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CharteChartePour une meilleure prisePour une meilleure prise

en compte de l’Agricultureen compte de l’Agriculture

dans la Gestion du Foncierdans la Gestion du Foncier

et de l’Urbanismeet de l’Urbanisme

PREAMBULE ___________________________________________________ 1

1�re PARTIE : POUR UNE GESTION PROSPECTIVE, EQUILIBREE ETECONOME DU FONCIER PRIVILEGIANT L’APPROCHE INTERCOMMUNALE_____ 4

Reconna�tre la place de l’agriculture dans l’am�nagement_________________ 5 Pour une approche intercommunale des projets d’am�nagement ___________ 6 Conna�tre le foncier ______________________________________________ 7 Orienter le foncier et garantir la p�rennit� du potentiel agricole ____________ 9 Reconstituer le potentiel agricole___________________________________ 11 �conomiser le foncier____________________________________________ 13

2�me PARTIE : LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTUREDANS LES DOCUMENTS D’URBANISME ______________________________ 16

Le sch�ma de coh�rence territoriale (SCOT) ___________________________ 17 Le plan local d’urbanisme (PLU) ____________________________________ 19

1. Le diagnostic, le projet ________________________________________ 192. Le zonage : zone agricole et zone naturelle_________________________ 21

. Agriculture, paysages et milieux naturels ______________________ 21

. Les espaces pastoraux ____________________________________ 22

. La gestion du b�ti existant en milieu rural _____________________ 23

. Les secteurs soumis � des risques naturels ____________________ 253. Le r�glement ________________________________________________ 26

. Le r�glement des zones agricoles � A � _______________________ 26

. La lutte collective contre les virus arboricoles___________________ 28 Les communes sans PLU __________________________________________ 29 La r�gle de r�ciprocit�____________________________________________ 31

3�me PARTIE : LES PRECONISATIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONSD’OCCUPATION DU SOL EN ZONE AGRICOLE _________________________ 34

4�me PARTIE : LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTURE DANS LEDEROULEMENT D’UNE PROCEDURE D’URBANISME_____________________ 38

Le SCOT ______________________________________________________ 39 Le PLU________________________________________________________ 40 La carte communale _____________________________________________ 41 Diffusion des documents d’urbanisme approuv�s _______________________ 42

SUIVI DE LA CHARTE ___________________________________________ 43

SOMMAIRE

Pr�ambuleL’agriculture occupe le tiers de l’espace dr�mois. C’est donc une composante importante de notre territoire d�partemental. Par laproduction de biens alimentaires, et demain de bio-�nergies, par le nombre d’emplois qu’elle g�n�re au niveau des exploitations mais �galement dans les secteurs si-tu�s en amont et � l’aval de l’agriculture, elle remplit une fonction �conomique majeure, tout en s’adaptant aux exigences environnementales. Elle r�pond �galement � de nombreuses au-tres attentes soci�tales : entre-tien des paysages, am�nage-ment �quilibr� du territoire, pro-duction de produits biologiques et de produits de qualit� embl�-matiques des divers terroirs dr�-mois, contribution � la gestion des d�chets, lutte contre les ris-ques d’incendies, participation au d�neigement en milieu rural, etc…

Mais la Dr�me est aussi tr�s at-tractive pour les populations et les autres activit�s �conomiques. La qualit� de son patrimoine et de ses paysages lui conf�rent�galement une forte attractivit� touristique. Cet essor d�mogra-phique et �conomique est un atout pour notre d�partement, mais il aura un revers d�sastreux pour l’agriculture si les tendan-ces actuelles se poursuivent.

On constate en effet depuis les derni�res d�cennies :

- une absence de planification territoriale � l’�chelle supra-communale ne permettant pas d’assurer une visibilit� sur le long terme des besoins et de la place de chacun sur le territoire,

- une pression fonci�re impor-tante et croissante sur le foncier agricole, y compris dans les territoires les plus ruraux (habitat r�sidentiel, terrains de � loisirs �),

- un urbanisme qui s’est fait surtout sur le mode de l’�ta-lement urbain,

- une mauvaise connaissance des dynamiques agricoles par les acteurs de l’am�na-gement, qui se traduit par le fait qu’en mati�re d’urba-nisme, la place de l’agri-culture est souvent trait�e par d�faut.

La conjonction de tous ces fac-teurs a aujourd’hui pour cons�-quences :

- une forte augmentation du prix du foncier, en particulier du foncier b�ti, et m�me non b�ti, qui devient de moins en moins accessible pour les agriculteurs,

- un risque imminent de d�-mant�lement de l’agriculture dans certains espaces o� elle est la mieux implant�e, avec des �quipements structu-rants souvent r�alis�s � l’aide de fonds publics,

- un mitage croissant des es-paces ruraux qui se traduit par un territoire agricole de moins en moins structur�, homog�ne, un d�veloppe-ment des probl�mes de nui-sances ou de cohabitation entre agriculteurs et n�o-ruraux,

- des conditions de travail qui se d�t�riorent pour les agri-culteurs (accroissement des difficult�s de circulation pour les machines et les trou-peaux, probl�mes de lieu d’implantation pour certains b�timents d’�levage,…).

De son c�t�, le l�gislateur a vou-lu modifier les modes de gestion du foncier et de traitement des probl�mes de logement. Avec la loi Solidarit� et RenouvellementUrbain (dite loi SRU) du

13/12/2000, modifi�e par la loi Urbanisme et Habitat (dite loi UH) du 2/07/2003, les docu-ments d’urbanisme d�terminent les conditions permettant d’assu-rer :

- l’�quilibre entre le renouvel-lement urbain, un d�velop-pement urbain ma�tris�, le d�veloppement de l’espace rural, d’une part, et la pr�-servation des espaces affec-t�s aux activit�s agricoles et foresti�res et la protection des espaces naturels et des paysages d’autre part, en respectant les objectifs du d�veloppement durable,

- la diversit� des fonctions ur-baines et la mixit� sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en pr�voyant des capacit�s de construction et de r�habilitation suffisan-tes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins pr�sents et futurs en mati�re d’habitat, d’activit�s �cono-miques (…),

- une utilisation �conome et �quilibr�e des espaces natu-rels, urbains, p�riurbains et ruraux (…).

D’autres outils l�gislatifs ont �t� cr�es r�cemment permettant de pr�server les espaces agricoles et naturels, notamment en zone p�riurbaine (Zones Agricoles Prot�g�es, p�rim�tres de protec-tion et de mise en valeur des es-paces agricoles et naturels p�-riurbains,…).

La connaissance du foncier et la mise en coh�rence des politiques d’am�nagement conduites par les diff�rents �chelons territo-riaux est une condition n�ces-saire au d�veloppement �quilibr� des territoires. D’autre part, l’utilisation non �conome des es-paces ruraux et l’ampleur crois-sante de leur mitage sont deve-nus tels qu’ils compromettent les �quilibres n�cessaires � la p�ren-nit� de l’activit� agricole ; Ils portent par l� m�me atteinte � la qualit� des paysages dr�mois.

C’est pourquoi, l’Etat, le D�par-tement, l’Association des Maires et la Chambre d’Agriculture ont d�cid� de s’associer au moyen de la pr�sente charte pour pro-mouvoir une nouvelle vision de la gestion du foncier et parvenir � une meilleure et r�elle prise en compte de l’agriculture dans les proc�dures d’am�nagement et d’urbanisme.

Ces diff�rents partenaires ont des comp�tences bien d�finies dans le domaine de l’urbanisme :

La participation de l’Etat � l’�la-boration des documents d’urba-nisme s’inscrit dans un r�le de garant des principes �dict�s aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’Urbanisme. A ce titre le Pr�fet porte � la connaissance des collectivit�s locales les infor-mations n�cessaires � l’exercice de leurs comp�tences en mati�re d’urbanisme. Dans les SCOT et les PLU, l’Etat est associ�, � l’initiative du maire ou du pr�sident de l’EPCI ou � la demande du Pr�fet, � l’�labora-tion du projet. Il y exprime le point de vue et les r�flexions strat�giques de l’Etat sur le terri-toire. Dans tous les cas, le projet arr�t� lui est soumis pour avis. Par ailleurs, les services de l’Etat charg�s de l’urbanisme peuvent �tre mis � disposition pour des interventions prenant la forme de conseils, d’assistance � ma�-trise d’ouvrage ou de conduite

d’�tudes. Apr�s l’approbation, l’Etat exerce le contr�le de l�ga-lit�.Dans les cartes communales, l’Etat approuve le projet conjoin-tement avec le conseil munici-pal.

En mati�re d’urbanisme, le D�-partement est associ� � l’�labo-ration des SCOT et des PLU, et donne un avis sur les projets de SCOT et de PLU arr�t�s par les communes et EPCI.En mati�re de foncier agricole, naturel et forestier, le D�parte-ment est pleinement comp�tent pour :- la mise en œuvre des proc�-

dures d’am�nagement fon-cier (remembrement, �chan-ges d’immeubles ruraux, r�-glementation des boise-ments),

- la gestion des Espaces Natu-rels Sensibles (ENS) : d�fini-tion, pr�servation, gestion, am�nagement et valorisation aupr�s du public.

Par ailleurs, le D�partement se voit doter d’une nouvelle comp�-tence pour d�limiter des p�rim�-tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p�riurbains cr�es par la loi relative au D�veloppementdes Territoires Ruraux du 23 f�-vrier 2005.

L’Association des Maires et des Pr�sidents de Communaut�s de Communes de la Dr�me a pour ambition et pour vocation d’�tre pour les communes un v�ritable p�le de ressources en vue de les aider dans leurs responsabilit�s : - Informer et former- Conseiller et orienter- Cr�er des liens de solidarit�

entre tous les maires - Intervenir aupr�s des pou-

voirs publics et des autres partenaires des communes pour leur faciliter la t�che.

La Chambre d’Agriculture consti-tue, aupr�s de l’Etat et des col-lectivit�s territoriales, l’organe consultatif, repr�sentatif et pro-fessionnel des int�r�ts agricoles. En mati�re d’urbanisme, elle est associ�e � l’�laboration des SCOT et des PLU. Elle donne unavis sur les projets de SCOT et de PLU arr�t�s par les commu-nes et EPCI, ainsi que sur les do-cuments d’urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au sch�ma d�partemental des car-ri�res pr�voyant une r�duction des espaces agricoles.

Pour les signataires de la pr�-sente charte, chaque collectivit� publique :

- reste le gestionnaire de son territoire dans le cadre de ses comp�tences,

- reste ma�tre des orienta-tions d’am�nagement � prendre sur ce territoire, sous r�serve du contr�le de l�galit�.

