Planifier le dernier voyage ou...

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Québec 3 novembre 2015 Montréal 5 novembre 2015 Planifier le dernier voyage ou l’assumer : La planification successorale et post-mortem à l’aube de 2016 M e Caroline Rhéaume, M. Fisc, Adm.A., Pl. Fin., TEP Robin Tetreault, CPA auditeur, CA, D.E.S.S. Fisc.

Transcript of Planifier le dernier voyage ou...

Québec 3 novembre 2015

Montréal 5 novembre 2015

Planifier le dernier voyage ou l’assumer : La planification successorale et post-mortem à l’aube de 2016

Me Caroline Rhéaume, M. Fisc, Adm.A., Pl. Fin., TEP

Robin Tetreault, CPA auditeur, CA, D.E.S.S. Fisc.

Québec 3 novembre 2015

Montréal 5 novembre 2015

Planifier le dernier voyage ou l’assumer : La planification successorale et post-mortem à l’aube de 2016

Me Caroline Rhéaume, M. Fisc, Adm.A., Pl. Fin., TEP

Robin Tetreault, CPA auditeur, CA, D.E.S.S. Fisc.

Éditeur : Wolters Kluwer Québec Ltée 7005, boul. Taschereau, bureau 190, Brossard (Québec) J4Z 1A7 www.wolterskluwer.ca

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2015, Wolters Kluwer Québec Ltée

Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit sans autorisation.

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HORAIRE

8:30-9:00: Inscription

Inscription à la salle de conférence. Café et viennoiseries vous seront offerts.

9:00-10:30 : Planification testamentaire, mise à jour et outils de planification Par Me Caroline Rhéaume et Robin Tétreault

Bref rappel des modifications proposées à l'imposition des revenus des fiducies testamentaires et successions

applicables à compter du 1er janvier 2016

Guide de non planification : comment maximiser les impôts au décès !

Planification de dernière minute : éviter la double imposition par la technique du pipeline ou par le choix de report

par la succession?

10:30-10:45: Pause-santé

10:45-12:15: Planification testamentaire, mise à jour et outils de planification Par Me Caroline Rhéaume et Robin Tétreault

Suite de la première partie.

12:15-13:15: Dîner

Le dîner est inclus dans vos frais d'inscription.

13:15-14:45: Planification ante et post-mortem Par Me Caroline Rhéaume et Robin Tétreault

Concepts à maîtriser en planification successorale

L'utilisation de l'assurance vie comme outil Structures permettant de minimiser l'impôt successoral La convention d'achat-vente entre actionnaires: les clauses essentielles pour minimiser les impôts en cas de décès d'un actionnaire Planification successorale pour les biens détenus aux États-Unis

14:45-15:00: Pause-santé

15:00-16:30: Planification ante et post-mortem Par Me Caroline Rhéaume et Robin Tétreault

Suite de la deuxième partie.

 

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CONFÉRENCIERS

Me Caroline Rhéaume, M. Fisc, Adm.A., Pl. Fin., TEP

Caroline Rhéaume est avocate, détentrice d'une maîtrise en fiscalité, TEP et Adm.A Pl. fin. Caroline conseille les professionnels et les entrepreneurs notamment au niveau de la planification fiscale et successorale canadienne, américaine et française, de l'utilisation des fiducies, de la philanthropie et de la mise en place d'un bureau familial. Caroline participe de plus à la mise en œuvre des stratégies recommandées et à la rédaction de fiducies, testaments et autres documents juridiques. Caroline est l'auteure du best seller « Utilisation des fiducies en planification fiscale et financière », de « Stratégies de planification utilisant des fiducies » et de Strategic Use of Trusts in Tax and Estate Planning publiés par Wolters Kluwer. Caroline présente fréquemment des conférences pour Wolters Kluwer, l'Association de planification fiscale et financière (APFF), Society of Trust and Estate Practitioners (STEP), la Fondation canadienne de fiscalité, ainsi que pour des groupes de gens d'affaires. De plus, Caroline enseigne la planification successorale à la maîtrise en fiscalité à HEC. Dans ses temps libres, Caroline aide de jeunes boxeurs de la région de Québec à trouver des commanditaires pour leur permettre d'atteindre leurs rêves et elle commandite le programme sport-étude Les Champions de vie.

Robin Tetreault, CPA auditeur, CA, D.E.S.S. Fisc.

Robin Tétreault est comptable professionnel agréé et associé chez FBL s.e.n.c.r.l. depuis 2008. Il est diplômé de HEC Montréal (Études Supérieures Spécialisées en Fiscalité) depuis 1999 et membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Ses champs d'expertise en fiscalité sont, entre autres, la réorganisation et l'achat-vente d'entreprises, ainsi que la planification successorale et post-mortem.

 

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Planifier le dernier voyage ou l’assumer:  la planification successorale et post‐

mortem à l’aube de 2016 Novembre 2015

Me Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc., TEP

Robin Tétreault, CPA auditeur, CA, DESS Fisc.

AGENDA 

1. Nouvelles mesures fiscales applicables aux successions et fiducies 

2. Conséquences fiscales d’un décès sans planification successorale préalable pour un actionnaire de société privée 

3. Stratégies de planification successorale créatives 

4. Planification successorale du résident canadien détenant des biens aux États‐Unis 

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Notes

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Les fiducies – En général

• Règles actuelles• Fiducie non testamentaire  (autre que testamentaire) ‐ créée durant la vie du constituant ou si n’est pas une fiducie testamentaire– Revenu imposable au taux marginal maximal

– Fin d’année : 31 décembre

• Fiducie testamentaire– Revenu imposé aux taux progressifs – possibilité de fractionnement du revenu

– Peut choisir une fin d’année – mais qui ne peut excéder 12 mois

• Une succession est imposée comme une fiducie – 248 LIR « Fiducie s’entend au sens du paragraphe 104(1) et, sauf indication contraire de contexte, comprend une succession »

Fiducie testamentaire au profit du conjoint (70(6) LIR)• Créée par le testament du contribuable

• Fiducie réside au Canada immédiatement après le moment où le bien a été, par dévolution, irrévocablement acquis (selon l’affaire Garron aussi connue sous St‐Michael trust corp vs the Queen or  Fundy Settlementfund vs Canada;  où se situe le lieu de la gestion et du contrôle  de la fiducie vs le lieu de résidence de la majorité des fiduciaires selon l’affaire Thibodeau family trust)

• Le conjoint a droit à tout le revenu sa vie durant

• Nulle autre personne que le conjoint ne peut recevoir ou obtenir l’usage de toute partie du revenu ou de capital de la fiducie durant la vie du conjoint

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Notes

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Fiducie et résidence

• Affaire  Boettger c. ARQ, 2015 QCCQ 7517– But : récupérer IMRTD d’une société du Québec en utilisant les taux 

d’imposition de l’Alberta

– Utilisation d’une fiducie entre vifs au profit du conjoint

– Fiducie résidente du Québec, car le fiduciaire albertain n’avait pas le contrôle des affaires de la fiducie; contrôle entre les mains du constituant résident du Québec

– La mission du fiduciaire n’est pas de gérer l’actif de la Fiducie NS et de le faire fructifier, mais plutôt de détenir passivement des actions dans une société contrôlée par le constituant et de poser les gestes élaborés dans la note fiscale

Fiducie et résidence

• Affaire Discovery Trust v. Canada, 2015 NLTD(G)86

– Fiducie créée à Terre‐Neuve détient des actions d’une société privée– Diverses réorganisations corporatives exigent l’accord de la fiducie– Fiduciaire corporatif en Alberta– L’examen des agissements du fiduciaire doit se faire en tenant compte du 

type de fiducie visée et des actifs qu’elle détient– Le fait de consulter les bénéficiaires n’équivaut pas à une renonciation du 

fiduciaire à ses pouvoirs– Le fiduciaire a agi de façon indépendante– Fiducie résidente de l’Alberta

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Pourquoi modifier l’imposition du revenu des fiducies testamentaires ?

• La différence de traitement fiscal entre les fiducies entre vifs ettestamentaires était perçue comme permettant aux contribuablesd’obtenir des avantages fiscaux indus en créant plusieurs fiduciestestamentaires

• Pour contrer certaines planifications avec les fiducies de l’Alberta

Modifications à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• À compter de 2016, le revenu des fiducies testamentaires sera imposable au taux marginal maximal  

• Fin d’année – année civile (fin d’année réputée au 31 déc. 2015 pour les fiducies en existence n’ayant pas déjà une fin d’année au 31 déc.)

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Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Des acomptes provisionnels seront payables (il y avait uneexemption sous 103(23)(e) LIR; nouveau ‐156.1(2))

• Perte de l’exemption de base de 40 000 $ pour IMR  (mais voir122(1.1) LIR, une fiducie peut réclamer le crédit d’impôt pour dividende, crédit d’impôt pour don)

• Perte de la possibilité de transférer les crédits d’impôt à l’investissement aux bénéficiaires

Modifications à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Pour les successions, règles applicables après 36 mois suivant le décès du contribuable (fin d’année réputée

au jour où la période de 36 mois prend fin après 2015)

– Pour reconnaître une période raisonnable d’administration

– Donc, les successions  auront accès aux taux d’imposition progressifspour une période maximale de 36 mois

– LIR – nouvelles références à fiducie et succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (déf. sous 248(1) LIR)

– La succession devra faire un choix dans la T3 pour sa première annéed’imposition afin d’être une succession assujettie à l’imposition à tauxprogressifs

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Modifications à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Exception  – succession assujettie à l’imposition aux taux progressifs – conservent les bénéficesmentionnés précédemment pour un maximum de 36 mois

• L’ARC a confirmé que cette exception pour unepériode de 36 mois ne vise pas les fiduciestestamentaires, seulement la succession – voirinterp. tech. 2014‐0553181E5, 25 juin 2015

Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• L’imposition aux taux progressifs continuera de s’appliquer à une fiducie admissible pour personnehandicapée – bénéficiaire réclame le crédit fédéral pour personne handicapée

• Formulaire T2201

• Exige une déficience grave et prolongée des fonctionsphysiques ou mentales

• Doit être complété et signé par un praticien qualifié(médecin, optométriste, audiologiste, physiothérapeute, psychologue, orthophoniste, ergothérapeute)

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Fiducie admissible pour personne handicapée

• Fiducie testamentaire

• La fiducie réside au Canada

• Chaque bénéficiaire déterminé (ou optant) a droit au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH)

• Un bénéficiaire déterminé fait un choix avec la fiducie dans la T3 afin qu’elle soit traitée comme une fiducie admissible

• Si certains bénéficiaires ne sont pas éligibles au CIPH, possibilité d’un impôt de récupération si distribution de capital en leur faveur

Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Plusieurs dispositions ne seront applicables qu’à unesuccession assujettie à l’imposition à taux progressifs

– 164(6) LIR – report de perte dans la dernière déclarationdu décédé

– 112(3.2) LIR – solution du 50 % avec le CDC lors d’un rachatd’actions

– 38(a.1), (a.2) LIR pour réduire le GC à 0 lors de dons

– Pour bénéficier des nouvelles règles de report aux années antérieures pour les dons de bienfaisance

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Modifications à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Comment peut‐on perdre le statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ?

