PARTIE 1 – LES COMMERCANTS ET LES ACTES DE … · A – la qualité de commerçant suppose...

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PARTIE1–LESCOMMERCANTSETLESACTESDECOMMERCE

CHAPITRE1–LAQUALITEDECOMMERCANTETLA

NOTIOND’ACTEDECOMMERCE

SECTION1–lesconditionsrelativesàlapersonneducommerçant§1 – Les conditions relatives à la personnedu commerçant: l’exigence d’une capacitépleineetentière.A–leprincipe:lelibreaccèsB–lesrestrictions:lesincapables§2–lesconditionsrequisesdansunbutdeprotectiondel’intérêtgénéralA–protectionducommerce:uneexigenced’honorabilitéB–incompatibilitésSECTION2–Lesconditionsrelativesàl’activitéducommerçantL 121-1 C.Com: sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurprofessionhabituelle.§1–l’accomplissementd’actedecommerceA–tentativededéfinitiondel’actedecommerce

L110-1C.Com:1èrecatégorie:lesactesdecommerceparlaforme:

- lalettredechange- lessociétéscommercialesparlaforme

2èmecatégorie:lesactesdecommerceparnature:

- l’achatpourrevendre- lafournituredebiens/services- l’entreprisedemanufacture- l’entreprisedelocationdemeubles- l’entreprisedetransport- l’entreprisedespectaclepublic- l’entreprisedeventeàl’encan- lesopérationsfinancièresetd’assurances- lesopérationsd’intermédiaire

3èmecatégorie:lesactesdecommerceparaccessoire

§2–lecaractèrepersonneletindépendantdel’accomplissementd’ADCA–laqualitédecommerçantsupposel’exerciceindépendantducommerceB–situationduconjointoudupartenairequicollaboreàl’activitécommerciale

- soitleconjointestsalarié- soir le conjoint exploite le fonds: il est alors commerçant copropriétaire du fonds et doit être

immatriculécommetel.


- - Leconjointpeutsecontenterdeparticiperàl’exploitation,maissansprendrepartdirectementà

la gestion: il est alors collaborateur et n’acquiert pas la qualité de commerçant. Le conjointcollaborateur peut ainsi bénéficier de certains droits (protection sociale/participation auxélectionsprofessionnelles).Ilneserapascommerçantetsesbienspersonnelsserontprotégésdel’actiondescréanciers.

§3–lecaractèrehabitueletprofessionneldel’accomplissementdel’ADCA–l’habitude

- élémentmatériel:supposelarépétitionetunecertainedurée- élémentintentionnel:impliquelavolontédefairelecommerce

B–laprofession

CHAPITRE2–LEREGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXCOMMERCANTSETAUXACTESDECOMMERCE

SECTION1–Spécificitédesobligationsimposéesetdesmesuresdeprotectionpropresauxcommerçants

§1–lesobligationsimposéesaucommerçant

A–l’obligationdepublicitélégale1–obligationd’immatriculationauRCS2–leseffetsdel’immatriculation

B–lesautresobligations§2–lesmesuresdeprotectiondupatrimoinepersonnelducommerçantetdesafamille

A–laprotectiondirecteduconjoint:L526-4C.ComB–ladéclarationd’insaisissabilitédelarésidenceprincipaleetdesbiensfonciers

- l’insaisissabilitélégalepourlarésidenceprincipaleL526-1al1erC.Com- l’insaisissabiliténécessitantunedéclarationdevolontépour lesbiensfonciers

nonprofessionnelsLoi Macron du 6.8.2015:la déclaration d’insaisissabilité est de droitrelativementauxdroitsrelatifsàl’immeubleoùestfixéelarésidenceprincipaledel’entrepreneur.La loi Macron a préservé l’efficacité du dispositif concernant la résidenceprincipaleenmaintenant lapossibilitédeconserver l’insaisissabilitémalgré laventedelarésidenceprincipale.Commeauparavant, en casde cessiondesdroits immobiliers sur la résidenceprincipale, le prix de cession reste insaisissable pour les créanciersprofessionnelsàconditionqueceprixsoitremployédansundélaid’unanpouracquérirunimmeubleabritantlarésidenceprincjpale.

C–l’entrepreneurindividuelàresponsabilitélimitée

1- lacréationdupatrimoined’affectation:L526-6C.Com

2–leseffetsdeladéclarationd’affectation


SECTION 2 – Spécificité du régime des actes de commerce par nature et paraccessoire

§1–laspécificitédesrèglesdefondetdeforme§2–laspécificitédesmécanismesd’exécutiondesADC§3 – l’extension du domaine d’application du droit commercial: le régime deactesmixtesetlathéoriedel’accessoire

FOCUSLECOUPLEI–lesépouxA–Apportensociétéparl’undesépoux

- règlescommunesàtouslesépoux- épouxmariéssousunrégimedecommunautédebiens- épouxmariéssouslerégimedelaséparationdebiensoudelaparticipationauxacquêts

B–sociétéentreépouxDeuxépouxpeuvent, seulsouavecdes tiers, êtreassociésdansunesociétémêmes’ilsnesouscriventoun’achètentdespartssocialesqu’avecdesbienscommuns(1832-1al1erC.Civ)II–Partenaired’unPACSA–Droitd’unpartenaireàentrerdansunesociétéB–Apportensociétéparl’undespartenaires

- PACSconcludepuisle1.01.2007- PACSconcluavantle1.01.2007


PARTIE2–LEFONDSDECOMMERCE

CHAPITRE1-LESELEMENTSCONSTITUTIFSDUFONDSDECOMMERCE

SECTION1–Lesélémentsincorporelsdufonds§1–lebailcommercialA–lesconditionsd’applicationdustatutdesbauxcommerciaux

Ø L 145-1 C.Com: «les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles oulocauxdans lesquelsunfondsestexploité,quece fondsappartienne,soitàuncommerçantouàunindustrielimmatriculéauRCS,soitàunchefd’uneentrepriseimmatriculéeaurépertoiredesmétiers,accomplissantounondesADC»

Ø Alors qu’avant, toutes stipulations contraires aux dispositions d’ordre public du statut étaientsanctionnéespar lanullité.Désormais, lesstipulationscontrairesauxdispositionsd’ordrepublicsontréputéesnonécrites.

1°-l’existenced’unimmeubleoud’unlocal

Ø Immeublebâti(exclusiondesterrainsnus)Ø Local(2conditions):

o bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert susceptible de recevoir de laclientèle mais définition nuancée car le bénéfice du statut des bauxcommerciaux a été reconnu au locataire d’une boutique dont l’exiguïté nepermettaitpasàlaclientèled’ypénétrer.

o L’occupationdoitêtresuffisammentstable.Ø Adistinguerde:

o L’établissement secondaire: fait l’objet d’une exploitation commercialedistinctedulocalprincipaletauquelestrattachéuneclientèlepropre.

o Locauxaccessoires.L145-1I°C.Com

2°-uneexploitationcommercialevvvcautonome

Ø Affectation du lieu à une exploitation commerciale = exploitation effective (réelle etrégulière)

Ø Exigenced’uneexploitationautonomeo Exigence d’une autonomie de gestion: le preneur ne doit pas subit de

contraintesincompatiblesaveclelibreexercicedesonactivitéo Exigenced’uneclientèlepropre

3°-uncontratdebail

Ø Exclusionlégaledubénéficedustatutdubailcommercial:o Lebailemphytéotiqueo Laconventiond’occupationprécaireo Lebaildecourtedurée(inf.à3ans).

Précision LOI PINEL : la loi affirme l’impossibilité de renouveler un baildérogatoireenfindebailpourexploiterlemêmecommercedanslemêmelocal.En conséquence : est affirmé la possibilité de conclure un nouveau baildérogatoire:L145-5al1:

§ Soit en vue d’exploiter le même fonds mais dans un autre local appartenant au bail leur

§ Soit en vue d’exploiter un fonds différent dans le même local.


