Pour un usage raisonné du numérique Givors – LP Casanova.

Pour un usage raisonné du numérique

Givors – LP Casanova

1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? 2. Pourquoi est-ce une question

essentielle ? 3. Connaître la législation

Propriété intellectuelle

Respect des personnes

Droit à l’image

Protection des mineurs

4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

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Droit à l’image



Le code de la propriété intellectuelle

•« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4) •Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros •www.legifrance.fr •Exceptions dont pédagogique •Eduquer les élèves à la loi

Les autorisations Œuvres entrées dans le domaine public

Usage privé la classe est un espace public

Licences payées (ex : Universalis, lesitetv)

Autorisation explicite de l’auteur Licences libres (ex Creative Commons)

Exception pédagogique Exceptions patrimoniales et non morales

Droit patrimonial Droit moral

Rémunération

Dignité

Intégrité

Paternité

Reproduction

Représentation

Cessible

Incessible et perpétuel

Domaine public

•Auteur : décès + 70 ans • Interprètes : interprétation + 50 ans •Cessation de droit patrimonial •Mais le droit de paternité est perpétuel

Licences payées

Autorisation explicite de l’auteur

Autorisation préalable

Licences libres

Licences libres •Ex : licences Creative Commons

•Vérifiez les conditions •Respectez le droit de paternité •Attribuez à vos travaux une licence CC •Attention en cas de collaboration •Les élèves sont des auteurs

Exception pédagogique •Représentation •Reproduction limitée sur intranet •Citer auteur, titre, interprètes, éditeur •Vérifier que l’œuvre est couverte par des accords financiers •Expliciter ce droit•Eduquer les élèves à la loi générale

Exception pédagogique

• Loi DADVSI du 1er août 2006 • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012

Exception pédagogique • Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 ,

72 ppp

• Musique imprimée : 20% , 3pages maxi

• Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi

• Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du CFC

• Manuels : 4 pages , 5%

• Musique : représentation intégrale

• Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien gratuit

• Ne s’applique pas pour un site web

• Dépôt possible sur ENT ou extranet





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Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 40

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Série 1 Série 2 Série 3

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Groupe A Groupe B

Classe 1 82 95

Classe 2 76 88

Classe 3 84 90

Disposition Deux contenus avec tableau• Première puce ici

• Deuxième puce ici

• Troisième puce iciTâche 1

Tâche 2

Tâche 3

Groupe A Tâche

1

Tâche 2

Tâche 3

Tâche 4

Groupe B

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