Police administrative : keynote -...

CHAPITRE I - Les fonctions sociales de l’administrationSection I - La fonction de prestation : le service public

Section II - La fonction normative : la police administrative

1. La police administrative ne peut pas être déléguée

à une personne privée.

2. L’administration ne peut pas, en principe, exiger des

bénéficiaires de la police administrative le paiement

d’une redevance.

Exceptions: les personnes qui font

engager plus de dépenses : sport,

culture, etc.

Différences entre le service public de la police administrative et les autres services publics


Voir cours écrit, pages 5 - 6

1. La police administrative ne peut pas être déléguée

à une personne privée.

2. L’administration ne peut pas, en principe, exiger des

bénéficiaires de la police administrative le paiement

d’une redevance.

Exceptions: les personnes qui font

engager plus de dépenses : sport,

culture, etc.

Différences entre le service public de la police administrative et les autres services publics


► CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary



I - L'identification de la police administrative

A - La définition téléologique

B - La distinction police administrative - police judiciaire

II - La mise en œuvre de la police administrative

A - La répartition des pouvoirs de police administrative

B - Le contrôle du pouvoir de police










► 1. Qu'est-ce que la police administrative ? (I-A)









► 2. Qu'est-ce que l’ordre public ? (I-A)









► 3. Comment distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? (I-B)









► 4. Quelles sont les autorités administrative qui détiennent des pouvoirs de police administrative ? (II-A)









► 5. Comment le juge contrôle-t-il l’exercice des pouvoirs de police administrative ? (II-B)





Définition de la police administrative :

C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

Cette définition est dite téléologique, car elle caractérise la police administrative par son but : le maintien de l’ordre public.

Comme l’ordre public comprend plusieurs éléments, on peut dire que la police administrative poursuit plusieurs buts : le maintien de de l’élément 1 de l’ordre public, de l’élément 2, etc.

Quels sont donc les éléments de l’ordre public qui constituent également des buts de police administrative ?





Définition de la police administrative :

C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

Cette définition est dite téléologique, car elle caractérise la police administrative par son but : le maintien de l’ordre public.

Comme l’ordre public comprend plusieurs éléments, on peut dire que la police administrative poursuit plusieurs buts : le maintien de de l’élément 1 de l’ordre public, de l’élément 2, etc.

Quels sont donc les éléments de l’ordre public qui constituent également des buts de police administrative ?

1 - Les buts principaux2 - Les buts secondaires




1 - Les buts principaux2 - Les buts secondaires

1 - Les buts principaux Voir cours écrit, pages 10 - 11

Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :



1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques [...] ;2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, [...] ; 3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements

d'hommes, [...] ;4. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la

mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;...6. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique [...] etc.



1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques [...] ;2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, [...] ; 3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements

d'hommes, [...] ;4. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la

mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;...6. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique [...] etc.

► De cet article la doctrine déduit, à la suite d’une exégèse discutable, que l’ordre public comprend:

•" la sécurité publique,

•" la tranquillité publique

•" et la salubrité publique.

C’est ce que l’on appelle la trilogie classique, traditionnelle.

L’ordre public comprend-il d’autres éléments ?




1 - Les buts principaux

2 - Les buts secondairesa - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publicsb - La moralité publique


b - La moralité publique Voir cours écrit, pages 11 - 16

La police du cinéma exercée par le ministre de la Culture au moyen de la classification des films

La classification X des films se fonde sur deux critères :- un critère principal : présence scènes montrant une activité sexuelle réelle, non simulée- un critère secondaire : l’intention pornographique ou non de l’auteur du film




► CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et autres. (A propos du film «Baise-moi» de Virginie Despentes et Coralie Trinh-Thi)

Pour qu’un film soit classé «X», il faut qu’il y ait à la fois présence d’actes sexuels réels, non simulés et intention pornographique (critères cumulatifs).




CE, Sect., 18 décembre, 1959, Société "Les films, Lutetia"

Droit pour un maire d’interdire la projection d’un film immoral.

CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Droit pour un maire d’interdire le spectacle dit du lancer de nain








► La moralité publique est donc bien bien le quatrième élément de l’ordre public








► On peut donc dire que l’ordre public comprend:

• la sécurité publique,

• la tranquillité publique,

• la salubrité publique

• et la moralité publique.








Définition de la police administrative dans un devoir

1. La police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

2. Et l’ordre public comprend :

• la sécurité publique,

• la tranquillité publique,

• la salubrité publique

• et la moralité publique.

