PREFET DE L'AINPréfecture de l'AinDirection des collectivités et de l'appui territorialBureau de l'aménagement, de l'urbanismeet des installations classéesRéférences : CLG

Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales à l’EARL Domaine de la Grange Neuveà SAINT JULIEN SUR VEYLE et VONNAS

Le préfet de l'Ain,

VU le Code de l’environnement et notamment son article R.512-52 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 autorisant M. Gilles MARTIN-PEULET à exploiter un élevage de 14.840canards soit 29.680 animaux-équivalents volailles à SAINT JULIEN SUR VEYLE – lieu-dit "Les Pierres" ;

VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 22 septembre 2009 au GAEC des Hirondelles ;

VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 18 avril 2014 à l’EARL Domaine de la Grange Neuve ;

VU le dossier déposé le 19 décembre 2018 par lequel l’EARL Domaine de la Grange Neuve fait part desmodifications apportées à son élevage de SAINT JULIEN SUR VEYLE dont l’effectif passe à 32.400 animaux-équivalents volailles ;

VU la preuve de dépôt délivrée le 14 novembre 2018 à l’EARL Domaine de la Grange Neuve pour un élevage de 224bovins en remplacement d’un élevage de 85 vaches laitières et pour un élevage de 9.600 animaux équivalentsvolailles à VONNAS – Route des Communes ;

VU la mise à jour du plan d’épandage ;

VU le rapport et les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 2 juillet 2019 ;

VU la notification au demandeur du projet d’arrêté préfectoral ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant ;

CONSIDERANT que suite aux modifications de la nomenclature des installations classées, les activités exercées parl’EARL Domaine de la Grange Neuve à SAINT JULIEN SUR VEYLE ne relèvent plus du régime de l'autorisation,mais uniquement du régime de la déclaration ;

CONSIDERANT que l’augmentation d’effectif du site de SAINT JULIEN SUR VEYLE n’entraîne pas de nuisancessupplémentaires, le mode d’élevage restant identique et les distances d’implantation étant réglementaires ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des activités suite aux modifications apportées à lanomenclature des installations classées ;

CONSIDERANT que les effluents de l’élevage de veaux, de l’élevage de volailles de VONNAS et de l’élevage decanards de SAINT JULIEN SUR VEYLE sont gérés par le même plan d’épandage ;

CONSIDERANT que certaines parcelles du plan d’épandage sont classées en zone vulnérable à la pollution par lesnitrates ;

CONSIDERANT que l’exploitant prend toutes les dispositions permettant de réduire les émissions provenant deseffluents d’élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité d’effluents épandue avec lesbesoins prévisibles de la culture, les caractéristiques des sols et les conditions climatiques et ce, pour l’ensembledes éléments apportés, qu’ils soient sous forme organique ou minérale ;

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

2CONSIDERANT que suite à la modification des conditions d'exploitation de l'établissement, il convient d'actualiser

certaines prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 susvisé, afin de garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 er : Les dispositions des paragraphes I, II et III de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2000susvisé sont modifiées comme suit :

"Article 1-1 Dispositions générales

L’EARL Domaine de la Grange Neuve dont le siège social est situé à VONNAS - 918, rue des Communes est tenu derespecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de son élevage avicole implanté à SAINT JULIEN SURVEYLE.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les activités de la nomenclature des installations classéesexercées sur le site et reprises dans le tableau ci-après :

Rubrique Classement Libellé de la rubrique Critère de classement Seuil du critère Effectif autorisé

2111.3 D Élevage de volaillesNombre d'animaux équivalents

volailles (AEV)

>5000 AEV et

< 30 000emplacements

32 400 AEV

(16.200 canards)

D : (déclaration)

Pour mémoire, les activités exercées sur le site de VONNAS sont reprises dans le tableau ci-après :

Rubrique Classement Libellé de la rubrique Critère de classement Seuil du critère Volume autorisé

2101.1.c DÉlevage de veaux de

boucherieBovins (activité d’élevage, vente

transit…) de 50 à 400

animaux224

2111.3 D Élevage de volaillesNombre d'animaux équivalents

volailles (AEV)

