Geneviève HORTA

Première Ingénieure ff

Responsable département Primes

Direction de la Rénovation urbaine

Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

P RIMES À LA RÉNOVATION DE L ’ HABITAT ET

PRIMES À L ’ EMBELLISSEMENT DES FAÇADES

en R ÉGION DE B RUXELLES -CAPITALE

Bruxelles, 15 mai 2018

LA PRIME À LA RÉNOVATION DE L’HABITAT

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007, relatif àl'octroi de primes à la rénovation de l'habitat (MB 23.10.2007)

• Arrêté ministériel du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application del'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007, relatifà l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat (MB 29.09.2011)

Prime à la rénovation - Base légale

• Couvrir partiellement les frais de travaux de rénovation:

o contribuant à satisfaire aux conditions minimales de salubrité et de sécurité

o relatifs à l’occupation du logement et qui visent à apporter un confort qui y faitdéfaut

• Renouveler le parc privatif du logement à Bruxelles

• Soutenir la rénovation plutôt que la démolition/reconstruction

• Encourager les particuliers à rénover et entretenir leur bien, prioritairement lespropriétaires à revenus modestes

• Stimuler les investissements en faveur des économies d’énergie

Prime à la rénovation – Objectifs

• +/- 1.650 nouvelles demandes/an

• 9.000.000,00 € de budget annuel

Prime à la rénovation – Budget / Nombre de demandes

Constitution

du dossier

(Homegrade

& Réseau

Habitat)

Réception et

création du

dossier

Traitement

administratif

Visite

Estimation

Travaux

Demande

d’avance

Avance

Envoi

notification fin

de travaux,

factures,

rapports

(CERGA),

photos,

attestations

Réception de

la notification

de fin travaux

Traitement

administratif

Visite

Calcul définitif

de la prime

Paiement

Clôture du

dossier

Demandeur

Administration

Prime à la rénovation - Procédure

2 ans + 2 ans (prolongation à demander avant fin délai initial)

Le demandeur :

• est (co-) propriétaire occupant ou futur-occupant

• est (co-) propriétaire non occupant ou gestionnaire non occupant ayant conclu un

contrat de bail ou un mandat de gestion avec une AIS pour une durée minimale de

9 ans après travaux (durée ramenée à 5 ans après travaux pour les logements

occupés par des locataires et gérés pas l’AIS au moment de l’introduction de la

demande).

• est une AIS soit propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique, soit ayant conclu

un contrat de bail ou un mandat de gestion, conformément à la réglementation de la

Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales d'une

durée minimale de neuf ans après travaux (durée ramenée à 5 ans après travaux

pour les logements occupés par des locataires et gérés par l'AIS au moment de

l'introduction de la demande).

Primes à la rénovation – Groupes cibles

Le logement :

• doit se situer dans la Région de Bruxelles-Capitale

• doit avoir été construit au moins 30 ans avant l’année d’introduction de la demande

de prime

Primes à la rénovation – Conditions d’accès

Les travaux :

• doivent être exécutés par un entrepreneur (les matériaux seuls ne sont pas acceptés)

• doivent se trouver sur la liste des travaux acceptés

• ne peuvent pas être entamés avant d’avoir reçu l’accusé de réception de dossier

complet envoyé par l’Administration; celui-ci comprend l’autorisation de débuter les

travaux, une estimation du montant de la prime ainsi que la liste des travaux

acceptés

• ne peuvent pas avoir atteint le seuil maximal de travaux acceptés durant les 20

dernières années: 35.000 € par logement + 5.000 € par chambre supplémentaire si

le logement comporte plus de 2 chambres après travaux

• doivent atteindre le montant minimal des travaux acceptés (1.250 € TVAC)

Primes à la rénovation – Conditions d’accès

AGRBC 4 octobre 2007 article 1er :

17° Devis : devis libellé au nom du demandeur ou de la copropriété en cas de travaux

communs par un entrepreneur tel que défini au 15°, précisant l'adresse du chantier et

renseignant : le nom de l'entrepreneur, son numéro de T.V.A., son adresse, la

description des techniques, des méthodes et des produits qui seront utilisés.

=> incluant dans le cas de travaux d'isolation acoustique l'engagement de l'entrepreneur

d'utiliser des matériaux certifiés, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel,

ainsi que de respecter les prescriptions du code de bonnes pratiques mis à disposition

par l'administration.

18° Facture : facture libellée au nom du demandeur ou de la copropriété en cas de travaux

communs par un entrepreneur tel que défini au 15°, précisant l'adresse du chantier et

renseignant : le nom de l'entrepreneur, son numéro de T.V.A., son adresse, la

description des techniques, des méthodes et des produits qui ont été utilisés.

Attention: taux de TVA de 6%

Primes à la rénovation – Devis / Factures

AGRBC 4 octobre 2007 article 17 :

• Toutes modifications par rapport à la liste des travaux acceptés visée à l'article 14 doivent

faire l'objet d'un accord préalable et écrit de l'administration.

• Par ailleurs, toute modification dans le choix d'entrepreneur entre la demande et la

réalisation des travaux doit être signalée par écrit à l'administration.

