PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

-Présentation aux usagers

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Septembre 2018

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SommaireSommaire

Partie I – Comment fonctionne le prélèvement à la s ource ?

Partie II – Quel est le rôle de l'employeur ?

Partie III – Comment contacter l'administration fis cale pour une question sur le prélèvement à la source ?

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Partie I

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

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1. Les objectifs et principes de la réforme

• La taxation contemporaine des revenus constitue le principal objectif de la réforme et vise à répondre aux difficultés posées par le système actuel

– Décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant

– Nécessité de se constituer une épargne de précaution et inconvénients macro- économiques liés

• La taxation contemporaine permet une variation automatique de l'assiette de prélèvement et une adaptation du taux à la situation des contribuables.

Une réforme du recouvrement, sans modification des modalités d'établissement de l'assiette de l'impôt et de son calcul

• L'absence de double prélèvement en trésorerie en 2019 sur les revenus non exceptionnels intégrant le champ de la réforme

• Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1

Les objectifs de la réforme

Les principes de la réforme

2. Le champ des revenus concernés

• Les revenus qui sont versés par un tiers feront l 'objet d'un prélèvement à la source par ce tiers au même rythme que le versement des revenus

– les traitements et salaires (employeurs particuliers : réforme décalée à 2020)

– les pensions, retraites et rentes

– les allocations de chômage– Les sommes versées au titre de l’épargne salariale (à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collective)

• Les revenus pour lesquels il n'y a pas de tiers fe ront l'objet d'acomptes contemporains calculés et prélevés par l'administration fiscale

– les revenus professionnels des indépendants

– les revenus fonciers

– autres revenus imposables (dont les pensions alimentaires)

• Les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d'un taux forfaitaire (PFU)

• Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source restera pratiqué par le notaire lors de la signature de l'acte

• Les plus-values mobilières

Un exemple

QUI ?L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer

fiscal à partir de la dernière déclaration de revenus

3. Le calcul du prélèvement à la source

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Quid des réductions et crédits d'impôts (RICI) ?

Versement automatique par la DGFiP le 15/1/2019 d'une avance de 60 % sur les comptes bancaires des usagers

bénéficiaires en 2018 (cf avis sur les revenus 2017)

des réductions et crédits d'impôt suivants:

- garde d'enfants de moins de 6 ans- emploi à domicile

- dépenses d'hébergement en EPHAD- dons aux œuvres et aux organismes d'intérêt général

- cotisations syndicales- investissements locatifs

Versement du solde des RICI à l'été 2019 (au vu de la déclaration des revenus 2018)

3. Le calcul du prélèvement à la source

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ILLUSTRATION

= retenue à la source par le collecteur et/ou prélèvement d'un acompte par la DGFiP

Janvie

r

Décem

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Novem

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Octo

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Septe

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Juill

et

Juin

Mai

Avril

Ma

rs

Févie

rRevenus 2019

2019 2020

Déclaration des revenus

2019 au printemps

2020

Liquidation de l'IR/PS

2019 à l'été 2020

Prélèvement sur le compte bancaire de l'usager du solde à

payer ou remboursement du trop perçu (DGFiP)

Acompte de 60 % sur RICI, versé

par DGFiP

Calcul de l'impôt sur les revenus 2018 (impôt à 0 pour les revenus

récurrents) + versement du

solde des RICI + actualisation du

taux de PAS

Application du taux de PAS actualisé par

l'employeur

Déclaration des revenus

2018

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3. Le calcul du prélèvement à la source

- Dès 2018 : option pour l’individualisationl’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple 2018

- Dès 2018 : option pour la non-transmission du tau x à l'employeur ( taux non taux non personnalisépersonnalisé)

- Dès 2018 : option pour la trimestrialisationtrimestrialisation des acomptes

- A compter de 2019 : modulation modulation du taux et/ou des acomptes (changement d e situation de famille, évolution prévisionnelle du r evenu)

Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à initiative de l'usager :

