Auto Entrepreneur Dunod

Auto-entrepreneur:touteslesrponsesvosquestions

3edition

Conseiller ditorial : Catherine Lger-Jarniou

Matre de confrences luniversit Paris-Dauphine, Responsable du Master Entrepreunariat

& projets innovants de luniversit Paris-Dauphine, Vice-prsidente de lAcadmie de lEntrepreunariat et de lInnovation

Titre parus dans la collection

H. Bernet-rollande, TPE/PME, pilotez votre projet informatique, 2011BNI France, M.-W. atti, Russir grce au bouche oreille, 2012T Borde, C. G. Seroude, Franchis gagnant, 2013C. Bouveret-rivat, C. Mercier-SuiSSa, PME : Conqurir des parts de march linternational, 2010S. callieS, F. laurent, PME : gagnez en comptitivit grce votre marketing, 2013V. chaMBaud, Guide juridique et fiscal de lartiste, 5e dition, 2013 ; Guide fiscal et social du crateur dentreprise, 7e dition, 2013 ; Russir son activit en SARL, 4e dition, 2012 ; Russir son activit en solo, 5e dition, 2011P. chauvin, Communiquer avec un petit budget, 4e dition, 2012 ; Entreprendre dans les services la personne, 2008L. chouraki, Guide de la jeune entreprise innovante, 2015G. ducret, Dvelopper sa PME grce au contrle de gestion, 2015D. Fayon, C. alloing, Dvelopper sa prsence sur Internet, 2012FCA (dir.), M. choukroun, Le Commerce associ, 2013P. Ferron, Reprendre une entreprise : pourquoi pas moi ?, 2014V. Froger, La cration dentreprise de A Z, 2e dition, 2009 ; Auto-entrepreneur : toutes les rponses vos questions, 3e dition, 2015K. gundolF, A. Jaouen, Diriger sa petite entreprise, 2011D. iMprial, G. petiteau, Seniors, devenez consultants, 2010G. kalouSiS, Bien grer sa PME, 2013C. lger-Jarniou, Construire son business plan, 3e dition, 2014 ; tude de march : comment la russir pour construireson business model, 4e dition, 2011T. liBaert, J.-M. pierlot, Communication des associations, 2e dition, 2014J. luzi, S. luzi, Mobilisez vos ressources motionnelles, 2014P. Madry, Crer son commerce, 2e dition, 2012J.-C. pic, C. viala, K. zina, Entreprendre dans le green business, 2013C. poMpei, R. Brchot, Consultants : trouvez vos premires missions et dveloppez votre business, 3e dition, 2012C. roMain, Vendre du conseil efficacement, 2e dition, 2013A. tSagliotS, Sinspirer des start-up succs, 2015C. vallon, V. chaMBaud, Associations mode demploi Crer, grer, animer, 6e dition, 2006

Auto-entrepreneur:toutes les rponses vos questions3edition

Valrie Froger

Prface dAlain Bosetti

Dummeauteur

LacrationdentreprisedeAZ, 2ed., Dunod, 2009.

Artisans, commerants, PME, cdersonentreprise, LExpressditions, 2009.

Reprendreuneentreprise, LExpressditions, 2009.

Leguidedesmompreneurs Maboteetmesenfantsdabord !,Eyrolles, 2010.

Le guide complet de la franchise, LExpressditions, 2015

Maquette de couverture : Maogani

Dunod, Paris, 20155 rue Laromiguire, 75005 Paris

www.dunod.comISBN 978-2-10-072340-9

Prface

Auto-entrepreneur, 6 ans dj !Lge de raison pour continuer

de favoriser les pulsions entrepreneuriales ?

sa cration en janvier 2009, qui aurait pu prdire le formidable engouement pour le rgime de lauto-entrepreneur ?

Six ans plus tard, un million de Franais a franchi le pas, reprsentant ainsi plus dune cration dentreprise sur deux ! Une majorit dentre eux naurait sans doute pas got lindpendance professionnelle sans la sim-plicit offerte par ce rgime. Grce lui, un nouveau type dentrepreneurs a merg en France. Plus novices, ces derniers ont cependant besoin de conseils pour transformer leur intention entrepreneuriale en vritable activit profitable, principale ou secondaire, potentielle-ment cratrice demplois.

Lauto-entrepreneur, ctait aussi une rforme, mene au pas de charge par Herv Novelli. Et comme il nest pas simple de rformer en France, le rgime et ses rgles de fonctionnement ont d voluer pour prendre en compte les demandes, lgitimes ou politiques, de ceux qui ont t bousculs par la dferlante des auto- entrepreneurs. Ceci explique les multiples prcisions, adaptations, modifications apportes depuis 2009, ainsi

Auto-entrepreneur : toutes les rponses vos questionsVI

que les exceptions avec lesquelles il faut composer. Ces volutions affaiblissent cependant deux piliers du rgime : la simplicit et la lisibilit, ferments indispen-sables pour donner au plus grand nombre le got den-treprendre, laccs lentrepreneuriat et une matrise accrue sur sa trajectoire professionnelle et ses revenus.

Souhaitons donc au rgime de lauto-entrepreneur, sens entrer dans lge de raison, de ne pas senfoncer plus dans le brouillard lgislatif qui nest pas le meilleur ami du primo-entrepreneur (ni dailleurs celui de len-trepreneur plus expriment).

Dans ce contexte, les auto-entrepreneurs, potentiels ou dj en activit, sont encore plus avides dinforma-tions, de rponses prcises et de repres.

Dans son livre, Valrie Froger a cur danticiper vos questions et dy rpondre. Avec la volont de rester accessible tous, elle multiplie les clairages : trucs et astuces, avis dexperts, exemples chiffrs toutes choses qui rendent la lecture de son ouvrage aussi instructive quattrayante. Un outil indispensable pour prendre les bonnes dcisions, notamment au moment de se lancer.

Bonne lecture tous. Et que votre aventure auto- entrepreneuriale soit la plus belle possible.

Alain BosettiPrsident du site

Plante auto-entrepreneur et du salon des micro-entreprises

Prsentation des experts

Laure Thiebault, juriste lAPCE (Agence pour la cration dentreprise)

Titulaire dune matrise de Droit des affaires et dun DESU Conseiller en cration dentreprise , Laure Thiebault est juriste lAPCE depuis 8 ans. Elle est charge de lenrichissement et de lactualisation du site internet de lAPCE et est par ailleurs formatrice pour le Centre de formation de lAPCE.

Mark Lahore, co-fondateur de Plante auto-entrepreneur

diteur et rdacteur en chef des magazines Plante Auto- entrepreneur et Place des rseaux, Mark Lahore est galement co-auteur avec Alain Bosetti du livre Comment dvelopper votre activit avec votre rseau rela-tionnel aux ditions Dunod.

Auto-entrepreneur : toutes les rponses vos questionsVIII

Franois Hurel, prsident de lUnion des auto-entrepreneurs

Franois Hurel est Prsident du forum international de lentrepre-neuriat de lOCDE et prsident de lUnion des auto-entrepreneurs, quil a fonde en avril 2009. Il est galement le pre fondateur du statut de lauto-entrepreneur puis-

que cest lui qui, en 2008, a remis au ministre charg des entreprises un rapport sur la meilleure reconnais-sance du travail indpendant. Trs actif dans le monde de la cration dentreprise, il a par ailleurs t dlgu gnral de lAPCE de 1996 2005 ; il est aussi lauteur dun rapport au Premier ministre sur le dveloppement de linitiative conomique et de la cration dentreprise (loi Dutreil) ainsi que de nombreux ouvrages sur cette question.

Sommaire

Prface. Auto-entrepreneur, 6 ans dj ! V

Prsentation des experts VII

Guide de lecture XIII

Introduction. Une nouvelle libert dentreprendre 1

1Devenir auto-entrepreneurQ1. Qui peut devenir auto-entrepreneur ? 4

Q2. Quelles sont les conditions pour bnficier du rgime auto-entrepreneur ? 6

Q3. Quelles sont les activits concernes ? 10

Q4. Pourquoi ce statut a-t-il tant de succs ? 16

Q5. Pourquoi ce statut ne convient-il pas tout le monde ? 19

Q6. Que va changer la loi Pinel sur lartisanat, le commerce et les trs petites entreprises ? 25

Q7. Peut-on exercer une activit librale ? 30

Auto-entrepreneur : toutes les rponses vos questionsX

Q8. Les personnes travaillant dans le secteur public peuvent-elles devenir auto-entrepreneurs ? 32

Q9. Les demandeurs demploi ont-ils accs ce rgime ? 35

Q10. Comment devenir auto-entrepreneur quand on est salari ? 39

Q11. Les retraits peuvent-ils cumuler leur pension et une activit dauto-entrepreneur ? 43

Q12. Par qui se faire conseiller ? 46

2Les formalits effectuerQ13. Quelles sont les dmarches pour sinscrire ? 52

Q14. Comment remplir votre dclaration de dbut dactivit sur internet ? 55

Q15. Comment remplir votre dclaration de dbut dactivit sur papier ? 61

Q16. Que se passe-t-il si vous dpassez les seuils de chiffre daffaires autoriss ? 68

Q17. Comment sortir du rgime de lauto-entrepreneur ? 70

Q18. Comment mettre labri votre patrimoine immobilier ? 73

Q19. Vous voulez faire les marchs, comment procder ? 75

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itSommaire XI

3Le rgime social de lauto-entrepreneurQ20. Quest-ce que le rgime micro-social ? 78

Q21. Quelle est votre couverture sociale ? 81

Q22. Comment faire pour payer les charges sociales ? 86

Q23. Pourquoi devez-vous choisir un organisme de protection sociale lors de votre inscription ? 89

Q24. Votre conjoint peut-il bnficier du rgime auto-entrepreneur ? 91

Q25. Avez-vous droit lAccre (aide aux chmeurs crateurs et repreneurs dentreprise) ? 93

4Le rgime fiscal de lauto-entrepreneurQ26. Quel est votre rgime dimposition ? 98

Q27. Comment fonctionne le versement libratoire de limpt sur le revenu ? 102

Q28. Le versement libratoire de limpt sur le revenu est-il toujours avantageux ? 105

Q29. Auto, micro : bientt tous pareils ? 107

Q30. Comment et qui payer votre impt ? 109

Q31. tes-vous soumis la TVA ? 114

Q32. Le rgime est-il si rentable que cela ? 117

Auto-entrepreneur : toutes les rponses vos questionsXII

5Lancer et dvelopper son auto-entrepriseQ33. Combien allez-vous gagner ? 124

Q34. Pouvez-vous travailler chez vous ? 126

Q35. Vous avez besoin dargent, quelles banques solliciter ? 128

Q36. Faut-il ouvrir un compte professionnel ? 130

Q37. Avez-vous droit des aides financires ? 133

Q38. Devez-vous tenir une comptabilit particulire ? 138

Q39. Quelles assurances contracter ? 141

Q40. Comment vous faire connatre sans trop dpenser ? 144

Q41. Comment vous faire payer ? 149

Q42. Pouvez-vous embaucher un salari ? 152

Q43. Et si vous criez votre socit ? 155

AnnexesGlossaire 161

Liste des activits librales relevant de la Cipav dont lexercice est possible en auto-entrepreneur (septembre2014) 169

Ce qui a chang en 2014 et qui changera en 2015 173

Guide de lecture

Vous trouverez tout au long de cet ouvrage des l-ments rcurrents de lecture. Voici quoi ils corres-pondent.

