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PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 04/10/2016 à 08:43:54

PROGRAMME 220 : STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES

Programme 220 : Statistiques et études économiques

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11

Justification au premier euro 14

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Statistiques et études économiques

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 220

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l'Insee

Responsable du programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Le programme « Statistiques et études économiques » couvre les activités de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques. L’Insee collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la sociétéfrançaises. Les acteurs institutionnels et économiques ainsi que le grand public disposent de ce fait d’informationsstatistiques pertinentes et cohérentes qui leur permettent d’enrichir leurs connaissances, d’effectuer études etprévisions et de prendre des décisions éclairées.

L’Insee organise le recensement de la population et suit les évolutions démographiques. Il réalise régulièrement desenquêtes statistiques auprès des ménages sur l’emploi, les conditions de vie, le logement, la santé, et auprès desentreprises. Il produit les indicateurs essentiels de l’économie nationale : les données de la comptabilité nationale,l’indice des prix à la consommation et les autres indicateurs conjoncturels. L’Insee assure en outre la gestion durépertoire des entreprises Sirene, du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et du fichierélectoral.

Enfin l’Insee contribue de façon majeure à la mise à disposition gratuite des données publiques sur son site insee.fr,ainsi que sur le site data.gouv.fr, aussi bien pour celles à fort enjeu sociétal que celles à haut potentiel économique.

GRANDES RÉFORMES ET FAITS MARQUANTS

La réflexion sur le moyen terme Insee 2025 a abouti courant 2016 à la construction d’un plan comportant 72 actionsréparties entre les quatre orientations stratégiques (cf. insee.fr) et les seize objectifs préalablement définis. Les actions« structurantes » correspondent à la poursuite d’opérations au long cours ; les actions « innovantes » engagentl’Institut dans des projets nouveaux ; enfin les actions « expérimentales » ont pour but de tester des produits ou desprocessus inédits. Des résultats sont attendus dès l’année 2017 pour une vingtaine d’entre elles.

Quelques exemples d’actions sont cités ci-dessous :

- investir et communiquer sur les enjeux de la comptabilité nationale autour de certains sujets : économie immatérielle,mondialisation, problématiques du bien-être et de sa soutenabilité (action structurante). Le premier investissement seraconsacré aux enjeux de l’économie numérique ;

- favoriser l’accès aux statistiques internationales (action innovante) : l’objectif est de faciliter l’accès du public auxcomparaisons internationales en systématisant une rubrique internationale dans les publications et en introduisant surle site insee.fr des liens pertinents en direction de sites d’organismes statistiques étrangers et internationaux ;

- éclairer, grâce à des scénarios d’ajustement à trois ans des travaux et des compétences, les arbitrages à effectuer etles priorités à réviser dans la gestion des établissements de l’Insee et ainsi gagner en souplesse dans l’allocation desressources (action expérimentale).

La réorganisation des établissements régionaux dans le cadre de la réforme territoriale est en cours,conformément aux décisions gouvernementales prises fin juillet 2015. L’avancement global de la convergence à cejour est évalué entre 30 et 50 % selon les régions. Ce projet, à composantes organisationnelle et managériale,nécessite de revoir la localisation de certains travaux, notamment de production.

En parallèle, l’Insee poursuit ses évolutions organisationnelles et opérationnelles visant à optimiser l’utilisation deses ressources : le regroupement des traitements des statistiques sociales et locales au Centre statistique de Metzsera achevé au premier trimestre 2017 ; le transfert de l’exploitation des applications informatiques vers ce mêmecentre se poursuit et devrait être effectif pour la grande majorité d’entre elles en fin d’année 2017 ; enfin lamutualisation des fonctions financières, achats et frais de déplacement sur cinq sites, quatre en région et un à ladirection générale, se réalisera à partir du début de 2017.

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Programme n° 220 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Plusieurs actions engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique se poursuivent :

- la collecte par Internet , d’ores et déjà accessible pour le recensement et dans la plupart des enquêtes auprès desentreprises, fait l’objet d’études pour une extension sur le champ des enquêtes auprès des ménages et, dans unpremier temps, à l’enquête Emploi ;

- le projet Coltrane (COLlecte TRANsversale d’Enquêtes) s’insère pleinement dans le programme « Dites-le-nousune fois » . Les entreprises pourront répondre à toutes les enquêtes de l’Insee et des services statistiquesministériels en utilisant un dispositif unifié : les gains attendus pour les entreprises sont importants sur le planergonomique ; elles seront également moins sollicitées du fait du partage des informations entre les différentesentités du service statistique public ;

- l’Insee est concerné à plusieurs titres par la politique visant à améliorer la qualité, l’efficacité et la fiabilité duservice rendu par le système d’information et de communication de l’État , au travers notamment de la directioninterministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). En tant quegestionnaire des grands répertoires sur les entreprises et les personnes, l’Institut est sollicité pour offrir un serviced’identification de ces entités, en particulier dans le cadre du projet France Connect. En tant que producteur dedonnées, l’Institut met ces données à disposition sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises(data.gouv.fr) ;

- le processus de production de l’indice des prix à la consommation va faire l’objet d’un projet de refonte afin de lesécuriser et de prendre en compte des évolutions majeures : intégration des données de caisse, fondée sur lestechnologies Big data ; modification du règlement européen ; prise en compte des nouvelles formes de vente…

- dans le domaine des statistiques d’emplois et de salaires , le programme Siera établit un nouveau partenariatentre l’Insee, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (DARES) ; il intègre l’arrivée progressive à partir de 2016 de ladéclaration sociale nominative (DSN). Les trois organismes coopèrent efficacement de manière à ce que le rôle dechacun soit déterminé sans équivoque ;

- enfin, la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant un scrutin et la mise en place d’unrépertoire électoral unique nécessiteront une importante modification du dispositif existant. Le projet devrait aboutirpour les élections européennes de 2019, conformément à la loi promulguée le 1er août 2016.

L’harmonisation des productions statistiques des départements d’outre-mer est un objectif important de l’Insee.Des progrès ont d’ores et déjà été réalisés et doivent se poursuivre dans les domaines de l’indice des prix à laconsommation, du recensement de la population, de l’enquête Emploi et du système Esane (Élaboration desstatistiques annuelles d’entreprises).

L’Insee réexamine par ailleurs son organisation à l’aune de l’évolution des activités de diffusion commerciale vers unediffusion gratuite, dans le respect de la loi pour une République numérique.

Enfin, à plus long terme, l’Insee prend part activement aux travaux européens sur l’évolution des recensements au-delà de 2020. Les conclusions de ces travaux, couplées aux réflexions internes au département de la démographie,seront mises à profit en vue d’améliorer la satisfaction des utilisateurs par la diffusion de données annuelles etfraîches, carroyées à un niveau fin.

OPÉRATIONS PONCTUELLES

Comme chaque année, l’Insee réalisera des opérations apériodiques au cours de l’année 2017. Dans le domaine desenquêtes auprès des ménages, la réalisation de deux opérations commencées en fin d’année 2016 se poursuivra surl’année 2017 : il s’agit de l’enquête Adult Education Survey sur la formation des adultes et de l’enquête Budget desfamilles.

L’enquête Patrimoine sera menée d’octobre 2017 à janvier 2018. Un panel sera constitué à partir de cette enquête,respectant ainsi une obligation européenne, ce qui signifie que certains ménages seront de nouveau interrogés lors del’édition suivante.

Mayotte est devenu un département français en 2011. La construction d’un système statistique convergent avec celuides autres Dom et de la métropole étant une opération de long terme, le recensement à Mayotte se dérouleactuellement à un rythme quinquennal ; le prochain aura ainsi lieu à l’été 2017. Les calculs des populations légales dece département débuteront dès la fin de la collecte.