Les signataires veulent promou-voir ensemble une gestion plus prospective, intercommunale, �quilibr�e et �conome du fon-cier. Ils veulent �galement pr�-senter aux �lus locaux, au del� du socle r�glementaire, les pr�-conisations qu’ils estiment n�-cessaires pour pr�server les es-paces agricoles dr�mois dans les documents d’urbanisme et pour prendre suffisamment en compte la probl�matique agricole dans les proc�dures d’urbanisme.

Les pr�conisations contenues dans cette charte ont donc voca-tion � �clairer les collectivit�s dans leurs d�cisions, et � fonder dans leur principe les avis ou d�-cisions que les signataires ont � rendre sur les projets d’am�na-gement qui leur sont soumis.

11�re�re PARTIEPARTIE

Pour une gestion prospective,Pour une gestion prospective,�quilibr�e et �conome du�quilibr�e et �conome du

foncier privil�giant l’approchefoncier privil�giant l’approcheintercommunaleintercommunale

Reconna�tre la place de l’agriculture dans l’am�nagement

Il est primordial que le r�le mul-tifonctionnel de l'agriculture sur tous les territoires soit reconnu et que le foncier agricole ne soit pas ordinairement consid�r� comme une r�serve pour de l'ur-banisation � plus ou moins long terme.

Les secteurs b�n�ficiant d'inves-tissements ou d'�quipements col-lectifs, qui la plupart du temps ont �t� financ�s en tout ou partie par des fonds publics, sont parti-culi�rement � pr�server car ils apportent de la valeur ajout�e � l'agriculture et lui permettent de se diversifier.

Probl�matique

Sur la base des informations et des analyses fournies par un diagnostic agricole, les si-gnataires estiment que les �lus doivent �tre en mesure de reconna�tre la place et le r�le multifonctionnel de l'agri-culture dans chaque territoire,

notamment en orientant les projets d'am�nagement en dehors des espaces agricoles � enjeux et en pr�servant les �quipements agricoles collec-tifs r�alis�s � l'aide de fonds publics.

Pr�conisations

Pour une approche intercommunale des projets d’am�nagement

Les signataires de la pr�sente charte appellent les d�cideurs de l'am�nagement dans ce d�partement � r�fl�chir et � localiser les projets d'urba-nisme ou d'am�nagement au-tant que faire se peut � l'�chelle intercommunale, en particulier au niveau des zo-nes d'activit�s.

Au-del� des besoins auxquels r�pondent les commerces et services de proximit�, ils invi-tent les communes � ne pas concurrencer, mais � privil�-gier les am�nagements inter-communaux r�alis�s ou � r�-aliser.

Ils consid�rent comme perti-nent l'�laboration de sch�mas de coh�rence territoriale (SCOT) couvrant les espaces dr�mois soumis � une forte pression fonci�re.

Pr�conisations

Qu’il s’agisse d’habitat, d’activi-t�s ou de loisirs, les march�s fonciers et les besoins exprim�s par les r�sidents et les entrepre-neurs ne se forment pas � l’�chelle communale mais � celle de l’agglom�ration, ou m�me plus souvent � l’�chelle d’un bassin de vie.

De m�me, les dynamiques agri-coles sont de moins en moins cloisonn�es par les limites com-munales, qu’il s’agisse de projets de d�veloppement collectifs, d’�quipements structurants (r�seaux, remembrement) ou tout simplement parce qu’il est relativement rare qu’un agri-culteur ait toutes les terres de son exploitation sur la m�me commune.

Corr�lativement, les outils de planification territoriale ou d’am�nagement et les program-mes de d�veloppement se d�cli-nent de plus en plus � l’�chelle supracommunale : SCOT, charte de parcs, contrat de pays, p�ri-m�tres de protection p�ri-urbains, contrats globaux de d�-veloppement, etc…

Enfin, force est de constater que si chaque commune est l�gitime � vouloir satisfaire les besoins de sa population, la multiplication d’op�rations communales non concert�es n’est pas le gage de la meilleure harmonie territo-riale, ni d’une r�partition coh�-rente entre espaces urbains d’une part et espaces agricoles et naturels d’autre part. Elle n’est pas non plus garante d’une

meilleure efficacit� �conomique au regard du nombre de zones d’activit�s communales dont le taux de remplissage est faible, voire tr�s faible.

Probl�matique

Conna�tre le foncier

La coh�rence de l'am�nagement du territoire est fonction de la volont� des d�cideurs � travailler de fa�on concert�e, mais elle est aussi fonction de la capacit� � disposer des outils d'analyse per-mettant de conna�tre les dynami-ques fonci�res, les march�s fon-ciers afin de pouvoir anticiper les besoins en foncier requis (logement/activit�s) et les plani-fier dans le temps et dans l'es-pace.

Il est �galement hasardeux de prendre des d�cisions tenant � l'organisation spatiale des divers

modes d'occupation (habitat, zo-nes d'activit�s, �quipements col-lectifs, agriculture, espaces natu-rels) sans avoir une bonne connaissance des potentialit�s agricoles et naturelles du terri-toire.

De nombreux �lus sont convain-cus de la n�cessit� de ne pas d�structurer le tissu agricole mais regrettent de ne pas dispo-ser chacun � leur niveau de dia-gnostics agricoles, � l'instar de ce qui se pratique en mati�re envi-ronnementale. A c�t� des dia-gnostics fonciers agricoles pr�-

alables aux documents d'urba-nisme communaux, il est n�ces-saire que des diagnostics agrico-les de territoire puissent analyser les forces et faiblesses de l'agri-culture sur un plan intercommu-nal et puissent �valuer les be-soins fonciers des agriculteurs � partir d'une analyse prospective des diff�rents syst�mes d'exploi-tation locaux afin d'�clairer les d�cisions des �lus � l'�chelle in-tercommunale. Il est en effet es-sentiel de pouvoir d�terminer o� l'agriculture est � prot�ger et � valoriser avant de d�cider et d'agir.

Probl�matique

Une mission pour l'�laboration d'un observatoire d�parte-mental a �t� constitu�e en partenariat entre l'Etat et le Conseil G�n�ral. Il appara�t souhaitable que cette obser-vation porte �galement sur la probl�matique agricole en liai-son avec la SAFER.

A l'occasion de tout projet d'am�nagement ou d'urba-nisme intercommunal (SCOT, projet de territoire,…), les si-gnataires estiment n�cessaire la r�alisation d'un diagnostic agricole territorial apte � d�-terminer le potentiel agrono-mique, �conomique et social de l'agriculture sur le territoire consid�r� et � d�terminer, � l'appui d'une analyse prospec-tive, les espaces � enjeux pour le maintien et le d�ve-loppement de l'agriculture sur ce territoire. Les signataires s'engagent � promouvoir ce type de diagnostic dans le ca-dre de la mobilisation de leurs

comp�tences aupr�s des col-lectivit�s, et en particulier des intercommunalit�s.

Ce diagnostic agricole doit faire appara�tre la place de l'agriculture et les r�les divers qu'elle pourra jouer demain dans chaque territoire, y com-pris en zone p�riurbaine (strat�gie de fili�re, agri-culture de proximit� ou de � service aux urbains �, pro-duits de terroir ou bio, agro-tourisme, agriculture plus conventionnelle, entretien d'espaces ouverts et des paysages, etc…). Ce diagnos-tic doit �galement faire res-sortir les espaces agricoles � enjeux. Ceux-ci sont d�termi-n�s par un ou plusieurs des crit�res suivants :- valeur agronomique des sols

(fertilit�, composition du sol, exposition,…),

- valeur �conomique des sols (AOC, zones de semences prot�g�es, conversion en agriculture biologique),

- zones agricoles homog�nes (suffisamment vastes et peu mit�es),

- pr�sence d'exploitations agricoles dynamiques et p�-rennes, ou de structures col-lectives (coop�ratives,…)

- pr�sence d'investissements ou d'�quipements collectifs (irrigation, drainage, am�na-gement foncier dont remem-brement,…).

Il est �galement int�ressant que le diagnostic agricole fasse appara�tre les espaces sur lesquels les enjeux agri-coles sont susceptibles d'en-trer en concurrence avec les projets de d�veloppement.

Pr�conisations

Orienter le foncier et garantir la p�rennit� du potentiel agricole

La r�alisation de divers diagnos-tics (environnemental, agricole), d'�tudes pr�alables, l'identifica-tion des contraintes (risques na-turels,…), toutes rapport�es aux besoins de d�veloppement, per-mettent une appropriation r�ci-proque des enjeux sur la base desquels les collectivit�s prennent des orientations. Il est essentiel que les outils r�glementaires et op�rationnels les plus appropri�s soient mis au service de ces orientations pour, en amont, af-firmer et s�curiser sans �quivo-que la place de chacun et faire en sorte que les collectivit�s ou leurs d�l�gataires puissent ma�triser le foncier n�cessaire. En effet, dans le contexte actuel de pression fonci�re et de p�ri-urbanisation, l'insuffisance de planification ter-ritoriale � moyen ou long terme attise les perspectives de plus-values et pr�carise le foncier agri-

cole ou le rend inaccessible aux agriculteurs : refus de louer par bail rural, hausse des prix totale-ment d�connect�s des prix du foncier agricole, autant de barri�-res � l'installation de jeunes, � la stabilit� des exploitations, aux investissements et aux projets de d�veloppement agricoles.

Parmi les outils d'orientation fon-ci�re, il faut bien s�r citer en pre-mier lieu les documents d'urba-nisme (qui seront trait�es plus sp�cifiquement dans la 2�me par-tie de la charte) : les sch�mas de coh�rence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Il faut aussi signaler le r�le es-sentiel des chartes de Parcs Natu-rels R�gionaux (PNR) avec les-quels les SCOT, PLU et cartes communales doivent �tre compa-

tibles. La charte de PNR com-prend un plan du parc et sa no-tice qui caract�risent les diff�ren-tes zones dans lesquelles s'appli-quent les orientations et les me-sures d�finies dans la charte et qui peuvent localiser les secteurs d'enjeux prioritaires. La charte de parc est donc un document de r�f�rence qui doit permettre de pr�server durablement l'agri-culture dans les espaces agricoles � enjeux qu'elle d�signe.

Mais d'autres outils peuvent orienter durablement le foncier et garantir la p�rennit� du potentiel agricole. La Zone Agricole Prot�-g�e est un de ces outils.

Probl�matique

La charte invite les collectivi-t�s � utiliser, suffisamment en amont, les outils d'orientation fonci�re, notamment au ni-veau intercommunal, de fa�on � lutter contre les ph�nom�-nes de pr�carisation du fon-cier agricole et stabiliser ainsi l'outil de travail des agri-culteurs.

Les partenaires entendent no-tamment promouvoir la cr�a-tion de zones agricoles prot�-g�es sur des espaces agrico-les strat�giques ou de qualit� particuli�rement menac�s par la pression urbaine.

