ANNEXES des CONCLUSIONS

ANNEXE 1 : Courrier du Préfet d’Ille et Vilaine du 5 juillet 2018

ANNEXE 2 : Rapport du conseil de RENNES Métropole du 19 octobre 2017

ANNEXE 3 : Courriel de RENNES Métropole du 20 juillet 2018

ANNEXE 4 : Justification de la procédure d’évolution du POS de ROMILLE

ANNEXE 5 : Courrier du Président de RENNES Métropole et de Mme Le Maire de ROMILLE du 20 juillet 2018 au Préfet d’Ille et Vilaine

ANNEXE 6 : observation R1 : plan des parcelles AD 322 et F 289

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Conseil du 19 octobre 2017

RAPPORT

1/4

N° C 17.240 Aménagement du Territoire – Romillé – Plan d'Occupation

des Sols – Modification n° 3 – Justification de l'ouverture à

l'urbanisation des secteurs de La Houltais et du Placis-Verdys

– L'Hôtellerie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

La séance est ouverte à 18 h 51.

La séance est suspendue de 21 h 22 à 22 h 00.

Présents : M. Couet, Président, Mmes Andro, Appéré (jusqu'à 21 h 22), Barbier, Bellanger, MM. Bernard, Berroche, Bohuon, Bouloux (à partir de 19 h 32), Mme Bouvet, M. Breteau, Mmes Briéro (à partir de 19 h 07), Brossault, MM. Careil, Chiron, Mmes Condolf-Ferec, Coppin, MM. Cressard, Crocq, Crouzet, Mmes Danset, Daucé, MM. De Bel Air, De Oliveira, Mmes De Villartay, Debroise, M. Dein, Mmes Desbois, Dhalluin, Ducamin, M. Duperrin, Mme Durand, M. Ech-Chekhchakhi, Mmes Eglizeaud, Faucheux, M. Froger, Mme Ganzetti-Gemin (à partir de 19 h 08), MM. Gaudin, Geffroy, Gérard (à partir de 19 h 26), Goater (à partir de 19 h 45), Mme Gouesbier, M. Guiguen, Mme Guitteny, MM. Hamon, Hervé Marc, Hervé Pascal, Jégou (jusqu'à 22 h 32), Mme Joalland, MM. Kermarrec, Le Bihan, Le Blond, Mmes Le Couriaud, Le Galloudec, MM. Le Gargasson, Le Gentil, Mmes Le Men, M. Le Moal (à partir de 19 h 33), Mme Lebœuf, M. Letort, Mmes Letourneux (à partir de 19 h 04), Lhotellier, M. Marchal, Mmes Marchandise-Franquet, Marie (à partir de 19 h 24), Moineau, Noisette, M. Nouyou, Mmes Pellerin (à partir de 19 h 52), Pétard-Voisin, MM. Plouhinec, Prigent, Puil, Mme Rault, MM. Richou, Ridard, Mmes Robert, Rolandin, M. Rouault, Mmes Rougier, Roux, MM. Ruello, Sémeril, Sicot, Mme Sohier, MM. Thébault, Theurier, Thomas, Yvanoff.

Absents excusés : MM. Béchara, Besnard, Mmes Besserve, Blouin, Bougeard, M. Bourcier, Mme Briand, MM. Caron, Chardonnet, Chouan, Dehaese, Mme Gautier, MM. Gautier, Houssel, Mmes Jouffe-Rassouli, Jubault-Chaussé, M. Kerdraon, Mme Krüger, MM. Lahais, Le Bougeant, Le Brun, Legagneur, Louapre, Maho-Duhamel, Monnier, Mme Parmentier, MM. Pelle, Pinault, Plouvier, Mme Remoissenet, M. Roudaut, Mmes Salaün, Séven.