• Si des biens sont remis à la succession autrement que par un particulier lors de son décès ou par suite de son décès

• Nouvelle règle pour fiducie testamentaire au profit du conjoint – si la fiducie paie les impôts de la succession du conjoint – est‐ce une remise pouvant contaminer la succession ???

• Si la succession ne fait pas le  choix sur la T3 pour sa première année d’imposition

Fiducies avec disposition réputéesous 104(4)a), a.1) et a.4) LIR –

• Fin d’année de la fiducie à la fin du jour  du décès et une nouvelle année débute le jour suivant –disposition réputée

• Le revenu généré par la disposition réputée est réputé devenu payable au bénéficiaire

• Tout le revenu de la fiducie est donc imposable dans les mains du bénéficiaire

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Fiducies avec disposition réputéesous 104(4)a), a.1) et a.4) LIR –

• Le revenu provenant de la disposition réputée des biens sera imposé entre les mains du bénéficiaire (auparavant imposable dans la fiducie) selon 104(13.4) LIR

– Permet l’imposition aux taux progressifs plutôt qu’au taux marginal maximal

– Permet au bénéficiaire de réclamer la déduction pour gains en capital à la disposition d’AAPE 

• 110.6(12) LIR abrogé pour 2016 et ss

Fiducies avec disposition réputéesous 104(4)a), a.1) et a.4) LIR –

• La fiducie et le bénéficiaire sont conjointement responsables de l’impôt – problème si conjoint d’un 2e mariage et enfants d’un 1er mariage – 160(1.4) LIR

• Il est prévu que le ministre applique 160(2) LIR comme si la fiducie était responsable des sommes dues en premier lieu

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Fiducies avec disposition réputéesous 104(4)a), a.1) et a.4) LIR –

• Problème si rachat d’actions– Gain en capital au niveau du conjoint– Perte en capital au niveau de la fiducie – Pour faire un report de perte – choix sous 104(13.2) LIR pour imposer le gain dans la fiducie – T3 amendée et déclaration du conjoint amendée pour exclure le gain

– Mais désignation sous 104(13.2) refusée si revenu imposable pour la fiducie;  en principe, pas de choix tardif

Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Choix en vertu des par. 104(13.1) et (13.2) LIR validesseulement si le revenu de la fiducie est ramené à 0 –selon le nouveau 104(13.3) LIR

• La fiducie visée par les nouvelles mesures doitutiliser tous ses comptes fiscaux, incluant ses pertes en capital pour ramener son revenu à 0

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Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• La LIR ne prévoit pas un choix tardif comme tel, mais l’ARC aconfirmé, lors de la conférence annuelle de STEP en juin 2015, uneposition prise en 2009 lors du Congrès de l’APFF :

« L'ARC accepterait de considérer une attribution en vertu du paragraphe104(13.1) L.I.R faite de façon tardive lorsque le fiduciaire peut démontrerqu'une erreur de bonne foi a été commise ou afin d'effectuer un reportrétrospectif d'une perte autre qu'une perte en capital. Toutefois, nous neprocéderons pas à l'établissement de nouvelles cotisations visant à réduire lerevenu du bénéficiaire lorsque la déclaration de revenus de la fiducie ne peutêtre rajustée de façon corrélative pour des raisons de prescription. De même,nous n'accepterons pas une attribution tardive lorsqu'elle découle d'uneplanification fiscale rétroactive autre que le report rétrospectif de perte.»

Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Il semble qu’un choix en vertu du paragraphe104(13.2) pourrait également être fait dans lesmêmes conditions (voir question 5 de ladite Tableronde)

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Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Le pipeline semble la solution à retenir pour éviter ladouble imposition dans un contexte de détention parla fiducie testamentaire au profit du conjointd’actions dans une société privée

• Lors du report de perte – attention au par. 40(3.6) LIR– perte refusée si fiducie est affiliée à la société (interp.

Technique 2013‐0493651C6)

Modifications  à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Si situation de famille recomposée, quel est l’intérêtpour les bénéficiaires de la fiducie de faire uneplanification pour le conjoint ?

• Prévoir une obligation pour les fiduciaires de payerles impôts sans possibilité de remboursement ?

• Nécessité de voir l’avis de cotisation finale de lasuccession du conjoint bénéficiaire avant de liquiderla fiducie ? Légalement possible?

• Opter pour des assurances vie ?

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Notes

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Changements à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Qu’est‐ce que ces changements signifient ?– Est‐ce la fin des fiducies testamentaires ?

– Est‐ce que seulement certains types de fiduciestestamentaires continueront à être utilisés ?

– Devons‐nous modifier notre façon de rédiger des fiduciestestamentaires ?

– Est‐ce que certains testaments de nos clients devraientêtre modifiés ?

Changements à l’imposition du revenudes fiducies testamentaires et successions 

• Que pouvons‐nous faire ?– Discuter du but de la fiducie – pour des raisons fiscalesseulement ou non ?

• Qui sont les bénéficiaires ? Âge? Niveau de revenus ?

• Types de revenu qui seront gagnés par la fiducie :dividendes, dividendes réputés, gain en capital, gain encapital réputé, dividendes en capital, intérêt, etc.

• Impacts fiscaux et financiers si le revenu est imposédans la fiducie au taux marginal maximal

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Notes

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Revoir la définition du terme revenu

• Participation au revenu – est le droit du bénéficiaire àtout ou partie du revenu de la fiducie (108(1)ITA)

• Aux fins de cette définition, le revenu d’une fiduciecorrespond à son revenu calculé compte non tenu desdispositions de la LIR ‐ 108(3) ITA

• Donc, le revenu de la fiducie selon la LIR peut êtredifférent du revenu auquel un bénéficiaire a droit

Revoir la définition du terme revenu

• Revenu calculé compte non tenu des dispositions dela LIR

• De façon générale

– Réfère au revenu selon les PCGR et le droit privé (CcQ oucommon law)

– Gain en capital = du capital

– Le produit de disposition ou produit provenant d’un rachatd’actions (dividende réputé) est du capital

– Le dividende et l’intérêt sont du revenu• Interp. Tech. 2004‐0060161E5, 17 sept. 2004

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Notes

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Revoir la définition du terme revenu• Le CcQ sous 1345 indique que la répartition du revenu et du

capital se fait selon l’acte constitutif; à défaut d’indication, larépartition se fait le plus équitablement possible

• L’ARC ne reconnaît pas les clauses laissant aux fiduciairesl’entière discrétion quant à la détermination de ce quiconstitue du revenu et du capital, mais les clauses spécifiquesprévoyant clairement que certains types de paiementconstitueront du revenu pour la fiducie sont acceptables– Inter. Tech. 2004‐0093601E5, 2 nov. 2005; 2004‐0093661E5, 30 sept.

2005

– ARQ – voir IMP. 440‐1 – Fiducie au conjoint –roulement, 28 février1986

Revoir la définition du terme revenu• Le revenu réputé (gain en capital réputé ou dividende réputé)

n’est généralement pas reconnu en vertu du droit privé; pourêtre payable à un bénéficiaire, l’acte de fiducie ou letestament doit le prévoir – i.e. donner le pouvoir de payer ourendre payable un montant équivalent au gain en capitalréputé ou le pouvoir de payer des montants qui constituentdu revenu aux fins de la LIR – autrement, c’est du capital

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Notes

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Gain en capital et dividende réputé• Qui devrait assumer l’impôt sur le GC et les dividendes réputés, le 

bénéficiaire ou la fiducie ?

• Selon le montant imposable, la différence peut être négligeable

• Si d’importants GCI et dividendes réputés sont payables au bénéficiaire :– Protection contre les créanciers perdue – sous réserve de la clause

d’insaisissabilité – temporaire et intérêt légitime‐ publication pour êtreopposable aux tiers

– Perte de fractionnement du revenu généré par ces montants avec les autres bénéficiaires

– Peut ne pas respecter les volontés du testateur qui voulait laisser des biens en fiducie

– Si un rachat d’actions déclenche une perte en capital – possible que la fiducie ne puisse pas l’utiliser dans le futur

Idée de planification

– Me Marc Jolin suggère, lors de la rédaction du testament,de conférer aux fiduciaires le pouvoir de payer le revenuau bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant qui, unefois ajouté aux autres revenus du bénéficiaire, fait en sorteque le bénéficiaire atteigne le taux d’imposition marginalmaximal.

