PRESENTATIONDECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR

MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION DU

07 FEVRIER 2012

PLAN

II. GRIEFS RETENUS

I. FAITS

III. PROCÉDURE DE SANCTION

IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

I. LES FAITS

I – LES FAITS (1/4)

2011 : contrôle du respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : contrôle de la

couverture et de la qualité de service des réseaux

Mise en œuvre de la procédure de sanction (Notification des griefs – Mise en demeure – Contrôle – Instruction /Rapports des faits et griefs – Sanctions)

Février 2012 : Décisions de sanction prises par le Conseil de régulation

Faits sanctionnés : Non respect des indicateurs de qualité de service et des obligations de couverture

1. Manquements sanctionnés le 07 février 2012

I – LES FAITS (2/4)

Décisions de sanction de février 2012 assorties d’un nouveau délai de trois (03) mois : Objectif de ce nouveau délai : Les opérateurs ont remédié aux

manquements et se sont conformés aux prescriptions des CDC

Moyen : Campagne de mesures : nov. et déc. 2012 Résultats : Opérateurs toujours non conformes aux CDC

2. Campagne de mesures réalisée en nov. et déc. 2012

I – LES FAITS (3/4)

Mesures prises : Communication du rapport aux opérateurs

Observations écrites des opérateurs

Opérateurs admis aux sessions du conseil de régulation pour observations verbales

Demande de reprise de la campagne de mesures de la qualité de service et de couverture

Acceptation par l’ARCEP de la reprise de la campagne aux frais des opérateurs

2. Campagne de mesures réalisée en nov. et déc. 2012

I – LES FAITS (4/4)

Période : du 04 novembre au 30 novembre 2013

Choix du consultant : de commun accord entre les opérateurs et l’ARCEP

Tableau comparatif des résultats de la campagne de mesures de novembre 2013, des résultats de l’audit de novembre et décembre 2011 (i.e. l’audit ayant servi aux sanctions) et des indicateurs des CDC

Constat : résultats de la nouvelle campagne effectuée en novembre 2013 (21 mois après les décisions de sanction)

à la demande des opérateurs par un consultant choisi de commun accord avec les opérateurs font toujours ressortir des manquements (non conformités aux CDC)

3. Reprise en nov. 2013 de la campagne de mesures :

II. GRIEFS RETENUS

II - GRIEFS RETENUS (1/2)

1. Griefs relevant de nouvelles violations des obligations sanctionnées Décisions du 07 février 2012 : délai de trois (03) mois a expiré le 07 mai

2012

Référentiel du niveau de QoS et de couverture = CAHIER DES CHARGES

Objectif attendu : Que toutes les mesures effectuées après le délai de trois (03) mois fournissent des résultats d’un niveau au moins égal aux seuils définis par le cahier des charges

Résultats : Indicateurs mesurés non conformes aux CDC => NOUVELLES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS SANCTIONNEES – NON CORRECTION DES MANQUEMENTS SANCTIONNES

II. GRIEFS RETENUS

II - GRIEFS RETENUS (2/2)

2. Griefs relevant de nouveaux manquements Indicateurs mesurés pour la première fois

Indicateurs mesurés conformément au CDC et au protocole de mesures

Mise en demeure pour ces indicateurs

Sanction au taux compris entre 1 et 2% en cas de non correction à la prochaine mesure

II. GRIEFS RETENUS

II. PROCÉDURE DE SANCTION

II - PROCÉDURE DE SANCTION (1/12)

Loi 061-2008/AN Article 167 Loi : Missions de l’ARCEP :

e) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ;

Alinéa 1er de l’article 185 de la Loi n°061-2008/AN :

Sanction des manquements des exploitants des réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre desdites dispositions

1. BASES JURIDIQUES

II - PROCÉDURE DE SANCTION (2/12)

Loi 061-2008/AN article 186 de la Loi 061-2008/AN :

En cas de manquement de tout titulaire d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai minimum d’un mois, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et ait été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et/ou verbales

1. BASES JURIDIQUES

II - PROCÉDURE DE SANCTION (3/12)

Loi 061-2008/AN article 187 de la Loi 061-2008/AN :

Lorsque le titulaire de la licence [...] ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut :

soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ;

soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du CA hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement ».

