Liège, le 24 mai 2016

Pour un permis d’environnement en exploitation en toute quiétude :

Obligations et points d’attention Sandrine DAVID, conseillère environnement UCM

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Qui suis-je ?

• Sandrine DAVID, conseillère en environnement à l’UCM

• Mission de sensibilisation et d’information relative à l’environnement, subventionnée par la Région wallonne, donc c’est gratuit pour vous

• Pour TPE-PME, indépendants…

• Site Internet : www.ucm.be/environnement

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Pourquoi cet atelier ?

• Questions fréquentes au niveau de notre helpdesk, par exemple suite à une visite du DPC

• Difficulté de comprendre le permis d’environnement qui est délivré

• Importance d’être en ordre en cas de visite de la Police de l’environnement et pour les assurances !

Préalable : je peux relire votre permis avec vous pour passer en revue toutes vos obligations

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Plan de l’exposé

1. Le permis d’environnement et les conditions d’exploitation

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

3. La Police de l’environnement

4. Le renouvellement du permis ou la transmission/cessation de votre entreprise

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Plan de l’exposé

1. Le permis d’environnement et les conditions d’exploitation A. Le permis d’environnement - rappel B. Les conditions d’exploitation C. Que faire si les conditions d’exploitation sont trop strictes ? D. Les autres obligations environnementales

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

3. La Police de l’environnement

4. Le renouvellement du permis ou la transmission/cessation de votre entreprise

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

A. Le permis d’environnement - rappel

Le décret relatif au permis d'environnement répertorie les établissements classés en 3 classes en fonction de leur impact environnemental potentiel : • Classe 1 = impact environnemental important • Classe 2 = impact environnemental moyen • Classe 3 = impact environnemental faible

1 établissement :

• une ou plusieurs activités/installations classées

• une unité technique et géographique

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Classification :

Classe 1,2,3

Types d’autorisation :

Classe 3 : Déclaration environnementale

Classe 2 : Permis d’environnement

Classe 1 : Permis d’environnement + EIE

Conditions d’exploitation des établissements classés

L’activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale !

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

A. Le permis d’environnement - rappel

A. Le permis d’environnement - rappel Les classes vont dépendre : • des activités exercées et des dépôts (installations)

• de la zone du plan de secteur (facteur de division)

• des seuils en terme de capacités, de puissances installées, de volume

stocké... L’installation ou l’activité qui a la classe la plus grande détermine la classe

globale

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

A. Le permis d’environnement - rappel Un établissement peut être classé par son activité principale : • Fabrication métallique • Garage, carrosserie, car-wash • Menuiserie avec cabine de peinture • Friterie permanente • Jardinerie avec animalerie • Salle de spectacle, discothèque • Détention et/ou élevage d’animaux (commerce, manège,…) • Campings • …

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

A. Le permis d’environnement - rappel Un établissement peut être classé par ses installations annexes : • Énergie : installation de chauffage, de froid, cabine haute tension • Eau : prise d’eau, rejet d’eau, station d’épuration • Dépôt : matières premières ou déchets • Parking en sous-sol • Salle de réception • …

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

A. Le permis d’environnement - rappel

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Installations annexes En classe 3

à partir de :

En classe 2

à partir de :

Installations de chauffage Puissance calorifique nominale utile de 100 kW

Puissance calorifique nominale utile de 2 MW

Installation de climatisation ou de réfrigération (chambre froide, congélateurs, etc..)

Puissance frigorifique nominale utile de 12 kW ou si plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré

Puissance frigorifique nominale utile de 300 kW

Cuve à mazout 3000 litres 25 000 litres

Stock de produits dangereux Dépend du produit et de sa dangerosité

Dépend du produit et de sa dangerosité

1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation

Les établissements classés sont encadrés, en Région wallonne, par un système de conditions d’exploitation à respecter.