La charte propose que la pr�-servation durable du foncier agricole constitue une orien-tation � part enti�re dans les chartes de Parc Naturels R�-gionaux.

Elle invite enfin les collectivi-t�s � utiliser les outils de mo-bilisation et d'action fonci�re les plus adapt�s pour mieux ma�triser le foncier sur les es-paces � urbaniser.

Pr�conisations

La Zone Agricole Prot�g�e (ZAP)

Depuis la loi d'orientation agricole de 1999, des zones agricoles dont la pr�servation pr�sente un int�r�t g�n�ral en raison soit de la qualit� de leur production, soit de leur situation g�ographique peuvent �tre class�es en " ZAP".

Les ZAP sont d�limit�es par le pr�fet sur proposition ou apr�s accord des communes int�ress�es (ou sur proposition de l'�tablissement public comp�tent en mati�re de PLU ou de SCOT apr�s accord des communes int�ress�es) apr�s enqu�te publique. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol (sauf autorisation d'urbanisme dans un PLU ou une carte communale) qui alt�re durablement le potentiel agricole d'une ZAP est soumis � l'avis de la Chambre d'agriculture et de la commission d�partementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis d�favorable de l'une d'entre elles, le changement peut �tre autoris� sur d�cision motiv�e du Pr�fet.

La ZAP peut donc permettre, en pleine concertation avec les communes concern�es, de prot�ger durablement un secteur agricole produisant des denr�es de qualit� ou un espace agricole strat�gique particuli�rement expos� aux pressions urbaines.

Si ces documents d'orienta-tion doivent garantir la p�-rennit� du potentiel agricole, en m�me temps que la sau-vegarde du patrimoine natu-rel, il est �galement tr�s im-portant que les collectivit�s parviennent � mieux organi-ser et ma�triser le foncier dans les zones qu'elles au-ront d�termin� urbanisables � plus ou moins long terme.

Reconstituer le potentiel agricole

En dehors des espaces � fort en-jeu agricole qui doivent �tre pr�-serv�s, il se peut que des projets d'am�nagement communaux ou intercommunaux portent un pr�-judice important au potentiel agricole ou causent un d�s�quili-bre grave � une ou plusieurs ex-ploitations agricoles p�rennes. Ce peut �tre le cas lorsque, compte tenu des diverses contraintes, la collectivit� n'a pas d'autre choix que d'�tendre ses espaces urba-nis�s sur des terres n�cessaires aux exploitations agricoles se re-trouvant, au fil des proc�dures d'urbanisme, � proximit� des li-mites d'urbanisation.

Dans ces cas, la Chambre d'Agri-culture repr�sentant la profes-sion agricole avec l'ensemble de ses organisations professionnel-les, se veut �tre un partenaire des collectivit�s pour tendre vers un d�veloppement �quilibr� et coh�rent des diff�rentes activi-t�s. Les �lus sont donc invit�s � entamer un dialogue avec les re-pr�sentants de la profession agri-cole le plus en amont possible des projets, de fa�on � envisager toutes les solutions permettant d'�viter les conflits d'usage (compensations fonci�res et/ou financi�res.)

L'un des moyens d'anticiper les pr�judices pr�visibles est de pr�-voir des compensations fonci�res pour les exploitations p�rennes susceptibles d'�tre d�s�quili-br�es. La constitution de r�ser-ves fonci�res agricoles est alors � envisager. Pour constituer de tel-les r�serves, les collectivit�s peu-vent passer une convention avec un op�rateur foncier tel que la SAFER. Ces conventions peuvent pr�voir les conditions de portagedu foncier, et les conventions d'exploitation pr�caire qui pour-ront �tre conclues sur les terrains mis en r�serve dans l'attente de la r�installation des agriculteurs touch�s par les projets d'am�na-gement. De telles conventions sont d�j� couramment pass�es lors de l'implantation d'infras-tructures lin�aires.

D'autre part, les projets de car-ri�re ont la particularit� d'impac-ter fortement le potentiel agri-cole. Or la Dr�me est tr�s convoit�e pour sa richesse en mat�riaux, en particulier la vall�e du Rh�ne pour ses mat�riaux al-luvionnaires. Si la n�cessit� de telles extractions n'est pas � re-mettre en cause dans le cadre fix� par le sch�ma d�partemental des carri�res, les autorisations d'exploitation doivent s'attacher � pr�server les espaces agricoles de qualit� pour privil�gier ceux comportant le moins d'int�r�t pour la pr�servation de l'agri-culture, des milieux naturels et des paysages.

Enfin, lorsqu'en dehors des terres � fort enjeu qu'il convient de pro-t�ger, les projets de carri�res viennent � impacter des parcelles pr�sentant un potentiel agricole, il convient de privil�gier dans les autorisations d'exploitation la re-mise en �tat agricole apr�s ex-ploitation, chaque fois que celle-ci est techniquement envisagea-ble, mais surtout de garantir que l'effectivit� et la qualit� de la re-mise en �tat permettent aux ter-res concern�es de retrouver leur potentiel agricole initial.

Probl�matique

La charte invite les collectivi-t�s � engager un partenariat avec les repr�sentants de la profession agricole en amont des projets d'urbanisme sus-ceptibles de d�s�quilibrer le fonctionnement des exploita-tions agricoles p�rennes. La constitution de r�serves fon-ci�res agricoles peut �tre une des solutions pour �viter les conflits d'usage en anticipant la reconstitution du potentiel agricole.

Dans le cadre fix� par le sch�-ma d�partemental des carri�-res, les partenaires reconnais-sent la n�cessit� d'impulser une vigilance accrue quant � l'impact des projets de carri�-res, en particulier des extrac-tions alluvionnaires, sur le po-tentiel agricole. Cette vigi-lance se traduit d'une part, au travers de la pr�servation des espaces � fort enjeu agricole, d'autre part, par la promotion des remises en �tat permet-tant, dans la mesure du possi-ble, la reconstitution effective du potentiel agricole initial.

Pr�conisations

�conomiser le foncier

L’id�e d’un foncier abondant et disponible est encore trop sou-vent r�pandue, dans les territoi-res p�riurbains comme dans les territoires ruraux. Il est urgent de faire prendre conscience que le foncier est une ressource rare et non renouvelable. Cette prise de conscience participe � la mise en œuvre du principe de d�ve-loppement durable. L’utilisation �conome de l’espace est d’ail-leurs un des axes forts de la loi � SRU �.

Rationaliser l’implantation des zones d’activit�s en privil�giant la r�flexion et l’action intercom-munale et en �vitant la diss�mi-nation des zones communales, conseiller les communes pour les aider � ma�triser en amont les surfaces constructibles, veiller � la remise en �tat agricole effec-tive et correcte des carri�res apr�s exploitation, sont des exemples d�j� cit�s qui permet-tent d’�conomiser le foncier.

S’agissant de l’habitat, la mise en œuvre du principe d’utilisation �conome de l’espace passe enpremier lieu par la ma�trise de l’�talement urbain qui a trop sys-t�matiquement caract�ris� le mode de consommation du fon-

cier depuis 30 ans. Il convient de promouvoir la densification des zones urbaines, ainsi que la mixi-t� sociale dans l’habitat -autre axe fort de la loi SRU- dans les communes urbaines comme dans les communes rurales. L’id�e se-lon laquelle habitat plus dense et logement social sont synonymes de non qualit� de l’habitat est, elle aussi, trop souvent r�pan-due. De nouvelles formes urbai-nes tels que petits collectifs, ha-bitat interm�diaire, lotissements denses, peuvent parfaitement se conjuguer avec qualit� de l’habi-tat en jouant sur d’autres crit�-res. De plus, de nombreuses communes souhaitent accueillir de jeunes couples, signe de dy-namisme et de maintien des ser-vices ; la hausse tr�s importante des prix du foncier doit donc inci-ter les communes � proposer un mode d’habitat alternatif � la r�-sidence entour�e de 2000 � 3000 m2 de terrain.

C’est l’occasion de rappeler que les lois � SRU � et � UH � n’auto-risent les r�glements des PLU � fixer une surface minimale des terrains constructibles, que si elle est justifi�e par la r�alisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou la pr�servation

de l’urbanisation traditionnelle ou l’int�r�t paysager de la zone.

La ma�trise de l’�talement urbain conduit �galement � ne pas ou-vrir de nouvelles surfaces � l’ur-banisation sans s’engager corr�l-ativement � faire du renouvelle-ment urbain, � r�habiliter les �ventuels quartiers insalubres, � faire r�duire le nombre de loge-ments vacants, mais aussi � utili-ser ce que l’on appelle commu-n�ment les � dents creuses � ; � cet �gard il est essentiel de s’at-tacher � lutter contre la r�tention fonci�re, dans les � dents creu-ses � comme dans l’ensemble des zones urbaines. Les commu-nes peuvent � ce sujet mettre en œuvre le m�canisme fiscal pr�vu par la loi � SRU � qui consiste en la possibilit� de majorer forfaitai-rement (dans la limite de 0,76 €/m�, et seulement pour la part communale + EPCI sans fiscalit� propre) la valeur locative cadas-trale des terrains constructibles situ�s en zone urbaine des PLU et cartes communales. La liste des terrains concern�s est dres-s�e par le maire.

Probl�matique

La charte pr�conise une gestion �conome du foncier dans les es-paces urbanis�s, ce qui passe pour les zones destin�es � l’habi-tat, par la conjugaison des cinq pr�occupations suivantes :

L’affichage par les collectivit�s d’un v�ritable projet dont le dimensionnement des zones � urbaniser est la cons�quence.

Une meilleure attention port�e au renouvellement urbain, � la r�habilitation des quartiers d�saffect�s ou friches urbai-nes, et � la baisse du taux de vacance des logements, corr�lativement � l’ouverture de nouvelles surfaces � l’urba-nisation.

La mixit� sociale et g�n�ra-tionnelle par la promotion de nouvelles formes d’habitat moins consommatrices d’es-pace (lotissements denses, petits collectifs, …).

la densification des espaces urbanis�s en veillant :

. � boucher les � dentscreuses �

. � ne pas pr�voir de coeffi-cients d’occupation des sols trop faibles.

. � utiliser pour certains quartiers ou secteurs � enjeux la possibilit� d’�la-borer dans le cadre des PLU des � orientations d’am�nagement � (elles sont facultatives, mais lorsqu’elles existent, les op�rations d’am�nage-ment et de construction d�cid�es ensuite dans ces secteurs doivent �tre com-patibles avec elles).

la lutte contre la r�tention fonci�re en mettant en avant, en tant que de besoin, le m�-canisme fiscal instaur� par la loi SRU.

