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PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 03/10/2017 à 09:06:43

PROGRAMME 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ

MINISTRE CONCERNÉ : NICOLAS HULOT, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 9

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16

Justification au premier euro 21

Opérateurs 57

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Paysages, eau et biodiversité

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 113

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Le programme « Paysages, eau et biodiversité » est le support des politiques de l’eau, de la biodiversité telles quedéfinies par la législation en vigueur et des milieux marins, notamment la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 « pour lareconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Le programme vise à appréhender de façon transversale l’ensemble des actions liées à l’eau et à la biodiversité, enabordant aussi bien la préservation des ressources et milieux naturels terrestres et marins, que l’aménagementconcerté et la protection des espaces, des sites et des paysages, dans le cadre d’un développement équilibré etdurable des territoires.

Le programme intervient dans des domaines dans lesquels des engagements sont souscrits par la France, au niveauinternational et en particulier européen. Le programme porte également les actions à entreprendre en application desfeuilles de routes de la transition écologique arrêtées à l’issue des conférences environnementales initialisées à partirde 2012.

Le programme mobilise les services de l’État, tant au niveau régional (DREAL) que départemental (DDT(M) et DEAL)et s’appuie sur les établissements publics opérateurs de l’État, sur les nombreux partenariats négociés et organisésavec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les centres de recherche. Il prend en compte lacréation de la nouvelle Agence française pour la biodiversité (AFB).

Les actions mises en œuvre par le programme s’inscrivent dans trois grands champs de politiques publiques :

- La politique de l’eau, qui a pour objectif la protection et la gestion de l’eau et des écosystèmes aquatiques ;

- La politique relative à la biodiversité, qui a pour objectif la préservation des écosystèmes terrestres ;

- La politique relative au littoral et au milieu marin, centrée sur la protection et la restauration des écosystèmeslittoraux et marins.

I-POLITIQUE DE L’EAU

La politique de gestion et de protection de l’eau prend appui sur les dispositifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) quifixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Les leviers pouratteindre ces objectifs sont la planification, les incitations financières, la réglementation et les contrôles.

Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) validés fin 2015 pour la période 2016 - 2021constituent des plans de gestion mis en place en application de la DCE dans chacun des grands bassinshydrographiques français, assortis des programmes de mesures permettant d’améliorer l’état des eaux et de viser leurbon état.

L’état des eaux des bassins révèle une légère amélioration de l’état écologique des eaux de surface (43,7% desmasses d'eau de surface sont au moins en bon état écologique selon les critères de la directive cadre sur l'eau en2015 contre 41 % en 2010). Plusieurs facteurs expliquent cette progression lente : le temps de réponse long desmilieux naturels aux efforts de restauration, la diminution de l’ensemble des pressions sur la masse d’eau pourl’atteinte du bon état, et la meilleure identification de nouvelles pollutions déclassant l’état des masses d’eau.

Les objectifs ont été ajustés dans chacun des bassins dans le cadre de la mise à jour des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour prendre en compte les réalisations et l’amélioration de laconnaissance. Les SDAGE prévoient d’atteindre 2/3 de masse d’eau en bon état écologique en 2021.

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Programme n° 113 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Articulation entre la planification dans le domaine de l’eau et de la mer

L’essentiel des pollutions de la mer vient de la terre. La révision des SDAGE a été menée pour la première foisconcomitamment à l’élaboration des premiers Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) et de leur programme demesures 2016-2021, ce qui constitue un important effort d’articulation et de mise en cohérence des politiquespubliques environnementales.

Protection des captages d’eau potable et lutte contre les pollutions diffuses agricoles

La conférence environnementale de mars 2016 a retenu la nécessité de renforcer la protection des 1 000 captagesd’eau prioritaires. Ainsi, un diagnostic partagé a été conduit dans le cadre d’ateliers menés avec tous les acteursdurant l’année 2016, afin de définir une feuille de route pour une amélioration de cette protection. En complément del’attention particulière portée sur les captages, des actions sont menées pour réduire les pollutions diffuses agricoles(notamment les nitrates et les résidus des produits phytopharmaceutiques).

Lutte contre les pollutions par les pesticides

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) a fixé des échéances aux acteurs publics et aux jardiniers amateurspour atteindre le « zéro pesticide ». Les collectivités sont accompagnées dans cette démarche, notamment par le label« terre saine – commune sans pesticide ».

Poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement

Sur les quatre procédures européennes contentieuses engagées vis-à-vis de la France pour non-respect de la directiverelative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU), trois d’entre elles sont désormais classées et la dernièreest en voie de l’être. L’important travail mené sur le terrain par les préfets et leurs services a largement contribué àcette issue favorable. La dynamique engagée doit être maintenue pour suivre et contrôler le fonctionnement desinstallations de collecte et de traitement des eaux usées urbaines et accompagner la mise aux normes des systèmesnouvellement non-conformes.

II-LA POLITIQUE RELATIVE A LA BIODIVERSITE

La politique de la biodiversité repose sur une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société pour préserver,restaurer, renforcer, valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable. Elle s’incarne dans des outilsde pilotage et de mobilisation ainsi que des programmes d’action. En particulier, la Stratégie nationale pour labiodiversité concrétise l’engagement français au titre de la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB)et vise un engagement des acteurs publics et privés dans tous les secteurs d’activité, à toutes les échelles territoriales,en métropole et outre-mer.

La politique en faveur de la biodiversité requiert également le développement de connaissances scientifiques ettechniques acquises par l’observation du patrimoine naturel. Le programme apporte notamment un soutien laconstitution d’un patrimoine numérique national, à travers l’animation et l’intégration du tissu associatif. En articulationavec l’AFB, ce soutien est complété par une action de structuration permettant de constituer le socle nécessaire auxporteurs de projets privés et publics. Le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) permet ainsi detransformer les données brutes en données exploitables par les outils de connaissance et d’aide à la décision(cartographie nationale des habitats, évaluation des écosystèmes, portraits de la biodiversité communale, indicateursde l’Observatoire national de la biodiversité).

A. Protection des espèces animales

Plans nationaux d’action

La protection des espèces animales s’appuie sur la mise en œuvre de la réglementation nationale et européennerelative à la protection de la faune et de la flore sauvages. L'intervention du programme a pour objectif d’accompagnerla rédaction et la mise en œuvre de plans nationaux d’action (PNA) en faveur des espèces les plus menacées. Cesplans sur cinq ou dix ans prévoient les mesures les plus favorables pour enrayer le déclin des espèces et rétablir leurspopulations. Environ soixante plans nationaux d'actions ont été mis en œuvre en 2016 au bénéfice de plus de deuxcents espèces parmi les plus menacées (gypaète barbu, crapaud vert, hamster commun, tortue d’Hermann, iguane despetites Antilles, plantes messicoles…), dont une quinzaine de plans concernant uniquement l’outre-mer. Ils sont

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largement portés par les partenaires du programme (associations, opérateurs publics) et cofinancés en partenariatavec les collectivités et des fonds communautaires, ce qui optimise économiquement l'intervention du programme etallège sa contribution. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l’Étatétablisse, d’ici le 1er janvier 2020, des plans nationaux d’actions en faveur des espèces endémiques de faune ou deflore sauvage particulièrement menacées (environ 120 espèces dont 75 % sont présentes à l’outre-mer,majoritairement de flore).

Protection des grands carnivores

En outre, conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protectiondes grands prédateurs (loup, ours), tenant le plus grand compte des conditions d’acceptation de la présence de cesespèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de lamise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est mobilisépour assurer l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d'adapter la protection des grandscarnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Enfin, la politique de protection de la biodiversité repose également sur la lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes (EEE), dont la présence menace les écosystèmes en entrant en compétition avec les espèces indigèneset dont les conséquences sont particulièrement néfastes en outre-mer où existent de très nombreuses espècesendémiques et rares. Plusieurs opérateurs dont l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), leMuséum national d’histoire naturelle (MNHN) et l’AFB apportent un appui scientifique et technique au ministère, enparticulier sur la surveillance du territoire et le suivi de la progression de ces espèces.

B-Protection des espaces naturels

En matière de protection des espaces, les dispositifs prennent appui sur les aires protégées, sur la constitution de latrame verte et bleue, sur le plan d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (PARCE) etsur le 3ème plan national d’action en faveur des milieux humides (2014-2018).

Parcs nationaux

Il existe actuellement en France dix parcs nationaux dont les zones cœurs et aires d’adhésion couvrentrespectivement 1,25 et 3,78 millions d’hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer. La réformeintervenue en 2006 renforce la protection des cœurs de parcs ainsi que leur ancrage dans l’environnement via unecharte, qui fixe un projet du territoire du parc pour quinze ans. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteursconcernés puis validée en Conseil d’État, elle sert de ciment pour les communes qui décident d’y adhérer. Les parcsnationaux déclinent leurs chartes par le biais de conventions opérationnelles passées avec les communes adhérenteset d’autres acteurs des territoires. La mise en œuvre de la charte se traduit par des actions en matière de productionet de diffusion des connaissances, de protection et de restauration du patrimoine naturel, culturel et paysager,d’accompagnement des acteurs du territoire dans une logique de développement durable, et d’accueil et desensibilisation du public.

Parcs naturels régionauxLe programme apporte par ailleurs un soutien aux 51 parcs naturels régionaux (PNR), réseau en extension qui couvreaujourd’hui 14,5 % du territoire national et représente ainsi la première infrastructure écologique. Les PNR traduisentl’engagement de 4 386 communes pour devenir des territoires d’excellence, porteurs de l’ensemble des politiquesrelatives à la biodiversité et au développement durable.

Réserves naturelles nationales, régionales et de Corse (RNN)

Le programme soutient également les réserves naturelles, outils réglementaires de protection à long termed’espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels etreprésentatifs de la diversité biologique en France. La France compte également, au 30 juin 2017, 167 réservesnaturelles nationales (RNN), 170 réserves naturelles régionales (RNR) et six réserves naturelles de Corse,représentant environ 67,8 millions d’hectares terrestres et marins (dont plus de 67,2 millions d’hectares sur la RNNdes Terres australes françaises).

Natura 2000

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Autre réseau majeur de protection des espaces, le réseau Natura 2000 poursuit la mise en place de l’animation dessites en intensifiant la gestion contractuelle. Le réseau regroupe 1 768 sites, s’étendant sur 11 194km 2 terrestres et41 461km2 marins, ce qui représente 12,78 % du territoire national métropolitain. 97 % des sites terrestres sont dotésd’un document d'objectifs (DOCOB) adopté ou en cours d'adoption, qui doit être mis en œuvre à travers lefinancement d’actions d’animation et des contrats Natura 2000. L’extension du réseau en mer se poursuit et lesservices de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs avec l’appui de l’Agencefrançaise pour la biodiversité, qui assure le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, pour le compte de l’État et sousl’autorité des préfets.

Trame verte et bleue (TVB)

La France s’est également donné pour objectif de constituer une TVB , outil d’aménagement du territoire permettantde créer des continuités territoriales pour faciliter la migration naturelle des espèces. Aujourd’hui, le déploiement dela TVB a fortement progressé sur le territoire national : les régions ont adopté leur Schéma régional de cohérenceécologique (SRCE) et sont désormais engagées dans sa mise en œuvre pour limiter la fragmentation des espacesnaturels.

Désormais, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confère auxRégions un rôle majeur dans le pilotage de la politique de la biodiversité avec l’élaboration prochaine des schémasrégionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui intégreront lesenjeux de continuités écologiques à l’horizon 2019. Pour autant, cette évolution ne remet pas en cause la politique dela TVB, ni la dynamique engagée dans les territoires pour répondre aux enjeux de continuités écologiques identifiésdans les SRCE. La mise en place d’actions d’accompagnement des acteurs locaux (aménageurs, gestionnairesd'espaces naturels et d'infrastructures, collectivités…) dans cette phase opérationnelle se poursuivra en 2018,notamment pour réaliser des opérations de restauration et de remise en bon état des continuités écologiques, maisaussi pour faciliter la prise en compte des continuités écologiques dans les documents d’urbanisme et les projetsd’aménagement.

La mise en œuvre de la trame verte et bleue sur les cours d’eau s’appuie sur la mise en œuvre depuis 2012 desobligations de restauration de la continuité écologique induites par les classements de cours d’eau effectués enapplication de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

Milieux humides

Enfin, la France est signataire de la Convention internationale de Ramsar pour la préservation des zones humides etest engagée à ce titre dans la préservation de ces écosystèmes très particuliers et menacés, à travers :

- la constitution d'un réseau de zones humides d'importance internationale ou « sites Ramsar » (46 sites en métropoleet outre-mer, 3,6 millions d'hectares au 1/07/2017, et 48 prévus au 31/12/2017) à gérer en vue de leur préservation.

- la mise en œuvre d'une politique nationale de préservation de l'ensemble de ces milieux, portée par le ministère,ses établissements publics (AFB, agences de l'eau, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres(CELRL)...), et nombre d'acteurs publics, privés ou associatifs, qui s’appuie notamment sur les Plans nationauxd'action en faveur des milieux humides successifs : l'actuel 3ème Plan 2014-2018 de 52 actions vise le renforcementde leur connaissance et de leur prise en compte dans les politiques sectorielles/.

III-LA POLITIQUE RELATIVE AU LITTORAL ET AU MILIEU MARIN

La politique relative au littoral et aux milieux marins est structurée par des obligations internationales et européennes :la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), complétée par les directives Nature (Habitat et oiseau)pour leur partie maritime et la planification spatiale en mer ; et par des stratégies nationales telles que la stratégienationale mer et littoral, la stratégie de création et de gestion d’aires marines protégées, la stratégie nationale degestion intégrée du trait de côte et par la gestion du domaine public maritime naturel.

Mise en œuvre de la DCSMM

La DCSMM vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020. Elle se décline enprogramme de surveillance et programmes de mesures. Le programme de surveillance vise la mise en place d’un suiviglobal de l’état de l’environnement marin dans les eaux marines en métropole qui se traduit par la mise en œuvreopérationnelle de 200 dispositifs de suivi couvrant treize thématiques. Certains dispositifs reposent aussi sur despolitiques connexes (pêche notamment). L’articulation est recherchée au plan opérationnel entre les dispositifs mis enplace au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE), les directives habitats-faune flore et oiseaux (réseau de sites «

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Natura 2000 ») et la stratégie de création des aires marines protégées (SCAMP). Les programmes de mesures ont étéadoptés par les préfets coordonnateurs en avril et notifiés à la Commission européenne en juillet 2016. Leur mise enœuvre progressive a commencé. Ces programmes se composent de mesures nouvelles (29 mesures nationales et 36mesures locales) portant sur l’ensemble des thèmes liés à l’environnement marin. Il s’agit d’une politique récente quise structure et monte en puissance.

Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côté

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte vise à assurer une préservation particulière des littorauxcompte tenu du risque d’érosion. Au niveau local, la mise en application de la stratégie nationale du trait de côte estmise en œuvre avec l’appui des services déconcentrés de l’État (DDTM, DREAL littorales, et DEAL). Les créditsmobilisés sont ceux issus du volet «littoral » de la convention annuelle conclue avec l’agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF).

Stratégie nationale de création et de gestion d’aires marines protégées (AMP).

La France dispose également d’un réseau d’aires marines protégées sur 22% de ses eaux sous-juridiction. Elles ontdes statuts et des objectifs de conservation variés (9 parcs naturels marins, réserves naturelles, parcs nationaux, etc.).Les objectifs sont, d’une part, de déployer la gestion effective de ces AMP récemment créées (mise en place de plansde gestion, indicateurs, mesures, surveillance, etc.) mais, d’autre part, aussi de finaliser l’extension de la réserve desterres australes françaises (RN TAF) pour atteindre 32% de couverture d’AMP et de lancer la création de zones deconservation halieutique, une nouvelle catégorie d’AMP prévue par la nouvelle loi biodiversité. En outre, la mise enœuvre de l’importante politique de Natura 2000 en mer, notamment son déploiement au large (désignation des sites encours de finalisation) et pour lesquels une gestion devra être construite et mise en œuvre (DOCOB et mise en gestion).

Enfin, les actions de préservation, de gestion ou de valorisation des sites et paysages remarquables et exceptionnelsdu patrimoine français constituent un levier majeur pour garantir l’attractivité du territoire français. Elles font l’objetd’une reconnaissance au niveau national et international par des inscriptions au patrimoine mondial de l’Humanité.

* * *

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Le pilotage du programme est assuré par le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). La gestion du programme est assurée par deux budgetsopérationnels de programme (BOP) d’administration centrale et 19 BOP déconcentrés.

Les principaux acteurs du programme sont :

– au sein de la direction générale : la DEB et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ;

– les services déconcentrés du ministère : DREAL et DDT(M) ;

– de nombreux établissements publics sous tutelle ou co-tutelle du ministère et liés à lui par des contrats d’objectifs :l’AFB, les agences de l’eau, le CELRL, les parcs nationaux, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN),l’ONCFS, l’Office national des forêts (ONF), le Domaine national de Chambord, l’Institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN), les centres techniques « matériaux de construction » (le Centre d’études et derecherches de l’industrie du béton – CERIB – et le Centre technique de matériaux naturels de construction –CTMNC), le BRGM, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut national del’environnement industriel et des risques (INERIS) ;

– le réseau scientifique et technique du ministère et en particulier le CEREMA.

La mise en œuvre du programme s’appuie également sur l’ensemble des directions d’administration centrale et lesautres services déconcentrés de l’État.

Dans le cadre de ce programme, interviennent également d'autres organismes dont le Centre de documentation, derecherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), Réserves naturelles de France(RNF), la fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), le Centre d’études supérieures des matièrespremières (CESMAT), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et Voies navigablesde France (VNF).

En matière d’acteurs partenaires du programme, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages crée un grand opérateur public : l’AFB, qui a vu le jour le 1er janvier 2017 avec pour mission d’appuyer les

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politiques de biodiversité et de développer les partenariats avec les collectivités, acteurs essentiels pour la mise enœuvre des politiques de la biodiversité. Elle est issue de la réunion de quatre opérateurs relevant de la sphère decompétence du programme et intervenant en matière de milieux aquatiques, marins et terrestres : l’ONEMA, l’Agencedes aires marines protégées (AAMP), l'établissement « Parcs Nationaux de France » (PNF) et le GIP « ateliertechnique des espaces naturels » (ATEN). Les missions de ces trois établissements publics sous tutelle et du GIP ontété intégralement reprises par l’AFB.

L’AFB, le MNHN et le CNRS constituent une entité dédiée à la recherche et à l’expertise dans le champ de labiodiversité : l’Unité mixte de service PATrinat (UMS PATrinat), Centre d’expertise et de données.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

INDICATEUR 1.1 Masses d'eau en bon état

INDICATEUR 1.2 Préservation de la ressource en eau

OBJECTIF 2 Préserver et restaurer la biodiversité

INDICATEUR 2.1 Préservation de la biodiversité ordinaire

INDICATEUR 2.2 Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 113

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Évolution de la maquette des indicateurs de performance :

Le sous-indicateur 1.1.1 « masses d'eau en bon état écologique » a été supprimé.

OBJECTIF N° 1

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

L’eau est une ressource soumise à d’importantes pressions. A titre d’exemple : près de 19 900 stations de traitementdes eaux usées traitent annuellement une charge de pollution représentant 79 millions « d’Équivalents-Habitants » ;60 000 ouvrages sont recensés sur les cours d'eau en France et ont potentiellement un impact sur la continuitéécologique des milieux ; plusieurs dizaines de millions d’hectares sont identifiés comme étant en déficit quantitatif eneau.

Pour protéger la ressource, la directive cadre sur l'eau (DCE) a fixé un objectif de résultat pour recouvrer le bon étatdes eaux au plus tard en 2015. Cependant, sous certaines conditions, l’échéance de 2015 peut être reportée pour uneréalisation progressive des objectifs. Ainsi, selon le cours d’eau, l’échéance est fixée à 2015, 2021 ou 2027. La miseen œuvre de la DCE repose sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboréspour chacun des six grands bassins hydrographiques en métropole et cinq bassins d’outre-mer. Pour la période 2016-2021, ils ont été adoptés en fin d’année 2015.

L’évaluation de l’état écologique des masses d’eau est effectuée deux fois par cycle de gestion (6 ans). L’état d’unemasse d’eau est évalué à partir de plusieurs paramètres biologiques, physico-chimique et hydromorphologique selon lecritère du paramètre déclassant (un paramètre déclassant suffit à déclasser toute la masse d’eau). Ces critèresimpliquent qu’une masse d’eau peut être déclassée d’une évaluation à une autre du fait de la surveillance d’unnouveau paramètre. Les modalités d’évaluation de l’état écologique des masses d’eau est susceptible d’évoluer aucours du cycle 2016-2021 pour prendre en compte les exigences de conformité européenne des paramètres biologiqueutilisé pour cette évaluation. Les cibles sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de ces indications.

Les sous-indicateurs relatifs au bon état des masses d'eau concernent l'élément de qualité invertébrés et le paramètreammonium, ces deux paramètres reflétant l'effet des actions menées pour la reconquête du bon état des massesd'eau. Ils sont complétés par un sous-indicateur portant sur la mise en œuvre des schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE), permettant ainsi d'illustrer la mise en place de démarche de gestion intégrée de la ressourceen eau au niveau local.

La gestion intégrée de la ressource en eau est organisée en premier lieu par l'intervention des opérateurs duprogramme (les agences de l’eau en métropole, les offices de l’eau en outre-mer ainsi que l’Agence française pour labiodiversité – AFB).

Les agences et les offices de l'eau :

– assurent la perception de redevances pour le financement de projets selon les principes de « pollueurpayeur »,

– procèdent à la bancarisation et à la mise à disposition de certaines données,

– participent à la planification en liaison avec les directions régionales de l’environnement, del’aménagement et du logement (DREAL) compétentes sur les bassins hydrographiques,

– sont chargées d’aider les collectivités territoriales à appliquer la directive « eaux résiduaires urbaines »(DERU), notamment pour le maintien du niveau d’efficacité des systèmes d’assainissement pour le tempssec et l’amélioration des performances en matière de gestion et de traitement des eaux collectées partemps de pluie pour les années à venir.

L'AFB développe les savoirs sur l’eau et les milieux aquatiques (orientation des programmes de recherche), informesur l'état des ressources, des milieux aquatiques et leurs usages, acquiert des données de terrain et assure desmissions de contrôle des usages de l'eau en collaborant avec les services de l’État en département.

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Programme n° 113 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Pour maintenir ou restaurer le bon état des eaux, atteindre les objectifs des directives sectorielles (ex : nitrates), unepolice de l’environnement avec des prérogatives adaptées et des compétences techniques reconnues est nécessaire.Celle-ci s’appuie sur des outils de police administrative et de police judiciaire en application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et depolice judiciaire du code de l'environnement.

Au-delà des actions d’information, de sensibilisation et d’incitation, l’activité de contrôle permet l’application du droit del’environnement par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques. Les contrôlesréalisés par les services de l’État et les établissements publics sont organisés grâce à un plan de contrôle inter-services validé annuellement par le Préfet et présenté au procureur de la République. Ce plan de contrôle visenotamment à adapter les contrôles aux enjeux de chaque territoire.

INDICATEUR 1.1

Masses d'eau en bon état (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Bon état sur le paramètre biologique invertébré

% 79 80 81 81 82 84

Bon état sur le paramètre ammonium % 97 97 98 98 98 98

Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre

Nombre 101 109 125 115 120 130

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1.1.1 « Bon état sur le paramètre biologique invertébré »

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillanceimposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (IBGN)calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique ;

Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonné, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre« invertébré » (IBGN).

