par la société NUTRISET implantée sur le territoire de la ...

/ 51 Dossier n° E18000100/76- enquête publique ayant pour objet le projet présenté par la société NUTRISET implantée sur le territoire de la commune de MALAUNAY, relatif à une demande d’autorisation d’exploiter une activité de fabrication de solutions à titre de régularisation

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

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- Rapport

- Conclusions et avis motivés

- Annexes

- Pièces jointes

DIEPPE, le 16 janvier 2019

Didier IBLED

Commissaire enquêteur

DESTINATAIRES :

- Mme la préfète de la région Normandie

- M. le président du tribunal administratif de ROUEN

Enquête publique ayant pour objet le projet présenté

par la société NUTRISET implantée sur le territoire de la

commune de MALAUNAY, relatif à une demande

d’autorisation d’exploiter une activité de fabrication de

solutions nutritionnelles à destination de pays en

développement à titre de régularisation


Je soussigné Didier IBLED, désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le président du

tribunal administratif de ROUEN par décision du 24 septembre 2018 – affaire n° E18000100/76- pour

conduire l’enquête publique ayant pour objet le projet présenté par la société NUTRISET implantée sur le

territoire de la commune de MALAUNAY, relatif à une demande d’autorisation d’exploiter une activité de

fabrication de solutions nutritionnelles à destination de pays en développement à titre de régularisation

déclare

▪ Avoir accepté cette mission, n’étant pas intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de

mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la

maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumis à enquête au sens

des dispositions de l’article L. 123-5 du code de l’environnement,

▪ Avoir pris connaissance et analysé le projet référencé ci-dessus,

▪ Avoir consulté l’autorité administrative, le pétitionnaire,

▪ M’être rendu sur les lieux de l’enquête,

▪ M’être rendu en mairie de MALAUNAY, lieu de nos permanences, pour assurer nos fonctions et

recevoir les personnes souhaitant nous rencontrer.

De l’ensemble de ces interventions, j’ai établi le rapport qui suit. Les conclusions motivées font l’objet

d’un document distinct.

Selon les prescriptions de l’article 8 de l’arrêté de Mme la préfète de la région Haute-Normandie,

préfète de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2018, j’ai l’honneur de lui transmettre mon rapport

et mes conclusions motivées, accompagnés :

▪ Du registre d’enquête coté et paraphé par mes soins et clos à la fin de l’enquête

▪ Des pièces et documents attestant de la bonne exécution des mesures d’information et de

publicité avant et pendant la durée de l’enquête,

Fait à DIEPPE le 16 janvier 2019

Le commissaire enquêteur

Didier IBLED


SOMMAIRE

LIMINAIRE

De la déclaration à l’autorisation.

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 GENERALITES

1.1 Objet de l’enquête, objectifs et caractéristiques du projet .............................................. 8

1.2 Cadre juridique .................................................................................................................. 9

1.3 Composition du dossier .................................................................................................... 11

2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

2.1 Organisation de l’enquête ................................................................................................ 15

2.2 Déroulement de l’enquête ................................................................................................ 15

• Réunion avec le maître d’ouvrage

• Visite sur site

• Rencontre avec le maire

2.3 Information de la population ........................................................................................... 17

2.4 Climat de l’enquête .......................................................................................................... 18

2.5 Clôture de l’enquête – registres ....................................................................................... 18

3 ETUDE ET ANALYSE DU DOSSIER

3.1 Le dossier mis à enquête .................................................................................................. 19

3.2 Avis de l’autorité environnementale (MRAE) sur la demande d’autorisation

3.2.1 Synthèse de l’avis ................................................................................................. 27

3.2.2 Réponses du maître d’ouvrage ............................................................................ 28

3.2.3 Analyse du commissaire enquêteur ..................................................................... 29

3.3 Avis des conseils municipaux 4 QUESTIONS PREALABLES AU MAITRE D’OUVRAGE ............................................................. 30

5 LES OBSERVATIONS

5.1 Observations du registre d’enquête ................................................................................. 40

5.2 Observations par courrier électronique ........................................................................... 40

5.3 Observation par envoi de courrier.. .................................................................................. 41

5.4 Tableau synthétique des observations ............................................................................. 42

6 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE .................................................................................... 42

6.1 Réponse du maitre d’ouvrage et analyse ......................................................................... 43

6.2 Liste des acronymes, abréviations et définitions .............................................................. 49

CONCLUSIONS & AVIS


ANNEXES

1 : commande Apave ou Mail Zonage ATEX 2 : analyse pollution local compresseur (rapport de base) 3 : Porté à connaissance Loi sur l’eau 4 : Analyse des rejets SOGETI 5 : Contrôle des rejets atmosphériques ( APAVE) 6 : Commande Pépiniériste SARL Crète Antoine 7 : Cartographie Flux Logistique, Dépôts ( Usine) 8 : document synthétique capacité technique - Apave 9 : FINANCEMENT NUTRISET 10 : cotation Banque de France

PIECES JOINTES

1 : PV de synthèse

2 : réponse du maitre d’ouvrage

3 : extrait de délibérations du conseil municipal de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY


LIMINAIRE

De la déclaration a l’autorisation

EVOLUTION DE LA SOCIETE

La société NUTRISET, société par actions simplifiée est en activité depuis 32 ans : elle a été créée en 1986

par Michel LESCANNE, ingénieur agroalimentaire, afin de concevoir des solutions nutritionnelles

spécifiques, destinées exclusivement à l’aide humanitaire, et adaptées aux enfants et à leurs conditions

de vie.

Quelques dates clés :

▪ 1993 : Développement des laits F-100 et F-75, recommandés par l’OMS en 1999.

▪ 1996 : Invention d’un nouveau concept de produit, qui permettra la mise au point de Plumpy’Nut,

avec le Dr André BRIEND de l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD).

▪ 2001 : Implantation de la société NUTRISET sur le site de MALAUNAY sur une surface foncière de

29558 m2 aux lieu et place de l’entreprise TESSON qui fabriquait depuis 1974 des petits articles

métalliques ( production NUTRISET : 100 tonnes)

▪ 2003 : 300 tonnes de pâte d'arachide

▪ 2004 : Lancement avec les laboratoires LP Rodael, de ZinCfant®, comprimés dispersibles de sulfate

de zinc qui, en association avec les sels de réhydratation orale (SRO), permet de lutter

efficacement contre les épisodes de diarrhée aigüe.

▪ 2005 : Naissance du réseau PlumpyField. Les premiers membres sont situés au Niger (STA), en

République Démocratique du Congo (Jongea) et au Malawi (Project Peanut Butter). – production :

1000 t.

▪ 2006 : L'entreprise familiale compte 40 salariés et réalise 16 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour garantir une capacité de production et de réactivité répondant à la demande, NUTRISET met

en place un élargissement progressif de la gamme de produits et un accroissement des volumes.

Cela implique des investissements en matériel et en ressources humaines

▪ 2007 : un nouveau produit, Plumpy’Doz, premier supplément nutritionnel destiné à la prévention

de la malnutrition aiguë, est développé pour Médecins Sans Frontières afin d’anticiper la crise

alimentaire au Niger.

▪ 2009 : NUTRISET compte 120 salariés et présente 50 millions de chiffre d’affaires (production de

3000 t.)

▪ 2010 : Mise en place d’un système innovant et simplifié de diffusion des propriétés intellectuelles

au bénéfice de pays en développement. Chiffre d’affaires de 97,4 millions d’euros - taux de

croissance 2007/2010 : 56%

▪ 2012 : Après 9 années passées au sein de NUTRISET à des postes stratégiques, Adeline LESCANNE-

GAUTIER prend la direction générale de l’entreprise, en février 2012.

▪ « En 2012, Modification des normes qualités par les principaux clients, l'UNICEF et le Programme

alimentaire mondial, entraînant l’obligation de destruction d’une partie des stocks devenus non

conformes.


▪ 2012/2013 Stagnation, voire baisse du chiffre d’affaires.

▪ 2014 – Mise à disposition de la gamme Grandibien®, soutien nutritionnel à toute la famille et qui

accompagne la croissance des enfants.

▪ Le 22 octobre 2014, le groupe NUTRISET inaugure TWEED, un Centre de recherche en Sciences

des aliments à MALAUNAY (76).

▪ 2015 : chiffre d'affaires de 105 774 900,00 €. (Le total du bilan a augmenté de 5,25 % entre 2014

et 2015.) 219 salariés

▪ 2016 : Chiffre d’affaires : 123 millions d’euros. Les produits de NUTRISET ont touché plusieurs

millions de bénéficiaires : Plus de 2 millions d'enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère ont

été soignés avec Plumpy'Nut®. Plus de 5 millions de bénéficiaires ont reçu un soutien nutritionnel

grâce aux autres produits des gammes Plumpy® et Enov® (Plumpy'Sup®, Plumpy'Doz®,

Plumpy'Mum®, Enov'Mum®, Enov’Nutributter®, etc.). Avec ses partenaires du réseau

PlumpyField©, les produits de NUTRISET ont ainsi permis à 7,7 millions d’enfants d’être pris en

charge par les acteurs humanitaires dans le cadre de programmes de lutte contre la malnutrition.

▪ 2017 on compte 200 salariés et le chiffre d’affaire passe les 160 millions d’euros et la production,

40.000 tonnes

LES TRAVAUX

2000-2005


2006-2010

NUTRISET a construit au fil des ans plusieurs extensions au bâtiment principal, un nouvel axe de voirie et

des locaux notamment administratifs (Autorisation 3642).

Deux déclarations ont été déposées le 7 décembre 2005 et le 27 novembre 2006 relatives à des extensions

des activités de mélange et ensachage de substances végétales et produits organiques naturels par

l’agrandissement d’entrepôts de 2908 m3 et 5760 m3 portant le volume total à 12378 m3. (Récépissé du

dépôt de déclaration en préfecture du 15 mars 2007)

A l’occasion de la création de de la nouvelle voie d’accès au site NUTRISET depuis la RD90, un dossier Loi

sur l’eau a été réalisé le 20 décembre 2012 et une étude hydraulique de la nouvelle voie d’accès a été

faite en mai 2013 par INGETEC.

Un arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 a autorisé la création de la nouvelle voie de desserte et la mise

aux normes de la gestion des eaux pluviales du site NUTRISET.

En parallèle de la création de ce nouvel accès, le projet prévoyait la mise aux normes du système

d’assainissement pluvial de la plateforme ce qui a permis d’intégrer cette dernière dans le périmètre de

l’autorisation.

La société NUTRISET poursuit son projet d’étendre encore ses activités sur son site localisé sur la

commune de Malaunay en limite avec Saint-Jean-du-Cardonnay. Ce projet porte sur la construction d’un

bâtiment de stockage et d’un nouveau parking de stationnement sur la partie Nord du site existant.

Il a fait l’objet d’un PORTER A CONNAISSANCE MODIFICATIF AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU auprès des

services de la police de l’eau (DDTM 76 en date du 18/09/18.)

La société NUTRISET souhaite également profiter de ce document officiel pour porter à la connaissance

des services de l’Etat, les futurs projets de construction qui sont amenés à être réalisés au sein même

de la plateforme existante dans les années à venir. Ces nouvelles constructions vont en effet avoir un

impact sur le volume du bassin de gestion des eaux pluviales existant.


RAPPORT D’ENQUÊTE

Article R.123-19 « Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. »

1 GENERALITES

1.1 Objet de l’enquête, objectifs et caractéristiques du projet.

La présente enquête publique concerne le projet présenté par la société NUTRISET relatif à une demande

d’autorisation d’exploiter une activité de fabrication de solutions nutritionnelles à destination de pays en

développement à titre de régularisation implantée sur le territoire de la commune de MALAUNAY

La société NUTRISET est en fonctionnement depuis 2001 à MALAUNAY, soumise à déclaration au titre de

la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, pour : - la rubrique 2260-2

« Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits

organiques naturels », la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au

fonctionnement de l’installation étant supérieure à 40 kW mais inférieure à 200 kW - la rubrique 1510-2

« Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes, dans

des entrepôt couverts », le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5000 m3 mais inférieur à 50

000 m3.


