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44 rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis cedex - T 02 62 90 20 00 - www.ccomptes.fr Rapport d’observations définitives CIVIS Département de La Réunion Exercices 2009 et suivants Observations délibérées le 25 octobre 2016
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Rapport d’observations définitives
CIVIS
Département de La Réunion
Exercices 2009 et suivants
Observations délibérées le 25 octobre 2016
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SOMMAIRE
Synthèse ....................................................................................................................................................... 3
Rappels à la réglementation ......................................................................................................................... 4
Recommandations ........................................................................................................................................ 4
I. PROCÉDURE ......................................................................................................................................... 5
II. OBSERVATIONS DEFINITIVES ...................................................................................................... 5
I - La qualité de l’information financière, budgétaire et comptable ....................................................... 5
A - La fiabilité des comptes.............................................................................................................. 5
1 - Les titres de participation ....................................................................................................... 5
2 - Les provisions pour risques .................................................................................................... 6
3 - La reprise des subventions d’investissement .......................................................................... 7
4 - Les emprunts........................................................................................................................... 7
B - L’information du conseil communautaire .................................................................................. 7
1 - Les annexes budgétaires ......................................................................................................... 8
2 - Les rapports des administrateurs ............................................................................................ 9
3 - Les participations financières ................................................................................................. 9
II - La situation financière ................................................................................................................. 10
A - L’analyse rétrospective ............................................................................................................ 10
1 - L’évolution de la section de fonctionnement ........................................................................ 11
2 - La dette ................................................................................................................................. 13
B - Tendance 2016 et analyse prospective ..................................................................................... 14
1 - Scénario à dépenses et recettes constantes ........................................................................... 14
2 - Scénario de l’établissement .................................................................................................. 16
III - les risques et les enjeux ................................................................................................................ 19
A - Les participations à risques ...................................................................................................... 19
1 - Les engagements de la CIVIS .............................................................................................. 19
2 - Les représentants de la CIVIS .............................................................................................. 22
3 - Augmentations de capital et avances en comptes courants d’associés ................................. 22
B - L’aéroport de Pierrefonds......................................................................................................... 23
C - Le service public de gestion des déchets .................................................................................. 25
1 - Le traitement des déchets ..................................................................................................... 25
2 - Les actions en faveur de la prévention des déchets .............................................................. 25
D - La fusion CIVIS/CASUD......................................................................................................... 26
ANNEXE - évolution de la part des depenses d’équipement financée par des ressources
propres d’investissement .......................................................................................................... 28
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Synthèse
Devenue communauté d’agglomération en 2002, la communauté intercommunale des
villes solidaires (CIVIS) regroupe six communes : Saint-Pierre, Saint-Louis, L’Étang-Salé,
Petite-Île, Cilaos et Les Avirons. Avec 175 269 habitants, elle représente 21 % de la
population réunionnaise.
La CIVIS se trouve confrontée à des difficultés financières : sa capacité
d’autofinancement (CAF) est négative depuis 2014 ; elle ne dégage pas suffisamment
d’épargne pour financer ses dépenses d’investissement. Cette situation pourrait se poursuivre
malgré les augmentations de recettes fiscales votées en 2016.
Cette dégradation s’explique par la hausse des dépenses nettes de personnel qui ont
augmenté de 25 % entre 2013 et 2015. Le poids de certaines dépenses dépourvues d’intérêt
communautaire est un second facteur d’augmentation : au cours de cette même période, la
CIVIS a versé à ses communes membres 11,98 M€ de subventions d’équipement et 13,40 M€
de dotation de solidarité communautaire (DSC).
Sa situation financière pourrait ralentir sa capacité à mener ses projets d’équipement
à terme, alors qu’elle est engagée notamment dans un programme ambitieux de modernisation
de son réseau de transports publics de personnes : il représenterait 39 M€ de dépenses jusqu’à
la fin du projet prévu en 2025.
Son appartenance au syndicat mixte de Pierrefonds (SMP) et au syndicat mixte de
traitement des ordures ménagères des microrégions Sud et Ouest de La Réunion (ILEVA)
l’expose à des risques externes.
D’une part, ILEVA est confronté au problème de stockage des déchets non
dangereux (ISDN) de la Rivière Saint-Étienne qui était gérée par la CIVIS jusqu’en 2014. La
construction d’une centrale à combustible solide de récupération serait d’un coût de 150 M€,
que les collectivités membres pourraient avoir à cofinancer.
D’autre part, le SMP gère l’aéroport du Sud dont les résultats sont structurellement
déficitaires. Les collectivités membres lui versent des subventions d’exploitation importantes
et pourraient avoir à cofinancer aussi les investissements correspondants au regard de la
relance de l’activité de l’aéroport dont le nombre de passagers passerait de 71 600 en 2014 à
85 000 en 2016.
Dans ces conditions, la CIVIS ne parviendra à rétablir durablement sa situation
financière qu’en adaptant à ses capacités financières réelles ses charges de personnel et les
reversements au bénéfice des communes membres. Sa fusion avec la communauté
d’agglomération du sud (CASUD), prévue par le nouveau schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de La Réunion, devrait également lui permettre, par la
mutualisation des services, de réaliser des économies d’échelle et de surmonter ses difficultés.
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Rappels à la réglementation
Réalisé En cours
de réalisation
Non réalisé
Page
1. Respecter les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 relatives à la reprise des subventions transférables.
X 7
2. Renseigner les annexes aux documents budgétaires, destinés à l’information des élus et des tiers, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.
X 8
3. Se prononcer sur le rapport écrit présenté par les actionnaires publics conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
X 9
Recommandations
Réalisé En cours
de réalisation
Non réalisé
Page
1. Mettre en place un suivi des événements légaux relatifs aux sociétés dont la CIVIS est actionnaire.
2. Constituer des provisions pour risques pour les sociétés en difficulté.
X
X
6
3. Renforcer les capacités d’expertise de la collectivité en matière d’analyse financière des bénéficiaires de garanties d’emprunts, de participations, etc.
X
9
4. Poursuivre la réflexion engagée avec l’ensemble des partenaires institutionnels sur une stratégie commune de développement des deux équipements aéroportuaires.
X
24
5. Poursuivre la mise en place de la tarification incitative en matière de collecte des déchets.
X
26
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I. PROCÉDURE
L’examen de la gestion de la Communauté intercommunale des villes solidaires
(CIVIS) a été ouvert le 8 juin 2015 par lettre du président de la chambre adressée à
M. Michel Fontaine. En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières
(CJF), l’entretien préalable a eu lieu le 4 avril 2016 avec l’ordonnateur.
Dans sa séance du 20 mai 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires
transmises à M. Fontaine qui y a répondu le 19 août 2016.
Cinq des tiers mis en cause ont répondu entre le 8 et le 30 août 2016. A sa demande, et
conformément à l’article L. 243-6 du CJF, l’un d’entre eux a été auditionné par la chambre le
25 octobre 2016.
Après l’avoir entendu et examiné les réponses reçues la chambre, dans sa séance du
25 octobre 2016, a arrêté les observations définitives suivantes :
II. OBSERVATIONS DEFINITIVES
La CIVIS a pour origine un syndicat intercommunal créé en 1983, devenu
communauté de communes en 1997, transformée elle-même en communauté d’agglomération
en 2002. Elle se compose aujourd’hui de six communes (Saint-Pierre, Saint-Louis,
L’Étang-Salé, Petite-Île, Cilaos et Les Avirons) qui totalisent 175 269 habitants, soit 21 % de
la population de La Réunion. Le taux de chômage des 15 à 64 ans y est plus élevé que dans le
département : 38,7 % contre 35,9 %.
La CIVIS exerce les mêmes compétences que la communauté d’agglomération du sud
(CASUD) avec laquelle elle devrait fusionner, à l’exception des services de l’eau et de
l’assainissement qui restent gérés par ses communes membres.
I - LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE, BUDGETAIRE ET
COMPTABLE
A - La fiabilité des comptes
En tant qu’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la CIVIS est
régie par l’instruction budgétaire et comptable M14. Certaines opérations, telles que
développées ci-après, sont de nature à fausser sa situation financière ou l’état de son actif.
1 - Les titres de participation
Le budget primitif (BP) 2016 mentionne, en annexe, les sociétés d’économie mixte
locales (SEML) dont la CIVIS est actionnaire ; certaines d’entre elles n’existent plus : il en est
ainsi, notamment, de la PROTEL, liquidée, dissoute puis radiée en 2013, et de la SEMITA,
liquidée en 2006. La CIVIS en était actionnaire respectivement à hauteur de 2 286,74 € et de
990 000,00 €.
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En figurant à l’actif, ces titres altèrent son bilan et ses budgets qui ne prévoient pas les
crédits nécessaires pour apurer le compte « Titres de participation ». Selon l’ordonnateur, ses
services n’ont pas été informés de leur liquidation. Les événements légaux relatifs aux
personnes morales de droit privé font toujours l’objet d’une publication au bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales (BODACC).
De même, selon le BP 2016, le montant de l’engagement de la collectivité dans la
SEML PIPANGAI est de 76 224 €. En 2010 pourtant, l’assemblée générale de la société a
décidé d’affecter à l’apurement des pertes la somme de 1 277 388 € en réduisant le capital de
1 829 388 € à 552 000 €. La valeur nominale des actions est passée de 76,22 € à 23 €. Le
montant de l’engagement de la CIVIS (avec ses 1 000 actions) n’est donc plus de 76 224 €
mais de 23 000 €. Même si l’instruction M14 ne l’y contraignait pas, la CIVIS aurait dû tenir
compte de cette opération au nom des principes de fidélité, de prudence et de sincérité posés
par le plan comptable général.
Selon l’ordonnateur, les écritures devraient être corrigées en 2016.
La chambre prend acte de la volonté de la CIVIS de supprimer de son actif les titres de
participation des sociétés qui n’ont plus d’activité.
Elle recommande aussi à l’établissement de mettre en place un suivi des événements
légaux relatifs aux autres participations.
2 - Les provisions pour risques
Si des provisions pour litiges sont constituées, l’ordonnateur a reconnu qu’il n’y a pas
de provisions pour risques correspondant aux entreprises publiques locales (EPL) dont la
CIVIS est actionnaire. Pourtant, la situation financière de certaines de ces entreprises, qu’il
s’agisse de SEML ou de sociétés publiques locales (SPL), justifierait que la communauté
d’agglomération en constitue : les collectivités locales actionnaires peuvent être obligées de
compenser les pertes d’une EPL par des augmentations de capital ou des avances en comptes
courants d’associés.
Pour anticiper ces charges et, surtout, les étaler dans le temps, la constitution de
provisions pour risques se révèle une démarche appropriée.
La CIVIS est devenue actionnaire de la SPL ÉNERGIES RÉUNION en 2015 : le
résultat de fonctionnement courant de l’entreprise a été négatif de 1,38 M€ en 2013, de
1,05 M€ en 2014 et de 0,68 M€ en 2015. Pour son PDG, ces premières pertes s’expliquent par
le fait qu’en phase de démarrage, une SPL ne bénéficie que de peu de commandes.
L’augmentation de son activité et la mise en œuvre d’un plan d’économies devrait lui
permettre, selon son dirigeant, d’améliorer sa situation financière et de dégager un résultat
positif en 2016, après avoir résorbé son déficit de moitié entre 2013 et 2015.
La SPL ÉNERGIES RÉUNION n’est pas la seule à connaître des difficultés : le
résultat de fonctionnement courant de la SEM PIPANGAI a été négatif de 19 951 € en 2011,
de 14 436 € en 2012 et de 229 588 € en 2013.
L’ordonnateur partageant l’analyse de la chambre, la recommandation relative à la
constitution d’une provision dès l’apparition d’un risque avéré devrait être suivie d’effet. La
chambre prend acte de la volonté de la CIVIS de céder les parts dans le capital de la SEM
PIPANGAI.
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3 - La reprise des subventions d’investissement
L’instruction M14 distingue deux types de subventions d’équipement : les subventions
non transférables d’une part1, et les subventions transférables2 d’autre part qui servent à
réaliser des immobilisations qui sont amorties. Les subventions transférables doivent faire
chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement ; à terme, elles disparaissent
ainsi du bilan. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 139 par le crédit du
compte « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat »3.
L’ordonnateur a reconnu que la ventilation, entre les comptes 131 et 132, des subventions
perçues par la CIVIS était erronée. L’établissement a procédé à un travail de mise à jour de
l’état de son actif qui s’est terminé en 2015.
C’est pourquoi le compte de gestion 2015 de l’établissement a enregistré une recette
de 3,54 M€ en produits exceptionnels, contre aucune en 2012, 2013 et 2014.