L’indice IBGN (indice biologique général normalisé) est l’indice normalisé défini dans l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l’évaluation de l’étatécologique des eaux pour évaluer le paramètre « macro-invertébré dans les cours d’eau ».

Sous-indicateur 1.1.2 « Bon état sur le paramètre ammonium »

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillanceimposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+)calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique ;

Dénominateur :nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium »(NH4+).

Sous-indicateur 1.1.3 « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : L’OfficeInternational de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés

L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de lagestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvéspar arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou deréalisation d'actions).

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adoptés par les comités de bassin fin 2009fixaient comme objectif d’atteindre le bon état écologique pour 66% des eaux de surface d’ici 2015. Les bilans de la

PLF 2018 11



mise en œuvre des programmes de mesures réalisés en 2012 ont mis en évidence des freins à la réalisation desmesures de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricoles ainsi que des mesures de restauration écologiquedes cours d’eau limitant la capacité à atteindre cet objectif. La mise à jour des SDAGE fin 2015 a été l’occasion pourles comités de bassin de redéfinir une cible pour l’atteinte du bon état écologique des eaux à l’échéance 2021. Cettecible se trouve être de nouveau à 66 % en moyenne nationale.

Les sous-indicateurs « Bon état sur le paramètre biologique invertébrés » et « Bon état sur le paramètre ammonium »montrent l’état et la progression d’éléments de qualité composant le bon état écologique.

Le paramètre « invertébrés » progresse régulièrement et devrait continuer à progresser du fait de la mise en place desmesures d’amélioration de qualité de l’eau et de restauration écologique des cours d’eau.

Le paramètre « ammonium » présente un taux de bon état important (proche de 100%) qui traduit les efforts réalisésdurant les 20 dernières années pour améliorer la qualité des rejets d’assainissement. L’objectif est de maintenirl’indicateur à un niveau élevé, sa progression s’effectuant à un rythme plus lent que les autres paramètres compte-tenudes investissements plus importants pour atteindre le bon état sur les derniers sites les plus problématiques.

L’élaboration d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est une procédure longue de concertationet d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux. La phase de validation et deconsultation de divers organismes (dont le comité de bassin, les collectivités territoriales), ainsi que celle d’uneenquête publique, a une durée moyenne d’une année.

Les SAGE, outils de planification de la gestion de l’eau au niveau des sous-bassins, créés par la loi sur l’eau du 3janvier 1992, ont connu un réel développement depuis une dizaine d’années. L’objectif n’est pas actuellement decouvrir l’intégralité des bassins versants, car il importe que les SAGE soient d’une part, de vrais outils de mise enœuvre de la DCE afin d’atteindre le bon état des eaux, et d’autre part, qu’ils soient réalisés là où ils font défaut. A cettefin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le décret du 10 août 2007 ont renforcéleur contenu et leur portée juridique, notamment en créant un règlement. La LEMA a également prévu que les SDAGEidentifient les sous-bassins sur lesquels la mise en place d’un SAGE est nécessaire pour atteindre le bon état deseaux.

En 2016, le périmètre des 180 SAGE couvre plus de la moitié du territoire national. Ces SAGE ne sont toutefois pastous identifiés comme étant prioritaires pour la DCE. Environ 20 SAGE sont considérés comme « absolumentprioritaires » et 60 sont identifiés comme nécessaires. Les SAGE complémentaires ne sont toutefois pas à négliger carils témoignent de démarches territoriales et illustrent l'importance de la politique de l'eau dans le cadre de l'objectif dedeux-tiers des masses d'eau en bon état (et donc d’un tiers de dérogations).

La cible 2020 fixée à 130 SAGE dépend du nombre de SAGE en cours d’élaboration d’une part et du délai nécessaireà leur finalisation d’autre part. Le nombre de SAGE supplémentaires pouvant être adoptés par an est évalué à 5.

INDICATEUR 1.2

Préservation de la ressource en eau (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenée à l'activité totale des ETPdes services de police de l'eau

% 19,3 17,3 20 19,5 20 20


Source des données : Ministère de la transition écologique et solidaire

Mode de calcul : ce sous-indicateur est calculé par le rapport suivant :

- Numérateur = activité, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, consacrée aux missions de contrôles.- Dénominateur = activité totale, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, des services de police de l'eau.

12 PLF 2018



Ce ratio est établi sur la base de 205 jours de travail annuels par ETP et d’une demi-journée par contrôle.


Il convient en premier lieu de rappeler que ces missions consistent à :

- lutter contre la pollution des cours d’eau, des lacs, des plans d’eau, des eaux littorales et marines, ainsi que des eauxsouterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine ;

- contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et à prévenir les inondations ;

- protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;

- concilier les différents usages économiques, récréatifs et écologiques de l’eau.

Le niveau du sous-indicateur est conforme à l'objectif fixé par les circulaires du 12 novembre 2010 et du 11 février2013, à savoir que les services concernés consacrent 20 % de leur temps à l’activité de contrôle (préparation,réalisation, suivi). Ce niveau a été établi au regard des autres activités de ces services.

En effet, en sus de l’activité de contrôle, les services de police de l’eau instruisent des dossiers « loi sur l’eau »(instruction des autorisations et des déclarations). Ils donnent des avis (interprétations d’analyses, cadragespréalables, études d’impact, etc.) et participent à l’élaboration de programmes de lutte contre les altérations portéesaux milieux aquatiques (pollutions diffuses, prélèvements excessifs, rupture des continuités écologiques). Le sous-indicateur mesure donc leur capacité à réaliser ces activités de façon efficace afin de disposer de temps à consacrerau contrôle.

Une baisse du degré de réalisation de cet indicateur a été constatée pour les années 2015 et 2016. Les servicesdéconcentrés ont été particulièrement mobilisés sur plusieurs chantiers relatifs à la police de l’eau (cartographie descours d’eau et généralisation de l’expérimentation autorisation unique notamment). Ces chantiers ont été conduitsprioritairement, au détriment d’autres activités, dont celle du contrôle. Cependant, le niveau de contrôle est restéproche de la cible de 20 % du temps consacré au contrôle (compte tenu des imprécisions qui peuvent être liées à lamesure). La cible devrait être atteinte en 2018.

Des travaux sont en cours pour élaborer un nouvel indicateur pour évaluer les suites données aux infractionsconstatées. Cet indicateur de résultat viendrait s’ajouter à l’indicateur relatif au temps consacré au contrôle.

OBJECTIF N° 2

Préserver et restaurer la biodiversité

La conférence environnementale de septembre 2012 a mis la biodiversité au cœur de la feuille de route pour latransition écologique.

La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) sur la période 2011 – 2020 a pour ambition, d’une part, de préserveret restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, et d’autre part, d’en assurer l’usage durable et équitable et parvenirpour cela à l’implication de tous les secteurs d’activité. Dans un contexte d’érosion continue de la biodiversité, lapolitique de la nature a pour finalités de mettre en œuvre la SNB et de reconquérir la qualité des espaces naturels,notamment en constituant sur le territoire national une infrastructure écologique permettant de mieux s’adapter auxbouleversements locaux inéluctables et à ceux qui résulteront des changements climatiques dans les prochainesdécennies.

La mise en place de cette infrastructure en métropole et en outre-mer s’appuie sur l’application des directivescommunautaires « habitats-faune-flore » et « oiseaux » (en particulier à travers le réseau Natura 2000 en métropole),la mise en œuvre de la loi sur les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les parcs naturels marins, larestauration des populations d’espèces menacées, la mise en place d’une trame verte et bleue et sur la recherche decohérence et de représentativité du réseau des aires protégées, contribuant ainsi à la préservation du patrimoinenaturel.

PLF 2018 13



INDICATEUR 2.1

Préservation de la biodiversité ordinaire (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

% 73,8 70 70 77 77 77

Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation

Nombre 1 357 1464 1550 1540 1617 1768


Sous-indicateur 2.1.1 : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

L’indicateur apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il est issu d’un mode de collecte directe surle terrain, (indicateur issu de la base STOC, livré par le MNHN), L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Autotal, 75 espèces sont utilisées pour construire les indicateurs. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartitionhomogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat. Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats,elle est dite généraliste.

En cohérence avec les indicateurs de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population desoiseaux communs spécialistes de certains milieux, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité desmilieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage lesespèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique.

Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer lavaleur de l’année de calcul et lisser les variations.

Sous-indicateur 2.1.2 : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

Source des données : Tableaux de bord de la gestion des sites Natura 2000, remontés annuellement par les DREAL.

Mode de calcul : Nombre de sites Natura 2000 pour lesquels un animateur est désigné.

L’indicateur intègre l’ensemble des sites Natura 2000, terrestres et marins.


S’agissant du sous-indicateur 2.1.1relatif à l’abondance des oiseaux communs celui-ci est un indice agrégé qui reflèteles variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Lesoiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes alimentaires au sein d’un écosystème, les variations qu’ilsconnaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux existants en France.

L’indicateur réagit à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommationd’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, dont la plupart ne dépendent pas des politiques dédiées deconservation de la nature mise en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’impact desconditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse de dégradation de l’indicateur.

Le ministère œuvre à la stabilisation voire à la tendance à la hausse. En effet, une diminution de l’indice attesteraitd’une diminution de l’abondance des espèces et signifierait une réduction des ressources, et une dégradationqualitative et quantitative des milieux disponibles pour ces oiseaux.

A moyen terme, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête pour la biodiversité des paysages et de lanature, avec l’ensemble des mesures et dispositifs qu’elle instaure en faveur de la protection ou la restauration deshabitats, devrait concourir à l’amélioration de la présence des espèces. Au-delà de la politique environnementale, despolitiques d’aménagements du territoire et une politique agricole commune prenant en compte les enjeux de protectiondu patrimoine naturel auront aussi des conséquences favorables pour la biodiversité. En tout état de cause, l’impact deces réformes de lutte contre la dégradation des milieux qui doivent avant tout garantir le succès reproductif desespèces dans la durée, ne pourra être constaté qu’à partir de 2017.

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S’agissant du sous-indicateur relatif aux sites Natura 2000 en phase d’animation, le nombre de sites Natura 2000 enphase d’animation augmente progressivement d’année en année avec la finalisation des documents d’objectifs(DOCOB) des sites. 84,5 % des sites Natura 2000 étaient dotés d’un DOCOB au 1er janvier 2015, 89,29 % au 1erjanvier 2016et 92 % % au 1er janvier 2017.Le nombre de sites en animation devrait augmenter d’environ 5% en 2018,soit un objectif cible d’environ 1 617 sites Natura 2000 en animation en 2018, sous réserve de la mobilisation effectivedes fonds européens par les Régions.

INDICATEUR 2.2

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

% 1,35 1,35 1,4 1,38 1,48 1,48

Pourcentage des eaux françaises sous protection

% 16,52 22,36 29 22,36 30 30


Sous-indicateur 2.2.1 : « Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires

Dénominateur : surface du territoire terrestre métropolitain

Pour les espaces terrestres, l'indicateur fournit la proportion du territoire français bénéficiant d'une protection forte : cœur de parc national, réservesnaturelles, réserves biologiques, site faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope. Cet indicateur ne concerne donc pas l'ensembledes différents types d'aires protégées, ni les aires protégées marines, objet du sous-indicateur suivant. C’est le Muséum National d’Histoire Naturellequi gère pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire, la base de données des espaces protégés où sont enregistrées lessurfaces de la plupart des aires protégées. Le processus d'agrégation des fichiers de cette base de données étant relativement long, les valeurs d’uneannée N sont celles du 01/01 de cette même année.

Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’Observatoire National de la Biodiversité.

Sous-indicateur 2.2.2 : « Pourcentage des eaux françaises sous protection »

Source des données : Agence Française pour la Biodiversité

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : Surface des aires marines protégées

Dénominateur : Surface des eaux sous juridiction française

Les aires marines protégées prises en compte sont celles listées par la loi de 2006 ainsi que celles listées par l'arrêté de 2011, auxquelles sontajoutées les aires sous statut relevant des codes de l'environnement de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Les eaux sous juridiction prises en compte sont constituées par la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) des eaux placées autour del'ensemble des territoires français : métropole, DOM, COM (dont Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Clipperton, Terres australes et antarctiquesfrançaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles éparses). Les ZEE ne sont pas encore identifiées dans tous les secteurs potentiels et elles font parfois l’objetde contestation qui en réduisent la portée. De plus, elles sont amenées à augmenter dans le cadre de la procédure de reconnaissance des plateauxcontinentaux. Ce dénominateur est donc susceptible de modifications significatives dans les années à venir. Il est mesuré ou estimé au 31 décembrede l’année considérée.


Concernant le sous-indicateur 2.2.1 traduisant le pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte :

La stratégie nationale de création des aires protégées (SCAP), qui vise à renforcer le réseau des espaces protégés,contribue à répondre à l'engagement de la feuille de route pour la transition écologique de faire de la France un paysexemplaire en matière de reconquête de la biodiversité. Son objectif, tel que fixé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est de placer, d’ici 2019, 2% au moinsdu territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires.

PLF 2018 15



La 4ᵉ conférence environnementale des 25 et 26 avril 2016 a identifié les efforts requis pour l’atteinte de l’objectif :pédagogie renforcée, gouvernance nationale relancée ou nouveaux statuts réglementaires.

Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’Observatoire National de la Biodiversité.

Les projets d’extension des réserves naturelles nationales des Landes de Versigny (Picardie) et des Îles Finocchiarola(Cap Corse) ont abouti début 2017. La publication au JO du décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à laprotection des sites d'intérêt géologique permettra également d’avancer vers l’atteinte des objectifs de la SCAP. Eneffet, ce décret crée, sur le modèle des arrêtés préfectoraux de protection de biotope, un outil de protection dupatrimoine naturel complémentaire : l’arrêté préfectoral de protection des géotopes (sites géologiques remarquables età fossiles).

La progression de l’indicateur de 1,35 % (valeur constatée au 01/01/2017) à 1,38 % fin 2017 (+ 18 000 ha en réserves)puis à 1,48 % fin 2018 (+ 55 000 ha en cœur de parc) dépend de l’avancée de plusieurs projets :

- créations des réserves naturelles nationales terrestres d’Arjuzanx (2 500 ha), de la Robertsau (710 ha), de laBassée (2 633 ha) et de l’Ariège (857 ha) ;

- extension des réserve des gorges de l’Ardèche (1 572 à 5 350 ha soit +3 778 ha) et de Sixt-Passy (9 200 à9450 ha soit + 250 ha) ;

- création, courant 2018-2019, de la réserve naturelle de l’estuaire de la Loire (7 700 ha « terrestres »environ) ;

- création du parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne (55 000 ha, sous réserve d’évolution surle périmètre du parc).

Concernant le sous-indicateur 2.2.2 traduisant le pourcentage des eaux françaises sous protection :

Le Livre Bleu, reprenant les conclusions du Grenelle de la Mer (juillet 2009), fixait un objectif de couverture en airesmarines protégées de 20 % de la zone économique exclusive de la France à horizon 2020. Cette cible de 20 % a étéatteinte fin 2016 suite à l’extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises (611 064 km² ensurfaces marines) ainsi que la création d’un arrêté de protection de biotope dans les eaux territoriales de l’île deClipperton (1 811 km²).

Un objectif plus ambitieux a été fixé. Lors du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de lanature (UICN) en 2016, la France, par courrier de la ministre chargée de l’environnement et par la prise de parole del'ambassadeur lors de l'Assemblée générale, a soutenu la définition d'un objectif international de 30% d'ici 2030 decouverture des eaux sous juridiction des États, avec un haut niveau de protection. Cet objectif a été acté parl'assemblée générale de l'UICN.

En termes de prévision, la France possède le deuxième espace maritime au monde, dont l’essentiel se trouve enoutre-mer et particulièrement dans le Pacifique. Les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonieet Wallis et Futuna) ont la compétence environnementale, ce qui leur donne la possibilité de créer des aires marinesprotégées, lesquelles à la France de respecter les engagements pris au niveau international (notamment Conventionpour la diversité biologique). Ces collectivités peuvent par ailleurs bénéficier de l’appui de l’Agence française de labiodiversité (AFB) pour la définition et la mise en œuvre de leur politique de création et de gestion d’AMP. L’intégrationdes AMP créées par décision de ces collectivités du Pacifique dans l’indicateur est donc justifiée. Le projet de grandeaire marine protégée des Marquises (chiffre indicatif à ce stade de 720 000 km²), dont la création est à l’initiative dugouvernement de la Polynésie française, reste d’actualité (concertation achevée, réflexion en cours sur le dispositifréglementaire par la collectivité de Polynésie française).

Ainsi, la prévision 2018 tient compte de l’augmentation des surfaces Natura 2000 dans le cadre du projet d’extensiondu réseau au large (chiffre indicatif à ce stade de 80 000 km²) et de l’hypothèse de création de la grande aire marineprotégée autour de l'archipel des Marquises mentionnée ci-dessus.

16 PLF 2018


Programme n° 113 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total FDC et ADPattendus

01 – Sites, paysages, publicité 3 722 522 3 044 704 6 767 226

02 – logistique, formation et contentieux 5 631 514 5 631 514

07 – Gestion des milieux et biodiversité 21 173 169 3 039 841 110 974 304 1 008 228 136 195 542 22 771 656

Total 30 527 205 3 039 841 114 019 008 1 008 228 148 594 282 22 771 656

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPattendus




Total 30 462 050 3 101 373 114 022 631 1 008 228 148 594 282 22 771 656

PLF 2018 17


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 113

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus




Total 167 158 656 3 068 342 109 667 806 1 000 000 280 894 804 10 584 084

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus




Total 167 250 953 3 026 254 109 617 597 1 000 000 280 894 804 10 584 084

18 PLF 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 167 158 656 30 527 205 167 250 953 30 462 050

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 29 488 631 29 395 705 29 580 928 29 330 550

Subventions pour charges de service public 137 670 025 1 131 500 137 670 025 1 131 500

Titre 5 – Dépenses d’investissement 3 068 342 3 039 841 3 026 254 3 101 373

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 068 342 2 144 841 3 026 254 2 169 373

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 895 000 932 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 109 667 806 114 019 008 109 617 597 114 022 631

Transferts aux entreprises 24 071 122 29 208 586 24 524 321 29 709 056

Transferts aux collectivités territoriales 12 649 750 25 241 410 11 945 619 24 637 323

Transferts aux autres collectivités 72 946 934 59 569 012 73 147 657 59 676 252

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 1 000 000 1 008 228 1 000 000 1 008 228

Dotations en fonds propres 1 000 000 1 008 228 1 000 000 1 008 228

Total hors FDC et ADP prévus 280 894 804 148 594 282 280 894 804 148 594 282

FDC et ADP prévus 10 584 084 22 771 656 10 584 084 22 771 656

Total y.c. FDC et ADP prévus 291 478 888 171 365 938 291 478 888 171 365 938

PLF 2018 19


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 113

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2018 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2018 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (3)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

520118 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 793-2-7°

7 7 7

130213 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2016 : 475 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 31-I-2°-c quater

ε ε ε

110257 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2016 : 452 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 199 octovicies

1 ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 8 7 7

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

20 PLF 2018



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manièreprincipale

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

060106 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1395 E

1 1 1

060107 Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un département d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2016 : 0 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable àpartir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 1395 F

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

PLF 2018 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 113

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Sites, paysages, publicité 6 767 226 6 767 226 6 767 226 6 767 226

02 – logistique, formation et contentieux 5 631 514 5 631 514 5 631 514 5 631 514

07 – Gestion des milieux et biodiversité 136 195 542 136 195 542 136 195 542 136 195 542

Total 148 594 282 148 594 282 148 594 282 148 594 282

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

A partir de l’exercice 2018, le programme 113 connaîtra une évolution profonde. L’article 54 du PLF 2018 institue, àcompter de 2018, une contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Agence française pour la biodiversité(AFB) à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros et de l’Office national de la chasse et de lafaune sauvage (ONCFS) à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions. A partir de la fraction de lacontribution qui lui est destinée, l’Agence française pour la biodiversité effectuera un reversement aux parcs nationaux.

L’ensemble de ces financements prennent la suite des subventions pour charges de service public versées par leprogramme à l’ONCFS, aux parcs nationaux et à l’AFB, dont l’ensemble représente 136,18 M€ (AE=CP) en LFI 2017.

Cette réforme permettra de réorienter les ressources des agences de l’eau vers le financement d’actions en matière debiodiversité terrestre et marine, dans l’esprit de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité.

La réforme poursuit ensuite un objectif de simplification et de meilleure lisibilité des circuits de financement desorganismes qui concourent à la politique publique environnementale.

Enfin, elle ouvre la voie à une rationalisation du paysage des opérateurs de l’environnement ainsi qu’à unehomogénéisation des modes de financement des politiques en faveur de la biodiversité.

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants

Transferts sortants -272 -272 -272 -272

Solde des transferts -272 -272 -272 -272

22 PLF 2018


Programme n° 113 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Un transfert de 272 euros a été réalisé, vers le programme 148, dans le cadre de l’adhésion de l’Établissement publicdu Marais Poitevin à l’action sociale interministérielle. Ce montant a été prélevé à partir de la subvention pour chargede service public versée à cet opérateur.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur CPER 2015-2020 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2017

CP réalisésau 31/12/2017

AE demandéespour 2018

CP demandéspour 2018

CP sur engage-ments à couvrir

après 2018

01 – Sites, paysages, publicité 4 734 000 1 470 536 1 083 472 858 035 719 427 525 671

07 – Gestion des milieux et biodiversité

158 645 000 57 140 177 52 381 973 28 729 385 24 088 424 9 399 164

Agences de l'eau 1 379 460 000 735 227 529 280 318 749 214 744 157 219 828 250 449 824 687

AFB - Agence française pour la biodiversité

82 200 000 33 068 657 14 847 227 16 377 114 13 470 555 21 127 989

Total 1 625 039 000 826 906 899 348 631 421 260 708 691 258 106 656 480 877 511

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandéspour 2018

CP sur engagementsà couvrir après 2018

258 106 656 480 877 511

Dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre en date du 2 août 2013 qui commente les orientations prisespar le gouvernement pour conduire le plan « Investir pour la France », la nouvelle génération de contrats de projetsÉtat-régions (CPER) 2015-2020 qui s’ouvre s’inscrit dans le cadre de la politique d’égalité des territoires. Elle se veutinnovante et résolument axée sur la transition écologique qui, pour ce qui concerne le volet territorial, représente l’undes cinq axes majeurs retenus pour conduire la contractualisation avec les régions.

Les neuf grandes thématiques suivantes, socle d’élaboration d’une future stratégie nationale, peuvent caractériser lesactions en faveur de la transition écologique déclinées sur les territoires :

· développer des territoires durables et résilients ;

· s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;

· inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;

· orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;

· éduquer, former et sensibiliser à la transition écologique, ainsi qu’à la préservation des patrimoines etpaysages culturels et naturels ;

· accompagner la mutation écologique des activités économiques ;

· protéger les populations, atténuer les impacts et accompagner la transformation des modes de vie ;

· mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;

· promouvoir le développement durable au niveau communautaire et international.

Par ailleurs, la dimension patrimoniale est aussi prise en compte pour aborder la nouvelle génération de contrats. Defait, le patrimoine culturel contribue à l’émergence d’un sentiment d’appartenance pour les populations autour del’identité d’un territoire. La préservation d’un patrimoine très riche (ressources naturelles, paysagères, culturelles) et savalorisation constituent donc un enjeu majeur en termes d’aménagement durable et d'adaptation aux changementsclimatiques. La recherche de la qualité architecturale, urbaine et paysagère y contribue fortement.