Avis dexpertUn conseil valeur ajoute dun expert en cration dentreprise.

Renvoi vers des sites, des ouvrages spcialiss, des contacts utiles, des textes de loi pour approfondir le sujet, des informations complmen-taires.

En rsum

Une information synthtise sous forme de tableau.

Chiffres cls

Des lments chiffrs pertinents.

Renvoi vers des informations mises jour

Les termes signals par * sont dfinis dans le glossaire en fin douvrage.

Pour aller plus loin

Introduction

Une nouvelle libert dentreprendre

Lanne 2009 restera dans les annales. Avec la cration du rgime de lauto-entrepreneur, la France a franchi un pas de plus dans la libert dentreprendre. Elle permet dsormais aux Franais, quels quils soient, de vivre leur chelle le rve de la cration dentreprise. tudiants, salaris, retraits, chmeurs, fonctionnaires tous ont accueilli ce nouveau statut avec enthousiasme. Ils sont aujourdhui presque un million lavoir adopt, attirs par la possibilit de crer une entreprise moindre risque et moindre frais.

Seulement voil, si la simplicit du dispositif sduit, bien des questions demeurent. Ce rgime, maintes fois modifi, souvent menac, a cr le trouble et parfois frein llan des no-auto-entrepreneurs. Plus complexe qu sa cra-tion, il ne convient pas tous les projets, ni tous les profils.

Comment savoir ds lors si lauto-entrepreneuriat est fait pour vous ? Avez-vous intrt le choisir ? Quelles sont les consquences fiscales et sociales ? Comment va-t-il voluer dans les annes venir ? Toutes les rponses se trouvent dans cet ouvrage conu comme un guide de survie. Pratique, pdagogique et accessible, il vous explique de manire simple et illustre tout ce que vous devez savoir sur lauto-entrepreneuriat. Et que vous navez peut-tre jamais os demander !

Valrie Froger

1 Devenir auto-entrepreneur

Simple, peu risqu, accessible au plus grand nombre, le rgime de lauto-entrepreneur cumule les avantages. Au fil des annes, son succs sest confirm avec des inscrip-tions rgulires et soutenues. Aujourdhui, la barre du mil-lion de personnes ayant choisi ce dispositif est franchie.

Le rgime plait, il gnre des richesses et stimule le moral des Franais une poque ou ltat desprit est plutt au pessimisme et la crise. Quils soient salaris, retraits ou demandeurs demploi, la recherche de reve-nus complmentaire ou dune rampe de lancement pour crer leur entreprise tous ont trouv travers ce disposi-tif un moyen simple de se mettre leur compte.

Pourtant, et en dpit de son incontestable succs, le rgime a subi de nombreuses volutions rglementaires, avec comme point dorgue la reforme de la loi Pinel en juin2014. Son fonctionnement est devenu plus complexe et cache des subtilits quil est important de connatre avant de se lancer dans laventure.

Auto-entrepreneur : toutes les rponses vos questions4

Q1. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde ou presque peut devenir auto-entrepre-neur et vivre le rve de lentrepreneuriat en crant une activit indpendante. Que vous soyez tudiant, salari du public ou du priv, retrait, sans emploi ou deman-deur demploi, vous pouvez prtendre ce statut, qui a t conu en janvier 2009 pour permettre au plus grand nombre de se mettre son compte de manire simple et rapide.

Ainsi, si vous tes demandeur demploi, vous pouvez trs bien raliser des travaux de bricolage en tant quau-to-entrepreneur tout en cherchant un emploi salari et en conservant vos droits vis--vis de Ple Emploi. Mme chose si par exemple vous tes salari dans une agence de communication, et que vous crez des sites internet en indpendant pour complter vos revenus en dehors de votre temps de travail.

Attention cependant, il existe quelques exceptions. Seules les personnes physiques exerant titre indi-viduel peuvent bnficier de ce rgime, les socits personnes morales ne le peuvent pas. Les activits rattaches au rgime gnral de la Scurit sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bnficier du rgime qui est rserv aux entrepreneurs relevant du rgime social des indpendants (RSI)* ou de la Caisse interprofessionnelle de prvoyance et dassurance vieillesse (Cipav)* pour leur assurance vieillesse.

Chiffres cls

23% des auto-entrepreneurs sont des salaris20% sont des retraits4% sont des fonctionnaires6% sont des demandeurs demploi

Devenir auto-entrepreneur 5

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59% dhommes, 41% de femmes61% sont gs de 35 64 ans

Source : Observatoire de lAuto-entrepreneur ralis par OpinionWay pour lUnion des Auto-Entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, novembre2014

Le profil des auto-entrepreneurs

Les secteurs dactivits des auto-entrepreneurs sont varis avec 35% dentre eux ayant dvelopp une activit de services aux entreprises, 26% de services aux particuliers et 13% dans le BTP. 11% des auto-en-trepreneurs exercent une activit lie internet ou aux nouvelles technologies, dont la moiti 51% pour du dveloppement de site web et 35% du soutien ou aide la personne. Un quart dentre eux (26%) est prsent sur les rseaux sociaux avec un auto-entrepreneur sur cinq qui dispose dun site vitrine, proportion plus importante chez les tudiants (42%), les chmeurs (49%) et ceux travaillant dans des domaines lis la communication.Les auto-entrepreneurs sont prsents sur tout le territoire : 27% sont bass dans la rgion le de France, 27% dans la rgion Sud Est, 12% dans le Sud Ouest, 17% dans le Nord Ouest et 17% dans le Nord Est.

Source : Baromtre Union des auto-entrepreneurs/Vague 8

Avis dexpertLaure Thiebault, juriste lApce

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Nanmoins, il y a des personnes pour lesquelles ce rgime est plus adapt. Je pense notam-ment aux salaris ou aux retraits qui ont dj des revenus, et qui, avec lauto-entrepreneuriat, vont pouvoir exercer une activit complmen-taire.

En revanche, les demandeurs demploi devront tre plus vigilants sils sorientent vers la cration de leur propre emploi. Seront-ils en mesure, terme, de vivre de cette activit ? Au regard de leurs droits au chmage, ils peuvent bnficier du maintien dune partie de leurs allo-cations, calcules par Ple emploi sur la base du chiffre daffaires quils dclarent mensuellement ou trimestriellement.


Q2. Quelles sont les conditions pour bnficier du rgime auto-entrepreneur ?

Il faut remplir trois conditions pour pouvoir devenir auto-entrepreneur.

1. Des seuils de chiffre daffaires respecter

Lauto-entrepreneur doit remplir les conditions du rgime fiscal de la micro- entreprise*. Le chiffre daffaires annuel de son activit doit ainsi tre infrieur : 82 200 euros HT pour les acti-

vits de vente de marchandises, objets, fournitures et denres emporter ou consommer sur place, fabrication de produits partir de matires premires (ex : boulangerie, couture, bijoux) et les prestations dhbergement (htellerie, chambres dhtes) ;

32 900 euros HT pour les prestations de services commerciales (ex : informatique), les prestations de services artisanales (ex : travaux immobiliers, rpara-tion) et les prestations de services librales relevant de la CIPVAV (ex : conseil, traduction).Important : ces seuils, qui voluent normalement tous

les ans, ne devraient pas bouger jusquen 2016.Si lactivit de lauto-entrepreneur est mixte (vente

de marchandises et prestation de services par exemple) ou sil exerce deux activits distinctes : son chiffre daf-faires global annuel ne doit pas excder 82 200 euros, et, lintrieur de ce chiffre daffaires global, la partie affrente aux activits de services ne doit pas dpasser 32 900 euros. Si les deux activits relvent du mme seuil, le chiffre daffaires global ne doit pas dpasser 82 200euros ou 32 900euros.


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Remarque

Un calcul au prorata temporis sapplique pour les auto-entrepreneurs inscrits en cours danne : la rgle consiste considrer votre priode dactivit de lanne en fonction de votre date dinscription en auto entrepreneur. Par exemple, un auto-entrepreneur qui se dclare le 1er juillet 2015 voit son plafond auto entrepreneur divis de moiti pour lanne 2015.

2. Une dclaration simplifie

Lauto-entrepreneur doit se dclarer soit sur internet, sur le site www.lautoentrepreneur.com, soit auprs du CFE* (centre de formalit des entreprises) dont il dpend selon la nature de son activit (CCI, chambre de mtiers, Urssaf*). Dans ce dernier cas, il doit remplir un imprim Cerfa (N13821*02). Il doit en plus depuis 2015 immatri-culer son auto-entreprise soit au registre du commerce et des socits (RCS)* si son activit est commerciale, soit au rpertoire des mtiers (RM)* si son activit est artisanale.

quel CFE sadresser ?

