OEC - Présentation du dispositif de "suramortissement" au profit de l'investissement productif...
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PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT
26 juin 2015
CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉDUCTION
Entreprises et investissements éligibles
Champ d’application de la déduction
• Les entreprises concernées o Entreprises IR
• Relevant d’un régime réel d’imposition – De plein droit ou sur option – Exclusion des entreprises imposées selon un régime
forfaitaire
• Dans la catégorie des BIC ou des BA – Exclusion des BNC
o Personnes morales soumises à l’IS • Quelle que soit l’activité
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Champ d’application de la déduction
• Les entreprises concernées o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains
biens • Y compris en cas de renouvellement des biens
d’équipement • Y compris les biens pris en crédit-bail ou en
location avec option d’achat
o Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016
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Champ d’application de la déduction
• Les investissements concernés o Biens qui peuvent être amortis selon le mode
dégressif • L’amortissement dégressif vise certains biens d’équipement
– Qui ne sont pas des biens usagers – Dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans
o Et qui relèvent des catégories suivantes • Matériels et outillages
– Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport) – De manutention – De recherche scientifique ou technique
• Installations – Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère – Production vapeur/chaleur/énergie
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• Quelques exemples de matériels éligibles
o Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles (fabrication ou transformation)
• Exploitation de mines ou carrières ; industries textiles,
chimiques, mécaniques, alimentaires ; transformation de produits.
• Matériel fixe (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges…)
• Outillage industriel proprement dit.
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• Quelques exemples de matériels éligibles
• Installations de froid, séchoirs, étuves, éléments réchauffant ou humidifiant l’air pour les besoins de la fabrication.
• Matériels de TP : bulldozers sur pneus, charrues élévatrices à moteur auxiliaire, pelles mécaniques, répandeurs…
o Matériels de manutention
• Diables, chariots, ponts roulants, tapis roulants, monte charges, électro-aimants de levage, ascenseurs…
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CALCUL ET UTILISATION DE LA DÉDUCTION
Calcul et utilisation de la déduction
• Montant de la déduction o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles
• Hors frais financiers
o Biens en crédit-bail ou location avec option d’achat
• 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat – Que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait
été propriétaire » Hors frais financiers immobilisés par le bailleur
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Calcul et utilisation de la déduction
• Répartition sur la durée d’utilisation o Déduction répartie linéairement sur la durée
normale d’utilisation des biens o Pour les biens en crédit-bail ou location avec
option d’achat • Déduction répartie sur la durée normale
d’utilisation qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire
o Date à retenir comme point de départ de la déduction
• Celle de l’amortissement dégressif – Le 1er jour du mois d’acquisition ou de fabrication
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OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Obligations déclaratives et comptables
Obligations des entreprises
• En comptabilité o Charge fiscale qui n’apparaît pas en
comptabilité • Distinction avec l’amortissement pratiqué dans les
comptes de l’entreprise – Le résultat comptable n’est pas réduit
» Ni la capacité distributive des sociétés o Charge fiscale qui se cumule avec la déduction
des dotations aux amortissements • Sur la liasse fiscale
o Mention de la déduction sur le tableau de détermination du résultat fiscal
• En « Déductions diverses »
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