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PANORAMA IFRS 16 : QUEL AVENIR POUR VOS CONTRATS DE LOCATION ?

MAZARS EST UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, INTÉGRÉE ET INDÉPENDANTE, SPÉCIALISÉE DANS L’AUDIT, LE CONSEIL ET LES SERVICES COMPTABLES, FISCAUX ET JURIDIQUES. AU 1ER JANVIER 2016, MAZARS FÉDÈRE LES EXPERTISES DE PLUS DE 17000 PROFESSIONNELS ET SERT SES CLIENTS – GRANDS GROUPES INTERNATIONAUX, PME, INVESTISSEURS PRIVÉS ET ORGANISMES PUBLICS - DANS LES 77 PAYS DE SON PARTNERSHIP INTÉGRÉ.

02 I PANORAMA IFRS 16 : QUEL AVENIR POUR VOS CONTRATS DE LOCATION ?

ÉDITO

En janvier 2016, l’IASB a publié IFRS 16, sa nouvelle norme sur les contrats de location. Cette publication met un point final à un projet majeur et souvent controversé, dont l’objectif est de mieux retranscrire les contrats de location dans les états financiers IFRS.

Les changements apportés par ce texte visent en particulier les états financiers des locataires, l’IASB ayant fait le choix de conserver les modèles de comptabilisation qui sont actuellement appliqués aux bailleurs. La norme IFRS 16 enterre ainsi le principe de symétrie de comptabilisation entre les bailleurs et les locataires qui existait jusqu’à présent.

Les entreprises auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour se préparer à ce changement. D’ores et déjà, il est important de se familiariser avec la nouvelle définition d’un contrat de location et avec le nouveau modèle de comptabilisation. Ceci doit permettre d’anticiper les impacts comptables du changement de norme, les impacts sur les indicateurs de performance financière, mais également les conséquences éventuelles sur la renégociation des contrats en cours, l’organisation opérationnelle, les systèmes d’information ou la stratégie de financement.

Edouard Fossat, Associé, Doctrine

Olivier Thireau, Associé

PANORAMA IFRS 16 : QUEL AVENIR POUR VOS CONTRATS DE LOCATION ? I 03

L’ESSENTIEL

DE QUOI PARLE-T-ON ?

Les engagements de loyers non résiliables au titre des contrats de location opérationnelle existants, déclarés en tant qu’engagements hors bilan dans les annexes aux états financiers, représentent un montant global de près de 3 mille milliards de dollars. La norme IFRS 16 conduira à inscrire l’essentiel de ces contrats au bilan des locataires.

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UN MODÈLE UNIQUE DE COMPTABILISATION

La nouvelle norme abandonne la distinction entre location- financement et location opération-nelle, pour comptabiliser au bilan des locataires, au titre de tous les contrats satisfaisant à la définition d’un contrat de location, un droit d’utilisation de l’actif loué en con-trepartie d’une dette de location.

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DEUX CRITÈRES POUR FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LOCATION ET SERVICES

Tout contrat dont l’exécution repose sur l’utilisation d’un actif identifié, et qui transfère au client le droit de contrôler l’utilisation de cet actif, sera qualifié de contrat de location, par opposition à contrat de services.

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TROIS SIMPLIFICATIONS D’APPLICATION

Des simplifications d’application sont proposées pour alléger le recensement, l’analyse et le suivi de volumes importants de contrats de court terme, de faible valeur ou présentant des caractéristiques similaires.

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DE NOMBREUSES SIMPLIFICATIONS DE TRANSITION

La norme propose une approche simplifiée pour évaluer le montant du droit d’utilisation et de la dette de location en date de 1ère application. A cette approche rétrospective modifiée s’ajoutent des simplifications d’application pour les contrats en cours à la date de transition.

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LOCATAIRES BAILLEURS

UNE ANALYSE APPROFONDIE DES TERMES DES CONTRATS

Les dispositions contractuelles doivent être analysées avec attention pour déterminer la durée du contrat, l’existence de composantes services à comptabiliser de manière séparée, ou s’il convient de regrouper certains contrats pour les analyser comme un contrat unique.

