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Rapport à fin d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse

Le centre hospitalier de Bonifacio Exercices 2009 et suivants

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO

(2A)

Exercices 2009 et suivants

Observations définitives délibérées le 6 décembre 2016



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Après avoir pris en compte les réponses reçues, la chambre régionale des comptes de Corse, délibérant en formation collégiale le 6 décembre 2016, a adopté le rapport d’observations définitives ci-après développées. La chambre a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2015, à l’examen de la gestion du centre hospitalier (CH) de Bonifacio à compter de l’exercice 2009. Les vérifications ont porté sur la fiabilité des comptes, l’analyse financière, la gestion du personnel, la commande publique et les systèmes d’information, ces deux dernières thématiques ayant vocation à alimenter des enquêtes nationales. Les lettres annonçant l’ouverture de contrôle (article L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF)) ont été adressées le 17 avril 2015 à M. Pierre Aury, directeur en fonction de l’hôpital ainsi qu’aux anciens ordonnateurs, Mme Françoise Brigué (directrice du 1er janvier 2009 au 3 janvier 2010), M. Jean Pierre Reglat (directeur du 4 janvier 2010 au 14 novembre 2010) et M. Jean Marc Giangualano (directeur du 15 novembre 2010 au 24 février 2013). Les entretiens préalables prévus à l’article L. 243-1 du CJF ont eu lieu le 16 décembre 2015. Les observations provisoires arrêtées par la chambre, lors de sa séance du 9 mars 2016, ont été transmises le 25 avril 2016 à M. Aury qui y a apporté réponse le 16 juin 2016 et au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), qui a fait parvenir sa réponse le 5 août 2016. Des extraits ont été adressés le 25 avril 2016 aux anciens ordonnateurs. Mme Brigué a répondu le 12 juin 2016 et M. Giangualano le 26 mai 2016. Aucune demande d’audition n’a été formulée. Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance du 6 décmbre 2016, a arrêté ses observations définitives, objet du présent rapport. Elles ont été adressées le 30 janvier 2017 à M. Pierre aury, directeur, qui en a accusé réception le 2 février 2017. Des extraits ont également été adressés à Mme François Brigué et M. Jean-Marc Giangualano, anciens ordonnateurs, le 30 janvier 2017, qui en ont accusé réception respectivement les 3 et 2 février 2017. Les réponses de MM. Aury et Giangualano et de Mme Brigué ont été enregistrées respectivement au greffe le 14 février 2017, le 27 février 2017 et le 22 février 2017. Elles sont jointes au présent rapport.



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SOMMAIRE

SYNTHÈSE 4

RECOMMANDATIONS 5

1. PRÉSENTATION DE L’HÔPITAL 6

2. LES PRÉCÉDENTS CONSTATS DE LA CHAMBRE 8

3. UNE SITUATION FINANCIÈRE CARACTÉRISÉE PAR UN DÉFICIT STRUCTUREL CROISSANT 8

3.1. Un problème de fiabilité des comptes récurrent 8

3.2. Une très nette dégradation de la situation financière 10

3.2.1. Plusieurs opérations comptables ont contribué à masquer le caractère structurellement déficitaire du cycle de gestion 10

3.2.2. Les cessions d’immobilisations ont permis d’assurer le financement des investissements et de maintenir l’apparence d’une situation financière satisfaisante 14

3.2.3. Un déficit structurel 2015 en réduction mais toujours important 17

3.3. Un contrôle de gestion et une comptabilité analytique à renforcer 18

4. La gestion du personnel 19

4.1. Rappel des précédentes observations formulées par la Chambre 19

4.2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 19

4.3. Un temps de travail avantageux 20

4.4. Un absentéisme des personnels non médicaux croissant 20

4.5. Des astreintes compensées irrégulièrement 21

4.6. La « prime Veil » octroyée de façon irrégulière 22

4.7. Un décompte des heures supplémentaires reposant sur un suivi déclaratif 22

4.8. Le coût exorbitant du recours aux praticiens intérimaires 23

5. La commande publique 24

5.1. L’organisation de la fonction achat 24

5.2. L’approche globale des achats 24

6. Les systèmes d’information 25

6.1. Les apports des systèmes d’information à la stratégie hospitalière 25

6.2. Le déploiement des systèmes d’information et les moyens consacrés à l’informatique 26

6.3. Le DPI 26

ANNEXES 27

Glossaire 47

Réponses de MM. Pierre Aury, Jean-Marc Giangualano et Mme Françoise Brigué



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SYNTHÈSE

Établissement de proximité, l’hôpital de Bonifacio dispose d’une capacité totale de 142 lits. Entre 2009 et 2015, le nombre de journées et le taux d’occupation des lits ont nettement baissé, passant de 2 064 en 2009 à 1 373 en 2015, et le taux d’occupation de 94 % à 56 %. Le nombre de passages aux urgences est également en baisse. Dans son rapport d’observations définitives (ROD), portant sur la période 2001 à 2008, la chambre avait relevé le manque de fiabilité de la comptabilité et une situation financière caractérisée par un cycle d’exploitation structurellement déficitaire qui avait fragilisé la trésorerie. Faute de capacité d’autofinancement, la dette de l’établissement avait crû, en raison de la construction du nouvel hôpital. Dans ce contexte de tension, la chambre avait dénoncé le paiement irrégulier d’indemnités ainsi que les conditions de rémunération des médecins contractuels. En matière de gestion des ressources humaines, le rapport critiquait un recours trop important aux agents contractuels, et le recrutement de médecins en contrats à durée déterminée dans des conditions trop favorables. Le contrôle de la période 2009 à 2014 a mis en évidence, outre plusieurs irrégularités comptables affectant la lisibilité et la sincérité des comptes, la persistance des pratiques relevées dans le rapport précédent. Ainsi, avec un effectif de personnel non médical qui augmente de plus de 14 % en cinq ans, l’hôpital continue de recourir aux contractuels de manière importante (+ 69 %) pour compenser un absentéisme en hausse (+ 46 %). De même, le décompte des heures supplémentaires repose sur un suivi purement déclaratif, des agents non titulaires perçoivent de manière irrégulière une prime, et des astreintes sont comptabilisées sans justification. Enfin, l’hôpital a eu recours à des praticiens intérimaires pour un coût exorbitant. À compter de 2012, le CH est devenu structurellement déficitaire. La cession d’une partie des éléments du patrimoine entre 2010 et 2014 n’a permis qu’un temps de couvrir les dépenses liées aux investissements et notamment le remboursement du capital des emprunts.



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RECOMMANDATIONS

Suite au contrôle, la chambre émet la recommandation suivante : Recommandation unique : Mettre en place une véritable comptabilité analytique, communiquer ses résultats au conseil de surveillance et à l’agence régionale de santé. Déployer une démarche de contrôle de gestion interne afin de piloter la performance et initier un dialogue de gestion avec les responsables de centre de coûts.



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« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

1. PRÉSENTATION DE L’HÔPITAL

Établissement de proximité, l’hôpital de Bonifacio organise des consultations médicales spécialisées en cardiologie, endocrinologie, psychiatrie, addictologie et imagerie médicale ainsi que des consultations médicales en matière de protection maternelle et infantile (PMI), planning familial et assistance sociale. Sa capacité totale de 142 lits se décompose en lits d’urgence, de médecine (huit lits), de soins de suite et réadaptation (18 lits), d’une unité de soins longue durée (30 lits), et de deux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) implantés pour l’un à Bonifacio (44 lits) et pour l’autre à Porto-Vecchio (42 lits). Le site de Bonifacio abrite également une antenne SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation). Jusqu’au 4 mai 2015, une antenne était déployée à l’EHPAD de Porto-Vecchio. L’hôpital porte actuellement un projet de reconstruction de l’EHPAD de Porto-Vecchio. S’agissant de son activité liée à la médecine et aux urgences, entre 2009 et 2015, comme l’illustre le tableau ci-dessous, le nombre de journées et le taux d’occupation des lits ont nettement baissé, les journées passant de 2 064 en 2009 à 1 373 en 2015, et le taux d’occupation de 94 % à 56 %. Le nombre de passages aux urgences est également en baisse. Face à cette situation il est regrettable que l’établissement ne soit pas en mesure de communiquer l’évolution du taux de fuite des patients et notamment la proportion de ceux qui se rendent sur le continent pour y bénéficier des soins.

Tableau n° 1 : Activité de l’hôpital médecine et urgences

Activité Hôpital 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Lits 6+2(urg) 6+2(urg) 6+2(urg) 6+2(urg) 6+2(urg) 6+2(urg) 6+2(urg)

Journées 2 064 2 594 1 779 2 084 1 256 1 247 1 373

Entrées 135 138 127 120 66 77 68

Taux d’occupation 94 % 88 % 81 % 71 % 43 % 56 % nc

Durée Moyenne de séjour (en jours) 15 18.26 13.68 16.67 18.47 15.5 nc

Nombre de passages aux urgences adultes 6 231 6 389 6 974 6 116 5 027 4 501 nc

(Source : CH de Bonifacio)

Certains praticiens exercent une activité libérale au sein de l’hôpital. L’article L. 6154-5 du code de la santé publique (CSP) impose qu’une commission de l’activité libérale (CAL) soit chargée de veiller au bon déroulement de cette activité. La chambre constate qu’une telle commission n’a pas été mise en place au sein de l’hôpital de Bonifacio. Les effectifs de l’hôpital, mesurés en équivalent temps plein (ETP) croissent de 14,3 % entre 2009 et 2014 ; l’hôpital comptait 199,9 ETP en 2014 soit 25 de plus qu’en 2009 (174,9 ETP). La plus forte progression concerne le personnel médical. Toutefois, cette augmentation doit être rapportée à l’échelle de l’établissement, dont le nombre de praticiens est assez faible et représente un passage de 3,5 à 4,2 ETP.



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Le personnel non médical connaît, quant à lui, une hausse de 14,2 % et plus particulièrement le personnel engagé sous contrat à durée déterminée (CDD) qui passe de 23,3 ETP en 2009 à 39,4 ETP en 2014 soit une hausse de 69,1 %. Si plusieurs explications, comme l’absentéisme ou les départs non anticipés, peuvent être mises en avant pour justifier le recours à l’emploi d’agents sous ce type de contrat, la hausse des effectifs en CDD s’explique par le fait que lorsqu’un agent absent réintègre ses fonctions, des personnels temporaires peuvent demeurer au sein de l’établissement au besoin en étant réaffectés sur un autre poste. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens1 (CPOM) pour les années 2013-2018 signé le 20 décembre 2013 entre l’ARS de Corse et la direction de l’établissement ne comprend aucune annexe. Pourtant, comme le rappelle le guide méthodologique des CPOM élaboré par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la santé, « Les annexes ont pour objectif de garantir le caractère opérationnel du contrat. Elles déclinent les objectifs et les indicateurs chiffrés associés et constituent la base du suivi du contrat ». Concomitamment, ni l’évaluation annuelle du CPOM, ni le rapport annuel d’étape prévu à l’article D. 6114-8 du CSP, qui doit être produit par l’établissement au plus tard un mois avant la réunion entre l’ARS et la direction du CH, ne sont effectués. Par ailleurs, le respect du calendrier budgétaire fixé par le CSP est un objectif perdu de vue : les délais sont méconnus tant pour ce qui concerne la présentation au conseil de surveillance du compte financier que pour ce qui est de la transmission à l’ARS de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ; ces décalages constituent un handicap pour le suivi et l’adaptation de la gestion en cours d’exercice.

1 Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu entre les agences régionales de santé et les établissements de santé a été conçu par le ministère chargé de la santé. Il se veut tout à la fois un outil de déclinaison de la stratégie régionale mise en place par les ARS dans le cadre de leur projet régional de santé, un outil de positionnement de chacun des acteurs dans l’offre de soins régionale, un outil de pilotage des projets de coopération territoriale, un outil d’amélioration de la performance des acteurs, notamment en matière de qualité du service rendu aux patients, d’efficience économique et d’optimisation de la gestion des ressources humaines, un outil de dialogue de gestion efficace entre l’établissement et l’ARS, un outil de référence pour le pilotage interne de l’établissement, ainsi qu’un outil d’évaluation et de suivi régulier de cette performance, par le biais d’une revue annuelle (source : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé – direction générale de l’offre de soins – brochure CPOM janvier 2012)



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2. LES PRÉCÉDENTS CONSTATS DE LA CHAMBRE

Dans son ROD de 2009, portant sur la période 2001 à 2008, la chambre avait relevé le manque de fiabilité de la comptabilité. Des régularisations importantes portant sur des opérations anciennes et des anomalies significatives en matière d’écritures des opérations d’amortissements et de provisionnements affectaient la lecture des résultats financiers. Sur la situation financière de l’hôpital, le constat mettait en évidence un cycle d’exploitation structurellement déficitaire de 2001 à 2007 qui avait fragilisé la trésorerie ; faute de capacité d’autofinancement (CAF), la dette de l’établissement avait crû, en raison de la construction du nouvel hôpital. Dans ce contexte de tension, la chambre avait dénoncé le paiement irrégulier d’indemnités ainsi que les conditions de rémunération des médecins contractuels. En matière de gestion des ressources humaines, le rapport critiquait un recours trop important aux agents contractuels, et le recrutement de médecins en CDD dans des conditions trop favorables.

Par ailleurs, un avis budgétaire rendu en 2009 par la chambre mentionnait une augmentation des charges de personnel injustifiée.