PLF 2018 23



Cette démarche s’inscrit également dans le contexte de la mise en œuvre de la loi pour la biodiversité et de la créationde l’Agence française pour la biodiversité (AFB), de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et ses déclinaisonsrégionales, de la stratégie de création des aires protégées (SCAP), de la Trame Verte et Bleue (TVB), et plusglobalement de la mise en œuvre des directives communautaires (Natura 2000, DCE et DCSMM).L’objectif de la nouvelle contractualisation est de renforcer les stratégies de préservation et de valorisation de labiodiversité tant terrestre que marine et des ressources naturelles. Cet objectif général peut se décliner de manièredifférente selon les territoires, compte tenu de leurs caractéristiques naturelles et socio-économiques spécifiques, maisaussi du degré d’avancement des projets en cours.À partir du cahier des charges annexé à la circulaire du Premier Ministre en date du 15 novembre 2013, le Ministère encharge de l’écologie a engagé dès 2014 des travaux de programmation avec ses services déconcentrés qui seconcrétisent en 2015 par la passation de contrats avec les régions sur la base de projets et d’objectifs partagés, et ce,conformément au calendrier arrêté par le gouvernement.En termes économique et financier, l’objectif de contractualisation retenu chaque année est de l’ordre de 20 M€.Ces crédits contractualisés sont destinés à engager des projets visant notamment à :

· mieux accompagner les parcs naturels régionaux ou nationaux dans leurs actions de préservation et derestauration des milieux naturels ;

· engager des actions de préservation de la biodiversité (espèces, milieux, connaissance) ;

· reconquérir la biodiversité et préserver les ressources ;

· assurer un développement territorial intégré.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 7 180 7 780

Transferts 7 180 7 780

Etablissement public du domaine de Chambord (P175) 630 630

Subvention pour charges de service public 630 630

Etablissement public du Marais poitevin (P113) 501 501


ONF - Office national des forêts (P149) 3 510 3 510

Transferts 3 510 3 510

Parcs nationaux (P113) 1 008 1 008

Dotation en fonds propres 1 008 1 008

Total 12 829 13 429

Total des subventions pour charges de service public 1 131 1 131

Total des dotations en fonds propres 1 008 1 008

Total des transferts 10 690 11 290

24 PLF 2018



Les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme 113 représenteront en 2018 unmontant de 1,132 M€ (AE = CP), auxquelles il convient d’ajouter des dotations en fonds propres attribués aux parcsnationaux pour 1 M€ (AE = CP). Ainsi, le soutien apporté par le programme aux opérateurs, dont il est chef de file ounon, représente une enveloppe totale 2,132 M€ en AE et 2,332 M€ en CP.

PLF 2018 25



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


96 920 176 285 803 294 293 659 502 89 063 968

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

89 063 968 46 313 367

0

21 375 301 21 375 300 0

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE nouvelles en 2018

148 594 282

22 771 656

102 280 915

22 771 656

15 437 789 15 437 789 15 437 789

Totaux 171 365 938 36 813 090 36 813 089 15 437 789

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

73 % 9 % 9 % 9 %

La prévision du montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2017 est constituéprincipalement par les engagements au titre :

– des contrats NATURA 2000 (33,5 % du total). Un décalage important entre les engagements et les paiementsperdure ;

– de la trame verte et bleue (10 % du total). Les opérations pluriannuelles et d’ambitieux programmes de préservationconduits avec de nombreux acteurs (établissements publics, associations, collectivités locales) génèrent des restes àpayer importants. À ceux-ci s’ajoutent les programmes d’investissement des opérateurs du programme, notamment lesparcs nationaux, relatifs principalement à la construction de sièges, la restauration ou la création de lieux d’accueil,d’initiation et d’éducation du public, connaissant des décalages entre les engagements et les paiements ;

– des mesures territoriales dans le domaine de l’eau et des espaces marins (35% du total). Il s’agit principalement desopérations d’investissement entreprises dans le cadre de la politique de gestion du trait de côte, de défense contre lamer et de protection du littoral, d’une part, de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (domainepublic fluvial non navigable) d’autre part. Ces dépenses sont couvertes par les concours financiers de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les premières, des agences de l’eau pour lessecondes, selon un échéancier pluriannuel. L’augmentation par rapport à la fin 2016 s’explique essentiellement par le

26 PLF 2018



lancement d’opérations d’envergure (exemple du barrage sur la Sélune) pour lesquelles les paiements s’effectuerontsur plusieurs années ;

– des autres dispositifs du programme (22 % du total) : la connaissance et la préservation de la biodiversité (13 %), lapolitique de gestion des sites et des paysages (6 %), la politique d’approvisionnement en matières premières (2%), etenfin les dépenses de fonctionnement courant (logistique, missions et déplacements, formation des agents) et decontentieux (0,60 %).

Les engagements non couverts par des paiements connaissent ces dernières années, notamment depuis la décisionprise par le responsable de programme de maîtriser les restes à payer, une baisse significative. Ainsi entre la situationarrêtée fin 2012 et celle prévue à fin 2017, la diminution devrait représenter environ 24 %.

PLF 2018 27



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 4,6 %

Sites, paysages, publicité

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 6 767 226 6 767 226

Crédits de paiement 6 767 226 6 767 226

L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sitesclassés.

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnelsainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion. Il s’agit, encomplément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvredes outils partagés ayant pour finalité non seulement de contribuer à la valorisation des paysages exceptionnels maisaussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles.

La connaissance du paysage, traduite notamment dans les atlas de paysages (66 atlas publiés, couvrant 85départements et 93 % du territoire national), est ainsi un outil important d’aide à la décision en aménagement et doitpermettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers des démarches de plans depaysages.

Cette politique publique contribue, par la protection qu’elle leur apporte, à la valorisation des territoires concernés. Lessites inscrits (4 500 sites pour 1 600 000 hectares soit 2,5% du territoire national) et les sites classés (2 701 sites pour1 030 000 hectares, soit 1,6% du territoire y compris l’outre-mer) constituent certes une modeste part de la surfacenationale mais, par leur valeur patrimoniale exceptionnelle, ils exercent un rôle déterminant pour l’attractivitétouristique de la France et les retombées économiques sur ces territoires.

Les éléments de cadrage pour le pilotage des services déconcentrés doivent permettre d’assurer le classement dessites majeurs identifiés par la liste indicative de la circulaire du 2 octobre 2006, et notamment de ceux qui participent àla protection des biens inscrits ou candidats au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ils doivent également permettre lesoutien aux démarches exemplaires dans le cadre de la réforme de la publicité ou la promotion de l’outil plan depaysages, dans le cadre de la politique intégrée des paysages.

La cible de classement de 2 % du territoire national suppose de classer 260 nouveaux sites. Le classement de 30 000nouveaux hectares est une cible annuelle pour le triennal.

28 PLF 2018



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 3 722 522 3 656 510

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 722 522 3 656 510

Dépenses d'intervention 3 044 704 3 110 716

Transferts aux entreprises 100 000 100 000

Transferts aux collectivités territoriales 1 490 978 1 556 990

Transferts aux autres collectivités 1 453 726 1 453 726

Total 6 767 226 6 767 226

L’action 1 « Sites, paysages et publicité », dont la dotation pour 2018, identique à celle de 2017, est de 6,77 M€(AE=CP), s’articule autour des trois politiques suivantes :

1. La politique du paysage

Les crédits mis en œuvre dans la conduite de la politique du paysage représenteront en 2018 un montant total de 3,17M€ (AE=CP) réparti selon les titres et les catégories de dépenses suivants :

DépensesAE CP

Titre Catégorie Intitulé

3 31 Fonctionnement courant 2 015 000 2 015 000

6 64 Transferts aux autres collectivités 1 150 070 1 150 070

Total 3 165 070 3 165 070

La politique du paysage portée par le gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d’une part garantir la qualité etla diversité des paysages à l’échelle nationale, et d’autre part, faire du paysage un outil au service des territoires etd’une approche privilégiée en matière d’aménagement de l’espace.

Le 25 septembre 2014, le gouvernement s’est ainsi doté d’un plan national d’actions pour reconquérir la diversité et laqualité des paysages. Ce plan d’action, lancé par le ministère en charge de l’environnement, met en place unepolitique nationale volontariste, incitative, partenariale et cohérente avec les objectifs du volet « Paysage » de la loipour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.

La politique du paysage, directement inspirée de la Convention européenne du paysage, s’appuie également surplusieurs dispositifs structurants, dont notamment le plan d’action « paysage » qui accompagne le volet législatiffaisant suite à la conférence environnementale. Il vise à :

- soutenir et développer des outils méthodologiques permettant la prise en compte du paysage dans lespolitiques sectorielles d’aménagement ;

- mettre en œuvre des actions de sensibilisation au niveau national ;

- valoriser les plans de paysages (51 plans actuellement soutenus) ;

- développer la connaissance en matière de paysage sur l’ensemble du territoire par des observatoiresphotographiques du paysage.

La sensibilisation les acteurs locaux et le grand public est également un axe majeur au niveau national, à traversl’organisation des journées annuelles et la contribution aux ateliers des territoires sur le paysage (0,23 M€).

En outre, il s’agit de soutenir les actions des services déconcentrés sur le paysage en région :

- participation à l’écriture des atlas de paysages (actuellement 66 atlas publiés couvrant 85 départements)pour 0,21 M€ ;

PLF 2018 29



- soutien à la réalisation de chantiers-laboratoires de restauration paysagère et requalification de territoirespériurbains dégradés, devant permettre à un ensemble d’acteurs locaux d’élaborer et partager unestratégie pour guider l’évolution de leurs paysages ;

- organisation du Grand prix national du paysage bisannuel (0,08 M€) ;

- appui aux services déconcentrés en matière de conciliation de l’objectif de développement de l’éolienavec la préservation de la qualité paysagère du cadre de vie

- mise en œuvre des outils liés à la gestion des biens inscrits au Patrimoine Mondial telles que les airesd’influence paysagère.

Certains axes emblématiques de la démarche font l’objet d’un développement.

Appel à projets pour les plans de paysage

Ce plan d’action prévoit notamment, parmi les 10 leviers retenus, la généralisation des plans de paysage quiconstituent des outils permettant d’appréhender l’évolution des paysages de manière prospective sur un territoire etd’en orienter l’évolution pour répondre à une exigence de qualité de cadre de vie. Ainsi, l’État lance, tous les deux ans,un appel à projets pour encourager l’élaboration de plans de paysages et capitaliser la méthodologie sur la formulationde ces « objectifs de qualité paysagère ». Cette action, à destination des collectivités territoriales, valorise l’attractivitédes paysages français pour le développement durable du territoire en concertation avec les populations. En 2018, unedotation de 0,45 M€ (AE=CP) sera consacrée au financement de l’appel à projets.

Diffusion d’une culture du paysage

La diffusion d’une culture du paysage (0,64 M€) est également un axe majeur qui passe par :

- le déploiement d’un réseau métier « paysage » s’appuyant sur des formations des agents de l’Etat et l’appuiaux missions des paysagistes-conseils de l’Etat ;

- l’appui à la reconnaissance pleine et entière du métier de paysagiste par l’instauration du titre de paysagisteconcepteur, en application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de lanature et des paysages, le soutien à leur accès à la fonction publique territoriale

- l’accompagnement du développement des compétences en matière de paysage par le biais d'un soutien auxécoles de paysage (0,45 M€) et aux associations structurantes du secteur qui accompagnent les actions del'Etat

Réseaux régionaux du paysage

Sur recommandation de ses acteurs, au vu de la réussite de cette démarche et de l'intérêt suscité par les appels àprojet « plan de paysage », une orientation renforcée a été donnée à la fin de l’année 2015 consistant à développerautour des DREAL des réseaux régionaux du paysage permettant de démultiplier les démarches et les projets. Lepositionnement de ces réseaux doit être facilité par l'importance que la politique du paysage prend pour les régionsdésormais en charge des SRADDET, le paysage étant nécessairement un objectif devant s’inscrire transversalement àces documents d'aménagement du territoire.La dotation destinée à cette politique est de 1,10 M€ en AE et 1,10 M€CP.

Soutien aux partenaires associatifs

Outre ces dispositifs majeurs, la mise en œuvre de la politique des paysages passe par un soutien actif auxassociations structurantes du secteur telles la Fédération française de paysage (FFP), l’Association nationale des villeset pays d’art et d’histoire (ANVPAH), ou encore l’association des architectes et des paysagistes conseils de l’État(APCE), qui accompagnent les actions de l’État. Ces actions ont pour but de préserver, aménager et valoriser lespaysages qu’ils soient exceptionnels (patrimoine mondial), remarquables (sites classés et inscrits) ou non-labellisés.Dans le cadre de la politique intégrée, il s’agit ainsi de gérer les différentes catégories de paysages au travers despolitiques sectorielles.Les dotations consacrées à l’ensemble de ces partenaires associatifs s’élèveront, pour 2018, à0,18 M€ (AE=CP).

Contribution à l’action du Conseil de l’Europe

30 PLF 2018



La politique des paysages s’accompagne également sur le plan international par une contribution à l’action du Conseilde l’Europe en matière de partage des expériences et diffusion des savoir-faire entre Etats parties prenantes de laConvention européenne du paysage (0,03 M€ en AE=CP).

Application de la réglementation

Enfin, une dotation de 0,25 M€ (AE=CP) est prévue dans le cadre de l’application de la réglementation de la publicitéextérieure. Cette enveloppe doit financer un appel à projet « Règlements locaux de publicité intercommunaux – RLPi ».

2. La politique des sites

La politique des sites bénéficiera en 2018 d’une dotation de 3,42 M€ (AE=CP) répartis ainsi :

DépensesAE CP



6 62 Transferts aux entreprises 100 000 100 000

6 63 Transferts aux collectivités territoriales 1 490 978 1 556 990

6 64 Transferts aux autres collectivités 123 656 123 656

Total 3 422 156 3 422 156

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection dessites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection desmonuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement). Cette politique des sitesd’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et lagestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations grands sites » (OGS) oul’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

• La préservation :

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de lalégislation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau deprotection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtisconstitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avisde l’architecte des bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Le titre VI de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages conforte les sites classés enaffirmant, d’une part, leur caractère exceptionnel et la nécessité d’un contrôle très strict de leur évolution, et d’autrepart la nécessité de classer dans un délai encadré de 10 ans les sites inscrits ayant vocation à être classés. Sa miseen œuvre induira une accélération importante du rythme des classements au cours des 10 prochaines années et, enconséquence, une mobilisation accrue des services déconcentrés de l’État pour assurer la mise en œuvre de cesclassements.

La législation en vigueur a déjà permis de classer 2 701 sites, couvrant ainsi 1 030 000 hectares (1,6% du territoirenational). En complémentarité du classement, l’inscription des sites, plus légère, concerne environ 4 500 sites pourenviron 1 600 000 hectares couverts. Au total, ces protections couvrent une surface représentant environ 2,5 % duterritoire.

• La valorisation et la gestion :

Les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager de la France, sont souvent les plusvisités. Ils sont aussi le siège d’activités traditionnelles agricoles, pastorales, forestières, conchylicoles, ou de loisirs.Pour conserver les valeurs qui assurent leur attractivité et qui sont la source du développement local, ils doivent faire

PLF 2018 31



l’objet d’une mise en valeur patrimoniale et d’une gestion irréprochable. Dans le cadre de la politique d’inscription et degestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, des études contribuant à la définition du bien ou à laclarification des actions à mener en matière de gestion peuvent être nécessaires. Une enveloppe de 1,74 M€ (AE=CP)est consacrée à ces actions.

Parmi les sites classés, certains bénéficient de la qualité d’« Opérations grands sites » (OGS) ou encore du label« Grands sites de France » (GSF). Un « Grand site » est un territoire remarquable pour ses qualités paysagères,naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative duterritoire au titre de la loi de 1930, qui accueille un large public et nécessite une démarche partenariale de gestiondurable et concertée pour en conserver la valeur et l’attrait.

Cette démarche partenariale est proposée par l’État aux collectivités territoriales. En 2017, on compte 55 OGS déjàengagées concernant 455 communes, 21 régions et 47 départements, recevant 40 millions de visiteurs par an etcouvrant 714 000 ha (dont près de la moitié est classée), soit plus d’1 % du territoire national. Parmi ces 55 territoires,17 ont reçu le label GSF pour l’excellence de leur gestion au regard du développement durable. Chaque année, 2 ou 3nouveaux projets d’OGS sont engagés et un ou deux labels GSF attribués, ce qui laisse prévoir qu’à l’horizon 2021leur nombre avoisinera 65 OGS et plus de 20 GSF. L’enveloppe dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif représenteprès de 1,56 M€ (AE=CP).

La politique des sites et des OGS est conduite grâce au soutien financier de l’État aux partenaires associatifs, relaissur le terrain et fédérateurs. C’est le cas par exemple pour l’association Réseau des grands sites de France (RGSF),qui fédère l’ensemble des collectivités territoriales (ou leurs groupements) gestionnaires des grands sites, qu’ils soienten phase d’élaboration de projets (Opérations grands sites) ou bien labellisés (Grands sites de France). Elle agit pourla professionnalisation de ses membres, l’information des élus, la promotion du label, le lien avec les autres réseauxd’espaces protégés. Cette association bénéficie d’une convention d’objectifs triennale avec le ministère.

Le soutien financier apporté par l’État à ces différents intervenants représentera une enveloppe de 0,12 M€ (AE=CP).

3. Le classement au Patrimoine mondial

La dotation allouée en 2018 pour cette action est arrêtée à 0,18 M€ (AE=CP).

DépensesAE CP



Total 180 000 180 000

La France se classe au 4e rang mondial en matière de sites inscrits au Patrimoine mondial de l’UNESCO et compte, àce jour, 42 biens inscrits dont 3 naturels (le Golfe de Porto, les Lagons de Nouvelle-Calédonie, les Pitons cirques etremparts de l’Île de la Réunion) et 1 mixte (Pyrénées – Mont Perdu). Six de ces biens sont des paysages culturels dontles Causses et les Cévennes, inscrits en 2011, et le Bassin minier du Nord-Pas de Calais, inscrit en 2012.

Les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial participent très largement au rayonnement et l’attractivitéinternationale de la France. Ces biens exceptionnels et universels génèrent non seulement des retombéeséconomiques importantes sur les territoires reconnus internationalement mais également dans leurs bassins de vie.Les collectivités territoriales porteuses de ces projets d’inscription sont conscientes de cet atout économiqueincontestable pour l’attractivité de leur territoire.

En juin 2015, deux dossiers ont été examinés par le Comité du patrimoine mondial : « Coteaux, maisons et caves deChampagne », en tant que paysage culturel, et « Climats du vignoble de Bourgogne », au titre des biens culturels. Cesdeux dossiers ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial.

32 PLF 2018



La politique conduite par le ministère en charge de l’environnement en matière de patrimoine mondial reposeessentiellement sur les partenariats menés avec des acteurs reconnus dans ce domaine. Un accompagnement de hautniveau est en effet nécessaire afin de conseiller les porteurs de projet. Cette action est mise en place, avec l’aide departenaires comme l’Association des biens français du patrimoine Mondial (ABFPM), et l’Union internationale pour laconservation de la nature (UICN), en organisant des ateliers d’échanges.

Plusieurs dossiers de candidatures au patrimoine mondial sont soutenus par le MTES pour proposition d’inscriptiondans les années à venir et certains biens déjà inscrits font actuellement l’objet d’un suivi particulier du fait de fortesproblématiques de gestion et d’aménagement. Ainsi, au-delà du projet de la Chaîne des Puys - Faille de Limagne, lesîles Marquises, les aires volcaniques et forestières de la Martinique, les bouches de Bonifacio, les Terres australes etantarctiques françaises sont les chantiers qui devront être accompagnés en 2018

Enfin, le ministère apporte également son soutien au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et àla Convention France-UNESCO (CFU). Ces partenariats contribuent à développer des actions de coopération multi-latérale en matière de gestion du patrimoine culturel et naturel et permettent également de donner à la France, laréputation d’être un pays pouvant mobiliser son expertise patrimoniale vers l’international.

ACTION N° 02 3,8 %

logistique, formation et contentieux


Autorisations d’engagement 5 631 514 5 631 514

Crédits de paiement 5 631 514 5 631 514

L’action 2 regroupe les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation,communication, frais de déplacement, etc.) ainsi queceux consacrés au règlement des contentieux.






Total 5 631 514 5 631 514

1. Logistique et formation

DépensesAE CP


3 31 Fonctionnement courant 491 514 491 514

Total 491 514 491 514

Le fonctionnement courant concerne deux postes de dépenses recouvrant les activités transverses de la directiongénérale :

PLF 2018 33



• formation des agents en fonction en administration centrale (direction de l’eau et de la biodiversité, servicessupports) ainsi que des gratifications servies aux stagiaires accueillis dans les services ;

• frais de représentation, de communication et de missions de la direction générale.

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité

DépensesAE CP



Total 5 140 000 5 140 000

Ces crédits sont destinés au règlement des contentieux du programme (ingénierie publique concurrentielle, sites,publicité, eau et biodiversité), provisionnés dès lors que la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 %.

Les contentieux en matière d’ingénierie publique, représentant la part la plus importante du contentieux porté par leprogramme, concernent notamment la garantie décennale dans le cadre de prestations de maîtrise d’œuvre et/oud’assistance à maîtrise d’ouvrage que les services de l’État ont apporté aux collectivités territoriales dans la définitionde projets d’aménagement ou de réalisation d’ouvrages (construction de stations d’épuration, de dispositifsd’endiguement, etc.). La responsabilité de l’État peut être mise en jeu.

Les dispositifs dans le domaine de l’eau et de la biodiversité continueront de produire des contentieux récurrents surles questions de traitement de l’eau, d’entretien du domaine public fluvial non navigable, ou encore de protection desespèces animales, avec les décisions relatives à la chasse notamment.

La liquidation des indemnités à verser aux agriculteurs implantés sur le site de la Réserve naturelle nationale del’estuaire de la Seine pour 2,21 M€ a été réalisée en 2016 et 2017. Les crédits destinés au financement des indemnitésattendues par le département du Tarn pour les dépenses exposées en pure perte par lui au titre des travaux deconstruction du barrage de Sivens (81) et de celles engagées en vue de la libération du site ont été mis à dispositiondu ministère de l’intérieur (0,63 M€).Les dépenses nécessaires à la compensation des atteintes environnementalescausées par ces travaux, non chiffrées pour le moment, n’appellent donc pas de contribution à ce jour.Celle-ci nepourra cependant pas dépasser la somme de 0,39 M€ pou le programme 113 au regard du protocole transactionnelpassé avec le département du Tarn.

Les dispositions issues du Grenelle de l’environnement et relatives à la publicité, entrées en vigueur dans le courant del’année 2012, portent une réglementation plus contraignante en matière d’affichage. Dans l’attente de la mise enœuvre pour chaque territoire d’un règlement local de publicité, ce sont les décisions du préfet qui régissent la publicité.Cette nouvelle réglementation de la publicité connaîtra probablement au fur et à mesure de sa mise en œuvre, undéveloppement du contentieux à peu près semblable à celui du droit des sols auquel elle peut être comparée.

Les contentieux européens et certains contentieux des mines ne sont pas budgétisés sur le programme 113 en raisonde leur caractère interministériel et de leur montant très élevé au regard de la dotation du programme.

ACTION N° 07 91,7 %

Gestion des milieux et biodiversité


Autorisations d’engagement 136 195 542 136 195 542 22 771 656

Crédits de paiement 136 195 542 136 195 542 22 771 656

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L’action 7 a pour finalités d’appliquer les directives communautaires dans les domaines de l’eau et de la nature ,de mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020 et les décisions prises lors desconférences environnementales assorties d’une feuille de route, et enfin de contribuer aux actions internationalesdans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, à la reconquêtede la qualité des espaces sensibles et à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).

