Plan de Prévention des Risques - AinDDT 01 – Réunion publique de présentation du PPRn de...

Directiondépartementale des territoires

Direction départementale des territoires de l'Ain – Service Urbanisme Risques – Unité Prévention des Risques www.ain.gouv.fr

Réunion publique de présentation

Salle de la PaissièreReyrieux

27 avril 2016

Plan de Prévention des RisquesInondations de la Saône et de ses affluents, mouvements de terrain

Reyrieux, Parcieux, Massieux

http://www.ain.gouv.fr/

2DDT 01 – Réunion publique de présentation du PPRn de Reyrieux, Parcieux et Massieux – 27 avril 2016 - www.ain.gouv.fr

En préambule : qu'est-ce que la

DDT ?



● Définition du risque et des plans de prévention des risques naturels (PPRn)

➔ définitions générales - prévention➔ le PPRn : moyens et objectifs

● La révision des PPRn dans le Val de Saône

➔ les études techniques

➔ les principes du zonage

● Le dossier du PPRn de Reyrieux, Parcieux et Massieux➔ la prise en compte des aléas crue torrentielle et mouvements de

terrain

➔ le projet de règlement

➔ Intervention de l'EPTB* sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations

➔ le calendrier

*EPTB : établissement public territorial de bassin

Ordre du jour


L'aléa

L'enjeuLe risque

Définitions générales - prévention



Les caractéristiques du risque : ● sa nature● son intensité● sa cinétique, son déroulement● sa fréquence ou sa probabilité

- les personnes : population, établissements sensibles

- les biens : patrimoine, bâtiments d'activités, équipements collectifs

- les systèmes : sociaux, économiques

Caractères de l'évènement

naturel

Vulnérabilité des enjeux




Le risque inondation dans l'Ain



Le risque mouvements de terrain dans l'Ain

Communes avec des mouvements de terrain constatés de type glissements (mouvements lents)

Communes avec des mouvements de terrain de type chutes de blocs (mouvements rapides)

Communes avec les deux types de mouvements



Comment prévenir le risque ?- réduire l'aléa (empêcher les débordements) - effet très limité

- réduire les enjeux par la planification urbaine :

le PLU = plan local d'urbanisme, le PPR = plan de prévention des risques

par l'information préventive, la culture du risque : IAL (information des acquéreurs et locataires),DICRIM (dossier d'information communale), DDRM (dossier départemental des risques naturels majeurs)

- se préparer à la gestion de crise le PCS (plan communal de sauvegarde),la planification des secours

… pour un territoire résilient.




PERI : plan d'exposition au risque inondation, élaboré dans les années 1990, sur la base d'une crue centennale?

Le PPRn : moyens et objectifsLe Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn)

est un outil élaboré par l'État qui réglemente l'usage du sol (article L.562-1 du code de l'environnement)

est une servitude d'utilité publique qui doit être annexée aux documents d'urbanisme (PLU, CC)

définit des mesures adaptées selon l'importance de l'aléa et la nature du projet :

● pour les constructions nouvelles admises sous conditions ou interdites

● pour les constructions existantes peut imposer des mesures de réduction de la vulnérabilité

remplace les anciens PERI



Le PPRn : moyens et objectifs

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn)

n'est pas un document de préparation à la gestion de crise

n'a pas pour objet de prescrire des travaux de réduction de l'aléa

n'a pas pour objet de rappeler les autres législations en vigueur, telles que l'obligation d'entretien des berges régie par le code rural



3 objectifs : 1- Préserver les zonesd'expansion des crues

Zone d'expansion des crues Saône

2- Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes actuellement exposées

3- Ne pas augmenter la vulnérabilitépar de nouveaux

projets

?Vulnérabilité : fragilité plus ou moins grande des biens, des activités ou des personnes face à une crue




La procédure d’élaboration

Réunion publiqueDu 27 avril 2016

Arrêté du 21 avril 2009prescrivant

la révision des PERIdu val de Saône

Arrêté complémentaireDu 17 juillet 2015

Prise en compte d'aléassupplémentaires



● La note synthétique de présentation● Le rapport de présentation● Les cartes :

● La carte des aléas● La carte des enjeux● La carte du zonage

1 carte générale (aléas) + 3 cartes pour chaque commune.

