Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité
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Pag e 1 Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008 mardi 30 août 2022 - 13:12
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Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008. lundi 8 septembre 2014 - 13:12. Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) - PowerPoint PPT Presentation
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Point d’étape à l’occasiondu passage à 100%
de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008
vendredi 21 avril 2023 - 13:12
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Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) et le secteur public (ex-DG).
S’agissant du secteur privé, le passage à la réforme a été géré par l’application d’un coefficient de transition qui devra atteindre la valeur 1 en 2012.
Ce dispositif devait limiter les effets revenus liés au passage à la facturation en mode “ GHS ”.
Tarif national Coefficient de transitionde l’établissement
Tarif de l’établissement
X =
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Nous sommes arrivés à un stade de la réforme où les inconvénients de ce choix de départ l’emportent désormais sur ses avantages : handicap pour l ’établissement qui souhaite dynamiser son activité.
Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) et le secteur public (ex-DG).
S’agissant du secteur public, la mise en place depuis 1983 d’une dotation globale (DG) annuelle a pesé sur le choix d’un mode de transition différent.
Ainsi, il a été décidé de maintenir une dotation annuelle résiduelle complétant la valorisation des données d’activités produites par le PMSI. Cette valorisation de l’activité s’est opérée d’année en année de façon croissante (10% en 2004, 25% en 2005, 35% en 2006, 50% en 2007) ce qui a conduit au maintien, en parallèle, d’une dotation annuelle complémentaire (DAC), faisant effet « d’amortisseur ».
Recettes par valorisation de l’activité +
Dotation résiduelle (DAC)
Recettes de l’établissement=
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Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008 : donner aux établissements les moyens de leur réorganisation, en tenant compte de leur spécificité
Le dispositif de montée en charge progressive basé sur une DAC décroissante s ’est avéré présenter l’inconvénient majeur de freiner le développement des établissements particulièrement dynamiques et de ne favoriser ni la restructuration, ni la spécialisation de l’activité.L’objectif est de mieux prendre en compte le dynamisme des établissements en terme de volume et de nature d’activité, et d’inciter ces derniers à se porter notamment vers des activités liées aux plans ou aux priorités de santé publique.
Exemple : schématiquement, dans l’hypothèse d’un surcroît d’activité de 10%, à case-mix moyen, dans un établissement public
100% tarifs
+ 5% de recettes
50% DAC
50% tarifs
+ 10% de recettes+ 10% d’activité + 10% d’activité
Volume d’activité Volume d’activitéRecettes Recettes
* Les 10% d’activité supplémentaire sont valorisés seulement sur la part tarifée :
10% de 50% = 5%.
** Les 10% d’activité supplémentaire sont valorisés sur la totalité de la part tarifée :
10% de 100% = 10%.
*
**
Avec une T2A à 50% Après le passage à 100% de la T2A
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Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008
Un coefficient de transition sera appliqué à chaque établissement.
• un « amortisseur », pour garantir avant toute convergence la
neutralité des recettes. Ce dispositif reposera, à l ’instar de celui du
secteur privé, sur un coefficient de transition (CT).
• qui sera calculé une fois pour toute, puis application des règles de
convergence
Recettes 2007 (DAC + activité 50 % tarifs)
Recettes théoriques 100% tarifsCT = = +/- 1
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Schématisation du calcul du Coefficient de transition (CT) au 1er janvier 2008
DAC
115 M€
TARIFS
135 M€
TARIFS
250M€
= 260 x 0,962
(*) changement de Fraction Tarifaire (passage de 50 à 100%) et application de la nouvelle part “activité” par une baisse de tarifs de 3,7%
Fraction Tarifaireà 50%
(recettes 2006 actualisées)
100% Tarifsau 1er janvier 2008
Application du coefficient au 1er janvier
à l’activité 2008
CT (coefficient de transition) = Recettes annuelles / Recettes théoriques 2008
CT =
(115 + 135) / 260
= 0,962
Cas n° 1 : Etablissement sous-doté
DAC
129 M€
TARIFS
121 M€
TARIFS233 M€
= (121 x 2) x (1 - 0,037)
(*)
TARIFS
250 M€
= 233 x 1,073
CT =
(129 + 121) / 233
= 1,073
Cas n° 2 : Etablissement sur-doté
TARIFS
260 M€
= (135 x 2) x (1 - 0,037)
(*)
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DAC= 129.000 M€
Tarifs= 121.000 M€
250.000M€
DAC= 129.000 M€
Tarifs= 121.952 M€
250.952M€
CT = 1.0331
250.000 / 242.000
Recettes 2008 avec le coefficient de transitioncalculé selon le volume réalisé en 2007 (+1.7%)
251.97 M€ (= 243.904 x 1.0331)
Recettes 2008 avec le coefficient de transitioncalculé selon le volume réalisé en 2007 (+2,5%)
250.95 M€ (=243.904 x 1.0289)
“GAIN”
100% Tarifs (avec +1.7%)121.000 x 2
= 242.000
100% Tarifs (avec +2.5%) 121.952 x 2
= 243.904
Activité 2007 prévisonnelle Activité réalisée
Coefficientappliqué
reellement
CT = 1.0289
250.952 / 243.904
Coefficientqui aurait étéappliqué si le
taux d’activité avait été connu
Cas d’un établissement dont l’évolution de l’activité, en 2007, est supérieure à 1,7 % (exemple : 2.5%)
Les établissements dont l’activité effective 2007 aura été plus dynamique que la prévision de +1.7%
enregistreront un gain de recettes
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Le calendrier des différentes phases du passage à une T2A à 100%
Janvier2008
Février2008
Mars2008
Avril2008
Mars2009
Tarifs 2007diminués de 3,7 %
Application du coefficient de transition initial
01/01/08
Du 01/01 au 28/02
CampagneTarifaire +
Modulation des coeff .
01/03/08
Application du coefficient de transitioninitial modifié du taux de convergence de l ’année 2008
Application des nouveaux tarifs
Du 01/03/08 AU 28/02/09 Nouvellecampagne
...
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Le champ d’application du calcul du dispositif de transition et des activités soumises à la baisse tarifaire
Prestations concernées par le calcul du coefficient Prestations concernées par la baisse tarifaire technique
Toute l’activité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliersLes consultations et les actes externesLes forfaits d’environnement (SEH)Les forfaits techniques ATU / FFM
Toute l’activité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliers
L’activité HAD, déjà financée à 100%Les prestations facturées en sus (médicaments onéreux et DMI), déjà financées à 100%Les forfaits annuelsLes MIGACLes prélèvements d’organesLes IVG
Prestations non concernées par une T2A à 100%
Les autres sources de financements sont maintenues
