PLAN D'OCCUPATION DES SOLS©nagement... · Les règles et servitudes définies par un plan...

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

LOCQUIREC

REGLEMENT

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"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le solde de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs précisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace" (article L 110).

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SOMMAIRE

• INTRODUCTION

• TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

• TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone UH

CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone UI

CHAPITRE 3 : Règlement applicable à la zone UL

CHAPITRE 4 : Règlement applicable à la zone UT

• TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION FUTURE

CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones NA

• TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES A PROTEGER

CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones NC

CHAPITRE 2 : Règlement applicable aux zones ND

nota : Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en trois sections et quinze articles. Ces sections sont les suivantes :

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ORGANISATION DE CHAQUE ZONAGE DU REGLEMENT

• SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 : Occupations et utilisations du sol admises

ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol interdites

• SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 : Accès et voirie

ARTICLE 4 : Desserte par les réseaux

ARTICLE 5 : Caractéristiques des terrains

ARTICLE 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

ARTICLE 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

ARTICLE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

ARTICLE 9 : Emprise au sol

ARTICLE 10 : Hauteur maximale des constructions

ARTICLE 11 : Aspect extérieur

ARTICLE 12 : Aires de stationnement

ARTICLE 13 : Espaces libres et plantation - Espaces boisés classés

• SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 : Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)

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INTRODUCTION

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière notamment :

1 - les clôtures ;

2 - les démolitions ;

3 - les coupes et abattage d'arbres ;

4 - les défrichements ;

5 - les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc...;

6 - les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ;

7 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ;

8 - le stationnement des caravanes isolées (+ 3 mois) ;

9 - les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ;

10 - les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules,...

11 - les carrières.

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COMMUNE DE LOCQUIREC


TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 - Champ d'application territorial du PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LOCQUIREC.

ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU REGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

1) Les règlements de ce plan d'occupation des sols se substituent aux articles R 111-2 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21, sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles.

2) Se superposent aux règles propres du plan d'occupation des sols, les prescriptions prises au titre de législation spécifique, notamment :

- les servitudes d'utilité publique ;- les zones interdites au camping et stationnement des caravanes en application des dispositions des articles R 443-6.1, R 443-3 et R 443-9 du Code de l'Urbanisme - les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ;- la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol.

3) Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique

- La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers;..) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac - 6 rue du Chapitre - 35044 RENNES CEDEX - Tél : 99.84.59.00).

- La Protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 257-1 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".

- La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme :

. décret 86-192 du 5 février 1986 : "lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie".

. article R 111 3-2 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines, en zones naturelles non équipées (urbanisation future) et en zone naturelle à protéger.

Ces zones incluent le cas échéant :

- les terrains classés par ce plan d'occupation des sols comme espaces boisés à conserver, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 à R 130-14 du Code de l'Urbanisme.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L 123-1, L 123-9, R 123-18, R 123-22, R 123-24 et R 123-32 du Code de l'Urbanisme.

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1) Les zones urbaines

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et II du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones à vocation dominante habitat UH . en construction continue dites UHa . en construction continue ou discontinue dites UHb . en construction discontinue dites UHc1

. en construction discontinue dites UHc2 et UHc2a

. à très faible densité, dites UHc3

- les zones à vocation dominante activités dites Ui

- les zones à vocation dominante tourisme, loisirs ou sports légers, dites UL

- les zones à dominante de tourisme, hôtelier, d'accueil collectif et de loisirs UT

2) Les zones naturelles non équipées (urbanisation future)

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones destinées à l'urbanisation future NA . en construction discontinue dites NAc . à vocation dominante activités industrielles, commerciales et artisanales dites NAi . à vocation dominante tourisme, loisirs ou sports légers dites NAL . à vocation dominante de tourisme hôtelier, d'accueil collectif et de loisirs NAt

3) Les zones naturelles à protéger

- Les zones agricoles dites NC

- Les zones naturelles à protéger dites ND comportant les secteurs :

. à vocation de loisirs, de camping et sports à dominante naturelle, dits NDa

. qui couvrent les bâtiments situés dans les "espaces remarquables" et appelés "exclus", dits NDb

. couvrant les espaces à préserver en application de l'article L146-6 du Code de l'Urbanisme et appelés "espaces remarquables", dits NDs

- Les zones naturelles maritimes sur le DPM NDm

ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

"Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble" (Décret n°77-755 du 7 juillet 1977, art. 13)

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UH



TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES U - Ui - UL - UT

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UH

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UH est destinée à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, disposant des équipements essentiels et recouvre l'agglomération, les villages ou hameaux à dominante non agricole définis comme étant susceptibles de se développer.

Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent :

- le secteur UHa correspond au centre du bourg, caractérisé par une urbanisation relativement dense, les constructions édifiées en ordre continu le long des voies ou places publiques.

- le secteur UHb correspond au développement autour du centre, ainsi que de hameaux en secteur rural caractérisés par une urbanisation de densité moyenne, aérée, dont l'activité s'organise aux parcelles existantes en ordre continu ou discontinu ; l'emprise au sol et les hauteurs des constructions sont hétérogènes

- les secteurs UHc1,UHc2 et UHc3 sont constitués essentiellement d'un tissu urbain existant de type pavillonnaire à faible densité ; il se caractérise par une urbanisation aérée, en ordre discontinu : ces secteurs se différencient par des densités différentes. Le secteur UHc3 se limite strictement au quartier de Conseillérou.

- le secteur UHc2a, identique au secteur UHc2, mais où l'urbanisation nouvelle pourrait être confrontée à des risques naturels (effondrement de falaises)

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UH

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UH1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

A - Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation :

1) L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, extensions limitées, modifications de l'aspect extérieur...)

2) Les démolitions de construction à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme et indiqués au plan des servitudes

3) Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

4) Les défrichements dans les espaces boisés soumis au code forestier

B - Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant :

1) Les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, de commerce, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement de véhicules.

2) Les lotissements.

3) Les constructions affectées à des activités artisanales et d'entrepôts.

4) Les installations et travaux divers mentionnés aux alinéas (a) et (b) de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme.

5) Les installations classées existantes soumises à déclaration.

6) Les installations classées soumises à autorisation, dont l'activité justifie leur présence en milieu urbain et qui n'induisent ni gêne, ni risque sensible pour le voisinage et que leur importance soit compatible avec le tissu urbain environnant.

7) Le stationnement isolé de caravanes pendant une période n'excédant pas trois mois consécutifs, Cette période peut se prolonger durant l'année lorsque le stationnement est effectué sur le terrain constituant la résidence de l'utilisateur (hivernage).

8) L'extension ou la modification des installations classées soumises à autorisation et des constructions existantes correspondant à des activités incompatibles avec le milieu urbain à la condition qu'elles n'aggravent pas la gêne ou le danger qu'elles engendrent et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. Le cas échéant, l'autorisation pourra être donnée sous réserve de la réduction de la gêne ou du danger.

9) Les équipements affectés à des activités de sports et de loisirs.

C - Sont admis, en zone UHc2a :

1) l'extension limitée des habitations existantes

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UH

ARTICLE UH2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

A - Sont interdites les occupations et utilisation du sol non autorisées à l'article UH1, correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :

1) Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.

2) L'ouverture ou l'extension de carrières

3) Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou autorisation d'occupation du sol.

4) Les nouvelles installations classées soumises à autorisation.

5) Les terrains de camping et caravanage, ainsi que les formes organisées d'accueil collectif de caravanes et d'habitation légères de loisir soumis à autorisation préalable.