Situationàl’expirationdubailde3ans:requalificationdubaildérogatoireenbailcommercial.1–lesconditionsd’applicationdustatutdoiventêtreremplies=

• LepreneurdoitexploiterdansleslieuxunFC• L’immatriculationdupreneurauRCSn’estpasrequiseaumomentde

l’expirationdubail.2–formationd’unnouveaubailpartacitereconduction3–interdictiond’unnouveaubaildérogatoire

B–lerégimejuridiquedesbauxcommerciaux

1°-l’obligationd’avoiràétablirunétatdeslieux,deschargesetimpôtsàlaconclusiondubail.

Précision LOI PINEL : rend obligatoire l’établissement d’un état des l ieux obligatoire lors de la conclusion du bail et lors de la restitution des l ieux. I l s’agit d’une obligation d’ordre public (L 145-40-1 C.Com) ` Précision LOI PINEL : pose le principe de non-imputation au preneur de certaines charges, impôts et taxes en raison de leur nature (R 145-35)

2°-lesdroits/obligationsencoursdecontrat

a- lesdroits

o iln’estpastenuparladuréedubailPrécision LOI PINEL : est venue interdire la clause de bail ferme sauf dans 3 hypothèses ; concernant les baux :

• d’une durée init iale supérieure à 9 ans • portant sur des locaux à usage exclusif de bureau • portant sur des locaux monovalents

o iln’estpastenuparladestinationdeslieux

Précision LOI PINEL : toutes les clauses ou arrangements qui tendraient à faire échec à la déspécialisation, faculté d’ordre public, sont réputées non écrites (L 145-15 C.Com)

o ilaledroitdecédersonbailàl’acquéreurdufondsLacessiondubailaveclefondsestlibre.Touteclausecontraireestréputéenonécrite(L145-16C.Com)

o ledroitdepréemptiondupreneurencasdeventedel’immeuble,objetdubail(L145-46-1C.Com)Précision LOI PINEL : le nouvel article L 145-46-1 C.Com instaure un droit de préférence au profit du locataire en cas de cession de l’ immeuble objet du bail commercial par le bail leur.

o Lasous-locationdeslocauxestsoumiseàl’autorisationdiscrétionnairedubailleur.

b- lesobligations

o larévisiontriennaleenl’absenced’uneclaused’indexationo larévisiontriennaleenprésenced’uneclaused’indexation


3°-lesdroitsetobligationsàl’issudubail:

a- ledroitaurenouvellement:L145-34C.Com

b- l’indemnitéd’éviction:L145-14al1erC.Com§2–laclientèleetl’achalandage

ü Cass.com, 29.1.2013 n° 11-28.690: la clientèle, élément essentiel du fonds, est uneconditiond’existencedufonds.

ü Cass.Civ1ère,4.12.2013n°12-28.076

ü Cass.Com,28.5.2013n°12-14.049:déterminationd’uneclientèlepropredistinctede

celleattachéeàlasituationdeslieux.§3–lenomcommercial§4–l’enseigne§5–lesdroitsdepropriétéintellectuelle§6–lesautresélémentsincorporelsSECTION2–lesélémentscorporelsdufondsdecommerce§1–lematérieletl’outillage§2–lesmarchandises

JURISPRUDENCEBAUXCOMMERCIAUXü Prixdubailstatutairenéd’unbaildérogatoire:prescriptiondel’action.Civ3ème,7.7.2016

n°15-19.485:laCCassaffirmepourlapremièrefois:o Que l’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail

dérogatoiredel’articleL145-5duC.Comestsoumiseàlaprescriptionbiennaledel’articleL145-60dumêmecode.

o Quelepointdedépartdelaprescriptiondecetteactioncourtàcompterdeladateàlaquelle l’une ou l’autre des parties (en l’occurrence le preneur) a revendiquél’applicationdesrèglesstatutaires.

ü Bailcommercial (renouvellement):momentd’exercicedudroitd’optiondubailleur:Cass.Civ 3ème, 16.9.2015 n° 14-20.461: L’acceptation de principe du renouvellement du bailrésultantdel’absencederéponsedubailleuràunedemandederenouvellementforméeparson locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exerciceultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant lepaiementd’uneindemnitéd’éviction.

ü Bailcommercialetévolutiondesusageslocauxcommerciaux:Cass.Civ3ème,16.9.2015n°

14-18.708: la solution souligne que la destination du bail peut évoluer nonobstant lesclauses du bail, dès lors que le changement est justifié par des circonstances objectivesextérieuresàlaseuleconvenancedupreneur.(casduChâteaudeVersailles)


ü Bail commercial (révision du loyer): portée de la clause d’indexation: Cass. Civ 3ème,

20.5.2015n°13-27.367:exclusiondelapossibilitédedemanderlarévisionaufondementde l’Art. L 145-38 en l’absence d’une variation de plus de 10% de la V.L à raison d’unemodificationmatérielledesfacteurslocauxdecommercialitépourleloyerindexé,laV.Lnepouvantenconséquencesesituerentreleloyerplancheretleloyerindexé.

ü Principe d’illicéité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse: Cass. Civ 3ème,

14.1.2016 n° 14-24.681: est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de lavariationetstipulequeleloyernepeutêtreréviséqu’àlahausse».

ü DistinctionentrebauxdérogatoiresetCOP:Cass.Civ3ème,14-11.644ü Décretd’applicationdelaloiMACRONdu11.3.2016:

o Réécriturede l’articleL145-9C.Com:Pour les congésdonnéspour le termed’unepériodetriennale,lebailleurdevralesdélivrerparacteextra-judiciaireuniquement.Lelocatairedipose,enrevanche,toujoursdelafacultéd’opterpourl’acteextra-judiciaireouparlettreRADAR.

o Ledécretd’applicationprécise lanouvelledatedenotificationàprendreencomptedans lecadredecerégime.

Ø Lorsquel’unedespartiesfaitusagedelalettreRADAR,qu’ils’agissedubailleur(quisouhaiterait exercer son droit de repentir ou du preneur (notamment en cas denotification d’un congé triennal), la date de notification à l’égard de celui qui yprocèdeestcelledel’expédition,etàl’égarddeceluiàquielleesteffectuée,ladatedepremièreprésentationdelalettre.

ü Cessiondebailsubordonnéàlasignatured’unnouveaubail:Cass.Civ3ème,22.10.2015n°14-20.096: la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à laformationducontratdoitêtreréputéenonécrite.

ü Claused’échellemobile:Cass.Civ3ème,9.7.2014:Pourdéterminerlavariationd’unquartprévu à l’article L 145-39, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord desparties,horsindexation,leprixduloyertelqu’obtenuparlejeudelaC.E.M.

ü Loyerrenouvelé:Cass.Civ3ème,31.3.2016n°15-12.356ü Cass. Civ 3ème, 12.5.2016 n° 14-29.812: Une contrepartie financière à l’autorisation de

réaliserdestravauxnes’opposepasàundéplafonnementdifféréduloyerrenouvelélorsdu2ndrenouvellementsuivantlaréalisationdestravaux.

ü Cass.Civ3ème,14.1.2016n°14-21.814:Unedemandederenouvellementenréponseàun

congé,manifestantunaccordsuruneprised’effetdubailrenouvelépostérieureàl’échéancede12ans, entraîne ledéplafonnementdu loyer renouvelémalgré le changementd’avisdupreneuravantl’écoulementdecetteduréede12ans.

