Programme 101 : Accès au droit et à la...

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PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Justice

Programme 101 : Accès au droit et à la justice

Ministre concerné :

Garde des sceaux, ministre de la justice

Sommaire

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 6 Projet annuel de performances : Justification des crédits 16 Projet annuel de performances : Opérateurs 26 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 27

PLF 2006 Programme 101 : Accès au droit et à la justice

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Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006

Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Aide juridictionnelle 17.972.370 304.714.000 322.686.370

02 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 8.162.780 4.157.960 43.600 12.364.340

03 Aide aux victimes 1.584.439 9.205.736 10.790.175

Totaux 27.719.589 4.157.960 313.963.336 345.840.885

Crédits de paiement



Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006



03 Aide aux victimes 1.584.439 9.205.736 10.790.175

Totaux 27.719.589 4.157.960 313.963.336 345.840.885


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Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)





fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005



03 Aide aux victimes 463.815 8.211.236 8.675.051

Totaux 21.227.902 4.156.315 307.970.509 333.354.726





fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005



03 Aide aux victimes 463.815 8.211.236 8.675.051

Totaux 21.227.902 4.156.315 307.970.509 333.354.726


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Présentation des crédits par titre et catégorie

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2004

Ouvertes en LFI pour 2005

Demandéespour 2006

Consommés en 2004

Ouverts en LFI pour 2005

Demandéspour 2006

Titre 2. Dépenses de personnel 21.227.902 27.719.589 21.227.902 27.719.589

Rémunérations d’activité 15.626.112 18.773.432 15.626.112 18.773.432

Cotisations et contributions sociales 5.504.188 8.868.881 5.504.188 8.868.881

Prestations sociales et allocations diverses 97.602 77.276 97.602 77.276

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 4.156.315 4.157.960 4.156.315 4.157.960

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 182.960 182.960 182.960 182.960

Subventions pour charges de service public 3.973.355 3.975.000 3.973.355 3.975.000

Titre 6. Dépenses d’intervention 307.970.509 313.963.336 307.970.509 313.963.336

Transferts aux ménages 299.714.028 304.714.000 299.714.028 304.714.000

Transferts aux autres collectivités 8.256.481 9.249.336 8.256.481 9.249.336

Totaux 333.354.726 345.840.885 333.354.726 345.840.885


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Évaluation des dépenses fiscales1

Dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé de la mesure Résultat estimé

pour 2004 Évaluation pour 2005

Évaluation pour 2006

730209 Taux de 5,5 % applicable aux prestations réalisées par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle 40 45 50

740102 Franchise en base pour les avocats et les avoués dont le chiffre d’affaires n’excède pas 37 400 euros 10 10 10

1 Les dépenses fiscales sont décrites dans le tome II de l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Évaluation des voies et moyens ». Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier et précisées dans le projet annuel de performances. Les montants indiqués sont des estimations. Lorsqu’aucun montant ne figure, la lettre « ε »signifie que le coût est estimé à moins de 0,5 million d’euros ; l’abréviation « nc » signifie « non chiffrable » et l’astérisque « * » signifie que l’évaluation de cette mesure fiscale n’est pas disponible lors de la mise sous presse de cette annexe, mais figure en revanche dans le tome II de l’annexe « Évaluation des voies et moyens ».


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Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d'engagement


01 Aide juridictionnelle 322.686.370 322.686.370

02 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 12.364.340 12.364.340

03 Aide aux victimes 10.790.175 10.790.175

Totaux 345.840.885 345.840.885

Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006

Action n°01 (93,30%)

Action n°02 (3,58%)

Action n°03 (3,12%)


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Présentation du programme

1.Finalités générales

Le programme a pour finalité de couvrir l’ensemble des politiques publiques destinées à permettre au citoyen de connaître ses droits pour les faire valoir s’il le juge nécessaire ; il s’agit de mettre le justiciable en capacité d’agir de manière éclairée et de rendre l’exercice des droits effectif.

Tournées vers l’ensemble des citoyens, ces politiques sont partenariales (associant les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités locales) et doivent s’adresser à chacun en fonction de ses besoins, avec une attention particulière aux plus démunis, et aux publics fragilisés tels que les victimes. Ces thématiques constituent le quatrième axe de la Loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, modifiée et complétée à titre principal par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, constitue le socle de ces politiques. Au plan interministériel, les orientations relatives à l’accès au droit, et aux dispositifs permettant d’apporter des réponses aux publics les plus fragiles ont été inscrites dans le Plan National de Renforcement de la Lutte contre la Précarité et les Exclusions.

En ce qui concerne les victimes, la politique engagée par le garde des Sceaux a donné lieu à l’établissement d’un plan national d’action en faveur des victimes annoncé en conseil des ministres le 18 septembre 2002.

• L’accès à la connaissance de ses droits est un élément fondamental du pacte social. Il est mis en œuvre par les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) institués dans 80 départements. Ces Groupements d’Intérêt Public, qui constituent des opérateurs de l’Etat, sont chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions nouvelles, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées mais également d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels l’Etat à travers le CDAD apporte son concours. Le programme d’action des CDAD s’articule avec les activités en ce domaine des Maisons de la Justice et du Droit implantées principalement dans des zones urbaines sensibles. D’autres dispositifs, tels que les points d’accès au droit créés en lien avec les CDAD, sont venus progressivement enrichir l’offre d’accès au droit.

• L’aide juridictionnelle (totale ou partielle) est un volet primordial de la politique d’accès au droit et à la justice tant par les objectifs qu’elle poursuit (accès à la justice pour les personnes aux ressources modestes) que par son poids budgétaire. Elle s’adresse aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction et s’applique aux procédures, actes ou mesures d’exécution pour lesquels une

admission a été prononcée. Les prestations sont versées aux auxiliaires de justice soit directement (frais de procédure) soit par l’intermédiaire des Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

• La politique d’aide aux victimes d’infraction pénale est développée autour de deux axes : l’amélioration de la prise en compte des victimes d’infraction par l’institution judiciaire et la recherche de modalités d’indemnisation plus justes et plus transparentes. Il s’agit de permettre un soutien matériel et psychologique renforcé des victimes, le plus rapidement possible après les faits, de les aider à organiser plus facilement la défense de leurs intérêts et de faciliter les démarches qu’elles ont à accomplir pour leur indemnisation. La mise en œuvre de ces dispositions repose essentiellement sur les associations d’aide aux victimes dont le réseau assure l’accueil, l’information et l’orientation des victimes auprès des 181 tribunaux de grande instance.

2.Environnement

Le programme se caractérise par sa forte dynamique en crédits d’intervention (91 %). Les dépenses de personnel se limitent aux fonctionnaires des juridictions affectés dans les bureaux d’aide juridictionnelle, les CDAD et dans les maisons de justice et du droit et au personnel du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l’administration centrale du ministère de la Justice. Les coûts des magistrats, éducateurs et autres participants à ce programme seront rétablis ex-post, de même que les coûts de fonctionnement des services en raison de leur imbrication dans les budgets des juridictions.

3.Acteurs et pilotage

Le responsable du programme est le chef du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.

Les chefs des Cours d’appel et le premier président de la Cour de Cassation seront ordonnateurs et responsables des budgets opérationnels de programmes. Les magistrats délégués à la politique associative, également chargés de l’accès au droit, dont le rôle sera renforcé, seront les correspondants privilégiés, en lien avec les SAR, du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dans les Cours d’appel.

Un BOP central sous la responsabilité directe du responsable de programme gardera les crédits d’intervention pour les opérations de portée nationale, les dotations versées aux CARPA et les dépenses de personnel du service central.

4.Présentation de la structuration en actions

Le programme est structuré en trois actions : aide juridictionnelle, développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, et aide aux victimes.


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Présentation des actions

Action n° 01 : Aide juridictionnelle

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant au ministère de la Justice de statuer sur l’octroi de l’aide juridictionnelle, de favoriser une défense de qualité, d’assurer le paiement des dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes couverts par l’admission, et d’en maîtriser le coût. Elle comporte également les autres aides à l’intervention de l’avocat prévues par la loi du 10 juillet 1991 : l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et de composition pénale et pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.

La réglementation de l’aide juridictionnelle fait l’objet d’adaptations constantes liées aux évolutions de la procédure civile, pénale et administrative, ainsi que du droit européen, dans un contexte de simplification du droit des usagers.