B - Sont interdits en zone UHc2a :

1) les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article UH1-C

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UH

SECTION 2

CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Article UH3 - ACCES ET VOIRIE

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut-être subordonné à la limitation du nombre d'accès, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. (biseau de visibilité, tourne à gauche,...)

Compte tenu de ce qui précède, les accès directs, nécessaires à des constructions nouvelles situées hors agglomération, sur les voies ou portions de voies nationales ou départementales indiquées au plan ou visées ci-dessous seront strictement limités et réglementés, voire interdits, sauf s'ils sont justifiés par des impératifs tenant, notamment, à la nature des constructions (stations service...)

Article UH4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.A défaut de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet.

En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, du fait de leur situation, leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales, notamment les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété.

3. Assainissement des eaux usées

Les eaux usées devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s'il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçu de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

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UH

Dans le cas d'un assainissement autonome, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlement en vigueur.

4. Ordures ménagères

Toute construction nouvelle ou réhabilitation doit prévoir, à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

5. Autres réseaux :

Les nouveaux réseaux (électricité, téléphonie, câblerie...) devront faire l'objet de soins particuliers quant à leur implantation :

- enfouissement- intégration, en corniche, sur le bâti....

Les nouveaux raccordements en terrain privé seront, dans la mesure du possible, réalisés en souterrain.

Article UH5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

ARTICLE UH6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Secteur UHa

1.1 Règle générale

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur (pour les voies privées, à partir de la limite effective de la voie).

1.2 Règles particulières

La construction en retrait peut être autorisée sous réserve que la continuité en limite d'emprise soit matérialisée par un bâtiment ou par un mur de hauteur égale ou supérieure à 2 mètres.

2) Secteur UHb


Les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 4 mètres par rapport à l'alignement existant ou futur des voies et places publiques ou privées.


En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Un recul particulier pourra être autorisé ou imposé jusqu'à un maximum de 8 mètres, être imposé pour une meilleure intégration de la construction dans le site, en considération de la topographie et des constructions avoisinantes éventuelles ou pour des raisons d'ordre technique, architectural ou urbanistique.L'implantation des constructions à la limite de l'emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'ordre urbanistique, architecturale ou technique.

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UH

3) Secteurs UHc1, UHc2 et UHc3 :

3.1 - Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou alignement futur est de 5 mètres (la limite latérale des voies privées est prise comme alignement pour celle-ci).

3.1 - L'implantation des garages à l'alignement pourra être autorisée ou imposée :

- pour des raisons d'ordre topographique ;- pour des raisons de qualité fonctionnelle de l'aménagement de la parcelle.

ARTICLE UH7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A - Sont applicables aux constructions les règles suivantes :

1) Secteur UHa


A l'intérieur d'une bande 15 mètres à partir de l'alignement (ou pour les voies privées, de la limite effective de la voie), les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.


• La construction en retrait par rapport aux limites latérales peut être autorisée sous réserve que l'apparence d'ordre continu soit créée par l'édification en limite sur voie ou emprise publique d'un mur d'une hauteur minimum de 2 mètres et d'aspect harmonisés avec la construction projetée ainsi qu'avec ses voisines immédiates.

• Au-delà d'une bande de 15 mètres, l'implantation des constructions devra satisfaire aux règles de l'article UH10.1, le recul sur limites séparatives étant de 0 ou 3 mètres minimum.

2) Secteur UHb


A l'intérieur d'une bande de 15 mètres, à partir de l'alignement (ou pour les voies privées, de la limite effective de la voie), les constructions peuvent être édifiées : • soit en ordre continu, • soit en ordre discontinu.


• A moins que le bâtiments à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiments au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres cinquante.

• Au-delà de la bande de 15 mètres, l'implantation des constructions devra satisfaire aux règles de l'article UH10.1, le recul sur limites séparatives étant de 0 à 3 mètres minimum.

3) Secteurs UHc1, UHc2 et UHc3 :

• A l'intérieur d'une bande de 15 mètres, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

• Au-delà de la bande de 15 mètres, l'implantation des constructions doit répondre aux règles applicables à l'article UH10-1. Le recul sur limites séparatives pourra être de 0 ou 3 mètres minimum.

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UH

ARTICLE UH8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les constructions non contiguës doivent être implantées de façon que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par des parties de l'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, seraient vues sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

ARTICLE UH9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet

ARTICLE UH10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Hauteur par rapport aux limites parcellaires


• Au-delà d'une bande de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan vertical en limite parcellaire de 2 mètres 50 de hauteur maximale, prolongé par un plan oblique de 45°.


• Lorsque la configuration du terrain ou que l'environnement bâti le justifie, l'implantation du pignon pourra être réalisée en limite séparative, au-delà du gabarit défini ci-dessus.

• La règle générale ne s'applique pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation...

2) Hauteur maximale absolue

2.1 Secteur UHa et UHb

• La hauteur des constructions devra être fonction de celle des bâtiments immédiatement voisins, dans le respect du caractère dominant, à moins que ces derniers ne soient jugés comme hors silhouette.

• La hauteur des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais jusqu'au sommet du bâtiments n'excédera pas :

- en UHa 7 mètres à l'aplomb des façades ni 11 mètres au faîtage- en UHb 7 mètres à l'aplomb des façades ni 11 mètres au faîtage

2.2 Secteur UHc1, UHc2 et UHc3

• Règle générale

• Dans les secteurs UHc1 et UHc2, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel ne peut excéder :

- 3,50 mètres à l'aplomb des façades- 8 mètres au faîtage.- 5 mètres à l'acrotère

• Règles particulières

• Dans le secteur UHc 3, les hauteurs maximum admises sont :- 3,00 mètres à l'aplomb des façades- 7,00 mètres au faîtage

Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la côte moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

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UH

Les règles des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation...

ARTICLE UH11 - ASPECT EXTERIEUR

1) Généralités

Rappel de l'article R 111-21 :"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions particulières spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'architecture contemporaine, seront acceptées si elles forment un ensemble cohérent avec l'environnement existant, si elles présentent un caractère d'harmonie et si elles sont adaptées au paysage environnant.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel ou bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions, dans les volumes et dans les détails d'architecture, une harmonie de couleur, une unité et une vérité dans le choix des matériaux.

2) Constructions légères

Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Dans les autres cas elles devront faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.

De plus, la construction de ces annexes devra être réalisée sous réserve du respect du règlement sanitaire départemental.

3) Clôtures

a) Obligation de demande d'autorisation de construire un mur de clôture Préalablement à toute construction de mur de clôture, chaque intéressé doit faire une demande d'autorisation dans les conditions définies aux articles L 441-1 à R 441-1 à R 441-12 du Code de l'Urbanisme.

b) Clôtures sur voies et marges de recul

Matériaux et aspect : les matériaux utilisés devront être en harmonie avec le tissu urbain environnant et, en particulier, avec les matériaux de façade.Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement et notamment avec le caractère dominant de l'espace public d'implantation. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux environnants.

4) La mise en souterrain des réseaux électriques et télécommunications ou la pose d'installations torsadées en façade, sont recommandées.

Les branchements aériens sont interdits. Les coffrets électriques devront être obligatoirement être intégrés soit aux façades, soit aux murs de clôture ou haies.

Article UH12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

1) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à la fréquentation de celle-ci.