– Un fois ce seuil atteint, le reste du revenu demeureimposable au niveau de la fiducie afin de conserver le capital 

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Notes

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Fiducie testamentaire et fractionnement du revenu• Encore une alternative avantageuse si la fiducie compte

plusieurs bénéficiaires dont certains ne sont pas imposés autaux marginal maximal

• Prendre avantage de la période de 36 mois offerte auxsuccessions et fractionner le revenu

• Si les avantages fiscaux se perdent avec le temps – revoir lebut de la fiducie – y a‐t‐il des motifs autres que fiscaux de lamaintenir

• Des calculs peuvent être requis

• Conserver une flexibilité au niveau des modalités deliquidation de la fiducie

Modifications et fiducietestamentaire au profit du conjoint

• Nécessité de bien définir le terme revenu puisque tout le revenu de la fiducie doit être payé au conjoint annuellementselon 70(6) ITA

– À cette fin, le revenu est défini sous 108(3) LIR comme lerevenu calculé compte non tenu des dispositions de la LIRmoins les dividendes en capital; ainsi, une fiducie ne perdpas son statut de fiducie testamentaire au profit duconjoint si les dividendes en capital n’ont pas à être versésau conjoint

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Notes

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Modifications et fiducietestamentaire au profit du conjoint

– La définition du terme revenu devrait‐elle référer aurevenu selon la LIR ?

– Puisque le conjoint doit avoir droit à tous, les revenus de lafiducie – impact si un gain en capital est encouru – peutdégarnir la fiducie

– Que faire si les principaux revenus proviennent de rachatsd’actions – dividendes réputés – traités comme du capitalselon le CcQ ?

Fiducie testamentaire au profit du conjoint‐autres considérations

• Continuation de la fiducie suite au décès duconjoint survivant– Si les actifs doivent être remis immédiatement aux enfantsdu testateur suite au décès du conjoint survivant, cela peutempêcher un report de perte

– Peut demeurer valable de conserver la clause autorisantles fiduciaires à continuer la fiducie pour une période de24‐36 mois voire même 60 mois pour pipeline

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Notes

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Impacts des nouvellesmesures sur nos planifications

• Plus de clients risquent d’opter pour une fiducietestamentaire avec plusieurs bénéficiaires vs une fiduciepar bénéficiaire– Similaire à la planification avec une fiducie entre vifs de

fractionnement– Minimise les frais de préparation des T3

• L’utilisation de fiducies entre vifs risque d’augmenter• Fiducie mixte au profit du conjoint – possible pour 2

conjoints de créer une fiducie mixte (interp. tech. 2001‐0099055‐23 janv. 2002) – 65 ans et plus

Impacts des nouvellesmesures sur nos planifications

• Impôts plus élevés si le bénéficiaire est dans unetranche d’imposition plus basse et que tout le revenuest imposé dans la fiducie

• Plus ou moins neutre si le revenu du bénéficiaire estimposable au taux marginal maximal d’imposition

• Si le revenu de la fiducie excède les besoins dubénéficiaire qui a moins de 21 ans, une fiducieirrévocable selon 104(18) LIR devrait être considérée –revenu réputé payé au bénéficiaire même si conservéau niveau de la fiducie – lorsque le bénéficiaire atteint21 ans, le revenu serait payé au bénéficiaire

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Notes

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Fiducie testamentaire : Définition sous 108(1) LIR

• Interprétation tech. 2000‐0005135 – 23 mars2001– “…..when an individual gifts property in his or her will to an existing

testamentary trust (e.g., when the will of a parent directs that some portionof the estate is to be placed in a testamentary trust previously created by thewill of a grandparent for the benefit of the children of that parent), thecontribution does not disqualify the existing trust as a testamentary trustbecause the contribution is made by an individual on or after that individual’sdeath and as a consequence thereof.”

Peut permettre au testateur de contribuer à une fiducie testamentairedéjà en existence plutôt que de créer une fiducie distincte

La Fiducie testamentaire au profit du conjoint: Toujours utile ?

• Respect des souhaits du testateur

– Voudra généralement que son conjoint maintienne sonstyle de vie, mais voudra que le résidu des biens soit remisà ses enfants et petits‐enfants

• Situation de deuxième mariage aven enfants d’un premier mariage

• Le testateur a un conjoint qui avait déjà des enfants

• Le testateur a un conjoint plus jeune

• Le testateur veut limiter les pouvoirs d’empiètement sur le capital

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Notes

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La Fiducie testamentaire : Toujours utile ?

– Pour protéger un héritage contre les créanciers et lesréclamations matrimoniales

– Pour s’assurer que les souhaits du testateur seront respectés

– Pour protéger les bénéficiaires (incapacité, âge, problèmes dedrogue ou de jeu, insolvabilité, problèmes mentaux, amis quipourraient profiter de la situation …)

– Pour passer outre aux règles de la tutelle ou curatelle

– Pour réduire les droits d’homologation pour les générationsfutures (selon la province de résidence)

– Le testateur ne fait pas confiance à ses enfants et veut laisser unhéritage à ses petits‐enfants

Ce que le praticien peut faire

• Revoir les testaments de ses clients et la planificationsuccessorale

• Rédiger les testaments pour les clients qui n’en ontpas

• Clients ayant des fiducies testamentaires dans leurstestaments ‐ revoir le but des fiducies – pourépargner des impôts seulement ou non

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Notes

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Ce que le praticien peut faire

• Réviser le type d’actifs détenus dans les fiducies(chalet familial vs propriété à revenus)

• Revoir la définition du terme revenu

• Vérifier la flexibilité au niveau de la liquidation desfiducies

• Si une substitution avait été créée – est‐ce toujoursvalable ?

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Notes

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GUIDE DE NON

PLANIFICATION

CE QUE L’ENTREPRENEUR N’A PAS PLANIFIÉ

1. Pas de police d’assurance vie

2. Pas de testament

3. Pas de contrat de mariage (société d’acquêts et patrimoine familial)

4. Pas d’actif hors patrimoine familial ou société d’acquêts

5. Pas de liquidités substantielles

6. Pas de plan de relève pour l’entreprise

7. Pas de conjointe ou d’enfant impliqué dans l’entreprise

8. Pas de protection contre les créanciers et créances personnelles

9. Pas de contrat de travail pour les employés clés

10. Pas de plan pour réduire les impôts au décès

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Notes

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IMPACTS POTENTIELS AU DÉCÈS SANS

PLANIFICATION

1. Disposition réputée à la juste valeur marchande de presque tous les biens détenus à titre d’immobilisation au décès, sauf ceux que le conjoint obtient

2. Des opportunités de réduction des impôts au décès sont potentiellement perdues

3. Risque de perte de valeur d’achalandage de l’entreprise (non traité)

4. Risque de contamination aux fins de la déduction pour gain en capital

5. Problème potentiel de liquidités pour succession

DISPOSITION RÉPUTÉE AU DÉCÈS

Règle générale

Lorsqu’un contribuable est décédé dans une année d’imposition, il est réputé avoir disposé de toutes les immobilisations amortissables et autres qu’amortissables qu’il possède à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès [70(5)a)].

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Notes

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TRANSFERT À L’ÉPOUX/CONJOINT DE

FAIT/FIDUCIE AU PROFIT DE L’ÉPOUX/ CONJOINT DE FAIT

Les règles normales concernant les dispositions réputées à la juste valeur marchande au décès ne s’appliquent pas [70(5)a),b)]

Le contribuable est réputé avoir disposé d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite au moindre du coût en capital ou du « coût indiqué » [70(6)d)(i)]

Le contribuable est réputé avoir disposé des biens autres que les biens amortissables à leur prix de base rajusté [70(6)d)(ii)]

CHOIX DE NE PAS UTILISER LE

ROULEMENT À L’ÉPOUX/CONJOINT DE

FAIT

Le représentant légal d’un décédé peut choisir d’appliquer les règles normales de disposition [70(5)] pour des biens transmis à l’époux ou au conjoint de fait [70(6.2)]. Dans ce cas, les règles normales de disposition à la juste valeur marchande au décès s’appliquent pour les biens choisis et les règles de roulement à l’époux ou conjoint de fait prévues [70(6)] ne s’appliquent pas.

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Notes

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TRANSFERT DE BIENS AGRICOLES À UN

ENFANT

Les règles normales concernant les dispositions réputées au décès ne s’appliquent pas [70(5)a) et b)]

Le défunt est réputé avoir disposé et l’enfant est réputé avoir acquis immédiatement avant le décès :

Un bien amortissable égal au coût indiqué

Un fonds de terre égal au prix de base rajusté

TRANSFERT DE BIENS AGRICOLES À UN

ENFANT (SUITE)

Lorsque les représentants légaux du contribuable décédé en font le choix, les règles suivantes s’appliquent :

Dans le cas de « Bien amortissable », le produit de disposition choisi est compris entre :

Limite supérieure : juste valeur marchande du bien

Limite inférieure : le moindre du coût ou du « coût indiqué »

Dans le cas de « Fonds de terre », le produit de disposition choisi est compris entre :

Limite supérieure : juste valeur marchande du bien

Limite inférieure : prix de base rajusté du bien

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Notes

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CONSÉQUENCES DE LA DISPOSITION

RÉPUTÉE DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ

(AAPE)1) Sans planification, sur une valeur de 10 M$, l’impôt potentiel est

d’environ 2 500 000 $

2) Réclamation de la déduction pour gain en capital jusqu’à concurrencede 813 600 $

3) Si les actions sont transférées au conjoint, il est possible d’utiliser ladéduction pour gain en capital du conjoint

4) Lorsque les actions sont ensuite vendues par le conjoint, le gaindépassant 1 627 200 $ est imposable, laissant 2 093 200 $ d’impôt àpayer

ÉCONOMIE POTENTIELLE DE 406 800 $

CONSÉQUENCES DE LA DISPOSITION

RÉPUTÉE DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ

(NON ‐AAPE)1) Sans planification, sur une valeur de 10 M$, l’impôt potentiel est de

2 500 000 $

2) La déduction pour gain en capital au décès de Monsieur est perdue(valeur de 203 400 $)

3) Si les actions sont transférées au conjoint, il faut purifier la sociétéou la réorganiser avant toute vente à un tiers afin de la qualifierd’AAPE

4) Lorsque les actions sont ensuite vendues par le conjoint, le gaindépassant 813 600 $ est imposable, laissant environ 2 296 600 $d’impôt à payer

ÉCONOMIE POTENTIELLE DE 203 400 $

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Notes

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OPPORTUNITÉS DE PLANIFICATION

AVANT LE DÉCÈS1. Purification expresse : 

a) Vérifier si les actions peuvent se qualifier à court terme

b) Déclarer un dividende à même le CDC

c) Vérifier s’il est opportun de déclarer un dividende pour solder le compte d’IMRTD

d) Etc. 