L’anomalie précitée a eu une incidence sur la répartition du résultat entre les sections
de fonctionnement et d’investissement. Les résultats en fonctionnement des exercices 2012 à
2014 ont été sous-estimés ; le résultat comptable 2015 a été surévalué.
La chambre rappelle à la CIVIS son obligation de respecter les prescriptions de
l’instruction M14 relatives à la reprise des subventions transférables.
4 - Les emprunts
Selon l’ordonnateur, 661 731 € de remboursements d’emprunts et 227 992 € de
charges d’intérêts ont été transférés de l’exercice 2014 sur l’exercice suivant. Il s’agirait d’une
erreur de prévision et de suivi des échéances à payer : fin 2014, des annuités n’ont pas pu être
payées faute de crédits. Cette situation s’expliquerait, selon la CIVIS, par le fait que, suite à la
suppression du service « Traitement des déchets » et dans l’attente du transfert de sa dette
vers le nouveau syndicat ILEVA, le budget principal a payé en 2014 les annuités d’emprunt
dues par l’ex-budget annexe.
Quoi qu’il en soit, la CIVIS a revu le suivi de la liquidation des échéances de sorte que
ce manquement ne devrait plus se reproduire. L’analyse financière rétrospective de
l’établissement ne devra pas moins en tenir compte et procéder aux corrections nécessaires.
B - L’information du conseil communautaire
Qu’elle soit obligatoire ou facultative, l’information du conseil communautaire
gagnerait à être améliorée et renforcée en ce qui concerne la présentation des annexes
budgétaires, des rapports des administrateurs et des participations financières.
1 Compte 132 2 Compte 131 3 Compte 777
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1 - Les annexes budgétaires
Les documents budgétaires sont accompagnés d’annexes qui, comme
l’instruction M14 le mentionne, sont « destinées à l'information des élus et des tiers ». Elles
doivent contenir des renseignements exacts. La liste des organismes dans lesquels a été pris
un engagement financier (délégation de service public, concession, détention d’une part de
capital, etc.) ne coïncide pas au BP 2016 avec les informations communiquées par
l’ordonnateur en ce qui concerne les participations financières de l’établissement.
Tableau n° 1 – Montant des participations (en euros)
Nom de l'organisme CIVIS BP 2016 Ecarts
SEMADER 6 000 000,00 12 886 322,00 + 6 886 322,00
SEMITTEL 2 581 125,28 821 175,00 - 1 759 950,28
SEFIDA 114 336,76 0 - 114 336,76
PROTEL 2 286,74 2 286,74 0,00
PIPANGAI 76 224,51 76 224,51 0,00
SEMRRE 1 034 937,06 379 757,49 - 655 179,57
SEMITA 990 000,00 990 000,00 0,00
SPLA GRAND SUD 955 863,24 1 070 200,00 + 114 336,76
SEMARIS 0,00 30 489,80 + 30 489,80
SPL AFPAR 25 000,00 0,00 -2 5 000,00
SPL ENERGIES REUNION 40 000,00 0,00 - 40 000,00
Total 11 819 773,59 16 256 455,54 + 4 436 681,95
Source : ordonnateur – budget primitif 2016.
Le BP ne mentionne pas les participations prises dans les SPL AFPAR (25 000,00 €)
et ENERGIES REUNION (40 000,00 €), alors que le compte de gestion 2015 atteste que les
65 000,00 € dus par la CIVIS ont bien été payés au cours de l’exercice. La chambre relève des
écarts importants affectant le montant de l’engagement de la CIVIS au sein de la SEMADER,
de la SEMITTEL et de la SEMRRE.
La question du montant exact de sa participation dans le capital de la SEMADER est
d’autant plus importante que celle-ci est également actionnaire de la SEMRRE. Comme
l’article L. 1522-2 du CGCT limite à 85 % la part que les collectivités territoriales détiennent
dans le capital d’une SEML, le jeu des participations croisées expose la CIVIS à dépasser ce
plafond.
Selon l’ordonnateur, les écarts relevés résulteraient d’une erreur matérielle : la
chambre observe que si l’annexe du BP 2016 était erronée, celle du CA 2015 ne l’était pas.
Compte tenu de l’importance de ses participations dans des entreprises publiques
locales (EPL)4, elle rappelle que les renseignements que la CIVIS fournit à leur sujet doivent
toujours être exacts et conformes à l’instruction M14.
4 Les entreprises publiques locales (EPL) sont de trois sortes : les sociétés d’économie mixte locales (SEML), les
sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
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2 - Les rapports des administrateurs
En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, « les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport
écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance ».
Si certains rapports relatifs aux exercices 2013 et 2014 ont été produits, les rapports
antérieurs ne semblent pas avoir été soumis à l’examen de l’assemblée délibérante5.
La chambre rappelle à la CIVIS qu’elle doit, conformément aux dispositions ci-dessus
rappelées, se prononcer annuellement sur les rapports écrits de ses représentants au sein des
conseils d’administration des sociétés dont elle est actionnaire.
3 - Les participations financières
Les participations financières nécessitent une information du conseil communautaire.
En effet, la CIVIS cumule des risques en accordant sa garantie à des emprunts souscrits par
les sociétés dont elle est actionnaire : il en est ainsi de la SEMRRE, de la SPLA GRAND
SUD et de la SEMADER. A titre d’exemple, le capital restant dû correspondant s’élève fin
2015 à 5,8 M€ pour la SEMADER et à 12,80 M€ pour la SPLA GRAND SUD.
Le conseil communautaire a également accepté de devenir actionnaire de la SPL
ENERGIES REUNION en 2015 sans disposer de la moindre information sur la situation
financière de la société, laquelle présentait un résultat de fonctionnement courant négatif en
2013 et 2014. En effet, l’ordonnateur s’est contenté de prendre un engagement pour l’avenir :
« une vigilance particulière sera demandée aux administrateurs (…) sur la situation financière
ainsi que les comptes rendus d’activité ».
Les rapports annuels des représentants de la CIVIS pourraient être enrichis des
éléments nécessaires à une meilleure information de l’assemblée délibérante sur ces points.
L’ordonnateur a répondu que la cellule du contrôle de gestion de l’établissement était
en cours de réorganisation et qu’elle serait chargée notamment de veiller à ce que les rapports
des représentants de la CIVIS au sein du conseil d’administration des EPL soient transmis au
conseil communautaire, et de développer le contrôle des satellites. Ces pratiques permettront
notamment à l’établissement de s’assurer que la situation de la SPL ÉNERGIES RÉUNION
s’améliore, comme son P-DG le soutient.
La chambre invite la CIVIS à poursuivre les actions de renforcement de ses capacités
d’expertise afin de pouvoir procéder à des analyses en ce qui concerne ses participations, les
bénéficiaires de subventions importantes ou les bénéficiaires de garanties d’emprunts.
5 A l’exception des rapports 2011 et 2012 des représentants de la CIVIS au conseil d’administration de la SPLA
GRAND SUD.
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II - LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse rétrospective se limite aux exercices 2012 à 2015 en raison du caractère
homogène des données.
Après 2010 les périmètres géographique6 et juridique de la communauté
d’agglomération se sont stabilisés, un nouveau régime fiscal s’est mis progressivement en
place à destination des communautés d’agglomération ; ce régime n’a plus évolué après
2012 : la cotisation foncière (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) se sont substituées à la taxe professionnelle ; des taxes ménages ont été transférées
par la région et le département ; enfin des taxes (taxe sur les surfaces commerciales,
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, etc.) ont été transférées par l’État. En
2012, la CIVIS est devenue éligible au fonds de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC), percevant 0,43 M€ cette année-là.
L’analyse rétrospective écartera le budget annexe « Traitement des déchets » qui a
disparu fin 2014 suite à la création du syndicat mixte de traitement des déchets des
microrégions sud et ouest de La Réunion (appelé ILEVA). Ce budget annexe représentait
moins de 12 % de l’actif total de la CIVIS7, il était financé au moyen de la seule redevance
perçue auprès des usagers. La suppression du budget annexe fin 2014 n’a pas eu d’impact sur
le budget principal à une réserve près : comme l’ordonnateur l’a signalé, le budget principal
supportait jusqu’en 2013 « les charges payées par la CIVIS afférentes à l’enfouissement de
ses propres déchets » ; la création d’ILEVA a entraîné un transfert de cette dépense depuis le
chapitre « charges à caractère général » vers le chapitre « autres charges de gestion
courante », c’est-à-dire un changement dans la structure des dépenses de fonctionnement de la
CIVIS.
A - L’analyse rétrospective
EBF et CAF nette
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) d’une collectivité locale correspond au
noyau dur de l’épargne générée par son fonctionnement courant. Diminué notamment des
annuités d’emprunts (intérêts et remboursements), l’EBF donne la capacité nette
d’autofinancement (CAF nette). La CAF nette mesure donc l’épargne dégagée par le
fonctionnement courant et disponible pour l’autofinancement des dépenses d’équipement
(voiries, réseaux d’assainissement, bâtiments, terrains etc.). Sur la durée, l’évolution de la
CAF nette d’une collectivité dépend donc à la fois de son recours plus ou moins important à
l’emprunt et de sa capacité à maîtriser ses dépenses de fonctionnement courant pour dégager
des excédents. Aussi la CAF nette constitue-t-elle l’un des indicateurs à la fois les plus
exhaustifs et les plus synthétiques pour apprécier la situation financière d’une collectivité
territoriale.
6 La commune des Avirons à compter du 1er janvier 2010. 7 Fin 2014, l’actif du budget annexe s’élevait à 27,68 M€ contre 209,86 M€ pour le budget principal.
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La CAF nette de la CIVIS8 a évolué ainsi entre 2012 et 2015 :
Tableau n° 2 – Evolution de la CAF nette
en € 2012 2013 2014 2015
CAF nette 5 394 758 11 161 798 -1 412 801 -8 425 278
Transferts de charges à corriger - - 889 725 -889 725
CAF nette corrigée 5 394 758 11 161 798 -2 302 526 -7 535 553
Source : Comptes de gestion.
La CAF nette de l’établissement est donc négative depuis deux exercices. Cette
situation s’explique à la fois par la baisse de plus de 70 % de l’EBF et par l’accroissement de
l’encours de la dette qui a entraîné une augmentation tant des intérêts (+ 220 % environ) que
des remboursements (+ 160 % environ).
1 - L’évolution de la section de fonctionnement
Entre 2012 et 2015, les recettes courantes de fonctionnement de la CIVIS ont
augmenté de 7,04 % alors que ses dépenses se sont accrues de 15,89 %. Toutefois, alors que
les dépenses ont progressé de manière continue, les recettes stagnent depuis 2013. Dans ces
conditions, l’EBF s’est tassé, passant de 9,26 M€ en 2012 à 2,60 M€ en 2015.
Tableau n° 3 – Evolution de l’EBF
en € 2012 2013 2014 2015 2012/2015
Recettes courantes de fonctionnement 91 821 200 100 322 465 97 339 410 98 285 893 7,04%
Dépenses courantes de fonctionnement 82 564 973 87 949 879 92 941 168 95 680 931 15,89%
EBF 9 256 227 12 372 586 4 398 242 2 604 962 -71,86%
Source : Comptes de gestion.
a - Les recettes
S’agissant des recettes fiscales, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
a été augmentée de 5 % en 2009 et en 2015 ; le taux du versement de transport (VT) est passé
de 1,8 % à 2,0 % en 2012.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a diminué de près de 27 % entre 2012 et
2015, passant de 14,89 M€ à 10,92 M€.
La réduction de l’EBF s’explique par la baisse généralisée des dotations de l’Etat aux
collectivités territoriales : d’après l’ordonnateur, la CIVIS a perdu 4,6 M€ entre 2014 et 2015.
Elle souligne sa volonté de maintenir à niveau constant, certains reversements aux communes
membres.
8 Pour le détail du calcul de l’EBF et de la CAF nette de la CIVIS, cf. le tableau joint en annexe (n° 1).
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Le montant de DGF versé aux communautés d’agglomération dépend en partie de leur
coefficient d’intégration fiscale (CIF)9 : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal
(c’est-à-dire, a priori, de compétences) à la communauté d’agglomération, et plus la DGF
perçue par celle-ci sera augmentée. Inversement, plus la communauté d’agglomération
reverse à ses communes membres la fiscalité qu’elle lève, et plus la DGF qu’elle reçoit sera
diminuée. Ce sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
communautaire (DSC) qui viennent minorer, dans le calcul du CIF, la fiscalité levée par une
communauté d’agglomération10.
