Ppcr synthetique cdg 64

MISE EN ŒUVRE

DU PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS,

LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR)

1

MISE EN ŒUVRE DU PPCR

INTRODUCTION

2

Un protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours

professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été soumis à la signature des organisations syndicales en juillet 2015

Malgré le défaut de majorité syndicale, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre des diverses mesures de cet accord dès 2016

L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le Statut général des fonctionnaires : en renforçant l’unité de la Fonction Publique en améliorant la politique de rémunération des

fonctionnaires


INTRODUCTION

3

Cette réforme impacte :

Les 3 fonctions publiques

Les 5 prochaines

années

PPCR

Les 3 catégories

hiérarchiques (A, B et C)

Mise en application progressive

de 2016 à 2020


INTRODUCTION

4

Seront mises en œuvre des mesures :

• Revalorisation des grilles indiciaires en plusieurs étapes INDICIAIRES

• Mise en place d’un abattement du régime indemnitaire au profit du traitement indiciaire INDEMNITAIRES

• Modification des durées d’avancement, restructuration des cadres d’emplois STATUTAIRES


INTRODUCTION

5

Dans le cadre du début de la mise en œuvre concrète du PPCR pour la Fonction Publique Territoriale, ont été publiés :

Au JO du 14 mai 2016

• 12 décrets visant à la mise en œuvre des

mesures relatives aux parcours professionnels, carrière et rémunération pour les fonctionnaires

de catégories B, A (sociaux et médico-

sociaux) et C

• (décrets n°2016-594 à 2016-605)

Au JO du 13 mai 2016

• Un décret visant à mettre en application la

mesure de « transfert primes/points » prévue par l’article 148 de la loi

n°2015-1785 de finances pour 2016

• (décret n°2016-588)

Au JO du 1er juin 2016

• Un décret relatif aux modalités de classement

des agents à la nomination pendant la

période de mise en œuvre du PPCR (destiné à éviter les inversions de

carrière)

• (décret n°2016-717)


INTRODUCTION

6

Pour les 12 textes relatifs aux réformes indiciaires et statutaires,

l’option retenue ici est celle d’une présentation chronologique des principales dispositions dans la mesure où, si les modifications apportées ne sont pas complexes techniquement, leur mise en œuvre échelonnée dans le temps peut s’avérer plus délicate.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de « transfert primes/points », nous l’aborderons spécifiquement dans un 2ème temps

MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES

INDICIAIRES ET STATUTAIRES

7

Calendrier synthétique global :

2016 2017 2018 2019 2020

CATÉGORIE C

CATÉGORIE B

CATÉGORIE A (filière médico-sociale et CSE)



8

Mesures prenant effet au 1er janvier 2016 :

AU 1er JANVIER 2016 (EFFET RÉTROACTIF)

CATÉGORIE B

Revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des cadres

d'emplois (NES + cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux)

CATÉGORIE A

Revalorisation des grilles indiciaires des cadres d'emplois

médico-sociaux et des conseillers socio-éducatifs

Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre et rappel de paie à verser



9

Mesure prenant effet au 1er avril 2016 :

Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre et rappel de paie à verser

AU 1er AVRIL 2016 (EFFET RÉTROACTIF)

CATÉGORIE A

Revalorisation des grilles indiciaires du cadre d'emplois des

cadres territoriaux de santé paramédicaux

(créé avec effet au 1er avril 2016)



10

Mesures prenant effet au 15 mai 2016 :

CADRES D'EMPLOIS

SOCIAUX ET MEDICO-

SOCIAUX

*Mise à jour des dispositions relative au décompte des postes ouverts à la

Promotion interne

*Dispense de stage lors de l'accès au 2ème grade du cadre d'emplois

*Mise à jour des dispositions relatives à la prise en compte des services

militaires, des services "européens"

*Possibilité de prendre en compte les services de service civique et

volontariat international

*Possibilité de détachement des militaires

*Suppression des règles dérogatoires caduques pour le calcul des postes

ouverts à la Promotion interne

CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES)