Explication: lorsqu’un bail de 9 ans arrive à son terme et se poursuit par tacitereconduction , il fautveilleràdépasserlapériodede12anssi l’onestpro-bailleur,ou,aucontraire,interromprelarelationavantcetermefatidiquesil’onestpro-preneur.En effet, le plafonnement du loyer ne s’applique plus lorsque la durée du bail poursuiviexcède12ans.Ce déplafonnement du loyer est alors fixé à la V.L; ce qui peut être très préjudiciable aupreneurpuisque l’encadrementdes loyers renouvelésprévuspar la loiPINELneconcernepas le déplafonnement fondé sur la durée effective du bail expiré qui s’est poursuivi partaciteprolongationaudelàde12ans(L145-34al4C.Com)

ü Cass.Civ3ème,14.01.2016n°14-19.092:localderemplacement


CHAPITRE2–LESPRINCIPAUXCONTRATSPORTANTSURLEFONDSDECOMMERCE

SECTION1–Lacessiondufondsdecommerce(L141-1ets.C.Com)

§1–lesconditionsdevaliditédelacession

A–lesconditionsdefondsB–lesconditionsdeforme

§2–leseffetsdelacession

A–leseffetsdelacessionpourlecédantB–leseffetsdelacessionpourl’acquéreurC–leseffetsdelacessionpourletiers

SECTION2–lenantissementdufondsdecommerce

§1–lenantissementconventionnel§2–lenantissementjudiciaire

SECTION3–lalocation-gérancedufondsdecommerce(L144-1C.Com)


DROITCOMMUNDESSOCIETES

TITRE1–LANOTIONJURIDIQUEDESOCIETE

Définitionlégaledelasociété:Art.1832C.Civ

CHAPITRE1–L’APPROCHEESSENTIALISTESECTION1–Lesconditionsdevaliditédel’actedesociété

§1–leconsentement§2–lacapacité§3–lacause§4–l’objet

A–l’objetsocial–conditiondevaliditédelasociétéB–leprincipedespécialitédespersonnesmorales

SECTION2–lesélémentscaractéristiquesdelasociété§1–leoulesassociés

A–lanotiond’associé

- les droits sociaux indivis: tous les indivisaires ont la qualité d’associé mais lesindivisairesnepeuventexercerisolémentcesdroits.

- L’utilisationdebienscommunspourfaireunapportàlasociétéØ Utilisationdebienscommunspourdevenirassociéd’unesociétédont

lespartsne sontpasnégociables (SARL, SNC, Sté civile): l’épouxdoitavertir son conjoint à peine de nullité de l’apport en application des art.1832-2et1427C.Civ:enprincipe,seull’épouxapporteurobtientlaqualitéd’associé. Mais son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé ennotifiantàlasociétésonintentiondedevenirassocié.

Ø Utilisationdebienscommunspourdevenirassociéd’unesociétédontles droits sociaux sont négociables: chacun des époux peut librementacquérir des actions sans que le conjoint puisse revendiquer sa qualitéd’actionnaire.

- Droits sociaux dont la propriété est démembrée: ledroit communcomme ledroit

spécial des sociétés prévoit une répartition du droit de vote entre nu-propriétaire etusufruitierselonlanaturedeladécision

Ø Cass.Com, 4.1.1994/ GASTE: le nu-propriétaire ne peut être privé dudroitdeparticiperauxdécisionscollectives

Ø Cass. Com, 9.2.1999 / CHATEAUD’YQUEM: l’exclusiond’unassociédudroitdevoteestimpossible.On en déduit que le nu-propriétaire devait pouvoir voter sans que lesstatutspuissentlepriverdecedroit.

Dans un 2ème temps, la CCass a affiné sa JP sur la répartition du droit de vote de tellemanière qu’on ne sait plus s’il faut considérer que seul le nu-propriétaire a la qualitéd’associé.Ilestainsiaffirméquel’usufruitiernepeutpasêtreprivédetoutdroitdevote


maissurlefondementdel’usufruit,alorsquelenu-propriétairepeutêtreprivédetoutdroitdevotedumomentqu’ilconserveledroitdeparticiperauxdécisionscollectives.

B–Lanaturedel’engagementdel’associé

§2–lesapports

A–l’opérationd’apport=biensdont lesassociés transfèrent lapropriétéou la jouissanceà lasociétéetencontrepartiedesquelsilsreçoiventdespartsoudesactions.

Ø L’apportencomptecourantB–latypologiedesapports

1–l’apportennuméraire

- Sociétés de personnes: seule la souscription est déterminante de la qualitéd’associé.Lalibérationpeutêtredifféréeautantquel’onveutjusqu’àladissolution.

- Sociétés de capitaux: le versement des fonds doit être, en partie au moins,immédiat.

o SA:lamoitiéaumoinsetlerestedansles5anssurappeldeladirectiono SARL:libérationimmédiated’aumoins1/5èmeducapitalsouscrit.

2–l’apportennature

- Apportenpropriété- Apportenindivision- Apportenjouissance- Apportd’unusufruit- Apportpartield’actif- Evaluationincorrectdesapports- Apportfictif

3–l’apportenindustrie

§3–laparticipationauxrésultats

A–participationauxrésultatsetdroitsindividuelsdesassociésdanslesbénéfices

1–ledroitdesassociésdanslepartagedesrésultatssociaux2–déterminationdesmodalitésdepartagedubénéfice

- validitédesclausesdetraitementinégalitaires:lesstatutspeuventprévoirunerépartitionnon-proportionnelledesbénéficeset/oudespertes.

- Limite à la répartition inégalitaire: la prohibition des clauses léonines: ils’agitdesclausesprivantunouplusieursassociésdetoutdroitauxbénéficesetdecelleslesexonérantdetoutecontributionauxpertes(1844-1al2CCiv).

B–participationauxrésultatsetcontributionauxpertes

§4–l’affectionsocietatis


TITRE2–LAPERSONNALITEMORALEDELASOCIETE

CHAPITRE1–LEPROCESSUSDECREATIONDELASOCIETEDOTEEDELAPERSONNALITEMORALE

SECTION1–lapériodedeformationdelasociété

§1–lanotiondesociétéenformation§2–lerégimedelasociétéenformationA–Rapportsentreassociés

1–laphasedespourparlers2–l’établissementdesstatuts

B–Rapportaveclestiers

1–lesystèmedereprise- larepriseautomatique:1843CCivetL210-6C.Com

o lesactesmentionnésdansuneannexedesstatutso lesactesaccomplisenvertud’unmandatspécialdonnédanslesstatutsou

par acte séparé. Sont concernés les actes passés entre la signature desstatuts et l’immatriculationmais aussi les actes passés avantla signaturedesstatutsquin’auraientpasétéannexésauxstatuts.

- La reprise volontaire = par décision postérieure à l’immatriculation = reprisebalaie: A la suite de son accession à la vie juridique, la société peut valablementreprendre les engagementsqui ont été souscrits en sonnomdurant lapériodedeformationmaisquine figuraientnisur l’étatannexéauxstatutsnidans lemandatspécial

2–lesconséquencesdelareprisela reprise opère une substitution rétroactive de partie à l’acte. La société est réputée avoirsouscritl’actedèsl’origine.

SECTION2–L’acquisitiondelapersonnalitémorale

§1–conditionsd’acquisitiondelapersonnalitémorale:l’immatriculation§2–lessanctionsdesirrégularitésdeconstitutiondelasociétéA–lescausesdenullité:1844-10C.CivetL235-1C.Com1–lescausesdenullitéfondéessurunedispositionexpresse

- L235-2:vise ledéfautd’accomplissementdes formalitésdepublicitédans laSNCet laSCS

- L235-1al1erviselevicedeconsentementoulevicedecapacitémaisprécisequelevicedoitatteinteTOUSlesassociésfondateursdanslesSARLetlesSPApourqu’ilsoitcausedenullitédesociété.