3. UNE SITUATION FINANCIÈRE CARACTÉRISÉE PAR UN DÉFICIT STRUCTUREL CROISSANT

3.1. Un problème de fiabilité des comptes récurrent

Sur les quatre observations relatives à la fiabilité des comptes formulées dans le précédent rapport de la chambre, une seule a été traduite d’effets : celle portant sur la procédure de virement au compte de résultats des subventions d’équipement. Entre 2009 et 2015 de nouvelles irrégularités sont venues entacher la comptabilité de l’établissement. Les dysfonctionnements relevés font l’objet d’une présentation technique détaillée en annexe n° 1 du présent rapport et seul un résumé de ces observations technique est exposé ci-dessous. Le CH doit tout d’abord finaliser de manière prioritaire l’élaboration de l’inventaire du patrimoine et la situation de l’actif actuellement en discordance par rapport à celui tenu par le comptable public. Il lui appartient également d’extraire de ses comptes une dette ancienne éteinte. En matière de provisions, celle relative à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) doit être réajustée et celle pour dépréciation des comptes de tiers doit être adaptée à hauteur du risque d’irrecouvrabilité des créances. Les provisions pour renouvellement des immobilisations, pour autres risques et pour autres charges, doivent être reprises, les risques qu’elles sont censées couvrir n’étant pas ou plus avérés.



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Le CH doit veiller au respect des règles comptables applicables en matière de constatation des stocks, d’enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent. Il en va de même s’agissant de la comptabilisation des provisions pour risques liés aux litiges et de certaines opérations relatives aux dépenses de personnel. La correcte ventilation des charges entre le compte de résultat principal et les comptes annexes doit être vérifiée. L’impact des mesures de régularisation sur le résultat 2016, tel qu’il résulte des estimations de la chambre est présenté dans le tableau suivant.

Tableau n° 2 : Impact sur le résultat 2016 des régularisations comptables

Produits supplémentaires majorant le résultat comptable

Nature de l'opération Montant

Reprise intégrale de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations 29 000 €

Reprise intégrale de la provision pour autres risques 50 000 €

Reprise intégrale de la provision pour autres charges 43 000 €

Apurement d’une dette ancienne éteinte générant un produit exceptionnel 1 599 000 €

Charges supplémentaires minorant le résultat comptable

Nature de l'opération Montant

Augmentation de la provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET 19 000 €(*)

Régularisation des opérations de rattachement de charges et de produits 220 000 €(*)

Augmentation de la dépréciation des créances 181 000 €(*)

(Source : chambre régionale des comptes) (*) Estimations

L’hôpital doit se conformer strictement aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 21 et il lui appartient de procéder à ces régularisations en concertation avec le comptable public.



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3.2. Une très nette dégradation de la situation financière

3.2.1. Plusieurs opérations comptables ont contribué à masquer le caractère structurellement déficitaire du cycle de gestion

L’EPRD de l’hôpital de Bonifacio se compose du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP), qui concerne l’activité principale de l’établissement, et de quatre comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA) relatifs à la dotation non affectée (DNA), à l’unité de soins de longue durée (USLD), et aux EHPAD de Bonifacio et de Porto-Vecchio. En 2014, le total des produits de fonctionnement inscrits à l’EPRD exécuté représentait 17,7 M€2, dont 64,2 % ventilés sur le CRPP. Le poids relatif des CRPA était le suivant : 12,8 % pour l’EHPAD de Porto-Vecchio, 12,7 % pour l’USLD, 10,3 % pour l’EHPAD de Bonifacio et moins de 1 % pour la DNA.

Le résultat cumulé du CRPP et des CRPA de l’établissement a été chaque année bénéficiaire pour des montants conséquents, hormis en 2013 où, inversement, il est très fortement déficitaire en raison essentiellement des résultats observés pour les CRPA de l’USLD et de l’EHPAD. En parallèle de la situation observée au niveau des données agrégées, le résultat du CRPP a été systématiquement positif hormis, là encore, en 2013. Cette situation d’ensemble d’apparence globalement favorable s’explique par le niveau de la marge brute3 dégagée chaque année, ceci résultant d’un niveau de charges d’exploitation qui, jusqu’en 2013, est demeuré nettement inférieur à celui des produits de même nature. En 2014, la marge brute ne représentait plus en revanche que 5,6 % du total des produits d’exploitation alors que pour l’établissement de même catégorie la médiane4 pour le taux de marge brute avait une valeur de 7,6 %.

2 M€ : million d’euros 3 La marge brute qui correspond à la différence entre les produits et les charges d’exploitation mesure ce que le l’hôpital dégage pour financer ses investissements. Le taux de marge brute est calculé en rapportant la marge brute au total des produits ; la valeur cible à atteindre est de 7 à 8 %. 4 Pour un ensemble constitué par des établissements de même catégorie, la médiane est la valeur autour de laquelle se distribue l’effectif (50 % de l’effectif se situe en dessous de cette valeur et 50 % au-dessus).



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Les résultats bénéficiaires observés, et plus encore s’agissant du déficit constaté à l’issue de l’exercice 2013, doivent être relativisés du fait des opérations comptables particulières suivantes :

- Le CH a comptabilisé une dotation aux dépréciations des immobilisations corporelles au lieu d’une dotation aux amortissements, à hauteur de 0,8 M€ en 2010 et de 0,9 M€ en 2011. En 2012, aucune dotation de ce type n’a été enregistrée en raison du refus de prise en charge par le comptable des mandats concernés, émis tardivement en fin d’exercice, après la fin de la journée complémentaire. Pour justifier cette opération, l’hôpital a indiqué qu’elle résultait de l’absence d’inventaire des actifs immobilisés au terme de l’exercice 2010. Le mode opératoire retenu était conçu comme un moyen de « provisionner » les dotations aux amortissements dans l’attente de l’élaboration de l’inventaire de l’actif et de la comptabilisation des immobilisations dans les comptes d’imputation définitifs ;

- La dotation aux dépréciations constituée en 2010 et en 2011 a ensuite fait l’objet d’une reprise intégrale réalisée pour partie, en 2013 (1,5 M€), et pour le solde, en 2014 (0,2 M€) ;

- La dotation aux amortissements non réalisée en 2010, en 2011 et en 2012, a fait l’objet d’une opération de régularisation en 2013 pour un montant total de 3,2 M€. Comme indiqué au point précédent, elle a été comptablement minorée pour partie par la reprise simultanée réalisée sur la dotation aux dépréciations (1,5 M€). Le solde, à savoir 1,7 M€, correspondait donc au reliquat (0,2 M€) des dotations aux dépréciations de 2010 et de 2011 non minoré par la reprise de la dotation aux amortissements pour 2012 qui n’avait pu être enregistrée au cours de l’exercice concerné (0,75 M€) et de la dotation pour 2013 (0,75 M€) ;

- En 2014, la dotation aux amortissements de l’année (0,7 M€) a été de facto minorée comptablement par la reprise du reliquat de la dotation aux dépréciations effectuée au cours de ce même exercice (0,2 M€) ;

- Le montant de la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice a très fortement varié d’un exercice à l’autre ; des montants conséquents étant notamment comptabilisés en 2010 et en 2014 (591 306 € en 2010 ; 31 659 € en 2011 ; 68 918 € en 2013 ; 873 233 € en 2014).

La circulaire DHOS/F2/CNAMTS/2009/295 du ministère de la santé du 23 septembre 2009 relative à l’équilibre financier des établissements de santé rend applicable un guide méthodologique d’aide à la détection des établissements en difficulté et à la négociation, l’élaboration et le suivi des plans de redressement. Selon le schéma d’analyse retenu dans le guide méthodologique, certains éléments exceptionnels, en produits et en charges, doivent être neutralisés pour déterminer, chaque année, le montant de la marge brute et du résultat structurel agrégé de l’établissement. Il convient également de ne pas tenir compte, le cas échéant, des pertes sur créances irrécouvrables enregistrées sur le compte 654. Le calcul du résultat structurel nécessite ainsi d’opérer un certain nombre de retraitements. Le calcul conduit à ne pas prendre en compte, d’une part, les dotations et les reprises sur provisions, qu’elles soient d’exploitation, financières ou exceptionnelles, et, d’autre part, les aides financières exceptionnelles comptabilisées en fonctionnement.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Questionnaire%201%20Annexe%203%20document%20initial%20word.docx

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Ciculaire%20DGOS%2023%2009%202009.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Calcul%20du%20déficit%20structurel.docx



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Une aide exceptionnelle de trésorerie d’un montant de 2 M€, versée par l’ARS en 2012 a été ventilée à tort au sein des crédits de la dotation annuelle de financement (DAF), mais au cas d’espèce, outre les éléments de retraitement induits par le guide méthodologique, il apparaît également nécessaire de retraiter les opérations comptables particulières évoquées plus avant et pour cela :

- de neutraliser intégralement les reprises de 1,5 M€ en 2013 et de 0,2 M€ en 2014 sur la dotation aux dépréciations qui avait été constituée en 2010 et en 20115 ;

- de retenir, pour les exercices 2012 et 2013, un montant de dotations aux amortissements qui soit constant, en prenant à cet effet comme référence 0,7 M€6 ;

- de ne pas tenir compte totalement, pour chacun des exercices entre 2010 et 2014, de la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice7.

- de neutraliser l’aide exceptionnelle de 2 M€ allouée à l’établissement en 20128.

5 En 2010 et en 2011, les montants comptabilisés correspondaient à la dotation aux amortissements estimée pour chacun de ces deux exercices. La charge ainsi comptabilisée est donc maintenue. En revanche, la reprise réalisée en 2013 et en 2014 doit être neutralisée puisque si des amortissements avaient été normalement constitués et comptabilisés en 2010 et en 2011, ils n’auraient ensuite donné lieu à aucune reprise. 6 Ce retraitement a vocation à lisser les amortissements sur la période, puisqu’à l’absence d’amortissement en 2012 a succédé un volume conséquent d’amortissements en 2013 (amortissement des exercices 2012 et 2013 ; amortissements des exercices 2010 et 2011 à titre de régularisation, la constatation de ces charges en 2013 étant quasi-intégralement compensée par la reprise sur la dotation aux dépréciations des immobilisations corporelles). Le montant retenu pour 2012 et pour 2013 est celui constaté lors du dernier exercice connu, à savoir 2014, au titre duquel les amortissements ont représenté 727 655,66 €. Ce montant moyen est d’ailleurs repris en prévision dans l’EPRD 2015 qui prévoit à nouveau 727 000 € de dotation aux amortissements. Il correspond enfin à celui estimé à partir de l’opération de régularisation réalisée en 2013. 7 Il s’agit là de neutraliser l’impact de ce produit dont le montant a été totalement aléatoire d’une année à l’autre au cours de la période allant de 2010 à 2014. Pour appliquer sa neutralisation complète, il est également tenu compte du montant très réduit de la quote-part annuelle tel que budgétisé dans l’EPRD 2015 (4 500 € ventilés seulement sur le CRPA de la maison de retraite) étant entendu, par ailleurs, que l’établissement ne disposait quasiment plus en fin d’exercice 2014 de subventions d’équipement à virer au compte de résultat. Au terme de l’exercice considéré, les subventions inscrites au bilan ne représentaient en effet plus que 143 689,84 €. 8 Il s’agit là, en tout état de cause, d’un retraitement explicitement demandé par le guide méthodologique pour la mise en œuvre de l’analyse préconisée.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q-27%20SOUTIEN%20DE%20TRESORERIE%202012%20ARS.pdf



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En appliquant cette méthode, les résultats obtenus, avec l’agrégation du CRPP et des CRPA, modifient totalement le diagnostic financier par rapport à celui formulé à partir des données comptables non retraitées, comme le montre le tableau qui suit.

Tableau n° 3 : Évolution du résultat structurel

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Marge brute 1 918 643,52 1 822 006,21 1 086 275,23 1 030 232,88 744 849,11

Taux de marge brute 16,3 % 15,1 % 8,9 % 8,3 % 5,6 %

Résultat structurel 379 929,73 424 073,98 - 199 172,21 - 798 689,99 - 869 552,28

Résultat structurel en % du total des produits retraités

3,2 % 3,5 % - 1,6 % - 5,9 % - 6,3 %

(Source : chambre régionale des comptes)

L’évolution concerne principalement le résultat structurel, la marge brute n’étant en effet impactée par les retraitements qu’en 2010 et en 20129. Ces derniers confirment néanmoins la baisse tendancielle du taux structurel de marge brute qui a décliné de manière continue à compter de 2011, passant sous la barre des 10 % en 2012 et s’établissant à moins de 6 % en 2014. Or, ce niveau est insuffisant pour faire face aux charges liées aux intérêts d’emprunt et aux amortissements, d’où l’apparition d’un déficit structurel important, notamment à compter de 2013. En 2014, la marge brute de seulement 0,7 M€ ne peut permettre de couvrir les charges concernées, respectivement de 0,6 et de 0,7 M€10. En 2013 comme en 2014, le déficit structurel a été amplifié par le résultat exceptionnel retraité, respectivement de – 0,6 M€ et de – 0,2 M€, ceci résultant essentiellement d’un volume conséquent de charges sur exercices antérieurs enregistrées durant ces deux exercices. Depuis 2012, le cycle d’exploitation de l’hôpital génère un déficit structurel annuel dont l’ampleur tend à croître. Ce déficit représente en 2014 l’équivalent du coût de la rémunération de 18,5 agents titulaires du personnel non médical. En retenant strictement le même mode de calcul, il apparait que les deux CRPA des EHPAD contribuent à hauteur de 0,4 M€ à la formation du déficit structurel agrégé de l’établissement en 2014. Il y a donc un enjeu certain à rétablir rapidement l’équilibre de ces deux CRPA.