2. Prestation consécutive au décès (résolution de société prévoyant un paiement de 10 000 $ au décès)

3. Déclaration d’un boni ou d’un dividende à payer (déclarations distinctes)

4. Estimer les droits successoraux américains et disposer des placements US

5. Testament fiduciaire pour protéger les enfants d’eux‐mêmes

PLANIFICATION POST‐MORTEM : ÉVITERLA DOUBLE IMPOSITION PAR LA

TECHNIQUE DU PIPELINE OU PAR LE

CHOIX DE REPORT PAR LA SUCCESSION?

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Notes

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INCIDENCES FISCALES AU DÉCÈS

(ACTIONS SOCIÉTÉS)

1) Le gain en capital au décès augmente le PBR des actions pour la succession et par la suite pour les héritiers

2) Le capital versé (CV) des actions ne suit pas le même chemin, normalement il demeure à la valeur d’émission des actions

3) Si l’argent est ensuite versé aux actionnaires par voie de dividendes, il y aura double imposition

4) Même si les actions étaient rachetées, l’écart entre le CV et le montant versé pour le rachat constituerait un dividende imposable

« ON EST EN SITUATION DE DOUBLE IMPOSITION POTENTIELLE »

ILLUSTRATION D’UN CAS DE DOUBLE

IMPOSITION

Situation potentielle de double imposition au décèsActions de Cibleco‐ JVM 10 000 100 $‐ PBR 100 $‐ CV 100 $‐ Impôt latent de la société 0 $‐ CRTG 0 $

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ILLUSTRATION D’UN CAS DE DOUBLE

IMPOSITION

Impôt à la disposition réputée au décès

Actions de Cibleco‐ Produit de disposition réputé 10 000 100 $‐ PBR 100 $‐ CV 100 $Gain en capital 10 000 000 $Gain en capital imposable (50%) 5 000 000 $Impôt (49,97%) 2 498 500 $

ILLUSTRATION D’UN CAS DE DOUBLE

IMPOSITION

Alors les actions de Cibleco ont un PBR élevé, mais un CV faible, ce qui représente un potentiel d’imposition lors du retrait de l’argent de la société, un jour ou l’autre

La succession vient de débourser au maximum 2 498 500$ pour les actions, mais n’a pas encore la valeur des actions en mains

Actions de CiblecoNouveau PBR 10 000 000 $CV 100 $Argent en mains ‐2 498 500 $

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Notes

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SOLUTIONS POUR ÉVITER LA DOUBLE

IMPOSITION

1) La vente des actions à un tiers

2) L’imposition sur un dividende résultant de la liquidation de la société ou du rachat d’au moins une partie de ses actions dans l’année qui suit le décès et effectuer un choix de reporter la perte en capital dans la déclaration du contribuable décédé (choix de 164(6) L.I.R.) 

3) Le transfert d’au moins une partie des actions à une nouvelle société en contrepartie d’un billet égal au PBR afin de conserver 

l’imposition du gain en capital (technique du pipeline)

CHOIX DE 164(6) L.I.R.

Conditions d’application :1) Un gain en capital a été réalisé au cours de l’année du décès

2) Une perte en capital est réalisée au cours de la première année d'imposition de la succession

3) À compter de 2016, ce choix ne s’applique qu’aux successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs d’un contribuable 

4) Le représentant légal exerce un choix selon les modalités et dans le délai prescrit

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Notes

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CHOIX DE 164(6) L.I.R.Modalités et effets du choix 

Ce choix s’exerce au plus tard à la date où la déclaration pour la première année d’imposition de la succession doit être adressée

Il s’exerce au moyen d’une lettre du représentant légal précisant :

La partie d'une ou de plusieurs pertes en capital éventuellement subies à la disposition de biens

Un tableau des pertes en capital et des gains en capital visés par l'alinéa 164(6)a) de la Loi

Une déclaration amendée pour appliquer la perte en capital à l’encontre des gains en capital

L’effet du choix est de considérer la perte comme subie par le particulier au cours de l’année du décès. Le remboursement d’impôt qui en découle est versé à la succession

EFFET DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 164(6)

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Notes

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EFFET DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 164(6)

EFFET DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 164(6) (SUITE)

1 10 000 000 $ ‐ div. réputé

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Notes

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EFFET DE L’APPLICATIONDE L’ARTICLE 164(6) (SUITE)

POURQUOI UN PIPELINE? Lorsque le taux d’inclusion des gains en capital était de deux tiers 

ou de trois quarts, cela faisait, avec un taux d’impôt marginal de     50 %, un taux d’imposition marginal de 33 % ou 37,5 % pour les gains en capital

Avec le taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, cela fait un taux d’imposition marginal de 24,98 %

Pour 2015, les taux marginaux maximums pour les dividendes non déterminés et déterminés sont respectivement de 39,785 % et de 35,22 %

À ce niveau, l’écart d’imposition entre le gain en capital et le dividende est donc d’au moins 10 %

Il faut toutefois considérer toutes les variables avant de retenir cette option

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Notes

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SCÉNARIOS OÙ L’UTILISATION DU PIPELINE

EST PERTINENTE1) Il peut s’agir d’une société de gestion, mais elle doit au moins avoir

des activités de placement : si elle ne détient que des liquidités ouquasi‐liquidités, le pipeline pourrait ne pas fonctionner

2) Il peut s’agir d’une société exploitant une entreprise qui se qualifieou pas de société exploitant une petite entreprise (SEPE), maisl’entreprise doit continuer d’être en opération (ou pouvoir êtreconsidérée comme une société de gestion)

3) Si la déduction pour gain en capital a été réclamée par leparticulier décédé, il faut voir si la transaction en vaut la peine,parce que le prix de base rajusté pourrait être en partie non utileaux fins du pipeline

FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL D’UN PIPELINE

1) Des actions d’une société privée (Cibleco) sont l’objet d’une disposition réputée au décès d’un contribuable pour une contrepartie égale à leur juste valeur marchande

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Notes

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PIPELINE : TRANSFERT DES ACTIONS À NOUCO

Généralement :

Une société constituée après le décès est généralement utilisée

Des actions participantes et votantes et un billet à demande sont émis en contrepartie des actions de Cibleco

Un choix de roulement est effectué dans le délai prescrit pour une somme convenue ne dépassant pas la juste valeur marchande et le capital émis et payé (ou capital déclaré) sur les actions tient compte du montant maximum qui peut être ajouté au capital versé par les restrictions du paragraphe 84.1(1)a) L.I.R.

FONCTIONNEMENT D’UN PIPELINE (SUITE)2) Les actions avec un prix de base rajusté élevées sont transférées à 

une société de gestion (Nouco). En contrepartie, la société de gestion émet un billet à payer égal au prix de base rajusté des actions acquises ou des actions à plein PBR/CV

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Notes

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FONCTIONNEMENT D’UN PIPELINE (SUITE)3) Soit que les sociétés sont fusionnées ou que la société acquise est 

liquidée au moins un an plus tard

OU

** Un choix de majoration du prix de base rajusté est effectué sur les immobilisations autres que les biens amortissables (BUMP)

PIPELINE : FUSION OU LIQUIDATION AU

MOINS UN AN PLUS TARD Le but de la fusion ou de la liquidation est d’éliminer une société 

devenue inutile et de donner ouverture à la majoration du coût fiscal des actifs, si possible

L’exigence à l’effet que la liquidation ou la fusion doit être faite au moins un an plus tard dans la continuité des opérations vient de l’ARC : Certains auteurs la considèrent sans base légale Du fait de la position de l’ARC, les meilleures pratiques impliquent 

d’en tenir compte et de la respecter Une fois Cibleco éliminée, il convient de rembourser le billet sur 

une certaine période

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Notes

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MAJORATION DU COÛT FISCAL DES ACTIFS

Lors d’une liquidation (ou une fusion) d’une filiale, la loi permet un choix sur les immobilisations qui ne sont pas des biens non admissibles

Une immobilisation se définit comme tous les biens amortissables et tous biens (non amortissables) dont la disposition se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital

Les biens non admissibles comprennent les biens amortissables et des biens acquis dans certaines circonstances précises

L’effet de la majoration est de répartir l’excédent du PBR des actions de la filiale pour la société mère sur le coût indiqué des actifs de la filiale

La majoration est limitée à la juste valeur marchande du bien à un certain moment

RÈGLES DE MINIMISATION DES PERTES

Certaines règles de minimisation des pertes peuvent interférer avec le choix de report de 164(6) L.I.R.

La règle de réduction de la perte à la suite d’un dividende prévue à 112(3.2) L.I.R. en est une

Bien que la règle de capitalisation de la perte au prix de base rajusté des autres actions, pour les situations de société affiliée, prévue à 40(3.6) L.I.R., n’est pas censée interférer, elle en constitue une autre

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Notes

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RÈGLE DE RÉDUCTION DE LA PERTE

RÉALISÉE PAR LA SUCCESSION (112(3.2))Dans certaines conditions, 112(3.2) prévoit que la perte résultant du rachat par la société des actions détenues par la succession sera réduite de l’excédant du moins élevé de :

a) Du dividende en capital reçu par la succession

b) Sur la moitié du moindre de :

Gain en capital au décès

Perte déterminée par ailleurs

Effet : Généralement, seulement 50 % de la perte en capital

peut être reportée contre le gain en capital du défunt

RÈGLE DE RÉDUCTION DE LA PERTE

RÉALISÉE PAR LA SUCCESSION (112(3.2))

Exemple d'application de la règle de 112(3.2) L.I.R. 

avec le choix de 164(6) L.I.R.

