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PEE Plan d’Épargne d’Entreprise Objectif Le Plan d’épargne d’entreprise a pour but de permettre aux salariés, au sein de leur entreprise et avec l’aide de celle-ci, de se constituer une épargne personnelle dans des conditions fiscales avantageuses. Entreprises concernées Toute entreprise ayant au moins un salarié (hors dirigeant) peut établir un Plan d’épargne d’entreprise. Bénéficiaires ê Tous les salariés de l’entreprise, mais leur adhésion est facultative. Une durée minimum d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être requise pour y adhérer. ê Tout dirigeant employant de 1 à 250 personnes et son conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, bénéficient des mêmes droits. ê Les agents commerciaux non salariés liés à l’entreprise par un contrat. ê Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un GIE et ne bénéficiant d’aucun plan d’épargne salariale. ê Les retraités de l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements sur leur Plan d’épargne d’entreprise, mais sans percevoir d’abondement. Mise en place Le PEE peut être mis en place unilatéralement par l’em- ployeur lorsque l’entreprise ne comporte ni délégué syn- dical, ni Comité d’entreprise. Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou qu’elle est dotée d’un Comité d’entreprise, le PEE doit être obligatoirement né- gocié avec le personnel. Il prend une des formes suivantes : ê accord d’entreprise, ê accord conclu avec les délégués syndicaux, ê accord conclu au sein du comité d’entreprise, ê accord ratifié par 2/3 du personnel. Les règlements des PEE doivent être déposés à la Di- rection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Caractéristiques Le Plan d’épargne d’entreprise fonctionne selon les modalités définies par un règlement qui précise : ê Les types de versements autorisés ê les sommes versées aux salariés au titre de l’in- téressement, ê les versements volontaires des salariés, ê les versements complémentaires de l’entreprise (l’abondement), ê les sommes attribuées aux salariés au titre de la par- ticipation, ê les transferts en provenance d’un PEE acquis dans une autre entreprise, ê les transferts de droits inscrits au Compte Épargne Temps de l’entreprise (si l’accord le prévoit). Les versements effectués par le bénéficiaire (hors par- ticipation et intéressement) au cours d’une année ci- vile, tous dispositifs d’épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder 25 % de la rémunération an- nuelle brute perçue au cours de la même période. ê La gestion des sommes Les sommes versées sont placées en valeurs mobi- lières (titres de l’entreprise ou titres diversifiés) et restent indisponibles pendant cinq ans (sauf déblo- cage anticipé). Elles sont le plus souvent gérées au travers d’un fonds commun de placement sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants de l’entreprise et de représentants des salariés. Disponibilité Il a été prévu un certain nombre de cas de déblocage anticipé : ê mariage de l’intéressé, Pacs, ê naissance ou adoption (à partir du 3 e enfant), ê divorce ou rupture du Pacs, avec garde d’au moins un enfant, ê invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses en- fants, ou de la personne à laquelle il est pacsé, ê cessation du contrat de travail, fin du mandat social, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel ou perte du statut du conjoint collaborateur ou associé, ê création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, ses enfants, ou son pacsé ; acquisition de parts sociales d’une Scop, ê acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ê remise en état de la résidence principale endommagée suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, ê décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du pacsé, ê surendettement du salarié. La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le fait générateur (sauf décès, invalidité, surendettement ou cessation du contrat de travail). Texte
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PEE
Plan d’Épargne d’EntrepriseObjectif Le Plan d’épargne d’entreprise a pour but de permettre aux salariés, au sein de leur entreprise et avec l’aide de celle-ci, de se constituer une épargne personnelle dans des conditions fiscales avantageuses.
Entreprises concernées Toute entreprise ayant au moins un salarié (hors dirigeant) peut établir un Plan d’épargne d’entreprise.
Bénéficiaires
ê Tous les salariés de l’entreprise, mais leur adhésion est facultative. Une durée minimum d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être requise pour y adhérer.
ê Tout dirigeant employant de 1 à 250 personnes et son conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, bénéficient des mêmes droits.
ê Les agents commerciaux non salariés liés à l’entreprise par un contrat.
ê Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un GIE et ne bénéficiant d’aucun plan d’épargne salariale.
ê Les retraités de l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements sur leur Plan d’épargne d’entreprise, mais sans percevoir d’abondement.
Mise en place Le PEE peut être mis en place unilatéralement par l’em-ployeur lorsque l’entreprise ne comporte ni délégué syn-dical, ni Comité d’entreprise. Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou qu’elle est dotée d’un Comité d’entreprise, le PEE doit être obligatoirement né-gocié avec le personnel. Il prend une des formes suivantes :ê accord d’entreprise,ê accord conclu avec les délégués syndicaux,ê accord conclu au sein du comité d’entreprise,ê accord ratifié par 2/3 du personnel.