9 Elle est majorée en 2010, du fait d’une admission en non-valeur neutralisée à hauteur de 0,7 M€. Elle est minorée en 2011, en raison de la neutralisation de l’aide exceptionnelle de 2 M€ allouée par l’ARS à l’établissement. 10 En 2013, ces montants étaient de 0,5 M€ pour les intérêts d’emprunts constatés et de 0,7 M€ pour les amortissements tels qu’estimés.



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3.2.2. Les cessions d’immobilisations ont permis d’assurer le financement des investissements et de maintenir l’apparence d’une situation financière satisfaisante

L’établissement a dégagé chaque année une CAF brute11 dont le montant s’est très fortement amoindri à compter de 2013 pour devenir quasiment nul en 2014. La CAF nette12 a été négative au cours de quatre des cinq exercices entre 2010 et 2014, cet élément devant toutefois être relativisé pour la période allant de 2010 à 2013 car, au cours de celle-ci l’hôpital a procédé à des remboursements d’emprunts, soit de manière anticipée, soit parce qu’il s’agissait de prêts relais liés à la construction du nouvel hôpital. La situation en 2014 est en revanche plus pertinente pour l’analyse, dans la mesure où elle montre que la dégradation de la situation financière a abouti à l’effondrement du montant de la CAF brute (26 539,94 €), devenue très largement insuffisante pour couvrir le remboursement du capital de la dette, l’insuffisance d’autofinancement nette atteignant 611 150,73 €. Le solde des opérations sur emprunts13 s’est traduit par un très net désendettement durant la période examinée. 3,4 M€ de ressources résultant de la cession d’immobilisations, parmi lesquelles figurait le patrimoine immobilier de l’ancien hôpital (2,1 M€) ont pu être dégagées et affectées au remboursement des emprunts. La période est également marquée par le faible niveau des nouveaux investissements comptabilisés entre 2010 et 2014 (1,3 M€). Concernant les grands équilibres du bilan, les cessions d’immobilisations ont contribué à majorer les capitaux propres14 qui sont passés de 3,6 M€ en 2010 à 8,8 M€ en 2014. Durant la même période, même si l’encours de l’ensemble des dettes financières s’est réduit passant de 18,5 à 12,6 M€, le recours massif à l’emprunt pour financer la construction du nouvel hôpital au cours de la décennie précédente a contribué à ce que l’établissement reste toujours lourdement endetté. L’actif immobilisé a diminué de 30,7 à 22,4 M€ entre 2010 et 2014 suite à la sortie de l’inventaire de l’ancien hôpital et de ses équipements. Ces données doivent toutefois être fiabilisées en 2015 et en 2016 car l’établissement ne disposait pas en fin d’exercice 2015 d’un inventaire exhaustif et valorisé de ses biens.

11 La CAF brute s’établit comme la différence entre les produits encaissables effectivement comptabilisés par le CH et les charges décaissables qu’il a parallèlement enregistrées. Le résultat positif obtenu correspond au montant dégagé par l’établissement pour autofinancer ses investissements. 12 La CAF nette correspond à la CAF brute diminuée de l’amortissement annuel du capital des emprunts. 13 Emprunts nouveaux mobilisés (titre 1 en ressources) moins les remboursements de dettes financières (titre 1 en emplois). 14 Les capitaux propres correspondent à la somme des éléments suivants inscrits au passif, en haut de bilan : apports ; réserves ; report à nouveau ; résultat de l’exercice ; subventions d’investissement ; provisions réglementées ; droits de l’affectant.



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L’examen du haut du bilan permet de constater que les financements stables ont couvert les biens stables. L’établissement a donc disposé d’un fonds de roulement net global (FRNG)15 positif représentant 2,6 M€ en 201416. Les dettes d’exploitation en instance de règlement se sont maintenues à chaque fin d’exercice à un niveau supérieur à 3 M€. Ce montant intègre une dette ancienne éteinte de 1,6 M€ qui doit être apurée, comme rappelé précédemment. Cette opération de régularisation doit se traduire par une diminution du poste des « Autres dettes » du bilan. Les dettes concernant les fournisseurs atteignaient 1,5 M€ en 2014, contre moins de 0,9 M€ entre 2010 et 2013. En regard, fin 2014, les créances non recouvrées représentent un montant important de 6,2 M€. Celles détenues sur les hospitalisés et sur les consultants se situaient chaque année en fin d’exercice dans un montant compris entre 1 M€ et 1,3 M€. Le volume de créances sur cette catégorie de redevables présentait, à la fin de 2014, un risque très important d’irrécouvrabilité, estimé, a minima, à un montant de 0,3 M€ correspondant au montant cumulé des 2 652 titres de recettes émis avant 2010 et non recouvrés au terme de l’exercice 2014. La trésorerie est demeurée positive chaque année (0,9 M€ en 2014), hormis en 2013 où elle était négative de 0,1 M€ en fin d’exercice. En 2012 et en 2013, le CH n’a pas remboursé en fin d’exercice un crédit de trésorerie respectivement de 0,8 M€ et de 0,2 M€. Au 31 décembre 2014, l’établissement détenait un encours de dettes financières souscrites auprès des établissements bancaires d’un montant de 12,1 M€ qui a évolué entre 2010 et 2014 selon les modalités présentées dans le graphique qui suit. Cet encours est constitué par six contrats de prêts.

Graphique n° 1 : Encours des dettes financières au 31 décembre (en M€)

(Source : comptes financiers 2010 à 2014)

15 Le FRNG représente l’excédent des financements stables sur les biens stables. 16 Le FRNG était de 1,7 M€ en 2010, de 3,1 M€ en 2011, de 3 M€ en 2012 et de 1,2 M€ en 2013.

18,017,2

14,8

12,712,1

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

20,0

2010 2011 2012 2013 2014

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Emprunts%20CHBONI.xlsx



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Bien que la période soit marquée par un désendettement continu, le ratio d’indépendance financière17 qui mesure la part des dettes financières dans les capitaux permanents, reflète une situation dégradée, passant de 83,4 % en 2010 à 58,5 % en 201418. Alors que le résultat de ce ratio devrait se situer en dessous de 50 % et que pour les établissements de même catégorie la médiane était en 2014 de 30,6 %, il dépassait pour l’hôpital de Bonifacio les 65 %, ce qui le plaçait parmi les 10 % d’établissements ayant les résultats les moins favorables19. Cette situation négative est encore aggravée par le fait que l’encours détenu au 31 décembre 2014 était constitué à 73% par des emprunts structurés à risque pour lesquels le capital restant dû à cette date représentait un montant total de 8,8 M€ (cf. tableau n° 5 annexe n° 2). L’hôpital détenait ainsi deux emprunts structurés côtés 3 E selon la classification Gissler20 modifiée ainsi qu’un emprunt classé hors charte (cotation 6 F). Les principales caractéristiques de ces trois prêts sont présentées dans le tableau n° 5 en annexe n° 2.

17 Le ratio d’indépendance financière mesure le poids de l’endettement dans l’ensemble que constituent les capitaux permanents (passif, en haut de bilan). Les capitaux permanents sont composés des capitaux propres, des provisions pour risques et pour charges et des emprunts et des dettes financières diverses. 18 Le résultat du ratio était de 77,5 % en 2011, de 66,6 % en 2012 et de 67,1 % en 2013. 19 Source : données issues du logiciel d’analyse financière rétrospective IDAHO (Instrument D’Analyse Hospitalière) du Trésor Public. 20 Destinée à favoriser une meilleure compréhension des emprunts structurés, la classification Gissler permet de les définir selon une matrice à double entrée :

- le chiffre (de 1 pour un risque faible à 5 pour un risque élevé) traduit la complexité de l’indice ou des indices sous-jacents servant au calcul des intérêts de l’emprunt : indices zone euro (1) ; indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices (2) ; écarts d’indices zone euro (3) ; indices hors zone euro et écart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro (4) ; écart d’indices hors zone euro (5).

- la lettre (de A pour un risque faible à E pour un risque élevé) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts : taux fixe simple, taux variable simple, échange de taux fixe contre taux variable ou inversement, échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique), taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (A) ; barrière simple, pas d’effet de levier (B) ; option d’échange (C) ; multiplicateur jusqu’à 3, multiplicateur jusqu’à 5 capé (D) ; multiplicateur jusqu’à 5 (E).

Par souci de clarté, les taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge) sont classifiés en A-1, bien qu’ils ne soient pas des produits structurés. Cette classification permet de ne pas rejeter hors de la charte les produits les plus simples et d’éviter ainsi toute confusion avec les produits à risque. La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 portant sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a défini une catégorie supplémentaire (F-6) qui regroupe tous les autres indices non répertoriés dans la classification allant de 1 à 5 ainsi que tous les autres types de structure non compris dans la classification de A à E. Elle concerne, notamment, les emprunts libellés en devises ainsi que les emprunts dont l’indice sous-jacent est une parité monétaire.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Données%20IDAHO%20CHBONI.pdf



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Nonobstant la présence dans l’encours des trois emprunts structurés, jusqu’en 2015, l’hôpital n’a pas eu à supporter de charges financières liées à l’activation de l’option prévue dans ces contrats qui aurait conduit à l’application de taux d’intérêts structurés. S’agissant de l’emprunt à barrière de change coté 6F21, adossé à l’évolution du cours de change entre l’euro et le franc suisse et pour lequel le capital restant dû au 31 décembre 2014 représentait 2,5 M€, l’hôpital de Bonifacio a obtenu une aide de 5,6 M€ du fonds de soutien mis en place au niveau national afin d’aider les établissements hospitaliers à sécuriser leurs contrats de prêt à risque22. À compter de 2016 et pendant 10 ans, cette aide, attribuée en parallèle du refinancement de l’emprunt concerné23, est versée par fraction annuelle.

3.2.3. Un déficit structurel 2015 en réduction mais toujours important

Dans l’EPRD 2015, les cinq comptes de résultats prévisionnels ont été présentés soit en équilibre, soit en excédent (cf. tableaux n° 1 et 2 en annexe n° 2). S’agissant du CRPP, la baisse très importante des autres produits inscrits sur le titre 3 (Autres produits) s’explique principalement par le fait qu’en 2014 la recette tirée de la cession de l’ancien hôpital y avait été inscrite. Au terme de l’exercice 2015, la situation financière demeurait préoccupante malgré une amélioration des indicateurs de gestion au terme de cet exercice. La marge brute et le résultat structurel, calculés par agrégation du CRPP et des CRPA et selon la même méthodologie que pour la période 2010 / 2014, ont évolué de façon favorable par rapport à l’exercice précédent. Ainsi, la marge brute s’est appréciée, passant de 0,7 M€ en 2014 à 0,9 M€ en 2015. Cette évolution positive a principalement résulté d’une réduction des charges de personnel. Le déficit structurel a quant à lui représenté 0,5 M€ en 2015 contre 0,9 M€ en 2014. S’agissant des données bilancielles, le FRNG s’établissait à 2,4 M€ en 2015, soit un montant proche de celui observé l’exercice précédent.

21 Par extension, la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales et la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 instituant la classification Gissler avait défini une catégorie « Hors Charte » (F6) regroupant tous les produits déconseillés par la Charte et que les établissements signataires s’étaient engagés à ne plus commercialiser. 22 Selon l’instruction ministérielle DGOS / DGFIP du 28 juillet 2015 relative à la révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés, l’aide correspond à une fraction de l’indemnité de remboursement anticipée totale due, cette fraction ne pouvant excéder 75 %. L’accompagnement financier de l’établissement est étalé sur une période qui ne peut excéder 10 ans. Le versement de l’aide est subordonné au remboursement anticipé du contrat éligible concerné et à la conclusion préalable avec l’établissement de crédit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur le contrat. 23 Le refinancement de l’emprunt structuré a porté sur le capital restant dû (2,3 M€), sur le montant des échéances de 2015 et de 2016 (0,8 M€) et, enfin, sur le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (5,5 M€).

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Emprunts%20CHBONI.xlsx

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Circulaire%20du%2028%20juillet%202015.pdf



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Ces éléments semblent traduire l’amorce d’un rétablissement de la situation financière du CH à compter de 2015. Néanmoins, pour que ce mouvement n’ait pas un caractère conjoncturel, il importe de poursuivre dans la voie de la maîtrise des dépenses.

Dans ce contexte, il s’avère que l’établissement ne dispose pas d’un Plan global de financement pluriannuel (PGFP) arrêté en application des articles R. 6145-65 à R. 6145-69 du CSP, le privant ainsi d’une visibilité sur ces finances.