Caractéristiques initiales des actions au décès

JVM /Nouveau PBR 50 000 $

PBR 1 000 $

CV 1 000 $

Calcul du dividende réputé

Prix de rachat 50 000 $

CV 1 000 $

Dividende réputé (CDC) 49 000 $

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Notes

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RÈGLE DE RÉDUCTION DE LA PERTE RÉALISÉE

PAR LA SUCCESSION (112(3.2)) (SUITE)Calcul de la perte en capital

Produit de disposition réputé  1 000 $

Moins : PBR 50 000 $

Perte déterminée par ailleurs ‐49 000 $

Calcul du montant de la réduction de la perte

Moindre de :

‐ perte déteminée par ailleurs 49 000 $

moins dividendes imposables 0 $

‐ Dividende en capital 49 000 $ 49 000 $

Moins: la moitié du moindre de:

(i) Gain en capital au décès 49 000 $

(ii) Perte déterminée par ailleurs 49 000 $ 24 500 $

Réduction de 112(3.2) 24 500 $

Effet du choix de 164(6) pour l'année du décès

‐ Gain en capital avant 49 000 $

‐Moins : Perte réduite reportée (112(3.2)) ‐24 500 $

Gain en capital net pour l'année du décès 24 500 $

EXCEPTIONS À 112(3.2)

Actions « grandpérisées » se qualifient si :

Entente écrite avant le 27 avril 1995; ou

La société détient de l’assurance vie au 27 avril 1995

Effet : Généralement, 100 % de la perte en capital peut être reportée contre le gain en capital du défunt

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Notes

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EXCEPTIONS À 112(3.2) (SUITE)

Conditions :

Entente écrite

Des modifications à l’entente écrite (convention d’actionnaires) peuvent faire perdre le statut d’actions grandpérisées

Détention d’assurance vie :

Les actions étaient détenues par le particulier

La société était bénéficiaire d’une assurance vie du particulier

Il est raisonnable de conclure qu’un des principaux objets de la police est de financer le rachat.

RÈGLE DE CAPITALISATION DE LA PERTE

AU PBR DES AUTRES ACTIONS (40(3.6)) Elle s’applique lorsqu’un contribuable dispose d’une action en 

faveur d’une société qui lui est affiliée après la disposition

La perte est réputée nulle

Le prix de base rajusté des actions des autres catégories détenues par l'actionnaire dans cette société immédiatement après le rachat est augmenté de la perte réputée nulle (53(1)f.2))

L’exception prévue à 40(3.61) a toutefois pour effet d'exclure de l'application de 40(3.6) toute partie de la perte en capital d'une succession qui est reportée rétrospectivement en vertu du paragraphe 164(6), sauf dans la mesure où le montant de la perte excède la partie de celle‐ci qui est visée par le choix

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Notes

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COMPARAISON DES SOLUTIONSSans assurance vie

1. Pipeline VS Rachat – Sans CRTG 

2. Pipeline VS Rachat – Avec CRTG 

3. Pipeline VS Rachat – Sans CRTG – DGC disponible 813 600$

4. Pipeline VS Rachat – Avec CRTG – DGC disponible 813 600$

5. Pipeline VS Liquidation VSMixte : Rachat 3x IMRTD et Pipeline – Sans CRTG

6. Pipeline VS Liquidation VSMixte : Rachat 3x IMRTD et Pipeline – Avec CRTG

Avec assurance vie & actions non grandpérisées

7. Pipeline VS Mixte : Rachat 2x ass. Vie et Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie et Pipeline – Sans CRTG 

8. Pipeline VS Mixte : Rachat 2x ass. Vie et Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie et Pipeline – Avec CRTG

9. Pipeline VS Mixte : Rachat 2x ass. Vie et Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie et Pipeline – Sans CRTG – DGC disponible 813 600$

10. Pipeline VS Mixte : Rachat 2x ass. Vie et Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie et Pipeline – Avec CRTG – DGC disponible 813 600$

11. Pipeline VS Mixte : Rachat 3x IMRTD et Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie + 3x IMRTD et Pipeline – Sans CRTG

12. Pipeline VS Mixte : Rachat 3x IMRTD et Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie + 3x IMRTD et Pipeline – Avec CRTG

Avec assurance vie & actions grandprisées

13. Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie et Pipeline – Sans CRTG 

14. Pipeline VS Mixte : Rachat ass. Vie et Pipeline – Avec CRTG 

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Notes

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CONCEPTS À MAÎTRISER EN PLANIFICATION SUCCESSORALE

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OBJECTIFS D’UNE PLANIFICATION

SUCCESSORALE ADÉQUATE

1) Limiter les impôts au décès ↓

2) Augmenter la valeur disponible pour la succession ↑

3) S’assurer que tout ce qui doit être en place le soit

PRINCIPAUX OUTILS

1) Gel successoral2) Introduction de fiducies familiales 

discrétionnaires3) Revoir la rémunération de 

l’actionnaire (rachat d’actions)4) Police d’assurance vie5) Testament (quoi au conjoint et aux 

autres)

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Notes

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LE GEL SUCCESSORAL

Le gel successoral consiste à établir et isoler la valeuraccumulée des actions d’une société afin de permettre quela plus value future des actifs profite à d’autres personnes,tout en permettant à l’auteur du gel de conserver la valeuraccumulée et de reporter l’imposition du gain en capital aumoment de leur disposition réelle ou réputée.

Généralement, ce gel se fait en faveur d’une fiduciefamiliale discrétionnaire.

Il existe trois principales techniques:

1) Le gel par l’échange interne d’actions participantescontre des actions privilégiées rachetables (art. 51)

2) Le gel par l’échange des actions participantes contredes actions privilégiées de deux catégoriesdistinctes avec choix de roulement (art. 85)

3) Le gel par le versement d’un dividende en actions àcapital versé bas et à valeur de rachat élevée (haut‐bas)

TECHNIQUES DE GEL SUCCESSORAL

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Notes

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GEL PAR L’ÉCHANGE INTERNE D’ACTIONS1) Toutes les actions votantes et participantes sont échangées

contre des actions privilégiées rachetables, rapportant undividende limité et non cumulatif

2) L’auteur du gel souscrit personnellement aux actionsvotantes

3) De nouveaux actionnaires (une fiducie ou des sociétés oudes individus) souscrivent à de nouvelles actionsparticipantes

4) Les actions privilégiées sont transférées ou non à unesociété de gestion

GEL PAR L’ÉCHANGE INTERNE D’ACTIONS ETCRISTALLISATION1) Les actions votantes et participantes sont fractionnées (Québec) afin de

permettre l’échange sélectif du nombre d’actions requis

2) Les actions votantes et participantes sont échangées contre des actions de deuxcatégories distinctes, toutes privilégiées rachetables, rapportant un dividendelimité et non cumulatif

3) Un choix de somme convenue distinct est effectué pour chacune des catégories,l’une avec une somme convenue égale à la juste valeur marchande d’environ 850000 actions et l’autre avec une somme convenue égale au PBR des actionséchangées

4) L’auteur du gel souscrit personnellement aux actions votantes et de nouveauxactionnaires (une fiducie ou des sociétés ou des individus) souscrivent à denouvelles actions participantes

5) Les actions privilégiées à PBR bas sont transférées ou non à une société degestion

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Notes

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GEL PAR DIVIDENDE EN ACTIONS HAUT‐BAS1) Un dividende en actions est déclaré pour un montant 

représentant une partie importante de la juste valeur marchande des actions ordinaires et est payé par l’émission d’actions ayant une valeur de rachat élevée (100 $ par action) et un capital versé bas (0,01 $ par action)

2) Le dividende imposable est alors de 0,01 $, malgré que les actions ont une valeur de rachat de 100 $ par action

3) Les actions ordinaires sont échangées en actions de gel avec clause d’ajustement de prix

4) De nouvelles actions peuvent être souscrites pour une contrepartie représentant la valeur de la société à ce moment, diluant la participation de l’auteur du gel

LES RÈGLES D’ATTRIBUTION (74.4(2) L.I.R.)Lorsqu’un particulier :

1) transfère ou prête, de quelque manière que ce soit, un bien en faveur d'une société, et 

2) que l'un des principaux objets du transfert ou du prêt consiste à réaliser du fractionnement de revenu avec le conjoint ou un enfant mineur

Il y a un risque fiscal de se voir imputer un intérêt au taux prescrit. Cette conséquence peut toutefois être évitée par des dividendes en actions

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74.4(2) DANS LE CADRE D’UN GEL

Le paragraphe 74.4(4) L.I.R. prévoit cependant que le paragraphe 74.4(2) L.I.R. ne s'applique pas si les trois (3) conditions suivantes sont rencontrées :

la seule participation que la personne désignée a dans la société est un droit de bénéficiaire sur une fiducie qui détient des actions de la société

selon l'acte de fiducie, la personne désignée ne peut recevoir aucun revenu ou capital de la fiducie ni en obtenir l'utilisation tant qu'elle est une personne désignée

la personne désignée n'a reçu aucun revenu ou capital de la fiducie ni n'en a obtenu l'utilisation et aucune déduction n'a été faite par la fiducie dans le calcul de son revenu

RÈGLES ANTI‐DÉPOUILLEMENT DE

SURPLUS (55 L.I.R.) L’article 55 est une règle qui prévoit la requalification d’un 

dividende intersociété libre d’impôt en gain en capital imposable immédiatement

Il est en voie de subir d’importantes modifications à la suite du budget fédéral du 21 avril 2015

Beaucoup de représentations ont été faites et « Finances » devrait publier une nouvelle version de la législation proposée à l’automne

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Notes

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RÈGLES ANTI‐DÉPOUILLEMENT DE

SURPLUS (55 L.I.R.) D’une manière générale, il est applicable à un dividende lorsque :

Il a pour effet de réduire le gain en capital (GC↓), ou

Le dividende n’est pas reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une ou plusieurs actions par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3) L.I.R. s’applique et soit :

L'un de ses objets est d'entraîner une diminution sensible de la juste valeur marchande d'une ac on (JVM↓) ou

L’un de ses objets est d’augmenter sensiblement le coût total de biens de la société ayant reçu le dividende (PBR↑) 

RÈGLES ANTI‐DÉPOUILLEMENT DE

SURPLUS (55 L.I.R.) Les exceptions des personnes liées et du revenu protégé sont 

modifiées, mais demeurent et il est possible qu’il existe davantage de situations où le calcul du revenu protégé devra être mis à jour

Il est important de faire gaffe à l’application de cette règle à chaque dividende entre deux sociétés, que ce soit dans un processus de purification continue ou lors d’une réorganisation, afin de ne pas provoquer de manière involontaire la réalisation d’une plus value latente sur des actions

Parfois, il sera plus avantageux de faire en sorte que des actions soient rachetées plutôt que de procéder par simple dividende

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RÈGLES DE REFUS DE LA DÉDUCTION EN CAS DE

RENDEMENT INSUFFISANT (110.6(8) ET (9) L.I.R.) Il s’agit d’une règle antiévitement qui vise à limiter la 

déduction pour gain en capital

Elle s’applique lorsqu’une partie importante du gain en capital sur une action est attribuable au fait qu’il n’y a pas eu de dividendes ou que les dividendes versés depuis que les actions sont émises sont inférieurs à 90% du taux de rendement annuel moyen sur l’action.