2–lescausesdenullitéfondéessurledroitdescontratsengénéraletsurl’actedesociété

- laviolationdesconditionsdevaliditéducontrat:Art.1108C.Civ- laviolationdesconditionsdevaliditédelasociété

B–l’actionennullité1–personnespouvantagirennullité2–laprescriptiondel’actionennullité

CHAPITRE2-LESATTRIBUTSDELASOCIETE

PERSONNEMORALESECTION1–lesmoyensd’identificationdelasociété,sujetdedroit

§1-ladénominationsociale§2–lesiègesocial= lieu où la société a son principal établissement soit son centre de directioneffective(quinecorrespondpasnécessairementaveclelieud’exploitation).§3–lanationalitédelasociété

SECTION2–lesdroitsetdevoirsdelasociété,sujetdedroit§1–lacapacitéjuridiquedelasociété§2–laresponsabilitédelasociétéSECTION3–lepatrimoinesocial§1–lacompositiondupatrimoinesocialA–DescriptionB–Distinctionsetdéfinitions

- capital social: valeurmonétaire constatant la somme des apports en numéraire et ennaturetransmisàunesociétéàsaconstitutionouencoursdeviesociale

- actifsocial:ensembledesbiensmobiliersouimmobilieretdesvaleursappartenantàlasociétéetquifigureàl’actifdubilan

- capitaux propres (ou actif social net): valeur de l’actif restant disponible aprèsextinctiontotaledupassifetquelesassociéspourraientsepartager

§2–l’autonomiedupatrimoinesocial


TITRE3–LESACTEURSDELAVIESOCIALE

CHAPITRE1–LESASSOCIESSECTION1–lesdroitspolitiques

§1–ledroitdechaqueassociédeparticiperàlaviesociale

A–ledroitdeparticiperauxdécisionscollectivesB–ledroitdevoteC–laprohibitiondel’exerciceabusifdudroitdevoteetdesautresdroits

1–l’abusdemajoritéArrêt SCHUMAN PICQUART: Cass.com, 18.4.1961: l’abus demajorité est unedécisionprisecontrairementàl’intérêtgénéraldelasociétéetdansl’uniquedessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de laminorité.2–l’abusdeminorité

§2–ledroitderesterassocié

- la JP affirme l’interdiction de l’exclusion de l’associé (Cass.com, 12.3.1996,

SOCIETENOLLET)- Cass.Com, 8.3.2005 (sous article L 221-16): cet arrêt permet de préciser les

critèresdevaliditéd’unetelleclauseLavaliditédelaclauseestsubordonnée:1–auremboursementdelavaleurdesdroitssociauxdel’associéexclu2–àlaconformitédelaclauseàl’intérêtsocialetàl’ordrepublic

SECTION2–lesdroitspécuniaires

§1–ledroitàl’informationcomptableetfinancière§2–ledroitdecédersespartsouactionsA–laclaused’agrément= mécanisme permettant de soumettre toute entrée d’un nouvel associé à l’accordpréalabledelasociétéB–laclausedepréemptionC–l’encadrementdelacessionparledroitcommundesobligations1–lesprotectionslégales

- lathéoriedesvicesduconsentement- lagarantiedesvicescachés- lagarantied’éviction:Art.1625C.Civ- ladéterminationduprix:1843-4

o Recours à l’expertdepuis l’Ordonnance du 31.7.2014 applicable depuis le3.8.2014Lespartiespeuventconvenirqueleprixdecessiondesdroitssociauxserafixéparuntiers.


Ellesontalorslechoixentre:§ l’expertisedudroitcommundelavente:1592C.Civ§ l’expertisedudroitdessociétés:1843-4C.Civ

L’expertise prévue par l’article 1843-4 du C.Civ est obligatoirelorsqu’ilexisteunecontestationsurleprixetque:

• SOIT la loi renvoieàce textepour fixer lesconditionsde lacessionoudurachatdesdroitssociauxparlasociété(1843-4I)

• SOIT les statuts prévoient la cession des droits sociaux ouleur rachat par la société sans que leur valeur soitdéterminéeoudéterminable.

2–lesgarantiescontractuelles:lagarantiedepassifFOCUSCLAUSEDEBADLEAVER

Ø Cass.Com,7.6.2016n°14-17.978:laclauseparlaquellelesalariéactionnaires’engage à céder la totalité de ses actions en cas de perte de son emploi estvalablemalgréladécoteduprixdecessionencasdelicenciementdèslorsquecelle-cinepeutêtrevuecommeunesanctionpécuniaireprohibéepar leCodedutravail.

SECTION3–lespouvoirsdesassociés

§1–lespouvoirsdegestionetdecontrôledesassociés

A–lepouvoirdegestionB–lepouvoirdecontrôle

§2–lesmodalitésd’exercicedespouvoirsparlesassociés

SECTION4–lasauvegardedelaqualitéd’associé§1–l’exclusiondel’associé§2–lesmodalitésderetraitdel’associé

A–lacessionB–lerachat


CHAPITRE2–LESORGANESDEGESTIONETDEDIRECTIONDELASOCIETE

SECTION1–lesprincipesgouvernantlesrapportsentreorganessociaux

§1–lesorganesdelasociétépersonnemorale§2–lesprincipescommandantlesrapportsentreorganessociaux

SECTION2–droitcommunapplicableàtouslesorganessociaux

§1–lanullitédesactesoudélibérationdesorganessociauxA–lanullitédesactesmodifiantlesstatutsdessociétésB– lanullitédesactesetdélibérationsnemodifiantpas les statutspourles sociétés commercialeset cellede tous lesactesetdélibérationspourlessociétésciviles

§2–laresponsabilitédesdirigeantssociauxA–laresponsabilitédesdirigeantsàl’interne1–lesconditionsdelaresponsabilité

a) l’actionsociale-l’actionsocialeutuniversi-l’actionsocialeutsinguli

b) l’actionindividuelle

B–laresponsabilitédesdirigeantsàl’externe

TITRE4–L’EVOLUTIONDELASOCIETE

CHAPITRE1–LESMODIFICATIONSDESSTATUTSSECTION1–laprorogationSECTION2–latransformation

§1–leshypothèsesdetransformation§2–leseffetsdelatransformation


CHAPITRE2–LADISSOLUTIONDELASOCIETE§1–lescausesdedissolutiondelasociété:1844-7C.Civ

1- l’arrivéeduterme2- laréalisationoul’extinctiondel’OS3- laréuniondetouslesdroitssociauxdansunemêmemain

a) régularisationb) dissolution

4- décisiondesassociés5- dissolutionjudiciairepourjustemotif6- clausesstatutaires7- liquidationjudiciairedelasociété8- annulationducontratdesociété

§2–lerégimedeladissolution

CHAPITRE3–LALIQUIDATIONETLEPARTAGEDESSOCIETESCOMMERCIALES

§1–conditionjuridiquesdelasociétéenliquidation

A–lemaintientdelapersonnalitémorale:L237-2al2C.ComB–ladisparitiondelapersonnalitémorale

§2–laliquidationlégale

A–ledomainedelaliquidationlégaleB–liquidateurs

- cessationdesfonctionsdesanciensorganesdegestion- choixdesliquidateurs- désignationdesliquidateurs- cessationdesfonctionsdeliquidateur- rôleduliquidateur

C–clôturedelaliquidation

§3–laliquidationconventionnelle§4–lepartagedessociétéscommerciales

A–réglementationapplicableaupartage- demandedepartage- maintiendel’indivision- formesdepartage

B–réalisationdupartage


FOCUS:LESACTESEXTRASTATUTAIRESETLEPACTED’ACTIONNAIRE

- le protocole d’accord: dressé par deux ou plusieurs partenaires qui arrêtent les

conditionsdeleurcollaborationauseindel’entreprisecommune

- lepréambule: lesfondateursconviennentparfoisdefaireprécéderlesstatutsdeleursociété d’un préambule, dans lequel ils rappellent les raisons pour lesquelles cettesociétéaétéconstituéeetlesprincipesgénérauxd’organisationquidoiventlarégir.

- Lerèglementintérieur:quin’estpaspubliéetquiapourobjethabitueld’organiserlaviequotidiennedelasociété

- Les pactes d’actionnaires: conventions extrastatutaires destinées à régler, parfoispourunelonguepériode,lecontrôledelaconduitedesaffairesetdelacompositionducapitaldelasociété.

JURISPRUDENCEDROITCOMMUNDESSOCIETES:

- Sociétéenformationetreprisedesengagements:Cass.Civ3ème,7.4.2016n°15-10.881Ayant relevé qu’il n’était pas contesté que la SARL, régulièrement immatriculée, avaitreprise l’engagement résultant de l’achat de divers lots de copropriété, par unedélibérationdesesassociés,laCAenaexactementdéduitquepeuimportaitladatedeladélibérationdès lorsque,par l’effetrétroactifdecettereprise, laSARLétaitréputéepropriétairedesbiensimmobiliersàl’égarddestiersetducédant,depuisl’originedelavente, le 10 juin2002, et avait doncqualité pour agir endiminutionduprix, le 4 juin2003.(J.3sousarticle1843CCiv).

