Parties, substitution et pluralité Semestre dautomne 2009 Prof. Nicolas Jeandin.

Parties, substitution et pluralité

Semestre d’automne 2009

Prof. Nicolas Jeandin

I. Les parties au procès

A. Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)

B. Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit)

C. Légitimation (Sachlegitimation)

D. Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis)

E. Représentation des parties

A. Capacité d’être partie"Faculté pour une personne de figurer comme partie au procès" (Hohl, tome I N 39)

Pendant de la personnalité (11 + 52/53 CC)

Défaut de capacité d’être partie => irrecevabilité de la demande; examen d’office par le juge

Voir art. 66 CPC

Voir toutefois SNC (562 CO)Idée du patrimoine homogène bénéficiant d’une certaine autonomie juridique (masse en faillite: 240 LP)

B. Capacité d’ester en justice

Liée à l’exercice des droits civils (13/14/16 CC + 54 CC)

Défaut de capacité d’ester en justice => irrecevabilité de la demande sauf ratification; examen d’office par le juge

Voir art. 67 CPC

C. Légitimation active - passive

Question relative à la titularité du droit ou de l’obligation

Ceci n’est pas une question de procédure mais relève du droit de fond; à défaut de légitimation, pas d’irrecevabilité mais déboutement

Avoir la légitimation active ne signifie pas encore agir à bon droit !

D. Qualité pour agir / défendreNormalement, se confond avec la légitimation active ou la légitimation passive: seul le titulaire du droit est habilité à le faire valoir en justice

"Nul ne plaide par procureur"

Exception: dissociation entre la titularité du droit ou de l’obligation et la qualité pour agir ou pour défendre (voir art. 260 LP, 518 / 554 / 595 CC)

E. Représentation des partiesDistinguer entre la représentation légale (à l’action, ad agendum, gesetzliche Vertretung) et la représentation conventionnelle (à l’instance, ad litem, gewillkürte Vertretung)

Voir art. 68 et 69 CPC

Voir aussi LLCA (RS 935.61) + art. 394ss CO s’agissant des avocats

II. Substitution de partiesQuid en cas de changement de titularité au rapport de droit initial en cours de procès ?

Ne pas confondre avec (1) l’action mal introduite ou (2) la rectification de la qualité des parties

Succession à titre universel (Gesamtrechtsnachfolge): voir art. 560 CC. Normes de procédure: art. 586 III CC, 207 LP

Succession à titre particulier (Einzelrechtsnachfolge)

Voir art. 83 CPC

III. La pluralité de parties

Notion de consorité

Problème de for: voir art. 7 I LFors, 15 I CPC et 6 ch. 1 CL

Consorité simple (cumul subjectif d’actions): motifs d’opportunité, un choix

Voir art. 71 CPC

Consorité nécessaire: imposée par le droit de fond, défaut de légitimation

Voir art. 70 CPC

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