Eléments de l’ordre public et donc buts de police administrative

La police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l’ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

Sécurité publique Tranquillité publique Salubrité publique

Moralité publique






Voir cours écrit, pages 18 - 25B - La distinction police administrative - police judiciaire

1 - L’intérêt juridique de la distinction2 - Le critère de la distinction3 - Le mélange occasionnel des genres

1 - L’intérêt juridique de la distinction Voir cours écrit, page 19

1. Droit applicable et juge compétent

2. Imputation: au nom de l’Etat, de la commune, du département

3. Procédure : CE, Ass., 24 juin 1960, Société Frampar

4. Séparation des pouvoirs: pouvoir exécutif, autorité judiciaire

Imputation Procédure applicable Droit applicable et juge compétent

Est-elle exercée, selon les cas, au nom de l’Etat, de la commune ou

du département ?

Est-elle toujours exercée au nom

de l’Etat ?

Procédure de police adminis-Trative ?

Procédure de police judiciaire?

Droit adminis-tratif et

juge admini-stratif ?

Droit privé et juge

judiciaire ?

Opérations de police

Police administrative

Police judiciaire

b100%b0%a0%a100%a30%a70%a29%a71%

NON1 NON2 NON3NON3NON3NON3NON3NON3NON3NONOUI1 OUI2 OUI2 OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI3OUI 3NON3NON3NON3NON3NON3NON3NON3NONPolice administrative et police judiciaire

Imputation Procédure applicable Droit applicable et juge compétent

Est-elle exercée, selon les cas, au nom de l’Etat, de la commune ou

du département ?

Est-elle toujours exercée au nom

de l’Etat ?

Procédure de police adminis-Trative ?

Procédure de police judiciaire?

Droit adminis-tratif et

juge admini-stratif ?

Droit privé et juge

judiciaire ?

Opérations de police

Police administrative

Police judiciaire

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NON

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Voir cours écrit, pages 18 - 25B - La distinction police administrative - police judiciaire

1 - L’intérêt juridique de la distinction2 - Le critère de la distinction3 - Le mélange occasionnel des genres


2 - Le critère de la distinction

1. CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud

2. TC, 7 juin 1951, Dame Noualek

Si l’opération consiste à constater une infraction déterminée ou à en rechercher (ou arrêter) les auteurs, il s’agit d’une opération de police judiciaire. Dans le cas contraire, on a affaire à une opération de police administrative.

Critère : Pour qualifier une opération donnée d’activité de police judiciaire ou de police administrative, il faut la considérer dans sa relation avec une infraction déterminée.


2 - Le critère de la distinction

1. CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud

2. TC, 7 juin 1951, Dame Noualek

Si l’opération consiste à constater une infraction déterminée ou à en rechercher (ou arrêter) les auteurs, il s’agit d’une opération de police judiciaire. Dans le cas contraire, on a affaire à une opération de police administrative.

Critère : Pour qualifier une opération donnée d’activité de police judiciaire ou de police administrative, il faut la considérer dans sa relation avec une infraction déterminée.

► «Infraction déterminée» ne signifie pas nécessairement «infraction commise» ou «consommée»

Ce peut être :

• une infraction sur le point d’être commise,

• voire d’une infraction imaginaire.







B - La distinction police administrative - police judiciaire1 - L’intérêt juridique de la distinction2 - Le critère de la distinction3 - Le mélange occasionnel des genres


3 - Le mélange occasionnel des genres

1. Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative

2. Une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire

Dans ces deux hypothèses, le droit applicable et le juge compétent sont identifiés en déterminant l’opération qui est essentiellement à l’origine du préjudice :

- Dysfonctionnement de l’opération de police administrative (essentiellement) : droit administratif et juge administratif - Dysfonctionnement de l’opération de police judiciaire (essentiellement) : droit privé et juge judiciaire


Définition de la police administrative





1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale2 - Les autorités de police administrative générale

a - Le Premier ministre

b - Le maire c - Le président du conseil général

d - Le préfet de département

3 - Le concours des pouvoirs de police


1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale

Police administrative générale : police est susceptible de s’appliquer, d’une manière générale - justement - à n’importe quel type d’activité exercé par les particuliers.

1. Elle poursuit un but autre que la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité publiques : par exemple la police de la chasse et de la pêche ;2. Elle s’exerce selon une procédure différente de celle qui s’impose à la police administrative générale ;3. Elle est attribuée soit à une autorité administrative normalement dépourvue de pouvoirs de police administrative, soit à une autorité de police différente de celle qui devrait être compétente.

Police administrative spéciale. C’est une police qui remplit l’une des des conditions suivantes :










B - Le contrôle du pouvoir de police► CE, 8 août, 1919, Labonne : Le Premier ministre peut prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire national ; il n’a pas besoin d’une autorisation législative.











► Les mesures de police du Premier ministre sont édictées sous la forme d’actes administratifs unilatéraux dénommés décrets.

Décrets, tel est d’ailleurs, en principe, le nom donné aux actes administratifs unilatéraux pris par le Premier ministre ou par le Président de la République, et ce quelle que soit la matière (police administrative ou non) - voir Chapitre II de ce Titre I.











► Les mesures de police des autres autorités administratives sont édictées sous la forme d’actes administratifs unilatéraux dénommés arrêtés.