L’admission à l’aide juridictionnelle conditionne pour le bénéficiaire l’avance par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais qui pourraient être engagés dans le cadre des procédures, afférents aux prestations des auxiliaires de justice, qu’il s’agisse des avocats, des huissiers ou autres experts. La complexité des dossiers de demande impose une recherche de simplification administrative et d’harmonisation des pratiques, afin de réduire les délais d’instruction et donc d’audiencement des affaires. L’instruction des admissions par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) conditionne en effet le bon déroulement des procédures pour lesquelles l’aide juridictionnelle a été demandée. Toute réduction des délais d’instruction impacte la qualité du service public et constitue dès lors un objectif de gestion.

Les admissions à l’aide juridictionnelle (plus de 830.000 en 2004) sont instruites par les 181 BAJ présents dans chaque TGI. 380 emplois des greffes des juridictions (exprimés en ETPT) sont affectés à cette action pour accueillir les demandeurs, instruire les demandes, notifier les décisions et effectuer toutes diligences en cas de retrait de l’aide juridictionnelle, lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.

La rétribution des auxiliaires de justice

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe qui s‘assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission par l’auxiliaire de justice.

Le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Pour les avocats, ce montant résulte du

produit de coefficients variables selon la nature de la procédure et d’une unité de valeur dont le montant est fixé par la loi de finances.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle.

L’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa contribution aux missions d’aide juridictionnelle. Cette dotation est versée à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats placée près du barreau, qui assure le règlement des rétributions dues aux avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Poids de l’action dans le programme

L’action, qui s’élève à 323 millions d’euros en crédits de paiement, représente 93 % du programme. Les dotations aux CARPA représentent 86 % de la dépense et les paiements directs auprès des autres auxiliaires de justice 14 % de la dépense. Les dotations annuelles aux CARPA sont calculées à partir d’une prévision portant sur les missions achevées dans l’année et les missions engagées susceptibles de donner lieu au versement d’une provision. Elles tiennent compte également des reports résultant de la différence entre la dotation versée l’année précédente et la dotation liquidée. La liquidation de la dotation est prononcée à partir de bilans certifiés par un commissaire aux comptes.

Les dotations annuelles versées aux CARPA ne sont pas déconcentrées en raison de la complexité de l'analyse des données permettant leur détermination et seront maintenues dans le BOP central.

Les autres dépenses (frais de procédures…), jusqu’ici sans ordonnancement, payées par les trésoreries générales seront gérées par les Services administratifs régionaux (SAR) dans le cadre de Budgets opérationnels de programme déconcentrés.

Le changement de qualification de l’aide juridictionnelle de crédit évaluatif en crédit limitatif par la LOLF imposera la mise en place d’un suivi de la dépense le plus proche possible de la décision d’attribution, décision conditionnée par l’application des textes législatifs ou réglementaires en constante évolution.

La maîtrise de la dépense constitue un enjeu de l’action ; elle est rendue difficile par le fait que l’aide juridictionnelle est un droit légal attribué sous condition de ressources. L’évolution de la dépense est ainsi soumise aux aléas des situations individuelles des demandeurs confrontés à la justice.


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Action n° 02 : Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

L’action vise à mettre en œuvre une politique tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs mis en place dans un cadre partenarial. Le ministère de la justice veille, par un soutien technique et financier, à l’exercice des missions définies par la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998.

Cette politique s’articule autour des maîtres d’œuvre que sont les conseils départementaux d’accès au droit (80) dont la nature juridique (GIP) leur permet de mettre en place des actions co-financées par d’autres partenaires, publics comme les collectivités locales ou les établissements publics, ou privés comme les professions juridiques et les associations.

Elle s’appuie sur des structures d’accueil, de premier niveau d’information juridique, de diagnostic et de conseil qui constituent le réseau judiciaire de proximité.

Les choix d’action de chaque CDAD doivent s’inscrire dans une connaissance des publics de son territoire pour être adaptés aux situations socio-géographiques et économiques locales.

Le financement des CDAD par le ministère de la Justice est assuré par les subventions d’aide à la création et les dotations annuelles de fonctionnement déterminées en fonction du programme d’actions approuvé par le conseil d’administration des CDAD.

Le réseau judiciaire de proximité, le plus souvent implanté dans les zones urbaines sensibles ou dans les lieux de peuplement éloignés des juridictions, est constitué d’une centaine de Maisons de la Justice et du Droit (MJD), relevant du code de l’organisation judiciaire, des antennes et points d’accès au droit. Plate-formes multiservices, les MJD sont des structures partenariales, regroupant divers acteurs

associatifs et institutionnels pour apporter un traitement adapté à la petite délinquance et une aide aux victimes. Des actions de prévention de la délinquance et de la récidive, notamment en direction des mineurs et de leurs familles y sont développées. Elles sont également spécialisées dans l’aide à l’accès au droit (information juridique et orientation, aide aux démarches…) et dans la résolution amiable des litiges.

L’action 2 représente 4 % des crédits de ce programme.

Elle s’élève à 12 millions d’euros dont 65 % recouvrent des dépenses de rémunération.

Il convient de souligner que les crédits d’intervention attachés à cette action constituent de véritables leviers financiers au niveau local, qu’il s’agisse des MJD ou des CDAD, les actions pouvant par ailleurs bénéficier de co-financements dans le cadre de la politique de la Ville ou des contrats de Plan Etat/Région. Seuls une vingtaine de CDAD ont un greffier en chef affecté pour en assurer le secrétariat général. Des agents de justice et assistants de justice peuvent également être affectés dans ces conseils ou dans les MJD. La reconstitution de la dépense de l’action devra être complétée en y ajoutant celle des personnels de greffe affectés en MJD ou des temps partiels consacrés par les magistrats pour accompagner cette politique (présidents de CDAD et magistrats coordonnateurs de MJD ou délégués à la politique de la ville) et les dépenses de fonctionnement des MJD supportées par les juridictions. Les dépenses de fonctionnement des CDAD, localisés dans les TGI seront également rattachées a posteriori.

L’évaluation de cette action sera fortement axée sur la relation de service aux usagers.

Action n° 03 : Aide aux victimes

La politique d’aide aux victimes est un champ d’action prioritaire. Les politiques pénales développées depuis quelques années ont donné à la victime un ensemble de droits, du dépôt de plainte jusqu’à la fin du procès pénal. Il s’agit maintenant de lui permettre de les exercer effectivement.

• L’amélioration de la prise en compte des victimes d’infraction par l’institution judiciaire s’est manifestée par la création des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en 1977 dont le champ de compétence a été considérablement élargi en 1990. Ces juridictions spécialisées pour statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions se trouvent dans chacun des 181 TGI. Les modalités de leur saisine ont été simplifiées et une procédure amiable a été instaurée par la loi du 9 mars 2004 mais il convient de compléter, et de simplifier encore le fonctionnement de ce dispositif. Le premier objectif de « qualité service » vise à assurer que les CIVI accomplissent

leur mission dans les délais les meilleurs et selon des critères plus homogènes.

Cette mission de l’institution judiciaire s’inscrit dans le cadre d’une solidarité nationale puisque les indemnités fixées par les CIVI sont versées par le fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dont les fonds proviennent, à titre principal, d’un prélèvement sur chaque contrat d’assurance aux biens.

• Le second objectif s’intéresse à la mesure de l’efficacité finale des dispositifs permettant la défense et l’indemnisation des victimes : il s’agit au moyen d’enquêtes effectuées régulièrement auprès des victimes d’infractions pénales, de mesurer la perception des victimes sur l’effectivité de l’exécution des décisions les concernant.

• Le troisième objectif vise enfin à développer l’assistance aux victimes par le réseau spécialisé des associations d’aide aux victimes conventionnées par les cours d’appel et


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le ministère de la justice. Dans ce cadre, il est prévu une identification de l’évolution du nombre de victimes reçues, et suivies, ainsi qu’une évaluation de la dépense de subvention versée aux associations tant locales que nationales. L’évolution de cet indicateur permettra d’évaluer le dynamisme des associations, leur capacité à aller au-devant des usagers et leur présence sur le terrain. Cette action mobilise de nombreux acteurs de terrain (environ 170 associations et plus de 1.200 agents dont près de 800 sont salariés) et fait l’objet de partenariats financiers locaux.

Elle concerne également les fédérations d’associations du secteur pénal, et notamment l’INAVEM, qui a un rôle d’impulsion, de coordination et de formation des intervenants des associations locales d’aide aux victimes, et qui assure la gestion du numéro 08VICTIMES offrant une écoute et une orientation personnalisée, 7 jours sur 7 de 9h à 21 h.

