PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA ......avec la montée en puissance du centre national...

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SÉCURITÉS

Version du 04/10/2016 à 08:50:31

PROGRAMME 161 : SÉCURITÉ CIVILE

MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES

Programme 161 : Sécurité civile

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13

Justification au premier euro 18

PLF 2017 3

Sécurité civile

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 161

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent PREVOST Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 161 : Sécurité civile

Le programme 161 « Sécurité civile » porte, au sein de la mission « Sécurités », l’ensemble des politiques du ministèrede l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion de crises. Il a ainsi repris, depuis le PLF 2014,les attributions des précédents programmes 161 « Intervention des services opérationnels » et 128 « Coordination desmoyens de secours » qui composaient la mission « Sécurité civile ».

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) concourt à la politiqueinterministérielle de sécurité civile conformément à la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile aux termes de laquelle « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; il en définit ladoctrine et coordonne ses moyens ».

Pour cela, elle coordonne les actions interservices ou interministérielles et définit la doctrine nationale en matière desécurité civile. Elle organise, prépare et met en œuvre les moyens nationaux d’intervention de la sécurité civile,notamment en situation de crise.

Pleinement engagée dans la lutte contre le terrorisme via le pacte de sécurité, la DGSCGC a initié, sur la période2016-2017, un programme d’accroissement de ses moyens d’équipement et de fonctionnement, de modernisation dessystèmes d’information et de renforcement de la sécurité de ses sites. Les capacités d’intervention du service dudéminage seront intensifiées notamment par le recrutement de trente démineurs, dont 15 en 2017. Les moyens du pôletransverse d’information géographique et de géomatique seront accrus par le recrutement de cinq géomaticiens, quicontribueront à l’amélioration des outils partagés cartographiques et de géomatique, renforçant ainsi les systèmesd’information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.

Parmi les autres objectifs assignés à la DGSCGC, on peut souligner :

1. l’amélioration de la prise en compte des nouveaux risques et nouvelles menaces par les différentsacteurs concernés. C’est l’objet de la généralisation prévue dès 2017 de la déclinaison territoriale du contratgénéral interministériel (CGI) via le « contrat territorial de réponse aux risques et aux effets de menace »(CoTRRiM). Cet outil interministériel, inter-acteurs et inter-secteurs, à la main des préfets de département etde zone de défense et de sécurité, permettra l’analyse partagée des risques et des effets potentiels desmenaces entre l’ensemble des acteurs de la gestion des crises, ainsi que des réponses capacitairesassociées. Il fait suite à l’expérimentation pilotée en 2015-2016 par la direction générale, avec l’appui deszones de défense de Paris et du Sud-Est ;

2. le renforcement de son rôle d’animation des services d’incendie et de secours (SDIS) , notamment par laconduite d’actions destinées à développer les mutualisations entre eux en s’appuyant sur les travaux duCoTRRiM, ainsi qu’avec d’autres collectivités (conseils départementaux) de manière à optimiser la dépensepublique locale, dans un contexte de maîtrise de la ressource budgétaire versée aux SDIS par les collectivitésqui les financent.

La diffusion d’outils d’aide à la mise en œuvre de projets, la diffusion et la valorisation de pratiquesintéressantes issues des SDIS, mais également la recherche de nouveaux leviers de financement participentégalement au renforcement du rôle de la direction auprès des SDIS.

3. le renforcement de son rôle d’animation des acteurs, en particulier associatifs , qui concourent à lasécurité civile ainsi qu’à divers dispositifs d’engagement citoyen au service de la sécurité civile (servicecivique, réserve nationale,…). Les actions conduites en 2016 dans les domaines de la sensibilisation du publicaux gestes qui sauvent et de la formation au secourisme seront poursuivies en 2017.

4 PLF 2017

Sécurité civile

Programme n° 161 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Plusieurs grands projets relevant des politiques d’anticipation, de préparation et de gestion des crises serontpoursuivis en 2017, tels que le développement de la formation en matière de gestion de crises nucléaires (notammentavec la montée en puissance du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événementsNRBC-E, service à compétence nationale créé en 2014) ou la poursuite de l’équipement des départements en systèmed’alerte et d’information de la population (SAIP), en remplacement de l’actuel réseau national d’alerte (RNA). L’effortsera particulièrement marqué en 2016 et 2017 pour l’arc méditerranéen, afin de répondre aux nouveaux enjeuxtechnologiques, le volet téléphonie mobile faisant partie intégrante de ce projet.

De même, seront poursuivis en 2017 le déploiement et le raccordement de nouveaux services d’incendie et de secoursau réseau Antarès, notamment dans les départements d’outre-mer. Ainsi, les études pour compléter la couvertureoutre-mer dans les départements de Mayotte et de la Guyane sont en cours de lancement. En 2015 et 2016, lestravaux de couverture outre-mer ont concerné la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, à présent couverts ou encours de déploiement. En outre, le projet de convergence et de gestion des obsolescences de réseaux radio, destiné àaugmenter la durée de vie du réseau au bénéfice des utilisateurs et contributeurs que sont les SDIS, la BSPP et leSAMU, lancé en 2015 et pour lequel la DGSCGC assume une partie du financement aux côtés de la police et de lagendarmerie nationales, se poursuivra en 2017.

Au titre de sa mission de gestion des crises, la DGSCGC accentue son travail d’animation interministérielle de lacellule interministérielle de crise, lorsqu’elle est activée par le Premier ministre au sein du centre de crise Beauvau,pour la gestion des crises majeures. Par ailleurs, à la suite de la création du pôle transverse d’informationgéographique et de géomatique en 2014, les préfectures sont désormais dotées d’un accès au système d’informationgéographique national Synapse afin d’améliorer le partage des informations en temps de crise entre les niveauxnational, zonal et départemental.

Par ailleurs, l’année 2017 sera marquée par la poursuite ou l’achèvement de plusieurs chantiers importants demodernisation des moyens nationaux.

Tout d’abord, le transfert de la base avions de sécurité civile de Marignane vers Nîmes sera effectif en mars2017, regroupant ainsi sur un site unique les moyens avions et hélicoptères de la sécurité civile. L’objectif est d’avoirune plate-forme rodée et opérationnelle avant la saison des feux de forêts 2017, afin de garantir un appui appropriéaux services départementaux d’incendie et de secours. Le processus de renouvellement de la flotte d’avions estengagé et se traduira par la notification du marché permettant l’acquisition d’un premier avion multi-rôle. Le travail encours avec le ministère de la santé sur la mise en œuvre de principes communs sur les implantations et l’emploi deshélicoptères pour des missions de secours à personnes et d’aide médicale urgente sera poursuivi. Il sera complété parla mise en place d’outils communs de coordination et de suivi d’activité.

La modernisation du service du déminage (déminage 2020) sera poursuivie avec le renforcement des centres« forts » en moyens humains et matériels, mais aussi par l’évolution de la formation et le renforcement de lacoopération avec les autres forces de sécurité intérieure. Le centre de coordination des chargements chimiques deSuippes débutera la livraison des munitions chimiques à l’usine de démantèlement SECOIA, gérée par le ministère dela défense.

Enfin, la modernisation des matériels majeurs, notamment l’équipement des avions en moyens radios Antarès, lamise en place d’un progiciel de gestion de la maintenance et de la navigabilité commun aux aéronefs de la DGGN, dela DGDDI et de la DGSCGC, la poursuite de la rénovation avionique des EC 145 et des Beechcraft 200 seront lespriorités en investissement. Cet effort se portera aussi sur les moyens du déminage et des unités militaires de sécuritécivile.

La DGSCGC définit et soutient l’action des sapeurs-pompiers et des acteurs de la sécurité civile . Elle assure àce titre la participation de l’État aux pensions, prestations rattachées et indemnités aux sapeurs-pompiers volontaireset les dépenses de personnels mobilisés.

S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la refonte des cadres d’emploi de catégorie B et C intervenue en2012 a fait l’objet d’ajustements réglementaires par l’intermédiaire de la publication des textes relatifs à la clause derevoyure. S’agissant des services de santé et de secours médical, le travail sur les cadres d’emploi des infirmiers, des

PLF 2017 5

Sécurité civile

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 161

cadres de santé et des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est en phase d’achèvement.Enfin, la réforme des emplois supérieurs de direction permettra de mieux valoriser les fonctions exercées par lesofficiers supérieurs de sapeurs-pompiers : fonctions de commandement opérationnel, fonctions de gestion d’unétablissement public, fonctions de conseil technique aux pouvoirs publics. Il s’agira de lever les freins statutaires àl’exercice de certaines responsabilités, en encourageant et organisant les mobilités entre services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) vers l’État et les collectivités.

S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, la DGSCGC a poursuivi la déclinaison des 25 mesures du plan nationald’actions pour le volontariat. Elle s’attache à accompagner les SDIS dans la déclinaison territoriale de cette dynamiqueafin de pérenniser et développer le modèle français de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent uneforce majeure, notamment au regard du maillage territorial. Cet axe de travail suppose la mobilisation de tous lesacteurs publics : État, collectivités, sapeurs-pompiers. Cette mobilisation porte ses fruits : pour la première fois depuisune dizaine d’années, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté en 2014 (193 756 volontaires en 2014,soit 1 442 de plus qu’en 2013) et s’est stabilisé en 2015. Les efforts de mobilisation se sont poursuivis en 2016 etseront maintenus en 2017.

Une feuille de route pluri-annuelle (2016-2018) définissant les objectifs et les moyens alloués a été fixée à l’Ecolenationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) au travers de l’adoption du contrat d’établissementsigné entre l’État, le CNFPT et l’ENSOSP.

La DGSCGC poursuit également une action internationale renforcée, qui permet de valoriser le modèle français desécurité civile et les entreprises de la filière :

1. au niveau international, en particulier au sein de l’Union européenne (Mécanisme européen de protectioncivile) et des Nations unies (Qualification INSARAG) ;

2. au niveau bilatéral, par une coopération renforcée avec de nombreux pays (bassin méditerranéen, pays duGolfe, Afrique subsaharienne, pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Communautédes pays andins, Chine) ;

3. en intervenant à l’étranger dans la gestion des crises multiformes pour faire face aux catastrophes de toutesnatures dans un contexte de dérèglement climatique et de situations complexes.

Enfin, l’année 2017 sera marquée par la mise en œuvre, à partir du 1er octobre 2016, de la réorganisation desservices centraux de la DGSCGC, qui repose sur trois axes principaux. Elle a pour objectif, d’une part, derepositionner la DGSCGC comme tête de réseau des SDIS et des autres acteurs du secours (associations agréées desécurité civile, services interministériels de défense et de protection civiles, réserves communales, préfets déléguéspour la défense et la sécurité). D’autre part, elle crée un service de la planification et de la gestion des crisesregroupant la sous-direction de la préparation à la gestion des crises et la sous-direction des moyens nationaux. Enfin,elle crée une sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie qui a pour objectif d’enrichirl’approche internationale des sujets afin de valoriser notre modèle de sécurité civile à l’étranger, mais égalementd’améliorer l’analyse des modèles de sécurité civile au-delà de nos frontières.

Cette réorganisation vise à renforcer la capacité prospective et stratégique de la DGSCGC, lui permettant defonctionner comme un état-major au bénéfice des unités de terrain, en leur apportant une vision stratégiqued’anticipation.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

INDICATEUR 1.1 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

6 PLF 2017

Sécurité civile

Programme n° 161 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

OBJECTIF 2 Assurer l'efficacité et l'efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles

INDICATEUR 2.1 Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base

INDICATEUR 2.2 Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

OBJECTIF 3 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

INDICATEUR 3.1 Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

INDICATEUR 3.2 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

OBJECTIF 4 Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

INDICATEUR 4.1 Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

PLF 2017 7

Sécurité civile

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 161

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La mise en œuvre du programme unique, issu de la fusion des deux programmes de l’ancienne mission « Sécuritécivile », s’est accompagnée d’une première révision du référentiel d’objectifs et d’indicateurs dans le cadre du PLF2014.