La charte pr�conise �galement une gestion �conome des espa-ces non urbanis�s et un arr�t du mitage des espaces agricoles en veillant dans les zones agrico-les des PLU � une application at-tentive de la loi qui pr�voit :

de r�server la possibilit� de construire en zone agricole aux constructions et installa-tions n�cessaires aux services publics ou d’int�r�t collectif et � l’exploitation agricole

de n’autoriser le changement de destination des b�timents agricoles pr�sentant un int�-r�t architectural ou patrimo-nial identifi�s dans les docu-ments graphiques du r�gle-ment, que si le changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Pr�conisations

L’utilisation �conome de l’espace doit aussi se traduire au regard de l’esprit que la loi SRU a voulu insuffler dans les documents d’urbanisme. Ainsi, lors des pro-c�dures d’�laboration et de r�vi-sion des documents d’urbanisme communaux, le dimensionne-ment des zones urbaines et � ur-baniser ne doit plus seulement �tre le reflet d’un simple zonage, mais �tre justifi� par un v�ritable projet communal. Le projet com-munal consiste � fixer, sur une p�riode donn�e (la dizaine d’an-n�es appara�t g�n�ralement comme une p�riode pertinente), un objectif de croissance d�mo-graphique, ce qui permet, en fonction de divers crit�res (type d’habitat souhait�, surface moyenne consomm�e par loge-ment, nombre de logements va-cants, etc…) de d�terminer de fa�on justifi�e le nombre de loge-

ments � r�aliser sur la p�riode et la surface n�cessaire � ce type d’urbanisation.

La coh�rence entre surfaces � urbaniser et projet de la collecti-vit� doit �galement �tre justifi�e dans les documents d’urbanisme intercommunaux.

Enfin, l’utilisation �conome de l’espace et la lutte contre le mi-tage doivent �galement �tre une pr�occupation permanente dans les zones non urbanis�es.

De par ses missions, la Chambre d’Agriculture d�fend l’usage pro-fessionnel et non patrimonial de l’outil de travail que constitue le foncier agricole.

Il faut veiller � ce que tout b�ti-ment agricole, n�cessaire � la

poursuite de l’activit� agricole, puisse rester affect� � l’usage professionnel agricole, et prendre garde au changement de desti-nation des b�timents qui pour-raient d’une part priver les agri-culteurs de l’acc�s � ces b�ti-ments, et d’autre part �tre � l’origine de probl�mes de voisi-nage ou de difficult�s de cohabi-tation.

La lutte contre le mitage des zo-nes agricoles passe en dernier lieu par la n�cessit� de r�server la possibilit� de construire en zone agricole aux seules cons-tructions qui sont v�ritablement n�cessaires � de v�ritables ex-ploitations agricoles, et ce, � proximit� des b�timents exis-tants, sauf contrainte technique ou r�glementaire.

22�me�me PARTIEPARTIE

La prise en compte deLa prise en compte del’agriculture dans lesl’agriculture dans les

documents d’urbanismedocuments d’urbanisme

LLes documents d'urbanisme tel que les SCOT, les PLU et les cartes coes documents d'urbanisme tel que les SCOT, les PLU et les cartes com-m-munales sont des outils de planification territoriale privil�gi�s permemunales sont des outils de planification territoriale privil�gi�s permet-t-tant de traduire au niveau des orientations, mais aussi r�glementairtant de traduire au niveau des orientations, mais aussi r�glementaire-e-ment, les principes de gestion du foncier �voqu�s dans la 1�re partie de ment, les principes de gestion du foncier �voqu�s dans la 1�re partie de la charte. la charte.

Cette deuxi�me partie est destin�e � pr�senter, � partir du socle r�glCette deuxi�me partie est destin�e � pr�senter, � partir du socle r�gle-e-mentaire, mais au del� de celuimentaire, mais au del� de celui--ci, comment l'agriculture pourrait jurci, comment l'agriculture pourrait juri-i-ddiiquement et techniquement �tre prise en compte dans les documents quement et techniquement �tre prise en compte dans les documents d'urbanisme.d'urbanisme.

Le sch�ma de coh�rence territoriale (SCOT)

Le SCOT est l'outil de conception et de mise en oeuvre d'une plani-fication strat�gique � l'�chelle intercommunale.Il oriente l' �volution d'un terri-toire dans la perspective du d�-veloppement durable et dans le cadre d'un projet d'am�nage-ment et de d�veloppement. Il est destin� � servir de cadre de r�f�rence pour les diff�rentes po-litiques sectorielles notamment celles centr�es sur les questions d'habitat, de d�placements, de d�veloppement commercial, d'environnement, d'organisation de l'espace.Il en assure la coh�rence, tout comme avec les documents sec-toriels intercommunaux (PLH, PDU) et les plans locaux d'urba-nisme et cartes communales �ta-blis au niveau communal.

Comme tous les documents d'ur-banisme, il doit permettre un �quilibre entre d�veloppement et pr�servation des espaces agrico-les et naturels, la mixit� sociale, et une utilisation �conome de l'espace.

Le SCOT comprend trois docu-ments :

Le rapport de pr�sentation ex-pose le diagnostic, analyse l'�tat initial de l'environne-ment, explique les choix rete-nus au regard des enjeux et en �value les incidences sur l'environnement.C'est un document d'explica-tion non opposable.Concernant le diagnostic pr�vu � l'article L.122-1 du code de l’urbanisme, la loi d'orientation agricole du 05/01/2006, a r�affirm� la n�cessit� de prendre en compte les besoins r�perto-ri�s en mati�re d'agriculture.

Le Projet d'Am�nagement et de D�veloppement Durable (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d'ur-banisme en mati�re d'habitat, de d�veloppement �conomi-que, de loisirs, de d�place-ments des personnes et des marchandises, de stationne-ment des v�hicules et de r�-gulation du trafic automobile.

Le Document d'Orientation G�n�rales, assorti de docu-ments graphiques, qui pr�cise notamment :- les orientations g�n�rales

de l'organisation de l'es-pace,

- les espaces naturels, agri-coles ou urbains � prot�-ger, dont il peut d�finir la localisation et la d�limita-tion, sachant que lorsque les documents graphiques d�limitent ces espaces, ils doivent permettre d'identi-fier les terrains inscrits dans ces limites,

- les grands �quilibres entre espaces urbains et � urba-niser, et espaces naturels et agricoles ou forestiers

- les objectifs relatifs � l'�quilibre social de habitat et � la construction de lo-gements sociaux, � la co-h�rence entre l'urbanisa-tion et la cr�ation de des-serte en transports collec-tifs, � l'�quipement com-mercial et artisanal et leurs localisations pr�f�rentiel-les, � la protection des paysages, � la pr�vention des risques

- les conditions permettant de favoriser le d�veloppe-ment de l'urbanisation prioritaire dans les sec-teurs desservis par les transports collectifs

Le cadre juridique

Les signataires pr�conisent que les principes de gestion prospec-tive, �quilibr�e et �conome du foncier affich�s dans la 1�re par-tie de la charte s'appliquent aux sch�mas de coh�rence territo-riale. Pour y parvenir il est sou-haitable que chaque SCOT :

Contienne un diagnostic terri-torial dont le volet agricole est suffisamment complet, analy-tique et prospectif pour faire ressortir les divers enjeux agricoles r�sultant du r�le multifonctionnel de l'agri-culture sur chaque territoire. Pour remplir ce r�le et consti-tuer un outil pertinent d'aide � la d�cision, le volet agricole du diagnostic territorial doit contenir au minimum :

. un �tat des lieux de la si-tuation de l'agriculture par grand type de zone, en fai-sant appara�tre dans cha-cune d'entre elles les enti-t�s agricoles coh�rentes

. une analyse prospective des divers syst�mes d'exploita-tion dans chaque grand type de zone pour d�gager les principales dynamiques de l'agriculture sur le terri-toire

. l'identification des princi-paux enjeux qui se posent pour l'agriculture et les pr�-conisations propres � r�-pondre � ces enjeux

. une carte de synth�se des enjeux agricoles spatialis�s.

Reconnaisse dans son PADD la part de l'agriculture et son r�le multifonctionnel.

D�limite, � l'appui du diagnos-tic, les espaces naturels, agri-coles � prot�ger de fa�on � orienter les projets d'am�na-gement en dehors de ces es-paces.

Int�gre la protection des es-paces agricoles d'int�r�t su-pracommunal comme borne d'un encadrement de l'expan-sion urbaine.

Pr�conisations

Le plan local d’urbanisme (PLU)

Le Plan local d'Urbanisme (PLU) a d'abord comme vocation d'expri-mer le projet urbain de la com-mune. Il a en outre vocation � int�grer dans une r�flexion d'en-semble les projets d'am�nage-ment int�ressant la commune. Il doit enfin mettre en coh�rence les politiques publiques ayant un impact en mati�re d'am�nage-ment de l'espace.

Le PLU a ainsi une triple fonc-tion :

une fonction pr�visionnelle par la pr�sentation d'un projet urbain d�finissant une strat�-gie globale d'am�nagement et de d�veloppement durable, respectueux des principes d'�quilibre, de diversit� des fonctions urbaines et de mixi-t� sociale dans l'habitat ainsi que de gestion �conome de l'espace,

u n e f o n c t i o n q u a s i -op�rationnelle d'encadrement des actions et op�rations d'am�nagement,

une fonction r�glementaire par la d�finition de r�gles d'urbanisme.

Le PLU contient plusieurs docu-ments :

Le rapport de pr�sentation qui expose le diagnostic, analyse l'�tat initial de l'environne-ment, explique les choix rete-nus au regard des enjeux et en �value les incidences sur l'environnement.Concernant le diagnostic pr�vu � l'article L.123-1 du code de l’urbanisme, la loi d'orientation agricole du 05/01/2006, a r�affirm� la n�cessit� de prendre en compte les besoins r�perto-ri�s en mati�re d'agriculture.

Le Projet d'Am�nagement et de D�veloppement Durable (PADD) qui d�finit les orienta-tions d'urbanisme et d'am�na-gement sur l'ensemble de la commune.

Les orientations d'am�nage-ment relatives � certains quartiers ou secteurs, qui pr�-voient les actions et op�ra-tions � r�aliser.

Un r�glement, accompagn� de documents graphiques, qui d�limitent des zones urbaines � U �, des zones � urbaniser � AU �, des zones agricoles � A � et des zones naturelles et foresti�res � N �, et qui fixe les r�gles d'urbanisme dans chacune de ces zones.

Des annexes (servitudes d'uti-lit� publique, eau potable, as-sainissement, Zones Agricoles Prot�g�es,…).

Le cadre juridique

1. Le diagnostic, le projet

Les signataires pr�conisent que les principes de gestion prospec-tive, intercommunale, �quilibr�e et �conome du foncier affich�s dans la 1�re partie de la charte s’appliquent aux PLU.