La dotation de compensation constitue, pour une communauté d’agglomération, une
dépense obligatoire dont le montant ne peut être réduit qu'après accord des conseils
municipaux concernés. Le versement d’une DSC reste facultatif : le conseil communautaire
est libre d’en fixer le montant.
Entre 2012 et 2014, la CIVIS a versé pour 13,40 M€ de DSC à ses communes
membres. Si aucune DSC n’avait été versée ces années-là, l’établissement aurait encaissé,
selon les services de l’ordonnateur, 2,15 M€ de DGF en plus au cours de la période.
b - Les dépenses
L’augmentation des dépenses tient à une contribution à ILEVA supérieure aux charges
payées sur le budget annexe et à l’évolution des charges de personnel.
La contribution de la CIVIS s’est établie à 8,85 M€ en 2015. La suppression du budget
annexe « Traitement des déchets » s’est traduite par une charge nette supplémentaire pour la
CIVIS. Cela s’expliquerait notamment par le fait que le budget principal supporte l’intégralité
des frais de siège de l’établissement. Cette situation a abouti, selon la chambre, à multiplier
les frais de structure, sauf à ce qu’une mutualisation des services soit mise en place et qu’une
répartition des personnels ait été opérée entre les deux structures.
Les charges nettes de personnel ont progressé de 25 % entre 2012 et 2015 :
Tableau n° 4 – Evolution des charges nettes de personnel de la CIVIS (budget principal)
en € 2012 2013 2014 2015 2012/2015
Charges brutes de personnel (012) 21 628 444 23 650 000 26 947 957 29 575 803 36,74%
Atténuations de charges (013) 2 108 624 2 886 213 4 020 968 5 173 195 145,34%
Recettes de l'article 74711 2 499 0 -
Charges nettes de personnel 19 519 820 20 761 289 22 926 989 24 402 608 25,01%
Source : Comptes de gestion.
Selon l’ordonnateur, l’augmentation des charges nettes de personnel depuis 2013
s’explique par 3 facteurs principaux. Hors emplois aidés, 6 agents supplémentaires ont été
embauchés en 2013, 1 en 2014 et 8 en 2015, soit 15 agents au total. Des indemnités de départ
volontaire ont été versées à 1 agent en 2014 et à 3 autres agents en 2015, pour un montant
total supérieur à 290 000 €. Enfin, 24 ex-emplois aidés en 2013, 37 en 2014 et 48 en 2015 ont
bénéficié d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ces décisions ont entraîné un surcoût pour
la collectivité de 100 357 € en 2013, 100 802 € en 2014 et de 142 742 € en 2015.
9 Article L. 5211-30 du CGCT. 10 Article L. 5211-30 IV du CGCT.
- 13/29 -
Ces intégrations d’ex-emplois aidés ont conduit à opérer des recrutements en CDI de
personnels ayant effectué un contrat aidé de six mois au moins.
La chambre relève que les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant
diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique auxquelles
l’ordonnateur se réfère ne s’appliquent qu’aux « agent[s] recruté[s] sur un emploi permanent »
et que le juge administratif a déjà rappelé que les bénéficiaires d’emplois aidés, qualifiés de
droit privé par la loi, ne pouvaient pas s’en réclamer. Il s’agit là d’une position constante
comme en témoignent encore plusieurs décisions récentes du tribunal administratif11. C’est
donc irrégulièrement que 109 ex-emplois aidés de la CIVIS ont bénéficié d’un CDI.
La chambre prend acte de la politique de contrôle de l’évolution des dépenses du
personnel par la CIVIS : limitation du recours aux CDI, optimisation des moyens pour
pourvoir les postes vacants en interne etc. En 2016, elle se traduirait, selon l’établissement,
par une hausse de 2 à 3 % des charges correspondantes.
2 - La dette
Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, la dette de la CIVIS a été multipliée
par quatre environ, ce qui a entraîné une augmentation tant des intérêts que des
remboursements en capital dans des proportions quasi identiques.
Tableau n° 5 – Evolution de la dette
en € 01/01/2012 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 2011/2015
Encours de la dette 19 720 960 31 029 187 44 846 749 51 871 758 75 588 663 283,29%
Source : Bilans (emprunts auprès des établissements de crédit).
Tableau n° 6 – Evolution de l’annuité de la dette
en € 2012 2013 2014 2015 2012/2015
Charges financières 704 221 1 097 904 1 474 508 2 526 190 258,72%
Transferts de charges à corriger - - 227 993 -227 993 -
Charges financières corrigées 704 221 1 097 904 1 702 501 2 298 197 226,35%
Remboursements 2 150 020 3 233 641 4 165 696 6 223 406 189,46%
Transferts de charges à corriger - - 661 732 -661 732 -
Remboursements corrigés 2 150 020 3 233 641 4 827 428 5 561 674 158,68%
Source : Comptes de gestion.
Cette progression de la dette s’explique par les dépenses d’investissement de
l’établissement. Le conseil communautaire avait adopté en 2012 un plan pluriannuel
d’investissement (PPI) pour la période 2012 à 2016. L’ordonnateur indique que ce PPI avait
été bâti à une époque où l’établissement affichait une très bonne santé financière grâce,
particulièrement, au dynamisme du produit fiscal et à l’augmentation des dotations de l’Etat ;
ces tendances s’étant inversées, il a fallu recourir plus fortement à l’emprunt. Régulièrement
actualisé, ce plan, dans sa version la plus récente, prévoyait pour 194,2 M€ de dépenses.
Le rapport présenté à l’occasion du débat d’orientations budgétaires pour
l’exercice 2016 précise que ce PPI « a été réalisé à hauteur de 70 % ».
11 Jugement n° 1400750 du 1er octobre 2015.
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Les ressources propres d’investissement n’ont financé les dépenses d’équipement qu’à
hauteur de 44,7 % en moyenne entre 2012 et 2015 selon le tableau joint en annexe. La CIVIS
a bénéficié de cessions d’immobilisations qui lui ont rapporté 5 261 611 € en 2015 contre
12 901 € seulement entre 2012 et 2014.
Une part non négligeable (9,1 %) des dépenses d’équipement de l’établissement
correspond aux fonds de concours versés aux communes membres. Ces fonds reposent sur
l’article L. 5216-5 VI du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Cette disposition s’applique à tous les équipements, quels qu’ils soient, quand bien
même ils ne présenteraient qu’un intérêt communal. De la sorte, les fonds de concours doivent
être assimilés, au moins en partie, à de simples reversements de fiscalité, au même titre que la
DSC. En outre, les subventions d’équipement ne contribuent pas à l’accroissement du
patrimoine de la collectivité versante. Pour ces deux raisons, la chambre souligne que les
fonds de concours ne sauraient être alimentés par des ressources externes : dans le cas
contraire cela reviendrait, pour l’établissement, à emprunter en lieu et place des communes
bénéficiaires.
B - Tendance 2016 et analyse prospective
1 - Scénario à dépenses et recettes constantes
Depuis 2012, les dépenses nettes totales de fonctionnement ont connu un taux de
croissance annuel moyen (TCAM) de 6,19 % ; celui des recettes s’est établi à 4,38 %12. Sur
ces bases, il est possible d’établir un scénario au fil de l’eau, c’est-à-dire un scénario qui ne
fait que reproduire les tendances du passé.
Tableau n° 7 – Evolution prévisionnelle du résultat de fonctionnement
en € 2016 2017 2018 2019
Dépenses nettes de fonctionnement 143 042 936 151 890 517 161 285 344 171 261 266
Recettes nettes de fonctionnement 138 062 266 144 111 918 150 426 656 157 018 094
Résultat de clôture de l'exercice précédent* 9 977 768 4 997 098 -2 781 501 -13 640 189
Résultat de clôture de l'exercice* 4 997 098 -2 781 501 -13 640 189 -27 883 361
* Section de fonctionnement uniquement.
Source : calcul chambre régionale des comptes.
12 Source : Comptes de gestion, résultats budgétaires de l’exercice.
- 15/29 -
Au vu de ce qui précède, la CIVIS serait dès 2017 dans l’incapacité d’équilibrer sa
section de fonctionnement malgré la reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent.
L’épuisement de son fonds de roulement l’exposerait par ailleurs à des problèmes de
trésorerie ; en effet, les conditions dans lesquelles ILEVA doit rembourser à la collectivité les
dettes de l’ex-budget annexe (7,67M€) ne sont pas fixées13.
Cette impossibilité d’équilibrer sa section de fonctionnement est d’autant plus
significative qu’elle ne tient pas compte du besoin de financement de la section
d’investissement.
La chambre observe que la CIVIS s’est engagée dans un programme d’investissement
ambitieux visant à moderniser son réseau de transports publics de personnes. L’ordonnateur
évalue à 39 M€ les dépenses à la charge de la communauté d’agglomération restant à réaliser
jusqu’à la fin du projet.
L’importance des charges structurelles de la collectivité montre que celle-ci ne dispose
plus guère de marges de manœuvre en matière de dépenses. Le poids de ses dépenses
incompressibles (en ne retenant que les seules charges de personnel et les charges financières
à l’exclusion des contingents et participations obligatoires) au regard de ses recettes réelles de
fonctionnement a évolué comme suit :
Tableau n° 8 – Evolution du poids de certaines charges incompressibles
en € 2012 2015 2012/2015
Recettes réelles de fonctionnement 92 335 184 99 095 390 7,32%
Débit net du chapitre 012 (charges de personnel) 21 628 444 29 575 803 36,74%
En % des recettes réelles de fonctionnement 23,42% 29,85% 6,42%
Débit net du compte 66 (charges financières) 704 221 2 298 197 226,35%
En % des recettes réelles de fonctionnement 0,76% 2,32% 1,56%
Charges de personnel + charges financières 22 332 665 31 874 000 42,72%
En % des recettes réelles de fonctionnement 24,19% 32,16% 7,98%
Source : Comptes de gestion.
Les dépenses de personnel et les charges financières sont passées de 24,2 % à 32,2 %
des recettes réelles de fonctionnement : indépendamment des contributions versées par la
collectivité au syndicat mixte de Pierrefonds (SMP) et à ILEVA, qui sont des dépenses
incompressibles et qui devraient s’élever à 9,52 M€ en 2016, la variation de huit points tend à
montrer que les marges de manœuvre de la CIVIS se sont réduites en dépenses.
L’établissement ne pourra, selon la chambre, redresser sa situation financière qu’en agissant
en priorité sur ses recettes.
13 Le budget annexe « Traitement des déchets » ne disposait pas d’un compte courant. Au 31 décembre 2015, le
budget annexe devait à ce titre 7 666 864,75 € au budget principal (compte 451).
- 16/29 -
2 - Scénario de l’établissement
Le rapport présenté au conseil communautaire à l’occasion du débat d’orientations
budgétaires 2016 comportait une « prospective financière 2016-2019 » qui présentait
notamment les objectifs suivants :
Tableau n° 9 – Prospective présentée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires
en M€ 2015* 2016 2017 2018 2019
EBF 2,604 10,02 9,44 11,05 12,54
CAF brute -2,201 8,46 7,30 8,71 10,00
CAF nette -8,425 2,54 0,40 1,14 1,71
* Calculs effectués par la chambre hors corrections des transferts de charges.
Source : prospective de l’établissement.
Ces calculs supposaient une suppression de la DSC dès 2016. Le conseil
communautaire ayant finalement décidé de maintenir une DSC de 1,5 M€ en 2016, une
prospective actualisée comporte les objectifs suivants :
Tableau n° 10 – Prospective établie suite au vote du BP 2016
en M€ 2015* 2016 2017 2018 2019
EBF 2,604 9,06 9,51 13,21 15,14
CAF brute -2,201 6,99 6,89 10,14 11,72
CAF nette -8,425 0,46 -1,37 0,93 1,58
* Calculs effectués par la chambre hors corrections des transferts de charges.
Source : prospective de l’établissement
Si cette prospective semble fondée sur des hypothèses réalistes en matière de recettes,
il n’en va pas de même en ce qui concerne les dépenses.
En votant le BP 2016, le conseil communautaire a décidé d’instituer une taxe sur le
foncier bâti (au taux de 2 %) et de faire passer le taux de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) de 28,03 % à 29,03 % : la taxe sur le foncier bâti devrait rapporter 2,86 M€ ;
l’augmentation du taux de la CFE devrait rapporter 0,6 M€ supplémentaires. Selon
l’ordonnateur, le projet de création d’une cellule fiscale intercommunale aurait abouti : cette
cellule « aura pour mission de travailler sur l’optimisation des bases afin de faire progresser le
produit fiscal ».
