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Observatoire de la corruption et du développement de la transparence

Projet financé par Transparency International Association reconnue d’utilité publique

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Cette publication résume les faits marquants et les événements

importants publiés par la presse nationale durant le premier trimestre 2013

qui ont été repris par les publications périodiques de l’observatoire de la

corruption et du développement de la transparence.

Vous y trouverez ainsi les faits de corruption constatés par l’observatoire de

la corruption grâce au traitement des informations révélées par la presse.

Par ailleurs, les statistiques de l’observatoire de la corruption et du centre

d’assistance juridique anti-corruption, mentionnées dans cette publication

trimestrielle, vous donneront un aperçu des secteurs les plus touchés par la

corruption.

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Sommaire : I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU PREMIER

TRIMESTRE 2013

II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA JUSTICE DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2013

1. Affaires ayant fait l’objet d’une décision de justice

2. Affaires en cours

III.QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE

IV.ACTIVITES PHARES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA PRESSE DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2013

V. INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE ET RECUEILLIS PAR LE CAJAC

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I- CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 2013 :

Les évènements ayant marqué le premier trimestre 2013 sont résumés dans cette publication trimestrielle et concernent principalement :

a- Le programme gouvernemental à la sensibilisation et à la lutte contre la corruption

La campagne anti-corruption jugée « mauvaise » par un membre du gouvernement : L’Economiste daté du 07 janvier 2013 qui a consacré sa rubrique Analyse au ministère en charge des affaires générales et de la gouvernance, a passé en revue les détails des chantiers que Najib Boulif, ministre de tutelle, juge prioritaires. Revenant sur la campagne anti-corruption lancée par le gouvernement en décembre 2012, Boulif affirme que « la publicité qui passe actuellement sur la corruption est mauvaise. Le message n’est pas assez clair et l’on risque d’avoir l’effet inverse. » Boulif aurait souhaité que cette campagne à l’initiative du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, mette en avant l’existence d’une loi, de sanctions et que la corruption puisse conduire en prison. Pour Boulif, au-delà des stratégies, la lutte contre la corruption nécessite un changement de mentalité ainsi que le respect des lois (L’Economiste, 07/01/2013).

b- La mission d’assainissement poursuivie par le gouvernement Benkirane :

Le ministère de l’éducation nationale dévoile la liste des résidents des cités universitaires : après Aziz Rabbah et sa liste des agréments, Lahcen Daoudi, ministre de l’enseignement supérieur, a rendu publique en janvier 2013 la liste des résidents des cités universitaires du pays. Promise par Daoudi en décembre 2012, la liste avait pour but de révéler les étudiants matériellement « non éligibles » à bénéficier d’un lit dans une cité universitaire. Les étudiants de familles aisées étaient dans le collimateur du ministère (Le Soi échos, Haraka, Attajdid, Akhbar Al Yaoum, Sahara Maghribia, Al Nahar Al Maghribia, Assabah, Al Akhbar, 07/01/2013).

Le ministère de l’éducation nationale publie une liste d’entreprises susceptibles d’être exclues des marchés publics : le ministère de l’éducation nationale a publié une liste de 44 entreprises susceptibles d’être exclues temporairement (31 entreprises) ou définitivement (13 entreprises) des marchés publics dans le cadre de l’audit du programme d’urgence 2009-2012. Selon un communiqué du ministère publié mardi 08 janvier 2013, une opération d’audit, élaborée en coordination avec les académies régionales de l’éducation et de la formation, a permis « de déceler un ensemble de dysfonctionnements lors de l’exécution des marchés au niveau régional et national, résultant du non-respect des termes des contrats établis ». La décision de publier cette liste intervient à la suite « des dysfonctionnements et de leur répercussion négative sur le cours normal du processus éducatif ou sur la garantie des conditions de scolarité dans les établissements scolaires », explique le ministère. Les déséquilibres ont concerné 124 marchés publics confiés à 74 entreprises pour une enveloppe financière estimée à 400 millions DH, ajoute la même source (Infomédiaire, L’Economiste, Libération, 08/01/2013).

Le ministre de l’éducation nationale s’attaque aux académies régionales : Mohamed El Ouafa, ministre de l’éducation nationale, a continué sa mission d’assainissement en s’attaquant aux trésoreries des académies régionales d’éducation. Cette décision fait suite aux recommandations relevées par l’audit 2009/2012 qui constate la mauvaise gestion des budgets au sein de ces entités. Le ministre a ainsi décidé que son département ne débloquera désormais les budgets qu’en fonction de l’état d’avancement des projets de construction des écoles (Challenge, 11-17/01/2013).

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Publication de la liste des fédérations sportives bénéficiant des subventions de l’Etat : Mohamed Ouzzine, ministre de la jeunesse et des sports, a publié en janvier 2013 sur le site web de son département la liste des fédérations sportives qui bénéficient des subventions financières de l’Etat. Ouzzine a déclaré au Parlement que « désormais, toutes les fédérations sportives seront contrôlées et qu'il n’y aura plus de népotisme ni de clientélisme» (Al Khabar, 09/01/2013).

c- Le rapport 2011 de la Cour des comptes La Cour des comptes rend public son rapport 2011 : la Cour des comptes a publié fin janvier 2013 son rapport annuel 2011. C’est le premier rapport publié sous l’ère Driss Jettou, président de la Cour des comptes qui a remplacé Ahmed El Midaoui en 2012. Le rapport 2011 dévoile comme à l’accoutumée des informations inédites sur la gestion des comptes et des établissements publics. L’une des nouveautés cette année concerne la publication par la Cour des comptes de données sur les déclarations de patrimoine et la vérification des comptes des partis politiques. Il en ressort que sur les 35 partis politiques, seuls 18 ont présenté leurs comptes au titre de l’année 2010. Et sur les 18 partis qui se sont prêtés au jeu de la transparence, 15 seulement ont présenté des comptes certifiés par un expert-comptable. S’agissant des déclarations de patrimoine, la Cour des comptes a recensé fin décembre 2011 quelque 15 693 déclarations, dont 8 395 ont été déposées dans le délai et 7 298 hors délai. Selon le rapport de la Cour des comptes, tous les ministres, aussi bien de l’ancien que du nouveau gouvernement, ont déposé leurs déclarations, respectivement pour les mandats 2007-2011 et 2011-2016. De leur côté, les membres de la Chambre des représentants pour le mandat législatif 2011-2016 ont tous déclaré leur patrimoine sauf un seul parlementaire. Dans la deuxième chambre, pas moins de 13 conseillers n’avaient pas déposé leurs déclarations de patrimoine à la date de publication de la Cour des comptes (Aujourd’hui Le Maroc, Yabiladi, Les éco, Le Soi échos, Al Massae, Assabah, Akhbar Al Yaoum, Attajdid, Al Akhbar, 28/01/2013).

Insuffisances et dysfonctionnements relevés par le rapport 2011 de la Cour des comptes : à la lumière des résultats des différentes missions de contrôle menées par la Cour des comptes au titre de l’année 2011, il ressort que les insuffisances et les dysfonctionnements dans la gestion des deniers publics portent essentiellement sur : - la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité à garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et la protection du patrimoine des entités publiques ; - la régularité et la sincérité des opérations réalisées qui sont parfois bafouées notamment dans des cas de commandes publiques ; - la fiabilité du processus de choix des investissements et des projets publics ainsi que la capacité des entités publiques à les mettre en œuvre dans de bonnes conditions d’efficacité et d’efficience. Ces remarques se retrouvent en filigrane au niveau des services administratifs ou financiers qui ont été contrôlés par les magistrats de la Cour (Al Bayane, Les éco, L’Economiste, Le Reporter, Al Ittihad Al Ichtiraki, Hespress, Sahara Maghribia, 28/01/2013).

Cour des comptes : des poursuites engagées contre des responsables et agents : à la suite de la publication du rapport 2011 de la Cour des comptes, le parquet a déféré devant les juridictions financières 19 nouvelles affaires de discipline budgétaire et financière. Le nombre de personnes poursuivies devant ces juridictions a atteint 288 responsables et agents. De plus, la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice de 8 affaires relatives à des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale et qui concernent 27 personnes (Infomédiaire, Le Matin, Al Bayane, Rissalat Oumma, Al Khabar, 28/01/2013).

Transparency Maroc commente le rapport 2011 de la Cour des comptes : dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Al Ayam du 1 au 7 février 2013, Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc, interrogé sur le rapport 2011 de la Cour des comptes, souligne : « ce

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premier rapport annuel, publié durant le mandat de Driss Jettou, a été préparé pendant le mandat de l’ancien président de la Cour des comptes Ahmed El Midaoui. Deuxièmement, ce rapport a été publié relativement tôt par rapport aux rapports précédents. Troisièmement, le rapport 2011 de la Cour des comptes a été élaboré dans un contexte où existait un mouvement populaire de lutte contre la corruption, pour la réforme constitutionnelle et pour des changements politiques. » Saddouq a également souligné que « le rapport de la Cour des comptes n’est pas conforme, aussi bien au niveau de la forme que du fond, à la Constitution de 2011. » « Et Il est très important de noter que la Cour des comptes n’a enregistré que trois cas de poursuites dans le domaine de la discipline financière, alors qu’elle en avait enregistré 20 en 2010 », a ajouté Saddouq. En ce qui concerne les décisions à prendre après la publication du rapport, Saddouq a déclaré qu’ « il faut mettre en œuvre le principe de la responsabilité et de la reddition des comptes». Il a aussi noté que Transparency Maroc a déjà recommandé de donner à la Cour des comptes la possibilité d’engager des poursuites directes sans passer par le ministre de la justice (Al Ayam, 01-07/02/2013). Le président de la cour régionale des comptes de Casablanca démis de ses fonctions : la publication du rapport 2011 de la Cour des comptes a mis son président Driss Jettou sur la sellette. Et pour cause, le rapport a éludé les activités de la cour régionale de Casablanca surtout celles concernant le conseil de la ville présidé par Mohamed Sajid. Lahcen Fellah, président de la cour régionale des comptes de Casablanca a été démis de ses fonctions au motif qu’il n’a pas fait son travail en matière de contrôle de la gestion du conseil de la ville. Mustapha Rahin, conseiller indépendant au conseil de la ville de Casablanca, a remis en question la version étayée jeudi 07 février 2013 par un journal casablancais, qui défendait Driss Jettou, président de la Cour des comptes. Rahin a accusé ouvertement Driss Jettou de ce ratage et soutient que la destitution de Fellah est une manœuvre pour cacher d’autres vérités. « 2011 est l’année catastrophique et noire dans la gestion du conseil de la ville de Casablanca. C’était aberrant que le rapport de la Cour des comptes ait évité, sciemment, d’en parler », a martelé Rahin. Et d’ajouter que Fellah est un « bouc-émissaire » et que « le responsable en fin de compte de ce ratage, c’est le président de la Cour des comptes lui-même, car les cours régionales envoient tous leurs rapports d’inspection à la Cour des comptes et c’est celle-ci qui choisit les rapports qui doivent faire partie du rapport final. Démettre le président de la cour régionale de Casablanca, c’est de la poudre aux yeux » (Libération, Akhbar Al Yaoum, 08/02/2013).

Le rapport de la Cour des comptes transmis aux magistrats chargés des crimes financiers : le quotidien Rissalat Al Oumma daté du 4 mars 2013 a rapporté des révélations du journal électronique Goud, selon lesquelles le ministère de la justice et des libertés a transmis le rapport 2011 de la Cour des comptes à un comité de juges spécialistes des crimes financiers afin qu’ils puissent examiner les irrégularités contenues dans le rapport concernant les différents établissements publics (Rissalat Oumma, 04/03/2013).

d- Rapports internationaux concernant le Maroc :

Rapport du Global Financial Integrity sur la fuite de capitaux : le Maroc perd 1,3 milliard de dollars par an : avec une fuite de capitaux estimée à 1,3 milliard de dollars annuellement, le Maroc se classe 45ème sur un total de 143 pays, selon le dernier rapport du think-tank américain Global Financial Integrity. Le classement est dominé par la Chine (2,74 mille milliards de dollars). Selon le même rapport, entre 2001 et 2010, ce sont environ 6 000 milliards de dollars qui ont échappé aux contrôles des Etats et c’est la région MENA qui arrive en tête avec plus de 26,3% des fuites (Infomédiaire, Libération, Al Mounataf, Bayane Al Yaoum, 11/01/2013).