Procurations de votes et mandataires : Mme Appéré à Mme Condolf-Ferec (à partir de 22 h 00), Mme Besserve à M. Hervé P., Mme Bougeard à Mme Marie (à partir de 19 h 24), M. Bouloux à Mme Pétard-Voisin (jusqu'à 19 h 32), Mme Briand à Mme Andro, M. Chardonnet à Mme Debroise, M. Chouan à Mme Guitteny, Mme Gautier à M. Richou, M. Goater à Mme Rault (jusqu'à 19 h 45), M. Jégou à Mme Eglizeaud (à partir de 22 h 32), Mme Jouffe-Rassouli à M. Cressard, Mme Jubault-Chaussé à M. Bernard, M. Kerdraon à Mme Danset, Mme Krüger à M. Berroche, M. Le Bougeant à M. Hervé M., M. Legagneur à Mme Coppin, M. Louapre à Mme Lhotellier, M. Maho-Duhamel à Mme Briéro (à partir de 19 h 07), M. Monnier à M. Yvanoff, Mme Parmentier à M. Plouhinec, M. Plouvier à Mme Bouvet, Mme Robert à M. Couet, M. Roudaut à Mme Barbier, Mme Séven à M. Nouyou.

M. Gurval Guiguen est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12 octobre 2017) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2017 est lu et adopté.

La séance est levée à 22 h 43.

DAUH/SPEU/PYD Rapporteur : M. Gaudin

Envoyé en préfecture le 26/10/2017

Reçu en préfecture le 26/10/2017

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ID : 035-243500139-20171019-C17_240-DE

Conseil du 19 octobre 2017

RAPPORT (suite)

2/4

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2, L. 5217-5 ; Vu le Code de l’Urbanisme et son article L.153-38 ; Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole" ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole "Rennes Métropole" ; Vu la délibération n° C 14.325 du 25 septembre 2014 relative aux orientations et au cadre d’intervention de la métropole ; Vu la délibération n° C 15.541 du 17 décembre 2015 adoptant le Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par le bureau du syndicat mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ; Vu le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Romillé approuvé par délibération du Conseil municipal en mars 2002.

EXPOSE

Le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Romillé a été approuvé en mars 2002. Ce dernier a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil municipal en mars et novembre 2013. La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, rappelle le principe d'une gestion économe des zones à urbaniser et de maitrise de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle fixe l'obligation de justifier, par délibération motivée, l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones (article L. 153-38 du Code de l'Urbanisme). Il est précisé, par ailleurs, que Rennes Métropole exerce désormais la compétence PLU en lieu et place des communes qui la composent (L.5217-2 Code Général des Collectivités Territoriales), compte tenu de sa transformation en Métropole de plein droit depuis le 1er janvier 2015. Elle se substitue donc aux communes dans toutes leurs délibérations et actes se rapportant à la compétence « PLU » qui lui a été transférée (L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). I – JUSTIFICATION DE L'OUVERTURE À L'URBANISATION Romillé, une commune dynamique, en plein essor dans un secteur et une agglomération attractifs et en développement En augmentation constante depuis 1999 (+ 1 183 habitants supplémentaires jusqu'en 2014, soit une augmentation de près de 44%), Romillé compte en 2016, près de 4 000 habitants (3 953, INSEE 2017). Elle comprend une population dont la structure par âge, relativement équilibrée, se modifie peu dans le temps, même si le vieillissement est à l'œuvre comme partout sur le reste de la métropole. En 2014, ce sont les tranches d'âge de 0 à 14 ans et 30 à 44 ans, qui sont les plus représentées (plus de 24% chacune), soit les tranches de population les plus jeunes et les actifs. Quant aux ménages, si leur nombre évolue, leur taille moyenne baisse comme partout en France (2,6 personnes par ménages en 2014 contre 3,3 en 1968. Ce chiffre est cependant constant depuis 2009 sur le territoire de Romillé). Romillé représente une polarité de proximité, dans un secteur dynamique (Romillé, Bécherel, Miniac-sous-Bécherel, La Chapelle-Chaussée et Langan) : le taux de croissance moyen annuel est de 2,29 % en 2011, alors qu'il n'est que de 1,76 % sur la périphérie rennaise. Des besoins en matière de logement La population active résidant à Romillé, travaille pour sa majeure partie dans le bassin d’emploi de l’agglomération rennaise. Actuellement, nombre de jeunes issus de la décohabitation notamment et de jeunes ménages ne peuvent s'installer ou rester sur la commune faute de logements locatifs ou en accession à des prix abordables. La commune est soumise, pour l’année 2016, à une pénalité importante au titre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), du fait du manque de logements sociaux. En effet, malgré le dynamisme en matière de construction, le taux actuel de logements sociaux est inférieur à 6 %.