● Le règlement


Constitution du dossier-projet de PPR sur les Constitution du dossier-projet de PPR sur les communes de Reyrieux, Parcieux et Massieux :communes de Reyrieux, Parcieux et Massieux :



Objectifs et procédure d'élaboration

Questions et remarques ?

Repère de crue 1955 - Reyrieux

Fissure murale lié à l'aléa mouvements de terrain



LES PPR DU VAL DE SAONE

● Les PPR du Val de Saône :

➔ application d'une doctrine pour le Rhône et ses affluents à crues lentes

➔ deux objectifs principaux : mieux préserver les champs d'expansion des crues et prendre comme référence la plus forte crue connue telle qu'elle se produirait de nos jours. Sur la Saône : la crue de 1840

➔ choix d'une démarche inter-départementale de révision des PERI : Ain, Rhône et Saône-et-Loire

➔ élaboration de PPR pour des communes qui n'avaient pas de PERI



L'aléa inondation de la Saône

● Les études hydrauliques sur la Saône

➔ partenariat : État et EPTB Saône et Doubs

➔ bureau d'études : HYDRATEC

➔ périmètre : de Chalon-sur-Saône à Couzon

➔ objectifs : connaître la hauteur et la vitesse de l'eau de la crue de 1840 si elle se produisait aujourd'hui

➔ méthode : utilisation d'un modèle de calcul fonctionnant avec :

● les données actuelles du terrain

● les données historiques de la crue de 1840

Film des crues historiques dans l'Ain



L'aléa inondation de la Saône

Les cartes de l'aléa de référence :Crue de référence :Crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement

Secteur St Bernard à Massieux

Crue de plaine = qualification de l'aléa en fonctionde la hauteur de submersion

Tableau comparatif des cotes au PK 28Crue 1840 historique

1840 modéliséeCrue de référence

Crue centennale PERI

173,66m NGF 172,58 m NGF 171,90 m NGF

? Grille nationale de qualification de l'aléa,

basée sur les textes et l'expérience de gestion de crise (fig. déplacement d'un individu en fonction de la hauteur et de la vitesse de l'eau)

Extrait carte des aléas



Les aléas crue torrentielle et mouvements de terrain

Les études

● Etude "Mouvements de terrain et crues torrentielles" sur la commune de Reyrieux, (ATM3D, 2003)

● Etude hydrologique et hydraulique de la Talençonne sur la commune de Reyrieux, (Dynamique Hydro, novembre 2015)

Les cartes des aléas de référence :



LES PRINCIPES DU ZONAGE


Parcieux - 2001



LES ETUDES TECHNIQUES

● La carte des enjeux : occupation du sol, recensement des enjeux et des principaux projets



LES ETUDES TECHNIQUES

Comment est fait le zonage ?

La carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et les cartes d'aléa :

2 types de zones :RougeBleue



Les principes de zonage

Zonage

Enjeux

Aléa

Faible ou Modéré

Fort

Rouge

Rouge

Espaces peu ou pas urbanisés

X



Enjeux

Aléa

Bleu

Rouge

Espaces urbanisés ou futures zones d'urbanisation

Les principes de zonage

Zonage

Faible ou Modéré

Fort

X



LES PRINCIPES DU ZONAGE Les cartes de zonage

indice g : glissements de terrainindice t : crues torrentiellesIndice gt : zones soumises aux deux aléas



Le projet de règlement

? Qu'est-ce qu'un règlement ?

Précise les mesures du PPR (interdictions, autorisations de construire, prescriptions...) à appliquer selon les zones rouges rouges ouou bleuesbleues

Des dispositions particulières s'appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants (extensions, changements de destination, reconstruction...) ainsi qu'à certaines activités.




