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PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 06/10/2015 à 09:57:16

PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 28

Opérateurs 62

PLF 2016 3

Développement des entreprises et du tourisme

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

La stratégie de développement des entreprises et du tourisme en 2016 s’inscrit résolument dans le cadre défini par laloi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle met en place les leviersfavorisant un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi. Elle s’appuie pour cela sur les troisvolets structurants de la loi : la libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et ledéveloppement de l’emploi et du dialogue social.

Le programme 134 est articulé autour de quatre objectifs de performance :

- renforcer l’efficacité des aides aux entreprises ;

- améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises ;

- assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ;

- promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social.

Ces objectifs, dont le deuxième a été reformulé pour une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence, déclinent lesorientations définies dans la loi du 6 août 2015.

Ils sont mis en œuvre par un réseau de structures publiques, associant trois directions générales (des entreprises, duTrésor, de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, leConseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), et cinq organismes publics [1]qui travaillent en étroite collaboration avec trois autorités administratives indépendantes, avec les acteurs dudéveloppement économique local (collectivités territoriales, chambres consulaires et réseaux associatifs de proximité)et avec les partenaires internationaux (Organisation mondiale du commerce, Union internationale destélécommunications, Union postale universelle, instances internationales de normalisation).

L’objectif 1, renforcer l’efficacité des aides aux entreprises, constitue l’un des enjeux majeurs de la loi pour lacroissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En agissant sur les leviers économiques, techniques etjuridiques et en levant un certain nombre des verrous qui pèsent sur les entreprises et les investissements, voire surdes secteurs d’activité, les conditions favorables à la croissance se mettent en place et se consolident durablement.

Les crédits du programme contribuent concrètement à cet objectif, à travers :

‒ la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales, notamment ciblés sur les petites et moyennesentreprises (PME) des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme pour soutenirl’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques ;

‒ les mesures mises en place pour le développement de l’esprit entrepreneurial chez les jeunes, l’aide à la créationet à la reprise d’entreprises et l’accompagnement des dirigeants dans la croissance de leur entreprise ;

‒ le soutien aux opérations structurantes à destination des principaux réseaux d’accompagnement des entreprises,telle que l’action pilote à destination des PME, « l’Accélérateur PME », mise en place en 2014 en collaboration avecBpifrance, qui vise à accompagner, par des audits, des formations et du mentorat, des entreprises à fort potentiel decroissance pour qu’elles inscrivent leur développement dans la durée et deviennent à terme des entreprises de tailleintermédiaire (ETI) performantes ;

‒ les financements et garanties accordés par Bpifrance financement pour promouvoir et soutenir l’innovation,notamment technologique, contribuer au transfert de technologies et plus largement favoriser le développement et lefinancement des PME.

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Programme n° 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

L’objectif 2, améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises , sera largement portéen 2016 par le nouvel opérateur public, Business France, résultant de la fusion d’UBIFRANCE et de l’agence françaisepour les investissements internationaux (AFII), qui déploie une stratégie destinée à la fois à aider les entreprisesfrançaises à exporter et les entreprises étrangères à s’installer en France.

Levier opérationnel au service de la compétitivité de la croissance et de l’emploi, cet opérateur public rend lisible,disponible et efficace la chaîne d’acteurs et de services dédiés au développement et au succès des entreprises, quelsque soient leur taille, leur secteur et leur pays. Il accompagne les entreprises françaises et internationales du débutjusqu’à l’aboutissement de leurs projets, dans une démarche clairement orientée efficacité et résultats, pour lesexportations, les investissements ou les partenariats internationaux.

Les activités de l’opérateur Business France se décomposent en trois grands domaines : l’aide à l’export vial’organisation de salons et la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise, la recherched’investissements étrangers en France et la communication afin d’améliorer l’image de la France à l’international.

La poursuite de l’objectif 3, assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, contribue à l’efficacitééconomique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. La mise en œuvre de cet objectif relèveprincipalement :

‒ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quimet en place les dispositifs pour prévenir et éliminer les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence etd’altérer l’équilibre des relations commerciales entre les acteurs du marché et s’attache à vérifier la qualité et lasécurité des produits et des services ;

‒ de l’Autorité de la concurrence qui poursuivra en 2016 ses actions de contrôle des concentrations, de sanctiondes pratiques anticoncurrentielles et d’expertise en privilégiant les secteurs économiques importants pour lesconsommateurs (biens de grande consommation, énergie, santé, télécoms, transports, médias). Elle continuera àéclairer les pouvoirs publics sur les points de blocage (réglementation, rentes, monopoles) pour déverrouillerl’économie et développer l’offre. Elle fera également preuve de pédagogie et d’initiative pour expliquer et diffuser lesbénéfices de la concurrence. Elle exercera enfin les nouvelles missions qui lui sont dévolues par la loi n° 2015-990 du6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière de professions réglementéesdu droit en auditant les tarifs des professions mises en cause, en proposant une méthodologie en vue de leur refontesur une base objective et en établissant une cartographie des implantations des représentants de ces professions.

‒ de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en charge du bon fonctionnement des marchés de l’énergie,qui déterminera les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz et assurera la surveillance des marchés dedétail et de gros de l’électricité et du gaz. Elle mettra en place des dispositifs concernant l’accès à l’électricité nucléairehistorique (ARENH) et mettra en œuvre pour le compte de l’État de nouveaux appels d’offres dans le domaine desénergies renouvelables.

‒ de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui interviendra dans ledéploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile, en liaison notamment avec le plan France très haut débit dugouvernement et via l’attribution de fréquences mobiles. Elle continuera à encourager l’innovation et l’investissementdans le secteur au travers d’une concurrence équitable, gage d’efficacité économique, de compétitivité des entrepriseset d’innovation des secteurs postal et des communications électroniques. Elle mettra en œuvre le principe de neutralitéde l’internet.

La réalisation de l’objectif 4, promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social , sera majoritairementconsacrée en 2016 à la structuration de l’offre, à l’accès aux vacances des publics les plus vulnérables ainsi qu’à lapromotion et au développement de la marque « qualité tourisme ».

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

[1] Les opérateurs du programme sont : l'Institut national de propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale desfréquences (ANFr), Business France, l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espacescommerciaux et artisanaux (EPARECA) et le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA),

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

INDICATEUR 2.1 Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

OBJECTIF 3 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 3.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 3.2 Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

OBJECTIF 4 Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

INDICATEUR 4.1 Impact des politiques sociales de l'ANCV

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Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Après une rénovation importante en 2015, le dispositif de performance du programme 134 ne connait pas d’évolutionsignificative en 2016 à l’exception des intitulés de l’objectif et de l’indicateur du nouvel opérateur « Business France »afin de prendre en compte la fusion de l’agence française pour les investissements internationaux (AFII) avecUbifrance.

OBJECTIF N° 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Cet objectif porte sur l’efficacité des aides aux entreprises distribuées par Bpifrance financement.

Bpifrance financement accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leurdéveloppement en favorisant leur accès au financement. Les interventions sous forme de garanties ou decofinancements ont vocation à combler les défaillances de marché en assurant un effet de levier en faveur dufinancement des prêts les plus risqués et en évitant tout effet de substitution avec les acteurs privés.

INDICATEUR 1.1

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8 (génération2010)

6,6(génération

2011)

>=10(génération

2012)

>=10(génération

2012)

>=10(génération

2013)

>=10(génération

2014)

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul

Périmètre des entreprises analysées

Ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement, quel que soit le dispositif, dont les données de bilan sont disponibles dansles bases aux deux dates. Stratification des entreprises aidées selon trois critères (âge, effectif, secteur d’activité) et constitution d’une populationd’entreprises présentant les mêmes caractéristiques (groupe de contrôle).

Formule de calcul : soustraction de la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance financement en n-3 à lasomme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de comparaison en n-3 puis division du résultat par lavaleur ajoutée de la classe de secteur (secteur d’activité ou filière) i, de taille j et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en n-3.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’objectif relatif à l’écart de taux de croissance est de mesurer l’écart d’augmentation de la valeur ajoutée (VA) desentreprises aidées par rapport aux entreprises similaires afin d’apprécier la dynamique de croissance de la VA desentreprises aidées ou non. Au regard de la prévision initiale relative à cet indicateur, le résultat en 2014 est un écart de

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

performance de 6,6 points en faveur des entreprises soutenues par Bpifrance Financement ; même si une baisse estconstatée par rapport à 2013 (8 points), les prévisions pour 2015 et 2016 de cet indicateur sont maintenues à au moins10 points.

Les perspectives de croissance pour 2015-2017 laissent entière la pertinence des dispositifs d’aide aux entreprises envue d’intervenir de manière proactive. L’ambition de maintenir, pour l’avenir, des cibles comparables aux résultats desannées précédentes, traduit le souhait de favoriser l’intervention de Bpifrance financement en priorité sur lesdéfaillances de marché et d’accroître le soutien et l’accompagnement des entreprises.

INDICATEUR 1.2

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 10,3(génération

2008)

10,0(génération

2009)

>=10 >=10(génération

2010)

>=10(génération

2011)

>=10


Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul

Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie desentreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012.

Les dates des évènements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessationd’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

Périmètre des entreprises analysées

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l’année de leur création, hors entreprises entrantdans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civilesimmobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE redressée selon des critères decatégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquellesaucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombred’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.


Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance financement ressort en 2014 à10 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Les prévisions de cet indicateur pour 2015 et 2016 sont main -tenues à au moins 10 points.

Les perspectives de croissance pour 2015-2017 risquent d’avoir un impact sur la survie des entreprises. La valeurajoutée des mécanismes Bpifrance financement est de favoriser la pérennité des entreprises. Le maintien d’une tellecible sur 2015 et 2017 représente un plancher en dessous duquel il demeure essentiel de ne pas descendre.

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OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

L’objectif poursuivi par cette action est d’améliorer la gestion du dispositif d’accompagnement des entreprises àl’exportation et de soutien à des projets d’investissement. Le nouvel indicateur retenu pour mesurer la performancepermet ainsi d’évaluer l’efficience du dispositif en établissant le rapport entre le nombre de nouveaux contratsd’affaires, le nombre d’entreprises utilisatrices du VIE et le nombre de projets d’investissement aboutis par rapport auxsubventions versées par l’État et en suivant son évolution d’année en année.

Il convient de souligner qu’en parallèle, le contrat d’objectifs et de performance, signé pour la période 2015-2017 estégalement orienté vers des objectifs qualitatifs et permet de piloter l’ensemble des activités de l’opérateur.

INDICATEUR 2.1

Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises(du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Evolution du montant de la subvention publique par opération d'internationalisation d'entreprise (investissements et courants d'affaires)

% ND ND - 2 % - 2,5 % - 3 %


Source des données : Business France Département du Monitoring Stratégique. Mode de collecte des données de base et modalité de leurconservation : système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures.

Mode de calcul

L’indicateur présente l’évolution du ratio constitué au numérateur de la subvention versée par l’État (programmes 134 et 112), et au dénominateur dunombre de nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles ou collectives ou utilisatrices du VIE(futur indicateur 2 du COP) et du nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France (futur indicateur7 du COP).

L’indicateur permet d’évaluer l’optimisation du financement public mobilisé au regard des résultats obtenus sur les deux activités principales deBusiness France : l’accompagnement des entreprises implantées en France pour développer leurs exportations et l’accompagnement des investisseursétrangers pour développer leurs investissements en France.


L’ensemble des objectifs de Business France a été fixé par le contrat d’objectifs et de performance 2015-2017.

S’agissant du nombre de courant d’affaires réalisées par les PME et ETI, le COP 2015-2017 a fixé un objectif de11 000 courants d’affaires cumulés sur 3 ans : 3 600 en 2015, 3 600 en 2016 et 3 800 en 2017.

Pour ce qui concerne le nombre de projets d’investissements aboutis, le COP prévoit une accélération continue avec laséquence suivante : 400 en 2015, 450 en 2016 et 500 en 2017.

La mise en œuvre de l’ensemble des économies générées par la fusion de l’AFII et d’Ubifrance ainsi que la fixation decibles ambitieuses pour l’agence devraient se traduire par une tendance baissière de cet indicateur.

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OBJECTIF N° 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect desrègles de concurrence, qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal et par le non-respect des règles desécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.

La DGCCRF structure son activité autour du programme national d’enquêtes (PNE), déclinaison opérationnelle de lapolitique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. CePNE fixe chaque année les priorités d’action et formalise la mise en œuvre des enquêtes sur le terrain, par un ciblagepréalable, une homogénéité des modalités d’intervention et des comptes-rendus sur les actions effectuées.

Le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés (indicateur 3.1) permet de mesurer laqualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité desservices à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Les indices sont détectés lorsd’enquêtes programmées de recherches dans un secteur donné ou recueillis, notamment dans le cadre de l’activité desurveillance de la commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs.

Pour conforter l’efficacité de son action dans la mise en œuvre de suites efficaces et dissuasives, permettant un retourrapide à une situation normale, au bénéfice des acteurs des marchés économiques et en particulier desconsommateurs, la DGCCRF s’appuiera sur les nouvelles sanctions issues de la loi du 17 mars 2014 relative à laconsommation (indicateur 3.2).

INDICATEUR 3.1

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 41,5 42,3 41,5 42 42 42,2


L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigadesinterrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduitepar l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR),donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.


Cet indicateur a continué à progresser de manière régulière. Le développement des perquisitions avec saisiesinformatiques lors des enquêtes de concurrence qui font suite à certains indices détectés génère des travaux d’analyseet d’exploitation d’une ampleur nouvelle en raison du volume de données concernées. L’évolution, par rapport àl’actualisation des prévisions 2015, de la prévision 2016 (42 %) et de la cible 2017 (42,2 %) marque la volonté depoursuivre la détection d’indices de qualité, tout en prenant en compte les effets de la réforme territoriale qui vaentraîner, pour les services déconcentrés de la DGCCRF, un redécoupage des zones de compétence des brigadesinterrégionale d’enquête de concurrence.

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INDICATEUR 3.2

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

% 23 22,9 23,5 23,5 23,8 24


Cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux, amendesadministratives, saisies) dans l’ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d’un constat d’une anomalie relevée lors d’un contrôle.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.


La DGCCRF exploitera pleinement les possibilités résultant du renforcement de ses pouvoirs par la loi du 17 mars2014 relative à la consommation, notamment l’élargissement de la palette des suites données aux contrôles, ou enmatière de sécurisation de ses procédures.

Ainsi, le développement des sanctions administratives, alternatives aux sanctions pénales et civiles, accélérera laremise en conformité des manquements constatés.

De même, le renforcement des pouvoirs de police administrative permettra des procédures plus rapides, tout enresponsabilisant les professionnels.

OBJECTIF N° 4

Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

Le volet social de la politique de promotion et de développement du tourisme poursuit l’ambition de favoriser l’accèsaux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunesou familles en situation de difficulté sociale ou d’exclusion).