Au titre de la politique de préservation de la biodiversité, cette action vise la conservation et la gestion dupatrimoine naturel. Il s’agit de mettre en œuvre, de la façon la plus cohérente et pertinente possible, tous les outilsdisponibles (tantôt réglementaires, tantôt incitatifs) pour inverser, sur terre comme en mer, l’érosion de la biodiversitétout en intégrant les spécificités propres à chaque domaine concerné (acteurs, opérateurs, usagers). Deux objectifssont poursuivis :

• développer le réseau des espaces à protection réglementaire afin de garantir une meilleure protection desespèces et des écosystèmes sur le territoire national : dans le cadre des objectifs et priorités de la SNB et desstratégies de création des aires protégées (SCAP), la France a recours à des outils juridiques réglementairesqui ont leur équivalent dans de nombreux pays, à savoir les parcs nationaux et les réserves naturelles ;

• inciter à la gestion durable des espaces naturels : l’État s’appuie sur les démarches de planification, de projetou de contrat, relatives à des territoires (parcs naturels régionaux, réseau Natura 2000, orientationsrégionales pour la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, parcs naturels marins, etc.) pour inciter lesopérateurs publics ou privés à prendre des engagements en faveur de la diversité biologique. Il s’agit aussi dedévelopper et valoriser la connaissance du patrimoine naturel (espaces et espèces) pour soutenir cetteincitation, faciliter des décisions de qualité et une évaluation systématique. Depuis 2009, la création destrames verte et bleue (TVB) dote la France d’un nouvel outil.

Trois leviers d’actions sont privilégiés :

✔ développer et renforcer les missions d’animation et de pilotage des opérateurs par la mise en œuvredes contrats d’objectifs ainsi que la création et la diffusion d’outils et de procédures ;

✔ développer des systèmes d’informations environnementaux en renforçant la connaissance dupatrimoine naturel et de son évolution. La mise en œuvre du système d’information sur la nature et lespaysages (SINP), tel qu’identifié dans la SNB, et la poursuite des inventaires et de la cartographienaturalistes s’inscrivent dans cette perspective ;

✔ perfectionner les processus partenariaux aptes à produire des consensus et à intégrer la préservationde la biodiversité dans les politiques publiques. De tels processus assurent la mise en œuvre de laSNB et permettent de mobiliser davantage les partenaires, y compris les collectivités territoriales etles entreprises privées.

Les politiques de l’eau et de la biodiversité disposent d’un outil commun avec la mise en place d’un pilotage unifié despolices de l’eau et de la nature, sous l’autorité des préfets de département, grâce au rapprochement des services del’État et des établissements publics dont les missions comprennent la recherche et la constatation des infractions telsquel’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l’Agence française pour la biodiversité (AFB, quiintègre depuis 2017 l’ex-ONEMA), les parcs nationaux etl’Office national des forêts (ONF).

Au titre de la politique de l’eau, l’action vise à assurer le « bon état » écologique des milieux aquatiques en liantpréservation des milieux et satisfaction des divers usages de l’eau. Les usages de l’eau sont encadrés par lasurveillance de l’équilibre quantitatif des ressources en eau et par la police de l’eau, adossée à la simplification de lanomenclature des activités et ouvrages et des procédures d’autorisations. L’outil réglementaire constitue un des voletsdes plans de gestion, en complément de l’action des agences de l’eau (interventions financières, système deredevances rénové). La rédaction des textes communautaires, le pilotage de la mise en œuvre des directives, lerapportage à la Commission européenne sont imputés sur cette action. Enfin, l’État pilote via l’AFB le systèmed’information sur l’eau (SIE), instrument du rapportage précité.

PLF 2018 35



La gouvernance dans le domaine de l’eau s’appuie, quant à elle, sur l’organisation par bassin, validée par la directive-cadre sur l’eau (DCE) et complétée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). Lesschémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent, par bassin hydrographique lesorientations fondamentales d’une gestion équilibrée. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)fixent au niveau des unités hydrographiques, les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection desressources en eau et des milieux associés.

Enfin, au titre de la politique d’approvisionnement en matières premières non énergétiques , l’action vise àélaborer la politique et les mesures en matière de sécurité d’approvisionnement, notamment pour les minerais, métaux,minéraux industriels et combustibles et minéraux solides. À ce titre, elle prévoit la coordination des groupes de travailsur des problématiques d’approvisionnement, le suivi et la participation à l’évolution de la politique européenne.






Subventions pour charges de service public 1 131 500 1 131 500

Dépenses d'investissement 3 039 841 3 101 373

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 144 841 2 169 373

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 895 000 932 000

Dépenses d'intervention 110 974 304 110 911 915

Transferts aux entreprises 29 108 586 29 609 056

Transferts aux collectivités territoriales 23 750 432 23 080 333

Transferts aux autres collectivités 58 115 286 58 222 526

Dépenses d'opérations financières 1 008 228 1 008 228

Dotations en fonds propres 1 008 228 1 008 228

Total 136 195 542 136 195 542

L’action 7 – Gestion des milieux et biodiversité est composée dessix sous-actions suivantes :

• espaces et milieux marins ;

• politique de l’eau ;

• espaces naturels protégés ;

• Natura 2000 ;

• connaissance et préservation de la biodiversité ;

• ressources minérales non énergétiques (intégrée dans la partie relative aux espaces et milieux marins).

La politique de la biodiversité est aussi largement portée par les opérateurs sous tutelle de la direction de l’eau et de labiodiversité, acteurs majeurs recevant,pour les uns, une subvention pour charges de service public (Établissementpublic du Marais poitevin et Domaine national de Chambord) pour 1,13 M€, pour les autres un financement assis surles redevances des agences de l’eau à compter de 2018 (parcs nationaux, Office national de la chasse et de la faunesauvage, Agence française pour la biodiversité et les agences de l’eau elles-mêmes) ainsi que des subventionsd’investissement (parcs nationaux) pour un montant d’1 M€ (AE=CP).

Les fonds de concours et d’attribution de produits attendus (22,77 M€) pourraient provenir de l’AFITF (4,75 M€), autitre de la politique de gestion du trait de cote, et des agences de l’eau (18,02 M€), au titre d’opérations pour larestauration de la continuité écologique.

1. Les espaces et milieux marins : AE = 18,18 M€ – CP = 18,25 M€

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DépensesAE CP



5 51 Investissements corporels 912 500 909 858

6 62 Transferts aux entreprises 10 054 119 10 093 681


Total 18 178 462 18 247 465

Les actions conduites renvoient en grande partie :

✔ aux obligations internationales de la France aux termes des conventions internationales de protectiond’espèces marines ;

✔ à la réglementation communautaire (directive-cadre sur l’eau – DCE, directive-cadre « stratégie pour lesmilieux marins » – DCSMM) ;

✔ à la convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles.

Les crédits programmés dans le cadre du triennal sont en légère hausse en particulier du fait des engagements pris auniveau européen (DCSMM) mais également du fait d’engagements de niveau national issus notamment de la table-ronde « biodiversité marine, mers et océans » de la conférence environnementale de 2013.

La conférence de la Guadeloupe sur la biodiversité et les changements climatiques dans les outremers européens aégalement fixé en octobre 2014 la feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux de biodiversité et deschangements climatiques dans les collectivités d’outre-mer européennes (régions ultra-périphériques – RUP et pays etterritoires d’outre-mer – PTOM).

La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris auniveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, que ce soit dans lesdomaines de la protection du littoral ou de la connaissance des milieux marins.

Par ailleurs, les années 2015 et 2016 ont marqué un tournant dans l’affirmation de la montée en puissance de lapréservation des écosystèmes marins au niveau national. Ceci est très fortement souligné par l’engagement dugouvernement pour les questions maritimes avec une affirmation marquée au niveau national et au niveauinternational. Ainsi de nombreux engagements ont été pris (plan d’actions en faveur des milieux marins suite aux troisconférences nationales des 31 août 2015 et 8 avril 2016 sur les océans et du 27 juin 2016 sur la mer Méditerranée), lafinalisation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (qui disposera d’un gros pilier environnemental), auxengagements pris lors de la COP21 en matière de protection d’écosystèmes marins sensibles et stratégiques pourl’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique (protection des mangroves, des récifs, deszones côtières, passage à 23% de couverture en aires marines protégées, création d’aires marines éducatives).

Ces engagements trouvent une traduction concrète à travers l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité,la nature et les paysages (et à terme dans le code de l’environnement), dans laquelle plus de 25 mesures ou actionsconcernent la protection du milieu marin (soit plus d’un tiers du contenu du texte).

Les crédits programmés sont donc en hausse, compte tenu de ces engagements pris au niveau national (loibiodiversité, conférences et plans nationaux sur la mer), international (conventions variées, COP21) et surtout desobligations européennes (DCSMM). À titre de comparaison, les crédits programmés pour ces politiques en loi definances en 2017 représentaient 15,80 M€ en AE et 15,86 M€ en CP, soit entre 2017 et 2018 une augmentation de18 %.

Un autre élément de justification de cette hausse de crédits est la contribution financière du programme 113 à lacréation de l’Établissement public du Mont Saint-Michel, chargé de l’entretien du barrage du Couesnon, pour 0,50 M€(AE=CP) en 2018.

PLF 2018 37



a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM

DépensesAE CP




Total 9 607 766 9 651 723

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon étatécologique des eaux marines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de lapolitique maritime intégrée de l’Union européenne, et sa transposition résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement, codifiée aux articles L. 219-7 à L. 219-18 du code del’environnement.

Il s’agit d’une approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuyant sur des dispositifs locaux, nationaux etcommunautaires. La stratégie vise à les fédérer et à en accroître l’efficacitéen cohérence avec la stratégie de mise enœuvre des aires marines protégées, la directive-cadre sur l’eau, la directive « habitats, faune, flore », la directive-cadre« planification de l’espace maritime » (transposée durant l’été 2016) ainsi qu’avec les engagements de la France auniveau international (que ce soit lors des conférences des parties - COP 21 et 22 sur le climat ou dans le cadre desconventions internationales de protection d'espèces marines, de la convention relative à la lutte contre les pollutionsmarines accidentelles, des conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).

Au-delà des aspects strictement environnementaux, de nombreuses activités humaines dépendent du bon état desmilieux marins (pêche, tourisme, etc) tout comme la santé humaine.

Ces dernières années marquent un tournant dans l’affirmation de la montée en puissance de la préservation desécosystèmes littoraux et marins au niveau national. De nombreux engagements ont été pris : élaboration de lastratégie nationale pour la mer et le littoral ; plan d’actions pour la croissance bleue suite à la conférence « mer » du 31août 2015 et du 8 avril 2016 ; engagements pris lors des conférences environnementales en matière de protectiond’écosystèmes marins sensibles et stratégiques pour l’adaptation des territoires aux conséquences du changementclimatique (protection des mangroves, des récifs, des zones côtières, passage à 23% de couverture en aires marinesprotégées, création d’aires marines éducatives).

Ces engagements trouvent une traduction concrète à travers la loi relative à la reconquête de la biodiversité de lanature et des paysages adoptée en 2016 .

Enfin, l’adoption d’un dispositif de contrôle et de surveillance des activités pour la protection de l’environnement marin(circulaire du Secrétariat général de la mer du 4 novembre 2016) doit permettre le renforcement, en métropole et enoutre-mer, de la politique de protection de l’environnement marin portée par le MTES.

La mise en œuvre de la DCSMM, suite à sa transposition, s’effectue par l’élaboration de 4 plans d’action pour le milieumarin – PAMM (Manche-mer du Nord, Mer Celtique, Golfe de Gascogne et Méditerranée) débutée en 2010 quicomprennent chacun cinq volets :

– évaluation initiale de l’état du milieu marin déclinée en trois volets : « état écologique », « pressions et impacts », et« analyse économique et sociale »,

– définition du bon état écologique,

– objectifs environnementaux (adoptés en 2012),

– programme de surveillance (PdS adoptés en 2015),

– programme de mesures (PdM adoptés en 2016).

Après plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques (premier cycle de la DCSMM), les années 2017 et2018 devraient voir une accélération nette de la mise en œuvre opérationnelle de la directive : programme desurveillance de l’état des eaux marines, démarrage du programme de mesures, actions pour parvenir au bon étatécologique des eaux avec des obligations à remplir à court terme.

Il est donc prévu d’accorder 2,0 M€ complémentaires à cette politique en 2018.

38 PLF 2018



La mise en œuvre de manière opérationnelle des quatre PAMM (PdS et PdM) s’effectue sur la période 2016-2021 touten préparant le second cycle (révision de l’état initial, maintien du bon état et des objectifs environnementaux). Uneévaluation de l’état des eaux françaises est attendue pour 2018.La mise en œuvre de ce second cycle implique unemontée en puissance de cette politique sur la période.

Ces travaux seront conduits notamment par les services déconcentrés du ministère (notamment DDTM et DIRM) quicollectent des données dans le cadre du programme de surveillance et interviennent dans le cadre du programme demesures.

Le ministère bénéficie de l’appui de différents opérateurs, dont l’Agence française pour la biodiversité – AFB (qui aintégré en son sein au 1er janvier 2017 l’Agence des aires marines protégées), l’Institut français de la recherche pourl’exploitation de la mer (IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) ou encore le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM).

L’action spécifique de l’AFB consiste à apporter au MTES un appui scientifique et technique et à mener des travaux dedéveloppement méthodologique. Elle est en outre chef de file sur la bancarisation des données et sur le systèmed’information « milieu marin ». Enfin, elle contribue au programme de mesures.

Il convient de noter le caractère hautement intégré que la France a souhaité donner à la gestion des milieux marins parl’intégration des PAMM dans les documents stratégiques de façade (déclinaison de la directive-cadre planification del’espace maritime, dont la transposition est intervenue à l’été 2016).

Une partie des opérations, menées en application de cette directive-cadre européenne, peut bénéficier du financementnational de contributions issues de fonds européens tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche(FEAMP), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le programme LIFE (L’instrument financier pourl’environnement).

b) Domaine public maritime naturel, protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte

DépensesAE CP





Total 3 500 000 3 500 000

Le domaine public maritime naturel (DPMn) est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence,vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la merterritoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer), et a donc une obligationde maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel, d’autant que, comme tout domaine public de l’État, il estinaliénable et imprescriptible (articles L 2111-4 à 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques).Cet impératif d’ordre constitutionnel impose à l’État de mener sur ce domaine une véritable gestion durable et intégrée,en lien avec les collectivités territoriales qui sont en attente d’un renforcement des moyens de l’État.

Les enjeux sont de plusieurs ordres : responsabilité pénale de l’État notamment pour bonne exécution des décisionsde justice, prise en charge des actions d’entretien et d’aménagement du DPM afin d’assurer les conditions de sécuritédu public et de libre usage, contrôle et surveillance de ce domaine, mise en place des servitudes de passage despiétons le long du littoral, délivrance des titres d’occupation (autorisations, concessions, conventions de transfert, etc.)en intégrant l’ensemble des enjeux présents (activités socio-économiques, biodiversité, paysages, usages récréatifs,prévention des risques, etc.).

Le financement prévu dans le cadre de cette politique porte pour l’essentiel sur des actions d’aménagement du DPMnet des sentiers littoraux en métropole et en outre-mer, des opérations d’entretien (sécurité du domaine, consolidationdes ouvrages) et de délimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés, et enfin laréalisation d’une base de données sur le domaine public maritime (ADOC).

Les moyens alloués pour conduire cette politique représentent pour 2018 3,5 M€ dont 3 M€ pour les servicesdéconcentrés.

PLF 2018 39



La protection du littoral et de gestion intégrée du trait de côte permet de répondre à des enjeux essentiels. Environ unquart du littoral français (France continentale et outre-mer) est affecté par l’érosion naturelle, les submersions marineset les dégâts occasionnés par des événements météorologiques exceptionnels. La France a pris de nombreuxengagements nationaux et internationaux en la matière, lors des conférences sur la croissance bleue (lancementd’appel à projet pour l’adaptation des territoires littoraux et appels à idées « imaginons le littoral de demain »), desconférences environnementales, dans la loi sur la reconquête de la biodiversité (article 51 ter A relatif à la protectiondes mangroves et des récifs coralliens dans une perspective de lutte contre le changement climatique).

Face à ces enjeux, la question de la gestion intégrée du trait de côte devient de plus en plus sensible, notamment pourles collectivités territoriales qui doivent répondreaux attentes des populations tant en termes de sécurité des biens etdes personnes que de préservation de leur cadre de vie. Cette sensibilité a largement été relayée lors des travauxparlementaires relatifs à la proposition de loi pour l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique,déposée en 2016.

Le comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de cote, installéen janvier 2015, a formule plusieurs propositions visant a améliorer la mise en place dans les territoires littoraux destratégies de court, moyen et long terme pour anticiper l’évolution du trait de cote due par l’érosion.

L’Étataccompagne les acteurs locaux dans des opérations de « renaturation », de rechargement de plages, derestauration des espaces naturels qui jouent le rôle d’atténuateurs climatiques (comme les mangroves, les récifscoralliens ou les cordons dunaires). Il s’agit donc par la gestion du trait de côte, de lutter contre ces phénomènes enmettant en chantier des opérations nouvelles de protection et de restauration qui nécessitent des travaux de défensesouvent coûteux que l’État et les collectivités ne peuvent supporter seuls.

Aussi, via un effet de levier,l’Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France (AFITF) placé sousla tutelle du ministre chargé des transports, apporte son concours à la réalisation de ces objectifs conformément àl’article 1 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004), qui lui assigne « pour mission de concourir, dans le respectdes objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (…) d’ouvrages dedéfense contre la mer (…) ». Pour 2018, cette contribution, sous la forme de fonds de concours, devrait représenter4,75 M€ (AE=CP).

Par ailleurs, l’État apportera également son soutien aux partenaires associatifs suivants :

✔ Rivages de France, qui regroupe les gestionnaires de terrains du Conservatoire de l’espace littoral et desrivages lacustres (CELRL) ;

✔ l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), acteur majeur de la stratégie nationale pour la mer et lelittoral ;

✔ et enfin EUCC – France, le Réseau Européen des Littoraux, association qui a pour objet de promouvoir unegestion intégrée des espaces côtiers en rapprochant élus, scientifiques, experts, gestionnaires, praticiens etreprésentants de la société civile.

Enfin, la volonté de l’État de porter une nouvelle ambition pour le Mont Saint-Michel a donné lieu à la création del’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) national du Mont Saint-Michel. Dans la phase decréation de l’EPIC, l’État reprend la responsabilité de l’exploitation du barrage sur le Couesnon pour poursuivre lestravaux hydrauliques et le suivi environnemental de la baie, confirmant ainsi l’enjeu national que recouvrent cestravaux. La contribution apportée est de 0,50 M€, faisant ainsi passer la contribution du programme 113 aux politiquesdu domaine public maritime naturel, de protection du littoral et de gestion intégrée du trait de côte de 3,0 M€ en 2017 à3,5 M€ en 2018.

c) Etudes et connaissances sur les milieux marins

DépensesAE CP




Total 223 566 234 436

40 PLF 2018



Une attention toute particulière est portée sur les actions de connaissance et de surveillance (études notamment) afind’améliorer la connaissance de la qualité des eaux littorales et du fonctionnement écosystémique des milieux marins,notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive-cadre sur l’eau,dite « DCE » (eaux conchylicoles, eaux de baignades, etc.) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en placede zones de conservation halieutiques créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages.

d) Lutte contre les pollutions marines : CEDRE et POLMAR

DépensesAE CP



5 51 Investissements corporels 912 500 909 858


Total 3 000 000 3 014 176

Association soutenue par l’État, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutionsaccidentelles des eaux (CEDRE) s’est doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutionsinternationalement reconnue et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention etd’accompagnement continus face à ce type de sinistre. Le montant de la subvention prévue pour 2018 est de 2 M€(AE=CP).

Par ailleurs, le MTES assume l’indemnisation des frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise parpollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral (par décision du CIADT post-Erika de février 2000). Le plan POLMAR(pollution maritime) doit effectivement permettre d’engager rapidement les premières mesures générées par unepollution marine accidentelle d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics etaux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées. La provision arrêtée pour faire face à cesindemnisations est de 0,91 M€ en AE et 0,87 M€ en CP.

Le solde des crédits prévus dans la lutte contre les pollutions marines doit servir à l’expertise et la mise à jour desplans POLMAR.

e) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques

DépensesAE CP




Total 1 847 130 1 847 130

La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection del’environnement. Les acteurs du programme 113 y contribuent par des études et des actions de veille, deconnaissances des ressources nationales liées aux métaux, notamment stratégiques. Elle s’appuie en particulier sur leBureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dont les actions visent notamment à accroître les compétencesfrançaises en matière d’intelligence économique et à assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France etdes territoires ultramarins en ressources minérales, en synergie avec la création du comité stratégique de filière« industries extractives et de première transformation » le 24 mai 2014. Dans le cadre de ces missions, l’enveloppeallouée à cet établissement est de 0,81 M€ (AE=CP).

Une stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins a été mise en place en mars 2012.Elle prévoit une évolution des schémas départementaux des carrières en schémas régionaux, laquelle est devenueeffective grâce à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)qui prescrit l’élaboration des schémas régionaux avant le 1er janvier 2020 en métropole et le 1er janvier 2025 outre-mer, ce qui impose un rythme soutenu pour élaboration des schémas. Ce changement d’échelle s’accompagne d’uneévolution forte de la méthodologie d’élaboration des schémas afin de répondre aux exigences de l’évaluationenvironnementale. La dotation consacrée à ce dispositif est de 0,82 M€ (AE=CP).

PLF 2018 41



Pour ce qui concerne les granulats marins, la stratégie nationale prévoit l’élaboration d’une méthodologie nationalepour une gestion durable et une application par façade maritime. Les crédits réservés à ce dispositif pour 0,06 M€(AE=CP) permettront de financer les actions d’appui, d’étude et d’expertise réalisées par l’IFREMER.

Par ailleurs, une enveloppe de 0,05 M€ (AE=CP) est prévue pour le financement des moyens de transport (hélicoptère)utilisés dans le cadre des actions de surveillance des activités minières en Guyane, à part égale avec le programme181 « Prévention des risques ».

Enfin, des études seront conduites sur la sécurité d’approvisionnement de la France en matières premières minérales

non énergétiques pour un montant de 0,10 M€ en AE=CP.

2. La politique de l’eau : AE = 13,49 M€ – CP = 13,45 M€

DépensesAE CP



5 51 Immobilisations corporelles 1 232 341 1 259 515

5 52 Immobilisations incorporelles 390 000 355 000


6 63 Transferts aux collectivités territoriales 155 000 155 000


Total 13 493 225 13 448 044

La politique de l’eau s’articule autour decinq domaines d’intervention.

a) Police de l’eau

DépensesAE CP






Total 4 573 899 4 573 929

Les dépenses afférentes à l’exercice régalien de la police de l’eau et de la nature, au titre de la directive de 2008 sur ledroit pénal environnemental, des directives sectorielles (nitrates, par exemple) et en application de l’ordonnancen° 2012-34 du 11 janvier 2012 (police de l’environnement) sont prévues pour 2018 à 4,57 M€ (AE=CP). Elles porterontsur les contrôles administratifs et judiciaires effectués par les services de l’État, les analyses des rejets (en particulieraux sorties des stations d’épuration), le suivi des pollutions ainsi que sur la fourniture en matériels d’analyses et decontrôle. Au regard des directives concernées, la France a une obligation de moyens en matière de contrôle dans ledomaine de l'eau ; c’est en effet pour défaut de contrôle que la France a été condamnée au titre du règlement« pêche » dans l’arrêt de la CJUE dit des « poissons sous taille ».