Localisation de l’entreprise NUTRISET par rapport à l’ensemble de la commune de MALAUNAY

Compte tenu des modifications progressives apportées à l’établissement, de l’élargissement de la gamme

de produits, des puissances des nouveaux équipements et de l’augmentation des produits stockés et

fabriqués, le classement du site a évolué et NUTRISET est désormais soumis :

• A autorisation, pour : - la rubrique 2260-1 « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,

trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication de substances

végétales et de tous produits organiques naturels » - la rubrique 3642.3 « Traitement et transformation,

à l'exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non

préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour

animaux issus de matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en

produits séparés » (rubrique IED)

• A déclaration, pour : - la rubrique 1510.3 « Stockage de matières, produits ou substances combustibles

en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts » - la rubrique 2915 « Procédés de chauffage

utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles » - la rubrique 2925 « Ateliers de

charge d'accumulateurs »

La société NUTRISET a augmenté progressivement le traitement et la transformation de produits

alimentaires, sa production et son stockage. Soumise à simple déclaration, elle a anticipé l’autorisation

d’exploiter en dépassant les normes qui ne la mettait que sous le régime de déclaration. La

réglementation impose la régularisation de la situation, ce qui a amené la société NUTRISET à déposer un

dossier de demande d’autorisation d’exploiter les installations classées de son site de MALAUNAY, sous

la forme prévue articles L181-5 à L181-8 du Code de l’Environnement relatif aux Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement

1.2 CADRE JURIDIQUE

Principales réglementations présentées par NUTRISET, applicables aux installations du site.

• INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Code l’environnement, art. R.511-9, annexe : nomenclature des Installations Classées ;

Code de l’environnement, Titre VIII « Chapitre unique : Autorisation environnementale » ;


Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de

toute nature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation ;

• DIRECTIVE IED – meilleurs techniques disponibles (MTD / BREF) - La directive 2010/75/UE du 24

novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),

dite directive IED. Elle a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement

grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution provenant d'un large éventail

d'activités industrielles et agricoles.

• INSTALLATIONS ELECTRIQUES

décret n°88.1056 du 14 Novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements

qui mettent en œuvre des courants électriques ;

décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 (transposition de la directive 1999/92/CE) relatif aux

dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le

chapitre II du titre II du livre II du code du travail ;

décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 (transposition de la directive 1999/92/CE) relatif aux

dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrages lors de

la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail ;

arrêté du 08 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une

atmosphère explosive ;

arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation de matériels électriques dans les

emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;

normes NFC 15-100 et NFC 13-200 ;

• PREVENTION CONTRE LA FOUDRE

arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées

pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : « Section III : Dispositions relatives à la

protection contre la foudre »,

circulaire DPPR/SEI du 28 octobre 1996 relative à la protection de certaines installations contre les effets

de la foudre ;

• SEISME

arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.

• DECHETS

code de l’environnement, articles R541-42 à R541-48 au contrôle des circuits de traitement des déchets

code de l’environnement, articles R541-7 à R541-11, annexe R541-8 relatif à la classification des déchets

code de l’environnement, articles R543-66 à R543-74 relatif aux déchets d’emballages dont les

détenteurs ne sont pas les ménages ;

code de l’environnement, articles R543-172 à R543-206 relatif à la composition des équipements

électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements ;

arrêté du 29 juillet 2005 relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de

nuisances ;

arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux registres des déchets ;

arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration pris en application du

décret du 30 mai 2005.

• INSTALLATIONS DE COMBUSTION

articles 224-16 à 224-41-3 du code de l’environnement relatif aux rendements et équipements des

installations de combustion et relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie

thermique ;


• PREVENTION CONTRE LE BRUIT

arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations

classées pour la protection de l’environnement ;

norme NFS 31.010 (caractérisation et mesurage des bruits dans l’environnement - méthodes particulières

de mesurage) – Décembre 1996 ;

• PREVENTION INCENDIE

code du Travail R4216-1 à R4216-34, R4227-1 à R4227-57 ;

réglementation des Installations Classées ;

CLASSEMENT AU TITRE DES ICPE

La réglementation pour la rubrique 2260 vient d’être modifiée ( Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Il fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 et n'est pas applicable aux installations existantes, à l'exception des dispositions prévues aux articles 35, 36, 44, 45, 51, 52, 53 et 54 selon les délais indiqués en annexe I. Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les tableaux ci-après ont été élaborés sur la base des documents réglementaires suivants : Code de

l’environnement – partie réglementaire – livre V – titre Ier – chapitre II – articles R511-9 et R511-10. Je

ne reporterai que les rubriques relatives aux autorisations et déclarations, entrant dans le cadre de

l’indication des textes régissant cette enquête.

INSTALLATIONS soumises à AUTORISATION

Rubrique Désignation Détail des installations

NUTRISET

3642.3 Traitement et transformation, à l'exclusion du seul

conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient

été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication

de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :

1. Uniquement de matières premières animales (autre que le lait

exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75

tonnes de produits finis par jour (A-3)

2. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité

de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour

ou 600 tonnes par jour lorsque l'installation fonctionne pendant

une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an (A-3)

3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en

produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de

production, exprimée en tonnes de produits finis par jour,

supérieure à : -75 si A est égal ou supérieur à 10, ou (A-3) -[300-

(22,5 x A)] dans tous les autres cas (A-3) où "A" est la proportion

de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité

Le site est concerné par le

traitement et la

transformation, en vue de

la fabrication de produits

alimentaires, issus de

matières premières

végétales et animales

(poudre de lait), aussi bien

en produits combinés

qu'en produits séparés (.3)

Avec A compris entre

14,7% et 17,9% selon les

formules et 11% pour la

totalité de la capacité de

production (% de poudre

de lait) La valeur limite est


entrant dans le calcul de la capacité de production de produits

finis.

Nota 1 : L’emballage n’est pas compris dans le poids final du produit.

Nota 2 : La présente rubrique ne s’applique pas si la matière première est

seulement du lait.

donc de 75 tonnes de

produits finis par jour

Production moyenne : 280

tonnes / jour Production

maxi : 350 tonnes / jour

INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION

1510.3 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances

combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des

dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou

substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des

bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à

moteur et de leur remorque et des établissements recevant du

public. Le volume des entrepôts étant :

1. Supérieur ou égal à 300 000 m3 (A)

2. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 300 000 m3 (E)

3. Supérieur ou égal à 5000 m3, mais inférieur à 50 000 m3 (DC)

Entrepôt de stockage des

matières premières : 13 380

m3, avec 753 tonnes de

matières combustibles

stockées Entrepôt de

stockage des produits finis :

5700 m3, avec 203 tonnes

de matières combustibles

stockées

Soit volume total 19 080 m3

et 956 tonnes de matières

combustibles stockées en

entrepôt

2915-2 Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des

corps organiques combustibles

1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au

point éclair des fluides, Si la quantité totale de fluides présente

dans l'installation (mesurée à 25°C) est :

a) supérieure à 1000 l (A-1)

b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1000 l (D)

2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point

éclair des fluides, Si la quantité totale de fluides présente dans

l'installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 250 l (D

Chaudière fluide thermique :

800 L de fluide caloporteur

(chaudière + tuyauteries) à la

température d’utilisation de

160°C (réglage du

thermostat de sécurité au

maximum) Le point éclair du

fluide THERMINOL étant de

199°C

2925 Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance maximale de

courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à

50 kW (D)

Local de charge de batterie

Puissance totale : 84 kW


1.3 COMPOSITION DU DOSSIER

Partie 1 : PREAMBULE

Partie 2 : OBJET DU DOSSIER

Partie 3 : NOTICE TECHNIQUE

1. Présentation de la société NUTRISET

2. Nature et volume des activités

3. Capacités techniques et financières

4. Recensement des activités

Partie 4 : ETUDE D’IMPACT

1. Introduction 2. Description des installations et du projet 3. Analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le

projet 4. Analyse des effets du site NUTRISET sur l'environnement 5. Evaluation des risques sanitaires 6. Synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions –

comparaison avec les meilleures techniques disponibles 7. Justification du choix du site 8. Mesures de protection de l'environnement pendant la phase travaux 9. Conditions de remise en état du site après exploitation 10. Récapitulatif des mesures prises et envisagées en faveur de l'environnement, et

montant des investissements associés 11. Synthèse des effets résiduels du projet et analyse des effets cumulés 12. Addition et interaction des effets entre eux 13. Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur

l'environnement et difficultés rencontrées

Partie 5 : ETUDE DE DANGERS

1 Description synthétique de l’établissement et de son environnement 2 Identification et caractérisation des potentiels de dangers 3 Estimation des conséquences de la libération des potentiels de dangers 4 Description des moyens de prévention, de protection et d’intervention 5 Evaluation des risques 6 Estimation des conséquences des phénomènes dangereux tenant compte de l’efficacité

des mesures internes de prévention et de protection 7 Classement des différents phénomènes et accidents 8 Conclusion de l’étude de dangers

Partie 6 : NOTICE HYGIENE ET SECURITE


Partie 7 : ANNEXES

Les 3/5 du dossier étant constitués d’annexes, nous en reportons ci-dessous la liste exhaustive

Annexe 1 : Carte IGN au 1/25 000ème

Annexe 2 : Plan des abords de l'installation au 1/2500ème

Annexe 3 : Plan d’ensemble du site au 1/350ème

Annexe 4 : Récépissé de dépôt de déclaration en date du 15 mars 2007

Annexe 5 : Arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 autorisant la création d’une nouvelle voie de desserte

et la mise aux normes de la gestion des eaux pluviales du site NUTRISET

Annexe 6 : Dossier Loi sur l’Eau de la nouvelle voie d’accès – INGETEC

Annexe 7 : Etude hydraulique de la nouvelle voie d’accès – INGETEC

Annexe 8 : Extrait du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MALAUNAY Règlement des zones AUE

et UE du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MALAUNAY

Annexe 9 : DICRIM de la commune de MALAUNAY

Annexe 10 : Rapport de base NUTRISET (1ère partie)

Annexe 11 : Cartes avec l’emplacement des captages AEP et leurs périmètres de protection

Annexe 12 : Rapport des mesures de bruit – APAVE

Annexe 13 : Etude de conformité au PLU

Annexe 14 : Arrêté d’autorisation de déversement des eaux non domestiques dans le réseau public

Projet de renouvellement de cette autorisation de déversement

Annexe 15 : Rapport d’étude des dispositifs de prétraitement des rejets d’eaux usées de NUTRISET au

réseau d’assainissement public – SOGETI

Annexe 16 : Fiche technique des séparateurs d’hydrocarbures

Annexe 17 : Tableau de synthèse étudiant la situation du site NUTRISET au regard des Meilleures

Techniques Disponibles

Annexe 18 : Courrier de NUTRISET à la mairie de MALAUNAY concernant la remise en état du site

Annexe 19 : Analyse du Risque Foudre

Annexe 20 : Zonage ATEX

Annexe 21 : Accidentologie – Code APE 1089Z

Annexe 22 : Note de calcul FLUMILOG – PhD n°3 – Incendie de l’entrepôt de stockage de matières

premières

Annexe 23 : Note de calcul FLUMILOG – PhD n°12 – Incendie de l’entrepôt de stockage de produits finis

Annexe 24 : Cartographies des zones d’effets des phénomènes dangereux retenus

Annexe 25 : Compte-rendu de mesures sur le poteau incendie

Annexe 26 : Mail du SDIS76 validant le potentiel hydraulique nécessaire sur le site NUTRISET

Annexe 27 : Tableaux des APR pour tous les phénomènes dangereux

Annexe 28 : Compte-rendu des mesures d’empoussièrement, avec les préconisations associées

Annexe 29 : Etude de bruit aux postes de travail.