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DES MONTANTS À INSCRIRE AU BILAN SOUMIS À DES RÉESTIMATIONS

Au-delà de la mécanique de comptabilisation de fin de période propre aux différents postes du bilan concernés, les montants inscrits au bilan évoluent en fonction d’événements pouvant entraîner une réestimation des termes des contrats.

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DES PRÉCISIONS SUR LA COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES

Les transactions de sous-location et de cession-bail font l'objet de développements particuliers dans la norme, qui en précise la comptabilisation.

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UN MODÈLE SUBSTANTIELLEMENT INCHANGÉ POUR LES BAILLEURS

Le modèle de comptabilisation pour les bailleurs maintient la distinction entre location-financement et location opérationnelle fondée sur le transfert des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif.

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NOTRE OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT IFRS 16

Mazars vous accompagne pour piloter de façon dynamique et efficace votre transition vers IFRS 16 en 3 étapes-clés.

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DE QUOI PARLE-T-ON ?


IFRS 16 remplace la norme IAS 17 sur les contrats de location, l’interprétation IFRIC 4 – Déterminer si un accord contient un contrat de location, ainsi que les autres interprétations liées (SIC-15 – Avantages dans les contrats de location simple et SIC-27 – Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location).

IFRS 16 se compose d’une partie normative (norme et guide d’appli-cation) ainsi que d’une partie explicative (exemples illustratifs et bases de conclusions).

L’IASB a également publié une analyse d’impact et mis en place un système de « boîte aux lettres » pour les sujets de mise en œuvre.

Au total, plus de 300 pages de publication !


Avec IFRS 16 et la norme américaine équivalente, près de 3 mille milliards de dollars(*) de contrats de location seront comptabilisés au bilan des locataires.

Une frontière redessinée entre les contrats de location et les contrats de services.

Source : Effects analysis, Janvier 2016, IFRS Foundation

(*) hors effet d’actualisation et sur la base des montants communiqués en annexe par 14 000 sociétés cotées

Des impacts sur les agrégats des états financiers et sur les covenants bancaires des locataires.

Amélioration de l'EBITDA

Dégradation de l'endettement net

+

-

Location financement

IAS 17

Location financement

IAS 17

Bilan Bilan

Services ServicesLocation simple IAS 17

Location simple IAS 17

IFRIC 4

Contrats de location IFRS 16

Bilan

Hors-Bilan Hors-BilanHors-Bilan Hors-Bilan

AVANT APRÈS

UN MODÈLE UNIQUE DE COMPTABILISATION


Un principe général : l’inscription au bilan de tous les contrats de location

Lorsque le contrat est un contrat de location, le droit d’utilisation du bien concerné est comptabilisé au bilan en contrepartie d’une dette de location.

Le droit d’utilisation est ensuite amorti, en général linéairement sur la durée du contrat, et déprécié le cas échéant.

La dette de location est comptabi-lisée au coût amorti.

Une charge généralement décroissante répartie en deux composantes au compte de résultat

La charge annuelle liée au contrat de location correspond à :

- l’amortissement du droit d’utili-sation, présenté dans le résultat opérationnel, et à

- la charge d’intérêts sur le passif, présentée dans le résul-tat financier.

Elle est donc généralement décroissante sur la durée du

contrat.

Des modifications dans le tableau des flux de trésorerie

La partie représentative du remboursement en principal de la dette de location est présentée dans les activités de financement.

La partie représentative des intérêts suit le choix de présen-tation effectué par l’entreprise pour les autres intérêts, à savoir une présentation en flux d’ex-ploitation ou en flux de financement.

Davantage d’informations dans les notes annexes

Les informations en annexe doivent permettre aux utilisa-teurs d’apprécier les impacts des contrats de location sur les états financiers, la performance et les flux de trésorerie.