Les risques de contentieux associés à des sanctions financières sont réels dans le domaine de l’eau, tant sur lesmoyens que sur les résultats. Des contentieux ERU (eaux résiduaires urbaines) ont récemment été clos à la Cour dejustice de Luxembourg au titre de l’article 258 (la pénalité pour un précédent contentieux ERU classé avait été estiméeà 400 M€). Deux contentieux « nitrates » sont également à la Cour de justice de Luxembourg au titre de l’article 258.La mise en œuvre par les services des actions de contrôles permet de minimiser les risques de contentieux et de pré-contentieux.

La dotation du programme pour les services déconcentrés de l’État effectuant les contrôles, est fixée forfaitairement àenviron 30 k€ par DDT, avec un supplément pour les DDT-M et les services d’axe.

42 PLF 2018



Afin d’optimiser l’action de ces derniers, des rationalisations ont été opérées par le rapprochement des services depolice avec, d’une part, l’extension de la Mission Inter-services de l’eau (MISE) au domaine de la nature (MISEN) et,d’autre part, une meilleure coordination des services chargés des contrôles. Cette organisation s’accompagne dudéploiement de la démarche qualité eau et nature dans les services déconcentrés dans un souci deprofessionnalisation des agents, de rationalisation des moyens et de sécurisation des pratiques sur les plans techniqueet juridique.

Par ailleurs, les services de la police de l’eau mettent en œuvre la nouvelle procédure de l’autorisationenvironnementale qui constitue la pérennisation de l’expérimentation « autorisation unique au titre de la loi sur l’eau ».

L’autorisation environnementale est une procédure commune aux activités, installations, ouvrages ou travaux soumis àautorisation au titre de la loi sur l’eau ou des installations classées pour l’environnement. Elle regroupe, lorsqu’ellessont également nécessaires à la réalisation du projet 12 autres procédures dont notamment, la dérogation « espècesprotégées », les autorisations au titre de la réglementation sur les sites classés et sur les réserves naturellesnationales et les autorisations de défrichement. Cette nouvelle procédure permet de simplifier la procédure pour leporteur de projet, qui a désormais un interlocuteur unique, et de resserrer les délais d’obtention de l’autorisation. Ellecontribue ainsi à favoriser l’émergence de projets. Les financements apportés par le programme permettent depoursuivre l’effort engagé en 2016 de formation et de changement de posture vers une organisation en mode projetdes services de l’État, ainsi que dans l’évolution des outils informatiques évoluent.

En soutien des dépenses de fonctionnement des services, le programme apporte un financement pour les applicationsinformatiques sur la police de l'eau et de la nature, à savoir le portail LANCELEAU qui comporte CASCADE (instructiondes activités de police de l'eau), ROSEAU (suivi technique des stations d'épuration), PROPLUVIA (formalisationcartographique des arrêtés sécheresse – ouvert au public), SILLAGE (épandages des boues des stations d'épuration),OASIS (pour les prélèvements en eau), LICORNE (programmation et suivi des contrôles – qui est opérationnel depuisdébut 2017, en remplacement de l’outil de suivi des plans de contrôle, OSPC), ainsi qu’un outil de suivi ducommissionnement, désormais ministériel et des bases de données juridiques spécifiques (AIDA). En outre, pourmettre en œuvre la nouvelle procédure d’autorisation environnementale, un développement informatique spécifique,commun avec les services « ICPE » a été engagé. Cette application, ANAE, permet de faciliter les échanges entreservices instructeurs. L’ensemble de ces applications informatiques contribue au pilotage efficace de l’activité et à lasécurisation des pratiques sur les plans techniques et juridiques.

L’évaluation de la police de l’environnement, menée dans le cadre des évaluations de politiques publiques engagéespar le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), a rendu son rapport en 2015. Il enressort qu’il est nécessaire de poursuivre le pilotage opérationnel des actions de contrôles et le rapprochement desservices. Les outils informatiques constitueront un levier indispensable de la mise en œuvre de cette recommandation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’installation de l’AFB, une mutualisation entre les services départementaux de l’AFB (ex-ONEMA) et de l’ONCFS est à l’étude.

b) Bon état des eaux souterraines et superficielles

DépensesAE CP



Total 1 076 739 1 077 826

La politique menée dans le cadre du bon état des eaux repose sur les dispositifs hydrobiologiques en place, et sur lamise en œuvre de plans d’action.

Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL permettent d’analyser les réseaux de contrôle constitués de 1871 stationspour le réseau de contrôle de surveillance et de 4481 stations pour le réseau de contrôle opérationnel (dont 1072communes avec le réseau de contrôle de surveillance). Le maintien de cette expertise est un enjeu stratégique pourl’État dans la mesure où des compétences techniques minimales sont indispensables pour exercer les missionsrégaliennes de contrôle de l’évaluation et de la validation de l’état écologique des cours d’eau, notamment dans lecadre du rapportage à la Commission européenne.

PLF 2018 43



L’activité en régie au sein des DREAL a été rationalisée dès 2012. Cette rationalisation a permis, en métropole, untransfert des marchés des DREAL vers les agences de l’eau, par la production de données en sous-traitance. Enoutre-mer, la production des données de surveillance des réseaux DCE est prise en charge par les services de l'ex-ONEMA, intégrés depuis 2017 au sein de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Les DREAL seront également mobilisées pour accompagner la campagne exceptionnelle « Phytobenthos » sur lesplans d’eau qui doit se dérouler au moins jusqu’en 2018. Cette campagne doit permettre à la fois d’acquérir lesdonnées nécessaires à la construction d’un indice biologique « Phytobenthos » en plans d’eau mais également de faireoffice de campagne de surveillance pour le 2ème cycle DCE (2016-2021).

c) Plans d’action dans le domaine de l’eau

DépensesAE CP





Total 805 064 805 035

Les différentes directives relatives à la qualité de l’eau ont été transposées dans la loi du 21 avril 2004, la loi sur lesmilieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvre du Grenelle de l’environnement qui a fixé l’ambition d’atteindre le bon état écologique pour 2/3 des massesd’eau de surface en 2015.

La bonne mise en œuvre des directives implique pour certains sujets la mise en place de plans d’actions nationaux,déclinant au-delà des seules mesures réglementaires les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par lesdirectives (plans « assainissement », « micropolluants et résidus de médicaments », « Ecophyto » ou encoreprogrammes d’actions « nitrates »). L’élaboration de ces plans d’actions nationaux nécessite que le MTES conduisedirectement des travaux pour préciser le champ d’application du plan ou son contenu. Le programme finance ainsi desétudes sur l’eau, dont l’urgence technique ou le contexte politique nécessite une réalisation rapide. Il s’agit notammentdes études servant à l’évaluation environnementale des programmes d’actions « nitrates », que ce soit du programmed’actions national ou des programmes régionaux. La dotation prévue dans le cadre de la définition de ces plansd’action est arrêtée à 0,45 M€ (AE=CP), laquelle est complétée par les financements destinés aux associations.

Il s’agit également de financer, à hauteur de 0,25 M€ (AE=CP) des associations contribuant à l’élaboration et à la miseen œuvre des plans d’actions en matières de pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates, produitsphytopharmaceutiques) ou en matière d’assainissement collectif et non collectif.

Une enveloppe de 0,08 M€ (AE=CP) est également destinée à la maintenance d’applications informatiques et à l’appuipour l’application SILLAGE sur la traçabilité des épandages de boues.

Enfin, une dotation de 0,02 M€ (AE=CP) est prévue pour la duplication et l’envoi de documents de communication surla réduction des usages non agricoles de pesticides (jardiniers amateurs et collectivités) dans le cadre du plan« Ecophyto II », le MTES étant pilote pour les usages non agricoles.

d) Soutien à la politique de l’eau

DépensesAE CP





44 PLF 2018





Total 1 535 000 1 535 000

Cette mesure est constituée :

• des dépenses, pour 0,87 M€ (AE=CP),consacrées à l’application des directives européennes relatives à lapolitique de l’eau (principalement la DCE : concertation nationale, synthèse nationale des SDAGE et des programmesde mesure - PDM, suivi de l’élaboration puis de la mise en œuvre des nouveaux SDAGE et PDM), y compris la mise enœuvre de la DCE en outre-mer (fonctionnement des comités de bassin et élaboration des SDAGE en outre-mer) etl’appui à la publication des SAGE. Cela comprend également la mise en place d’un système d’information pour le suivide la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE) ;

• des dépenses, pour 0,03 M€ (AE=CP), relatives à l’animation et la concertation dans le domaine de l’eau et desmilieux aquatiques, lesquelles portent le fonctionnement du comité national de l’eau (CNE) ;

• des aides, pour 0,37 M€ (AE=CP), accordées à différentes associations de niveau national : FNE (France natureenvironnement), AFEPTB (Association française des établissements publics territoriaux de bassin) ;

• du financement, à hauteur de 0,27 M€ (AE=CP), d’actions internationales. Les conventions internationales dans ledomaine de l’eau (notamment les conventions de fleuves transfrontaliers) ainsi que les partenariats liés dans le cadredu Forum mondial de l’eau engagent la France à la mise en œuvre d’actions de coopération. Le soutien apporté viseaussi les participations obligatoires des DREAL aux commissions internationales comme la Commission internationalepour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (CIPEL) ou la Commission internationale de l’Escaut (CIE)et aux commissions « fleuves frontaliers » (Rhin, Moselle-Sarre et Meuse).

e) Domaine public fluvial non navigable

DépensesAE CP



5 51 Immobilisations corporelles 1 232 341 1 259 515

Total 5 502 523 5 456 254

La responsabilité de la gestion du domaine public fluvial non navigable (DPF) relève des compétences de l’État. Lesdépenses sur le DPF non navigable, d’un montant de 5,48 M€ en AE et 5,44 M€ en CP en 2018, porteront surl’entretien courant et régulier (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et DCE) comme sur la miseen sécurité pour l’accessibilité et la préservation de berges naturelles (intervention sur la végétation rivulaire, coupe,recépage, gestion des effondrements de végétation et des embâcles, et mobilisation des bancs de sables et sédimentspour empêcher leur fixation et leur végétalisation).

Ces crédits intègrent notamment les moyens dédiés à l’entretien régulier du DPF sur le bassin hydrographique de laLoire, dans le cadre du Plan Loire grandeur nature (PLGN). La nécessité de ces interventions est accrue par lasurvenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, quiralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d’eau de faire une grande partiedu travail de régulation naturelle. L’ensemble de ces dispositifs d’entretien constitue une garantie contre les diverscontentieux tant nationaux qu’européens, et un préalable au transfert de propriété du DPF aux collectivités territorialesvolontaires.

Les services des DDT sont mobilisés pour pérenniser le pilotage des opérations sur le DPF à l’échelle des bassins,permettant d’assurer une cohérence entre les opérations d’entretien et de gestion du DPF (portées par le programme113), et les opérations de prévention des inondations et de protection des lieux habités (portées par le programme181). Ces services sont en charge d’établir les plans de gestion à l’échelle des unités hydrauliques (prévus par l’articleR.215-4 du code de l'environnement), prenant la forme de diagnostics et d’actions d’entretien des cours d’eau et de laréduction des conséquences dommageables liées aux inondations (détérioration des berges, constitutiond’embâcles…). Les dépenses en faveur de ce dispositif permettent ainsi de conduire un rattrapage du retardd’entretien et donc de faciliter le transfert de propriété. Les plans de gestion sont conçus en cohérence avec les plansd'actions pluriannuels des missions inter-services de l’eau, pour la déclinaison des programmes de mesures. Enfin, les

PLF 2018 45



services départementaux sont également amenés à se rapprocher des DREAL de bassin pour préparer le transfert descours d’eau interrégionaux (un transfert ne portant pas sur une unité hydraulique cohérente étant illégal).

Aucune réduction des coûts d'entretien ne peut être envisagée sans aborder la possibilité du transfert de propriété dudomaine aux collectivités sachant que ces transferts s’accompagneront quand même de transferts de dotationsbudgétaires en compensation.

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution dustock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’Étata engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Celle-ci secaractérise par des travaux d’aménagement facilitant la fluidification de la circulation des espèces et le bondéroulement du transport de sédiments. Elle a une dimension amont-aval impactée par les ouvrages transversauxcomme les seuils et barrages, et une dimension latérale impactée par les ouvrages longitudinaux comme les digues etles protections de berges.

Le seul moyen de rétablir la continuité écologique consiste donc à supprimer ou aménager les obstacles (donc lesouvrages) identifiés et à rétablir la pente naturelle du cours d’eau. Un objectif de 1 500 ouvrages à « traiter » à l’échellenationale a été fixé aux agences de l’eau dans le cadre de la révision de leursdixièmes programmes d’action. Pour2018, la participation financière des agences de l’eau aux mesures de restauration de la continuité écologique descours d’eau est programmée à hauteur de 18,02 M€ en AE et CP.

La réalisation de ce programme de restauration, amorcée en 2012, conduira à ouvrir ou poursuivre en 2018, leschantiers suivants :

Financeurs Régions concernées Projets

Montant en € des CPde participation

programmée desagences de l’eau

Agence de l’eauSeine-Normandie

Normandie

Travaux de restauration de la continuitéécologique sur le barrage de Vezins sur laSélune (50) et sur le barrage de Martot surl’Eure (27).

14 500 000

Agence de l’eau Adour-Garonne

Nouvelle-Aquitaine, Occitanie

Restauration de la continuité écologique sur leseuil de Beauregard (47) et sur la RN25 àproximité du barrage de Caubous (31), etc.

1 791 000

Agence de l’eauLoire-Bretagne

Auvergne-Rhône-Alpes,Nouvelle-Aquitaine,Centre-Val de Loire,

Pays de la Loire

Restauration de la continuité écologique sur leFuran, la Valchery, la Cotatay, la Gampille(42) ;Restauration du lit de la Loire (18, 37, 41, 45 et58) ;etc.

1 083 238

Agence de l’eauRhône-

Méditerranée-Corse

Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes

Restauration de la continuité écologique dansdes vallées alpines (73), sur la Drome (26) etl’Ardèche (07)

647 418

Total agences de l’eau 18 023 656

3. Trame verte et bleue et autres espaces protégés : AE = 40,45 M€ – CP = 39,58 M€

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche Trame verte et bleue (TVB), les espacesnaturels protégés et les dispositifs associés.

DépensesAE CP





46 PLF 2018





7 72 Dotations en fonds propres 1 008 228 1 008 228

Total 40 446 742 39 578 027

a) Trame verte et bleue et schémas régionaux de cohérence écologique

DépensesAE CP




Total 3 231 803 2 999 856

L’article 23 de la loi Grenelle I fixait la constitution d’une trame verte et bleue (TVB), outil d’aménagement du territoirepermettant de préserver et de remettre en bon état des continuités écologiques. La loi Grenelle II a introduit la TVBdans le code de l’environnement (art. L. 371-1 et suivants du code de l’environnement). Pour cela, il a été prévu unemise en œuvre à trois niveaux :

– au niveau national, le socle réglementaire de la TVB a été finalisé avec la publication des orientations nationalespour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en association avec le comité national TVB(par décret du 20 janvier 2014). Le CNTVB, mis en place fin 2011, a pleinement joué son rôle consultatif en émettantun avis sur les projets de textes portant sur les continuités écologiques ou susceptibles d’avoir un effet sur celles-ci.Par ailleurs, le centre de ressources TVB, créé lui aussi fin 2011, a développé ses activités d’appui technique,d’expertise, de soutien d’études et de prospective, d’animation et de mutualisation de bonnes pratiques, de formationet de communication, pour appuyer mais aussi valoriser la mise en œuvre concrète de la politique à toutes leséchelles. Piloté par le ministère et mobilisant des établissements publics et une association, une partie de ses missionsdevrait à terme être intégrée au sein de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Une allocation de 0,10 M€(AE=CP) est prévue pour le fonctionnement du centre de ressources.

Par ailleurs, une dotation de 0,71 M€ en AE et 0,45 M€ en CP est dégagée pour permettre le financement de l’appuinational à la démarche.

- Au niveau régional, le programme finançait également l’élaboration et le suivi des schémas régionaux de cohérenceécologique (SRCE) élaborés conjointement entre l’Etat et les régions (Plan d’aménagement et de développementdurable de la Corse – PADDUC, Schémas d’aménagement régionaux – SAR – de Guyane, de Mayotte et deMartinique). Tous achevés désormais, ces schémas doivent faire l'objet d'une évaluation, au plus tard six ans aprèsleur adoption (en 2018, cet appui représente 1,39 M€ en AE et 1,65 M€ en CP).

La loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tantque Loi NOTRe, préconise l’adoption d’un nouveau schéma de planification, dénommé SRADDET (schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) qui fusionne plusieurs documents sectoriels ouschémas existants dont le SRCE. Là où le SRCE était co-construit par l’État et la Région, le SRADDET, construit par laRégion, implique l'association des services de l’État. La nouveauté de l’instrument, la nécessité de transversalité qu'ilnécessite, implique le maintien d’un soutien méthodologique et financer de l’État tout dans son élaboration, que danssa mise en œuvre et son évaluation.

Au niveau régional, est également soutenue la constitution de comités régionaux TVB. Les montants couvrentnotamment l’accompagnement des démarches spécifiques à l’outre-mer (dont le Réseau écologique outre-mer –REDOM) pour 0,31 M€ en AE et 0,08 M€ en CP. En outre, une enveloppe consacrée à l’appui à la démarche TVB –SRCE en région est prévue pour 1,39 M€ en AE et 1,35 M€ en CP.

– au niveau intercommunal et communal, le programme s’assure aussi de la prise en compte du SRADDET par lesdocuments de planification (SCoT, charte de parc naturel régional, PLU et cartes communales) et les projets descollectivités et de l’État.

b) Espaces naturels protégés

PLF 2018 47



DépensesAE CP







7 72 Dotations en fonds propres 1 008 228 1 008 228

Total 37 214 939 36 578 171

• Parcs naturels régionaux

Les parcs naturels régionaux (PNR) sont issus de projets d’initiative régionale, s’inscrivant dans une politique publiqueencadréepar l’État en charge du label national. Les PNR sont des territoires d’expérimentation des politiques dedéveloppement durable de l’État intéressant particulièrement les politiques portées par le MTES (biodiversité,paysages, aménagement durable, modèles économiques soutenables, relocalisation de l’économie, circuits courts,efficacité énergétique et lutte contre le changement climatique, etc.) et ont un rôle modèle pour les territoires voisins.

En matière de biodiversité, les structures de PNR assurent la gestion de nombreux espaces naturels, notamment desréserves naturelles nationales, réserves de biosphère MAB (Man and Biosphère)et sites Natura 2000.

Les PNR, au nombre de 51 au 1er janvier 2017, couvrent 15 % du territoire national et 6 % de la population,représentant ainsi la première infrastructure écologique avec une perspective de croissance du réseau (une vingtainede création de parcs en projet).

Le soutien de l’État sur le plan financier reste limité ; il contribue au budget des syndicats mixtes d’aménagement et degestion des parcs naturels régionaux via une subvention annuelle de fonctionnement représentant environ 6 % desbudgets des syndicats mixtes de PNR.Cette contribution a néanmoins un effet levier déterminant vis-à-vis des autresfinancements.

La subvention moyenne annuelle par PNR est de l’ordre de 0,12 M€ (0,10 M€ pour le soutien à l’ingénierie et 0,02 M€pour l’appui aux études). Elle permet d’assurer une relative stabilité des montants attribués à chaque parc malgrél’augmentation de la taille du réseau.

En 2018, le programme 113 consacrera aux PNR une enveloppe de 8,46 M€ en AE et 7,77 M€ en CP, y compris lessubventions destinées à leur instance fédératrice, la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF). Lesautres sources majeures de financement des PNR provientdes collectivités locales (régions, départements, EPCI) et del’Union européenne au travers des fonds communautaires.

Enfin, le programme 113 verse une subvention, à hauteur de 0,12 M€ (AE=CP) à l’association ALPARC (Réseau alpindes espaces protégés), chargée de mutualiser, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Alpine, les bonnespratiques en matière de développement durable et de la protection des Alpes entre les différents membres de ce traitéinternational.

• Réserves naturelles nationales

La première réserve naturelle nationale (RNN) a été classée en 1961 en Auvergne-Rhône-Alpes (RNN du Lac Luitel).En août 2017, la France comptait 167 RNN : 151 en métropole et 16 en outre-mer ainsi que 6 réserves naturelles deCorse représentant au total sur terre comme sur mer environ 260 000 ha en métropole et 2,65 millions ha en outre-mer(dont la réserve des TAAF avec une surface de 0,77 million d'ha terrestres et 1,57 millions d'ha marin).

48 PLF 2018



En outre, une vingtaine de projets de création, d’extension ou de révision ont été identifiés dans le cadre de la stratégiede création des aires protégées (SCAP) et de la stratégie de création et de gestion des aires marines protégées(SCGAMP). Certains sont en cours d’instruction, après un avis favorable de la commission des aires protégées duConseil national de la protection de la nature. L’objectif de la SCAP, repris dans la feuille de route pour la transitionécologique, est de placer, d’ici 2019, 2% au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyend’outils réglementaires.

Une enveloppe de 22,40 M€ en AE et 22,46 M€ en CP seraréservée en 2018 au fonctionnement (essentiellement lessalaires) et aux petits investissements des RNN. Cette dotation couvrira également, pour un montant de 0,53 M€(AE=CP), le financement de l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui effectue un travail de tête deréseau des gestionnaires des réserves existantes (dont une majorité de RNN), dans le cadre défini par la conventionpluriannuelle d’objectif, permettant d’accompagner l’efficience de la gestion des réserves naturelles créées et decontribuer aux dispositifs nationaux de connaissance du patrimoine naturel.

Pour ce qui concerne la répartition des crédits entre les réserves, elle sera faite en fonction des spécificitésécologiques, géographiques et socio-économiques : six domaines d’activités prioritaires seront pris en compte dans lecadre de la méthodologie nationale d’évaluation des coûts de gestion.

La dotation réservée aux RNN couvre également la gestion de la RNN des TAAFet Europa pour(1,53 M€ en AE=CP).

• Conservatoires régionaux des espaces naturels

Les conservatoires régionaux d’espaces naturels (CREN), au nombre de 21 (8 sont départementaux), sont desstructures privées qui font l’acquisition de terrains à la biodiversité remarquable ou qui interviennent sous conventionde gestion. Cette action, très importante pour la mise en œuvre des Plans nationaux d’action sur les espècesmenacées, bénéficie d’un effet de levier remarquable puisque ces associations lèvent environ 90 % de fonds pour10 % de fonds d’État.

Les financements apportés par le programme sont gérés par les services déconcentrés du MTES à l’exception de lasubvention pour la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN) qui relève de l’échelon national. Dans lecadre de ce soutien, une enveloppe de 1,05 M€ (AE=CP) sera ouverte pour prendre en charge une partie de leurfonctionnement (à hauteur d’une personne à plein temps) ainsi que leurs programmes d’acquisition, d’équipement, derestauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les CREN seront encouragés à diversifier leurs financements,notamment auprès des collectivités territoriales et de l’Union européenne, afin de réduire à terme les subventions del’État.

• Forêts

Le soutien à la politique forestière, à hauteur de 3,86 M€ (AE=CP) en 2018, s’inscrit essentiellement dans le cadre dela Convention sur la diversité biologique à la suite de la Conférence d'Aichi, des résolutions adoptées par lesconférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe, de la stratégie de l’UE pour la biodiversité àl’horizon 2020 (objectif 3), de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (via le réseau desréserves biologiques forestières) et des engagements pris par l’État au titre de la SNB 2011-2020. L’objectif est depermettre à la fois une gestion conservatoire de certains sites remarquables et/ou sensibles et une gestion forestièreintégratrice garante de la durabilité des écosystèmes forestiers et des différents services qu’ils rendent.