L’évolution s’est poursuivie lors de l’élaboration des PLF 2015 et 2016 afin de mieux identifier les priorités de laDGSCGC et de simplifier le référentiel.

Pour le PLF 2017, la maquette de performance n’évolue pas.

OBJECTIF N° 1

Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

Cet objectif répond à l’action 11 « Préparation et gestion des crises ».

La surface de terrain brûlée est fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la « saison feux ». L’indicateur 1.1permet, d’une part, d’apprécier l’efficacité globale des mesures mises en œuvre pour assurer la maîtrise des feux deforêt et en limiter la propagation, et d’autre part, de rendre compte de l’efficacité de l’organisation de la collaborationentre l’État et les SDIS dans le domaine des feux de forêt. L’exploitation de cet indicateur est délicate, compte tenu ducaractère très variable de l’aléa. Celle-ci n’est pertinente que sur une durée de plusieurs années afin de consolider lestendances. Il comprend les deux sous-indicateurs suivants :

• Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares : plus le chiffre obtenu est élevé, plus le dispositif est réputéefficace. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des actions entreprises dans le cadre de la préventionopérationnelle et de l’anticipation afin d’appliquer la stratégie d’attaque des feux naissants (guet aérien armé,quadrillage préventif du terrain, etc.) ;

• Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » : plus lechiffre obtenu est bas, plus le dispositif est réputé efficace.

INDICATEUR 1.1 mission

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

% 94 93,5 96 94,30 94,30 96

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Nombre 30,6 7,82 18,3 13,20 13,20 18,3

Précisions méthodologiques

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

- Numérateur : nombre d’incendies parcourant moins de 5 ha en été dans les départements méditerranéens.

8 PLF 2017

Sécurité civile

Programme n° 161 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

- Dénominateur : nombre d’incendies recensés en été dans les départements méditerranéens.

Les départements méditerranéens sont :

- en Provence-Alpes-Côte-d’Azur : les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var et le Vaucluse,

- pour la nouvelle région Occitanie : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales,

- pour la Corse : la Haute-Corse et la Corse-du-Sud,

- pour la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes : l’Ardèche et la Drôme.

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :

- Numérateur : nombre d’hectares brûlés dans les départements méditerranéens.

- Dénominateur : nombre de secteurs classés en risque très sévère par Météo France.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

La valeur de 96 % de feux ne dépassant pas 5 hectares correspond à un niveau satisfaisant d’efficacité des moyensmobilisés pendant la saison des feux.

Les prévisions 2016 et 2017 sont fondées sur la moyenne des résultats des six dernières années et s’affichentlégèrement en-deçà de la cible.

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :

Dans la mesure où l’aléa climatique est difficile à anticiper, les prévisions se fondent là encore sur la moyenne desrésultats des six dernières années. La prévision 2017, sensiblement inférieure à la cible triennale, souligne l’efficacitédes dispositifs.

OBJECTIF N° 2

Assurer l'efficacité et l'efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles

Il appartient, tout d’abord, à la DGSCGC de limiter le plus possible l’immobilisation des appareils pour des raisons demaintenance, ce qui est l’objet de l’indicateur 2.1 « Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base ». Le cyclede programmation des visites dépend de l’activité opérationnelle (heures de vol), de l’ancienneté de la machine (visitesplus longues pour remplacer certaines pièces) et du besoin d’aménagements spécifiques liés à la sécurité.

Il lui appartient également de satisfaire à sa mission opérationnelle de secours à personne en milieux difficiles.L’indicateur 2.2 « Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours »permet de mesurer la participation d’équipes médicales aux missions de secours héliportées. Le niveau de cetteparticipation est un facteur significatif d’efficacité des interventions et de qualité des soins apportés aux personnessecourues sur place ou en cours de transport.

INDICATEUR 2.1 mission

Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base.

% 92,9 93,5 95 94 95 95


Source des données : Bureau des moyens aériens de la sécurité civile, sous-direction des moyens nationaux

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre d’hélicoptères disponibles en base sur l’année.

Dénominateur : Nombre d’appareils en base sur l’année.

PLF 2017 9

Sécurité civile



La disponibilité des hélicoptères en base sur l’année, fixée à hauteur de 95 % pour 2017, est un niveau ambitieux,visant à rendre un service de qualité tel qu’attendu par les usagers.La mise œuvre d’un plan d’action portant notamment sur l’efficacité de la chaîne logistique doit permettre decompenser la baisse des résultats constatée ces dernières années du fait, notamment, du vieillissement de la flotte.Le démarrage du chantier de rénovation avionique des hélicoptères en 2017 pourrait avoir une incidence sur ladisponibilité mais la prévision haute est maintenue au regard du calendrier prévisionnel.

INDICATEUR 2.2

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

% 89,0 82 88 84 84 88


Cet indicateur permet de mesurer la capacité des hélicoptères de la sécurité civile à déployer des équipes médicales en milieux difficiles.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation informatisée des comptes rendus de vol (CRV) établis par les pilotes à l’issue dechaque mission.

Mode de calcul : Le numérateur est le nombre de missions médicalisées réalisées pendant une année. Le dénominateur est le nombre total demissions de secours réalisées pendant la même année.


Aux termes de l’instruction ministérielle 92-850 qui définit l’emploi des missions des hélicoptères de la sécurité civile,les missions de secours couvrent un spectre très large, puisque le domaine est étendu aux missions de recherche,PC/coordination, reconnaissance/prévention/surveillance, recherche, transport (vol ambulance), feux de forêt,sauvetages maritimes (SAMAR) et sauvetages terrestres (SATER). La cible de 88 % ne prend pas en comptecertaines de ces missions étendues dans le calcul du dénominateur, car celles-ci ont tendance à augmenter plusrapidement que les missions médicalisées sur les deux dernières années et tendent ainsi à générer un écart avec laprévision.L’objectif de 84 % de missions médicalisées reste toutefois très ambitieux, sachant qu’il dépend égalementdes sollicitations des SAMU.

OBJECTIF N° 3

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

L’objectif n° 3 porte sur l’action 12 relative à la neutralisation des engins explosifs par les démineurs de la sécuritécivile. Le personnel du bureau du déminage assure une disponibilité permanente pour les missions de protection de lapopulation et de lutte anti-terroriste.

À ce titre, il assume deux activités principales :

- la recherche, l’identification, la collecte et la destruction des munitions explosives et chimiques historiques issues desdeux conflits mondiaux. À cet effet, le centre de coordination sur les chargements chimiques (C4) est dédié austockage des munitions chimiques collectées en vue de leur démantèlement ;

- dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le service de déminage intervient pour neutraliser les objets suspects etles engins explosifs improvisés, participe à la sécurisation des voyages officiels et des grands rassemblements etdispense des actions de sensibilisation aux services spécialisés du ministère de l’intérieur et des douanes.

10 PLF 2017

Sécurité civile


L’intensité de la menace terroriste et le niveau d’expertise acquis par le service le conduisent à être de plus en plussollicité au niveau international.

INDICATEUR 3.1

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD) (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

% 9,0 6,9 -10,0 0 -10 - 10,0


Source des données : Les données sont collectées par le biais d’un compte rendu mensuel de l’activité de recherche, d’identification, de collecte et dedestruction des munitions anciennes des centres et antennes de déminage.

Mode de calcul :

(tonnage collecté – tonnage détruit + variation de stock)

stock initial détenu

- stock initial détenu (recensement de la masse de munitions anciennes stockées dans les dépôts des centres de déminage) ;

- tonnage collecté (somme annuelle des collectes mensuelles de munitions effectuées par les centres et antennes de déminage) ;

- tonnage détruit (somme annuelle des destructions mensuelles de munitions effectuées par les centres de déminage) ;

- variation de stock (ajustement comptable de fin d’année).

L’objectif de l’indicateur montre la volonté du service à remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité despopulations et du personnel du service de déminage.

Mais la destruction est surtout fonction de la disponibilité des sites de destruction du ministère de la défense et des aléas météorologiques.


La réduction du stock des munitions anciennes dépend de trois éléments : le volume de collecte, la capacité destockage et le niveau de destruction. Pour ce dernier, la DGSCGC est dépendante des infrastructures militairesdédiées, par ailleurs largement sollicitées pour les besoins internes des armées.

Pour diverses raisons, les objectifs prévus pour l’année 2016 ont dû être revus à la baisse :

– la mise en place de l’état d’urgence depuis la fin de l’année 2015 a conduit à réorienter les efforts du service afin defaire face aux très nombreuses sollicitations dans le domaine de la lutte anti-terroriste (neutralisation de colis suspects,appui aux forces de l’ordre, mission d’évaluation des risques) ;

– l’organisation de l’Euro 2016 de football a mobilisé des moyens humains conséquents, que ce soit sur les stades oules fans zones (hors Paris et Saint-Denis) et les 23 camps de base pendant toute la durée de la compétition ;

– enfin, la modification de la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE) a conduit à une diminution drastique de la disponibilité des terrains de destruction.

Néanmoins, l’objectif d’une réduction de 10 % du stock de munitions est maintenu pour l’année 2017.

En effet, le plan « Déminage 2020 », qui prévoit la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du déminage,tout en apportant une réponse adaptée aux défis de la lutte anti-terroriste, conduit à revoir dès l’année 2016l’implantation de certains centres de déminage (fermeture du centre de Toulon et du site de Bâle-Mulhouse au 1 er

septembre 2016, et d’Amiens en février 2017). En créant des centres régionaux plus importants dans les grandes

PLF 2017 11

Sécurité civile


agglomérations, les missions relatives aux engins explosifs improvisés (EEI) seront réalisées dans de meilleuresconditions et permettront aux centres d’assurer parallèlement leurs missions de collecte et de neutralisation desmunitions historiques.

INDICATEUR 3.2

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD) (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes prépositionnées (<15')

% 98 100 98.0 100 100 98,0

Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes non prépositionnées (<3h)

% 99,7 97,7 99,0 98,0 98,0 95,0


Source des données : les données sont récupérées au travers d’un compte rendu mensuel des activités sur objets suspects des centres et antennesde déminage.

Pour les équipes non prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 180 minutes.

Pour les équipes prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 15 minutes.

Le nombre total d’interventions est le nombre des départs pour interventions IEDD quelle que soit la suite donnée.

Le calcul du délai d’intervention est la différence entre l’heure de réception de la demande et l’heure d’arrivée sur les lieux.

Le mode de calcul a été modifié pour le PLF 2014 :

Restituant les interventions dans les délais, et non par hors délais, il devient désormais :

Premier sous-indicateur : Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes prépositionnées dans les délais

Nombre total d’interventions des équipes prépositionnées

Second sous-indicateur : Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes non prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes non prépostionnées dans les délais

Nombre total d’interventions des équipes non prépositionnées

Pour la lisibilité de l’historique celui-ci a été converti, par soustraction des anciennes valeurs prises par l’indicateur à 100 % (exemple : le premier sous-indicateur qui prenait la valeur de 7 % en 2011 (cf. RAP 2012 et PAP 2013), il doit être converti en 93 % (100-7) pour être comparable aux valeurs2013 à 2015).


Les cibles fixées pour 2017 ont été atteintes, voire dépassées, en 2014 et 2015. Il est également prévu de lesdépasser en 2016 et 2017.

La mise en œuvre de l’état d’urgence implique une mobilisation très forte des centres de déminage, avec la mise enplace d’une organisation adaptée, et des équipes de permanence dans les centres ou d’astreinte àdomicile 24h/24.

Néanmoins, dans le contexte actuel de menace terroriste, il est préférable de conserver des cibles réalistes, le nombred’interventions augmentant (+30 % entre 2014 à 2015, y compris pour les sites prépositionnés).

