LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Avril 2018

AGLCA 10 juillet 2018

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Moderniser les relations entre l’État et les Français

L'impôt devient contemporain

Lisser la charge de l'impôt, en l'ajustant le

plus rapidement possible aux revenus

Permettre à tout moment l'adaptation automatique de l'assiette des prélèvements

Utiliser les derniers progrès réalisés en matière

de technologies de l'information

Adopter un nouveau mode de recouvrement reposant sur la collecte

par un tiers payeur, s'il existe

UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT

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UN IMPOT QUI DEVIENT CONTEMPORAIN

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Traitements et salaires

Pensions retraites Revenus de substitution

Revenus fonciers

Revenus des indépendants

(BIC, BNC, BA, article 62) Autres revenus imposables

(pensions alimentaires...)

Retenue à la source Acompte contemporain

Gains sur

cessions de valeurs

mobilières

Exclus du champ de la réforme.

Seront taxés au solde

= prélèvement à la source

Revenus déjà prélevés à la source (RCM, plus-values

immobilières...)

Sans

changement

UN LARGE CHAMP DE REVENUS COUVERTS PAR LE PAS

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LE CALENDRIER DU PAS

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L'OPTION POUR L'INDIVIDUALISATION DES TAUX AU SEIN DU FOYER FISCAL

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L'OPTION POUR LE TAUX NON PERSONNALISE

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UN DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES NON IMPOSABLES: LE TAUX NUL

Sans ce dispositif, à partir de janvier 2019,

un foyer non imposable à l'IR en raison des RI/CI aurait été prélevé

à la source pour être intégralement remboursé en septembre 2020

TAUX NUL

MENAGES N'AYANT

PAS PAYE D'IMPOT

DEUX ANNEES DE SUITE

dont l'une au moins

en raison de RI/CI

DONT LE RFR

EST < 25.000 € / part et

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2019, L'ANNEE DE TRANSITION

La problématique des revenus de 2018

Revenus 2018

Revenus de 2019 (en mode PAS)

Revenus déclarés en 2019 et impôt correspondant

payé en 2019

Impôt correspondant payé en 2019 (et revenus déclarés en 2020)

Pas de double prélèvement en

2019

Neutralisation de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 par la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique,

le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

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FOCUS SUR LES DONS FAITS AUX ASSOCIATIONS

Tous les crédits et réductions d’impôt sont maintenus, y compris les réductions d'impôt liées aux dons aux associations et fondations.

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Comme aujourd'hui,

les dons effectués en N

permettront d’obtenir une

réduction d’impôt en N+1.

FOCUS SUR LES DONS FAITS AUX ASSOCIATIONS

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FOCUS SUR LES DONS FAITS AUX ASSOCIATIONS

Les dons faits à une association ou une fondation d’intérêt général en 2018

ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2019 (au titre des revenus

2018) :

→ s'il n'y aucun impôt à payer au titre de l'année 2018 remboursement

des crédits d'impôt

→ s'il y a un impôt à payer au titre de l'année 2018 (taxation de revenus

exceptionnels) imputation des crédits d’impôt sur l’impôt

Ainsi, tous les dons effectués en 2018 bénéficieront des mêmes réductions

fiscales que les autres années.

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Services à domicile

• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

Garde d'enfants

(* Crédit d'impôt services à la personne)

CI-SAP *

FOCUS SUR LES CREDITS D'IMPOT DE SERVICE A LA PERSONNE

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UN SCHEMA DE COLLECTE DIFFERENT SELON LE COLLECTEUR LORS DE LA RETENUE A LA SOURCE

Entreprise privée Régime général Sécurité sociale

DSN

Montant net imposable

Montant de la RAS

TPE Associations

URSSAF

Calcul de la RAS Prélèvement sur compte bancaire

employeur

COLLECTEUR HORS CHAMP DSN

PASRAU

Mêmes principes techniques et fonctionnels que la DSN

Reversement des sommes prélevées à l'administration fiscale

Collectivité Hôpital

Caisse de retraite

État

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→ Le collecteur aura quatre obligations qui peuvent être

exercées par un tiers de confiance :

1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et

l'appliquer au revenu imposable du mois.

En l'absence de taux, le collecteur doit appliquer le taux par défaut.

2. Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable

3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés

4. Reverser mensuellement à la DGFiP le prélèvement à la source

→ Support = DSN ou PASRAU

LES OBLIGATIONS DES COLLECTEURS

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→ Maintien de la confidentialité des informations

Le salarié ne donne aucune information à son employeur.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de

prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.

→ Soumission au secret professionnel

Nécessité de tester les processus internes des collecteurs

→ Cas particuliers de certains salariés envisagés (interim, 1er

emploi, licenciement / départ / retraite, stage...)

IMPACTS POUR LES COLLECTEURS

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Questions - Réponses