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OPTIONS OFFERTES AUX USAGERS EN MATIERE DE TAUX

Refus du contribuable de communiquer son taux de

membres du couple afin de prendre en compte les disparités de revenus

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LE TAUX N'EST PAS REVELATEUR DE LA SITUATION PERSONNELLE : EXEMPLE

Communication du nouveau taux par la DGFiP à l'employeur. Prise en compte par l'employeurau plus tard à M+3

LA PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS DE SITUATION DES MENAGES

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4. L'année de transition (revenus de l'année 2018)

• Un principe : pas de double prélèvement en trésorer ie

– L'impôt sur les revenus de 2017 sera payé en 2018

– L'impôt sur les revenus de 2019 sera payé à partir de janvier 2019

– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019

– L'impôt restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites)

• Le bénéfice des RI-CI acquis en 2018 sera conservé

• Des mesures anti-abus viendront éviter les comporte ments d'optimisation

• Les collecteurs n'ont pas l 'obligation d'identifie r les revenus qualifiés d'exceptionnels

• En cas de doute, les usagers peuvent interroger les services fiscaux

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4. L'année de transition (revenus de l'année 2018)

Une liste non limitative de revenus considérés comme exceptionnels est publiée sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr (rubrique « 2018, année de transition ») :

- des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) : les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;

- des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

- des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

- des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

- des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes;

- de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours;

- primes non usuelles et non prévues par le contrat de travail (« gratifications surérogatoires»)

- revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures

Qu'est ce qu'un revenu exceptionnel ?

Traitements et salaires, pensions, et revenus

de remplacement

Bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants

Revenus fonciers

Revenus des personnes

contrôlant des sociétés

Cf liste sur le site internet PAS

Un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non des bénéfices réalisés

Ouvrent droit au CIMR, les revenus non exceptionnels perçus et échus. Dépenses de travaux intégralement déductibles en 2018.

Travaux « pilotables » déductibles en 2019 à la hauteur de la moyennedes dépenses de l'espèce payées en 2018 et 2019

But : ne pas dissuader les ménages de réaliser des dépenses

en 2018.

Un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non du niveau des salaires versés

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Partie II

Quel rôle pour l'employeur ?

Quel rôle pour l'employeur ?

SES MISSIONS

Appliquer la retenue à la source sur les revenus qu'il verse, au vu du taux calculé et transmis par la DGFiP

Déclarer à la DGFiP les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée

Reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur le mois suivant

Appliquer la retenue à la source au vu de la grille de taux sur les revenus qu'il verse, si aucun taux ne lui a été transmis

- Il n'intervient pas sur le taux- Il devient redevable à hauteur des retenues effectivement réalisées

Attention

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L'ABSENCE DE TAUX TRANSMIS : LA GRILLE DE TAUX PAR DEFAUT

DANS QUELS CAS ?

Situation où le recours au taux n'est pas possible :

• échec d'identification • entrée dans la vie active

Souhait de l'usager :non communication du taux à

l'employeur (= « taux non personnalisé »)

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Barème des taux non personnalisés

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L'ADMINISTRATION FISCALE RESTE

L'INTERLOCUTRICE UNIQUE DU CONTRIBUABLE

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Partie III

Comment contacter l'administration fiscale pour une question sur le prélèvement à la source ?

Comment contacter l'administration fiscale pour une question sur le prélèvement à la source ?

● Le site de référence sur internet: www.prelevementalasource.gouv.fr

● www.impots.gouv.fr :

- gérer son prélèvement à la source dans son espace personnel sécurisé

- pour toute question, un formuel à renseigner dans son espace personnel

sécurisé

● L'accueil téléphonique :

N° 0811 368 368 (0,06 cts € par mn + coût d'un appel local)

● L'accueil au guichet des services locaux de la DGFiP (services des impôts des

particuliers)

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Maquettes

Gérer son prélèvement à la source dans son espace personnel sécurisé sur www.impots.gouv.fr

La page d'accueil du service « Gérer mon prélèvemen t à la source »

La situation de famille correspond à celle indiquée dans la déclaration de revenus

Les taux et acomptes sont ceux issus de la déclaration de revenus

Le nouveau bulletin de paie (janvier 2019)