ZoneZone rougerouge :

PRINCIPAUX OBJECTIFS : ● en aléa fort, ne pas exposer de nouveaux biens aux inondations

et aux mouvements de terrain

● préserver les champs d'expansion des crues

Principe général

d'inconstructibilitéinconstructibilité




ZoneZone rougerouge : Principe général d'inconstructibilité● LOGEMENTS :

● Nouveau logement : interdit● Extension de l’existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol

(zone R uniquement, aléa Saône)● Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : admise● Reconstruction : admise

● ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE :

● Nouvel établissement (foyer, maison de retraite, crèche... ) : interdit

● ETABLISSEMENTS DE GESTION DE CRISE :

● Nouvel établissement (secours, sécurité civile et maintien de l'ordre) : interdit




BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas de changements

de destination qui n'aggravent pas la vulnérabilité ou avec des mesures particulières (hauteurs de plancher) :

ex : commerces en bureaux =

bureaux en habitations = Exceptions :

- nouveaux bâtiments techniques agricoles : admis - nouvelles installations liées au fonctionnement des ports et

espaces de loisirs : admis

Extensions : limitées à 25% de l'emprise au sol et 300 m² (zone R uniquement, aléa Saône)

Reconstructions : admises

ZoneZone rougerouge : principe général d'inconstructibilité




ZoneZone bleuebleue : ● PRINCIPAL OBJECTIF :

- les projets admis ne doivent pas être vulnérables aux crues et aux mouvements de terrain

Principe de constructibilitéconstructibilité encadrée par des encadrée par des

prescriptions prescriptions



Le projet de règlementZoneZone bleuebleue : principe de constructibilité avec prescriptions

LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS : ● Nouveau logement : admis

● Extension des logements existants et changement de destination : admis et non limités en surface

ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : ● Nouvel établissement : interdit (zone B uniquement, aléa Saône)

BATIMENTS D'ACTIVITÉS : ● Nouveau bâtiment : admis

● Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface

● Reconstruction des bâtiments existants : admise



Le projet de règlementPOUR LES BIENS EXISTANTS

- aléa crue torrentielles et/ou mouvements de terrain : dispositions recommandées

- aléa Sâone : des dispositions obligatoires pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans

subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic :

* à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés :

mesures subventionnables par ordre de priorité

* à hauteur de 50% pour le diagnostic obligatoire des activités de plus de 20 salariés

Intervention de l'EPTB sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations



EN RÉSUMÉ :

zone rouge : inconstructible,rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant- changement de destination sans aggraver la vulnérabilité- bâtiments techniques agricoles, équipements de loisirs

zone bleue : constructible avec prescriptionsbleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension et tout changement de destination

Des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation de la Saône sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet quelle que soit la zone.



● Du 2 mai au 4 juin 2016 :

Enquête publique - 7 Permanences du commissaire-enquêteur en mairies (voir tableau diapo suivante)

● Juillet 2016 :

Rendu rapport et avis du commissaire-enquêteur

● Été 2016 :

➔ Analyse et modifications éventuelles du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations

➔ Approbation par le préfet

Le calendrier


● Comment consulter le dossier ?

- En mairies, pendant les horaires d'ouverture.

- Sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : www.ain.gouv.fr rubrique "environnement risques naturels et technologiques/ Risques majeurs".

● Comment consigner ses observations ?

- Par écrit sur le registre d'enquête (mairies).

- Par courrier envoyé à la mairie de Reyrieux à l'attention du commissaire-enquêteur.

- Par voie électronique : [email protected]

● Quand et où rencontrer le commissaire-enquêteur ?

En mairie de...

Le calendrier : Enquête publique du 2 mai au 4 juin 2016

Reyrieux mercredi 11 mai 2016 de 9h à 12h, lundi 23 mai 2016 de 9h à 12h samedi 4 juin 2016 de 9h à 12h

Parcieux vendredi 20 mai 2016 de 16h à 19hvendredi 3 juin 2016 de 16h à 19h

Massieux lundi 2 mai 2016 de 15h à 18h, samedi 28 mai 2016 de 9h à 12h



MERCI DE VOTRE ATTENTION

Bassin de rétention - Reyrieux


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