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 220

OBJECTIFS PRINCIPAUX

Les objectifs suivis pour 2017 sont ceux qui ont été définis dans le cadre du triennal 2015-2017. Ils reposent sur desprojets et améliorations de processus représentatifs des enjeux du programme. Ils pourraient être revus dans le cadredu prochain triennal 2018-2020 :

- Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultatséconomiques :la statistique européenne est un cadre essentiel et exigeant. L’Insee coordonne la statistique publiquefrançaise pour l’inscrire dans ce cadre qui lui permet de renforcer ses fondamentaux (valeurs et indépendance,coordination, technique). L’Institut joue un rôle actif dans la construction de la statistique européenne et apporte à sespartenaires européens ce qui constitue sa singularité : l’analyse des statistiques est davantage intégrée aux processusde production, ce qui contribue à en améliorer la qualité. Il agit au sein des instances internationales pour être à lapointe des grandes questions statistiques qui y sont traitées et pour bénéficier des bonnes pratiques de sespartenaires. Le respect des échéances dans la transmission des données à Eurostat reste un objectif primordial ;

- Traiter l’enquête de recensement de la population dans des délais qui en assurent la qualité : le recensementde la population, effectué en partenariat avec les communes, mobilise chaque année une part importante dupersonnel. Des actions de communication sont régulièrement organisées auprès des communes et des habitants dansl’objectif de faire encore progresser la collecte par internet proposée depuis la campagne 2015. Les nouveaux outilsprogressivement déployés de suivi de la collecte et de saisie contribuent également à la réduction globale des coûts enpréservant la qualité des données produites.

La première condition de réussite de l’opération reste que l’intégralité de l’enquête de recensement soit traitée dansles délais prescrits, de sorte que le décret de publication des populations légales des communes et descirconscriptions administratives paraisse avant le 31 décembre de l’année de collecte ;

- Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques : les statistiques d’entreprises décriventune réalité de plus en plus complexe. C’est ainsi que le concept d’entreprise profilée, qui intègre le critère d’autonomiede décision dans la définition d’une entité économique, est progressivement pris en compte. Un nouveau processuspermettant d’améliorer le suivi et l’analyse de la démographie des entreprises et des restructurations est en cours dedéveloppement et devrait aboutir dès 2018.

Ces évolutions se font sans alourdir la charge que représente pour les entreprises la réponse aux enquêtesstatistiques, grâce à une meilleure articulation des différentes enquêtes et des appariements avec d’autres sources dedonnées, notamment les sources administratives. Le suivi de l’évolution du temps consacré par les entreprises pourrépondre aux questionnaires de l’Insee permet de s’assurer du respect de cet objectif ;

- Assurer l’efficience de la collecte régulière de l’enquête Emploi en Continu : l’enquête emploi est un élémentcentral de l’observation structurelle et conjoncturelle du marché du travail. C’est la seule source donnant directementune mesure du chômage au sens du Bureau international du travail. Si l’Insee s’attache à produire des estimationsfiables et précises du taux de chômage, il souhaite également s’assurer de l’efficience de l’enquête, c’est-à-dire queles coûts unitaires de la collecte sont maîtrisés. Pour améliorer la qualité des collectes, diverses actions sont mises enœuvre dans les établissements régionaux dans l’objectif de renforcer le collectif de travail en associant davantage lesenquêteurs à l’organisation du travail et des équipes ; d’autre part, les innovations méthodologiques se poursuivent : ilest en particulier crucial pour l’Institut de disposer de solutions et de méthodes pour mieux gérer les remplacementsdes enquêteurs indisponibles.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

INDICATEUR 1.1 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans lesengagements européens

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Programme n° 220 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

OBJECTIF 2 Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

OBJECTIF 3 Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

INDICATEUR 3.1 Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires desEnquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

OBJECTIF 4 Assurer l'efficience de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu (EEC)

INDICATEUR 4.1 Indice d'évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 220

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Les objectifs, indicateurs et sous-indicateurs présents dans le projet annuel de performances 2017 sont stabilisés pour le programme 220 et ne font l’objet d’aucune évolution.

OBJECTIF N° 1

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Les comptes trimestriels produisent un ensemble cohérent d’indicateurs qui fournissent une vue globale de l’activitééconomique récente. Les statistiques économiques conjoncturelles permettent d’analyser l’évolution à court terme del’offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. Ces données sont essentielles aupilotage macroéconomique national et au pilotage monétaire de la zone euro. La qualité et la rapidité de la productionde ces informations, ainsi que la ponctualité de leur diffusion, témoignent du respect par la France de sesengagements européens en matière de statistiques économiques. La non-ponctualité est susceptible d’entraîner dessanctions financières.

Les délais de diffusion de ces données font l’objet d’un suivi à travers deux sous-indicateurs :

- Données de comptabilité nationale : dans un contexte où les délais sont de plus en plus tendus, trois versionsdes comptes nationaux trimestriels sont diffusées : une première estimation, qui intervient dans les 30 jours quisuivent la fin du trimestre de référence, répond à l'engagement de fourniture d'une estimation précoce du PIB, uneactualisation à 60 jours et les résultats détaillés à 85 jours ;

- Indices économiques conjoncturels : le règlement de la Commission européenne sur les statistiques de courtterme (STS) vise à harmoniser la production de ces indicateurs et à réduire leur délai de mise à disposition. Ildéfinit le calendrier de livraison des indicateurs à Eurostat.

INDICATEUR 1.1

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Diffusion des comptes trimestriels Jours 0 0 0 0 0 0

Diffusion des indices économiques conjoncturels

Jours 0 0 0 0 0 0

Précisions méthodologiques

Les indices économiques conjoncturels pris en compte pour le second sous-indicateur sont les suivants : indice de la production industrielle, indice dechiffre d’affaires dans l’industrie, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de détail, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de gros et lesservices, indices des prix à la production dans l’industrie.

Sources des données :

- Insee-fichiers de résultats,

- publication des Informations rapides sur le site Internet de l’Insee (livraisons),

- publication des Press-release d’Eurostat. Délais dans les règlements et plan d’action de l’Union économique et monétaire (UEM).

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Programme n° 220 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L'objectif est de stabiliser de façon durable la ponctualité de l'Insee, avec une diffusion de l’ensemble de ces donnéessans aucun retard. Les valeurs des indicateurs correspondent aux nombres de jours de retard cumulés entre les datesde diffusion effectives et les dates définies dans les engagements européens.

Concernant le sous-indicateur sur la diffusion des comptes trimestriels, l'Insee a réduit ses délais pour se conformer aunouveau règlement européen et pour publier une première estimation de la croissance. Outre la réduction des délaisde 5 à 10 jours selon les tableaux, effective depuis le 20 septembre 2014, Eurostat a demandé aux États membres deproduire une première estimation de croissance à 30 jours, pour en déduire par agrégation une estimation de lacroissance de la zone euro et de l'Union européenne. Pour ce faire, l'Insee a produit un travail très important, encollaboration avec certains de ces fournisseurs de données du système statistique public, pour avancer la premièreestimation de la croissance de 45 à 30 jours.

Chaque année, 60 transmissions d’indices économiques conjoncturels sont effectuées vers Eurostat. De multiplesincidents sont susceptibles d'affecter les délais de transmission, qu’ils soient relatifs à l’application informatique, à lachaîne de calcul des indices ou à la disponibilité des serveurs, mais aussi à l'évolution des sources externes et leursretards éventuels de transmission. Les prévisions 2015-2016 et la cible fixée pour 2017 se basent sur les réalisationsdes années passées, en reproduisant les résultats de façon pérenne. Alors que plusieurs chaînes sont fortementrévisées, notamment pour gagner en efficience, maintenir ce résultat à zéro jour de retard dans un contexte trèsévolutif constitue un véritable enjeu.

OBJECTIF N° 2

Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

Le recensement de la population a deux finalités principales : la détermination de la population légale de chacune descommunes avant le 31 décembre de l'année en cours et la description des caractéristiques démographiques etsociales de la population et des logements à l’été suivant.

Pour respecter ces échéances - dont la première est inscrite dans la loi - et assurer la qualité des données produites, ilest capital que chacune des communes concernées réalise le recensement dans les délais prévus et que lesopérations de traitement se déroulent selon le calendrier prévu.

INDICATEUR 2.1

Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 100 100 100 100 100 100


Source des données : Insee – fichiers de résultats.