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Classe 1 Impact important sur l’homme

et sur l’environnement

Conditions générales et sectorielles et,

éventuellement particulières

Classe 2 Impact moyen sur l’homme et

sur l’environnement

Conditions générales et sectorielles et,

éventuellement particulières

Classe 3 Impact faible sur l’homme et

sur l’environnement

Conditions générales et intégrales

(si pas de conditions intégrales, l’autorité

compétente peut imposer des conditions

complémentaires)

Les conditions d’exploitation de votre permis d’exploiter = Code de la route pour votre permis de conduire

1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation Respectez toujours les conditions générales Vérifiez l’existence de conditions sectorielles pour les activités et installations de 2 Vérifiez l’existence de conditions intégrales pour les activités ou installations de classe 3 Il peut y avoir des conditions particulières (classe 2) ou complémentaires (classe 3) éventuelles en l’absence de conditions sectorielles ou intégrales

Elles sont toutes reprises dans votre permis

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – La lecture du permis La lecture du permis est un exercice parfois périlleux. Les conditions sont imposées en fin de document.

Le permis se déroule comme suit :

• Une série de « Vu », qui énumère les législations s’appliquant au projet et les différents avis reçus d’organismes consultés durant l’instruction du dossier;

• Une série de « considérant », qui passe d’abord en revue la procédure qui doit être suivie dans le cadre d’une demande de permis et la liste des rubriques du permis concernées par la demande, puis qui aborde plus précisément certains éléments avec des informations les concernant. Les considérants peuvent également repasser en revue les différents avis remis dans le cadre de l’instruction et déjà repris dans les « Vu »

• Et enfin l’arrêté qui délivre le permis avec ces différents articles, notamment ceux relatifs aux conditions à respecter

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – La lecture du permis Les articles du permis vont aborder les conditions d’exploitation qu’il va falloir respecter. Et c’est là que les romains s’empoignèrent!! En général, il y a : • La durée de validité du permis • L’obligation de tenue du registre des modifications • L’obligation de respect des conditions générales • L’obligation de respect des conditions sectorielles et intégrales existantes au moment de la délivrance du permis • L’obligation de respect de conditions particulières ou complémentaires • Les possibilités de recours • …

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation - La durée du permis La durée du permis : • était de 30 ans auparavant • est généralement de 20 ans maintenant • peut être plus courte dans plusieurs situations

Le registre des modifications va reprendre toutes les modifications qui vont apparaître dans l’entreprise durant la durée de validité du permis. Il permet aux fonctionnaires de suivre l’évolution de l’entreprise. En cas de fortes augmentations, ils vont réagir (voir plus loin)

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – Les conditions générales Les conditions générales sont imposées à toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Elles concernent notamment : • La présence d’un panneau à l’entrée de l’établissement précisant la nature de l’établissement et d’autres informations utiles

• Le respect des valeurs limites du niveau de bruit dans l’environnement

• Les vibrations et la prévention incendie

• Le maintien sur le site d’exploitation des copies des permis, du registre des

modifications, des rapports, certificats et procès-verbaux d’organismes de contrôles…

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – Les conditions générales Exemple de conditions générales : les valeurs limites du niveau de bruit dans l’environnement

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées

Valeurs limites (dBA) Jour

7h-19h Transition

6h-7h 19h-22h

Nuit 22h-6h

Toutes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou, à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est situé l'établissement

55 50 45

Zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, sauf I 50 45 40

Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parcs, sauf I 50 45 40

Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires 55 50 45

B. Les conditions d’exploitation – Les conditions sectorielles et intégrales

Les conditions sectorielles et/ou intégrales • Soit elles sont reprises « textuellement » dans le permis

• Soit le permis liste les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux conditions à respecter et renvoie l’exploitant vers le site de la RW où il faut aller les télécharger Par exemple : AGW du 03 avril 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – Les conditions sectorielles et intégrales

Les conditions sectorielles et/ou intégrales concernent : • Implantation et construction (bâtiments) • Exploitation • Prévention accidents et incendies (respect des conditions des pompiers) • Eau (captage, eaux usées) • Air (rejets) • Bruits et vibrations • Déchets • Contrôle et surveillance (rejets)