3.3. Un contrôle de gestion et une comptabilité analytique à renforcer

La comptabilité analytique constitue, pour un CH, un élément essentiel pour la prise de décision stratégique et opérationnelle. Pour ce motif, la tenue d’une telle comptabilité est rendue obligatoire par l’article R. 6145-7 du CSP. Les résultats obtenus doivent être communiqués au conseil de surveillance et un tableau, dénommé retraitement comptable (RTC), adressé annuellement à l’ARS. Les principaux outils de la comptabilité analytique hospitalière sont construits ou produits à partir du RTC, des coûts de production par activité issus de la méthodologie de la base d’Angers24 et des coûts par séjour et par séquence élaborés à partir de l’étude nationale de coûts à méthodologie commune. La comptabilité analytique doit permettre de comparer les coûts de l’établissement avec des coûts de référence calculés nationalement. En 2015, l’hôpital de Bonifacio ne disposait pas de comptabilité analytique, même si plusieurs actions ont pu être engagées, notamment en matière d’évolution des applications informatiques et de formation des agents de l’établissement, en vue de faciliter la mise en place ultérieure de cette comptabilité. Par ailleurs, en dépit des carences observées, un RTC portant sur 2014 a été élaboré et transmis à l’ARS. La tenue d’une comptabilité analytique étant une obligation il appartient donc à l’hôpital de la mettre en place Le contrôle de gestion, quant à lui, a pour objet l’examen des processus ; il analyse les coûts, mesure les écarts entre les résultats et les objectifs à travers des tableaux de bord et suit le dialogue de gestion. Depuis septembre 2015, des tableaux mensuels sont établis par le système d’information de gestion. Cet élément nouveau, s’il va dans le bon sens, ne peut toutefois s’apparenter à la mise en place d’un véritable contrôle de gestion interne. En effet, les perspectives offertes se limitent à la production de tableaux de bord, certes pertinents, mais qui ne sont qu’une présentation synthétisée de données existantes par ailleurs, la plupart d’entre elles concernant, en outre, plus particulièrement l’analyse de l’activité médicale présentée, ce qui s’apparente davantage à un embryon de comptabilité analytique qu’à un contrôle de gestion.

24 La base d'Angers est un référentiel de coûts pour les activités non cliniques d'un établissement de santé. Il est maintenu par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers avec la participation de près d'une centaine d'établissements de santé, essentiellement des CH et des CHU avec le soutien de la fédération hospitalière de France notamment.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q%202%20compta%20fin%20CHBONI-%20reponses.docx

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Note%20comptabilité%20analytique.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/REPONSE%20MAIL%20DU%2006%2011%202015%20TDB%20Bonifacio%20à%20fin%20sept%202015.pdf

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La chambre recommande donc à l’hôpital de se doter d’une comptabilité analytique et d’un contrôle de gestion.

4. LA GESTION DU PERSONNEL

4.1. Rappel des précédentes observations formulées par la Chambre

Dans son précédent ROD, la chambre soulignait le fort taux d’absentéisme, l’imprécision de la gestion des ressources humaines ; elle critiquait le recours important à des agents contractuels ou le recrutement de médecins en CDD dans des conditions s’apparentant à celles de praticiens hospitaliers avec un régime de rémunération dérogatoire et nettement favorable. L’avis budgétaire, quant à lui, relevait une forte augmentation des charges de personnel sans justification. Plusieurs recommandations avaient ainsi été formulées. Il était notamment demandé à l’hôpital de se conformer à la stricte application des textes en matière de recrutement de contrat à durée déterminée (CDI) ou/et de versement des primes et indemnités.

4.2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences repose sur un protocole d’accord conclu le 18 novembre 2014 avec une organisation syndicale pour l’avancement de grade et une note de service relative à l’actualisation des dossiers administratifs des agents, aux fins d’établissement d’un recueil des compétences. Avec le soutien de l’ARS, un répertoire des métiers propre à l’établissement a ainsi été initié et des fiches de postes formalisées. Afin de lutter contre l’absentéisme et de promouvoir l’implication des personnels, un suivi du protocole d’avancement de grade, avec ou sans changement de corps a été mis en place. Également, dans le cadre des entretiens d’évaluation, les besoins en formation doivent être discutés entre l’agent et son responsable. Par ailleurs, afin de permettre une gestion partagée des effectifs avec les responsables de service, un tableau informatisé des effectifs devait être réalisé courant 2015. S’agissant des recours CDD, l’hôpital entend le limiter aux seuls cas d’absentéisme dans les services de soins afin d’assurer la continuité de service.



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4.3. Un temps de travail avantageux

Le règlement intérieur en place depuis 2013, ainsi que l’accord local pour l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er janvier 2002, établissent une base quotidienne de travail de 7 h 48 qui intègre le temps de repas à hauteur de 30 minutes. La chambre observe que l’accord attribue de façon dérogatoire et irrégulière une demi-journée pour mardi gras. Quant à la journée dite de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 6 du texte dispose que dans la fonction publique hospitalière, elle prend la forme d’une journée de travail non rémunérée qui peut être accomplie selon diverses les modalités : travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, suppression d’un jour de réduction du temps de travail ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel. Concernant l’hôpital de Bonifacio, jusqu’en 2009, la journée de solidarité était récupérée sur le lundi de Pentecôte mais depuis 2009, elle ne l’est plus.

4.4. Un absentéisme des personnels non médicaux croissant

Entre 2009 et 2014, les jours d’absence parmi les personnels non médicaux croissent de près de 46 % passant de 6 609 à 9 648 jours.

Tableau n° 4 : Évolution des jours d’absence (personnels non médicaux)


Tous motifs concernés, la filière administrative connaît la plus forte progression des journées d’absence. Ceux pour cause de maladie professionnelle progressent de près 168 % et la filière technique est particulièrement concernée.

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Jours Jours Jours Jours Jours Jours

Maladie ordinaire 4501 3892 3801 2311 2792 3446 -23,44%

Accident du travail 1255 361 172 1244 1845 2313 84,30%

CLM / CLD 228 881 1824 3867 3249 2898 1171,05%

Maladie professionnele 278 342 309 399 664 745 167,99%

Maternité-Paternité-adoption 347 780 264 280 129 246 -29,11%

Total 6609 6256 6370 8101 8679 9648 45,98%

Evol 2009/2014Total

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Règlement%20intérieur%202013%20CH%20Bonifacio.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Accord%20local%20ARTT%2001_01_2002.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Accord%20local%20ARTT%2001_01_2002.pdf



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Afin de remédier à ce problème, l’hôpital prévoit de ne plus verser, à compter de 2014, la prime de service aux agents absents, pour accidents du travail et maladie professionnelle, sur une année pleine. Un protocole d’avancement de grade est également prévu ainsi qu’un accueil restrictif de la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Ainsi, en 2014, trois évènements n’ont pas été reconnus par l’établissement comme présentant un lien avec le service. Deux d’entre eux ont fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia, à l’initiative des agents concernés, dont l’un a été débouté de ses prétentions. Des mesures de prévention sont prévues comme la mise en place d’une formation à la « manutention malades et charges lourdes ». Ce point est abordé régulièrement en comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT).

4.5. Des astreintes compensées irrégulièrement

Les modalités de recours aux astreintes sont fixées par les décrets n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et n° 2003-507 du 11 juin 2003. Ces dispositions ne concernent pas les astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d’établissement, qui bénéficient soit d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d’une indemnité compensatrice. En application de l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 précité, le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement (CTE), la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins. L’article 25 du décret du 4 janvier 2002 modifié relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte précise que « le temps passé en astreinte donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation ». La compensation horaire peut être réalisée sous la forme de repos compensateur, ou à défaut, peut donner lieu à indemnisation. Cette récupération peut être réalisée, en tout ou partie. L’analyse des montants versés par l’établissement au titre des astreintes pour le personnel non-médical révèle une augmentation entre 2013 et 2014 de 30,5 % du nombre d’astreintes réalisées, pour une hausse de 51,5 % des interventions pendant astreintes donnant lieu à indemnisation, entre l’exercice 2014 et 2013, sans que soit apportée une justification particulière.



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Tableau n° 5 : suivi des astreintes


4.6. La « prime Veil » octroyée de façon irrégulière

Le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 fixe les conditions d’attribution d’une prime spécifique dite « prime Veil », en indiquant notamment qu’elle ne peut concerner que les agents titulaires et stagiaires. L’arrêté du 7 mars 2007 en fixe son montant à 90 € brut mensuels (sous réserve des dispositions applicables aux aides-soignants). Les vérifications ont révélé que des agents non titulaires perçoivent cette prime sans que celle-ci soit expressément prévue aux contrats de travail. Les dépenses supportées par l’établissement ont donc presque doublé entre deux exercices consécutifs, passant de 3 742,5 € en 2013 à 6 612 € en 2014 et ce, en contravention avec les exigences réglementaires.

4.7. Un décompte des heures supplémentaires reposant sur un suivi déclaratif

L’hôpital n’est pas en mesure de produire un historique précis et fiable des décomptes des heures supplémentaires. Il justifie cette carence par le changement de logiciel opéré en octobre 2011, suite à l’adhésion au Syndicat Inter hospitalier de Bretagne.

2012

Nombre IndemnisationIndemnisation Nombre IndemnisationIndemnisation Nombre IndemnisationIndemnisation Nombre IndemnisationIndemnisation Nombre IndemnisationIndemnisation Nombre IndemnisationIndemnisation

d'astreintes

réaliséesastreinte Interventions

d'astreintes


d'astreintes

réalisées*astreinte Interventions

d'astreintes


d'astreintes


d'astreintes


Filière

administrative 0,00 7 659,06 0,00 0,00 7 972,50 0,00 0,00 17 159,25 248,07 0,00 14 995,67 286,91 0,00 15 772,85 0,00 0,00 5 664,92 0,00

CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 7 295,15 5 832,53 5 424,00 578,22

CATEGORIE B 7 659,06 0,00 7 972,50 9 864,10 248,07 9 163,14 286,91 10 348,85 5 086,70

CATEGORIE C 0,00 0,00

Filière technique 0,00 7 819,42 0,00 0,00 7 611,09 848,70 0,00 8 204,90 1 184,92 0,00 8 397,40 1 192,60 0,00 8 634,00 1 426,96 0,00 8 670,25 839,00

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C 7 819,42 7 611,09 848,70 8 204,90 1 184,92 8 397,40 1 192,60 8 634,00 1 426,96 8 670,25 839,00

Filière

socio-éducative 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C

Filière soins, médico

rééducation

CATEGORIE A

CATEGORIE B 227 18 340,49 6 227,21 183 17 566,88 4 389,97 264 19 158,22 7 440,25 256 19 870,69 7 110,88 233 13 902,51 5 442,31 304 15 878,40 8 248,09

CATEGORIE C

Evolution N-1 -19,38% -4,22% -29,50% 44,26% 9,06% 69,48% -3,03% 3,72% -4,43% -8,98% -30,04% -23,47% 30,47% 14,21% 51,55%

13 902,51 5 442,3117 566,88 4 389,97 256,00

Personnel

non-médical

19 158,22 7 440,25

Montants versés au titre des astreintes effectuées par le personnel non médical

2009

18 340,49 6 227,21 15 878,40 8 248,09233,00 304,00

2010 2011 2013 2014

227,00 19 870,69 7 110,88



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La vérification des heures supplémentaires avant mise en paiement s’opère sur la base de deux documents : un exemplaire du tableau mensuel de roulement de service pour la catégorie des aides-soignants, accompagné d’un formulaire qui recense, parmi les agents portés sur le tableau de roulement, ceux ayant accompli des heures supplémentaires au cours du mois écoulé, ainsi que le contingent d’heures effectuées au-delà du temps de travail légal, en distinguant les périodes (jour/nuit, dimanche ou jour férié). Ces deux documents sont visés par le cadre de santé. En l’absence de système automatisé de contrôle du temps de travail de type badgeuse, la chambre constate que la mise en paiement des heures supplémentaires repose sur un système purement déclaratif.

4.8. Le coût exorbitant du recours aux praticiens intérimaires

Durant l’été 2012, l’hôpital a recruté deux médecins généralistes sur la base de l’article R. 6152-402 alinéa 2 du CSP afin de suppléer à un congé maladie et au départ d’un médecin titulaire. Les contrats de travail portaient sur la période du 17 au 27 juillet 2012, du 25 août au 17 septembre 2012, et du 17 septembre au 21 septembre 2012 pour le premier médecin et sur la période du 29 juillet au 24 août 2012 pour le second. Ramenés à la période d’intervention, les montants des traitements sont particulièrement coûteux pour les finances de l’hôpital. Ainsi, le médecin recruté pour une période inférieure à un mois, du 29 juillet au 24 août 2012, a perçu un traitement brut de 16 740 €, soit 14 040 € de rémunération nette. L’autre médecin a bénéficié d’un traitement brut de 13 800 €, soit 11 960 € de rémunération nette, pour la période courant du 25 août au 17 septembre 2012, donc pour un total de 24 jours. Les autres montants, bien que de moindre importance, puisqu’ils correspondent à des périodes d’intervention plus courtes, n’en demeurent pas moins particulièrement onéreux, à proportion, justement, de la brièveté du contrat : 5 720 € du 17 au 27 juillet 2012 (soit 11 jours pleins, pour un montant brut de 6 680 €) ; 2 600 € du 17 au 21 septembre 2012 (soit cinq jours pleins, pour un traitement brut de 3 036,40 €). Le coût lié à la rémunération de ces deux médecins contractuels, pour une période cumulée de 67 jours seulement, atteint ainsi 40 256,40 € auxquels il convient de rajouter 5 267,17 € de frais annexes et dans la mesure où, pour ces recrutements, l’hôpital s’est attaché les services d’une officine spécialisée pour 2 363,29 € d’honoraires. Il convient de souligner que, du fait d’une erreur de traitement comptable, le compte financier de l’établissement pour les années 2012 à 2014 ne permet pas d’identifier la part des dépenses dédiées aux praticiens contractuels dans l’ensemble des rémunérations du personnel médical. Cette erreur devait être corrigée pour l’exercice 2015.