Activits Centre de formalits habilit

CommerantSocits* commerciales (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, socit en commandite) nexerant pas dactivit artisanale ou agricole

Chambre de commerce et dindustrie

Entrepreneurs individuels ou socits exerant une activit artisanale

Chambre des mtiers

Entrepreneurs individuels ou socits exerant une activit agricole

Chambre dagriculture

Membre dune profession librale Urssaf

Socits civiles (SCI, SCM, SCP)Socits dexercice libral (SERARL, SELCA, SELAFA)Agents commerciaux

Greffe du tribunal de com-merce

Artistes et auteursAssociations

Centre des impts


3. Bnficier dune franchise de TVA

Lauto-entrepreneur peut profiter dune franchise de TVA (voir Q.31 tes-vous soumis la TVA ? ) dans la mesure o son chiffre daffaires nexcde pas les seuils du rgime de la micro-entreprise (82 200euros HT et 32 900euros HT comme indiqu prcdemment). Il ne facture pas de TVA ses clients et ne peut donc la rcuprer sur les factures quil ralise. Cet affranchissement est avantageux pour lauto-entreprise car il na pas effectuer les dclarations de collecte et de rcupration de TVA. Attention toute-fois, si vous dcidez de faire payer la TVA, vous sortez du champ dapplication de lauto-entrepreneuriat et ne pouvez plus exercer sous ce statut.

Cet affranchissement de TVA peut avoir des incidences : Si vos clients sont des entreprises, attention votre com-ptitivit. Vos clients professionnels ont pour habitude de rcuprer la TVA sur leurs achats, ce quils ne pour-ront pas faire sils vous achtent un produit ou un ser-vice. En consquence, assurez-vous que votre prix de vente est comptitif par rapport au prix de vente hors taxe de vos concurrents.

Quand vous achetez des professionnels, cherchez le bon prix. Que vous achetiez des produits que vous allez revendre ou bien un quipement ou un service pour votre entreprise, vrifiez avant de prendre votre dci-sion dachat que vous considrez bien le prix TTC (TVA comprise) et non le prix HT (hors taxe). Dans le monde de lentreprise, les fournisseurs comme les clients ont lhabitude de regarder avant tout le prix HT car ils peuvent rcuprer la TVA, ce qui nest pas votre cas.


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www.apce.com : le site de lAgence pour la cration dentreprise (APCE) donne des informations pour mieux connatre le fonctionne-ment du rgime gnral de la TVA.

Avis dexpertMark Lahore, co-fondateur de Plante-Auto-entrepreneur

Les seuils de chiffre daffaires sont normalement dfinis pour une anne complte. En dautres termes, si vous dmarrez votre activit en milieu danne, le chiffre daffaires ne pas dpasser doit tre recalcul au prorata temporis du temps dexistence de votre activit. Exemple : vous exercez une activit de service et vous avez dclar votre activit le 1erjuillet, le seuil de chiffre daffaires ne pas dpasser pour vous est de 16 450euros. Au niveau fiscal, outre les charges retenues en propor-tion du chiffre daffaires, les auto-entrepreneurs doivent sacquitter de la Cotisation Financire des Entreprises*, et ce mme avec un chiffre daffaires nul.



Q3. Quelles sont les activits concernes ?

1. Les activits commerciales, artisanales et librales

Un trs grand nombre dactivits, quelles soient com-merciales, artisanales ou librales (sous certaines condi-tions toutefois), peuvent tre exerces sous le statut dauto-entrepreneur.

Exemples dactivits pouvant bnficier du statut

Vous aimez aider les autres : devenez esthticienne domicile, dame de compagnie dune personne ge, jardinier, dpanneur informa-tique, crivain publicVous tes un expert dans un domaine : faites du soutien scolaire, donnez des cours de musique, de dessin ou darts plastiques, devenez formateur informatiqueVous avez un hobby, vous tes habile de vos mains : vendez les produits artisanaux que vous fabriquez (bijoux, vtements, sacs, petits meubles), organisez chez vous des ateliers de loisirs cratifs (poterie, peinture sur soie, scrapbooking), proposez de petits travaux de couture (retouches, reprises et rparations)Vous tes un(e) pro de la cuisine : prparez des repas au domicile de vos clients, donnez des cours de cuisine, prparez et vendez des spcialits culinaires longues prparer en petites quantits (ptisse-ries orientales, petits fours sals ou sucrs)Vous aimez les animaux : devenez promeneur de chiens, chats, proposez de vous occuper danimaux pendant les vacances de leurs matresVous avez le sens de la fte : organisez des goters danniversaire ou des dners spciaux (par exemple pour des crmonies telles que communions, bar-mitsva), crez des faire-part, livrets de messe, aumnires drages, devenez clown ou animateur pour des goters danniversaires denfantsLe tourisme vous intresse : accompagnez des touristes et faites-leur dcouvrir des monuments, des quartiers, une rgion, crez des chambres dhtes dans votre habitationSource : www.planete-auto-entrepreneur.com


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Pour les activits commercialesToutes les personnes qui achtent des biens pour les revendre ou qui vendent certains services rattachs au domaine commercial (htels, restaurants, spectacles, transports, etc.) peuvent devenir auto-entrepreneurs.

Pour les activits artisanalesToutes les personnes qui fabriquent, transforment ou rparent de faon unitaire et non en srie des produits qui ncessitent une intervention manuelle peuvent opter pour ce statut.

la suite des protestations du monde artisan, la loi Pinel sur lartisanat, le commerce et les trs petites entreprises, a encadr les modalits de cration dune activit artisanale en auto-entrepreneur. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs crant une activit artisanale, titre principal ou complmentaire, doivent simmatriculer au Rpertoire des mtiers et suivre un stage pralable linstallation.

Pour les activits libralesDes limites existent. Ne peuvent devenir auto-entrepre-neurs que les professionnels libraux dpendant, pour leur rgime de retraite : soit de la Caisse interprofessionnelle de prvoyance

et dassurance vieillesse (Cipav) : architectes, ing-nieurs-conseils, techniciens, experts, gomtres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, tra-ducteurs, secrtaires domicile, actuaires, psycholo-gues, enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqus, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes dintrieur, dcorateurs, guides touristiques, etc.) (voir annexes) ;


soit du Rgime social des indpendants (RSI*) : auto-coles, conseils en brevets dinvention, dtectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, sot-ristes, magntiseurs, astrologues, radiesthsistes, agents commerciaux mandataires.

Les chambres de mtiers peuvent vous renseigner sur les activits et les qualifications ncessaires pour devenir auto-entrepreneur : www.artisanat.fr (annuaire des chambres de mtiers rgionales).

La Caisse interprofessionnelle de prvoyance et dassurances vieillesse (Cipav*) fournit une liste des activits librales pouvant tre exer-ces sous le rgime de lauto-entreprise, www.cipav-retraite.fr (voir annexes).

2. Les activits exclues

Attention, ne devient pas auto-entrepreneur qui veut ! Certaines activits sortent du champ dapplication du rgime.

Certaines activits commerciales ou non commer-ciales comme la location de matriels et de biens de consommation durable, les ventes de vhicules neufs dans les autres tats membres de lUnion europenne, les activits relevant de la TVA immobilire (opra-tions des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les oprations sur les parts de socits immobilires ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meubls ou destins tre meubls peuvent en bnficier), les locations dimmeubles nus usage professionnel, les officiers publics et ministriels, la production littraire scienti-fique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bnficiaires ont opt pour une imposition sur la base



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dune moyenne des bnfices des deux ou quatre annes prcdentes, les oprations sur les marchs terme, sur les marchs doptions ngociables, les oprations sur bons doption.

Ne sont pas non plus autorises les professions/fonctions suivantes : artiste-auteur (il doit adhrer au rgime qui lui et particulier (voir : www.lamaisondes-artistes.fr et www.agessa.org), militaire en activit vendeur domicile (dcision non dfinitive), un sala-ri en cong parental dducation (possible aprs la fin de ce cong), une salarie en cong maternit (pos-sible aprs ce cong)

Certaines activits pour lesquelles des qualifications, autorisations, diplmes etc. sont ncessaires, le sont galement pour lexercice sous le statut de lauto- entrepreneur. Cest ainsi que pour effectuer les tra-vaux dlectricit, lauto entrepreneur devra disposer dun CAP dlectricien. Il en est de mme pour les ac-tivits de maonnerie, ou de plomberie par exemple. noter, depuis le 1erjanvier 2014, un agriculteur peut

adopter le statut dauto entrepreneur pour une activit commerciale, artisanale ou librale.

Les activits peu adaptes lauto-entrepreneuriat

1. Le commerce en boutique La TVA nest pas rcuprable or vous allez faire des achats. Vos charges sont calcules sur votre chiffre daffaires, or les achats

et dpenses ne sont pas dductibles. Vous devrez alors payer votre impt et vos cotisations sur le total du chiffre daffaires qui comporte votre bnfice mais aussi vos cots (loyer, lectricit, eau, etc.).

2. Les activits qui ncessitent des salaris Vos charges sont calcules sur votre chiffre daffaires, or les achats

et dpenses ne sont pas dductibles. Vous devrez alors payer votre impt et vos cotisations sur le total du chiffre daffaires qui comporte votre bnfice mais aussi vos cots (salaires, cotisations sociales des salaris, etc.).


Vu la faiblesse du chiffre daffaires possible, difficilede payerun salari !

3. Les activits qui ncessitent des investissements La TVA nest pas rcuprable. Vous ne pouvez pas amortir vos investissements.

Auto-entrepreneurs et services la personne

Si vous crez une activit dauto-entrepreneur dans le secteur des services la personne, vous devez dclarer votre activit auprs de ladministration (www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/se-declarer) afin que vos clients puissent bnficier des avantages fiscaux. Si votre activit concerne des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes ges de 60 ans et plus et personnes handicapes), vous devez en parallle obtenir un agrment de ltat (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/). Activits soumises agrment pralable : garde denfants de moins

de 3 ans domicile, garde malade sauf soins, assistance aux per-sonnes handicapes, aide au transport de personnes, interprte en langues des signes, assistance aux personnes ges, conduite de vhicule personnel, accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes ges ou handicapes dans leurs dplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante

Activits non soumises agrment mais devant faire lobjet dune dclaration : entretien de la maison et travaux mnagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage dits homme toutes mains , garde denfants de plus de trois ans domicile, soutien scolaire domicile ou cours domicile, soins desthtique domicile pour les personnes dpendantes, prparation de repas domicile, livraison de repas domicile, livraison de courses domicile, assistance informatique et Internet domicile, soins et promenades danimaux de compagnie, assistance administrative domicile, accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs dplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).