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – Les conditions particulières Les conditions particulières • Elles peuvent limiter la quantité de certains produits et/ou de certains déchets stockés sur le site d’exploitation • Elles peuvent imposer des conditions par rapport à une activité en particulier : par exemple, pour les zones de lavage des voitures dans les concessionnaires ou les car-wash • Elles peuvent imposer la tenue d’un registre relatif à la gestion des déchets par exemple • Elles peuvent imposer la constitution d’une sureté bancaire pour certaines activités à risque. Le permis n’entrera en vigueur qu’une fois la sûreté constituée !

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

B. Les conditions d’exploitation – Les conditions particulières Les conditions particulières (suite) • Elles peuvent reprendre « textuellement » les impositions du Service Incendie ou d’autres organismes consultés • Elles peuvent imposer la tenue d’un registre des incidents et/ou accidents affectant l’environnement de manière significative • Elles peuvent imposer des conditions relatives à la cession ou à la cessation

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

C. Que faire si les conditions d’exploitations sont trop strictes ? Il arrive que le permis impose des conditions d’exploitation réellement impossibles à respecter avec les techniques actuelles ou atteignables mais avec des coûts d’investissement disproportionnés par rapport au bénéfice environnemental. Dans ces cas-là : • Un recours est possible dès la délivrance du permis. Attention aux délais à respecter pour que le recours soit recevable!!

• Une demande de révision de ces conditions est possible en cours d’exploitation

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

C. Que faire si les conditions d’exploitations sont trop strictes ? A la délivrance du permis • Recours à envoyer au Ministre de l’environnement via la DGO3 • Annexe XI du formulaire générale de demande de permis • Doit être signé • Frais de dossier = 25€ • Envoyé dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision • Décision du Ministre dans un délai de 70 jours • A défaut de décision du Ministre, la décision prise en 1ère instance est confirmée

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

C. Que faire si les conditions d’exploitations sont trop strictes ? En cours d’exploitation (article 95 bis de l’arrêté procédure) • Dossier à déposer auprès de l’autorité compétente • Annexe XXII du formulaire générale de demande de permis • En 3 exemplaires • Enquête publique si le fonctionnaire technique la juge nécessaire • Décision dans les 80 jours du dépôt de la demande

!! Attention à bien justifier votre demande de révision de conditions !!

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

D. Les autres obligations environnementales

Le seul respect des conditions de votre permis ne suffit pas. D’autres obligations doivent également être respectées (même si elles ne sont pas reprises dans votre permis) :

- Obligation de tri des déchets en entreprises (nouvelle législation en vigueur depuis septembre 2015)

- Enregistrement pour le transport de déchets - Sortie de nouvelles conditions d’exploitation pour une activité ou

installation présente dans votre établissement - Les obligations liées à la gestion d’une pollution de sol - La gestion de l’amiante dans votre établissement - Les responsabilités d’emballage - …

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1. Permis d’environnement et les conditions d’exploitation

Plan de l’exposé

1. Le permis d’environnement et les conditions d’exploitation

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

3. La Police de l’environnement

4. Le renouvellement du permis ou la transmission/cessation de votre entreprise

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Le permis est valable normalement 20 ans. Durant ce temps, l’entreprise ne restera pas figée telle qu’elle a été décrite dans la demande de permis. Elle va évoluer, modifier éventuellement ses activités, en ajouter de nouvelles, en supprimer d’autres, remplacer certaines installations, augmenter sa capacité de production… Afin de tenir les fonctionnaires régionaux et la commune au courant de ces évolutions, il est prévu la tenue d’un registre des modifications.

Le registre sert à reprendre toutes ces modifications, même si on ajoute des installations de classe 3.

Mais ce n’est plus possible à partir du moment où

cela entraine une nouvelle activité classée en classe 2!!