L’indicateur mesure, à la date d’échéance prévue chaque année, le taux d’achèvement de chacune des trois phases duprocessus de recensement - collecte, préparation de la saisie et saisie. Depuis 2013, la cible est fixée à 100 %, soitaucun échec dans le recensement de l’ensemble des 8 000 communes concernées pour l’année. Cette cible doit êtreatteinte en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. L’indicateur ne concerneactuellement pas le département de Mayotte : en effet, un recensement général de la population y est effectué tous lescinq ans et cette opération sera réalisée en 2017 selon une méthodologie et un calendrier spécifiques.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 220

Pour la troisième année consécutive, la possibilité de répondre par Internet sera offerte en 2017 à l'ensemble desrésidents métropolitains et ultramarins (hors Mayotte). Ainsi, plus de 7000 petites communes (de moins de 10 000habitants) vont utiliser pour la première fois ce mode de collecte ainsi que les outils rénovés de suivi de la collecte. Ilest donc important de développer la communication directe vers les habitants pour les inciter à répondre par internet ;l’enjeu est la réduction des coûts pour l'Insee comme pour les communes, sans dégradation des objectifs deperformance.

La phase de saisie a été complètement modernisée en 2016 avec le prestataire de saisie et le nouveau centreinformatique de Metz. L'exercice 2017 sera le deuxième avec ce nouveau processus et tirera bénéfice de la premièreexpérience de 2016.

OBJECTIF N° 3

Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

Les efforts menés pour réduire et mieux répartir la charge administrative qui pèse sur les entreprises en raison desenquêtes statistiques auxquelles elles doivent répondre se poursuivent. Ils se traduisent par le développement, d’unepart, d'un système de collecte par internet qui pourra être utilisé par l'Insee et par les services statistiques ministériels,d’autre part, d'un outil dit « de tirage d'échantillon » qui vise à prendre en compte la charge statistique des entreprises,c’est-à-dire permettant, autant que faire se peut et dans le respect de la qualité statistique de l'enquête, d’éviter qu'uneentreprise déjà sollicitée sur une enquête obligatoire non liée aux règlements européens le soit une deuxième fois dansl'année. Ces outils ont déjà été testés et mis en œuvre pour certaines enquêtes ponctuelles mais sont voués à êtregénéralisés à l’ensemble des enquêtes dans les deux années à venir.

INDICATEUR 3.1

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA) (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

temps en mn < 53 min < 50 min <= 50 min <=50 min <=50 min <= 50 min


L'indicateur est la médiane des temps de réponse des entreprises aux questionnaires des enquêtes annuelles. Ce temps de réponse déclaré résultantsouvent d'une appréciation par les entreprises plus que d'une mesure objective des temps passés, il apparaît pertinent de vérifier que le résultatobtenu chaque année s'inscrit dans une limite qui confirme, sur la durée, les acquis structurels du programme Resane, qui avaient permis en 2009, uneréduction de plus de la moitié de la charge d'interrogation statistique.


L’indicateur suit l'évolution du temps consacré par les entreprises à répondre aux questionnaires des enquêtessectorielles annuelles. Le but est de s’assurer que les demandes nouvelles - examinées dans le cadre du Comité duLabel et du Conseil national de l’information statistique (CNIS) - ne se traduisent pas par un allongement du temps deréponse au questionnaire.

Des appariements avec d'autres sources de données permettent de ne plus demander certaines informations déjàdisponibles dans des fichiers administratifs. Il est de ce fait envisageable d’approfondir la connaissance du monde desentreprises sans incidence sur le temps que celles-ci consacrent à répondre aux enquêtes, ni sur la qualité de leursréponses.

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Programme n° 220 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 4

Assurer l'efficience de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu (EEC)

Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées dans la réalisation des enquêtes auprès des ménages (limitationde l’accès aux logements des personnes concernées par l’enquête, manque de disponibilité des ménages ou refus deréponse notamment), le maintien de l’efficience de la collecte est un objectif majeur qui porte sur une des activités ducœur de métier de l’Insee.

Dans un contexte de complexité croissante, préserver la qualité des enquêtes sans en augmenter le coût de réalisationreprésente un véritable enjeu.

INDICATEUR 4.1

Indice d'évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006) (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 en Euros constants (base 100 en 2006)

indice 102,4 106,3 100,0 103 104 <= 100


La construction de l’indicateur s’appuie sur les données collectées depuis 2006 dans le cadre de la LOLF. L’année 2006 sert ainsi d’année deréférence, l’indicateur étant calculé en euros constants pour les années suivantes.

Le numérateur correspond au coût total de la collecte. Ce coût observé comprend les rémunérations - y compris les charges sociales - des personnelsde l’Insee (concepteurs, informaticiens, enquêteurs, autres agents des directions régionales). Il inclue également les coûts de fonctionnement (fraisd’affranchissement, de téléphone, de transmission des données et de déplacements).

Le dénominateur correspond à la durée totale d’interview. C’est la somme des nombres d’entretiens réussis, par type de questionnaire, pondérés par ladurée forfaitaire d’un entretien. Cette durée forfaitaire est déterminée à partir des tests conduits lors des phases de préparation de l’enquête. Elle varieselon le rang d’interrogation (1ère interrogation et suivante) et le mode de passation du questionnaire (visite ou téléphone).

Source des données : Insee – fichiers de gestion.


L'indicateur est calculé sur l'enquête Emploi en continu, emblématique des activités d'enquête de l'Insee.

L’indicateur rapporte le coût total de cette enquête, lequel intègre aussi bien les coûts de préparation que de gestioncourante, au volume des informations effectivement obtenues lors de la collecte. Son évolution dépend principalementde trois facteurs : la rémunération des enquêteurs, les taux de réussite de l’enquête et le contenu du module ad hocassocié à l’enquête et réalisé à la demande d'Eurostat.

Le module ad hoc2017 portera sur les non salariés. Les données supplémentaires collectées pour un coût marginalréduit permettront de maintenir l'indicateur à un niveau correct.

Un ambitieux plan d'actions pluriannuel sur la qualité des enquêtes menées auprès des ménages a été élaboré. Unepremière série d'actions identifiées comme prioritaires seront mises en œuvre dès 2017. Ces actions concernentprincipalement l'organisation des équipes en région, le management et la formation des enquêteurs et, au niveaunational, une meilleure coordination du suivi de l'ensemble des opérations de collecte avec, en cas de difficultésspécifiques, une priorisation entre les opérations. Ces mesures devraient permettre d'améliorer les taux de réponsesaux enquêtes et avoir à moyen terme un impact bénéfique sur l'indicateur.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 220

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

01 – Infrastructure statistique 105 113 856 8 261 093 24 331 081 137 706 030 2 700 000

02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques

52 417 429 2 479 177 54 896 606 700 000

03 – Information démographique et sociale 64 922 718 6 943 984 71 866 702

05 – Pilotage et soutien 93 199 531 36 344 179 2 859 257 132 402 967 2 100 000

06 – Action régionale 57 188 431 929 751 58 118 182 0

07 – Formation initiale (nouveau) 4 724 594 4 724 594

Total 377 566 559 54 958 184 2 859 257 24 331 081 459 715 081 5 500 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus



52 417 429 2 610 587 55 028 016 700 000

03 – Information démographique et sociale 64 922 718 7 263 912 72 186 630

05 – Pilotage et soutien 93 199 531 30 538 837 2 644 436 126 382 804 2 100 000

06 – Action régionale 57 188 431 966 146 58 154 577 0

07 – Formation initiale (nouveau) 4 724 594 4 724 594

Total 377 566 559 49 524 483 2 644 436 24 331 081 454 066 559 5 500 000

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Programme n° 220 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus



50 839 436 2 113 395 52 952 831 500 000

03 – Information démographique et sociale 61 486 478 5 919 456 67 405 934 3 400 000

05 – Pilotage et soutien 96 793 159 27 880 764 805 743 125 479 666 8 000 000

06 – Action régionale 56 047 356 792 574 56 839 930 100 000

Total 371 806 145 43 748 425 805 743 21 447 521 437 807 834 16 000 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus



50 839 436 2 231 949 53 071 385 500 000

03 – Information démographique et sociale 61 486 478 6 210 359 67 696 837 3 400 000

05 – Pilotage et soutien 96 793 159 27 370 953 699 439 124 863 551 8 000 000

06 – Action régionale 56 047 356 826 017 56 873 373 100 000

Total 371 806 145 43 602 933 699 439 21 447 521 437 556 038 16 000 000

PLF 2017 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 220

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 371 806 145 377 566 559 371 806 145 377 566 559