À cet effet, l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à la poursuite de cet objectif endéveloppant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l’existence d’aides leurpermettant de bénéficier d’un accès aux loisirs et aux vacances. Ce dispositif, à vocation sociale, poursuit aussi unobjectif économique en permettant, dans le même temps, d’offrir un surplus de fréquentation touristique, y comprishors saison.

L’indicateur 4.1 vise à mesurer la progression de cet objectif en valorisant l’évaluation de la diffusion annuelle de cedispositif en termes de bénéficiaires.

INDICATEUR 4.1

Impact des politiques sociales de l'ANCV (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre cumulé de bénéficiaires de l'action sociale

nombre 226 325 227 100 233 500 250 000 239 000 253 340

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Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre annuel de personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (boursessolidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances...). Les publics cibles de ces actions sont lesfamilles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Source des données : ANCV (direction des politiques sociales).


Les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires de ce programme sont fixés par le Contrat d’objectifs et deperformance (COP) 2013-2016 de l’Agence. La cible 2016 correspond à l’objectif du COP.

L’actualisation de la cible 2015 s’appuie sur les prévisions de l’ANCV dans son budget 2015 (adopté fin 2014) quiprévoit pour 2015 l’augmentation du nombre de bénéficiaires des programmes Aides aux Projets Vacances (APV) de +8 % par rapport au prévisionnel 2014, et Seniors en Vacances (SEV) de + 13 % par rapport au prévisionnel 2014. Cesprévisions tiennent compte du réalisé 2014.

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Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

02 – Commerce, artisanat et services 33 259 282 7 534 406 27 271 993 68 065 681 4 000 000

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles

96 128 875 5 454 215 48 918 041 150 501 131

04 – Développement des télécommunications, des postes et de lasociété de l'information

32 089 910 130 050 436 162 140 346

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

103 848 129 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 906 725 60 000 18 966 725

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 352 772 6 200 000 21 552 772

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

12 581 324 6 300 000 18 881 324

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 021 489 14 898 316 300 000 32 219 805

16 – Régulation concurrentielle des marchés

71 361 949 2 546 366 73 908 315

17 – Protection économique du consommateur

107 374 324 3 831 373 8 901 636 120 107 333

18 – Sécurité du consommateur 42 198 552 1 505 746 43 704 298

20 – Financement des entreprises 26 427 295 26 427 295

21 – Développement du tourisme 5 046 430 1 974 319 7 020 749

22 – Economie sociale et solidaire(nouveau)

175 000 4 194 347 4 369 347

Total 414 185 292 189 489 891 300 000 247 738 067 851 713 250 4 000 000

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

02 – Commerce, artisanat et services 33 259 282 7 534 406 22 271 993 63 065 681 4 000 000


96 128 875 5 454 215 53 840 194 155 423 284


32 089 910 130 050 436 162 140 346


103 848 129 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 906 725 60 000 18 966 725


15 352 772 6 200 000 21 552 772


12 581 324 6 300 000 18 881 324


17 021 489 4 700 000 300 000 22 021 489


71 361 949 2 546 366 73 908 315


107 374 324 3 831 373 8 901 636 120 107 333




22 – Economie sociale et solidaire(nouveau)

175 000 4 194 347 4 369 347

Total 414 185 292 176 207 454 300 000 247 660 220 838 352 966 4 000 000

14 PLF 2016



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015

02 – Commerce, artisanat et services 34 097 608 1 553 175 41 014 210 76 664 993


89 782 226 6 374 317 53 788 842 149 945 385


32 266 801 140 257 465 172 524 266


108 770 209 108 770 209

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127


16 180 347 6 169 534 22 349 881


12 445 689 6 243 181 18 688 870


15 819 484 4 187 263 20 006 747


71 433 272 2 400 523 73 833 795


109 171 606 3 668 726 9 496 423 122 336 755



21 – Développement du tourisme 796 430 2 756 065 3 552 495

Total 411 888 414 173 909 726 273 749 360 859 547 500

PLF 2016 15



2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015

02 – Commerce, artisanat et services 34 097 608 1 553 175 38 656 040 74 306 823


89 782 226 6 374 438 69 862 398 166 019 062


32 266 801 140 257 465 172 524 266


108 770 209 108 770 209

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127


16 180 347 6 169 534 22 349 881


12 445 689 6 243 181 18 688 870


15 819 484 4 187 263 20 006 747


71 433 272 2 400 523 73 833 795


109 171 606 3 668 726 9 496 423 122 336 755




Total 411 888 414 174 988 189 287 674 289 874 550 892

16 PLF 2016



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 2 – Dépenses de personnel 411 888 414 414 185 292 411 888 414 414 185 292

Rémunérations d’activité 261 398 244 263 060 087 261 398 244 263 060 087

Cotisations et contributions sociales 148 504 262 149 287 977 148 504 262 149 287 977

Prestations sociales et allocations diverses 1 985 908 1 837 228 1 985 908 1 837 228

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 173 909 726 189 489 891 174 988 189 176 207 454

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

33 150 466 47 575 156 34 228 929 34 292 719

Subventions pour charges de service public 140 759 260 141 914 735 140 759 260 141 914 735

Titre 5 – Dépenses d’investissement 300 000 300 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

300 000 300 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 273 749 360 247 738 067 287 674 289 247 660 220

Transferts aux entreprises 208 723 948 182 396 540 224 747 138 188 717 257

Transferts aux collectivités territoriales 0 4 194 347 58 672 4 194 347

Transferts aux autres collectivités 65 025 412 61 147 180 62 868 479 54 748 616

Total hors FDC et ADP prévus 859 547 500 851 713 250 874 550 892 838 352 966

FDC et ADP prévus 4 000 000 4 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 859 547 500 855 713 250 874 550 892 842 352 966

PLF 2016 17



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (65)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

730221 Taux de 10% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-m

2 290 2 310 2 350

210324 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises

Bénéficiaires 2014 : 839 030 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

6 438 12 500 13 010

730205 Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2014 : 33 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 1er alinéa

650 650 670

400202 Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2014 : 53 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

528 620 620

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

18 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

230302 Sur-amortissement de 40% de certains équipements, applicable aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : article 39 decies

- 350 500

400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I bis

160 170 180

730206 Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2014 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 3ème alinéa

156 157 160

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 A

120 120 120

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 2 417 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies A

114 114 114

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises


Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises

Bénéficiaires 2014 : 2 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 236-II

90 90 90

110216 Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentationsde capital de petites sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion créées depuis moins de cinq ans


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2014 : 49 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

87 80 80

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise etdes organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 3 970 185 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

70 70 72

PLF 2016 19





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l'épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I quater

50 55 60

110228 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2014 : 20 572 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

24 24 24

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 730 quater

20 20 20

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I ter

20 20 20

210312 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2014 : 1 570 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

20 20 20

110245 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2014 : 7 475 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

16 20 20

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

14 14 14

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : 303 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 septies

13 13 13

20 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises


Objectif : Favoriser la cession d'entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2014 : 340 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis G

10 10 10

110221 Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2014 : 6 050 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

18 10 10

320135 Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos


Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2014 : 21 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

5 7 9

820102 Exonération de TICFE pour l'électricité consommée par des entreprises grandes consommatricesd'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C - 5 - 5°

7 7 7

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

5 7 7

230203 Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2014 : 1 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 -Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

6 6 6

320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d'immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d'une société immobilière spécialisée, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en locald'habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 210F

5 5 5

PLF 2016 21





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120137 Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans lalimite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-31° bis

5 5 5

530212 Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou declientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société


Objectif : Favoriser la transmission d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 ter

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 790 A

3 3 3

320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopérativesd'intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 209-VIII

3 3 3

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2014 : 11 694 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-a

3 3 3

200214 Amortissements accélérés des robots acquis par des PME


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 39 AH

1 2 2

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2014 : 531 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-c

2 2 2

22 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110229 Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2014 : 2 393 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

320134 Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 70 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I bis

ε ε ε

530211 Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2014 : 90 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 bis

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l'adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernièremodification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater D

ε ε ε

PLF 2016 23





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titrede leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2014 : 217 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-0 A

ε ε ε

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée


Objectif : Renforcer l'attractivité du territoire

Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 155 B-I

0 0 0

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A-1°

14 nc nc

24 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprise

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208 C

520 nc nc

300204 Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d'un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d'une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208-3° septies

35 70 nc

230601 Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :1990 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Bénéficiaires 2014 : 1 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2013 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 bis A-II, III et IV

0 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 quater

nc nc nc

PLF 2016 25





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

200307 Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 38-5

nc nc nc

150708 Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

30 nc nc

150518 Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans aprèsla création d'une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial



Bénéficiaires 2014 : 3 165 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 D 1 quater

45 100 nc

150515 Abattements fixe et majoré pour durée de détention applicables aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite


Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 2 997 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 150-0 D ter

350 170 nc

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

200 nc nc

120402 Application des abattements pour durée de détention des articles 150-0 D et 150-0 D ter au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient postérieurement au 7 août 2015


Objectif : Développer la distribution d'actions gratuites

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : article 80 quaterdecies, 200 A-3

- - nc

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale



Bénéficiaires 2014 : 11 125 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 D, 155 B-I

160 nc nc

26 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies E

ε - -

150709 Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d'entreprises familliaux

Bénéficiaires 2014 : 564 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 150-0 A-I-3

17 - -

Coût total des dépenses fiscales2 12 830 19 257 19 999

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 10 925 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-35°

7 7 7

230606 Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)

Bénéficiaires 2014 : 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 44 duodecies

5 5 6

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies F

ε - -

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2008 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 0 -

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 27




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2014 : 188 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 200 octies

ε ε -

Coût total des dépenses fiscales 12 12 13

28 PLF 2016


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

02 – Commerce, artisanat et services 33 259 282 34 806 399 68 065 681 33 259 282 29 806 399 63 065 681


96 128 875 54 372 256 150 501 131 96 128 875 59 294 409 155 423 284

04 – Développement des télécommunications, des postes etde la société de l'information

162 140 346 162 140 346 162 140 346 162 140 346


103 848 129 103 848 129 103 848 129 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 906 725 60 000 18 966 725 18 906 725 60 000 18 966 725


15 352 772 6 200 000 21 552 772 15 352 772 6 200 000 21 552 772


12 581 324 6 300 000 18 881 324 12 581 324 6 300 000 18 881 324


17 021 489 15 198 316 32 219 805 17 021 489 5 000 000 22 021 489


71 361 949 2 546 366 73 908 315 71 361 949 2 546 366 73 908 315


107 374 324 12 733 009 120 107 333 107 374 324 12 733 009 120 107 333

18 – Sécurité du consommateur 42 198 552 1 505 746 43 704 298 42 198 552 1 505 746 43 704 298

20 – Financement des entreprises 26 427 295 26 427 295 26 427 295 26 427 295

21 – Développement du tourisme 7 020 749 7 020 749 3 936 628 3 936 628

22 – Economie sociale et solidaire 4 369 347 4 369 347 4 369 347 4 369 347

Total 414 185 292 437 527 958 851 713 250 414 185 292 424 167 674 838 352 966

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Par rapport à la loi de finances pour 2015, les principales modifications touchant le programme 134 sont lessuivantes :

• En 2016, le programme 134 voit son périmètre élargi avec la création de l’action 22 regroupant les crédits del’économie sociale et solidaire (ESS) qui étaient précédemment inscrits sur l’action 12 du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » du ministère des affairessociales.

• La contribution de la France à l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) est transférée en base en 2016 auministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI).

PLF 2016 29


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

• Dans la perspective de la création d’une nouvelle structure interministérielle dédiée à l’intelligenceéconomique et rattachée aux ministères économiques et financiers, les 46 emplois et la masse salarialecorrespondante de la délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) et du service decoordination à l’intelligence économique (SCIE) sont transférés sur le programme 134 à partir desprogrammes 129 « Coordination du travail gouvernemental »des services du Premier ministre et 218« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » des ministères économiques et financiers.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafondautorisé

pour 2015

Effet desmesures depérimètre

pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016

Effet descorrectionstechniquespour 2016

Impact desschémasd’emploispour 2016

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2015 sur 2016

dont impact desschémas d'emplois

2016 sur 2016

Plafonddemandépour 2016

Demandéspour 2016

(y.c. chargessociales)

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Catégorie A+ 618 9 -54 -5 -10 5 568 67 697 872

Catégorie A 2 852 32 52 +55 16 39 2 991 230 716 592

Catégorie B 1 461 -3 7 -76 -64 -12 1 389 94 639 365

Catégorie C 323 1 -9 -36 -25 -11 279 17 449 058

Total 5 254 39 -4 -62 -83 21 5 227 410 502 887


Dans la rubrique « Corrections techniques » figurent notamment les promotions inter-catégorielles en ETPT qui modifient la répartition des catégoriesau sein du plafond d’emplois.

Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2015 de -27 ETPT. Ce solde résulte :

• de la suppression de -83 ETPT au titre de l’effet en année pleine des suppressions intervenues en 2015 ;

• de la suppression en 2016 de -17 ETP, soit +21 ETPT compte tenu de dates moyennes de sorties globalement plus tardives que lesentrées, ce qui se compensera dans l’extension en année pleine sur 2017 ;

• des corrections techniques de -4 ETPT portées sur le programme, se décomposant en :

• un ajustement de -14 ETPT visant à ajuster le plafond d’emplois 2016 au regard de la consommation 2014 ;

• une prise en compte de +10 ETPT correspondant à l’impact des recrutements organisés dans le cadre du plan Apprentissagedans la fonction publique d’État (7 apprentis à la rentrée 2015 et 10 apprentis à la rentrée 2016).

• des transferts à hauteur de +39 ETPT soit :

• +46 ETPT au titre des services compétents en matière d’intelligence économique (+35 ETPT du service de coordination àl’intelligence économique provenant du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », et11 ETPT de la délégation interministérielle à l’intelligence économique provenant du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental ») ;

• - 6 ETPT au titre du regroupement sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des emploisdes services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;

• - 1 ETPT au profit du programme 218 dans le cadre d’un transfert d’activité de la DGCCRF au centre de prestations financières(CPFi).

Pour 2016, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 227 ETPT, dont 11 % de catégorie A+, 57 % de catégorie A, 27 % de catégorie B et 5 % decatégorie C.

