REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ_______________________________

PROJET DE DELIBERATION______________________________

Séance du 24 septembre 2015

DCM N° 15-09-24-42

Objet : Créances irrécouvrables et Remises gracieuses.

La Trésorerie Principale de Metz Municipale propose la mise en créances irrécouvrables descréances relevées dans l’état n° 1 ci-annexé pour un montant total de 2 731,44 € pour leBudget Principal.

Il est proposé également la remise gracieuse de dettes relevées dans l’état n° 2 ci-annexé pourun montant total de 388,40 € pour le Budget Principal.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE la mise en créances irrécouvrables des créances relevées dans l’état n° 1 ci-annexépour un montant total de 2 731,44 € pour le Budget Principal.

- DE la remise gracieuse de dettes relevées dans l’état n° 2 ci-annexé pour un montanttotal de 388,40 € pour le Budget Principal.

Vu et présenté pour enrôlement,Signé :

L'Adjoint Délégué,

Jean-Michel TOULOUZE

Service à l'origine de la DCM : Finances Commissions : Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers

VILLE DE METZ ETAT N° 1

EXERCICE DESIGNATION DES RECETTES NOM DES DEBITEURS MONTANT MOTIF DE L'IRRECOUVRABILITE

BUDGET PRINCIPAL Créances admises en non-valeur

2014 Salaires KEMPFER LEA 637,44 N'habite pas à l'adresse indiquée et demande renseignements négative -

poursuite sans effet

Total Salaire 637,44

2014 Cantine CARDINAL VIRGINIE 47,40 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine CERCEL GICU 43,50 N'habite pas à l'adresse indiquée et demande renseignements négative -

poursuite sans effet

2014 Cantine BOYE EMILIE 69,00 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine CARDINAL VIRGINIE 36,00 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine CERCEL GICU 87,00 N'habite pas à l'adresse indiquée et demande renseignements négative -

poursuite sans effet

2014 Cantine GANGINI SANDRA 368,00 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine ATTIVISSIMO CHLOE 127,80 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine KALBE EURYDICE 36,80 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine LAZAREVIC DRAGANA 36,00 Combinaison infructueuse d'actes

2015 Cantine SCHEIL OLGA 181,70 Combinaison infructueuse d'actes

2015 Cantine SOUVENT EMMANUEL 85,50 Combinaison infructueuse d'actes

2015 Cantine TESKRAT AMAR 78,00 Combinaison infructueuse d'actes

2015 Cantine VAGNER SABRINA 76,50 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine BELBIA AOUDA 34,50 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine BACQUET NATHALIE 165,60 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine SCHEIL OLGA 80,50 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine SOUVENT EMMANUEL 63,00 Combinaison infructueuse d'actes

2014 Cantine BELKHALA KARIM 32,20 N'habite pas à l'adresse indiquée et demande renseignements négative -

poursuite sans effet

2014 Cantine SOUVENT EMMANUEL 21,00 Combinaison infructueuse d'actes

Total Cantine 1 670,00

Total créances admises en non-valeur 2 307,44

CREANCES IRRECOUVRABLES

EXERCICE 2015

VILLE DE METZ ETAT N° 1

EXERCICE DESIGNATION DES RECETTES NOM DES DEBITEURS MONTANT MOTIF DE L'IRRECOUVRABILITE

BUDGET PRINCIPAL Créances éteintes (la notion de créance éteinte ne concerne que les créances qui, au terme d'une procédure de surendettement, de redressement

ou liquidation judiciaire, ne peuvent plus faire l'objet d'une action en recouvrement du comptable).

2012 Cantine BLANC GABRIEL 45,00 Clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire - liquidation judiciaire

2012 Cantine BLANC GABRIEL 72,00 Clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire - liquidation judiciaire

2013 Cantine BLANC GABRIEL 114,00 Clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire - liquidation judiciaire

2014 Cantine BLANC GABRIEL 193,00 Clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire - liquidation judiciaire

Total Cantine 424,00

Total créances éteintes 424,00

TOTAL GENERAL 2 731,44

* Remarque : Combinaison infructueuse d'actes : opposition à tiers détenteur sur compte bancaire, saisie-arrêt sur salaire ou sur allocation. Pour le Maire,

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué,

Jean-Michel TOULOUZE

CREANCES IRRECOUVRABLES

EXERCICE 2015

2015 Fourrière automobile ROBINET MATHIEU 97,10 Signalisation non conforme

2015 Fourrière automobile ERGUL UGUR 97,10 Personne titulaire de la carte GIG GIC

2015 Fourrière automobile LECER CHARLES 97,10 Personne titulaire de la carte GIG GIC

2015 Fourrière automobile FURY NADINE 97,10 Panneaux mobiles déplacés

TOTAL 388,40

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué,

Jean-Michel TOULOUZE.

VILLE DE METZ

EXERCICE 2015

REMISE GRACIEUSE DE DETTES

ETAT N° 2

MOTIF DE REMISE GRACIEUSEDESIGNATION DES RECETTESEXERCICE MONTANTNOM DES DEBITEURS