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UH

Il est ainsi imposé pour :

- constructions nouvelles ou extension à usage d'habitation : 2 places par logement

- constructions nouvelles ou extension à usage d'habitation collective : 2 places pour 60 m² de SHON avec au minimum 1 place par logement

- pour les commerces, activités, équipements nouveaux ou les extensions :• 0 à 500 m² : 1 place / 50 m²• 500 à 1000 m² : 1 place / 30 m²• au delà : les emplacements prévus devront correspondre aux besoins des constructions

2) Toutefois, en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme.

3) Dans le cas de transformation, d'extension, de reconstruction après sinistre ou changement d'affectation des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

Article UH13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1. Les constructions et lotissements seront subordonnés à l'observation des règles suivantes :

a - les surfaces libres de toute construction ainsi que les abords des aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.

b - Le dossier d'autorisation de construire ou de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, la nature des variétés qui y seront plantées.

2. En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

3. Les surfaces de pleine terre devront représenter :- en UHc3 : 50 % au moins de la surface du terrain- en UHc1 et UHc2 : 30 % au moins de la surface du terrain

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UH

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UH14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

A - Secteur UHa

Il n'est pas fixé de C.O.S.

B - Secteur UHb UHc1, UHc2 et UHc3

1) Règle générale

• Le coefficient d'occupation du sol en UHb est de 0,60.• Le coefficient d'occupation du sol en UHc1 est de 0,20• Le coefficient d'occupation du sol en UHc2 est de 0,35. Le coefficient d'occupation du sol en UHc3 est de 0,20.

2) Règles particulières

2.1 - Les C.O.S. indiqués ci-dessus ne sont pas applicables aux 50 premiers m2 de surface hors œuvre nette prévue dans chaque demande de permis de construire ou de lotissement.

2.2 - Dans le cas d'un lotissement, le C.O.S. est appliqué à l'ensemble de l'opération.

2.3 - Il est de 1 uniquement pour les surfaces affectées à des usages d'hôtel, de commerce ou d'activité.Dans le cas d'utilisation mixte d'un terrain, la formule à appliquer est la suivante :

S. de plancher à usage S. de plancher à usage d'habitation d'hôtel (ou de commerces ou d'activité)---------------------------- + -------------------------- 0,6 1 = SURFACE TOTALE DU TERRAIN

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Ui

CHAPITRE II

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ui

CARACTERE DE LA ZONE Ui

La zone Ui est une zone d'activités destinée à regrouper les établissements à caractère principalement industriel, artisanal et commercial dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique.

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SECTION 1


ARTICLE UI1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

A : Il est rappelé que :

1) L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, extensions limitées, modifications d'aspect extérieur) sont soumises à déclaration préalable avant travaux (décret N° 86-514 du 14 mars 1986).

2) Sont soumis à autorisation les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L430-1 du Code de l'Urbanisme.

B - Sont admis dès lors qu'ils ne compromettent pas la vocation principale de la zone, que le tissu urbain le permet ou que le cahier des charges le prévoit :

1) Les constructions à usage industriel, artisanal, d'équipement collectif, d'entrepôt, de bureaux et services, de commerce, d'hôtellerie et de stationnement de véhicules.

2) Les lotissements à vocation d'activités.

3) Les installations et travaux divers mentionnés aux alinéas (b) et (c) de l'article R 442-2 du Code de l'urbanisme.

4) Les installations classées.

5) Les modification, extension ou reconstruction après sinistre, des bâtiments existants d'un type non autorisé dans la zone.

6) Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage admis dans la zone. Ces constructions devront être intégrés au volume des bâtiments à usage d'activités.

7) Les constructions affectées à des activités de loisirs et de sport.

8) Les discothèques.

9) Les modifications et extensions d'importance limitée des constructions existantes d'un type non autorisé dans la zone à raison d'une extension maximale de S.H.O.N. maximale de 30 % de la surface existante.

ARTICLE UI2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A - Sont interdits les modes d'occupation et d'utilisation du sol suivants :

1) Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UI 1.

2) Les lotissements à vocation d'habitat.

3) Les constructions d'ateliers d'élevages agricoles.

4) Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit.

5) Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non.

6) L'ouverture de carrières.

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7) Les constructions d'ateliers d'élevage agricoles.

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SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UI3 - ACCES ET VOIRIE

1) Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2) Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut-être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

ARTICLE UI4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2) Assainissement eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.A défaut de réseau collectif, une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet devra être réalisée.En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier au libre écoulement des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété.

3) Assainissement eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les installations d'assainissement doivent obligatoirement se raccorder au réseau collectif d'assainissement quand il existe. A défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau lorsqu'il sera mis en place.

Dans ce cas, les constructions ne seront alors autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

4) Ordures ménagères

Toute construction nouvelle ou réhabilitation doit permettre à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

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ARTICLE UI5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

ARTICLE UI6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5 mètres (la limite latérale des voies privées est prise comme alignement pour celles-ci).

ARTICLE UI7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point de bâtiments au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Lorsque la limite séparative correspond à la limite entre la zone UI et une zone à vocation d'habitat, la construction devra être implantée à 10 mètres minimum de cette limite séparative.

ARTICLE UI8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE


ARTICLE UI9 - EMPRISE AU SOL

Toute construction doit laisser au minimum, en pleine terre, 30 % de la surface de limite foncière.

ARTICLE UI10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Règle générale

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais est fixée comme suit :

Secteur Aplomb des façades Faîtageavec toit avec acrotère

Ui 9,00 m 12,00 m 12,00 m

Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

2. Règles particulières

La règle du paragraphe 1 ne s'applique pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation ou tout équipement technique spécifique nécessaire au fonctionnement de l'activité considérée sur la zone.

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ARTICLE UI11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur. Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs.Quelque soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée :

* dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes, choix des modénatures,

* dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devront être justifiées lors de la présentation du projet.

2 - Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement : le choix des clôtures, matériaux, gabarits, implantation, devra être précisé lors de la demande du permis de construire ou de la déclaration de travaux dans les conditions définies aux articles L 441-1 à L 441-3, R 441-1 à R 441-3 et R 441-11 du Code de l'Urbanisme.

Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle qu'avec le caractère urbain dominant de l'espace public ou privé considéré, (rue, chemin ou place) et ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

ARTICLE UI12 - STATIONNEMENT

1) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être réalisé en dehors des voies publiques, dans des parkings publics ou privés prévus à cet effet.

2) Pour les marchandises, les aires d'évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l'intérieur de la propriété, en arrière des constructions.

3) Dans le cas où par suite d'une impossibilité technique ou économique, toutes les aires de stationnement ne pourraient être trouvées sur le terrain même où est projetée la construction, le constructeur peut réaliser les aires de stationnement manquantes sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de la construction principale, ou participer au financement de parkings publics, conformément à l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE UI13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toutes constructions et n'ayant pas de caractère technique ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé.

Le dossier d'autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, l'implantation et la nature des espèces qui seront plantées.

En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

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SECTION 3


ARTICLE UI14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)


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CHAPITRE III

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UL est destinée à recevoir toutes les installations publiques ou privées, liées aux activités de tourisme et de loisirs à caractère léger.

Dans ce secteur sont admis les constructions, équipements et aménagements liés aux activités de tourisme, de sports, de loisirs à caractère léger et aux parcs résidentiels de loisirs, ainsi que les travaux et aménagements divers, qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination principale du secteur.