Cet ensemble est complété par un dispositif particulier mis en place pour la prise en charge et le suivi des victimes d’accidents collectifs.

Il s’agit de permettre une mobilisation efficace des services pour apporter des aides aux victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes. Un fond de réserve a été constitué afin de

donner immédiatement des moyens supplémentaires à l’association d’aide aux victimes localement compétente ou de prendre en charge directement des frais exceptionnels.

Une cellule de coordination est plus spécialement chargée, au sein du bureau de l’aide aux victimes du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville, d’organiser dès le premier jour de la catastrophe, les actions des différents services intervenants, de veiller tout au long de la procédure à la mise en œuvre par chaque acteur des dispositifs particuliers de prise en charge des victimes, et de traiter toute difficulté qui pourrait surgir.

Les crédits du ministère de la Justice destinés à accompagner la politique partenariale d’aide aux victimes s’élèvent pour 2005 à 9 millions d’euros, dont 0,2 million d’euros consacrés au fonds de réserve « accidents collectifs et événements exceptionnels ».

L’action représente 3 % des crédits du programme.

Objectifs et indicateurs

Introduction - Présentation stratégique :

Les six objectifs retenus pour couvrir les trois actions du programme concernent les différentes dimensions de la mesure de la performance : efficacité finale et impact social, qualité du service rendu aux usagers, mesure de l’efficience des acteurs chargés de la mise en œuvre de la politique d’accès au droit.

Partenariale, la politique d’accès au droit est tournée vers l’usager, qu’il soit demandeur d’information et de diagnostic juridique dans tous les domaines touchant sa vie quotidienne (droit du travail, du logement, de la consommation, de la famille…) ou qu’il soit concerné par une action en justice.

Les objectifs du programme doivent rencontrer les attentes des justiciables sur cette politique. Ils s’expriment en termes d’impact de politique publique particulièrement en ce qui concerne l’aide juridictionnelle dont la finalité sociale est évidente.

Pour l’action « aide juridictionnelle », il s’agit de vérifier que les justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle ont bien vu leur demande d’aide instruite dans des délais raisonnables permettant d’aller au terme de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle a été demandée. Pour la mission justice, il s’agit de maîtriser la dépense de fonctionnement liée à une admission.

Pour l’action « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », l’objectif retenu porte sur la qualité du service rendu aux usagers du service public de l’accès au droit, en termes de délai et de qualité des prestations d’accueil et d’information et de conseil fournies, particulièrement dans les MJD ou grâce à l’action des CDAD. L’évaluation de l’efficacité de gestion doit permettre de vérifier sur plusieurs exercices, si l’organisation des services et les prestations données par les partenaires sur les crédits du programme (associations d’aide aux victimes, CDAD, maisons de la justice et du droit) s’avèrent optimisés. Ce dernier objectif se traduira par des objectifs de pilotage interne, comme la couverture du territoire national en CDAD ou le nombre de personnes accueillies par l’agent du greffe affecté en MJD.

L’action « aide aux victimes » s’appuiera sur trois objectifs ; le premier de qualité de service vise à s’assurer que les CIVI, commissions créées pour parvenir rapidement à une décision en matière d’indemnisations des victimes d’infractions pénales, accomplissent leurs missions dans des délais raisonnables. Le second objectif s’intéresse à la mesure de l’efficacité finale des dispositifs permettant la défense et l’indemnisation des victimes. Le réseau spécialisé des associations intervenant avec l’aide du ministère de la Justice pour l’assistance et le conseil aux victimes fera l’objet d’une évaluation sur son efficience.

Objectif n° 1 (du point de vue de l’usager) : Améliorer le délai de traitement des admissions à l’aide juridictionnelle.

Situés principalement au siège des Tribunaux de grande instance, les bureaux d’aide juridictionnelle sont chargés de prononcer l’admission à l’aide juridictionnelle relative aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, et à l’exécution de leurs décisions. Les BAJ sont institués en outre auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la commission des recours des réfugiés. Les BAJ se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et sur la recevabilité de l’action en justice.


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L’admission conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge de la représentation ou de l’assistance ainsi qu’aux frais de procédure. Il conditionne par là même le déroulement de l’instance. Ainsi un trop long délai d’instruction peut constituer pour le justiciable un motif de non poursuite des procédures auxquelles il a droit. L’amélioration des délais de traitement facilite donc l’accès à la justice.

Deux indicateurs sont retenus :

• Délai moyen de traitement des demandes d’admissions à l’aide juridictionnelle.

Il constitue un indicateur de qualité du service rendu aux usagers justiciables. Actuellement les délais de traitement, tels qu’ils ressortent des bilans annuels d’activités des BAJ sont assez disparates, selon les modalités d’enregistrement des demandes, les moyens affectés à chacun des services instructeurs ou en raison de la diversité et de la complexité des dossiers déposés. Un dossier peut faire l’objet de relances pour obtenir des pièces justificatives en matière de revenus ou de connaissance du patrimoine. Ainsi, les délais constatés peuvent varier selon les BAJ.

• Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d’admissions est supérieur à 2 mois.

Corollaire de l’indicateur précédent, cet indicateur doit permettre de comparer la performance des différents BAJ. Cet indicateur d’efficience vise à rapprocher les BAJ dans leur délai de traitement des dossiers de demande d’aide juridictionnelle et donc renforcer l’égalité des usagers du service public.

L’évaluation des résultats de cet indicateur pourra se traduire par la mise en œuvre de redéploiements internes en matière de ressources humaines et logistiques.

Indicateur n° 1 : Délai moyen national de traitement des demandes d’admissions à l’aide juridictionnelle.

2003 2004 2004 2005 2006 2009 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible Jour nd nd nd nd nd 60

Précisions méthodologiques :

Cet indicateur est en cours de construction, les données actuelles issues des bilans annuels d’activité des BAJ étant déclaratives et incomplètes, sont peu fiables. En effet, les délais de traitement des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle, tels qu’ils ressortent de leurs bilans annuels pour l’année 2004, varient de 7 jours à 365 jours. Toutefois les modalités d’enregistrement des demandes et de computation des délais ne sont pas uniformes, certains bureaux d’aide juridictionnelle enregistrant les dossiers lors de la réception, d’autres lorsqu’ils sont complets, certains n’enregistrant pas tous les dossiers. Ceci permet de considérer que les délais observés en 2004 sont sous-estimés. Il a donc été nécessaire de modifier l’application de gestion des admissions à l’aide juridictionnelle AJWIN pour obtenir des extractions statistiques portant sur les délais de traitement des dossiers. La nouvelle version est en cours de diffusion. Il conviendra d’avoir une saisie fiabilisée des données en 2006 après une période de test sur le deuxième semestre 2005

Les années 2003 à 2005 ne pourront être renseignées ; les premières données relatives à l’année 2006 seront disponibles dans le PAP joint au PLF 2008.

La valeur cible de 2 mois correspond à un délai considéré comme raisonnable au regard du fonctionnement des juridictions. Il est cohérent avec le délai accordé par le bureau d’aide juridictionnelle au justiciable pour fournir les pièces manquantes dans son dossier, et avec le délai imposé aux administrations pour répondre à une demande de leurs administrés.

Source des données : Ministère de la Justice ; Direction de l’administration générale et de l’équipement ; sous direction de la statistique, des études et de la documentation - Répertoire de l’aide juridictionnelle.

Indicateur n° 2 : Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen d’instruction est supérieur à deux mois.

2003 2004 2004 2005 2006 2009 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % nd nd nd nd nd 10


Cet indicateur est en cours de construction. Il ressort des bilans d’activité des bureaux d’aide juridictionnelle pour l’année 2004 que 20% des sections TGI (traitant la majeure partie des demandes) se situent au-delà d’un délai moyen de 60 jours. Toutefois, les données actuelles, issues des bilans d’activité des BAJ étant déclaratives et incomplètes, sont donc peu fiables. Ceci permet de considérer que les délais et pourcentages observés sont sous-estimés. Cet indicateur comme le précédent est impacté par la fiabilisation des données remontées sur la nouvelle version du logiciel AJWIN. Comme pour l’indicateur précédent, les premières données relatives à l’année 2006 seront disponibles dans le PAP joint au PLF 2008.


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La valeur cible de 10% représente donc un objectif de réduction de plus de 50% par rapport à l’estimation 2004 du pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen d’instruction est supérieur à 60 jours.