AU 15 MAI 2016

CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE)

Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix

Mise en place de durées uniques d'avancement

CATÉGORIE B

Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix

Mise en place de durées uniques d'avancement

Plus d’avancement à l’ancienneté minimale ou intermédiaire possible à compter de cette date

pour les agents concernés



11

Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie A) :

AU 1er JANVIER 2017


* Modification des conditions de

détachement et d'intégration directe

* Modification des règles d'avancement

de grade

Pour les Infirmiers en Soins Généraux et

les Puéricultrices (n°2014-923)

Pour les autres cadres d'emplois médico-

sociaux (y compris en voie d'extinction)

Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires

Pour les Conseillers socio-éducatifs

* Modification des règles de classement à la nomination dans les cadres d'emplois

* Modification du nombre d'échelons

* Modification des durées de carrière

* Modification des règles de reclassement après avancement de grade

* Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois

* Dispositions transitoires d'avancement de grade

Arrêtés de reclassement Arrêtés de revalorisation indiciaire



12

Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie B) :

AU 1er JANVIER 2017

CATÉGORIE B

CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES)

* Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois (sauf CE des infirmiers en voie d'extinction)

* Modification des règles de conservation de la rémunération antérieure à la nomination (sauf CE des infirmiers en voie

d'extinction)

CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

* Modification du nombre d'échelons (sauf pour les

moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux)

* Modification des durées de carrière

* Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires

* Modification des règles d'avancement de grade

* Modification des règles de reclassement après AVG

* Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois

* Dispositions transitoires d'avancement de grade

Arrêtés de reclassement



13

Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie C) :

ECHELLE 6

ECHELLE 5

ECHELLE 4

ECHELLE 3C1

(Accès direct)

C3

(Grades d'avancement)

C2

(Accès par concours)

* Modification des règles de reclassement après AVG

* Modification des modalités de détachement et d'intégration directe

* Reclassement dans les nouvelles grilles

* Mise en place de 3 nouvelles échelles de rémunération (C1, C2 et C3)

* Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois

AU 1er JANVIER 2017

CATÉGORIE C

Arrêtés de reclassement



14


CATÉGORIE C

Revalorisation des grilles indiciaires mises en place au 1er janvier 2017


CATÉGORIE B

CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES) CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

AU 1er JANVIER 2018



les Puéricultrices (n°2014-923)Pour les Conseillers socio-éducatifs




Arrêtés de revalorisation indiciaire



15


CATÉGORIE C


AU 1er JANVIER 2019



les Puéricultrices (n°2014-923)Pour les Conseillers socio-éducatifs






16


CATÉGORIE C

Création d'un 12ème échelon dans l'échelle C1


AU 1er JANVIER 2020

CATÉGORIE B

Modification des modalités de reclassement à la nomination des agents détenant le 12ème échelon de l'échelle C1 lors de

leur accès aux grades d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants

Arrêtés de revalorisation indiciaire



17

Le décret n° 2016-717 « anti- enjambement » :

EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er JANVIER 2016 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2019

CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C

Pour l'ensemble des fonctionnaires accédant à un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et classés par

référence à l'indice détenu dans leur corps ou le cadre d'emplois d'origine :

Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et

indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015.

Si ce reclassement conduit à reclasser l'agent à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son

corps ou cadre d'emplois d'origine → maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dans la limite de l'indice brut

afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.