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2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Qu’est-ce qu’il peut y avoir comme « modification » ? - La cuve à mazout de 2500 litres est trop vieille. L’entreprise préfère mettre en place une nouvelle citerne et d’en profiter pour augmenter la capacité à 5000 litres (ou mettre au gaz) - L’évolution du marché fait qu’un garagiste va proposer un nouveau service de ventes de véhicules d’occasion. Pour cela, il achète le bâtiment voisin (sur la même parcelle cadastrale) pour en faire un showroom de maximum 25 véhicules (ou son contraire) - Un camping doit mettre en place une chambre froide de plus de 12 kW pour l’espace restauration - Suite à un agrandissement, une entreprise doit installer une nouvelle chaudière et l’ensemble des puissances installées de ces chaudières dépassent les 100 kW (ou placer une pompe à chaleur) - …

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2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Qu’est-ce qu’il ne peut pas y avoir comme « modification » ? - Le garagiste qui ajoute un service de carrosserie, avec la mise en place d’une cabine de peinture - La mise en place d’une installation de lavage des véhicules avec un nettoyeur haute pression chez un garagiste - La mise en place d’un showroom pour plus de 25 véhicules - L’ajout d’une cuve d’imprégnation du bois dans une menuiserie ou d’une

activité de fabrication d’éléments en bois dans une menuiserie où il n’y avait que du sciage et rabotage

- Pour un camping qui vend des bonbonnes de gaz à ses clients, augmenter son stock de bonbonnes de gaz butane et dépasser le seuil des 700 litres

- Déménagement d’une activité sur une parcelle adjacente qui ne faisait pas partie de la demande initiale

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2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Les renseignements à indiquer dans ce registre des modifications sont : • Le numéro de transformation • Un titre : en quoi consiste la transformation • La date des travaux ou de la mise en place de la nouvelle installation, du nouveau dépôt… • La localisation sur plans et les plans actualisés (avant/après) • La date d’envoi du registre à la commune et au fonctionnaire technique

Toutes les annexes qui peuvent expliquer la modification sont les bienvenues.

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Exemple

N° Date de réalisation des travaux

Titre du projet Localisation sur plan

Date d’envoi

1 17/04/2015 Remplacement de la cuve à mazout (même capacité que l’ancienne)

B2 01/10/2015

2 11/09/2015 Déplacement du stock de déchets dangereux

B4 01/10/2015

3 15/11/2015 Ajout d’un showroom d’une capacité de 20 places

B5 : nouveau bâtiment

01/10/2016

4 18/02/2016 Suppression de la chaudière au gaz et remplacement par une pompe à chaleur

B1 01/10/2016

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Que fait l’autorité avec ce registre des modifications? Elle vérifie que les nouvelles installations doivent respecter ou non des conditions d’exploitation existantes (par exemple : remplacement d’une cuve à mazout de 2500 litres à 5000 litres). Elle envoie ces conditions dans l’accusé de réception du registre. Ils estiment si la modification entraine une augmentation significative des incidences sur l’environnement (ou pas). Dans ce cas, ils peuvent demander l’introduction d’une nouvelle demande de permis d’environnement. Si la modification entraine une nouvelle activité de classe 2 (et que cela vous avait échappé ), ils demandent l’introduction d’un permis en extension de l’activité déjà existante.

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2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Que faire en cas de mise en place d’une nouvelle activité de classe 2 ?

Vous devez introduire une demande de permis en extension du permis d’environnement déjà existant.

• Le demande de permis ne doit porter que sur l’extension • La date de fin de validité du permis sera alignée sur celle du permis actuel • Elle doit être cohérente avec le permis actuel (si déjà 4 bâtiments existants, le nouveau bâtiment s’appellera B5) et les 5 bâtiments seront repris dans la demande de permis

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2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Il y a d’autres situation où l’autorité compétente peut demander l’introduction d’une demande de permis quand il s’agit d’une activité existante : • (D’ajout de nouvelles activités ou d’agrandissement) • De reprise d’activité après un arrêt d’exploitation durant deux années consécutives • D’activité classée par changement au niveau de l’arrêté-liste