Source des données : Ministère de la Justice ; Direction de l’administration générale et de l’équipement ; sous direction de la statistique, des études et de la documentation - Répertoire de l’aide juridictionnelle.

Objectif n° 2 (du point de vue du contribuable) : Maîtriser les coûts de gestion d’un dossier d’aide juridictionnelle.

L’indicateur retenu (dépense de traitement par le bureau d’aide juridictionnelle d’une décision d’aide juridictionnelle) a pour objectif de mesurer la dépense de l’instruction d’un dossier de demande d’admission à l’aide juridictionnelle, du dépôt de la demande à la décision par le bureau d’aide juridictionnelle d’admission ou de rejet. Cet indicateur sera disponible au niveau global mais également par bureau d’aide juridictionnelle et par ressort de Cour d’appel.

Il comprend la dépense budgétaire quelle que soit sa nature (dont masse salariale, fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle, vacations des magistrats honoraires, etc.).

Indicateur n° 1 : Dépense de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible € nd nd nd nd nd nd


Source des données : Ministère de la Justice ; Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.

L'indicateur est en cours de construction ; les premières données, relatives à l'année 2007, seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2009.

La valeur-cible sera fixée en fonction des données recueillies en 2007 sur le coût moyen, le coût médian et les écarts de coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle.

Objectif n° 3 (du point de vue de l’usager) : Développer une réponse de qualité aux besoins d’information juridique des citoyens dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les dispositifs mis en place par les CDAD.

• La loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique confie aux CDAD la mission de recenser les besoins d’accès au droit et l’ensemble des actions déjà menées en ce domaine afin de définir une politique locale avec l’ensemble des partenaires composant ces Groupements d’Intérêt Public. Ils sont chargés de mettre en œuvre des dispositifs permettant d’une part, de couvrir l’intégralité du territoire départemental (points d’accès au droit, permanences intégrées dans diverses structures recevant du public telles que les MJD, maisons de service public, centres sociaux, …), et d’autre part, de répondre aux besoins d’information juridique de tous les publics, et notamment des personnes les plus démunies (permanences spécialisées dans divers domaines du droit).

Les MJD, plates-formes de services regroupant les diverses institutions impliquées et les acteurs associatifs, apportent dans les zones urbaines sensibles ou les lieux de peuplement éloignés des juridictions, un traitement adapté à la petite délinquance et une aide aux victimes. Elles sont très spécialisées dans l’aide à l’accès au droit (information juridique et orientation, aide aux démarches, consultations gratuites…) et dans la résolution amiable des conflits.

La mesure de la qualité du service rendu aux usagers dans ce domaine et de l’efficience des structures mises en place est destinée à mieux répondre à une demande croissante de droit.

Deux indicateurs sont proposés pour évaluer l’impact et la performance de l’action développée :

• Indice de satisfaction sur l’accueil et la qualité de l’information dans les MJD : dans le prolongement de l’enquête CSA réalisée en mars 2001, il convient de rechercher une constante adéquation entre les services offerts dans ce cadre et les besoins du public. Cette enquête consiste en une campagne effectuée tous les ans sur la même période d’un mois, sur l’ensemble des MJD sur la base de questionnaires simples élaborés par la Chancellerie sur l’accueil et la qualité du service rendu. Ces questionnaires seront remis à chaque visiteur à l’occasion de leur passage à la MJD dans le cadre des permanences ou des consultations juridiques réalisées dans la structure. Ces questionnaires seront collectés dans la MJD par les greffiers et exploités par la Chancellerie.

•Pour mesurer la qualité de la réponse apportée par les CDAD, a été retenu comme indicateur le nombre de personnes ayant accès aux permanences juridiques organisées sous l’impulsion des CDAD par rapport à la population du département : cet indicateur est construit à partir des données disponibles figurant dans les bilans annuels des CDAD en ce qui concerne le nombre de permanences et des consultations juridiques dispensées sous l’impulsion des CDAD rapporté au nombre d’habitants considéré, l’objectif étant d’atteindre un niveau moyen d’activité par milliers d’habitants pour chaque CDAD, en fonction du seuil de la population du département concerné.


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Cet indicateur traduit la performance des CDAD dans la mesure où l’institution d’un CDAD permet d’organiser un système de permanences juridiques qui se caractérise par une amélioration de la couverture du département en structures et dispositifs permettant au plus grand nombre d’habitants d’avoir accès à de l’information juridique et à une aide aux démarches, et d’autre part par une offre plus adaptée aux besoins de publics fragilisés.

Indicateur n° 1 : Enquête de satisfaction.

2003 2004 2004 2005 2006 2009 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Pourcentage de personnes se déclarant satisfaites de l’accueil % 85 Pourcentage de personnes se déclarant satisfaites de la qualité du service % 85


Source des données : Ministère de la Justice, Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville.

L’indicateur est en cours de construction ; le taux de satisfaction retenu comme valeur cible a été calculé sur la base des résultats de l’enquête CSA de 2001. Un groupe de travail est chargé d’actualiser le questionnaire.

Les premières données, relatives à l’année 2006, seront disponibles dans le PAP joint au PLF 2008.

Indicateur n° 2 : Nombre de personnes ayant accès aux permanences juridiques organisées par les CDAD/population couverte par les CDAD.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % nd nd nd nd nd nd


Source des données : Bilan d’activité annuel des CDAD et grille d’activité des MJD.

La construction de l’indicateur 2 tiendra compte de l’ensemble des informations juridiques de premier niveau dispensées dans les structures d’accueil ( MJD , PAD) sur rendez-vous ou par les permanences associatives ainsi que des consultations juridiques des professionnels du droit. Celles-ci sont trop disparates pour qu'une consolidation soit envisageable pour ce présent PLF. Elles devront être modifiées à cette fin dès 2006. Les premières données seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2008. La cible ne pourra être fixée qu’au vu des premiers résultats.

Objectif n° 4 (du point de vue de l’usager) : Rendre rapidement des décisions d’indemnisation des victimes d’infractions.

Le choix de l’objectif :

L‘amélioration de la prise en compte des victimes d’infraction par l’institution judiciaire (information, garantie des droits des victimes à toutes les phases de la procédure pénale, amélioration des conditions d’indemnisation) est une priorité du programme, confirmée par la LOPJ. L’élargissement du champ de compétence des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la simplification de leur procédure contribuent à améliorer l’indemnisation des victimes, qui se voient offrir la possibilité d’obtenir une indemnisation déconnectée de procès pénal.

Le choix de l’indicateur : Durée moyenne de traitement des requêtes CIVI.

Près de la moitié des requêtes présentées devant les CIVI sont traitées en moins de 6 mois. Toutefois, les durées de traitement s’étagent de 2 mois à un an. Ces commissions ayant pour objectif de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions, d’atteintes à la personne et de certaines atteintes aux biens, il convient pour répondre à cet objectif d’efficacité du service public de la justice, de réduire le délai moyen de traitement de l’ensemble des requêtes. Ce délai moyen pourrait être fixé à 4 mois compte tenu des expertises nécessaires notamment pour les dommages corporels. Cet indicateur n'est actuellement pas disponible, une modification du logiciel étant nécessaire pour en disposer, à partir du contentieux traité par les juridictions.

La valeur cible a été fixée à 4 mois en 2009 compte tenu d'une part de l'étiage très important des délais actuels des CIVI (de 2 mois à 1 an) et d'autre part de la diversité des contentieux soumis à ces juridictions (les délais sont notablement allongés en cas d'expertise).


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Indicateur n° 1 : Durée moyenne de traitement des requêtes des commissions d’indemnisations des victimes d’infraction

2003 2004 2004 2005 2006 2009 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible Mois nd nd nd nd nd 4


Source des données : Actuellement source FGTI (Fonds de garantie Terrorisme-Infractions). A partir de 2007, données annuelles d’activité judiciaire après modification du logiciel. Les premières données seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2008.

Objectif n° 5 (du point de vue de l’usager) : Développer l’efficacité des dispositifs permettant la défense et l’indemnisation des victimes.


L‘amélioration de la prise en compte des victimes d’infraction par l’institution judiciaire (information, garantie des droits des victimes à toutes les phases de la procédure pénale, amélioration des conditions d’indemnisation) est une priorité du programme « accès au droit et à la Justice », confirmée par la LOPJ.

Le choix de l’indicateur :

Une enquête nationale effectuée tous les deux ans permettra de suivre des victimes d’infractions pénales : l’enquête portera sur l’analyse des décisions d’indemnisation intervenues et la perception des victimes sur l’effectivité de l’exécution des mesures d’indemnisation.