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SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

ARTICLE UL1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

A - Il est rappelé sont soumis à autorisation ou déclaration :

1. L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, extensions limitées, modifications de l'aspect extérieur...)

2. Les démolitions de construction à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme et indiqués au plan des servitudes

3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au code forestier

B - Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et l'espace naturel environnant :

1. sur les terrains aménagés à cet effet et soumis à autorisation préalable : - le camping, le caravanage et l'accueil de camping-car

- les formes organisées d'accueil collectif des caravanes ou hébergements légers de loisirs.

2. En dehors des terrains aménagés à cet effet et soumis à autorisation préalable : - les habitats légers de loisirs- les mobil homes

3. Les équipements publics d'intérêt général ainsi que les aménagements, constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements nécessaires à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier, les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public.

4. Les équipements techniques d'accueils logements de fonction et bâtiments d'activités nécessaires au bon fonctionnement de la zone (notamment les locaux d'entretien des équipements propres à la zone).

5. Les travaux ou aménagements légers nécessaires à la mise en valeur et à la gestion du secteur.

6. Les constructions légères et aménagements légers affectés à des activités de loisirs et de sports.

ARTICLE UL2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A - Sont interdites en zone UL :

1) Les constructions, lotissements, groupes d'habitations, installations et travaux divers et autres modes d'occupation du sol incompatibles avec le caractère du secteur et les modalités d'aménagement définies à l'article UL 1.

2) L'ouverture et l'extension de carrières.

3) Les installations classées à l'exception de celles liées au mode d'occupation et d'utilisation du sol admises dans la zone.

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SECTION 2


ARTICLE UL3 - ACCES ET VOIRIE


2. Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut-être subordonné à la limitation du nombre d'accès, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. (biseau de visibilité, tourne à gauche,...)


3. La réglementation particulière concernant les routes départementales devra se conformer aux dispositions de la délibération de l'assemblée Départementale du 25 mai 1984 (cf annexe I du présent règlement).

ARTICLE UL4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX




Les eaux pluviales devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet.





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Les nouveaux raccordements seront, dans la mesure du possible, réalisés en souterrain.

ARTICLE UL5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

ARTICLE UL6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5 mètres (la limite latérale des voies privées est prise comme alignement pour celles-ci).

ARTICLE UL7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite latérale qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

ARTICLE UL8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE


En outre la distance séparant deux constructions ne devra pas être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE UL9 - EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la surface de la propriété.

ARTICLE UL10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

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UL

toitures traditionnelles 2 pentes (32° minimum)

toitures terrasses et autres toitures

façade faîtage acrotère sommet toiture

habitat léger de loisirs 3.00 m 6.00 m 4.00 m 4.00 m

autres constructions 3.50 m 7.00 m 4.50 m 6.00 m

2. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la côte moyenne du terrain naturel par tranche de 10 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

3. Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation…

ARTICLE UL11 - ASPECT EXTERIEUR

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, et notamment :

2. Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée :

• Dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes, choix des modénatures,

• dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet.

3. Les constructions annexes telles que abris, remises, etc ... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

4. Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement : le choix des clôtures, matériaux, gabarits, implantation, devra être précisé lors de la demande du permis de construire ou de la déclaration de travaux dans les conditions définies aux articles L 441-1 à L 441-3, R 441-1 à R 441-3 et R 441-11 du Code de l'Urbanisme.

Leur hauteur ne pourra excéder 2.00 m à l'alignement et 2.00 m en limite séparative.

Les clôtures devront être en conformité d'aspect, de nature et de hauteur, tant avec la construction située sur la parcelle qui la borde qu'avec le caractère urbain dominant de l'espace public considéré, (rue, chemin ou place) et ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

5. Les bardages en ardoises ou matériaux similaires inadaptés à l'architecture des bâtiments sont interdits. Une solution technique adaptée devra être recherchée.

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6. Les coffrets EDF, les cuves de stockage, antennes seront implantés de manière à ne pas porter atteinte au caractère architectural et urbain. Une couleur ou une implantation favorisant leur insertion dans l'environnement pourra ainsi être imposée

ARTICLE UL12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à la fréquentation de celle-ci. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité immédiate

ARTICLE UL13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS


Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.

La surface d'espaces libres (espaces privés ou publics) est définie dans le tableau ci-dessous :2. Le dossier d'autorisation de construire ou de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, la nature des variétés qui y seront plantées.


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SECTION 3


ARTICLE UL14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n'est pas prévu de C.O.S.

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CHAPITRE IV

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UT

CARACTERE DE LA ZONE UT

La zone UT est destinée à recevoir toutes les installations et aménagements liés :

• d'une part aux activités de tourisme, de loisirs, de sport ou à caractère hôtelier,

• d'autre part à toute forme d'accueil collectif, notamment, centres de vacances, foyers d'accueils de jeunes ou de personnes âgées, centres de congrès, ..., compatible avec les activités de tourisme résidentiel collectif.

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SECTION 1


ARTICLE UT1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

A - Il est rappelé que sont soumis à autorisation ou déclaration :

1) L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, extensions limitées, modifications de l'aspect extérieur...)

2) Sont soumis à autorisation les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du code de l'urbanisme.

B - Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et l'espace naturel environnant :

1) Les constructions à usage d'hôtellerie, d'équipement et hébergement collectifs, de stationnement des véhicules.

2) Les équipements publics d'intérêt général ainsi que les aménagements, constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements nécessaires à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier, les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public.

3) Les équipements techniques d'accueil, logements de fonction et bâtiments d'activités nécessaires au bon fonctionnement de la zone (notamment les locaux d'entretien des équipements propres à la zone)..

4) Les commerces, salles de réunions ou, bureaux, activités de restauration et services strictement liés à l'activité générale de la zone.

5) Les travaux ou aménagements légers nécessaires à la mise en valeur et à la gestion du secteur.

6) Les constructions et aménagements affectés à des activités de loisirs et de sports.

ARTICLE UT2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

1) Les constructions, lotissements, groupes d'habitations, installations et travaux divers et autres modes d'occupation du sol incompatibles avec le caractère du secteur et les modalités d'aménagement définies à l'article UT1.

2) L'ouverture et l'extension de carrières.

3) Les installations classées à l'exception de celles liées aux modes d'occupation et d'utilisation du sol admis dans la zone.

4) Les discothèques.

5) Les bâtiments liés aux activités agricoles.

6) le stationnement des caravanes, quelle que soit la durée, ainsi que les mobils homes et les habitats légers de loisirs.

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SECTION 2


ARTICLE UT3 - ACCES ET VOIRIE




3. La réglementation particulière concernant les routes départementales devra se conformer aux dispositions de la délibération de l'assemblée Départementale du 25 mai 1984 (cf annexe I du présent règlement).

ARTICLE UT4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX




Les eaux pluviales devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet.





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ARTICLE UT5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

ARTICLE UT6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'emprise des voies.

Un recul minimum de 25 mètres est exigé par rapport à l'axe de la route départementale de LANMEUR à Toul an Hery.

ARTICLE UT7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives.

ARTICLE UT8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

En dehors d'aménagements groupés de constructions en bandes, les constructions devront respecter une distance minimum de 4 mètres entre elles.

ARTICLE UT9 - EMPRISE AU SOL

Le coefficient d'emprise au sol sera de 0,20 maximum.

ARTICLE UT10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

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toitures traditionnelles 2 pentes (32° minimum)

toitures terrasses et autres toitures

façade faîtage acrotère sommet toiture

UT 6.00 m 9.00 m 7.00 m 7.00 m

Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

ARTICLE UT11 - ASPECT EXTERIEUR

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, et notamment :


Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée :


• dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet.