Rémunérations d’activité 236 495 074 238 989 296 236 495 074 238 989 296

Cotisations et contributions sociales 133 452 473 136 828 567 133 452 473 136 828 567

Prestations sociales et allocations diverses 1 858 598 1 748 696 1 858 598 1 748 696

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 43 748 425 54 958 184 43 602 933 49 524 483

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 43 748 425 54 958 184 43 602 933 49 524 483

Titre 5 – Dépenses d’investissement 805 743 2 859 257 699 439 2 644 436

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 805 743 2 859 257 699 439 2 644 436

Titre 6 – Dépenses d’intervention 21 447 521 24 331 081 21 447 521 24 331 081

Transferts aux collectivités territoriales 21 447 521 24 331 081 21 447 521 24 331 081

Total hors FDC et ADP prévus 437 807 834 459 715 081 437 556 038 454 066 559

FDC et ADP prévus 16 000 000 5 500 000 16 000 000 5 500 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 453 807 834 465 215 081 453 556 038 459 566 559

14 PLF 2017


Programme n° 220 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Infrastructure statistique 105 113 856 32 592 174 137 706 030 105 113 856 32 476 082 137 589 938


52 417 429 2 479 177 54 896 606 52 417 429 2 610 587 55 028 016

03 – Information démographique et sociale 64 922 718 6 943 984 71 866 702 64 922 718 7 263 912 72 186 630

05 – Pilotage et soutien 93 199 531 39 203 436 132 402 967 93 199 531 33 183 273 126 382 804

06 – Action régionale 57 188 431 929 751 58 118 182 57 188 431 966 146 58 154 577

07 – Formation initiale 4 724 594 0 4 724 594 4 724 594 0 4 724 594

Total 377 566 559 82 148 522 459 715 081 377 566 559 76 500 000 454 066 559

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Toutes choses égales par ailleurs, les crédits prévus au bénéfice du programme 220 pour 2017 ont été majorés de11 M€. Cette majoration a pour objet de compenser les moindres attributions de produits qui résulteront de l’entrée envigueur, au 1er janvier 2017, du principe de gratuité des données publiques prévu par le projet de loi pour uneRépublique numérique adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. L’INSEE ne pourra plus, en effet, à compterde cette date, demander la rémunération de la mise à disposition de ces données. La compensation de cette perte derecettes permet de préserver les moyens nécessaires à l’INSEE pour le bon accomplissement de ses missions,

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +2 981 836 +1 742 758 +4 724 594 +4 724 594 +4 724 594 +113

Transferts sortants -581 695 -243 828 -825 523 -825 523 -825 523 -13

Solde des transferts +2 400 141 +1 498 930 +3 899 071 +3 899 071 +3 899 071 +100

Les transferts d’emplois et de masse salariale concernent :

- le regroupement des centres de services partagés d’administration centrale vers le programme 218 « Conduite etpilotages des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines », pour 0,7 M€ et 12 ETPT ;

- le renforcement des plates-formes régionales d’achats vers le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », pour 0,1 M€ et 1 ETPT ;

- la rémunération et les emplois des élèves administrateurs et attachés statisticiens du Groupe national des écolesd’économie et statistique (GENES), en provenance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur enmatière économie et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour 4,7 M€ et 113 ETPT.

PLF 2017 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 220

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 339 27 +9 12 -3 375

Catégorie A 1 185 84 1 +10 7 3 1 280

Catégorie B 2 201 -7 -55 -13 -42 2 139

Catégorie C 1 716 -4 9 -61 -29 -32 1 660

Total 5 441 100 10 -97 -23 -74 5 454

Le tableau ci-dessus présente les évolutions d’emplois en ETPT. Pour 2017, le plafond d’emplois du programmes’élève à 5 454 ETPT, dont 6,9 % de catégorie A+, 23,5 % de catégorie A, 39,2 % de catégorie B et 30,4 % decatégorie C. Par convention, les enquêteurs de l’Insee, chargés de réaliser les enquêtes auprès des ménages et lesrelevés de prix nécessaires à l’élaboration de l’indice des prix, figurent dans la catégorie C. Bénéficiant désormais d’unstatut d’agents contractuels de la fonction publique, ils représentent 41,0 % des ETPT de catégorie C, soit 681 ETPT.

Le plafond d’emplois a été construit sur la base des éléments suivants :

- la suppression de -74 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée deprésence sur l’année civile, au schéma d’emplois arbitré, soit -97 suppressions en ETP au titre de 2017 ;

- l’extension en année pleine de l’impact du schéma d’emplois 2016, (-80 ETP). L’effet année courante 2016 de cessuppressions étant estimé à -57 ETPT, l’extension en année pleine s’établit en prévision à -23 ETPT ;

- des corrections techniques de +10 ETPT portées par le programme 220, dont + 10 ETPT au titre du recrutementd’apprentis organisé dans le cadre du plan apprentissage dans la fonction publique de l’État pour les agents decatégorie C, -1 ETPT pour les agents de catégorie C et +1 ETPT pour les agents de catégorie A afin d’ajuster leplafond 2017 au regard des consommations effectives de 2015 et prévues de 2016 ;

- un solde des transferts de +100 ETPT qui résulte des mouvements suivants :

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Transferts entrants

Ministère de l’Économie, industrie et numé-rique) - Programme192 – Transfert desélèves administrateurs et attachés duGENES

+27 +86 +113

Transferts sortants

Ministère des Finances et comptes publics -Programme218 – Regroupement des centresde services partagés d’administration cen-trale

-1 -7 -4 -12

Services du Premier ministre - Pro-gramme333 – Renforcement des plate-formes régionales achats

-1 -1

TOTAL +27 +84 -7 -4 +100

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 31 12 6,7 30 18 7,5 -1

Catégorie A 69 41 7,1 76 47 7,2 7

Catégorie B 136 115 6,2 76 52 7,5 -60

Catégorie C 155 93 6,4 112 46 7,3 -43

Total 391 261 6,5 294 163 7,3 -97

16 PLF 2017



Pour l’année 2017, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

Hypothèses de sorties(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 12 41 115 93** Expression

erronée **

Autres départs définitifs 1 3 6 42** Expression

erronée **

Autres départs 18 25 15 20** Expression

erronée **

Total des sorties** Expression

erronée **** Expression

erronée **

**Expressionerronée **

** Expressionerronée **


Toutes catégories confondues, 391 départs sont prévus, dont 261 au titre des départs en retraite et 52 au titre desautres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agentsd’autres ministères ou d’autres administrations accueillis au sein du programme, aux démissions d’agents titulaires oucontractuels et aux fins de contrat non suivies d’un renouvellement.

Les 78 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs effectués dans le cadred’une mobilité interne au ministère, mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congéde longue durée (CLD), en congé formation, en congé parental et, enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour les catégories d’emplois A+, B etC et au mois de juillet pour la catégorie A.

Hypothèses d’entrées

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Primo-recrutements 18 47 52 46** Expression

erronée **

Autres entrées 12 29 24 66** Expression

erronée **

Total des entrées** Expression

erronée **** Expression

erronée **


** Expressionerronée **


Toutes catégories confondues, 294 entrées sont prévues, dont 163 primo-recrutements par voie de concours, d’exa-men ou de contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues au nombre de 131 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autres mi -nistères ou administrations, d’accueil d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement deprogramme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congéformation, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour toutes les catégories d’emplois.

Le schéma d’emplois de l’Insee (-97 ETP) prend en compte l’achèvement de la montée en charge du centre statistiquede Metz (CSM). Il intègre des suppressions complémentaires au titre des allègements temporaires qui avaient été né -cessaires pour accompagner cette montée en puissance.

L’évolution de la structure des emplois du programme est marquée par une diminution du nombre des agents de caté -gorie B et de catégorie C, résultant pour partie d’un nombre de départs proportionnellement plus élevé sur ces catégo -

PLF 2017 17



ries, et par une augmentation du nombre d’agents de catégorie A et A+, conséquence du transfert des élèves fonction -naires antérieurement pris en charge sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière écono-mique et industrielle ». Elle traduit également l’évolution de la technicité des postes de travail induite par les nombreuxchantiers de réingénierie favorisant l’automatisation de la collecte et des traitements.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 1 310 1 388

Services régionaux 4 131 4 066

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 5 441 5 454

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Infrastructure statistique 1 508

02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques 681

03 – Information démographique et sociale 1 138

05 – Pilotage et soutien 1 282

06 – Action régionale 732

07 – Formation initiale (nouveau) 113

Total 5 454

Le programme comprend 5 454 ETPT.