Les opinions exprimées par les victimes porteront sur les délais, les modalités de recouvrement de l’indemnisation et du suivi par l’institution judiciaire de l’exécution des indemnisations.

Indicateur n° 1 : Indice de satisfaction des victimes d’infractions.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

% de victimes se déclarant satisfaites des délais de traitement de leur dossier % % de victimes se déclarant satisfaites des modalités de recouvrement de l’indemnisation % % de victimes se déclarant satisfaites du suivi de l’exécution des indemnisations par l’institution judiciaire %


Source des données : Enquête auprès d’un échantillon de 6.000 victimes d’infractions pénales portant notamment sur l’efficacité de l’exécution des décisions d’indemnisation (délais, modalités de recouvrement, suivi par l’institution judiciaire, aide apportées par les associations).

La première enquête sera réalisée en décembre 2005 auprès de victimes pour lesquelles une décision est intervenue en mars 2005. Ces données seront exploitées au 1er trimestre de l’année 2006.

L’indicateur sera fourni tous les deux ans les années paires.

Il est en cours de construction; les premières données, recueillies au cours de l'année 2005, seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2007. S’agissant d’une enquête d’opinion, aucune cible n’est déterminable.

Objectif n° 6 (du point de vue du contribuable) : Développer l’assistance aux victimes par le réseau spécialisé d’associations d’aide aux victimes.


Les associations d’aide aux victimes d’infraction pénale ont pour mission d’apporter un soutien aux victimes, y compris sur le plan psychologique, de leur assurer une information sur leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches, mais aussi d’apaiser


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les conflits, de lutter contre l’isolement des victimes et de remédier à leur sentiment d’insécurité. Au-delà de l’information de premier niveau, les associations sont amenées à suivre particulièrement certaines victimes tout au long de la procédure judiciaire. En 2003, 168 associations ont été conventionnées par le ministère de la Justice (cours d’appel) pour un effectif de 1.214 personnes (752 salariés et 462 bénévoles). Plus de 156 000 victimes d’infractions ont été accueillies par les associations financées sur le programme. Il est décidé de mesurer l’efficience des subventions versées au réseau des associations pour assurer ces missions d’accueil, d’assistance et de relais d’information auprès des victimes dans leur parcours judiciaire, mais aussi pour proposer aux victimes les plus fragilisées un soutien psychologique immédiat.

Choix de l’indicateur :

• Evolution du nombre de victimes accueillies et suivies par les associations d’aide aux victimes ayant conventionné avec les cours d’appel : l’évolution de cet indicateur permettra d’évaluer le dynamisme des associations, leur capacité à aller au devant de leur public et leur présence sur le terrain, maillage indispensable dans le cadre des schémas départementaux d’aide aux victimes.

Cet indicateur est subdivisé en deux sous-indicateurs (nombre de victimes reçues d'une part, et nombre de dossiers suivis d'autre part) : en effet, beaucoup d'associations ne sont pas amenées à suivre dans la durée les victimes qu'elles ont accueillies en urgence : lieu de l'infraction différent du domicile de la victime, villes ou zones touristiques, grandes agglomérations …). Ces indicateurs sont établis à partir du questionnaire annuel du ministère de la Justice adressé aux associations et exploité dans les données nationales.

• Evolution de la dépense de subvention versée à l’INAVEM pour le 08VICTIMES : il s’agit d’un indicateur d’efficience portant sur le rapport entre le coût de ce dispositif intégralement supporté par le ministère de la justice et le nombre de personnes appelantes, écoutées et orientées.

Indicateur n° 1 : Evolution N/N-1 du nombre de victimes accueillies par les associations et du nombre de dossiers suivis par les associations.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Victimes accueillies N/N-1 % 9 nd 4.5 nd nd 3 Dossiers suivis N/N-1 % 19.65 nd 8 nd nd 10


Source des données : Le questionnaire annuel de la Chancellerie appelé « données locales, données annuelles, agrégées » : la difficulté est le décalage d’un an de l’exploitation des questionnaires.

La donnée s’apprécie en évolution. Elle pourra être corrélée au montant annuel de subvention déléguée.

Indicateur n° 2 : Coût par victime appelante, écoutée et orientée au Numéro National d’aide aux victimes, géré par l’INAVEM.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible € 31.3 nd 32.58 nd nd


Les données actuellement disponibles concernent le numéro national d’aide aux victimes, mis en place depuis octobre 2001, dont les conditions de fonctionnement sont sensiblement différentes de celles du 08victimes.

Les premières données relatives à l’année 2005 seront disponibles en 2006. Elles seront partielles dans la mesure où le dispositif 08VICTIMES a pris le relais du Numéro National depuis le 26 avril 2005. Les premières données en année pleine concerneront l’année 2006 et figureront dans le PAP joint au PLF 2007. La valeur cible de cette nouvelle prestation pourra être fixée en 2007 au regard des résultats 2005 et 2006 puisque le nouveau numéro 08 VICTIMES a vu ses horaires de fonctionnement élargis (tous les jours de 9 h à 21 h).

Source des données : Bilan annuel de fonctionnement du 08VICTIMES et réunions du comité de pilotage mis en place dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’INAVEM.


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Projet annuel de performances : Justification des crédits

Éléments transversaux au programme

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

01 Aide juridictionnelle 17.972.370 304.714.000 322.686.370 17.972.370 304.714.000 322.686.370

02 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 8.162.780 4.201.560 12.364.340 8.162.780 4.201.560 12.364.340

03 Aide aux victimes 1.584.439 9.205.736 10.790.175 1.584.439 9.205.736 10.790.175

Total 27.719.589 318.121.296 345.840.885 27.719.589 318.121.296 345.840.885

Dépenses de personnel (titre 2)

Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.

Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie

Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

Magistrats de l’ordre judiciaire 8 8 0 817.728

Personnels d’encadrement 46 46 0 3.046.382

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 208 208 0 9.191.816

B administratifs et techniques 1 1 0 41.580

C administratifs et techniques 397 397 0 14.622.083

Total 660 660 0 27.719.589

* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.

Éléments sur les effets de structure

Remarque méthodologique : La ventilation des crédits par catégorie d’emploi, telle que figurant au tableau ci-dessus, inclut les dépenses correspondant aux prestations sociales et allocations diverses.

Le programme comprend 660 ETPT, dont 8 magistrats, 46 personnels d’encadrement, 209 agents de catégorie B, ainsi que 397 agents de catégorie C. Ces emplois sont répartis à raison de 59% sur l’action 1, de 39% sur l’action 2, de 2% sur l’action 3.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (taux 5,4%) s’élève à 1,86M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (taux 0,1%) s’élève à 0,01M€.


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Le montant de la cotisation employeur au compte d’affectation spéciale des pensions au titre des personnels civils (49,9%) et ATI (0,3%) est de 5,35M€.

Pour les emplois localisés en administration centrale, les éléments relatifs aux effets de structure, à la masse salariale et à l’action sociale ont été appréhendés globalement pour l’ensemble des personnels et peuvent être appréciés au regard de ceux décrits dans le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Pour les emplois déconcentrés, les éléments relatifs aux effets de structure, à la masse salariale et à l’action sociale, ont été appréhendés globalement pour l’ensemble des fonctionnaires des services judiciaires et peuvent être appréciés au regard de ceux décrits pour les fonctionnaires dans le programme 166 « Justice judiciaire».

Effectifs et activité des services

Répartition des emplois par action / sous-action

Aide juridictionnelle 390

Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 256

Aide aux victimes 14

Total des emplois du programme 660

Grands projets transversaux et crédits contractualisés

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX

CRÉDITS CONTRACTUALISÉS DANS LE CADRE DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS l

(en millions d’euros)

Autorisations d’engagement 0,46

Crédits de paiement 0,46

La génération des CPER 2000-2006 a permis de sensibiliser les régions à la réalisation d’actions impulsées par les juridictions dans des domaines variés. En ce qui concerne le programme 101, une partie des crédits de droit commun relatifs aux champs de l’aide aux victimes (secteur associatif) et de l’accès au droit (intégrant pour ce dernier, outre les programmes d’action des Conseils départementaux d’accès au droit, les Maisons de Justice et du Droit) a pu être mobilisé pour mettre en œuvre des projets partenariaux innovants, et en prise avec les besoins des publics concernés.