Partie 8 : RESUME NON TECHNIQUE


2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

2.1 ORGANISATION

Par arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018, Mme la préfète de la Région Normandie a prescrit les

modalités liées à l’enquête portant sur le projet présenté par la société NUTRISET relatif à une demande

d’autorisation d’exploiter une activité de fabrication de solutions à titre de régularisation, implantée sur

le territoire de la commune de MALAUNAY.

L’enquête s’est déroulée à la mairie de MALAUNAY du lundi 19 novembre au vendredi 21 décembre 2018,

soit pour une durée de 33 jours consécutifs.

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pouvaient être consignées

directement sur le registre d’enquête en mairie de MALAUNAY ou formulées à l’adresse internet

[email protected] à l’intention du commissaire enquêteur.

Des permanences pour recevoir le public ont été tenues par le commissaire enquêteur à la mairie de

MALAUNAY aux jours et heures suivants :

• Lundi 19 novembre 2018 de 14H à 17H

• Vendredi 30 novembre 2018 de 14H30 à 17H30

• Lundi 3 décembre 2018 de 9H à 12H

• Samedi 15 décembre 2018 de 9H à 12H

• Vendredi 21 décembre de 14H30 à 17H30

2.2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE

Rendez vous à la mairie de MALAUNAY

Le vendredi 9 Novembre 2018, à 14 h 00 je me suis rendu à la mairie de MALAUNAY où j’ai rencontré Jessica YGOUT Gestionnaire du Pôle Urbanisme et Habitat, en charge du dossier d’enquête publique de NUTRISET. J’ai pu vérifier l’affichage de l’avis d’enquête sur différents points, visiter les locaux qui me seront affectés pour mes permanences, et en apprécier la praticité. Visite extérieure du site NUTRISET Le vendredi 9 novembre à 14 h 30 je me suis rendu sur le site NUTRISET pour en avoir un premier aperçu. L’arrivée par la RD 267 est étonnante dans la mesure où il s’agit d’une route très étroite, avec des chicanes, où deux voitures ont du mal à se croiser. Il est compréhensible qu’avec le développement de l’entreprise, il ait été jugé indispensable de trouver un autre moyen d’accès. La première impression, arrivant par la campagne au nord du site, est celle d’un gigantesque chantier, sur toute la longueur des bâtiments, et même au-delà. Il s’agit de la construction de voies de circulation et de parkings. Juste avant se situent des jardins ouvriers avec des cabanes uniformes.


L’entrée principale de l’entreprise se situe dans un petit hameau avec quelques maisons et une entreprise, l’atelier électrique normand. Après ces quelques maisons, j’arrive immédiatement et quasiment sans interruption de la zone urbanisée, dans la commune de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY que j’emprunte sur 500m avant de tourner à gauche dans la rue de la mairie.

500 m plus loin se trouve la nouvelle entrée privée, neuve de l’entreprise NUTRISET par le sud. Au bout de 50 m est installé un grand portail fermé et sécurisé.


Réunion avec la DREAL

Le vendredi 16 novembre à 10 h 00 je me suis rendu à la DREAL, cité administrative de ROUEN où j’ai rencontré Nadia NGUYEN du Service Risques / Bureau des Risques Technologiques Accidentels, afin d’avoir des précisions techniques sur le dossier et l’avis de la MRAe. Réunion avec le maitre d’ouvrage

Le vendredi 16 novembre à 14 H 00, je me suis rendu dans l’entreprise NUTRISET pour une réunion avec Sébastien DANEL, Responsable Engineering et Emmanuelle BLOSS, Responsable ES. Thomas COUAILLET, Directeur Général Délégué, nous a rejoints. Nos propos étaient relatifs entre autres, aux questions préalables que j’avais fait parvenir le 10 novembre

à M. DANEL.

Visite du site

A la suite de la réunion, j’ai pu visiter le site de l’entreprise NUTRISET. J’ai été accompagné par M. DANEL

et Mme BLOSS qui m’ont présenté le site, intérieur et extérieur des bâtiments, me donnant toutes les

explications que je sollicitais. L’entreprise était malheureusement en arrêt technique.

2.3 INFORMATION DE LA POPULATION

Dans le cadre de la publicité légale, et conformément à la réglementation, l’avis d’enquête a été affiché à

la porte de la mairie de MALAUNAY ainsi que dans différents points publics de la commune (salle de sport,

polyvalente, annexes) et dans les mairies de ESLETTES, HOUPPEVILLE, LA VAUPALIERE, LE HOULME,

MAROMME, NOTRE DAME DE BONDEVILLE, PISSY-POVILLE, ROUMARE et SAINT-JEAN-DU -CARDONNAY

Le dossier d’enquête a par ailleurs été déposé dans l’ensemble de ces mairies. Il a également fait l’objet

de deux parutions à la rubrique « Annonces Légales » des journaux :

• 1° avis : Paris Normandie : du 29 octobre 2018 et Liberté Dimanche du 28 octobre 2018

• 2° avis : Paris Normandie : du 22 novembre 2018 et Liberté Dimanche du 25 novembre 2018


Lors des permanences, ou à l’occasion de passages ponctuels sur site, je me suis assuré, de façon aléatoire,

du bon affichage en mairie.

Un panneau d’avis d’enquête a été placé devant l’entreprise, visible et lisible de la voie publique

2.4 CLIMAT DE L’ENQUÊTE

Les conditions de conduite d’enquête ont été satisfaisantes, chacun ayant été à même de prendre

connaissance du dossier et/ou de formuler ses observations. Le dossier d’enquête était disponible et

facilement consultable à l’accueil de la mairie.

J’ai été très bien reçu à la mairie de MALAUNAY pour les permanences.

2.5 CLÔTURE DE L’ENQUÊTE – REGISTRES

L’enquête s’est achevée le vendredi 21 décembre 2018 à l’issue de ma dernière permanence à 17 h 30. À

l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête a été mis à ma disposition conformément à l’art R

123-18 code de l’environnement. J’ai alors clôturé ce registre.


3 ANALYSE ET ETUDE

3.1 LE DOSSIER MIS A ENQUÊTE

NOTICE TECHNIQUE

L’ensemble des éléments de cette partie figure à différents endroits du dossier, notamment la

présentation de la société NUTRISET. L’établissement est localisé sur la commune de MALAUNAY dans le

département de la Seine-Maritime (76). Les bâtiments sont situés au Sud-Ouest de la commune de

Malaunay, en limite Nord de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay.

La société possède des terrains d’une superficie totale de 105 371 m². La superficie réellement occupée

par l’établissement NUTRISET atteint environ 30 000 m². NUTRISET travaille en étroite relation avec les

agences des Nations Unies (UNICEF, Programme Alimentaire Mondial) et les ONG spécialisées dans l’aide

d’urgence comme Médecins Sans Frontières, Action Contre la Faim, La Croix Rouge Française, etc., avec

un seul objectif : répondre à leurs demandes avec le meilleur produit, dans les meilleurs délais.

Les produits fabriqués sur le site NUTRISET de Malaunay sont ensuite distribués dans des programmes

d’aides humanitaires dans les régions dévastées par la faim ou dans les pays où des catastrophes

naturelles ont eu lieu.

Depuis janvier 2017, NUTRISET a pris à bail un entrepôt de 3.770m² à MAROMME sur la Zone industrielle

La Maine. Elle y développe un nouveau procédé industriel répondant à des demandes toujours plus

importantes. Elle accueille ainsi sur ce nouveau site des activités de recherche et développement, et

d’appui technique en procédés industriels pour son réseau de partenaires producteurs : PlumpyField®.

Principe général de l’activité

Le bâtiment accueillant les équipements de production est organisé de la façon suivante, avec une

partie dédiée à la production et une autre partie dédiée au stockage :

• La partie Ouest, qui est dédiée à la fabrication des aliments, avec :

o L’atelier broyage permettant de fabriquer le pré-mélange liquide à base d’huiles et de

matières broyées (arachides, sucre), et qui contient des cuves de stockage d’huiles

o L’atelier mélange, dans lequel les poudres (poudre de lait, farine de soja…) sont ajoutées

au pré-mélange liquide

o L’atelier de conditionnement / ensachage

• La partie Est, qui est dédiée au stockage, avec :

o Les quais de réception et la zone de stockage des matières premières

o Les quais d’expéditions et la zone de stockage des produits finis

o La zone de palettisation


Les principaux types de matières premières réceptionnées sur le site NUTRISET sont des huiles (huile de

colza, huile de palme), des graines d’arachides, du sucre semoule blanc et des poudres (poudre de lait,

farine de soja…)

À noter que sur le site de Malaunay n’est stockée qu’une partie des produits fabriqués ; il s’agit d’un

stockage de transit (stock tampon). La société NUTRISET louait en effet des entrepôts pour le stockage

des produits finis, sur des communes voisines. Ces stockages externalisés permettaient de faciliter la

gestion des stocks, et de disposer de zones de stockage plus importante, hors usine.

Le tout a maintenant été regroupé sur un entrepôt unique à MAROMME.

Les produits fabriqués sur le site NUTRISET ont la particularité d’être destinés 100% à l’export.

Ces produits sont donc contrôlés sous douane.

Au sens de la règlementation des installations classées, ce qui est classée, c'est l'activité d'entreposage,

peu importe le bâtiment. La circulaire du 21 juin 2000 est d'ailleurs éloquente à ce sujet : "Classement des

entrepôts - Il n'existe pas de notion d'entrepôts distincts sur un même site. Le volume d'entrepôt à

comparer aux seuils de classement est donc celui égal au volume total de tous les bâtiments à usage

d'entrepôt sur le site, qu'ils soient accolés ou non. Les espaces dédiés à l'entreposage dans les bâtiments

de fabrication peuvent être également intégrés dans ce volume selon l'appréciation de l'inspection des

installations classées".

CAPACITES TECHNIQUES

Dans ce volet important de l’enquête relatif aux capacités techniques, figurent très peu de données : La

sté NUTRISET emploie 180 salariés sur son site de MALAUNAY. Les horaires de travail et d’accueil sont

détaillés.

Le site NUTRISET est certifié ISO 22 000, certifiant que le système de management de la sécurité

alimentaire de l’entreprise est jugé conforme pour son activité de « production et commercialisation

d’aliments de réhabilitation nutritionnelle des différentes formes de malnutrition ».

L’usine NUTRISET utilise du personnel très qualifié et des modes opératoires spécifiques de fabrication et

de contrôle.


Cependant, même si on peut trouver des éléments probants au fil du dossier, il s’avère que dans ce volet

spécifique, on ne trouve aucun élément tendant à montrer la capacité de l’entreprise NUTRISET à assumer

son activité dans le respect des exigences du code de l’environnement, à présenter l’expérience du

demandeur dans l’activité, les processus et matériels utilisés, et les moyens de la remise en état du site

après cessation éventuelle de l’exploitation.

J’ai demandé à NUTRISET de renseigner plus précisément cette partie ( cf questions préalables et PV de

synthèse)

CAPACITES FINANCIERES

Le code de l’environnement prescrit que tout demandeur d’une autorisation ICPE apporte la preuve du

caractère suffisant de ses capacités techniques et financières tant pour être à même de respecter

concrètement les exigences liées à la prévention des risques et à la protection de l’environnement que

pour assurer la création et l’exploitation de l’ICPE et la remise en état après exploitation.1

Nous avons constaté que le chiffre d’affaires était en progression constante, hormis pour les années 2012

et 2013 pour les raisons exposées supra.

J’ai demandé à NUTRISET de renseigner cette partie ( cf questions préalables et PV de synthèse)

ETUDE D’IMPACT

Elle a été réalisée avec le concours d’APAVE Nord-ouest SAS – agence de CAEN - HEROUVILLE-SAINT-

CLAIR.