La notion de taux de rendement annuel moyen est définie à 110.6(9)

Cette règle ne s’applique pas aux actions privilégiées de gel qui sont des actions visées par règlement (actions prescrites)

RÈGLES DE REFUS DE LA DÉDUCTION EN CAS DE

RENDEMENT INSUFFISANT – ACTIONS PRESCRITES Une action prescrite doit être émise dans le cadre d’un 

arrangement ayant pour objet principal que l’accroissement de la valeur des biens soit attribuée à d’autres actions et 

En termes généraux, une action privilégiée de gel émise dans le cadre d’un gel de l’accroissement de valeur d’actions participantes, si les nouvelles actions avec droit de participation émises à la suite du gel sont des actions prescrites participantes qui sont émises à :

l’auteur du gel

une personne qui a un lien de dépendance avec lui

une fiducie dont les bénéficiaires ne comprennent que l’auteur du gel ou des personnes ayant un lien de dépendance avec lui

des employés;

une combinaison de ces personnes

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Notes

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RÈGLES DE CONTREPARTIES INSUFFISANTES

(86(2), 85(1)E.2) L.I.R.)  Ces règles s’appliquent lorsque la juste valeur marchande des actions 

transférées est supérieure à la juste valeur marchande des actions reçues en contrepartie et qu'il est raisonnable de considérer une partie de cet excédent comme un avantage que le contribuable a voulu conférer à une personne qui lui est liée

Dans un tel cas, la clause de réajustement des contreparties prévue aux conventions ne sera pas reconnue

Le prix de base rajusté des actions sera celui effectivement convenu

L’auteur du gel se verra imposé sur un montant pour l’avantage conféré à la personne liée, déterminé en fonction de la juste valeur marchande des actions transférées et de celles reçues en contrepartie

RÈGLES DE FIDUCIES AVEC DROIT DE

RETOUR (75(2)) Cette règle s’applique lorsqu’une personne (le constituant de la fiducie 

ou toute autre personne) transfère des biens à une fiducie et que :

Le bien peut revenir à cette personne

Le bien peut être transféré à des personnes désignées par cette personne après la création de la fiducie, ou

Tant que la personne existe, la personne doit consentir à la disposition ou les biens ne peuvent être transférés que suivant ses instructions

Cette règle a pour effet de contaminer la fiducie de manière à ce que tout revenu, gain ou perte provenant de ces biens soit attribué à la personne

L’autre sanction importante découlant de cette règle est que le roulement des biens à la sortie ne peut se faire qu’en faveur de cette personne

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Notes

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RISQUES DE CONTAMINATION DE LA

FIDUCIE (75(2)) Les actions acquises par la fiducie ne doivent idéalement pas provenir 

de l’auteur du gel

Si les actions sont cédées à la fiducie par l’auteur, il faut donc être certain de la valeur du bien et prévoir une clause d’ajustement du prix

La règle de fiducie avec droit de retour n’est toutefois pas déclenchée par un transfert pour une contrepartie juste et suffisante, ni pour un prêt sans intérêt, mais il faut demeurer prudent

L’auteur du gel ne doit pas conserver un pouvoir décisionnel unilatéral sur le bien, et donc idéalement, il doit y avoir trois fiduciaires afin de ne pas lui octroyer de droit de véto

Il y a auparavant eu une controverse quant à savoir si une société bénéficiaire dont la fiducie est actionnaire pouvait enclencher cette règle, mais l’ARC a finalement reconnu que non (2006‐0196231C6)

DISPOSITION GÉNÉRALE ANTIÉVITEMENT

Lorsqu’une cristallisation de la déduction pour gain en capital est effectuée en même temps que le gel, il y a évitement fiscal

Toutefois, l’ARC considère normalement qu’il ne s’agit pas d’une opération qui constitue un abus de la loi lue dans son ensemble

En pratique, il peut toutefois être ardu de concrétiser la déduction cristallisée en argent comptant

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Notes

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FIDUCIES FAMILIALES DISCRÉTIONNAIRES Une fiducie nécessite un minimum de trois personnes : le 

constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire; il n’y a qu’un constituant, mais les deux autres personnes peuvent être plusieurs; il faut un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire

L’avantage d’une fiducie familiale est la flexibilité qu’elle accorde à l’auteur d’un gel quant à la répartition du revenu et à l’attribution ultérieure des actions

Ces fiducies permettent également de répartir le gain en capital entre ses bénéficiaires et de réclamer la déduction pour gain en capital pour chacun d’eux

Une fiducie permet la purification continue d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) en ajoutant une société de gestion comme bénéficiaire, dont la fiducie peut être actionnaire ou non

FIDUCIES FAMILIALES DISCRÉTIONNAIRES

Lorsqu’une société a dépassé avec succès la phase de démarrage, qu’elle atteint un niveau de profit intéressant ou que sa valeur approche le montant de la déduction cumulative pour gain en capital, il est intéressant de mettre en place une fiducie familiale discrétionnaire

Certaines entreprises n’ont pas, en soi, besoin d’une fiducie, soit parce que l’entrepreneur n’a pas de famille, que sa famille ne réside pas au Canada, ou parce que la valeur n’est pas susceptible de dépasser le montant de la déduction pour gain en capital de l’entrepreneur et que des objectifs de fractionnement de revenu peuvent être atteints autrement

Une fiducie peut soit être introduite dans le cadre d’un gel ou au démarrage d’une entreprise

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Notes

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PATRIMOINE FAMILIAL ET SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS Lorsque l’actionnaire‐dirigeant n’est pas marié, il y a malgré tout des 

recours qui peuvent être exercés par son conjoint de fait, avec plus ou moins de succès

Si l’actionnaire‐dirigeant est marié et n’a pas fait de contrat de mariage, il est en société d’acquêts: tous les biens acquis depuis le mariage sont présumés acquêts et font partie de la masse partageable

Si l’actionnaire a un contrat de mariage, normalement, il est en séparation de biens

Enfin, sauf si l’époux a renoncé en 1989, les règles du patrimoine familial s’appliquent: les résidences, les meubles, les véhicules, les droits accumulés durant le mariage au titre des régimes de retraite

Par ailleurs, l’époux a certains droits relativement à la résidence familiale et aux biens meubles qui la garnissent

PATRIMOINE FAMILIAL ET SOCIÉTÉ

D’ACQUÊTS (SUITE) Une règle commune à la société d’acquêts et le patrimoine familial est que 

les biens (actions, maisons) reçus par donation ou héritage sont exclus des règles de partage (articles 415, 418, 450 C.c.Q.)

Le droit de bénéficiaire d’un actionnaire‐dirigeant dans une fiducie familiale discrétionnaire est un actif

En société d’acquêts, les changements résultant d’un gel pourraient être vus comme un changement de régime matrimonial

Enfin, il est fondamental que les souscriptions d’actions soient payées directement par la fiducie

La souscription d’un actionnaire marié ou non peut être payée par un proche qui consent une donation

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Notes

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RÉMUNÉRATION DE L’ACTIONNAIRE

La rémunération de l’actionnaire peut comprendre un salaire, des avantages imposables et des dividendes 

Sauf lorsque le dividende transite par une société de gestion, le dividende reçu personnellement se fait à l’abri de la présomption de l’article 55 L.I.R.

Le rachat d’actions privilégiées de gel permet de diminuer la valeur au décès et génère du dividende imposable

Par ailleurs, une résolution signée par les administrateurs permet de verser une prestation consécutive au décès d’un montant non imposable de 10 000$ lors du décès d'une personne, en reconnaissance de ses services dans l'exécution d'une charge ou d'un emploi

TESTAMENTS

En l’absence de testament ou de donation à cause de mort dans un contrat de mariage, la succession est dévolue selon les règles ab intestat prévues au Code civil du Québec

La liberté de tester est presque illimitée au Québec, sauf quant aux droits du conjoint et à la survie de l’obligation alimentaire (art. 684 à 695 C.c.Q)

Attention aux juridictions qui prévoient une réserve successorale (France, Suisse, etc.) et qui sont applicables aux biens sous leur emprise

Des clauses essentielles doivent être prévues, d’autant plus en situation de familles reconstituées et d’enfants ayant besoin d’être protégés

Il faut également prendre soin de bien rédiger les clauses liées à la convention entre actionnaires et à la faculté d’élire concédée par l’acte de fiducie 

Attention aux stipulations à cause de mort du contrat de mariage (art. 438 C.c.Q.) qui dans certains cas nécessitent le consentement du conjoint pour être modifiées

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Notes

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TESTAMENTS (CONJOINT, QUI N’EST PAS

LE PARENT DES ENFANTS DE L’ACTIONNAIRE) Il faut être prudent avec les legs en fiducie au conjoint survivant 

lorsqu’il n’est pas le parent des enfants de l’actionnaire, car l’attente peut être longue et nuire à l’harmonie familiale

La fiducie exclusive au profit du conjoint demeure importante pour s’assurer que les biens légués restent dans la famille

Il est préférable de mettre en place un fiduciaire indépendant et fiable par rapport au conjoint et à un enfant bénéficiaire de deuxième ordre, afin d’empêcher le conjoint de spolier les biens

Il faut également pallier à la difficulté liée aux nouvelles règles applicables aux fiducies exclusives applicables à compter du 1er janvier 2016 (vue précédemment)

TESTAMENTS (ENFANTS À PROTÉGER) La fiducie testamentaire demeure un outil de choix pour administrer et 

protéger les biens pour l’enfant

Il est possible d’attribuer le revenu de la fiducie à un enfant de moins de 21 ans au cours de l’année sans le lui payer, du moment que le droit a ce montant n'est assujetti à aucune condition future, exception faite de celle de vivre jusqu'à un âge ne dépassant pas 40 ans (choix de 104(18) L.I.R.)