Pour y parvenir, il est notamment souhaitable que chaque PLU :

S’appuie sur un diagnostic communal dont le volet agri-cole est suffisamment com-plet, pr�cis, analytique et prospectif pour faire ressortir de mani�re graduelle les di-vers enjeux de pr�servation du potentiel agricole et de maintien des exploitations agricoles p�rennes, que ces derni�res aient leur si�ge sur la commune ou sur une autre commune.

Pour remplir ce r�le et consti-tuer un outil pertinent d’aide � la d�cision, le volet agricole du diagnostic communal doit contenir au minimum :

. une description de la situa-tion g�n�rale de l’agri-culture sur la commune (g�ographie agricole, fonc-

tionnement des syst�mes d’exploitation,…) en la resi-tuant bri�vement par rap-port au cadre supra-communal d�crit dans le diagnostic agricole territo-rial s’il existe

. la repr�sentation des natu-res de cultures et des es-paces agricoles homog�nes

. la localisation pr�cise des b�timents agricoles : si�-ges d’exploitation, b�ti-ments d’�levage avec p�ri-m�tre r�g lementa ire (r�ciprocit� des distances d’implantation), autres b�-timents agricoles

. la p�rennit� des exploita-tions : �ge des exploitants, succession, projets � 5 ans

. la d�termination du poten-tiel agricole : potentiel agronomique, principaux �lots d’exploitation, re-membrement, irrigation, drainage, AOC, zone de semence prot�g�e, …)

. le cas �ch�ant, les circula-tions agricoles strat�giques (machines, troupeaux)

. l’identification des princi-paux enjeux qui se posent pour l’agriculture et les pr�conisations propres � r�pondre � ces enjeux

. une carte de synth�se des enjeux agricoles, spatiali-s�s et graduels (ex : fort ou faible enjeu agricole).

Int�gre � minima dans son rapport de pr�sentation une carte de synth�se des enjeux agricoles, et la localisation des si�ges d’exploitation, b�ti-ments d’�levage et autres b�-timents agricoles.

D�finisse dans son PADD la part et le r�le de l’agriculture.

Pr�voie un d�veloppement de l’urbanisation qui pr�serve les espaces � fort enjeu agricole et qui n’entrave pas les circu-lations agricoles (machines, troupeaux) entre deux zones agricoles homog�nes.

Pr�conisations

2. Le zonage : zone agricole et zone naturelle

Peuvent �tre class�es en zone agricole " A " , les secteurs de la commune � prot�ger en raison du potentiel agronomique, biolo-gique ou �conomique des terres agricoles.

Peuvent �tre class�es en zone

naturelle et foresti�re " N " les secteurs de la commune � prot�-ger en raison soit de la qualit� des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur int�r�t (notamment du point de vue es-th�tique, historique ou �cologi-que), soit de l'existence d'une

exploitation foresti�re, soit de leur caract�re d'espaces naturels. Si elles n'ont pas vocation � au-toriser de nouvelles constructions agricoles, les zones " N " peuvent inclure des parcelles agricoles qui peuvent continuer � �tre culti-v�es.

Le cadre juridique

La charte pr�conise de classer :

En zone A, les secteurs pr�-sentant un potentiel agrono-mique, �conomique ou biologi-que du point de vue agricole -y compris ceux o� l'agriculture contribue � la qualit� des paysages- et ne constituant pas des sites ou milieux natu-rels d'une qualit� ou d'un int�-r�t particulier.

Lorsque le PLU identifie des espaces agricoles ayant une grande sensibilit� paysag�re, ou un fort enjeu de protection des terres vis � vis des cons-tructions agricoles (ex : sec-

teur agricole homog�ne en-core vierge de toute construc-tion, potentiel agricole tr�s fort), le r�glement de la zone agricole peut aller jusqu'� r�-glementer ou interdire toute implantation de b�timent agri-cole.

En zone N, les secteurs correspondant � une exploita-tion foresti�re ou � des sites ou milieux naturels de qualit� qui peuvent inclure quelques parcelles agricoles et des ter-res ne pr�sentant qu'un po-tentiel agricole faible ou nul.

Pr�conisations

Agriculture, paysages et milieux naturels

Probl�matiqueCes deux zones traduisent des objectifs de protection diff�rents. De plus, les zones agricoles, � la diff�rence des zones naturelles, sont toujours le support d'une activit� �conomique.

Le zonage exprime la vocation d'une zone, son affectation, en fonction de laquelle le r�glement interdit ou r�glemente tel ou tel type de construction ou installa-

tion. Il est important d'affirmer clairement par le zonage la voca-tion agricole des terres ayant un potentiel agricole, y compris lors-que l'agriculture fa�onne les paysages. Dans certains cas, l'enjeu de protection agricole est tellement fort qu'il convient de prot�ger int�gralement l'espace, y compris contre toute implanta-tion de b�timent agricole (ex : zone agricole homog�ne non mi-

t�e, potentiel agricole tr�s fort). Le diagnostic agricole communal est un outil privil�gi� pour d�ter-miner le potentiel agricole des terres.

A l'inverse, l'int�r�t naturaliste ou forestier d'une zone doit �tre affirm� par un classement " N ", quand bien m�me cette zone pourrait inclure quelques parcel-les cultiv�es.

L'espace pastoral est constitu� par " les p�turages d'utilisation extensive et saisonni�re ". Dans les r�gions o� la cr�ation ou le maintien d'activit�s pastorales contribue � la protection du mi-lieu naturel, des sols et des paysages, et � la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adapt�es � ces r�gions doivent �tre prises pour assurer le main-tien du pastoralisme.

Le cadre juridique

La charte pr�conise de classer en zone N, les espaces pastoraux, quel que soit leur int�r�t natura-liste (ZNIEFF de type I, site Na-tura 2000, Espace Naturel Sensi-ble, arr�t� de protection de bio-

tope,…), en veillant � ce que le r�glement de ce secteur per-mette la r�alisation des �quipe-ments pastoraux n�cessaires : cabane de berger, impluvium.

Pr�conisations

Les espaces pastoraux

Probl�matiqueLe pastoralisme est un type par-ticulier et moderne d’activit� agricole qui consiste � faire p�tu-rer par des animaux d’�levage de vastes espaces non m�canisa-bles, de mani�re saisonni�re, et qui contribue de fa�on effective � la protection du milieu, des sols et au maintien de paysages ou-verts.

Il est important d’identifier les espaces pastoraux, lesquels sont primordiaux pour les exploita-tions de montagne et/ou transu-mantes, et de permettre l’im-plantation d’�quipements pasto-raux indispensables � cette acti-vit�, tout en pr�servant la qualit� des milieux naturels et paysages � laquelle le pastoralisme contri-bue fortement.

L'article R.123-7 du code de l'ur-banisme pr�voit que sont seules autoris�es en zone agricole A, les constructions et installations n�-cessaires aux services publics ou d'int�r�t collectif et � l'exploita-tion agricole. A contrario, les constructions nouvelles ou exten-sions de constructions existantes qui ne seraient pas n�cessaires � l'exploitation agricole n'y sont pas autoris�es.

La zone agricole permet �gale-ment le changement de destina-tion des b�timents agricoles identifi�s dans les documents graphiques du r�glement . En ef-fet, l'article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme pr�voit depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juil-let 2003 que, " dans les zones agricoles, le r�glement peut d�si-gner les b�timents agricoles qui, en raison de leur int�r�t architec-tural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, d�s lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ". Cet article implique que le document d'urbanisme �tablisse la liste des b�timents

concern�s. La loi pr�cise que le plan local d'urbanisme doit tenir compte de l'int�r�t architectural ou patrimonial de ces b�timents agricoles. Il ressort clairement des d�bats parlementaires que cette notion doit �tre interpr�t�e de fa�on souple : il s'agit d'�viter le maintien de b�timents sans int�r�t voire nuisibles en termes de paysage comme, par exem-ple, des hangars ou des installa-tions en t�le ondul�e. Le rapport de pr�sentation devra pr�ciser les crit�res qui ont �t� retenus pour �tablir la liste. La notion d'int�r�t patrimonial a parfois pr�t� � confusion. Dans ce texte, elle vise exclusivement la valeur du b�timent dans le patrimoine familial. Il s'agit du patrimoine au sens civil et non au sens du patrimoine historique. Ce choix des b�timents susceptibles de faire l'objet d'un changement dedestination appartient donc ex-clusivement � la commune. Par ailleurs, le changement de desti-nation des b�timents agricoles doit se faire � condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole.

La zone N regroupe des secteurs de nature vari�e pouvant �tre prot�g�s en raison de la qualit� des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur int�r�t notamment du point de vue es-th�tique, historique ou �cologi-que ; de l'existence d'une exploi-tation foresti�re ou de leur carac-t�re d'espaces naturels, sans qu'il soit n�cessaire de justifier d'une qualit� esth�tique ou �co-logique particuli�re. Dans chaque zone N, il s'agit d'examiner la na-ture des constructions qui peu-vent �tre admises, en fonction du type de protection que ces zones justifient et en pr�servant le maintien du caract�re naturel de la zone. Il peut r�sulter de cet examen que les am�nagements et extensions des constructions existantes sont susceptibles d'�tre autoris�es, au vu d'un examen particulier secteur par secteur.

Le cadre juridique

La gestion du b�ti existant en milieu rural

Probl�matique- Les communes et EPCI peuvent

consid�rer que les constructions non agricoles isol�es dans l’es-pace agricole peuvent profiter d’un cadre rural attrayant sans n�cessiter d’extensions puisque situ�es dans des zones par hy-poth�se non affect�es � l’urba-nisation.

- Les communes ou EPCI peuvent au contraire souhaiter permet-tre l’am�nagement et l’exten-sion de l’habitat non agricole situ� hors des zones d’urbani-sation. Dans ce cas, lorsque cet habitat non agricole est im-plant� de fa�on plus ou moins

diffuse sur l’espace rural, il convient de trouver une solu-tion qui respecte les imp�ratifs de protection des secteurs ayant un potentiel agricole.

- Elles peuvent enfin souhaiter permettre le changement de destination de certains b�ti-ments agricoles pr�sentant un int�r�t architectural ou patri-monial.Cette possibilit� l�gale de chan-ger la destination des b�timents agricoles est � utiliser avec pr�-caution puisqu’il s’agit l� d’ac-cueillir une population ou des activit�s non agricoles au sein

de la zone agricole ou au sein m�me des si�ges d’exploitation, et corr�lativement, de priver sur le plan �conomique les agri-culteurs de l’acc�s � ces b�ti-ments agricoles (compte tenu de la pression fonci�re sur l’ha-bitat rural).Elle peut utilement concerner des b�timents agricoles qui, parce qu’ils ne seront plus utili-s�s pour l’agriculture, risquent de se d�pr�cier par manque d’entretien, sous r�serve bien s�r de ne pas porter atteinte � l'exploitation agricole.