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5. LA COMMANDE PUBLIQUE

5.1. L’organisation de la fonction achat

Depuis 2014, l’établissement dispose d’une « Procédure sur les achats publics » dont l’objet est de « définir un règlement intérieur des achats publics au centre hospitalier de Bonifacio ». Il s’articule autour de cinq thèmes : principes généraux, définitions qualitative et quantitative des besoins, règles de mise en concurrence, sélection des candidats et notification. Le document rappelle la procédure à suivre concernant la réception des plis, l’analyse des candidatures et la sélection des offres, la notification et l’exécution des marchés ainsi que les documents mis à la disposition des services économiques. En 2015 l’organigramme fonctionnel recense quatre agents affectés (2,83 ETP) spécifiquement à la gestion de la commande publique. L’estimation des besoins en commande publique est réalisée par l’adjoint des cadres hospitalier chargé des services économiques en lien avec les services opérationnels. Les personnes habilitées à engager juridiquement l’établissement sont : le directeur de l’établissement ou l’attachée d’administration en son absence. Il en est de même pour la passation des commandes (signature du bon de commande). La commission d’appel d’offres n’étant plus obligatoire, l’établissement n’a pas souhaité mettre en place une instance consultative collégiale chargée d’examiner les offres.

5.2. L’approche globale des achats

Il n’existe aucune cartographie formalisée des achats à ce jour au CH de Bonifacio qui, par ailleurs, n’a été en mesure de communiquer ni le volume annuel des achats, ni le nombre de marchés ou la distribution des achats (en volume et en valeur). Cette situation résulterait des changements de logiciels informatiques et de la perte en conséquence de « l’historique des marchés ». Il n’existe pas non plus de registre des marchés. Le dernier remonte à 1999. L’établissement ne dispose pas d’un tableau de bord lui permettant de prendre la mesure des délais de paiement dans le cadre de l’achat public.



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Au moment du contrôle, l’établissement n’avait pas encore adhéré au programme PHARE25. L’établissement a été convié le 28 mai 2015 à l’ARS pour la présentation du programme PHARE. Dans ce cadre, il devait transmettre des fichiers informatiques relatifs aux achats de l’établissement. Parallèlement, l’établissement est engagé dans une logique de mutualisation des achats avec le CH de Bastia, notamment dans le cadre de groupements régionaux. Le CH de Bonifacio a ainsi passé une convention constitutive réunissant 11 établissements privés et publics (CH de Bastia, Ajaccio, Corte-Tattone, Bonifacio, Sartène, polyclinique de Furiani et cliniques de Saint Antoine, Maymard, Filippi, du golfe et service départemental d’incendie et de secours de Haute-Corse) pour organiser les achats dans le cadre d’un groupement de commandes régional. L’établissement coordonnateur de ce groupement est le CH de Bastia. Le marché proposé dans le cadre de ce groupement de commandes régional concerne les fournitures de fluides médicaux et industriels assorties des prestations permettant leur mise en œuvre.

6. LES SYSTEMES D’INFORMATION

6.1. Les apports des systèmes d’information à la stratégie hospitalière

La politique du système d’information du CH de Bonifacio prend en compte la démarche régionale qui a conduit à la création du groupement de coopération sanitaire SIRS-CO (Systèmes d'Information Régionale de Santé de Corse), auquel l’ensemble des établissements publics de santé de Corse sont adhérents. Ce groupement de coopération sanitaire est né de la volonté des sept établissements hospitaliers publics de Corse de mutualiser le choix de leurs solutions logicielles afin de mieux se préparer aux enjeux de l’hôpital numérique. Ce mode de coopération a permis de réaliser un alignement stratégique des choix des établissements en termes de système d’information. Cette démarche s’est traduite par des choix concertés de logiciels et un objectif d’harmonisation et de mutualisation des ressources avec des économies d’échelle et des compétences techniques partagés. L’établissement dispose d’un schéma directeur des systèmes d’information (SDSI). Le projet d'informatisation est intégré au schéma directeur du système d'information qui comprend deux grands axes : le dossier patient informatisé (DPI) et le circuit du médicament.

25 Un programme national baptisé « Performance hospitalière pour des achats responsables » (PHARE) a été lancé début octobre 2011 par la DGOS avec pour objectif, dans un contexte général de réduction budgétaire, de dégager des économies. Il vise à promouvoir l’essor et la structuration de la fonction achats au sein des hôpitaux.



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Cependant, il n’existe pas d’articulation entre le CPOM et le SDSI de l’établissement. Le déploiement informatisé a été réalisé dans tous les services en juin 2014 sur le site de Bonifacio et en mai 2015 sur celui de Porto-Vecchio.

6.2. Le déploiement des systèmes d’information et les moyens consacrés à l’informatique

Dans le cadre d’une convention, le CH de Bonifacio bénéficie du soutien et de l’assistance technique du personnel spécialisé du CH de Bastia ainsi que d’actions de formation dispensées dans cet établissement dans les domaines informatiques et de l'information médicale. Le CH de Bastia héberge et administre les serveurs et les applications du CH de Bonifacio. Il conseille l’établissement sur les investissements techniques. Il accompagne également l’établissement sur la gestion des codes utilisateurs, la sécurité d’accès des documents bureautiques. Le CH de Bastia fournit également l’accès à Internet et aux applications (messagerie, sécurité) qui y sont liées. L’établissement ne disposant pas de service informatique et donc de personnel affecté aux fonctions informatiques, les dépenses de fonctionnement qui s’élevaient en 2014 à 90 000 € concernent uniquement la maintenance et l’entretien des bâtiments ainsi que les prestations de service. Le budget investissement s’élève quant à lui à 43 000 €, pour l’achat de logiciels et de matériels. Par ailleurs, dans le budget 2014 du groupement de coopération sanitaire SIRS-CO auquel appartient l’établissement, sa participation financière annuelle au projet DPI et au projet réseau s’élève à 108 000 €.

6.3. Le DPI

L’établissement est engagé, dans le cadre du groupement de coopération sanitaire SIRS-CO, dans une démarche de choix et de déploiement d’un DPI commun aux sept établissements publics de santé de la région. Le déploiement est planifié sur deux ans et bénéficie de l’accompagnement financier et technique dans le cadre du plan Hôpital 2012. Le produit DX-CARE de la société MEDASYS, retenu début 2013, devait voir ses fonctionnalités déployées pour les sites de Bonifacio et de Porto-Vecchio au plus tard début 2015. L’informatisation du circuit du médicament est également en cours avec le choix du logiciel DX-PHARM qui complétera la prescription de médicaments en traitant le circuit matière. Le circuit clinique (prescription, validation pharmaceutique, distribution) est compris dans DX-CARE.



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ANNEXES



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ANNEXE N° 1 : POINTS RELATIFS À LA FIABILITÉ DES COMPTES

Point n° 1 : Le calendrier budgétaire

Les règles relatives au calendrier budgétaire des établissements publics de santé sont fixées par les dispositions du CSP. L’article L. 6143-1 donne compétence au conseil de surveillance pour délibérer sur le compte financier et sur l’affectation des résultats. Selon l’article R. 6145-44, c’est le directeur qui arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant en vue de son approbation. L’article R. 6145-46 prévoit que les délibérations prises le conseil de surveillance sur le compte financier et l’affectation des résultats doivent intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel elles se rapportent. Enfin, l’article R. 6145-47 mentionne que le compte financier et les documents qui l’accompagnent sont ensuite transmis, dans un délai de huit jours, à l’ARS. L’article L. 6143-7 de ce code prévoit quant à lui que le directeur de l’établissement fixe l’EPRD, après concertation avec le directoire. L’article R. 6145-29 indique que l’EPRD ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont transmis à l’ARS au plus tard le 15 mars de l’année à laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours, si ce délai expire après le 15 mars, suivant la notification des décisions prises par l’ARS qui fixent le montant des forfaits annuels, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et le montant de la dotation annuelle de financement. Les différentes dates du calendrier budgétaire mis en œuvre par le CH de Bonifacio pour les exercices allant de 2010 à 2015 sont présentées dans le tableau qui suit.


2010 2011 2012 2013 2014 2015

Date de présentation au conseil de surveillance du compte financier de l'exercice N-1

27/09/2010 12/10/2011 13/03/2013 27/07/2013 19/08/2014 17/11/2015

Date de transmission à l'ARS du compte financier de l'exercice N-1

07/10/2010 07/11/2011 13/05/2013 27/07/2013 07/10/2014 22/06/2015

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Date de notification par l'ARS du montant de la DAF de l'exercice N (article R. 6145-26 du CSP)

30/07/2010 27/04/011 11/06/2012 03/06/203 18/06/2014 08/07/2015

Date de présentation au directoire de l'EPRD de l'exercice N

Date non communiquée

15/06/2011 13/09/2012 10/07/2013 07/10/2014 29/10/2015

Date de transmission à l'ARS de l'EPRD de l'exercice N

Date non communiquée

28/07/2011 08/10/2012 06/12/2013 29/08/2014 03/07/2015



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Ces éléments mettent en évidence le fait que les dispositions du CSP n’ont pas été respectées :

chaque année, hormis en 2012, pour ce qui est de la présentation au conseil de surveillance du compte financier, le retard constaté allant, selon les années, d’un mois à quatre mois et demi26 ;

chaque année entre 2011 et 201427 pour ce qui est de la transmission de l’EPRD à l’ARS, le retard observé allant, selon les années, de près d’un mois et demi à cinq mois.

Eu égard aux éléments présentés, le CH doit veiller à se conformer au calendrier budgétaire fixé par le CSP.

Point n° 2 : Les observations formulées par la chambre dans le cadre du précédent examen de la gestion

Dans son précédent ROD du 17 mars 2009 concernant le CH de Bonifacio, la chambre avait observé quatre éléments altérant la fiabilité des comptes de l’établissement. Il s’agissait :

- de l’absence de mise en œuvre de la procédure de virement au compte de résultat des subventions d’équipement ;

- du défaut d’ajustement des provisions pour risques et pour charges ; - du non-respect des plans d’amortissement des immobilisations ; - du maintien dans les comptes de dettes anciennes manifestement éteintes.

L’examen de la balance des comptes des exercices 2010 à 2014 a permis de constater que le CH avait mis en œuvre durant cette période la procédure de virement au compte de résultat des subventions d’équipement, répondant en cela à la demande formulée par la chambre en 2009. Les autres observations n’ont en revanche pas été appliquées. Ceci est évoqué dans les développements qui suivent, ces derniers abordant, par ailleurs, la problématique du respect du calendrier budgétaire ainsi que certains autres points qui affectent également la fiabilité des comptes du CH.

26 S’agissant de 2015, le retard constaté est toutefois lié avec le fait que l’établissement n’a disposé d’un conseil de surveillance régulièrement constitué et pouvant délibérer qu’à compter du 16 octobre 2015. 27 S’agissant de 2010, l’établissement n’a pas été en mesure d’indiquer à quelles dates l’EPRD avait été présenté au directoire puis transmis à l’ARS. Pour ce qui est de 2015, l’EPRD a été communiqué à l’ARS préalablement à sa présentation au directoire, aucune modification de ce document budgétaire n’étant intervenue suite à la réunion de cette instance. Ce même mode opératoire a également été mis en œuvre s’agissant de l’EPRD 2014.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q%204%20compta%20fin%20CHBONI%20réponses%20CHBONI.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Mèl%20du%2007%2012%202015%20du%20CHBONI.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Mèl%20du%2007%2012%202015%20du%20CHBONI.pdf



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Point n° 3 : La provision réglementée pour renouvellement des immobilisations

Selon l’instruction M 21, la constitution d’une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations est fondée sur le principe d’une allocation anticipée d’aides destinées à la couverture des surcoûts d’exploitation générés par les nouveaux investissements, sous forme de dotations budgétaires supplémentaires versées par l’assurance maladie. Au sens de l’instruction M 21, ces surcoûts correspondent aux coûts nouveaux liés au projet d’investissement en termes de charges financières et d’amortissement (titre 4 de dépenses). À l’occasion du précédent contrôle, une provision d’un montant de 29 000 € figurait sur le compte 142. L’établissement avait alors justifié le maintien de cette provision par le fait qu’elle devait servir ultérieurement à couvrir les charges d’emprunts liées à la construction du nouvel hôpital. Durant l’ensemble de la période 2010/2014, il s’avère que la provision concernée a été maintenue sur le compte 142 toujours pour le même montant de 29 000 € et ce, nonobstant la phase de remboursement qui s’est amorcée pour les nouveaux emprunts qui avaient été contractés par l’établissement. Ce dernier n’a donc pas procédé à la reprise de la provision, ce qu’il aurait dû pourtant faire en application de l’instruction M 21. Interrogé sur ce point, l’ordonnateur en fonction n’a pu expliquer cet état de fait et s’est engagé à effectuer cette reprise en 2015. Il importe effectivement de reprendre la totalité de la provision inscrite sur le compte 142.

Point n° 4 : La provision pour risques liés aux litiges

L’instruction M 21 prévoit qu’une provision pour risques doit être constituée sur le compte 1511 pour faire face au paiement de dommages-intérêts, d’indemnités ou de frais de procès. Lorsque la charge est probable, la provision est nécessaire dès le constat de l’existence du risque financier avant tout jugement et elle est maintenue, en l’ajustant si nécessaire, tant que le jugement n’est pas définitif. L’établissement a été engagé à compter de 2011 dans une procédure contentieuse initiée par plusieurs de ses agents. Cette procédure s’est finalement soldée par une décision du tribunal administratif qui a conduit le CH à supporter en 2014 une charge financière de près de 0,1 M€. Durant la période au cours de laquelle la procédure contentieuse s’est déroulée, à savoir de 2011 à 2014, aucune provision pour le risque financier lié à ce litige n’a constituée, ce qui aurait dû pourtant être fait.