Envoyé en préfecture le 26/10/2017

Reçu en préfecture le 26/10/2017

Affiché le

ID : 035-243500139-20171019-C17_240-DE

Conseil du 19 octobre 2017

RAPPORT (suite)

3/4

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2015 - 2020 : objectif de 112 logements nouveaux à réaliser La commune de Romillé est identifiée par le nouveau PLH pour la période 2015-2020, comme « commune pôle de proximité SRU » avec un objectif de production de 112 logements sur cette période, soit un rythme d'environ 19 logements par an en moyenne. La déclinaison programmatique du PLH pour les futures opérations conventionnées prévoit 25 % des logements à réaliser en locatif social, 15% en accession sociale et 20% en produits régulés, le reste (40%) se réalisant en produits libres. Le PLH vient donc répondre essentiellement aux besoins en matière de logement social. Cependant, la commune souhaite également conforter une offre de lots libres, correspondant à une demande de ménages (jeunes familles) souhaitant s'implanter dans la commune. Recensement des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et faisabilité opérationnelle dans ces zones Suite au recensement des capacités de renouvellement urbain ou de densification dans les zones déjà urbanisées de la commune, ce sont 12,7 hectares qui se sont révélés propices à l'intensification urbaine, représentant un potentiel de 300 à 320 logements. Cependant, ce potentiel présente soit une dureté foncière (multiplicité de parcelles et de propriétaires), soit des difficultés opérationnelles (accès, cœur d'îlots, démolitions préalables…). Ce qui signifie qu'une grande partie de ce potentiel ne sera réellement disponible qu'à long terme puisqu'il dépend, soit de l'initiative privée, soit des acquisitions par la collectivité, via diverses modalités (acquisitions amiables, préemptions…). De la nécessité d'ouvrir en partie les zones 2NAR de La Houltais et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie Au-delà du lotissement communal du Champ Rouatard en cours de réalisation, la commune ne dispose plus de terrains immédiatement urbanisables, bien que la demande soit forte. Les opérations de renouvellement urbain projetées pour la période d'application du PLH 2015-2020 ne peuvent répondre, à elles seules, de manière satisfaisante à l'accueil de nouvelles populations et aux besoins des habitants de Romillé dans leurs parcours résidentiels pour les prochaines années. Il apparait ainsi indispensable de se donner les moyens de répondre à ces besoins, et notamment en programmant une part significative de logements locatifs sociaux de façon à satisfaire aux objectifs triennaux fixés par l'État. Ainsi, pour poursuivre l'accueil de population nouvelle sur le territoire communal, il est nécessaire d'ouvrir à l'urbanisation des réserves foncières de la commune, inscrites au POS. Il s'agit des zones 2NAR de La Houltais (à l'est du centre-bourg) et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie (au sud-ouest du centre-bourg). Ces deux zones sont en extension de l'urbanisation actuelle. La partie de zone de la Houltais, ouverte à l'urbanisation, porte sur une surface d'environ 8 hectares et la partie de zone du Placis/Verdys, représente environ 5 hectares, soit un potentiel global de 13 hectares environ. Ces zones ont fait l'objet d'études préalables aboutissant à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multi-sites en 2013 et dont le dossier de réalisation est en cours de préparation. Ce projet porterait sur un potentiel de 290 logements (soit une densité minimale de 22 logts/ha.). Par ailleurs, par souci d'économie d'utilisation des sols et de lutte contre l'étalement urbain, les parties des zones 2NAR concernées, qui ne sont pas ouvertes à l'urbanisation, seront reclassées en zone NCa, à vocation principalement agricole, ces terres étant, en effet, encore exploitées par l'agriculture. Elles représentent une surface cumulée d'environ 5 hectares (2,7 ha. env. à la Houltais et 2,3 ha. env. au Placis-Verdys) qui conserveront, dans le Plan d'Occupation des Sols, puis dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, leur vocation agricole ou agro-naturelle. L'urbanisation des zones de la Houltais et du Placis-Verdys/L'Hôtellerie permettra de répondre à plusieurs enjeux, à court et moyen terme :