Ces décisions justifient que la prospective établie par la CIVIS table sur une
progression de 33 % du produit des impôts locaux entre 2015 et 2019, ou de 10,20 % du
versement de transport (VT) par exemple. La chambre relève que les hypothèses retenues
ci-dessus paraissent donc fondées.
A plus long terme, l’établissement envisagerait en 2018 avec le renouvellement des
contrats de délégations de service public une augmentation tarifaire des transports urbains, et
des transports scolaires. La chambre rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à
la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a procédé à un transfert de
compétence en matière de transports, en confiant notamment à la région, à compter du
1er janvier 2017, la responsabilité des transports scolaires. Cette situation pourrait avoir des
conséquences sur l’intervention de la CIVIS dans ce domaine.
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La prospective prévoit une augmentation de 12 % des charges de personnel entre 2015
et 2019.
Tableau n° 11 – Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel
En M€ 2015* 2016 2017 2018 2019 2015/2019
Charges brutes de personnel (chapitre 012) 29,58 30,52 31,37 32,25 33,16 12,10%
* Source : Compte de gestion 2015.
Les dépenses de personnel ne connaîtraient donc qu’un TCAM de 2,90 % entre 2015
et 2019 alors que ce taux s’est établi à 11,00 % entre 2012 et 2015.
Pour étayer une augmentation aussi limitée, l’ordonnateur a mis en avant des efforts de
maîtrise des dépenses de personnel à travers un schéma de mutualisation à poursuivre.
En complément de la création d’une cellule fiscale intercommunale, les pistes de
mutualisations suivantes ont été retenues entre les communes membres et la CIVIS :
« mutualisation des archives, groupement de commande, partage de matériels, assurances,
système d’information géographique, juridique ». Selon l’ordonnateur, d’autres pistes
pourraient êtes explorées : ne pas renouveler les emplois aidés arrivés à terme ; réserver la
titularisation aux seuls agents qui ont réussi un concours ; réduire le nombre
d’accompagnateurs dans les transports scolaires. Ces pistes constitueraient autant de marges
de manœuvre supplémentaires pour la collectivité.
L’hypothèse d’un TCAM des charges de personnel de 2,90 % apparait peu
vraisemblable, le glissement vieillissement technicité (GVT) représentant entre 2 et 3 %
d’évolution de la masse salariale annuelle. Pour contenir ce taux, les effectifs de la CIVIS
devraient rester stables, voire diminuer. La chambre estime que les hypothèses présentées sont
sous-estimées.
Par ailleurs, la prospective établie par l’ordonnateur paraît également sous-évaluer
d’autres risques.
Alors que le président de la CIVIS reconnaît que l’évolution de sa participation à
ILEVA est « déterminante » pour les « futurs équilibres budgétaires » de son établissement, la
communauté d’agglomération du sud (CASUD) ne partage pas le calcul des contributions
payées par les différents membres du syndicat, fondé sur le seul critère de la population. La
participation payée par la CIVIS pourrait être revue à la hausse. ILEVA est confronté au
problème de stockage des déchets non dangereux (ISDN) de la Rivière Saint-Etienne qui était
gérée par la CIVIS jusqu’en 2014. La construction d’une centrale à combustible solide de
récupération, d’un coût de 150 M€, pourrait avoir des répercussions sur le budget de la
CIVIS.
Cette dernière s’est substituée à ses communes membres en 2014 au sein du SMP qui
gère l’aéroport du sud. Les résultats du syndicat sont structurellement déficitaires, hors
subventions d’exploitation. Cette situation explique que la contribution versée par les
communes membres de la CIVIS, puis par l’établissement lui-même, ait progressé de 10,3 %
depuis 2012, s’établissant à 0,66 M€ en 2016. Cette contribution présente elle aussi un risque
financier pour la collectivité que la prospective ne semble pas avoir pris suffisamment en
considération.
- 18/29 -
La CIVIS ayant une CAF nette négative depuis 2014, elle ne dégage plus d’épargne de
son fonctionnement courant pour financer ses dépenses d’investissement, c‘est-à-dire aussi
bien ses dépenses d’équipement que le remboursement de ses emprunts. Cette situation risque
de se renouveler puisque malgré les augmentations de recettes fiscales prévues en 2016, la
prospective établie par l’ordonnateur prévoit que la CAF nette de l’établissement sera de
nouveau négative en 2017.
Plus de 105 M€ de dépenses totales d’équipement entre 2017 et 2019 seraient
financées moyennant une nouvelle augmentation de 30,04 M€ de la dette. A l’évidence, la
CIVIS ne pourra financer ces dépenses que si elle parvient à dégager de nouveau de l’épargne
ce qui lui permettra à la fois d’autofinancer une partie de ces dépenses et de consolider sa
capacité d’emprunt.
Pour y parvenir, la communauté d’agglomération n’aura pas d’autre choix que
d’ajuster à ses capacités financières réelles ses charges de personnel, d’une part, et ses
dépenses dépourvues d’intérêt communautaire comme la DSC et les fonds de concours
qu’elle verse à ses communes membres, d’autre part.
L’ordonnateur a fait valoir que certains événements étaient venus conforter ses
prévisions de recettes et de dépenses : diminution de la cotisation à ILEVA dès 2016, baisse
de la contribution des EPCI au redressement des comptes publics, retombées fiscales de la
nouvelle ZAC de Pierrefonds Aérodrome etc. De la sorte, la communauté d’agglomération
parviendrait à conserver une CAF nette positive, y compris en 2017.
Tableau n° 12 – Nouvelle prospective communiquée par l’ordonnateur
en M€ 2016 2017 2018 2019
EBF 9,92 11,18 11,80 13,46
CAF brute 7,72 8,78 9,21 10,96
CAF nette 1,18 1,12 1,11 2,31
Source : réponse de l’ordonnateur aux observations provisoires de la chambre
La chambre en prend acte, en l’absence d’éléments probants, de ces nouvelles
prévisions. Elle souligne que sur la base de l’état de consommation des crédits de la CIVIS
arrêté au 30 septembre, l’EBF de l’établissement pourrait être estimé à 4,9 M€ en 2016.
D’ailleurs, l’ordonnateur reconnaît que les niveaux d’épargnes de son établissement
resteraient faibles. Par conséquent, la chambre maintient son analyse : l’évolution de la
situation financière de la CIVIS dépendra étroitement de sa capacité à contenir l’augmentation
de ses charges de personnel notamment.
- 19/29 -
III - LES RISQUES ET LES ENJEUX
Les engagements pris notamment avec des sociétés et les relations avec des structures
intercommunales exposent la CIVIS à des enjeux et des risques potentiels en termes
financiers.
A - Les participations à risques
Les sociétés d’économie mixte locale (SEML) et les sociétés publiques locales (SPL)
sont deux formes d’entreprises publiques locales (EPL) qui se différencient sur deux points.
Premièrement, le capital social des SEML est mixte (de 50 à 85 % pour le capital public et de
15 à 50 % pour le capital privé) alors que celui des SPL est entièrement détenu par des
collectivités locales. Deuxièmement, à la différence des SEML, les SPL peuvent se voir
attribuer des missions sans publicité ni mise en concurrence : en effet, elles sont assimilées à
des opérateurs internes aux collectivités locales.
Les EPL ne sont pas les seules personnes morales de droit privé à présenter des risques
pour les collectivités locales : il en est ainsi, également, des associations.
1 - Les engagements de la CIVIS
La CIVIS est notamment actionnaire de sept personnes morales de droit privé, dont
quatre à titre majoritaire :
Tableau n° 13 – Part de la CIVIS dans le capital des sociétés dont elle est actionnaire
Nom de l'organisme Montant de l'engagement à
fin 2015 (€) capital social (€) en % du capital
SEMADER 9 839 779,00 17 000 000,00 57,88%
SEMITTEL 821 175,00 1 044 375,00 78,63%
PIPANGAI 23 000,00 552 000,00 4,17%
SEMRRE 759 514,98 917 301,36 82,80%
SPLA GRAND SUD 1 070 200,00 1 500 000,00 71,35%
SPL AFPAR 25 000,00 1 854 770,00 1,35%
SPL ENERGIES REUNION 40 000,00 904 000,00 4,42%
Sources : Informations communiquées par l’ordonnateur, statuts, et rapports annuels des représentants de la
CIVIS.
La chambre observe que la CIVIS présente, au vu de ses participations, des allures de
holding contrairement à la CASUD qui n’est actionnaire que d’une seule personne morale de
droit privé : la SODEGIS (SEML).
La CIVIS est actionnaire de trois SPL. Cette démarche se justifie en vertu de l’article
L. 1531-1 du CGCT : « ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de
leurs actionnaires ». L’ordonnateur a ainsi expliqué l’adhésion à la SPL ENERGIES
REUNION par sa volonté de faire bénéficier l’établissement des services de cette société
« notamment dans la mise en œuvre du programme établi au titre du dispositif territoire à
énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ».
- 20/29 -
Au contraire des SPL, l’article L. 1523-1 du CGCT précise que « les sociétés
d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur
capital ». En outre, la faiblesse de la part détenue par des personnes privées dans le capital de
la SEMITTEL et de la SEMRRE doit être soulignée.
Tableau n° 14 – Répartition du capital social de la SEMITTEL
nombre d'actions en % du capital social
CIVIS 54 745 78,63%
Sous-total personnes publiques 58 985 84,72%
Sous-total personnes privées 10 640 15,28%
Total 69 625 100,00%
Source : Rapport annuel des mandataires de la CIVIS - Exercice 2014.
Tableau n° 15 – Répartition du capital social de la SEMRRE
nombre d'actions en % du capital social
CIVIS 73 171 82,80%
Sous-total personnes publiques 74 765 84,60%
Sous-total personnes privées 13 607 15,40%
Total 88 372 100,00%
Source : Rapport annuel des mandataires de la CIVIS - Exercice 2014.
La CIVIS détient à la fois 82,80 % du capital de la SEMRRE et 57,88 % de celui de la
SEMADER qui est elle-même actionnaire de la SEMRRE à hauteur de 15,32 %14. De la sorte,
la participation de la SEMADER dans le capital de la SEMRRE doit être assimilée à une
participation publique. La CIVIS détient en fait non pas 82,80 % mais 98,12 % du capital de
la SEMRRE.
L’établissement contrevient à l’article L. 1522-2 du CGCT qui limite à 85 % la part
que les collectivités territoriales peuvent détenir dans le capital d’une SEML. L’ordonnateur
précise que la communauté d’agglomération allait céder à ILEVA une partie de sa
participation dans le capital de la SEMRRE et que les actions détenues par la SEMADER
pourraient être rachetées par un investisseur.
Par ailleurs, la CIVIS s’expose à des risques dans la mesure où le secteur privé est peu
présent.
Comme le ministère de l’intérieur l’a rappelé15, la Cour des comptes déplore
régulièrement « l’insuffisance des capitaux privés dans les SEML » : « en se privant d’un
partenariat privé doté d’une expérience de gestion, [les SEML] s’engagent dans des
opérations mal maîtrisées (mauvaises prévisions financières, conditions de rentabilité et de
commercialisation mal étudiées) et prennent des risques financiers considérables dont les
conséquences peuvent être lourdes pour le budget des collectivités actionnaires ». En effet, les
personnes privées qui ne détiennent qu’une faible part du capital d’une SEML n’ont pas les
moyens de peser sur les décisions qu’elle prend.
L’exemple de la SEMITTEL est également éclairant.
14 Rapport annuel des mandataires de la CIVIS administrateurs de la SEMRRE au titre de l’exercice 2014 :
« 13 537 actions sont détenues par la SEMADER représentant 15,32 % du capital social de la société ». 15 Le guide des sociétés d’économie mixte locales. La Documentation française, 2007, p. 44 et 45.
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La CIVIS a commandé en 2009 au groupe FCL un audit comptable et organisationnel
de la société qui, comme le rapport d’activité 2009 de l’établissement le reconnaît, « a mis en
exergue les problèmes d’organisation et d’exploitation de la SEMITTEL ».
Le rapport d’audit a particulièrement pointé du doigt : des « effectifs pléthoriques
notamment au niveau du personnel commercial et du personnel de contrôle » ; un « problème
de rationalisation des moyens humains au regard des besoins du service » ; un « management
de l’entreprise rendu difficile par un encadrement mal réparti, un morcellement des
responsabilités, une absence de coordination entre les services et la répartition des services sur
trois sites distincts » ; un « dispositif de contrôle interne défaillant à tous les niveaux » ; une
« politique sociale peu lisible, se traduisant notamment par une flambée des charges de
personnel sur la période étudiée ».
