Par : Sylvain Charron et Serge Robinette

A qui s’applique leA qui s’applique le patrimoine familial ? patrimoine familial ?

ExemptionsExemptions• conjoints de faitconjoints de fait

– même depuis 10 ans

• conjoints de faitconjoints de fait– même avec enfants

• conjoints de faitconjoints de fait– homosexuels

• conjoints mariésconjoints mariés– si renonciation avant 1990

De quels biens s’agit-il ?De quels biens s’agit-il ?

• Seulement les biens qui sont Seulement les biens qui sont accumulés accumulés durant le mariagedurant le mariage

ExemptionsExemptions

• biens accumulés avant mariagebiens accumulés avant mariage

• biens échus par donation pendant mariagebiens échus par donation pendant mariage

• biens échus par succession pendant mariagebiens échus par succession pendant mariage

Quels sont les biens qui composent Quels sont les biens qui composent le patrimoine familial ?le patrimoine familial ?

• résidence principalerésidence principale• résidence secondairerésidence secondaire• meubles meublantsmeubles meublants• régime rentes du Québecrégime rentes du Québec• fonds de pensionfonds de pension• automobilesautomobiles

ExemptionsExemptions• Argent comptantArgent comptant• dépôt à termedépôt à terme• obligation d’épargneobligation d’épargne• roulotteroulotte• bateaubateau• immeubles à revenuimmeubles à revenu• objets personnelsobjets personnels

Partage du patrimoine familial Partage du patrimoine familial quand ?quand ?

• au moment du divorce au moment du divorce

• au moment du décèsau moment du décès• séparation de corpsséparation de corps

Pas de partage du patrimoine Pas de partage du patrimoine quandquand

Séparation de faitSéparation de fait

Changement de régime matrimonialChangement de régime matrimonial

Partage du patrimoine familialPartage du patrimoine familialcomment ?comment ?

• 1/2 - 1/21/2 - 1/2

• époux époux -- épouse épouse

• succession - épousesuccession - épouse– époux survivanteépoux survivante

Valeur des biensValeur des biens

vsvs

Droit de propriété des biensDroit de propriété des biens

Calcul du patrimoine familial Calcul du patrimoine familial comment ?comment ?

+ valeur du bien fin+ valeur du bien fin

- valeur dette du bien fin- valeur dette du bien fin

- valeur du bien début- valeur du bien début

- plus value du bien- plus value du bien

+ apport+ apport

Total : valeur nette du bienTotal : valeur nette du bien

épouxépoux épouseépouse100 000100 000 résidencerésidence 0050 00050 000 meublesmeubles 0050 00050 000 reerreer 00

00 automobileautomobile 20 00020 000

200 000200 000 20 00020 000

110 000110 000

Exécution du partage du Exécution du partage du patrimoine familial comment ?patrimoine familial comment ?

• en numéraireen numéraire• en dation en en dation en paiementpaiement

• forcé par la courforcé par la cour

UQAMAUTOMNE 2000