L’écart entre les dépenses de personnel arbitrées pour 2016 (414 185 292) et les crédits nécessaires à la rémunération des personnels (410 502 887)correspond aux prestations sociales et allocations diverses, ainsi qu’à la subvention d’équilibre au FSPOEIE et aux dépenses non liées au plafondd’emplois.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dontdéparts

en retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

dont mouvementsdes agents entre

programmesdu ministère

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 71 13 6,8 90 37 7,5 19

Catégorie A 247 92 6,6 331 153 6,8 84

Catégorie B 194 77 8,4 121 60 6,8 -73

Catégorie C 109 12 8,1 62 5 6,5 -47

Total 621 194 604 255 -17

30 PLF 2016



Hypothèses de sorties

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 13 92 77 12 194

Autres départs définitifs 21 113 22 52 208

Autres départs 37 42 95 45 219

Total des sorties 71 247 194 109 621

dont contractuels (par rapport au total des sorties) 2 28 2 3 35

Toutes catégories confondues, 621 départs définitifs sont prévus, dont 194 au titre des départs en retraite et 208 autitre des autres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs à l’extérieur du ministère d’agentsd’autres ministères ou d’autres administrations accueillis en détachement, les démissions d’agents titulaires, lesdémissions d’agents contractuels et les fins de contrat supérieurs à un an non suivies d’un renouvellement.

Les 219 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du ministère, aux départs effectués dans lecadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longuedurée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées à juin pour les agents de catégorie A+ et de catégorie A, à août pour lesagents de catégorie B et C.

Hypothèses d’entrées

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Primo-recrutements 37 153 60 5 255

Autres entrées 53 178 61 57 349

Total des entrées 90 331 121 62 604

dont contractuels (par rapport au total des entrées) 8 63 71

Toutes catégories confondues, 604 entrées sont prévues, dont 255 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues au nombre de 349 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autresministères ou administrations, des recrutements de contractuels supérieurs à un an, des recrutements ponctuels devacataires ou de saisonniers, d’accueils d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changementde programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours decongé formation, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées à juin pour la majeure partie des agents du programme à l’exception desagents de catégorie A+ pour lesquels la date moyenne d’entrée est plutôt estimée à mi-juillet.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 1 430 1 465

Services régionaux 1 474 1 431

Services départementaux 1 806 1 780

Opérateurs 35 30

Services à l’étranger

Autres 509 521

Total 5 254 5 227

PLF 2016 31



La majorité des effectifs du programme 134 se trouve dans les services déconcentrés : principalement des agents dela direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), présents dansles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)et dans les directions départementales interministérielles (DDI), et des agents de la direction générale des entreprises(DGE) dans les DIRECCTE et les DIECCTE pour les activités relatives à la métrologie, au développement industrielintégrant notamment les missions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat.

Les emplois imputés sur la ligne « Opérateurs » correspondent aux personnels exerçant pour partie leurs missions àl’étranger (au sein des ambassades) ou pour partie à Paris, pour le compte de l’opérateur Atout France, et constituentle plus souvent des mises à disposition auprès de cet opérateur.

La catégorie « Autres » est composée des agents des autorités administratives indépendantes ainsi que des élèvesingénieurs de l’industrie et des mines en formation à l’école nationale supérieure des techniques industrielles et desmines de Douai. Ces élèves fonctionnaires sont décomptés dans un agrégat spécifique ne relevant ni del’administration centrale ni des services déconcentrés.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

02 – Commerce, artisanat et services 402

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 1 162

08 – Expertise, conseil et inspection 154

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 171

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) 127

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 192

16 – Régulation concurrentielle des marchés 975

17 – Protection économique du consommateur 1 468

18 – Sécurité du consommateur 576

Total 5 227

Le programme porte les emplois de différentes directions et organismes répartis entre les actions suivantes :

- l’action n° 02 (Commerce, artisanat et services) comporte 402 ETPT qui correspondent à 7,7 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (Actions en faveur des entreprises industrielles) comporte 1 162 ETPT qui correspondent à 22,2 % del’ensemble des ETPT du programme. Cette action regroupe 1 116 ETPT de la DGE, et 46 ETPT des services encharge de l’intelligence économique transférés en PLF 2016 sur le programme 134 ;

- l’action n° 08 (Expertise, conseil et inspection) comporte 154 ETPT qui correspondent à 3 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

- l’action n° 13 (Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comporte 171 ETPT quicorrespondent à 3,3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 14 (Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)) comporte 127 ETPT qui correspondent à2,4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 15 (Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) comporte 192 ETPT quicorrespondent à 3,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique duconsommateur » et « Sécurité du consommateur ») comportent respectivement 975 ETPT, 1 468 ETPT et 576ETPT, soit 57,7 % des ETPT du programme, ce qui permet une stabilité des effectifs de la DGCCRF en ETPT parrapport à 2015.

32 PLF 2016



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 4 813

Effectifs gérants 109 2,3%

administrant et gérant 63 1,3 %

organisant la formation 22 0,5 %

consacrés aux conditions de travail 7 0,1 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 17 0,4 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

90,2% 5,4% 1,1% 3,3%

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 263 060 087

Cotisations et contributions sociales 149 287 977

dont contributions au CAS Pensions 112 085 396

Prestations sociales et allocations diverses 1 837 228

Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 414 185 292

Total Titre 2 (hors CAS pensions) 302 099 896

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée 295,3

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 294,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 3,4

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-2,3

-0,4

-0,8

-0,1

-0,9

Impact du schéma d'emplois -0,7

EAP schéma d'emplois 2015 -2,8

Schéma d'emplois 2016 2,1

Mesures catégorielles 1,5

Mesures générales 0,4

Rebasage de la GIPA 0,4

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,7

GVT positif 5,7

GVT négatif -5

PLF 2016 33



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,8

0,9

0,4

1,5

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

2,1

1,8

0,3

Total 302,1

Les principales dépenses reprises dans les rubriques « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA »concernent notamment les éléments suivants :

• les rachats de CET pour un montant de 0,91 M€ ;

• les crédits de la prime d’intéressement collective pour un montant de 0,52 M€ ;

• les mesures de restructuration pour 0,43 M€ ;

• d’autres facteurs estimés à 0,93 M€ (primes d’installation, rémunération des astreintes, rappels sur exerciceantérieur).

En cohérence, les dépenses au titre de l’année 2015 ont été débasées du socle d’exécution 2015.

Les dépenses prévisionnelles inscrites dans la ligne « autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses depersonnels » retracent l’ensemble des éléments de dépenses hors plafond d’emplois (tels que le capital-décès, l’allocationde retour à l’emploi, le portage des congés longue durée…) ainsi que la prise en compte de l’économie liée à la suppressionde l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG (-0,66 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 91 089 98 048

Catégorie A 64 707 74 299

Catégorie B 46 638 51 254

Catégorie C 34 159 39 521

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

Les coûts moyens des agents du programme sont de 103 842 euros pour un agent de catégorie A+, 61 047 eurospour un agent de catégorie A, 43 633 euros pour un agent de catégorie B et 37 174 euros pour un agent decatégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, maishors contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2016 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,5635 € au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décretn°2008-539 du 6 juin 2008 devrait s’élever à 369 600 €.

34 PLF 2016



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2015 288 293 576 586

Extension en année pleine 07-2015 6 288 293 576 586

Mesures statutaires 420 788 459 041

Mesures statutaires 02-2016 11 420 788 459 041

Mesures indemnitaires 808 500 808 500

Mesures indemnitaires 01-2016 12 808 500 808 500

Total 1 517 581 1 844 127

L’enveloppe de 1,5 M€ (hors CAS Pensions) permet le financement des mesures catégorielles (hors CAS) d’ores etdéjà actées dont notamment la revalorisation indemnitaire des agents de la DGCCRF négociée dans le cadre del’accord majoritaire signé avec deux des organisations syndicales le 11 juin 2014, en application des Accords de Bercy.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de –5 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 5,7 M€ représentant 1,9 % de progressionde masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 0,7 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2015 PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 112 365 753 112 085 396

Civils (y.c. ATI) 110 701 670 110 523 064

Militaires 859 053 746 766

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 805 030 815 566

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 17 140 18 832

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 9,0 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,9 M€.

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) “ Pensions ” est estimée à 112,1 M€au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et del’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est estimée à 0,8 M€.

PLF 2016 35



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 88 72 510

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 991 1 187 428

Capital décès 7 143 526

Allocations pour perte d’emploi 23 406 915

Autres 26 849

Total 1 837 228

Ces crédits de titre 2 sont estimés à 1,8 M€. Ce montant correspond notamment aux remboursements domicile travail,aux accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, aux allocations pour perte d'emploi, etcapital décès. La ligne « Autres » comprend notamment les allocations aux enfants handicapés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines ».

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur CPER 2007-2014 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2015

CP réalisésau 31/12/2015

AE demandéespour 2016

CP demandéspour 2016

CP sur engage-ments à couvrir

après 2016


238 400 000 224 809 000 222 858 000 0 4 311 000 4 140 000

21 – Développement du tourisme 42 300 000 17 260 750 16 364 109 0 0 0

Total 280 700 000 242 069 750 239 222 109 0 4 311 000 4 140 000

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandéspour 2016

CP sur engagementsà couvrir après 2016

4 311 000 4 140 000

36 PLF 2016



Pour les CPER 2007-2013, les crédits de paiement ouverts servent à couvrir les restes à payer sur les engagementsantérieurs au 31 décembre 2013 (action 3) et au 31 décembre 2011 (action 21).

S’agissant de la génération de CPER 2014-2020, aucun crédit n’est ouvert sur le programme 134. Cependant,l’engagement du ministère en charge de l’industrie consiste à trouver, en liaison avec les régions, un accord sur desfilières et types d’entreprises et d’identifier des plans d’actions et des projets phares sur le territoire. Les financementsde ceux-ci relèvent désormais de dispositifs comme le Programme des investissements d’avenir (PIA), le fonds uniqueinterministériel (FUI) du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle », les fonds européens, les appels à projets spécifiques ou encore des financements proposés parBpifrance.

Les axes suivants orientant l’action publique à moyen terme et au service d’une politique industrielle forte sontprivilégiés :

1/ le soutien aux filières industrielles en encourageant la déclinaison des orientations nationales des Comitésstratégiques de filières (CSF) à travers les CSF régionaux et en favorisant la construction de projets structurantsinterrégionaux ;

2/ l’accompagnement à la mise en œuvre du projet Industrie du Futur et des neuf solutions industrielles de la NouvelleFrance Industrielle en suivant et en suscitant les propositions des entreprises en lien avec les priorités stratégiquesdes régions et des entreprises leaders ;

3/ l’innovation, la compétitivité et le développement des entreprises pour accompagner la modernisation de l’outil deproduction, pour renforcer les conquêtes de marchés à l’étranger et pour accompagner le développement des ETI etdes PME de croissance ;

4/ la révolution numérique avec la diffusion des technologies et des usages du numérique vers les entreprises et ledéploiement du très haut débit numérique sur l’ensemble du territoire sur les bases d’un schéma équilibré ;

5/ l’attractivité des territoires pour valoriser le « Produire en France », développer les savoir-faire des bassins d’activitédes régions en impliquant toutes les forces économiques et touristiques en présence et favoriser la relocalisation etplus généralement l'investissement.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134) 31 794 31 794

Subventions pour charges de service public 31 794 31 794

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 1 900 1 900

Transferts 1 900 1 900

Business France (P134) 103 848 103 848


EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

6 272 6 272


PLF 2016 37




OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

Total 143 814 143 814

Total des subventions pour charges de service public 141 914 141 914

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 1 900 1 900

38 PLF 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


72 819 092 503 829 063 524 495 520 46 833 153

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

46 833 153 25 827 850

0

12 398 860 5 626 860 2 979 583

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

437 527 958

4 000 000

398 339 824

4 000 000

24 481 906 9 958 226 4 748 002

Totaux 428 167 674 36 880 766 15 585 086 7 727 585

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

91,1 % 5,5 % 2,3 % 1,1 %

Au 31 décembre 2015, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

- aux actions en faveur du développement du tourisme dans le cadre des CPER 2007-2013 ou de dispositifscontractuels spécifiques (HCPER) ;

- à des marchés pluriannuels pour la conduite des enquêtes du tourisme ;

- aux actions de politique industrielle et de développement de la compétitivité des PME (actions collectives régionalesen faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières et aux secteurs industriels, actions collectives pilotées encentrale, études et expertises et anticipation des mutations économiques) ;

Les autorisations d'engagement demandées pour 2016 seront ainsi couvertes à 91 % par des CP demandés en 2016,à 5,6 % par des CP demandés en 2017, à 2,3 % par des CP demandés en 2018 et enfin à 1,1 % par des CP au-delàde 2018.

PLF 2016 39



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02 8,0 %

Commerce, artisanat et services

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 33 259 282 34 806 399 68 065 681 4 000 000

Crédits de paiement 33 259 282 29 806 399 63 065 681 4 000 000

Cette action, mise en œuvre par la DGE, vise à soutenir le développement du commerce de proximité, de l’artisanat etdes services à la personne, au moyen d’interventions financières et de dispositifs réglementaires et fiscaux.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 7 534 406 7 534 406

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 262 000 1 262 000

Subventions pour charges de service public 6 272 406 6 272 406

Dépenses d'intervention 27 271 993 22 271 993

Transferts aux entreprises 19 000 000 14 000 000

Transferts aux autres collectivités 8 271 993 8 271 993

Total 34 806 399 29 806 399

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 7,53 M€ en AE et CP pour la catégorie 31(autres dépenses de fonctionnement).

0,092 M€ en AE et CP permettront de financer les études prévues par la DGE au titre de sa mission de veille économique sur les principales évolutions structurelles des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales.

1. Services à la personne (1,17 M€ en AE et en CP)

Concernant le secteur des services à la personne, les crédits de fonctionnement ( 1,05 M€) seront affectés au marchérelatif au système d’information nOva (base de données statistiques du secteur), à la plateforme d’appel pourl’information du grand public sur le secteur, à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à lapersonne et la création d’entreprises, à l’organisation de manifestations diverses (salon des services à la personne…)et à des études économiques et statistiques. À cela s’ajoute 0,12 M€ en AE et en CP concernant les études liées auservice à la personne.

2. Le guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr (Fonds de concours de 4 M€ )

Dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil européen relativeaux services dans le marché intérieur (directive services), un portail unique de la création d’entreprises, investi de ladouble mission d’information et de guichet d’accomplissement des formalités administratives, a été mis en place enjanvier 2010 sous la forme d’un Groupe d’intérêt public (GIP).

http://www.guichet-entreprises.fr/

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En 2015, le GIP a été transformé en service à compétence nationale (SCN) rattaché à la direction générale desentreprises (DGE). Il bénéficiera de 2015 à 2019 d’une contribution annuelle de l’institut national de la propriétéintellectuelle (INPI) sous la forme d’un fond de concours de 4 M€ rattaché au programme 134. Ces dépenses porterontessentiellement sur des prestations informatiques.

Progressivement, le périmètre du Guichet Entreprises qui permet d’ores et déjà l’immatriculation de toute entreprisepar voie électronique, concernera l’ensemble du cycle de vie des entreprises et permettra de prendre en compte lesmodifications et cessations d’activité. Il s’étend également à la directive relative aux qualifications professionnelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, le Guichet Entreprises s’est vu confier la reprise du site lautoentrepreneur.fr (devenu microentrepreneur).Cette reprise sera effective au 1er janvier 2016.

