Pourquoi cette présentation ? La déclaration en auto-entrepreneur est rapide et "facile"... Pour...

L’AUTO-ENTREPRENEUR !

RÉUNION D’INFORMATION COLLECTIVE

Pourquoi cette présentation ?

La déclaration en auto-entrepreneur est rapide et "facile" ... Pour autant vous créer une vraie entreprise et engager solidairement votre responsabilité. C'est pourquoi, vous avez le DEVOIR de vous informer sur vos obligations de chef d’entreprise.

La création d'entreprise est une super aventure sur le long terme ... Si vous vous inscrivez pour courir un marathon, il vous parait évident de vous entrainer pour pouvoir tenir la distance ! Il en va de même pour la création d'entreprise fusse-t-elle une auto-entreprise !Alors, ne commencez pas en vous tirant une balle dans le pied,

formez-vous à votre futur métier de chef d’entreprise.

La FEDAE est un organisme de défense et d’accompagnement des auto-entrepreneurs

Elle fédère plus 36000 personnes physiques et morales (créateurs d’entreprise, prestataires de services, experts et partenaires).

Elle sensibilise un large public à l’entrepreneuriat

• Réunion collective d’information gratuite

Information

• 8 heures sur une journée• Comment bien déclarer votre activité• Tout ce que vous devez savoir

Formation

• Rendez-vous personnalisé

Accompagnement

Stage "5 jours pour entreprendre"

l’approche et la stratégie commerciale, l’étude de marché, la fiscalité de l’entreprise, protection sociale du dirigeant, le local commercial, les prévisions financières, financement du projet, choix du statut juridique, formalités d’immatriculation.

En cinq jours, vous abordez notamment les thèmes suivants :

Le régime de l’auto-entrepreneur

En chiffres1

Le régime de l’auto-entrepreneur … en chiffre

Plus 1M 200 personnes ont choisies l’auto-entreprise depuis sa création

Plus de 850 000 auto-entrepreneurs actif à ce jour

Un Chiffre d’affaire 2011 4,9 Milliard d’€

Un chiffre d’affaire moyen en 2011 de 9232€

53% du nombre total de création d’entreprise

Le régime de l’auto-entrepreneur … en chiffre

Dans la région

2008 2009 2010 2011 2012 (avril)

Création Création AE Ratio Création AE Ratio Création AE Ratio Création AE Ratio

Meurthe & Moselle 2 452 4 891 2 942 60% 5 133 3 275 64% 4 581 2 791 61% 1 597 1 019 64%

Meuse 496 1 135 715 63% 1 161 788 68% 1 007 658 66% 358 249 70%

Moselle 3 892 7 093 4 086 58% 7 545 4 730 63% 6 514 3 806 59% 2 471 1 490 60%

Vosges 1 429 2 441 1 450 59% 2 706 1 700 63% 2 388 1 417 60% 899 547 61%

Lorraine 8 269 15 560 9 193 61% 16 545 10 516 64% 14 490 8 672 60% 2 570 1 555 62%

On constate depuis le début de l’année un part plus importante des créations en auto-entreprises : +2%

Avec +3% en Meurthe et Moselle et +4% en Meuse

55% 58% 53% 55%National

FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS

PRÉSENTATION

1

Dispense d’immatriculation Micro social

(versement libératoire

des cotisations sociales)

Versementlibératoire del’IR

une entreprise individuelle avec un n° siretau régime fiscalde la micro-entreprise

dans certains cas

1

3

Un auto-entrepreneur, c’est :

sous certaines conditions . et sur option

2

Option possible pour :

une entreprise individuelle

= Confusion de patrimoine= Responsabilité civile et pénale

= Séparation du patrimoine

= Confusion de patrimoine

Option possible pour :

une entreprise individuelle

= Confusion de patrimoine= Responsabilité civile et pénale

= Séparation du patrimoine

Patrimoine privé&

professionnel

Patrimoine privé

Patrimoine professionnel

Le régime de l’auto-entrepreneur …Ce qui le caractérise

La dispense d’immatriculation• Régime de droit commun :

– Immatriculation obligatoire au RCS ou au RMpour l’exercice habituel d’une activité commercialeou artisanale

• Régime de l’auto-entrepreneur : – Dispense d’immatriculation pour les personnes exerçant :

• une activité commerciale • une activité artisanale à titre complémentaire

ou accessoire Depuis avril 2010, immatriculation obligatoire au RM (et gratuite) pour l’exercice d’une activité artisanale à titre principal

Le régime micro-fiscal• Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Pas de TVA

Cela signifie que vous :- Ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos investissements- Ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats, y compris de marchandises pour les activités de négoces- Ne facturerez pas de TVA à vos clients


Pas de comptabilité

Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de faire un bilan ni un compte de résultat. Vous n’êtes donc pas obligé de prendre un expert-comptable.Un simple journal de vente et un journal d’achat suffisent.

• Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

• Pas de comptabilité, mais une obligation comptable



• Un plafond de chiffre d’affaires


* Pour pouvoir payer l’impôt à la source, vous devez respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur ou égal, pour 1 part de quotient familial, à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (art. 151-0 du Code général des impôts). Par exemple, pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2011, votre revenu fiscal de référence de l’année 2009 (impôt déclaré et payé en 2010) doit être inférieur à : 26 420 € pour 1 part de quotient familial, 52 840 € pour un couple (2 parts), 66 050 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts), 79 260 € pour un couple avec deux enfants (3 parts) …





• Un plafond de chiffre d’affaire • Possibilité d’opter pour le versement libératoire * ( 1% pour la vente et la fabrication, 1,7% les services, et 2,2% les professions libérales BNC) ou l’imposition sur les bénéfices **



• Un plafond de chiffre d’affaires

** Le calcul du bénéfice est forfaitaire :Détermination d’un bénéfice forfaitaire en appliquant au CA un abattement pour frais professionnels égal à :

71 % du CA pour les activités d'achat/revente – Fabrication – Hôtellerie et restauration 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (services)34 % du CA pour les BNC (libérales)

Imposition du bénéfice forfaitaire à l’IRPPavec les autres revenus du foyer fiscal



• Un plafond de chiffre d’affaires • Possibilité d’opter pour le versement libératoire * ( 1% pour la vente et la fabrication, 1,7% les services, et 2,2% les professions libérales BNC) ou l’imposition sur les bénéfices **

Quel est la limitation en 2012 ?

Pour les activités de services

Pour les activités de négoces(achat/revente – fabrication – hôtellerie/restauration)

Le chiffre d’affaires *

32 600 € / an

81 500 € / an

Pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 €

Quel est la limitation en 2012 ?

Pour les activités de services

Pour les activités de négoces(achat/revente – fabrication – hôtellerie/restauration)

Le chiffre d’affaires *

32 600 € / an

81 500 € / an

Pour les activités mixtesou distinctes (négoce + services)

81 500 € / andont 32 600 € de services au maximum

* Il s’agit du montant des encaissements sur l’année civile

Proratisation des plafonds pour le 1ère année

En cas de dépassement des plafonds ?

Il y a une tolérance de dépassementPendant 2 années consécutives maximum

32 600 € 81 500 €

34 600 € 89 600 €

Si dépassement du seuil de tolérance : Sortie automatique du régime !La sortie du régime de l’auto-entrepreneur signifie :

La perte du régime micro-social au 1er janvier de l’année suivante

Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.Sortie du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement Vous devez tenir une comptabilité.

Sauf la 1ère année !

Que se passe-t-il ?Si vous êtes certain de dépasser votre plafond la 1ère année

Il ne faut pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur !

Le régime micro-social Cotisations sociales concernées

Assurance maladie-maternité

Allocations familiales

Invalidité-décès

Retraite de base et complémentaire

CSG-CRDS

Taux du régime micro-social

• 12 % pour l’achat et revente, fabrication, hôtellerie/restauration

• 21,3% les services

• 18,3% les professions libérales relevant de la CIPAV

C’est le chiffre d’affaire brut qui sert de base de calcul

Vous ne pouvez ni déduire vos frais professionnels ni vos investissements

Le régime obligatoire :

Les prestations maladie en nature sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…).

Vous êtes en activité principale Vous êtes en activité secondaire(Salarié – Fonctionnaire – Retraité)

Vous quittez votre ancien régime (régime général, régime local, …) et vous basculez au régime des TNS

Vous restez affilié à votre régime tant que vos revenus d’activités ne dépassent pas vos autres revenus (salarié, fonctionnaire, …)

Mise à jour de votre carte vitale

2 cas

Sur le plan de l’assurance maladie

http://www.le-rsi.fr/maladie_maternite/remboursements_maladie/index.php

En cas d’arrêt de travail…

Indemnités journalières (si affiliation depuis un 1 minimum dans le régime) :

- Délai de carence : 3 à 7 jours

- 360 indemnités possibles sur 3 ans (sauf ALD)

- Montant : entre 19,93 €/jour et 49,82 € par jour (selon revenu)

- Maternité et paternité

Invalidité : 17 676 € maximum les 3 premières années

Décès : capital de 20 % du PASS

Professionnels libéraux : pas d'indemnités journalières

Artisans – commerçants :

Le régime micro-social Cotisations sociales concernées

Taux du régime micro-social

• 12 % pour l’achat et revente , fabrication, hôtellerie/restauration

• 21,3% les services

• 18,3% les professions libérales relevant de la CIPAV

C’est le chiffre d’affaire brut qui sert de base de calcul

Assurance maladie-maternité

Allocations familiales

Invalidité-décès


CSG-CRDS


Activité En présence d’une année complète, le chiffre d’affaires à réaliser pour valider :

1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres

Ventes de marchandises 6 359 € 12 717 € 19 076 € 25 434 €

Prestations de services relevant des BIC 3 688 € 7 376 € 11 064 € 14 752 €

Prestations de services relevant des BNC et activités libérables

2 794 € 5 588 € 8 382 € 11 176 €


La CFP

A compter de 2011, les auto-entrepreneurs doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution, qui s'ajoute aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, est égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires :

0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,

0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (négoce –

fabrication – hôtellerie/restauration),

0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,

0,2 % pour les professions libérales.