Rapport de Transparency International sur le secteur de la défense : le Maroc classé parmi les pays les plus corrompus : Transparency international a publié, mardi 29 janvier 2013, un

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rapport portant sur la corruption dans le secteur de la défense. Selon les résultats de ce rapport, le Maroc est classé parmi les 18 pays considérés comme étant à « risques très élevés » de corruption. Selon le rapport, le gouvernement marocain n’exerce qu’un contrôle modéré sur le secteur de la défense. Selon Transparency International, 70% des pays où les risques de corruption sont très élevés connaissent des détournements de biens publics à cause du déficit des moyens de lutte contre la corruption dans le secteur de la défense. Or, ces pays représentent 94% des dépenses mondiales militaires en 2011 soit un équivalent de 1,6 trillion de dollars. Les pays sont classés dans des groupes allant du taux de risque le plus bas (A) au taux le plus élevé (F) correspondant à des évaluations détaillées couvrant 77 indicateurs répartis sur cinq zones à risque du secteur : politique, financier, personnel, opérationnel et approvisionnement (Al Akhbar, Hespress, Lakome, 31/01/2013).

L’indice annuel de l’«Economic freedom » : le Maroc parmi les cancres de la classe en matière de liberté économique : la version 2013 de l'indice annuel de l’ « Economic freedom» publiée conjointement par le Wall Street Journal et la Heritage Foundation a paru en février 2013. Le Maroc arrive à la 90ème place dans ce classement qui mesure la liberté économique dans le monde. Avec un score global de 59,6 sur 100, l’économie marocaine a régressé de 0,6 point, et de trois places par rapport à l’année dernière. Cette régression est due, entre autres, à des baisses importantes enregistrées en termes de maîtrise des dépenses publiques et de liberté du commerce qui l'emportent sur les gains de la liberté d'investissement et celle du travail. Sur le plan régional, le Maroc est classé 9ème sur les 15 pays de la zone MENA. Les auteurs de ce rapport estiment que le Royaume a plusieurs défis de développement « critiques » à relever et des anomalies à corriger qui comprennent, entre autres, la persistance d’une corruption généralisée et des dépenses publiques relativement élevées. L’étude souligne, par ailleurs, que les déficits budgétaires se poursuivent, que la dette publique a dépassé 50% du PIB et que le système judiciaire demeure inefficace et vulnérable face à l’influence du politique, ce qui rend la lutte contre la corruption de plus en plus difficile (Libération, Yabiladi, Infomédiaire, Rissalat Oumma, Al Mounataf, 17/02/2013).

Transparence budgétaire : le Maroc classé 2ème dans la région MENA : le Maroc a été classé 2ème pays dans la région MENA derrière la Jordanie au titre de l'enquête sur le Budget ouvert 2012, en réalisant un score de 38 en 2012 contre 28 en 2010, selon un rapport de l'Organisation internationale pour le partenariat budgétaire. Le Royaume, qui occupait la 5ème place dans la région MENA en 2010, est considéré parmi les 14 pays sur les 100 ayant fait l'objet de l'enquête sur le Budget ouvert qui a réalisé une évolution importante entre 2006 et 2012, indique un communiqué du ministère de l'économie et des finances. Ces résultats viennent couronner les efforts du Maroc pour améliorer la transparence budgétaire, notamment à travers l'enrichissement de l'information mise à la disposition du Parlement et du public à l'occasion de la présentation de la loi de finances, et en publiant pour la première fois en 2012 le Budget citoyen, explique la même source (Info Express, Infomédiaire, L’Economiste, Al Bayane, Libération, Les éco, Bayane Al Yaoum, 28/02/2013).

Bilan de la politique européenne de voisinage avec le Maroc : le Royaume appelé à lutter résolument contre la corruption : le Maroc est plus ou moins un bon voisin de l’Europe, mais il doit faire plus de progrès. C’est ce qui est formulé dans le bilan 2012 de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (PEV), dévoilé, mercredi 20 mars, à Bruxelles. En matière de lutte contre la corruption, les responsables de l’Union européenne rappellent que le Maroc occupe en 2012 la 88ème place sur 176 pays au niveau de l’Indice de perception de la corruption de Transparency International. Ils appellent ainsi le Royaume à lutter résolument contre la corruption, notamment sur la base d’un renforcement des compétences et capacités de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et de l’adoption d’une stratégie nationale en la matière (Aujourd’hui Le Maroc, 21/03/2013).

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e- Signature d’une convention de partenariat entre l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) et l’Inspection générale des finances (IGF) :

Partenariat entre l’IGF et l’ICPC pour lutter contre la corruption : l’IGF et l’ICPC coordonnent leurs efforts pour lutter contre la corruption au Maroc. Cette coordination s’est concrétisée mardi 15 janvier 2013 à Rabat par la signature d’une convention de partenariat entre les responsables des deux organismes, en présence du ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka. Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, et Benyoussef Saboni, inspecteur général des finances, ont été les signataires de la convention de partenariat. Le ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka, a salué l’initiative en réitérant la disponibilité de son ministère à travers l’IGF pour œuvrer avec les différents acteurs dans le but de contrer la corruption. De son côté, Aboudrar a mis l’accent sur l’importance d’un tel partenariat, le qualifiant de “stratégique” tout en rappelant qu’une telle mesure s’inscrit dans une approche globale qui mobilise les organes de contrôle et d’inspection ainsi que les institutions de bonne gouvernance afin de lutter contre la corruption (Le Matin, L’Economiste, Le Soir échos, Libération, Finances News, Sahara Maghribia, Akhbar Al Yaoum, Hespress, 16/01/2013). Les axes de la convention de partenariat entre l’ICPC et l’IGF : le partenariat signé entre l’IGF et l’ICPC s’articule autour de cinq axes : le premier concerne la formation à travers le renforcement des capacités professionnelles des cadres par la mise en œuvre en commun des programmes ou des actions de formation ; le deuxième axe est relatif à la sensibilisation avec notamment la participation à des rencontres, conférences et ateliers au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et de la société civile ainsi que l’organisation commune de tels événements ; le troisième axe concerne l’échange d’expertise et la réalisation d’études dans les domaines en rapport avec la prévention de la corruption ; un quatrième axe se focalise sur la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs nationaux et internationaux ; enfin, le dernier axe porte sur l’échange d’informations et de données relatives à l’intégrité et la gouvernance (Aujourd’hui Le Maroc, Maroc Hebdo, EcoPlus, Al Massae, Attajdid, 16/01/2013).

f- Débat sur la réforme de la justice : Le CNDH rend sa copie sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a rendu public début février 2013 son mémorandum portant sur la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ce mémorandum adopté en plénière du Conseil et qui a pour objectif principal de contribuer au débat sur la réforme de la justice est le fruit d’un travail entamé depuis des mois. Avant son élaboration, le groupe de travail chargé de l’évaluation et du suivi des politiques publiques et de l’harmonisation des législations au sein du CNDH, s’est attelé à ce travail depuis mars 2012, pour donner un avis et émettre des recommandations sur plusieurs questions, notamment l’organisation et le fonctionnement du CSPJ, ses attributions, la formation des magistrats, des greffiers, des avocats et des autres professionnels de la justice... Par cette contribution, le CNDH entend participer au processus de réforme de la justice. Il a proposé notamment la consécration, dans la loi organique, d’un ensemble de règles garantissant l’autonomie financière et administrative du CSPJ (Libération, 02-03/02/2013).

Dialogue national sur la réforme de la justice : la FDT veut lancer un débat « populaire » : le Syndicat démocratique de la justice (SDJ), affilié à la Fédération démocratique du travail (FDT), a appelé fin mars 2013 à la création d’un front pour la défense de l’indépendance de la justice. Il reproche au dialogue national de la justice son caractère officiel et appelle à un débat populaire en dehors « des salons feutrés ». « Notre objectif n’est nullement de perturber le déroulement des travaux de la Haute instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire », ont déclaré,

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samedi 23 mars à Casablanca, les membres du bureau national du SDJ (Le Matin, Libération, Le Reporter, 25/03/2013).

g- Le débat sur le droit d’accès à l’information :

Polémique autour de deux propositions de loi relatives au droit d’accès à l’information déposées au Parlement : au moment où le gouvernement s’apprêtait à déposer un projet de loi sur le droit d’accès à l’information (DAI), le groupe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) à la Chambre des représentants a présenté début février 2013, lors d’une réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l’homme, une proposition de loi sur le DAI. En réaction à l’initiative socialiste, le groupe du Mouvement populaire a lui aussi annoncé avoir déposé une proposition de loi similaire au bureau du Parlement. Ces deux propositions de loi s’inscrivent dans le cadre de la Constitution de 2011, qui valorise l’initiative des parlementaires qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Dans ce sens, les groupes parlementaires de deux blocs sont habilités à programmer chaque mois la discussion d’une proposition de loi. Pour sa part, l’opinion publique s’interroge aujourd’hui sur l’opportunité de ces deux initiatives, alors qu’il existe un projet de loi gouvernemental sur le DAI, prêt à être soumis au débat public. Face à cette nouvelle donne, quelle voie empruntera le gouvernement pour légiférer dans ce domaine ? (Le Matin, 18/02/2013).

Selon Abdallah Harsi, membre de Transparency Maroc, «la loi sur le DAI doit préciser notamment les organes assujettis, qui doivent fournir l’information de manière simple, rapide et au moindre coût » : comment concilier entre le projet de loi gouvernemental dont l’élaboration a été réalisée en concertation avec des experts internationaux, tels que Toby Mendel, directeur du Centre for Law and Democracy (CLD), et les deux nouvelles propositions de loi déposées par l’USFP et le MP, jugées inconstitutionnelles par certains, car leurs dispositions interdisent l’accès à l’information au niveau du gouvernement ? Pour Abdallah Harsi, professeur de droit public et membre du conseil national de Transparency Maroc, «la loi sur le DAI doit préciser notamment les organes assujettis qui doivent fournir l’information de manière simple, rapide et au moindre coût. Conformément aux normes et pratiques internationales, le droit d’accès à l’information et aux documents administratifs doit être reconnu de la manière la plus large. Ce qui signifie que les exceptions doivent être limitées et interprétées de manière stricte. Interdire l’accès à l’information relative aux travaux des conseils du gouvernement ou des conseils des ministres serait contraire à l’article 27 de la Constitution qui ne fait pas référence à ces deux domaines de manière expresse (Le Matin, 18/02/2013).

Le Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information fait entendre sa voix : dans un communiqué diffusé jeudi 17 janvier 2013, le Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information (REMDI), a fait une mise au point, concernant les déclarations du ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Abdelâdim El Guerrouj, qui avait annoncé mardi 8 janvier 2013 au Parlement, que « le projet de loi sur le droit d’accès à l’information (DAI) était fin prêt pour sa présentation à l’instance législative ». Dans son communiqué, le REMDI s’est alarmé de certaines informations relayées par la presse, selon lesquelles le projet de loi sur le DAI était programmé pour une prochaine réunion du conseil du gouvernement et qu’à ce sujet, « le ministre de tutelle a consulté les associations qui oeuvrent pour la promotion du DAI ». Devant ces informations, le REMDI, qui réunit la plupart des organisations non gouvernementales nationales qui militent pour le DAI, a exprimé son étonnement face à ces informations et a affirmé à l’attention de l’opinion publique qu’aucun de ses membres n’a été consulté au cours de l’élaboration de ce projet malgré les engagements du gouvernement figurant dans son agenda législatif (Le Matin, 21/02/2013).