Pr�conisationsLa charte pr�conise � cet effet :

En cas d'habitats ou de cons-tructions relativement grou-p�s,

De d�limiter une zone N desti-n�e � regrouper plusieurs constructions non agricoles.Cette zone pourra inclure une ou plusieurs parcelles agrico-les, � condition que ces der-ni�res ne constituent pas une unit� fonci�re homog�ne (par exemple susceptible d'accueil-lir un si�ge d'exploitation ou un b�timent agricole) ou des parcelles � fort potentiel agri-cole, Elle devra �tre justifi�e par la qualit� du site et son int�r�t, notamment du point de vue esth�tique, historique ou �co-logique, ou son caract�re d'espaces naturels.

En cas d'habitat ou de cons-truction isol�,

D'avoir, en fonction de l'�vo-lution de la jurisprudence, une r�flexion particuli�re sur la nature et sur l'�volution de ce b�ti non agricole isol� dans l'espace agricole. La solution �labor�e devra en tout �tat de cause pr�server l'affectation agricole des secteurs ayant un potentiel agricole.

Cette r�flexion peut int�grer le changement de destination des b�timents agricoles qui ne sont plus utiles � l'agriculture ou qui ne seront dans un ave-nir tr�s proche pas repris par un agriculteur, et � condition que par la localisation du b�ti-ment, le changement de des

tination n'ait pas pour effet de causer une g�ne quelconque � l'exploitation agricole et � sa p�rennit�. Il est rappel� que le rapport de pr�sentation de-vra justifier en quoi les deux conditions l�gales (int�r�t ar-chitectural ou patrimonial, ne pas compromettre l'exploita-tion agricole) sont remplies pour chaque changement de destination ainsi autoris�.

Avant la loi " SRU ", les POS de-vaient obligatoirement classer en zone naturelle ND les secteurs soumis � des risques naturels.

Dor�navant, dans les PLU, l'exis-tence d'un risque naturel se ma-t�rialise non plus par un zonage

particulier, mais par un secteur repr�sent� par une trame ind�-pendante du zonage, qui renvoie les occupations du sol � des prescriptions d'interdiction ou de conditions sp�ciales.

Le cadre juridique

La charte recommande de mat�-rialiser les secteurs soumis � des risques naturels par une trame sp�cifique et de les classer en zone A, ou en zone N, ou dans une autre zone selon que la voca-tion de ces secteurs sera plut�t agricole, ou naturelle, ou autre.

Pr�conisations

Les secteurs soumis � des risques naturels

Probl�matiqueLes zones identifi�es inondables ont souvent un gros potentiel agricole. Il convient d’affirmer par le zonage l’affectation agri-cole de ces secteurs lorsque leur potentiel agronomique, �conomi-que ou �cologique le justifie.

Plus particuli�rement pour les zo-nes inondables du Rh�ne, les mesures en cours d'�laboration de gestion de ces espaces de-vraient permettre d'�tablir le zo-nage du PLU.

La constructibilit� de telles zones sera bien s�r interdite ou r�gle-ment�e en fonction de l’intensit� du risque.

3. Le r�glement

Les zones " A " sont des zones � prot�ger en raison de leur poten-tiel agricole. Pour assurer cette protection, la loi n'autorise que les constructions et installations n�cessaires � l'exploitation agri-cole, et celles n�cessaires aux services publics ou d'int�r�t col-

lectif. La loi autorise �galement le changement de destination des b�timents agricoles identifi�s dans les documents graphiques du r�glement.

Le cadre juridique

Pr�conisations

Le r�glement des zones agricoles � A �

Probl�matiqueOn constate un mitage croissant des zones agricoles. Ce mitage est d� � plusieurs facteurs : le changement de destination des si�ges d’exploitation ou b�ti-ments agricoles qui ne sont plus repris par des agriculteurs, mais aussi le flou entourant les no-tions � d’exploitation agricole � et de � n�cessit� pour l’exploita-tion agricole � dans le droit de l’urbanisme, ainsi que les implan-

tations de b�timents agricoles isol�s non justifi�es.

Le respect du principe de gestion �conome de l’espace rural im-pose donc de mieux cerner ces notions et de pr�coniser certai-nes r�gles d’implantation des constructions en zone agricole. L’objectif est de trouver un �qui-libre entre la n�cessit� de pr�ser-ver ces zones agricoles du mi-

tage et le besoin vital qu’ont cer-taines exploitations de disposer de nouveaux b�timents pour s’adapter � l’�volution technique, �conomique ou r�glementaire de leur activit�.

La charte pr�conise les disposi-tions suivantes qui pourront uti-lement �clairer la r�daction des premiers articles du r�glement de la zone agricole (cf. page sui-vante).

(*) La Surface Minimum d'Installation (SMI), d�finie � l'article L.312-6 du Code Rural, est fix�e dans chaque nature de culture par l'article 3 de l'arr�t� pr�fectoral n�1965 du 20 mai 2005.Elle est par exemple �gale sur l'ensemble du d�partement � 20 ha en polyculture non irrigu�e et �levage, � 5 ha en abricotiers irrigu�s ou en C�tes du Rh�ne,… Pour les �levages hors-sol, les SMI d�partementales sont � calculer � par-tir des SMI nationales fix�es par l'arr�t� minist�riel du 18 septembre 1985.Le statut de chef d'exploitation agricole s'obtient en cotisant � la Mutualit� Sociale Agricole sur une surface au moins �gale � la moiti� de la SMI d�partementale.

(**) Article L.311-1 du Code Rural : " Sont r�put�es agricoles toutes les activit�s correspondant � la ma�trise et � l'ex-ploitation d'un cycle biologique de caract�re v�g�tal ou animal et constituant une ou plusieurs �tapes n�cessaires au d�roulement de ce cycle ainsi que les activit�s exerc�es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. (…) Il en est de m�me des activit�s de pr�paration et d'en-tra�nement des �quid�s domestiques en vue de leur exploitation, � l'exclusion des activit�s de spectacle (…) ".Il est pr�cis� que les activit�s d'entrepreneur de travaux agricoles, de paysagiste, et d'�lagueur ne constituent pas une activit� agricole.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

DISPOSITIONS PRECONISEES COMMENTAIRES

CARACTERE DE LA ZONE

La zone " A " est une zone agricole, �quip�e ou non, � prot�ger en raison du potentiel agronomique, biologi-que ou �conomique des terres agricoles.

Il para�t opportun d’ins�rer un pr�ambule destin� � rappeler la vo-cation de la zone agricole conform�ment � l’article R.123-7 du Code de l’urbanisme.

ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions et installations, � l'exception de celles mentionn�es � l'article A2.

Tout ce qui n'est pas interdit dans le r�glement est autoris�. La zone A �tant principalement inconstructible, cette r�daction est conseill�e afin d'�viter de lister et de risquer d'oublier des utilisa-tions interdites.

ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

- Les constructions et installations � caract�re techni-que n�cessaires aux services publics ou d’int�r�t collec-tif (telles que voirie, canalisations, pyl�nes, transfor-mateurs, stations d’�puration,…) non destin�es � l’ac-cueil de personnes, � condition de ne pas d�naturer le caract�re des lieux avoisinants et de ne pas apporter de g�ne excessive � l’exploitation agricole (le cas �ch�ant, les �oliennes pourront �tre contraintes dans des sous-secteurs sp�cifiques ou interdites).

Il s'agit de n'autoriser de telles installations que si elles sont compa-tibles avec la vocation de la zone, et d'interdire celles destin�es � accueillir public ou personnes (ex : casernes, h�pitaux, �coles,…) ou celles causant une g�ne excessive � l'exploitation agricole.

- Les constructions et installations, y compris class�es, n�cessaires � l’exploitation agricole.L'exploitation agricole est ici d�finie comme une unit� �conomique d'une superficie pond�r�e au moins �gale � la moiti� de la Surface Minimum d'Installation (*) sur laquelle est exerc�e une activit� agricole telle que d�fi-nie � l'article L.311-1 du Code Rural (**).Les constructions doivent s’implanter � proximit� im-m�diate du si�ge d’exploitation de mani�re � former un ensemble coh�rent avec les autres b�timents de l’ex-ploitation, et ce sauf contrainte technique ou r�glemen-taire ou cas exceptionnel d�ment justifi�s.Les constructions � usage d'habitation sont limit�es � 250 m2 de SHON.

Il s’agit de cerner la notion d’exploitation agricole qui n’est pas d�fi-nie dans le Code de l’Urbanisme, et de r�server cette notion aux unit�s �conomiques dont la superficie permet au moins � l’exploi-tant d’avoir le statut d’exploitant agricole.

Il s’agit d’�viter des implantation non justifi�es de b�timents isol�s qui concourent au mitage de la zone agricole.

- Le changement de destination des b�timents agrico-les identifi�s dans les documents graphiques du r�gle-ment

Pr�conisations

La lutte collective contre les virus arboricoles

Probl�matiqueDepuis plusieurs ann�es, les pou-voirs publics et la profession agricole se sont engag�s dans un vaste plan de lutte collective contre deux virus arboricoles : celui de la SHARKA qui infecte les vergers de p�chers, d'abricotiers et de pruniers, et celui du FEU BACTERIEN qui touche les ver-gers de pommiers, de poiriers et de nashis.

Afin de ne pas contrevenir aux

efforts collectifs d'�radication de ces deux virus, il convient de proscrire, dans les zones d'habi-tat ou d'activit� qui se situeraient � proximit� (moins d'1 km) des vergers concern�s, la plantation d'esp�ces v�g�tales susceptibles d'�tre un vecteur de ces virus. Il est rappel� que, par arr�t� mi-nist�riel du 12 ao�t 1994, la plantation de v�g�taux sensibles au FEU BACTERIEN est interdite ( sauf d�rogation minist�rielle au

profit de p�pini�ristes profession-nels).

A d�faut de proscrire les v�g�-taux sensibles au virus de la SHARKA dans le r�glement des zones concern�es, les communes peuvent pr�f�rer s'engager dans un programme de surveillance annuelle de ces esp�ces v�g�ta-les en lien avec les organismes comp�tents.

La charte pr�conise :

dans le r�glement (article 13) des zones d'habitat ou d'acti-vit�s situ�es � proximit� de vergers de pommiers, de poi-riers ou de nashis, de pros-crire les esp�ces v�g�tales suivantes : pommiers, poi-riers, nashis, coton�aster, py-racanthas, crataegus (*)

dans le r�glement (article 13) des zones d'habitat ou d'acti-vit�s situ�es � proximit� de vergers de p�chers, d'abrico-tiers ou de pruniers, de pros-crire la plantation d'esp�ces v�g�tales de type PRUNUS, sauf le cerisier (*). A d�faut de proscrire ces esp�ces dans le r�glement des zones concern�es, de s'engager dans un programme de sur-

veillance annuelle de ces es-p�ces, en lien avec les orga-nismes comp�tents.