Il convient aussi de préciser que la réalisation des objectifs dépend souvent de la réactivité conjointe des équipes dedéminage et de celles des forces de sécurité.

OBJECTIF N° 4

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Cet objectif vise à promouvoir l’orientation prioritaire de la sécurité civile en matière d’harmonisation des moyens desservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

12 PLF 2017

Sécurité civile


La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 a engagé la mutualisation des réseaux de communication de tousles services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Ainsi, le projet ANTARES permet d’accroître laconfidentialité, l’efficacité et la coordination des communications opérationnelles de l’ensemble des services publicsconcourant aux missions de secours, en substituant progressivementaux réseaux analogiques départementauxuneinfrastructure nationale moderne et mutualisée.

L’indicateur 4.1 mesure la progression de l’adhésion des SDIS au réseau numérique.

INDICATEUR 4.1

Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

% 81,9 83,5 90 86 90 100,0


Source des données : Recensement des données par la direction des sapeurs-pompiers auprès des SDIS.

Mode de calcul : Numérateur : nombre de sapeurs-pompiers exploitant l’infrastructure Acropol/ANTARES sur la base d’un poste pour 3 sapeurs-pompiers.

Dénominateur : nombre total de sapeurs-pompiers (SDIS, BSPP, BMPM, Moyens nationaux) soit 250 000 (dont 200 000 volontaires).


La réalisation des compléments de couverture nécessaires à l’achèvement du programme est indispensable pourpermettre le raccordement de tous les SDIS à ANTARES. Or, les retards de réalisation enregistrés, d’une part, auniveau du prestataire, et d’autre part, les changements intervenus au niveau de la maîtrise d’œuvre, conduisent àdécaler en 2019 l’achèvement du programme, initialement prévu en 2017.

PLF 2017 13

Sécurité civile

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 161

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total FDC et ADPattendus

11 – Prévention et gestion de crises 8 625 701 19 333 588 2 892 695 2 575 000 33 426 984

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

162 683 135 53 416 100 39 915 000 256 014 235 250 000

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

2 739 941 29 528 315 3 500 000 101 151 869 2 226 175 139 146 300 12 631 087

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 4 368 406 5 028 535 320 000 17 000 9 733 941

Total 178 417 183 107 306 538 46 627 695 103 743 869 2 226 175 438 321 460 12 881 087

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPattendus



162 683 135 81 926 100 47 089 148 291 698 383 250 000


2 739 941 23 810 315 9 368 000 101 151 869 2 226 175 139 296 300 12 631 087

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 4 368 406 3 978 535 320 000 17 000 8 683 941

Total 178 417 183 126 318 538 65 669 843 103 743 869 2 226 175 476 375 608 12 881 087

14 PLF 2017

Sécurité civile

Programme n° 161 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus



156 158 107 67 992 177 22 943 606 247 093 890 250 000


2 401 025 22 455 633 7 457 753 95 558 178 2 470 058 130 342 647 12 100 000

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 1 570 745 6 143 997 16 507 7 731 249

Total 168 180 055 111 005 585 33 296 890 99 340 260 2 470 058 414 292 848 12 350 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus



156 158 107 86 875 966 24 152 575 267 186 648 250 000


2 401 025 19 627 194 17 992 380 97 025 991 2 470 058 139 516 648 12 100 000

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 1 570 745 6 143 997 16 507 7 731 249

Total 168 180 055 126 062 952 51 089 581 100 808 073 2 470 058 448 610 719 12 350 000

PLF 2017 15

Sécurité civile


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 168 180 055 178 417 183 168 180 055 178 417 183

Rémunérations d’activité 98 670 761 105 194 303 98 670 761 105 194 303

Cotisations et contributions sociales 69 206 281 72 940 988 69 206 281 72 940 988

Prestations sociales et allocations diverses 303 013 281 892 303 013 281 892

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 111 005 585 107 306 538 126 062 952 126 318 538

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 111 005 585 107 306 538 126 062 952 126 318 538

Titre 5 – Dépenses d’investissement 33 296 890 46 627 695 51 089 581 65 669 843

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 33 296 890 46 627 695 51 089 581 65 669 843

Titre 6 – Dépenses d’intervention 99 340 260 103 743 869 100 808 073 103 743 869

Transferts aux ménages 12 429 443 12 970 160 12 429 443 12 970 160

Transferts aux collectivités territoriales 82 058 483 86 058 239 83 526 296 86 058 239

Transferts aux autres collectivités 4 852 334 4 715 470 4 852 334 4 715 470

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 2 470 058 2 226 175 2 470 058 2 226 175

Dotations en fonds propres 2 470 058 2 226 175 2 470 058 2 226 175

Total hors FDC et ADP prévus 414 292 848 438 321 460 448 610 719 476 375 608

FDC et ADP prévus 12 350 000 12 881 087 12 350 000 12 881 087

Total y.c. FDC et ADP prévus 426 642 848 451 202 547 460 960 719 489 256 695

16 PLF 2017

Sécurité civile

Programme n° 161 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2017 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2017 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

120123 Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers volontaires

Bénéficiaires 2015 : 193 756 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-29°

57 57 57

520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-8°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 57 57 57

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2017 17

Sécurité civile


DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

520127 Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires,policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les personnes victimes d’actes terroristes

Bénéficiaires 2015 : 0 ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796 bis

- nc nc

Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

18 PLF 2017

Sécurité civile

Programme n° 161 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

11 – Prévention et gestion de crises 8 625 701 24 801 283 33 426 984 8 625 701 28 071 283 36 696 984


162 683 135 93 331 100 256 014 235 162 683 135 129 015 248 291 698 383

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile 2 739 941 136 406 359 139 146 300 2 739 941 136 556 359 139 296 300

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 4 368 406 5 365 535 9 733 941 4 368 406 4 315 535 8 683 941

Total 178 417 183 259 904 277 438 321 460 178 417 183 297 958 425 476 375 608

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Les moyens du programme 161 « Sécurité civile » sont renforcés dans le cadre du pacte de sécurité.

42 465 000 € de crédits de hors titre 2, 2 802 118 € de crédits de titre 2 et le recrutement de 41 ETP ont été obtenussur deux ans.

Ces moyens visent à renforcer la sécurité des sites et les moyens de fonctionnement et d’équipement et à moderniserles systèmes d’information et de communication.

A ce titre, en 2016, un montant de 10 712 500 € en AE et en CP en crédits de hors titre 2 et un montant de 975 606 €en crédits de titre 2, permettant le recrutement de 21 ETP (15 démineurs, 3 administratifs et 3 techniques), ont étéouverts en LFI par amendement du Gouvernement.

Le montant inscrit au PLF 2017 s’élève à 31 752 500 € en AE et CP en crédit de hors titre 2. Le recrutement de 20 ETP(15 démineurs, 3 administratifs et 2 techniques) est aussi prévu.

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +270 936 +270 936 +270 936 +270 936 +2

Transferts sortants -175 859 -59 481 -235 340 -41 575 -41 575 -276 915 -276 915 -4

Solde des transferts +95 077 -59 481 +35 596 -41 575 -41 575 -5 979 -5 979 -2

Le programme 161 « Sécurité civile » est marqué par trois transferts HT2 sortants au titre du PLF 2017 :

- un transfert sortant de 4 610 € en AE et en CP au titre du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) auprofit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

PLF 2017 19

Sécurité civile

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 161

- un transfert sortant de 32 355 € en AE et en CP au titre du financement de prestations de maintien en conditionopérationnel des systèmes d'information de sûreté des sites au profit du programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » ;

- un transfert sortant de 4 610 € en AE et en CP au titre de la mutualisation des fonctions supports du site de Garanceau profit du programme 216 « Conduite et pilotages des politiques de l'intérieur ».

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Personnels administratifs 121 +13 10 3 134

Personnels techniques 410 -2 1 +17 5 12 426

Militaires (hors gendarmes) 1 428 +1 1 0 1 429

Ouvriers d'Etat 96 -6 -4 -2 90

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

92 -3 -2 -1 89

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

255 +27 18 9 282

Total 2 402 -2 1 +49 28 21 2 450

Le plafond d’emplois du programme pour 2017 s’établit à 2 450 ETPT.

Il est en hausse de 50 ETPT (hors transferts) par rapport à celui de 2016, traduisant les mouvements suivants :

- l’impact du schéma d’emplois de 2016 : + 28 ETPT ;

- l’impact du schéma d’emplois de 2017 : + 21 ETPT ;

- l’effet d’une correction technique : + 1 ETPT chez les personnels techniques pour tenir compte, dans le calcul del’impact du schéma d’emplois 2017, de l’arrondi à une décimale des mois moyens d’entrée/sortie.

Par ailleurs, le périmètre du programme a été modifié par les 3 transferts suivants prévus au 1 er janvier 2017 :

- un transfert sortant de 2 ETPT depuis le programme 161 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur » dans le cadre de la mutualisation des fonctions support suite au déménagement de la direction généralede la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur le site de Garance ;

- un transfert sortant de 2 ETPT depuis le programme 161 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur » pour assurer l’hébergement et l’exploitation du système d’alerte et d’information des populations(SAIP) ;

- un transfert entrant de 2 ETPT du programme 307 « Administration territoriale » vers le programme 161 dans le cadrede la clarification des compétences sécurité civile en Polynésie française entre les deux programmes.

20 PLF 2017

Sécurité civile


ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Personnels administratifs 9 9 5,1 12 4,4 3

Personnels techniques 17 17 6 34 5,4 17

Militaires (hors gendarmes) 338 19 6,9 338 195 6,9 0

Ouvriers d'Etat 4 4 8 -4

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

5 5 9,4 3 9,3 -2


29 29 6 35 4 6

Total 402 83 6,8 422 195 6,5 20

Le schéma d’emplois du programme s’établit à + 20 ETP correspondant aux recrutements autorisés pour l’année 2017dans le cadre du pacte de sécurité.

Les hypothèses d’entrées et de sorties détaillées ci-dessous s’entendent en ETP hors transferts.

HYPOTHESES DE SORTIES

Les 402 sorties prévues en 2017 comprennent au-delà des 83 départs à la retraite, les mobilités, les démissions et les fins de contrat.

HYPOTHESES D’ENTREES

Les 422 entrées prévues en 2017 comprennent notamment les mobilités, les accueils en détachement, les concours etles contrats, dont 195 contrats de volontaires de l’armée de terre.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 213 218

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 2 189 2 232

Total 2 402 2 450

PLF 2017 21

Sécurité civile


Sont comptabilisés dans la rubrique « Autres » les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unitésd’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, base d’avions, centres de maintenance etbases hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

11 – Prévention et gestion de crises 131

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 2 218

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile 39

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 62

Total 2 450

Suite à la réorganisation des services centraux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,42 ETPT ont été transférés de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » versl’action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » et 1 ETPT de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile » vers l’action 11 « Prévention et gestion de crises ».

La répartition par catégorie d’emplois au sein de chaque action est la suivante :

- l’action 11 « Prévention et gestion des crises » comprend 131 ETPT, dont 19 personnels administratifs, 14 personnelstechniques, 97 personnels militaires et 1 ouvrier d’État ;

- l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » comprend 2 218 ETPT, dont46 personnels administratifs, 394 personnels techniques, 1 322 personnels militaires, 87 ouvriers d’État, 87 personnelsde la catégorie « Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la policenationale et 282 personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » comprend 39 ETPT, dont 31 personnels administratifs,6 personnels techniques, 1 ouvrier d’État et 1 personnel de la catégorie « Hauts fonctionnaires, corps de conception etde direction et corps de commandement » de la police nationale ;

- l’action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » comprend 62 ETPT, dont 38 personnels administratifs,12 personnels techniques, 10 personnels militaires, 1 ouvrier d’État et 1 personnel de la catégorie « Hautsfonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 98 670 761 105 194 303

Cotisations et contributions sociales 69 206 281 72 940 988

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 50 508 551 52 314 919

– Civils (y.c. ATI) 13 368 529 14 393 657

– Militaires 37 140 022 37 921 262

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 1 120 000 900 000

Autres cotisations 17 577 730 19 726 069

Prestations sociales et allocations diverses 303 013 281 892

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 168 180 055 178 417 183

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 117 671 504 126 102 264

FDC et ADP prévus

CAS Pensions

22 PLF 2017

Sécurité civile


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) des pensions est de 14 393 657 € autitre des personnels civils (taux de 74,60 %) et de 37 921 262 € au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) pour les personnels titulaireset non titulaires du programme est de 3 456 443 € (taux de 3,45 %) en 2017.