Selon son P-DG, cet audit a conduit la SEMITTEL à mettre en place un contrôle de
gestion et une politique de réduction des dépenses, ce qui lui a permis d’améliorer sa
productivité.
De son côté, la CIVIS a réorganisé ses services : création d’une direction des
déplacements et d’un service de contrôle des prestations de transports urbains et scolaires ; un
renforcement des obligations d’information du délégant a été demandé dans le cadre de la
nouvelle délégation de service public : « retour mensuel via des tableaux de bord exhaustifs »,
« rapport annuel d’activité complet », etc.
L’expérience du GEC
La CIVIS a adhéré en 2000 à l’association « Groupement d’Employeurs dans le
périmètre de la CIVIS » (GEC). Les collectivités territoriales et leurs établissements, mais
également d’autres organismes relevant du droit public, pouvaient se réunir en association de
ce type et conclure avec l’Etat des conventions prévoyant l’attribution d’aides pour la mise en
œuvre de projets d’activités destinés à pérenniser des activités et à assurer la
professionnalisation des emplois. Les agents du GEC exerçaient pour le compte de la CIVIS
une partie des missions de médiation et de communication auprès des administrés ainsi que
l’accompagnement dans le transport scolaire. En contrepartie, la CIVIS subventionnait le
GEC : elle lui avait ainsi versé 1,95 M€ en 2009 pour son fonctionnement courant. Suite à la
liquidation du GEC, la CIVIS a repris en 2010 son activité ainsi que son passif et son actif.
Au moment de la dissolution du GEC, il n’y avait plus que la CIVIS qui recourait aux
services de l’association (d’après le président de TRANSDEV SERVICES REUNION et le
PDG de la SEMITTEL, autres membres utilisateurs du GEC en tout cas). En application de
l’article L. 1224-3 du code du travail, la reprise de l’activité de l’association par
l’établissement a donc également entraîné la reprise de la totalité de son personnel :
223 agents ont été ainsi transférés. Ils sont venus s’ajouter aux 605 agents que la CIVIS
comptait déjà dans ses effectifs en 2009.
D’après l’ordonnateur, ce transfert a représenté un coût brut à la charge de la CIVIS de
2,44 M€ en 2010 et les agents transférés du GEC, encore rémunérés en 2014, représentent une
charge de 0,82 M€.
- 22/29 -
2 - Les représentants de la CIVIS
En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, toute collectivité locale a droit au
moins à un représentant au conseil d’administration ou de surveillance des SEML dans
lesquelles elle détient une participation. Ces représentants, désignés par l’assemblée
délibérante en son sein, peuvent percevoir une rémunération à condition d’y être autorisés par
une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés. L’article L. 1531-1 du CGCT a
étendu ces dispositions aux SPL. A ce jour, la CIVIS est représentée par 8 administrateurs
auprès de la SEMADER, 8 auprès de la SEMITTEL, 1 auprès de PIPANGAI, 12 auprès de la
SEMRRE, 9 auprès de la SPLA GRAND SUD, 1 auprès de la SPLA AFPAR et 1 auprès de la
SPL ENERGIES REUNION.
La présidence d’une SEML ou d’une SPL n’est pas concernée par la règle du cumul
des mandats qui recouvre l’impossibilité de cumuler les fonctions exécutives locales avec le
mandat de député ou de sénateur, l’impossibilité de cumuler les fonctions exécutives locales
avec le mandat de représentant au parlement européen, et l’impossibilité de cumuler les
fonctions de maire, de président d’un conseil départemental ou de président d’un conseil
régional. Toutefois, des élus de la CIVIS ne président le conseil d’administration que de trois
EPL : la SEMITTEL, la SEMRRE et la SPLA GRAND SUD.
Les rétributions versées par les SPL aux administrateurs échappent également au
plafonnement des rémunérations, qui résulte notamment de l’article L. 2123-20 II du CGCT :
« L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil
d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique
territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie
mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses
fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois
et demie le montant de l'indemnité parlementaire », soit 8 272,02 € au 1er janvier 2016.
Le conseil communautaire a fixé, pour l’essentiel, les rémunérations de ses
représentants de la manière suivante : d’une part, pour la fonction de président, la
rémunération mensuelle maximale est égale à 80 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015)16 ; d’autre part, pour la fonction
d’administrateur, le montant maximum du jeton de présence susceptible d’être alloué par
séance du conseil d’administration ou de l’assemblée générale est de 800 €. Ces rétributions
sont des maximums : dans la pratique, les représentants de la CIVIS perçoivent moins ou ne
bénéficient d’aucune rétribution.
3 - Augmentations de capital et avances en comptes courants d’associés
Depuis 2009, la CIVIS a été contrainte d’accorder des avances de 0,30 M€ à la
SEMRRE en 2009, de 3,00 M€ à la SEMADER en 2009, de 1,00 M€ à la SEMITTEL en
2010 et de 0,30 M€ à la SPLA GRAND SUD en 2013.
Ces opérations appellent trois observations.
L’avance consentie à la SEMADER n’a pas été remboursée mais a été convertie en
augmentation de capital en raison « de la fragilité du potentiel financier » de la société.
16 L’indice brut 1015 correspond à l’indice nouveau majoré 821 ; la valeur du point d’indice est de 4,630291 € au
1er janvier 2016 ; la rétribution mensuelle maximale d’un président est donc de 3 041,18 € au 1er janvier 2016.
- 23/29 -
Les avances accordées par la communauté d’agglomération sont gratuites : ainsi,
l’article 4 de la convention d’apport en compte courant d’associés signée avec la SEMITTEL
le 16 décembre 2010 précise que la somme de 1,00 M€ « n’est pas productive d’intérêt ni de
commission ».
Les avances que la CIVIS consent aux sociétés dont elle est actionnaire pèsent
d’autant plus sur sa trésorerie qu’elles ne sont souvent remboursées que tardivement. Certes,
l’article L. 1522-5 du CGCT autorise les collectivités territoriales à accorder des apports en
comptes courants d’associés pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, et l’article 3 de
la convention signée avec la SEMITTEL par exemple précisait que « l’apport en compte
courant est consenti pour une période de 24 mois et renouvelable une fois ». Mais les
bénéficiaires d’avances semblent se servir systématiquement de cette possibilité de
renouvellement. Ainsi, l’avance de 1,00 M€ consentie à la SEMITTEL, mandatée en
décembre 2010, n’a été remboursée qu’en décembre 2014. La SEMITTEL comme la CIVIS
ont respecté les dispositions précitées. Le PDG de la SEM a fait valoir que ses difficultés de
trésorerie n’étaient que temporaires et s’expliquaient par l’existence d’un litige avec la
communauté d’agglomération ; les avances que la CIVIS octroie n’en pèsent pas moins sur sa
trésorerie et peuvent l’obliger à mobiliser ses crédits à court terme en lieu et place, de facto,
des sociétés qui en bénéficient.
B - L’aéroport de Pierrefonds
Le syndicat mixte de Pierrefonds (SMP) gère l’aéroport du Sud. En font aujourd’hui
partie la CIVIS, la CASUD, la commune de Saint-Leu, le département et la région.
Les principaux indicateurs d’activité de l’aéroport de Pierrefonds ont baissé entre 2010
et 201417 : le nombre de passagers est passé de 119 477 à 71 625 (- 40,05 %) ; le nombre de
mouvements commerciaux est passé de 2 634 à 1 935 (- 26,54 %) ; les tonnes de fret sont
passées de 41 à 22 (- 46,34 %).
Comme le Conseil économique, social et environnemental (CESER) de La Réunion l’a
écrit, l’aéroport « est sur le point de passer inexorablement au-dessous du seuil de
rentabilité ».
La baisse de l’activité de l’aéroport rejaillit sur les résultats du SMP qui seraient
déficitaires sans les subventions d’exploitation dont il bénéficie. En 2015, le chiffre d’affaires
du syndicat (2,46 M€) ne représente que 51 % de ses produits de gestion courante (4,77 M€).
En 2015 également, la CAF brute du syndicat est négative de 1,28 M€ hors subventions
d’exploitation, alors qu’elle ne l’était que de 0,82 M€ en 2012. Cette situation explique que la
contribution versée par les communes membres de la CIVIS puis par l’établissement lui-
même ait progressé de 10,3 % depuis 2012, s’établissant à 0,66 M€ en 2016.
17 Source : Rapports d’activité 2012, 2013 et 2014 du SMP.
- 24/29 -
Tableau n° 16 – Evolution de la CAF brute du SMP hors subventions d’exploitation
en € 2012 2013 2014 2015
CAF brute 554 730 652 513 461 767 238 919
Subventions d'exploitation 1 380 771 1 437 123 1 494 563 1 524 430
Dont Etat 0 1 119 1 119 1 119
Dont Région 207 168 215 455 224 073 228 554
Dont Département 207 168 215 455 224 073 228 554
Dont communes et EPCI 966 435 1 005 094 1 045 298 1 066 203
CAF brute hors subventions d'exploitation -826 041 -784 610 -1 032 796 -1 285 511
Source : Comptes de gestion du syndicat.
Le schéma d’aménagement régional (SAR) de La Réunion insiste sur la nécessité
d’« ancrer [à Pierrefonds] un pôle d’activité à vocation régionale », pôle qui devra
« développer un lien économique avec l’aéroport de Pierrefonds dont la vocation régionale est
confirmée ».
Toutefois, deux logiques s’opposent dans la recherche d’un modèle économique viable
pour l’aéroport du Sud : celle de la complémentarité et celle de la concurrence avec l’aéroport
du Nord (Roland-Garros).
La logique de la complémentarité des deux aéroports est celle du CESER qui plaide
pour « une alliance entre Roland Garros et Pierrefonds, car la perspective d’un "Roland
Garros bis" se confirme (…) être une illusion » : toute « concurrence frontale condamne à
terme Pierrefonds ». Le CESER propose donc de laisser à Roland Garros « sa vocation à
dominante économique » et de bâtir pour Pierrefonds une « identité essentiellement tournée
vers la sécurité militaire et civile », les « compagnies "low-cost" régionales », « un centre de
formation aux métiers de l’aéronautique », ou « les loisirs aériens ».
Cette spécialisation de l’aéroport du Sud ne semble pas avoir les faveurs du président
de la CIVIS pour qui « limiter ainsi l’activité de Pierrefonds reviendrait à condamner cet
aéroport à une fermeture certaine. (…). Les collectivités du sud rassemblées au sein du SMP
ont une vision stratégique radicalement différente de l’avenir économique de l’aéroport de
Pierrefonds basée sur la desserte de la métropole et de Mayotte, la création de nouvelles
liaisons aériennes à moyen et long termes, le développement de l’activité héliportuaire, le
développement du fret et l’allongement de la piste de 2 100 à 2 400 mètres. Il va de soi que la
sécurité militaire et civile et les loisirs aériens (parachutisme…) conservent toute leur place
dans cette stratégie d’ensemble ».
Ce modèle de développement autonome de l’aéroport du Sud risque d’engager les
différents partenaires dans des investissements coûteux sans garantir pour autant la viabilité à
terme de l’infrastructure. Une réflexion entre les partenaires institutionnels sur une stratégie
de développement commune et partagée des deux aéroports Sud et Nord est en cours. Selon le
président de la CIVIS un plan de relance de l’activité de l’aéroport de Pierrefonds serait
engagé. Il se concrétise par l’ouverture de nouvelles lignes sur Rodrigues et Madagascar. Le
nombre de passagers en progression depuis 2014 devrait s’élever à 85 000 en 2016 ; le SMP
se fixe pour 2017 un objectif de 100 000 passagers.
- 25/29 -
C - Le service public de gestion des déchets
En matière de déchets, la CIVIS est compétente, d’une part, pour la pré-collecte,
collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées, déchets industriels et
commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants, et, d’autre
part, pour le traitement des ordures ménagères et assimilés, déchets industriels et
commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants en provenance
d’autres EPCI.
1 - Le traitement des déchets
Avant la création d’ILEVA en 2014, la CIVIS possédait quatre unités de traitement
des déchets : le centre de tri de Pierrefonds, la plateforme de compostage des déchets verts, la
plateforme de tri des encombrants et l’installation de stockage des déchets non dangereux
(ISDN) de la Rivière Saint-Étienne. Seul le centre de tri de Pierrefonds n’a pas été transféré à
ILEVA.
La manière dont la CIVIS a géré l’ISDN avant son transfert à ILEVA appelle deux
observations.