- livrer des logements pour répondre aux objectifs du PLH, en cohérence avec le travail mené dans le cadre de l'élaboration du PLUi et les orientations du SCoT du Pays de Rennes ;

Envoyé en préfecture le 26/10/2017

Reçu en préfecture le 26/10/2017

Affiché le

ID : 035-243500139-20171019-C17_240-DE

Conseil du 19 octobre 2017

RAPPORT (suite)

4/4

- poursuivre la diversification de l'offre d'habitat en vue d'étendre la gamme des logements, pour répondre à tous les profils socio-économiques des ménages ;

- assurer une composition urbaine cohérente en accord avec le projet urbain de la commune ;

- continuer de développer l'offre en matière de logements locatifs sociaux pour répondre aux obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.

Au regard de l'ensemble des paramètres démographiques, du dynamisme économique de la commune, des maîtrises foncières et des perspectives opérationnelles, il est nécessaire d'ouvrir à l'urbanisation les zones 2NAR de La Houltais et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie dans le cadre la modification n°3 du POS de Romillé. II – DÉCISION DE RENNES METROPOLE Compte tenu de l'argumentaire développé ci-dessus, Rennes Métropole, au titre de l'exercice de sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (ainsi que de Plan d'Occupation des Sols), est amenée à approuver la justification de l'ouverture à l'urbanisation d’environ 13 hectares des zones 2NAR de La Houltais et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie, dans le cadre de la modification n°3 du POS de Romillé. Après avis favorable du Bureau du 5 octobre 2017, le Conseil est invité à :

- considérer les objectifs et la nécessité de produire des logements sur la commune de Romillé ;

- constater les projets de renouvellement urbain et la nécessité de développer une offre complémentaire en extension urbaine pour répondre aux objectifs du PLH de Rennes Métropole, du SCoT du Pays de Rennes, ainsi que ceux de la loi SRU ;

- approuver la justification de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2NAR de La Houltais et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie, portant sur environ 13 hectares.

o O o

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité,

- considère les objectifs et la nécessité de produire des logements sur la commune de Romillé ;

- constate les projets de renouvellement urbain et la nécessité de développer une offre complémentaire en extension urbaine pour répondre aux objectifs du PLH de Rennes Métropole, du SCoT du Pays de Rennes, ainsi que ceux de la loi SRU ;

- approuve la justification de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2NAR de La Houltais et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie, portant sur environ 13 hectares.

Pour le Président et par délégation, La Directrice Générale des Services, par intérim,

SIGNÉ

Laurence QUINAUT

Envoyé en préfecture le 26/10/2017

Reçu en préfecture le 26/10/2017

Affiché le

ID : 035-243500139-20171019-C17_240-DE

ANNEXE 3

ANNEXE 4

1

ROMILLE_ ZAC MULTISITES

LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE D’EVOLUTION DU POS

I. Rappel juridique

La loi ALUR a modifié l’article L.123-13, 4° du Code de l’urbanisme, afin de prévoir l’obligation de

réviser le PLU pour toute ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU de plus de 9 ans sauf si la

commune ou l’EPCI, directement ou par le biais d’un opérateur foncier a réalisé des acquisitions

significatives.

La notion d’opérateur foncier :

Au regard des textes, de la doctrine et de la jurisprudence, la notion d’opérateur foncier englobe les

établissements fonciers, les SAFER et les concessionnaires de l’aménagement chargés par le

concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération.