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A la suite du communiqué du REMDI, El Guerrouj rassure : «Que tout le monde soit rassuré, nous attendons juste de mettre en place une plateforme de discussions avant d’entamer les consultations », a affirmé Abdelâdim El Guerrouj, ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration. Cette déclaration, faite par EL Guerrouj aux Eco daté 21 février 2013, visait à écarter tout doute sur la démarche adoptée par le gouvernement dans l’élaboration de la loi sur le droit d’accès à l’information. « Nous avons préparé un projet de loi en cours de finalisation. L’objectif est de le partager d’ici le mois de février », a précisé le ministre, qui a indiqué également que son département va « provoquer un débat public-privé qui sera orienté sur la société civile, le monde de l’entreprise, ainsi que les élus et les parlementaires. » Parallèlement, le projet sera publié sur le site du secrétariat général du gouvernement pendant 2 mois, afin de permettre « aux citoyens de faire leurs remarques. » L’ensemble des observations sera ensuite pris en compte avant que le projet ne soit soumis au pouvoir législatif pour adoption (Les éco, 21/02/2013).

Le gouvernement rend public son avant-projet de loi sur le droit d’accès à l’information (DAI) : le gouvernement Benkirane a publié le 26 mars 2013 sur le site du Secrétariat général du gouvernement un avant-projet de loi sur le DAI. Le projet comporte 13 restrictions alors que l’article 27 de la Constitution a parlé uniquement de « la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes ». Le gouvernement a ajouté « les relations avec un Etat tiers ou une organisation internationale », les informations pouvant porter préjudice à la « capacité de l’Etat à gérer sa politique monétaire, économique et financière », « les délibérations du gouvernement », « les enquêtes et les investigations administratives » et « une politique gouvernementale en phase de préparation qui ne nécessite pas une consultation des citoyens ». Le texte entend donner à une commission de onze membres la mission de répondre aux demandes des citoyens. Elle est composée d'un juge du tribunal administratif et d'un autre de la Cour de cassation, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, deux représentants de la fonction publique désignés par le chef du gouvernement, deux membres du Parlement, et des délégués de l’Instance centrale de prévention de la corruption, des Archives du Maroc, du CNDH, de la société civile proposés par le président du CNDH et de la Commission nationale de protection des données personnelles. Le projet de loi a omis d’évoquer l’autorité habilitée à nommer le président de la commission. S’agit-il du roi ou du chef du gouvernement ? (Yabiladi, Al Akhbar, Akhbar Al Yaoum, Al Massae, Attajdid, 28/03/2013).

Accès à l’information : l’avant-projet de loi fait déjà des remous : l’avant-projet de loi sur le droit d’accès à l’information est censé concrétiser les dispositions de l’article 27 de la Constitution de 2011 en matière d’accès à l’information. Mais à y voir de près, « il donne l’impression de reprendre d’une main ce que la Constitution a donné de l’autre », commente Hassan Ouazzani, professeur universitaire spécialiste de droit constitutionnel et membre de l’Observatoire marocain de l’administration publique. De l’avis de Younes Moujahid, secrétaire général du Syndicat national de la presse marocaine, « ce projet de loi comporte trop d’exceptions. Il est vrai que dans les pays développés, il existe également des exceptions concernant des secrets économiques par exemple, mais dans le projet de texte marocain, elles sont trop nombreuses » (L’Economiste, L’Opinion, 29/03/2013).

h- Débat sur la réforme de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) :

Débats animés autour des attributions de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption : la réforme de l’ICPC est au centre des débats. Après l’atelier organisé le 22 janvier 2013 par Transparency Maroc sur le projet de loi devant régir l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, une journée d’étude a été organisée mercredi 30 janvier à Rabat autour de la même question. C’est l’ICPC qui a

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été à l’origine de cette rencontre à laquelle ont pris part les représentants de la société civile et des médias. L’objectif, selon Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, est de mener une réflexion concertée autour du nouveau cadre juridique en gestation censé renforcer les pouvoirs de l’instance. Pour Aboudrar, « cette rencontre constitue pour l’ICPC, une étape importante entrant dans le sillage de la démarche participative qui, d’une part, encadre le travail de l’instance et, d’autre part, répond aux impératifs de la gouvernance participative, plus que jamais nécessaire pour le fonctionnement des institutions. » (Le Matin, Les éco, Aujourd’hui Le Maroc, Le Soir échos, L’Economiste, Infomédiaire, Libération, Aufait, Attajdid, Al Mounataf, Rissalat Oumma, Al Ahdath Al Maghribia, 31/01/2013).

Réforme de l’ICPC : les députés s’en mêlent : les députés veulent apporter leur pierre à l’édifice du chantier qui porte sur la création de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Le nouveau texte relatif à l’Instance a fait l’objet d’une journée d’études organisée, mercredi 06 février 2013 au Parlement. Cette journée a été initiée par l’association des parlementaires marocains contre la corruption. Etaient présents autour de la table, Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC et Abdelâdim El Guerrouj, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. A travers cette initiative, l’association voulait « favoriser l’échange et discuter de la composition et des pouvoirs qui devraient être attribués à la nouvelle instance. » L’objectif recherché est de s’assurer que le projet de loi prend en considération les dispositions de la Constitution de 2011, comme l’a affirmé Abdelaziz Omari, président de l’association. La vision des parlementaires engagés dans la lutte contre la corruption prône une totale indépendance de la nouvelle instance (L’Economiste, Attajdid, Al Massae, Al Alam, 07/02/2013).

i- Le « Dialogue national sur la société civile » boycotté par les associations :

Lancement du dialogue national sur la société civile : le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a procédé, mercredi 13 mars 2013 à Rabat, au lancement officiel du « Dialogue national sur les nouvelles prérogatives constitutionnelles de la société civile », qui ambitionne de consacrer les principes de la démocratie participative, d'élaborer une charte d'éthique nationale en la matière et d'élargir la participation des composantes de la société civile dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques. A l'occasion de cette cérémonie, il a été procédé à l'installation des membres de la commission du dialogue national sur la société civile, dont la présidence a été confiée à Ismaïl Alaoui, et qui comprend parmi ses membres des représentants de départements gouvernementaux et de la société civile (Infomédiaire, L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Ittihad Al Ichtiraki, Al Akhbar, 14/03/2013). Le dialogue national boycotté par plusieurs associations : invités à rejoindre la commission du dialogue national sur la société civile, les représentants de certaines associations ont choisi de boycotter ce dialogue. L’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) en fait partie. Khadija Rebbah, membre de l’ADFM explique que la décision de refuser la participation à la commission vient du fait que le ministère a nommé des personnes physiques et non pas des associations. Khadija Rebbah faisait partie de la commission de préparation du dialogue national sur la société civile mais a choisi de se retirer « à cause du manque de transparence » et du fait que « les recommandations de la commission de préparation n’ont pas été prises en compte ». « Nous boycottons la commission, non pas le dialogue », précise Khadija Rebbah. Contacté par Le Soir échos, le président de la commission, Ismaïl Alaoui, estime que les personnes désignées « ne peuvent pas se défaire de leur identité liée à leur rôle dans leurs associations respectives. » « Le choix est peut-être arbitraire, mais j’estime qu’il est pertinent », conclut Alaoui (Le Soir échos, Les éco, 14/03/2013).

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Transparency Maroc ainsi que d’autres ONG dénoncent un dialogue contre la société civile : les ONG qui ont en tout cas un poids, une visibilité et un vrai bilan ne participent pas au dialogue national sur la société civile lancé par le gouvernement. Elles ont claqué la porte pour protester contre l’exclusion et un dialogue sur mesure, taillé par le ministère des relations avec le Parlement et la société civile, commente un acteur associatif. Dans un communiqué daté du 19 mars, le bâtonnier Abderrahim Jamaï, fondateur de l’Observatoire marocain des prisons et coordinateur de la Coalition marocaine contre la peine de mort, a fustigé la méthode « Choubani » et a dit refuser catégoriquement de se faire complice d’une initiative qui a décidé de marginaliser la société civile et d’un dialogue « en complète contradiction avec les acquis du 20 février ». « Habib Choubani veut dialoguer à sa manière et avec les personnes et les ONG choisies par ses seuls soins. Avec de tels procédés et de telles méthodes, le gouvernement ne dialogue pas avec la société civile mais contre la société civile », a écrit Jamaï. Par ailleurs, Transparency Maroc, l’Association démocratique des femmes du Maroc, l'Espace associatif, le Réseau amazigh pour la citoyenneté, Alternatives du Maroc font partie des ONG qui ont décidé de ne pas participer à ce dialogue (Libération, La Vie éco, La Tribune, 21/03/2013).

Rachid Filali Meknassi, membre de Transparency Maroc : « je ne peux pas participer à un dialogue dont les conditions ne sont pas réunies » : dans un entretien accordé au quotidien arabophone Al Massae daté du 14 mars 2013, Rachid Filali Meknassi, membre de Transparency Maroc, interrogé sur sa décision de boycotter le dialogue national sur la société civile, souligne : « d’abord, il faut savoir que j’étais convoqué en tant qu’expert pour participer au dialogue. Cependant mes collègues qui ont participé aux réunions préparatoires de la première rencontre du dialogue m’ont informé qu’ils se sont retirés car les conditions du dialogue n’étaient pas réunies ». « La décision prise par plusieurs associations de boycotter le dialogue national témoigne des conditions de tenue de ce dialogue. Car il s’agit bien d’associations qui militent pour la défense de la citoyenneté et la gestion participative de la chose publique comme le prévoit la Constitution (Al Massae, 14 /03/2013).

Ismail Alaoui, président de la commission nationale du dialogue sur la société civile, reconnaît que « certaines absences ont porté un coup à la représentativité au sein de la commission » : dès le lancement du dialogue national sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles le 13 mars 2013, des critiques concernant l’approche adoptée par le gouvernement fusent de part et d’autre. Les reproches ont trait notamment à la méthode du choix des membres de la commission chargée de ce dialogue, jugée non représentative. Dans un entretien accordé au quotidien Le Matin du 26 mars 2013, Ismaïl Alaoui, président de la Commission nationale du dialogue sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles, a reconnu, en ce qui concerne la représentativité, que certaines absences lui ont porté un coup. Alaoui affirme aussi qu’un dialogue portant sur un problème aussi important transcende et dépasse de loin les aspects formels qui sont, somme toute, subalternes. Il précise enfin que la société civile n’est pas constituée que d’associations œuvrant pour le bien général (Le Matin, 26/03/2013).

L’USFP se retire également de tous les dialogues initiés par le gouvernement pour absence de transparence et clientélisme : le bureau politique de l’USFP a décidé de se retirer de tous les dialogues lancés par les ministères de la justice, de celui de la société civile, du développement social, ainsi que du dialogue social. L’USFP estime que les commissions chargées du pilotage de ces différents dialogues font preuve de partialité et de manque de transparence dans le choix de ses membres (L’Economiste, 20/03/2013).

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j- Débat sur la réforme du Conseil de la concurrence :

Le Conseil de la concurrence face à ses prérogatives : le Conseil de la concurrence a ouvert un débat sur l’article 166 de la Constitution qui définit ses missions. Ainsi, une table ronde en présence de spécialistes, de parlementaires, de juristes et de constitutionnalistes a été organisée à cet effet mardi 22 janvier 2013 à Rabat. L’idée est d’enrichir le débat sur les nouvelles prérogatives constitutionnelles du Conseil, dans la perspective d’adoption de la nouvelle loi qui doit remplacer la loi 06-99 qui jusqu’ici régit cette institution. Aujourd’hui, l’important, selon Abdelali Benamour, président du Conseil, est de bien définir les compétences du Conseil de la concurrence à travers le prisme de l’article 166 de la Constitution, mais aussi d’harmoniser la loi avec l’acquis européen. Cela sous-tend deux principes fondamentaux : l’économie de marché doit être la règle et la nécessité de la régulation (Les éco, L’Economiste, 23/01/2013).