3. Les constructions annexes telles que abris, remises, etc ... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

4. Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement : le choix des clôtures, matériaux, gabarits, implantation, devra être précisé lors de la demande du permis de construire ou de la déclaration de travaux dans les conditions définies aux articles L 441-1 à L 441-3, R 441-1 à R 441-3 et R 441-11 du Code de l'Urbanisme.

Leur hauteur ne pourra excéder 2.00 m à l'alignement et 2.00 m en limite séparative.

Les clôtures devront être en conformité d'aspect, de nature et de hauteur, tant avec la construction située sur la parcelle qui la borde qu'avec le caractère urbain dominant de l'espace public considéré, (rue, chemin ou place) et ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.


6. Les coffrets EDF, les cuves de stockage, antennes seront implantés de manière à ne pas porter atteinte au caractère architectural et urbain. Une couleur ou une implantation favorisant leur insertion dans l'environnement pourra ainsi être imposée

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ARTICLE UT12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à la fréquentation de celle-ci. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité immédiate

ARTICLE UT13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS


Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.

La surface d'espaces libres (espaces privés ou publics) est définie dans le tableau ci-dessous :

2. Le dossier d'autorisation de construire ou de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, la nature des variétés qui y seront plantées.


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SECTION 3


ARTICLE UT14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n'est pas prévu de C.O.S.

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TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES D'URBANISATION FUTURE

NON EQUIPEES

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CHAPITRE I

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NA

CARACTERE DE LA ZONE NA

A. Généralités

La zone NA est constituée par les parties du territoire de la commune destinée à être urbanisées.

Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, la zone NA est hiérarchisée comme suit :

- 1NA opérationnelle immédiatement ;- 2NA urbanisable à court et moyen termes, l'aménagement d'ensemble étant soumis à une

procédure réglementaire (modification ou révision du P.O.S., Z.A.C.,...).

B. La zone 1NA comprend les secteurs :

- 1NAc (1NAc1 et 1NAc2) correspond aux territoires de la commune destinés à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Il sera constitué d'un tissu urbain de type pavillonnaire, proche des zones UHc, ce qui dans le futur agrandit la zone UHc.

- 1NAi correspond aux territoires de la commune destinés à l'installation de constructions artisanales ou commerciales.

- 1NAL à vocation et caractère de loisirs, tourisme ou sportif léger

- 1NAt à vocation de loisirs à caractère hôtelier et d'accueil collectif

C. La zone 2NA comprend les secteurs :

- 2NA zone dont l'affectation n'est pas déterminée lors de l'approbation du P.O.S. Cette zone est toutefois destinée à l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat ou d'équipements d'intérêt général.

- 2NAc2 à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat.

- 2NAt à vocation de loisirs, à caractère hôtelier et d'accueil collectif

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SECTION 1


ARTICLE NA1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES


1. L'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, extensions limitées, modifications de l'aspect extérieur...)

2. Les démolitions de construction à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme et indiqués au plan des servitudes

3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au code forestier

B - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1NA

1) Dispositions générales

Dans cette zone, des schémas d'aménagement d'ensemble qui préfigurent l'organisation urbaine future sont souhaitables préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation des sols. Lorsque la zone concernée se trouve traversée par des voies publiques existantes ou projetées, destinées à la circulation générale, le schéma d'aménagement pourra être limité aux "îlots homogènes délimités par ces voies à l'intérieur de la zone".

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets.

2) Admissions en zone 1NA :

Seront admises en zone 1NA sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile et si ils correspondent à une gestion économe de l'espace (cf. articles L 118 et L 121.10 du Code de l'Urbanisme) :

1. Dans les secteurs 1NAc, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés en secteur UHc.

2. Dans les secteurs 1NAi, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés en secteur Ui.

3. Dans les secteurs 1NAL les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés en secteur UL

4. Dans les secteurs 1NAt les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés en secteur UT

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C - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 NA

1. Règles générales

Cette zone n'est urbanisable que dans le cadre des dispositions des articles L 300.1, L 300.2 et suivants du Code de l'Urbanisme :

▪ soit d'une modification du Plan d'Occupation des Sols,

▪ soit de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement.

A cette occasion, le règlement applicable à la zone sera défini.


Seront admises en zone 2NA, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile et si ils correspondent à une gestion économe de l'espace (cf. Articles L 110 et L 121.10 du Code de l'Urbanisme) :

- la construction ou l'extension d'équipements ou ouvrages d'intérêt général,

- la reconstruction après sinistre des constructions existantes. Une telle possibilité ne pourrait être admise pour des constructions incompatibles avec l'affectation du secteur.

- les restaurations et les extensions d'importance limitée des constructions existantes d'un type autorisé ou non dans la zone, compatibles avec l'affectation de celles-ci.

- les changements d'affectation d'un type compatible avec la vocation de la zone, dans la mesure où ils n'entraînent pas la création de nouvelles constructions ou des extensions.

ARTICLE NA2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A - Sont interdites en zone NA les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. En secteur 1NAc :

Les constructions et modes d'occupations interdits en secteur UHc.

2. En secteur 1NAi :

Les constructions et modes d'occupations interdits en secteur Ui.

3. En secteur 1NAL :

Les constructions et modes d'occupations interdits en secteur UL

4. En secteur 1NAt :

Les constructions et modes d'occupations interdits en secteur UT

B - Est, interdit en zone 2NA

En dehors de ce qui est autorisé à l'article NA1-C, tout autre aménagement ou construction.

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NA

SECTION 2

CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLES NA3 à NA13

A - SECTEUR 1NA

1. Les dispositions prévues pour la zone UHc sont applicables aux secteurs 1NAc.

2. Les dispositions prévues pour la zone Ui sont applicables au secteur 1NAi.

3. Les dispositions prévues pour la zone UL sont applicables au secteur 1NAL

4. Les dispositions prévues pour la zone UT sont applicables au secteur 1NAt

B - SECTEURS 2NA

Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les secteurs 2NA correspondants dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisée à l'article NA1-C.

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NA

SECTION 3


ARTICLE NA14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

A - SECTEURS 1NA

1. Les dispositions prévues pour la zone UHc sont applicables aux secteurs 1NAc.

2. Les dispositions prévues pour la zone Ui sont applicables au secteur 1NAi.

3. Les dispositions prévues pour la zone UL sont applicables au secteur 1NAL

4. Les dispositions prévues pour la zone UT sont applicables au secteur 1NAt

B - SECTEURS 2NA

Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les secteurs 2NA correspondants dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisée à l'article NA1-C.

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NC


REGLEMENT

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES NATURELLES

A PROTEGER

Zones naturelles à protéger (Zones NC et ND)

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NC

CHAPITRE 1

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NC

CARACTERE DE LA ZONE NC

La zone NC qui couvre la majeure partie de l'espace de la commune, est constituée par les parties du territoire communal destinées aux activités agricoles, aquacoles, sylvicoles ou extractives et où sont admis les constructions, installations et équipements liés à ces activités.

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NC

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Article NC1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES


1. L'édification de clôtures.

2. Les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme et indiqués au plan des servitudes.

3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés.

4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au code forestier.

B - Sont admis :

1. Les constructions et installations nouvelles ou l'extension des bâtiments existants directement liées et nécessaires aux activités agricoles, sylvicoles, aquacoles ou extractives.

2. Les constructions à usage d'habitation des personnes dont la présence est directement liée et nécessaire aux activités agricoles autorisées dans la zone.