L’ensemble des plans schémas et programmes et autres documents de planifications ont été pris en

considération.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MALAUNAY a été approuvé le 10 octobre 2016

(révision du PLU). Le terrain où est implanté l’établissement NUTRISET est classé en zone AUE (parcelles

n°104, 177, 178, 179 et 180 section AD) et en zone UE (parcelles n°181, 182, 183 et 184 section AD). Dans

ces deux zones, les installations classées sont autorisées, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le

voisinage de dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la

circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

Les études montrent que le projet est conforme aux prescriptions du SAGE, du SDAGE, le plan régional de

prévention et de gestion des déchets dangereux, le plan de gestion des risques d’inondation, le PRQA

(plan régional de la qualité de l’air LE PPA ( plan de protection de l’atmosphère, le schéma régional de

1 La jurisprudence Hambrégie (CE, 22 fév. 2016, n°384821.) rappelle des dispositions du code de l’environnement qui définissent l’obligation,

pour le demandeur d’une autorisation d’exploiter une ICPE, de rapporter la preuve de ses capacités techniques et financières.

« il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités

techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne

peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies ; que

le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment

certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la

cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard, des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-

2 du même code ; »


cohérence écologique, le SRCAE (schéma régional du climat du l’air et de l’Energie de la région Haute

Normandie)

Au niveau de l’étude d’impact, nous pouvons souligner que sur le site, il n’existe qu’un indice de cavité

souterraine, à savoir une carrière, située sur le terrain de NUTRISET, à une centaine de mètres au nord-

nord-est des bâtiments.

Il n’y a pas d’incompatibilité avec le périmètre de protection des monuments historiques, des sites classés

ou inscrits.

On remarque la proximité de six maisons à quelques dizaines de mètres des bâtiments de NUTRISET et la

mairie de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY à environ 600m, les captages d’eau sont à 4500 et 7000 m de

l’entreprise. Le site n’est pas en zone inondable

Le site NUTRISET n’est pas localisé dans un périmètre de ZNIEFF ni de Zone Natura 2000. Il n’y a pas de

ZICO ni de zone humide à proximité, aucun arrêté de biotope et aucune réserve naturelle dans un rayon

de 3 km. il n’est pas dans le périmètre d’un parc naturel ( parc naturel régional des boucles de la Seine

normande à 3,6 km)

NUTRISET est dans une zone faisant partie des continuités à rendre fonctionnelles en priorité ( SRCE)

Le site NUTRISET est conforme au PLU de MALAUNAY

En ce qui concerne le traitement des eaux industrielles et eaux pluviales il est recommandé la

construction d’un bac de dégraissage N4 pour pallier le dépassement des normes en DBO5 (Demande

Biochimique ou Biologique en Oxygène pour 5 jours).

DECHETS

Les déchets générés par NUTRISET sont triés et éliminés selon des filières adéquates. Les DIB (déchets

industriels banals) sont valorisés et les déchets dangereux éliminés (traitement, valorisation ou

incinération) par des entreprises spécialisées et font l’objet de bordereaux de suivi. La spécificité des

contrôle douane implique des contraintes supplémentaires au niveau des produits non conformes.

Le site NUTRISET est compatible avec les Plans de gestion des déchets existants :

o Plan national de gestion des déchets : plan d’actions 2014-2020

o Plan régional de gestion des déchets dangereux : PREDIS Haute-Normandie, approuvé le

11 septembre 1995

o Plan départemental de gestion des déchets non dangereux : PDEDMA Seine-Maritime

approuvé le 30 mars 2010

LE BRUIT

En ce qui concerne le bruit, les mesures faites indiquent que les normes sont respectées, même au niveau

des maisons d’habitation les plus proches.

On peut simplement s’étonner de la mention p 130 de l’étude d’impact selon laquelle des haies végétales

sont implantées au droit des habitations permettant de faire obstacle au bruit émanant de l’usine alors

qu’il est notoire que la plantation de végétation telle qu'une haie d'arbustes, même en "rangs serrés" ne

constitue en aucune façon une protection contre le bruit.

Nous n’avons d’ailleurs remarqué aucune haie végétale sur le site de NUTRISET. Elles se trouvent en

bordure des propriétés individuelles.


L ‘étude et les mesures de bruit ont été effectuées en juin 2013, il y a donc cinq ans et demi. En 2012/2013,

il s’était produit une baisse de l’activité.

Depuis, la production a très fortement augmenté, donc l’activité, génératrice de bruit en général. Nous

ignorons bien sûr si le bruit dépasse maintenant les niveaux limites.

On remarque également qu’à cette époque, la nouvelle voie d’accès à l‘entreprise n’était pas construite ;

nous ne savons donc pas quelle est la situation, notamment par rapport à la circulation des camions.

Selon l’étude, l’impact sonore des véhicules liés à l’activité de NUTRISET n’est pas significatif. Au sens de

la règlementation applicable, l’établissement NUTRISET n’est pas susceptible d’engendrer un potentiel de

gêne sonore pour le voisinage.

Auparavant, seule la route départementale RD267 desservait le site NUTRISET, en passant par le centre-

bourg de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY ; cette voie de circulation atteignait alors ses limites : circulation

poids-lourds délicate de par la largeur des voies, nuisances pour les riverains…

NUTRISET a donc créé un nouvel accès côté Sud-Est, desservi par la RD90, permettant ainsi de désengorger

le trafic sur la RD267. Des échanges fonciers et le reboisement ont permis de ne pas réduire les surfaces

agricoles ou forestières existantes. A titre de compensation, NUTRISET a cédé une parcelle de surface

équivalente (11 000 m2) à celle acquise pour l’aménagement de la voie d’accès, pour créer un boisement.

En fait NUTRISET a intégré deux parcelles N° 196 et 197 regroupées et renommées 92 (Géoportail –

parcelles cadastrales) et a fait reboiser la parcelle 197, la plus à l’est.


RISQUES SANITAIRES

En respect de l’article L122-3 du Code de l’Environnement introduisant l’obligation d’un volet « Effet sur

la santé » dans l’étude d’impact, et conformément au Code de l’Environnement, les effets éventuels de

l’activité de l’entreprise sur la santé humaine sont mis en évidence dans ce chapitre. Il s’agit de mettre en

évidence, le cas échéant, si des produits utilisés, produits ou coproduits de l’établissement, déchets ou

nuisances dont il est à l’origine, peuvent avoir, pour les populations voisines des effets directs ou indirects

sur la santé.

Les produits dangereux utilisés et stockés sur le site ne sont pas sources d’effets sur la santé des riverains

Le site ne présente pas de rejets liquides polluants dans l’environnement (eaux de surfaces et eaux

souterraines). Les émissions susceptibles de présenter un danger pour la santé ne sont que celles liées au

broyeur et au dépoussiéreur de la salle mélange. De façon générale, la captation des rejets se fait à la

source (pour les broyeurs / mélangeurs / compacteur …). Des équipements de traitement sont présents :

brouillard d'huile au niveau du broyeur, dépoussiéreur pour tous les rejets poussières… Cependant, tous

les rejets ne font pas objet d'un traitement.

Les installations du site ne sont pas susceptibles d’engendrer une augmentation de la pollution de l’air

incompatible avec les enjeux sanitaires.

ETUDE DE DANGERS

Dans l’étude d’impact ne sont examinées que les pollutions chroniques correspondant au fonctionnement

« normal » des installations. Les pollutions de type accidentel sont exclusivement traitées dans l’étude de

dangers. Cette étude est très précise et semble exhaustive. Elle répertorie l’ensemble des risques

envisageables, même s’ils sont peu probables.

Les ressources en eau, le sous-sol (géologie – hydrologie) ou les milieux naturels ( ZNIEFF ou Natura 2000)

ne constituent pas des cibles face à des sources potentielles d’agression par les installations de NUTRISET.

Pour la population locale, dans un rayon de 30 m à l’ouest de NUTRISET se situent 6 maisons soit environ

14 personnes. Les autres habitations sont une maison isolée à 100 m et à 150m au sud les premières

maisons de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY, (1375 habitants) le centre-ville de cette commune étant à 600m

du site de NUTRISET. L’entreprise ATELIER ELECTRIQUE NORMAND situé à 30m de NUTRISET emploie 27

salariés. Hormis l’entreprise SMEDAR (traitement des déchets) située à SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY à

600m du site, aucune autre entreprise ICPE ne se trouve à moins de 2KM.

Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) a recensé les risques liés au

transport des matières dangereuses, notamment en raison des D 927et 155 de la ligne SNCF (2km) et

d’une canalisation de gaz (900m). Le risque lié au transport des matières dangereuses notamment sur le

D 267 peut être retenu comme cause d’accident potentiel sur les installations de NUTRISET.

IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES POTENTIELS DE DANGERS

Les risques principaux sont ceux d’explosion, d’incendie, de pollution par propagation dans l’eau, et

toxique par propagation dans l’air.

Sans reprendre l’ensemble des produits susceptibles de créer un danger, je reprendrai pour information

les dangers directement concernés par l’établissement NUTRISET.

Pour les liquides inflammables NUTRISET stocke et utilise des liquides très inflammables Soit 10l maximum

d’éthanol à 100%, 50 l maximum d’éthanol à 96% et 5 litres maximum de méthanol. NUTRISEL stocke

essentiellement des liquides inflammables de cat 3 (H226) soit 114O litres de solvant et 114 l d’encres.


NUTRISET stocke et utilise des gaz inflammables de cat 1 (H220) à savoir seulement 2 bouteilles de

propane de 13Kg au laboratoire micro-bio.

Comme gaz liquéfiés et réfrigéré, NUITRISET a une cuve d’azote de 5 m3 située à l’extérieur. S’il n’existe

pas de risque d’asphyxie avec hypoxie, il existe un risque de brûlures ou blessures cryogéniques pour le

personnel qui doit porter un équipement de protection approprié.

Comme liquides comburants, sont utilisés chez NUTRISET l’iodate de potassium (1 kg en laboratoire – cat

H272)

Pour les sensibilisants cutanés de cat 1 (H317) et à toxicité aigüe est utilisé le sélénite de sodium (5l

maximum au dépôt R&D) qui peut provoquer une allergie cutanée. C’est un mélange mortel en cas

d’ingestion. Le méthanol peut avoir les mêmes conséquences et présente de plus des risques avérés pour

les organes

L’établissement NUTRISET produit et stocke des produits présentant une toxicité chronique pour le milieu

aquatique : PREMIX pour Plumpy’Nut commun (H411), PREMIX pour Plumpy SUP (H412), PREMIX pour

Plumpy SUP/DOZ (H412), PREMIX pour Enov’Nutributter (H411), PREMIX pour Plumpy Mum (H411) et

Vitamin/Mineral pour CMV thérapeutique (H411).

L’ensemble des PREMIX, toutes gammes confondues, correspond à un stockage maxi de 23 tonnes, et

une consommation annuelle de 1598 tonnes.

On utilise également sur le site, du sélénite de sodium (5 litres maxi).

Les produits combustibles

La plupart des produits solides présents sur NUTRISET sont combustibles : plastiques, papier, carton, bois,

produits alimentaires en matières premières ou en produits finis.

Le pouvoir calorique moyen approcherait, pour la totalité, les 20MG/Kg pour 753 tonnes de produit pour

le stockage de matières premières et 203 t pour le stockage de produits finis. Donc, l’ensemble des

entrepôts de stockage de NUTRISET ont des potentiels calorifiques très élevés.

Dangers liés aux activités et installations annexes

La circulation interne peut être source d’accidents de circulation des véhicules routiers ou des engins de

manutention.

Une défaillance du circuit de refroidissement d’un réservoir d’air comprimé d’un compresseur peut

entraîner une explosion.

Une fuite du fluide frigorigène peut entraîner des risques liés aux gaz toxiques émis par la décomposition

des produits.

L’électricité statique, la foudre et les courants vagabonds sont susceptibles de provoquer des étincelles

ou des points chauds entraînant des incendies.