Primes à la rénovation – Modification des travaux / Changement

d’entrepreneur

Le montant de la prime varie en fonction de :

• la localisation du bien

• des revenus du ménage du demandeur

• du type de demandeur

Prime à la rénovation – Montant de la prime

Prime à la rénovation – Revenus

Plafond des revenusContrat de

quartierEDRLR

Hors

périmètres

Jusqu’à 35.782,80 € 70% 70% 70%

35.782,81 € à 71.565,60 € 50% 40% 30%

Supérieurs à 71.565,60 € 40% 30% 0%

Agence Immobilière Sociale

80%

Propriétaire non-occupant ou

gestionnaire non-occupant ayant

conclu un mandat de gestion ou un

contrat de bail avec une AIS (durée

minimale de 9 ans après travaux si

logement inoccupé ou 5 ans après

travaux si logement occupé au moment

de la demande et géré par AIS)

Vos revenus sont de 45.000,00 € et votre logement est situé dans un contrat de quartier.

Vous remplacez 10 m² de châssis simple vitrage par des châssis en bois FSC double

vitrage.

Le montant des travaux acceptés est de :

10 m² x 300 €/m² = 3.000,00 €

Le montant de la prime est de :

50% x 3.000,00 € = 1.500,00 €

Si le propriétaire n’occupe pas lui-même son bien et a conclu un mandat de gestion avec

une AIS, le montant de la prime est de :

80 % x 3.000,00 € = 2.400,00 €

Prime à la rénovation – Montant : exemple

Stabilité de l’immeuble

• Fondations, poutres, colonnes, maçonneries

• Gîtage et dalle

Toiture

• Couverture

• Structure du toit

• Accessoires (corniches, descentes d’eau, fenêtres de toiture, …)

Prime à la rénovation – Travaux subsidiables

Poutre de ceinture

Etanchéité

Aération, traitement contre humidité et mérule

• Système de ventilation mécanique

• Réparation et assèchement des murs humides

• Traitement contre la mérule

(besoin d’un rapport délivré par un laboratoire agréé)

Gaz et électricité

• Installation électrique

• Installation de gaz

Prime à la rénovation – Travaux subsidiables

Un rapport de contrôle de la totalité de l’installation établi par un organisme

de contrôle indépendant agréé est nécessaire

(CERGA et les chauffagistes agréés par Bruxelles Environnement ne sont

pas acceptés comme instances pouvant certifier de la conformité de

l’installation d'électricité et/ou de gaz)

Ventilation simple flux

Isolation

• thermique de la toiture, des planchers et des murs séparant un local chauffé d’un local

non chauffé ou de l’extérieur

• acoustique des murs ou planchers séparant deux logements

Enveloppe du bâtiment

• Bardage (attestations FSC/PEFC)

• Enduits

• Châssis et portes (attestations FSC/PEFC)

Prime à la rénovation – Travaux subsidiables

Coefficient de résistance thermique R du matériau isolant mis en

œuvre sur l’entièreté de la surface isolée:

• Toiture: R ≥ 4 m²K/W

• Murs et planchers: R ≥ 2 m²K/W

Isolation

thermique

Crépi

Chauffage et sanitaires

• Chauffage central au gaz ou biomasse (min. chaudière à condensation label HRTOP)

• Installations sanitaires

• Appareils de production d’eau chaude sanitaire

• Egouts

Aménagement intérieurs

• Escaliers intérieurs

• Accessibilité pour les personnes handicapées

(attestation)

Prime à la rénovation – Travaux subsidiables

Chambre de visite

Chambre de visite

Sanitaires

Isolation acoustique

• Réparation, renforcement ou remplacement des caissons à volets existants

• Obturation et/ou remplacement des boîtes aux lettres et/ou ouvertures en façade

Citernes

• Réparation, remplacement ou placement d’une citerne à eaux de pluie d’une capacité minimale de

1.000 litres par logement

Prime à la rénovation – Travaux subsidiables

Amélioration des intérieurs d’îlots

• Travaux relatifs à l’augmentation de la biomasse en intérieur d’îlot (démolition d’annexes à l’exclusion

de logements)

• Travaux visant la perméabilisation du sol

Suivi technique

• Mission d’un architecte (besoin d’un contrat type de mission complète)

• Montant limité à 12 % du montant des travaux acceptés

Prime à la rénovation – Travaux subsidiables

LA PRIME À L’EMBELLISSEMENT DES FAÇADES

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à

l'octroi de primes à l'embellissement des façades (MB 25.06.2002)

• Arrêté ministériel du 19 juin 2002 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de

primes à l'embellissement des façades (MB 25.06.2002)

Prime à l’embellissement des façades – Base légale

Couvrir partiellement les frais des travaux de remise en état de propreté, de réhabilitation

ou de mise en valeur de la totalité de la ou des façades:

• située(s) à front de la voirie publique ou en recul de maximum 8 mètres (12 mètres en

Zone d’intérêt historique esthétique et d’embellissement – ZICHEE)

• d’immeubles en mitoyenneté

Prime à l’embellissement des façades – Objectif

• +/- 450 nouvelles demandes/an

• 1.075.00,00 € de budget annuel

Prime à l’embellissement des façades – Budget / Nombre de demandes

Constitution

du dossier

(Homegrade

& Réseau

Habitat)