3. Les exhaussements et affouillements du sol autorisés dans le cadre d'un permis de construire ou d'une occupation du sol.

4. Les installations classées liées aux exploitations agricoles de la zone.

C - Sont admis, sous réserve, certains aménagements des constructions existantes, non directement liées ou nécessaires aux activités de la zone, mais néanmoins compatibles avec sa vocation principale et à la condition :

- qu'ils ne concernent pas des constructions incompatibles par leur destination avec l'activité agricole ;

- qu'ils respectent par leur localisation, l'activité et l'économie agricole, les préoccupations d'environnement, notamment la protection des milieux naturels et activités agricoles auxquels ils ne devront pas apporter de contraintes supplémentaires ;

- qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle notamment par les volumes, l'aspect et les matériaux utilisés ;

- qu'ils n'imposent pas à la commune, soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec les ressources financières de la collectivité à la date de la demande d'aménagement, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ;

- qu'ils n'induisent pas une urbanisation diffuse.

D - Seront admis, sous les réserves précitées, les aménagements suivants

1. La restauration sans changement d'affectation des habitations anciennes conservées pour l'essentiel.

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NC

2. L'amélioration ou l'extension des habitations existantes non liées à une exploitation agricole à condition que la surface existante soit elle-même au moins égale à 50 m2 de SHON et que la surface définitive (extension comprise) n'excède pas d'une manière générale 250 m2 de S.H.O.B. Au delà de cette surface, toute extension devra avoir un caractère limité.

3. Les changements de destination avec restauration dans les volumes existants et extensions limitées des bâtiments désaffectés d'intérêt architectural ou des bâtiments constituant un élément structurant d'un hameau ou ensemble de bâtiments, notamment des bâtiments formant une cour.

4. Les restaurations ou reconstitutions de bâtiments ou éléments d'architecture à caractère historique avec changement d'affectation éventuel. Celles-ci ne seront admises que sous condition de présentation de documents faisant foi de l'authenticité ou de la qualité du projet.

5. Les changements de destination avec restauration dans les volumes existants et extension limitée des bâtiments désaffectés pour la création de bars, hôtels et restaurants.

E - Sont admis, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'exploitation agricole, les équipements existants et qu'ils ne soient pas de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement :

1. L'extension des installations classées existantes ou la création d'installations classées lorsque leur implantation doit se faire nécessairement dans la zone ou qui ne peuvent pas trouver place dans une autre zone.

2. La création ou l'extension des constructions existantes à usage d'activités non liées directement au caractère de la zone, lorsqu'ils sont liés à une habitation existante, constituant la résidence de l'artisan.

3. Les constructions légères sur les propriétés non bâties strictement liées aux activités équestres : box à chevaux, stockage de fourrage et sellerie sans installation sanitaire fixe et dont la superficie n'excède pas 60 m², dont 30 m² d'auvent, et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 5 mètres.

4. Les travaux de recherche minière, l'ouverture ou l'extension de carrières ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées et nécessaires, à l'exclusion de tout logement intégré ou contigu.

5. Les affouillements et exhaussements des sols

6. La reconstruction, sur la même propriété, de bâtiments après sinistre ou frappés d'alignement ou en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions incompatibles par leur destination avec l'activité agricole.

7. Les discothèques

8. Les ouvrages techniques d'intérêt général, notamment les lignes électriques, les postes de transformation électrique, les stations d'épuration, les constructions nécessitées par l'exploitation de captages d'eau potable.

9. Les réserves d'eau liées à l'exploitation agricole, nécessaires à la protection contre les incendies, à la ressource en eau potable des populations ou à la régulation des cours d'eau.

10. La construction de locaux annexes, notamment de garages, d'une SHOB de 60 m² maximum, et situés à proximité de l'habitation existante.

11. Le stationnement isolé de caravanes pendant une période n'excédant pas trois mois consécutifs, Cette période peut se prolonger durant l'année lorsque le stationnement est effectué sur le terrain constituant la résidence de l'utilisateur (hivernage).

G - A l'intérieur de la zone NC, sera tenu de respecter la règle en vigueur : tout mode d'occupation ou d'utilisation des sols admis au paragraphe B, ou extension d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, de silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux, d'ouvrages de réception ou de

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NC

stockage des déchets solides ou liquides afin de garantir la salubrité et la santé publique, de protéger la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine.

Article NC2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A - Sont interdits en zone NC les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article NC1 et qui correspondent à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, et notamment :

1. Les dépôts de ferrailles et de carcasses de véhicules.

2. Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, visé à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme, excepté dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

3. Les lotissements de toute nature, sauf s'ils sont exclusivement destinés à des types de constructions autorisés dans la zone.

4. Les garages et annexes, à l'exception de ceux qui sont liés à une habitation et édifiés en continuité ou à proximité immédiate de celle-ci.

5. Tout aménagement lié à l'implantation d'une caravane ou d'une maison mobile pendant la période autorisée inférieure à trois mois, notamment, dalle béton, haies de séparation ou de protection, annexes, grillages, barrières, branchements électriques, de télécommunication, d'assainissement, d'alimentation en eau potable liés à une activité ou construction non autorisées dans la zone.

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NC

SECTION 2


ARTICLE NC3 - ACCES ET VOIRIE




ARTICLE NC4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX




Les eaux pluviales devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.A défaut de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet.En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, du fait de leur situation, leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales, notamment les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété.


Les eaux usées devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s'il existe.A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçu de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.Dans le cas d'un assainissement autonome, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlement en vigueur.

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ARTICLE NC5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE NC6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISE ET AUX VOIES PUBLIQUES


Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement existant ou futur des voies.


Une implantation suivant un recul compris entre 0 et 5 m peut être autorisée pour les bâtiments annexes détachés de l'habitation (annexe, garage…).

3. Le recul minimal des constructions par rapport à l'axe des chemins départementaux (ou à l'axe futur quand des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus) est de :

35 mètres pour les chemins de 1ère catégorie 25 mètres pour ceux de 2ème catégorie 15 mètres pour ceux de 3ème catégorie.

4. les équipements publics techniques liés aux transports d'énergie ou d'information (pylônes, poteaux, transformateurs…) peuvent déroger aux dispositions du présent article.

ARTICLE NC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

ARTICLE NC8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Sans objet.

ARTICLE NC9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

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ARTICLE NC10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 8.50 mètres au faîtage.

2. La hauteur maximale des annexes détachées de l'habitation, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 3.00 mètres à l'aplomb des façades, et 6.00 mètres au faîtage.

3. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 10 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

4. Les règles du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation, etc...

5. Sous réserve de compatibilité avec l'environnement, la hauteur maximale des bâtiments techniques des exploitations agricoles, notamment les silos et hangars, n'est pas limitée.

Article NC11 - ASPECT EXTERIEUR


2. Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée :


• Dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet.

3. Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc ... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.Dans les autres cas, elles devront faire l'objet d'un permis de construire ou une déclaration de travaux. De plus, la construction de ces annexes devra être réalisée sous réserve du respect du règlement sanitaire départemental.

4. Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement ; le choix des clôtures, matériaux, gabarits, implantation, devra être précisé lors de la demande du permis de construire ou de la déclaration de travaux dans les conditions définies aux articles L 441-1 à L 441-3, R 441-1 à R 441-3 et R 441-11 du Code de l'Urbanisme.