Un volume important d’informa-tions à la fois qualitatives et quantitatives est requis au titre des montants inclus dans les états financiers de synthèse (montants, flux, maturité de la dette de location, etc.) ou suscep-tibles d’impacter ceux-ci (paie-ments variables, options prises en compte ou non pour déterminer la durée du contrat).

Si nécessaire pour satisfaire l’objectif principal d’utilité pour les utilisateurs des états finan-ciers, des informations en sus de celles listées par la norme doivent être fournies.

Avec la norme IFRS 16, non seulement davantage d’éléments sont à inscrire au bilan, mais davantage d’informations sont également à fournir en annexe.


Bilan

Compte de résultat

Tableau de flux de trésorerie

Compte de résultat Profils & Montants ≠

+

+≠ En conséquence

Annexes

DEUX CRITÈRES POUR FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LOCATION ET SERVICES


Critère 1 : Utilisation d’un actif identifié

Un actif est identifié s’il :

- est mentionné explicitement dans le contrat ou si l’exécution du contrat dépend implicitement de cet actif, et s’il

- ne peut être remplacé par le fournisseur, celui-ci ne disposant pas de droits substantifs pour remplacer l’actif.

Le fournisseur détient un droit substantif de substitution lorsqu’il :

- peut, en pratique, substituer l’actif par un autre, et

- a un intérêt économique à le faire (coûts inférieurs aux bénéfices attendus de la substitution).

Tous les faits et circonstances existant au commencement du contrat doivent être pris en compte. Ne peuvent être considérés les événements futurs non probables à cette date, telle l’introduction d’une nouvelle technologie non encore substantiellement développée.

En cas de doute, le fournisseur est présumé ne pas pouvoir substituer l’actif.

Critère 2 : Droit de contrôler l’utilisation de l’actif

Le client contrôle l’utilisation de l’actif s’il :

- obtient la quasi-totalité des avantages économiques qui découlent de son utilisation pendant la durée du contrat (par exemple s’il en a l’usage exclusif), et s’il

- dirige l’utilisation de l’actif sur la durée du contrat

Lorsque le client prend les décisions pertinentes relatives à l’utilisation de l’actif et à la finalité de cette utilisation, et que ses instructions ne peuvent être modifiées par le fournisseur, il en dirige l’utilisation.

Pour les cas où les décisions pertinentes et la finalité d’utilisation sont prédéterminées, lorsque le fournisseur n’a pas la possibilité de modifier la façon dont l’actif est opéré ou lorsque le client a défini le design de l’actif de telle sorte que les décisions pertinentes et la finalité d’utilisation ne peuvent être modifiées, alors le client dirige l’utilisation de l’actif.

La démarche d’analyse s’inspire de la démarche actuelle d’IAS 17 et d’IFRIC 4 sans pour autant être identique :

Zoom sur… les portions d’actifs ou capacités

Une portion d’actif est un actif identifié si :> elle est physiquement distincte du reste de

l’actif (par exemple, un étage d’immeuble), ou> lorsqu’elle n’est pas physiquement distincte

(notion de capacité), elle représente substantiellement toute la capacité de l’actif.

Les deux critères de la définition d’un contrat de location étant cumulatifs, il suffit d’en réfuter un seul pour ne pas inclure le contrat dans le champ de la norme.


Actif identifié ?

Direction de l'utilisation ?

Avantages économiques ?

Location Services

NON

OUI

CLIENT

CLIENT*

* Analyse à poursuivre si la direction de l'utilisation est prédéterminée

FOURNISSEUR

FOURNISSEUR

TROIS SIMPLIFICATIONS D’APPLICATION


Une exemption de comptabilisation au bilan pour les contrats de courte durée

Cette exemption est à exercer par classe d’actif.

Elle porte sur des contrats dont la durée est inférieure ou égale à douze mois, options de renouvellement économiquement

incitatives comprises.

Une exemption de comptabilisation au bilan pour les actifs de faible valeur

Cette exemption est à exercer actif par actif, et est applicable même si, au niveau des comptes de l’entité, le cumul de ces actifs de faible valeur représente un montant significatif.