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Avis dexpertMark Lahore, co-fondateur de Plante Auto-entrepreneur

Des activits telles que la fabrication de bijoux fantaisies ou dob-jets en cramique sont normalement considres comme des activits artisanales. Cependant, dans le cadre de lauto-entrepreneur, toutes les activits qui consistent fabriquer des produits base de matires premires pour les revendre sont classes dans la catgorie activits commerciales et sont donc soumises aux cotisations sociales et fiscales de leur catgorie. Un point important quand vous faites vos premires projections et calculez votre prix de vente. Mais attention : quand on appelle les chambres de mtiers, les CFE ou le RSI, les rponses sont divergentes et ces activits sont, pour eux, classes en activits artisa-nales. Pour les auto-entrepreneurs confronts ce type de re-classe-ment , il est important de sappuyer sur le guide publi sur le site www.lauto-entrepreneur.fr pour dfendre son cas (www.lautoentrepreneur.fr/images/Guide_Autoentrepreneur.pdf).


Q4. Pourquoi ce statut a-t-il tant de succs ?

Les avantages sont nombreux. Ce statut a t cr pour faciliter la tche des personnes dsireuses de lancer une activit sans avoir trop de formalits effectuer ni de charges payer. Un million de personnes lont adopt.

1. Des facilits administratives, fiscales et sociales

Les dmarches sont simples et rapides. Lauto-entrepreneur doit juste sinscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr puis immatriculer son entreprise au RSC* ou au RM* selon son activit (Loi Pinel de 2014).

Il bnficie en plus du rgime microsocial* simplifi. Cest une modalit de rglement des cotisations sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calcul en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre daffaires ralis (voir tableau p. 78).

Lauto-entrepreneur peut galement profiter dune option pour le versement libratoire de limpt sur le revenu (voir Q.27), condition que le revenu global du foyer ne dpasse pas 26 420 euros par part de quo-tient familial (chiffres 2013). Le versement libratoire de limpt sur le revenu est calcul en appliquant un taux unique sur le chiffre daffaires. Il est pay en mme temps que les cotisations sociales.

Enfin, il bnficie dune exonration de cotisation fon-cire des entreprises (CFE)*, lex-taxe professionnelle, lanne de cration de son activit. Il doit cependant la payer ds le 1erjanvier de lanne civile suivante.


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2. Un moyen de complter ses revenus

Beaucoup de Franais deviennent auto-entrepreneurs pour arrondir leur fin de mois . La crise financire a ainsi pouss de nombreux salaris, temps partiel ou dont le salaire nvolue pas, se lancer dans lauto- entrepreneuriat. Il en est de mme pour les tudiants et les retraits qui ont vu dans ce statut un moyen lgal et simple de crer une activit lucrative.

3. Un moyen de tester une activit avant de crer une socit

Lauto-entrepreneuriat prsente un cadre idal pour tester une ide avant de crer sa socit*. Il permet au futur crateur de vrifier si son activit gnre du chiffre daffaires, si elle rencontre du succs auprs de la clien-tle, si les prix ou les tarifs fixs correspondent aux attentes du march Bref, cette priode dobservation, sans prise de risques financiers pour le crateur, est du pain bni. Une fois que lactivit aura gnr suffisam-ment de chiffre daffaires et que vous vous sentirez prt vivre de votre business, vous pourrez alors changer de statut et crer une socit (EURL, SARL, SAS).

Chiffres cls

Un succs jamais dmenti

Fin mai 2014, le rseau des Urssaf dnombre prs de 984 500 auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit 73 400 de plus quen fin danne 2013.

Le flux mensuel des immatriculations reste lev. Au pre-mier trimestre 2014, 91 000 affiliations au rgime ont t enregistres.

Parmi les auto-entrepreneurs inscrits, 51% sont cono-miquement actifs au premier trimestre 2014.

5% des auto-entrepreneurs ont dclar plus de 7 500 de chiffres daffaires au titre du premier trimestre 2014.

Source : Acoss-mai 2014


Avis dexpertFranois Hurel, Union des auto-entrepreneurs

Ce statut donne chacun la capacit dentreprendre quels que soient sa situation, son ge, son rgime ou ses revenus. Cest une libert professionnelle qui permet tous les Franais de dvelopper leur talent et leurs initiatives. Cest galement une faon simple et sans risque de crer et de grer son activit.


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Q5. Pourquoi ce statut ne convient-il pas tout le monde ?

Depuis son lancement, le rgime a rencontr un cer-tain nombre dobstacles et de rajustements. Il ne sest pas pass une anne sans que la rglementation qui lui est applicable nait t modifie. La rforme du rgime, amende par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 (voir Q.6. Que change la Loi Pinel sur lartisanat, le commerce et les trs petites entreprises ), na pas arrang la situation si bien quaujourdhui, beaucoup dauto-entrepreneurs ont du mal sy retrouver et tout comprendre.

1. Des ajustements incessants

Si vous aimez la stabilit, passez votre chemin ! Depuis sa cration, le rgime de lauto-entrepreneur na cess davoir ses dtracteurs et ses partisans. Les premiers ont pris un malin plaisir fustiger les nombreux couacs du rgime (appel cotisations infond, cumul difficile avec lAccre*, allers-retours incessants sur la CFE*) et ses effets pervers (risque de concurrence dloyale, risques de fraude quant aux montants de chiffre daffaires dclar, risque de dtournement du droit du travail). Les seconds, reprsents par le mouvement des Pous-sins, ont milit pour la dfense de ce dispositif, crateur de valeurs et demploi. Rsultats, les ajustements ont t nombreux au cours de ces dernires annes. Ces ramnagements ont tous t dans le bon sens mais ils ont compliqu la vie des auto-entrepreneurs, qui pour certains ont fini par y perdre leur latin. Face ces chan-gements, la meilleure des solutions est bien videmment de se renseigner auprs des professionnels (Chambre de commerce, chambres de mtiers, rseaux daccompa-gnement) ou den discuter sur des forums avec dautres auto-entrepreneurs.


Les principales volutions du statut depuis sa cration

4 aot2008 Vote de la loi de modernisation de lconomie (LME)

1erjanvier 2009 Entre en vigueur du rgime

17 janvier2009Mise en place de la plate-forme dinformation et daccompagnement avec un site :www.lautoentrepreneur.com

17 fvrier2009 Ouverture aux professions librales

1er mai2009 Taux spcifique pour les demandeurs demploi bn-ficiaires de lAccre

1er aot2009 Mise en place dun nouveau N de tlphone Azur pour linformation sur le statut : 08 21 08 60 28

1er sep-tembre2009

Mise en place dune procdure dmatrialise pour cesser son activit sur le site : www.lautoentrepreneur.com

Septembre2009 Taux spcifique pour les auto-entrepreneurs doutre-mer

Novembre2009 Extension du rgime aux professionnels libraux en activit relevant de la Cipav

Janvier2010La taxe professionnelle est remplace par la cotisation conomique territoriale. Les auto- entrepreneurs en sont exonrs sous conditions

Fvrier2010Rallongement du dlai pour sortir du rgime. Dsormais, la sortie est automatique aprs 36mois sans dclaration de CA

Mars2010Nouveau calcul des retraites. Pour enregistrer un tri-mestre de retraite, lauto-entrepreneur doit dga-ger un revenu quivalent au SMIC de 200heures

Avril2010Les auto-entrepreneurs crant une activit artisa-nale (et dont cest lactivit principale) doivent sim-matriculer au Rpertoire des mtiers

Janvier2011 Obligation de dclaration de chiffre daffaires, mme nul, sous peine de pnalits financires

2011 Rduction de 36 24 mois avant sortie automatique du rgime


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2012

Le taux des cotisations passe de 12% 14% pour les activits commerciales, de 18,3% 21,3% pour les activits librales et de 21,3% 24,6% pour les prestations de services et les activits artisanales

Avril2013Sylvia Pinel annonce une rforme du rgime avec pour premier axe labaissement des plafonds de chiffre daffaires maximal

Juillet2013 Mobilisation des Poussins qui refusent le projet de rforme

Janvier2014Nouvelle augmentation des taux de cotisation sociale : de 14% 14,1% pour les artisans/commerants, de 21,3% 23, 3% pour les professions librales

2014Fin de lexonration de la CFE* sur trois ans. Lexonration nest valable que lanne de cration de lauto-entreprise

18juin 2014Vote de la loi Pinel relative lartisanat, au com-merce et aux trs petites entreprises, reformant le rgime de lauto-entrepreneur

1er janvier 2015

Baisse des taux de cotisations sociales de 14,1 % 13,3 % pour les activits de vente, de 24,6 % 22,9% pour les prestations de service et de 23,3% 22,9% pour les professions librales

2. Un statut qui ne convient pas tous

Ce rgime peut savrer dfavorable quand :

les clients de lauto-entrepreneur sont essentiellement dautres professionnels qui ne peuvent rcuprer la TVA, ce qui engendre un surcot des produits com-mercialiss par lauto-entrepreneur ;

le foyer fiscal bnficie dun revenu lev. Dans cette hypothse, le rgime de lauto-entrepreneur est claire-ment dfavorable en matire fiscale puisquil entrane le paiement dun impt forfaitaire. Les salaris cadres par exemple nont pas forcment intrt se lancer dans lauto-entrepreneuriat.


Ce statut est en ralit fiscalement avantageux pour les mnages qui ont le plus besoin de dvelopper une activit secondaire (les retraits bnficiant de pen-sions faibles, salaris temps partiel ou recevant des rmunrations moyennes). Il est neutre sur le calcul de limpt sur le revenu des mnages dont la tranche marginale dimposition est suprieure ou gale 30 %.