Environ 450 000 créations d'entreprises sont potentiellement concernées par ce dispositif qui réduit significativement lalourdeur du processus complet de création d'activité.

3. Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanau x (6,27 M€ en AE et en CP)

Une dotation de 6,27 M€ contribuera à financer l’Établissement public national d’aménagement et de restructurationdes espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient au profit des centres commerciaux de proximitédégradés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones franches urbaines (ZFU), sous laforme de rénovation ou réhabilitation de ces centres, en vue d’une rétrocession à des opérateurs privés.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance 2016-2018 est en cours de préparation qui doit prévoir desajustements aux principes d’intervention définis dans le COP 2013-2015 sur la base d’une actualisation des prévisionsphysico-financières.

DEPENSES D’INTERVENTION

1. Subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (15 M€ en AE et 10 M€ en CP)

Les conditions d’intervention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ont étéprofondément réformées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises quivise à faire évoluer le FISAC d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, incitant ainsi les collectivitésterritoriales à s’inscrire dans une politique de développement économique de long terme en proposant des projetscorrespondant à des objectifs de politiques publiques prioritaires et qui sont examinés sur la base de critères desélection fixés ex ante et en toute transparence. Cette réforme a trouvé son aboutissement avec la publication dudécret du 15 mai 2015 et du règlement de l’appel à projets le 28 mai suivant. Le dispositif rénové doit permettre derecentrer l’action du FISAC sur le commerce et l’artisanat des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politiquede la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités. Ainsi, cette réforme permettra d’utiliser de façonplus efficace la ressource financière disponible, notamment en ciblant les projets à plus fort effet de levier.

Dans ce cadre, les capacités d’engagement du FISAC en 2016 sont fixées à 15 M€ en AE (10 M€ en CP).Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le FISAC est désormais piloté en fonction desdisponibilités budgétaires, ce qui implique une gestion en AE ≠ CP, afin de tenir compte du caractère pluriannuel de laplupart des opérations subventionnées. La réforme des modalités d’intervention a donc été l’occasion de mieux calibrerles besoins de paiement de l’année au regard des capacités d’engagement annuelles et donc d’éviter la constitutiond’un niveau de trésorerie trop élevé.

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Les actions territoriales :

Les subventions versées aux collectivités locales et aux entreprises bénéficient à des actions de fonctionnement(animation, communication et promotion commerciale…) et d’investissement (signalétique commerciale, halles etmarchés, équipements et locaux professionnels, restructuration de centres commerciaux de proximité…). Cesinterventions prennent la forme d’un cofinancement, notamment avec les collectivités territoriales, le réseau consulaireet les fonds européens.

Les actions nationales :

Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat mis en œuvre par le réseau deschambres de métiers et de l’artisanat. Depuis 2015, le dispositif est recentré sur des actions régionales plus ciblées etlimitées, en cohérence avec les priorités du Ministre chargé de l’artisanat. Peuvent être ainsi financées, par exemple,les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégiecommerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’artisanat en zones fragiles, l’accompagnement dela jeune entreprise, la sécurisation des projets de transmission/reprise.

Le Fonds finance également les pôles d'innovation de l'artisanat.

Enfin, la suppression de la dotation annuelle allouée au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)en loi de finances 2015 a conduit à la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien, adossé au FISAC.Les dossiersd’investissement sont financés au moyen d’une opération nationale du FISAC. Les demandes sont traitées par ordred’ancienneté, les nouveaux dossiers présentant un caractère urgent (par exemple les cuves percées) ou concernantles stations de maillage pouvant également être financés dans ce cadre, en priorité.

Les autres nouvelles demandes d’aides entrent dans le droit commun applicable aux commerces de proximité et sontdonc soumises à la procédure d’appel à projets concernant désormais les opérations territoriales du FISAC. Le soutiendes stations de maillage constitue une priorité du règlement d’appel à projets.

2. Les actions du développement des PME (6,44 M€ en AE et en CP)

La politique de formation et d’accompagnement

Les actions concernées visent au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification desentreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Dans cette perspective, le ministère contribue aufinancement de formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossés aux réseauxconsulaires, notamment :

- l’Institut supérieur des métiers (ISM), qui assure la formation des élus des chambres de métiers et de l’artisanat etexerce la mission de centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat. Par ailleurs, pour lecompte de l’État, il assure le secrétariat de la commission nationale du label « Entreprise du patrimoine vivant »(EPV) et l’animation des Pôles d’innovation de l’artisanat (PIA) ;

- l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), qui organise des formations de longue durée (de 900 à1 200 heures) à destination des demandeurs d’emploi dans les métiers du commerce et de la distribution. Environ2 000 stagiaires par an bénéficient de ce dispositif ;

- l'Agence de services et de paiement (ASP), qui assure la rémunération de certains demandeurs d’emploi pendantleur stage de formation professionnelle effectué à l’IFOCOP.

Le soutien aux métiers d’art

Un soutien particulier est apporté au secteur des métiers d'art pour répondre à leurs spécificités et aux facteurs qui ontcontribué à fragiliser les entreprises (contraintes de marché et exigence de productivité, raréfaction, voire disparition,de certains savoir-faire et matériaux, évolution des modes de vie). Cette politique s'articule essentiellement autour dusoutien à l’Institut national des métiers d’art (INMA) qui mène, pour le compte de l'État, une action renforcée en matièrede formation et d'information, d'appui technique aux collectivités territoriales et de promotion de ces métiers. La DGEexerce une co-tutelle de l’INMA avec le ministère de la culture et de la communication.

L’Institut a pour missions principales :

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- de renforcer sa capacité à mener des analyses prospectives dans le secteur des métiers d’art, notamment par lebiais de son centre de ressources unique au monde ;

- d’encourager les relations entre les acteurs publics et privés autour d'initiatives et d'expérimentations en faveur desmétiers d'art, du design et de la création artistique ;

- de favoriser la transmission des savoir-faire dans les métiers d’art, notamment au travers du dispositif des Maîtresd’art-élèves.

Autres actions

Les moyens sont alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat (APCMA), tête du réseaudes chambres, dont l’action porte sur le développement de l’apprentissage, la formation professionnelle continue et lescertifications professionnelles artisanales.

Les aides aux groupements fédèrent et renforcent les actions entreprises pour favoriser la synergie des différentspartenaires socioprofessionnels. Elles sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçantset artisans ayant une compétence nationale, qui s’engagent, dans le cadre de conventions d’objectifs, à favoriser desactions au sein de leurs structures locales.

3. Aide au départ des commerçants (4 M€ en AE et en CP)

Cette aide, à caractère social, est destinée aux artisans ou aux commerçants âgés qui, arrivant à l’âge de la retraite,voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur.

Cette aide est supprimée depuis le 1er janvier 2015. De nombreux rapports ont, en effet, souligné son inadéquationavec les objectifs initiaux du dispositif. Des crédits sont néanmoins prévus pour 2016 afin de financer les demandesd’aides effectuées jusqu’au 31/12/2014 et n’ayant pas encore fait l’objet de paiements.

4. Services à la personne (1,82 M€ en AE et en CP)

La DGE porte l’action publique en faveur du secteur, notamment grâce à des crédits d’intervention. Une politiqued’accompagnement ciblée sur des thèmes identifiés comme essentiels pour le secteur (le développement de l’emploi etde la formation professionnelle, la création d’entreprise, la professionnalisation, la qualité de service, le chèqueemplois service universel – CESU –…) est mise en œuvre dans le cadre de partenariats avec les organisationsprofessionnelles, les réseaux d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise et les grands acteurs du secteur.

DEPENSES FISCALES

Restauration

La TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sur les ventes àconsommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques.

Ce taux réduit de TVA est favorable à la consommation et à l’emploi dans le secteur de la restauration.

Le coût de la mesures s‘élève à 2 490 M€ en 2015 (dépense fiscale 730 221).

ACTION N° 03 17,7 %

Actions en faveur des entreprises industrielles


Autorisations d’engagement 96 128 875 54 372 256 150 501 131

Crédits de paiement 96 128 875 59 294 409 155 423 284

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Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés (DIRECCTEet DIECCTE), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnementéconomique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsiqu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles.

Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité hors prix des entreprises, tels que l’innovation, lesstratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligenceéconomique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, le développementinternational, la prise en compte des écotechnologies.









Total 54 372 256 59 294 409


Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel recouvrent les dotations suivantes :

Politique industrielle - études et marchés d'expertise (2,1 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer des études évaluatives ou prospectives, sectorielles ou structurelles,conjoncturelles ou thématiques dans une perspective de compétitivité des entreprises françaises.Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques, ainsi que des diagnosticsd’entreprises au niveau régional.

Surveillance des marchés (0,8 M€ en AE et en CP)

Les contrôles et essais sur les produits librement commercialisés au sein de la zone Europe permettent de lutter contrela contrefaçon et la concurrence déloyale. Le principe de reconnaissance mutuelle permettant à une entreprise la librecommercialisation dans l’Union européenne renforce la charge de la preuve incombant aux États membres et a conduità l’augmentation des prélèvements réalisés notamment par les services de la DGCCRF et des douanes. Plus du tiersdes produits prélevés se révèlent non-conformes. Les produits concernés sont retirés du marché ou mis en conformité.Les intérêts économiques des entreprises françaises, fortement concurrencées par une production étrangère déloyale,peuvent être ainsi préservés.

Remboursement des personnels mis à disposition (0,6 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par despersonnes morales autres que l’État (notamment le CEA) sur des emplois à profil très technique, pour lesquels leministère ne dispose pas des ressources internes requises.

Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré (1,3 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement des agents relevant du réseau de la DGE en région incluent les crédits defonctionnement mutualisés des DIRECCTE telle que des dépenses en matière de prestations informatiques, deformations, etc.

Crédits de communication (0,6 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à des dépenses d’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) ou desubventions d’événements, pour l’accompagnement des politiques publiques décidées par les ministres (industrie,

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innovation, compétitivité, économie numérique, nouvelles technologies, tourisme, commerce, services, artisanat). Cesdépenses comprennent également des dépenses liées à l’actualisation et à l’hébergement du site Internet de la DGE.


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismessuivants :

Contributions aux organismes internationaux de normalisation et métrologie ( 2,8 M€ en AE et en CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux suivants : le Comité européen de normalisation (CEN),l’organisation internationale de normalisation (ISO), le comité européen de normalisation dans le domaine del’électricité (CENELEC), la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Bureau international des poids etmesures (BIPM), l’Office international de métrologie légale (OIML), la Coopération européenne en métrologie légale(WELMEC), la Commission pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’Institut international du froid, le programmeeuropéen Eurêka, le Comité de l'acier de l'OCDE et la Commission séricicole internationale (CSI).

Comité français d’accréditation (0,2 M€ en AE et en CP)

Le Comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 est une association régie par la loi de 1901 dont lesmembres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires etorganismes accrédités, groupements de consommateurs et d’utilisateurs, acheteurs publics. Le décret n° 2008-1401 du19 décembre 2008 a confié au COFRAC une mission de service public : valider les compétences et les pratiques deslaboratoires, des organismes d’inspection et des organismes certificateurs, en lui conférant l’exclusivité de ladélivrance des certificats d’accréditation.

Les procédures du COFRAC répondent à des critères internationaux. L’administration française s’appuie de plus enplus sur l’accréditation comme garantie de la compétence des organismes d’évaluation et des organismes à qui elleconfie des contrôles et des inspections.

La subvention couvre les coûts liés à l’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, les activitésinternationales permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’accords de reconnaissance mutuelle et lesactions de communication pour faire connaître la démarche d’accréditation.

Association française de normalisation - AFNOR (9,5 M€ en AE et en CP)

L’AFNOR est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique. Elle compte 1900 adhérents. Lasubvention de l’État lui est versée au titre de sa mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du systèmefrançais de normalisation prévue par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009.

L’AFNOR est le pivot du système français de normalisation. A la suite de l’intégration, au 1 er janvier 2014 des activitésde normalisation du domaine électrotechnique, l’AFNOR est devenue l’unique représentant français au sein desorganisations de normalisation non gouvernementales européennes (CEN et CENELEC) et internationales (ISO etIEC). Au regard de l’importance de la normalisation comme vecteur d’influence et de levier de compétitivité, le rôleconfié à l’AFNOR est majeur.

Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).

Les relations entre l’État et l’AFNOR font l’objet de conventions de subvention annuelles qui déclinent un contratpluriannuel dont l’actuel, établi pour la période 2011-2015, arrive à échéance. Il est prévu que le prochain contratpluriannuel, en cours d’élaboration, couvre une période de trois ans (2016-2018). Celui-ci aura pour vocation d’élargirla mobilisation des parties prenantes françaises en faveur de la normalisation en les encourageant à mieux utiliser cetoutil et à permettre au système français de normalisation de faire valoir avec une efficacité accrue les positionsfrançaises dans les enceintes de normalisation internationales.

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Les centres techniques industriels et organismes assimilés (17,01 M€ en AE et en CP)

Les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés leur permettent demettre en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort, et principalement des PME, des actions depromotion de l’industrie, de contribuer à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques,de favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de la normalisation et de laqualité des produits dans leurs domaines de compétences.

Les 7 organismes bénéficiant d’une subvention budgétaire sont le Centre technique des industries de la fonderie(CTIF), l’Institut français du textile habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de lateinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA),l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique du papier (CTP).

Par ailleurs, d’autres CTI pour d’autres filières professionnelles sont financés par des taxes affectées à hauteur de134,8 M€.

A compter de 2016, il a été décidé de financer le CTIF et l’ITERG par des taxes affectées conformément auxconclusions du rapport de Mme Valter. Cependant, en raison du délai entre la mise en place de la taxe en année decréation (2016) et la perception des produits de la taxe effective au dernier semestre 2016, une dotation budgétaire estmaintenue en 2016 (4,6 M€ pour le CTIF et 0,3 M€ pour l’ITERG).

Politique industrielle - réseaux d'appui (0,5 M€ en AE et en CP)

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique apporte un soutien aux réseaux d’accompagnement deschefs d’entreprise de manière à favoriser la création d’emploi et la création d’entreprises à potentiel de croissance.Cette intervention au niveau national, permet au ministère de soutenir les initiatives en faveur de la coordination desréseaux d’accompagnement, de manière à améliorer leur efficacité et à accroître la part des chefs d’entrepriseaccompagnés.