- abus demajorité:CCass Civ 3ème, 12.11.2015 n° 14-23.716: Les délibérations d’AG

d’uneSCIquiconduisentpendantquatreexercicesconsécutifsàaffectersuccessivementlesbénéficesàuncomptedereportànouveaupuisauxCCAsontconstitutivesd’unabusdemajorité, en ce qu’elles n’étaient pas justifiées par des besoins ou projets précis nidictées par l’intérêt social et avaient eu pour effet de placer le minoritaire dans unesituationpersonnelleprécaire.Lesjugesdufondontpuannuleràbondroitlesdélibérationsconcernéesetcondamnerlasociétéàpayerauminoritairelessommesluirevenantautitredesmêmesexercices.

- Responsabilitédesdirigeantsàl’interne:

o Cass.Com,8.3.2016n°14-16.621nonpubliéaubulletin:Al’interne,lafautedegestionpermetàl’associéminoritaired’exercerl’actionsocialeutsinguliafindevoirréparerlepréjudicerésultantpourlasociétédelafautedesondirigeant.L’intérêt de la décision d’espèce est de rappeler que même si la décision dudirigeant constitutive d’une faute (légèreté blâmable) a été approuvée en AG,cela ne permet pas d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité. Légalementattribuéetréparti,lepouvoirdudirigeantdoitêtreexercéetassuméesqualitéetl’interventiondel’assembléenepeutavoirpoureffetnidechangerlanaturede l’acte, ni d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité et d’investir un autreorganedecetteresponsabilité.Dans laSA, le législateurrappelleceprincipeàl’articleL225-253C.Com


o exclusiondel’actionsocialeàl’encontreduliquidateurdelasociété:Cass.Com,21.6.2016n°14-26.370:l’actionsocialen’estofferteàl’associéquepourune action en responsabilité à l’encontre du dirigeant de la société. Enconséquence, toute poursuite du liquidateur sur le fondement d’une actionsociale ut singuli est exclue, qu’il s’agisse du liquidateur amiable comme duliquidateurjudiciaire.

o L’action sociale ut singuli exercée par un associé contre un dirigeant defaitde laSAS:exclusion/Cass.Com,13.7.2016n°16-10.016:laprésentedécision a l’intérêt de rappeler l’une des conditions de l’exercice de l’actionsocialeutsingulidanslaSASselonunejurisprudenceconstante.L’actionsocialeexercéeparunassocié (actionsocialeut singuli)nepeut l’êtrequ’à l’encontred’undirigeantdedroit;Dèslors, ilnepeutexercerl’actionsocialeàl’encontred’un dirigeant de fait. Néanmoins, la société, par le biais de ses représentantlégaux,ouunmandataireadhocdontlanominationpeutêtresollicitéeparunassocié,aura la facultéd’agirenresponsabilitécontre ledirigeantdefait fautifenréparationdudommagesubitparlasociété.

-

- Responsabilitédesdirigeantsàl’externe:

o Cass.Com,10.11.2015:définitiondelafautedétachabledesfonctions.Silefait d’avoir constitué la société dans le seul but de réaliser un chantage parl’introductionderecoursenjusticeenvued’entraverl’opérationimmobilièrenepouvait justifier la nullité de la SARL, la multiplication des actions intentéesdansunbutpersonnelpar legérantétaitenrevancheconstitutived’une fautedétachable.

o Cass. Civ 3ème, 10.3.2016n° 14-15.326: la question s’est posée de savoir siuneinfractionpénaleintentionnelledevaitentraîneripsofactolaresponsabilitédudirigeantpourfautedétachabledesfonctions.SilachambrecommercialedelaCourdecassationarépondupar lapositivedès2006, la3èmechambrecivileétait plus hésitante. L’arrêt rendu le 10.3.2016 publié au bulletin quimettaitaux prises une SCI avec une SARL de construction, dont le gérant n’avait passouscritd’assurancedécennale,permetd’alignerlapositiondela3èmechambrecivilesurcelledelachambrecommerciale.(JP11sousarticleL223-22)

o Cass.Civ 2ème, 30.6.2016n° 15-18.639 Publié au bulletin: Si le défaut de

souscription d’une assurance obligatoire constitutif d’un délit pénal estaujourd’huiunanimementreconnucommeunefauteséparable«commetelle»des fonctionssociales, iln’envapasdemêmedudéfautdesouscriptiond’uneassurance complémentaire au titre de la prévoyance pour non paiement desprimesdecotisation.Ladécisiond’espèceprésenteplusieursintérêts:

§ Ellequalifie lesalariéde lasociétédetiersvis-à-visdudirigeantde lasociété. A l’instar du cocontractant de la société qui subirait undommage à raison d’une faute du dirigeant, le salarié subissant unpréjudice à raison du défaut de souscription d’une assuranceprévoyancecomplémentaireestuntiersetdoit faire ladémonstrationd’une faute séparable des fonctions afin de pouvoir poursuivre ledirigeant,ouenl’espècesonassureurautitred’unrecoursengarantie.

o Cass.Com,12.5.2015n°14-13.104:cetarrêtmetenévidencequesilamiseensommeild’unesociéténeconstituepas,enelle-même,unefautedétachabledu dirigeant qui la décide, elle peut le devenir, selon les circonstances danslesquelleselleestdécidée(J.11sousarticleL223-22)

- objet social: Cass. Com, 30.3.2016 n° 14-13.729: Dans l’hypothèse où la société

continuaitd’avoiruneactivitéopérationnelledetypecommercial,laCCassapprouveles


jugesdu fondd’avoir dit l’OS éteint au termed’unprocessus souveraind’appréciationdesstatuts.

- compte-courantd’associé:CAPARIS,Pôle5,ch,12.11.2015:lesmagistratsrappellent

larègleselonlaquellelesCCAsontremboursablesàtoutmoment.Chaquefoisqu’iln’estpasfixédetermeauCCA,laJPdécidequ’ilpeutêtrerembourséàtout moment. La Cour examine si les modalités de remboursement sollicitées sontsusceptiblesdemettreenpérillastructurefinancièredelasociétéetconclutqueoui,lesappelantsneproposantplusdemodalitésderemboursementquitiendraientcomptedesdifficultésfinancièresdelasociétémaissollicitantleremboursementintégralimmédiatdeleurcomptescourants.

- clause d’habilitation bourgeoise: Cass. Civ 3ème, 25.2.2016 n° 15-13.856: Ladomiciliationd’unePMdansunlocald’habitationprisàbailparsonreprésentantlégaln’entraînepasunchangementdedestinationdeslieuxsiaucuneactivitén’yestexercée.Dès lors que la société commerciale n’accueillie ni secrétariat ni clientèle, qu’il n’y aaucune machine ni activité commerciale et qu’aucun trouble n’est constaté par lesvoisins,lapreuved’uneviolationdelaclaused’habitationn’estpasrapportée.(J.4sousL123-11-1C.Com)

- claused’exclusionetclaused’éviction:Cass.Com,29.9.2015:l’évictionquiprésenteun

caractèreautomatique,nepeutêtreconfondueavec laclaused’exclusion.Endevenantactionnaire de la société, l’intéressé s’est engagé à respecter la règle selon laquelle lapropriétédesactionsdecettesociétéestindissociabledelaqualitédesalarié.

- pacted’actionnaire:prixderachatdespartsencasdelicenciementdusignataire:Cass.

Com,7.6.2016(voirci-dessusconventiondebadleaver).

- droit de préemption statutaire et recours du cessionnaire évincé de droits sociaux:Cass.Com,2.2.2016n°14-20.747: si l’acquéreurévincéaintérêtàl’annulationdelapréemptionprévueparlesstatutsd’uneSAS,iln’apasqualitépouragiràcettefin.Lesstatuts qui imposent seulement à l’associé non cédant de notifier dans les formes etdélais prescrits son intention d’exercer son droit de préemption et de se porteracquéreurdesactionsàcéderauprixdetransaction,n’imposentpasaubénéficiairedudroit de préemption de se substituer à l’acquéreur évincé dans toutes les modalitésaccessoiresdesonoffre.