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 340 894 € (taux de 0,5 %)pour les personnels titulaires et non titulaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 114,1

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 118,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 0,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-4,8

-0,5

-0,7

0

-3,6

Impact du schéma d'emplois 2,1

EAP schéma d'emplois 2016 0,7

Schéma d'emplois 2017 1,5

Mesures catégorielles 2,2

Mesures générales 1

Rebasage de la GIPA 0,2

Variation du point de la fonction publique 0,7

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde -0,3

GVT positif 1,3

GVT négatif -1,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

6,8

0,6

2

4,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,2

0,2

Total 126,1

La ligne « Autres » du socle d’exécution 2016 retraitée (-3,6 M€) comprend :

PLF 2017 23

Sécurité civile


- le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile(FORMISC) (-2 M€) ;

- le remboursement du ministère de la défense dans le cadre du protocole Héphaïstos (-0,09 M€) ;

- le remboursement de personnels mis à disposition (-0,65 M€) ;

- le paiement de l’indemnité de départ des personnels non officiers et de l’indemnité proportionnelle dereconversion (-0,31 M€) ;

- le paiement d’indemnités de jury de concours et de secourisme (-0,4 M€) ;

- la rémunération, pour moitié, des apprentis employés par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises (-0,08 M€) ;

- l’économie réalisée par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de lacontribution sociale généralisée (IECSG) en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (0,2 M€) ;

- le paiement du complément de rémunération des officiers de sapeur-pompiers mis à disposition assurant desfonctions à haute responsabilité (-0,15 M€) ;

- le paiement de l’indemnité de sujétion spéciale pour service à l’étranger aux formations militaires de lasécurité civile (FORMISC) (-0,18 M€).

La ligne « Autres » du rebasage des dépenses au profil atypique (4,2 M€) comprend :

- le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile(2,03 M€) ;

- le remboursement au ministère de la défense des personnels mis à disposition dans le cadre du protocoleHéphaïstos (0,46 M€) ;

- le remboursement des personnels mis à disposition (0,59 M€) ;

- le remboursement au ministère de la défense pour l’emploi des hélicoptères « Dauphin N3 » en Polynésiefrançaise (0,14 M€) ;

- le paiement de l’indemnité de départ volontaire des personnels non officiers et de l’indemnité proportionnellede reconversion (0,31 M€) ;

- le paiement des indemnités de jury de concours et de secourisme (0,4 M€) ;

- la rémunération des apprentis employés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises (0,08 M€) ;

- l’économie générée en 2017 par la suppression progressive de l’IECSG (-0,45 M€) ;

- le paiement du complément de rémunération des officiers sapeurs-pompiers mis à disposition assurant desfonctions à haute responsabilité (0,22 M€) ;

- l’indemnisation de jours de RTT des personnels du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (0,1 M€) ;

- le paiement de la réduction d’ancienneté minimale des pilotes d’hélicoptère pour le passage du niveau 1 à 2des primes de vol (0,09 M€) ;

- le paiement de l’indemnité de sujétion spéciale étranger aux formations militaires de la sécurité civile(0,19 M€).

Enfin, une enveloppe de 2 M€ est prévue au titre des mesures de restructuration liées au déménagement de la based’avions de la sécurité civile de Marignane sur le site de Nîmes-Garons.

24 PLF 2017

Sécurité civile


COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Personnels administratifs 48 481 45 130 49 015 42 699 39 634 43 003

Personnels techniques 73 320 86 622 81 156 53 716 61 264 58 163

Militaires (hors gendarmes) 35 572 34 496 35 128 32 071 31 080 31 663

Ouvriers d'Etat 0 47 450 56 562 0 35 039 39 726

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement(police nationale)

95 504 95 504 89 003 66 608 66 608 82 360


65 328 67 512 66 743 59 995 62 180 61 343

Le coût d’entrée des personnels militaires est légèrement supérieur au coût de sortie en raison de l’arrivée sur leprogramme de personnels de grades et d’ancienneté supérieurs à celui des personnels sortants.

Le coût d’entrée des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement de la policenationale, est égal au coût global, l’absence d’entrées en 2015 et 2016 n’ayant pu permettre de calculer le coûtd’entrée de la catégorie.

Le coût global des administratifs et des militaires est globalement inférieur au coût d’entrée, les personnels recrutésétant plus onéreux que les personnels déjà présents ou que les personnels sortants.

Le coût moyen hors CAS Pensions du programme s’élève à 51 470 € et à 72 823 € CAS compris.

Les coûts moyens par catégorie d’emplois pour 2017, CAS Pensions compris, sont les suivants :

Catégories d’emplois Coûts moyens CAS compris

Personnels administratifs 64 960 €

Personnels techniques 89 156 €

Militaires (hors gendarmes) 60 168 €

Ouvriers d’État 51 086 €

Hauts fonctionnaires, corps de conception et dedirection et corps de commandement (police nationale)

130 458 €

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 92 630 €

MESURES GÉNÉRALES

Un montant de 163 776 € est budgété au titre de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par ledécret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié.

Un montant de 100 215 € est prévu au titre des mesures bas salaires.

Les augmentations de la valeur du point d’indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 prévues parle décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, représentent un coût de 0,7 M€ en 2017.

PLF 2017 25

Sécurité civile


MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2016 237 714 259 324

Revalorisation NES C - Militaires du rang 835 Militaires Militaires du rang 12-2016 11 235 047 256 415

Revalorisation NES B - Sous-Officiers 307 Militaires Sous-officiers 12-2016 11 2 667 2 909

Mesures statutaires 1 408 681 1 550 987

Titularisation des personnels contractuels 1 Personnelstechniques

Contractuel 01-2017 12 3 021 3 021

Repyramidage RULP/GRAFF 4 Personnelsactifs de la

policenationale

Corps d'encadrement et d'application

01-2017 12 29 258 29 258

Adaptation de la nouvelle grille indiciaire des CEA

282 Personnelsactifs de la

policenationale


01-2017 12 6 195 6 195

Mise en oeuvre du protocole PPCR 169 Personnelscivils

Administratifs et techniques 01-2017 12 46 502 46 502

Reclassement des personnels sol de la BASC

15 Personnelsde

catégorie Aet B

Personnels techniques 04-2017 9 27 189 36 252

Restructuration du régime de travail de la BASC (partie indiciaire)

80 Personnelsde

catégorie A-

contractuels navigants

Personnels techniques 06-2017 7 186 540 319 783

Surcoût du ratio pro/pro de la filière administrative

3 CatégorieA/B/C

Personnels administratifs 01-2017 12 875 875

Mise en oeuvre du protocole PPCR 89 Personnelsactifs de la

policenationale -

A

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement

01-2017 12 69 710 69 710

GRAF des Officiers Personnelsactifs de la

policenationale -

A

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement

01-2017 12 2 907 2 907

Avancement au grade de brigadier Personnelsactifs de la

policenationale

Personnels du corps d'encadrement et d'application

01-2017 12 23 294 23 294

Créations supplémentaires RULP-MEEX 4 Personnelsactifs de la

policenationale


01-2017 12 3 961 3 961

Repyramidage complémentaire brigadier-chef / major

Personnelsactif de la

policenationale


01-2017 12 9 693 9 693

Mise en oeuvre du protocole PPCR 282 Personnelsactifs de la

policenationale


01-2017 12 100 869 100 869

Revalorisation NES C - Militaire du rang 835 Militaires Militaires du rang 01-2017 12 360 577 360 577

Revalorisation NES B - Sous officiers 307 Militaires Sous-officiers 01-2017 12 33 665 33 665

Mise en oeuvre du protocole PPCR 835 Militaires Militaires du rang 01-2017 12 240 097 240 097

Mise en oeuvre du protocole PPCR 307 Militaires Sous-officiers 01-2017 12 170 079 170 079

Mise en oeuvre du protocole PPCR 118 Militaires Officiers 01-2017 12 94 249 94 249

Mesures indemnitaires 583 301 583 301

Mesures fonctions spécifiques milieu hostile intertropical

24 Personnelsde

catégorie A

Corps d'encadrement et d'application de la police nationaleet personnels techniques

01-2017 12 145 661 145 661

26 PLF 2017

Sécurité civile


Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Restructuration du régime de travail de la BASC (prime de fonctions spécifiques des instructeurs)

31 Personnelsde

catégorie A

Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et Personnels techniques.

01-2017 12 42 282 42 282

Restructuration du régime de travail de la BASC (coefficient métier de la prime de vol)

218 Personnelsde

catégorie A

Personnels du Corps d'applicationet d'encadrement de la police nationale et personnels techniques

01-2017 12 267 045 267 045

Revalorisation IRP-GRAF Personnelsactifs de la

policenationale

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement

01-2017 12 7 810 7 810

Attribution de la prime OPJ aux agents détenant la qualification

2 Personnelsactifs de la

policenationale

Corps de conception et d'encadrement

01-2017 12 4 902 4 902

Majoration de l'ISSP 371 Personnelsactifs de la

policenationale

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement. Corps d'application et d'encadrement

01-2017 12 92 471 92 471

Revalorisation indemnitaire des personnels techniques et administratifs

173 Personnelsde

catégorieA/B/C

Personnels administratifs et techniques

01-2017 12 23 130 23 130

Total 2 229 696 2 393 612

Une enveloppe catégorielle de 2 229 696 € hors CAS est prévue pour les personnels affectés sur le programme au titredes mesures statutaires et indemnitaires en 2017.

Les mesures concernant les personnels administratifs et techniques gérés par la direction des ressources humaines(DRH) du ministère sont présentées dans le projet annuel de performance du programme 216 « Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Pour 2017, ces mesures s’élèvent, pour les personnels affectés sur le programme « Sécurité civile », à 73 528 € (soit50 398 € de mesures statutaires et 23 130 € de mesures indemnitaires).

Les mesures concernant les personnels actifs de la police nationale gérés par la direction des ressources et descompétences de la police nationale (DRCPN) sont quant à elles présentées dans le projet annuel de performance duprogramme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

Pour 2017, le montant de ces mesures est de 351 070 € (soit 245 887 € de mesures statutaires et 105 183 € demesures indemnitaires). Celles-ci résultent de la mise en œuvre du protocole pour la valorisation des carrières, descompétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016.

Les mesures concernant les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) sont présentées par le ministère dela défense qui les conçoit et en pilote la mise en œuvre.

Pour 2017, l’enveloppe catégorielle pour les personnels militaires affectés sur le programme « Sécurité civile » est de1 136 382 €. Elle comprend des mesures adoptées lors du conseil de défense du 6 avril 2016 (transposition duprotocole PPCR notamment) mais également d’autres mesures catégorielles liées à la transposition aux militaires desréformes des grilles de fonctionnaires.

Par ailleurs, une enveloppe de 668 717 € (dont 213 729 € de mesures statutaires et 454 988 € de mesuresindemnitaires) est inscrite au titre du volet ressources humaines de la restructuration des moyens aériens de lasécurité civile. En effet, le déménagement de la base d’avions prévu en 2017 s’accompagne d’une refonte importantede l’organisation des moyens aériens (restructuration du temps de travail principalement). L’enveloppe catégorielleprésentée ci-dessus permet de financer ces mesures.