Dans le cadre de l’enveloppe dédiée au soutien de la politique forestière, une allocation de 3,51 M€ (AE= CP) estprévue pour l’Office national des forêts (ONF), opérateur chargé de la gestion de 4 millions d’hectares de forêt enFrance métropolitaine et de 6 millions dans les départements d’outre-mer. Cette participation concerne notammentl’extension du réseau de réserves biologiques et la définition d’un réseau d’habitats remarquables dans les DOM. Elles’inscrit dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, qui prévoit le financement par leMTES d’une mission d’intérêt général (MIG) biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationauxd’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) et d’une partie de la MIG interministérielle

PLF 2018 49



sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale enGuyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane).

Par ailleurs le programme finance des actions de recherche et d’expertise sur la prise en compte de la biodiversité enforêt.

• Zones humides et aquatiques

L’engagement de la France d’appliquer les directives européennes sur la nature et les conventions internationalesguide l’action des pouvoirs publics. Les milieux aquatiques et humides sont les seuls écosystèmes faisant l’objet d’uneconvention internationale, la Convention de Ramsar. Un premier plan national d’action en faveur de ces milieux a étémis en place de 1995 à 2007 puis un deuxième de 2010 à 2012. Le troisième plan d'actions en faveur des milieuxhumides pour la période 2014-2018 recense 52 actions qui poursuivent 4 objectifs principaux :

renforcer la prise en compte des milieux humides dans l'aménagement urbain, la prévention des inondations,et dans l'adaptation au changement climatique ;

mettre en place une véritable stratégie de préservation et de reconquête de leurs fonctions en métropole et enoutre-mer en associant l'ensemble des acteurs ;

développer une carte de référence à l'échelle nationale ;

développer la connaissance et la formation à la gestion de ces milieux.

L’action en faveur des milieux aquatiques et humides passe notammentpar le soutien apporté à plusieurs associationstravaillant spécifiquement sur leur préservation et leur gestion durable (Ramsar-France, MedWet, Fondation Tour duValat, la représentation française du Réseau Fleuves d’Europe – European rivers network – ERN France, etc.). Cesoutien est complété par les conventions passées avec des organismes publics pour doter l’État et les servicesdéconcentrés d’outils pratiques liés à l’application de la réglementation, un appui aux services déconcentrés poursusciter et accompagner les initiatives locales de gestion durable de ces milieux, notamment via le soutien des actionsde « pôle relais », consortium d’acteurs locaux dont la place avait été reconnue dans le cadre du deuxième pland'action en matière de communication / éducation / sensibilisation / participation.

L’enveloppe allouée à cette politique sera en 2018 de 0,43 M€ (AE=CP).

• Parc nationaux

Enfin, une dotation en fonds propres d’un montant de 1 M€ (AE=CP) est prévue en faveur des parcs nationaux.

4. Natura 2000 : AE = 33,01 M€ – CP = 33,92 M€

DépensesAE CP






Total 33 008 992 33 922 884

Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité. Lefondement juridique du réseau Natura 2000 repose essentiellement sur la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009(reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages) et ladirective 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de laflore sauvages (dite directive « habitats »). Ces directives imposent à la fois des résultats (restauration ou conservationdes habitats et des espèces) et des moyens (transposition, mise en œuvre, rapportage, financements).

50 PLF 2018



Le réseau regroupe actuellement 1768 sites terrestres et marins, soit plus de 12,9 % du territoire métropolitain et11,2 % de la surface marine de zone économique exclusive : 7 millions d’hectares de surfaces terrestres et 4,14millions d’hectares marins.

D'un point de vue qualitatif, il regroupe :

- 131 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire (57 % des habitats naturels européens) ;

- 94 espèces animales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (18 % des espèces annexe II) ;

- 63 espèces végétales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (10 % des espèces annexe II) ;

- 132 espèces d’oiseaux identifiées à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (67 % des espèces annexe I).

La gestion des sites Natura 2000 repose sur trois outils principaux :

1) en premier lieu, chacun des sites Natura 2000 fait l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs(DOCOB), élaboré en concertation avec les acteurs locaux et adopté par l’Etat. Le DOCOB regroupe l’analyse deseffets des activités au regard des enjeux de conservation, définit les orientations de gestion et les mesures depréservation, précise les modalités de mise en œuvre des actions à contractualiser et les dispositions financièresd’accompagnement. Ce document est réalisé sur trois ans en moyenne, en commande d’achat public ou directementpar le maître d’ouvrage (État ou collectivités territoriales). On estime à 0,5 ETP (environ 20 k€ / an) les besoins pourl’élaboration d’un DOCOB d’un site terrestre ou mixte, sur une durée de trois ans en moyenne.

La quasi-majorité des DOCOB étant désormais achevée, l’enjeu concerne désormais l’actualisation des DOCOB lesplus anciens.

2) en second lieu, une fois leurs DOCOB établis, les sites Natura 2000 font l’objet d’une animation territoriale (mise enœuvre du DOCOB) par le biais d’animateurs locaux, dans le cadre de conventions d’animation passées entre l’Etat(financeur) et une structure porteuse (collectivité) du site sur une période de trois ans le plus souvent, dans le casd’une prise en charge de la gestion du site par une collectivité (60% des structures porteuses sont des collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités). On estime à 0,5 ETP (environ 20 k€ / an) les besoins pour l’animationd’un site terrestre.

La gestion des crédits est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en particulier en cas de co-financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).Des efforts de mutualisation entre sites sont menés en termes d’animation, ce qui permet de réduire pour partiel’impact financier croissant de l’augmentation du nombre de sites.

En 2018, le programme 113 financera l’élaboration et l’animation des DOCOB à hauteur de 22,50 M€ (AE=CP).

3) enfin, la gestion des sites Natura 2000 repose notamment sur la conclusion de contrats Natura 2000, passésvolontairement par les acteurs locaux propriétaires ou gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou del’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents dans ces sites (conservation de la diversitéforestière, entretien des milieux humides, maintien de continuités écologiques en zones agricoles, etc.). Leur gestionfinancière est majoritairement confiée à l’ASP. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans.L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité locale.

En 2018, le programme 113 financera ces contrats à hauteur de 7,18 M€ en AE et 7,78 M€ en CP.

Le financement du dispositif Natura 2000 prévoit également un appui à la démarche. Cette action regroupe lesconventions d’appui technique, naturaliste ou méthodologique, pour l’évaluation de l’état de conservation, lesinventaires ou l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels. Au niveaunational, elle recouvre le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (mise en place d’un systèmed’information commun, logistique du séminaire annuel, élaboration de guides méthodologiques, financement d’études,appui technique de l'ASP). La dotation totale prévue à cet effet est fixée à 1,85 M€ en AE et 1,95 M€ en CP.

PLF 2018 51



Pour ce qui concerne les sites Natura 2000 en mer (210 sites mixtes et 59 sites exclusivement marins couvrant 4,14millions d’hectares marins), des actions de restauration des milieux (contrats Natura 2000) peuvent être mises enœuvre. Le programme financera de telles actions, avec une participation potentielle du Fonds européen pour lesaffaires maritimes et la pêche (FEAMP). Sur la période 2017-2019, le nombre de documents de gestion devraitaugmenter, ce qui devrait se traduire par une montée en puissance de l’animation des documents de gestion Natura2000 en mer en raison de l’augmentation du rythme de contractualisation (30 contrats/an à partir de 2017).

Le financement de la politique Natura 2000 inclut l’aide apportée au Centre thématique européen sur la diversitébiologique (CTE) de l’Agence européenne pour l’environnement, dont l’antenne « biodiversité », hébergée par leMuséum national d’histoire naturelle (MNHN), est notamment chargée de la réalisation des expertises relatives à lasuffisance et à la cohérence des réseaux Natura 2000 européens. Cette subvention nationale (0,24 M€ en AE=CP)résulte d’obligations européennes et ne peut être réduite. Le mandat du MNHN en tant que coordinateur du CTE encharge de la thématique « biodiversité » a en effet été renouvelé cinq fois depuis 1995 etil est reconduit pour la période2014-2018.

L’appui à la démarche finance également plusieurs associations (FNE, LPO, Eurosite et partenaires socio-professionnels : FNCOFOR, CNPF, FNC), et l’appui et la coordination du réseau (guides). L’enveloppe accordée à cespartenaires est limitée à 0,24 M€ en AE et 0,29 M€ en CP.

Enfin, une subvention à hauteur de 1,01 M€ en AE et 1,10 M€ en CP est également prévue dans le cadre de laparticipation de la France à la démarche Life N2000. Le programme LIFE+, géré par l’Union européenne, finance eneffet, sous forme d’appel à projets, des actions de conservation et de restauration, en faveur d’habitats ou espècesd’intérêt communautaire.

Le nombre de projets déposés en France reste assez faible : 7 en 2015 et 7 en 2016 pour le volet « Nature etbiodiversité » de Life (et tous volets confondus : 31). Un effort important reste donc à fournir à la fois pour susciter ledépôt de davantage de projets et pour assurer un soutien de nature à améliorer la qualité des propositions.

L’État soutient les porteurs de projets, d’une part au travers d’une assistance à la rédaction de certains projets etd’autre part comme co-financeur, au niveau national (direction de l'eau et de la biodiversité - DEB) ou régional(DREAL).

Par ailleurs, l’Agence française pour la biodiversité sera également fondée à soutenir des actions dans le cadre deprojets Life, et en particulier à soutenir voire coordonner des projets « intégrés » (projets de l’ordre de 20 M€ mettanten œuvre sur un territoire étendu un plan ou une stratégie liés à l’environnement ou au climat exigés par uneréglementation environnementale ou climatique spécifique de l’UE, développés conformément à d’autres lois de l’Unionou par d’autres autorités des Etats-membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris gestion duréseau Natura 2000). Un projet Life « intégré » sur les habitats marins a été déposé par l’AFB auprès de laCommission en avril 2017. Le projet vise à mobiliser 20M€ sur 8 ans, dont 12 M€ de fonds européens du programmeLife afin de maintenir et restaurer les habitats d’intérêt communautaire marins.

5. Connaissance et préservation de la biodiversité : AE = 29,01 M€ – CP = 28,95 M€

DépensesAE CP







Total 29 936 621 29 867 622

a) Inventaires et expertises

DépensesAE CP


52 PLF 2018







Total 17 291 958 17 212 517

L’amélioration de la connaissance est considérée comme un préalable à toute action de protection dans la Stratégienationale pour la biodiversité (SNB). C’est un facteur de succès pour atteindre les objectifs de conservation et derestauration de la biodiversité et des services écosystémiques qu’elle génère. En effet, pour mener l’ensemble de sesactions de conservation et de gestion de la biodiversité et pouvoir suivre les différents projets et programmes (ycompris la mise en œuvre des directives européennes), les acteurs doivent disposer de connaissances sur l’état de labiodiversité et ses tendances d’évolution, connaissances qui méritent d’être régulièrement actualisées, disponibles etstructurées.

• Acquisition des connaissances

Le MTES a confié au MNHN le pilotage de l’élaboration d’une Stratégie nationale de l’acquisition de connaissancedans le champ de la biodiversité terrestre. Cette stratégie s’articule autour d’un bilan des dispositifs de collected’information (de la taxonomie aux suivis, espèces et écosystèmes) au regard des besoins des politiques deconservations portées par la DEB. Elle vise à proposer une série de recommandations permettant à la DEB et à sesprincipaux opérateurs (MNHN, AFB) d’identifier et quantifier les lacunes de connaissance. L’objectif à l’échelonnational est d’aider les décideurs à fixer les priorités en termes d’acquisition de connaissance.

-> Volet terrestre :

Réalisation d’inventaire

De longue date, les associations de protection de la nature sont des partenaires incontournables du ministère encharge de l’environnement. La réalisation des actions d’inventaires des espèces de la faune et de la flore sauvages parla mobilisation du réseau associatif (Ligue de protection des oiseaux, Société française d’herpétologie, Sociétéfrançaise d’orchidophilie, etc.), assure un complément de valeur scientifique notable aux actions des services de l’Étatou des collectivités locales à un coût économique réduit. Atout pour la connaissance de la biodiversité, ce réseauhistorique est le premier producteur de données sur la faune. Les dotations publiques contribuent à son organisation età la coordination des travaux des bénévoles.

Cela concerne autant les inventaires récurrents (renouvellement de la cartographie des ZNIEFF, mise à jour encontinue de l’inventaire du patrimoine géologique, etc.), que les inventaires ciblés (champignons, oiseaux nicheurs,milieux ultramarins). L’objectif à trois ans est d’actualiser ce travail sur les ZNIEFF et d’achever les ZNIEFF marines.

Pour l’inventaire de la flore et les habitats, les conservatoires botaniques nationaux jouent un rôle de premier plan.

Système d’information sur la nature et les paysages (SINP)

Le « système d'information nature et paysage » (SINP) est une démarche participative et collaborative d’acquisition etde diffusion des données naturalistes structurées à la fois sur leur état et leur évolution. Ce dispositif œuvre àstructurer et consolider un réseau actuel d’acteurs via le partage de données interopérables. Cette structuration permetde produire des indicateurs de suivi et d’évaluation de l’état de la biodiversité, des cartographies qui alimententd’éventuelles démarches d’observations, initiés par les régions ou d’autres collectivités.

Le SINP est amené à prendre de l’ampleur dans chacune des régions, en cohérence et étroite articulation avecl’échelon national piloté par le Muséum d’histoire naturel qui gère l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN).Les plates-formes régionales du SINP animées par les directions régionales (DREAL-DEAL) ou conjointement avec lesconseils régionaux. Souvent inscrites dans les CPER 2015-2020, les plateformes constituent un point structurant dansl’installation des Agences régionales de biodiversité.

Ce système devra par ailleurs intégrer la prise en charge des maîtres d’ouvrages qui à compter du 1 er janvier 2018devront verser dans les inventaires les données de la biodiversité recueillies à l’occasion d’études d’évaluation ou desuivi d’impact réalisées dans le cadre de l’élaboration de plans ou programmes. Cette nouvelle obligation de versementdes données de biodiversité implique le développement de l’outil de versement de fichiers Ginco porté par l’UMSPatrinat (Unité mixte de service réunissant l’AFB, le MNHN et le CNRS) et l’IGN, le développement de l’outil de saisie

PLF 2018 53



Geonature porté par le Parc national des Ecrins. Ce programme doit obligatoirement donner lieu à financement parl’Etat (évolutions techniques, hébergement, accompagnement des utilisateurs).

Le projet « CARHAB » consiste en la réalisation de la cartographie nationale précise des habitats, la cartographie desespèces, ou encore en la mise en place de dispositifs de surveillance des habitats imposée par la directive « Habitats-Faune-Flore ». Ce programme est un vecteur de rapportage et de surveillance pour la directive mais aussi un outilpermettant d’apporter des éléments au calibrage des actions menées dans le cadre de la trame verte et bleue (TVB)ou dans la stratégie de créations d’aires protégées (SCAP). Le MTES a financé la première étape de production de laméthodologie et d’expérimentation. La seconde étape porte sur le déploiement de l’outil en lien avec l’AFB.

L’enjeu est d’accroître significativement le nombre de données de biodiversité (40 millions actuellement), et d’améliorerleur qualité afin de les mettre à disposition de la communauté des chercheurs et des citoyens.

La France doit remettre son rapport en 2019 sur les directives « Habitat Faune Flore » et la directive « Oiseaux ». Letravail de rapportage est engagé dès 2017 et sera poursuivi en 2018 par le processus de production et de remontéedes données. L’opération est pilotée par le MNHN.

Une enveloppe de 7,55 M€ en AE et 8,25 M€ en CP est ainsi mobilisée pour l’acquisition des connaissances enmatière de biodiversité terrestre hors contribution aux CBN.

Parmi les partenaires dans le cadre de ce champ d’action, il convient de rappeler le rôle joué par les 11 conservatoiresbotaniques nationaux (CBN). Le réseau des CBN a reçu, après agrément des structures par l’État, des missions deconnaissance, de conservation et de sensibilisation du public concernant la flore sauvage et les habitats naturels etsemi-naturels par l’article L.414-10 du code de l’environnement. Ces structures représentent des acteurs référents surleur territoire d’agrément. Ces intervenants bénéficieront d’un soutien à hauteur de 3,90 M€ en AE et 3,96 M€ en CP,dont 0,56 M€ (AE=CP) en faveur de leur fédération (FCBN).

-> Volet marin :

S’agissant des espèces marines où les connaissances sont souvent bien plus fragmentaires que pour les espècesterrestres, le travails’appuie sur un réseau de scientifiques ou d’associations dans le domaine des mammifères marins,des oiseaux marins, des tortues marines (par exemple, observatoire Pelagis, programmes de recherche du sanctuairePelagos pour les mammifères marins, suivis des requins et des raies par le réseau associatif).

Des programmes de conservation et de restauration, de formation et de sensibilisation du public sont égalementsoutenus soit à l’échelon national (sensibilisation et formation des usagers dans le sanctuaire Pelagos, réintroductiondu lamantin en Guadeloupe), soit à l'échelon international au travers de conventions ou accords environnementaux.

Une démarche de bancarisation et la construction d’un système d’information « milieu marin » (SIMM) a été lancée en2016. Le SIMM doit permettre de répondre :

aux exigences de la DCSMM : mise en œuvre des programmes de surveillance des plans d’action pour le milieumarin (PAMM), bancarisation des données et mise à disposition de ces dernières au grand public, construction dudeuxième cycle de mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour les milieux marins »

aux besoins de remontées des données au titre des conventions de mer régionales (Ospar, Barcelone),

aux besoins de bancariser les données de suivi de l’état des récifs coralliens, collectées dans les différents dé -partements d’outre-mer, dans le cadre de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR),

aux enjeux d’articulation avec les travaux relatifs aux données pour l’élaboration des documents stratégiques defaçade, en particulier l’application de la directive « planification de l’espace maritime » (PEM).

à la mise en œuvre de la politique de l’ « open data » dans le respect des dispositions de la directive « Inspire »relative à l’établissement d’une infrastructure d’information géographique dans l’Union pour favoriser la protectionde l’environnement, et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

0,69 M€ en AE et 0,64 M€ en CP sont consacrés à l’acquisition des connaissances en matière de biodiversité marine.

La ligne « acquisition de connaissances en termes de biodiversité » est majorée à partir de 2018 d’un montant :

– de 0,50M€ correspondant à une partie de la subvention accordée au MNHN dans le cadre d’une convention, afin definancer l’Inventaire national du patrimoine géologique et le CBN du Bassin Parisien hébergé au MNHN.

54 PLF 2018



– et de 0,35 M€ correspondant au transfert de la délégation de crédits IGN, en provenance de la brique « autres opéra-teurs ».

Au total, l’enveloppe financière réservée à la politique d’acquisition des connaissances représente 12,14 M€ en AE et12,85 M€ en CP.

• Valorisation des connaissances

La valorisation des connaissances, notamment par la publication de cartographies ou d’indicateurs, est, quant à elle,un complément nécessaire, comme en témoignent les discussions de la Conférence des parties à la Convention sur ladiversité biologique à Hyderabad. Cette valorisation se manifeste notamment par un soutien à des projets deconnaissances dits structurants tels que l’évaluation des écosystèmes par le programme d’évaluation française desécosystèmes et des services écosystémiques (projet « EFESE ») oul’Observatoire national de la biodiversité (ONB),cartographies de milieux naturelset de présence d’espèces sauvages (CarHab).

Le projet EFESE, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour la biodiversité, doit également favoriserl’intégration des politiques de conservation de la biodiversité dans la stratégie pour la transition écologique, enpermettant d’améliorer l’identification des territoires et actions prioritaires en matière de biodiversité en cohérence avecles objectifs définis dans la Stratégie nationale pour la biodiversité, d’identifier et valoriser les pratiques favorables aumaintien de la biodiversité dans une vision d’ensemble des questions environnementales, de mieux sensibiliser lesacteurs publics ou privés aux bénéfices des politiques de protection de la biodiversité en insistant surl’interdépendance entre les activités humaines et les écosystèmes, d’élaborer des scenarii d’évolution pour intégrer etvaloriser le poids socio-économique de la biodiversité et des services qui en dépendent dans les politiques sectorielles.

L'ONB s'appuie sur la connaissance de la biodiversité acquise pour suivre l’état et les tendances d’évolution de labiodiversité (infra-spécifique et individuelle, spécifique, écosystémique, fonctionnelle), ainsi que ses interactions avecla société (services écosystémiques, ressources naturelles). Cette action sera confiée à l’AFB à compter de 2018. Lesservices déconcentrés financent notamment des actions menées par des observatoires régionaux de la biodiversité oudes plateformes régionales dédiées à la diffusion d’information ou de données sur la biodiversité.

L’enveloppe consacrée à ces mesures est arrêtée à 3,61 M€ en AE et 3,26 M€ en CP.

• Mobilisation des acteurs de la biodiversité

L’implication de l’ensemble des acteurs de la biodiversité est recherchée notamment par la mise en œuvre d’actions desoutien transversal aux projets fédérateurs visant ainsi à mobiliser les acteurs publics et privés. La SNB a affirmé cettenécessité. Cela passe notamment par les appels à reconnaissance des engagements volontaires des acteurs pour lamise en œuvre de la SNB (hors État), et par le soutien aux activités associatives permettant une mobilisation. Dans cecadre, le programme dégage une enveloppe de 1,45 M€ en AE et 1,10 M€ en CP.

b) Préservation des espèces

Les plans de restauration ou de conservation des espèces permettent, en mobilisant l’ensemble des acteursconcernés, d’agir sur les espèces les plus menacées en mettant en évidence les causes de leur raréfaction, en suivantl’évolution de leurs populations, en agissant par la mise en place de mesures concrètes de préservation et eninformant tous les publics sur les moyens de limiter les impacts négatifs sur ces espèces. La loi n° 2016-1087 du 8 août2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le dispositif en la matière. Elleprévoit que l’État établisse, d’ici le 1er janvier 2020, des plans nationaux d’actions en faveur des espèces endémiquesde faune ou de flore sauvage particulièrement menacées (environ 120 espèces en danger critique ou en dangerd’extinction, dont 75 % sont présentes en outre-mer, majoritairement de flore).

DépensesAE CP


PLF 2018 55








Total 12 644 663 12 655 105

• Plans nationaux d’actions

72 plans nationaux d’actions (PNA) ont déjà été définis au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plusmenacées (dont, à titre d’exemple, le hamster d’Alsace, l’outarde canepetière, le râle des genets, les grands rapaces,la tortue d’Hermann, la cistude d’Europe, les tortues marines, l’iguane des petites Antilles, l’ensemble des plantesmessicoles, etc). Une quinzaine de ces plans concerne uniquement l’outre-mer.

Leur durée moyenne est de cinq ans, sauf pour certaines espèces de rapaces dont la durée peut s’étendre à dixannées.

Les directions régionales (DREAL-DEAL) assurent un rôle de coordination de la mise en œuvre des PNA (par exempleorganisation de comités de pilotage), de validation de programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentesen recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les PNA dans les autres politiques publiques Ladotation est établie sur une base forfaitaire à partir de la liste des PNA en cours de mise en œuvre, fonction del’ampleur géographique du plan concerné, ainsi que des enjeux liés notamment à la richesse spécifique de la région(données Inventaire National du Patrimoine Naturel).