D’une part, comme l’ordonnateur l’a signalé, « un incident [est] survenu les 17 et
18 mars 2010, ayant entraîné un rejet accidentel de lixiviats [pollués sans traitement
préalable] dans le milieu naturel ». Deux arrêtés préfectoraux, insistant sur « l’urgence et (…)
la gravité de la situation constatée » ont mis la CIVIS en demeure de procéder aux travaux
nécessaires : renforcement de la stabilité et de l’étanchéité des digues des différents casiers,
création de stations de traitement, etc.
D’autre part, l’ISDN était déjà arrivée à saturation en 2005. La communauté
d’agglomération avait alors obtenu l’autorisation d’agrandir ses installations de façon à
continuer à exploiter le site jusqu’en 2012. La fermeture de l’ISDN, fixée au
31 décembre 2015, a été reportée à une date ultérieure par arrêté préfectoral. La CIVIS n’a
pas réussi, entre 2009 et 2014, à trouver une solution alternative à l’ISDN de la Rivière
Saint-Étienne (création d’un nouveau site d’enfouissement, etc.).
ILEVA se retrouve aujourd’hui confronté au problème de la saturation de l’ISDN de la
Rivière Saint-Étienne. Le syndicat se serait, selon la CIVIS, décidé en faveur d’une centrale à
combustible solide de récupération qui permettrait à la fois de détruire les déchets et de
produire de l’énergie. Au regard du coût de cet équipement estimé à 150 M€, la CIVIS
pourrait avoir à apporter sa contribution financière.
2 - Les actions en faveur de la prévention des déchets
Le plan local de prévention (PLP) des déchets de la CIVIS, établi en concertation avec
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME) avant même la
promulgation des principaux textes législatifs et réglementaires18, est entré en vigueur le
21 novembre 2009.
18 Notamment la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du « Grenelle de
l’environnement ».
- 26/29 -
Les objectifs principaux du PLP étaient de trois ordres : mettre en place des mesures
d’information, de sensibilisation et de prévention ; réduire la quantité de déchets ménagers et
assimilés (DMA)19 de 28 kg par habitant sur cinq ans ; introduire la tarification incitative.
Si l’objectif de réduction des DMA a été atteint en 2014, la tendance s’est inversée
depuis : en 2015, les DMA exprimés en kilogramme par habitant sont redevenus supérieurs à
ce qu’ils étaient en 2009. La CIVIS ne respecte plus l’objectif du plan d’élimination des
déchets ménagers et assimilés du département de La Réunion qui était de réduire les quantités
d’ordures ménagères de « 24 kg/hab.an en 2015 ».
Tableau n° 17 – Evolution des DMA
en kg par habitant 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2009/2014
total DMA 644 649 627 602 599 616 651 -28
Source : informations communiquées par l’ordonnateur.
Par ailleurs, la CIVIS n’a pas mis en place la tarification incitative qui était prévue
dans son PLP. L’ordonnateur a indiqué que des réflexions étaient en cours et qu’une
expérimentation était envisagée dans un quartier du territoire communautaire. La
généralisation de la tarification incitative étant prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015,
la chambre recommande à la CIVIS d’en poursuivre la mise en place.
Dix-sept agents sont affectés aux cellules qualité, prévention des déchets, dépôts
sauvages et à la brigade intercommunale de l’environnement ; 109 agents sont chargés des
actions de sensibilisation et de communication sur le terrain concernant le tri des déchets. En
2015, 7 490 personnes seulement ont été sensibilisées dans le cadre d’opérations d’animation,
soit moins de 70 personnes par médiateur.
La faiblesse de ce ratio amenuise l’efficacité de ces actions.
Selon la chambre, la communauté d’agglomération pourrait clarifier la répartition de
ses effectifs entre les différents services chargés de la prévention des déchets.
D - La fusion CIVIS/CASUD
Indépendamment de ce qui précède, la CIVIS devrait fusionner avec la CASUD « pour
assurer une plus grande cohérence de l’intercommunalité dans l’arrondissement sud ». Fin
mars 2016, le préfet a établi le nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) qui intègre cette évolution.
La CIVIS et ses communes membres avaient toutes émis des avis favorables à ce
projet de nouveau SDCI sous quatre réserves : la convergence des compétences ; la poursuite
de la réflexion sur les plans juridiques et financiers ; la définition d’un projet de territoire
partagé ; la définition d’une vision commune de l’aménagement et du développement de la
microrégion sud.
19 Les DMA comprennent les ordures ménagères résiduelles (OMR), les déchets recyclables (DR), le verre, les
déchets encombrants, les déchets végétaux et les déchets issus des déchèteries.
- 27/29 -
S’agissant des compétences, la différence entre la CASUD et la CIVIS porte sur la
compétence « eau et assainissement ». Le calendrier fixé par la loi NOTRe prévoit un
transfert de compétences obligatoires au plus tard au 1er janvier 2020 s’agissant
particulièrement de cette compétence. A cette date, la convergence des compétences ne sera
donc plus un écueil à la fusion.
Le nouveau SDCI rappelle que la loi précitée « accorde désormais à La Réunion la
possibilité de créer une communauté urbaine » et envisage les deux hypothèses : fusion des
deux EPCI en une communauté d’agglomération unique ou création d’une communauté
urbaine. Le choix de la communauté urbaine « permettrait de percevoir un supplément de
dotations de l’Etat estimé à 5 M€, soit un gain de 16 €/habitant ».
Jusqu’en 2008, le SMP exerçait la compétence « aménagement » : il était responsable
à ce titre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Pierrefonds. En 2008, la gestion de la
ZAC a été reprise par la CIVIS qui a conclu avec la SPLA GRAND SUD une convention de
concession. Or, autant la CASUD est membre du SMP, autant ni l’établissement ni aucune de
ses communes membres n’est actionnaire de la SPLA GRAND SUD. La CASUD se retrouve
ainsi écartée de facto de l’aménagement de la zone de Pierrefonds dont le SAR de La Réunion
a souligné qu’elle « présente des avantages comparatifs déterminants à l’échelle de l’île ». La
chambre relève que cette fusion permettrait de lever les contraintes juridiques concernant
l’intervention des acteurs susmentionnés.
La chambre souligne que le président de la CIVIS pourrait anticiper la fusion en créant
avec la CASUD des services mutualisés ou des groupements de commandes. Cela permettrait
aux deux EPCI de bénéficier tout de suite d’économies d’échelle. La chambre invite
également l’ordonnateur à associer la CASUD à tous ses projets d’équipement susceptibles
d’engager lourdement le futur EPCI, comme le projet de construction d’un pôle tertiaire sur le
site de la sucrière de Pierrefonds.
*
* *
- 28/29 -
ANNEXE - EVOLUTION DE LA PART DES DEPENSES D’ÉQUIPEMENT FINANCÉE PAR
DES RESSOURCES PROPRES D’INVESTISSEMENT
en M€ 2012 2013 2014 2015 2012/2015
CAF nette* (A) 5,39 11,16 -1,41 -8,43 6,72
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 0,30 2,38 3,45 3,55 9,68
+ Subventions d'investissement reçues 8,21 5,12 10,32 13,29 36,95
+ Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,01 5,26 5,27
= Recettes propres d'investissement (B) 8,51 7,51 13,78 22,10 51,90
= Financement propre disponible (A+B=C) 13,91 18,67 12,36 13,68 58,62
Dépenses directes d'équipement réelles nettes 33,52 20,78 28,90 31,79 114,99
+ Subventions d'équipement versées 5,15 4,10 5,00 2,05 16,30
Dont subventions versées aux communes 3,19 4,04 3,10 1,65 11,98
= Dépenses d'équipement réelles nettes (D) 38,67 24,88 33,91 33,84 131,29
C/D (%) 35,96% 75,04% 36,46% 40,42% 44,65%
Désinvestissements ou annulations de mandats 0,00 1,81 1,18 0,73 3,72
* CAF nette hors correction des transferts de charges.
FCTVA : crédit du compte 10222. Subventions d’investissement reçues : crédit du compte 13. Produits des cessions
d’immobilisations : crédit du compte 775. Subventions d’équipement versées : débit du compte 204. Subventions
d’équipement versées aux communes membres : débit du compte 204141.
44 rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis cedex - T 02 62 90 20 00 - www.ccomptes.fr r
Réponse au rapport
d’observations définitives
CIVIS
Département de La Réunion
Exercices 2009 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Michel Fontaine : réponse de 14 pages et 4 pièces complémentaires
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
Section
Sens
Chapitre (Code)Nature (Code) BUDGET 2016 Mandt2 au 06/12/2016 ENS au 06/12/2016
Projection
mandaté
au 31/12/2016
BUDGET 2016 Mandt2 au 06/12/2016ENS au 06/12/2016
Projection
mandaté
au 31/12/2016
BUDGET 2016 Mandt2 au 06/12/2016ENS au 06/12/2016
Projection
mandaté
au 31/12/2016
BUDGET 2016 Mandt2 au 06/12/2016 ENS au 06/12/2016
Projection
mandaté
au 31/12/2016
001
001 1 771 752,88 1 771 752,88 0,00 1 771 752,00
Total : 001 1 771 752,88 1 771 752,88 0,00 1 771 752,00
002
002 5 977 767,66 5 977 767,66 0,00
Total : 002 5 977 767,66 5 977 767,66 0,00 5 977 767,00
011
60611 353 643,18 339 247,61 0,00 400 000,00
60612 246 000,00 118 160,55 4 462,33 140 000,00
60618 0,00 0,00 0,00
60621 44 000,00 37 837,18 6 185,26 48 000,00
60622 150 000,00 108 148,31 20 123,53 140 000,00
60623 14 500,00 6 864,08 5 828,03 15 000,00
60628 12 300,00 3 108,86 0,00 4 000,00
60631 61 595,00 41 803,50 2 622,62 50 000,00
60632 80 575,00 44 163,77 5 679,66 65 000,00
60636 138 000,00 60 466,73 9 223,17 80 000,00
6064 30 500,00 18 819,94 3 690,54 25 000,00
6068 212 205,82 143 962,12 51 914,95 205 000,00
611 46 617 682,00 38 421 153,50 3 454 227,66 46 200 000,00
6122 3 000,00 0,00 0,00
6132 63 792,00 52 813,28 4 170,00 61 000,00
6135 67 691,00 35 654,16 32 680,93 70 000,00
61521 2 000,00 0,00 0,00
615221 12 812,00 4 965,20 308,13 6 000,00
615231 252 200,00 -9 727,83 94 828,97 85 000,00
615232 0,00 42 915,35 38 673,11 85 000,00
61524 23 050,00 37 651,91 0,00 38 000,00