Zones à risque d’explosion

En fonction de la dangerosité des produits stockés ou utilisés, des zonages ATEX sont prévus dans

l’entreprise.

L'évaluation des risques spécifiques d'explosion pour l'ensemble du site a été réalisée par APAVE en

décembre 2013. Des zones ATEX ont été identifiées au niveau des installations suivantes : - Salle mélange

(lors du transfert des poudres, lors de l’aspiration des poussières, lors du nettoyage…) - Local de charge -

Stockage de matières premières pulvérulentes (big-bag) - Alimentation gaz propane au laboratoire


microbio (intérieur et extérieur) - Stockage et emploi de solvants au laboratoire qualité - Impression jet

d’encres en production - Stockage de liquides inflammables et fontaine de dégraissage à la maintenance

Retour d’expérience : accidentologie

Ce paragraphe est particulièrement intéressant du fait qu’il présente les risques avérés qui ont entrainé

des accidents :

En quasiment 50 ans, sur plus de 1400 entreprises dont le code APE « fabrication d’autres produits

alimentaires » est le même que NUTRISET on a recensé 90 accidents. 28 ont été retenus pour leur

similarité avec NUTRISET dont la plupart (24) sont des incendies, deux de rejet de matières polluantes

aqueuses et deux explosions. On dénombre un décès d’un ouvrier (brulures mortelles à la suite d’un

incendie lors d’une opération de remplacement d’huile dans un transformateur) et 4 blessés par

inhalation de fumées ou brulures superficielles (3 pompiers et un chef d’entreprise) Aucun riverain n’a

été victime d’un accident dans ce genre d’entreprise depuis 50 ans.

Les causes des incendies ne sont que très peu répertoriées (courts-circuits – électricité statique sur de la

malto-dextrine, surchauffe de transformateur)

Sur l’ensemble de ces accidents, les riverains ont été peu touchés par les conséquences : Un seul

confinement des riverains en raison des fumées et une évacuation de plusieurs familles à proximité d’un

autre site en feu en raison d’un risque d’explosion d’une cuve de gaz.

Synthèse des phénomènes dangereux associés aux installations

Concernant les phénomènes dangereux ayant des conséquences sur l’environnement (pollution des eaux

et/ou des sols), les effets sont traités de manière qualitative dans le dossier notamment dans l’analyse de

risques en annexe 27 et les mesures de prévention et de protection en page 72. Suivent diverses

simulations principalement d’incendies dans l’entreprise et leurs conséquences.


Description des moyens de prévention, de protection et d’intervention

Les mesures de prévention sont nombreuses : consignes au personnel, formation, inspections internes

Les mesures de protection concernent les équipements de protection individuelles et l’utilisation de

matériels adaptés.

Estimation des conséquences des phénomènes dangereux tenant compte de l’efficacité des mesures

internes de prévention et de protection

Cela consiste essentiellement à des dispositions de sécurité pour le dépotage des huiles, les inspections

des cuves d’huile, les systèmes anti-incendie des lieux de stockage, la surveillance et l’entretien des

broyeurs de des mélangeurs.

Les moyens de secours internes sont les extincteurs, et les robinets d’incendie armes (RIA) le sprincklage,

les poteaux incendies, et les réserves incendies avec des ressources en eau d’extinction suffisantes pour

l’établissement.

Conclusion de l’étude de dangers

Aucun phénomène dangereux n’ayant d’effets hors de limites de propriété sur le site NUTRISET, le risque

est donc considéré comme maîtrisé sur le plan de la règlementation ICPE.

Hygiène et sécurité

L’entreprise comportant plus de 50 personnes, l’établissement dispose d’un CHSCT constitué de quatre

membres.

RESUME NON TECHNIQUE

Ce résumé s’avère en fait bien technique pour un public non averti mais l’objet du dossier étant lui-même

complexe, il ne peut être résumé sans des données chiffrées et des tableaux au déchiffrage fastidieux. La

lecture globale de ce résumé et les conclusions permettent toutefois au public d’en appréhender les

principes essentiels.

3.2 AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE : ( MRAe)

Cet avis de la mission régionale d’autorité environnentale me semblant d’une grande importance, j’ai

estimé utile d’en retranscrire intégralement la synthèse :

3.2.1 Synthèse de l’avis

Délibéré n° 2018-2691 du 7 septembre 2018 -

« L’établissement NUTRISET, situé sur la commune de Malaunay (Seine-Maritime), est une installation

classée pour la protection de l’environnement, spécialisée dans la fabrication d’aliments spécifiques

destinés à prévenir la malnutrition de personnes vulnérables. Suite à des évolutions de capacité dans sa

production qui ont été relevées a posteriori par l’administration, il fait l’objet d’une demande de

régularisation administrative. Ce dépassement de certains seuils d’activité le fait passer du régime de

déclaration à celui de l’autorisation d’exploiter.

De plus, le site est visé par la directive IED2 qui encadre les sites réputés à émissions significatives dans

l’environnement. Le site occupe une superficie d’environ trois hectares. Il est constitué de bâtiments de


production, de stockage, de bureaux administratifs ainsi que d’aires de circulation/stationnement et

d’espaces verts.

Conformément au code de l’environnement, l’avis de l’autorité environnementale, représentée par la

mission régionale d’autorité environnementale, a été sollicité le 13 juillet 2018.

Sur la forme, l’étude d’impact présentée comprend les éléments attendus listés à l’article R. 122.5 du code

de l’environnement.

Il convient de souligner que le contexte d’une régularisation administrative induit une difficulté dans la

conception de l’étude d’impact, puisque les travaux ont déjà été réalisés et les processus industriels déjà

mis en œuvre. Ainsi, dans le cas d’espèce, l’étude d’impact ne permet pas d’analyser la prise en compte de

la protection de l’environnement durant la phase d’élaboration du projet, mais seulement d’apprécier si

et jusqu’où la réalisation du projet est compatible avec les enjeux environnementaux.

Les éléments du dossier permettent au lecteur de bien comprendre la teneur de cette régularisation et d’en

apprécier les impacts, ainsi que les éventuels dangers liés à son exploitation. Plus particulièrement, l’étude

d’impact et ses annexes sont de bonne qualité, contiennent les éléments attendus et apparaissent

proportionnées aux enjeux du projet.

L’enjeu majeur du projet réside dans la qualité des eaux rejetées par le site. Même si leur volume et qualité

restent modérés, il apparaît que des mesures complémentaires sont envisagées pour réduire cet impact et

restent à mettre en œuvre. L’autorité environnementale recommande que l’étude d’impact intègre les

dispositifs de traitements complémentaires à mettre en place par NUTRISET afin de respecter les limites

de rejet autorisées, ainsi que la nouvelle autorisation de déversement des effluents prenant en compte ces

améliorations.

Un autre enjeu important est la préservation de la biodiversité, y compris « ordinaire », du fait de

l’implantation du site dans un corridor écologique.

L’autorité environnementale recommande que le maître d’ouvrage précise la possibilité de réduire les

effets du défrichement et de la détérioration de continuité écologique engendrés par la création de la

nouvelle voie d’accès au site industriel, les mesures compensatoires éventuelles, les objectifs écologiques

attendus et les indicateurs de suivi associés.

En outre, l’autorité environnementale souligne l’enjeu de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des

sols sur ce secteur géographique ; elle considère que tout nouveau projet visant à augmenter les surfaces

imperméabilisées de ce site doit faire l’objet d’une étude spécifique visant à démontrer l’absence d’autres

solutions alternatives ou l’exemplarité de la collecte des eaux pluviales, leur réutilisation ou à défaut leur

traitement avant tout rejet au milieu naturel. »

3.2.2. Réponses du maître d’ouvrage à l’autorité environnementale

« La qualité des eaux rejetées par le site NUTRISET a confié à SOGETI INGENIERIE une étude de quantification et de caractérisation de ses effluents, suivie de propositions techniques et financières pour la mise en œuvre d’un dispositif de prétraitement et de contrôle sur ses rejets au réseau collectif. Suite à cette étude un nouveau dégraisseur a été mis en place sur le site et la société SOGETI réalise les mesures et analyses périodiques des eaux de rejets. Voir document joint.

-Etude d’un dispositif de prétraitement sur les rejets d’eaux usées au réseau d’assainissement public


Indice : 4 N° affaire : 32299 Juin 2017

-Bilan débit-pollution du rejet d’eaux usées au réseau d’assainissement public

Indice : 1 N° affaire : I 17 0047 Juin 2018

La préservation de la biodiversité y compris « ordinaire » du fait de l’implantation du site dans un corridor écologique Suite au défrichement, un boisement de la parcelle échangée a été réalisé en 2015 par la société SARL CRETE ANTOINE L’enjeu de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols Pour tous travaux, NUTRISET fait appel à la société INGETEC, afin de réaliser les études d’impact concernant les modifications du site

Justificatifs : -Annexe 06 du dossier ICPE – Notice d'incidences au titre du Code de l'Environnement INGETEC 9184-1 Version A du 20 décembre 2012 -Annexe 07 du dossier ICPE – Etude Hydraulique INGETEC N° 9184/1 - Version A du 23 mai 2013 -Facture mise en place du Bac dégraisseur

3.2.3. Analyse du commissaire enquêteur

Etant donné la complexité du dossier, les réponses de l’entreprise NUTRISET à l’autorité environnementale peuvent sembler assez sibyllines. Les documents censés répondre aux interrogations de la MRAe sont déjà dans le dossier, hormis le bilan débit pollution de juin 2018, et aucune réponse directe ni justificatifs ne sont donnés. Il s’avère que le fait d’avoir exploité l’entreprise sans les autorisations nécessaires, d’avoir fait des travaux sans discontinuer, avant, pendant, et après la constitution du dossier d’enquête, entraîne des anomalies chronologiques et des anachronismes entre les conseils, recommandations ou injonctions et les diverses et successives réalisations. Il en découle des difficultés à comprendre où en sont les choses. Pour tenter d’y remédier et d’obtenir les éclaircissements souhaitables pour cette enquête publique, j’ai posé en préalable à l’enquête, un ensemble de questions au maître d’ouvrage, sur le dossier lui-même et en reprenant quelques thèmes du MRAe.

3.3 AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX • Délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY du 10

décembre 2018 : avis favorable (pj 3)

4. QUESTIONS PREALABLES AU MAITRE D’OUVRAGE

Après étude du dossier, j’ai rédigé quelques questions préalables à l’adresse du maître d’ouvrage qui lui

ont été transmises avant notre réunion du 16 novembre 2018.

Je reproduis in extenso ci-dessous les questions avec les réponses données et mon commentaire intercalé

éventuel : (Les documents demandés m’ont été remis et sont annexés à mon rapport.


EVOLUTION DE L’ENTREPRISE

15 mars 2007 : déclaration pour agrandissement d’entrepôts de 2908 et 5760 m² (8668m²) à 12378m²

La différence entre ces deux photos correspond-elle à cette déclaration ? Le présent dossier de demande

d’autorisation d’exploiter est-il consécutif à ces modifications ?

Oui, sur l’aspect stockage 1510 et sur d’autre aspect ICPE où nous sommes impactés par les rubriques

« Broyage » et « transformation de produit d’origine animal ».

Zonage ATEX

« Les manches textiles seront remplacées par des manches métallico-plastique pour une meilleure liaison,

continuité et étanchéité »

Ce remplacement a-t-il été effectué ?


Suite à une visite de l’inspection du travail nous sommes en train de travailler sur l’aspect ATEX.

Nous avons une réunion de travail le 22 novembre avec la société Apave

Nous pensons que la liaison d’équipotentialité doit être indépendante de cette manchette, pour ce faire

une liaison via tresse de masse sera réalisée à chaque connexion où se situe une manchette textile

Fournir commande Apave ou Mail Zonage ATEX

Rapport prévention du risque chimique

Le dispositif de captage des poussières est trop éloigné du point d’émission des poussières (trou du big

bag) pour opérateur soja - assistant chef de quart - dépassement de la valeur limite d’exposition

professionnelle

Les préconisations proposées par ADESTI pour le vidage des big bag ont-elles été suivies ?