• l’action n° 01 (infrastructure statistique) comporte 1 508 ETPT qui correspondent à 27,6 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 02 (information sur les entreprises et synthèses économiques) comporte 681 ETPT, quicorrespondent à 12,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 03 (information démographique et sociale) comporte 1 138 ETPT, qui correspondent à 20,9 % del’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 05 (pilotage et soutien) comporte 1 282 ETPT, qui correspondent à 23,5 % de l’ensemble des ETPTdu programme ;

• l’action n° 06 (action régionale) comporte 732 ETPT, qui correspondent à 13,4 % de l’ensemble des ETPT duprogramme ;

• l’action n° 07 (formation initiale) comporte 113 ETPT, qui correspondent à 2,1 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

Les enquêteurs de l’Insee relèvent de l’action 01 (relevés de prix et enquêtes de recensement auprès des personnesvivant en communautés) et de l’action 03 (enquêtes auprès des ménages). Les enquêteurs représentent 150 ETPT ausein de l’action 01 et 531 ETPT au sein de l’action 03 soit un total de 681 ETPT.

18 PLF 2017



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 6 198

Effectifs gérants 237 3,82 %

administrant et gérant 114 1,84 %

organisant la formation 68 1,1 %

consacrés aux conditions de travail 24 0,39 %

consacrés au pilotage des RH et à la politique des compétences

31 0,5 %

Les opérations de transfert, en cours dans le domaine de la gestion administrative, ainsi que les nécessités d’adaptation aulogiciel Sirhius conduisent à renforcer temporairement des effectifs de gestion et de pilotage, alors que le nombre d’effectifsgérés diminue.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)93,2 % 2,1 % 0,9 % 3,8 %

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 236 495 074 238 989 296

Cotisations et contributions sociales 133 452 473 136 828 567

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 101 974 937 104 072 910

– Civils (y.c. ATI) 101 974 937 103 559 910

– Militaires 513 000

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 31 477 536 32 755 657

Prestations sociales et allocations diverses 1 858 598 1 748 696

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 371 806 145 377 566 559

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 269 831 208 273 493 649

FDC et ADP prévus

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 7,18 M€. Par ailleurs, la gestion des prestations familiales verséesaux agents affectés dans les DOM est transférée aux caisses d’allocations familiales des DOM à compter du 1 er janvier2017.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,76 M€.

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » est estimé à 104,1 M€ au titredes pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et de l’allocationtemporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

PLF 2017 19



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 265,3

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 268,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 2,4

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-5,3

-0,3

-0,8

-0,6

-3,6

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois 2016 2,4

Schéma d'emplois 2017 -2,7

Mesures catégorielles 2,6

Mesures générales 2

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 1,9

Mesures bas salaires

GVT solde 1,4

GVT positif 2,9

GVT négatif -1,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,7

0,8

0,5

1,4

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,2

0

-0,2

Total 273,5

La masse salariale hors CAS pension augmente de 1,6 M€ entre 2016 et 2017 à périmètre constant et de 4,0 M€ entenant compte de l’impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017.

Le poste « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe principalement les dépenses suivantes :

- 0,8 M€ de rachat de jours CET

- 0,5 M€ de financement de la prime uniforme ;

- 0,45 M€ de rappels sur l’exercice antérieur ;

- 0,25 M€ au titre du contrôle du recensement de la population de Mayotte ;

- 0,2 M€ de primes d’accompagnement des restructurations au titre de la réorganisation territoriale de l’État ;

- 0,2 M€ de primes de restructuration de service hors réorganisation territoriale ;

- 0,1 M€ d’indemnités temporaires de mobilité ;

- 0,1 M€ d’indemnités de départ volontaire ;

En cohérence, les dépenses exceptionnelles au titre de l’année 2016 ont été débasées du socle d’exécution 2016 :

- -2,85 M€ de rappels sur exercice antérieur,

- -0,5 M€ de prime uniforme ;

- -0,2 M€ d’indemnités de départ volontaire.

Les principales dépenses de la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnels »correspondent à des mesures non liées au plafond d’emplois (dépenses exceptionnelles liées aux transferts à la CAFdes prestations des agents des DOM pour +0,3 M€) et à l’économie générée en 2017 par la suppression progressivede l’indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (-0,5 M€).

20 PLF 2017



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 98 482 104 217 92 963 89 813 94 437 84 212

Catégorie A 60 305 65 301 63 621 52 569 58 702 55 708

Catégorie B 37 859 43 510 46 521 33 388 38 942 41 597

Catégorie C 31 555 35 250 32 428 26 969 29 409 26 629

Les coûts moyens « chargés HCAS » s’entendent hors contribution employeur au CAS « Pensions » et horsprestations sociales.

Les coûts moyens des agents du programme sont de 104 217 € pour un agent de catégorie A+, 65 301 € pour unagent de catégorie A, 43 510 € pour un agent de catégorie B et 35 250 € pour un agent de catégorie C. Le coût moyendes enquêteurs, assimilés aux agents de catégorie C, est estimé à 34 039 €. Ces coûts s’entendent rémunérationsindiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au CAS « Pensions » ethors prestations sociales.

Le coût de sortie des personnels des catégories A et A+ est inférieur au coût global. Cela s’explique par le nombreimportant de cadres de l’Insee partant en mobilité dans les services statistiques ministériels, souvent en début decarrière. Sur la catégorie C, l’écart entre le coût global et le coût de sortie se justifie notamment par la dynamique decarrière de ces personnels dont une part importante accède à une catégorie supérieure en cours de carrière par la voiede la promotion interne, que ce soit au choix ou par concours.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,8969 € au 1er janvier 2017et une progression de 0,6 % au 1er février 2017 portant à cette même date la valeur du point fonction publique à56,2323 €, ce qui représente un montant global de 1,23 M€ pour le programme. En outre, une enveloppe de 0,66 M€est prévue au titre de l’extension en année pleine sur 2017 de la revalorisation du point au 1 er juillet 2016.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décretn° 2008-539 du 6 juin 2008 devrait s'élever à 94 247 €.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 2 612 537 2 612 537

Mise en oeuvre du protocole PPCR - C 970 C Adjoint administratif 01-2017 12 441 776 441 776

Mise en oeuvre du protocole PPCR - B 2 139 B Contrôleur 01-2017 12 1 021 815 1 021 815

Mise en oeuvre du protocole PPCR - A 1 279 A Attaché 01-2017 12 848 946 848 946

Revalorisation des condtions d'emplois des enquêteurs de l'Insee

681 C Enquêteur de l'Insee 01-2017 12 300 000 300 000

Total 2 612 537 2 612 537

Une enveloppe de 2,6 M€ a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS « Pensions »).Elle permet le financement des mesures relatives au parcours professionnel, carrière et rémunérations (protocolePPCR) en faveur des agents de catégorie A, B et C pour un montant de 2,3 M€ ainsi que la revalorisation desconditions d’emploi des enquêteurs de l’Insee en cohérence avec les mesures relatives au protocole PPCR pour lestitulaires.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1,5 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de -0,6 % de la masse salariale 2016.

PLF 2017 21



Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 2,9 M€ représentant 1,1 % de progressionde masse salariale.

Le GVT solde du programme ressort ainsi à 1,4 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 100 283 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 200 891 598

Capital décès 15 350 098

Allocations pour perte d’emploi 20 224 000

Autres

Total 1 748 696

L’ensemble des prestations sociales est estimé à 1,75 M€. La part la plus importante correspond au remboursementdes déplacements domicile travail qui représentent 51 % des dépenses de prestations sociales. Par ailleurs, la gestiondes prestations familiales versées aux agents affectés dans les DOM est transférée aux caisses d’allocations familialesdes DOM à compter du 1er janvier 2017.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère de l’économie et des finances ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans laJPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion desFinances Publiques et des Ressources Humaines ».