61551 180 000,00 105 989,01 37 442,16 160 000,00
61558 19 000,00 10 998,40 3 363,27 17 000,00
6156 587 695,00 159 590,76 132 417,32 350 000,00
6161 1 200 000,00 1 071 444,34 0,00 1 072 000,00
617 235 508,00 -12 076,58 93 038,51 81 000,00
6182 30 000,00 21 087,14 2 030,76 24 000,00
6184 118 780,00 20 611,05 50 778,08 90 000,00
6185 0,00 0,00 380,00 380,00
6188 0,00 197,50 0,00 200,00
6225 24 000,00 12 329,00 0,00 24 000,00
6226 50 500,00 38 576,32 9 439,50 48 000,00
6227 40 000,00 22 347,41 54 044,09 77 000,00
6228 0,00 1 131,70 759,50 2 000,00
6231 78 000,00 82 341,87 11 252,30 93 000,00
6232 8 000,00 4 371,40 0,00 6 000,00
6233 0,00 0,00 0,00
6236 35 050,00 9 811,13 0,00 10 000,00
6237 10 000,00 5 557,37 3 656,45 10 000,00
6238 252 303,00 78 857,91 22 908,47 120 000,00
6247 0,00 200,38 0,00 200,00
6251 0,00 56,00 0,00 100,00
6256 24 000,00 20 663,20 934,68 23 000,00
6257 6 368,00 22 827,55 704,33 28 000,00
6261 21 000,00 19 316,00 0,00 25 000,00
6262 124 400,00 107 057,07 29 088,77 160 000,00
627 0,00 0,00 0,00
6281 46 480,00 76 908,01 0,00 85 000,00
6282 8 000,00 19 801,36 3 960,33 25 000,00
62875 0,00 6 947,97 0,00 7 000,00
62878 0,00 4 475,63 0,00 5 000,00
6288 55 320,00 21 912,18 18 884,93 55 000,00
63512 110 000,00 16 956,00 0,00 80 000,00
63513 0,00 0,00 0,00
6354 0,00 0,00 0,00
6355 0,00 2 148,13 0,00 2 200,00
6358 0,00 573,53 0,00 600,00
637 10 000,00 0,00 0,00
Total : 011 51 659 950,00 41 461 016,96 4 209 702,34 50 397 680,00
012
6218 85 934,00 0,00 0,00
6331 374 007,00 334 467,00 0,00
F I
D R D R
6332 84 859,00 85 781,00 0,00
6336 194 111,00 210 924,00 0,00
64111 5 845 483,00 4 553 336,77 0,00
64112 147 207,00 132 346,57 0,00
64118 4 103 825,00 3 635 723,84 0,00
64131 6 246 585,00 5 858 757,78 0,00
64168 6 867 387,00 6 273 923,09 0,00
6417 129 319,00 106 089,78 0,00
6451 2 352 394,00 2 393 328,00 0,00
6453 1 962 841,00 1 957 166,91 0,00
6454 735 639,00 778 203,00 0,00
6455 186 942,00 78 095,17 0,00
6456 262 924,00 426 507,80 0,00
6458 20 449,00 18 225,00 0,00
6472 22 927,00 25 773,92 0,00
6475 74 472,00 52 164,00 0,00
6478 189 570,72 197 879,00 0,00
6488 932 195,28 932 595,28 0,00
Total : 012 30 819 071,00 28 051 287,91 0,00 30 567 000,00
013
6419 5 403 000,00 3 727 611,87 0,00 4 500 000,00
Total : 013 5 403 000,00 3 727 611,87 0,00 4 500 000,00
014
73921 13 276 000,00 12 177 209,87 1 097 984,88 13 276 000,00
73922 1 500 000,00 1 375 000,00 125 000,00 1 500 000,00
73928 85 000,00 0,00 0,00 0,00
73942 0,00 -52 122,53 52 122,53 50 000,00
Total : 014 14 861 000,00 13 500 087,34 1 275 107,41 14 826 000,00
021
021 0,00 0,00 0,00 13 036 492,00 0,00 0,00
Total : 021 0,00 0,00 0,00 13 036 492,00 0,00 0,00
022
022 0,00 0,00 0,00
Total : 022 0,00 0,00 0,00
023
023 13 036 492,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total : 023 13 036 492,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024
024 2 000 000,00 0,00 0,00
Total : 024 2 000 000,00 0,00 0,00
040
13911 200 000,00 525 633,00 0,00
13912 3 550 000,00 2 390 118,00 0,00
13913 0,00 74 679,00 0,00
139151 0,00 23 311,00 0,00
139158 0,00 0,00 0,00
13916 0,00 13 835,00 0,00
13917 0,00 0,00
13918 0,00 324 179,00 0,00
2182 209 008,00 0,00 0,00 0,00
2315 0,00 0,00 0,00
28031 0,00 44 700,31 0,00
28033 0,00 18 781,00 0,00
28041411 0,00 290 435,00 0,00
28041412 0,00 428 774,68 0,00
28041413 0,00 98 488,00 0,00
28041482 0,00 6 448,00 0,00
28041511 0,00 167 250,00 0,00
28041622 0,00 5 400,15 0,00
2804171 0,00 0,00 0,00
2804172 0,00 220 176,00 0,00
2804181 0,00 53 357,00 0,00
280421 0,00 36 935,00 0,00
280422 0,00 156 715,00 0,00
28051 0,00 31 639,38 0,00
28135 0,00 13 195,42 0,00
28145 3 700 000,00 0,00 0,00
28151 0,00 0,00 0,00
281531 0,00 2 228,00 0,00
281532 0,00 1 151,00 0,00
281533 0,00 12 178,33 0,00
281534 0,00 35 914,77 0,00
281538 0,00 0,00 0,00
281568 0,00 306,52 0,00
281571 0,00 95 817,51 0,00
281578 0,00 0,00 0,00
28158 0,00 4 037,78 0,00
281741 0,00 276,00 0,00
281758 0,00 4 040,00 0,00
281783 0,00 0,00 0,00
281784 0,00 0,00 0,00
281788 0,00 0,00 0,00
28181 0,00 43 985,76 0,00
28182 0,00 309 132,90 0,00
28183 0,00 62 700,81 0,00
28184 0,00 121 516,36 0,00
28188 0,00 1 430 145,05 0,00
Total : 040 3 750 000,00 3 560 763,00 0,00 3 560 000,00 3 700 000,00 3 695 725,73 0,00 3 695 000,00
041
2031 5 000 000,00 882 993,08 0,00 882 000,00
2313 5 000 000,00 3 465 145,00 0,00 3 465 000,00
238 10 000 000,00 4 348 138,08 0,00
Total : 041 10 000 000,00 4 348 138,08 0,00 3 465 000,00 10 000 000,00 4 348 138,08 0,00 4 348 000,00
042
6811 3 700 000,00 3 695 725,73 0,00 3 695 725,73
722 0,00 0,00 0,00
777 3 750 000,00 3 560 763,00 0,00 3 560 000,00
Total : 042 3 700 000,00 3 695 725,73 0,00 3 695 725,73 3 750 000,00 3 560 763,00 0,00 3 560 000,00
10
10222 261 000,00 112 493,21 0,00 112 493,00 4 260 000,00 1 067 487,13 0,00 1 067 000,00
1068 4 000 000,00 4 000 000,00 4,00 4 000 000,00
Total : 10 261 000,00 112 493,21 0,00 112 493,00 8 260 000,00 5 067 487,13 0,00 5 067 000,00
13
1311 182 600,00 1 685 888,64 198 800,00 1 685 000,00
1312 428 079,00 517 812,48 667 501,82 517 000,00
1313 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1314 0,00 0,00 0,00
1317 2 093 000,00 2 173 513,80 0,00 2 173 000,00
1318 322 656,00 220 326,19 1 443 237,71 220 000,00
1321 100 000,00 1 222 246,38 363 773,32 1 222 246,00
1322 403 600,00 343 992,84 0,00 343 992,00 1 682 000,00 310 455,38 0,00 310 000,00
1323 0,00 0,00 0,00 0,00
1327 1 755 200,00 1 755 183,51 0,00 1 755 183,00 2 125 500,00 1 152 910,20 0,00 1 152 910,00
1328 50 000,00 0,00 0,00
Total : 13 2 158 800,00 2 099 176,35 0,00 2 099 175,00 6 983 835,00 7 283 153,07 2 673 312,85 7 280 156,00
16
1641 5 250 000,00 4 549 795,89 0,00 5 250 000,00 23 321 392,05 10 000 000,00 10 000 000,00
16441 1 008 000,00 180 000,00 0,00 1 008 000,00
16449 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168751 276 366,00 276 365,02 0,00 276 365,00
Total : 16 6 534 366,00 5 006 160,91 0,00 6 534 365,00 23 321 392,05 10 000 000,00 10 000 000,00 10 000 000,00
20
2031 4 360 481,00 1 658 561,79 392 059,13 1 800 000,00 0,00 0,00 0,00
2033 33 720,00 20 791,80 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
2051 107 309,36 51 034,21 3 406,90 70 000,00
Total : 20 4 501 510,36 1 730 387,80 395 466,03 1 920 000,00 0,00 0,00 0,00
204
204141 124 328,43 0,00 77 760,43
2041411 2 045 329,90 50 250,00 0,00
2041412 1 125 950,26 584 269,15 0,00
2041413 1 000 000,00 55 600,00 0,00
204148 32 243,57 0,00 32 243,57
2041621 200 000,00 0,00 0,00
2041622 48 960,00 0,00 48 960,00
204171 0,00 0,00 0,00
204172 400 000,00 171 600,00 0,00
204181 196 000,00 5 000,00 191 000,00
2042 10 381,46 0,00 10 381,46
20421 27 000,00 18 400,00 4 600,00
20422 238 989,00 46 813,89 0,00
Total : 204 5 449 182,62 931 933,04 364 945,46 1 400 000,00
21
2111 3 942 000,00 797 069,88 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00
2115 0,00 0,00 0,00
2135 30 693,96 58 048,53 0,00 90 000,00
2151 0,00 0,00 0,00
21531 3 510,86 0,00 3 510,86 3 510,00
21532 3 500,00 3 451,39 0,00 5 000,00
21533 75 000,00 15 008,45 2 056,84 20 000,00
21534 510 486,40 152 174,56 10 745,84 170 000,00
21538 300 000,00 132 443,78 26 477,26 160 000,00
21571 0,00 0,00 0,00
2158 159 188,74 55 847,70 0,00 60 000,00
21758 850 000,00 0,00 0,00
2181 260 060,00 25 015,67 202 803,33 100 000,00
2182 3 128 445,57 705 855,11 1 791 159,74 1 000 000,00
2183 128 351,87 98 516,14 11 790,49 110 000,00 0,00 0,00 0,00
2184 88 112,74 70 631,80 576,58 80 000,00
2188 10 137 419,05 4 023 199,63 2 502 408,13 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00
Total : 21 19 616 769,19 6 137 262,64 4 551 529,07 7 798 510,00 0,00 0,00 0,00
23
2313 6 978 850,00 3 067 464,72 715 005,57 3 500 000,00 0,00 627 879,25 0,00 627 879,00
2314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 20 000,00 13 933,96 858,43 15 000,00 0,00 0,00 0,00
2318 0,00 0,00 0,00
238 6 063 012,00 1 404 129,40 119 427,00 1 529 000,00 0,00 206 711,32 0,00 206 711,00
Total : 23 13 061 862,00 4 485 528,08 835 291,00 5 044 000,00 0,00 834 590,57 0,00 834 590,00
26
261 200 000,00 30 000,00 0,00 230 000,00
Total : 26 200 000,00 30 000,00 0,00 230 000,00
27
275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2761 0,00 0,00 0,00
27638 800 000,00 800 000,00 0,00 800 000,00 800 000,00 800 000,00 0,00 800 000,00
2764 2 761 615,00 2 761 615,00 0,00 2 761 615,00 2 761 615,00 2 761 615,00 0,00 2 761 615,00
Total : 27 3 561 615,00 3 561 615,00 0,00 3 561 615,00 3 561 615,00 3 561 615,00 0,00 3 561 615,00
65
651 0,00 0,00 0,00
6531 560 000,00 492 968,52 0,00 538 000,00
6532 60 000,00 54 261,66 6 941,49 51 500,00
6533 27 000,00 26 799,21 0,00 30 000,00
6534 130 000,00 117 102,00 0,00 128 000,00
6535 60 000,00 430,00 5 880,00 6 500,00
6541 263 000,00 0,00 0,00 263 000,00
65735 0,00 0,00 0,00
657351 9 120 000,00 8 777 926,63 737 876,33 9 120 000,00
657358 0,00 0,00 0,00
657362 6 650 000,00 6 050 000,00 0,00 6 650 000,00
657364 690 000,00 520 000,00 130 000,00 690 000,00
65737 60 000,00 -860,00 38 170,00 38 000,00
65738 150 000,00 -73 900,00 223 900,00 176 000,00
6574 680 000,00 437 567,80 103 804,20 600 000,00
658 1 800 000,00 95 053,48 1 839 073,36 1 850 000,00
Total : 65 20 250 000,00 16 497 349,30 3 085 645,38 20 141 000,00
66
66111 2 004 000,00 1 667 895,75 0,00 2 000 000,00
66112 232 000,00 -257 531,10 257 531,10 220 000,00
668 0,00 15 884,73 0,00 15 884,00
Total : 66 2 236 000,00 1 426 249,38 257 531,10 2 235 884,00
67
6711 8 600,00 3 008,59 0,00 3 008,00
6712 1 000,00 908,50 2 000,00 3 000,00
6718 240 000,00 162 419,53 0,00 240 000,00
673 180 000,00 170 909,25 0,00 171 000,00
678 96 400,00 9 726,42 60,00 10 000,00
Total : 67 526 000,00 346 972,29 2 060,00 427 008,00
68
6815 298 500,00 298 500,00 0,00 298 500,00
Total : 68 298 500,00 298 500,00 0,00 298 500,00
70
70312 197 000,00 200 346,86 0,00 210 000,00
70612 600 000,00 629 160,07 0,00 629 000,00
70632 80 000,00 97 040,80 0,00 105 000,00
70688 2 536 161,34 1 579 057,94 229 754,51 2 785 000,00