Contribution Économique Territoriale

Cotisation Foncière des EntreprisesCFE

Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.

Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.Cette cotisation doit-être comprise entre 200 et 2 000€, elle s’élève en moyenne à 600€

Les auto-entrepreneurs sont exonérés comme toutes les entreprises la 1ère année ainsi que les deux années suivantes !

Une entreprise individuelle

Auto-entrepreneur n’est pas un statut !

C’est :

+Le régime fiscal de la micro-entreprise

+Un régime social simplifié

=Des formalités de création allégée

+Une exonération temporaire de CFE

+ Sur option

VLIR et EIRL

En résumé


Pour quelle activité ?

2

Peut-on exercer dans toutes les professions ?En théorie oui !

Les artisans font partie des professions réglementées.

pour les professions réglementées l’auto-entrepreneur doit se conformer à la réglementation

Mais

La profession doit dépendre du RSI ou de la CIPAV (les autres professions sont exclues).

Peut-on exercer dans toutes les professions ?En théorie oui !

Mais

La profession doit dépendre du RSI ou de la CIPAV (les autres professions sont exclues).

Plus généralement sont exclus (liste non exhaustive) :

Les professions de la santé Les professions juridiques

Les professions dépendant de la MSA (chambre d’agriculture)

Ceux qui sont affiliés à la Maison des Artistes les activités relevant de la TVA immobilière

Les mandataires d’assurance


Les aides

3

Peuvent bénéficier de l’ACCRE :

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des

18 derniers mois au Pôle emploi.Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou

concubin.Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition).Les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une

période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage ou qui sont reconnues handicapées.

Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprises

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE !

Activité / période d'exonération

Jusqu'à la fin du 3èmetrimestre civil suivant

celui au cours duquel intervient l'affiliation au

régime

Pendant les 4 trimestres civils suivants

Pendant les 4 trimestres civils suivants

- Vente de marchandises- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

3 % du CA 6 % du CA 9 % du CA

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 % du CA 10,7 % du CA 16 % du CA

- Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse 5,4 % du CA 10,7 % du CA 16 % du CA

- Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse 5,3 % du CA 9,2 % du CA 13,8 % du CA

Pour les salariés créateurs

Ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales sous certaines conditions :

Cette exonération dure 1 an à compter de la date de création

L'exonération concerne les cotisations :d'assurance maladie-maternité,d'assurance vieillesse de base, invalidité-décès,d'allocations familiales.

Inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans leur contrat de travail,

avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise, effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.


Comment Bien démarrer

3

Vous vous apprêtez à devenir un chef d’entreprise !

Vous devez donc apprendre votre futur métier …

Vous devez vous conformer aux différentes réglementations dont vous dépendez !

Vous devez souscrire une assurance RCP

L’inscription au régime est GRATUITE !

CFE de l’URSAFF

CFE de la CCI ou de la Chambre des métiers

Sur le Site : www.lautoentrepreneur.fr

Se déclarer

http://www.lautoentrepreneur.fr/

Comment se déclarer ?

Les dangers à éviter

Arnaques sur Internet (à la déclaration et à l’annuaire)

Manque d’information

Non respect du droit du travail et requalification

Manque de qualifications (pourtant obligatoires parfois)

L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

La relation de subordination… …définit le contrat de travail

Multiplicité de clientsIndépendance géographiqueIndépendance matérielleIndépendance opérationnelleRémunération fonction du travail réalisé dans le cadre de la missionExistence légale d’un contrat de prestation

Pour l’éviter

Pour bien démarrer

Vous informer et vous former !

Et adhérent à la Fédération des auto-entrepreneurs vous bénéficiez d’une assistance juridique illimitée !

des juristes formés et confirmés sont là pour répondre à vos questions 5 jours/7, au téléphone ou par email.

• Réunion collective d’information gratuite

Information

• 8 heures sur une journée• Comment bien déclarer votre activité• Tout ce que vous devez savoir

Formation

• Rendez-vous personnalisé

Accompagnement

Adresse postale :4 rue de la Mare78125 ORCEMONT

Site web :www.federation-auto-entrepreneur.fr

www.federation-auto-entrepreneur.fr

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/



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