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1 20, avenue des Droits de l’Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46 Site : www.cdg45.fr Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadres d’emplois de catégorie A Directeurs de police municipale

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20, avenue des Droits de l’Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46 Site : www.cdg45.fr

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et

Rémunérations (PPCR)

Cadres d’emplois de catégorie A Directeurs de police municipale

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Objectifs

• Modernisation du statut des fonctionnaires • Harmonisation entre les 3 Fonctions

Publiques • Amélioration de la politique de

rémunération

PPCR

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Les références juridiques du PPCR

• Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148

• Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

• Décrets parus au JO du 20 mars 2017 (2017-356 et 2017-357) portant sur les modifications statutaires et indiciaires

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PPCR

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Le cadre d'emplois des directeurs de PM

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PPCR

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Sommaire

• Les nouvelles échelles indiciaires

• Les avancements d’échelons

• Les reclassements de grades

• Les avancements de grades

• L’accès aux cadres d’emplois

• Le Transfert Primes-Points

PPCR

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Revalorisation des échelles indiciaires sur 3 années

- 1er janvier 2017 - 1er janvier 2018 - 1er janvier 2019

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PPCR

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Les échelles indiciaires

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PPCR

A compter du 1er janvier 2017 :

Cadencement unique d'avancement (suppression de l’avancement à la durée minimum)

Avancements d'échelons pour le cadre d’emplois des directeurs de PM

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Les avancements d’échelons

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Echelles indiciaires

Durées d’avancements d’échelons

Année 2017 (décrets n°2017-356 et 2017-357)

ECHELLE INDICIAIRE

GRADE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

I.B. 434 463 503 536 574 606 642 679 717 749

I.M. 383 405 434 457 485 509 537 565 594 619

Durée

Avancement 1a 6m 2a 2a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 4a -

TIB mensuel

au 01/01/17

1784,04 1886,52 2021,60 2128,74 2259,17 2370,96 2501,39 2631,81 2766,90 2883,35

TIB mensuel

au 01/02/17

1794,75 1897,84 2033,73 2141,51 2272,72 2385,19 2516,40 2647,60 2783,50 2900,65

ECHELLE INDICIAIRE

GRADE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8

I.B. 592 617 653 685 724 759 792 810

I.M. 499 518 545 570 599 626 651 664

Durée

Avancement 2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 4a -

TIB mensuel

au 01/01/17

2324,38 2412,88 2538,65 2655,10 2790,19 2915,95 3032,41 3092,96

TIB mensuel

au 01/02/17

2338,33 2427,36 2553,88 2671,03 2806,93 2933,45 3050,60 3111,52

Page 9: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Echelles indiciaires

Durées d’avancements d’échelons

Année 2018 (décrets n°2017-356 et 2017-357)

ECHELLE INDICIAIRE

GRADE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

I.B. 441 469 510 543 580 612 649 686 724 757

I.M. 388 410 439 462 490 514 542 570 599 624

Durée

Avancement 1a 6m 2a 2a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 4a -

TIB mensuel

au 01/01/18

1818,18 1921,27 2057,16 2164,94 2296,15 2408,62 2539,83 2671,03 2806,93 2924,08

ECHELLE INDICIAIRE

GRADE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8

I.B. 599 623 659 692 730 766 798 816

I.M. 504 523 550 575 604 631 656 669

Durée

Avancement 2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 4a -

TIB mensuel

au 01/01/18

2361,76 2450,79 2577,31 2694,46 2830,36 2956,88 3074,03 3134,95

Page 10: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Echelles indiciaires

Durées d’avancements d’échelons

Année 2019 (décrets n°2017-356 et 2017-357)

ECHELLE INDICIAIRE

GRADE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

I.B. 444 480 517 551 588 620 656 692 732 767

I.M. 390 416 444 468 496 520 547 575 605 632

Durée

Avancement 1a 6m 2a 2a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 3a 6m 4a -

TIB mensuel

au 01/01/19

1827,55 1949,39 2080,60 2193,06 2324,27 2436,73 2563,26 2694,46 2835,05 2961,57

ECHELLE INDICIAIRE

GRADE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8

I.B. 607 632 665 700 737 773 805 821

I.M. 510 530 555 581 609 636 661 673

Durée

Avancement 2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 4a -

TIB mensuel

au 01/01/19

2389,87 2483,59 2600,74 2722,58 2853,79 2980,31 3097,46 3153,69

Page 11: Ppcr   categorie a directeurs de pm

11

PPCR

Reclassement de grade pour l'ensemble des agents du cadre d’emplois des directeurs de PM

Reclassement de grade

à compter du 1er janvier 2017

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Les reclassements de grades

Page 12: Ppcr   categorie a directeurs de pm

12

PPCR

Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017

RECLASSEMENT Directeur de PM

Situation au 31/12/2016

Situation au 01/01/2017

Echelon Ancienneté conservée

Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise

Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise

Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise

Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise

Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise

Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise

Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise

Echelon 4 Echelon 3 5/6 de l’ancienneté acquise

Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise

Echelon 2 Echelon 1 3/4 de l’ancienneté acquise

Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté

Directeur principal de PM Directeur principal de PM : Echelon et ancienneté dans l’échelon identiques

Directeur de police municipale

Page 13: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017

13

PPCR • Conditions d’avancements de grades Avancement au grade de directeur principal de PM

• Avoir au moins 2 ans le 5e échelon du premier grade

• et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans le grade de directeur de PM.