3. Un statut pas toujours rentable

Le statut dauto-entrepreneur nest pas toujours le plus rentable sur le plan fiscal et social (voir Q32. Le rgime est-il si rentable que cela ? ). Le mode de calcul des charges sociales, partir du chiffre daffaires, et non du rsultat, peut savrer particulirement pnalisant, mme si les taux de charges sociales sont plus faibles que pour un chef dentreprise dit classique . Lorsque lentreprise atteint un certain volume dactivit, il faut donc vrifier si le statut dauto-entrepreneur est plus pertinent que le statut dentreprise individuelle* au rel simplifi.

Exemple

Nature de lactivit, montant de chiffre daffaires, rgime fiscal, situa-tion familiale plusieurs paramtres doivent tre pris en compte car lauto-entrepreneuriat nest pas toujours la solution la plus rentable. Illustration avec ces deux cas :


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1/Auto-entrepreneur avec une activit principale de vente avec un chiffre daffaires de 30 000

Auto-entrepreneur

Micro-entreprise

Rgime rel

Assiette de calcul des cotisations sociales

CA =30 000euros

CA avec abat-tement micro BIC de 71%,soit 30 000 x 29%= 8 700

Estimation du bnfice rel simplifi cor-respondant 20% du CA, soit 30 000 x 20% =6 000

Mode de calcul des cotisations

Taux for-faitaire de 13,3% +0,10% de CFP

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes mini-males (rgime de croisire)


Cotisations rgler 4 020euros 4 391euros 3 311euros


2/Auto-entrepreneur avec une activit principale de prestations de services avec un chiffre daffaires de 20 000

Auto-entrepreneur

Micro-entreprise

Rgime rel

Assiette de calcul des cotisations sociales

CA =20 000euros

CA avec abatte-ment micro BIC de 50%, soit 20 000 x 50%= 10 000

Estimation du bnfice relsimplifi correspondant 60% du CA, soit 20 000 x 60% =12 000

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 22,9% +0,10% de CFP

Calcul des coti-sations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes mini-males (rgime de croisire)


Cotisations rgler 4 600euros 4 918euros 5 730euros

Source : RSI


Il y a des exceptions et certains entrepreneurs ne peuvent pas relever du rgime. Les exclusions au rgime sont de deux sortes : les activits exclues du rgime fiscal de la micro-entreprise (ex : agent immobi-lier, loueurs de matriel, expert-comptable, etc.) et les situations incompatibles comme les grants majoritaires de socits. Ces derniers ne peuvent pas bnficier de la double casquette grant et auto- entrepreneur. Comme ils dpendent tous les deux du RSI (Rgime social des indpendants), il est impossible de calculer leurs charges. En effet, actuellement, les systmes dinformations RSI et Acoss (Agence centrale des organismes de Scurit sociale) ne sont pas en mesure de grer deux qualits diffrentes pour un mme assur.


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Q6. Que va changer la loi Pinel sur lartisanat, le commerce et les trs petites entreprises ?

Aprs de nombreuses volutions rglementaires au cours de ces der-nires annes, cette loi est la premire reformer en profondeur le rgime. Vote le 18 juin 2014, elle nest pas encore applicable dans sa totalit et il faudra attendre les dcrets dapplication pour en pr-ciser le dtail. Leur publication doit schelonner jusqu la fin 2015, et le nouveau dispositif ne sera rellement oprationnel qu compter de 2016. Les mesures pr-sentes ci-aprs sont donc inacheves mais les grandes lignes en sont dj traces.

1. Obligation dimmatriculation de tous les auto- entrepreneurs artisans et commerants

Avec cette mesure, cest un pan emblmatique de la simplicit du rgime qui disparat. Jusqu prsent, les auto-entrepreneurs, lexception des artisans, taient dispenss des formalits dimmatriculation. compter de 2015, tous les auto-entrepreneurs, quils soient arti-sans ou commerants, quils exercent leur activit titre principal ou complmentaire, devront se plier cette formalit et simmatriculer selon leur activit au registre du commerce et des socits (RCS)* ou au rpertoire des mtiers (RM)*. Les auto-entrepreneurs exerant une activit librale continueront pour leur part bnficier de la dispense dimmatriculation.

Les auto-entrepreneurs en activit nchapperont pas cette obligation. Ils auront jusqu fin 2015 pour pro-cder leur immatriculation.

Pourquoi cette mesure : les pouvoirs publics esprent mieux contrler les auto-entrepreneurs mais aussi


dcourager ceux qui sinscrivaient par effet de mode, sans rel projet dactivit. Cest dommage, car un des piliers emblmatiques du rgime la dispense dimma-triculation seffondre avec cette mesure.

Immatriculation pour les activits

artisanales

Ancienne rglementation

Nouvelle rglementation

Activit titre prin-cipal : obligation de simmatriculer au rpertoire des mtiers

Activit titre prin-cipal : Ne change pas- obligation dim-matriculation

Activit titre secondaire : Absence dobligation dimma-triculation

Activit titre secon-daire : obligation de simmatriculer au rpertoire des mtiers

Immatriculation pour les activits

commerciales

Ancienne rglementation

Nouvelle rglementation

Absence dobligation dimmatriculation

Obligation de sim-matriculer au registre du commerce et des socits (RCS) que lactivit soit princi-pale ou secondaire.Les personnes aupa-ravant dispenses dimmatriculation disposent dun dlai de 12 mois comp-ter de lentre en vigueur du dcret pour simmatriculer


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2. Obligation de suivre le Stage de prparation linstallation pour les artisans

Tous les auto-entrepreneurs, futurs ou en activit, exer-ant une activit artisanale devront compter de 2015 suivre ce stage, pralablement leur immatriculation au RM*. Ce stage de huit jours, qui passe en revue les aspects thoriques et pratiques des mtiers de larti-sanat, est payant (environ 300euros). Il peut cependant tre pris en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou par Ple Emploi pour les demandeurs demploi.

La loi prvoit galement un contrle plus approfondi des qualifications des artisans. Au moment de limmatri-culation, les chambres de mtiers devront sassurer que les artisans disposent des qualifications requises pour exercer.

Pourquoi cette mesure : les reprsentants des profes-sions artisanales rclament depuis toujours un aligne-ment des conditions dexercice des auto-entrepreneurs artisans. Avec cette mesure, cense limiter la concur-rence, ils ont gagn une bataille.

3. Obligation de mentionner une assurance sur les documents commerciaux

Tous les auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leurs devis et factures le nom et les coordonnes de lassu-rance professionnelle quils ont souscrits. En parallle, les organismes de contrle (inspection du travail, orga-nismes de scurit sociale, etc.) peuvent maintenant exiger, lors de contrle, la prsentation des attestations dassurances professionnelles.

Pourquoi cette mesure : pour des questions de scu-rit, autant pour les auto-entrepreneurs (notamment dans le secteur du btiment) que pour leurs clients.


4. Obligation de payer des frais de chambre

Les auto-entrepreneurs tant dsormais obligs de sim-matriculer, ils doivent sacquitter dune nouvelle taxe auprs des CCI (pour les activits commerciales) et des chambres de mtiers (pour les artisans). Cette taxe dite de frais de chambre correspond un pourcentage du chiffre daffaires et son paiement sopre, comme pour les charges sociales et les autres impts, de faon men-suelle ou trimestrielle. Elle sapplique au chiffre daffaires ralis compter du 1er janvier 2015, et ce, ds la pre-mire anne dactivit.

Taux des frais de chambre pour les chambres de commerce et dindustrie

Activit Taux

Prestation de services 0,044%

Vente de marchandises, dobjets, daliments emporter ou consommer sur place ou de fourniture de logement 0,015%

Artisans inscrits au rpertoire des mtiers et inscrits sur la liste lectorale de la chambre de commerce et dindustrie 0,007%

Taux des frais de chambre pour les chambres de mtiers

Activit Taux

Prestation de servicesHors Alsace-MoselleAlsaceMoselle

0,48%0,65%0,83%

Achat-venteHors Alsace-MoselleAlsaceMoselle

0,22%0,29%0,37%

Pourquoi cette mesure : pour rtablir lgalit entre toutes les entreprises qui doivent sacquitter de cette taxe. Seuls les auto-entrepreneurs y chappaient. Cette


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mesure ajoute une formalit supplmentaire et surtout alourdi la fiscalit des auto-entrepreneurs.

5. Cration dun nouveau rgime micro- entrepreneur

Cest la grande nouveaut de la loi. Lide est terme de crer un rgime unique de la micro-entreprise issu de la fusion du rgime micro-social (le rgime social spcifique aux auto-entrepreneurs) et du rgime fiscal de la micro-entreprise (voir Q.29. Auto, Micro : bientt tous pareils ?). Tous les entrepreneurs individuels, y com-pris les auto-entrepreneurs, sont concerns par cette mesure. terme, le rgime de lauto-entrepreneur sap-pliquera tous les micro-entrepreneurs .

Pourquoi cette mesure : pour permettre aux entre-preneurs individuels qui taient au rgime fiscal de la micro-entreprise sans pour autant tre auto-entrepre-neur de bnficier de la simplicit offerte par ce dernier.

Avis dexpertLaure Thiebault, juriste lAPCE

Cette loi met fin certains avantages lis au rgime : Elle oblige les auto-entrepreneurs simmatriculer quelle que soit la nature de leur activit, effectuer le stage de prparation linstallation (SPI) pour lexercice dune activit artisanale, acquitter des frais de chambre de chambre de commerce ou de mtiers, et raliser un chiffre daf-faires pour avoir accs la formation professionnelle. Elle prvoit, compter du 1erjanvier 2016, lapplication du rgime micro-social toutes les personnes places sous le rgime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs seront tous des auto-entrepreneurs ! Il faut cepen-dant attendre la publication de certains dcrets pour connatre prcis-ment les modalits dapplication de cette nouveaut. Mais on sait dj que ces nouveaux micro-entrepreneurs ne seront affilis au rgime maladie-maternit et vieillesse du RSI que sils dclarent un chiffre affaires. Mais ils auront la possibilit dopter pour le versement de coti-sations minimales pour bnficier dune meilleure protection sociale.