Réduction de l’utilisation de chargement en sac → fait 2017

Port de masque

Rechargement des big bag sans attendre que la cabine soit totalement vide → fait 2017

Projet de réaménagement des cabines 2019, 1 cabine par box dans un nouveau local → 2019

Commentaire du commissaire enquêteur

Le maitre d’ouvrage met manifestement en œuvre toutes les préconisations proposées, les engagements

pris d’initiative, ou les recommandations.

Dépassement des normes bruit

« Plusieurs postes présentent des niveaux où l’employeur est soumis à l’obligation d’un programme de

mesures techniques de réduction d’exposition au bruit ».

Quelles mesures ont été prises ?

REFAC 1 2016 / REFAC 2 2018 : Séparation des machines bruyantes, dalle béton, réaménagement des

locaux, isolation des plafonds, carters de protection sur les machines

Fourniture et obligation de port des bouchons d’oreille moulés pour toutes les personnes en Production

ERC

Cette question a été reprise par l’autorité environnementale2 bien qu’elle soit la suite de l’enquête

publique précédente « Loi sur l’eau » relative à la construction de la nouvelle voie d’accès. Pour autant,

en considérant la globalité du projet, ces mesures ERC concernent le site dans son ensemble dans le cadre

2 L’autorité environnementale recommande que le maître d’ouvrage précise la possibilité de réduire les effets du défrichement

et de la détérioration de continuité écologique engendrés par la création de la nouvelle voie d’accès au site industriel, les mesures

compensatoires éventuelles, les objectifs écologiques attendus et les indicateurs de suivi associés.


de la régularisation administrative portant demande d’autorisation d’exploiter. Pour éclaircir la réponse

donnée à la MRAe, il me paraît intéressant de faire le point précisément sur la situation.

A titre de compensation, NUTRISET dit avoir cédé une parcelle de surface équivalente à celle acquise pour

l’aménagement de la voie d’accès, pour créer un boisement. En fait NUTRISET semble avoir acheté deux

parcelles et a fait reboiser la parcelle la plus à l’est, la 197. Or NUTRISET n’était pas propriétaire des

parcelles 196 et 197.

Quelles sont les surfaces de ces deux parcelles (regroupées et renommées 92 au cadastre semble-t-il...)

pour compenser la parcelle 343 qui serait de environ 11000m² ? la 196 faisant environ 25000m²

Quelle est la surface reboisée en 2015 ? Ce reboisement est-il aujourd’hui total ou partiel ?

La parcelle 197 (propriétaire SCI INDY = Groupe NUTRISET) a été échangée avec un terrain de la fondation

Polignac, dans le but de réaliser la nouvelle voie d’accès, en contrepartie il y a reboisement de la parcelle

197 cédée


Nous avons effectivement constaté le reboisement total de cette parcelle, mais nous n’avons pas trouvé

dans le dossier ni dans les réponses, de données sur les surfaces utilisées et compensées.

CAPACITES TECHNIQUES

Dans ce volet important de l’enquête relatif aux capacités techniques, figurent peu très peu de données.

Nous avons les effectifs, leur qualification. Les horaires de travail et d’accueil sont détaillés. Il est précisé

que le site NUTRISET est certifié ISO 22 000, attestant que le système de management de la sécurité

alimentaire de l’entreprise est jugé conforme pour son activité de « production et commercialisation

d’aliments de réhabilitation nutritionnelle des différentes formes de malnutrition ». Cependant, même si

on peut trouver des éléments probants au fil du dossier, il s’avère que dans ce chapître, on ne trouve

aucun élément tendant à montrer la capacité de l’entreprise NUTRISET à assumer son activité dans le

respect des exigences du code de l’environnement, à présenter l’expérience du demandeur dans l’activité,

les processus et matériels utilisés, et les moyens de la remise en état du site après cessation éventuelle de

l’exploitation.


Ces données étant réparties dans le dossier il pourrait être utile, sinon de les reformuler in extenso, du

moins d’en préciser les emplacements (chapitre – paragraphe) afin de répondre à la réglementation

concernant le contenu du dossier ICPE relatif aux capacités techniques.

Fournir un document synthétique capacité technique → Apave

Fournir analyse pollution local compresseur


Au dernier jour du délai prescrit après le procès-verbal de synthèse, nous avons obtenu le document

synthétique pour les capacités techniques.

AVIS DU MAIRE SUR LA FIN DE L’EXPLOITATION

Annexe 18 : lettre du 10 septembre 2015 de demande de l’avis du maire sur la fin de l’exploitation.

Etude d’impact du 05/10/2018 « l’avis du maire a été demandé le 10 septembre 2015 » mais il n’est pas

fourni.

Cet avis a-t-il été donné par le maire ? dans l’affirmative, pouvez-vous en donner une copie ?

Attente courrier Mairie de Malaunay, avis du Maire fin d’exploitation


La réponse du maire n’ayant pas été donnée dans les délais légaux (45 jours), l’avis est présumé favorable.

Il n’y a pas lieu d’en justifier.

CAPACITES FINANCIERES

Ce volet, bien que ce titre apparaisse dans le dossier d’enquête publique, est totalement absent. Or, pour

une autorisation ICPE, le code de l’environnement demande la preuve du caractère suffisant de ses

capacités techniques et financières.

J’ai pu dans une certaine mesure, apprécier in concreto ses capacités financières en étudiant le dossier

d’enquête et ses annexes, le site internet de l’entreprise et en prenant en considération les chiffres relevés

à cette occasion. J’ai constaté que le chiffre d’affaires, comme la production et le nombre de personnel

étaient en progression constante (hormis peut-être pour les années 2012 et 2013).

Il pourrait être utile au niveau de l’enquête publique, sinon de présenter les données financières

complètes de NUTRISET, du moins que vous puissiez confirmer et éventuellement compléter et (ou)

corriger ce graphique que j’ai établi à l’aide de données publiques.

Graphique, CA, Nbre de salarié, Qté Production

2017 160M€ / 200 salariés / 60Mt


Tableau envoyé par mail le 13 décembre par M. DANEL

2013 2014 2015 2016 2017

Qté produite (Tonnes)

37 739 37 524 38 808 35 475 42 850

Chiffre d’affaire (M €)

117 110 106 123 162

Nbre de salarié Nutriset (ETP Moyen annuel)

125 150 156 166 184

Intérimaires 117 107 66 71 83


Ce tableau complète partiellement le graphique que j’ai établi mais il ne me revient pas de revenir

dessus, ni, en l’absence d’éléments probants complémentaires, d’en tirer des conclusions valables sur

les capacités financières de NUTRISET. On peut simplement constater une progression globale de

l’entreprise, avec une certaine stagnation entre 2013 et 2016.

TRAITEMENT DES EAUX

Eaux pluviales

L’autorité environnementale souligne l’enjeu de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols sur

ce secteur géographique ; elle considère que tout nouveau projet visant à augmenter les surfaces

16

50

97 100

123

160

40

120

219

200

1 310

30

400

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution NUTRISET

Chiffre d’affaires (en millions d’euros) salariés Production ( en centaines de tonnes)


imperméabilisées de ce site doit faire l’objet d’une étude spécifique visant à démontrer l’absence d’autres

solutions alternatives ou l’exemplarité de la collecte des eaux pluviales, leur réutilisation ou à défaut leur

traitement avant tout rejet au milieu naturel.

Qu’en est-il du « futur bassin » d’eaux pluviales mentionné dans l’étude d’impact du 21.12.2017 ? (p

93/195)?

Résumé non technique : des mises en conformité sont prévues notamment au niveau des impacts sur

l’eau (collecte des eaux pluviales dans un bassin de stockage avec ouvrage de régulation).

Arrêté préfectoral du 3.10.2014 autorise la création de la nouvelle voie de desserte et LA MISE AUX

NORMES de la gestion des eaux pluviales du site NUTRISET.

Il est difficile de comprendre la correspondance entre les prévisions, les recommandations, demandes

ou injonctions des autorités et ce qui a été fait sur le terrain avant, pendant ou après ces demandes...

Quel est l’état actuel du traitement des eaux pluviales (bassins – B1-B2 etc.), notamment en considérant

les travaux de parking en cours ?

- Une noue de diffusion en bas de la nouvelle route d’accès reprend les eaux de pluie venant de la route

- Un bassin a été réalisé dans la descente de la nouvelle route d’accès pour permettre la collecte des eaux de pluie et leur rétention

- Un nouveau bassin enterré de collecte des eaux de pluie et rétention a été mis en place pour les projets d’extension Parking et bande technique

- Toutes les études sont réalisées par le cabinet INGETEC

Portée à connaissance Loi sur l’eau

Eaux industrielles

Etude d’un dispositif de pré-traitement

Etude d’impact p 97 « La mise en place de ce bac de dégraissage n°4 permettrait donc à NUTRISET de

disposer de rejets d’eaux industrielles conformes aux valeurs limites définies dans son arrêté de

déversement. »

Les mesures effectuées en mai 2017 en entrée et sortie de bac dégraisseur installé provisoirement sur

l’émissaire du PR1 confirment son efficacité.../…le rejet global doit respecter strictement les limites

imposées en maintenant ce type et taille d’équipement sur l’émissaire du PR1

L’autorité environnementale recommande que l’étude d’impact intègre les dispositifs de traitements

complémentaires à mettre en place par NUTRISET afin de respecter les limites de rejet autorisées, ainsi

que la nouvelle autorisation de déversement des effluents prenant en compte ces améliorations.

Le 4° bac de dégraissage recommandé par la MRAe semble avoir été mis en place. (Nouveau dégraisseur)

Cela correspond-il aux mesures prises pour disposer de rejets d’eaux industrielles conformes aux valeurs

limites prévues dans son arrêté de déversement ?

Pourrions-nous en avoir les plans, photos et performances, facture ?


L’étude des dispositifs de prétraitement des rejets d’eaux usées de NUTRISET au réseau d’assainissement

public, donné en réponse, figure déjà dans le dossier d’enquête. (Annexe 14)

Le bilan débit pollution fait en juin 2018 a été remis en réponse et présente des résultats satisfaisants

mais pourquoi précise-t-il que « le bac 4 est mis en place de façon temporaire » ?

Tous nos rejets eaux usées sont équipés de bac dégraisseur, le Bac 4 n’est pas en installation provisoire

mais définitif

Analyse des rejets SOGETI

MESURES DE REJETS ATMOSPHERIQUES

Des mesures de surveillance annuelles des rejets atmosphériques par un organisme agréé ont été

annoncées pour les broyeurs et dépoussiéreur ( p 115/195)

Où en est ce projet ?

Des contrôles ont été réalisés par la société APAVE, il n’y a pas eu de seuils critiques constatés, nous

attendons les recommandations ICPE pour la mise en place de contrôles périodiques.

Contrôle des rejets atmosphériques → APAVE

ETUDE DE DANGERS

L’entreprise NUTRISET stocke et utilise du gaz liquéfié et réfrigéré.

« Le stockage d’azote liquide est constitué d’une cuve aérienne de 5000 litres, stockée dans un périmètre

entièrement clôturé par du grillage et fermé à clé. Le stockage d’azote est la propriété de la société

MESSER, qui en assure la maintenance et les contrôles de sécurité. Le remplissage de la cuve est également

du ressort de MESSER, qui dispose d’un téléjaugeage. Un accès est présent en limite de propriété, ce qui

permet à MESSER d’accéder directement au stockage d’azote par l’extérieur du site »

Or dans la notice technique, page 19, il est stipulé : « L’établissement NUTRISET stocke et utilise du gaz

liquéfiés et réfrigérés : - Azote : cuve de 5 m3 » et plus loin : « Cela ne concerne pas NUTRISET, la cuve

d’azote étant localisée à l’extérieur ».