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Il est rappelé qu’un tel provisionnement doit être réalisé dès lors que les conditions posées par l’instruction M 21 se trouvent réunies.

Point n° 5 : La provision pour autres risques

La nomenclature comptable fixée par l’instruction M 21 comporte un compte 1518 « Autres provisions pour risques » qui a vocation à comptabiliser les provisions qui sont à constituer dans certains cas de figure28. L’établissement s’est doté en 2010 d’une provision de 50 000 € sur le compte 1518 qui n’a ensuite plus fait l’objet d’aucun ajustement. À son sujet, l’ordonnateur en fonction a indiqué que, selon les informations dont il disposait, cette provision aurait été constituée à la suite d’un risque juridique lié à un grief formulé par l’un des riverains du nouvel hôpital auprès de la direction de l’établissement en 2010. L’ordonnateur ne disposait pas pour autant d’informations quant à la réalité de ce risque supposé. Aussi, il a proposé de réaliser en 2015 la reprise de cette provision s’il s’avérait que le risque ayant motivé sa constitution n’était plus d’actualité. Dans ce cas de figure, il importe effectivement de reprendre la totalité de la provision inscrite sur le compte 1518 devenue de facto sans objet.

Point n° 6 : La provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET

En application de l’instruction M 21, une provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET doit être constituée à due concurrence des jours épargnés par le personnel de l’établissement. Seuls les jours maintenus sur le CET à la clôture de l’exercice donnent lieu à constitution d’une provision sur le compte 153. Selon l’instruction M 21, la liquidation de la provision doit être documentée et respecter le principe d’image fidèle.

28 L’instruction mentionne les provisions pour indemnités de licenciement, pour indus auprès de la Caisse d’assurance maladie, pour amendes et pénalités et pour redressements fiscaux.




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Interrogé sur la valorisation, au 31 décembre 2014, des jours figurant sur les CET ouverts, le CH a communiqué le nombre de jours épargnés à cette date par le personnel non médical29. Selon les informations transmises, la valorisation30 associée à ce nombre de jours s’établissait à 43 997,50 €. Il s’agit donc du montant qui était à provisionner au terme de l’exercice 2014. Or à cette date, l’hôpital ne disposait que d’une provision de 25 000 € sur le compte 153 soit d’un montant inférieur au besoin estimé. La provision devra donc être augmentée en 2016, selon la situation constatée en ce domaine à la fin de l’année 2015.

Point n° 7 : La provision pour autres charges

La nomenclature comptable de l’instruction M 21 prévoit un compte 158 intitulé « Autres provisions pour charges » et fixe un certain nombre de cas limitativement énumérés qui peuvent donner lieu à la comptabilisation d’une provision sur ce compte31. L’examen de la balance des comptes a permis de constater qu’une provision de 42 520 € avait été constituée en 2010 sur le compte 158, montant qui n’a plus évolué ensuite. Questionné sur ce point, l’ordonnateur en fonction a répondu que cette provision aurait été constituée en vue de valoriser les CET. Il n’a toutefois pas été en mesure d’expliquer comment a été chiffré le montant de cette provision et pourquoi celui-ci n’a plus changé ultérieurement. Il a indiqué toutefois que cette provision pourra faire l’objet d’une reprise en 2015. Eu égard à ces éléments, il est observé que l’objet de la provision constituée en 2010 sur le compte 158 ne répond à aucun des cas de figure prévus par l’instruction M 21. Dès lors, il est effectivement nécessaire de procéder à la reprise de la totalité de cette provision.

29 Ce nombre de jours est de 453,5. Par ailleurs, selon l’établissement, le personnel médical ne dispose, quant à lui, d’aucun jour épargné sur CET. 30 S’agissant du personnel non médical, la valorisation est de 125 € par jour pour un agent de catégorie A, de 80 € pour un agent de catégorie B et de 65 € pour un agent de catégorie C. 31 L’instruction mentionne les six cas de figure suivants pouvant donner lieu à la constitution d’une provision sur le compte 158 : remise en état d’un site ; désamiantage ; élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques ; droit individuel à la formation ; restructuration de services ; démolition d’un immeuble.






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Point n° 8 : L’absence d’inventaire de l’actif

En application de l’instruction M 21, l’ordonnateur doit tenir un inventaire de l’actif qui doit être concordant avec l’état de l’actif produit, par ailleurs, par le comptable, le second de ces documents devant lui-même être cohérent avec les données de la balance des comptes en fin d’exercice. Les deux documents établis doivent présenter le détail des immobilisations ainsi que l’amortissement pratiqué pour chacune d’elles. Au 31 décembre 2014, il s’avère qu’il n’était pas possible d’établir un rapprochement entre les données de l’inventaire et celles de l’état de l’actif. En effet, à cette date l’hôpital ne disposait pas d’un inventaire de ses biens. Ce dernier a été mis en place seulement à compter de 2015 et il était toujours en cours d’élaboration à la fin de l’exercice considéré. L’ordonnateur en fonction n’a pu donner les raisons qui expliquaient qu’aucun inventaire n’ait été établi suite à la mise en service du nouvel hôpital en 2009. Cette absence d’inventaire formalisé s’est répercuté sur la présentation des amortissements cumulés par catégorie d’immobilisations, plusieurs anomalies ayant été observées pour lesquelles l’ordonnateur en fonction n’a pu apporter d’éléments explicatifs. En 2014, des amortissements constitués, qui n’avaient aucune correspondance avec des immobilisations comptabilisées, ont ainsi dû être annulés32. Ce dernier point est d’ailleurs de nature à expliquer la présence de montants négatifs au bilan de l’établissement en 2013 et en 2014 pour deux postes d’immobilisations en valeur nette33, ces anomalies ne pouvant là encore être expliquées par l’ordonnateur en fonction.

32 Alors qu’aucune immobilisation ne figurait sur le compte 2288 « Immobilisations reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles » des amortissements étaient pourtant comptabilisés sur le compte 28288 « Amortissements des immobilisations reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles » pour un montant de 1 126 083 €. Pour pouvoir procéder à cette régularisation, l’établissement, en concertation avec le comptable, a dû minorer le montant inscrit sur le compte 10682 « Excédents affectés à l’investissement ». 33 En 2013 et en 2014, le bilan faisait apparaître un montant négatif de 46 842,74 € pour le poste « Autres immobilisations incorporelles ». En 2013, un montant négatif de 854 917,93 € était présent pour le poste « Installations techniques, matériel et outillage industriel ». En 2014, ce montant a été porté à 989 808,78 €.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/ACTIF.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/ACTIF.pdf



https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q%204%20compta%20fin%20CHBONI.pdf



https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q%203-REPONSES_%20comptable%20CHBONI.doc



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Dans ce contexte, une concertation a été engagée en 2015 entre l’hôpital et le comptable afin d’établir un inventaire complet qui soit cohérent avec l’état de l’actif, tant pour ce qui est de la valeur des immobilisations que pour ce qui a trait aux amortissements constitués. Un élément de fiabilisation a consisté en fin d’exercice 2014 à sortir de l’actif l’ensemble des immobilisations qui correspondait au patrimoine de l’ancien hôpital34. Les éléments observés constituent des anomalies comptables particulièrement graves qu’il convient de corriger. Aussi, le travail d’élaboration de l’inventaire entrepris en 2015 par le CH en relation avec le comptable doit être finalisé dans les meilleurs délais et de façon prioritaire. Il pourra se traduire, le cas échéant, par une minoration de la valeur du bilan s’il s’avérait que le recensement exhaustif des immobilisations réalisé dans le cadre de l’élaboration de l’inventaire aboutissait, in fine, à fixer un montant total d’actif immobilisé inférieur à celui inscrit en comptabilité. L’hypothèse inverse est toutefois également envisageable. En tout état de cause, à la mise en service du nouvel hôpital en 2009, un inventaire exhaustif aurait dû être établi puisque, par définition, il était à ce moment-là aisé de le faire dans la mesure où les immobilisations de toutes natures constituant le nouveau site hospitalier étaient parfaitement identifiables et valorisables. En effet, tous les nouveaux actifs avaient nécessairement été facturés récemment au CH suite aux travaux ou aux acquisitions réalisées. Par ailleurs, pour ce qui est des immobilisations qui ont éventuellement été déménagées de l’ancien hôpital au nouveau, il était là aussi parfaitement possible, préalablement à leur transport d’un site à l’autre, d’en dresser une liste complète et d’établir une correspondance avec les fiches d’immobilisations qui les concernaient et ainsi de compléter l’inventaire tant pour ce qui est de l’identification des biens que de leur valorisation.

Point n° 9 : La constatation comptable des stocks

L’instruction M 21 impose de procéder à la constatation comptable des stocks existants en fin d’exercice, ce qui nécessite de réaliser deux opérations distinctes. La première consiste à annuler le stock initial, c’est-à-dire celui existant en début d’exercice qui constitue, en balance d’entrée, le solde débiteur des différents comptes de classe 3, puis à constater le stock final, c’est-à-dire celui présent en fin d’exercice et dont la valorisation repose sur les opérations d’inventaire physique.

34 Parallèlement, l’établissement a repris le solde amortissable des subventions d’investissement qui concernaient l’ancien site hospitalier. Le montant de cette reprise a représenté près de 0,9 M€.

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L’examen de la balance des comptes de l’établissement pour les exercices 2010 à 2014 a mis en évidence plusieurs anomalies comptables, à savoir :

- en 2012, l’absence d’écritures de fin d’exercice relatives aux stocks ; - en 2013 et en 2014, la réalisation pour plusieurs comptes35 d’opérations d’annulation des stocks initiaux pour des montants différents de ceux comptabilisés en début d’exercice ; - en 2013 et en 2014, l’existence de soldes anormalement créditeurs pour plusieurs comptes de stocks36.

Interrogé sur ces différentes anomalies, le CH a indiqué que l’absence d’opérations en 2012 s’expliquait par le rejet par le comptable des écritures de fin d’exercice. S’agissant de la présence d’un solde créditeur en 2013 sur un compte de stocks, le CH a précisé que ceci résultait d’une erreur d’imputation entre trois comptes distincts. S’agissant de 2014, les anomalies observées résulteraient d’une modification de la nomenclature comptable qui a abouti en pratique à ce que les montants de stocks ne soient pas correctement ventilés entre les différents comptes. L’établissement a indiqué qu’une régularisation serait effectuée en fin d’exercice 2015 en concertation avec le comptable, ce qu’a confirmé ce dernier. À ce stade, il est en effet nécessaire de régulariser l’ensemble des anomalies observées relatives aux comptes de stocks.

Point n° 10 : Le maintien dans les comptes d’une dette ancienne éteinte

À l’issue du précédent examen de la gestion du CH, la chambre dans son ROD avait observé le maintien injustifié dans les comptes de dettes anciennes manifestement éteintes. Ainsi, le compte 46714 « Créditeurs divers » présentait en fin d’exercice depuis plusieurs années un solde invariable de 1 598 521,18 €37. La chambre avait alors demandé à ce que l’apurement de cette dette soit réalisé. L’examen de la balance des comptes des exercices 2010 à 2014 a conduit à constater le maintien de cette inscription toujours portée sur le compte 4671 « Autres comptes créditeurs – Créditeurs divers » pour le même montant de 1 598 521,18 €.

35 En 2013, l’anomalie a concerné les comptes 3221, 32225, 3227, 32662, 32663 et 32668. En 2014, elle a été relevée pour la totalité des comptes de stocks figurant dans la balance des comptes. 36 En 2013, l’anomalie a concerné le compte 32668. En 2014, elle a affecté les comptes 3216, 3217, 3218, 3221, 32221, 3223, 3224, 3227, 3228, 3261, 3262, 3263, 32661 et 32668. Suite à ces incohérences, un montant négatif de 6 445,84 € est apparu en 2014 au bilan pour le poste « Stocks – Autres approvisionnements ». 37 Sur ce compte, une seule dette apparaissait sans aucune indication concernant le nom du créditeur (mention « sans pièce » dans l’état des restes à payer).


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Interrogé sur ce point, l’ordonnateur en fonction a répondu qu’il n’était pas en mesure d’expliquer la permanence de ce montant suite à l’observation qui avait été formulée par la chambre en 2009. Le comptable également questionné n’a donné aucune explication. Il a indiqué s’être mis en relation avec l’établissement en vue d’apporter une réponse à cette anomalie ancienne. Il importe effectivement d’apurer cette dette dont la présence peut être assimilée à une erreur d’écriture. Eu égard à son montant considérable, elle altère de facto la fiabilité des comptes de l’établissement. La régularisation à opérer devrait avoir pour conséquence l’enregistrement d’un produit exceptionnel d’un montant particulièrement important.

Point n° 11 : La comptabilisation des opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’instruction M 21 fixe les règles applicables en matière de comptabilisation des opérations relatives à la TVA38. En principe, cette dernière doit être isolée dès l’enregistrement des charges et des produits qui sont ainsi comptabilisés en hors taxes. L’instruction rappelle le distinguo entre TVA déductible (TVA payée sur les achats) et TVA collectée (TVA perçue sur les ventes). Les opérations de constatation de la TVA font ainsi intervenir les comptes 44 562 « TVA sur immobilisations », 44566 « TVA sur autres biens et services » et 44571 « TVA collectée ». Le solde de ces comptes, arrêté lors de la déclaration faite aux services fiscaux, permet de déterminer si l’assujetti dispose d’un crédit de TVA dont il peut demander le remboursement (compte 44583) ou d’un montant de TVA qu’il a à décaisser (compte 44551). L’examen de la balance des comptes a permis de constater qu’aucune opération comptable relative à la TVA n’était enregistrée par le CH de Bonifacio. Interrogé sur le respect des règles applicables en matière de TVA, l’établissement a indiqué que seules les rétrocessions de médicaments étaient concernées mais que celles-ci étaient toutefois comptabilisées toutes taxes comprises.