L’actif doit être utilisable seul ou avec d’autres ressources facile-ment disponibles et avoir une valeur à neuf inférieure à 5 000 $, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cette exemption peut donc généralement être exercée pour du petit équipement électronique et bureautique (téléphone, tablettes, ordinateurs portables, etc.), mais pas pour une voiture.

Une comptabilisation sur base de portefeuille

Lorsqu’une entité est engagée dans un nombre important de contrats ayant des caractéris-tiques similaires, par exemple dans le cadre d’un master lease agreement, ces contrats peuvent être comptabilisés et évalués sur base de portefeuille, c’est-à-dire par un calcul global plutôt que de manière individuelle.

Cette option n’est ouverte que si la différence entre la comptabili-sation sur base de portefeuille et la comptabilisation individuelle n’est pas significative.

Les entreprises ont intérêt à procéder d’ores et déjà au recensement de leurs contrats afin de déterminer dans quelle mesure les options de simplification d’application de la norme IFRS 16 sont intéressantes pour elles.

≤ 1 an


DE NOMBREUSES SIMPLIFICATIONS DE TRANSITION


Conserver la classification des contrats existants pour tous les contrats

La qualification des contrats entre contrats de location et contrats de services ne doit pas nécessairement être réexaminée en date de première application.

En pratique :

- tous les contrats de location actuels seront à traiter selon les principes de la norme IFRS 16, et

- tous les contrats actuellement considérés comme des contrats de services n’auront pas à être revus pour déterminer s’ils remplissent la définition d’un contrat de location selon la norme IFRS 16.

Malgré cette facilité de transition, les entreprises ont intérêt à réanalyser certains contrats, et en particulier ceux ayant fait l’objet d’analyses complexes au regard de l’interprétation IFRIC 4, afin d’anticiper le traitement comptable de futurs contrats similaires selon la norme IFRS 16.

Ne pas retraiter les anciens contrats de location opérationnelle de faible valeur

Si cette option est retenue, les contrats concernés seront comptabilisés à compter de la date de première application en ayant recours à l’exemption d’application de la norme. En pratique, ces contrats seront donc traités comme des contrats de prestations de service et n’apparaîtront donc pas au bilan.

Ces options peuvent être prises que l’entreprise opte ou non pour l’approche rétrospective modifiée (voir ci-contre).

Appliquer l’approche rétrospective modifiée à tous les contrats

L’approche totalement rétrospective est le principe général. Celle-ci pouvant être lourde à mettre en œuvre, la norme prévoit de pouvoir recourir à une approche simplifiée dans laquelle l’effet cumulé du changement de méthode sera comptabilisé comme un ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’exercice de 1ère application de la norme, soit le 1er janvier 2019 en général, sans que l’information comparative ne soit retraitée.

La dette de location des contrats de location opérationnelle existants correspondra à la valeur des paiements résiduels actualisée au taux d’intérêt marginal à la date de 1ère application. Quant au droit d’utilisation, il pourra être évalué soit sur la base de ce montant (ajusté des éventuels prépaiements), soit comme si la norme avait été appliquée depuis l’origine en utilisant également comme taux d’actualisation le taux d’intérêt marginal à la date de 1ère application.

Cette méthode de transition autorise également le recours à des options simplificatrices.

Ne pas retraiter les contrats dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à 12 mois à la date de 1ère application

Ces contrats seront alors comptabilisés comme des contrats de location de courte durée et n’impacteront donc pas le bilan du locataire.

Cette option ne s’applique que dans le cas où l’approche rétrospective modifiée est appliquée. De plus, l’option peut être retenue contrat par contrat.

D’autres options de simplification en matière d’évaluation sont également proposées.

Si ces options ont été proposées pour faciliter la transition, notamment en termes de coûts, elles s’accompagnent généralement d’informations supplémentaires à fournir au titre de la transition.