BUT : éviter les inversions de carrière et tenir compte du

rythme de revalorisation des grilles

Ne s’applique pas aux fonctionnaires classés en application d’un tableau de

correspondance d’échelon, d’un prorata de l’ancienneté acquise ni en cas de

détachement et d’intégration directe

MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE TRANSFERT

« PRIMES/POINTS »

18

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, l’article 148 de la loi

n°2015-1785 de finances pour 2016 a prévu le principe d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par les revalorisations indiciaires (ajout de 4 à 9 points selon les catégories hiérarchiques)

OBJECTIF : rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire en intégrant une partie des primes dans le traitement indiciaire (notamment dans le but d’améliorer les pensions de retraite)

MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE

« TRANSFERT PRIMES/POINTS »

19

Le dispositif de « transfert prime/points » est permanent et sera

mis en œuvre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 en fonction des cadres d’emplois

Il n’occasionne pas de perte financière pour les agents : Le différentiel de cotisation est compensé par l’attribution de

points d’indice majorés afin que la rémunération nette de l’agent ne soit pas affectée ;

Les revalorisations indiciaires et la mise en œuvre de l’abattement sont forcément concomitantes.



20

Les agents concernés :

Fonctionnaires stagiaires et titulaires

en position d’activité ou de détachement

Exerçant leurs fonctions dans un corps ou cadre d’emplois

ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans

le cadre du PPCR

Cotisant au régime de la CNRACL ou au régime des

pensions civiles et militaires

Percevant un régime indemnitaire

Seraient également concernés les agents relevant

du régime général (note d’information du

10 juin 2016)



21

Les agents contractuels ne sont pas concernés, y compris

lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements

→ leur appliquer l’abattement serait dénué de base règlementaire et susceptible d’annulation par le juge

L’abattement s’applique automatiquement pour les agents visés → il n’est pas possible de déroger aux dispositions législatives et règlementaires en prenant une délibération qui viserait à ne pas appliquer l’abattement



22

Le montant de l’abattement : les montants maximum par catégorie

ANNÉE

2016

A partir de 2017

2017

A partir de 2018

A partir de 2016

A partir de 2017

CATÉGORIE B

278 €

CATÉGORIE C

167 €

Infirmiers en soins généraux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, puéricultrices territoriales, cadres de santé

paramédicaux, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, infirmiers d'encadrement de

sapeur-pompiers professionnels, conseillers socio-éducatifs (bénéficiant de la revalorisation indiciaire dès 2016)

CATÉGORIE A

MONTANT MAXIMAL DE L'ABATTEMENT ANNUEL EN EUROS

167 €

389 €

Pour les autres cadres d'emplois (qui bénéficieriont de la revalorisation indiciaire à partir de 2017)

167 €

389 €



23

Le montant de l’abattement :

La référence à un montant minimal ne signifie pas que l'on peut délibérer pour fixer le montant de l'abattement dans la limite des plafonds

Le montant de l'abattement ne peut dépasser celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond règlementaire applicable à la catégorie dont relève le fonctionnaire.

Les montants d'abattement sont fixes.

Ils ne varieront pas en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique



24

Le montant de l’abattement : exemples

Un agent de catégorie A de la filière médico-sociale percevant 2 000 € de primes pour 2016 puis le même montant pour 2017 se verra appliquer un abattement de 167 € en 2016 et de 389 € en 2017

Un agent de catégorie B dont le régime indemnitaire annuel est égal à 1 200 € se verra appliquer un abattement annuel de 278 € dès 2016

Un agent de catégorie B percevant 200 € de primes pour l'année se verra appliquer un abattement de 200 € (et non 278 €)

Dans le cas d'un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire, aucun abattement n'est appliqué bien que l'agent bénéficie de la revalorisation indiciaire



25

Le montant de l’abattement : la prise en compte du temps de travail de l'agent

Le montant de l'abattement doit être, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au cours d'une année donnée

Le temps de travail doit donc être pris en compte (proratisation du montant de l'abattement sur la même base que la proratisation du traitement pour les agents à temps partiel ou à temps non complet)

Il conviendra également de prendre en compte les périodes de congé de maladie, longue maladie, longue durée (au cours desquelles le traitement est réduit ou absent)



26

Le montant de l’abattement : la prise en compte du temps de travail de l'agent

Exemple d'un agent travaillant à temps partiel :