La notion d’acquisitions foncières significatives :

Si la collectivité, directement ou par le biais d’un opérateur foncier, a engagé une procédure de

modification du PLU pour ouvrir à l’urbanisation la zone et qu’elle est en capacité de justifier que

des acquisitions significatives sont en cours pour permettre l’opération, la collectivité peut faire

évoluer son PLU par une procédure de modification.

En outre, la notion d’acquisition foncière est respectée lorsque la collectivité (ou par le biais d’un

opérateur foncier) est en mesure de justifier de promesses de vente sous conditions suspensives de

l’obtention d’autorisations administratives (étant elle-même subordonnée à l’urbanisation de la

zone et donc à une modification du PLU).

II. Historique : rappel des grandes étapes clés du projet

- Lancement des études, initié par la ville de Romillé, sur les secteurs de la Houltais et du

Placis-Verdys dès 2010 ;

- Création de la ZAC multisites par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2013 ;

- Suite à une mise en concurrence et par délibération du conseil municipal du 3 octobre

2016, la société OCDL-LOCOSA (groupe Giboire) a été retenue, en qualité de

concessionnaire, afin de poursuivre les études préalablement menées et procéder à

l’aménagement de ladite ZAC (signature du traité de concession le 4 novembre 2016).

- Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics par

délibération du conseil municipal du 9 juillet 2018.

2

- Etudes pré-opérationnelles en cours (PRO validé par la collectivité, consultation des

entreprises - tranche 1- en cours).

Le démarrage des travaux, prévu dans un premier temps sur le secteur de la Houltais, est envisagé en

fin d’année 2018. Préalablement, la société OCDL LOCOSA procédera à l’acquisition du foncier

comme indiqué ci-après.

III. Etat d’avancement du foncier

La ZAC Multisites s’établit sur 13,2 ha environ répartis de la

manière suivante :

- 8.06 Ha sur le site de la Houltais ;

- 5.10 Ha sur le site du Placis-Verdys.

Secteur de la Houltais :

- Propriétés Ville

Le chemin rural, matérialisé en bleu foncé sur le plan parcellaire figurant ci-avant, d’une contenance

de 1 158 m² est en cours de déclassement. Il sera cédé à terme à la société OCDL LOCOSA.

- Propriétés EPF

Sans objet

- Propriétés OCDL-LOCOSA

La société OCDL LOCOSA bénéficie d’accords fonciers, sous forme de promesse de vente, sur

l’intégralité de ce secteur depuis 2010 (à l’exception du chemin rural susvisé). L’acte authentique de

vente des parcelles AC 136 et C120 est envisagé au plus tard en septembre 2018.

- Propriétés privées

Sans objet

Total du foncier maîtrisé (par la Ville et son concessionnaire) sur le secteur de la Houltais : 80 688 m²

3

Secteur du Placis-Verdys

- Propriétés Ville

La ville maîtrise 1 818 m² sur le secteur du Placis-Verdys.

- Propriétés EPF

L’EPF est propriétaire des parcelles cadastrées AD202, 365, 654 et 812 (matérialisées en bleu clair sur

plan parcellaire ci-avant) pour une contenance totale de 5 435 m².

Ainsi la commune de Romillé et Foncier de Bretagne détiennent des terrains stratégiques sur le site

du Placis-Verdys / L'Hôtellerie car ils constituent les accès permettant la future desserte globale de

l'opération, confortant ainsi le caractère significatif de ces acquisitions.

Il est ici rappelé que par convention opérationnelle du 20 août 2012, la commune de ROMILLE a

chargé l’EPF Bretagne de procéder à l’acquisition et au portage de plusieurs parcelles, dans le but d’y

réaliser une opération de constructions à vocation principale d’habitat dans le cadre d’une Zone

d’Aménagement Concerté sur un secteur plus large que les seules parcelles portées par l’EPF de

Bretagne (en l’occurrence : la ZAC multisite de la Houltais et du Placis-Verdys).

- Propriétés OCDL-LOCOSA

Sans objet.

