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■ Le Conseil constitutionnel est l’institution indépendante chargée de veillerau respect de la Constitution, et par conséquent de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789.

Créé par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitueune innovation dans l’histoire constitutionnelle française, puisque pour la première foisun contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé.

■ La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes organisant les pouvoirs de l’État(Président de la République, Gouvernement, Parlement...) et garantissant les droits fondamentaux des citoyens.

■ Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont :– 3 sont nommés par le président de la République ;– 3 sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ;– 3 sont nommés par le président du Sénat.En plus de ces 9 membres nommés, les anciens présidents de la République sontmembres de droit à vie du Conseil.

Le président de la République nomme le président du Conseil constitutionnel parmiles membres. Le président du Conseil a voix pré pondérante en cas de partage égal desvoix lors des délibérations.

■ Le choix des membres (également appelés conseillers)n’est soumis à aucune condi tion particulière.

Toutefois, il existe des incompatibilités : les membresdu Conseil constitutionnel ne peuvent ni être membres duGouvernement, ni détenir un mandat électoral, ni mêmeexercer une responsabilité dans un parti politique.

■ Les membres sont nommés pour neuf ans. Ce mandatn’est pas renouvelable.

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans :trois nouveaux membres sont alors nommés en remplace-ment des trois conseillers ayant terminé leur mandat.

QU’EST-CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

QUELLE EST LA COMPOSITIONDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

La Constitution du 4 octobre 1958.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN SÉANCE

Les membres se placent alternativement à droite puis à gauche de la place du Président (dont le fauteuilest occupé, en son absence, par le doyen d’âge), selon l’ordre protocolaire de préséance qui, pour lesmembres nommés, dépend de l’ancienneté de nomination, puis de l’ordre protocolaire de l’autorité denomination (Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée nationale).

Olivier DUTHEILLETde LAMOTHE

Nommé en 2001Né le 10 novembre 1949

Pierre JOXENommé en 2001

Né le 28 novembre 1934

Jacqueline de GUILLENCHMIDT

Nommée en 2004Née le 25 septembre 1943

Renaud DENOIX de SAINT MARCNommé en 2007

Né le 24 septembre 1938

Dominique SCHNAPPERNommée en 2001

Née le 9 novembre 1934

Pierre STEINMETZNommé en 2004

Né le 23 janvier 1943

Jean-Louis PEZANTNommé en 2004

Né le 5 octobre 1938

Guy CANIVETNommé en 2007

Né le 23 septembre 1943

M. le PrésidentJean-Louis DEBRÉ

Nommé en 2007Né le 30 septembre 1944

Valéry GISCARD D’ESTAINGMembre de droit

(1981)Né le 2 février 1926

Jacques CHIRACMembre de droit

(2007)Né le 29 novembre 1932


■ Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales :– il vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositionsde la Constitution : il s’agit du contrôle de constitutionnalité des lois ;– il contrôle la régularité des élections présidentielle, parlementaires (législativeset sénatoriales) et des référendums. Il proclame les résultats de l’élection prési-dentielle et des référendums.

■ LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉLe Conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle qu’à la condition d’être saisi.• Cette saisine est obligatoire pour :– les règlements des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) ;– les lois organiques (lois complétant la Constitution).

• Cette saisine est facultative pour :– les lois ordinaires (ex : la loi relative aux OGM

en 2008) ;– les engagements internationaux (ex : le Traité établis -

sant une Constitution pour l’Europe en 2004).

• Dans le cas du contrôle facultatif, le Conseil peutêtre saisi par une des auto rités suivantes : – le président de la République ;– le Premier ministre ;– le président de l’Assemblée nationale ;– le président du Sénat ;– un groupe de 60 députés ;– un groupe de 60 sénateurs.

Dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité,le simple citoyen ne peut donc jamais saisir directe-ment le Conseil constitutionnel.

• Le contrôle de constitutionnalité intervient aprèsle vote de la loi mais avant la promul gation, c’est-à-dire la signature des textes par le pré sident de la République. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois (réduit à huit jourssur la demande du Gouver nement) pour juger de la conformité à la Constitution.

• La réforme constitutionnelle de juillet 2008 permettra aussi à la demande de toute personne, dans le cadre d’un procès, la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseild’État ou la Cour de cassation, s’il est soutenu qu’une loi déjà en vigueur porte atteinteaux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette nouvelle compétence du Conseilconstitutionnel ne sera mise en place qu’après le vote d’une loi organique à venir.

QUEL EST LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET QUI PEUT LE SAISIR ?

La Déclaration des droits de l’homme de 1789.


■ LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS NATIONALES ET DES RÉFÉRENDUMS

• L’élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel contrôle toutes les opérations concernant l’élection duprésident de la République :

– il établit la liste des candidats après avoir vérifié la validité des 500 signaturesd’élus nécessaires pour se présenter à l’élection ;

– il juge les réclamations ou les irrégularités qu’il peut constater lui-même ou parl’intermédiaire de ses délégués dans les bureaux de vote, ou encore s’il a été saisipar un électeur ou un candidat ;

– il assure le décompte des voix et proclame les résultats ;– enfin, il juge les contestations des candidats sur le contrôle de leurs comptes de

campagne.

• Les référendums

Comme pour l’élection présidentielle, le Conseil suit l’intégralité des opérations duréférendum. Il veille à leur régularité et juge les réclamations. Enfin, il assure ledécompte des voix et proclame les résultats.

• Les élections parlementaires

Le Conseil statue sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs s’il est saisi par un électeur ou un candidat concurrent. Il vérifie également le respect parles candidats des règles relatives au financement des campagnes électorales.

■ LES AUTRES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Le Conseil s’assure, à la demande de l’assemblée concernée, du garde des Sceauxou du parlementaire lui-même, qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le mandat dedéputé ou de sénateur et les autres fonctions de cet élu.