Le projet de loi sur la réforme du Conseil de la concurrence examiné en conseil du gouvernement : le conseil du gouvernement a examiné et adopté, lors de sa réunion hebdomadaire tenue jeudi 31 janvier 2013 à Rabat, le projet de loi no 13-20 relatif au Conseil de la concurrence. Présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, ce projet de loi conférera au Conseil de la concurrence le rôle qui lui échoit en matière de régulation du marché. D’après le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, l’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la déclinaison des dispositions de la Constitution, notamment l’article 166, qui a érigé le Conseil en institution constitutionnelle indépendante. « L’adoption de ce texte de loi représente un pas important dans le processus de mise en œuvre de la Constitution compte tenu du fait que le Conseil de la concurrence est une instance indépendante chargée de garantir la transparence et l’équité en matière de relations économiques. Cet organisme est également appelé à analyser et réguler les relations au sein des marchés », a expliqué El Khalfi (Le Matin, Attajdid, 02-03/02/2013).

k- Révélation de l’identité du « sniper de Targuist » :

Corruption au Maroc : le « sniper de Targuist » poursuit son combat à visage découvert : agissant dans l’anonymat, le « sniper de Targuist » filmait et diffusait depuis six ans des vidéos de fonctionnaires pris en flagrant délit de corruption. Mounir Agueznay a décidé de révéler son identité à la presse, tout en confiant vouloir poursuivre son combat « à découvert ». Son arme ? Une caméra, avec laquelle le « sniper de Targuist », du nom d’un petit village du nord du Maroc, filmait, caché, des gendarmes et des fonctionnaires en flagrant délit de corruption. Mounir Agueznay a finalement accepté de livrer son identité à la presse marocaine. « Le personnage du sniper est devenu très connu, mais sans visage ; il est temps qu'il en ait un, mais je continuerai à dénoncer la corruption à découvert », affirme le jeune homme. Dans sa première vidéo, postée sur YouTube le 8 juillet 2007, deux gendarmes acceptent, sans un bonjour, le bakchich des conducteurs qui veulent passer sans contrôle. Des dizaines d’autres séquences tout aussi compromettantes suivront au fil des années (Jeuneafrique, AFP, Slateafrique, Aufait, Infomédiaire, Yabiladi, Akhbar Al Yaoum, Ittihad Al Ichtiraki, 04/03/2013).

l- k- Film de l’altermondialiste français J. Merlaud sur le TGV marocain :

L’altermondialiste J. Merlaud juge « inutile » le TGV marocain : l’hebdomadaire TelQuel du 15 au 21 mars 2013 a rapporté que le J. Merlaud, jeune altermondialiste français a présenté la première version d’un documentaire engagé sur le projet du TGV au Maroc, intitulé « TGV : arnaques à grande vitesse ». Quand TelQuel lui a posé la question pourquoi et comment s’est-il intéressé au TGV

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marocain, Merlaud répond : « je connaissais peu le Maroc, mais les contestations populaires de 2011 m’ont poussé à m’intéresser à ce pays et à tenter de réaliser un reportage. Mes recherches et mes contacts avec Attac Maroc m’ont amené à dénoncer le projet du TGV qui, selon moi, revient à jeter l’argent public par la fenêtre. J’ai rencontré le collectif « Stop TGV » (dont Transparency Maroc est membre), des membres de Capdema mais aussi des militants du « Mouvement 20 février ». Enfin, je suis moi-même spécialiste des infrastructures de transport et j’ai déjà produit des docus sur la privatisation des chemins de fer au Mali.» A la question « qu’attendez-vous de ce film ? », Merlaud affirme : « je sais que ce docu ne va pas attirer les foules. Mais en tant que citoyen, je pense qu’il est primordial de soulever le débat. Les gens doivent savoir que le TGV est un projet inutile pour le peuple. C’est aussi un documentaire qui rétablit la balance et donne la parole aux militants anti-TGV puisque les officiels l’ont déjà beaucoup eu (TelQuel, 15/03/2013).

m- Révélations scandaleuses sur la corruption au sein de la police :

Police : corruption et cupidité : Hassan Bellouti, le policier qui a tué trois de ses collègues le 10 mars 2013 dans un commissariat de Mechra Bel Ksiri, a révélé des vérités bouleversantes sur la corruption et les passe-droits qui sévissent au sein du corps de la police dans la région. Policier depuis 1982, Bellouti a tué ses collègues Said Fellahi, Rachid Lhimer et Rachid Agdir, parce qu’ils avaient tenté de le dissuader de porter plainte contre son supérieur et de dénoncer la corruption omniprésente dans sa région. Il a été pris d’un coup de folie quand le commissaire, Mohamed Lebchir, a décidé de le muter à la circulation. Avant, Bellouti était en poste au barrage policier situé sur la route de Sidi Kacem. A ce poste de contrôle, les policiers amassaient jusqu’à 2 000 DH par jour, une somme qui serait ensuite partagée entre les agents de service et le commissaire, a expliqué Bellouti aux enquêteurs. Les sommes demandées aux usagers de cette route variaient selon le client. Les taxis et les autocars payaient entre 40 et 50 DH le passage, les transporteurs clandestins 50 DH et plus, et les contrebandiers et autres trafiquants de tabac et de kif, payaient en fonction de l’importance de leur chargement. D’après Bellouti, le commissaire et le commandant de la gendarmerie régionale, reçoivent chacun de 10 à 15 000 DH de pots-de-vin par mois de contrebandiers et autres trafiquants qui traversent la région. Incarcéré à la prison de Kénitra, Bellouti affirme ne pas avoir mis fin à ses jours, pour pouvoir dénoncer la corruption et les pratiques mafieuses qui gangrènent la police nationale. » (Bladi, 26/03/2013).

n- Les scandales de dysfonctionnements au Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) :

Gaspillage de l’argent public : le CCME dépenserait 228 000DH en fleurs par an : le journal électronique Yabiladi daté du 04 janvier 2013 a révélé que le CCME dépenserait 228 000 DH de fleurs par an. Un extrait d'une note de synthèse sur les comptes mentionne la dépense fixe de 19 000 DH mensuel du CCME chez « le fleuriste ». Le conseil du CCME disposait d’un budget annuel de près de 49 millions DH en 2012. Sur cette somme, 228 000 DH sont consacrés, selon un document interne au conseil parvenu à Yabiladi, à des frais de « fleuriste ». Un montant équivalent au salaire de 8 employés payés au SMIG. « Si cette information est exacte, on utilise l’argent public pour rien, c’est quand même scandaleux », s’indigne Abdou Menebhi, militant associatif à Amsterdam (Pays-Bas). Egalement membre du conseil du CCME, il participait à la commission « Citoyenneté et participation politique ». Dans la dépense en fleurs du CCME, il voit « la confirmation du manque de transparence du CCME. Aucun membre n’a de droit de regard sur la question des finances du Conseil. C’est pourquoi il est urgent de réunir une assemblée générale », insiste Menebhi, car en 5 ans d’exercice, le CCME ne s’est réuni qu’une seule fois en assemblée générale (Yabiladi, 14/01/2013).

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Abou Menebhi dénonce d’autres dysfonctionnements au CCME : dans un document parvenu au Soir échos daté du 04 mars 2013, Abdou Menebhi, membre du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger dénonce de nombreux dysfonctionnements liés principalement au mode de gestion de l’équipe dirigeante, indiquant que « les dysfonctionnements constatés au niveau du conseil, ne sont pas de simples erreurs de jeunesse de l’institution, mais constituent la résultante de calculs et de comportements précis, suivis à dessein dans le cadre d’une stratégie déterminée. » Menebhi dénonce une violation flagrante du dahir portant création du conseil puisque, « en dehors de l’assemblée plénière de lancement, qui a eu lieu les 5 et 6 juin 2008, aucune assemblée générale annuelle n’a été organisée » jusqu’à présent. Par ailleurs, un amendement déposé en commission des finances de la Chambre des représentants par les députés de la majorité, lors de la discussion en novembre 2012 du projet de loi de finances 2013, soulignait « l’absence de transparence dans la gestion financière de l’institution CCME », indique Menebhi dans sa lettre de démission présentée au CCME (Le Soir échos, 04/03/2013).

Subventions du CCME : El Yazami donne 1 million de dirhams à sa propre association : une convention de partenariat, signée le 18 mai 2009 parvenue au journal électronique Yabiladi daté du 12 mars 2013, montre que son président Driss El Yazami a subventionné l’association française « Génériques » pour son exposition, alors que Driss El Yazami en était encore le délégué général. Montant de la convention : 100 000 euros, soit 1,1 million de dirhams. Pour Kaoutar Bouassria, cadre juridique à l'Instance centrale de prévention de la corruption, « si ces informations sont sûres, c’est une situation qui est anormale et qui relève bien d’un conflit d’intérêts. La personne dont vous me parlez ne peut pas utiliser son pouvoir pour donner des subventions à l’association qu'elle dirige ». La subvention signée en 2009 par Abdellah Boussouf, secrétaire général du CCME, et Farouk Belkeddar, secrétaire général de « Génériques », était destinée à l’exposition, « Générations : un siècle d’histoire culturelle des Maghrébins en France », présentée, pour la première fois à Lyon, pendant l'été 2009. A cette époque-là, Driss El Yazami était non seulement co-fondateur et délégué général de l’association Génériques depuis 1987, président du CCME depuis 2007, mais aussi commissaire de l’exposition (Yabiladi, 12/03/2013).

o- Les accusations de fraude contre les oulémas marocains de Belgique :

Les oulémas marocains de Belgique accusés de fraude : les fondateurs du Conseil européen des oulémas marocains basé à Bruxelles, soupçonnés de fraude, ont démissionné après une plainte déposée contre eux pour dissipation de biens publics. Le conseil rassemble dix-huit oulémas et voit transiter plusieurs millions d’euros sur son compte en banque. Les oulémas ont été dénoncés auprès de la police et de l’inspection du travail pour « abus de biens sociaux, abus de pouvoir, harcèlement moral et travail au noir ». Le Collectif fondé en 2009, « copie belge » du Conseil marocain des oulémas pour l’Europe (CMOE) créé par le roi Mohammed VI en 2008, soulève de nombreuses interrogations dans les milieux belgo-marocains, notamment sur son utilité et son rôle. Un article du dahir royal régissant le CMOE indique en effet qu’il « peut être institué dans chaque Etat d’Europe, conformément à la législation en vigueur dans le pays d’accueil, une section du Conseil composée d’un président nommé par dahir et des membres désignés par le ministère des Habous ». L’instance, dont les trois membres fondateurs Taher Tujgani, Mohamed Kajjaj et El Khammar El Bakali auraient été poussés à la démission par le Maroc, avait estimé en décembre 2012 être victime d’accusations sans fondement dont l’objectif est de ternir l’image du Conseil et porter préjudice à sa cause (Bladi, 04/02/2013).

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p- Le rôle du pouvoir judiciaire dans la supervision des opérations électorales

Les magistrats veulent superviser toutes les opérations électorales pour garantir la transparence des scrutins : assurer le contrôle et la supervision de toutes les opérations électorales de A à Z constitue l’une des récentes revendications formulées par le Club des magistrats qui se prépare déjà pour les élections communales, bien qu’aucune date officielle n’ait été annoncée. « Le Club des magistrats du Maroc insiste sur la nécessité d’accorder aux juges les pleins pouvoirs pour l’organisation, la supervision et le contrôle des opérations électorales partant du renouvellement des listes, au scrutin, et jusqu’à l’annonce des résultats. Et ce en mettant à leur disposition les moyens humains et matériels pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions », a indiqué le communiqué du Club à l’issue d’une réunion extraordinaire du bureau exécutif tenue vendredi 04 janvier 2013 et consacrée au rôle du pouvoir judiciaire dans la supervision des élections. L’argument avancé par les juges : garantir la transparence et l’honnêteté des scrutins étant donné que la Constitution de juillet 2011 investit le pouvoir judiciaire de prérogatives de défense et de garanties des droits individuels et collectifs (Aujourd’hui Le Maroc, Aufait, 08/01/2013).

II- ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRADUITS EN JUSTICE DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2013

La presse nationale a rapporté de nombreuses affaires de corruption et délits apparentés examinés par la justice. Cette première publication trimestrielle de l’année 2013 regroupe essentiellement, par secteur, les différentes affaires de corruption ayant fait l’objet d’une décision de la justice et celles qui sont encore au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire.

A- Affaire ayant fait l’objet d’une décision de justice :

Collectivités territoriales :

Commune de Harbil : un moqadem et deux agents d’autorité condamnés à six mois de prison ferme pour corruption : le tribunal de première instance de Marrakech a condamné, mercredi 16 janvier 2013, un moqadem et deux agents d’autorité de la commune de Harbil (province de Marrakech), impliqués dans une affaire de corruption, à six mois de prison ferme. Ils avaient été arrêtés en flagrant délit de corruption alors qu’ils percevaient une somme de 5 000 dirhams pour faciliter les procédures d’acquisition d’un lot de terrain par un citoyen (Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, 11/01/2013).

Berrechid : deux agents d’autorité condamnés à quatre mois de prison pour corruption : le tribunal de première instance de Settat a condamné deux agents d’autorité de la commune rurale de Riah (province de Berrechid), impliqués dans une affaire de corruption et de chantage, à quatre mois de prison ferme. Les accusés avaient reçu un pot-de-vin de 10 000 dirhams d’un investisseur de la région. A la suite d’une plainte de ce dernier, les fonctionnaires avaient été arrêtés en flagrant délit grâce au piège tendu par la gendarmerie en coordination avec la victime (Al Khabar, Al Akhbar, Al Massae, 22/02/2013).

Casablanca : Mohamed Daïdaâ, membre de la Chambre des conseillers, expulsé d’une villa pour occupation illégale : le tribunal de première instance de Casablanca a ordonné, jeudi 03 janvier 2013, l’expulsion de Mohamed Daïdaâ, chef du groupe du Groupe parlementaire de la Fédération démocratique du travail (FDT) à la Chambre des conseillers, d’une villa de 800 m2 au quartier Oasis à Casablanca. Daïdaâ, qui faisait l’objet d’une poursuite judiciaire pour avoir « occupé de manière frauduleuse » depuis 2006, a aussi été condamné au paiement d’une amende de 2,5

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millions de dirhams. La villa, objet du litige depuis 2009, a été confisquée par l’Etat en 2000. Elle appartenait à un des grands barons de la drogue qui devait purger une peine de 10 ans de prison. Une fois libéré, le propriétaire qui voulait récupérer ses biens, a découvert que sa propriété était occupée de manière illégale par Daïdaâ. La villa lui aurait été gratuitement offerte, du temps où Fathallah Oualalou était ministre de l’économie et des finances. Le litige, compte tenu de ses imbrications politico-judiciaires, traînait en justice (Al Bayane, Al Akhbar, Sahara Maghribia, Al Massae, Assabah, 05-06/01/2013).

Police-gendarmerie-forces auxiliaires –douanes :

Province de Chtouka-Ait Baha : un gendarme condamné à six mois de prison pour corruption : un gendarme qui avait été arrêté dans une affaire de corruption dans la province de Chtouka Aït Baha, a été condamné à six mois de prison ferme et 10 000 dirhams d'amende, ainsi qu'à 5 000 dirhams de dommages intérêts pour la partie civile par le tribunal de première instance d’Inezgane. C’est à la suite de la plainte déposée par un citoyen auprès du procureur général de la cour d’appel d’Agadir, que les agents de la gendarmerie de la province de Chtouka-Ait Baha et le procureur du roi de la cour d’appel d’Agadir avaient tendu un piège au gendarme et l’avaient arrêté en flagrant délit de corruption alors qu’il recevait une somme de 2 000 dirhams de la victime. Cette dernière avait affirmé avoir subi un chantage de la part du gendarme dans le cadre d’un litige concernant un lot de terrain (Al Khabar, Al Ahdath Al Maghribia, 04/02/2013).

Policiers en flagrant délit de corruption : l’un des trois policiers corrompus arrêtés en flagrant délit de corruption, grâce à des caméras de surveillance placées non loin du centre-ville de Rabat, a été révoqué, après avoir été filmé recevant de l’argent d’automobilistes. A défaut de preuves suffisantes, les deux autres agents ont été mutés à titre de sanction disciplinaire vers d’autres villes (Bladi, Assabah, Al Akhbar, Akhbar Al Yaoum, 13/02/2013).

Nador : acquittement des douaniers accusés de corruption : le tribunal de première instance de Nador a acquitté 27 douaniers impliqués dans une affaire de corruption, à la suite de plaintes déposées par des Marocains résidant à l’étranger. Cinq autres accusés dans cette affaire ont été condamnés à des peines allant de quatre à six ans de prison ferme et des amendes de 1 000 à 2 000 dirhams (Al Massae, Assabah, Akhbar Al Yaoum, 29-30/12/2012).

Commerce-industrie :

Affaire du marché de gros de Casablanca : les premiers verdicts sont tombés : la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Casablanca a tranché, lundi 25 février 2013, dans un premier dossier concernant l’affaire du marché de gros des fruits et légumes de Casablanca. Elle a condamné à une amende de 5 000 DH onze prévenus, dont l’ex-président du marché, l’actuel directeur adjoint, le chef et quatre agents du service contrôle, trois agents du service pesage et enfin un commerçant. Cette affaire remonte au 8 septembre 2010 quand la Brigade nationale de la police judiciaire à la suite d'une plainte déposée par Mourad Gartoumi a débarqué au marché de gros. Les investigations qui ont ciblé les services de contrôle et de pesage ont permis aux enquêteurs de découvrir une fraude dans les services de pesage et de taxation (Aujourd’hui Le Maroc, Al Massae, Assabah, Akhbar Al Yaoum, Attajdid, Al Akhbar, Sahara Maghribia, 26/02/2013).

Justice :

Taza : un greffier condamné à trois ans de prison pour corruption : Mardi 26 mars 2013, un greffier de la cour d’appel de Taza a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Fès, à trois ans d'emprisonnement pour corruption et abus de pouvoir. Le

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prévenu a reconnu avoir donné 45 millions de centimes à deux juges pour qu'ils prononcent un jugement en faveur d’une famille dont les membres résident en Europe et aux Etats-Unis (Assabah, Al Ahdath Al Maghribia, 28/03/2013).

Secteur bancaire :

Condamnation de l'ex PDG de la BNDE à 4 ans de prison ferme : l'ex PDG de la Banque nationale de développement économique (BNDE), Farid Dellero, a été condamné, mercredi 27 mars 2013, à 4 ans de prison ferme et à verser une amende de 60 000 DH. La chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d'appel de Rabat a prononcé la même peine à l'encontre d'un client de la banque, Abdelhaq Benslimane, actuellement en fuite. L'ex PDG de la BNDE et le client de la banque devraient également payer des dommages et intérêts d'un montant respectivement de 200 et de 100 millions DH à la partie civile ; ils sont également condamnés à la confiscation de l'ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers et de leurs comptes bancaires et actifs dans la limite des sommes dues. Les deux accusés étaient poursuivis pour "dissipation et détournements de deniers publics, complicité et abus de pouvoir". L'affaire remonte au 24 mai 2004 lorsque la défense de la BNDE a présenté une plainte au ministre de la justice sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances imputant au PDG de la banque des détournements et dysfonctionnements graves sous formes d'opérations immobilières, marchés et cessions à autrui de fonds et droits de la banque plaignante, estimés à des milliards de centimes (Infomédiaire, Aujourd’hui Le Maroc, L’Economiste, Libération, MarocHebdo, Lakome, Al Massae, Assabah, Akhbar Al Yaoum, Attajdid, 29/03/2013).

Secteur public : Oujda : les peines de deux fonctionnaires poursuivis pour dissipation de deniers publics alourdies en appel : la chambre criminelle de la cour d’appel de Fès a alourdi la peine de deux fonctionnaires d’une agence postale à Oujda poursuivis pour dissipation de deniers publics, abus de confiance et faux et usage de faux. Les accusés qui avaient été condamnés à dix-huit mois de prison ferme et une amende de 5 000 dirhams par le tribunal de première instance d’Oujda, ont vu leur peine portée à trois ans de prison ferme en appel. La cour d’appel a toutefois maintenu les amendes prononcées en première instance (Assabah, 28/03/2013).

Trafic de Drogue :

Condamnation de Benaïssa Bouasria, responsable PJD, à 6 ans de prison pour trafic de drogue : Benaïssa Bouasria, secrétaire du PJD dans la commune de Dar Laaslouji, province de Sidi Kacem, a été condamné, mercredi 23 janvier 2013, à six ans de prison pour trafic de drogue par la cour d’appel de Casablanca. Le responsable PJD, qui avait auparavant reconnu devant la police judiciaire son implication dans un trafic international de drogue transitant par l’aéroport Mohammed V de Casablanca, a nié tout en bloc devant le juge. D’après son avocat, Benaïssa Bouasria est victime d’un règlement de compte. Aucun représentant du parti au pouvoir n’a assisté au jugement. Abdelilah Benkirane n’a pas non plus souhaité commenter l’affaire. Sa réaction était pourtant très attendue dans les milieux politiques marocains, qui espéraient également une réponse aux doutes émis sur les sources de financement du PJD. L’affaire avait éclaté après l’arrestation de trois passeurs de drogue à l’aéroport Mohammed V de Casablanca, qui avaient dénoncé Bouasria. Le dirigeant de ce vaste réseau de trafic de drogue serait un Marocain résidant en France (Bladi, 28/01/2013).

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B- Affaires en cours

Collectivités territoriales :

Martil : un agent d’autorité arrêté et poursuivi pour corruption : la police de Martil a arrêté, lundi 28 janvier 2013, un agent d’autorité de la préfecture de M’diq-Fnideq en flagrant délit de corruption. L’agent aurait été surpris par le pacha de la ville au moment où il percevait une somme de 1 000 DH. L’agent d’autorité négociait avec certains propriétaires des cafés de Martil pour qu’il ferme les yeux sur l’usage de la Chicha dans leurs cafés (Al Massae, Al Ittihad Al Ichtiraki, 28/01/2013).

Le président de la commune de Sidi El Aidi poursuivi pour détournements de fonds : la chambre criminelle de la cour d’appel de Settat a déféré, à la demande du ministère public, le dossier des personnes poursuivies pour détournement de biens publics dans la commune Sidi El Aidi, devant la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la cour d’appel de Casablanca. Dans ce dossier, le président de la commune qui est en liberté provisoire, est poursuivi pour détournements de fonds à la suite du rapport de la cour régionale des comptes de Settat, qui a relevé des irrégularités dans la gestion de la commune de Sidi El Aidi en 2007. Le rapport avait également mis l’accent sur l’absentéisme des fonctionnaires et des agents de la commune, des irrégularités relatives à l’urbanisme et sur la conclusion de marchés fictifs. Les poursuites auraient été déclenchées à la demande du ministre de la justice (Al Akhbar, 14/02/2013).

Essaouira : le président de la commune rurale de Imi N’tlit accusé de dissipation de deniers publics : le président de la commune rurale de Imi N’tlit (province d’Essaouira), convoqué et auditionné par le juge d’instruction de la cour d’appel de Marrakech, devrait comparaître devant le tribunal le 27 mars 2013. Il est accusé de dissipation de deniers publics à la suite d’une plainte déposée par des conseillers communaux (Al Massae, 18/02/2013).