PLF 2017 27

Sécurité civile


Enfin, le montant des mesures résultant de la mise en œuvre du protocole parcours professionnel, carrières etrémunérations (PPCR) s’élève à 721 506 € répartis comme suit :

- 46 502 € pour les personnels civils (hors personnels actifs de la police nationale) ;

- 170 579 € pour les personnels actifs de la police nationale ;

- 504 425 € pour les formations militaires de la sécurité civile.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 1,91 % en 2017, ce qui représente une progression de la massesalariale, hors CAS Pensions, de 1 327 070 €.

Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à -1 619 461 €.

Le GVT solde est donc estimé à -292 391 €.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 2 23 508

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 205 102 702

Capital décès 1 3 400

Allocations pour perte d’emploi 9 142 979

Autres 1 9 303

Total 281 892

Le type de dépenses « Autres » correspond pour l’essentiel à des prestations sociales diverses tels que l’allocation derentrée scolaire ou le complément familial mais également à diverses charges sociales comme le remboursement« autres maladies ».

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

PROGRAMME ANTARES - MODERNISATION DE L'INPT

Le programme ANTARES a pour objectif de fournir les bases d’une modernisation nationale des systèmesd’information des différents services concourant aux missions de sécurité civile. Le réseau mis en place par l’Étatconstitue des « autoroutes de l’information » sur la base desquelles pourront se développer différents systèmesd’information : réseau national d’alerte des populations, système national d’information SDIS-COZ-COGIC, interfacesSAMU/SDIS, etc.

La commande publique relative au programme ANTARES s’appuie sur deux marchés dits « industriels » de conceptionet de déploiement, dont l’un est associé à un marché de crédit-bail permettant le lissage financier de l’opération surneuf ans et dont le financement (9,4 M€) s’achève en 2016. Ces marchés ont été notifiés par le ministère de l’intérieurà la fin de l’année 2007. 118,6 M€ ont ainsi été affectés à ce projet depuis 2007.

À ce stade, le programme est entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire. Fin 2012, lescollectivités territoriales ont équipé 70 % des SDIS de terminaux ANTARES et, en 2013, le taux de migration a été de79 %, conformément au plan de montée en charge du dispositif. Fin 2014, le taux d’adhésion s’est élevé à 81,9 %, soit

28 PLF 2017

Sécurité civile


un taux légèrement supérieur à la prévision de 81,5 %. Pour 2015, le taux d’adhésion est de 83,5 %, et pour 2016, letaux attendu est estimé à 86 %, soit à un niveau légèrement inférieur aux prévisions, notamment du fait d’unralentissement du rythme de réalisation des compléments de couverture nécessaires à l’achèvement du programme etconditionnant le raccordement de tous les SDIS à l’infrastructure

À compter de 2015, la modernisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), dont leprogramme ANTARES constitue le volet « Sécurité civile », a été engagée et va mobiliser plus de 150 M€ sur 6 ans. Laparticipation du programme 161 s’élève à 37 M€. Ce chantier est conduit en convergence avec les compléments etoptimisations du service ANTARES dont les étapes majeures seront achevées en 2018-2019. Ces investissementspermettront d’améliorer les capacités et la résilience du réseau actuel mais également de prolonger sa durée de viejusque vers 2030, ce qui permettra à tous les utilisateurs de prolonger la durée de l’amortissement des équipements etdes formations tout en limitant et retardant le besoin d’un nouvel investissement conséquent.

Année de lancement du projet 2014

Financement 0161-13

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et annéesprécédentes en cumul

2015 exécution

2016 prévision

2017 prévision

2018 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 101,3 75,5 7,3 13,7 11,8 22,2 14,2 14,3 20,5 29,2 155 155

Titre 2

Total 101,3 75,5 7,3 13,7 11,8 22,2 14,2 14,3 20,5 29,2 155 155

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 118,6 155 30,7

Durée totale en mois 120 144 20

La modernisation de l’INPT lancée en 2015 augmente la durée de vie du projet ANTARES.

GAINS DU PROJET

Les forces de sécurité et de secours doivent disposer, en toutes circonstances et de manière permanente, de moyensde communication pour coordonner leurs actions opérationnelles. Les services du ministère de l’intérieur chargés demissions de sécurité civile sont dotés, à cet effet, de capacités de communication fonctionnant sur des réseaux dédiés.Ces réseaux, qui répondent à des exigences fonctionnelles particulières aux forces de sécurité et de secours, sontnotamment conçus pour ne pas être saturés par des communications privées, assurer la confidentialité descommunications et surtout disposer d’une couverture surfacique et d’une capacité très forte de résilience (nondisponibles dans les offres commerciales). Du côté des services de l’État, les gains permis par le projet ANTARESvisent pour l’essentiel à répondre aux exigences qualitatives (disponibilité, confidentialité, interopérabilité, couverture,résilience) qui s’imposent à l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes (sécurité publique et secours).

PROJET DE MODERNISATION DE L'ALERTE AUX POPULATIONS (SAIP)

Conformément aux objectifs fixés par le Livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité nationale, le système d’alerteet d'information des populations (SAIP) a pour objectif de doter la France d’un « réseau d’alerte performant etrésistant ». Le SAIP a vocation à remplacer le réseau national d’alerte (RNA) de l’État, devenu obsolète, et au-delà,d’ouvrir de nouvelles fonctionnalités en matière d’information des populations.

PLF 2017 29

Sécurité civile


Ce projet s’appuie sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT, réseau ANTARES) et a étéconçu pour faire face aux nouvelles préoccupations de protection des populations face aux risques naturels,technologiques ou sanitaires. Il permettra, sur les bassins de risques identifiés, d’assurer l’alerte des populations, maisaussi de diffuser des informations sur les événements et les mesures prises par les autorités publiques et notammentde préciser les comportements de sauvegarde à adopter. Les messages seront diffusés par différents vecteurs, afin degarantir la résilience du système.

Le projet se compose d’un logiciel, cœur du dispositif, auquel seront reliées des sirènes mises en réseau (État,collectivités territoriales, entreprises soumises à des plans particuliers d’intervention). Ce logiciel est actuellement enphase finale de tests et de réception.

En parallèle, le déploiement des sirènes sur le territoire métropolitain se poursuit, avec un effort en 2016 sur l’arcméditerranéen, fortement touché en 2015 par des graves intempéries. L’objectif du déploiement du volet sirènes est decouvrir, à terme, les 1 743 bassins de risques identifiés grâce au raccordement de plus de 5 000 sirènes. La premièrevague de déploiement compte 2 830 sirènes et doit être finalisée pour 2019. À la mi-2016, 1 079 sirènes ont étédéployées sur le territoire métropolitain.

De plus, s’ajoute, depuis juin 2016, une fonctionnalité permettant l’envoi de messages d’alerte et d’information sur lestéléphones portables situés dans une zone déterminée. L’application SAIP, téléchargeable gratuitement sursmartphone, a vu le jour en juin 2016 à l’occasion du championnat d’Europe de football. Son évolution est en courspour intégrer les risques de sécurité civile, d’autres fonctionnalités sont d‘ailleurs à l’étude dans la perspective deversions ultérieures. En juillet 2016, elle avait été téléchargée plus de 600 000 fois.

Enfin, le projet prévoit également la mobilisation d’autres moyens d’alerte tels que les automates d’appel ou lespanneaux à message variable, à partir d’un serveur accessible aux abonnés souhaitant relayer l’alerte. Dans ce cadre,le dispositif partenarial existant avec Radio France et France Télévisions est maintenu et participe à la dynamiqued’ensemble.

Le coût du SAIP a été évalué en 2008 à 78 M€. Ce projet a été divisé en deux volets budgétaires : déploiement d'unnouveau système d'alerte aux populations (logiciel + sirènes vague 1 + serveur de diffusion de l'alerte + assistance àmaîtrise d'ouvrage, appelés « sirènes »), estimé à 46 M€. Le second volet intégrant la téléphonie mobile et la vague 2des sirènes était estimé initialement à 32 M€. Son achèvement était envisagé pour fin 2015

La dotation initiale en AE, à hauteur de 44,7 M€, a finalement pour objectif de financer la partie logiciel ainsi que ledéploiement d’une partie des sirènes de la vague 1, Pour finaliser le déploiement, 33 M€ seront nécessaires à partir de2018, les 7 M€ de CP demandés dans le cadre du PLF 2017 financeront principalement la poursuite de l’installationdes sirènes sur le territoire,

Année de lancement du projet 2008

Financement 0161-11

Zone fonctionnelle principale Alerte & Gestion de crises

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et annéesprécédentes en cumul

2015 exécution

2016 prévision

2017 prévision

2018 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 44,7 9,8 8,6 0,8 7 1 7 33,5 47,6 80 80

Titre 2

Total 44,7 9,8 8,6 0,8 7 1 7 33,5 47,6 80 80

30 PLF 2017

Sécurité civile


Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 78 80 2,6

Durée totale en mois 60 120 100

Dans le cadre du pacte de sécurité, 1,8 M€ en AE et en CP sont consacrés au développement d’une application mobiled’alerte des populations et sont intégrés au projet SAIP.

GAINS DU PROJET

Le projet SAIP a pour objectif de doter l’État français d’un système d’alerte et d’informations des populations le plusrésilient possible en cas de crise. Ce système est fondé sur la multi-diffusion. Au-delà de l’alerte, il doit permettre àchaque citoyen, « acteur de sa propre sécurité », d’intégrer les bons comportements à adopter en cas de crise. Le gainse retrouve à la fois du côté du citoyen qui sait alors faire face au danger mais également du côté des services desecours, dont le travail est facilité par les bons comportements des citoyens.

PLF 2017 31

Sécurité civile


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


318 924 566 264 800 984 276 437 661 286 279 457

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

286 279 457 82 342 000

0

46 717 520 43 669 120 113 550 817

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE nouvelles en 2017

259 904 277

12 881 087

215 616 425

12 881 087

36 882 926 7 404 926 0

Totaux 310 839 512 83 600 446 51 074 046 113 550 817

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

83,8 % 13,5 % 2,7 % 0 %

Les CP demandés pour 2017 sur les AE antérieures à 2017 se répartissent de la manière suivante :

MCO avions 31 220 000

MCO hélicoptères 20 000 000

Opérations immobilières 10 000 000

Déploiements ANTARES 4 000 000

PMSI 5 498 000

SAIP 6 000 000

Modernisation et équipement des aéronefs 5 624 000

Total 84 886 658

32 PLF 2017

Sécurité civile


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11 7,6 %

Prévention et gestion de crises

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 8 625 701 24 801 283 33 426 984

Crédits de paiement 8 625 701 28 071 283 36 696 984

L’action 11 « Prévention et gestion de crises » comprend :

– la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises avec l’identification des risques et menaces potentiels,émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment), l’anticipation des crises(préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices, fonctionnement du centre nationalcivil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimiqueet explosive, et fonctionnement du centre national d’alerte aux tsunamis). Elle comporte également la veille desévénements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, danscette hypothèse, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et de la celluleinterministérielle de crises (CIC) lorsque celle-ci est activée. Enfin, la disponibilité du réseau national d’alerte (RNA) estaussi couverte, dans l’attente de l’achèvement du SAIP ;

– le développement et le fonctionnement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ;

– la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d'extrême urgence. En cas de catastrophemajeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets dezone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l'ampleur des sinistres : cette mobilisation est prise en chargefinancièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le pré-positionnement ou l'envoi, selon le principe desolidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence, qui permettent, dans les premièresheures ou les premiers jours d'une catastrophe, d'apporter aux sinistrés une première réponse de l'État ;

– la prévention opérationnelle et la protection des populations (chaînes de décontamination, véhicules de détection,d’identification et de prélèvement -VDIP- et soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt) ;

– l’activité opérationnelle (produits retardants, carburants des aéronefs et application du protocole Héphaïstos).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 19 333 588 16 603 588

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 19 333 588 16 603 588

Dépenses d'investissement 2 892 695 8 892 695

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 892 695 8 892 695

Dépenses d'intervention 2 575 000 2 575 000

Transferts aux ménages 100 000 100 000

Transferts aux collectivités territoriales 2 350 000 2 350 000

Transferts aux autres collectivités 125 000 125 000

Total 24 801 283 28 071 283

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement de l'action 11 relative à la prévention et à la gestion des crises s’élèvent à 19,33 M€ enAE et 16,60 M€ en CP.