Quotité de travail

Fraction du traitement indiciaire

Montant maximal de l'abattement annuel

Catégorie A

Catégorie B Catégorie C

Cadres d'emplois médico-sociaux et conseillers socio-

éducatifs Autres cadres d'emplois de catégorie A

A compter du 1er janvier

2016

A compter du 1er janvier 2017



100 % 1 167,00 € 389,00 € 167,00 € 389,00 € 278,00 € 167,00 €

90% 32/35ème 152,69 € 355,66 € 152,69 € 355,66 € 254,17 € 152,69 €

80% 6/7ème 143,14 € 333,43 € 143,14 € 333,43 € 238,29 € 143,14 €

50% 1/2 83,50 € 194,50 € 83,50 € 194,50 € 139,00 € 83,50 €



27

Les indemnités prises en compte pour le calcul de l'abattement

INCLUS :

Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL

→ toutes les primes et indemnités doivent être prises en compte à l'exception de celles listées ci-dessous

EXCLUS :

- le traitement et ses accessoires (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI)

- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (de déplacement notamment, y compris entre le domicile et le lieu de travail)

- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

- Indemnités d'astreintes (et d'intervention)



28

Modalités de mise en œuvre de l'abattement :

Le fonctionnaire concerné par la revalorisation perçoit le traitement indiciaire correspondant à la grille revalorisée et ses primes habituelles

Exemple :

Pour un agent de catégorie B en 2016 : o Revalorisation indiciaire de 6 points soit 333,38 € (6 points x 55,5636 €) o Abattement annuel sur les primes équivalent à 5 points, soit 278 € (5

points x 55,5636 €) o La différence d'un point entre la revalorisation indiciaire (6 points) et

l'abattement (5 points) compense l'assujettissement à la CNRACL des 6 points d'indice supplémentaires et, pour les fonctionnaires n'atteignant pas le plafond RAFP, la réduction liée à la prise en compte de l'abattement.



29

Modalités de prélèvement :

• Possibilité d'opérer des précomptes mensuels égaux à 1/12ème du plafond (éventuellement proratisé en fonction du temps de travail)

• Si l'abattement au titre de l'année courante a été supérieur au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante

• Le décret du 11 mai 2016 laisse aux employeurs, notamment territoriaux, la faculté de mettre en œuvre d'autres rythmes de prélèvement que la mensualisation



30

Modalités de prélèvement :

• En pratique, l'abattement se matérialisera sur la fiche de paie par l'ajout dans les retenues d'une ligne supplémentaire intitulée "Transfert primes-points" ou "Abattement primes-points". Cette ligne aura vocation à y figurer de manière permanente. La ligne relative au montant des primes ne sera pas modifiée.

• Pour l'année 2016, l'abattement "primes-points" est rétroactif au 01/01/2016 et devra être appliqué lors du versement du rappel de traitement indiciaire (pour la catégorie B et la filière médico-sociale de catégorie A)

• Il n'y a pas d'arrêté individuel à prendre pour appliquer l'abattement ni de modification des arrêtés attribuant le régime indemnitaire. L'abattement s'appliquera automatiquement sur la fiche de paie.

• Aucune délibération n'a à être prise. Il s'agit d'une simple mesure comptable.



31

L'impact sur les cotisations :

Le 3° du I de l'article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015 prévoit expressément que l'abattement doit être déduit du montant des indemnités retenues dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire.

Sont ainsi concernés : o la Contribution Sociale Généralisée (CSG) o la Contribution pour le Remboursement de la Dette

Sociale (CRDS) o la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) o la Contribution Exceptionnelle de Solidarité



32

Le calendrier de mise en œuvre :

Pour tous les cadres d'emplois de catégorie B

et les cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux de catégorie A

• L'abattement s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016

• Cela résulte pour ces cadres d'emplois de l'entrée en vigueur à la même date des revalorisations indiciaires visant à compenser l'abattement.