Certains plans ont déjà été achevés une fois leurs objectifs remplis. D’autres sont en cours d’achèvement, ou, commecelui en faveur des insectes pollinisateurs sauvages, encore en cours d’élaboration. Parmi les 60 PNA actifs en 2014,11 concernent les départements d’outre-mer. Les résultats rendus en mai 2014, de l’audit réalisé par le Conseilgénéral de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans le but d’évaluer l’efficacité de la politique,déterminent 40 recommandations qui doivent être mises en œuvre à compter de 2015.

L’enveloppe totale prévue pour les plans d’action est de 7,54 M€ en AE et 7,61 M€ en CP.

Le volet terrestre est concerné à hauteur de 6,22 M€ en AE et 6,25 M€ en CP. Pour les PNA espèces marinesidentifiées (tortues marines – Antilles, Guyane, Océan Indien –, Dugong, Esturgeon d’Europe – protégé par la loidepuis 1982 –, Albatros d’Amsterdam), la dotation est fixée à 1,32 M€ et 1,36 M€ en CP.

• Récifs coralliens

Outre les plans d’action des espèces terrestres et marines, les moyens budgétaires serviront, à hauteur de 0,73 M€ enAE et 0,68 M€ en CP, au financement d’un important programme d’actions exemplaires et innovantes visant à lapréservation et à la gestion durable des récifs coralliens placés sous la juridiction de la France dans tous les océans.Le principal acteur en la matière, l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens), appuyé par l’État depuis 15ans, est une plate-forme de mise en réseau des acteurs pour la mise en œuvre d’un programme d’actions pour lagestion durable des récifs coralliens (10 % des récifs coralliens mondiaux) et de leurs écosystèmes associés(mangroves, herbiers). L’action de l’IFRECOR se structure autour de plans quinquennaux. 2016 a ainsi été la premièreannée de mise en œuvre du plan 2016/2021.

Les principales actions d’envergure nationale financées par le MTES dans ce plan quiquennal portent sur :

– le suivi de l’épisode de blanchissement corallien dans l’océan Indien ;

– la finalisation d’un guide sur les études d’impact environnementales en milieu corallien et le développement d’un outil(Merci-cor) permettant de dimensionner les mesures compensatoires en milieu corallien ;

– l’animation et l’amélioration du réseau inter outre-mer d’observation et de suivi des récifs coralliens ;

– le déploiement d’une base de données nationale permettant de bancariser les données de suivi des récifs coralliens.

En 2016, le MTES a contribué à hauteur de 0,43 M€ en AE et 0,28 M€ en CP à l’IFRECOR (A titre d’information, lebudget IFRECOR 2016 financé par le MOM est d’environ 0,2 M€ en AE=CP).

56 PLF 2018



• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

La politique de protection des milieux naturels et des espèces sauvages repose également sur la lutte contre lesespèces exotiques envahissantes, espèces dont la présence menace les écosystèmes et les services qu’ils rendent enentrant en compétition avec les espèces indigènes. Les perturbations occasionnées par ces espèces ont desconséquences tant pour la biodiversité que pour l’économie. Après l’adoption du règlement européen (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relatif aux espèces exotiques envahissantes,le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission adoptant une liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union a été publié le 14 juillet 2016. Il prévoit des mesures de prévention et de destructiond’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union européenne. Les crédits mobilisés permettent de mener à bienles mesures prévues. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages a pour sa part intégré au code de l’environnement les dispositions nécessaires à la bonne mise en œuvre dece texte dans l’ordonnancement juridique français.

En 2018, une enveloppe de 0,77 M€ (AE=CP) sera affectée à ces dispositifs de lutte.

• Politique des grands prédateurs

Enfin, la protection des grands carnivores tels le loup, l’ours et le lynx, organisée dans les cadres internationaux,communautaires et nationaux, doit être adaptée aux enjeux des territoires ruraux et donc notamment à l’économiepastorale et rurale (forêt, chasse, tourisme). Conformément à ses engagements internationaux, la France conduit unepolitique visant, d’une part, le maintien de la population d’ours dans les Pyrénées, d’autre part, le retour naturel du loupainsi que la présence du lynx. Cette politique de protection passe par la budgétisation d’une dotation à hauteur de 3,60M€ (AE=CP) aux fins d’indemnisation des dégâts causés au cheptel domestique par ces grands prédateurs.

Malgré la mise en place de dispositifs de protection des troupeaux domestiques (enclosement de nuit, chiens de garde,etc.) et des autorisations de prélèvement sur les hordes de loups notamment, les attaques de prédateurs, dont lapopulation augmente, connaissent une progression constante, d’où une croissance des dépenses liées àl’indemnisation des dégâts.

PLF 2018 57


OPÉRATEURS Programme n° 113

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 137 670 137 670 1 131 1 131

Dotation en fonds propres 1 000 1 000 1 008 1 008

Transferts 10 510 11 110 10 690 11 290

Total 149 180 149 780 12 829 13 429

58 PLF 2018


Programme n° 113 OPÉRATEURS

Les subventions pour charges de service public sont des subventions de fonctionnement qui financent les missionsd’intérêt général confiées aux opérateurs rattachés au programme 113, à titre principal ou sous tutelle conjointe dont ilparticipe au financement (Domaine national de Chambord).

Le montant brut des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs relevant du périmètredu programme 113 inscrit au PLF 2018 s’élève à 1,132 M€, en AE = CP.

Un abondement d’un montant de 0,01 M€ de la SCSP de l’Etablissement public du marais poitevin (EPMP) est destinéà compenser la hausse prévisible de la masse salariale de cet établissement sur la période 2018-2022, et notammentde sa contribution au CAS Pensions. La subvention pour charges de service public accordée à l’EPMP, avantdébasage vers le programme 148, s’élève donc à 501 272 € au PLF 2018, en AE=CP.

La SCSP allouée au Domaine national de Chambord, d’un montant de 630 500 € (AE=CP), diminue de 20 000 € parrapport à la LFI 2017.

La subvention versée jusqu'en 2017 à l'IGN fait l'objet d'une mesure de retraitement, et est intégrée en totalité, àcompter de l'exercice 2018, au sein de la brique budgétaire "Acquisition de connaissance" de l'action 7 du programme113.

La dotation en fonds propres destinée aux parcs nationaux s’élève à 1,008 M€ en AE= CP pour 2018.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

Agences de l'eau 0 1 706 14 0 1 668 30 30 1 620 30 30


0 1 227 54 37 0 1 227 54 37

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

0 140 31 23 140 34 24 0 140 28 16

Etablissement public du Marais poitevin

0 8 0 0 8 1 1 8 0 0

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

0 1 528 70 63 1 513 80 68 0 1 471 81 68

Parcs nationaux 0 853 65 47 795 67 45 792 67 45

Total ETPT 0 4 235 180 133 0 5 351 266 205 0 5 258 260 196

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLF 2018 59



Concernant la réalisation 2016, les emplois réalisés par les opérateurs ayant fusionné pour donner naissance àl’Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1er janvier 2017 doivent être ajoutés au total indiqué dans le tableauci-dessus :

- 162 ETPT pour l’AAMP (41 hors plafond, dont 27 contrats aidés)

- 861 ETPT pour l’ONEMA (4 hors plafond, dont 4 contrats aidés)

- 19 ETPT pour le GIP ATEN (dont 8 hors plafond, dont 5 contrats aidés)

Ainsi, le total des emplois réalisés par le programme en 2016 s’établit à 5277 ETPT (dont 233 hors plafond et 169contrats aidés).

Le schéma d’emplois des opérateurs du programme 113 pour l’année 2018 s’établit à - 93 ETP.

Le plafond en ETPT des opérateurs évolue de 5 351 ETPT en LFI 2017 à 5 258 ETPT au PLF 2018, soit unediminution de - 93 ETPT.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(3)

PLF 2018

AFB - Agence française pour la biodiversité 4 4

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage 3 3 3

Parcs nationaux 1 2

Total ETPT (2) 4 9 7


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La LFI 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 5 351

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 -93

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 5 258

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP -93

60 PLF 2018



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Agences de l'eau

PLF 2018 61



Créées par la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 et réformées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30décembre 2006, les six agences de l’eau (agences des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, et Seine-Normandie) sont des établissements publics de l’État à caractèreadministratif sous la tutelle du Ministre chargé de l’Environnement. Leur conseil d’administration est composé de 33membres (+ 3 membres au titre de la Corse pour l’agence Rhône-Méditerranée et Corse) représentant en nombre égall’État, les collectivités territoriales et les usagers (ces deux derniers collèges émanant des collèges correspondants descomités de bassin), auxquels s’ajoutent le président et le représentant du personnel.

Les agences de l’eau jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Elles organisent laplanification et le financement des politiques de l'eau au niveau d’un ou plusieurs bassins hydrographiques, avecl’objectif de contribuer à l’atteinte du bon état des eaux en réduisant l’impact des activités humaines par la préservationdes ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par la recherche de l’équilibre entre les ressources et lesutilisations rationnelles de l’eau. Elles assurent le secrétariat du comité de bassin. Leur cadre d’intervention est leurprogramme pluriannuel. Les programmes en cours sont les 10èmes programmes, couvrant la période 2013-2018,adoptés par les conseils d’administration après avis conforme des comités de bassin à l’automne 2012. Le plafond derecettes que les agences peuvent percevoir sur cette période est encadré dans la loi de finances initiale pour 2012 à13,8 milliards d’euros (hors la part de redevances pour pollutions diffuses reversée à l’Agence Française pour laBiodiversité, AFB, ex-ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans le cadre du plan Ecophyto, horscontribution au budget général de l’AFB et hors primes pour épuration). Les grandes orientations nationales ont faitl’objet d’une lettre de cadrage adressée par le Ministre aux présidents des conseils d’administration. La répartition duplafond de dépenses par grand domaine d’intervention est fixée par un arrêté conjoint des Ministres de l’environnementet du budget (arrêté interministériel du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses des 10èmesprogrammes d’intervention des agences de l’eau, fixé à 13,3 milliards d’euros pour la période 2013-2018).

Les 10èmes programmes 2013-2018 ont fait l’objet d’une révision à mi-parcours à l’automne 2015 afin de réorienter lesaides des agences de l’eau en fonction des objectifs des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) 2016-2021, de tirer les conséquences du rapport public 2015 de la Cour des comptes et du contextebudgétaire. Cette révision a également été l’occasion d’anticiper les évolutions des missions des agences de l’eaudans le cadre de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août2016, qui ont été élargies à la préservation du milieu marin et de la biodiversité.

La priorité des agences de l’eau est la mise en œuvre des directives communautaires dans le domaine de l’eau,structurées par la directive cadre sur l’eau (DCE). À ce titre, les agences de l’eau ont élaboré, en lien avec les servicesde l’État, les « nouveaux » SDAGE et Programmes de mesures (PDM) pour la période 2016-2021, adoptés par lescomités de bassin fin 2015. Ces documents fixent pour chaque bassin hydrographique un objectif de bon état desmasses d’eau superficielles à atteindre d’ici fin 2021.

La loi donne également aux agences de l’eau, en lien avec les Conseils généraux, une mission de solidarité envers lescommunes rurales, pour faciliter l’équipement des services d’eau et d’assainissement. Les agences de l’eau assurentégalement le financement de l’AFB, dont la contribution financière ne peut excéder 150 millions d’euros par an entre2013 et 2018, soit un montant de 145 millions d’euros en 2013, ramené à 130,5 millions d’euros en 2014, à 137millions d’euros en 2015, à 139 millions d’euros en 2016 et à 145 millions d’euros en 2017, dont 30 millions d’euros paran au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d’outre-mer, de laNouvelle-Calédonie et de la Corse.

Cette contribution à l’AFB est complétée, sur la période 2012-2018, par un prélèvement annuel, plafonné à 41 millionsd’euros et destiné au volet national du plan Ecophyto, sur le produit de la redevance pollutions diffuses perçu par lesagences de l’eau.

L’article 54 du PLF 2018 institue à compter de 2018 une contribution annuelle des agences de l’eau au profit del’Agence française pour la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros et de l’Officenational de la chasse et de la faune sauvage à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions. A partir de lafraction de la contribution qui lui est destinée, l’Agence française pour la biodiversité effectuera un reversement auxparcs nationaux.

62 PLF 2018



L’ensemble de ces financements prennent la suite des subventions pour charges de service public versées par leprogramme à l’ONCFS, aux parcs nationaux et à l’AFB, dont l’ensemble représente 136,18 M€ (AE=CP) en LFI 2017.

A cela s’ajoutent des missions d’information et d’éducation du public pour soutenir la conduite des politiques de l’eau.

Par ailleurs, les taux des redevances des agences de l'eau, ainsi que le taux des subventions accordées aux différentstypes de travaux et les règles d’éligibilité des projets sont adoptés par le conseil d’administration (selon lesredevances, conformément à la valeur définie dans la loi ou à l’intérieur d’une fourchette définie par la loi), sur avisconforme du comité de bassin.

Le comité de bassin est composé de 3 collèges :

– le collège des collectivités locales (communes, départements, régions) pour 40 % des sièges, dont la moitié d’entreeux est attribuée aux communes ;

– le collège des représentants des usagers de l’eau (industries de transformation, hydroélectricité, agriculture,associations de pêche, de consommateurs, de protection de la nature) pour 40 % des sièges également ;

– le collège des représentants de l’État pour 20 % des sièges.

Il y a au total 7 comités de bassin, correspondant aux 6 bassins du continent auxquels s’ajoute le bassin de Corse,dont le secrétariat est assuré conjointement par la collectivité territoriale de Corse et l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Le pilotage par la performance s’exerce par des contrats d’objectifs couvrant la période 2013-2018 qui coïncide avec ladurée de mise en œuvre du Xème programme. Ces contrats ont fait l’objet d’une révision, notamment l’ajustement descibles 2016-2018, approuvée par les conseils d’administration en juin 2016.

Des objectifs de performance sont en effet fixés dans chacun des domaines d’intervention des agences de l’eau etégalement dans leur fonctionnement (mettre en conformité aux normes communautaires la totalité des stationsd’épuration de grande taille, restaurer les milieux aquatiques, économiser la ressource…). Les agences de l’eaumettent en œuvre la mutualisation de certaines fonctions supports entre elles et l'AFB, visant à harmoniser lespratiques fiscales, comptables et financières et à rationaliser le coût des fonctions transverses, notammentinformatiques.

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 125 587 125 587 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

2 244 730

0 0

2 237 084 844

6 802

Fonctionnement 49 343 47 490

Intervention 2 378 423 1 939 807

Investissement 18 615 24 213

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

Total des dépenses 2 571 968 2 137 097 Total des recettes 2 244 730

Charges de pensions civiles globales 2 641 2 641

Solde budgétaire (excédent) 107 633 Solde budgétaire (déficit)

PLF 2018 63



Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 107 633

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

329 854 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

251 498

Opérations au nom et pour le compte de tiers 137 331 Opérations au nom et pour le compte de tiers 137 338

Autres décaissements non budgétaires 176 203 Autres encaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

643 388 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

496 469

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

146 919

146 919

Total des besoins 643 388 Total des financements 643 388

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Conduite et développement des politiques 0 0 0 0 122 411 107 694 0 0 122 411 107 694

Contribution à l’ONEMA 0 0 0 0 149 631 149 631 0 0 149 631 149 631

Gestion des Milieux 0 0 0 0 632 912 483 140 110 110 633 022 483 250

Lutte contre la pollution 0 0 0 0 1 453 357 1 179 005 0 0 1 453 357 1 179 005

Support et Management 125 587 125 587 49 343 47 490 20 112 20 337 18 505 24 103 213 547 217 517

Total 125 587 125 587 49 343 47 490 2 378 423 1 939 807 18 615 24 213 2 571 968 2 137 097

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 720 1 698 1 650

– sous plafond 1 706 1 668 1 620

– hors plafond 14 30 30

dont contrats aidés 0 30 30


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

64 PLF 2018



Le schéma d’emplois des agences de l’eau s’établit à - 48 ETP en 2018 (en ETP=ETPT).

Le plafond d’emplois des agences de l’eau s’établit ainsi à 1 620 ETPT au PLF 2018.


PLF 2018 65



L’Agence française pour la biodiversité (AFB), outil d’expertise et de pilotage unique, créée en 2017, à partir duregroupement de l’Agence des aires marines protégées (AAMP), de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques(ONEMA), de l’établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF) ainsi que du groupement d’intérêt public« Atelier technique des espaces naturels » (GIP ATEN), sera le principal acteur en matière de biodiversité, qu’elle soitterrestre, aquatique ou marine. Son champ d’action englobe la préservation, la gestion et la restauration de labiodiversité, le développement des connaissances dans le domaine, la gestion équilibrée et durable des eaux et la luttecontre la biopiraterie.

L’AFB a vocation à appuyer scientifiquement, techniquement et financièrement l’élaboration la mise en œuvre etl’évaluation de l’action des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation de ses objectifs, à contribuerà la mise en réseau des acteurs et au développement des filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de labiodiversité, à assurer l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actionsfrançaises dans ce domaine.

Plus spécifiquement, le code de l’environnement lui attribue les huit missions suivantes :

Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dansles institutions productrices de connaissances ;

Appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et décisions privées, y compris le soutien aux filièresdes croissances verte et bleue, et l’accompagnement des acteurs socio-économiques et porteurs de projets ;

Soutien financier à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable, équilibrée et solidaire de laressource en eau ;

Formation et communication ;

Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;

Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et àl'environnement ;

Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantagesdécoulant de leur utilisation ;

Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Afin de préfigurer son futur contrat d’objectif et de performance avec l’État, une feuille de route de l’action de l’agencepour 2017 a été établie avec sa tutelle, la Direction de l’Eau et de la Biodiversité. Elle vise à fixer les priorités pourchacune de ses missions, et à notamment donner le rythme de déploiement de ses missions nouvelles. La rédactiondu contrat d’objectif et de performance de l’opérateur s’étalera sur la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018,en prenant appui sur les jalons posés par la feuille de route 2017.

L’AFB dispose d’un conseil d’administration (43 membres) regroupant les acteurs de l’eau, de la mer et de labiodiversité. Ce conseil d’administration est appuyé dans ses décisions par les avis rendus par quatre comitésd’orientations dans les domaines des milieux d’eau douce, des milieux marins, des milieux terrestres et de labiodiversité ultramarine, ainsi que d’une commission des interventions (examen des subventions attribuées) et d’une« conférence des aires protégées ». Le Comité national de la biodiversité, le Conseil national de l’environnement et leConservatoire national de la mer et du littoral seront également associés aux orientations de l’agence.

L’AFB s’appuie dès sa création sur un certain nombre de partenariats structurants : communauté de travail avec lesagences de l’eau et financement par ces dernières, effectifs mutualisés avec le MNHN, expérimentation d’unemutualisation des équipes de terrain avec l’ONCFS, rattachement des parcs nationaux et de l’établissement public dumarais poitevin dont les modalités précises sont en cours de définition. L’AFB hérite également de relations et deprojets communs préexistants, notamment avec les grands opérateurs scientifiques et techniques (IFREMER, IRSTEA,INRA, CEREMA…).

Par ailleurs, à la demande des régions (ou collectivités d’outre-mer), des agences régionales de la biodiversité peuventêtre constituées, entités partenariales entre l’AFB, l’État (DREAL/DEAL…), les collectivités ou d’autres établissementscomme les agences de l’eau. Ces agences régionales de la biodiversité, d’organisation et de mission variable enfonction des enjeux et des volontés des acteurs territoriaux, visent à créer de la synergie entre les acteurs de cespolitiques en optimisant leurs moyens au service d’objectifs partagés.

Enfin, elle sera un interlocuteur de référence pour les acteurs socio-économiques, associations et fondations, quiseront représentés dans ses instances de gouvernance.

L’agence renforcera donc la mobilisation citoyenne et sera un outil de facilitation de la cohérence des actionsengagées en faveur de la biodiversité.

66 PLF 2018



L’Agence française pour la biodiversité s’organise autour de trois pôles à Brest, Montpellier et Vincennes pour lesservices centraux. Elle est également présente dans les territoires, y compris outre-mer, avec des directions(inter)régionales et services départementaux, mais aussi l’ensemble des parcs naturels marins et des antennes defaçade maritime. Ses implantations territoriales regroupent environ 70 % des effectifs de l’établissement.

Dans les six premiers mois suivant sa création, l’AFB a lancé ses premières initiatives, signé ses premièresconventions de partenariats avec les régions, réuni son conseil d’administration 5 fois.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


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113 / Paysages, eau et biodiversité 34 499 34 499

Subvention pour charges de service public 34 499 34 499

Total 34 499 34 499

L’article 54 du PLF 2018 institue à compter de 2018 une contribution annuelle au profit de l’AFB en provenance desagences de l’eau, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros.

Cette contribution prend la suite de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme 113à l’AFB (34,5 M€ en AE=CP en LFI 2017), aux parcs nationaux (64 M€ en AE=CP en LFI 2017) et de la contributiondes agences de l’eau au financement de l’AFB, plafonnée à 150 M€ par an entre 2013 et 2018 (145 M€ en LFI 2017).Une fraction de cette contribution sera reversée par l’AFB aux parcs nationaux.




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Recettes



178 975

32 635 0 0

145 000 1 340


Intervention 104 653 91 428




41 660

110 41 550

0

Total des dépenses 224 635 211 410 Total des recettes 220 635


Solde budgétaire (excédent) 9 225 Solde budgétaire (déficit)

PLF 2018 67



Pour assurer ses missions, l’AFB perçoit une contribution des agences de l’eau. En plus de la contribution annuelle àhauteur d’un montant compris entre 240 et 260 M€ mise en place par l’article 54 du PLF 2018, l’AFB perçoit unprélèvement annuel sur le produit de la redevance pollutions diffuses perçu par celles-ci, plafonné à 41 millions d’eurossur 2013-2018 (41 M€ en 2017), destiné au plan Ecophyto 2018.


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 9 225


Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires Autres encaissements non budgétaires


0 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

9 225



9 225

9 225 0



0

0


68 PLF 2018



Les engagements hors bilan en intervention de l’ONEMA (AFB) au 31 décembre 2016 s’élèvent à 116 535 667 euroshors dispositif Ecophyto et 26 591 072 euros sur Ecophyto, soit un montant global de 143 126 739 €.





Appui financier aux politiques publiques 0 0 1 000 1 000 67 500 56 610 0 0 68 500 57 610

Appui technique aux politiques publiques 0 0 342 342 8 853 6 752 0 0 9 195 7 094

Formation, éducation 0 0 1 750 1 750 0 0 0 0 1 750 1 750

Gestion ou appui à la gestion des aires protégées

0 0 520 520 6 000 6 000 0 0 6 520 6 520

Police 0 0 910 910 470 500 2 450 1 200 3 830 2 610

Recherche, développement, innovation 0 0 30 30 21 630 21 366 2 240 1 710 23 900 23 106

Soutien et management 81 400 81 400 25 179 23 191 200 200 4 161 7 929 110 940 112 720

Total 81 400 81 400 29 731 27 743 104 653 91 428 8 851 10 839 224 635 211 410


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 281 1 281

– sous plafond 1 227 1 227

– hors plafond 54 54

dont contrats aidés 37 37

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 33 33

– rémunérés par l'État par ce programme 0 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 29 29



PLF 2018 69



Le schéma d’emplois de l’AFB est nul en 2018.

Le plafond d’emplois de l’AFB pour 2018 s’établit à 1227 ETPT.

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

70 PLF 2018



Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractèreadministratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espacesnaturels dans les cantons côtiers et le long des grands lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer.

Sa stratégie d'intervention 2015-2050 a été validée par son conseil d'administration en 2015, année de sonquarantième anniversaire qui fut marquée par de nombreuses manifestations. Cette stratégie prévoit notamment, dansdes zones d'intervention ciblées, entre 2015 et 2050, l'acquisition de 110 000 ha entre 2015 et l'affectation de 50 000ha supplémentaires de domaine public ou privé de l'État. Un nouveau contrat d’objectifs 2016-2020 a été signé le 30juin 2016 par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur leclimat.