L’Istiqlalien Abdelkader Zaher arrêté pour corruption à Fès : Abdelkader Zaher, président istiqlalien de la commune rurale d’Aïn Baïda à Fès, a été arrêté vendredi 22 février 2013 au moment où il s’apprêtait à corrompre deux conseillers du Parti authenticité et modernité, afin, semble-t-il, d’obtenir leur vote en faveur du compte administratif du conseil lors de la session de février. Le politicien, proche du chef de l’Istiqlal et maire de Fès Hamid Chabat, a été piégé par les deux élus et le procureur général de la ville. La gendarmerie royale l’a arrêté alors qu’il remettait 40 000 dirhams à l’un des élus. Relâché dimanche 24 février après le paiement d’une caution, Abdelkader Zaher est interdit de quitter le territoire marocain jusqu’à son procès prévu le 2 avril 2013. Avocat au barreau de Fès, Abdelkader Zaher a nié tout en bloc. L’argent trouvé dans son véhicule n’aurait aucun lien avec une quelconque affaire de corruption, clame-t-il. L’Istiqlal, qui a organisé un sit-in devant le tribunal de première instance de Fès à l’initiative de Fatima Tarik, députée et épouse de Hamid Chabat, crie au complot (Bladi, Le Soir échos, Le Reporter, Attajdid, Al Massae, Akhbar Al Yaoum, Assabah, Al Ahdath Al Maghribia, 26/02/2013).

Agadir : arrestation d’un agent d’autorité en flagrant délit de corruption : le procureur du roi du tribunal de première instance d’Agadir a décidé de poursuivre un agent d’autorité arrêté en flagrant délit de corruption. Il a été arrêté alors qu’il recevait 2000 dirhams d’un citoyen, grâce à un piège tendu par la victime et la police judiciaire. Le procureur du roi après avoir auditionné l’agent d’autorité aurait décidé de transmettre le dossier au juge d’instruction (Assabah, 02-03/03/2013).

Tétouan : un conseiller communal du PAM arrêté pour corruption : à la suite d’une plainte déposée par un citoyen, les services de la gendarmerie royale de Tétouan ont tendu un piège à un

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conseiller communal d’Aïn Lahsan, également membre du PAM, et l’ont arrêté en flagrant délit de corruption. Le conseiller avait demandé au plaignant une somme de 1 200 dirhams pour l’aider à retrouver des objets volés (Attajdid, 18/03/2013).

Commerce-industrie :

Affaire du marché de gros de fruits et légumes à Casablanca : - Mourad Gartoumi dénonce à nouveau des irrégularités au marché de gros des fruits et légumes : Gartoumi aurait découvert mardi 12 mars 2013 que les taxes appliquées aux marchandises importées par les commerçants du marché étaient inférieures aux tarifs en vigueur. Gartoumi a essayé de contacter la police et le maire de la ville, mais personne ne lui aurait répondu. Le silence des autorités de la ville a poussé Gartoumi à alerter Karim Ghellab, président de la Chambre des représentants et un conseiller du roi, qui l’auraient écouté et promis de trouver une solution à ce problème (Al Alam, 15/03/2013).

- Gartoumi réclame la convocation de Sajid : lors de l’audience du mardi 19 mars, la défense de Mourad Gartoumi a demandé à la cour de convoquer le maire Sajid ainsi que d’autres membres du conseil de la ville de Casablanca. Dans une déclaration au quotidien Al Massae, Mourad Gartoumi, dénonciateur des détournements et irrégularités dans l’affaire du marché de gros des fruits et légumes à Casablanca a souligné que les accusés dans ce dossier confirment que Sajid est le premier responsable de toutes les irrégularités de ce marché puisqu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les empêcher. D’autre part, Gartoumi qui aurait été victime d’un accident de voiture lundi 18 mars, a accusé certaines personnes impliquées dans l’affaire du marché de gros de Casablanca de vouloir attenter à sa vie. La chambre criminelle de la cour d’appel de Casablanca a décidé, mardi 26 mars 2013, de reporter au 30 avril l’examen de cette affaire. Pour rappel, 26 personnes laissées en liberté sont poursuivies dans cette affaire pour dissipation de deniers publics et corruption. Le report a été décidé pour permettre de convoquer tous les témoins, absents lors de la séance du 26 mars (Al Massae, Al Akhbar, 21/03/2013) (Sahara Maghribia, 28/03/2013).

Casablanca : enquête sur des irrégularités financières à la chambre de commerce : le procureur général du roi de la cour d’appel de Casablanca a donné ses instructions à la Brigade nationale de la police judiciaire pour interroger le président de la chambre de commerce, d’industrie et de services de Casablanca sur des irrégularités financières. Trente-six membres de la chambre auraient déposé une plainte devant le procureur du roi pour dénoncer la mauvaise gestion, des recrutements douteux et des irrégularités financières au sein de la chambre (Al Khabar, 22/03/2013).

Etablissements publics :

Affaire ONDA : les audiences ont repris le 14 février 2013 et se poursuivent : jeudi 21 mars 2013, la cour d'appel de Casablanca a décidé un énième report dans l'examen de l'affaire de l'ancien directeur général de l'Office national des aéroports (ONDA), Abdelhanine Benallou, et d'autres responsables de l'établissement. La cour qui a pris cette décision pour pouvoir convoquer des témoins, a aussi rejeté la requête de mise en liberté provisoire formulée par la défense des accusés. 12 personnes sont poursuivies dans cette affaire pour dissipation de deniers publics, complicité, faux et usage de faux. Mais, L’Economiste daté du 22 mars a révélé que le nom d’Abdelali Fahouli, ex-directeur financier, poursuivi dans cette affaire pour trafic d’influence aurait disparu de la liste des accusés (L’Economiste, Infomédiaire, 22/03/2013). Une autre audience a eu lieu jeudi 28 mars 2013. La cour d'appel de Casablanca a décidé, lors de cette audience, de reporter au 2 avril l'examen de l'affaire. La cour a pris cette décision pour permettre au parquet de répondre aux requêtes de forme présentées par la défense des accusés concernant notamment la convocation des témoins. La cour a également a décidé, à la demande du

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ministère public, de disjoindre le dossier de l'ordonnateur de l'affaire principale, poursuivi mais laissé liberté (Infomédiaire, L’Economiste, Al Ahdath Al Maghribia, 29/03/2013).

Affaire CIH : liberté provisoire pour Khalid Alioua : l’ancien directeur général du Crédit immobilier et hôtelier (CIH), Khalid Alioua, poursuivi pour dissipation de deniers publics et abus de pouvoir lors de son mandat à la tête du CIH, a été remis en liberté mercredi 20 mars 2013, dans l’attente de son procès. L’ancien ministre, détenu à la prison Oukacha de Casablanca depuis 9 mois, avait déjà bénéficié début mars d’une mise en liberté exceptionnelle de 4 jours pour assister aux funérailles de sa mère. Le message de condoléances que lui avait alors adressé le roi Mohammed VI, avait été fortement critiqué au Maroc, où les milieux politiques craignaient que ce message n’influence la décision de la justice sur l’affaire Alioua (Bladi, Infomédiaire, L’Economiste, Al Massae, Akhbar Al Yaoum 20/03/2013).

Santé-médicament-mutuelles :

Affaire CNS ou l’interminable suspense : Après 34 séances, la fin des auditions des 25 accusés dans l’affaire de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) commence à se profiler, mais le procès n’est pas près de se clore. Plusieurs autres personnes sont appelées à passer à la barre en tant que témoins, notamment le président de l’ex-commission parlementaire Rahhou El Hilla et certains inspecteurs des finances et auditeurs de la CNSS. Selon certains avocats de la défense, une demande pour la convocation en tant que témoins d’autres ex-responsables de la caisse ayant bénéficié d’un non-lieu devrait être déposée auprès de la cour durant les prochaines séances. Pas de doute, l’affaire CNSS nous réserve encore son lot de surprises (Les échos, 10/01/2013).

Lors de son troisième passage à la barre, jeudi 10 janvier 2013, Abdelmoughit Slimani, ex-secrétaire général de la Caisse entre 1976 et 1992, a été interrogé sur le dossier des polycliniques, qui concerne près de 7 milliards de DH sur les 115 milliards supposés détournés par le rapport de la commission d’enquête parlementaire. Slimani a affirmé n’avoir aucun lien avec tout ce qui concerne de près ou de loin ces dossiers. Mais, Slimani a évoqué les conditions dans lesquelles étaient décidés les marchés publics et les constructions de polycliniques ainsi que le rôle du secrétaire général et celui du directeur général (DG) dans la prise de décision. A en croire Slimani, aucun marché ne pouvait être signé sans l’accord du conseil d’administration, dans lequel siégeait le ministre de l’emploi (ministre de tutelle de la Caisse) et le ministère des finances. Preuve à l’appui, Slimani a brandi un document attestant des signatures de ces responsables dans certains marchés (Les éco, L’Economiste, Al Ahdath Al Maghribia, Sahara Maghribia, 10/01/2013).

Par ailleurs, fin janvier 2013, Rafiq El Haddaoui, ex-directeur général de la Caisse est passé à la barre pour la première fois dans ce procès. El Haddaoui a été invité à s’expliquer sur tous les dysfonctionnements et défaillances contenus dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire. El Haddaoui, lors de l’audience du 31 janvier 2013, a accusé la commission d’enquête parlementaire en affirmant que « le juge d’instruction lui a confié que ce n’était pas une commission parlementaire d’investigation mais de falsification ». El Haddaoui s'est demandé « d’où est-ce que la commission d’enquête a sorti les 650 millions de DH dépensés dans les marchés publics entre 1995 et 2000 ? ». Quand, le président de la Cour, Ali Torchi, lui a demandé comment se fait-il qu’il soit poursuivi, El Haddaoui a répliqué : « c’est ce que nous n’avons jamais compris et cela dépasse toute logique. Le juge d’instruction n’a pas poursuivi nos 10 prédécesseurs. Il a en revanche traduit en justice ceux qui sont venus après et ont radicalement réformé la CNSS ». Haddaoui faisait indirectement allusion à la période de son mandat et au juge Jamal Serhane (Les éco, L’Economiste, Assabah, 04/02/2013).

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Lors de l’audience de fin février 2013, face à ses juges, Mohamed Gourja, ex-directeur général de la Caisse de 1971 à 1992, qui était convoqué à la barre, a déclaré avoir perdu la mémoire, sa défense affirmant qu’il est atteint de la maladie d’Alzheimer. Bien avant l’ouverture du procès, le juge d’instruction avait ordonné en 2007 une expertise médicale. Sauf qu’aucun rapport n’a été dressé. L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a pourtant maintenu l’accusation contre Gourja. La défense a dénoncé un vice de procédure et a demandé au président de diligenter une expertise. Face au tribunal, Gourja a soutenu être atteint de la maladie d’Alzheimer. Pourtant, l’ex-DG de la caisse a répondu au juge lorsqu’il l’a interrogé sur son état civil. Une autre audience a été fixée au 21 mars 2013. Le tribunal doit délibérer sur la requête d’expertise médicale et convoquer d’autres témoins (L’Economiste, Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, 04/03/2013).

Economie et finances :

Affaire « primes des finances » : le tribunal de première instance de Rabat n’a pas encore tranché dans l’affaire où sont poursuivis Abdelmjid Alouiz et Mohamed Réda pour « violation du secret professionnel ». L’accusation leur reproche d’avoir communiqué à la presse des documents liés aux primes que se sont versés mutuellement l’ex-ministre des finances, Salaheddine Mezouar et le trésorier général du Royaume, Noureddine Bensouda. La défense, représentée par le bâtonnier Mohamed Akdim, a demandé début janvier la convocation du ministre des finances, Nizar Baraka, et de hauts fonctionnaires de la Trésorerie générale. L’Etat pour sa part s’est constitué partie civile (L’Economiste, 16/01/2013).

Une autre audience a eu lieu vendredi 1er mars 2013. Elle a été marquée par la plaidoirie de l’avocat du gouvernement, qui a affirmé que les primes perçues par Mezouar et Bensouda étaient parfaitement légitimes et, plus encore, qu’elles ne provenaient pas de l’argent public. Mais en face, les avocats de la défense ont tenté d’apporter les preuves du caractère « illégitime » de ces primes, et ont demandé que les deux responsables soient poursuivis pour « tromperie » et « abus de confiance ». Le Bâtonnier Abderrahmane Benameur, avocat de la défense, a considéré ces primes comme un acte de corruption, rappelant que le « Printemps arabe » et le « Mouvement du 20 février », qui ont conduit à la réforme constitutionnelle, n’ont cessé de réclamer la fin de la corruption et de l’absolutisme. Selon A. Benameur, les primes et indemnités échangées entre les deux hommes sont du gaspillage de l’argent public, et il a rappelé que le ministre de la justice a demandé au parquet d’ouvrir une enquête pour déterminer la légitimité de ces primes. Le procès était censé reprendre le 08 mars 2013. (Panoramaroc, Akhbar Al Yaoum, Libération, Infomédiaire, Al Massae, Al Khabar, Attajdid, 04/03/2013).