7083 0,00 0,00 0,00
70872 0,00 0,00 0,00
70875 0,00 0,00 0,00
70878 0,00 0,00 0,00
Total : 70 3 413 161,34 2 505 605,67 229 754,51 3 729 000,00
73
73111 27 792 000,00 15 713 261,00 0,00 26 840 000,00
73112 4 576 100,00 2 669 366,00 0,00 4 576 056,00
73113 1 543 000,00 899 956,00 0,00 1 876 585,00
73114 690 000,00 397 244,00 0,00 789 000,00
7318 0,00 152 475,00 0,00 300 000,00
7321 519 000,00 508 363,31 0,00 508 000,00
7323 9 627 000,00 9 626 455,00 0,00 9 626 000,00
7325 2 221 000,00 2 279 306,00 0,00 2 279 000,00
7331 25 445 000,00 14 846 791,00 0,00 25 445 000,00
7342 17 600 000,00 14 640 877,76 0,00 17 959 000,00
7362 205 000,00 152 242,91 0,00 300 000,00
7372 1 398 000,00 1 253 334,00 0,00 1 364 000,00
Total : 73 91 616 100,00 63 139 671,98 0,00 91 862 641,00
74
74124 2 438 000,00 2 875 088,00 0,00 2 875 088,00
74126 5 606 000,00 4 981 182,00 0,00 4 981 182,00
74127 0,00 0,00 0,00
746 4 423 000,00 325 608,19 0,00 4 423 000,00
74711 0,00 0,00 0,00
74712 0,00 570 208,36 0,00 670 000,00
74718 0,00 0,00 0,00
7472 0,00 0,00 0,00
7473 1 000 000,00 -277 700,00 1 100 000,00 750 000,00
7475 0,00 0,00 0,00
7477 637 884,00 0,00 864 128,00 864 128,00
7478 2 437 000,00 793 535,06 25 000,00 1 073 000,00
748313 5 062 000,00 5 061 670,00 0,00 5 061 000,00
748314 180 000,00 99 938,00 0,00 99 938,00
74833 3 312 000,00 3 391 383,00 0,00 3 391 000,00
74835 687 100,00 687 071,00 0,00 687 000,00
7484 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00
Total : 74 25 827 984,00 18 507 983,61 1 989 128,00 24 920 336,00
75
752 445 000,00 397 376,65 0,00 445 000,00
757 0,00 0,00 0,00
758 624 000,00 620 821,67 0,00 650 000,00
Total : 75 1 069 000,00 1 018 198,32 0,00 1 095 000,00
76
768 0,00 400,00 0,00
Total : 76 0,00 400,00 0,00
77
7711 0,00 325,89 0,00 326,00
7714 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
7718 0,00 -32 243,57 32 243,57 0,00
775 0,00 1 084 515,75 0,00 1 084 515,00
778 0,00 0,00 0,00
7788 100 000,00 266 291,92 0,00 280 000,00
Total : 77 100 000,00 1 319 889,99 32 243,57 1 365 841,00
78
7815 230 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00
7875 0,00 0,00 0,00
Total : 78 230 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00
TOTAL 137 387 013,00 105 277 188,91 8 830 046,23 122 588 797,73 137 387 013,00 99 987 892,10 2 251 126,08 131 262 818,00 70 866 858,05 33 775 210,99 6 147 231,56 35 725 158,00 70 863 334,05 34 790 709,58 12 673 312,85 34 786 361,00
BP D M B S Total budget douzième JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE Contrepassation n-1 rattachement n Ecart cumulé
Nature Libelle 455 616,50 € 86 652,99 € -118 752,78 € 87 909,98 € -149 205,88 € 54 564,78 € -150 369,71 € -153 353,20 € 20 165,59 € -161 157,77 € -171 051,70 € -77 255,92 € - € -276 237,08 €
30 519 071,00 € 300 000,00 € 0,00 € 30 819 071,00 € 2 568 255,92 € 3 023 872,42 € 2 654 908,91 € 2 449 503,14 € 2 656 165,90 € 2 419 050,04 € 2 622 820,70 € 2 417 886,21 € 2 414 902,72 € 2 588 421,51 € 2 407 098,15 € 2 397 204,22 € 2 491 000,00 € - € 0,00 € 0,00 € 30 542 833,92 €
6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS 85 934,00 85 934,00 € 7 161,17 € 30 136,00 30 767,00 30 999,00 30 583,00 30 586,00 30 271,00 30 565,00 30 529,00 29 902,00 30 231,00 29 898,00 29 898,00 € 0,00 € 278 431,00 € 364 365,00 €
6331 VERSEMENT DE TRANSPORT 374 007,00 0,00 € 374 007,00 € 31 167,25 € 7 724,00 7 882,00 7 940,00 7 837,00 7 827,00 7 748,00 7 837,00 7 879,00 7 674,00 7 760,00 7 673,00 7 673,00 € 0,00 € -280 553,00 € 93 454,00 € 6331
6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 84 859,00 0,00 € 84 859,00 € 7 071,58 € 18 626,00 19 178,00 19 413,00 19 118,00 19 065,00 18 961,00 19 257,00 19 390,00 19 017,00 19 485,00 19 414,00 19 414,00 € 145 479,00 € 230 338,00 € 6332
6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 194 111,00 0,00 € 0,00 € 194 111,00 € 16 175,92 € 405 557,94 407 377,99 408 477,57 409 117,54 413 756,35 409 198,20 414 773,99 422 822,54 419 411,60 421 058,23 421 784,82 431 000,00 € 0,00 € 4 790 225,77 € 4 984 336,77 € 6336
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 545 483,00 0,00 € 0,00 € 5 545 483,00 € 462 123,58 € 11 509,94 11 456,30 11 576,96 13 186,95 13 981,08 11 277,57 11 555,47 10 256,74 13 960,69 11 297,21 12 287,66 12 287,66 € -5 400 848,77 € 144 634,23 € 64111
64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 147 207,00 300 000,00 € 0,00 € 447 207,00 € 37 267,25 € 326 095,21 328 024,20 331 036,46 329 477,76 330 960,30 329 341,24 333 550,18 328 490,67 330 610,89 333 194,04 334 942,89 360 000,00 € 3 548 516,84 € 3 995 723,84 € 64112
64118 AUTRES INDEMNITES 4 103 825,00 0,00 € 4 103 825,00 € 341 985,42 € 504 885,02 531 674,73 552 033,73 530 333,17 520 306,23 519 031,75 528 210,36 531 074,52 529 799,04 551 423,50 559 985,73 559 985,73 € 2 314 918,51 € 6 418 743,51 € 64118
64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 6 246 585,00 0,00 € 6 246 585,00 € 520 548,75 € 593 382,87 591 870,03 587 982,50 585 017,41 590 996,59 577 774,77 576 187,55 566 680,12 552 928,72 539 701,17 511 401,36 511 401,36 € 538 739,45 € 6 785 324,45 € 64131
64168 AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 6 867 387,00 0,00 € 0,00 € 6 867 387,00 € 572 282,25 € 13 318,02 13 747,16 13 149,64 10 791,97 10 740,45 11 228,60 9 461,90 6 177,97 4 089,76 4 052,03 9 332,28 9 332,28 € -6 751 964,94 € 115 422,06 € 64168
6417 REMUNERATIONS DES APPRENTIS 129 319,00 0,00 € 129 319,00 € 10 776,58 € 206 424,00 217 137,00 221 776,00 216 322,00 214 117,00 213 882,00 217 985,00 219 951,00 215 557,00 224 418,00 225 759,00 225 759,00 € 2 489 768,00 € 2 619 087,00 € 6417
6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 2 352 394,00 0,00 € 2 352 394,00 € 196 032,83 € 174 905,00 176 791,00 177 638,00 176 906,00 178 113,00 176 275,00 179 657,91 180 514,00 178 190,00 179 385,00 178 792,00 178 792,00 € -216 435,09 € 2 135 958,91 € 6451
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 962 841,00 0,00 € 1 962 841,00 € 163 570,08 € 70 419,00 72 365,00 72 895,00 71 538,00 71 254,00 70 635,00 71 211,00 70 657,00 68 803,00 69 784,00 68 642,00 68 642,00 € 0,00 € -1 115 996,00 € 846 845,00 € 6453
6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 735 639,00 0,00 € 735 639,00 € 61 303,25 € 5 592,94 6 836,46 6 788,80 6 846,19 7 650,83 6 330,66 7 181,43 7 777,39 7 090,74 7 228,61 8 771,12 8 771,12 € -648 772,71 € 86 866,29 € 6454
6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 186 942,00 0,00 € 186 942,00 € 15 578,50 € 416 656,80 9 851,00 0,00 € 0,00 € 239 565,80 € 426 507,80 € 6455
6456 VERSEMENT AU FNC SUPP FAMILIAL 262 924,00 262 924,00 € 21 910,33 € 1 623,00 1 631,00 1 636,00 1 638,00 1 656,00 1 638,00 1 660,00 1 692,00 1 678,00 1 685,00 1 688,00 1 688,00 € 0,00 € -243 011,00 € 19 913,00 €
6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORG SOCIAUX 20 449,00 20 449,00 € 1 704,08 € 1 372,48 2 461,04 1 372,48 1 372,48 1 372,47 1 372,48 2 003,96 5 396,76 6 011,05 1 519,36 1 519,36 1 519,36 € 6 844,28 € 27 293,28 €
6472 PRESTATIONS FAMILIALES DIRECTES 22 927,00 0,00 € 22 927,00 € 1 910,58 € 4 542,00 4 710,00 4 788,00 4 708,00 4 675,00 4 663,00 4 752,00 4 810,00 4 727,00 4 876,00 4 913,00 4 913,00 € 34 150,00 € 57 077,00 € 6472
6475 MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 74 472,00 0,00 € 74 472,00 € 6 206,00 € 0,00 0,00 € -74 472,00 € 0,00 € 6475
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 198 425,01 -197 879,00 400,00 400,00 €
6488 AUTRES CHARGES 1 121 766,00 0,00 € 1 121 766,00 € 93 480,50 € 231 102,20 231 000,00 0,00 231 521,43 1 992,74 233 192,43 2 036,46 804,01 546,01 197 879,00 0,00 € 0,00 € 8 308,28 € 1 130 074,28 € 6488
23 762,92 €
-276 237,08 €
-12,20% -7,74% 8,44% -8,93% 8,42% -7,81% -0,12% 7,19% -7,01% -0,41% 3,91%
Montants salaires hors tickets restaurants 2 792 770,22 € 2 423 908,91 € 2 449 503,14 € 2 424 644,47 € 2 417 057,30 € 2 389 628,27 € 2 415 849,75 € 2 414 098,71 € 2 587 875,50 € 2 209 219,15 € 2 397 204,22 € 2 491 000,00 €
Evolutions Montants salaires hors tickets restaurants 34,31% -15,22% 1,04% -1,03% -0,31% -1,15% 1,09% -0,07% 6,72% -17,14% 7,84% 3,77%
* Montants constatés du mois
* Montants estimés par rapport à ceux constatés du dernier mois
3,27%
-0,90%
0,08%
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
2013 2125032,74 1 798 354,80 2 008 958,58 1 867 489,72 1 860 766,11 2 044 287,63 1 845 779,54 1 928 157,04 2 111 143,24 1 968 597,91 2 021 963,95 2 079 327,59
2014 2 235 446,78 € 2 573 360,09 € 2 460 536,15 € 2 261 204,90 € 2 376 694,87 € 2 145 965,02 € 2 053 067,64 € 2 346 179,79 € 2 134 565,00 € 2 128 139,62 € 2 229 893,30 € 2 183 408,27 € 2183408,27
2015 2 520 722,14 € 2 258 267,85 2 513 399,70 2 274 340,96 2 657 333,99 2 313 697,97 2 324 524,67 2 922 107,03 2 353 915,72 2 586 312,75 2 363 809,98 2 487 370,20
2016 3 023 872,42 € 2 654 908,91 2 449 503,14 2 656 165,90 2 419 050,04 2 622 820,70 2 417 886,21 2 414 902,72 2 588 421,51 2 407 098,15 2 397 204,22 2 491 000,00
EVOLUTION MENSUELLE
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL PAR RAPPORT A 2015
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL PAR RAPPORT AU BUDGET TOTAL
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL PAR RAPPORT AU PREVISION DU BUDGET PRIMITIF
TABLEAU DE BORD SUR L'EVOLUTION DES DEPENSES DU PERSONNEL POUR L'ANNEE 2016
difference entre realisé et douzième
Total 012
A RAJOUTER EN DM OU BS
TROP PREVU AU BUDGET TOTAL APRES DM OU BS
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
EVOLUTION DES DEPENSES DU PERSONNEL POUR L'ANNE 2016
01000002000003000004000005000006000007000008000009000001000000110000012000001300000140000015000001600000170000018000001900000200000021000002200000230000024000002500000260000027000002800000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Série1
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
2013
2014
2015
2016