Pour les cadres d'emplois de catégorie C et A

(hors cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux)

• L'abattement s'applique à partir de 2017



33

Les situations particulières : Le changement de catégorie statutaire

Les changements de cadres d'emplois intervenant entre la publication des décrets portant revalorisation indiciaire et leur mise en œuvre doivent être pris en compte. Il convient alors de distinguer les mois selon la catégorie statutaire d'appartenance de l'agent. Exemple : Un rédacteur (catégorie B) accède au cadre d'emplois des attachés (catégorie A) à compter du 1er mars 2016. Les montants mensuels de prélèvements seront les suivants : o 23,17 € (278 €/12 mois) pour les mois de janvier et février 2016, l'agent bénéficiant de la

revalorisation indiciaire applicable aux cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; o Aucun abattement pour les mois restants de l'année 2016, l'agent ayant accédé au cadre

d'emplois des attachés, catégorie A (non concerné par la revalorisation indiciaire et l'abattement en 2016) ;

o 13,92 € (167 €/12 mois) à compter du 1er janvier 2017, date d'application du TPP pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

o 32,42 € (389 €/12 mois) à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle le montant maximal de l'abattement atteint son niveau définitif pour le cadre d'emplois des attachés.



34

Les situations particulières :

La mise en œuvre en cas d'employeurs multiples

Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en fonction de la quotité de travail de l'intéressé Il appartient également à chacun de ces employeurs de procéder à la régularisation de fin d'année



35

Les situations particulières :

Le cas des fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice maintenu à titre individuel

Un décret est attendu (il a été examiné au CSFPT) visant à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions règlementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Ainsi, les agents concernés verraient leur indice de rémunération augmenter comme suit :

o Agents de catégorie C : 4 points supplémentaires (abattement : 167€), o Agents de catégorie B : 6 points (abattement : 278€), o Agents de catégorie A : 4 points la première année (abattement : 167€) puis 5

points supplémentaires à partir de la deuxième année (abattement : 389€).



36

Illustrations :

Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond :

DÉTERMINANTS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL DE

L'ABATTEMENT

MONTANT DU

PRÉLÈVEMENT

MENSUEL

RÉGULARISATION

DE FIN D'ANNÉE

CATÉGORIE A 167 € à compter

du 1er janvier

2017

389 € à compter

du 1er janvier

2018

13,92 € à

compter du

1er janvier 2017

32,42 € à

compter du

1er janvier 2018

NON

QUOTITÉ DE

TRAVAIL 100%

MONTANT

ANNUEL DE

PRIMES

12 000 €

NOMBRE

D'EMPLOYEURS 1



37

Illustrations :

Agent relevant de la catégorie B exerçant ses fonctions à 80% et dont le montant des indemnités est supérieur au plafond :

DETERMINANTS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL DE

L'ABATTEMENT

MONTANT DU

PRELEVEMENT

MENSUEL

REGULARISATION

DE FIN D'ANNEE

CATEGORIE B

238,29 €

(278 € x6/7) 19,86 € NON

QUOTITE DE

TRAVAIL 80%

MONTANT

ANNUEL DE

PRIMES

7 000 €

NOMBRE

D'EMPLOYEURS 1



38

Illustrations :

Agent relevant de la catégorie C exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant des indemnités est inférieur au plafond :

DETERMINANTS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL DE

L'ABATTEMENT

MONTANT DU

PRELEVEMENT

MENSUEL

REGULARISATION

DE FIN D'ANNEE

CATEGORIE C

167 € 13,92 € OUI (+ 67 €)

QUOTITE DE

TRAVAIL 100 %

MONTANT

ANNUEL DE

PRIMES

100 €

NOMBRE

D'EMPLOYEURS 1



39

Illustrations :

Agent relevant de la catégorie A intercommunal, exerçant à compter du 1er janvier 2018 ses fonctions pour 24h30 chez un employeur et 10h30 chez un autre et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond :

DETERMINANTS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL DE

L'ABATTEMENT

MONTANT DU

PRELEVEMENT

MENSUEL

REGULARISATION

DE FIN D'ANNEE

CATEGORIE A

389 € à compter

du 1er janvier

2018

Employeur 1 :

22,69 €

(389 € /12 x

24,5/35)

Employeur 2 :