(*) S'adresser � la Chambre d'Agri-culture ou aux organismes comp�-tents (SRPV, FDGDON) pour obtenir la liste tr�s pr�cise des vari�t�s pros-crites pour chaque esp�ce concern�e.

Les communes sans PLU

En application de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dot�es d'un plan local d'urba-nisme peuvent �laborer une carte communale pr�cisant les modalit�s d'application des r�-gles g�n�rales d'urbanisme. Cette carte d�limite les secteurs o� les constructions sont autori-s�es et les secteurs o� les cons-tructions ne sont pas admises, � l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la r�fection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations n�-cessaires � des �quipements col-lectifs, � l'exploitation agricole ou foresti�re et � la mise en valeur des ressources naturelles.

L'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme pr�voit qu'en l'ab-sence de PLU ou de carte com-munale opposable aux tiers, seu-les sont autoris�es en dehors des parties actuellement urbanis�es : - l'adaptation, le changement

de destination, la r�fectionou l'extension des construc-tions existantes,

- les constructions et installa-tions n�cessaires � des �qui-pements collectifs, � la r�ali-sation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, � l'exploitation agricole, � la mise en valeur des ressources naturelles et � la r�alisation d'op�rations d'int�r�t national.

- les constructions et installa-tions incompatibles avec le voisinage des zones habit�es et l'extension mesur�e des constructions et installations existantes.

- les constructions ou installa-tions, sur d�lib�ration moti-v�e du conseil municipal, si celui-ci consid�re que l'int�-r�t de la commune, en parti-

culier pour �viter une dimi-nution de la population com-munale, le justifie, d�s lors qu'elles ne portent pas at-teinte � la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, � la salubrit� et � la s�curit� publique, qu'elles n'entra�nent pas un surcro�t important de d�penses publi-ques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs vis�s � l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'am�nagement pr�cisant leurs modalit�s d'application.

De plus, en zone de monta-gne, l'article L.145-3-III du code de l'urbanisme pr�voit que sous r�serve de l'adaptation, du chan-gement de destination, de la r�-fection ou de l'extension limit�e des constructions existantes et de la r�alisation d'installations ou d'�quipements publics incompati-bles avec le voisinage des zones habit�es, l'urbanisation doit se r�aliser en continuit� avec les bourgs, villages, hameaux, grou-pes de constructions traditionnel-les ou d'habitations existants.Lorsque la commune est dot�e d'une carte communale, ce docu-ment peut d�limiter les hameaux et groupes de constructions tra-ditionnelles ou d'habitations exis-tants en continuit� desquels il pr�voit une extension de l'urba-nisation, en prenant en compte les caract�ristiques traditionnel-les de l'habitat, les constructions implant�es et l'existence de voies et r�seaux.Lorsque la commune n'est pas dot�e d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, les notions de hameaux et de grou-pes de constructions traditionnel-les ou d'habitations existants doi-vent �tre interpr�t�es en prenant

en compte les crit�res mention-n�s � l'alin�a pr�c�dent.Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'ur-banisme ou une carte commu-nale, des constructions qui ne sont pas situ�es en continuit� avec les bourgs, villages, ha-meaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent �tre autori-s�es, dans les conditions d�finies au 4� de l'article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pres-sion fonci�re due au d�veloppe-ment d�mographique ou � la construction de r�sidences se-condaires et si la d�rogation en-visag�e est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et foresti�-res et avec la pr�servation des paysages et milieux caract�risti-ques du patrimoine naturel pr�-vus aux I et II de l'article L.145-3.Cet article pr�voit �galement que la carte communale peut d�limi-ter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux int�gr�s � l'environnement si le respect des dispositions pr�vues aux I etII (pr�servation des terres n�-cessaires au maintien et au d�-veloppement des activit�s agrico-les, pastorales et foresti�res, et des espaces, paysages et milieux caract�ristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard) ou la protection contre les ris-ques naturels imposent une ur-banisation qui n'est pas situ�e en continuit� de l'urbanisation exis-tante ;La capacit� d'accueil des espaces destin�s � l'urbanisation doit �tre compatible avec la pr�servation des espaces naturels et agricoles.

Le cadre juridique

Dans les zones non construc-tibles des cartes communales, ou non urbanis�es des com-munes sans document d'urba-nisme, la charte pr�conise de ne pas permettre de construc-tion ou de changement de destination pouvant porter pr�judice � l'exploitation agri-cole.

Il est d'autre part souhaitable que chaque carte commu-nale :

- pr�voie un diagnostic communal dont le volet agricole est essentielle-ment concentr� sur la mise en valeur des enjeux agricoles autour des sec-teurs susceptibles d'�tre urbanis�s (sur le contenu, s'inspirer du volet agricole du diagnostic communal ; cf. page 20)

- int�gre dans son rapport de pr�sentation une carte

de synth�se des enjeux agricoles localis�s, ainsi que l'identification des si�-ges d'exploitation et b�ti-ments d'�levage

- d�finisse un d�veloppe-ment de l'urbanisation qui pr�serve les espaces � fort enjeu agricole et qui n'en-trave pas les circulations agricoles (machines, trou-peaux).

Pr�conisations

Probl�matiqueDans le cadre des dispositions pr�cit�es, il est souhaitable, en application de l'article R.111-14-1 du Code de l'Urbanisme, de ne pas permettre les constructions ou les changements de destina-tion de b�timents qui pourraient

porter pr�judice � l'exploitation agricole.

D'autre part, il est n�cessaire que les principes de gestion pros-pective, intercommunale, �quili-br�e et �conome de l'espace affi-

ch�s dans la 1�re partie de la charte s'appliquent aux cartes communales.

Enfin, l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme rappelle que le permis de construire peut �tre refus� ou n'�tre accord� que sous r�serve de l'observation de prescriptions sp�ciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destina-

tion � compromettre les activit�s agricoles ou foresti�res, notam-ment en raison de la valeur agro-nomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de ter-rains objets d'une d�limitation au titre d'une appellation d'origine contr�l�e ou d'une indication

g�ographique prot�g�e ou com-portant des �quipements sp�-ciaux importants, ainsi que de p�rim�tres d'am�nagements fon-ciers et hydrauliques.

La r�gle de r�ciprocit�

Le code rural contient une r�gle dite � r�gle de r�ciprocit� � pou-vant se r�sumer ainsi :

Certains textes (l�gislation sur les Installations Class�es, R�gle-ment Sanitaire D�partemental,…) soumettent � des conditions de distance l’implantation ou l’ex-tension de b�timents agricoles vis � vis des habitations et im-meubles habituellement occup�s par des tiers. Suivant le type d’�levage et son importance, ces distances sont de 100 m�tres ou

de 50 m�tres, beaucoup plus ra-rement de 25 m�tres.

La m�me distance d’�loignement doit r�ciproquement �tre impo-s�e � tout permis de construire concernant une nouvelle cons-truction non agricole – ou un changement de destination vers un usage non agricole- d’une ha-bitation ou immeuble habituelle-ment occup� par des tiers. L’ex-tension de ces constructions tier-ces n’est pas concern�e par la r�gle de r�ciprocit�.

La loi pr�voit en outre trois types de d�rogation � la r�gle de r�ci-procit�, selon des modalit�s dif-f�rentes, en particulier dans les parties urbanis�es des commu-nes ou pour tenir compte des sp�cificit�s locales.

Le cadre juridique

Les signataires s’engagent dans cet esprit � travailler sur la d�fi-nition d’une doctrine relative aux conditions d’application des pos-sibilit�s de d�rogation (� la r�gle de r�ciprocit�) offertes par la loi.

Pr�conisations

Probl�matique

M�me s'ils respectent toutes les dispositions r�glementaires, no-tamment sanitaires, les b�ti-ments d'�levage agricoles sont des installations qui, par nature, g�n�rent des nuisances pour le voisinage (bruit, odeurs, mou-ches) et ce bien souvent, au del� des distances r�glementaires.

Le recours aux d�rogations � la r�gle de r�ciprocit�, ou l'applica-tion de cette r�gle au m�tre pr�s, sont des solutions qui, bien que conformes � la loi, sont suscepti-bles de comporter de graves in-conv�nients : probl�mes de co-habitation, et dans certains cas, blocage de toute possibilit� d'ex-tension de l'�levage en raison pr�cis�ment de la distance r�gle-mentaire qui s'impose � lui.

Il est donc souhaitable de pr�co-niser toute solution permettant de pr�venir les conflits de voisi-nage, la survenance de conten-tieux et la protection des �leva-ges concern�s.


Les pr�conisations relativesLes pr�conisations relativesaux autorisations d’occupation aux autorisations d’occupation

du sol en zone agricoledu sol en zone agricole

TTous les partenaires ont reconnu la n�cessit� d'un questionnaire permettant l'inous les partenaires ont reconnu la n�cessit� d'un questionnaire permettant l'ins-s-trutrucction des demandes de constructions et d'am�nagements en zone agricole.tion des demandes de constructions et d'am�nagements en zone agricole.

Le principe est que toute construction ou am�nagement en zone agricole doit r�poLe principe est que toute construction ou am�nagement en zone agricole doit r�pon-n-dre aux besoins de l'exploitation et former un ensemble coh�rent avec les b�timents dre aux besoins de l'exploitation et former un ensemble coh�rent avec les b�timents du si�ge d'exploitation, sauf contrainte r�glementaire ou technique, ou cas excedu si�ge d'exploitation, sauf contrainte r�glementaire ou technique, ou cas excep-p-tionnel, d�ment justifi�s.tionnel, d�ment justifi�s.

Les renseignements demand�s sont class�s en trois rubriques destin�es respectivLes renseignements demand�s sont class�s en trois rubriques destin�es respective-e-ment :ment :

� pr�ciser la r�alit� de l'exploitation agricole et ses caract�ristiques� pr�ciser la r�alit� de l'exploitation agricole et ses caract�ristiques

� pr�senter le projet de cette exploitation, justifiant la demande de pe� pr�senter le projet de cette exploitation, justifiant la demande de per-r-mis de construiremis de construire

� d�montrer que le projet est li� et n�cessaire � l'exploitation agricole.� d�montrer que le projet est li� et n�cessaire � l'exploitation agricole.