Les clôtures devront être en conformité d'aspect, de nature et de hauteur, tant avec la construction située sur la parcelle qu'avec le caractère urbain dominant de l'espace public considéré, (rue, chemin ou place) et ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

5. L'implantation de l'enseignes et de la publicité devra être conforme aux lois en vigueur : loi du 29 décembre 1979 et décrets du 21 novembre 1980.


7. Les coffrets électriques, les cuves de stockage, antennes... seront implantés de manière à ne pas porter atteinte au caractère architectural et urbain. Une couleur ou une implantation favorisant leur insertion dans l'environnement pourra ainsi être imposée

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NC

ARTICLE NC12 - AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

ARTICLE NC13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du code de l'urbanisme.

2. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

3. La préservation des talus bordant les chemins et voies publiques ou privées pourra être imposée. Si la modification de l'emprise d'une voie rend nécessaire la suppression d'un talus, celui-ci devra être reconstitué.

Les plantations d'essence locale y seront conservées.

Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des raisons d'ordre paysager ou technique, notamment :

• pour permettre une préservation de la végétation dans le cas où une étude spécifique visuelle ou de bruit le justifie

• pour permettre la création d'accès nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation.

4. La surface d'espaces libres (espaces privés ou publics) ne pourra être inférieure à 10 % de la surface du terrain.

5. Le dossier d'autorisation de construire ou de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, et la nature des espèces qui y seront plantées.

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NC

SECTION 3


ARTICLE NC14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)


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ND

CHAPITRE II

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE ND

CARACTERE DE LA ZONE ND

La zone ND constitue un espace naturel qu'il convient de préserver en raison de la qualité des paysages ou du caractère des éléments naturels qui la composent.

Elle couvre les sites les plus sensibles de la commune et est destinée à demeurer à dominante naturelle et non constructible.

Elle concerne également le domaine public maritime.

Dans la zone ND, on trouve trois secteurs :

- NDa qui comprend les campings de Poul Rodou et du fond de la baie.

- NDb qui comprend les espaces publics du port et de Porsavillec, ainsi que les constructions "exclues" des espaces remarquables (zones NDs)

- Le secteur NDm, zone naturelle maritime, autorisant notamment les mouillages sur le Domaine Public Maritime

- NDs qui couvre les espaces à préserver en application de l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme.

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SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES

ARTICLE ND1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES


1. L'édification de clôtures.

2. Les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme et indiqués au plan des servitudes.

3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés.

4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au code forestier;

B - Sont admis, hormis en secteur NDs, sous réserve de respecter, par leur localisation et les aménagements qu'ils nécessitent, les préoccupations d'environnement notamment la qualité des sites, les milieux naturels ou les paysages et qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone :

1. Les équipements publics d'intérêt général ainsi que les aménagements, constructions et installations qui leur sont directement liés notamment :

a) Les équipements routiers et installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier,

b) Les équipements légers d'accueil du public dont la nature, l'importance ou le mode de fréquentation ne modifient pas le caractère naturel des lieux.

c) Les travaux ou aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques.

2. Les aires de stationnement.

3. Lorsqu'elles sont situées à proximité immédiate d'une habitation existante, les piscines non couvertes dans le cadre de l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme.

4. Les reconstructions, sur la même propriété, des bâtiments après sinistre ou après expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'aménager en raison de leur incompatibilité avec l'affectation du secteur.

5. La réalisation des réserves d'eau liées à l'usage des exploitations agricoles, nécessaires à la protection des populations contre l'incendie ou à la régulation des cours d'eau.

C - Sont admis sous réserve, hormis en secteur NDs, certains aménagements des constructions existantes et compatibles avec sa vocation principale de la zone et à la condition :

- qu'ils ne concernent pas des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur état de dégradation ou de leur aspect général ;

- qu'ils respectent par leur localisation, l'activité et l'économie agricole, les préoccupations d'environnement, notamment la protection des milieux naturels et activités agricoles auxquels ils ne devront pas apporter de contraintes supplémentaires ;

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ND

- qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle, notamment par les volumes, l'aspect et les matériaux utilisés ;

- qu'ils n'imposent pas à la commune, soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec les ressources financières de la collectivité à la date de la demande, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ;

Seront admis sous les réserves précitées, les aménagements suivants :

1. La restauration sans changement d'affectation des habitations anciennes conservées pour l'essentiel.

2. L'amélioration ou l'extension limitée des habitations existantes sans création de logement supplémentaire.

3. Les changements de destination avec restauration dans les volumes existants et extensions limitées des bâtiments désaffectés d'intérêt architectural ou des bâtiments constituant un élément structurant d'un hameau ou ensemble de bâtiments, notamment des bâtiments formant une cour.

4. Les restaurations ou reconstitutions de bâtiments ou éléments d'architecture à caractère historique avec changement d'affectation éventuel. Celles-ci ne seront admises que sous condition de présentation de documents faisant foi de l'authenticité ou de la qualité du projet.

5. Les changements de destination avec restauration dans les volumes existants et extension des bâtiments désaffectés pour la création de bars, hôtels et restaurants.

D - Hormis en secteur NDs, sous réserve de ne pas compromettre à terme la vocation de la zone, de respecter par leur localisation et leur aménagement les préoccupations d'environnement, ou d'être justifié par l'intérêt général, peuvent être autorisés selon, le cas échéant, la procédure d'instruction qui leur est particulière :

1. Les installations, aménagements et constructions nouvelles d'importance limitée pour la pêche, la plaisance ou l'exploitation des ressources de la mer et des cours d'eau.

2. Les travaux d'importance limitée sur des installations existantes pour la pêche, la plaisance ou l'exploitation des ressources de la mer et des cours d'eau.

3. Les installations nouvelles ou les aménagements de défense contre l'action de la mer et des cours d'eau.

4. Les prises d'eau et les émissaires de rejets

5. Les installations liées à l'exploitation de ressources naturelles existant dans la zone et notamment à l'aquaculture.

6. Les ouvrages techniques publics, notamment les bassins, lagunages, lignes électriques, transformateurs… à l'exception des constructions liées au traitement ou au stockage des ordures ménagères

7. Les recherches minières ainsi que les installations qui leur sont directement liées.

8. Le stationnement isolé de caravanes pendant une période n'excédant pas trois mois consécutifs, Cette période peut se prolonger durant l'année lorsque le stationnement est effectué sur le terrain constituant la résidence de l'utilisateur (hivernage).

E - Sont autorisés dans le secteur NDs :

1. Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

2. Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors œuvre brute au sens de

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ND

l'article R112-2 du code de l'urbanisme ainsi que les locaux d'une superficie maximale de 20 m2, liés et nécessaires à l'exercice des ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.3. Peut en outre être admis en secteur NDs : la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux après enquête publique suivant les modalités fixées par l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme.

4. Peuvent être également admis en secteur NDs les installations, les constructions, les aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

F - Sont admis en secteur NDa

Sous réserve de respecter par leur localisation et les aménagements qu'ils nécessitent, les préoccupations de l'environnement, notamment la qualité du site : Toutes les installations et aménagements nécessaires aux activités de camping et caravaning, notamment les bâtiment d'accueil, sanitaires, et autres constructions rendues nécessaires par la réglementation liée aux camping et caravaning.

G - Sont admis en secteur NDb, sous réserve de respecter par leur localisation et les aménagements qu'ils nécessitent, les préoccupations d'environnement urbain et architectural

1) Les aménagements, installations et équipements nécessaires à la réalisation et l'exploitation du stationnement des véhicules en surface.

2) Les constructions légères démontables ou transportables liées à l'exploitation des activités commerciales du port.