Les entreprises ont d’ores et déjà intérêt à évaluer le rapport coûts/bénéfices de l’application de chacune des options de transition et à anticiper leur communication financière de transition.


UNE ANALYSE APPROFONDIE DES TERMES DES CONTRATS


Durée du contrat

La durée du contrat de location est la période pendant laquelle le locataire a le droit d’utiliser l’actif. Elle se compose des éléments suivants :

- la période non résiliable ;

- les périodes couvertes par une option de renouvellement, si le locataire est raisonnablement certain d’exercer l’option ;

- les périodes couvertes par une option de résiliation, si le locataire est raisonnablement certain de ne pas exercer cette option.

Décomposer un contrat ou regrouper des contrats

Les règles de séparation d’un contrat en plusieurs composantes (de location et/ou services) – par identification de leur caractère distinct, d’allocation de la contrepartie à ces différentes composantes – sur la base des prix de vente respectifs des prestations, et les critères de regroupement de contrats – fondés sur l’identité de la contrepartie, le mode de négociation et la dépendance des prestations entre elles, sont similaires à ceux de la norme IFRS 15 sur le chiffre d’affaires.

Les contrats incluant de la location et des services pourront, sur option à exercer par classe d’actif sous-jacent, être considérés dans leur globalité comme un contrat de location.

Pour déterminer la durée du contrat, le locataire doit ainsi faire une analyse coûts/avantages le conduisant à déterminer s’il est raisonnablement certain qu’il exercera les options ou non. Les éléments entrant dans une telle analyse relèvent à la fois des prix pratiqués (par exemple, option de renouvellement à prix préférentiel), que des coûts encourus (aménagement des locaux, coûts de résiliation, etc.).

Seuls des événements ou changements de circonstances significatifs sous le contrôle du locataire survenus ultérieurement (par exemple des améliorations sur l’actif intervenues ultérieurement) peuvent influer sur le caractère raisonnablement certain de lever des options et donc entraîner une réestimation de la durée du contrat.

L' apparente simplicité d’un modèle unique masque un recours significatif au jugement dans les détails de la mise en œuvre de la norme.


Périodes optionnelles de renouvellement

(preneur raisonnablement certain d'exercer l'option)

Période non résiliable

Période couverte par une option de résiliation (preneur raisonnablement certain de ne pas exercer

l'option)

Durée du contrat de location

DES MONTANTS À INSCRIRE AU BILAN SOUMIS À DES RÉESTIMATIONS


Au début du contrat

L’évaluation initiale du passif de location repose sur les paiements du contrat de location actualisés au taux implicite du contrat ou, à défaut, au taux d’endettement marginal du locataire :

La valeur comptable initiale du droit d’utilisation correspond à cette valeur initiale de la dette de location, augmentée des

éléments suivants :

- les paiements effectués à la date de commencement du contrat moins les paiements éventuellement reçus du bailleur ;

- les coûts directs initiaux ;

- l’estimation des éventuels coûts de démantèlement, de déménagement et de restitution qui seront encourus par le locataire.

Sur la durée du contrat


Loyers fixes

Loyers fixes en

substance

Prix d'exercice de l'option

d'achat

Pénalités de résiliation

Garantie de valeur résiduelle

Loyers variables

dépendants d'un index ou

d'un taux

Loyers variables fondés sur

l'utilisation ou la performance de

l'actif

INCLUS EXCLUS

A chaque clôture

Le droit d’utilisation est amorti sur la durée du contrat, généralement linéairement.La dette de location est réduite des paiements de loyer et augmentée des intérêts courus.

Réestimations du contrat

Les réestimations de la dette de location liées à une modification de la durée du contrat ou une réestimation des paiements à faire au titre du contrat sont reconnues en contrepartie d’un ajustement de la valeur comptable du droit d’utilisation :- pour les réestimations de durée

du contrat, les paiements ajustés sont actualisés à un taux révisé (taux implicite sur la durée restante ou, à défaut, taux d’endettement marginal du locataire à la date de réestimation) ;

- pour les réestimations de paiements (révision d’un indice ou d’un taux ou de la garantie résiduelle), les paiements révisés sont actualisés à un taux d’actualisation inchangé.