Page 14: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

14

PPCR

Rappel conditions antérieures au 01/01/2017 :

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6e échelon du premier grade

• et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans le premier grade

• Conditions d’avancements de grades Avancement au grade de directeur principal de PM - Année 2017

Les directeurs de PM qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de directeur principal au plus tard au titre de l’année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2017.

Page 15: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017

15

PPCR

Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n°2006-1392 du 19 novembre 2006, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions prévue à l’article 8 du décret n°2017-356.

• Classement suite à avancement au grade de directeur principal de PM pour l’année 2017

Page 16: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

16

PPCR

Avancement au grade de directeur principal de PM

Situation dans le 1er

grade

Situation suite à avancement de grade

Echelon Ancienneté conservée

Echelon 10 Echelon 6 Ancienneté acquise

Echelon 9 Echelon 5 ¾ de l’ancienneté acquise

Echelon 8 Echelon 4 5/7 de l’ancienneté acquise

Echelon 7 Echelon 3 5/7 de l’ancienneté acquise

Echelon 6 Echelon 2 5/7 de l’ancienneté acquise

Echelon 5 Echelon 1 4/7 de l’ancienneté acquise

Classement dans le 2ème

grade en appliquant le

tableau de correspondance

ci-contre

(décret n°2017-358)

• Classement suite à avancement au grade de directeur principal de PM à compter de l’année 2018

Page 17: Ppcr   categorie a directeurs de pm

17

PPCR

• Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d’un des 1ers grade du NES

Rédacteur

Technicien

Animateur

Educateur des APS

Chef de sce de PM

Assistant enseignement artistique

Assistant de conservation du P&B

(décret n°2016-1798)

Nomination Directeur de PM

Situation dans le 1er grade du NES

Situation à la nomination

Echelon Ancienneté conservée

Echelon 13 Echelon 7 Sans ancienneté

Echelon 12 Echelon 6 Ancienneté acquise

Echelon 11 Echelon 5 Ancienneté acquise

Echelon 10 Echelon 5 Sans ancienneté

Echelon 9 Echelon 4 Ancienneté acquise

Echelon 8 Echelon 4 Sans ancienneté

Echelon 7 Echelon 3 Sans ancienneté

Echelon 6 Echelon 2 Ancienneté acquise

Echelon 5 Echelon 2 Sans ancienneté

Echelon 4 Echelon 1 Ancienneté acquise

Echelon 3 Echelon 1 Sans ancienneté

Echelon 2 Echelon 1 Sans ancienneté

Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017

Page 18: Ppcr   categorie a directeurs de pm

18

PPCR

• Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d’un des 2ème grade du NES

Rédacteur ppal 2ème classe

Technicien ppal 2ème classe

Animateur ppal 2ème classe

Educateur des APS ppal 2ème classe

Chef de sce de PM ppal 2ème classe

Assistant enseignement artistique

ppal 2ème classe

Assistant de conservation du P&B

ppal 2ème classe

(décret n°2016-1798)

Nomination Directeur de PM

Situation dans le 2ème grade du NES

Situation à la nomination

Echelon Ancienneté conservée

Echelon 13 Echelon 8 Sans ancienneté

Echelon 12 Echelon 7 Sans ancienneté

Echelon 11 Echelon 6 Ancienneté acquise

Echelon 10 Echelon 5 Ancienneté acquise

Echelon 9 Echelon 5 Sans ancienneté

Echelon 8 Echelon 4 Ancienneté acquise

Echelon 7 Echelon 4 Sans ancienneté

Echelon 6 Echelon 3 Sans ancienneté

Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise

Echelon 4 Echelon 2 Sans ancienneté

Echelon 3 Echelon 1 Ancienneté acquise

Echelon 2 Echelon 1 Sans ancienneté

Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017

Page 19: Ppcr   categorie a directeurs de pm

19

PPCR

• Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d’un des 3ème grade du NES

Rédacteur ppal 1ère classe

Technicien ppal 1ère classe

Animateur ppal 1ère classe

Educateur des APS ppal 1ère classe

Chef de sce de PM ppal 1ère classe

Assistant enseignement artistique

ppal 1ère classe

Assistant de conservation du P&B

ppal 1ère classe

(décret n°2016-1798)