Q7. Peut-on exercer une activit librale ?

La rponse est oui ! Pourtant, au dpart, le statut de lau-to-entrepreneur excluait les professions librales. Il a fallu attendre le dcret du 17 fvrier2009 pour quelles soient autorises bnficier de ce statut. Cependant, des limites existent selon la caisse de retraite dont dpend le professionnel libral et selon la date laquelle il a cr son entreprise.

1. De quelle caisse de retraite dpendez-vous ?

Ne peuvent tre auto-entrepreneurs que les profes-sionnels libraux dpendant au niveau de leur caisse de retraite : de la Cipav* (Caisse interprofessionnelle de prvoyance

et dassurance vieillesse). Cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activits dont les architectes, les ingnieurs-conseils, les techniciens, les experts, les gomtres experts, les experts agricoles et fonciers, les conseils, les traducteurs, les secrtaires domicile, les actuaires, les psychologues, les enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), les profes-sions des arts appliqus, du sport et du tourisme (ex. : stylistes, architectes dintrieur, dcorateurs, guides touristiques, etc.) ;

du RSI* (Rgime social des indpendants). Il sagit prin-cipalement des exploitants dauto-coles, des conseils en brevets dinvention, des dtectives, des astrologues, des chiromanciens, des cartomanciens, des sot-ristes, des magntiseurs, des astrologues, des radies-thsistes, des agents commerciaux (mandataires).Les activits librales qui relvent dune caisse de

retraite autre que la Cipav ou le RSI ne peuvent pr-tendre au statut. Il sagit des professions juridiques et judiciaires (notaires, officiers ministriels, publics et des


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compagnies judiciaires, avocats), des professions de la sant (mdecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinsithrapeutes, pdicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vtrinaires) et des agents gnraux et dassurances, des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

2. Crateur ou dj en activit ?

Si votre activit librale dpend du rgime vieillesse du RSI, que vous soyez crateur ou dj en activit, vous pouvez bnficier du rgime auto-entrepreneur dans la mesure o vous relevez du rgime fiscal de la micro- entreprise*.

Si votre activit librale dpend du rgime vieillesse de la Cipav, vous pouvez bnficier du rgime au-to-entrepreneur seulement si vous tes crateur de-puis fvrier2010 et que vous relevez du rgime fiscal de la micro-entreprise (rgime spcial BNC* ).

La Caisse interprofessionnelle de prvoyance et dassurance vieillesse (Cipav) fournit une liste des activits librales pouvant tre exer-ces sous le rgime de lauto-entreprise. www.cipav-retraite.fr (voir annexes).



Q8. Les personnes travaillant dans le secteur public peuvent-elles devenir auto-entrepreneurs ?

Fonctionnaire et entrepreneur : il y a encore quelques annes, cette association relevait de lincongru, elle ntait dailleurs pas envisageable. Ne serait-ce quen raison du principe nonc dans la loi du 13juillet 1983. Mais des drogations sont apparues (lois de 2007 et dcret de janvier2011), offrant la possibilit aux agents de ltat de devenir auto-entrepreneur. La lgislation distingue cependant les fonctionnaires qui travaillent temps complet de ceux qui sont temps partiel. Elle a galement dress une liste dactivits pouvant tre exerce en auto-entreprise.

1. Fonctionnaires temps complet

Ils peuvent cumuler une activit prive avec leur activit publique pour une dure de deux ans, renouvelable un an, soit trois ans maximum. lissue des deux ou trois ans de cumul, lagent doit choisir entre son activit prive et son travail au sein de la fonction publique. Il peut ga-lement demander une mise en disponibilit pour cra-tion dentreprise (cong non rmunr) de deux ans maximum.

Ils doivent demander lautorisation de leur administra-tion, qui saisit la commission de dontologie de la fonc-tion publique qui vrifie que lactivit choisie ne va pas mettre lagent en porte--faux par rapport son poste dans le public.

2. Fonctionnaires temps partiel

Un fonctionnaire peut crer une entreprise sans limi-tation de dure si sa dure de travail dans la fonction publique ne dpasse pas 70% dun temps complet.


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Il doit au pralable informer son administration, mais cette procdure ne ncessite pas lavis de la commission de dontologie.

3. Choix de lactivit

Le dcret du 2mai 2007, modifi par le dcret du 20jan-vier 2011, liste une srie dactivits dites accessoires qui peuvent tre exerces dans le cadre dune auto- entreprise. Quelques exemples : expertises ou consultations auprs dune socit ou

dun organisme priv ; enseignement ; formation ; petits travaux mnagers raliss chez les particuliers ; production duvres de lesprit ; enseignement de la langue franaise ; crivain public ; conseil et formation en informatique ; traducteur-interprte ; restauration chez des particuliers ; coaching ; conseil en comportement animalier ; levage de chiens.

4. Dans tous les cas, votre activit est soumise conditions

Que vous soyez temps plein ou non, votre activit dau-to-entrepreneur pourra tre refuse si : elle perturbe le fonctionnement normal du service

auquel vous appartenez ; elle porte atteinte la dignit de vos fonctions exer-

ces au sein de ladministration.


Loi du 13 juillet1983, dite loi Le PorsCe texte interdisait dexercer une autre activit lucrative. Pour crer son entreprise, il fallait demander une mise en disponibilit qui entranait la perte de ses droits avancement et de ses droits la retraite. Seule exception : il tait possible de cumuler son emploi dans la fonction publique avec une autre activit limite la production duvres de lesprit ou dcoulant des fonctions denseignement tech-nique, scientifique ou artistique.Dcret du 2 mai2007 issu de la loi de modernisation de la fonction publiqueAvec cette loi, la lgislation a assoupli linterdiction et permis de cumuler deux activits sans perdre les avantages de la fonction publique. Cet assouplissement reste nanmoins encadr dans le temps (un an renouvelable une fois) et soumis lautorisation dli-vre par la hirarchie. Un fonctionnaire peut aussi demander une mise en disponibilit de deux ans qui lui permet de se consacrer enti-rement son projet tout en conservant ses droits avancement et la retraite.Dcret n2011-82 du 20janvier2011Ce dcret tend la liste des activits accessoires susceptibles dtre exerces par les agents publics, notamment sous le rgime de lau-to-entrepreneur. Il amnage galement la procdure suivie devant la commission de dontologie lorsquelle se prononce sur les cas de cumul dactivits au titre de la cration dune entreprise.



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Q9. Les demandeurs demploi ont-ils accs ce rgime ?

Les demandeurs demplois peuvent bien videmment devenir auto-entrepreneurs. Cest mme une solution intressante pour ceux et celles qui veulent tester leur activit avant de crer de manire effective leur entre-prise. De nombreux dispositifs existent pour aider et soutenir financirement les demandeurs demploi auto-entrepreneurs.

Pour information, ces aides existaient dj avant la cration du rgime de lauto-entrepreneur. Ce sont les mmes que celles dont bnficient les chmeurs cra-teurs dentreprise classiques.

1. Informer Ple Emploi

Si ce nest pas encore fait, il faut vous rendre au Ple Emploi de votre lieu de rsidence et vous inscrire sur la liste des demandeurs demploi. Si cest dj fait, tant mieux ! Mais attention, comme tout changement interve-nant sur votre situation, vous devez informer votre Ple Emploi de votre dcision de devenir auto-entrepreneur. Cette dmarche est obligatoire et elle vous permettra de bnficier des aides auxquelles vous avez droit.

2. Profiter des aides du Ple Emploi

Ple Emploi peut vous aider de deux manires : soit en vous versant une aide financire correspondant au mon-tant de vos indemnits (Arce), soit en maintenant partiel-lement le versement de vos allocations chmage (Are).

Laide sous forme de capitalVous pouvez recevoir une partie du reliquat de vos allo-cations chmage sous forme de capital. Laide est gale


50% du reliquat des droits lassurance chmage du porteur de projet. Le versement se fait en deux fois : la premire moiti lors de limmatriculation/inscription de lentreprise, la seconde, six mois aprs le dbut de lactivit.

Pour bnficier de cette aide, vous devez tre bnfi-ciaire de lARE (aide au retour lemploi) et avoir obtenu lAccre* (voir page suivante).

Le maintien partiel des allocations chmageVous pouvez galement opter pour le versement de vos allocations. Attention, les deux aides ne sont pas cumu-lables : soit vous choisissez laide financire, soit vous choisissez le maintien partiel des allocations chmage.

Dans ce cas, vous toucherez tous les mois, jusqu puisement de vos droits, vos allocations. Leur montant est calcul en fonction du chiffre daffaires que vous ralisez en tant quauto-entrepreneur, dduit dun abat-tement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abatte-ment est de : 71 % du chiffre daffaires pour les activits dachat et

revente, et celles de restauration et de fourniture de logement ;

50 % du chiffre daffaires pour les autres activits rele-vant des bnfices industriels et commerciaux (BIC*) ;

34 % pour les professionnels libraux imposs dans la catgorie des bnfices non commerciaux (BNC*).Le maintien partiel des allocations est soumis un

certain nombre de conditions. Vous devez tre bnfi-ciaire de lARE ou sur le point de ltre. Tous les mois, vous devez dclarer le montant de vos revenus au Ple Emploi et indiquer que vous tes toujours en recherche demploi. Depuis octobre 2014, une nouvelle rgle de calcul des allocations a t fixe. Dsormais, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont dduits de votre allocation mensuelle. Le cumul du salaire issu


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de lactivit non salarie est ensuite plafonn au niveau du salaire sur lequel a t calcule votre allocation. Sous rserve de respecter cette condition et pour dterminer chaque mois le cumul possible de lARE avec ces revenus, il est procd au calcul dun nombre de jours indemni-sables compte tenu des revenus procurs par lactivit cre ou reprise.

3. Demander lAccre

Les demandeurs demploi auto-entrepreneurs peuvent demander obtenir lAccre (aide aux chmeurs crateurs dentreprise) et bnficier ainsi dune exonration de charges sociales (voir Q25. Avez-vous droit lAccre ? ).