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

HOMERE (HARMONISATION DES OUTILS ET MODERNISATION DU RECENSEMENT)

Le projet vise d’une part la mise en œuvre de la collecte par internet afin d’offrir aux citoyens la possibilité de répondreaux enquêtes de recensement par voie électronique et d’autre part la rationalisation de l’ensemble du suivi et dupilotage de la collecte à travers le développement d’un outil unique, simple et convivial partagé entre l’Insee et lescommunes. Il permet en outre de réviser le processus de réception et de contrôle des questionnaires pour gérer ledouble mode de réponse par papier et internet.

Année de lancement du projet 2009

Financement 0220-01

Zone fonctionnelle principale Production de statistiques d'entreprises, démographiques et sociales

22 PLF 2017



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et annéesprécédentes en cumul

2015 exécution

2016 prévision

2017 prévision

2018 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 0,5 0,4 0 0 0,1 0,1 0 0 0 0 0,6 0,6

Titre 2 2,3 2,3 0,8 0,8 0,6 0,6 0,2 0,2 0 0 3,9 3,9

Total 2,8 2,7 0,8 0,8 0,7 0,7 0,2 0,2 0 0 4,5 4,5

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 3,6 4,5 23,1

Durée totale en mois 72 93 29,2

Les dépenses de personnel comprennent les rémunérations indiciaires et indemnitaires, les cotisations afférentes et lacontribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Elles ne comprennent pas les prestationssociales.

L’évolution du projet en termes de délais s’explique principalement par les délais induits par les tests et la concertationnécessaire avec les communes afin d’assurer l’acceptabilité par le citoyen et les communes des nouveaux outils mis àdisposition, cette acceptabilité étant la garantie du succès et du retour sur investissement du projet. La mise en œuvrede la collecte par internet s’est faite progressivement auprès d’un nombre limité et croissant de communes entre 2012et 2014 avant une généralisation en 2015 à l’ensemble des communes concernées par l’enquête de recensement. Parailleurs, la mise en œuvre de ce projet innovant et conséquent s’est accompagnée d’une réflexion approfondie sur lesorganisations, du côté de l’Insee comme de celui des communes.

L’évolution du coût du projet suit l’évolution de sa durée mais avec une maîtrise particulière en matière de dépenses depersonnel. L’évolution de ces dernières intègre par ailleurs la prise en compte annuelle de facteurs structurants (GVT,évolution des taux de cotisations…) non liés au projet.

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Gain annuel moyen en M€ – HT2 0,7

Gain annuel moyen en M€ – T2 2,2

Gain annuel moyen en ETPT 47

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application 29,7

Délai de retour en années 1,5

Le retour sur investissement du projet est estimé à 1,5 an sur la base de l’ensemble des dépenses (personnel etfonctionnement). Cette durée, particulièrement faible, est due aux changements d’organisation et à l’efficacité desnouveaux outils qui induisent une diminution importante de la charge nécessaire à la mise en œuvre du nouveau modede collecte.

Les gains du projet correspondent à une diminution du coût annuel de fonctionnement (diminution des fraisd’impression ainsi que des coûts de saisie et de traitement par le prestataire externe, réduction de la dotationforfaitaire de recensement (DFR). Le coût de fonctionnement pérenne est obtenu principalement dès la mise enproduction de l’application, correspondant au socle de fonctionnement. Il est à noter qu’une partie des coûts defonctionnement est indexée sur la valeur du point de la fonction publique.

PLF 2017 23



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


28 186 914 86 237 336 85 970 339 13 636 309

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

13 636 309 6 896 289

0

3 999 945 1 903 586 836 489

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE nouvelles en 2017

82 148 522

5 500 000

69 603 711

5 500 000

8 226 480 3 164 561 1 153 770

Totaux 82 000 000 12 226 425 5 068 147 1 990 259

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

85,7 % 9,4 % 3,6 % 1,3 %

Les autorisations d’engagement non couvertes par des crédits de paiement à fin 2016, sont estimées à 13,6 M€, qui serépartissent entre les charges à payer et les restes à payer, lesquels correspondent essentiellement à desengagements sur des baux privés.

Les hypothèses des clés d’ouvertures des crédits de paiement sur les AE 2017 s’appuient sur l’échéancierprévisionnel, d’une part, des baux privés qui seront signés au cours de l’année 2017, d’autre part, des marchés dontl’échéance de paiement est postérieure au 31 décembre 2017 et, enfin, sur le montant structurel des charges à payer.

24 PLF 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 30,0 %

Infrastructure statistique

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 105 113 856 32 592 174 137 706 030 2 700 000

Crédits de paiement 105 113 856 32 476 082 137 589 938 2 700 000

Cette action regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation,recensement de la population, registres des personnes physiques (état-civil et fichier électoral), répertoire SIRENE desentreprises et des établissements. Elle comprend aussi la mise à disposition de l’information à tous les publics ainsique les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie, la coordination statistique et internationale.

La comptabilité nationale permet d’établir les références macroéconomiques majeures nécessaires au pilotageéconomique et social, l’indice des prix à la consommation constituant l’une de ces références. La tenue des répertoiresse fait en partenariat avec les mairies pour le répertoire national d’identification des personnes physiques et le fichierélectoral et en collaboration avec les centres de formalités des entreprises et d’autres organismes publics pour lerépertoire national des entreprises et des établissements.

L’objectif du recensement est la production de résultats fiables et récents relatifs à la population légale de chaquecommune. Depuis 2004, cette opération est annualisée, avec une enquête exhaustive tous les cinq ans par rotationdans les communes de moins de 10 000 habitants et un sondage annuel dans les communes de 10 000 habitants ouplus. L’enquête mobilise des moyens à la fois dans les communes et à l’Insee. Pendant trois mois, près de 23 000agents recenseurs, recrutés par les communes et assistés de près de 500 superviseurs assurent la phase de collecte.Au total, chaque année, près de 9 millions de bulletins individuels et 5 millions de bulletins de logement sont complétéset collectés. Les recensements des collectivités d’outre-mer et de Mayotte sont quinquennaux et concerneront, en2017, la Polynésie Française et Mayotte.

Avec la mise en place du projet Homere (Harmonisation des Outils et ModErnisation du REcensement), la collecte durecensement est rénovée avec un objectif triple : généraliser la collecte par internet, moderniser les outils de suivi decelle-ci et réviser les modalités de contrôle des informations collectées. L’application de collecte a été déployée avecsuccès en 2015 sur l'ensemble des communes recensées, celles de suivi l'ont été pour partie en 2016 et les derniersmodules le seront en 2017.

Tous les ans, les populations légales sont authentifiées par décret pris à la fin du mois de décembre. Les principauxrésultats statistiques associés sont publiés en juillet de l’année suivante et les bases de données infra-communalessont diffusées quelques mois plus tard, gratuitement sur le site www.insee.fr .

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 8 261 093 8 145 001

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 261 093 8 145 001

Dépenses d'intervention 24 331 081 24 331 081

Transferts aux collectivités territoriales 24 331 081 24 331 081

Total 32 592 174 32 476 082

http://www.insee.fr/

PLF 2017 25



À cette action, il est prévu de rattacher 2,7 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits,portant le total des ressources qui permettront de couvrir les dépenses de fonctionnement de l’action à 11 M€ en AE et10,8 M€ en CP.

Le recensement de la population, opération essentielle de l’action 01 « Infrastructure statistique », donne lieu chaqueannée à des dépenses d’intervention à destination des communes. En application de l’article 156 de la loi n° 2002-276du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, une dotation forfaitaire est en effet versée chaque année auxcommunes concernées par le recensement. Elle s’établit en 2017 à 24,3 M€ en AE et en CP, dont 2,7 M€ pour lerecensement de la Polynésie Française et 1,3 M€ pour le recensement de Mayotte.

Cette dotation représente 70 % du montant des dépenses hors titre 2 de l’action 01 en AE et en CP. Elle est régie parles dispositions de l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et estétablie en tenant compte du volume de la collecte de chaque commune. Les collectivités locales, employeurs desagents recenseurs, fixent librement leur rémunération.

Afin de prendre en compte les économies liées à la généralisation de la collecte par internet, ce décret a été modifié en2015 (décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015). Le calcul de la dotation forfaitaire demeure cependant fondé surdes critères simples et objectifs, qui garantissent l’égalité de traitement des communes dans la répartition de ladotation. Ces critères sont désormais : la population, le nombre de logements, le mode de collecte (exhaustive ou parsondage) et le taux national de réponse par internet.