Justification par action

Action n° 01 : Aide juridictionnelle

Crédits demandés pour 2006

Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 304.714.000 322.686.370

Crédits de paiement 304.714.000 322.686.370


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Ventilation des effectifs

Figurent dans cette action les personnels des bureaux d’aide juridictionnelle qui y sont affectés à 50% et plus du temps légal de travail et les effectifs du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville se consacrant à l’aide juridictionnelle.

Les personnels des bureaux d’aide juridictionnelle inscrits sur cette action, soit 380 ETPT, ont traité en 2004 831.754 dossiers d’admission à l’aide juridictionnelle.

Justification des éléments de la dépense par nature

DÉPENSES D’INTERVENTION

Présentation par dispositif ou regroupement de dispositifs

TRANSFERTS AUX MÉNAGES L’action n°01 Aide juridictionnelle comprend plusieurs dispositifs de transfert prévus par la loi du 10 juillet 1991 :

L’aide juridictionnelle, l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, l’aide en matière de médiation et de composition pénales, et l’aide à l’intervention de l’avocat pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.

Par ailleurs, l’Etat majore la dotation accordée au titre de certaines de ces aides aux barreaux qui concluent des protocoles d’amélioration de la défense avec les juridictions.

1. L’aide juridictionnelle

le nombre de bénéficiaires

Nombre d’admissions

/Année

2000 2001 2002 2003 2004 2005 (p) 2006 (p)

Civil et autres

411855 391 276 398 252 435 412 478 361 483 145 487 976

Pénal 286 924 266 540 290 385 320 439 353 393 367 529 382 230

Total 698 779 657 816 688 637 755 851 831 754 850 673 870 206

évolution -5,9% +4,7% +9,8% +10% +2,3% +2,3%

Les admissions donnent lieu à une dépense lors de l’achèvement de la mission de l’avocat, de l’officier public ou ministériel ou de l’auxiliaire de justice. Compte tenu de la durée moyenne des procédures, seule une partie des admissions donne lieu à paiement l’année même où elles sont accordées.

Le montant des crédits correspond à une augmentation de 1% des admissions au civil, en 2005 et 2006, et de 4% au pénal pour ces 2 années.

la prévision de dépense unitaire moyenne

La majorité des frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ou des autres officiers publics et ministériels sont prévus par un tarif, à l’exception des expertises et des enquêtes en matière d’autorité parentale.

En 2003 la dépense moyenne constatée par admission civile est de 491 € avec une forte dispersion (selon la nature de la procédure et le barème de rétribution de l’auxiliaire de justice) et au pénal elle est de 195 €.

La dépense de rétribution des avocats a augmenté de 2% au 1er janvier 2004 en raison de l’augmentation de l’unité de valeur.

En 2006 la dépense moyenne prévue par admission civile correspond à 500 € et la prévision de dépense par admission pénale à 200 €.

2. Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue


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nombre de bénéficiaires

Le nombre de personnes pour lesquelles un avocat désigné d’office est intervenu au cours de la garde à vue est de 178 000 en 2004.

Le nombre de personnes pour lesquelles un avocat interviendra en 2006 correspond à 192 000 dans une hypothèse basse.


Le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat est fixé par un tarif comportant une rétribution de base et des majorations pour déplacement hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance ou pour une intervention de nuit

La dépense moyenne par intervention est de 78 € en 2003.

La dépense unitaire moyenne prévue pour 2006 est de 80 €.

3. Aide à l’intervention de l’avocat en matière de médiation et de composition pénale


Le nombre de personnes pour lesquelles un avocat est intervenu au titre de cette aide est de 1.612 en 2003.

Le nombre de bénéficiaires est estimé à 2.800 en 2005 et 2006


Le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat est fixé par un tarif.

La dépense moyenne par personne est de 48 € en 2003.

La dépense unitaire moyenne devrait rester stable et demeurer à ce niveau en 2006.

4. Aide à l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire


Le nombre de détenus pour lesquelles un avocat est intervenu à ce titre est de 18.058 en 2003.

La population pénale s’est stabilisée en 2004 après une période de forte hausse les années antérieures ; Le nombre de personnes pour lesquelles un avocat interviendra en 2006 peut être estimé à 22 000 dans une hypothèse basse.


Le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat est fixé par un tarif.

La dépense moyenne par intervention est de 91 € en 2003.

La dépense unitaire moyenne devrait rester stable et demeurer à ce niveau en 2006.

5. Protocoles d’amélioration de la défense des justiciables conclu entre les juridictions et les barreaux.

La contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat pour certaines missions d’aide juridictionnelle, d’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation ou de composition pénales peut être majorée dans une proportion maximum de 20% pour les barreaux ayant souscrit avec les chefs de juridictions des engagements d’objectifs assortis de procédures d’évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense.

Actuellement 36 protocoles ont été conclus pour une durée de trois ans dont deux nouveaux protocoles homologués qui prennent effet en 2005 et donneront lieu à paiement en 2006. La dépense annuelle correspondante est de 6,6 M€, soit un montant moyen de 185.000 € par protocole.

En 2006, l’augmentation de la dépense correspond à la hausse de l’assiette de calcul des dotations protocoles liée à l’augmentation des missions achevées en matière pénale en 2005, à l’extension du champ de certains protocoles aux parties civiles en application du décret du 2 avril 2003, à la conclusion de 2 nouveaux protocoles en 2005.


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Action n° 02 : Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité


Hors titre 2 Total




Figurent dans cette action les effectifs des juridictions affectés dans les maisons de justice et du droit, les personnels chargés de la gestion des CDAD, de l’animation, et de la conduite des programmes d’action de ces Groupements d’Intérêt Public ainsi que les personnels du service de l’accès au droit, et à la justice et à la politique de la ville se consacrant au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Dépenses par nature : 182 960 € en AE et CP

Dotation de premier équipement de 13 MJD lors de leur création, et renouvellement des équipements informatiques et de mobilier de 3 MJD.

Fonctionnement :

Dans le cadre de la convention constitutive des MJD, il est stipulé que le ministère de la justice prend en charge une première dotation d’équipement informatique et de mobilier à hauteur de 11 435 €. Le rythme de création des MJD, soit plus de 10 par an, se poursuit en 2005 tout en permettant, pour les structures les plus anciennes, de bénéficier le cas échéant d’un renouvellement de leur équipement. Les dépenses de fonctionnement courant des MJD (fournitures, téléphone notamment) sont identifiées, et prises en charge au titre des dépenses de fonctionnement du TGI de rattachement ainsi que le prévoient les conventions constitutives de ces établissements judiciaires.

De la même façon pour les CDAD, les dépenses courantes de ces Groupements d’Intérêt Public sont imputées chaque année sur les dépenses de fonctionnement du TGI, situé au chef lieu du département, siège du CDAD.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Sont seuls concernés les CDAD, - (classés opérateurs de l’Etat) en qualité de GIP institués en vertu de la loi du 9 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi du 18 décembre 1998 - pour lesquels une dotation de fonctionnement est attribuée sous forme de crédits de subvention. L’institution des CDAD sous la forme de GIP implique de la part des membres (dont la liste est fixée par la loi) une contribution à la réalisation des activités du CDAD sous la forme d’un apport en nature évalué ou en numéraire. Ces engagements sont inscrits dans l’annexe financière de la convention constitutive du CDAD, toutes deux soumises à publicité.

Il s’agit, pour l’Etat, d’une contribution qui répond à un double objectif :

- dans la perspective de la couverture totale du territoire national par des CDAD, faciliter, au moment de la création d’un CDAD, son démarrage, et permettre la contribution des autres membres du groupement


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- dans la perspective d’une déclinaison locale de la politique publique d’accès au droit, soutenir financièrement la mise en œuvre annuelle du programme d’action du CDAD déterminé par les membres de droit composant le GIP.

Deux objectifs, fixés par la loi de 1991 modifiée par la loi de 1998 précitée sont rappelés par la LOPJ : achever la couverture du territoire afin que chaque département soit pourvu d’un CDAD, et diversifier les actions conduites par ces groupements de telle sorte que les besoins de l’ensemble des habitants soient satisfaits, qu’il s’agisse d’une information juridique de premier niveau ou de consultations dispensées par les professionnels du droit, ou encore de dispositifs articulant un diagnostic juridique et une approche sociale pour les publics les plus en difficultés ou dont les problématiques requièrent une prise en charge plus globale.