Pour rappel, Transparency Maroc et plusieurs associations (Adala, l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH), le Réseau marocain pour la protection des biens publics etc.) soutiennent les deux personnes poursuivies dans cette affaire. Les ONG voient là une atteinte au droit d’accès à l’information notamment.

Parlement :

Les scandales qui secouent le Parlement : Mohamed Lahssaini, président du conseil municipal de Sidi Yahya El Gharb et conseiller de l’UC à la Chambre des conseillers, a été arrêté en flagrant délit de corruption à Kenitra mercredi 02 janvier 2013. Le député a été interpellé dans un café du quartier de la Ville Haute à Kénitra, alors qu’il recevait un pot de vin de 200 000 dirhams d’un entrepreneur, auteur du « piège » avec l’aide du procureur du Roi auprès de la cour d’appel de Kénitra. Le président de commune, déféré vendredi 04 janvier devant le procureur du roi, aurait demandé à Khalid Benkhada 200 000 dirhams pour débloquer le paiement d’un marché de près de 4,5 millions de dirhams, réalisé pour le compte de la commune de Sidi Yahya. Le bureau politique de l’UC a décidé jeudi 03 janvier, de geler l’adhésion de Mohamed Lahssaini.

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Par ailleurs, la Chambre des conseillers, est secouée depuis plusieurs mois par des scandales impliquant trois autres personnes poursuivies pour prévarication. Le conseiller Hamid Couscous est accusé d’émission de chèques sans provision. Abdellatif Abdouh de l’Istiqlal est lui poursuivi pour dissipation de deniers publics. Enfin Ahmed Haji, qui a perdu son immunité parlementaire, risque une condamnation pour fraude électorale (Bladi, Yabiladi, Al Bayane, 06/01/2013).

Un parlementaire poursuivi pour exploitation illégale de carrière de sable à Salé auditionné par le juge d’instruction : le juge d’instruction du tribunal de première instance de Salé a auditionné, mercredi 14 février 2013, Lakhlifi Kdadra, parlementaire et président de la commune rurale de Ameur, impliqué dans une affaire d’exploitation frauduleuse de sable. Le juge d’instruction a confronté, mercredi 27 février, Lakhlifi Kdadra aux autres accusés arrêtés dans cette affaire. Le parlementaire, qui a payé une caution de 20 millions de centimes, a été libéré, mais interdit de quitter le territoire marocain (Al Massae, Sahara Maghribia, Al Akhbar, 13/02/2013).

Justice :

Khenifra : arrestation d’un avocat pour détournement de fonds : le juge d’instruction du tribunal de première instance de Khenifra a placé sous mandat de dépôt un avocat inscrit au barreau de Meknès qui exerce son métier à Khenifra ; il est inculpé pour détournement de fonds, abus de confiance et corruption. Selon des sources dignes de foi, l’avocat qui préside l’association de bienfaisance islamique «Dar Talib » avait déposé une plainte contre des membres de l’association les accusant de détournement des biens de l’association. Après enquête, le juge d’instruction a décidé de poursuivre non seulement le comptable de l’association ainsi que des conseillers communaux, mais aussi l’avocat plaignant. Tous sont détenus à la prison locale de Khenifra (Assabah, Al Massae, 08/01/2013).

Un magistrat arrêté en flagrant délit de corruption à Casablanca : le substitut du procureur général de la cour d’appel d’El Jadida, a été arrêté samedi 16 mars 2013 en flagrant délit de corruption à Casablanca, après avoir reçu la somme de 10 000 dirhams à l’intérieur du véhicule d’un citoyen. Le magistrat piégé par la police judiciaire et l’Inspection générale du ministère de la justice devant son appartement, au quartier Ouelad Ziane à Casablanca, a été interpellé en possession debillets de banque dont les numéros de série correspondaient à ceux fournis par le plaignant. Placé en détention préventive dans l’attente de son procès, il devrait être déféré devant le Conseil supérieur de la magistrature. En décembre 2012, deux magistrats ont été interpellés de la même façon, en flagrant délit de corruption, alors qu’ils recevaient 20 000 dirhams de l’épouse d’un juge décédé, pour qu’ils interviennent dans une affaire traitée par le parquet de Rabat (Bladi, Al Ahdath Al Maghribia, Akhbar Al Yaoum, Assabah, Bayane Al Yaoum, 19/03/2013).

Deux juges déférés devant le Conseil supérieur de la magistrature pour corruption : le procureur général du roi de la cour d’appel de Fès a déféré au Conseil supérieur de la magistrature le dossier de deux juges accusés de corruption portant sur un montant de 45 millions de centimes dans une affaire immobilière. Le procureur général du roi a reçu un rapport détaillé et des vidéos qui accablent les deux juges (HibaPress, 20/03/2013).

Police-gendarmerie-forces auxiliaires :

Deux gendarmes arrêtés en flagrant délit de corruption à Beni Mellal : deux gendarmes ont été arrêtés en flagrant délit de corruption, fin février à Tizi n'isly, dans la région de Beni Mellal, par une commission d’enquête de la gendarmerie royale. Les gendarmes ont éveillé les soupçons des enquêteurs, en quittant leur poste de contrôle. Ils ont été interpellés au moment où ils recevaient de

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l’argent d’un camionneur. Les deux hommes, qui seront déférés devant le tribunal militaire de Rabat, ont été placés en détention préventive dans l’attente de leur procès (Bladi, Al Khabar, Al Ahdath Al Maghribia, Hespress, 22-28/02/2013).

Affaire des dix-sept policiers de Skhirat-Témara et d’un trafiquant de drogue poursuivis pour corruption : la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la cour d’appel de Rabat a auditionné 17 agents de la police de Skhirat-Témara et un trafiquant de drogue poursuivis pour corruption. Les accusés, dont 9 ont été laissé en liberté provisoire, ont nié les accusations portées contre eux. De son côté, le trafiquant de drogue, surnommé Ould Hiboul, déjà condamné à 10 ans de prison ferme, a avoué les faits qui lui sont reprochés et a déclaré avoir donné de l’argent aux policiers en contrepartie de leur protection. Il a expliqué qu’il avait un contact direct avec les éléments de la sûreté et qu’il leur remettait quotidiennement des sommes variant de 1 000 à 1 500 DH pour lui permettre d’exercer son trafic qui lui rapportait quelque... 800 000 DH par mois. Une femme, en détention, a avoué de son côté qu’elle assurait le rôle d’intermédiaire entre le trafiquant de drogue et les éléments de police. 19 personnes, dont un commissaire de police, 2 officiers et un inspecteur, sont poursuivies dans cette affaire pour « violation du secret professionnel et corruption active et passive » (Infomédiaire, Aufait, Al Bayane, Libération, Al Massae, Akhbar Al Yaoum, Al Akhbar, Assabah, 13/03/2013). Lors de l’audience du 18 mars 2013, la cour d’appel de Rabat a à nouveau siégé sur cette affaire. La cour a procédé à l’audition des 17 policiers qui, lors d’une confrontation ont nié les accusations du trafiquant de drogue. Au cours de la même audience, le procureur général du roi a requis de lourdes peines contre les accusés, alors que la défense a plaidé l’acquittement de leurs clients pour « absence de preuves ». Le trafiquant de drogue Ould Hiboul condamné à 10 ans de prison ferme a avoué devant le tribunal les faits qui lui sont reprochés et a déclaré avoir donné des sommes d’argent aux policiers en contrepartie de leur protection. Une autre audience a eu lieu le lundi 25 mars au cours de laquelle la cour d’appel de Rabat a décidé, lundi 25 mars, d’un nouvel report au 1er avril pour que la défense puisse poursuivre sa plaidoirie. Le procès est toujours en cours dans cette affaire (Al Bayane, Al Akhbar, Al Massae, Yabiladi, Assabah, Haraka, 27/03/2013).

Secteur public :

Settat : la gendarmerie royale arrête trois fonctionnaires pour corruption : la gendarmerie royale de Settat a arrêté trois fonctionnaires de la commune rurale de Riah (province de Berrechid) impliqués dans une affaire de corruption. Les accusés auraient reçu un pot-de-vin de 10 000 dirhams d’un investisseur de la région. Les fonctionnaires ont été arrêtés en flagrant délit grâce au piège tendu par la gendarmerie en coordination avec la victime (HibaPress, 09/01/2013).

Secteur privé :

Roca Maroc : l'ancien DG poursuivi en justice pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux : la direction actuelle de la société Roca Maroc a déposé récemment devant le tribunal de première instance de Casablanca une plainte contre l'ancien DG, l'espagnol Enrique Egea Paradel. Ce dernier, selon la plainte déposée, est accusé de faux, usage de faux et abus de bien sociaux. Il aurait, toujours selon ce document, accompli des actes de gestion même après avoir quitté l'entreprise. Et durant l'exercice de ses fonctions, il aurait engagé des projets et des investissements avec des budgets exagérés, notamment dans l'aménagement de certains showroom de la marque. Pour rappel, il a été licencié en décembre 2011 (Finances News, 22/02/2013).

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Partis politiques :

Un membre du bureau régional du Mouvement populaire arrêté pour corruption : la police de Sidi Slimane aurait arrêté un membre du bureau régional du Mouvement populaire accusé d’avoir reçu des pots-de-vin d’un citoyen. Le responsable politique aurait promis à la victime de l’aider à récupérer son permis de conduire qui lui avait été retiré à la suite d’une infraction. Arrêté à la suite de nombreuses plaintes déposées par des citoyens contre lui pour chantage et corruption. Il sera auditionné par le procureur du roi du tribunal de première instance de Sidi Slimane (Al Massae, 15/03/2013).

Secteur pénitentiaire :

Deux fonctionnaires de la prison civile arrêtés pour corruption : à la suite d’une plainte déposée par un prisonnier, le procureur du roi du tribunal de première instance de Safi a ordonné la mise en détention du directeur de la prison centrale et d'un fonctionnaire, accusés de corruption et de complicité dans l’introduction de marchandises interdites à la prison (Assabah, 13/03/2013).

III- QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE DE PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE :

Gouvernance locale :

Une série de conférences sur la bonne gouvernance organisée par le Maroc et l’Espagne : une série de conférences a été lancée en janvier 2013 dans la ville d’Al Hoceima sur le thème « Coopération internationale Maroc-Espagne et bonne gouvernance ». Organisée par l’association marocaine pour l’intégration des immigrés et la mairie de Malaga, cette série de conférences a pour but de permettre aux participants d’améliorer leurs connaissances sur les thématiques de la coopération internationale, la participation civile et la gouvernance locale, à travers le dialogue et la participation citoyenne (Al Alam, 16/01/2013).

Fès : colloque international sur « la bonne gouvernance et la formation des élus locaux et des parlementaires » : le Centre Sud-Nord a organisé les 6 et 7 février 2013, en collaboration avec l’université Sidi Mohamed Ben Abdellah à Fès, un colloque international sur le thème, « La bonne gouvernance et la formation des élus locaux et parlementaires. » Ces deux jours de débat, qui ont réuni plus de 300 élus locaux en plus des leaders du tissu associatif, des experts et des universitaires, ont permis de dégager une série d’actions urgentes afin de mieux appréhender la problématique de la formation des leaders locaux. « Le colloque a discuté de l’importance de la formation des élus locaux, territoriaux et parlementaires pour la bonne gouvernance et la bonne gestion des affaires locales. L’objectif de ce colloque était de doter les élus des possibilités leur permettant de comprendre le fonctionnement des institutions et de développer les mécanismes de lutte contre la corruption », indique la note finale de cette rencontre (Les éco, 11/02/2013). et par des représentants d'autres organisations.