38 L’article 256 B du code général des impôts prévoit que, par principe, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ce même article prévoit, néanmoins, les cas dans lesquels les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA. En application de ces dispositions, un hôpital doit soumettre à la TVA ses produits issus, à titre d’exemples, de la rétrocession de médicaments, des repas servis au personnel ainsi qu’aux accompagnants des patients et de la redevance perçue sur l’activité libérale réalisée par les praticiens hospitaliers.


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Le CH a néanmoins précisé qu’après une première consultation en 2013 d’un cabinet privé afin d’optimiser les charges fiscales, il entendait poursuivre cette démarche qui, jusqu’à présent, n’a manifestement pas abouti39. Ainsi, bien que depuis 2013 aucune déclaration de TVA n’ait été adressée aux services fiscaux, ceux-ci ont néanmoins été saisis à nouveau en septembre 2015. Eu égard à la démarche engagée en 2013, il convient de la finaliser rapidement ce qui doit lui permettre, d’une part d’obtenir un gain significatif quant aux charges fiscales qu’il supporte et, d’autre part, de se conformer aux règles applicables en ce domaine. Il est rappelé que ce respect s’impose tant pour ce qui est des éléments déclaratifs que pour ce qui a trait ensuite aux opérations de comptabilisation correspondantes.

Point n° 12 : Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent

L’instruction M 21 fixe comme règle qu’en fin d’exercice comptable certaines opérations relatives aux charges et aux produits doivent être réalisées afin de les rattacher à l’exercice auquel elles se rapportent. Dans tous les cas de figure, cette opération de rattachement fait intervenir un compte de tiers (comptes de classe 4) qui constitue la contrepartie de la comptabilisation des charges et des produits rattachés. En début d’année suivante, une opération inverse, dite de contrepassation, est enregistrée. Elle a notamment pour effet de solder les comptes de tiers utilisés lors du rattachement effectué en fin d’exercice précédent. La balance des comptes des exercices 2010 à 2014 montre que le CH a procédé à diverses opérations de rattachement. Dans cinq cas, qui concernent à la fois des charges et des produits, l’écriture de contrepassation qui devait être réalisée l’année suivant le rattachement n’a finalement pas été faite.

39 La démarche initiée a conduit à missionner un cabinet d’audit qui a fait un certain nombre de recommandations. Celles-ci ont conduit à saisir le 4 décembre 2013 le service des impôts des entreprises de Porto-Vecchio afin de régulariser la situation fiscale de l’établissement au regard de la TVA et de la taxe sur les salaires. Les deux courriers adressés mettaient en évidence une régularisation d’ensemble au bénéfice du CH de Bonifacio représentant 38 000 € pour les exercices 2011 et 2012. Suite à la réponse apportée par l’administration fiscale le 8 août 2014, la démarche n’a pas été poursuivie. En année pleine, le gain pour l’établissement était pourtant estimé à 18 000 € par le cabinet d’audit. En 2015, l’établissement a pris à nouveau contact avec ce dernier afin de finaliser la démarche tout en régularisant également la situation pour les exercices 2013 et 2014.


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https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q-1%20Rapport%20TVA%20TS%20HL%20de%20Bonifacio%20(1).pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q-3%20courrier%20régul%201%20(1).pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q-3%20Courrier%20régul%202.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBONIFACIO/Documents/2-Travail/3%20-%20Thèmes%20de%20contrôle/Q-3%20H%20L%20Bonifacio%20courrier%20Impôts%20(1).pdf




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Ainsi, en fin d’exercice 2014, cinq comptes de tiers possédaient anormalement un solde reporté faute d’écriture d’apurement. Il s’agit des comptes suivants :

- compte 4386 « Organisme sociaux – Charges à payer ». Ce compte a été utilisé lors d’un rattachement de charges en fin d’exercice 2011 pour 35 702 € et n’a ensuite pas été soldé ;

- compte 4287 « Personnel – Produits à recevoir ». Ce compte a été mouvementé en 2013 pour 99 165,67 € et n’a pas été apuré ;

- compte 4387 « Organismes sociaux – Produits à recevoir ». Ce compte a enregistré en 2013 un montant de 16 328,75 € non régularisé depuis ;

- compte 4487 « État – Produits à recevoir ». Ce compte a été utilisé lors d’un rattachement de produits en 2013 pour 138 546,73 €. Là encore, aucune procédure de contrepassation de l’écriture initiale n’a été effectuée ;

- compte 486 « Charges constatées d’avance ». Le mouvement de 1 300 € enregistré en 2013 n’a pas été régularisé ultérieurement.

Interrogés sur ces anomalies, ni l’ordonnateur en fonction ni le comptable n’ont été en mesure d’expliquer la situation observée. Les comptes de tiers concernés doivent faire l’objet d’une régularisation. Cette opération va peser défavorablement sur le résultat comptable de l’exercice au cours duquel elle sera réalisée. En effet, les éléments de minoration de charges liée à la contrepassation ne représentent que 35 702 € tandis que les éléments de minoration de produits et de majoration de charges liés à la régularisation à opérer atteignent 255 341,15 €. Le différentiel entre ces deux montants est de 219 639,15 €.

Point n° 13 : La couverture du risque lié à la dépréciation des comptes de tiers

L’instruction M 21 prévoit que les créances dont le recouvrement est compromis doivent donner lieu à la constatation d’une dépréciation40. L’établissement a admis en non-valeur pour 0,7 M€ de créances en 2010. Parallèlement, il a porté la dépréciation inscrite sur le compte 491 « Dépréciation des comptes de tiers » de 30 037,37 € en 2010 à 100 037,84 M€ en 2011, ce montant étant inchangé depuis lors.

40 Ultérieurement, lorsque des créances sont devenues irrécouvrables, la dépréciation constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant des admissions en non-valeur. Une reprise est également réalisée lorsque la dépréciation comptabilisée est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure au montant réel du risque d’irrécouvrabilité.





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Le montant du solde du compte 491 en fin d’exercice 2014 doit être rapproché de celui des créances restant à recouvrer au terme de ce même exercice qui présentent un risque élevé d’irrécouvrabilité. L’analyse de l’état IC6 du compte financier, qui présente les restes à recouvrer sur les seuls hospitalisés et consultants, montre que les titres émis avant 2010 sont au nombre de 2 652 et représentent, en cumul, un montant de 281 502,01 €, soit 23,9 % du total restant à recouvrer auprès de cette catégorie de redevables. Avec une ancienneté supérieure à cinq ans, la probabilité de recouvrement de ces créances s’avère très réduite. Eu égard à ces éléments, il convient d’estimer à 0,3 M€ le montant de la dépréciation dont devrait disposer l’établissement. En retenant ce chiffre, le besoin de provisionnement complémentaire s’établit à 0,2 M€ puisqu’une dépréciation de 0,1 M€ était déjà comptabilisée en fin d’exercice 2014. Il s’agit là d’une charge latente pour le budget du CH. Il lui appartient donc d’ajuster à la hausse le montant de la dépréciation dès 2016.

Point n° 14 : Les modalités de comptabilisation de certaines opérations relatives au personnel

La nomenclature comptable prévue par l’instruction M 21 contient des comptes destinés à enregistrer certaines opérations particulières relatives au personnel. Ainsi, plusieurs comptes d’atténuations de charges ont vocation à comptabiliser diverses opérations qui viennent en minoration des dépenses de personnel comptabilisées par ailleurs. Il s’agit essentiellement des remboursements sur rémunérations effectués par le personnel et des indemnités journalières versées quand l’établissement est subrogé dans les droits de ses agents. A ces occasions, ce sont les comptes 6419 et 6429 qui sont mouvementés selon que l’opération concerne le personnel non médical ou le personnel médical. S’agissant de la part de minoration concernant les charges sociales, si celle-ci peut être isolée, elle est alors enregistrée sur les comptes 64519 et 64529 qui concernent respectivement le personnel médical et le personnel non médical. Interrogé sur l’objet des produits exceptionnels comptabilisés annuellement sur le compte 7728 « Autres produits sur exercices antérieurs », l’établissement a répondu que parmi ceux-ci figuraient des remboursements d’indemnités journalières. Leur montant a été particulièrement conséquent selon les années41. Il s’avère que les indemnités journalières comptabilisées sur le compte 7728 auraient dû l’être sur les comptes 6419 et 6429 selon le cas et, éventuellement, sur les comptes 64519 et 64529.

41 Ce montant a été de 22 254,26 € en 2010, de 27 722,65 € en 2011, de 9 706,65 € en 2012, de 41 234,92 € en 2013 et de 62 654,92 € en 2014. En octobre 2015, le montant des indemnités journalières atteignait 112 960,32 €.





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Cette erreur d’imputation comptable a affecté la fiabilité des comptes de l’établissement puisqu’ont été enregistrés en produits exceptionnels des montants qui, selon l’instruction M 21, correspondaient à des atténuations de charges. Pour ces motifs, le CH doit appliquer, à compter de 2016, l’imputation comptable prévue par l’instruction M 21 pour les éléments afférents au personnel enregistrés jusqu’en 2015 sur le compte 7728. Le retour à l’orthodoxie comptable aura un effet sensible sur le niveau des charges de personnel constaté au terme de l’exercice 2016 puisque des éléments qui étaient jusqu’en 2015 enregistrés en produits, viendront, à travers les comptes d’atténuations de charges, minorer le montant de ces charges.

Point n° 15 : La ventilation des charges entre les comptes de résultat prévisionnel principal et annexes

Au titre de l’examen de la fiabilité des comptes, l’établissement a été interrogé sur les modalités de ventilation des charges entre le CRPP et les CRPA. Par principe, il importe en effet que cette répartition de charges soit la plus fidèle possible à la réalité de la gestion, de manière à ce chaque compte de résultat supporte uniquement le montant correspondant aux charges qui le concernent. En réponse, l’ordonnateur en fonction n’a pu justifier des modalités précises de répartition qui ont été mises en œuvre entre 2010 et 2013. Il n’a notamment pas pu expliquer les écarts importants constatés quant aux charges de personnel directement ventilées en 2011 et en 2012 sur le CRPA de l’USLD et sur celui dédié à l’EHPAD de Bonifacio. Ces écarts sont mis en évidence dans le tableau qui suit.

(en €) 2010 2011 2012

Charges de personnel - chapitres limitatifs 912 158,79 986 750,93 843 978,81

Charges de personnel - chapitres évaluatifs 471 043,42 489 058,10 414 750,78

Total titre 1 du CRPA B - USLD 1 383 202,21 1 475 809,03 1 258 729,59

Évolution / N-1 6,7% -14,7%

Charges de personnel - chapitres limitatifs 499 914,68 659 851,62 501 497,30

Charges de personnel - chapitres évaluatifs 249 586,93 333 491,99 249 134,46

Total titre 1 du CRPA E - EHPAD 749 501,61 993 343,61 750 631,76

Évolution / N-1 32,5 % -24,4 %

(Sources : comptes financiers 2010, 2011 et 2012)

Les variations observées, notamment entre 2011 et 2012, posent question quant à la fiabilité des ventilations de charges puisque la baisse du titre 1 en 2012 a été de plus de 0,2 M€ pour chaque CRPA, cette évolution d’une année à l’autre représentant – 24,4 % pour celui de l’EHPAD.






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En ce qui concerne le mode de répartition des charges de personnel, l’ordonnateur en fonction a indiqué que s’agissant des agents administratifs, le coût de leurs rémunérations était supporté jusqu’en 2015 par le CRPP avant d’être compensé par un reversement effectué par les CRPA en fin d’exercice par le mouvement du compte 708742 « Remboursement de frais par les CRPA ». Cette charge a néanmoins été ventilée différemment sur les CRPA entre 2010 et 2014. Ainsi, jusqu’en 2013 elle a été enregistrée sur le compte 6288 « Prestations de services à caractère non médical - Autres prestations diverses »43. En 2014, l’ordonnateur en fonction a décidé de modifier cette imputation comptable en utilisant le compte 6488 « Autres charges diverses de personnel » de manière à rattacher dans les CRPA les dépenses correspondantes sur le titre 1 « Charges de personnel » et plus, comme antérieurement, sur le titre 3 « Charges à caractère hôtelier et général ». À compter de 2015, la rémunération des effectifs concernés a été affectée directement sur chaque CRPA en tenant compte de la quotité de temps de travail de chaque agent répartie entre les différents comptes de résultat. Cette méthode permet de se dispenser de l’opération de reversement réalisée jusqu’alors en fin d’exercice. Concernant les achats stockés, ceux-ci sont imputés sur le CRPP depuis 2012 avec un remboursement par les CRPA en fin d’exercice par le biais du compte 7087. Le reversement est réalisé en fonction des consommations réelles de chaque CRPA. Il a été imputé sur le compte 6288 jusqu’en 2013, puis aurait dû l’être sur le compte 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements » en 2014, une erreur d’imputation comptable étant toutefois venue contrarier cette évolution. Ainsi, en 2013 et en 2014, aucun des comptes44 qui, normalement au sein des CRPA auraient dû constituer la contrepartie des remboursements imputés sur le compte 7087 du CRPP, n’a été mouvementé45. L’analyse des données comptables est de ce fait rendue complexe car il n’est pas possible, à leur simple lecture, de retracer les charges qui ont donné lieu aux remboursements, ces derniers ayant pourtant représenté 0,9 M€ en 2013 et 0,5 M€ en 2014.