>5000 AEV et

< 30 000emplacements

9.600 AEV

D : (déclaration)

Article 1-2 Localisation et implantation

Commune Type d’élevage Section Parcelles

SAINT JULIEN SUR VEYLE Elevage de canards ZE 125 et 126

Article 1-3 Capacité des bâtiments

UnitéAnnée de

constructionType de logement Type d’animaux Nombre de places Type de ventilation

V3 (composé de 2bâtiments B1 et

B2)2000 Caillebotis Canards à rôtir 16.200 dynamique

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 janvier 2000 sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes :

"Article 2 : Gestion et traitement des effluents

Les effluents de l’élevage de veaux, de l’élevage de volaille et de l’élevage de canards sont gérés par le même pland’épandage.

Article 2.1 : Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents ou déjections suivantes

Type d’effluents ou de déjections Volume ou masse produit annuellement

Fumier de veaux compact 850 tonnes

Fumier de volailles 110 tonnes

Lisier de canards 1150 m3

Eaux usées et jus de fumier 380 m3

3

Article 2.2 : Ouvrages de stockage

L’exploitant dispose d’une capacité de stockage suffisante pour une période minimale de 4 mois, répartie de la façon suivante :

Type d'effluents Type de stockage Volume ou surface de stockage

Fumier de veaux compact Sous les animaux puis au champ /

Fumier de volailles Fumière 250 m²

Lisier de canards 2 fosses géomembranes 2 X 250 m3

Eaux usées et jus de fumier 1 fosse géomembrane 690 m3

Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans lemilieu naturel.

Article 2.3 : Plan d’épandage

Les effluents de l'élevage sont traités par épandage sur des terres agricoles.

L’épandage est réalisé conformément au plan mis à jour en 2018. La surface épandable est de 117 ha 56 comprenantdes parcelles de l’EARL Domaine de la Grange Neuve et des parcelles du GAEC de Chanéaz dont le siège social se si-tue à BAGE LA VILLE. Ce dernier possède des parcelles sur les communes de SAINT JULIEN SUR VEYLE et VON-NAS.

Les parcelles retenues sont situées sur les communes de VONNAS, CHANOZ-CHATENAY, PERREX et SAINT JU-LIEN SUR VEYLE. La liste des parcelles retenus pour l’épandage est annexée au présent arrêté.

Toute modification notable du plan d’épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Pour réduire la gêne provoquée par les odeurs quand celles-ci peuvent avoir une incidence sur le voisinage, l’exploitantapplique les mesures suivantes

Effectuer l’épandage au cours de la journée, quand les gens sont moins susceptibles d’être chez eux et éviter les week-ends et les jours fériés ;

Tenir compte de la direction des vents par rapport aux maisons avoisinantes.

Les émissions d’ammoniac dans l’air notamment provoquées par l’épandage doivent être réduites par l’utilisation d’unmatériel adapté.

Dans les zones vulnérables, les apports azotés ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes :170 kg N/ha.

Article 3 : Dispositions applicables

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, sous réserve du respectdes prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature desinstallations classées."

ARTICLE 3 :

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera :

- affiché à la porte principale des mairies de SAINT JULIEN SUR VEYLE et VONNAS pendant une durée minimum d’unmois. Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet.

- publié sur le site internet de la préfecture de l’Ain pendant une durée d’un mois.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratifde Lyon :

- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jourde l’affichage du présent arrêté.

La requête peut également être déposée à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursprolonge de deux mois les délais susmentionnés.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- à l’EARL Domaine de la Grange Neuve - 918, route des Communes – 01540 VONNAS ;

• et dont copie sera adressée :

- aux maires de SAINT JULIEN SUR VEYLE et de VONNAS, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à ladisposition du public et pour affichage durant un mois d’un extrait dudit arrêté ;

- au Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Ain – Inspection des installations classées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 février 2020

Le Préfetpour le préfet,

le directeur des collectivitéset de l’appui territorial

signé : Arnaud GUYADER

5Annexe : Liste des parcelles retenues pour l'épandage