PLF 2017 33

Sécurité civile


Entretien du réseau national d’alerte (0,10 M€ en AE et en CP)

Il a été décidé en juillet 2015, de mettre fin définitivement au fonctionnement du réseau national d’alerte, remplacéprogressivement par les sirènes interconnectées du SAIP. Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendreen charge les dépenses liées au démantèlement du dispositif.

Fonctionnement du SAIP (1,40 M€ en AE et en CP)

La mise en place du SAIP et son développement nécessitent de disposer de compétences spécifiques tant sur le plantechnique que juridique. Des crédits sont prévus au titre de l’homologation SSI (sécurité des systèmes d'information)du dispositif, de l’accompagnement au déploiement et aux tests. Des dépenses sont également prévues au titre dumaintien en condition opérationnelle du système.

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de naturenucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive – CNCMFE-NRBC-E (0,34 M€ en AE et en CP)

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique,biologique, chimique ou explosive (CNCMFE-NRBCE) a été créé par le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014, sousforme de service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînementzonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires(intérieur, défense, santé). Corrélativement, son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires,dans le cadre d’un protocole interministériel, conclu le 26 février 2015, conformément aux dispositions de l’article 6 dudécret précité.

En 2017, le CNCMFE quittera ses locaux actuels, et sera installé au sein des locaux de l’ École nationale supérieuredes officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Exercices de gestion de crise (0,12 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de zone de défense etde sécurité, ainsi que dans les préfectures de département. Dans le cadre de la programmation annuelle, environ 350exercices sont réalisés.

Activités liées à la gestion de crise et soutien logistique à la gestion des crises, activité des centresopérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) et du centre opérationnel degestion interministérielle des crises (COGIC) (0,56 M€ en AE et 0,56 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à financer l’ensemble des études, notamment celles concernant les applicationsinformatiques spécifiques à la sécurité civile. Ils permettent également de financer la conduite d'actions de diffusion dela culture du risque et de promotion de supports et d'initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur lescomportements à adopter en situation de crise. Ils assurent également le financement des actions de modernisation,en synergie avec les autres directions opérationnelles du ministère de l’intérieur (développement d’outilscartographiques, utilisation des réseaux sociaux, outils de remontée d’informations opérationnelles…). Enfin, cescrédits assurent la couverture des dépenses de soutien logistique, engagées par les services intervenant dans le cadrede cette action.

Carburant des avions et des hélicoptères (8,50 M€ en AE et en CP)

Le budget inscrit pour 2017 au titre du carburant est réparti entre 3,9 M€ pour les avions et 4,6 M€ pour leshélicoptères. Ce poste, en légère baisse du fait du prix du carburant, doit permettre de faire face aux exigencesopérationnelles sur la base des consommations moyennes constatées les années précédentes.

Produit retardant (2,00 M€ en AE et en CP)

34 PLF 2017

Sécurité civile


L’utilisation de produits retardant, notamment aériens, constitue un des piliers de la politique nationale de lutte contreles feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées.Fortement lié aux conditions climatiques, le montant de ces dépenses est estimé à partir de la moyenne des dixdernières années.

Application du protocole Héphaïstos (0,60 M€ en AE et en CP)

Ce protocole, conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense, a vocation à permettre lamobilisation de moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’intérieur, en complément desunités militaires de sécurité civile, afin de répondre au risque de développement des feux de forêt dans la zoneméditerranéenne (régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, et départements de la Drôme etde l’Ardèche). En application de ce protocole, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone Sud, en fonction duniveau de risque. Les effectifs mis à disposition peuvent atteindre 300 militaires (associés au quadrillage du terrain,lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules, ainsi que 3 hélicoptères (permettant un transport depersonnes que les moyens aériens propres au ministère de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurscaractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situationopérationnelle et notamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles parvoie terrestre. Le montant prévu au PLF 2017 permettra de rembourser les dépenses engagées par le ministère de ladéfense en 2016.

Subvention au Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) (0,10 M€ en AE et en CP)

Dans le cadre de ses missions de contribution aux politiques publiques en mer et sur le littoral, le SHOM participe ausoutien de la prévision des risques littoraux. Aux fins de l’amélioration de la vigilance « vagues-submersion » produitepar Météo France au profit de la sécurité civile, le SHOM, ladirection générale de la prévention des risques (DGPR) duministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et la DGSCGC ont décidé de poursuivre les travauxd’amélioration de la prévision de ce risque dans le cadre du projet HOMONIM phase II (Historique, Observation,Modélisation du Niveau Marin). La convention tripartite signée le 26 octobre 2015 définit les montants et conditionsd’attribution et d’utilisation de l’aide apportée par les ministères. La contribution de la DGSCGC est de 100 000 € paran sur 4 ans (2016 à 2019).

Autres applications liées à la gestion des crises (5,61 M€ en AE et 2,88 M€ en CP)

Il est prévu de poursuivre en 2017 l’effort pour la modernisation des systèmes d’information et de gestion de crise,notamment dans la cadre du pacte de sécurité :

- développement et déploiement de l’outil unique partagé interministériel de dénombrement, d’aide à l’identification etde suivi des victimes en co-pilotage avec le ministère de la santé ;

- modernisation des systèmes d’information opérationnelle en CIC et au COGIC (main courante informatique en CIC,murs d’images, modernisation du portail ORSEC) ;

- poursuite du développement du projet de plate-forme d’information géographique et géomatique interministérielle(interfaçage avec le ministère de la défense, le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision desinondations - SCHAPI - et Météo France notamment) ;

- achat d’une solution logicielle de gestion des médias sociaux en situation d’urgence (MSGU).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement de l’action 11 s’élèvent à 2,89 M€ en AE et 8,89 M€ en CP.

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (1,89 M€ en AE et en CP)

Ces crédits, dont 1,38 M€ sont prévus au titre du pacte de sécurité, sont destinés à mettre en œuvre le volet NRBCEdu contrat général interministériel, issu du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. En cas d’attentatterroriste ou d’accident impliquant la présence de substances radioactives, toxiques ou infectieuses, ces moyens sontessentiels pour une gestion efficace de la crise.

PLF 2017 35

Sécurité civile


SAIP Investissement (1,00 M€ en AE et 7,00 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations(SAIP), présenté de façon plus détaillée dans la rubrique « grands projets transversaux ».

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de l'action 11 s’élèvent à 2,58 M€ en AEet en CP.

Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (0,10 M€ en AE et en CP)

Dans l’immédiat après crise, et afin de répondre rapidement aux besoins des sinistrés, l’État dispose, au titre de lasolidarité nationale, de crédits d’extrême urgence pour aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoinsimmédiats.

Colonnes de renfort (1,85 M€ en AE et en CP)

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi quel’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet,tels que les colonnes de renfort. En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige…), ou de grandesmanifestations à l'initiative du gouvernement, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre préventif,lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités.

Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base, s’agissant des sapeurs-pompiers, des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l’arrêté du 21 juin 2004) et lesdépenses liées aux trajets effectués par les détachements de renforts (carburant, péages, repas, pneumatiques, titresde transport).

Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sontdécidées par le Gouvernement.

Le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier del’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeuresnotamment). Il est donc susceptible de variations considérables.

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (0,13 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes qui participent, du fait de leurexpertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. LaDGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutionsaccidentelles des eaux (CEDRE) et du centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI), qui constitue unpôle d’expertise sur la prévention du risque d’inondation, à vocation nationale et européenne, à destination prioritairedes collectivités territoriales et des pouvoirs publics.

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec d’autresorganismes, tels que Météo-France (analyse de la vigilance météorologique), l’Institut national de l’environnementindustriel et des risques (analyse et anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel), le Bureau derecherche géologique et minière, ou encore l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles etl’Association française du génie parasismique.

Actions de prévention des feux de forêt (0,50 M€ en AE et en CP)

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de prévention des feuxde forêt :

36 PLF 2017

Sécurité civile


– un concours aux départements dotés d’unités de forestiers sapeurs. Ces unités, composées de 24 agents chacune,sont constituées par des départements méditerranéens pour participer à l’aménagement des massifs forestiers(réalisation de voies d’accès, de zones pare-feu, de réserves d’eau, etc.) et, durant la saison feux de forêt, à lasurveillance et à la première intervention en application des conventions conclues entre les préfets et les présidents deconseils généraux concernés. Les départements de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, de l’Hérault, qui ont constitué de telles unités depuis plus de vingt ans, bénéficient de ce concours (0,10 M€) ;

– une subvention à l’Entente pour la forêt méditerranéenne (0,20 M€), pour différentes actions :

- soutien à l’état-major de la zone Sud (remboursement des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires mis àdisposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles) ;

- soutien à la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service del’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation « feux deforêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGC lui alloue doncune subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afin de limiter l’impact de cesactions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement àl’occasion de 13 000 journées-stagiaires) ;

- la réalisation d’actions de prévention concernant le risque « feux de forêt ».

– le développement des systèmes d’information géographique (SIG) pour 0,20 M€ : un SIG « défense de la forêt contrel’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Leministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-valuedéterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt ». Il contribueégalement au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI(groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

ACTION N° 12 58,4 %

Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux


Autorisations d’engagement 162 683 135 93 331 100 256 014 235 250 000

Crédits de paiement 162 683 135 129 015 248 291 698 383 250 000

L’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » regroupe les moyens nationaux quel’État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles quetechnologiques. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi. Pour 2017, lespriorités s’inscrivent dans la continuité de 2016 et portent sur la mise en œuvre de trois leviers d’action : ledéveloppement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation de la carte des moyens nationaux et ledéveloppement des partenariats. Le plan d’équipement réalisé dans le cadre du pacte de sécurité va se poursuivre en2017, avec notamment l’achat d’un avion multi-rôles. Enfin, l’année sera marquée par le déménagement de la based’avions de la sécurité civile de Marignane vers le site de Nîmes-Garons.