Fiche de renseignements pr�alables � toute constructionet installation et travaux divers agricoles

Commune d'implantation Num�ro de dossier :de la construction ou installation : (r�serv� � l'administration)

LE DEMANDEUR :

Nom, pr�noms : Date de naissance :

Adresse :

T�l�phone :

Profession principale : Profession secondaire :

A quel titre le demandeur est-il affili� � la MSA : � principal � secondaire � cotisant solidaire

Adresse de l'exploitation :

Statut de l'exploitation : �exploitation individuelle �GAEC �EARL �SCEA �Autres (� pr�ciser) :

Raison Sociale :

Nom(s) du ou des chef(s) d'exploitation :

Nom(s) du ou des associ�(s) non exploitant(s) :

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EXPLOITATION :

Superficie totale de l'exploitation :

Productions v�g�tales :(nombre d'ha par production)

Productions animales :(nombre d'animaux par esp�ce)

Autres activit�s :

Demande(s) de permis de construire ou autorisation(s) ant�rieures (au cours des 10 ann�es pr�c�dant la demande) :

LE PROJET AGRICOLE :

Adresse du projet et r�f�rences cadastrales :

Nature du projet :(construction, extension, ou changement de destination)

Changement de destination d'un b�timent existantDate de construction du b�timent :Utilisation actuelle :Nouvelle destination :Motif de la transformation :

B�timent technique li� � l'exploitationDestination du b�timent (hangar, �levage,…) :Distance du projet par rapport au b�timent le plus proche de l'exploitation :

LogementMotif :

Distance par rapport � la r�sidence actuelle :

Construction li�e � une activit� agri-touristiqueNature de la construction (g�te, chambre d'h�te,…) :Motif :

Distance du projet par rapport au b�timent le plus proche de l'exploitation :

PIECES A JOINDRE A CETTE FICHE :

1) Attestation d'affiliation d�livr�e par la caisse de mutualit� sociale agricole2) Extrait Kbis (le cas �ch�ant)3) Attestation de mise � disposition de l'exploitation si le demandeur est un associ� (sur papier libre)4) Relev�s parcellaires d'exploitation MSA5) Plan de situation de la parcelle d'implantation par rapport au si�ge d'exploitation et par rapport aux parcelles cultiv�es.

(vous pourrez, le cas �ch�ant, vous servir du document demand� au 6� de cette liste)6) Plan sp�cifique avec l'implantation pr�cise du b�timent faisant l'objet de la demande, ainsi que l'implantation pr�cise de

tous les autres b�timents existants, avec toutes les indications utiles sur la nature exacte de ces b�timents et leur affecta-tion (logement, hangar, etc…)

7) Copie, le cas �ch�ant, des d�cisions d'attribution d'aides structurelles publiques (DJA, CAD,…) et de l'autorisation d'exploiter

8) Autre (� pr�ciser)

Nombre total de pi�ces jointes :

Je soussign�(e), ……………, auteur de la pr�sente demande, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus.

Fait � : Signature du demandeur :Le :


La prise en compte deLa prise en compte del’agriculture dans lel’agriculture dans le

d�roulement d’une proc�dure d�roulement d’une proc�dure d’urbanismed’urbanisme

LLa loi apporte � la Chambre d'Agriculture un certain nombre de pr�rogatives a loi apporte � la Chambre d'Agriculture un certain nombre de pr�rogatives dont celle d'�tre consult�e pour avis sur les projetsdont celle d'�tre consult�e pour avis sur les projets de SCOT et de PLU ou sur de SCOT et de PLU ou sur tout document d'urbanisme en tenant lieu qui pr�voit une r�duction des esptout document d'urbanisme en tenant lieu qui pr�voit une r�duction des espa-a-ces agricoles.ces agricoles.

Cependant la pratique d�montre que la prise en compte de la probl�matique Cependant la pratique d�montre que la prise en compte de la probl�matique agricole plus en amont des proc�dures permet une meilleure appropriation ragricole plus en amont des proc�dures permet une meilleure appropriation r�-�-ciproque des enjeux.ciproque des enjeux.

Cette 4Cette 4�me�me partie est destin�e � pr�ciser les modalit�s d'association de la partie est destin�e � pr�ciser les modalit�s d'association de la ChaChammbre d'Agriculture dans le d�roulement des proc�dures d'urbanisme et de bre d'Agriculture dans le d�roulement des proc�dures d'urbanisme et de prise en compte de la probl�matique agricole en amont de la proc�dure, leprise en compte de la probl�matique agricole en amont de la proc�dure, les-s-quelles permettent une meilleure appropriation r�ciproque des enjeux.quelles permettent une meilleure appropriation r�ciproque des enjeux.

Le SCOT

En application de l'article L.121-4 du code de l’urbanisme, la Cham-bre d’Agriculture est associ�e � l’�laboration et � la r�vision du SCOT.

L'article L.122-7 pr�voit qu'elle est, � sa demande, consult�e par l'�tablissement public au cours de l'�laboration du sch�ma.

L'article L.122-8 pr�voit, qu'une fois arr�t�, le projet est soumis pour avis, entre autres, � la Chambre d'Agriculture. Cet avis est r�put� favorable s'il n'inter-vient pas dans un d�lai de trois mois apr�s transmission du pro-jet (*).

(*) Il est �galement rappel� qu’en cas de mise en compatibilit� ou de modification de SCOT pr�voyant une r�duction des espaces agricoles, la Chambre d’Agriculture doit �tre saisie pour avis sous 2 mois, de m�me que l’INAO et le CRPF en cas de r�duction de zone AOC ou d’espaces forestiers.

Le cadre juridique

Probl�matique

Pour une meilleure appropriation r�ciproque des divers enjeux, no-tamment agricoles, il est souhai-table que la Chambre d’Agri-culture puisse �tre pr�sente tout au long de la proc�dure dans les r�unions destin�es aux person-nes publiques associ�es.

D’autre part, compte tenu des nombreuses sp�cificit�s de l’agri-

culture et de sa place pr�pond�-rante dans l’occupation de l’es-pace, il est n�cessaire que les travaux men�s au cours des �tu-des traitent pr�cis�ment de la probl�matique agricole, sur la base notamment des enjeux d�-gag�s par le diagnostic agricole.

Pr�conisations

La charte pr�conise d’associer pleinement la Chambre d’Agri-culture � la proc�dure d’�la-boration et de r�vision du SCOT en l’invitant � l’ensem-ble des r�unions (y compris � la r�union � post-enqu�te �) avec les personnes publiques associ�es.

Elle pr�conise que la probl�-matique agricole soit bien identifi�e dans les diff�rentes phases d'�laboration du projet dans les groupes th�matiques ou transversaux constitu�s par l'�tablissement public.

Le PLU

L'article L.123-6 du code de l’urbanisme pr�voit que la d�lib�-ration prescrivant le PLU est noti-fi�e entre autres � la chambre d'Agriculture. Il en va de m�me pour les dossiers de modification de PLU pr�alablement � leur mise � l'enqu�te

En application de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme, la Cham-

bre d'Agriculture est associ�e � l'�laboration et � la r�vision du PLU.

L'article L.123-8 pr�voit qu'elle est, � sa demande, consult�e par la commune au cours de l'�labo-ration du plan.

L'article L.123-9 pr�voit , qu'une fois arr�t�, le projet est soumis

pour avis, entre autres, � la chambre d'Agriculture. Cet avis est r�put� favorable s'il n'inter-vient pas dans un d�lai de trois mois apr�s transmission du pro-jet.

Le cadre juridique

Probl�matique

Pr�conisations

La charte pr�conise d’associer pleinement la Chambre d’Agri-culture � la proc�dure d’�la-boration et de r�vision du PLU en l’invitant � l’ensemble des r�unions, y compris la r�union � post-enqu�te �, avec les personnes publiques asso-ci�es, la Chambre d’Agri-culture �tant repr�sent�e par un de ses membres assist� de l’agent foncier.

Elle pr�conise que la probl�-matique agricole soit bien identifi�e dans les diff�rentes phases d’�laboration du pro-jet.

Pour une meilleure appr�ciation r�ciproque des divers enjeux, no-tamment agricoles, il est souhai-table que la Chambre d'Agri-culture puisse �tre pr�sente tout au long de la proc�dure dans les r�unions destin�es aux person-nes publiques associ�es.

D'autre part, compte tenu des nombreuses sp�cificit�s de l'agri-culture et de sa place dans l'oc-cupation de l'espace, il est sou-haitable que les travaux men�s au cours des �tudes traitent pr�-cis�ment de la probl�matique agricole, sur la base notamment des enjeux d�gag�s par le dia-gnostic agricole.

La carte communale

Les textes ne pr�voient pas d'as-sociation de personnes publiques � l'�laboration ou � la r�vision de la carte communale. Cependant, il est souhaitable que la chambre d'agriculture soit consult�e pour avis lorsque le projet de carte communale pr�voit ( ce qui est

pratiquement toujours le cas ) une r�duction des espaces agri-coles (de m�me qu'il est souhai-table que l'INAO et le CRPF soient consult�s en cas de r�duc-tion de zone AOC ou d'espaces forestiers.)

Probl�matique

Pr�conisations

La charte pr�conise qu’en cas de r�duction d’espace agricole, le projet de carte communale soit adress� pour avis � la Chambre d’Agriculture dans des d�lais rai-sonnables avant enqu�te publi-que.

Si une r�union de pr�sentation du projet, et/ou une r�union post-enqu�te, est organis�e, il est pr�conis� que la Chambre d’Agriculture soit invit�e � cette ou ces r�unions.

Diffusion des documents d’urbanisme approuv�s

Il est important que la Chambre d'Agriculture puisse disposer, en tant que personne publique asso-ci�e, d'un exemplaire du docu-ment d'urbanisme une fois la proc�dure achev�e.Elle est en effet couramment sol-licit�e par ses ressortissants, qui

souhaitent notamment savoir si leurs projets d'investissement sont compatibles avec les dispo-sitions d'urbanisme.

Probl�matique

Pr�conisations

Il est demand� aux commu-nes d’adresser syst�matique-ment � la Chambre d’Agri-culture un exemplaire du do-cument d’urbanisme (SCOT, PLU, CC) ou du dossier de proc�dure (modification, r�vi-sion simplifi�e, mise en com-patibilit�), une fois la proc�-dure approuv�e.

Suivi de la charte

Les signataires de la pr�sente charte conviennent de la n�cessit� de se rencontrer r�guli�rement apr�s sa signature.

Le suivi de la charte consistera � mettre en place des actions de commu-nication propres � diffuser et promouvoir ses principes, puis � �valuer la mise en œuvre de la charte.

Les signataires veulent m�nager la possibilit� de faire �voluer cette charte, en ajoutant, supprimant ou am�liorant certains th�mes, soit en fonction de son �valuation et du retour d'exp�rience, soit en fonction d'�volutions l�gislatives, r�glementaires ou jurisprudentielles qui rendraient cette mise � jour n�cessaire.

C'est pourquoi les partenaires signataires conviennent de se r�unir en tant que de besoin, et au moins tous les 2 ans.

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Conception et impression : Chambre d’Agriculture de la Dr�me

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