Nomination directeur de PM

Situation dans le 3ème grade du NES

Situation à la nomination

Echelon Ancienneté conservée

Echelon 11 Echelon 9 Ancienneté acquise

Echelon 10 Echelon 9 Sans ancienneté

Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise

Echelon 8 Echelon 8 Sans ancienneté

Echelon 7 Echelon 7 Ancienneté acquise

Echelon 6 Echelon 7 Sans ancienneté

Echelon 5 Echelon 6 Sans ancienneté

Echelon 4 Echelon 5 Sans ancienneté

Echelon 3 Echelon 4 Ancienneté acquise

Echelon 2 Echelon 3 Ancienneté acquise

Echelon 1 Echelon 2 Ancienneté acquise

Les modifications statutaires Cadre d’emplois des directeurs de PM

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017

Page 20: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Les modifications statutaires Cadres d’emplois des directeurs de PM

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017

20

PPCR

• Nomination stagiaire Agents de catégorie C - Classement en 2 temps :

1°) classement fictif sur le 1er grade de catégorie B du NES (décret n°2010-329 du 22 mars 2010)

2°) classement conformément au tableau de correspondance de la page 17

Page 21: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Le transfert Primes-Points (TPP)

21

TPP

Page 22: Ppcr   categorie a directeurs de pm

22

Objectifs

• Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice

• Permettre une revalorisation des retraites

par l’augmentation de l’Indice Brut

TPP

Page 23: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Les références juridiques du TPP

Article 148 de la loi n°2015-1785 (loi de finances 2016)

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en

œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration

du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires

d’une clause de conservation d’indice à titre

personnel

Note d’information du Ministère de la Fonction

Publique du 10 juin 2016

Réponse ministérielle du 11 août 2016

23

TPP

Page 24: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Agents concernés :

- Fonctionnaires stagiaires et titulaires

Agents exclus :

- Contractuels de droit public ou privé

24

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 25: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir :

- 1er janvier 2017 pour le cadre d’emplois des directeurs de PM

25

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 26: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Modalités d’application :

Un abattement s’applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n’entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : • traitement de base • NBI • prime de feu des sapeurs-pompiers • indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture

Autres indemnités exclues :

• indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;

• indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ;

• indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• indemnités d'astreinte.

26

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 27: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Modalités d’application : L’abattement est plafonné à 167 € annuels en 2017 puis 389 € en 2018

L’abattement doit être déduit des assiettes de la :

• CSG/CRDS,

• Contribution exceptionnelle de solidarité

• RAFP

27

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 28: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Mise en oeuvre : Application obligatoire : Aucune délibération n’est requise

Ajout d’une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n’est pas impactée.

Possibilité d’effectuer le prélèvement soit :

• Soit par prélèvement annuel en fin d’année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l’année.

• Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d’année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l’année.

28

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 29: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Mise en oeuvre :

Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l’année telles que :

• Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l’abattement).

• Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond

• Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d’année)

• Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple.

29

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 30: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Mise en oeuvre : • Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant

de l’abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

• Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement,

l’abattement est réduit dans les mêmes proportions. • Pour les agents intercommunaux, l’abattement est proratisé en

fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. • Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun

abattement ne sera effectué. • Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n’est

versée, aucun abattement ne sera effectué.

30

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 31: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Mise en oeuvre :

Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d’un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celui-ci est revalorisé de 4 points en 2017 puis 5 points supplémentaires en 2018 (décret n°2016-1124 du 11 août 2016)

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Le Transfert Primes Points

TPP

Page 32: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Exemples: Un directeur de PM à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 € :

Dès l’année 2017 : Abattement de 167 € annuel ou 13,92 € mensuel

En 2018 : Abattement de 389 € annuel ou 32,42 € mensuel

Pas de régularisation en fin d’année puisque le montant des primes est supérieur au plafond.

32

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 33: Ppcr   categorie a directeurs de pm

Exemples: Un directeur à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 342,86 € (400 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement :

Rappel : Abattement maximum pour un ingénieur à TP 80% :

En 2017 : 143,14 € annuel (167 € X 6/7) ou 11,93 € mensuel (167 € X 6/7 / 12)

À partir de 2018 : 333,43 (389 € X 6/7) ou 27,79 € mensuel (389 € X 6/7 / 12)

En cas d’option pour un abattement mensuel, l’abattement sera

En 2017 de 11,93 € (167 € X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,97 € pendant les 6 mois de ½ traitement (11,93 €/2)

En 2018 de 27,79 € (389 € X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 13,90 € pendant les 6 mois de ½ traitement (27,79 €/2)

En cas d’option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l’agent et prélever 107,37 € en 2017 et 250,11 € en 2018.

33

Le Transfert Primes Points

TPP

Page 34: Ppcr   categorie a directeurs de pm

34

Merci de votre attention.

Pour tout renseignement :

Service Gestion des Carrières

carriè[email protected]

PPCR - TPP