- Validité et exécution du contrat de travail cumulé avec un mandat social: Cass. Soc.

15.4.2016n°15-11.041:Doitêtreconsidérécommerégulierlecontratdetravailayantpour objet l’exercice par le salarié de missions techniques distinctes de son mandatsocial.L’employeurnesauraitsanctionnerlerefusdusalariéd’accepterlamodificationducontratdetravailetcesserdeluifournirdutravailetdeluipayersonsalaire.

- Ledevoirdeloyautédudirigeantenverslesassociésdanslecadredecessionsdedroitssociaux: confirmations et interrogations. Cass. Com, 12.4.2016 n° 14-19.200 nonpubliéaubulletin

La loyauté est undevoir qui s’impose audirigeant d’une société. Ildoitagirdansl’intérêtdelasociétéetdesesassociés,àl’exclusiond’unintérêtpersonnelconflictuel.Mêmesilaconceptiondudevoirdeloyautéestdésormaisbienacquise,ets’iln’estplusenpleineconstruction,laJPcontinueàenpréciserlescontours.Faits: les actionnaires minoritaires d’une SA à directoire et conseil de surveillanceexploitantunecliniqueontcédé leursactionsauPCAetàcertainsmembres.Quelquesmoisplustard,ceux-ciontcédél’intégralitédesactionsdelasociétéàuneautresociétépour un prix supérieur à celui auquel les actionnaires minoritaires leur avaientpréalablementvenduleursactions.


C’est dans ce contexteque les actionnairesminoritaires ont engagéune action enD&Ipourmanquementaudevoirdeloyauté.CA: fait droit à cette argumentation en relevant que des projets d’expansion de laclinique et des opérations de rapprochement avec d’autres établissements avaient étéenvisagés (…) et débattus au cours des mois ayant précédé la vente des actions desminoritaires.Enconséquence,ilsauraientdûtenirinforméstouslesactionnairesdecesopérations et de l’intérêt potentiel que présentait la société, à court oumoyen terme,pourdesfondsd’investissement.CCass: cette décision est censurée 5 fois par la chambre commerciale. Seules serontétudiées ici les questions relatives à l’article1382duC.Civ et audevoirde loyautédudirigeant.La Haute juridiction casse d’abord la décision des juges du fond pour défaut de baselégaleenaffirmantque,pourcondamnerleprésidentdudirectoireetlesmembresduCSde la société au paiement de D&I, il devait être démontré qu’ils avaient en leurpossessiondesinformationsqu’euxseulspouvaientconnaître,denatureàinfluersurleconsentementdesactionnairescédants.Ensuite, la chambre commerciale de la Cour de Cassation reproche à trois reprises àl’arrêt attaqué d’avoir accueilli l’action en responsabilité contre le président dudirectoire et lesmembres du conseil de surveillance sans avoir constaté qu’ils étaientintervenus, «d’une manière ou d’une autre», dans les cessions des titres desactionnairesminoritaires»,ni, s’agissantuniquementduprésidentdudirectoire,»qu’ilavaiteuconnaissancedeleursprojetsdecession».I–ConfirmationsA–connaissancedel’informationDans le cadrede cessionsdedroits sociaux, ledevoirde loyautédudirigeant consisteprincipalementàluiimposeruncertainnombrederévélationssusceptiblesd’influersurle consentementdu cédant, par exemple l’existencedenégociationsparallèlesmenéesparledirigeantavecuntierspourrevendreàmeilleurprixlestitresfaisantl’objetdelacession(JPconstate,Ch.com22.2.2005).Acetteobligationinitialed’information,laJPaajouté l’obligation d’attirer l’attention des cédants sur l’importance d’une informationdéterminéequantàl’évaluationdeleursdroitssociaux.Encore faut-ilqu’il s’agissed’informationsqueseul ledirigeantpeutconnaître.Etc’estprécisémentcettecondition,oucettelimiteaudevoirdeloyauté,quel’arrêtdu12avril2016 pose clairement et explicitement, même si des arrêts antérieurs la sous-entendaientdéjà: les informationsàrévélersontcellesdontnulautreque ledirigeantnepeutdisposer.Cettesolutionestduresteconformeaunouvelarticle1112-1issudel’ordonnancedu10février 2016 qui consacre le devoir d’information précontractuelle. Si le texte exclutcertes du champ de ce devoir ce qui concerne «l’estimation de la valeur de laprestation» (al 2), d’autres informations annexes mais essentielles pourraient êtrevisées(Ex:certainesinformationscommercialesoustratégiquesliéesàlasociétédontlestitressontenpassed’êtrecédés).B–interventiondanslacessiondedroitssociauxLe dirigeant qui intervient dans la cession en qualité de partie, intermédiaire ouinitiateur de la vente doit informer le cédant des éléments de nature à influer sur leconsentementdecedernier.Estdoncnotammenttenududevoirdeloyauté,ledirigeantacquéreur, mais aussi le dirigeant non acquéreur des titres cédés, à savoir tiers à lacession,dèslorsqu’ilestintervenudansl’opération.


Enfin,ilsemblequelasimpleconnaissancedesprojetsdecessionparledirigeantnesoitpas suffisante pour déclencher l’obligation d’information, en l’absence d’uneinterventiondecelui-cidanslacession.II–interrogationsA- versuneextensiondesdébiteursdudevoirdeloyauté?Il est généralement admis que seuls les dirigeants sont tenus du devoir de loyauté àl’égarddesassociésetdelasociété,danslamesureoùcedevoirserait liéàlafonctionmêmededirigeant.Ainsi,dansuneSAàdirectoireetCS,lesmembresduCS,n’ayantpaslaqualitédedirigeantdedroit(ni,saufimmixtiondanslagestiondelasociété,cellededirigeantdefait),ledevoirdeloyauténedoitlogiquementpass’appliqueràeux.Pourtant, en l’occurrence, la CA a accueillit l’action en responsabilité civile pourmanquementaudevoirdeloyautéengagéeàl’encontreduprésidentdudirectoireetdemembresduCS.Laquestionétaitdoncposéedesavoirsiledevoirdeloyautépouvaitêtrétendu aux membres du CS, à titre individuel, lorsqu’ils rachètent les actions d’unassocié,oulorsqu’ilsinterviennentdansunecessiond’actions.Dans l’arrêt commenté, la CCass semble l’admettre, mais implicitement, sans prendrepositionsclairementsurcepoint.B–versunedistinctionentregestionsocialeetdevoirdeloyautédanslecadredescessionsdedroitsociaux?LesmembresduCSn’ontpaslaqualitédedirigeantausensstricte,enparticuliersousl’angledelagestiondesaffairessociales.Toutefois,leurpositionauseindelasociétéetleur mission de «contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire»(C.Com L 225-68 pour la SA), peut les amener dans certains cas au moins, à avoirconnaissance d’informations sensibles ou déterminantes, pour les actionnaires. Ilspourraient donc être considéré comme des dirigeants au sens large, sous l’angle dudevoirdeloyauté,enparticulierdanslecadredescessionsdedroitssociaux.