3) Les installations et constructions d'intérêt général, notamment les postes de transformation électrique, les équipements P.T.T., les bâtiments d'accueil, de sanitaires publics ....

4) Sous réserve, certains aménagements aux constructions existantes et compatibles avec la vocation principale de la zone et à la condition :

- qu'ils ne concernent pas des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur état de dégradation ou de leur aspect général ;

- qu'ils respectent par leur localisation, l'activité et l'économie agricoles, les préoccupations d'environnement, notamment la protection des milieux naturels et activités agricoles auxquels ils ne devront pas apporter de contraintes supplémentaires ;

- qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle, notamment par les volumes, l'aspect et les matériaux utilisés ;

- qu'ils n'imposent pas à la commune, soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec les ressources financières de la collectivité à la date de la demande, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ;

Sont admis sous les réserves précitées, les aménagements suivants :

a) La restauration sans changement d'affectation des habitations anciennes conservées pour l'essentiel ;

b) L'extension limitée des constructions existantes dans les limites d'une utilisation optimale, en continuité avec le bâti (murs, crèches, bâtiment principal,...), sauf raison technique contraire justifiée, dans le respect de l'architecture traditionnelle rurale, excepté dans la bande des 100 m

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c) Les changements d'affectation avec restauration dans les volumes existants des bâtiments désaffectés et d'intérêt architectural

d) La restauration ou la reconstruction avec changement d'affectation éventuel de bâtiments de qualité architecturale ou à valeur historique sur la base de documents précisant l'état d'origine du ou des dits bâtiments, excepté dans la bande des 100 m

H – Sont admis en secteur NDm :

Sont admis, sous réserve de prise en compte des préoccupations d'environnement et d'insertion dans les sites d'implantation et sous réserve de l'obtention préalable auprès de l'Etat d'un titre d'occupation appropriée :

1. les équipements publics ou privés d'intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (travaux de défense contre la mer, ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages d'accès au rivage, prises d'eau, émissaires en mer, réseaux divers…)

2. les installations nécessaires aux activités de pêche, aux établissements de cultures marines de production, à l'exclusion des magasins de vente, salles de dégustation, locaux de gardiennage et habitation dans le respect des dispositions du décret 83.228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

3. les mouillages groupés et infrastructures légères nécessaires à leur fonctionnement (décret 91-1110 du 22 octobre 1991) ainsi que les mouillages individuels autorisés, à l'exclusion d'infrastructures plus lourdes

4. les aménagements et équipements légers d'intérêts balnéaires, nautique et de loisirs

5. les utilisations du sol relevant des activités extractives bénéficiant d'une autorisation spécifique.

ARTICLE ND2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A - Sont interdits dans l'ensemble des zones ND : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi N°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

B - Sont interdits en zone ND les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article ND1 et qui correspondent à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :

1. Les lotissements de toute nature.

2. Toutes les formes de terrains de camping et de caravanage aménagés, et toutes formes organisées d'accueil collectif de caravanes ou d'habitations légères de loisirs soumis à autorisation.

3. Le stationnement sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, des caravanes, excepté dans les bâtiments, remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

4. Les aires de jeux et parcs d'attraction à l'exception de ceux liées aux modes d'occupations et d'utilisations du sol admis dans la zone et visés à l'article ND1 ;

5. L'ouverture et l'extension de carrières ;

6. Les exhaussements et affouillements, sauf s'ils sont justifiés par des considérations d'ordre technique ou architectural, et liés à des modes d'occupation admis dans la zone.

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ND

C - Sont interdits en secteur NDs :

Toute construction ou tout aménagement autres que ceux autorisé à l'article ND1-E.

D - Sont interdits en secteur NDa :

Toute construction ou tout aménagement autres que ceux autorisé à l'article ND1-F.

E - Sont interdits en secteur NDb, tout autre mode d'occupation des sols non autorisé à l'article ND1-G.

F - Sont interdites en zone NDm les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article ND1-H et qui correspondent à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone.

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ND

SECTION 2


ARTICLE ND3 - ACCES ET VOIRIE


2. Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut-être subordonné à la limitation du nombre d'accès, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. (biseau de visibilité, tourne à gauche,...)


ARTICLE ND4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX




Les eaux pluviales devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe.A défaut de réseau collectif, les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet.



Les eaux usées devront être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s'il existe.A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçu de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.Dans le cas d'un assainissement autonome, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlement en vigueur.

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ARTICLE ND5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE ND6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISE ET AUX VOIES PUBLIQUES


Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement existant ou futur des voies.


Une implantation suivant un recul compris entre 0 et 5 m peut être autorisée pour les bâtiments annexes détachés de l'habitation (annexe, garage…).

3. Le recul minimal des constructions par rapport à l'axe des chemins départementaux (ou à l'axe futur quand des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus) est de :

35 mètres pour les chemins de 1ère catégorie 25 mètres pour ceux de 2ème catégorie 15 mètres pour ceux de 3ème catégorie.

4. les équipements publics techniques liés aux transports d'énergie ou d'information (pylônes, poteaux, transformateurs…) peuvent déroger aux dispositions du présent article.

ARTICLE ND7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

ARTICLE ND8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Sans objet.

ARTICLE ND9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

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ARTICLES ND10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions d'habitations, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 8.50 mètres au faîtage.

2. La hauteur maximale des annexes détachées de l'habitations, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 3.00 mètres à l'aplomb des façades, et 6.00 mètres au faîtage.

3. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 10 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

4. Les règles du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation, etc...

5. Sous réserve de compatibilité avec l'environnement, la hauteur maximale des bâtiments techniques des exploitations agricoles, notamment les silos et hangars, n'est pas limitée.

ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS


2. Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée :


• Dans la liaison avec l'environnement : la rupture ou la continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet.

3. Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc ... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.Dans les autres cas, elles devront faire l'objet d'un permis de construire ou une déclaration de travaux. De plus, la construction de ces annexes devra être réalisée sous réserve du respect du règlement sanitaire départemental.

4. Les clôtures devront être en conformité d'aspect, de nature et de hauteur, tant avec la construction située sur la parcelle qu'avec le caractère urbain dominant de l'espace public considéré, (rue, chemin ou place) et ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

5. L'implantation de l'enseignes et de la publicité devra être conforme aux lois en vigueur : loi du 29 décembre 1979 et décrets du 21 novembre 1980.


7. Les coffrets électriques, les cuves de stockage, antennes... seront implantés de manière à ne pas porter atteinte au caractère architectural et urbain. Une couleur ou une implantation favorisant leur insertion dans l'environnement pourra ainsi être imposée

ARTICLE ND 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

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ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du code de l'urbanisme.

2. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

3. La préservation des talus bordant les chemins et voies publiques ou privées pourra être imposée. Si la modification de l'emprise d'une voie rend nécessaire la suppression d'un talus, celui-ci devra être reconstitué.

Les plantations d'essence locale y seront conservées.

Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des raisons d'ordre paysager ou technique, notamment :

• pour permettre une préservation de la végétation dans le cas où une étude spécifique visuelle ou de bruit le justifie

• pour permettre la création d'accès nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation.

4. La surface d'espaces libres (espaces privés ou publics) ne pourra être inférieure à 10 % de la surface du terrain.

5. Le dossier d'autorisation de construire ou de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, et la nature des espèces qui y seront plantées.

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SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DU SOL

ARTICLE ND14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS©nagement... · Les règles et servitudes définies par un plan...

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