Au 1er juillet 2005, 80 départements sont dotés d’un CDAD. Les projets de création se concrétiseront en 2006 pour correspondre au rythme de 5 nouveaux CDAD par an, prévu par la LOPJ.

Création de 5 CDAD

25 000 € (moyenne en fonction de la population du département) x 5 = 125 500 €

Soutien à l’activité des 80 CDAD existants

Quel que soit le niveau de développement des CDAD, les consultations juridiques des professions juridiques et judiciaires constituent l’un des socles premiers de l’action des CDAD. En effet, l’accès à des consultations juridiques gratuites dispensées par les avocats, par les notaires, et dans une moindre mesure par les huissiers, est facilité par les CDAD dont la mission est de fournir au plus grand nombre un système organisé d’accès au droit (répartition géographique des permanences, identification des domaines du droit les plus fréquemment sollicités…). Le nombre de personnes ayant eu accès à une consultation juridique permet de mesurer ce volet d’activité des CDAD. L’intervention du secteur associatif auquel les CDAD apportent un soutien financier permet également de couvrir les demandes d’information juridique des habitants. Dans le cadre de la LOLF, la mise en place de l’indicateur de l’action 5-2 « nombre de personnes accueillies et informées grâce à l’action des CDAD » donnera une mesure de l’impact des dispositifs mis en œuvre par les CDAD.

Dans l’attente ou en l’absence d’affectation de personnels des services judiciaires, plusieurs CDAD se sont engagés dans la voie du recrutement direct d’agents en faisant appel à la participation financière des membres du GIP. Ce renforcement des ressources humaines des CDAD se poursuivra en 2006 pour inscrire l’action des CDAD dans la durée (montage de projets et tâches administratives, animation, suivi et évaluation des dispositifs d’accès au droit…).

Consultations juridiques : 1 900 000 € (répartis en fonction de la population, de la taille du département, du nombre de permanences …)

Soutien à l’activité des points d’accès au droit, et des dispositifs spécialisés (subventions aux associations) :

1 260 000 € (répartis selon la dynamique d’activité du CDAD et la diversification des actions entreprises)

Participation au recrutement d’agents pour 20 CDAD x 20 000 € = 400 000 €

Forum de l’accès au droit, élaboration d’outils d’évaluation, et actions de communication :

Forum : 10 x 5 000 € = 50 000 €

Elaboration d’outils d’évaluation et d’actions d’information et de formation (guides d’accès au droit, plaquettes…) :

3000 € X 80 CDAD = 240 000 €

Cette opération est réalisée dans le cadre des contrats de Plan-Etat-Région.


Soutien à l’action d’associations nationales oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit : 43.600 € en AE et CP.


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Action n° 03 : Aide aux victimes


Hors titre 2 Total




Figurent dans cette action les personnels du service de l’accès au droit et à la justice et à la politique de la ville se consacrant à l’aide aux victimes.



TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES)

Répartition des crédits d’intervention 2006 :

- Financement du Réseau des associations d’aide aux victimes sur le territoire national : 6 905 736€

- Actions nationales et associations ou fédérations intervenant au niveau national : 1 750 000 €

- Financement de projets présentés dans le cadre européen : 350 000 €

- Fonds de réserve pour les accidents collectifs : 200 000 €

1 - le financement du réseau des associations d’aide aux victimes

En 2004, 163 associations interviennent sur l’ensemble du territoire national dont 3 dans les TOM. Elles assurent des prestations gratuites d’accueil et d’écoute, d’information sur les droits et moyens de les faire valoir, d’orientation et d’aide aux démarches, ainsi qu’en matière de soutien psychologique. Le public cible est celui des victimes d’infractions pénales qui représentent les 2/3 des saisines des associations.

Cette même année, 832 salariés sont intervenus, dont 42,7 % sont des juristes, 18,5 % des psychologues (en tenant compte des vacataires) et 9 % des travailleurs sociaux. Sur les 523 bénévoles, on dénombre 14 psychologues en 2004.


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2000

2001

2002

2003

2004

2005 Prévisions

(B)

2006 Prévisions

(B) Nombre d’associations 149 167 168 168 163 (A) 168 168 Nombre de salariés Nombre de bénévoles

620 393

688 432

752 462

801 486

832 523

872 555

906 595

Nombre de victimes aidées 176 158 206 373 + 15 %

229 463 + 11 %

242 351 + 6 %

253174 + 4,5 %

278500 +10%

306350 +10%

Nombre de victimes suivies 49 919

63 053 26 %

72 754 +14 %

87 056 +17 %

93 989 +8 %

103388 +10%

113726 +10%

Crédits délégués en € 2 977 321 3 717 021+24,84 %

4 619 822 +24,29 %

4 992 046 +8,06 %

6 218 366 +24,56 %

6 535 820 +5,50%(C)

6 905 736 + 5,66%

Part des co-financements : Collectivités locales Politique de la ville

25 % 24.7 %

27 % 25.2 %

26.5 % 21 %

27 % 24.5 %

27,30% 20,94%

Nombre d’associations assurant des permanences TGI Commissariat

82 68

91 82

104 80

117 85

130 plus de 100

Nombre de mesures de soutien psychologique

7 078 10 764 14 151 16 309 19567 +20%

(A) La baisse du nombre d’association subventionnées est liée d’une part à la cessation d’activité de plusieurs d’entre elles, après des difficultés financières importantes et d’autre part au regroupement de plusieurs structures. Ce chiffre correspond au nombre d’associations subventionnées sur l’article 20 du chapitre 4601. Plus de 12 associations sont subventionnées en plus au plan national sur l’article 30 du chapitre 4601.

(B) Les prévisions 2005 et 2006 se fondent sur les éléments suivants :

-l'augmentation du nombre de personnels salariés et de personnels bénévoles est calculée en se basant sur la moyenne du taux d'évolution observée en 2003 et en 2004,

-l'évolution du nombre de victimes aidées et de victimes suivies correspond à une hausse de 10% des données de 2004,

-le nombre d'associations assurant des permanences dans les juridictions et dans les commissariats est estimé à partir des informations qualitatives et quantitatives fournies par les cours d'appel lors des demandes de délégations de crédits pour 2005 (Il est à relever que 104 associations qui assurent des permanences envisagent de développer 24 nouvelles permanences en juridiction pour l'accompagnement des victimes lors des audiences, l'accueil individualisé des femmes victimes de violences conjugales, ou encore la prise en charge des victimes et/ou de leur famille lors des audiences d’assises et 8 nouvelles permanences dans des commissariats).

Depuis 2004 deux axes d’actions ont été privilégiés pour soutenir le financement des associations, dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la LOPJ :

- améliorer la qualité des prestations assurées particulièrement en situation d’urgence et de crise par une augmentation du nombre des permanences assurées dans les tribunaux , commissariats et hôpitaux (astreintes téléphoniques, élargissement des plages horaires). Plus de 1000 lieux de permanences ont été identifiés selon des données recueillies en 2004.

- inciter au recrutement de psychologues pour un soutien psychologique adapté à raison d’un équivalent de 4 ETP/ an sur l’ensemble de la France. Pour 2004, 26 postes de psychologues ont été créés représentant au total 10, 59 ETP. 119 associations recouraient à des psychologues en 2004 suite au recrutement de psychologues par 11 nouvelles associations.

Les 152 psychologues salariés, mis à disposition, vacataires et bénévoles représentent en 2004 un effectif total d’environ 67 ETP.

Sur les 119 associations recourant à des psychologues en 2004, 72 (soit 60,5%), dans 42 départements, ont eu recours à des psychologues pour un temps d'intervention inférieur ou égal à 0,50 ETP. 17 (soit 14,5%), dans 26 départements, ont fait appel à des psychologues pour un temps d'intervention égal ou supérieur à 1 ETP. Dans 19 départements, plus de 30 associations ne comptent aucun psychologue dans leurs effectifs.

Le ministère de la justice entend poursuivre, pour la quatrième année consécutive, conformément aux engagements de la LOPJ, sa politique de développement et d’amélioration de la qualité et du nombre de prestations assurées, particulièrement en matière d’urgence, en termes de permanences dans les tribunaux, commissariats, hôpitaux ainsi que de recrutement de psychologues à temps partiel ou à temps complet, en fonction de l’importance du bassin de victimation.

Parallèlement, les associations sont confrontées, alors que les co-financements des collectivités locales et les crédits « politique de la ville » n’augmentent pas, à la difficulté de pérenniser les missions assurées auparavant par des emplois jeunes chargés du premier accueil. Une contribution financière plus importante du ministère de la justice est sollicitée à cet effet.