Politiques industrielles – action de soutien à la compétitivité hors prix des PME ( 19 M€ en AE et 23,9 M€ enCP) :

Les actions collectives visent à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles, grâce à desactions de soutien au renforcement des compétences ou d’aide à l’organisation. Une action collective incite lesentreprises à travailler de manière collaborative, avec des partenaires (relais, consultants, formateurs), dans le cadred’un programme conjoint (réflexion stratégique, TIC, export, ressources humaines, relation donneur d’ordre / sous-traitant, participation aux travaux des instances de normalisation…) et est animée par un maître d’œuvre (organisationprofessionnelle, chambre de commerce et d’industrie).

Ces dispositifs ne visent pas à apporter une aide directe aux entreprises concernées, mais à agir sur leur capacitéd’anticipation, afin de créer les conditions favorables à leur développement économique ou technologique.

Actions pilotées en administration centrale ( 5 M€ en AE et 5,6 M€ en CP) :

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent, principalement sousforme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur despetites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité :

- des actions expérimentales de filières ou inter-filières de soutien à la compétitivité des PME ;

- des actions en faveur du « fabriqué en France » ;

- des actions de soutien à la structuration de filières ou de secteurs en émergence .

Chaque projet est conduit par un « porteur de projet » (souvent une association de professionnels), co-financé parl’État (le porteur participe toujours au moins à parité), et qui mène les actions au bénéfice des entreprises.

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À chaque fois que cela est possible, une coordination étroite est établie avec les DIRECCTE. Les actions initiées enadministration centrale peuvent être ensuite déclinées au niveau déconcentré pour une large diffusion des bonnespratiques.

Les actions financées ont une durée moyenne de 24 à 36 mois. Les engagements réalisés peuvent donner lieu à desdécaissements sur une période allant de un à cinq ans.

Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE et DIECCTE (14 M€ en AE et 18,3 M€ en CP)

Éléments généraux :

AE en titre 6 en M€

Actions collectives 14

Dont actions collectives CPER 0

Dont actions collectives hors CPER 14

Dont pôles de compétitivité 14

Pour 2016, les crédits de paiements devront couvrir, d'une part, les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2015,d'autre part, les opérations nouvelles qui seront engagées en 2016.

CP titre 6 en M€Sur des AE engagéesantérieurement à 2016

Sur des AE 2016 Total CP

Actions collectives 14,1 4,2 18,3

Éléments détaillés :

Le budget prévu pour l’année 2016 est de 14 M€ en AE. Ces crédits sont exclusivement ciblés sur l’animation et lagouvernance des pôles de compétitivité. Ce soutien s’inscrit dans la phase 3 de la politique des pôles de compétitivitéqui prévoit, d’une part, un passage de l’activité des pôles de « l’usine à projets » à « l’usine à produits d’avenir »,d’autre part, un renforcement de l’accompagnement du développement des PME. Des contrats de performance avecchaque pôle traduiront ces nouvelles orientations.

Il soutiendra également l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME et ETI, par le lancementd’opérations favorisant l’innovation, le développement international, ainsi que la gestion des compétences et desformations.

Ces actions associent d’autres partenaires financiers, afin de rechercher un effet de levier maximal des crédits publics.

ACTION N° 04 19,0 %

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information


Autorisations d’engagement 162 140 346 162 140 346

Crédits de paiement 162 140 346 162 140 346

Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet de favoriser ledéveloppement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et àl'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité.

PLF 2016 47







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 295 710 295 710





Total 162 140 346 162 140 346


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (0,3 M€ en AE/CP)

Ces crédits correspondent à des marchés de prestations liés à l’activité de l’Agence du numérique – pôle en charge dela diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de la population.

Subventions pour charges de service public (31,8 M€ en AE/CP)

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agencesont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur lesfréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général, etc.). Les crédits couvrent l’ensemble desactivités de l’agence.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance pour 2015-2017 est en cours d’élaboration. Celui-ci fixe lesorientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat, mais il n’est pas assorti d’engagements financiers del’État.

L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismessuivants :

Dépenses de transfert aux entreprises (119 M€ € en AE/CP)

Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postalde La Poste en application du protocole d’accord État-presse-La Poste signé le 23 juillet 2008.

Franchise postale (1,5 M€ en AE/CP)

Ces crédits correspondent aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchisepostale, conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques (correspondancesordinaires reçues par le Président de la République et cécogrammes).

Actions en faveur du numérique et des télécommunications (9,6 M€ en AE/CP)

Ces crédits concernent :

- les subventions versées aux organismes internationauxdes télécommunications (9,4 M€ en AE/CP).

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique anime des réflexions sur les travaux de normalisation et joueun rôle actif au niveau multilatéral en participant à des instances comme l’Union internationale des télécommunications(UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), lesorganisations internationales de satellites, ou encore les structures assurant la gouvernance d'Internet.

48 PLF 2016



Il participe au financement de ces instances, dont certaines relèvent des Nations Unies, selon des modalités decontribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes.

- la subvention annuelle (8 000 € en AE/CP)versée à l’Association de droit suisse Digital video broadcasting projectoffice (DVB project) et la subvention (0,2 M€ en AE/CP)correspondant aux dépenses d’intervention de l’Agence dunumérique - pôle en charge de la diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de lapopulation.

ACTION N° 07 12,2 %

Développement international des entreprises et attractivité du territoire




Cette action est mise en œuvre par la direction générale du Trésor et Business France en liaison avec le réseau desservices économiques (SE) de la DG Trésor (relevant de l’action 2 du programme 305 « Stratégie économique etfiscale »).

Elle a pour objectifs l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les PME et ETI, afin de favoriserleur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs, la prospection d’investissements étrangerset la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter et la mise enœuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.






Total 103 848 129 103 848 129

La subvention pour charges de service public allouée à Business France s’élève 103,85 M€ pour l’ensemble de sesactivités prévues en 2016.

Cette subvention est destinée à favoriser le développement des entreprises françaises à l’international en réalisant ouen coordonnant des actions d’information, de promotion individuelle ou collective de l’offre française, de coopérationtechnologique industrielle et de volontariat international. Il est proposé, essentiellement à titre payant, des produitsd’information et des services d’accompagnement commercial répondant aux besoins des entreprises sur les marchésextérieurs.

La subvention est aussi destinée à financer la prospection et l’accompagnement des investissements internationaux, lapromotion de l’image de la France à l’étranger et le fonctionnement de l’agence.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public à partir du programme 112« Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Le nouvel établissement public industriel et commercial (EPIC) s’appuie sur un réseau en propre de 85 bureaux,répartis dans 70 pays.

PLF 2016 49



Le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) qui a été validé pour la période 2015-2017 fixe les objectifsquantitatifs et qualitatifs visant à mesurer et renforcer l’impact des activités de l’agence sur le développement de laprésence française à l’international et sur l’attractivité du territoire.

ACTION N° 08 2,2 %

Expertise, conseil et inspection


Autorisations d’engagement 18 906 725 60 000 18 966 725

Crédits de paiement 18 906 725 60 000 18 966 725

L’action a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, de conseils, d’audits et d’inspections. Elle estmise en œuvre par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), quirésulte de la fusion en 2009 du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l’information, etdont les missions ont été élargies en 2012 suite à la réforme du contrôle prudentiel des organismes financiers. Cetteaction porte notamment sur le développement économique et de l’industrie, les technologies de l’information, descommunications électroniques, l’énergie, les ressources minières et minérales et l’utilisation du sous-sol.




Dépenses de fonctionnement 60 000 60 000


Total 60 000 60 000

Une dotation HT2 de 60 000 € est prévue en 2016 afin de financer la contribution du CGEIET au fonds pour l’insertiondes personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

ACTION N° 13 2,5 %

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)




L’action de l’ARCEP vise à favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement desopérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur dudéveloppement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle vise également lamise en œuvre du service universel postal et télécom, en assurant le suivi actif des indicateurs de qualité de service eten en déterminant les conditions économiques. L’ARCEP est un acteur important de l’entrée de la France dans l’ère dunumérique, en ce qu’elle doit garantir, en appui et en complément du pilotage dévolu au gouvernement et à sesservices, d’une part la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, d’autre part l’accompagnement d’un nombrecroissant d’opérateurs, notamment publics, sur le marché du très haut débit fixe.

50 PLF 2016








Total 6 200 000 6 200 000


La dotation de fonctionnement de l’ARCEP pour 2016 s’inscrit dans la poursuite des efforts de gestion rigoureux,systématiques et soutenus, engagés depuis plusieurs années.

Dépenses liées à l’activité (1,8 M€ en AE et en CP)

Les dépenses relatives à l’activité de l’ARCEP incluent :

- les marchés d’expertises et d’études externes sur cahiers des charges spécifiques et les études multi-clients(725 K€) qui sont maîtrisés grâce à une priorisation accrue ;

- les moyens consacrés à la formation continue et à la communication institutionnelle (449 K€) dont la baisse estrendue possible par l’organisation de sessions collectives assurant une meilleure rentabilité, par la réduction du formatdu rapport annuel d’activité, des publications, des colloques et des manifestations au niveau européen (groupe desrégulateurs européens - BEREC télécoms et GRE postal) ;

- le coût de déplacement des membres du Collège et des agents en France et à l’étranger(200 K€) ;

- les dépenses sociales (260 K€) qui regroupent les frais relatifs à la médecine de prévention, à la restaurationcollective et l’hygiène et sécurité au travail, et à l’association du personnel.

Dépenses immobilières (3,33 M€ en AE et en CP)

Ce poste comprend, outre le loyer, les charges locatives, les dépenses de fluides et les charges de nettoyage. Depuis2015, l’ARCEP ne bénéficie plus de la franchise annuelle (201 K€ TTC), obtenue lors de la renégociation du bail en2010.

Dépenses informatiques (0,72 M€ en AE et en CP)

Ce montant inclut des actions indispensables de renforcement de la sécurité informatique au regard des impératifs deconfidentialité des données de marché détenues par l’ARCEP conformément aux directives de l’ANSSI.

Dépenses logistiques y compris matériel et fournitures (0,35 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de logistique (achats de mobiliers et fournitures, coûts de télécommunications et de reprographie, fraispostaux et divers) intègrent notamment l’effet en année pleine du rattachement de la téléphonie mobile au marché-cadre UGAP.

PLF 2016 51



ACTION N° 14 2,2 %

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)




L’action 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie », mise en œuvre par la Commission de régulation del’énergie (CRE), a pour finalité, dans le cadre de la construction du marché unique européen de l’énergie, d’assurerl’exercice d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité et du gaz. A cet effet,la CRE garantit l’absence de discrimination et veille à l’indépendance de l’exercice des missions des gestionnaires deréseaux. Elle contribue au développement du marché unique européen de l’énergie.






Total 6 300 000 6 300 000

Le budget de la CRE s’élève à 6 300 000 € auxquels s’ajoutent 1 030 000 € au titre du remboursement de l’occupationd’une partie des locaux par le médiateur national de l’énergie soit un total de 7 330 000 €.

Dépenses spécifiques liées a l’activité (2,85 M€ en AE et en CP)

En 2016, dans un contexte d’accroissement des missions de la CRE, les dépenses directement liées à son activitéreprésenteront 39 % des crédits du budget de fonctionnement.

Elles concerneront en particulier les crédits qui lui permettent de développer l’expertise externe nécessaire dans desdomaines où elle ne dispose pas des moyens techniques suffisants pour exercer les missions de contrôle et d’auditprévues par la loi, ainsi que pour faire réaliser les études et les enquêtes liées à la surveillance des marchés del’électricité et du gaz, ainsi que les études communes réalisées avec les autres régulateurs européens.

Ces dépenses concerneront également les crédits destinés au financement des diverses publications et à des actionsde communication dont le fonctionnement du site internet (400 K€ en AE et CP).

Le reste des crédits se répartit entre les frais de déplacements, la documentation, la formation des personnels et lepaiement des honoraires de conseils.

Dépenses liées à l’immobilier ( 3,5 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses incompressibles totaliseront environ 48 % des crédits de fonctionnement en 2016. La mutualisation desnouveaux locaux avec le médiateur national de l’énergie permet une optimisation de ce poste de dépenses.

Les dépenses liées à l’immobilier comprennent également les charges locatives, la maintenance de l’immeuble, ainsique les dépenses relatives à la sécurité, l’accueil, le nettoyage, les fluides, etc.

Dépenses de fonctionnement courant (0, 81 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent les matériels et fournitures de bureaux, la reprographie, lestélécommunications et frais de correspondance, la location de véhicules, mais aussi le remboursement de personnelsmis à disposition, les frais d’intérim, les prestations d’action sociale, etc.

Ces dépenses représentent 11 % des crédits de fonctionnement en 2016.

Dépenses informatiques (0, 17 M€ en AEet en CP)

Les dépenses informatiques de la CRE représenteront en 2016 environ 2 % du total des dépenses de fonctionnement.

52 PLF 2016



Elles concernent principalement le renouvellement partiel du parc bureautique et des serveurs, l’achat de logiciels, lerenouvellement des équipements actifs de réseau ainsi que des études de sécurisation des réseaux et des données.

Priorité demeure à la CRE au développement des compétences informatiques en interne et dans un souci d’économiebudgétaire afin de garantir la maîtrise de la qualité et de la sécurité des systèmes. Seule la maintenance des matérielsd’exploitation est externalisée ainsi que des prestations ponctuelles d’assistance.

ACTION N° 15 3,8 %

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)




Cette action est réalisée par l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante spécialisée dans lecontrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations deconcentration.

Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentieldes marchés aux échelons européen et international.

L’Autorité de la concurrence a été investie de missions nouvelles par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’agissant des professions réglementées du droit (avis surla fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).






Dépenses d'investissement 300 000 300 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 300 000

Total 15 198 316 5 000 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles depersonnel

14 890 000 4 700 000

Dépenses immobilières (12,39 M€ en AE et 2,2 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites dont deux sont occupés en location, le troisième siteest un immeuble domanial.

Les baux de deux des sites loués par l’Autorité de la concurrence (Echelle et Valois) arrivaient à terme fin 2014 et fin2015. Les baux signés sont fermes jusqu’en 2024.

PLF 2016 53



Le montant des AE 2016 prend en compte la budgétisation sur 9 ans du bail de la rue de l’Echelle qui prend effet au 1 er

janvier 2016 (11,3 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). Ce bail est désormais soumis à TVA.

Le coût 2016 du bail Valois est évalué à 0,5 M€ TTC (AE = CP).

Ce poste comprend également les charges courantes telles les dépenses de nettoyage, de gardiennage, demaintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien et d’aménagement des espaces estimées à 600 000 € pour lestrois sites (AE = CP).

Dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation et de formation (1,2 M€ AE et en CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notammentles honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et àla sécurisation des procédures. Les dépenses de communication regroupent, outre les supports de communication, lesfrais de traduction ainsi que les dépenses liées aux colloques et séminaires à destination de publics divers(entreprises, juristes et économistes principalement).

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique etjuridique) ainsi que les dépenses en formation des services métiers (droit, économie…) et informatique. Ce postecomprend également la gratification des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence.

Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,8 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent le développement de projets nouveaux, la maintenance des applications existantes, l’achat et lamaintenance des matériels et logiciels ainsi que les dépenses de téléphonie. La mise en place d’une plateformed’échanges de documents électroniques avec les avocats et les entreprises afin de diminuer les coûts et les délais detransmission des pièces des dossiers est prévue.

Par ailleurs, des dépenses de sécurisation des réseaux et des données sont programmées sur 2016.

Dépenses liées aux déplacements (0,25 M€ en AE et en CP)

Les frais de déplacement (transport et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale del’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoirenational. Ce poste recouvre également les frais liés à l’organisation des nombreuses réunions de travail et séminaires.

Dépenses de fournitures et de prestations générales (0,25 M€ en AE/CP)

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), lesprestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression) et les recrutements temporairesdestinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

300.000 300 000

Les dépenses d’investissement programmées sont relatives :

- à l’acquisition de logiciels par le service informatique (0,05 M€) ;

- aux développements supplémentaires de l’application métier « Pégase » axés sur l’amélioration du suivi des procédures(0,25 M€).

54 PLF 2016



ACTION N° 16 8,7 %

Régulation concurrentielle des marchés




La régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de faire respecter les règles de concurrence favorables audéveloppement d’un marché ouvert et loyal. A ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiquesanticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives deconcurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,…) et le contrôle du respectdes règles de concurrence dans les marchés publics. Elle contribue aux travaux de l'Observatoire des prix et desmarges, destinés à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix devente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DIRECCTE, ainsi que par la veille concurrentielleeffectuée par les agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans lesdirections départementales chargées de la protection des populations.






Total 2 546 366 2 546 366

Fonctionnement

Les crédits inscrits au programme 134 sur les actions 16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent lefonctionnement de l’administration centrale, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (serviceinformatique, école nationale et service national d’enquêtes), ainsi que certains frais de déplacement et les dépensesmétiers des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.

Ces crédits, d’un montant total de 7 883 485 € en AE et en CP, participent à la mise en œuvre des trois actions 16« régulation concurrentielle des marchés », 17 « protection économique du consommateur » et 18 « sécurité duconsommateur » et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions.

Sur cette base, les montants présentés sur l’action 16 sont de 2,55 M€ en AE et en CP.

ACTION N° 17 14,1 %

Protection économique du consommateur




PLF 2016 55



La protection économique du consommateur vise à lui donner l'assurance d’une information claire et loyale dans sonacte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicitésmensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elleveille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection despopulations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produitsalimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros,distribution, commerce électronique).








Total 12 733 009 12 733 009

Fonctionnement :

Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés »,« protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur labase des effectifs affectés à chacune des missions conformément à la méthodologie présentée à l’action 16.

Intervention :

L’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, desorganisations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie(CREDOC).

L’Institut National de la consommation

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le livre V du code de la consommation incluent laréalisation de campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services. Il conduit des études économiques,juridiques et techniques et met en œuvre des actions d’information sur tous supports (audiovisuel, internet, etc.)concernant la consommation des produits et services. Il effectue également des actions de formation sur les questionsde consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, l’INC développe des partenariats avec les associations deconsommateurs, les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.

Les subventions au mouvement consommateur

Les subventions aux associations de consommateurs s’inscrivent dans le cadre de conventions annuelles passéesentre ces associations et la DGCCRF dans les conditions prévues par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premierministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financementdistinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et lesactions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique, et s’analysant comme des missions d’intérêtéconomique général.

Sont définies comme relevant du service d’intérêt économique général assuré par les associations de consommateursles actions visant l’organisation de l’accueil des consommateurs, l’activité de traitement amiable des réclamations et de

56 PLF 2016



participation aux modes alternatifs de règlement amiable des litiges et l’activité de communication externe, àl’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Par ailleurs, le dispositif de répartition par les associations nationales des subventions destinées aux associationslocales qui leur sont affiliées, généralisé depuis 2008 à l’ensemble des associations, leur permet de mieux structurerleur fonctionnement et l’animation de leur réseau. Enfin, le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 institue un dispositifde « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalitésd’attribution.

Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)

Le CREDOC, association régie par la loi de 1901, est un organisme de recherche appliquée au service des acteurs dela vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions(consommateurs, agents de l’entreprise, acteurs de la vie sociale). Le CREDOC compte parmi ses membres lesministères chargés de l’économie et des finances, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé dutravail, le ministère de chargé de l’alimentation, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’environnementet le ministère chargé de l’équipement. La contribution financière de l’État au programme d’actions du CREDOCs’effectue depuis 2014 dans le cadre d’une convention d’objectifs annuelle, signée avec la DGCCRF.

ACTION N° 18 5,1 %

Sécurité du consommateur




La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur,la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle depuis laproduction jusqu'à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôlesont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides (dans les aliments d’origine végétale), lesproduits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. La DGCCRF reçoit parailleurs de la part des professionnels les signalements obligatoires de produits dangereux, en application de laréglementation européenne. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour lesproduits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires).






Total 1 505 746 1 505 746

Fonctionnement

Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés »,« protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur labase des effectifs affectés à chacune des missions conformément à la méthodologie présentée à l’action 16.

PLF 2016 57



ACTION N° 20 3,1 %

Financement des entreprises




Cette action contribue au développement des PME et des ETI grâce à des interventions en garantie et cofinancementpermettant de soutenir leur financement.

Les interventions financières de l’État visent à :

- faciliter l'accès au financement des PME : à cette fin, Bpifrance financement gère des fonds de garantie quipermettent de répondre aux défaillances de marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objetd’un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à la bancarisation. Cette actionpeut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques ;

- encourager l’investissement en fonds propres : dans ce but, Bpifrance investissement intervient en couverture desinvestissements réalisés par certains fonds de capital-risque ;

- faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME d’outre-mer en déployant l’ensemble de la gamme Bpifrance financementdans les départements d’outre-mer (DOM) et notamment en garantissant les prêts accordés par les banques à cesentreprises territorialement.






Total 26 427 295 26 427 295


Transfert aux entreprises (62) : 26,4 M€ en AE et CP

Le financement des bonifications accordées à des prêts en faveur des PME en application de conventions passéespar l’État avec des organismes prêteurs (principalement la Caisse française de développement industriel) se chiffre à0,1 M€ pour 2015. Ces crédits correspondent à d’anciens prêts bonifiés non encore éteints. Aucun nouveau prêt n’estaccordé dans le cadre de ce dispositif arrêté depuis plusieurs années.

Le montant des dotations budgétaires en faveur de l’activité garantie de Bpifrance financement s’élève à 26,3 M€pour 2016. Cette dotation viendra en complément de la mobilisation des ressources internes actuellement identifiées.Une partie de cette dotation sera fléchée vers les entreprises ultramarines afin de faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME dans les DOM en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises. Les entreprises sontgaranties en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission. Afin de participerà la couverture de la quotité globale, la dotation État pourra être complétée par les régions sur fonds propres et via leFEDER dont les régions sont autorités de gestion sur la programmation 2014-2020 en proposant des co-garanties.

58 PLF 2016



ACTION N° 21 0,8 %

Développement du tourisme




Cette action vise à promouvoir l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, structurer l’offre touristique,soutenir les filières et métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité et faciliter le départ en vacances de tousles publics, notamment des personnes handicapées, des seniors et des personnes défavorisées.








Total 7 020 749 3 936 628

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (5,05 M€ en AE et 1,96 M€ en CP)

Ces crédits financent des enquêtes statistiques, demandées par l’Union européenne et conduites en partenariat avecla Banque de France, indispensables pour disposer des données touristiques économiques et de fréquentation. Ellessont réalisées dans le cadre de marchés publics pluriannuels selon 2 thématiques : le suivi de la demande touristiquedes Français (SDT) et l’enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger (EVE). Ces 2 enquêtes feront l’objet denouveaux marchés en 2016 et seront engagées pour 3 ans. Ce dispositif est complété par les enquêtes defréquentation conduites en partenariat avec l’INSEE.

Par ailleurs, une partie des crédits de fonctionnement est destinée aux études réalisées par le ministère chargé dutourisme.


Développement des politiques touristiques (1,44 M€ en AE et en CP)

En 2016, la Direction Générale des Entreprises (DGE) souhaite concentrer son action sur les trois principaux axessuivants :

- poursuivre la dynamique générée par les contrats SPOTT (Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux) en 2015,en lançant un second appel à projets permettant l’émergence d’un réseau de destinations. Ce réseau valorise ladiversité et l’excellence touristique française complémentaire des grandes destinations internationales issues descontrats de destination dont la DGE assure le déploiement ;

-consolider ses actions de soutien aux entreprises innovantes et renforcer ses actions notamment pour participer à lacréation d’un réseau à la fois national et international de structures d’appui aux start-up innovantes du tourisme ;

-poursuivre le partenariat avec les grandes fédérations touristiques sur des actions structurantes et sur un nombrelimité d’axes stratégiques : innovation, tourisme de mémoire, tourisme fluvial, tourisme d’itinérance. Il s’agit égalementd’accompagner les fédérations dans leur transition numérique.

Par ailleurs, ces crédits budgétaires sont complétés par deux dépenses fiscales qui contribuent également audéveloppement des politiques touristiques.

PLF 2016 59



Plan qualité tourisme (0,17 M€ en AE et en CP)

L’objectif est de poursuivre le renouveau engagé en 2015 et de capitaliser sur les actions de communication lancéesen 2015 pour améliorer la qualité de l’accueil des visiteurs, professionnaliser l’hospitalité française et déployer lamarque Qualité Tourismesur l’ensemble du territoire.

En 2016, les crédits seront consacrés :

- à la promotion et au développement de la marque « Qualité tourisme » au sein des opérateurs du tourisme ;

- au soutien des dispositifs territoriaux (Dispositifs Qualité Tourisme et partenaires de la 3 ème voie en association avecCCI France et réseau national des destinations départementales - RN2D, ainsi que partenaires thématiques) ;

- à l’accompagnement de la création d’engagements nationaux de qualité.

Développement des politiques sociales (0,36 M€ en AEet en CP)

Ces crédits permettront d’aider au départ en vacances de publics cibles, en particulier les ménages modestesconformément aux annonces faites à l’occasion de la clôture des Assises du tourisme. Ces actions soutiennent desprogrammes d’acteurs institutionnels du tourisme social, des labels créés pour développer une offre touristiqueaccessible (« Tourisme et handicap », « Destination pour tous »), et toute mesure permettant de favoriser l’accès auxvacances pour tous. S’agissant des crédits consacrés à l’accessibilité, les actions 2016 s’intégreront dans le cadre dela déconcentration et de la dématérialisation de la procédure d’attribution et de la gestion de la marque Tourisme etHandicap lancée en 2015.

Ces mesures seront complétées par une dépense fiscale.

DEPENSES FISCALES

Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et desorganismes à caractère social au financement des chèques vacances

Le montant de la contribution employeur est régi par les articles L411-11 et D411-6-1 du code du tourisme. Il estmodulé en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié.

Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant pour le bénéficiaire de lacontribution de l’employeur ou du comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances.

L’aide publique aux vacances vise deux objectifs :

- un objectif social en permettant à tous les publics de partir en vacances ;

- un objectif économique en promouvant une politique sociale du tourisme et en développant l’activité touristique via unpartenariat entre l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et les professionnels du tourisme, des loisirset de la culture. L’ANCV dispose du monopole de l’émission des chèques.

La mesure a bénéficié à près de 3,7 millions de salariés en 2013 et son coût est évalué à 65 M€ en 2015 (dépensefiscale 120 112).

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 %jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pensiondans les établissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions quepour les établissements d’hébergement.

La comparaison des taux de TVA dans l’Union Européenne montre que l’hôtellerie y bénéfice partout d’un taux réduit.La stabilisation du dispositif actuel est un pré requis minimum pour ne pas créer un désavantage compétitif pourl’hôtellerie française.

Le coût de la mesure est évalué à 680 M€ en 2015 (dépense fiscale 730 205) et concerne 33 000 entreprises (2013).

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

60 PLF 2016



Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 %jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l’exploitantde camping délivre à tout client une note correspondant à un modèle agréé par l’administration indiquant les dates deséjour et le montant de la somme due, assure l’accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d’affaires total hors taxes àdes dépenses de publicité ou, si l’hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5% de son chiffred’affaires total en France à la publicité. Une incitation fiscale forte comme le taux réduit de TVA apparaît aujourd'hui comme le meilleur moyen d'atteindrel'objectif de qualité de l'offre des terrains aménagés en France. Elle exerce également un effet redistributif sur lesménages et favorise significativement la compétitivité du secteur de l’hôtellerie de plein air. Le coût de la mesure est évalué à 155 M€ en 2015 (dépense fiscale 730 206) et concerne 8 000 entreprises.

ACTION N° 22 0,5 %

Economie sociale et solidaire




L’action 22 du programme 134 porte les crédits destinés à soutenir le développement et la structuration du secteur del’économie sociale et solidaire (tant par ses instances nationales que dans son rôle d’accompagnateur des initiativesterritoriales), à favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques de développement (notamment par lerecours à des appels à projets tel celui réalisé en 2015 en faveur des pôles territoriaux de coopération économique,PTCE), à appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes et à favoriserl’expérimentation en lien avec les orientations européennes pour l’entrepreneuriat social.

Le soutien financier apporté par l’État vise aussi à renforcer l’ingénierie et le conseil déployés par les grands réseaux àl’égard des structures adhérentes et à consolider son organisation tant au niveau national que territorial (financementet soutien à travers un réseau de correspondants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire - CRESS- dans le cadre de conventions), de façon à conforter le secteur et à faciliter le dialogue. Plusieurs conventions departenariat donnent lieu au soutien à des initiatives s’inscrivant dans les politiques en faveur de l’emploi et dudéveloppement entrepreneurial. Il doit également servir d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autrespartenaires, régions ou fondations privées de l’économie sociale et solidaire, afin de répondre aux difficultés definancement qui freinent le développement et entravent le potentiel de croissance de ce secteur.

Cette action a également permis d’assurer la présence de la France au sein d’instances multilatérales, au soutien deprogrammes notamment portés par l’OIT ou l’OCDE : ont ainsi pu être financés des programmes de recherche surl’impact du micro-crédit en termes de développement d’activité (en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations),ou encore sur le rôle de l’économie sociale et solidaire dans le développement des TPE/PME, au niveau local.

Le rattachement des crédits de l’ESS au programme 134 en 2016 permettra :

- une plus grande visibilité par les acteurs ;

- une structuration plus cohérente et plus efficace de l’accompagnement économique, financier, réglementaire etinstitutionnel nécessaire à l’investissement et à la croissance en emplois des différents secteurs de l’ESS ;

- la consolidation du dialogue permanent mené entre l’État, les institutions publiques et les entreprises,organismes et autres structures qui concourent à l’ESS.