La cuve est-elle à l’extérieur (par rapport à l’intérieur des bâtiments) ou à l’extérieur du site NUTRISET ?

Où se trouve exactement cette cuve ?

NUTRISET dégage-t-elle sa responsabilité pour le stockage d’azote ?

La cuve est accessible depuis l’extérieur de l’usine via un accès sous cadenas pour les livraisons, dans le

futur projet d’aménagement 2019, l’accès à cette cuve se fera toujours via un cadenas mais depuis

l’intérieur de l’usine.

Conclusion de l’étude de dangers

Le stockage d’encre et solvants dans des armoires coupe-feu a-t-il été réalisé ?

Des réserves d’absorbants ont-elles été mises à disposition dans le local de charge de batteries ? (Étude

de dangers p 92)

Bungalow dans le magasin en face du local de charge → Fait 2017

Kit d’absorbant dans le local → Fait 2016

SYNTHESE MTD


« Au niveau du broyage, les valeurs limites réglementaires sont respectées (68,4 mg/m3 pour les

poussières (VLE 100 mg/m3) / 12,7 mg/m3 pour les COV). La valeur de référence MTD est néanmoins

légèrement dépassée pour le critère « poussières » (68,4 pour 60 mg/m3).

« Si les moyens intégrés au process de réduction des émissions dans l’air ne permettent pas d’obtenir des

valeurs d’émission conformes à celles indiquées ci-contre, utiliser des techniques de réduction

supplémentaires » Quels moyens NUTRISET a mis en place pour régler ce problème ?

« Les cuves et tuyauteries d'huiles sont en cours de calorifugeage (afin de maintenir en température

et/ou éviter que le produit ne fige) »

Ces dispositions ont-elles été finalisées ?

Oui, toutes les tuyauteries sont calorifugées

BRUIT

On peut s’étonner de la mention p 130 de l’étude d’impact selon laquelle des haies végétales sont

implantées au droit des habitations permettant de faire obstacle au bruit émanant de l’usine alors qu’il

est notoire que la plantation de végétation telle qu'une haie d'arbustes, même en "rangs serrés" ne

constitue en aucune façon une protection contre le bruit.

En ce qui concerne le bruit, l ‘étude et les mesures ont été effectuées en juin 2013, il y a donc cinq ans et

demi. L’évolution importante de l’entreprise n’est-elle pas susceptible de remettre en cause ces

mesures ? (Augmentation de la production, des transports, création de la voie de desserte ...)

Nous allons relancer une campagne de mesure

- Les camions ne passent plus dans le centre de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY - Un nouveau parking à l’opposé du site, moins d’habitation - Optimisation des flux camions

ORIENTATION PRQA N°6

P116/195 – quels sont les lieux et les distances des lieux de stockages extérieurs par rapport au site de

MALAUNAY ?

Quelle est la cadence des transports vers ces sites ?

Nous n’avons plus qu’un seul opérateur de logistique qui se situe au Havre, entre notre Usine et le Port

Un camion qui livre des matières premières repart avec des palettes de produits finis

Cartographie Flux Logistique, Dépôts → Usine

Circulation sur la VOIE DE DESSERTE

P 148 l’accès des camions se fait par la RD 267 en attendant « la suite du développement du site ».

Pour quelle raison ?

Par qui la voie de desserte est-elle utilisée ?

Sachant que la RD 267 est dangereuse, très étroite ( deux voitures peuvent à peine de croiser) et pourvue

de chicanes, quel type de camions empruntent ( encore) cette voie et que transportent-ils ?

Il est interdit au camion de venir de la RD267, ils empruntent juste un tronçon devant l’usine, comme le

site est en sens unique, ils arrivent de la nouvelle route et font le tour du site en sortant et entrant pour

pouvoir se présenter au quai

Le développement en cours du site permettra de régler ce dernier problème


Une communication avec nos fournisseurs service achat / appro a été réalisée pour que les camions

n’arrivent plus par les petites routes menant au site

MAROMME

Quid du second site NUTRISET prévu à MAROMME (PlumpyField ®) – taille – contenu... ?

Site de développement produit


Ce site est opérationnel (Cf réponse PRQA supra)

PLANS

Le plan au 350° (annexe 3) mentionne le boisement des deux parcelles acquises par NUTRISET. Est-ce

conforme à la réalité ?

Non, il n’y a bien eu que le reboisement de la parcelle de la 197 qui n’appartient plus à Nutriset

Facturation Pépiniériste SARL Crète Antoine

Avis MRAe

« Les bâtiments industriels sont bordés :

- au nord et à l’est : de terrains appartenant à NUTRISET (sur lesquels un projet de parking est prévu en

2018 au nord-ouest), » ce parking est en cours d’aménagement.

Les travaux d’aménagements de voies de circulation et de parkings font-ils l’objet d’un dossier particulier

à la préfecture ? (Loi sur l’eau)

Oui, via un porté à connaissance réalisé et transmis aux autorités par la société INGETEC


Suite à cette étude un nouveau bassin de rétention enterré a été dimensionnée et mise en place pour

permettre la rétention des eaux de pluies et la diffusion via une noue

Porté à connaissance Loi sur L’Eau

DOCUMENTS REMIS A L’APPUI DES REPONSES DE NUTRISET A MES QUESTIONS PREALABLES (supra) et PV DE SYNTHESE ( infra)

Documents reçus par mail de M. LANEL le 21 novembre (133 pages)

Annexe 1 : commande Apave ou Mail Zonage ATEX (commande 223-180278) Annexe 2 : analyse pollution local compresseur (Démarche d’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED- Phases 1, 2 et 3 : vérification préalable des critères d’entrée- Visite de site et analyse documentaire– investigations de terrain et interprétations-Rédaction des chapitres 1 à 5 du rapport de base- Rubrique ICPE IED : 3642.3) Annexe 3 : Porté à connaissance Loi sur l’eau Annexe 4 : Analyse des rejets SOGETI Annexe 5 : Contrôle des rejets atmosphériques ( APAVE) Annexe 6 : Commande Pépiniériste SARL Crète Antoine

Documents reçus par mail de M. LANEL le 22 novembre (2 pages)

Annexe 7 : Cartographie Flux Logistique, Dépôts ( Usine)

Documents reçus par mail de M. LANEL les 10 et 11 janvier 2019 – après PV de synthèse

Annexe 8 : document synthétique capacité technique ( Apave) Annexe 9 : financement NUTRISET Annexe 10 : Cotation BdF


5 LES OBSERVATIONS

5.1 OBSERVATIONS DU REGISTRE D’ENQUETE

• Permanence du lundi 3 décembre 2018

Mme DORMEVAL Béatrice :

• Permanence du vendredi 21 décembre 2018

M. Alain MARTINE, adjoint au maire délégué à l’urbanisme et ville durable de MALAUNAY, a donné un

avis favorable au projet.

5.2 OBSERVATIONS PAR ENVOI DE COURRIER ELECTRONIQUE : néant


5.3 OBSERVATIONS PAR ENVOI DE COURRIER :

A l’occasion de ma permanence du samedi 15 décembre 2018, je constate qu’un courrier de Mme

DORMEVAL est joint au registre d’enquête, que nous reportons ci-dessous.


5.4 TABLEAU SYNTHETIQUE DES OBSERVATIONS

Etant donné le nombre d’observations il ne s’est pas avéré utile d’intégrer un tableau synthétique.

Seule Mme DORMEVAL a contribué à l’enquête publique. Elle a fait deux observations, comportant

remarques, doléances et souhaits, l’une sur le registre d’enquête, l’autre par courrier :

1 Les travaux ont commencé avant le début de l’enquête 2 L’usine crée une « pollution visuelle importante » 3 La création de ces horribles cabanes de jardins est un comble » 4 Elle demande la plantation d’arbres d’au moins 3m de haut pour cacher la vue de l’usine 5 Elle s’interroge sur « l’utilisation d’huile de palme comme matière première utilisée stockée sur le

site ». 6 Elle affirme que sa propriété subit une dépréciation « causée par l’implantation de cette usine à

proximité immédiate, de surcroit en cours d’agrandissement. » 7 Nutriset , « une méga usine est éclairée nuit et jour. » 8 Elle exige une compensation financière pour « couvrir la dépréciation » de son bien.

6. PROCES VERBAL DE SYNTHESE

L’art. R.123-18 du Code de l’environnement précise que : « Dès réception du registre et des documents

annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine,

le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales

consignées dans un procès-verbal de synthèse. »

J’ai pris rendez vous avec M. DANEL pour lui remettre ce procès-verbal de synthèse le jeudi 27 décembre

2018 à 14 h 00.

Ce procès-verbal, joint au présent rapport, reprend l’intégralité des observations sus mentionnées, ainsi

que mes questions au maître d’ouvrage. Il se situe en pièce jointe n°2.

En plus des questions supra de Mme DOMERVAL, j’ai présenté quatre questions que je reporte ici pour

plus de lisibilité :


Quelles sont les surfaces exactes de la parcelle 197 (reboisée en 2015) et de la parcelle 343 , la

première compensant la seconde utilisée pour créer la nouvelle voie d’accès ? Pouvez-vous fournir des

documents spécifiant ces surfaces ?

Capacités techniques : Ces données étant réparties dans le dossier il pourrait être utile, sinon de

les reformuler in extenso, du moins d’en préciser les emplacements (chapitre – paragraphe) afin de

répondre à la réglementation concernant le contenu du dossier ICPE relatif aux capacités techniques.

Capacités financières : Fournir des indications précises et étayées sur les capacités financières de

l’entreprise NUTRISET.

Le stockage d’azote géré par la société MESSER est-il sous la responsabilité de NUTRISET ?

6.1 REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE ET ANALYSE

Cf PJ 2

Pour une lecture plus aisée, je reporterai ici en bleu les réponses de NUTRISET du 9 janvier 2019 suivies

de mon commentaire éventuel.

1. Les travaux ont commencé avant le début de l’enquête · Les travaux en cours concernant la création d’un nouveau parking ainsi que d’un bâtiment de stockage des huiles ne sont pas liés au dossier ICPE en instruction qui est une demande d’autorisation d’exploiter en vue de régulariser la situation existante. · Ces travaux ne sont pas visés par des rubriques de l’ICPE · Ces travaux ont fait l’objet : o Demande d’autorisation auprès de la Mairie de Malaunay o Dépôt d’un permis de construire à la Mairie de Malaunay o Portée à connaissance à la DREAL Normandie o Portée à connaissance Loi sur l’Eau auprès de la Métropole. Commentaire du commissaire enquêteur :

Même si cela ne constitue pas une justification, il est fréquent qu’au cours de développements d’entreprises, celles-ci voient les critères d’exploitation, en « autorisation » ou « déclaration », (ou également « enregistrement » depuis 2018) évoluer jusqu’à se trouver dans une autre catégorie nécessitant une enquête publique. Celle-ci a lieu alors que l’entreprise a évolué, et se trouve déjà, en cours d’exploitation, sans interruption, dans un cadre juridique qui ne lui correspond plus. Il est alors nécessaire de procéder à une régularisation. C’est le cas de NUTRISET et de la présente enquête publique. 2. L’usine crée une « pollution visuelle importante » · Nous sommes en train de travailler sur des bardages bâtiments dans des finitions bois pour une meilleure intégration visuelle · Il y aura une campagne de reboisement en périphérie Nord du nouveau parking. 3. La création de ces horribles cabanes de jardins est un comble » · Ces cabanes sont installées depuis 8 ans après autorisation de la mairie, cela ne concerne pas le présent dossier.