Modifications du contrat

Les modifications de contrats sont comptabilisées de manière similaire à celles de la norme IFRS 15 sur le chiffre d’affaires :- une augmentation ou une réduc-

tion du périmètre du droit d’utilisation entraîne respec-tivement la comptabilisation d’un contrat séparé ou une décomptabilisation partielle du droit d’utilisation ;

- les autres modifications sont des réestimations du droit d’utilisation.

DES PRÉCISIONS SUR LA COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES


Transactions de cession-bail

Les critères de transfert de contrôle de l’actif de la norme IFRS 15 sur le chiffre d’affaires (transfert de l’actif au client et capacité de celui-ci à en diriger l’utilisation et à en obtenir substantiellement tous les avantages) s’appliquent pour déterminer si une vente de l’actif sous-jacent a bien eu lieu. Ainsi la présence d’une option de rachat substantielle par le vendeur empêche généralement de conclure qu’il y a eu vente.

En l’absence de vente, la transaction est, en substance, une opération de financement.

Dans le cas d’une vente, le vendeur-locataire comptabilise le résultat de la cession réalisée sur les droits effectivement transférés et conserve à son bilan le droit d’utilisation du fait du contrat de location, évalué en proportion de la valeur comptable de l’actif cédé.

Des conditions de transactions hors-marché entraînent la comptabilisation de l’écart constaté par rapport à des conditions de marché en :

- un paiement anticipé de loyers en cas de transaction sous-évaluée ;

- un financement supplémentaire en cas de transaction surévaluée.

Sous-locations

Dans le cadre d’une sous-location, le locataire « intermédiaire » est en position de preneur pour le contrat principal et de bailleur pour la sous-location.

Il doit comptabiliser ces deux contrats séparément.

Pour le contrat de sous-location, le modèle de comptabilisation côté bailleur (voir page 23) repose sur une distinction entre location opérationnelle et location-financement qui, dans le contexte d’une sous-location, devra être réalisée par référence au droit d’utilisation du contrat de location principal et non par référence à l’actif sous-jacent, sauf lorsque le contrat principal est traité, par

simplification, comme un contrat de courte durée. Dans ce cas, le contrat de sous-location est forcément qualifié de location opérationnelle, même si, en réalité, c’est l’intégralité du droit d’utilisation qui est transférée.

Ainsi, par exemple, un contrat de sous-location est un contrat de location-financement notamment lorsqu’il court sur l’intégralité de la durée résiduelle du contrat de location principal.

La norme IFRS 16 aligne les principes de reconnaissance d’une cession avec les principes de la norme IFRS 15 sur le chiffre d’affaires.



Qualification des contrats

Comme dans le modèle actuellement appliqué, la comptabilisation des contrats de location par les bailleurs repose sur une distinction entre contrat de location-financement et contrat de location opérationnelle. Cette qualification s’effectue toujours sur la base de l’analyse du transfert au locataire des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent. Pour effectuer cette analyse, la norme IFRS 16 reprend les huit critères existants de la norme IAS 17.

Informations à inclure en annexe

Les informations en annexe doivent permettre aux utilisateurs d’apprécier les impacts des contrats de location sur les états financiers, la performance et les flux de trésorerie.

Ainsi, il faudra fournir des informations quantitatives au titre des montants comptabilisés au compte de résultat (par exemple, la désagrégation des paiements variables en fonction de leur nature), des explications qualitatives sur les activités de location, la gestion des risques associés aux droits conservés dans les actifs, les variations de bilan mais également une analyse de maturité plus fine qu’auparavant des paiements annuels à recevoir.

Contrats de location-financement

Comptabilisation

Au commencement du contrat, l’investissement net dans le contrat est comptabilisé à l’actif pour la valeur actuelle des paiements du contrat (les mêmes que pour le locataire, voir p. 19) et de la valeur résiduelle non garantie, au taux implicite du contrat et majorés des coûts directs initiaux du bailleur.