L’action 12 est structurée en cinq sous-actions « métiers » représentatives des différentes catégories d'interventionsopérationnelles, qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile :

– La sous-action 1 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions » recouvre le périmètredes avions de la base aérienne de la sécurité civile (12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 11bombardiers d’eau ravitaillés au sol dont 9Tracker et 2 avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8 Q 400, et 3avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200). L’État, à travers la DGSCGC, pourvoit aumaintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Les moyens aériens nationaux de lutte contre lesfeux de forêts sont ensuite mis, pour emploi, à la disposition des préfets de zone ;

PLF 2017 37

Sécurité civile


– La sous-action 2 « Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres » englobe l’ensemble duspectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). Les trois unités d’instruction etd’intervention de la sécurité civile (UIISC) constituent les renforts nationaux et maintiennent chaque jour 255 militairesen astreinte immédiate, prêts à intervenir sur toute catastrophe (feux de forêt, catastrophes naturelles ettechnologiques, crises sanitaires, assistance aux populations et participation à la gestion de crise) en France ou àl’étranger. Il convient d’ajouter à cet effectif le personnel militaire d’astreinte dans les EMIZ de métropole et des outre-mers ainsi qu’au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;

– La sous-action 3 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » présentel’activité de secours à la personne par hélicoptère en milieux difficiles (littoral, montagne). Sa mise en œuvre s’appuiesur le groupement d’hélicoptères (GHSC, situé à Nîmes) chargé de pourvoir au soutien, à la préparation et à laformation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils et, sur les 23 basesopérationnelles dont la Guyane ouverte en 2014, à la mise à disposition permanente des moyens de secourshéliportés ;

– La sous-action n°4 « Préparation et intervention des moyens nationaux du déminage » englobe les missions deneutralisation et de destruction des munitions de guerre, les interventions sur objets suspects, dans le cadre de la lutteantiterroriste, la sécurisation des voyages officiels ainsi que des missions d’expertise au bénéfice des autoritésjudiciaires ou la réalisation de missions de formation de services spécialisés français ou étrangers. Les 27implantations territoriales du déminage s’attachent à remplir deux objectifs : réduire les stocks de munitions etintervenir dans les meilleurs délais sur les objets suspects ;

– La sous-action 5 « Préparation et intervention des moyens nationaux de soutien » regroupe l’ensemble desmoyens mis en œuvre mutualisés au sein des moyens nationaux. Il s’agit d’apporter une réponse adaptée lors dudéroulement de crises, tout en maximisant le recours aux synergies internes aux moyens nationaux. Cette sous-actionportent notamment les dépenses relatives à l’immobilier et la réserve nationale.








Total 93 331 100 129 015 248


Les crédits de fonctionnement de l’action 12 relative à la préparation et aux interventions spécialisées des moyensnationaux s’élèvent à 53,42 M€ en AE et à 81,93 M€ en CP.

Maintenance des aéronefs (36,85 M€ en AE et 64,64 M€ CP)

Le nouveau marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile est entré en vigueurau 1er octobre 2015 et a intégré la flotte de Dash en 2016. En 2015, une enveloppe de 210 M€ en AE a été engagéesur le nouveau marché au titre du minimum de la tranche ferme de 7 ans.

En 2017, 11,30 M€ en AE et 39,09 M€ en CP seront consacrés à la maintenance de la flotte avions et des moteurs dela sécurité civile.

Le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) basé à Nîmes possède la capacité technique pour assureren interne la maintenance du parc d’hélicoptères. Dans un souci de rationalisation et de diminution des coûts de

38 PLF 2017

Sécurité civile


possession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et derechanges d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de ladéfense, similaires aux siens, par le biais de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matérielsaéronautiques de la défense (SIMMAD). Sept marchés différents permettent de couvrir ces besoins dont le plusimportant concerne la fourniture de pièces de rechange des hélicoptères EC145.

En 2017, 25,55 M€ en AE et en CP seront dépensés pour l’ensemble des marchés de maintenance des hélicoptèresde la sécurité civile.

MCO et carburant des véhicules et matériels majeurs (2,87 M€ en AE et en CP)

Cette dotation est réservée au maintien en condition opérationnelle des véhicules, des équipements spécifiques et desrobots des bureaux opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux. Ces crédits comprennent les dépensesliées à la consommation du carburant des véhicules opérationnels des sites délocalisées, soit environ 830 véhicules.Ils permettent également de doter en outillage les ateliers automobiles. Depuis 2016, certains sites délocalisés ainsique le CFCMFE-NRBC, bénéficient d’un marché national de gestion de flotte des véhicules (60 000 €). Enfin, 80 000 €de crédits du pacte de sécurité sont fléchés pour la géolocalisation des véhicules du déminage.

Neutralisation des engins explosifs (0,40 M€ en AE et en CP)

Ces crédits recouvrent notamment les achats (sable, location de matériels, achats d’explosifs) nécessaires à ladestruction des munitions ou à la réalisation des chantiers de déminage qui sont juridiquement des opérations detravail public.

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (6,76 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses d’achat de fournitures courantes, les besoins de fournitures informatiques, les fraisde missions et diverses prestations nécessaires à l’exploitation des moyens aériens. Ces crédits permettent égalementde payer les dépenses de fonctionnement des trois UIISC, qui comprennent l’achat de fournitures courantes,l’alimentation, les contrats tels que ceux de maintenance, de vérification périodique ou d'enlèvement des déchets, lesfrais de déplacement, les changements de résidence, les garanties des loyers, les commandes auprès du service ducommissariat des armées (habillement militaires) et des remboursements des soins auprès du service de santé desarmées. Ces crédits correspondent enfin aux dépenses au profit des 27 centres et antennes de déminage et des 3établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), dans le périmètre suivant : contrats obligatoires, petitoutillage et consommables courants, frais de déplacements et les dépenses de soutien des services délocalisés.

Habillement (1,20 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont consacrés à l’acquisition d’effets d’habillement, de matériels de campement, de couchage etd’ameublement nécessaires aux personnels et aux unités des moyens nationaux. S'agissant pour une bonne partied'entre eux d'équipements de protection individuelle (EPI) à l'image des treillis et des vestes « feux de forêts », ilsnécessitent un renouvellement constant.

Entretien courant des bâtiments (1,35 M€ en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire est réservée aux travaux d’entretien courant bâtimentaire des 80 sites délocalisés de la sous-direction de moyens nationaux.

Pour les moyens aériens, ces crédits viendront financer les travaux d’entretien et de mise aux normes de l’ensembledes bases et du GHSC (24 sites au total).

Pour le déminage, en plus des projets liés à la remise aux normes des bâtiments, les crédits du pacte de sécurité ontabondé les crédits dédiés à la sécurisation des centres (0,80 M€).

Ces crédits permettent également d’assurer l’entretien courant des casernements des unités d'instruction etd'intervention de la sécurité civile de Nogent-Le-Rotrou (UIISC 1), de Brignoles (UIISC 7) et de Corte (UIISC 5), ainsique des établissements de soutien opérationnel et logistique de Marseille, Jarnac, Méry-sur-Oise et Mort-Mare.

PLF 2017 39

Sécurité civile


Autres dépenses immobilières de l’occupant (1,73 M€ en AE et 2,45 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à financer les loyers et les dépenses de fluides (gaz et électricité) des sites délocalisés de laDGSCGC, ainsi que les études de faisabilité et de sécurité pyrotechnique des opérations immobilières importantes dubureau du déminage.

Ces crédits comprennent aussi d'autres dépenses liées aux services immobiliers de l’occupant : mise en œuvre decontrats de maintenance des sites opérationnels, nettoyage des locaux, surveillance et petites dépenses d’entretien del’occupant (remplacement des ampoules, fabrication de clés, remplacement de serrures).

Précédemment, ces dépenses étaient intégrées dans les dépenses de fonctionnement courant des moyens nationaux.Elles sont désormais isolées afin d'en assurer un meilleur pilotage.

Formation et sécurité du personnel (1,07 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent le paiement des formations de maintien des compétences ainsi que les contrôles médicauxobligatoires au profit des pilotes, des démineurs, du personnel des UIISC et des agents des ESOL afin de permettrel’exécution des missions en toute sécurité.

Réserve nationale fonctionnement (0,19 M€ en AE et en CP)

La réserve nationale est constituée de matériels et équipements destinés à être déployés lors d’événements nationauxtels que des inondations, des opérations de dépollution, etc. Ces crédits ont vocation à entretenir ces matériels par lebiais de leur maintien en condition opérationnelle, de leur réparation, de leur nettoyage quand il s’agit d’effets decouchage. Ils permettent également le renouvellement des matériels obsolètes ou hors normes et des différentsconsommables.

Loyers budgétaires (0,32 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont consacrés aux loyers versés au titre des immeubles domaniaux hébergeant principalement desbureaux. Il s’agit plus particulièrement de ceux affectés à l’ESOL Sud à Marseille, à l’ESOL Nord à Méry-sur-Oise et àl’ESOL Ouest à Jarnac. Sont également concernées des emprises associées au bureau du déminage, aux unitésd’instruction et d’intervention de la sécurité civile et à la base aérienne de Nîmes, qui accueillera en 2017 la BASC.Ces loyers sont calculés par France Domaine et constituent, de fait, une dépense inéluctable.

Taxes aéronautiques (0,45 M€ en AE et en CP)

Les crédits inscrits couvriront le paiement des taxes d’atterrissage des aéronefs. Ils représentent 0,35 M€ en AE et enCP pour les avions et 0,10 M€ en AE et en CP pour les hélicoptères. Ils sont notamment en augmentation en raison dudéveloppement des missions à l'étranger (frais d’assistance en escale).

Interventions UIISC (0,10 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont dédiés à l’engagement des unités en intervention. Ils recouvrent les dépenses de la campagne feuxde forêts programmée ainsi que celles liées aux interventions non programmées mais néanmoins récurrentes danslesquelles les formations militaire de sécurité civiles seront engagées, telles que les inondations d'automne(phénomènes cévenoles).

ESCRIM Fonctionnement (0,13 M€ en AE et en CP)

L’élément de sécurité civile rapide d'intervention médicale (ESCRIM) est l'hôpital de campagne projetable de laSécurité civile française. Il est armé par 33 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service d’incendie et desecours du Gard et 42 sapeurs-sauveteurs des unités militaires de la sécurité civile de Brignoles et Nogent-le-Rotrou.Aérotransportable, il intervient dans le cadre des missions internationales de secours d'urgence à la suite decatastrophes naturelles, technologiques ou sociales.

Cette unité s'inscrit dans le cadre de la réponse institutionnelle de la France à une demande d'aide internationale. À cetitre, la DGSCGC agit au profit et à la demande du ministère des affaires étrangères.

40 PLF 2017

Sécurité civile


Ambassadeur d'une solidarité nationale, d'une technologie et d'un savoir faire, l'ESCRIM articule également son actionavec les autres détachements de secours européens coordonnés par le « Monitoring et Information Center » deBruxelles.

La dotation prévue pour 2017 est destinée aux achats non-immobilisables permettant à l’ESCRIM de proposer unstandard de soins de niveau occidental conforme à celui offert sur le territoire national.


Les crédits d’investissement de l’action 12 s’élèvent à 39,92 M€ en AE et à 47,09 M€ en CP.

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (8,96 M€ en AE et 11,85 M€ en CP)

Ces crédits d’investissement sont destinés aux engagements des contrats de travaux et aux paiements des travauxpour l’opération de transfert des installations de la BASC de Marignane sur l’aéroport de Nîmes.

Cette dotation permettra par ailleurs de poursuivre les travaux des sites de stockage pyrotechniques de Suippes et deMunchhouse, ainsi que la mise aux normes de sécurité du site de Crépy pour le bureau du déminage. De même, destravaux de remise à niveau des équipements sont prévus pour les UIISC, notamment les services techniques del’UIISC de Nogent Le Rotrou.

Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (4,14 M€ en AE et en CP)

Cette ligne est réservée à la poursuite du renouvellement du parc de véhicules et de la flotte d’engins d’attaque pourles unités militaires de la sécurité civile. Elle sera notamment utilisée pour l’équipement d'une section légère, soit 3véhicules de moyen tonnage ayant une capacité feux de forêts mais aussi déployables sur des inondations et surcertains risques technologiques. La DGSCGC souhaite également compléter l’acquisition nécessaire à la dotation dessections « appuis » des UIISC. Enfin cela permet de compléter les lots et matériels utilisés pour répondre notammentaux inondations et aux risques technologiques.

Pour le bureau du déminage, cette dotation sera également réservée à l’acquisition de matériels sensibles comme lamachine à lever le doute, dans le cadre de la prévention et de la lutte anti-terroriste. Elle servira aussi aurenouvellement de certains véhicules d’intervention, comme les véhicules de transport de robots (NRBC).