Les dépenses de fonctionnement pour la réalisation du recensement concernent principalement :

• la saisie, par lecture optique, d’environ 11 millions de questionnaires « papier » collectés annuellement, pourun coût de 4,5 M€ en AE et 4,4 M€ en CP relevant de dépenses de nature informatique ;

• l’impression des bulletins utilisés pour le recensement (feuilles de logement, bulletins individuels, documentsde gestion) pour un montant annuel de 1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP ;

• la location de véhicules, les dépenses de carburants et de péages occasionnées par les déplacements dessuperviseurs, pendant la phase de collecte pour un montant global de 0,8 M€ en AE et en CP ;

• les indemnités de déplacement de ces mêmes superviseurs pour 0,7 M€ en AE et en CP ;

• la communication externe menée pour l’opération du recensement, comprenant en particulier la réalisation desaffiches, de notices d’information à destination des communes et de messages audio pour un coût de 0,3 M€en AE et en CP ;

• d’autres dépenses de fonctionnement (achat de mobilier, transport de documentation, formation…) pour unmontant global de 0,2 M€ en AE et en CP.

Les autres dépenses de fonctionnement hors recensement couvrent :

• les investissements informatiques nécessaires à la réforme du fichier électoral à hauteur de 0,7 M€ en AE eten CP ;

• les travaux de saisie pour le fichier électoral et l’état-civil à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP relevant dedépenses de nature informatique ;

• l’affranchissement lié aux opérations de mise à jour du fichier électoral et du fichier de l’état-civil ainsi que durépertoire sur les entreprises et les établissements, pour un coût de 1 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses de fonctionnement induites par la comptabilité nationale, la coordination de la statistiquepublique – dont l’animation du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et le fonctionnement dubureau de l’Autorité de la statistique publique – ainsi que la coopération internationale, pour un montant de0,5 M€ en AE et en CP. Ces dépenses recouvrent des frais de déplacement, d’abonnement à des banques dedonnées et à des publications, de traduction et de subventions à des associations ;

• les frais de déplacement des enquêteurs en charge des relevés de prix et des enquêtes liées au recensementdans les communautés, à hauteur de 0,7 M€ en AE et en CP.

26 PLF 2017



ACTION N° 02 11,9 %

Information sur les entreprises et synthèses économiques


Autorisations d’engagement 52 417 429 2 479 177 54 896 606 700 000

Crédits de paiement 52 417 429 2 610 587 55 028 016 700 000

Cette action regroupe les activités d’enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises etcomprend :

• les statistiques conjoncturelles d’entreprises : production de données conjoncturelles (indice de chiffred’affaires, de stocks, de prix à la production, à l’exportation ou à l’importation, indice de la productionindustrielle, indice du coût de la construction, données sur la démographie des entreprises) ;

• les statistiques structurelles d’entreprises : production de données structurelles sur les entreprises à partir del’exploitation des données fiscales et des données des enquêtes annuelles auprès des entreprises ; unerefonte de ces enquêtes a été conduite dans le cadre du programme RESANE, dont un des objectifs était dediminuer la charge statistique pesant sur les entreprises ;

• les études et synthèses économiques : en vue d’identifier et de mieux comprendre les évolutions à court,moyen et long terme de l’économie française, des études de synthèse sont réalisées et publiées, notammentla Note de conjoncture de l’Insee et le Rapport sur les comptes de la Nation.






Total 2 479 177 2 610 587

Au-delà des crédits votés en LFI présentés dans le tableau ci-dessus, les dépenses de fonctionnement liées à cetteaction bénéficieront du rattachement de 0,7 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits,portant le total des ressources à 3,2 M€ en AE et 3,3 M€ en CP.

La réalisation des enquêtes auprès des entreprises pour la collecte des données structurelles et conjoncturellesnécessite des dépenses :

• d’affranchissement pour un montant de 0,8 M€ en AE et en CP dont 0,4 M€ en AE et en CP pour le répertoiresur les entreprises et les établissements (SIRENE), 0,2 M€ en AE et en CP pour les enquêtes auprès deshôtels et des campings et 0,2 M€ en AE et en CP pour les enquêtes de conjoncture ;

• de saisie, en particulier des enquêtes statistiques annuelles d’entreprise (ESANE), pour 0,3 M€ en AE et enCP ;

• de téléphonie mobile, notamment pour les enquêtes prix, représentant 0,3 M€ en AE et en CP ;

• de frais de déplacements, tant pour les ingénieurs-enquêteurs en charge des enquêtes auprès des entreprisesque pour les agents contribuant au traitement post-collecte de ces enquêtes, à hauteur de 0,4 M€ en AE et enCP ;

• d’abonnement à des banques de données, comme celles proposées par la société Ellisphère (ex COFACE),pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

• de prestations de développement informatique, à hauteur de 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

• de paiement de redevance à la « Global Legal Entity Identifier Foundation » (GLEIF) dans le cadre de lagestion du LEI (Legal Entity Identifier) à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP.

À ces dépenses, s’ajoutent des dépenses diverses (traduction, impression hors enquêtes, colloques, prestationsdiverses) pour un montant prévu à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP.

PLF 2017 27



ACTION N° 03 15,6 %

Information démographique et sociale


Autorisations d’engagement 64 922 718 6 943 984 71 866 702

Crédits de paiement 64 922 718 7 263 912 72 186 630

Cette action regroupe les activités de l’Insee dans les domaines :

• démographique (hors recensement), ressources et conditions de vie : entrent dans ce champ lesinvestigations démographiques, mobilisant notamment les données d’état-civil et les résultats spécifiques surla population française, les enquêtes à périodicité de quatre à dix ans auprès des ménages sur des thèmesrelatifs à des politiques publiques (éducation, logement, budget des familles, personnes sans domicile,dépendance, etc.) ainsi que des enquêtes et études sur des aspects de la vie sociale (utilisation du temps,patrimoine, sécurité, isolement social par exemple) ;

• formation, emploi, revenus : l’Insee réalise des enquêtes et études dans le domaine de l’emploi permettantde suivre l’évolution du chômage et de l’emploi. La référence majeure est l’Enquête Emploi réalisée en continuauprès des ménages et répondant à des normes européennes et internationales. S’agissant des revenus, lestravaux reposent essentiellement sur la mobilisation des sources administratives et en particulier lesDéclarations annuelles de données sociales (DADS) et la Déclaration sociale nominative (DSN) qui vientremplacer progressivement les premières ;

• études sociales : l’Insee réalise en collaboration avec d’autres organismes d’étude, des documents desynthèse sur les évolutions de la société française, la référence majeure sur ce point étant la publicationannuelle France, portrait social.






Total 6 943 984 7 263 912

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de loi de finances à hauteur de6,9 M€ en AE et 7,3 M€ en CP.

Les principales dépenses sur cette action concernaient l’achat de fichiers de données administratives, dont les DADS,les données des organismes sociaux comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les données enprovenance des caisses nationales d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, pour un coût de 2,4 M€ en AE eten CP. En 2017,dans le contexte de l'entrée en vigueur au 1er janvier de la loi pour une République numérique cesfichiers seront fournis gratuitement par les organismes concernés.

Par ailleurs, la réalisation d’enquêtes auprès des ménages représente un coût de 6,7 M€ en AE et 7,1 M€ en CP, dontdes dépenses :

• d’affranchissement, pour un montant de 1 M€ en AE et en CP dont 0,4 M€ pour l’Enquête Emploi en continu et0,1 M€ pour l’enquête sur la structure des salaires ;

• d’impression, en particulier de questionnaires, à hauteur de 1,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP ;

• de téléphonie mobile pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

28 PLF 2017



• de développement informatique pour les applications de traitement de données, pour un montant prévu àhauteur de 1,1 M€ en AE et en CP ;

• de frais de déplacement des enquêteurs en charge de la réalisation des enquêtes auprès des ménages et desgestionnaires contribuant à la réalisation de ces travaux à hauteur de 2,7 M€ en AE et en CP.

Enfin, 0,2 M€ sont prévus, en AE comme en CP, pour financer des dépenses diverses de traduction, d’abonnement àdes banques de données et à des publications, d’organisation ou de participation à des séminaires, d’achatsspécifiques liés aux enquêtes (matériel, fournitures pour les enquêteurs…).