PLF 2016 61






Dépenses de fonctionnement 175 000 175 000



Transferts aux collectivités territoriales 4 194 347 4 194 347

Total 4 369 347 4 369 347

Crédits de fonctionnement (0,18 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale etsolidaire (déplacement, animation et communication).

Dépenses d’intervention (4,19 M€ en AE et en CP)

Le soutien financier apporté par l’État vise à renforcer l’ingénierie déployée par les grands réseaux à l’égard desstructures adhérentes et à favoriser la structuration des acteurs tant au niveau national que local, de façon à conforterle secteur et à faciliter le dialogue. Ce soutien s’inscrira dans le cadre d’une politique de conventionnement renforcéavec les régions.

Subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et soutien à des initiativesrégionales (crédits déconcentrés) : 1,35 M€ en AE et en CP.

Ces subventions visent à soutenir le rôle central des CRESS dans le développement territorial de l’ESS et leur appui àl’agrégation des données relatives au secteur, ainsi que la mise en place et l’évaluation d’expérimentations socialesportées par les acteurs de l’ESS. Un accompagnement des nouvelles missions est envisagé dans le cadre de lanouvelle organisation territoriale. Les crédits prévus pour 2016 permettront de poursuivre le partenariat avec lesCRESS qui font l’objet d’un soutien de l’État dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs.

Subventions aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale (crédits gérés en administration centrale) :2,85 M€ en AE/CP.

Dans son rôle en faveur du développement des acteurs de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associationsou autres organismes intervenant dans le même secteur), l’administration en charge de l’ESS poursuivra la politiqued’appui aux acteurs par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs et de subventions annuelles.

Ces conventionnements viseront d’une part à apporter un soutien aux têtes de réseaux nationaux, dans leur rôled’animation, de structuration et d’accompagnement des entreprises de l’ESS.

D’autre part, la dotation 2016 permettra d’appuyer la mobilisation des acteurs de l’ESS dans le cadre de la mise enœuvre des dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Cela passe notamment par une politiqued’appel à projet pour les pôles territoriaux de coopérations économiques, le développement des différentes formescoopératives comme les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou les coopératives d’activité et d’emploi. Ilconviendra de poursuivre les engagements pris en faveur des politiques de développement durable.

L’identification des opportunités de développement du secteur sera également encouragée avec la mise en place d’unprogramme de recherche dans le cadre des conventions signées entre la France et l’OIT ou du programme Leed del'OCDE. Un soutien aux orientations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et du Conseil supérieur dela coopération sera apporté par le financement d’études spécifiques.

Un appel à projet pour l'accompagnement des structures de développement et d'accompagnement des entreprisessociales viendra compléter le programme d’études.Enfin, l’État poursuivra une politique d’expérimentations, de soutien aux innovations du secteur et d’évaluation de cesactions.

62 PLF 2016


Programme n° 134 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 147 557 147 557 141 914 141 914

Dotations en fonds propres

Transferts 1 900 1 900 1 900 1 900

Total 149 457 149 457 143 814 143 814

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANFr - Agence nationale des fréquences

303 3

300 307 305 2

EPARECA - Etablissement publicnational pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

38 2 2

38 2 2 38 4 2 43 4 2

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

4

4 4 4

INPI - Institut national de la propriété industrielle

736 3 3

736 3 3 764 744

Business France

1 532

Total ETP 1 081 8 5

Total ETPT 1 078 5 5 1 113 4 2 2 628 6 2

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Les emplois portés par les opérateurs du programme se sont établis à 2 605 ETPT en exécution 2014 et 2637 ETPT enLFI 2015 en incluant les emplois d’Ubifrance et de l’AFII qui ont fusionné au sein de Business France.

PLF 2016 63


OPÉRATEURS Programme n° 134

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2014

(1)

LFI 2015

(3)

PLF 2016

ANFr - Agence nationale des fréquences 1 1

Total ETPT (2) 1 1


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La LFI 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 2 637

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -11

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6) +17

Corrections techniques (7)

Abattements techniques (8) -15

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 2 628

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -11

64 PLF 2016



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANFr - Agence nationale des fréquences

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares queconstituent les fréquences radioélectriques.

A ce titre, l'Agence assure des missions classiques de :- planification du spectre hertzien et négociations internationales ; - gestion des fréquences (accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et decertificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;- contrôle (police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFR assure également, conjointement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la continuité de laréception des services de télévision et le traitement des plaintes en brouillages des téléspectateurs. La fin de ladiffusion analogique de la télévision en 2011 s’est traduite par la reprise par l’Agence des tâches de suivi desréclamations des élus et des téléspectateurs.

En 2016, l’Agence aura en outre un rôle central dans la protection de la réception télévisuelle à travers la gestion duplan d’accompagnement des téléspectateurs, relatif au changement de norme de réception de la télévision, prévu dansle cadre de la libération de la bande 700 MHz. Ce plan d’accompagnement se compose d’un volet communicationnationale auprès du grand public et d’un volet aides aux téléspectateurs et aux utilisateurs d’équipements sans filfonctionnant dans la bande 700 Mhz. Il bénéficie d’un financement spécifique non pris en charge par la SCSP annuelle.

Enfin, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertationen matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilierl’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques . Elle se traduit par 4 nouvelles missions pourl’Agence (dès 2015 pour certaines et dès parution des décrets en cours de finalisation par la DGE pour les autres) :- Définition, vérification et recensement des points atypiques (pour l’exposition du public aux ondes) ;- pilotage d’un comité national de dialogue composé de toutes les parties (Etat, opérateurs, élus, associations…) pourla diffusion d’informations ;-élaboration de lignes directrices nationales pour la présentation des résultats de simulation de l’exposition ;- mise à disposition de tous les maires d’une carte présentant les antennes installées sur le territoire de leur commune.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2015-2017 vient d’être finalisé. Celui-ci fixe lesorientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat. La mise en œuvre des trois grands objectifs fixés dansle COP sera poursuivie en 2016 : définition d’une stratégie prospective de la gestion du spectre, optimisation de laconduite des missions cœur de métier de l’Agence (planification, gestion et contrôle du spectre en particulier) etmodernisation du fonctionnement de l’établissement.

A cet égard, conformément aux objectifs fixés dans son COP et dans la continuité du Schéma pluriannuel de stratégieimmobilière, l’Agence participera à l’établissement des schémas directeurs immobiliers régionaux expérimentés enrégion Pays de Loire, Rhône-Alpes et la Réunion. La recherche de locaux domaniaux sera privilégiée pour remplacerles implantations soumises à bail privé. Le déménagement des locaux dans le bâtiment de Villejuif, situé au cœur de lafuture ZAC « Grand Parc » du projet GRAND PARIS est prévu pour le début 2018, après une phase d’étude et depermis de construire et la réalisation des travaux en 2016 et 2017.

L’Agence poursuivra également la rationalisation de ses fonctions supports : en maintenant son programme deréduction du parc automobile (objectifs de réduction de 6 véhicules sur un parc de 92 véhicules), en recourant plussystématiquement à un marché interministériel pour les achats de formation et en développant la dématérialisation desprocédures afin d’en réduire les coûts.

PLF 2016 65



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 31 876 31 876 31 989 31 989 31 794 31 794


Total 31 876 31 876 31 989 31 989 31 794 31 794

BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

24 410

3 082

24 700

3 041

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

31 876

31 876

31 653

31 653

Fonctionnement 13 140 12 036

Intervention Autres subventions 1 927 250

Ressources propres et autres 4 961 5 783

Total des charges 37 550 36 736 Total des produits 38 764 37 686

Résultat : bénéfice 1 214 950 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 38 764 37 686 Total : équilibre du CR 38 764 37 686

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 198 930

Investissements 2 587 2 400 Ressources de l'État

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 50 20

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 2 587 2 400 Total des ressources 1 248 950

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 339 1 450

(1) voté

En dépenses, les dépenses de personnel représentent 70 % du budget initial 2015, hors charges non décaissables, lefonctionnement 23 % dont 1,7 M€ pour les dépenses du centre d’appel et études de diagnostic pour la réception de latélévision et 1,1 M€ pour les maintenances informatiques et les télécommunications. L’investissement représente 7 %.1 M€ est consacré au projet de refonte des systèmes d’information et 1 M€ au renouvellement partiel du parcd’équipements pour le contrôle du spectre.

En recettes, la subvention couvre 89,5 % du budget initial 2015 hors charges non décaissables. Les autres recettessont constituées des ressources propres issues de prestations de contrôle des fréquences avec des tiers que l’Agencea développées notamment pour des événements sportifs et de refacturations aux éditeurs numériques et auxopérateurs mobiles 4G pour l’utilisation du centre d’appels (5,6 %), par le prélèvement sur le fonds Mesures pourcouvrir les frais de gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (0,7 %).

66 PLF 2016



Par ailleurs, l’établissement a prélevé 1,5 M€ sur son fonds de roulement de l’agence pour financer en 2015 la missionde protection de la télévision.

DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Gestion des fréquences 24 700 8 236 2 400 35 336

Total 24 700 8 236 2 400 35 336

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 306 300 307 307

- sous plafond 303 300 307 305

- hors plafond 3 2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 3 2 2


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Plusieurs corrections techniques affectent les présentations 2014 et 2015 :

En réalisation 2014 : le plafond d’emplois rémunérés par l’opérateur indique 3 ETP «hors plafond» rémunérés parl’opérateur. Ces 3 ETP correspondent en réalité aux «autres emplois en fonction dans l’opérateur» mais nonrémunérés par l’opérateur. Le plafond d’emplois rémunéré par l’opérateur en réalisation 2014 correspond donc à 303ETP et non 306.

En LFI 2015, le plafond d’emplois est de 302 et non 307 comme indiqué dans le PAP 2015. Une réduction de 5 ETPT aété opérée afin de tenir compte du retrait des 5 emplois affectés en 2014 à l’Agence au titre de la mission Très HautDébit, qui ont été finalement intégrés aux emplois financés directement par le programme 134, suite à la création del’Agence du numérique (service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des entreprises). En gestion2015, le plafond d’emplois de l’agence a été porté à 304 ETPT afin de prendre en compte le besoin en recrutementnécessaire pour conduire la nouvelle mission de l’Agence relative à l’accompagnement des téléspectateurs dans lecadre de la libération de la bande 700 MHz.

En PLF 2016, le plafond d’emploisprend encompte le besoin en recrutement nécessaire à l’opération de libération dela bande 700 MHz et le recrutement prévisionnel de deux apprentis (inscrits hors plafond).

Les autres emplois en fonction dans l’opérateur, mais non rémunérés par l’opérateur , correspondent au poste dePrésident du Conseil d’administration et à deux fonctionnaires mis à disposition par le Haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie.

PLF 2016 67



EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, l’Établissementpublic national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est organisépar le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC). Parmi ses différentes tutelles, le ministère chargé du commerce et de l’artisanat assure le rôle d’interlocuteurprivilégié.

Missions et objectifs

Instrument du volet économique de la politique de la ville, l’EPARECA constitue une forme originale et exceptionnelled’intervention économique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politiquenationale de revitalisation des quartiers en difficulté.

Il accompagne ainsi les collectivités territoriales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales deproximité, afin de recréer durablement du lien social. La réhabilitation, la restructuration ou la démolition-reconstructionconduite par l’opérateur doit aboutir à une reconfiguration économiquement viable et pérenne. L’objectif est dereconstituer une offre de proximité présentant une qualité et diversité minimales au sein des quartiers.

L’EPARECA a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants. Son intervention est toutefoistransitoire, les centres commerciaux concernés étant revendus à des opérateurs privés, une fois leur vitalité etrentabilité retrouvées.

Les principaux objectifs alloués à l’établissement sont les suivants :

- faire évoluer l’établissement vers un statut d’expert national dans le domaine de l’immobilier commercial et artisanaldes quartiers populaires ;

- mettre en œuvre, à compter de 2016, le nouveau programme d’investissement en cours de préparation dans le cadredu prochain COP ;

- allonger la durée d’exploitation des centres commerciaux et artisanaux afin de valoriser les efforts des pouvoirspublics et sécuriser le retour au secteur marchand ;

- céder une partie des actifs immobiliers à la SCI Foncièrement Quartier, société filiale de portage créée en juin 2014avec la CDC, et permettre ainsi l’auto-financement partiel du programme d’investissement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Subventions pour charges de service public 6 700 6 700 6 272 6 272

Transferts 6 526 6 526

Total 6 526 6 526 6 700 6 700 6 272 6 272

68 PLF 2016






Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


3 429

55

3 800

80




6 526

6 526

0

6 300

6 300

0 Fonctionnement 1 531 1 539

Intervention 20 913 3 143 Autres subventions 131 498



Résultat : bénéfice 1 523 33 552 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 6 226 5 085 Capacité d'autofinancement 0

Investissements 34 933 29 152 Ressources de l'État 0

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 14 666 9 600

Autres ressources 3 905 14 686


Total des emplois 41 159 34 237 Total des ressources 18 571 24 286

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 22 588 9 951

(1) voté

Jusqu’en 2014, la dotation de l’État pour l’EPARECA était imputée sur le tableau de financement et pas dans lecompte de résultat car elle n’était pas considérée comme de la subvention pour charge de service public.

Les principales évolutions entre le compte financier 2014 et le budget prévisionnel 2015 relatives au tableau definancement abrégé sont la résultante de :

Investissements

Baisse des investissements de près de 5,78 M€ résultant de deux éléments :

- Augmentation des investissements de 13,2 M€ résultant d’un accroissement de l’activité del’établissement en termes de construction d’espaces commerciaux et artisanaux pour près de60 %, et d’une prise de participation financière dans la SCI Foncièrement Quartier pour unpeu plus de 40 % ;

- Baisse conjoncturelle d’environ 19M€ résultant de la modification d’imputation comptabledes dépenses liées à la reconstruction et à la réhabilitation de centres commerciaux etartisanaux, qui a eu pour effet d’intégrer, à titre non reconductible en 2014, une dépensed’investissement pour ordre en 2014.

Ressources

La baisse des subventions d’investissement s’explique par la modification d’imputation comptable desdépenses liées à la reconstruction et à la réhabilitation de centres commerciaux et artisanaux, qui s’est traduite comme pour les dépenses d’investissement par l’intégration de subventions, à titre non reconductible en 2014, des centres précédemment stockés.

Les autres ressources liées au produit de cession des actifs cédés sont en forte augmentation.

PLF 2016 69







EPARECA 3 800 1 539 3 143 29 152 37 634

Total 3 800 1 539 3 143 29 152 37 634



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 38 38 38 43

- hors plafond 2 2 4 4

dont contrats aidés 2 2 2 2



La principale évolution entre la réalisation 2014 et la LFI 2015 résulte de la création de 5 emplois prévus dans le cadredu COP 2013-2015.Le plafond d’emploi s’élevait donc à 43 ETPT dès la LFI 2015 et non à 38 ETPT. Ces emploisseront stabilisés en 2016.