- les groupes de sociétés à l’épreuve de l’article L 442-6 I 5e C.Com: Cass. Com,

6.10.2015:Faits: les sociétés Tiesab et Cesab, qui appartenaient toutes deux au groupe Toyota,entretenaient des relations commerciales établies avec un fournisseur commun. Or, àquelquesmoisd’intervalles,lesdeuxsociétésmembresdugroupeautomobilerompirentleursrelationssansavoirrespectédepréavis.Lavictimerecherchaalorsleurresponsabilitésurlefondementdel’articleL442-6I5eC.Com.Or, ce dernier sanctionne les ruptures brutales, c’est-à-dire les ruptures sanspréavisouavecunpréavisinsuffisant.Lecalculdeladuréedupréavisàrespectersefaiten fonctionde laduréede la relationcommercialequiest rompue,maiségalementenfonctiondel’intensitédelarelationentretenue.LaCAdeParispourapprécierladuréedupréavisquiauraitdûêtrerespectéeparlessociétésmembresdugroupe,en l’occurrenceunan,estimaque leseffetsde larupturedesrelationsentretenuesparchacunedessociétéss’étaient«cumulées»,permettantdeprendre en compte leur chiffred’affaires global chez la victime. C’est ce raisonnementquiestsoumisaucontrôledelachambrecommercialedansl’arrêtprésenté.CCass:Auvisadel’articleL442-6I5eC.Com,lahautejuridictioncensureladécisiondelacourd’appeldeParispourdéfautdebaselégale.LaChambrecommerciale,aprèsavoirpris soin de rappeler l’autonomie de principe des sociétés membres d’un groupe,soulignequelesrelationscommercialesenquestion,bienqueparallèles,n’enétaientpasmoins distinctes. La Cour de cassation ouvre cependant la voie d’une éventuelle


appréciation globale de ces relations dans l’hypothèse où les sociétés concernéesauraient«agideconcert».La solution ainsi dégagée, respectueuse de l’indépendance des sociétésappartenantàungroupeetdesrelationsqu’ellesnouent,ménagecependantuneexception lorsque les sociétés membres d’un groupe auront conduit desrelations«concertées».

- Dissolution/liquidation:Durée de la mission du liquidateur: Cass.Com, 3.5.2016 n° 14-25.213: leliquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statutsauxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellementrégulier, poursuivre sonmandat au-delà de la durée de trois ans prévue par le textesusvisé.(J.1sousarticleL237-1C.Com)Le juste motif de dissolution: la paralysie des organes sociaux: Cass. Civ 3ème,2.6.2016n°15-14.707:classiquement,ladisparitiondel’affectionsocietatisn’estpasàelle seule constitutive d’un juste motif de dissolution anticipée de la société. Il fautétabliruneparalysiedesorganesde lasociétépourque ladissolutionpour justemotifsoitacquise.

-


DROITSPECIALDESSOCIETES

PARTIE1–LESSOCIETESSANSPERSONNALITEMORALE

LASOCIETEDEFAIT

§1–Unecréationjurisprudentiellesanspersonnalitéjuridique

A–lasociétédevenuedefait,uneœuvreprétorienneB–lasociétédevenuedefaitdépourvuedepersonnalitéjuridique

§2-unesociétépouvantinteragiraveclestiers

A–lavaliditédesactesd’unesociétédevenuedefaitB–ledésintéressementdescréanciers

LASOCIETEENPARTICIPATIONSECTION1–lanotiondesociétéenparticipation

§1–Définition§2–élémentscaractéristiques

SECTION2–lesrèglesdefonctionnementdelasociétéenparticipation

§1–lagestiondelaSEP§2–lesassociés


A–lesrapportsentreassociésB–lesrapportsentrelesassociésetlestiers

SECTION3–lafindelasociétéenparticipationJURISPRUDENCESEP:

- la transformation d’une société civile non immatriculée en SEP: Cass.Civ 3ème,4.5.2016n°14-28.243

LASOCIETECREEEDEFAIT

§1–conditionsd’existencesA–existenceinvoquéeparunassociéB–existenceinvoquéeparuntiers§2–liquidationd’unesociétécrééedefait


PARTIE2–LESSOCIETESDOTEESDELAPERSONNALITEMORALE

TITRE1–LESSOCIETESARISQUEILLIMITEE

LASOCIETEENNOMCOLLECTIF

CHAPITRE1–LESASSOCIESENNOM

SECTION1–laqualitédel’associéennom:uncommerçantindéfinimentetsolidairement

§1–uncommerçant§2–uneresponsabilitéindéfinieetsolidaire

- portéedel’obligationauxdettessociales- naturejuridiquedel’obligationauxdettessociales

SECTION2–Lacessiondespartssociales

§1–conditions§2–formesdelacession

SECTION3–lesdécisionscollectivesdesassociés

CHAPITRE2–LagéranceSECTION1–Statutetpouvoirdugérant§1–lestatut§2–pouvoir


CHAPITRE3–lesévènementssociaux

LASOCIETEENCOMMANDITECHAPITRE1–LaSOCIETEENCOMMANDITESIMPLE

SECTION1-lesstatutsdelaSNCSECTION2–lasituationdesassociésSECTION3–ladissolution

CHAPITRE2–LaSOCIETEENCOMMANDITEPARACTION

SECTION1–lesassociésdelasociétéencommanditeparaction

§1–lescommanditésA–statutdescommanditésB–pouvoirdescommandités§2–lescommanditairesA–statutB–pouvoirdescommanditaires

SECTION2–Lagestiondelasociétéencommanditeparaction

§1–statutdesgérants§2–fonctiondesgérants

SECTION3–lecontrôledelasociétéencommanditeparactionSECTION4–lamodificationdesstatutsetladissolutiondelaSCA


LASOCIETECIVILESECTION1–présentationetconstitutiondelasociétécivile

§1-principalescaractéristiquesetdiversitédelasociétécivile

A–caractéristiquesB–diversité

§2–conditionsdeconstitution

SECTION2–lagérance

§1–statutdugérant§2–pouvoirsetresponsabilitésdugérant

A–lespouvoirs

1–dansl’ordreinterne2–dansl’ordreexterne

B–laresponsabilitédugérant

SECTION3–lesassociés

§1–laresponsabilitéindéfinieetconjointe

A–uneobligationsubsidiaireB–uneobligationindéfinie,maisconjointeetdoncproportionnée

§2–lesdroitpatrimoniaux

A–lacessiondespartssociales

1–l’agrémentdeslacession2–lesformalitéspostérieures

B–ledroitderetrait


C–lenantissementdepartssociales

§3–lesdroitspolitiques

TITRE2-LESSOCIETESARISQUELIMITE

LASARL

CHAPITRE1–L’acquisitiondelaformedelaSARL

SECTION1–Laconstitution

§1–conditionsspécifiquesrelativesauxassocies:lenombre§2–conditionsspécifiquesrelativementàl’objetsocial§3–simplificationdelaconstitutiondel’EURL

SECTION2–lecapitalsocial

§1–lemontantducapitalsocial§2–lesapports§3–lespartsreprésentativesdesapports

CHAPITRE2–lefonctionnementdelaSARL

SECTION1–leoulesassocié(s)

§1–lasituationindividuelledel’associé

A–lesdroitspécuniaires

1–lacessiondepartssociales2–laparticipationauxrésultats

B–laparticipationàlaviesociale:l’aspectpolitique

1–ledroitàl’information2–lesobligationsdesassociés


- lesconventionsréglementéesL223-19

- lesconventionsinterdites§2–lacollectivitédesassociés

A–lesAGd’associés- convocation:L223-27al2- décisionscollectivesordinaires- décisionscollectivesextraordinaires

SECTION2–lagérancedelaSARL

§1–lestatutdugérant

A–lechoixdugérant:nominationetrévocation

1–nominationdugérant2–cessationdesfonctions

B–lasituationdugérant

1–larémunérationdugérant2 – les conventions passées par le gérant avec la société, directement ou parpersonneinterposée

§2–lespouvoirsdugérant

A–lespouvoirsdugérantàl’interneB–lespouvoirsdugérantàl’externeC–lesattributionsspéciales

CHAPITRE3–lesprincipauxévènementsaffectantlaviedelaSARL

SECTION1–lesopérationsaffectantleCapitalsocial

§1–l’augmentationdecapitalsocial§2–laréductiondecapitalsocial

A–laréductionnonmotivéepardespertesB–laréductionmotivéepardespertes

SECTION2–latransformationdelaSARLSECTION3–ladissolutiondelaSARL


JURISPRUDENCE2015/2016SARL:- validité de la convocation à l’assemblée non signée par le gérant: Cass.com,

16.2.2016 n° 14-21.829: La Cour de Cassation affirme que le défaut designaturepar le gérantde la convocation à l’assembléen’estpasune causedenullité.