Arrêtés, tel est d’ailleurs, en principe, le nom donné aux actes administratifs unilatéraux pris par les autorités administratives autres que le Premier ministre ou le Président de la République, et ce quelle que soit la matière (police administrative ou non) - voir Chapitre II de ce Titre I.

Qui est chargé de la police de la circulation ?

Agglomération(Commune)

Route départementale(Président du

conseil général: extérieur

agglomération)

Routes Communales

(Maire)

Qui est chargé de la police de la circulation ?

Route nationale(Préfet:

extérieur agglomération)

Route départementale(Maire: intérieur agglomération)

Route nationale

(Maire: intérieur agglomération)

Agglomération(Commune)


Définition : il y a concours - rencontre - des pouvoirs de police lorsque différentes autorités prennent des mesures de police administrative relativement aux mêmes circonstances de fait.

▶" Dans le cas d’un concours de pouvoirs de police administrative générale, une règle simple s’applique : l’autorité de police inférieure ne peut qu’aggraver les mesures prises par l’autorité supérieure, si les circonstances locales le justifient ; elle ne saurait les libéraliser - CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains ; CE, 8 août 1919, Labonne,

▶ Exemple : Le Premier ministre limite la vitesse maximale en agglomération à 50 km/h. Un maire peut la réduire à 30 km/h, si la situation locale le justifie ; il n’a pas le droit de la porter à 70 km/h, par exemple.



▶" Concours entre polices administratives spéciales: aggravation possible des mesures si les circonstances locales le justifient.- CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains



▶" Concours entre police administrative générale et police administrative spéciale :

1er cas : Une autorité dispose à la fois d’un pouvoir de police administrative générale et d’un pouvoir de police administrative spéciale.

2e cas : L’autorité de police administrative spéciale fait preuve de carence dans le domaine qui est le sien.

3e cas : La police administrative spéciale a été mise en œuvre











1 - Le contrôle exercé en période normale

2 - Le contrôle exercé en période exceptionnelle








► La liberté est la règle, et la restriction de police l’exception. » Corneille, conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy,







a - Le contrôle de la nécessité d’agir

b - Le contrôle de la mesure de police



1. L’obligation de prendre des mesures initiales de police administrative :

▶" a - il existe un « danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée »

▶" b - il s’avère que des mesures de police administrative sont nécessaires pour mettre un terme à ce péril ou à ce danger - CE, 23 octobre 1959, Doublet.

2. L’obligation de prendre des mesures en vue d’appliquer des mesures initiales de police administrative :

▶" L’autorité administrative est tenue de prendre les mesures nécessaires à l’application de mesures de police déjà prises par elle-même ou par une autorité supérieure.


1. Contrôle des motifs qui ont conduit l’autorité à prendre la mesure de police contestée devant le juge.

2. Contrôle du but poursuivi par l’autorité qui a pris la mesure de police contestée devant le juge.

3. Contrôle des moyens, c’est-à-dire du contenu de la mesure de police contestée devant le juge.

4. Contrôle de la nécessité de la mesure de police contestée devant le juge.CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers

Le juge annule souvent les interdictions ou les restrictions trop générales et absolues.










a - Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne

b - L’état de siège

c - L’état d’urgence

d - Le plan gouvernemental d'alerte et de prévention "Vigipirate"


CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent

Le Conseil d’Etat juge légales les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir des péripatéticiennes (filles soumises, filles de joie, femmes galantes...).

Pourquoi une telle indulgence du juge administratif face à ces mesures de police liberticides ? En raison du caractère exceptionnel des circonstances: guerre et état de siège.


Définition :

▶ C’est un régime exceptionnel de police déclaré en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée - loi du 3 avril 1878.

Préalable méthodologique : les définitions

Définition de la définition : qu’est-ce qu’une définition ?

Une définition est une courte caractérisation linguistique de quelque chose.

Trois règles gouvernent l’usage des définitions :

1. Ne pas définir idem par idem

Exemple : ne pas définir droit administratif en utilisant les mots droit et administratif dans la définition.

2. Ne pas définir ignotius par ignotium

Exemple : ne pas définir droit administratif en utilisant le mot administration dans la définition.3. Une définition doit être matériellement adéquate, c’est-à-dire ni trop large, ni trop étroite.

Exemple : une définition qui présenterait le droit administratif comme étant le droit public serait une définition matériellement inadéquate.


Définition :

▶ C’est un régime exceptionnel de police déclaré soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique - loi 3 avril 1955.


Définition :

▶ Le plan Vigipirate est un dispositif d’alerte et de prévention qui vise à assurer la protection de la population et des sites sensibles dans un contexte de menace terroriste effective ou imminente.

▶ Phases : JauneOrangeRougeEcarlate


Définition de la police administrative (Rappel):

Police administrative : keynote -...

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