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

Créé par décret du 13 novembre 1997, le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA),est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et decommunication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Les actions et les campagnes conduites par le FNPCA visent à favoriser le développement de l’activité des entreprisesartisanales. La rénovation de son image doit ainsi permettre à l’artisanat d’accroître sa performance face à laconcurrence des grandes entreprises et des grands circuits de distribution. De même, la revalorisation de ses métierset la mise en exergue d’une offre réelle d’avenir professionnel ont pour objectifs d’attirer de nouvelles compétencesdans ce secteur, d’inciter les jeunes à emprunter les filières de formation et de faciliter la transmission des entreprisesartisanales, en mettant en valeur les possibilités de reprises d’entreprises.

L’activité du FNPCA s’articule autour de deux principaux axes : la mise en œuvre d’opérations de promotions via lesmédias traditionnels (presse, télévision, radio) ou issus des nouvelles technologies ( web, réseaux sociaux) et ledéveloppement de la communication événementielle, à travers son programme ARTIMOBILES de promotion desmétiers de l’artisanat auprès des collégiens et lycéens et sa participation à des salons professionnels. Dans le cadreégalement de la promotion des métiers de l’artisanat, le FNPCA participe financièrement à l’organisation des Journéeseuropéennes des métiers d’art avec l’Institut national des métiers d’art (INMA) et aux Olympiades des métiers avecWorldskills France (COFOM).

Son mode de gouvernance associe étroitement les représentants des artisans. Des élus des chambres de métiers etde l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles de l’Union professionnelle artisanale (UPA), siègent auconseil d’administration du Fonds.

70 PLF 2016






Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


281

0

330

0




9 910

0

9 910

9 910

0

9 910 Fonctionnement 11 596 9 570

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 35 0


Résultat : bénéfice 10 Résultat : perte 1 932


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 1 916 Capacité d'autofinancement 27

Investissements 2 10 Ressources de l'État


Autres ressources


Total des emplois 1 918 10 Total des ressources 27

Apport au fonds de roulement 17 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 918

(1) voté

La ressource de l’établissement est constituée par une majoration de 10 % du montant du droit fixe payé par lesressortissants des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou aux chambres de métiers et del'artisanat de région (CMAR). Son montant est plafonné en loi de finances depuis 2012 à 9 910 000 €.

La masse salariale permet de rémunérer les 4 agents (ETPT) de l’établissement et l’agent comptable en adjonction deposte. L’évolution de ces dépenses de 2013 à 2015 prend en compte les revalorisations salariales des contractuels.

Le fonds de roulement est constitué par les ressources non consommées et les rétrocessions des régies publicitairesselon les conditions générales de vente appliquées, celles-ci sont versées en fin d’exercice budgétaire. Le fonds deroulement permet ainsi d’abonder le budget initial, notamment pour accroître l’achat d’espaces publicitaires. En 2014,le FNPCA a adopté deux budgets rectificatifs afin de conforter les plans média et donner plus de puissance à sescampagnes (en télévision et en affichage principalement).





FNPCA 330 9 570 10 9 910

PLF 2016 71





Total 330 9 570 10 9 910



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 4 4 4 4



INPI - Institut national de la propriété industrielle

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargéde l’économie. Ses missions sont définies dans le code de la propriété intellectuelle (article L 411-1).

L’INPI a pour mission :

- de centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement desentreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

- d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés, derépertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres depropriété industrielle (ou annexes à la propriété industrielle), à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement,à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ainsi que le répertoire desmétiers ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres depropriété industrielle et instruments centralisés de publications légales ; il prend toute initiative en vue d'une adaptationpermanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises. A ce titre, il propose auxpouvoirs publics toute réforme utile ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentationde la France dans les organisations internationales.

Face à la mondialisation, aux évolutions de son environnement et aux enjeux qui en découlent, l’INPI a élaboré un planstratégique à 10 ans pour réaliser son ambition de devenir, dans un contexte d’économie mondialisée, l’Office nationalde propriété industrielle de référence en Europe.

S’inscrivant dans une vision à long terme d’horizon 2022, ce plan élaboré suite à une démarche participative, eststructuré autour de quatre axes.

Deux axes externes : un axe consacré au développement de nouveaux produits et services de l’INPI et un axe orientévers les clients et partenaires.

- Axe 1 : réinventer des services créateurs de valeur pour l’économie ;

- Axe 2 : développer les relations avec les clients et partenaires.

Deux axes internes : un axe dédié au développement des compétences des collaborateurs de l’INPI et un axe tournévers l’amélioration permanente de l’organisation, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche de responsabilité socialeet environnementale (RSE) :

- Axe 3 : accompagner la montée en puissance des collaborateurs ;

- Axe 4 : garantir des services fiables et de qualité, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche de RSE.

72 PLF 2016



Le COP signé par l’INPI en 2013 correspond à la première étape (2013-2016) de la mise en œuvre du plan stratégiquede l’Institut.

L’avancée de la mise en œuvre du COP à fin décembre 2014 est estimée à 53 %.

La rationalisation des fonctions supports est inclue dans l’axe 4 du COP.

A horizon de 5 ans, l’INPI envisage de poursuivre ses actions de rationalisation des surfaces et d’optimisation descoûts d’occupation de locaux notamment l’aménagement immobilier de ses délégations régionales.

Le Conseil d’administration du 31 mars 2015 a approuvé le schéma pluriannuel de politique immobilière 2015, et donnémandat au directeur général pour le mettre en œuvre.




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


46 674

303

48 144

315




0

0

0

0


Intervention Autres subventions 701 352



Résultat : bénéfice 7 507 9 464 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 15 937 10 803



Autres ressources 399 12 540



Apport au fonds de roulement 6 094 1 380 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Les dépenses de personnel sont en augmentation par rapport à 2014. Cette évolution résulte de l’effet de report desrecrutements 2014 et le recrutement d’un expatrié en 2015.

Les ressources de l’INPI sont constituées par des redevances pour service rendu dont 189,4 M€ (résultats 2014) deredevances de procédure.

PLF 2016 73







INPI 48 144 139 425 21 963 209 532

Total 48 144 139 425 21 963 209 532



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 736 736 764 744

- hors plafond 3 3

dont contrats aidés 3 3



Les effectifs augmentent entre 2014 et 2015 compte tenu d’un report des recrutements et de l’ouverture de postes dereprésentants de l’INPI à l’International (Inde et Corée du Sud).

En PLF 2016, le plafond d’emplois diminue de -20 emplois (schéma d'emplois à -5 et abattement technique de -15).

Business France

Par ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014, le gouvernement, conformément à l’habilitation du Parlement, auni et élargi au sein de Business France les missions antérieurement confiées à UBIFRANCE, Agence française pourle développement international des entreprises, et l’AFII, Agence française pour les investissements internationaux.

Business France est ainsi chargée de favoriser le développement international des entreprises implantées en France,de promouvoir l'attractivité du territoire national et les investissements étrangers et de mettre en œuvre une stratégiede communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international. L’objectif decette fusion est ainsi de disposer d’une agence unique pour contribuer au renforcement de l’économie française, aumoyen de l’internationalisation de ses entreprises.

Objectifs

Un nouveau COP est entré en vigueur pour la période 2015-2017. Il est l’expression d’une nouvelle étape dans lacontribution opérationnelle de l’Agence à la politique d’internationalisation des entreprises françaises, avec lerenforcement de ses trois métiers Export, Investissement et Promotion.

Il reflète de façon opérationnelle les évolutions stratégiques souhaitées par le gouvernement :

- favoriser l’accompagnement à l’international des ETI et PME à fort potentiel et dans la durée et développer despartenariats technologiques internationaux ;

- mettre en œuvre des services dédiés à l’accompagnement des start-up à l’international ;

- développer le volontariat international en entreprises (VIE) ;

74 PLF 2016



- favoriser les projets d’investissement étrangers en France, en concertation avec les territoires, par la détection deprojets et la prospection d’investisseurs étrangers ;

- développer une stratégie globale d’influence au service de l’attractivité économique de la France et de promotion del’image de la France et de ses territoires à l’international.

Dans le cadre du COP, l’Etat a élaboré des objectifs et indicateurs permettant d’assurer le suivi et de piloter ces 3métiers avec un souci d’efficience de l’action de l’agence.

Pour l’Export, le COP se concentre particulièrement sur le développement des VIE (ambition de 10 000 en 2017 enposte en 2017 sous réserve du maintien, et, le cas échéant, de l’obtention d’un cadre juridique, fiscal et socialcompatible avec le statut du VIE dans les pays d’accueil), et l’accompagnement dans la durée des entreprises (1000PME et ETI de croissance ayant engagé un plan d’action à l’export en 2017) tout en maintenant un volume d’activité deprestations d’accompagnement à l’export à un niveau élevé (9400 entreprises servies en moyenne par an sur 3 ans).

Pour l’activité investissement, l’Agence s’engage notamment à accroître le nombre de projets d’investissementsaboutis (500 en 2017contre 400 fin 2014). Ces projets devront générer ou maintenir 15 500 emplois à l’horizon 2017.Là encore, l’approche qualitative sera recherchée, avec une concentration des efforts sur les projets à forte valeurajoutée (innovation, production, logistique, QG, etc.) et en cohérence avec les secteurs prioritaires définis par legouvernement.

S’agissant du volet promotion, il s’agit de définir et déployer une stratégie d’influence pour améliorer la perceptionqu’ont les grands leaders d’opinions internationaux de l'attractivité de la France ainsi que de valoriser l’attractivité dusite France pour les investisseurs étrangers.

Dans un contexte budgétaire contraint, ce COP prend également en compte la nécessité de mutualisation etd’optimisation des moyens alloués à l’action publique en faveur de l’internationalisation des entreprises et derenforcement de la maîtrise des risques financiers, via la fixation d’objectifs et d’indicateurs dédiés : la nécessité demutualiser et optimiser les moyens alloués pour préserver la soutenabilité financière de l’opérateur ; l’importance de lamise en conformité de ses procédures comptables et financières avec les évolutions de la réglementation applicablesaux établissements publics.

Organisation du réseau international de la DG Trésor et Business France

En 2016, le réseau Business France à l’étranger assurera une présence dans 70 pays accueillant 85 bureaux deBusiness France.

L’aboutissement de la dévolution en 2012 permet désormais à Business France de s’imposer comme interlocuteur desPME françaises partout dans le monde, à travers ses implantations locales, un suivi régional ou des délégations deservice public, tandis que la DG Trésor conserve les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment viale suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Moyens de Business France

Les moyens de Business France sont constitués de la subvention pour charges de service public (SCSP) prévue pour2016 à 103,85 M€ en AE et CP.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public de 6,33 M€ à partir du programme112 « Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), comme l’AFIIla percevait jusqu’en 2014.

La performance de Business France est évaluée par les indicateurs définis dans le COP, notamment l’indicateurmesurant l’efficience du dispositif d’accompagnement international des entreprises françaises.

Business France poursuit la rationalisation de sa gestion dans plusieurs directions. L’ensemble des implantations enFrance et à l’étranger est optimisée dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) : révisiondes implantations des bureaux de l’ex-AFII et d’ex-Ubifrance à l’étranger). Dans le cadre de la fusion, les deuxagences ont mis en place des procédures de gestion communes en France et à l’étranger en vue de réaliser des

PLF 2016 75



économies d’échelle. La mise en place d’un nouveau schéma informatique est en cours d’élaboration pour la période2015-2017. Il intègre notamment un volet sur la fusion des deux agences afin de rapprocher les différents systèmesd’information (budget, comptabilité, RH). Après avoir obtenu une certification de ses comptes 2014 sans réserves,Ubifrance travaille sur la certification des comptes du nouvel opérateur pour 2015.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 334 6 334


Total 104 098 104 098 108 770 108 770 110 182 110 182




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


83 387

1 921

101 245

1 809




91 541

91 541

110 597

110 597


Intervention 41 980 43 451 Autres subventions 913 324



Résultat : bénéfice 7 234 2 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 15 867 8 800



Autres ressources 50 950



Apport au fonds de roulement 28 858 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 329

(1) voté

Les colonnes « compte financier 2014 » retracent le compte 2014 d’Ubifrance présenté au conseil d’administrationdu 13 avril 2015. Les colonnes « budget prévisionnel 2015 » retracent la DM1 approuvé par conseil d’administrationdu 7 juillet 2015.

76 PLF 2016



Le compte de résultat est présenté hors charges liées aux paiements des indemnités forfaitaires d’entretien (IFE) VIEet produits liés aux refacturations des IFE VIE. Les dépenses relatives aux volontaires internationaux en administration(VIA) sont intégrées dans les charges de personnel ; les dépenses d’intervention correspondent aux dépensesopérationnelles.

L’écart d’investissement s’explique par la prise en compte pour ce qui concerne l’exécution 2014, des flux relatifs auxdépôts de garantie liés au VIE qui dans le tableau de financement agrégé sont présentés en dépensesd’investissement. Ces flux ne peuvent pas être pris en compte dans le budget prévisionnel 2015 du fait de leurcomplexité ; d’où la présence d’un écart sensiblement important entre l’exécution et les prévisions.

Le résultat bénéficiaire de 7,2 M€ en 2014 est de nature tout à fait exceptionnelle. Il traduit les bons résultats obtenuspar l’Agence en matière d’activité et de réduction des coûts mais aussi les conséquences d’un effet change favorableet d’un report d’un certain nombre de décisions de gestion (RH, communication…) liées à la fusion.

Pour mémoire, Ubifrance et l’AFII ont fusionné le 1er janvier 2015 pour devenir Business France.

Afin de préparer la fusion juridique au 1er janvier 2015, les équipes ont été mobilisées pour mettre en place unsystème d’information de gestion unifié. Le commissaire aux comptes d’Ubifrance a été missionné à l’automne 2014pour examiner les comptes de l’AFII et rapprocher les méthodes comptables en vue de préparer la consolidation descomptes des deux Agences.





Dans le tableau ci-dessus, la colonne "intervention" correspond aux dépenses opérationnelles liées aux activités de l'agence.

101 245 46 151 43 451 10 129 200 976

Total 101 245 46 151 43 451 10 129 200 976



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 532

- sous plafond 1 532



En ce qui concerne l’exercice 2016, le plafond d’emplois s’élève à 1532 ETPT et fait apparaître un solde de + 8 ETPTpar rapport au plafond d’emplois de 2015.

Ce solde de + 8 ETPT s’explique de la façon suivante :

- Effort de – 9 ETPT au titre du schéma d’emplois

- Transfert entrant de 17 ETPT au titre du transfert des activités de Sopexa exercées dans le cadre de ladélégation de service public.

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