Contrairement aux crateurs dentreprises classiques qui profitent dune exonration totale de charges la premire anne de leur activit, les auto-entrepreneurs bnficient dun rgime spcial, avec un taux de prlve-ment de leur chiffre daffaires rduit mais progressif sur plusieurs annes. Ainsi la premire anne, ils ne paient que le quart du taux de charges sociales normal. La seconde anne, ils paient la moiti, et la troisime anne les trois quarts du taux normal. Ce nest qu partir de la quatrime anne quils rentrent dans le rgime de droit commun.

Le tableau suivant rsume les possibilits daide finan-cire ou de maintien de lallocation-chmage pour lauto-entrepreneur, ainsi que les conditions de leur obtention.


En rsum

Situation Allocation-chmage Conditions

Act

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Aide financire sous forme de capital gale la moiti des allocations chmage restant percevoir : 1er versement la cration de lactivit, pour moiti 2e versement 6 mois aprs de la cration, pour le solde

OU

Maintien partiel de votre allocation dont le montant est gal :Montant des allocations men-suelles normalement dues - 70% du bnfice forfaitaire (chiffre daffaires- abatte-ment)

Dossier valid par lob-tention de lAccre Pas de cumul possible avec lallocation par-tielle Radiation de la liste des demandeurs dem-ploi

OU

Dossier valid par lob-tention de lAccre Pas de cumul possible avec laide financire sous forme de capital Maintien sur la liste des demandeurs dem-ploi

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Versement du reliquat de vos allocations

OU

Les droits lallocation de retour lemploi (ARE) qui restaient la veille de la reprise ou de lacration den-treprise peuvent tre repris mais diminus du montant de lArce verse

Si maintien sur la liste des deman-deurs demploi pendant lactivit dau-to-entrepreneur

OU

Rinscription sur la liste des demandeurs dem-ploi doit alors intervenir dans un dlai de 3 ans


Prparez soigneusement votre projet avant de dclarer votre activit. En effet, Ple Emploi considre que vous tes en phase projet tant que votre entreprise nest pas cre officiellement. Pendant cette priode, vous continuez donc toucher vos allocations dans leur intgralit.


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Q10. Comment devenir auto-entrepreneur quand on est salari ?

Les salaris des secteurs priv et public, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat daccompagne-ment) peuvent devenir auto-entrepreneurs. En 2012, 28 % des auto-entrepreneurs taient dailleurs salaris.

1. Respecter des rgles de loyaut

Le salari dsireux de se lancer est tenu une obligation de loyaut envers son employeur. En clair, si la cration de votre entreprise risque de faire concurrence votre employeur (mme march, mmes clients prospecter, etc.), vous devrez au pralable lui demander une autori-sation crite.

Si une clause dexclusivit est incluse dans votre contrat de travail, pas de panique. Comme pour tout crateur dentreprise, cette clause vous est inopposable pendant un an (deux ans en cas de cong ou de temps partiel pour cration dentreprise), le temps de concevoir solidement et de lancer votre nouvelle activit. Aprs ce dlai, il vous faudra demander la modification de votre contrat de travail ou obtenir une autorisation crite, sous peine de devoir choisir entre entrepreneuriat et emploi salari.

Bien videmment, vous devez exercer en dehors de vos heures de bureau et, sauf accord, ne pas utiliser les locaux ou le matriel de votre employeur pour votre compte personnel. Bien que rien ne vous y oblige, il est prfrable de prvenir votre employeur de votre projet dentrepreneuriat.


2. Un double statut

Devenir chef dentreprise tout en restant salari implique des ajustements fiscaux et sociaux. Ayant dsormais deux casquettes, vous cotiserez au rgime gnral de la Scu-rit sociale au titre de votre contrat de travail, mais aussi au rgime des indpendants, au titre de vos nouveaux revenus.

Au niveau de votre couverture sociale, vous bnficierez des prestations sociales du rgime dont relve votre acti-vit principale. En revanche, vous cumulerez vos droits la retraite dans les deux rgimes.

Du ct de la fiscalit enfin, vous continuerez dclarer vos salaires dans la catgorie des traitements et salaires et vous relverez du rgime fiscal de la micro-entreprise* pour vos revenus indpendants.

3. Organiser son temps

Cest la principale difficult des salaris crateurs qui peuvent avoir du mal grer deux activits en mme temps. La plupart du temps, ils consacrent leurs soires et leurs week-ends leur activit dauto-entrepreneur mais ils peuvent vite tre dbords, surtout si lentreprise requiert une prsence permanente. Plusieurs solutions existent.

Le cong pour cration dentrepriseIl sadresse tout salari dont lanciennet dans lentre-prise est gale ou suprieure 24 mois (conscutifs ou non). La demande doit tre adresse lemployeur au moins deux mois avant, par lettre recommande avec accus de rception, ou par lettre remise en main propre contre dcharge. Elle doit prciser un certain nombre de points : activit de lentreprise, date de dbut de cong, dure du cong compter de la rception de la demande, lemployeur dispose dun dlai de 30 jours pour donner son accord. Le dfaut de rponse dans ce dlai vaut acceptation.


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Ce cong a une dure dun an, renouvelable une fois. Pendant cette priode, le salari continue de faire partie des effectifs de la socit mais il nest plus rmunr. Il nacquiert ni anciennet, ni droit aux congs pays et ne peut exiger de rintgrer lentreprise avant le terme de son cong.

Le temps partiel pour cration dentreprise

Le salari qui veut crer son entreprise peut ainsi bn-ficier de quelques jours par semaine pour se consacrer son projet.

La priode de temps de travail temps partiel est fixe, par avenant au contrat de travail, un an maximum. Pen-dant cette priode, le salari reoit une rmunration correspondant au nombre dheures effectivement tra-vailles. Les conditions doctroi du temps partiel sont identiques celles du cong pour cration (dure de 12 mois renouvelables une fois, 24 mois danciennet minimum) et la demande doit tre formule de la mme manire (deux mois avant par lettre recommande avec accus de rception).

Le cong sabbatique

Il est galement possible de demander un cong sabba-tique de 6 11 mois. Pour y avoir accs, il faut justifier de 36 mois danciennet dans lentreprise.

Le cas des salaris en cong de maternit et cong parental

Les parents bnficiant dun cong de maternit ou dun cong paternit ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur. tant pris en charge par le rgime gnral de la Scurit sociale, ils perdraient non



seulement leurs indemnits journalires mais courraient galement le risque dtre licencis.Les personnes bnficiant dun cong parental dducation sont galement exclues du rgime. En revanche, un salari en cong parental dducation temps partiel peut exercer une activit mi-temps : le complment de libre choix dactivit sera calcul en fonction de son activit.Les pres dj auto-entrepreneurs la date de la naissance de leur enfant peuvent bnficier dun cong de paternit indemnis de 11 jours en cas de naissance simple. Lindemnit journalire slevait 51,43euros en 2014. Le cong doit dbuter dans les 4 mois suivant la naissance ou larrive de lenfant au foyer.


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Q11. Les retraits peuvent-ils cumuler leur pension et une activit dauto-entrepreneur ?

Un retrait peut tout fait exercer une activit dauto-en-trepreneur et cumuler ses nouveaux revenus avec sa pen-sion de retraite. Cest mme une alternative de plus en plus choisie par les retraits, dsireux de garder un pied dans la vie active, leur rythme. Renseignez-vous cepen-dant auprs de votre caisse de retraite pour connatre les modalits qui vous concernent concernant le cumul emploi-retraite.

1. Vous bnficiez dune retraite taux plein

Si vous bnficiez dune retraite taux plein, il ny a aucune question se poser, vous bnficiez du cumul libre de revenus. La cration de votre activit dauto- entrepreneur naura aucune incidence sur le versement de votre pension de retraite de base et complmentaire, que vous soyez retrait du rgime gnral des sala-ris, du rgime des travailleurs indpendants, ou de la fonction publique.

Deux cas de figure se prsentent : Si vous crez une auto-entreprise relevant dun rgime distinct de celui versant votre pension de retraite, il ny a pas de restriction de cumul dactivits ou de reve-nus. Ex : Vous tes retrait du rgime gnral (salari). Le cumul de votre pension avec une activit en auto- entrepreneur est sans restriction.

Si vous tes retrait du rgime des indpendants ou ex-profession librale, pour maintenir le versement de votre pension, votre chiffre daffaires en tant quau-to-entrepreneur est plafonn :


Plafonds de CA pour bnficier de la pension retraite

ActivitPlafond de CA annuel

en tant quAuto-entrepreneur

Artisanou commerant retrait qui reprend une activit artisanale ou commerciale

18 774 pour 2014, soit la moiti du pla-fond de la Scurit Sociale (soit environ 18 516 en 2015)

37 548pour 2014 lorsque lactivit est exerce dans une zonede revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)

Professionnel libral qui reprend une activit librale

18 774 pour 2014, soit la moiti du pla-fond de la Scurit Sociale (soit environ 18 516 en 2015)

37 548pour 2014 lorsque lactivit est exerce dans une zonede revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)

En cas de dpassement de ces plafonds, les versements des pensions de retraite de base et complmentaire sou-mises au plafonnement serontsuspendus temporairement.

2. Vous bnficiez dune retraite taux partiel

Si vous bnficiez dune pension de retraite partielle, vous allez vous crer de nouveaux droits la retraite au titre de votre activit dauto-entrepreneur dans les conditions suivantes :

Si vous crez une activit artisanale ou commerciale sans avoir de retraite artisanale ou commerciale, vous ouvrez de nouveaux droits retraite (base et compl-mentaire) auprs du RSI*,

Si vous crez une activit librale sans avoir de retraite de la Cipav*, vous ouvrez de nouveaux droits retraite (base et complmentaire) auprs de la Cipav.