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Enfin, compte tenu de la mise en place du 08VICTIMES et des campagnes d’information menées en 2005, la tendance de progression d’activité en volume devrait être maintenue.

La somme de 6 905 536 euros sera déléguée aux cours d’appel pour le soutien au réseau local des associations d’aide aux victimes.

Cette opération est réalisée dans le cadre des contrats de Plan-Etat-Région.

2) Le financement des associations nationales et fédérations du secteur pénal

Il s’agit des fédérations et des associations nationales, partenaires privilégiés du ministère de la justice qui ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs et qui participent soit à des instances de concertation (ex : Conseil national d’aide aux victimes) soit à des groupes de travail chargés de faire des propositions d’amélioration de la situation des victimes.

Le financement du 08VICTIMES, lancé le 26 avril 2005, dont la charge repose entièrement sur le ministère de la justice et qui représente une somme estimée à 480 000 euros pour 2005 entre également dans ce champ, ainsi qu’une partie du dispositif SOS Enfants disparus (100 000 euros en 2005).

La création d’un secrétariat aux droits des victimes a créé une importante demande de subventionnement d’associations de victimes intervenant dans des domaines jusqu’alors peu pris en compte par la justice (ex : discriminations).

Le niveau de subventionnement de ces structures doit être maintenu. Il est donc prévu de consacrer une somme de 1 750 000 euros à ce volet.

3) Le fonds d’intervention mobilisable en urgence pour les accidents collectifs et les procès exceptionnels

Doté de 200 000 € depuis 2004, il permet d’apporter immédiatement des moyens supplémentaires à l’association d’aide aux victimes localement compétente (ex. : recrutement d’un psychologue supplémentaire) ou de prendre en charge directement des frais exceptionnels. Il a été mobilisé à 80 % de sa dotation en 2004. Pour 2005, près de 60 000 euros ont déjà été délégués sur ce fonds (ex : soutien aux victimes françaises d’un accident de car au Maroc).

Le montant de 200 000 euros dédié doit être reconduit pour 2006, compte tenu notamment de l’incidence de plusieurs procès importants programmés pour cette année (ex : procès Fourniret, crash d’un Airbus au Mont Sainte Odile).

4) Participation au financement de projets européens

10 plates-formes Europe ont été mises en place dans les cours d’appel afin de soutenir les projets, présentés par le réseau associatif d’aide aux victimes, pouvant donner lieu à un financement européen dans le cadre d’actions d’aide à l’insertion des victimes de violence et d’accès au droit des publics les plus fragilisés de la justice.

En 2005, 5 projets feront l’objet d’un financement par le ministère de la justice. La forte mobilisation demandée aux cours d’appel et la pérennisation de la mission chargée de ce secteur à l’administration centrale justifient qu’une somme de 350 000 euros soit consacrée aux projets qui sont actuellement en cours de montage ainsi qu’au suivi des projets déjà financés.

Aide aux victimes Titre 6 – catégorie 1

Autorisations d’engagement 10.535.736

Crédits de paiement 10.535.736

dont crédits de paiement au titre des engagements nouveaux 10.535.736

Crédits de paiement à ouvrir après 2006 0

PRINCIPALES MESURES DE L’ANNÉE

Le ministère de la justice entend poursuivre, pour la quatrième année consécutive, conformément aux engagements de la LOPJ, sa politique de développement et d ‘amélioration de la qualité et du nombre de prestations assurées par les associations du réseau, compte tenu du secteur géographique sur lequel elles interviennent, et des populations qui s’adressent à elles. Il est prévu plus particulièrement un renforcement du personnel d’accueil en termes de permanences dans les tribunaux, commissariats, hôpitaux ainsi que le recrutement de psychologues à temps partiel ou à temps complet, en fonction de l’importance du bassin de victimation. Enfin, il convient de renforcer les moyens des cours d’appel pour soutenir de nouveaux projets de plates formes européennes pouvant donner lieu à un financement européen dans le domaine de l’aide à l’insertion des victimes de violences et de l’accès au droit des publics les plus fragilisés de la justice.


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Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement


Autorisations d'engagement

demandées pour 2006 et engagements

antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006

Incidence des autorisations d’engagement demandées pour 2006 345.840.885 345.840.885 0

Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 0 0 0

Total pour le programme 345.840.885 345.840.885 0

* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959.


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Projet annuel de performances : Opérateurs

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’État

Exécution 2004 LFI 2005 PLF 2006

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public 3.973.355 3.973.355 3.975.000 3.975.000

Transferts ou dotations

Totaux pour le programme 3.973.355 3.973.355 3.975.000 3.975.000

Consolidation des emplois

Exécution 2004 Prévision 2005 Prévision 2006

Rappel des emplois (ETPT) rémunérés par le programme inclus dans le plafond d’emplois du ministère 660 660

Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond d’emplois du ministère

Total général 660 660


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Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

Schéma de déversement analytique du programme

Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes.

MISSION JUSTICE

JUSTICE

JUSTICE JUDICIAIRE

ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

Aide juridictionnelle

Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

Aide aux victimes

CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

ET ORGANISMES RATTACHÉS

Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

Aide juridictionnelle 322.686.370 +1.595.906 324.282.276

Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 12.364.340 +487.001 12.851.341

Aide aux victimes 10.790.175 +856.147 11.646.322

Total 345.840.885 +2.939.054 348.779.939

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents en provenance (-) d’autres programmes -2.939.054

JUSTICE JUDICIAIRE (MISSION JUSTICE) -1.033.011

CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET ORGANISMES RATTACHÉS (MISSION JUSTICE) -1.906.043


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Observations

LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE

Présentation du programme 101 - “ Accès au droit et à la justice ”.

Le programme “ Accès au droit et à la justice ” a pour finalité de couvrir l’ensemble des politiques publiques destinées à permettre au citoyen de connaître ses droits pour les faire valoir s’il le juge nécessaire : il s’agit de mettre le justiciable en capacité d’agir de manière éclairée et de rendre l’exercice des droits effectif.

Tournée vers l’ensemble des citoyens, ces politiques partenariales doivent s’adresser à chacun en fonction de ses besoins, avec une attention particulière aux plus démunis et aux publics défavorisés tels que les victimes.

Le programme 101 comprend trois actions :

Action 1 : « Aide juridictionnelle » ;

Action 2 : « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

Action 3 : « Aide aux victimes ».

Elles sont dotées directement de la presque totalité des sommes de sa politique. En effet, 99% des dotations budgétaire lui sont immédiatement attachés :

Concernant l’action 1, il s’agit des crédits permettant d’une part l’allocation des dotations aux caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), gestionnaires de la rétribution des avocats au titre des missions d’aide juridictionnelle, et d’autre part le règlement des avoués, huissiers, autres officiers publics et ministériels, experts et enquêteurs ;

Concernant l’action 2, il s’agit des crédits d’intervention pour le financement d’actions d’information juridique, de diagnostic et d’orientation mises en œuvre par les conseils départementaux de l’aide à l’accès au droit (CDAD), notamment dans le réseau des maisons de justice et du droit (MJD) ;

Concernant l’action 3, il s’agit des crédits d’intervention pour le versement de subventions aux associations au titre de l’aide aux victimes, tant au niveau local qu’au plan national.

L’essentiel de ces crédits est absorbé par l’action 1, à hauteur de 93%. Les actions 2 et 3 consomment respectivement 4% et 3% des crédits.

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Modalités de rapprochement et de ventilation des crédits d’autres programmes.

Les dotations qui font l’objet d’un déversement sur le programme “ Accès au droit et à la justice ” proviennent d’une part du programme “ Justice judiciaire ” et d’autre part du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

Les crédits issus du programme 166 “ Justice judiciaire ”, relatifs aux charges d’activité et d’équipement, sont répartis sur les actions 1 et 2 au prorata du nombre de personnes calculé en ETP travaillant respectivement dans les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), et dans les CDAD par rapport aux effectifs employés par les juridictions.

Les crédits relatifs au programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » concernent les crédits de personnel en administration centrale qui, dans le cadre de leur activité, concourent indirectement aux actions du programme. Ces charges de direction, d’administration, de gestion, de contrôle ou d’analyse, ainsi que les dépenses de fonctionnement qui s’y rattachent, sont réparties entre les trois actions du programme 101 au prorata des effectifs de personnels que compte chacun des trois bureaux qui suivent au plan central chacune des actions.

Programme 101 : Accès au droit et à la...

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