4. Mme DORMEVAL demande la plantation d’arbres d’au moins 3m de haut pour cacher la vue de l’usine · Il y aura une campagne de reboisement en périphérie Nord du nouveau parking 5.Mme DORMEVAL s’interroge sur « l’utilisation d’huile de palme comme matière première utilisée stockée sur le site ». L’huile de Palme est stockée et manipulée sur le site conformément à la règlementation en vigueur

Commentaire du commissaire enquêteur :

Le problème soulevé par MME DORMEVAL, qui l’a développé verbalement lors de notre entretien le 3

décembre 2018, est le principe de l’utilisation de l’huile de palme comme matière première, et ici, en

grande quantité ( 10.000 tonnes par an : dans l’entreprise, se trouvent 6 cuves d’huiles de 30 m3 : 4 cuves

d’huile de palme, soit 120.000 litres et 2 cuves d’huile de colza). Sa question n’est pas relative au stockage

ou à sa manipulation au sein de NUTRISET ce qui serait dans le cadre de cette enquête, mais porte sur le

bien-fondé d’utilisation de l’huile de palme comme matière première. Mme DORMEVAL a explicité son

point de vue par rapport à l’huile de palme : Sa richesse en acides gras saturés lui confère du moelleux,

une bonne résistance à la chaleur et à l’oxydation. De plus, les industriels l’achètent à bas prix. Mais la

production d'huile de palme pèse sur l'environnement. Elle contribuerait à la disparition de nombreuses

espèces comme les orangs-outangs, et use de produits hautement toxiques. Ces cultures industrielles sont

de grandes consommatrices de pesticides et d’engrais chimiques et les conditions de travail dans les

plantations y sont souvent déplorables : Le travail forcé, le travail des enfants. L’agriculture vivrière de ces

pays disparaît peu à peu au profit d'une agriculture exclusive et intensive souvent destinée à l’exportation,

qui bénéficie à une minorité, les agriculteurs propriétaires, et industriels locaux ou non.

Pour Mme DORMEVAL, en fabriquant des produits destinés à lutter contre la faim et la famine, l’utilisation

excessive de l’huile de palme, pourrait contribuer, paradoxalement, à aggraver les problèmes

d’alimentation dans les pays concernés.

Si je précise les développements de la question écrite de Mme DORMEVAL, tel que je l’ai fait lors de mon

entretien avec le maitre d’ouvrage, je ne peux dans cette enquête, mettre en cause le principe de

l’utilisation d’huile de palme qui est une des bases de la production de l’entreprise. Notons toutefois qu’il

semblerait que NUTRISET ait déjà mis ce principe à l’étude pour résoudre le problème « huile de palme ».

Pour ma part, je n’entrerai pas dans cette polémique qui n’est pas l’objet de la présente enquête.

6. Mme DORMEVAL affirme que sa propriété subit une dépréciation « causée par l’implantation de

cette usine à proximité immédiate, de surcroit en cours d’agrandissement. »

Nous sommes hors du champ de l’enquête publique concernant l’ICPE

7. NUTRISET , « une méga usine est éclairée nuit et jour. »

Le Site est éclairé, uniquement la nuit pour des raisons de sécurité liées à la circulation des véhicules et

personnel.


8. Mme DORMEVAL exige une compensation financière pour « couvrir la dépréciation » de son bien.

Nous sommes hors du champ de l’enquête publique concernant les ICPE.


L’usine existait bien avant l’arrivée de Mme DORMEVAL dans son domicile. L’agrandissement de

NUTRISET à savoir des nouveaux bâtiments et la construction du parking ne sont pas l’objet de l’enquête

publique qui porte sur une demande d’autorisation pour l’augmentation des produits stockés, la

production, et accessoirement, pour une nouvelle déclaration, les procédés de chauffage et la puissance

des accumulateurs. Aucune des revendications et plaintes de Mme DORMEVAL n’est relevée par un autre

riverain, ni voisin, que ce soit dans le hameau du bois Ricard ou à proximité plus immédiate de l’entreprise.

Les travaux dans l’entreprise, les nouveaux bâtiments sont visibles de loin et, il est vrai, sont peu

esthétiques, à l’instar de la plupart des bâtiments industriels, dans une zone plutôt agricole. Ils ont

cependant lieu dans un site, qui n’étant pas une zone industrielle proprement dite, est pour le moins une

ancienne zone artisanale en voie de développement, déjà occupée par des bâtiments repris par NUTRISET

en 2001 mais qui existent depuis 1974 avec L’ENTREPRISE TESSON qui fabriquait des petites pièces

métalliques, et avec une autre entreprise, juste en face, l’ATELIER ELECTRIQUE NORMAND.

On trouve dans le dossier d’enquête, une assertion selon laquelle, « malgré son implantation en zone rurale et à proximité des habitations, les bâtiments NUTRISET restent bien intégrés au paysage, étant conçus de façon sobre et discrète. De plus, les dispositions constructives et l’entretien des extérieurs du site contribuent à une bonne intégration paysagère. » Si cette remarque peut paraitre subjective, je note cependant les engagements de NUTRISET ci-dessus, de réaliser des travaux pour meilleure intégration visuelle de l’entreprise (reboisement, bardages.)

9. Quelles sont les surfaces exactes de la parcelle 197 (reboisée en 2015) et de la parcelle 343, la

première compensant la seconde utilisée pour créer la nouvelle voie d’accès ? Pouvez-vous fournir des

documents spécifiant ces surfaces.

Extrait Cadastral consultable en nos locaux :


Le principe ERC trouve ici son application par une compensation équitable de la parcelle déboisée par une

autre, reboisée depuis.

10. Capacités techniques : Ces données étant réparties dans le dossier il pourrait être utile, sinon de les reformuler in extenso, du moins d’en préciser les emplacements (chapitre – paragraphe) afin de répondre à la réglementation concernant le contenu du dossier ICPE relatif aux capacités techniques. · En cours avec l’APAVE, cela risque de prendre 1 semaine, j’attends de leur part la date de possible remise Commentaire du commissaire enquêteur :

Ce document nous a été envoyé par mail dans les délais prescrits. Il est placé en annexe 8.

11. Capacités financières : Fournir des indications précises et étayées sur les capacités financières de l’entreprise NUTRISET Veuillez trouver ci-joint : 1/ les comptes annuels 2017 qui comprennent notre capacité d’auto-financement, nos capitaux propres, nos niveaux de trésorerie 2/ le courrier de la banque de France nous attribuant notre « note banque de France ». Commentaire du commissaire enquêteur :

Ces deux documents contribuent à amender les quelques données sur les capacités financières de

l’entreprise. ( cf annexes 9 et 10)

12. Le stockage d’azote géré par la société MESSER est-il sous la responsabilité de NUTRISET ? · C’est une responsabilité conjointe, la société MESSER assure les livraisons via un monitoring à distance, ils effectuent les contrôles réglementaires, lors de livraisons les personnels MESSER vérifient l’absence de fuite et nous avons des rondes maintenance en internes

Fait à DIEPPE, le 16 janvier 2019

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Didier IBLED


LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS

APR Analyse Préliminaire des Risques

ARS Agence Régionale de Santé

ATEX ATmosphère EXplosive

AVAP Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

BARPI Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles

BREF3 Best available techniques REFerence

CET Centre d’Enfouissement Technique

CMR Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique

CMV (thérapeutique)

COV Composés Organiques Volatils

COVNM Composés Organiques Volatiles Non Méthaniques

DBO5 : Demande Biochimique ou Biologique en Oxygène pour 5 jours

DCO demande chimique en oxygène

DCO5 demande chimique en oxygène sur 5 jours

DIB déchets industriels banals

DPPR Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques

DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement

EI Évènement Initiateur

Ein Évènement Indésirable

EIPS Élément Important Pour la Sécurité

EM Événement Majeur

ERC Événement Redouté Central

ERI excès de risque individuel

ERS Evaluation du Risque Sanitaire

ERU excès de risque sanitaire

ICPE Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

IED industrial emissions directive4

INERIS Institut National de l’Environnement industriel et des RISques

3 Les documents BREF (Best available techniques REFerence documents) décrivent par secteur d’activité les meilleures

techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques. Ces niveaux de performance, quand ils

s’expriment sous forme de valeurs limite d’émission (VLE), sont appelés BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission

Levels).

4 Directive européenne IED (industrial emissions directive) La directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions

industrielles (IED) définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises

par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application. Un de ses principes directeurs est le recours

aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres

de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD.


INRS Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des

maladies professionnelles

MEEDDAT Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du

Territoire

MES matières en suspension

MMR Mesure de Maîtrise des Risques

MTD ( risque) meilleure technique disponible

OMS Organisation Mondiale de la Santé

PDEDMA Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés

PGRI Plan de Gestion des Risques d’Inondation

PhD Phénomène Dangereux

PLU Plan Local d’Urbanisme POS Plan d’Occupation des Sols

POI Plan d’Opération Interne

PPA Plan de Protection de l’Atmosphère

PPAM Politique de Prévention des Accidents Majeurs

PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques

PREDD Plan régional d’élimination des déchets dangereux

PRQA Plan Régional de la Qualité de l’Air

QD quotient de danger

SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours

SEI Seuil des Effets Irréversibles

SEL Seuil des Effets Létaux

SELS Seuil des Effets Létaux Significatifs

SER Seuil des Effets Réversibles

SGS Système de Gestion de la Sécurité

SRCAE Schéma régional climat air énergie

SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique

TMD Transport de marchandises dangereuses

VME Valeur Moyenne d’Exposition, exposition 8 heures

VTR Valeur Toxicologique de Référence ZICO Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

ZNIEFF Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique5

VTR valeur toxique de référence

WHO (en anglais : World Health Organization ) = OMS

5 Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique. Lancé en 1982 à l’initiative du ministère chargé

de l’environnement, l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) a pour

objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de

conservation. On distingue deux types de ZNIEFF : les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou

écologique ; les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités

biologiques importantes.


ZER zone à émergence règlementée6

ZICO zone importante pour la conservation des oiseaux

ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Quelques définitions

• Le point d'éclair ou point d’inflammabilité correspond à la température la plus basse à laquelle un corps combustible émet suffisamment de vapeurs pour former, avec l’air ambiant, un mélange gazeux qui s’enflamme sous l’effet d’une source d’énergie calorifique telle qu’une flamme.

• Le point d’ébullition d’une substance est, par définition, la température à laquelle la substance passe de l’état liquide à l’état gazeux, à une pression de 1 atmosphère (c’est-à-dire au niveau de la mer).

• Liquides comburants : substances ou mélanges liquides qui peuvent provoquer ou favoriser la combustion d’autres matières)

• courant vagabond (ou courant parasite) : courant électrique de faible valeur qui circule de façon non maitrisée dans les milieux et matériaux conducteurs (terre, tuyaux en métal, acier du béton armé des bâtiments, etc.) autres que les installations prévues à cet effet (fil, câble, etc.) Ils peuvent former des arcs électriques ou des points de surchauffe générateurs d’incendie ou d’explosion.

• Natura 2000 : ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Les sites Natura 2000 constituent un réseau européen en application de la directive 79/409/CEE « Oiseaux » (codifiée en 2009) et de la directive 92/43/CEE « Habitats faune flore », garantissant l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les sites inventoriés au titre de la directive « habitats » sont des sites d’intérêt communautaire (SIC) ou des zones spéciales de conservation (ZSC), ceux qui le sont au titre de la directive « oiseaux » sont des zones de protection spéciale (ZPS).

• Sprincklage : installation fixe d'extinction automatique à eau (IFEA ou IEA) nommée aussi sprinkler ou gicleur : appareil d'extinction fonctionnant seul en cas de chaleur excessive dans un local ou un site à protéger lors d’un incendie.

6 Emergence : différence arithmétique entre le niveau sonore incluant le bruit particulier (venant de l’entreprise)

et le niveau sonore existant hors bruit particulier

https://fr.wikipedia.org/wiki/Terre

https://fr.wikipedia.org/wiki/Tuyau

https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9tal

https://fr.wikipedia.org/wiki/B%C3%A9ton_arm%C3%A9

https://fr.wikipedia.org/wiki/B%C3%A9ton_arm%C3%A9

https://fr.wikipedia.org/wiki/Installation_%C3%A9lectrique

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fil_%C3%A9lectrique

par la société NUTRISET implantée sur le territoire de la ...

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