● Publication de l'arrêté du 9 mai 2018 fixant les informations figurant sur le bulletin de

paie (JO du 12 mai 2018)

Les informations qui devront figurer sur le bulletin de paie : ● Net à payer avant impôt sur le revenu ● Impôt sur le revenu prélevé à la source (base, taux - personnalisé/non personnalisé - et

montant)● Net payé en euros

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Vrai / Faux

● Je garderai le bénéfice de mes réductions et crédits d'impôts sur mes dépenses effectuées en 2018

VRAI.Le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l'impôt, à l'été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, les dons, les cotisations syndicales et le investissements locatifs, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à la mi janvier 2019. Il sera égal à 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

● Je prends ma retraite en 2018. Je vais être « sur prélevé » tout au long de l'année 2019 puisque le taux de prélèvement appliqué sur ma pension a été calculé à partir des salaires que je touchais en 2017.

FAUXVous aurez la possibilité de signaler dès le mois de janvier 2019 à la DGFiP la diminution de votre revenu. Sur cette base, la DGFiP communiquera à votre caisse de retraite un taux de prélèvement réduit.D'une manière générale et indépendamment de ce signalement à la DGFiP, la diminution du revenu entraîne mécaniquement une baisse du prélèvement.

● Je devrai continuer à remplir une déclaration de revenus tous les ans VRAI.Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts.

● Je paierai deux fois mon impôt en 2019 FAUX.Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrentsrécurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. La loi fixe les critères et la liste des revenus exceptionnels pour lesquels l'imposition restera due (www.prelevementalasource.gouv.fr, page « année de transition »).

● J'étais non imposable. A cause du prélèvement à la source, je vais devenir imposable.FAUX Le prélèvement à la source ne modifie pas le calcul de l'impôt, seulement la manière dont il est payé. Un non imposable ne devient pas imposable du fait du prélèvement à la source. Si cet usager n'est pas imposable à l'issue de sa déclaration 2018 sur ses revenus 2017, la DGFiP transmettra un taux de prélèvement à zéro à son employeur et aucun prélèvement ne sera effectué. Par ailleurs, une mesure spécifique est prévue pour les contribuables qui ont des revenus modestes ou moyens (moins de 25 000 euros par part) et ne sont pas imposables du fait de leur réduction ou crédit d'impôt. Dans ce cas, le taux de prélèvement est de 0% et aucun prélèvement n'est effectué.

● Je rentre dans la vie active au début de l'année 2019. Je pourrai commencer à payer l'impôt dés le début de cette même année 2019 sans attendre le dépôt de ma déclaration en 2020.

VRAIEn l'absence d'un taux de prélèvement personnalisé transmis par la DGFiP, votre employeur appliquera un taux non personnalisé issu d'une grille-type et fonction du seul salaire (célibataire). Par ailleurs, bien avant le dépôt de la déclaration 2020 sur les revenus 2019, vous aurez la possibilité de signaler à la DGFiP des éléments sur votre situation personnelle (composition du foyer notamment) qui permettra à l'administration fiscale de communiquer à votre employeur un taux de prélèvement personnalisé.

● Je bénéficie de revenus fonciers. Je vais devoir payer des acomptes contemporains à la DGFiP tout au long de l'année 2019 alors même que le logement que je loue est devenu vacant.

FAUXA compter de janvier 2019, vous pourrez signifier à la DGFiP que le logement que vous louiez est devenu vacant et que vous ne touchez plus de loyer. Le prélèvement des acomptes contemporains sera par conséquent suspendu.

● Mon employeur (le collecteur) va tout savoir de mon patrimoine

FAUX.L'administration fiscale restera votre interlocuteur unique. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. Seul le taux de prélèvement est transmis au collect eur par l'administration fiscale , et un même taux peut correspondre à des situations très différentes.En outre, 90 % des usagers seront concernés par un taux compris entre 0 et 10 %.Enfin, si le salarié conteste son taux ou veut sign ifier un changement de situation familiale, il s'adressera exclusivement à son service des impôts des particuliers.