Acquisition d’aéronefs (25 M€ en AE et en CP)

La flotte Tracker doit être retirée du service entre 2018 et 2022. Afin de pourvoir à son remplacement, un avis d’appelpublic à la concurrence a été publié en juillet 2016 en vue d’acquérir un avion multirôle dès 2017 grâce aux créditsobtenus dans le cadre du pacte de sécurité. Outre son rôle dans la lutte contre les feux de forêt, ces avionsparticiperont au renforcement des capacités de projection du ministère de l’Intérieur pour faire face aux situationsd’urgence, y compris dans le cadre de la menace terroriste.

Modernisation et équipement des aéronefs (1,64 M€ en AE et 5,92 M€ en CP)

Ces crédits d’investissement sont principalement gérés au travers de marchés mis en place par la direction généralede l’armement (DGA) au profit de la DGSCGC. Outre le solde des programmes pluriannuels engagés pour la mise auxnormes de la flotte suite à l’évolution des règlements aéronautiques (installation d’enregistreur de vol pour leshélicoptères), ils sont destinés à financer de nouveaux programmes de modernisation prioritaires.

Ils se déclinent en trois volets principaux :

– l’équipement de la flotte avions avec des radios ANTARES devient indispensable pour assurer les liaisons avec leséquipes de secours au sol dans le cadre de la lutte des feux de forêt. L’équipement de la flotte est prévu dans lecourant de l’année 2017 ;

– la rénovation avionique des hélicoptères EC145 est incontournable pour maintenir la capacité de vol aux instrumentsdes appareils. La phase d’étude sur prototype a débuté en 2016 et les premiers hélicoptères rénovés seront mis enfonction en 2017 ;

PLF 2017 41

Sécurité civile


– la remise à niveau du simulateur de vol EC145, qui permet d’économiser des heures de vol pour la formation despilotes, doit faire l’objet d’un marché qui sera notifié début 2017 ;

– la rénovation avionique des avions BEECHCRAFT, entamée en 2016, doit être poursuivie afin de permettre lemaintien de la capacité de vol aux instruments et l’adaptation de ces avions aux standards du ciel unique européen.

Réserve nationale Investissement (0,10 M€ en AE et en CP)

Cette ligne permet de renouveler et perfectionner le matériel de la réserve nationale (barrage anti-inondation,accessoires de conditionnement et d’emballage,…).

ESCRIM Investissement (0,08 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés aux achats immobilisables de l’ESCRIM (cf. ESCRIM fonctionnement).

La ressource complémentaire par voie de fonds de concours est estimée à 0,25 M€.

Elle correspond à la rémunération des prestations réalisées par la sécurité civile pour d’autres structures, notammentles transports en aéronefs. Elle peut être complétée par des attributions de produits suite à cession d’actifs.

ACTION N° 13 31,7 %

Soutien aux acteurs de la sécurité civile


Autorisations d’engagement 2 739 941 136 406 359 139 146 300 12 631 087

Crédits de paiement 2 739 941 136 556 359 139 296 300 12 631 087

L’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et de formation desautres acteurs de sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours -SDIS- et associations de sécuritécivile).

La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend :

- la définition des compétences et des niveaux de formation, notamment les sapeurs-pompiers volontaires etprofessionnels, ainsi que les préconisations techniques relatives aux engins et matériels d’intervention ;

- la gestion des carrières des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;

- l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

- la promotion des réserves communales de sécurité civile ;

- la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers deParis, BSPP) ;

- la participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114) ;

- la réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments.

La veille sur les causes d’accident de la vie courante continue de constituer une préoccupation importante pour laDGSCGC qui multiplie les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiquessur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

Le ministère de l’intérieur contribue également au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aux côtés du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

Le programme ANTARES est l’un des leviers de la mission de coordination de l’activité des services de secoursdévolue à la DGSCGC. Son déploiement progressif permet d’accroître la confidentialité, l’efficacité et la coordination

42 PLF 2017

Sécurité civile


des communications opérationnelles de l’ensemble des services publics concourant aux missions de secours, ensubstituant aux réseaux actuels une infrastructure nationale moderne et mutualisée. Sa consolidation par les travauxd’extension de couverture en cours facilitera les communications entre tous les acteurs du secours et permettra desgains importants en termes d’efficacité opérationnelle.








Dépenses d'intervention 101 151 869 101 151 869

Transferts aux ménages 12 870 160 12 870 160

Transferts aux collectivités territoriales 83 708 239 83 708 239

Transferts aux autres collectivités 4 573 470 4 573 470

Dépenses d'opérations financières 2 226 175 2 226 175

Dotations en fonds propres 2 226 175 2 226 175

Total 136 406 359 136 556 359


Les crédits de fonctionnement de l’action 3 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile s’élèvent à29,53 M€ en AE, et 23,81 M€ en CP.

Fonctionnement du projet ANTARES et de l’INPT (6,62 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent le financement du projet ANTARES (présenté dans la partie relative aux grands projets) dans lecadre de la modernisation de l'INPT. Les autres contributeurs de ce projet sont les SDIS, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et les SAMU.

Modernisation de l’INPT (11,70 M€ en AE et 5,98 M€ en CP)

Les crédits de modernisation de l’INPT comportent une part de titre 3. Ils sont présentés avec le projet ANTARES dansla partie dédiée aux grands projets.

Activité de la direction des sapeurs-pompiers (0,22 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer notamment la logistique des concours de sapeurs-pompiers professionnels (frais deconvocation et de réservation de salles…).

Personnel mis à disposition par les SDIS et la BSPP (10,42 M€ en AE et en CP)

En 2017, près de 112 sapeurs-pompiers, issus des SDIS et de la BSPP, seront mis à disposition de la DGSCGC et desétats-majors de zone, contribuant ainsi à accroître la mixité des cultures et des points de vue nécessaire au pilotagedes politiques de sécurité civile nationales.

Ils participent également au repositionnement de la DGSCGC comme tête de réseau des SDIS, afin d’assurer unpilotage doctrinal plus important dans le cadre des enjeux de mutualisation et d’unicité de la politique de sécurité civileau niveau national.

Par ailleurs, 23 sapeurs-pompiers de la BSPP sont chargés d’assurer la sécurité des sites ministériels (Beauvau,Levallois-Perret).

PLF 2017 43

Sécurité civile


Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement sur la base de conventions passées entre la DGSCGC et lesSDIS, ainsi qu’entre la DGSCGC et la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris.

Participation de la DGSCGC au financement du fonctionnement du centre national relais 114 (CNR 114)(0,57 M€ en AE et en CP)

L’action 3 comprend également la participation de la DGSCGC au financement du fonctionnement du centre nationalrelais 114 (CNR 114), chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgences des personnes déficientesauditives, créé par le décret n° 2008-346 du 14 avril 2008, pour l’application de l’article 78 de la loi n°2005-102 du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le coût de cette mesure est, en application de l’arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du CNR 114, fonctiondu nombre d’appels à destination du 18/112. Elle est estimée pour la DGSCGC à 0,57 M€ en AE et en CP pourl’exercice 2017.


Les crédits d’investissement de l’action 3 sont entièrement consacrés au projet ANTARES, présenté dans la partierelative aux grands projets. Ils s’élèvent à 2,50 M€ en AE et à 8,37 M€ en CP.

En plus des moyens radios dédiés à l’INPT, 1 M€ en AE et en CP sont consacrés, dans le cadre du pacte de sécurité,à l’acquisition et à la modernisation des bulles tactiques télécom mises à disposition des services opérationnels.


Les crédits d’intervention de l’action 3, qui s’élèvent à 101,15 M€ en AE et en CP, concernent les dépenses suivantes :

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires etanciens agents de la défense passive) (12,87 M€ en AE et en CP)

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du27 décembre 1975, qui a rapproché les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires de celles perçues par lessapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement derégime. À ce jour, le RISP gère donc des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et desrentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1975).

Par ailleurs, le préjudice fonctionnel empêche parfois la reprise de l’activité professionnelle. La loi du 3 mai 1996 et sesdécrets d’application (n° 99-697 et n° 99-698 du 3 août 1999) prévoient une compensation financière en instaurant unenouvelle base de calcul.

Enfin, l’article 131 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 accorde une majoration de 40 % sur les prestations verséesaux ayants droit de sapeurs-pompiers volontaires décédés avant le 1erjanvier 1983. Cette mesure a été prise afin derétablir la justice entre les rentes de réversion majorées par des citations à l’ordre de la Nation à compter du 1 erjanvier1983 et celles attribuées avant cette date.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Brigade de sapeurs-pompiers (83,21 M€ en AE eten CP)

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de laville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 251219,L. 2522-2 et L. 3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade. En 2017, laparticipation de l’État au budget spécial s’élèvera à 83,21 M€.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Protection civile (0,50 M€ en AE et en CP)

44 PLF 2017

Sécurité civile


Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sontremboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations despersonnels d’État du SIPC étant remboursées à 100 %. Ce montant s’élève, pour l’année 2017, à 0,50 M€.

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (4,36 M€ en AE et en CP)

Le montant de la participation de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers desapeurs-pompiers s’élève, pour 2017, à 4,36 M€ (1,06 M€ au titre du remboursement des intérêts d’emprunts et3,30 M€ au titre de la subvention de fonctionnement de l’établissement). Depuis 2011, l’ENSOSP n’étant plusconsidérée comme un opérateur de l’État, la subvention apparaît sous la forme d’une dépense d’intervention.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile (0,21 M€ en AE et enCP)

Des subventions sont versées notamment à la Société nationale de sauvetage en mer, à la Fédération nationale deprotection civile et à la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Dotation en fonds propres au profit de l’ENSOSP (2,23 M€ en AE et en CP)

L’État verse à l’ENSOSP 2,23 M€ en AE et en CP de dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursementdu capital (emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence).

ACTION N° 14 2,2 %

Fonctionnement, soutien et logistique


Autorisations d’engagement 4 368 406 5 365 535 9 733 941

Crédits de paiement 4 368 406 4 315 535 8 683 941

L’action 14 « soutien à la politique de sécurité civile » comprend les fonctions de soutien général du programme :

– les services d’état-major (bureau du cabinet, mission des relations internationales, pôle communication etpôle santé) ;

– l’inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) ;

– les fonctions de gestion des ressources humaines, d’optimisation financière, d’analyse juridique et soutien logistique

-les dépenses informatiques mutualisées






Dépenses d'investissement 320 000 320 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 320 000 320 000

Dépenses d'intervention 17 000 17 000

Transferts aux autres collectivités 17 000 17 000

Total 5 365 535 4 315 535

PLF 2017 45

Sécurité civile



Les crédits de fonctionnement de l’action 14 relative au soutien à la politique de sécurité civile s’élèvent, pour 2017, à5,03 M€ en AE et 3,98 M€ en CP.

Dépenses de fonctionnement courant (1,20 M€ en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire est réservée aux dépenses courantes des services centraux de la DGSCGC comme notammentles frais liés aux déplacements, aux fournitures et aux dépenses de communication.

Soutien logistique SIC (3,83 M€ en AE et 2,78 M€ en CP)

Ces crédits sont nécessaires aux contrats de maintenance des systèmes d’information et de communication, ainsiqu’aux dépenses de télécommunications individuelles. Ils sont également réservés aux acquisitions des petitséquipements tels que les téléphones, les postes informatiques ou la location de copieurs. Enfin, 0,3 M€ en AE et en CPvont permettre la poursuite du projet de modernisation du système d’information opérationnelle des centres dedéminage (TURPIN).


Informatique (0,32 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont nécessaires au maintien des réseaux des systèmes de communication des sites délocalisés de lasous-direction de moyens nationaux.


En 2017, 17 000 € en AE et en CP seront versés, sous forme de subventions aux services opérationnels de laDGSCGC (Association des démineurs de France), traduisant ainsi la reconnaissance de la Nation.

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA ......avec la montée en puissance du centre national...

Documents

Transcript of PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA ......avec la montée en puissance du centre national...