- Défaut de convocation à une assemblée de SARL: pas de nullité sans grief:Cass.com, 10.11.2015 n° 14-16.022: Désormais, même dans les SARL, lanullité d’une délibération à laquelle un associé n’a pas été convoquée estsubordonnéeàlapreuved’ungrief.

LASOCIETEANONYME

CHAPITRE1–LacréationdelasociétéanonymeSECTION1–laconstitutiondelaSA

§1–lesconditionsdefondA–lesactionnairesB–laréuniondesapportsdanslecapitalsocialC-lesapportsennatureD–lesapportsennuméraire§2–lesconditionsdeforme

SECTION2–latransformationdelaSACHAPITRE2–lesorganesdedirectionlargosensudela

SASECTION1-laSAàconseild’administration

Sous-section1–leconseild’administration§1–lacompositionA–conditionsrequisespourêtreadministrateur1–conditionsgénérales2–conditionsparticulières

a) conditionstenantàlapersonnedel’administrateurb) conditionstenantauxfonctionsexercéesparl’administrateur- cumuldesfonctionsd’administrateuravecuncontratdetravail

Ø cumuldesfonctionsdanslesPMEØ cumuldesfonctionsdanslessociétésdegrandetailleØ limitation du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de

travailB–laconditiondesadministrateurs


1 –larémunération

1-1 –lepointdelarémunérationdesdirigeantsdessociétésnoncotées

a) ladéterminationdelarémunération- l’encadrementdelarémunérationd’activité

o lesadministrateurs:L225-44o leprésidentduCA:L225-47al1ero leDirecteurgénéral:L225-54al3o lesmembresdudirectoire:L225-63o lePdt/Vice-PdtduConseildesurveillance:L225-81

- l’encadrement des conventions d’indemnisation post-mandat social et des pensions deretraiteetdes«goldenhello»

o lapensionderetraiteconstitutived’uncomplémentderémunérationo laquestiondes«goldenhello»

b) latransparencedesrémunérations

1-2 –lepointsurlarémunérationdesdirigeantsdesociétéscotéesa) l’obligation d’information renforcée sur les rémunérations largo sensu des

dirigeantssociaux

b) l’instauration d’un dispositif de contrôle des rémunérations post-mandatsocial(L225-42-1etL225-90-1)

c) la soumission des indemnités de départ stricto-sensu à la performance dudirigeantintéressé

2 lesobligationspesantsurlesadministrateurs3 responsabilité4 lacessationdesfonctions

Ø larévocationadnutumØ larévocationsurjustemotifoupourcauselégitime

§2–lefonctionnementduconseild’administration

A–convocationettenuedesréunionsB–lesdélibérationsC–lasanctiondesirrégularitésD–l’informationdesadministrateurs

§3–lespouvoirsduconseild’administrationA–lespouvoirsgénérauxduCA:L225-35B–lespouvoirsspéciauxduCA

1–lamiseenplacedesorganessociauxetlebonfonctionnementdesAG2–lepouvoird’autorisation

a) l’autorisationdescautions/avalsetgaranties(L225-35al4)

b) laprocéduredecontrôledesconventionsréglementées(L225-38ets.)b-1–champd’applicationrationaemateriaedelaprocéduredecontrôle


Ø lesconventionsinterdites:L225-43Ø lesconventionslibres:L225-39etL225-87Ø lesconventionsréglementées:L225-38etL225-86

§4–leprésidentduconseild’administration

A–statutduPCAB–lespouvoirsduPCA

Sous-section2–ladirectiondelaSA

§1–lestatutdudirecteurgénéral(L225-51àl225-55C.Com)Ø nominationØ pouvoirsØ rémunérationØ cessationdesfonctions

SECTION2–laSAàdirectoireSous-section1–ledirectoire

§1–statutdesmembresØ nominationØ membresØ duréedesfonctionsØ révocation

§2–fonctionnement§3–pouvoirs

Sous-section2–leconseildesurveillance

§1–statutdesmembresØ nominationØ membresØ rémunération

§2–fonctionnement§3–pouvoirs

CHAPITRE3–lesautresorganesdelaSA

§1–laconvocationdesactionnaires

A–lessociétésdonttouteslesactionssontnominativesB – les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marchéréglementéoudontlesactionsnesontpastoutesnominatives


§2–l’inscriptiondesprojetsderésolutionsàl’ordredujouretlesquestionsécrites

A–lademanded’inscriptiond’unprojetderésolutionB–lesquestionsécrites

§3–levoteenAssembléegénérale

CHAPITRE4–lefinancementdelaSASECTION1–lesvaleursmobilièresSous–section1–laquestiondudroitdevotedesactionsdepréférencedepuislaréformeopéréeparl’ordonnancedu24.6.2004

§1–l’encadrementdelacréationdesactionsdepréférence§2–leprincipedel’aménagementcontractueldudroitdevote

Ø limitationdunombred’actionsdepréférencesansdroitdevote

Ø lesaménagementsinterditso lacréationd’actionsdepréférencesansdroitpécuniaireo lacréationdedroitdevotedétachédel’actiono ladivisiondesdroitsdevoteo lecumuldesdroitsdevoteo ledroitdevoteplural

Sous–section2–lerégimedesactionsdepréférence

§1–lacréationdesactionsdepréférence

1–l’émission2–conversion

§2–lerachatdesactionsdepréférence

A–conditionsdel’achatB–obligationsconsécutivesàl’achat

§3–laprotectiondestitulairesd’actionsdepréférence

SECTION2–lesmouvementsdecapitalsocial

§1–l’augmentationdecapital

A–l’augmentationparapportsnouveauxennuméraire1–conditionsdel’opération


a) 1èrecondition:unedécisiondel’AGE

b) 2èmecondition:lerespectdudroitpréférentieldesouscription

c) 3ème condition: l’obligaiton de proposer aux salariés de la société de

souscrireàuneaugmentationdecapital complémentaireàcelledécidéeetquileurestréservée(L225-129-6C.Com)

2–réalisationdel’opérationB- lesautresaugmentationsdecapital

1–parincorportaitonderéserves,bénéficesouprimesd’émission

2–l’augmentationdecapitalparapportennature

3–l’augmentationdecapitalparincorporationdecomptescourants

§2–laréductiondecapitalsocial

A–laréductiondecapitalmotivéepardespertes1–laréductionisolée2–laréductionpar«coupd’accordéon»B–laréductiondecapitalnonmotivéepardespertes

§3–lapertedelamoitiéducapitalsocial

A–notiondepertedelamoitiéducapital1–montantdescapitauxpropres2–montantducapitalB–consultationdesassociésC-régularisationdelasituation

Ø reconstitutiondescapitauxpropresØ larégularisationparabandondecréanceØ laréductiondecapital

§4–lerachatparlasociétédesespropresactions


FUSIONS/SCISSIONSETAPPORTSPARTIELSD’ACTIFS

SECTION1–règlesgénérales§1–définitions

Ø lafusionØ lascissionØ l’apportpartield’actif(APA)

§2–élémentscaractéristiquesdesfusionsetscissionsA–transmissionuniverselledupatrimoineB–dissolutiondelasociétéabsorbée/scindéeC–échangesdedroitssociaux§3–conditionsgénéralesdevaliditédesfusions,scissionsetAPASECTION2–réalisationdesfusions,scissionsetAPA§1–préparationdesopérationsA–conditionsfinancièresdel’opérationB–conditionsd’échangesdetitres

Ø existencedeparticipationsentrelessociétésconcernéesC–déterminationdesparitésD–projetdefusion,descissionoud’apport§2–exécutiondesfusions,scissionsetAPAA–fusions

1 -lasituationdelasociétéabsorbéea) interventiondescommissairesàlafusionb) décisiondesassociés

2 –situationdelasociétéabsorbante

PARTIE 1 – LES COMMERCANTS ET LES ACTES DE … · A – la qualité de commerçant suppose...

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