• Le Conseil constate, à la demande de l’assemblée concernée ou du garde desSceaux, la déchéance d’un parlementaire devenu inéligible.

• Le Conseil, saisi par le Gouvernement, constate l’empêchement du président de laRépublique d’exercer ses fonctions.

• À la demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée concernée,le Conseil vérifie que le Parlement et le Gouvernement respectent leurs domaines decompétence.

• En cas de circonstances exceptionnelles, le président de la République consultele Conseil constitutionnel sur les mesures qu’il envisage de prendre. L’article 16 de laConstitution n’a été mis en œuvre qu’une fois lors des événements d’Algérie en avril 1961.

• Le Conseil constitutionnel rend des «décisions » qui s’imposent à tous, sansaucun recours possible. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

QUELS SONT LES EFFETS DES DÉCISIONSDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?


La loi est adoptée par le Parlement.

Les autorités habilitées peuvent saisir le Conseil constitutionnel si elles estimentque le texte voté par le Parlement est contraire à certaines dispositions

de la Constitution. Tant que le Conseil ne s’est pas prononcé, le président de la République ne peut pas promulguer la loi.

L’examen de la saisine se déroule sous l’autorité de l’un des membres du Conseil, désigné comme rapporteur : les arguments des requérants

(le plus souvent des parlementaires de l’opposition) et ceux du Gouvernement(qui défend la loi telle qu’elle a été votée par le Parlement) sont confrontés.

À l’issue des réunions de travail, un dossier est établi :il comprend un projet de décision et un dossier documentaire.

Le jour de la séance plénière, qui réunit les membres du Conseil constitutionnel :– le rapporteur présente son rapport qui donne lieu à une discussion générale ;

– les questions de principe puis le projet de décision font l’objet de votes.La décision est adoptée à la majorité des voix.

Les délibérations et les votes sont secrets. Les séances du Conseil constitutionnel ne sont jamais publiques.

À l’issue de la séance, la décision est immédiatement transmise aux autorités de saisine. Elle est ensuite rendue publique sur le site Internet

du Conseil accompagnée d’un dossier de presse.La décision est publiée au Journal officiel.

La loi, sans les dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, est promulguée par le président de la République.

La loi est ensuite publiée au Journal officiel ; elle est alors applicable.

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L’EXAMEND’UNE LOI ORDINAIRE ?

Attention : la réforme constitutionnelle de juillet 2008 permettra, après le vote d’uneloi organique à venir, de vérifier la constitutionnalité d’une loi déjà en application.


■ Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l’aile Montpensierdu Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de laComédie française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique et social.

■ Bâti par le cardinal de Richelieu à partir de 1624, le Palais-Royal fut habité parAnne d’Autriche puis par les Orléans jusqu’à la Révolution. L’aile Montpensier futla demeure de Jérôme Bonaparte, frère de Napoléon Ier, puis sous le Second Empirecelle de son fils Jérôme, cousin de Napoléon III, qui la fit décorer pour la princesseMarie-Clotilde de Savoie, son épouse.

■ À leur entrée en fonction, les membres nommés prêtent serment devant le prési-dent de la République de « bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en touteimpartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des voteset de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questionsrelevant de la compétence du Conseil ».

■ Le Conseil constitutionnel se réunit chaque fois que nécessaire sur la convocation deson Président. En l’absence de celui-ci, c’est le doyen d’âge qui remplit ces fonctions.

■ Comme d’autres institutions, le Conseil constitutionnel est soumis à une règle dequorum : il ne peut rendre une décision que si 7 de ses membres au moins sont présents.

■ Les anciens présidents de la République ne peuvent siéger que lorsqu’ils n’ontplus de mandat électoral (ex : maire). Jusqu’à présent seuls ont siégé en cette qualité lesdeux anciens présidents de la IVe République, René Coty et Vincent Auriol, ainsi quedepuis 2004, Monsieur Valéry Giscard d’Estaing et, depuis 2007, Monsieur Jacques Chirac.

■ Le Conseil peut également contrôler la constitu -tionnalité des « lois du pays » de Nouvelle-Calédonie.Il vérifie par ailleurs que les lois nationales n’empiètentpas sur les compétences propres de certaines collecti-vités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemyet Saint-Martin).

■ Les députés et les sénateurs ne peuvent saisir leConseil constitutionnel que depuis la révision constitu-tionnelle de 1974.

■ De 1958 à 2008, le Conseil constitution nel a rendu3 739 décisions dont 2 766 en matière électorale et574 au titre du contrôle de constitutionnalité.

LE SAVIEZ-VOUS ?


www.conseil-constitutionnel.fr

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❶ La zone d’actualité permet par exemple d’accéder directement à la dernière décision rendue.

❷ Le texte à jour de la Constitution de la Ve République et les Constitutions du passé.

❸ Plusieurs niveaux de présentation du Conseil pour les citoyens comme pour les spécialistes.

❹ Toutes les décisions du Conseil constitutionnel classées par type et par date. Les décisionssont mises en ligne le jour même de leur adoption, accompagnées d’un dossier complet.

❺ Accès aux affaires en instance devant le Conseil.

❻ Des dossiers thématiques, les discours et communiqués, la revue Cahiers du Conseil.

❼ Pour suivre l’activité du Conseil constitutionnel depuis le 1er janvier de l’année en cours.

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Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier – 75001 Paris

• Accueil : Tél. : 01 40 15 30 00 – Fax : 01 40 20 93 27 – Mél : [email protected]• Service documentation : Tél. : 01 40 15 30 62 – Mél : [email protected]• Service des relations extérieures : Tél. : 01 40 15 30 30 – Mél : [email protected]

LE SITE INTERNET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Édition avril 2009


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