À défaut de pouvoir bénéficier des paliers d’imposition progressifs, il est possible de diriger les investissements pour que les revenus réalisés ne dépassent pas les besoins pour l’année

La fiducie familiale discrétionnaire présente également beaucoup d’avantages d’exercer une faculté d’élire pour désigner les bénéficiaires du capital au décès de l’auteur du gel

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Notes

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UTILISATION DE L’ASSURANCE VIE COMME OUTIL

POLICE D’ASSURANCE VIE

Une police d’assurance vie est un outil intéressant à trois niveaux: assurer des liquidités pour assumer les impôts au décès, maximiser la valeur d’une succession et constituer un véhicule de placement intéressant

En planification fiscale, il est surtout important d’assurer les liquidités requises au décès, par exemple, une police d’assurance temporaire dix ans peut donner suffisamment de délais pour éliminer les actions privilégiées détenues personnellement par l’actionnaire dirigeant et éliminer l’impôt latent

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Notes

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FINANCEMENT DES IMPÔTS AU DÉCÈS

Stratégie liée à l'assurance vie synchronisée à du rachat d'actions

Valeur de la société opérante lors de la mise en place de la fiducie 4 000 000 $

Impôt latent sur le gain accumulé pour l'actionnaire 1 000 000 $

Salaire annuel au même moment 500 000 $

Nouvelle rémunération annuelle de l'actionnaire‐dirigeant

‐ Salaire 100 000 $

‐ Rachat d'actions 400 000 $

Années requises pour l'écoulement des actions privilégiées 10

Assurance requise pour ces 10 années 1 000 000 $

CONVENTION D’ACHAT‐VENTE ENTRE ACTIONNAIRES : LES 

CLAUSES ESSENTIELLES

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Notes

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LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

ET L’UTILISATION DE LA DÉDUCTION POUR

GAIN EN CAPITAL Une convention entre actionnaires est essentielle dès que les actions de la société sont 

réparties entre plusieurs actionnaires

La convention doit essentiellement atteindre quatre objectifs:

Régler d’avance certains aspects de l’administration, des opérations et du financement de la société afin de limiter les risques de conflits

Assurer un marché pour les actions

Assurer le maintien de la détention proportionnelle des actions, et

Limiter l’accès à l’actionnariat

Si la convention ne permet pas la dévolution irrévocable des actions au conjoint, l’opportunité d’utiliser la déduction pour gain en capital du conjoint ne se présente pas: la clause de double option peut faciliter ce transfert

La présence d’une fiducie discrétionnaire permet l’utilisation de la déduction pour gain en capital à certaines conditions (société rattachée, règles de SEPE, etc.), sans avoir à transférer les actions ni au dirigeant, ni à son conjoint

LA CLAUSE DE DOUBLE OPTION

Pour permettre aux actions d’être irrévocablement dévolues au conjoint survivant ou à une fiducie exclusive, les actionnaires doivent consentir dans la convention au risque que cela représente

Si les actions sont reçues par le conjoint mais qu’il doit obligatoirement les vendre en vertu de la convention, il n’y a pas dévolution irrévocable

Avant le 26 avril 1995, le roulement au conjoint et l’utilisation de sa déduction pour gain en capital pouvaient être palliés avec un rachat des actions en utilisant le CDC créé par l’indemnité d’assurance vie

Toute la difficulté de trouver une planification fiscale permettant ce roulement résidait dans la possibilité de lier le conjoint sur les actions, tout en préservant la dévolution irrévocable

Pour y parvenir, il faut utiliser la convention entre actionnaires de pair avec le testament de l’actionnaire

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Notes

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LA CLAUSE DE DOUBLE OPTION : MODALITÉS La convention prévoit que le décès d’un actionnaire déclenche l’offre 

irrévocable de vendre les actions

La convention prévoit une exception à l’effet que cette offre n’est pas déclenchée lorsque les actions sont léguées au conjoint ou à une fiducie exclusive et que ce legs est conditionnel à ce que le légataire s’engage par écrit à respecter une clause de double option à l’effet que :

Une option de vente aux conditions prévues dans la convention est concédée au bénéfice du conjoint ou de la fiducie exclusive, qui peut être exercée dans un certain délai après la dévolution irrévocable des actions, qui engage le ou les coactionnaires à y donner suite

À l’expiration du délai prévu pour l’option de vente, une option d’acheter aux conditions prévues dans la convention est concédée au bénéfice du ou des coactionnaires, qui peut être exercée dans un certain délai après l’expiration du délai prévu pour l’exercice de l’option de vente, qui engage le conjoint survivant ou la fiducie exclusive à vendre les actions.

STRUCTURES PERMETTANT DE 

MINIMISER L’IMPÔT SUCCESSORAL

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Notes

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EXEMPLE DE STRUCTURE PRÉSENTANT UN

POTENTIEL DE MINIMISATION D’IMPÔT

Employés‐clés Monsieur A

OPCO INC.

100 act. cat. “A”

PBR : 100 $

CV : 100 $

JVM : 5 000 000 $

Salaire annuel :

500 000 $

ÉLÉMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN PLACE

Employés‐clés Monsieur A                                  Fiducie

familiale

OPCO INC.

Revenus :

‐ Salaire : 100 000 $

‐ Rachat : 400 000 $1

GESTCO INC.

EMPLOYÉCO INC.

100% part.

Actions privilégiéesActions votantes (89%)JVM : 5 000 000 $

11 % part. et votantes 89 % part.

Bénéficiaires :

‐ Monsieur A

‐ Famille

‐ Gestco

1 Aux fins d’exemple, on ne tient pas compte de l’impôt au niveau de la société et des cotisations salariales.

100% vote

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Notes

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UTILISATION DE FIDUCIES FAMILIALES

DISCRÉTIONNAIRES Le gel successoral qui vise à limiter la valeur de la société opérante entre les 

mains de l’actionnaire‐dirigeant constitue une  opportunité de mettre en place une fiducie familiale discrétionnaire pour détenir les actions participantes de la société opérante

La fiducie familiale présente plusieurs avantages :

Elle laisse la gestion de l’entreprise à l’auteur du gel

Elle permet d’attribuer directement du revenu de dividendes aux bénéficiaires majeurs

Elle laisse la latitude à l’auteur du gel de désigner qui sera éventuellement à la tête de l’entreprise, ou de la vendre à un tiers

La règle de disposition réputée au 21e anniversaire demeure une contrainte, mais rien d’empêche de procéder à un autre gel plus tard en faveur d’une autre fiducie ou d’élaborer d’autres stratégies pour y faire face

INTRODUCTION D’UNE SOCIÉTÉ DE GESTION Puisque la fiducie peut être actionnaire d’une société qui est sa bénéficiaire, elle peut 

mettre en place une société de gestion afin de lui attribuer des dividendes reçus sur les actions participantes de la société opérante, ce qui  offre plusieurs avantages :

Permettre la purification de la société opérante aux fins de lui conserver son statut de société exploitant une petite entreprise, et 

Mettre les profits à l’abri des créanciers

Les actions votantes de la société opérante et de la société de gestion peuvent être détenues par l’actionnaire‐dirigeant, ce qui peut éviter les changements de contrôle

L’introduction d’employés‐clés peut avoir pour effet de limiter l’application de l’exception pour personnes liées quant aux présomptions de l’article 55 L.I.R. pour ce qui est des revenus dépassant le revenu protégé de la société opérante: de toute façon, chaque fois qu’un dividende est versé à la société de gestion, une analyse doit en être faite 

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Notes

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ÉLIMINATION D’ACTIONS PRIVILÉGIÉES Le rachat des actions privilégiées peut se faire dans le cadre de la stratégie 

de rémunération de l’actionnaire‐dirigeant

Il est possible, dans certaines circonstances, d’éliminer ces actions et d’utiliser la déduction pour gain en capital en en vendant une partie à une société de gestion contrôlée par des employés‐clés

Les actions privilégiées peuvent constituer des actions admissibles de petites entreprises (AAPE) et peuvent alors être conservées directement par l’actionnaire‐dirigeant afin d’utiliser la déduction pour gain en capital au décès, ou être autrement cristallisées

Il est également possible d’en transférer une partie à la société de gestion en échange d’actions privilégiées, afin de sortir des liquidités excédentaires de la société opérante, en tenant toutefois en compte des règles relatives aux dividendes intersociétés (art. 55, 84.1 L.I.R. etc.)