ACTION N° 05 28,8 %

Pilotage et soutien


Autorisations d’engagement 93 199 531 39 203 436 132 402 967 2 100 000

Crédits de paiement 93 199 531 33 183 273 126 382 804 2 100 000

Cette action vise à piloter et coordonner l'ensemble des unités relevant du programme. Au-delà du directeur général del'Insee, elle regroupe les fonctions de l'inspection générale de l'Insee ainsi que l’ensemble des fonctions de naturetransverse : fonctions de direction dans les établissements régionaux, fonctions de gestion des ressources humaines etfinancières, fonctions logistiques ainsi que fonctions informatiques transverses non imputables à une seule action.

Une partie de ces fonctions est actuellement fortement impactée par le transfert progressif vers le centre statistique deMetz. Par ailleurs, une part importante des moyens engagés pour le support informatique, tout particulièrement desdépenses dites socle d’infrastructure et de maintenance des applications relève également de cette action. Enfin, lacommunication générale de l’Institut et l’activité de formation continue des agents, notamment dispensée par le Centrede formation Insee de Libourne (CEFIL) sont aussi financées sur cette action.






Dépenses d'investissement 2 859 257 2 644 436

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 859 257 2 644 436

Total 39 203 436 33 183 273

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de LFI, à hauteur de 39,2 M€ enAE et de 33,2 M€ en CP ainsi que par le rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits prévus àhauteur de 2,1 M€ en AE et en CP, portant le total des ressources pour les couvrir à 41,3 M€ en AE et 35,3 M€ en CP.

Les dépenses liées à l’occupation des locaux (22,2 M€ en AE et 23,5 M€ en CP) sont ventilées comme suit :

• 9,5 M€ en AE et en CP de loyers budgétaires ;

• 7,5 M€ en AE et 8,8 M€ en CP de loyers privés et charges connexes ;

• 5,2 M€ en AE et en CP pour les dépenses de nettoyage, de gardiennage et d’entretien courant desimplantations régionales de l’Insee.

Les dépenses liées aux déménagements de différents établissements de l’Insee pour 6,1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP :

• 4,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP pour le déménagement de la direction générale, actuellement installée Porte deVanves, à Montrouge au tournant de l’hiver 2017 – 2018, dont 0,7 M€ pour l'achat de mobilier et 0,5 M€d’investissement informatique ;

PLF 2017 29



• 0,1 M€ en AE et CP pour le déménagement du service régional de la Martinique ;

• 0,1 M€ en AE et CP pour le déménagement de la direction interrégionale Antilles -Guyane ;

• 0,5 M€ en AE pour le déménagement du centre statistique de Metz vers son implantation définitive, l'anciennegare impériale rénovée et 0,8 M€ en AE pour le déménagement des « shelters » informatiques.

Les autres dépenses de fonctionnement courant (6,1 M€ en AE et 5,6 M€ en CP) sont les suivantes :

• 2,2 M€ en AE et en CP de frais de déplacement liés, d’une part, au plan de formation national (formationmétier, préparation aux concours), aux formations qualifiantes notamment au bénéfice des attachés de l’Insee,des informaticiens (analyste/programmeur) et des stagiaires qui suivent un cursus de formation dans le centrede formation de Libourne et, d’autre part, aux frais de changement de résidence et aux congés bonifiés ;

• 1,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP de dépenses de téléphonie, hors téléphonie mobile pour les enquêteurs qui estrattachée aux actions 02 et 03, mais y compris le coût du réseau ;

• 0,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de mobilier et de fournitures ;

• 1 M€ en AE et 0,7 M€ en CP pour des prestations de formation ;

• 0,6 M€ en AE et en CP de subventions aux restaurants administratifs et au fonds pour l’insertion despersonnes handicapées de la fonction publique.

Les dépenses d’informatique (5,8 M€ en AE et 4,2 M€ en CP) se décomposent de la manière suivante :

• 3,6 M€ en AE et 2,8 M€ en CP de redevances de logiciel, dont 1 M€ pour le seul logiciel statistique SAS et0,4 M€ de prestations de mises à niveau des applications dans le cadre du transfert de l’ensemble desapplications informatiques au centre d’exploitation informatique implanté au sein du centre statistique de Metz,opération à montée en charge progressive qui doit s’achever en 2017 ;

• 1,1 M€ en AE et 0,6 M€ en CP de prestations d’étude et d’assistance, y compris dans le cadre des opérationsde transfert liées à l’implantation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz ;

• 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP d’achat, de location et de maintenance de matériel informatique, y comprisdans le cadre de l’implantation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz.

Les dépenses d’investissement (1,1 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) couvrent les deux composantes suivantes :

• des crédits informatiques, correspondant à la poursuite de l’installation du centre d’exploitation informatiqueau sein du centre statistique de Metz pour 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

• des crédits immobiliers, à hauteur de 0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à financer desdépenses urgentes nécessaires pour pallier des pannes d’installations techniques (chauffage, climatisation,sécurisation des accès, etc.) ou pour assurer des conditions de travail adaptées (travaux de type étanchéité)dans l’ensemble des sites du parc immobilier de l’Insee qui compte plus d’une trentaine de bâtiments. Cescrédits couvrent également des travaux de mise à niveau du câblage téléphonique et informatique.

ACTION N° 06 12,6 %

Action régionale


Autorisations d’engagement 57 188 431 929 751 58 118 182 0

Crédits de paiement 57 188 431 966 146 58 154 577 0

Cette action comprend deux types d’activités à destination des décideurs régionaux et locaux, qui nécessitent uneproximité géographique avec les bénéficiaires pour un bon exercice de ces deux missions dans les régions,départements et territoires :

• la production et les analyses d’informations locales ;

• les études et collaborations réalisées en partenariat avec les acteurs publics en région.

Seuls les « Acteurs publics en région » (APR) bénéficient d’un service spécifique auprès des directions régionales.L’action régionale comporte une part faible de fonction diffusion (principalement la production d’une « offre de base » :bilan économique et social, tableaux économiques régionaux, alimentation de sites Internet régionaux…) et une part

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importante de collaborations notamment (dans le cadre de conventions) avec les APR et avec les activités de supportcorrespondantes (management, formation, réalisation des produits finals).

Cette action est impactée depuis 2016 par la mise en œuvre de la réforme territoriale qui conduit à regrouper lesservices d’études d’une région à l'établissement implanté au chef-lieu de cette région.




Dépenses de fonctionnement 929 751 966 146

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 929 751 966 146

Total 929 751 966 146

Les dépenses de fonctionnement de cette action sont financées par des crédits de loi de finances pour 0,9 M€ en AEet 1 M€ en CP.

Les dépenses de cette action couvrent les frais engendrés par la réalisation et la publication d’études en partenariatavec les acteurs publics en région ainsi que la réalisation d’extensions d’enquêtes nationales permettant de satisfaireles besoins d’informations régionales, en particulier en matière de tourisme. Ces frais portent essentiellement sur desdépenses d’impression et de documentation pour 0,6 M€ en AE et en CP et de frais de déplacement pour 0,3 M€. S’yajoutent les dépenses liées à la promotion (participation à des salons, organisation de conférences de presse) et à lacommunication externe dans le but de faire connaître les travaux de l’Insee.

ACTION N° 07 1,0 %

Formation initiale


Autorisations d’engagement 4 724 594 0 4 724 594

Crédits de paiement 4 724 594 0 4 724 594

Cette nouvelle action créée en 2017 correspond à la formation des élèves fonctionnaires qui suivent leur scolaritéinitiale au sein d’une des deux écoles du Groupe des Écoles nationales d’Économie et statistique (GENES) : l’Écolenationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae) et l’École nationale de la statistique et del’analyse de l’information (Ensai). Jusqu’en 2016, les crédits correspondants relevaient principalement de l’action 01« Organisme de formation supérieure et de recherche » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur enmatière économique et industrielle » au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

La formation de statisticiens-économistes pour l’administration et le secteur public est une mission de l’Insee : ellecontribue à la diffusion et au développement des connaissances dans les domaines de la statistique, de l’économie, dela finance, de la sociologie quantitative et du traitement de l’information.

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA ......L’harmonisation des productions statistiques...

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