9,73 €

(389 € /12 x

10,5/35)

NON

QUOTITE DE

TRAVAIL 100 %

MONTANT

ANNUEL DE

PRIMES

5 000 €

NOMBRE

D'EMPLOYEURS 2



40

BULLETIN AVANT REVALORISATION INDICIAIRE ET TPPGrade : Rédacteur

Indice brut 438

Echelon : 8 Indice majoré (au 01/01/2013) 386

Eléments de la rémunération

Traitement de base 1 787,29 €

Primes et indemnités 100,00 €

Avantages en nature 0,00 €

Rémunération brute 1 887,29 €

Retenues

C.R.D.S. 1 887,29 € x 98,25% x 0,5% 9,27 €

C.S.G. 1 887,29 € x 98,25% x 7,5% 139,07 €

C.N.R.A.C.L.(retraite) 1 787,29 € x 9,94 % 177,66 €

Cotisation RAFP 100,00 € x 5% 5,00 €

Contribution de solidarité 1 704,63 € x1% 17,05 €

Total des retenues 348,05 €

Rémunération nette (2) 1 539,24 €



41

BULLETIN APRES REVALORISATION INDICIAIRE ET TPPGrade : Rédacteur

Indice brut 446

Echelon : 8 Indice majoré (au 01/01/2013) 392

Eléments de la rémunération

Traitement de base 1 815,07 €

Primes et indemnités 100,00 €

Abattement primes/points 23,17 €

Rémunération brute 1 891,90 €

Retenues

C.R.D.S. 1 891,90 € x 98,25% x 0,5% 9,29 €

C.S.G. 1 891,90 € x 98,25% x 7,5% 139,41 €

C.N.R.A.C.L.(retraite) 1 815,07 € x 9,94 % 180,42 €

Cotisation RAFP 76,83 € x 5% 3,84 €

Contribution de solidarité 1 707,64 € x1% 17,08 €

Total des retenues 350,04 €

Rémunération nette (2) 1 541,86 €

+ 6 pts

Abattement de 278€/12

Abattement déduit de l'assiette CRDS, CSG, RAFP et contribution de solidarité

+ 2,62 € sur le net à payer

TABLEAU SYNTHÉTIQUE RELATIF À LA

MISE EN ŒUVRE DU PPCR (DÉCRETS

PUBLIÉS AU JO LE 14 MAI 2016)

42

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE MISE EN ŒUVRE DU PPCR

(COMPTE TENU DES DÉCRETS PUBLIÉS AU 14/05/2016)

REVALORISATION

INDICIAIRE

TRANSFERT

"PRIME/POINTS"

CADENCEMENT UNIQUE

D'AVANCEMENT D'ECHELON

NOUVELLE ORGANISATION DES

CARRIERES

CATÉGORIE A

Filière sociale

- Conseillers socio-éducatifs 01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016 01/01/2017

Filière médico-sociale

- Cadres de santé paramédicaux 01/04/2016 01/04/2016 15/05/2016

- Puéricultrices (décret n°92-859) en voie d'extinction

- Puéricultrices (décret n°2014-923)

- Infirmiers en soins généraux

- Puéricultrices cadres de santé (en voie d'extinction)

- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016

01/01/2017

(sauf pour les cadres

d'emplois en voie

d'extinction)

CATÉGORIE B

Cadres d'emplois relevant du NES (en annexe au décret n°2010-329)

- Techniciens

- Rédacteurs

- Assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

- Assistants d'enseignement artistiques

- Animateurs

- Educateurs des activités physiques et sportives

- Chefs de service de police municipale

01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016 01/01/2017

Filière sociale

- Assistants socio-éducatifs

- Educateurs de jeunes enfants

- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016 01/01/2017

Filière médico-sociale

- Infirmiers

- Techniciens paramédicaux 01/01/2016 01/01/2016 01/06/2016 01/01/2017

CATÉGORIE C

Tous cadres d'emplois

01/01/2017

Ppcr synthetique cdg 64

Law

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