42 Le compte 7087 a vocation à comptabiliser les remboursements de frais des CRPA au bénéfice du CRPP. La constatation de ce produit permet comptablement de compenser certaines charges qui figurent sur le CRPP mais qui sont directement occasionnées par l’activité des CRPA. En 2013, une partie du reversement qui concernait 2012 a été ventilée en produit exceptionnel sur le compte 7728 « Autres produits sur exercices antérieurs » du CRPP et non sur le compte 7087. Aucune imputation de ce type n’a ensuite été réalisée en 2014 et en 2015. 43 En 2013, le montant total des reversements au CRPP effectués au titre des dépenses de personnel administratif a représenté pour l’ensemble des CRPA 624 727,65 €. 44 Il s’agit du compte 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements » et du compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante ». 45 En 2013, les charges correspondantes ont toutes été ventilées sur le compte 6288. En 2014, elles ont figuré sur le compte 603 relatif aux variations de stocks (au lieu du compte 602 suite à une erreur d’imputation comptable) ainsi que sur le compte 6488.

















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En termes de lisibilité des comptes, il y a lieu également de relever que des subventions d’équilibre ont été versées en 2010 et en 2011 par le CRPP au CRPA de l’EHPAD ce qui n’aurait pas dû être fait46. Le montant de ces subventions a été de 71 179,65 € en 2010 et de 137 695,08 € en 201147. Dans la comptabilité du CRPP cette charge a été inscrite sur le compte 6578 « Autres subventions », tandis que dans celle du CRPA le produit a figuré sur le compte 7488 « Autres subventions et participations ». Les éléments présentés mettent en évidence deux types de difficultés quant à la ventilation des charges entre le CRPP et le CRPA au cours de la période allant de 2010 à 2014. Il apparaît qu’entre 2010 et 2012, c’est la fiabilité des ventilations qui ont été réalisées qui est sujette à interrogation, notamment s’agissant des charges de personnel imputées sur les CRPA de l’USLD et de l’EHPAD. À compter de 2013, c’est l’évolution permanente des règles d’imputation des charges entre les différents comptes qui a nui à la fiabilité des données comptables présentées. Face à ces constats, il apparaît que la méthodologie mise en œuvre depuis 2015 est la bonne tant pour ce qui est des dépenses de personnel que pour ce qui a trait aux achats stockés. Il appartient dès lors à l’établissement de maintenir une permanence de ses méthodes en ce domaine. Le CH doit également veiller à procéder à une exacte répartition des charges entre le CRPP et les CRPA de manière à fiabiliser leurs résultats comptables respectifs. À partir du moment où, s’agissant des rémunérations, la ventilation repose désormais exclusivement pour l’ensemble des agents sur la quotité de temps de travail, il apparaît essentiel que cette méthode s’appuie sur une répartition initiale des effectifs qui soit exacte et sur un suivi précis des mouvements48 qui ensuite l’affectent.

46 Par principe, chaque CRPA doit atteindre un équilibre entre le montant de ses charges et celui des produits qui lui sont dédiés. Les financements du CRPP n’ont en effet pas vocation à résorber les déficits générés par les activités annexes du CH. 47 Aucune autre subvention d’équilibre n’a ensuite été versée entre 2013 et 2015. 48 À savoir, les arrivées, les départs et les changements d’affectation en interne.


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ANNEXE N° 2 : TABLEAUX DE DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES

Tableau n° 1 : Charges, produits et résultat comptable de chacun des CRP entre 2010 et 2014

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Total des produits 7 824 394,88 8 027 051,73 8 779 514,83 9 519 793,96 11 354 758,12

Total des charges 7 364 987,57 6 795 585,07 7 060 053,50 9 526 655,89 9 388 923,16

Résultat comptable du CRPP

459 407,31 1 231 466,66 1 719 461,33 - 6 861,93 1 965 834,96

Total des produits 6 492,44 5 271,84 3 430,01 3 430,01 3 430,01

Total des charges 1 634,00 2 885,44 38 109,38 4 496,32 4 657,55

Résultat comptable du CRPA A - DNA

4 858,44 2 386,40 - 34 679,37 -1 066,31 - 1 227,54



Résultat comptable du CRPA B - USLD

45 442,32 50 863,18 449 249,06 - 496 458,13 375 742,69


Total des charges 1 208 120,70 1 491 450,32 989 589,94 2 423 442,79 1 812 169,38

Résultat comptable du CRPA E - EHPAD

5 836,40 3 154,20 622 944,63 - 670 104,31 12 727,18



Résultat comptable du CRPA J - Maison

de retraite 54 605,53 58 076,87 - 230 106,82 96 481,15 - 154 476,64

Total général des produits (CRPP + CRPA)

13 541 521,95 13 932 259,13 14 322 009,08 16 343 794,39 17 694 511,84

Total général des charges (CRPP + CRPA)

12 971 371,95 12 586 311,82 11 795 140,25 17 421 803,92 15 495 911,19

Résultat comptable agrégé (CRPP + CRPA)

570 150,00 1 345 947,31 2 526 868,83 - 1 078 009,53 2 198 600,65




sur 47

Tableau n° 2 : Charges, produits et résultat comptable du CRPP entre 2010 et 2014


Tableau n° 3 : CAF et IAF entre 2010 et 2014

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

CAF ou IAF(*) brute 511 670,25 1 388 924,19 2 526 868,83 477 076,21 26 539,94

(-) Amortissement du capital de la dette

1 373 328,19 2 470 990,47 2 447 764,84 2 103 564,25 637 690,67

CAF ou IAF nette - 861 657,94 - 1 082 066,28 79 103,99 - 1 626 488,04 - 611 150,73

(Source : comptes financiers 2010 à 2014) (*)IAF : insuffisance d’autofinancement

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie

5 471 761,90 5 108 435,73 7 018 875,79 5 058 236,32 5 093 566,03

Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière

476 838,98 283 865,15 309 827,36 263 771,51 285 913,80

Titre 3 - Autres produits 1 875 794,00 2 634 750,85 1 450 811,68 4 197 786,13 5 975 278,29

Total des produits du CRPP 7 824 394,88 8 027 051,73 8 779 514,83 9 519 793,96 11 354 758,12

Titre 1 - Charges de personnel 4 052 606,64 3 830 166,94 4 435 681,82 4 818 358,34 4 865 075,09

Titre 2 - Charges à caractère médical

610 172,23 870 304,11 1 319 368,54 1 430 644,77 1 978 452,28

Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général

1 477 250,95 1 088 763,21 739 612,84 820 585,15 941 182,51

Titre 4 - Charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles

1 224 957,75 1 006 350,81 565 390,30 2 457 067,63 1 604 213,28

Total des charges du CRPP 7 364 987,57 6 795 585,07 7 060 053,50 9 526 655,89 9 388 923,16

Résultat comptable du CRPP 459 407,31 1 231 466,66 1 719 461,33 - 6 861,93 1 965 834,96

Résultat comptable en % du total des produits

5,9 % 15,3 % 19,6 % - 0,1 % 17,3 %



sur 47

Tableau n° 4 : Tableau de financement entre 2010 et 2014

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

CAF 511 670,25 1 388 924,19 2 526 868,83 477 076,21 26 539,94

Titre 1 - Emprunts 3 125 949,11 1 700 000,00 0,00 0,00 0,00

Titre 2 - Dotations et subventions

58 260,42 71 444,66 2 114,86 7 698,41 0,00

Titre 3 - Autres ressources 307 099,53 960 000,00 0,00 0,00 2 149 730,00

Total des ressources (1) 4 002 979,31 4 120 368,85 2 528 983,69 484 774,62 2 176 269,94

IAF / / / / /

Titre 1 - Remboursements des dettes financières

1 189 994,86 2 470 990,47 2 447 764,84 2 103 564,25 637 690,67

Titre 2 - Immobilisations 506 847,66 241 906,27 201 560,51 167 435,66 159 597,45

Titre 3 - Autres emplois 0,00 0,00 0,00 1 300,00 0,00

Total des emplois (2) 1 696 842,52 2 712 896,74 2 649 325,35 2 272 299,91 797 288,12

Apport ou prélèvement sur le fonds de

roulement = (1) - (2) 2 306 136,79 1 407 472,11 - 120 341,66 - 1 787 525,29 1 378 981,82




sur 47

Tableau n° 5 : Principales caractéristiques des emprunts structurés figurant dans l’encours de la dette au 31 décembre 2014

Organisme prêteur

N° de contrat

Année Capital

emprunté (en €)

Durée d'amort.

Capital restant dû au

31/12/2014 (en €)

Durée résiduelle d'amort.

au 31/12/2014

Type d'emprunt

structuré49

Classification

Gissler

Caisse d'épargne

AB078497 2007 2 300 000,00 30 ans 1 916 666,65 23 ans

Produit de pente sur CMS EUR 10 ans et CMS EUR 2 ans avec multiplicateur de 5

3 E

SFIL-CAFFIL MIN985003 2007 5 500 000,00 30 ans 4 400 000,02 23 ans

Produit de pente sur CMS EUR 30 ans et CMS EUR 2 ans avec multiplicateur de 5

3 E

Caisse d'épargne

AB078500 2007 3 140 000,00 30 ans 2 500 000,00 23 ans

Produit à barrière de change sur EUR/CHF avec levier de 40 %

6 F

10 940 000,00

8 816 666,67


49 Les emprunts structurés détenus par le CH reposent sur les index et mécanismes dont les caractéristiques sont présentées ci-après : - Le CMS ou « Constant Maturity Swap » est un index usuel sur les marchés de taux. Sa simplicité en fait un index de référence pour les cotations de taux fixes. À titre d’exemple, le CMS EUR 20 ans est le taux d’un emprunt en euros amorti, in fine, sur une durée de 20 années tandis que le CMS EUR 2 ans est le taux d’un emprunt en euros amorti, in fine, sur une durée de deux années. - Un produit de pente est un emprunt adossé sur une formule de calcul du taux d’intérêt structuré qui repose sur un différentiel entre un taux long et un taux court. Ce différentiel de taux est l’indice sous-jacent de l’option prévue dans le contrat de prêt. Ainsi, le maintien du taux fixe bonifié prévu au contrat est conditionné par une option qui repose sur l’évolution de la pente de courbes de taux. - Un produit à barrière de change est un emprunt adossé sur une formule de calcul du taux d’intérêt structuré qui repose sur l’évolution d’un cours de change. Ce cours de change est l’indice sous-jacent de l’option prévue dans le contrat de prêt. Ainsi, le maintien du taux fixe bonifié prévu au contrat est conditionné par une option qui repose sur l’évolution d’un cours de change. - La barrière désactivante est un mécanisme prévu dans le contrat de prêt. La barrière est fixée par rapport à un taux (par exemple EURIBOR ou CMS), à un écart de taux (par exemple entre CMS de maturités différentes) ou à un cours de change entre deux monnaies (par exemple entre l’euro et le franc suisse). Le niveau de la barrière est fixé contractuellement. Une fois qu’il est dépassé, le taux structuré se substitue au taux fixe pour le calcul des intérêts dus au titre du contrat de prêt. - Le multiplicateur ou le levier est un élément de la formule de calcul du taux d’intérêt structuré. Il a un effet amplificateur de majoration du taux d’intérêt structuré calculé sur la base de la formule retenue dans le contrat de prêt.



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GLOSSAIRE

ARS : Agence régionale de santé CAF : Capacité d’autofinancement CAL : Commission d’activité libérale CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée CET : Compte épargne temps CH : Centre hospitalier CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHU : Centre hospitalier universitaire CJF : Code des juridictions financières CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CRP : Compte de résultat prévisionnel CRPA : Compte de résultat prévisionnel annexe CRPP : Compte de résultat prévisionnel principal CSP : Code de la santé publique CTE : Comité technique d’établissement DAF : Dotation annuelle de financement DGFiP : Direction générale des finances publiques DGCL : Direction générale des collectivités locales DGOS : Direction générale de l’offre de soins DNA : Dotation non affectée DPI : dossier patient informatisé EHPAD : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EPRD : État des prévisions de recettes et de dépenses ETP : Équivalent temps plein FRNG : Fonds de roulement net global IAF : Insuffisance d’autofinancement IDAHO : Instrument d’analyse hospitalière M€ : Million d’euros PGFP : Plan global de financement pluriannuel PMI : Protection maternelle et infantile PRS : Programme régional de santé PSE : Prestations supplémentaires éventuelles ROD : Rapport d’observations définitives RTC : Retraitement comptable SDSI : Schéma directeur des systèmes d’information SMUR : Service mobile d’urgence et de réanimation TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ULSD : Unité de soins de longue durée

Rapport d’observations définitives La collectivité territoriale de Corse – Exercices 2014 à 2016

CRC Corse

REPONSE DE M. PIERRE AURY DIRECTEUR

REPONSE DE M. JEAN-MARC GIANGUALANO

ANCIEN DIRECTEUR

REPONSE DE MME FRANCOISE BRIGUE ANCIENNE DIRECTRICE



CRC Corse

Rapport d’observations définitives La collectivité territoriale de Corse – Exercices 2014 à 2016

CRC Corse

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