Il acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2500 et 3500 ha, des espaces naturels littoraux soumis à despressions importantes, dégradés ou menacés, les restaure et les aménage pour en préserver la biodiversité et laqualité paysagère tout en veillant à favoriser l'accueil du public et le maintien d'activités économiques traditionnelles.

La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations oufondations et à des établissements publics. Près de 900 agents employés par les organismes gestionnaires, parmilesquels plus de 350 gardes du littoral commissionnés, assurent la surveillance et l'entretien du domaine duConservatoire qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs.

Au 1er janvier 2017, le domaine du Conservatoire atteint plus de 193 000 hectares représentant 14 % du linéairecôtier.

Cet opérateur de l’État est rattaché à l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage,eau et biodiversité » et, dans ce cadre, contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et desmilieux naturels associés.

Son action passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique desacquisitions de parcelles et une diversité des surfaces à acquérir. En 2016, 24 767 ha (dont 2790 ha de parcelles enpropriété et près de 22 000 ha de parcelles affectées, la grande majorité en Guyane et à Mayotte) ont ainsi étéprotégés. Une enveloppe de 22,9 M€ a été consacrée à l’acquisition de terrains, sachant que le prix moyen desacquisitions de terrains nus s’établit autour de 80 centimes d’euros/m2.

Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille d'une part à la restauration des siteset à leur valorisation et d'autre part à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec lescollectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Il poursuit ainsi son travail de vulgarisation des plans degestion avec la publication de brochures à l’attention des élus, usagers, gestionnaires, gardes du littoral quis’investissent sur les sites. L’objectif est que chacun puisse aisément s’approprier et partager les grandes orientationsdéfinies pour la gestion des sites.

Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire d’engager la réalisation de travaux de restauration dupatrimoine naturel, culturel et bâti et de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueilou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels. Une enveloppe de 13,4 millionsd’euros a été consacrée en 2016 à la réalisation de travaux, notamment dans un objectif de renaturation des sites.






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Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 18 152


Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 18 152

Total 18 152


PLF 2018 71





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Recettes



39 618

0 0

37 900 0

1 718


Intervention 0 0




8 698

907 7 650

141



Solde budgétaire (excédent) 15 Solde budgétaire (déficit)

72 PLF 2018



L’écart entre le tableau de financement de l’État et le compte de résultat du CELRL s’explique par des subventionsversées par les DREAL en provenance de plusieurs programmes (P113, P123, P175), comptabilisée dans le budgetinitial de l’établissement mais non prévues en programmation PLF.

Les montants, inscrits au BI 2017, de crédits d’intervention et de dotations en fonds propres, ne sont pas retracés dansla colonne « LFI 2017 » car il s’agit de titres de recette émis en 2017 pour des subventions notifiées auparavant.

Le Conservatoire du littoral bénéficie d’une partie du produit du droit de francisation des navires (plafonné) et de lataxe sur les passagers maritimes. Il reçoit par ailleurs des cofinancements des agences de l’eau et autres organismes,fonds européens, collectivités, interventions de l’Etat et dons et mécénat.

Au PLF 2018, le plafond de la principale ressource de l’établissement, le droit annuel de francisation et de navigation(DAFN), s’élève à 38,5 M€.


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 15







15



15

15 0



0

0

Total des besoins 15 Total des financements 15





Acquisitions foncières 3 379 3 379 100 100 0 0 27 000 18 389 30 479 21 868

Diffusion / Valorisation 739 739 1 700 924 0 0 0 0 2 439 1 663

Missions de propriétaire 4 435 4 435 4 100 3 888 0 0 16 600 11 016 25 135 19 339

Pilotage et support 2 007 2 007 2 800 2 567 0 0 900 857 5 707 5 431

Total 10 560 10 560 8 700 7 479 0 0 44 500 30 262 63 760 48 301

PLF 2018 73




(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 171 174 168

– sous plafond 140 140 140



Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 22 22 23



– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 22 22 23



74 PLF 2018



Le schéma d’emplois du CELRL est nul en 2018.

Le plafond d’emplois de l’établissement pour 2018 s’établit à 140 ETPT.

Etablissement public du Marais poitevin

PLF 2018 75



Conformément à l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, unétablissement public pour le Marais poitevin a été créé par le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011.

Cet établissement, opérateur de l’État rattaché principalement au programme 113, a deux objectifs principaux :

– la gestion de l’eau, à l’exception de l’eau potable et de la prévention des risques liés aux inondations. La régulationoptimale des niveaux d’eau au sein de la zone humide est une préoccupation majeure. L’établissement public animenotamment deux commissions consultatives regroupant l’ensemble des parties prenantes, l’une pour le suivi de lagestion opérationnelle des niveaux d’eau et l’autre chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau dans lesnappes et les cours d’eau du bassin versant ;

– la préservation de la biodiversité : Natura 2000, servitudes imposant des pratiques aux gestionnaires du terrain, droitde préempter ou d’acquérir à l’amiable un bien foncier font partie de ses attributions.

Ainsi il assure :

· les missions d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) et coordonne la mise en œuvre des 3 schémasd’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

· l’étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l’eau ;

· la coordination du suivi et de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau du marais avec l’appui d’une commissionconsultative ;

· la fonction d’organisme unique qui permet de gérer de façon globale tous les prélèvements d’eau autorisés etdestinés à l’irrigation agricole sur son périmètre ;

· l’information des usagers de l’eau ;

· l’amélioration du bon état quantitatif des masses d’eau, en assurant si besoin la maîtrise d’ouvrages de certainsaménagements tels que les retenues de substitution ;

· la protection et la restauration de milieux remarquables et de la biodiversité. L’établissement assure les fonctionsde l’autorité administrative des documents d’objectifs pour tous les sites Natura 2000 dont le périmètre estintégralement situé sur sa zone d'intervention. Il peut procéder, hors du périmètre du Conservatoire du littoral, à toutesles opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides, demander l’instauration de servitudes et proposer àl’autorité administrative les aménagements nécessaires pour la gestion des eaux superficielles et souterraines ;

· l’animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l’État ou des collectivités, en rapport avecses missions.

Le Conseil d’administration de l’EPMP est composé de 45 membres répartis en 5 collèges : État et ses établissementspublics (17), collectivités territoriales et leurs groupements (11), usagers et organismes intéressés (11), personnesqualifiées (5) et représentant du personnel (1).

Il dispose pour réaliser ses missions d’un plafond d’autorisation d’emploi de 8 ETPT.

Le contrat d’objectifs et de performance élaboré sur la période 2016-2018 a été adopté par le conseil d’administrationde l’EPMP du 18 novembre 2016 et signé par la Ministre de l’Environnement.

Par ailleurs, comme prévu par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysagesdu 8 août 2016, prévoyant la possibilité du rattachement d’établissements publics à l’AFB, les conseils d’administrationde l’EPMP et de l’AFB ont voté leur accord pour le rattachement de l’EPMP à l’AFB. La définition de la nature desprestations susceptibles d’être mutualisées et des modalités de ces mutualisations et la préparation du projet de décretet de la convention de mise en œuvre opérationnelle doivent être effectués d’ici fin 2017.






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113 / Paysages, eau et biodiversité 429 429 490 490 501 501

Subvention pour charges de service public 429 429 490 490 501 501


Transferts 0 0

162 / Interventions territoriales de l'État 800 800

Transferts 800 800

Total 1 229 1 229 490 490 501 501

76 PLF 2018






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Recettes

Personnel 595 595 Recettes globalisées :


1 110

460 0 0

650 0

Fonctionnement 646 882


Investissement 163 249



977

0 177 800


Charges de pensions civiles globales 90 90

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 839

PLF 2018 77



Au PLF 2018, le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’EPMP est abondée de 11K€ par rapport au montant alloué en 2017, afin de compenser le coût lié à la mise en place des mesures sociales et dela hausse du CAS pensions. Ce montant s’établit à 501 000 €, après la prise en compte d’un transfert en base vers leprogramme 148 afin de financer l’adhésion de l’établissement à l’action sociale interministérielle (272 €).

L’EPMP reçoit des financements complémentaires de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (environ 600 K€), ainsi qu’unesubvention du programme 162 Interventions territoriales de l’Etat (environ 800 k€). L’écart entre le tableau definancement de l’État et le compte de résultat provient de la subvention versée par le P162.


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 839 Solde budgétaire (excédent) 0







0



0

0



839

400 439

Total des besoins 839 Total des financements 839





Administration générale et logistique (support) 146 146 133 133 0 0 3 3 282 282

Gestion de l'eau 279 279 220 309 500 700 10 96 1 009 1 384

Gestion de la biodiversité 170 170 293 440 500 500 150 150 1 113 1 260

Total 595 595 646 882 1 000 1 200 163 249 2 404 2 926


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018







78 PLF 2018



Le schéma d’emplois de l’EPMP est nul en 2018.

Le plafond d’emplois de l’établissement pour 2018 s’établit à 8 ETPT.

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

PLF 2018 79



L’ONCFS est un établissement public de l’Etat, à caractère administratif créé en 1972, régi par les articles L.421-1 à -4 et R.421-1 à - 28 du Code de l’environnement, et placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie etde l’agriculture depuis la loi sur la chasse du 30 juillet 2003.

Les missions de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) portent notamment sur la réalisationd’études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faunesauvage et de ses habitats et la mise en valeur de celle-ci, par le développement durable de la chasse ainsi que lamise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines,l’établissement délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu’aurespect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents chargés de mission de police en départementapportent leur concours au préfet en matière d’ordre public et de police administrative, dans leur domaine decompétence.

Ses missions s’inscrivent dans le cadre de l’action 7 « gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 pour lapoursuite des objectifs relatifs aux espèces animales, à la mise en œuvre des politiques publiques de développementdurable et de conservation de la biodiversité, à la recherche finalisée sur la gestion des espèces et des habitats et ausuivi national de populations d’espèces animales (ours et loup en particulier).

L’Office est sollicité dans le cadre des « plans espèces » pour l’étude et la surveillance de la faune sauvage, ainsi quepour le développement de la police de la nature en Outre-Mer.

L'ONCFS est administré par un Conseil d'Administration composé de 22 membres : 4 représentants de l'État(Écologie, Budget, Agriculture, ONF), 9 personnalités issues du monde cynégétique (présidents de fédérationsdépartementales de chasse et d'associations spécialisées), 2 représentants d'associations de protection de la nature, 3personnalités issues du monde agricole, 2 personnes qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de laprotection de la nature et 2 représentants du personnel.

Eu égard à la permanence de la plupart des missions de l’établissement, le contrat d’objectifs et de performance pourla période 2012-2014 a été prorogé une première fois de deux ans, puis à nouveau en 2016 jusqu’en 2018. Ce contratd’objectifs intègre des préoccupations fortes du ministère, dans une approche cynégétique renouvelée, et lie lesmissions de connaissance et de police de l’environnement. Ces avenants ont mis à jour le contrat d’objectifs del’ONCFS sans en modifier la structure globale, par rapport à l’évolution de ses missions et à l’importante réorganisationde ses services de terrains.

Le contrat est organisé en quatre grands axes stratégiques, regroupant 14 enjeux et 43 objectifs opérationnels :

1° - contribuer à la sauvegarde de la biodiversité, dans le cadre de la stratégie nationale 2011-2020, grâce àl’amélioration des connaissances, la production de données et la communication qui accorde une priorité marquée auxespèces et aux territoires remarquables à haute valeur patrimoniale et à ceux qui font débat ;

2° - améliorer les connaissances en matière de faune sauvage en renforçant l’expertise sur les milieux ordinairesagricoles et forestiers, en produisant des références techniques favorables à la faune et en promouvant les démarchesexemplaires contribuant à l’équilibre forêt gibier, par une meilleure valorisation et diffusion ;

3° - moderniser l’ONCFS dans un souci d’efficacité : les missions de police de l’ONCFS sont désormais conduites, auniveau départemental, dans le cadre d’un plan de contrôle commun aux domaines de l’eau et de la nature, élaborésous l’égide du préfet, conduisant à un rapprochement des services de police de l’environnement de l’ONCFS avecceux de l'AFB et ceux du MTES et à une meilleure connexion entre police administrative et police pénale.

4° - conforter la chasse comme élément essentiel de gestion durable de la nature et des territoires : l’ONCFS favorisele dialogue, la conciliation et la collaboration entre chasseurs, défenseurs de la nature, agriculteurs et forestiers. A lademande des ministères de tutelle, un accord de partenariat entre l’ONCFS et la fédération nationale des chasseurssera établi et formalisera les principes d’un travail plus collaboratif entre eux, s’inscrivant pleinement dans une politiqued’ouverture.

Des indicateurs de suivis, reprenant les axes stratégiques du contrat, définis par domaine d'activité, permettent ainsid'analyser :

- la recherche finalisée au service de la protection de la biodiversité en réponse aux besoins prioritaires de l'État et desusagers en particulier en Outre-mer, les résultats de cette recherche pour la gestion rationnelle des espèceschassables, le suivi des populations de faune sauvage notamment sanitaire et la politique de partenariat de rechercheet de communication scientifique et technique ;

- la police et la surveillance de la chasse et de la nature pour lesquelles seront comptabilisés les départementsbénéficiant d'un système d’information géographique (SIG) dédié aux zones sensibles, le nombre de dossiers traitésrelatifs aux atteintes contre les espèces protégées, le temps consacré aux services de nuit et le nombre d'opérationsde terrain conduites avec d'autres services de police ;

80 PLF 2018



- l'expertise et l'appui technique à l'État pour lesquels seront appréciés aussi bien le taux de mobilisation des agents encas de crise épidémiologique ou de pollution, que la capacité de l'établissement à organiser l'examen du permis dechasser dans des délais réduits ;

- le conseil et le développement. Dans ce domaine, l'ONCFS est jugé sur son aptitude à développer des outils degestion des espèces, à mettre en place des pôles de compétence territoriaux (bocage, grandes plaines, milieuxméditerranéens, étangs continentaux), à tisser des partenariats locaux entre agriculteurs et chasseurs et à créer desréférences territoriales et à communiquer et former sur le thème de la chasse selon les principes de développementdurable.

- les fonctions « soutien et management » de l'Office sont appréciées à l’aune de sa faculté à appliquer les mesures derapprochement de ses services départementaux avec ceux de l’AFB et ceux du MTES pour la mise en œuvre d'unepolice de l'environnement plus efficace ainsi que de son aptitude à entrer dans une démarche d'éco responsabilitéstructurée et à mettre en place des outils de pilotage et de contrôle interne modernisés.

Enfin, l’Office participe aux mesures de simplification à destination des usagers en prenant en charge la procédurecomplète d’inspection des candidats à l’examen du permis de chasser et des installations de formation, et dedélivrance de ce permis contre la perception d’une redevance.

L’année 2018 verra le début de la préparation et de la mise en œuvre du prochain contrat d’objectifs et de performanceentre le MTES et l’ONCFS.






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Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 28 588 28 759 37 635 37 635



Transferts 837 1 008

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 625 488 800 800 800 800

Subvention pour charges de service public 800 800 800 800

Transferts 625 488

Total 29 213 29 247 38 435 38 435 800 800

L’article 54 du PLF 2018 institue à compter de 2018 reçoit une contribution annuelle au profit de l’ONCFS enprovenance des agences de l’eau, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros. Cette contributionprend la suite de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme 113 à l’établissement(37,6 M€ en AE=CP en LFI 2017).


PLF 2018 81





Créditsde paiement

Recettes



113 575

36 955 499

74 480 60

1 581


Intervention 0 0




2 980

810 50

2 120



Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 3 007

82 PLF 2018



Les crédits en provenance du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (0,8 M€) relatif à lasécurité sanitaire (dans le cadre du partenariat avec les services du MAAF en matière de police sanitaire),correspondent aux crédits de surveillance et de connaissance épidémiologique de la tuberculose des animauxsauvages et leurs interactions avec les bovins afin d’adapter les mesures de prévention et de lutte nécessaires à lamaîtrise des risques tant dans les élevages que dans la faune sauvage.


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 3 007 Solde budgétaire (excédent) 0




Autres décaissements non budgétaires 3 Autres encaissements non budgétaires



0



0

290 0



3 010

3 300






Appui technique aux politiques publiques de l'eau et de la biodiversité

12 724 12 724 5 163 5 605 0 0 509 774 18 396 19 103

Connaissance 14 106 14 106 3 375 3 757 0 0 525 762 18 006 18 625

Police 56 108 56 108 7 777 8 483 0 0 1 195 2 086 65 080 66 677

Soutien et management 11 717 11 717 2 661 3 006 0 0 294 434 14 672 15 157

Total 94 655 94 655 18 976 20 851 0 0 2 523 4 056 116 154 119 562


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 598 1 593 1 552

– sous plafond 1 528 1 513 1 471



Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3


– rémunérés par l'État par d’autres programmes 3 3 3

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0 0



PLF 2018 83



Le schéma d’emplois de l’ONCFS s’établit à - 42 ETP en 2018 (en ETP=ETPT).

Le plafond d’emplois de l’ONCFS s’établit ainsi à 1 471 ETPT au PLF 2018.

Parcs nationaux

Sur 12 départements métropolitains et 3 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion), leurs territoirescumulés (cœurs, aires d’adhésion et aires marines adjacentes) représentent plus de 5 millions d’ha sur 417communes, dont plus de la moitié en zone de cœur à protection forte. A ce jour, plus de 300 communes ont adhéré auxchartes, à la suite d’un second cycle d’adhésion qui s’est achevé fin 2016,

La mise en œuvre des chartes de territoire, véritables projets de développement durable des communes adhérentesaux parcs, constitue l’actualité de ces établissements dont les actions de long terme se poursuivent à travers lesadhésions et partenariats établis avec les acteurs de territoires :

- en matière de protection des habitats et des espèces : la gestion conservatoire se poursuit dans les cœurs de parcset dans les sites Natura 2000 gérés par les établissements. Des actions significatives sont menées sur la gestionforestière, la conduite de l’agropastoralisme, les activités touristiques en mer. Les parcs contribuent également aurepeuplement de leurs territoires par des espèces emblématiques autrefois présentes : lamantin en Guadeloupe,bouquetin ibérique dans les Pyrénées, gypaète dans les Cévennes, …

- en matière d’accueil du public et de sensibilisation : les cœurs de parcs accueillent 7 millions de visiteurs par an dansdes espaces aménagés et adaptés pour la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers. Les parcsinvestissent et innovent pour optimiser l’expérience de ces visiteurs. Parmi les actions emblématiques, un partenariatpluriannuel avec la GMF permet à chacun des 10 parcs de rendre accessible un de ses sites, en nature ou en maisonde parc, accessible aux personnes en situation de handicap,

- en matière de connaissance sur la biodiversité, les parcs nationaux sont des contributeurs importants des réseaux deconnaissance nationale, ils sont un des piliers du système d’information sur le patrimoine naturel et participentactivement à la saisie d’informations dans l’inventaire national porté par le Muséum National d’Histoire Naturelle.

Les chartes proposent également des actions en lien avec les changements climatiques et la transition énergétique(acquisition de connaissances sur le recul des glaciers, migration de faune et flore, modification des schémas demobilité, rénovation du bâti, développement d’énergies renouvelables, …)

Les établissements des parcs garantissent l’accès à un espace préservé et reconnu, en offrant une reconnaissancenationale et internationale aux territoires, en accompagnant les collectivités locales dans leurs projets dedéveloppement durable.

L’année 2018 sera marquée par la mise en œuvre du mécanisme de rattachement des Parcs nationaux à l’AFB, dont lecontenu sera précisé par convention.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 66 093 65 706 65 046 65 046 1 008 1 008


Dotation en fonds propres 1 238 798 1 000 1 000 1 008 1 008

Transferts 760 813

Total 66 093 65 706 65 046 65 046 1 008 1 008

84 PLF 2018



À compter de 2018, les parcs nationaux ne reçoivent plus de subvention pour charges de service public (SCSP) duprogramme 113 (64 M€ en AE=CP en LFI 2017), mais une fraction de la contribution annuelle perçue par l’Agencefrançaise pour la biodiversité (AFB) en provenance des agences de l’eau instituée par l’article 54 du PLF 2018.




Créditsde paiement

Recettes



66 721

63 104 370 665

65 2 517






5 426

2 235 2 318

873



Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 6 184

PLF 2018 85



Il est à noter que les données budgétaires incluent celles du Conservatoire Botanique National (CBN) de Méditerranée,service à comptabilité distincte du Parc National de Port-Cros (dont les dépenses sont incluses dans la destination «Connaître et diffuser les connaissances » du COP). Un écart de 15 K€ entre le tableau des financements de l'Etat etles recettes des parcs nationaux au BI 2017 provient de la prévision de SCSP à destination du CBN de Porquerollesdans le BI 2017 du parc national de Port-Cros à hauteur de 485 K€ et non de 500 K€, montant effectivement versé parle programme 113.

Concernant les investissements, ceux-ci font l’objet d’une faible budgétisation dans le cadre des budgets initiaux, dufait d’une absence de visibilité par les établissements sur l’ensemble des financements de leurs projetsd’investissement en début d'année. Les subventions d’investissement sont soumises à condition de réalisation. Hormisles acomptes éventuellement versés aux établissements à la signature des conventions d'attribution de subvention,des dotations en fonds propres allouées par le programme 113 entre chaque parc national sont effectivement attribuéspar la tutelle après arbitrage et présentation des justificatifs de la réalisation effective et du règlement des opérationspar les établissements.

Le montant de dotation en fonds propres inscrit dans le tableau de financement ci-dessus (1008 K€) n’apparaît pasdans le tableau agrégé des BI des parcs nationaux. Le chiffre des BI 2017 comporte uniquement les perspectives detitres de recettes que les parcs prévoient d’émettre en cours d’année et donc les subventions notifiées par leprogramme 113, et non les perspectives d’encaissements en trésorerie de ces subventions, qui correspondent auxprévisions de CP du programme 113 au tableau de financement de l’Etat.


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 6 184 Solde budgétaire (excédent) 0


0 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 28 Opérations au nom et pour le compte de tiers 29

Autres décaissements non budgétaires 39 Autres encaissements non budgétaires 39



68



0

0



6 183

3 609 2 574


86 PLF 2018







Accompagner les acteurs du territoire 4 756 4 756 1 927 1 890 1 371 1 351 717 984 8 771 8 981

Connaître et diffuser les connaissances 5 628 5 628 947 958 22 19 96 52 6 693 6 657

Faire connaître le patrimoine et accueillir les visiteurs

9 175 9 175 3 107 2 885 370 283 1 885 1 520 14 537 13 863

Gérer l'établissement public 20 869 20 869 6 768 7 488 2 302 2 539 4 409 30 178 33 068

Piloter la politique des PN 2 066 2 066 496 516 137 108 77 102 2 776 2 792

Protéger et restaurer un patrimoine naturel, culturel et paysager

8 865 8 865 3 496 2 490 274 256 1 527 1 359 14 162 12 970

Total 51 359 51 359 16 741 16 227 2 176 2 319 6 841 8 426 77 117 78 331


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018





Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 2

– rémunérés par l'État par ce programme 0


– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2



PLF 2018 87



Le plafond d’emplois au PLF 2018 est fixé à 792 ETPT, contre 795 ETPT en LFI 2017, soit un schéma d’emplois de – 3ETP, valorisé à – 3 ETPT. Il inclut les emplois du conservatoire botanique méditerranéen portés par le Parc national dePort-Cros.

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · Présentation stratégique du projet...

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