Des règles particulières existent pour les sociétés agricoles familiales

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Notes

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Planification successorale du résident canadien détenant des biens 

aux États‐Unis 

Assujettissement aux droits successorauxaméricains

• Citoyen américain, détenteur d’une carte verte ouindividu domicilié aux États‐Unis – sur la valeur de lasuccession mondiale

– Exemption à vie 5,43M $ pour 2015 (10,86M$ pour un couplemarié)

• Non‐résident américain – sur les biens à situs américain– Exemption de 60 000 $ US sous le IRC

– Crédit en vertu de la convention fiscale Canada‐US

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Notes

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Assujettissement à l’impôt américain sur les dons

• Citoyen américain, détenteur d’une carte verte ouindividu domicilié aux États‐Unis – tous les dons

– Exemption à vie 5,43M $ pour 2015 (10,86M$ pour un couplemarié)

– L’utilisation de l’exemption pour les dons vient réduirel’exemption pour droits successaux – régime intégré

• Non‐résident américain – sur les biens à situs US– Mais excluant les intangibles (ex. actions américaines)

– Crédit de 147 000 $ US si don à un conjoint marié

– Crédit de 14 000 $ US pour don à d’autres bénéficiaires

Client canadien ayant des membres de safamille aux États‐Unis

• Droits successoraux US potentiels si biens légués à uncitoyen US ou personne domiciliée aux US

• Comment faire les legs : dynasty trust, pour over clause,propriété absolue, en fiducie (attn. Throwback rules)

• Peut‐on faire des dons – Formulaire 3520 ?

• L’enfant pourrait‐il revenir au Canada ?

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Notes

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Client canadien avec des biens aux États‐Unis

• Droits successoraux US potentiels

• Si biens locatifs, paiement d’impôt US ou pas ?

• Impact en cas de vente des biens

• Impact si un canadien passe plus de 183 jours aux US (impôt,assurance‐maladie …)

• Testament US ou non ?

• Comment gérer les probate fees ? Revocable trust, Florida landtrust, life estate ……

• Comment faire l’achat d’une propriété aux US ?

Droits successoraux – Résident canadien

• Sur les biens à situs US

• Si JVM des biens US n’excède pas 60 000 $ US – pas de droits successoraux; pas de déclaration fiscale

• Si JVM de la succession mondiale est sous l’exemption annuelle de 5,43M$US (ou 10,86M$ si couple marié)– pas de droits successoraux mais le résident canadien doit prendre avantage de la convention fiscale et produire une déclaration

• Formulaire 706NR

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Notes

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Droits successoraux – Résident canadien

• Possibilité de réclamer un crédit unifié en vertu de la convention fiscale Canada‐États‐Unis égal au plus élevé de :

– 13,000 $ et 

– JVM des biens US                          x 2 117 800 $                                                        

JVM de la succession mondiale

• Table d’impôt

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Notes

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Droits successoraux – Résident canadien

• Exemple :• Biens US : 1M$US• Succession mondiale 10M$US• Droits successoraux avant crédit : 345 800 $• Le crédit unifié = le plus élevé de :

– 13,000 $ et– 1 000 000 $ x 2 117 800 $ = 211 780 $

10 000 000 $Droits successoraux : 345 800 $ ‐ 211 780 $ = 134 020 $Possibilité de réclamer un crédit marital = au crédit unifié en vertu de laconvention fiscale

Assujettis (dits à situs US) Non assujettis

•Immeubles, terrains situés aux US•Meubles, voitures, bateaux situés aux US defaçon permanente•Droits d’adhésion à un club de golf US•Actions sociétés US en détention directe oudans un REER, FERR ou CELI•Bons du trésor US•Argent liquide/titres dans un coffre US•Dépôts auprès d’un courtier US•Dettes d’une société américaine (ex. optionsd’achat d’actions US)•Régimes de pension US (401(k), IRA , etc.)•Participation dans un partnership US, unefiducie ayant des actifs US

•Fonds mutuels US

•Produit d’une police d’assurance vie•Actions société étrangère (non US)•Actions sociétés publiques CAD quise transigent sur une bourse US•Fonds mutuels CAD avec actions USqualifiés de sociétés aux US•Compte bancaire US chq ou épargne•ADR – Americain depositary receiptsoit le mode transactionnel desactions de sociétés étrangères aux US•ETF canadiens

Biens assujettis – résidents canadiens

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Notes

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Minimisation des droits successoraux – Résident canadien 

• Options si valeur des biens US approx. de 60 000 $– Vendre les actions US du portefeuille

– Transférer les actions à une société par actions (revoir les règlesuniverselles d’intégrité du marché et interp. Tech. 2012‐0451291C6)

– Remplacer actions US par ETF inscrits sur TSX détenant, par exemple,le S&P 500 (fonds inscrits et enregistrés au Canada)

– Don de biens intangibles US (actions US) avant le décès auxsuccessibles; Attn! impact fiscal CAD, ou don de bienfaisance pourréduire la portion US du portefeuille

Minimisation des droits successoraux – Résident canadien 

• Options si valeur de la succession mondiale excède les 5,43M $– Don de biens immeubles ? Exemption d’impôt sur les dons de 14 000 $

par bénéficiaire par an ou 147 000 $ par an en faveur d’un conjointmarié (taux de 2015) – mais vérifier disposition réputée, règlesd’attribution, impôt sur les dons – pas de crédit pour impôt étrangerpour l’impôt sur les dons contre le gain en capital canadien; faire choixen vertu de l’Article XIII(7) de la convention fiscale pour augmenter lePBR entre les mains du donataire

– Si règles d’attribution sur g/c, deux contribuables distincts

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Notes

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Minimisation des droits successoraux – Résident canadien 

• Options si valeur de la succession mondiale excède les5,43M $

– Louer une propriété US plutôt que de l’acheter

– Détenir une propriété immobilière en tenancy in commonavec preuve de paiement par chaque copropriétaire

– Contracter une hypothèque sans recours

– Assurance vie pour payer les droits successoraux

Testament du canadien ayant des biens US 

• Si n’est pas rédigé en anglais, peut nécessiter une traduction

• Voir à faire un testament séparé en anglais pour les biens àsitus US

• Selon la valeur des biens, un testament US peut êtreconsidéré

• Attention à ce que le testament pour biens US ne révoque pas le testament principal

• Voir si le client désire conserver la propriété US ou non

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Notes

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Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Achat ‐Modes de détention :

– Propriétaire unique

– Joint ownership with right of survivorship

– Tenancy in common

– Fiducie canadienne

– Société par actions canadienne

– Société en commandite (reverse hybrid)

– Quit claim, Florida land trust etc.

Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Propriétaire unique

– Simplicité

– Accès au taux d’imposition pour g/c si vente

– Droits d’homologation ?

– Droits successoraux ?

– Testament; procuration

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Notes

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Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Joint ownership with right of survivorship

– Transfert automatique au décès d’un copropriétaire

– 100 % de la valeur assujettie aux droits successorauxUS à moins que les autres copropriétaires prouventleur contribution (crédit si décès d’un autre copropriétaire dans les

10 années suivantes)

– Accès au taux d’imposition pour g/c si vente

– Évite les droits d’homologation

Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Tenancy in common– Valeur assujettie aux droits successoraux US = valeur dechaque copropriétaire; escompte possible

– Participation peut être léguée

– Accès au taux d’imposition pour g/c si vente

– N’évite pas les droits d’homologation

– Droits successoraux ?

– La création et terminaison du tenancy in common peutdéclencher un impôt US sur les dons

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Notes

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Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Fiducie canadienne

– Constituant transfère les $ à la fiducie; n’est pasfiduciaire, ni bénéficiaire

– Bénéficiaires : conjoint et enfants

– Fiduciaires : conjoint ? et fiduciaire non bénéficiaire

– Constituant peut utiliser la propriété sans loyer siconjoint bénéficiaire – voir Estate of Gutchess 46 T.C. 554

Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Fiducie canadienne– Si conjoint non bénéficiaire, paiement d’un loyer

– Règle des 21 ans

– Pouvoirs des fiduciaires : ascertainable standards i.e.health, support, maintenance, education

– Fiduciaire indépendant – pas de restrictions

– Accès au taux d’imposition pour g/c si vente

– Pas de droits successoraux, ni droits d’homologation

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Notes

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Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Société par actions canadienne

– Si $ pour achat dans la société

– Avantage imposable : loyer comparable pour lesjours où la propriété est disponible ou taux derendement normal x le + élevé du coût ou JVM

• Le taux prescrit n’est pas un taux de rendement normal

– Taux d’imposition US plus élevé – le gain est durevenu

Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Reverse hybrid

– Société en commandite canadienne – check the box– pour être traitée comme une société par actions

– Nécessite une activité commerciale

– Les factures doivent être au nom de la société etopération indépendante

– Considérations : si le check de box n’est pas reconnu,ou oublié

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Notes

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Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Autres méthodes

– Quit claim deed – donation

– Florida land trust – évite les droits d’homologation,mais pas les droits successoraux

– Life estate – voir 43.1(1) LIR

Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Si location

– Les revenus de location sont imposables aux US etCanada

• 30 % sur le revenu brut – pas de déclaration US– ou

• Méthode de paiement sur le loyer net

• 1040NR; ITIN; W‐8ECI

• Amortissement obligatoire

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Notes

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Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• Si vente

– Le gain en capital est imposable au Canada et aux US• Retenue de 10 % en vertu de FIRPTA sur le prix d’achat; formulaire8288 et 8288 ‐A

• 1040 NR pour récupérer l’impôt ou paiement de l’excédent

• Possibilité d’une exemption si propriété vendue pour 300 000 $ US oumoins et utilisée comme résidence par l’acheteur ou membres de safamille pour au moins 50 % des jours où la propriété est utilisée pourles 2 périodes de 12 mois suivant l’achat

• Ou demande de réduction du 10% si excède l’impôt payable

Achat d’un immeuble aux US ‐Résident canadien 

• EXEMPLE– Exemption si propriété vendue pour 300 000 $ US ou moinset utilisée comme résidence par l’acheteur ou membres de safamille pour au moins 50 % des jours où la propriété estutilisée

• Utilisation 185 jours sur 365

• Location 90 jours (49 %) et utilisation 95 jours (51 %) année 1

• Location 95 jours (51 %) et utilisation 90 jours (49 %) année 2

• Ne se qualifie pas de résidence

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Notes

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QUESTIONS

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Notes

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