Réception et

création du

dossier

Traitement

administratif

Visite

Estimation

Travaux

Demande

d’avance

Avance

Envoi

notification fin

de travaux,

factures,

photos

Réception de

la notification

de fin travaux

Traitement

administratif

Visite

Calcul définitif

de la prime

Paiement

Clôture du

dossier

Demandeur

Administration

Prime à l’embellissement des façades - Procédure

2 ans + 1 an (prolongation en cas de force majeure et à demander avant fin

délai initial)

• Soit propriétaire de l'immeuble, soit copropriétaires ordinaires, soit copropriétaires

forcés agissant en vertu d'une décision de l'AG des propriétaires ou de l’association

des copropriétaires

• Personne physique ou morale de droit privé qui dispose d'un bail emphytéotique sur

l'immeuble

• Personne physique (min. 18 ans) ayant sa résidence principale en RBC et disposant

d'un bail commercial enregistré qui, à la date d’introduction de la demande, possède

encore une durée de validité d'au moins six années

• Agence immobilière sociale ou ASBL œuvrant à la rénovation du logement: soit

propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique, soit ayant conclu avec le propriétaire,

le titulaire d'un bail emphytéotique ou le gestionnaire non occupant un contrat de bail ou

un mandat de gestion d'une durée supérieure à cinq ans au moment de l'introduction

de la demande.

Prime à l’embellissement des façades – Groupes cibles

• L’immeuble doit :

o avoir été construit depuis plus de vingt cinq ans à dater de l'introduction de la

demande d'octroi de la prime

o être situé en Région de Bruxelles-Capitale

o être en mitoyenneté

o être affecté pour au moins 2/3 des niveaux en logement

• Les travaux envisagés doivent se trouver sur la liste des travaux acceptés

• Les travaux ne peuvent pas être entamés avant l’envoi de l’autorisation délivrée par

l’Administration

Prime à l’embellissement des façades – Conditions d’accès

• La façade est située à front de voirie publique ou en recul de maximum 8 mètres (12

mètres en Zone d’intérêt historique esthétique et d’embellissement – ZICHEE)

• Ne pas avoir bénéficié d'une prime à l'embellissement des façades pendant une durée

de vingt ans précédant l'introduction de la demande

• Atteindre le montant minimal des travaux acceptés (700 € TVAC)

Prime à l’embellissement des façades – Conditions d’accès

AGRBC 2 mai 2002 article 1er :

19° Devis : devis libellé au nom du demandeur par un entrepreneur tel que défini au 17°,

précisant l'adresse du chantier et renseignant : le nom de l'entrepreneur, son numéro

de T.V.A., son adresse, la description des techniques utilisées et de la méthode qui

sera mise en œuvre, ainsi que la liste des produits employés.

20° Facture : original de la facture en bonne et due forme, ou copie certifiée conforme de

celle-ci, libellée au nom du demandeur, précisant l'adresse du chantier et se rapportant

aux travaux qui font l'objet de la demande.

Attention: taux de TVA de 6%

Prime à l’embellissement des façades – Devis / Factures

AGRBC 2 mai 2002 article 17 :

• Toutes modifications par rapport à la liste des travaux ayant fait l'objet de la promesse

provisoire visée à l'article 15 doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit du

délégué du Ministre.

Prime à l’embellissement des façades – Modification des travaux

Montant maximal de travaux acceptés : 25.000 € TVAC

Le montant de la prime se calcule en fonction :

• de l’emplacement du logement (hors ou dans Contrat de Quartier

Durable/EDRLR/Espace structurant/ZICHEE)

• des revenus et de la composition du ménage du demandeur

• des montants fixés et plafonnés par type de travaux

Prime à l’embellissement des façades – Montant de la prime

Prime à l’embellissement des façades – Revenus

Plafond des revenusContrat de

quartierEDRLR ZICHEE

Hors

périmètres

Propriétaire

Jusqu’à 40.000 € 85% 75% 75 % 55%

Supérieurs à 40.000 € 75% 50% 50 % 30%

Bail emphytéotique ou commercial 75 % 50 % 50 % 30 %

Agence Immobilière Sociale

80%ASBL œuvrant à la rénovation du

logement

Pose d’échafaudages

Nettoyage de façades non peintes

Pose

• d’un hydrofuge

• d’un anti-graffiti jusqu’à une hauteur de 3 mètres

Travaux de remise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques

Travaux de mise en peinture, de remise en vernis et d’application de lasures

• Châssis de fenêtre

• D’autres éléments en bois ou en métal de la façade

Prime à l’embellissement des façades – Travaux subsidiables

Travaux de réparation de la mouluration des enduits

Travaux de réparation de balcons

• Assise et consoles

• Garde-corps

Travaux de réparation des loggias

• Assise et consoles

• Parois

Autres travaux

• Travaux accessoires nécessaires et non repris dans les postes précédents

• 15 % du montant de la prime calculée avec un plafond maximum de 1.500 €

Prime à l’embellissement des façades – Travaux subsidiables