Si vous poursuivez ou reprenez une activit pour la-quelle vous tes retrait (RSI ou CIPAV), le versement


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des cotisations retraite de base ne gnre pas de droits supplmentaires.Ces trimestres que vous accumulez pourront tre

liquids , cest--dire additionns et calculs pour donner lieu au versement dune pension lorsque vous cesserez votre activit dauto-entrepreneur. Pour valider des trimestres de retraite, vous devez raliser un certain seuil de chiffre daffaires. En 2014, ils taient calculs de cette faon :

Type dactivitCA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres



Activit commer-ciale, y compris hbergement et restauration

4 930 9 859 14 788 19 718

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 859 5 718 8 577 11 436

Activit librale (BNC) 2 166 4 332 6 498 8 664

Par exemple, si un auto-entrepreneur ralise au cours de lanne 2014 un chiffre daffaires en prestations de ser-vices de 12 000, il peut valider 4trimestres dassurance vieillesse au titre de 2014 (soit une annuit complte).


Q12. Par qui se faire conseiller ?

Le statut dauto-entrepreneur a beau tre simple et la porte de tout le monde, il nen reste pas moins quil peut tre utile de se faire conseiller par des professionnels au fait des procdures et des modifications juridiques. De nombreuses structures existent pour accueillir et accompagner les crateurs, quils soient auto-entrepre-neurs ou non.

Les chambres de commerce et dindustrie (CCI)

Ces structures publiques accueillent et informent les crateurs dentreprises caractre commercial ou indus-triel. Elles renseignent les auto-entrepreneurs sur les conditions dexercice des professions rglementes et certaines organisent des runions dinformation gra-tuite sur le statut dauto-entrepreneur. Elles maillent lensemble du territoire et on en trouve en moyenne entre une et trois par dpartement. Il existe actuellement 170 CCI.

www.cci.fr

www.cci.fr/web/auto-entrepreneur

Les chambres de mtiers et de lartisanat (CMA)

Elles accueillent et orientent les crateurs dentreprises artisanales. Elles ont un rle et une mission identiques ceux des CCI et assistent les crateurs dans le montage de leur projet. Elles renseignent galement les auto-en-trepreneurs sur les conditions dexercice des activits artisanales.

www.artisanat.fr (espace crateurs/repreneurs/rubrique sinformer sur lauto- entrepreneur )


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BGE (ex boutiques de gestion)

Cre en 1980 par les pouvoirs publics, BGE accompagne les crateurs pendant la phase de prparation du projet mais aussi pendant les trois annes qui suivent le dmar-rage de lactivit. Le rseau est habilit instruire des dossiers de PCE* (prts la cration dentreprise).

www.bge.asso.fr/

Initiative France

Lanc en 1986 sous limpulsion des collectivits locales, ce rseau fdre 230 plates-formes locales qui non seu-lement accompagnent le crateur mais le financent via loctroi de prts dhonneur (prt sans intrt ni garan-ties, accord sur dossier). Lui aussi instruit des dossiers PCE.

www.initiative-france.fr

Adie (Association pour le droit linitiative conomique)

Cette structure aide les chmeurs et les personnes exclues du systme bancaire crer leur entreprise. Elle propose des financements pouvant aller jusqu 5 000 euros ainsi quun accompagnement aux porteurs de projet. Il existe 380 permanences rgionales.

www.adie.org

Union des auto-entrepreneurs

Fonde en 2009, lUAE a pour objectif de promouvoir et dfendre le rgime de lauto-entrepreneur. Elle organise une tourne nationale pour des rencontres de proximit en rgion avec les auto-entrepreneurs.

www.union-auto-entrepreneurs.com


Fdration des auto-entrepreneurs

La FEDAE est un organisme de dfense et daccompagne-ment des auto-entrepreneurs. Elle informe et conseille ses adhrents et en tant quorganisme de formation dveloppe un programme complet pour accompagner les auto-entrepreneurs.

www.federation-auto-entrepreneur.fr

Les rseaux qui accompagnent les auto-entrepreneurs

Nom du rseauAccueil

des auto-entrepreneurs

Offre daccompagnement

Chambre de com-merce et dindustrie

oui Deux runions dinforma-tions par semaine.

Chambre de mtiers et de lartisanat

oui Runions dinformations et sances de ques-tions-rponses lors des journes dinforma-tions organises dans les dpartements.

BGE oui Runion nationale en prvision et de nom-breuses sances dinfor-mations en rgion.

Adie oui Runions ddies orga-nises partout en France, dans les antennes du rseau.

ELAN(Rseau national des dirigeants des ppi-nires dentreprises)www.pepinires-elan.fr

Variable en fonction des ppinires

Certaines ppi-nires peuvent rpondre aux crateurs ou auto-entrepreneurs adressant des demandes dinformations.

Source : Plante auto-entrepreneur


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Je ne saurais que trop recommander un auto-entrepreneur de se faire conseiller par des professionnels, comme par exemple la CCI, les chambres de mtiers, les Boutiques de gestion, la FEDAE (Fdration des auto-entrepreneurs) ou lUAE (Union des auto-entrepreneurs). Lauto-entrepreneuriat ne convient pas toutes les activits et on voit des auto-entrepreneurs qui paient davantage dimpts et de cotisations sociales sous ce rgime alors que le rgime fiscal des bnfices rels serait srement plus adapt des activits qui dgagent de nombreuses charges dexploitation, ou dont les investissements de dpart sont importants. Il est donc indispensable deffectuer des simulations et de comparer les rgimes fiscaux pour choisir le plus adapt la situation de chacun.

2 Les formalits effectuer

Quelques clics ! Pas plus La procdure dinscription et dimmatriculation est aux dires de tous les auto-entrepre-neurs remarquable de simplicit. Quelques minutes suf-fisent pour adopter le statut et recevoir sous huit jours son Numro Siret, passeport indispensable pour dmarrer son activit.

La suite ? Elle est tout aussi facile. Les dclarations de chiffres daffaires se font galement en ligne, de manire simple et rapide, tous les trimestres ou tous les mois. Mme la sortie du dispositif est aise : lauto-entrepreneur peut tout moment procder sa radiation en informant le centre de formalits des entreprises (CFE).

Mais attention cependant car ce statut prsente quelques risques. Lauto-entrepreneur doit se protger et mettre labri ses biens personnels et patrimoniaux. Responsable des dettes contractes par son entreprise, il peut tre ame-n rembourser les cranciers sur ses biens personnels. Seuls un acte notari dit dinsaisissabilit ou une op-tion pour le rgime de lEIRL lui permettront dcarter tout danger.


Q13. Quelles sont les dmarches pour sinscrire ?

Jusqu la loi Pinel, les dmarches de dclaration taient volontairement rduites. la diffrence dune cration dentreprise classique, lauto-entrepreneur tait dispens dimmatriculation au registre du commerce et des socits (RCS*) ou au registre des mtiers (RM*). Il lui suffisait de se dclarer sur le site officiel www.lautoentre-preneur.fr ou de se rendre au centre des formalits (CFE*) dont il dpendait : chambre de commerce et dindustrie pour les activits commerciales, chambre de mtiers et de lartisanat pour les activits artisanales et lUrssaf* pour les activits librales (voir le tableau quel CFE sadresser p. 7). Cette poque est rvolue : dsormais, tous les entrepreneurs, quils soient artisans ou commer-

ant, doivent simmatriculer au RCS ou au RM (nda : ctait dj le cas pour les artisans auto-entrepreneurs). Les auto-entrepreneurs exerant une acti-vit librale continuent bnficier de la dispense dimmatriculation.

1. Remplir la dclaration

Sur InternetIl faut se connecter au site www.lautoentrepreneur.fr, puis cliquer sur adhrez au rgime , puis dclarez votre activit et enfin sur auto-entrepreneurs, dclarez votre dbut dactivit .

Il faut remplir la dclaration de dbut dactivit en rpondant bien aux questions poses. (Voir Q14. Com-ment remplir votre dclaration de dbut dactivit sur internet ? )

Validez Tldclaration . Une dclaration sur lhonneur vous sera ensuite demande et votre demande sera envoye par voie numrique.

Les formalits effectuer 53

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Pour les inscriptions en ligne, il faut joindre un justificatif didentit au format dmatrialis. Si vous ne pouvez pas fournir ce type de document, vous devez adresser votre CFE votre dclaration complte, accompagne dune photocopie de votre carte didentit. Un mail de confirma-tion vous sera adress ds rception de votre dossier.

Sur papierOn vous demandera de remplir un formulaire P0 de dclaration dactivit. Il ressemble peu ou prou au for-mulaire en ligne et demande les mmes informations (voir Q15. Comment remplir votre dclaration de dbut dactivit sur papier ? ).

2. Attendre 48 heures

Si vous avez fait une tldclaration, vous recevrez un courrier lectronique de confirmation dinscription vous indiquant les coordonnes du CFE dont vous dpendez. Dans les jours suivant votre dclaration, vous recevrez un courrier de lInsee* vous mentionnant votre numro Siret*, preuve que votre entreprise existe et quelle est inscrite au rpertoire Sirene de lInsee.

Si vous avez remis votre dclaration crite au CFE, vous devez attendre quelle soit envoye par les agents du CFE lInsee. Lopration peut prendre quelques jours, selon la rapidit dexcution de votre CFE. Ds que lInsee aura reu votre dclaration, elle vous enverra, dans un dlai de 48 heures, vos numros didentification.

3. Immatriculer votre auto-entreprise

En attendant les dcrets dapplication qui doivent pr-ciser les modalits dimmatriculation, la loi prvoit que la dmarche sera gratuite (pour les autres entreprises, cette formalit est payante et son cot est de quelques cen-taines deuros) et dmatrialise. Ladhsion au rgime


et limmatriculation se feront a priori de manire simul-tane, en ligne.

compter de la date dapplication de cette mesure, les auto-entrepreneurs dj en activit auront un dlai de douze mois pour se conformer cette nouvelle obligation.

Avis dexpertFranois Hurel, Union des auto-entrepreneurs

Lobligation dimmatriculation de tous les auto-entrepreneurs est une bonne dcision. Les chiffres seront ainsi plus justes et la statistique plus claire. Pour lauto entrepreneur et ses clients, cest aussi un gage de transparence et de scurit.


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