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2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

Plan de l’exposé

1. Le permis d’environnement et les conditions d’exploitation

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

3. La Police de l’environnement

4. Le renouvellement du permis ou la transmission/cessation de votre entreprise

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La Police de l’environnement peut vous rendre visite dans plusieurs situations : • Plaintes de riverains • Demande d’aide à l’investissement • Entreprises en accord de branche • Campagne par secteur ciblé. Ex : stockage produits dangereux, transporteur de déchet • A la suite d’un accident…

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3. La Police de l’environnement

La Police de l’environnement va contrôler : • Information à prévoir à l’entrée du site • Conformité des installations : stockage de produits dangereux, citernes d’hydrocarbures, prévention et matériel incendie • Réalisation effective des contrôles périodiques : cuve à air comprimé, chaudière, citernes de gaz, d’hydrocarbures, climatisation… • Réalisation effective des entretiens récurrents : STEP, séparateur, filtres air,… • Réalisation de la déclaration annuelle « déchets dangereux » • La conformité du tri et de l’évacuation des déchets • Les éventuelles attestations d’inertage de cuves à mazout • La bonne tenue du registre des modifications • …

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3. La Police de l’environnement

3. La Police de l’environnement

Que risquez-vous en cas de non-respect de ces différentes obligations ? • Une lettre avec les constatations effectuées à l’occasion de la visite avec un

délai de mise en règle (l’infraction doit cesser)

• Possibilité d’une transaction immédiate à payer dans les 5 jours si infractions mineures et sans conséquences (et régularisation à effectuer)

• Amendes administratives voire des peines de prison (pour les plus récalcitrants)

Décret relatif aux Infractions environnementales

3. La Police de l’environnement

Que risquez-vous en cas de non-respect de ces différentes obligations ? Mais aussi, en cas d’accident, vous risquez le refus d’intervention de votre assurance pour non-respect de vos obligations !!

Plan de l’exposé

1. Le permis d’environnement et les conditions d’exploitation

2. Evolution de l’entreprise durant la durée de validité du permis

3. La Police de l’environnement

4. Le renouvellement du permis ou la transmission/cessation de votre entreprise

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Lorsque votre permis arrive bientôt à échéance, il faudra penser à le renouveler. Pensez aux délais d’instruction et prévoyez le temps nécessaire à la constitution du dossier. Pour rappel, une demande de permis d’environnement de classe 2 : • Formulaire de 27 pages à remplir • Décision de l’autorité au minimum 4 mois après dépôt de la demande

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4. Le renouvellement de permis ou la transmission/cessation d’une entreprise

En cas de transmission de votre société à un nouvel exploitant • Le permis reste valable pour le nouvel exploitant • Il vaut mieux avoir un permis dont la durée de validité est éloignée dans le

temps. Un renouvellement anticipé peut être une bonne idée • Le registre des modifications doit être d’une tenue irréprochable

• La transmission se fait par une notification conjointe à la commune. C’est

une obligation légale. Le nouvel exploitant reprend toutes les obligations du cédant. S’il n’y a pas de notification conjointe, le cédant reste solidairement responsable en cas de dommage provenant du non respect des conditions d’exploitation

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4. Le renouvellement de permis ou la transmission/cessation d’une entreprise

En cas d’arrêt définitif des activités • L’exploitant doit informer l’autorité compétente et le fonctionnaire

technique de toute cessation d’activité au moins dix jours avant cette opération (sauf en cas de force majeure)

• Le permis peut également reprendre des obligations à respecter en cas de cessation, notamment pour les activités à risque au point de vue pollution du sol, le DSD devrait également être tenu au courant.

!! La cessation d’activité restera un fait générateur des obligations du Décret sols!!

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4. Le renouvellement de permis ou la transmission/cessation d’une entreprise

Merci pour votre attention...

Sandrine DAVID Conseillère en environnement UCM

04/221.65.90 – 0477/61.79.33

sandrine.david@ucm.be www.ucm.be/environnement