Les règlements des PEE doivent être déposés à la Di-rection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Caractéristiques Le Plan d’épargne d’entreprise fonctionne selon les modalités définies par un règlement qui précise :
ê Les types de versements autorisésê les sommes versées aux salariés au titre de l’in-
téressement,ê les versements volontaires des salariés,ê les versements complémentaires de l’entreprise
(l’abondement),
ê les sommes attribuées aux salariés au titre de la par-ticipation,
ê les transferts en provenance d’un PEE acquis dans une autre entreprise,
ê les transferts de droits inscrits au Compte Épargne Temps de l’entreprise (si l’accord le prévoit).
Les versements effectués par le bénéficiaire (hors par-ticipation et intéressement) au cours d’une année ci-vile, tous dispositifs d’épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder 25 % de la rémunération an-nuelle brute perçue au cours de la même période.
ê La gestion des sommesLes sommes versées sont placées en valeurs mobi-lières (titres de l’entreprise ou titres diversifiés) et restent indisponibles pendant cinq ans (sauf déblo-cage anticipé).
Elles sont le plus souvent gérées au travers d’un fonds commun de placement sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants de l’entreprise et de représentants des salariés.
Disponibilité Il a été prévu un certain nombre de cas de déblocage anticipé :ê mariage de l’intéressé, Pacs,ê naissance ou adoption (à partir du 3e enfant),ê divorce ou rupture du Pacs, avec garde d’au moins un
enfant,ê invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses en-
fants, ou de la personne à laquelle il est pacsé,ê cessation du contrat de travail, fin du mandat social,
cessation d’activité de l’entrepreneur individuel ou perte du statut du conjoint collaborateur ou associé,
ê création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, ses enfants, ou son pacsé ; acquisition de parts sociales d’une Scop,
ê acquisition ou agrandissement de la résidence principale,ê remise en état de la résidence principale endommagée
suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
ê décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du pacsé,ê surendettement du salarié.
La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le fait générateur (sauf décès, invalidité, surendettement ou cessation du contrat de travail).
Texte
Abondement L’intérêt majeur du Plan d’épargne d’entreprise est l’aide qu’apporte l’entreprise à la constitution de l’épargne de ses salariés sous la forme d’un abondement.
Cet abondement vient compléter les versements vo-lontaires, l’intéressement et la participation. Il peut at-teindre 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, par an et par bénéficiaire, sans toutefois excéder le triple de la contribution volontaire de l’épargnant.
Il appartient à chaque entreprise de déterminer libre-ment les critères d’attribution de son aide financière qui peut varier d’une année sur l’autre.
Les versements du bénéficiaire supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale ne seront pas abondés.
L’abondement est nécessairement collectif. Il est fixé le plus souvent en pourcentage du versement volontaire, éventuellement dans la limite d’un plafond en deçà du maximum légal. Il peut aussi dépendre des résultats.
L’abondement peut être fixé par exemple à 10 %, 20 %, 30 %, 50 %… 100 % du versement du salarié (300 % maximum).
Fiscalité ê Pour l’entreprise L’abondement est déductible du bénéfice imposable (BIC ou IS) de la société et exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires.
Tout versement de l’entreprise au titre de l’épargne sa-lariale est soumis au forfait social applicable sur le mon-tant brut versé.
ê Pour les bénéficiairesL’abondement de l’employeur, les primes d’intéresse-ment et les sommes provenant de la participation versés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).
Les plus-values sont également non imposables mais assujetties aux prélèvements sociaux*, selon les dispo-sitions en vigueur..
* 15,5 % (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2012 et susceptible d’évolution).
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2016
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PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics, association régie par la loi du 1er juillet 1901 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS – SIREN 394 164 966.
Prime brute 1 000 €
PEE abondement 1 000 €
Coût pour l’entreprise
Prime brute : 1 000 €charges patronales (50 %) + 500 €
= 1 500 €
Abondement brut : 1 000 €forfait social (20 %) : + 200 €
= 1 200 € déductibles du résultat de l’entreprise
Gain pour le bénéficiairePrime brute : 1 000 €
retenues salariales (1) − 335,76 €
= 664,24 €
Abondement brut : 1 000 €retenues salariales (2) − 80 €
= 920 €
Taux d’efficacité45 % 77 %
(1) Charges salariales : 24 % du montant brut + impôt sur le revenu : taux de 14 % après abattement de 10 %(2) CSG et CRDS = 8 % de l’abondement
REGARD BTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 3 800 000 € – Siège social 7 rue du Regard 75006 PARIS RCS PARIS 451 292 312.