1. BASES JURIDIQUES

II - PROCÉDURE DE SANCTION (4/12)

Décret n° 2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, modifié par le décret n°2011-655/PRES/PM/MTPEN/MEF du 19 septembre 2011 Article 3 e) - L’Autorité de régulation assure « le contrôle du respect

de la réglementation en vigueur et des termes des licences »Arrêté portant attribution de la licence + CDC : Airtel : Licence globale - 27 mai 2010 Telecel : Licence globale - 28 mai 2010 Telmob : Licence mobile - 21 juin 2010

1. BASES JURIDIQUES

II - PROCÉDURE DE SANCTION (5/12)

Constatation de manquements

13 juillet 2011 : Lettre ARCE du portant notification du non respect des indicateurs de QoS

Mai - juin 2010 : Audit de la qualité des services offerts par les

opérateurs (voix, Internet data) –

Notification des griefs

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

Observations des opérateurs juillet 2011: Réponses des opérateurs au rapport

II - PROCÉDURE DE SANCTION (6/12)

Instruction du dossier

22 août 2011 : Décision de mise en demeure

Rapport d’instruction

Mise en demeure

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

II - PROCÉDURE DE SANCTION (7/12)

Nouvelle campagne de mesures

11 janvier 2011 : Présentation des résultats suivi de notification

Novembre – décembre 2011 : Campagne de vérification de la couverture et de la QoS

Présentation des résultats aux opérateurs

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

Observations des opérateurs Janvier 2012 : Observations écrites des opérateurs

II - PROCÉDURE DE SANCTION (8/12)

Session du CR

07 février 2012 : notification des décisions des sanctions

31 Janvier 2012 : Opérateurs admis à présenter leurs observations Décision de sanction du Conseil

Décision de sanction

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

II - PROCÉDURE DE SANCTION (9/12)

Nouvelle campagne de mesures

Janvier 2013 :

Nov – déc. 2012 : Campagne de vérification du respect des décisions de sanction : correctifs apportés

Présentation et notification des résultats aux opérateurs

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

Observations des opérateurs Février 2013 : Observations écrites des opérateurs

II - PROCÉDURE DE SANCTION (10/12)

Session du CR

Proposition acceptée par l’ARCEP

22 mars 2013 : Opérateurs admis à présenter leurs observations

Proposition de reprise de la campagne

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

II - PROCÉDURE DE SANCTION (11/12)

Nouvelle campagne de mesures

28 janvier 2014 : Rapport provisoire envoyé aux opérateurs

Novembre 2013 : Audit réalisé par le Cabinet Directique

Résultats de la campagne de nov 2013

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

Session du Conseil du 04 février 2014

Rapport présenté aux opérateurs Observations verbales formulées Satisfaction des opérateurs

II - PROCÉDURE DE SANCTION (12/12)

Notification du rapport final

26 fév. 2014 : Observations écrites de Airtel 27 fév. 2014 : Observations écrites de Telecel 07 mars 2014 : Observations écrites de Onatel

14 février 2014 : rapport final d’audit et de vérification envoyé aux opérateurs

Observations des opérateurs

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP

Instruction du dossier 20 mars 2014 : Rapport exposant les faits et

griefs envoyé aux opérateurs invitation à la présente session du Conseil.

IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (1/3)

Si manquement corrigé

Sanction pécuniaire (taux maximum 3%) + Nouveau délai pour remédier aux manquements

Si manquement non corrigé : nouvelle violation de la même

obligationActe est donné à

l’opérateur (Article 186 alinéa 2)

Nouvelles mesures : vérifier le respect de la décision de sanction du 07 février 2012

IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (2/3)

« Lorsque le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut :

soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ;

soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement ».

Base légale de la sanction pécuniaire : article 187 de la loi n° 061

IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (3/3)

Si manquement corrigé

Suspension de licence (maximum 1 mois)

Réduction de la durée (Maximum 1 an)

Non renouvellement Retrait de la licence

Si manquement grave ou répété et que les mesures prises en vertu de l’art. 187 n’ont pas permis d’y remédier :

Acte est donné à l’opérateur (Article 186 alinéa 2)

Suite de la procédure de sanction Nouvelles mesures pour vérifier le respect de la 2ème décision de

sanction

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