- Propriétés privées

Les autres parcelles sont actuellement détenues par des propriétaires privés. Le groupe Giboire, en

sa qualité de concessionnaire, sera chargé de l’acquisition de ces dernières.

Total du foncier maîtrisé (par la Ville et l’EPF) sur le secteur du Placis-Verdys : 7 253 m²

Total du foncier maîtrisé par un opérateur foncier sur la ZAC : 87 941 m² soit 67 %.

ANNEXE 5

vivre en intelliQPQLEînnês

LE PRÉSIDENT

MONSIEUR LE PREFETPREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINEDIRECTION DES COLLECTIVITESTERRITORIALES ET DE LA CITOYENNETEBUREAU DE L'URBANISMEA L'ATTENTION DE MADAME ALIX3, AVENUE DE LA PREFECTURE35026-RENNES

Notre référence : DGS/SPEU/2018-07-17

Le 20 M. 2018

R

Monsieur le Préfet,

Par courrier daté du 5 juillet 2018, suite à la notification du projet de modification du POS de Romillé relative àl'ouverture partielle à l'urbanisation de zones 2NÂR en vue de permettre la mise en œuvre de la ZAC de La Houltais

et du Placis-Verdys / L'Hôtellerie, vous demandez des éléments complémentaires sur les acquisitions foncières de

ces terrains, afin de pouvoir permettre l'emploi de la procédure de modification de POS.

Je porte donc à votre connaissance les éléments suivants, de nature à justifier la procédure :

Une délibération motivant l'ouverture à l'urbanisation (ci-jointe) a bien été prise par le Conseil métropolitain. en date du 19 octobre 2017. Elle a été reçue par vos services le 26 octobre 2017.

La commune de Romillé, Foncier de Bretagne et l'aménageur concessionnaire de la ZAC maîtrisent des

terrains représentant environ 67% du périmètre de la ZAC, ce qui en constitue une part significative. La

note jointe détaille ce point.

L'ensembie de ces éléments me semble suffisant pour justifier de l'emploi de cette procédure de modification duPOS.

Je me permets d'ajouter que la commune de Romillé accuse un retard en matière de logements sociaux et qu'elle ne

pourra pas répondre aux objectifs du PLH 2015-2020, si les premières tranches de la ZAC ne peuvent se réalisertrès rapidement. C'est la raison pour laquelle la métropole et la commune ont choisi d'anticiper le PLUi en cours

d'élaboration. Cette procédure présente indéniablement un intérêt majeur non. seulement pour la commune mais

aussi pour la métropole. Elle doit se poursuivre dans les délais impartis afin de permettre un début de travaux au

premier trimestre 2019.

LLj Toute correspondanceo doit être adressée à^ Monsieur le Président^ Hôtel de Rennes Métropole

'u-i 4, avenue Henri Fréville^ CS 20723c/3 35207 Rennes cedex 2^ Téléphone : 02 99 86 60 60g Télécopie : 02 99 86 61 61aE metropoie@rennesmetropoie.fr

Je me tiens à votre disposition, avec Mme la Maire de Romillé, pour venir vous présenter ce dossier en Préfecture.

Le service Planification et Etudes Urbaines de Rennes Métropole, en charge de l'élaboration technique et

administrative du dossier, pourra par ailleurs fournir à vos services toute précision complémentaire par téléphone au

02 99 86 62 79 ou à l'adresse mai! suivante : py.durand@rennesmetropole.fr.

Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute

considération.

Emmânu^TCOUET

Je me tiens à votre disposition, avec Mme la Maire de Romillé, pour venir vous présenter ce dossier en Préfecture.

Le service Planification et Etudes Urbaines de Rennes Métropole, en charge de l'élaboration technique et

administrative du dossier, pourra par ailleurs fournir à vos services toute précision complémentaire par téléphone au

02 99 86 62 79 ou à l'adresse mait suivante : DV.durandtennesmetroDoie.fr.

Dans l'attente d'un retour de votre part. je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute

considération.

^•^^^M¥^^Ac^^

LE PRESIDENT,

Emmanuel COUET

ANNEXE 6