Réestimation ultérieure

L’actif suit les règles de décomptabilisation et de dépréciation de la norme IFRS 9.

La valeur résiduelle non garantie doit faire l’objet d’une réestimation régulière.

Modification de contrat

Si la modification est telle qu’à l’origine du contrat, celui-ci aurait été comptabilisé comme un contrat de location opérationnelle, le bien loué doit être inscrit à l’actif pour un montant correspondant à la valeur nette comptable de l’investissement net dans le contrat de location, déterminé immédiatement avant la modification.

Dans les autres cas, l’impact de la modification est traité selon les dispositions de la norme IFRS 9.

Contrats de location opérationnelle

Comme actuellement, le produit est comptabilisé de façon linéaire sur toute la durée du contrat (ou sur une autre base systématique, si celle-ci est plus représentative du rythme selon lequel l’entité obtient les avantages de l’actif loué).

Les coûts directs initiaux engagés par le bailleur sont ajoutés à la valeur comptable de l’actif loué et comptabilisés en charges sur la période de location, sur la même base que les revenus locatifs.

Zoom sur… les bailleurs-fabricants

Les principes de comptabilisation des contrats de location-financement par un bailleur-fabricant (ou distributeur) ne changent pas.

La norme IFRS 16 épargne les bailleurs d’un grand chamboulement de leurs principes de comptabilisation. Néanmoins, les quelques modifications à la marge, dont l’accroissement des annexes, sont à anticiper.Les modifications côté locataire pourraient toutefois avoir des répercussions sur l’activité des bailleurs.




Mazars vous accompagne pour piloter de façon dynamique et efficace votre transition vers IFRS 16 en 3 étapes-clés :

Assistance à la gestion du projet avec des experts mobilisables dans les domaines-clés :

a/ Centraliser les contrats, analyser les solutions SI, adapter les délégations de signature, …

b/ Définir les typologies de contrats, estimer les incidences comptables, prévoir les modalités transitoires, …

c/ Analyser les impacts sur les comptabilités, la communication financière, les indicateurs de performance, les covenants, …

d/ Modéliser les différentes solutions de financement, analyser les scénarii possibles, renégocier certains contrats, …

Mise en œuvre des solutions retenues et suivi des éventuelles évolutions (sur les types de contrats, les financements, les solutions SI,…).

A quoi vont ressembler mes indicateurs de performance et d'endettement ?

Quels sont les contrats que j'aurais intérêt à gérer de manière centralisée ?

Dois-je acheter ou louer ce bien ?

La nouvelle définition a-t-elle un impact sur mes contrats actuellement comptabilisés en tant que contrats de location ?

Ma liste de transactions qui contiennent des locations est-elle exhaustive ?

> Définition de l’organisation du projet (comités de travail, pilotage, livrables, …)

> Identification et rôle des acteurs dans les quatre domaines-clés :

- Organisation et systèmes d’information

- Traitements comptables

- Communication financière

- Stratégie de financement

> Planning

CADRAGE

PILOTAGE

DÉPLOIEMENT


NOTES

Plus d’information sur : www.mazars.fr/IFRS16Publication Mazars - Juin 2016

CONTACTSMazars61, Rue Henri Regnault92075 Paris – La Défense

Olivier ThireauAssociéTél. : +33 1 49 97 63 82Mob. : +33 6 62 99 55 24Email : [email protected]

DOCTRINE

Edouard FossatAssociéTél. : +33 1 49 97 65 92Mob. : +33 6 62 99 57 81Email : [email protected] Isabelle Grauer-GaynorDirecteur AssociéTél. : +33 1 49 97 63 90Mob. : +33 6 99 18 66 45Email : [email protected] Arnaud VerchèreSenior ManagerTél. : +33 1 49 97 69 56Mob. : +33 6 63 08 40 31Email : [email protected]

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