Kénitra : la bonne gouvernance à travers la participation citoyenne : la commune urbaine de Kénitra a organisé, mercredi 27 février 2013, en partenariat avec l’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) et la Direction générale des collectivités locales, une rencontre d’information pour le lancement des forums de Kénitra sur « la participation citoyenne garante de la bonne gouvernance. » Cette cérémonie a été organisée pour mettre en relief les projets déjà réalisés dans le cadre du Programme de la gouvernance locale (PGL) Maroc conformément à la convention de partenariat signée en juin 2012 entre la commune urbaine de Kénitra et l’instance du PGL Maroc. Harry Birnbolz, directeur du PGL Maroc, a souligné que ce programme financé par l’USAID a démarré

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en février 2010 et se poursuivra jusqu’en septembre 2014 dans le cadre d’un partenariat avec la direction générale des collectivités locales. Un budget de 14,7 millions de dollars a été consacré à ce programme. Il s’articule autour de trois axes majeurs : le renforcement de la participation citoyenne à la gouvernance locale, l’amélioration des performances des communes pour une meilleure gestion des ressources humaines et financières et enfin le renforcement de la gestion transparente et la reddition des comptes (Le Matin, 28/02/2013).

Médias :

L’American bar association préconise des colonnes dans la presse marocaine pour informer sur la corruption : un focus groupe initié par l’American bar association (ABA) a été l’occasion pour sa chargée de programme de la région MENA, Kimberly Riddle, de recommander à la presse marocaine la création de colonnes dédiées aux cas de corruption. Une pratique, qui, à la longue, permettra de lutter contre le fléau. L’ABA est présente au Maroc depuis 2004. Promouvoir l’intégrité judiciaire, établir des centres d’assistance juridique et renforcer le système national de lutte anti-corruption sont ses principales missions dans le Royaume. L’ABA a collaboré depuis son implantation avec l’Instance centrale de prévention de la corruption, l’Association de l’action des femmes juristes ou encore l’Union des jeunes avocats de Rabat (Le Soir échos, 21/01/2013). Secteur public :

Premières assises nationales de la gouvernance : Pour une convergence des programmes sectoriels : conscient de la corrélation étroite entre la bonne gouvernance, le développement durable, la consécration des valeurs et des principes de cette gouvernance et l'amélioration des outils, le gouvernement a organisé, mardi 12 et mercredi 13 février à Skhirat, les premières assises nationales dédiées à ce chantier structurant. Les travaux de ces assises ont porté sur le thème de « La convergence des stratégies et des programmes sectoriels. » Initiée par le ministère délégué chargé des affaires générales et de la gouvernance, en partenariat avec le PNUD, la rencontre a permis d'examiner les moyens susceptibles d'assurer l'harmonie et la complémentarité des différentes stratégies gouvernementales, le but étant d'améliorer leur efficience. Cette rencontre s’est voulu une plateforme d’échange et de partage des bonnes pratiques internationales en matière de politique publique aussi bien d’institutions internationales telle la Banque mondiale ou l’OCDE ou au niveau d’autres pays. Cette première rencontre sera suivie par deux autres assises, consacrées respectivement à la gouvernance institutionnelle et à la gouvernance territoriale (Aufait, Les éco, 13/02/2013).

Gestion déléguée du service public : le ministère de l’intérieur en passe d’élaborer une nouvelle approche : le ministère de l’intérieur, Mohand Laenser, a indiqué mardi 12 février 2013 que son département est en train d’élaborer une nouvelle approche de la gestion déléguée du service public, fondée sur la clarification des responsabilités et l’amélioration de la gouvernance. Cette nouvelle approche vise à mieux définir les responsabilités et à développer la gouvernance, en séparant le volet relatif à l’investissement de celui ayant trait à l’exploitation, en remplaçant l’autorité délégante par les groupements, a expliqué Laenser lors d’une réunion de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, tenue à la demande du groupe istiqlalien de l’Unité et de l’égalitarisme (Al Bayane, 13/02/2013).

Justice :

Création à Agadir d’un centre d’assistance pour les victimes et les dénonciateurs de la corruption : des avocats membres du forum des jeunes avocats à Agadir ont mis en place un centre d’assistance juridique pour protéger les victimes, les témoins et les dénonciateurs de la corruption. Lors d’une conférence de presse, tenue vendredi 15 février 2013, l’instance constitutive du centre a

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déclaré que « ce centre a pour but d’apporter un soutien et une assistance juridique aux victimes de la corruption, de lutter contre ce fléau en recueillant les plaintes des citoyens victimes de la corruption. Les dossiers des plaignants seront étudiés, puis soumis aux avocats du centre qui se chargeront de conseiller et d’orienter les victimes (Al Khabar, Al Massae, 22/02/2013).

Etablissements publics : L’ONDA se dote d’un nouveau règlement des marchés : pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances, l’Office national des aéroports (ONDA) s’est doté fin février 2013 d’un nouveau règlement des marchés afin d’améliorer ses procédures. Ce nouveau système, qui instaure des principes qui marquent une véritable mutation dans les orientations de l’ONDA, a fait l’objet d’une réflexion en profondeur afin de répondre au besoin nécessaire de simplification et de clarification des procédures régissant l’ensemble du processus d’achat. Les dispositions de ce nouveau règlement consolident et garantissent la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des concurrents ainsi que la transparence dans le choix du maître d’ouvrage (Les éco, Aufait, L’Economiste, Aujourd’hui Le Maroc, 27/02/2013).

Société civile :

Plus de transparence et d’ouverture pour le renforcement de la relation société civile – Parlement : le Collectif démocratie et modernité (CDM) a organisé une rencontre sur le thème « société civile et Parlement : quelle relation pour instaurer la démocratie ? ». Le CDM a présenté au cours de cette rencontre un bilan des pratiques parlementaires. Il ressort de ce bilan que le renforcement de la relation entre la société civile et le Parlement requiert une plus grande « ouverture » et plus de « transparence » de l’institution législative, à travers notamment le développement d’une stratégie de communication, l’établissement de règles transparentes pour son fonctionnement et l’adoption d’une loi assurant le droit d’accès à l’information. Le président du CDM, Kamal Lahbib, a souligné, lors de cette rencontre, la nécessité de rendre publics les travaux des commissions et d’améliorer l’efficacité du Parlement, à travers notamment le développement des mécanismes d’auto-évaluation et d’élaboration d’un guide de bonnes pratiques parlementaires (Le Matin, 25/02/2013).

IV- ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA PRESSE

DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2013

Cérémonie de remise des prix de Transparency Maroc (TM) : TM a organisé samedi 05 janvier 2013 la cérémonie de remise du prix de l’Intégrité 2012 et des prix « Paroles urgentes » à l’occasion de la célébration de la journée nationale de lutte contre la corruption. L’événement a eu lieu à la salle Abdessamad Kanfaoui au Parc de la ligue arabe à Casablanca.

- Le Prix de l’intégrité 2012 de TM a été décerné à Mouad Belghouat, rappeur militant de 24 ans qui a purgé une peine d’un an de prison pour «outrage à la police» pour l'un de ses clips diffusé sur le réseau social YouTube. « Ce prix lui est décerné pour son honnêteté et la justesse de son combat pour une société intègre et transparente », a déclaré Abdessamad Saddouq, secrétaire général de TM, qui a remis le prix au père du chanteur. Surnommé «le rancunier», Mouad Belghouat est considéré comme le chanteur du « Mouvement 20 février » né en 2011 durant le « Printemps arabe » et qui réclame des réformes politiques profondes (RFI, AFP, Aufait, Le Soir échos, Bladi, 07/01/2013).

- TM a également attribué le prix spécial au « Mouvement du 20 février » pour son militantisme et pour avoir mis la corruption au centre de ses revendications sociales. Le jury de sélection des

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candidats pour le prix de l’intégrité a décidé de conserver le prix du « Mouvement 20 février » puisque le Mouvement n’a pas d’organe représentatif (Al Akhbar, Bayane Al Yaoum, Rissalat Oumma, Al Ittihad Al Ichtiraki, 07/01/2013).

- Amine Chagraoui remporte le premier prix vidéo du concours « Paroles urgentes » de TM : à l’occasion de la célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption, TM a lancé un concours d’affiches et de vidéos à l’échelle nationale autour du thème de la corruption qui s’inscrit dans le cadre d’un événement artistique incluant danse, musique, slam, rap, conte, théâtre et arts graphiques intitulé « Paroles urgentes ». (Aujourd’hui Le Maroc, 14/01/2013). Voici les lauréats du concours « Paroles urgentes » : - Concours Vidéo : Premier prix : Amine Chagraoui ; Deuxième prix : Nadia Bensellam ;

Mention spéciale : Said Rais. - Concours Affiches : Premier prix : Abderrahim Abat ; Deuxième prix : Oussama Ouali - Concours Slam : Premier prix : Nabil Khibrator ; Deuxième prix : Hamid Tydrini ; Mention

spéciale : Saâd Khaled. - Hip Hop : Premier prix : Mido Ben, style Popping ; Deuxième prix : Yassine Lost, New style - Music’Art : Premier prix : Hamza el Maliki ; Deuxième prix : Abderrahim Abat - Music Bands : Premier prix : Groupe Made in bled ; Deuxième prix : Groupe Lamouaje. - Théâtre de l’opprimé : Hosni Mokhliss.

Par ailleurs, lors cette manifestation, une projection du documentaire « Paroles urgentes » a eu lieu, ainsi que le passage de deux vidéos ; la manifestation a été clôturée par une pièce de théâtre de la troupe « DABATEATR ».

Nador : organisation d’une table ronde sur la corruption dans le secteur de l'immobilier avec le soutien de Transparency Maroc : une table ronde a été organisée dimanche 06 janvier 2013 à Nador sur le thème « La corruption dans le secteur de l'immobilier ». Ce fut une opportunité pour établir un diagnostic de la situation du secteur et soulever les « dysfonctionnements » et contraintes qui y prévalent. Organisée par le tissu associatif de la région de l'Oriental et du Rif pour la lutte contre la corruption et le Syndicat des architectes du Rif avec le soutien de Transparency Maroc à l'occasion de la journée nationale de lutte contre la corruption, cette rencontre n'a pas manqué de souligner la nécessité de renforcer le contrôle administratif et technique des opérations de construction et de lutter contre la construction anarchique. Les participants ont en outre plaidé pour une meilleure réglementation du secteur, pour garantir le principe d'égalité des chances et de la concurrence loyale entre les acteurs immobiliers ainsi que pour l'implication de l'ensemble des parties prenantes, les architectes notamment (MAP, 07/01/2013).

Table ronde de Transparency Maroc (TM) sur le projet de loi relatif à la création de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption : le projet de loi relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a fait l’objet d’une table ronde organisée mardi 22 janvier 2013 par TM, avec la participation d’Abdeslam Aboudrar, président de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC). « C’était une occasion de parler à la société civile, de ce projet de loi, ainsi que de l’importance de cette nouvelle instance dans la lutte contre la corruption », a affirmé le président de l’ICPC à cette occasion. Aboudrar a aussi déclaré que « le projet de loi concernant l’élargissement des prérogatives de l’instance comporte une disposition qui prévoit le recrutement de deux agents investis d’une mission d’investigation avant l’ouverture de la procédure judiciaire (Le Matin, 23/02/2013).

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Recommandations de Transparency Maroc : lors de cette rencontre, Rachid Filali Meknassi, membre du conseil national de TM, a demandé que « l’Instance centrale de prévention et de lutte contre la corruption puisse poursuivre en justice ceux qui sont impliqués dans des affaires de corruption, car au Maroc le parquet n’engage aucune poursuite dans de nombreux cas présentés par la Cour des comptes ou d’autres organismes». Rachid Filali Meknassi a également demandé la mise en place d’une procédure qui permettrait de lancer des poursuites à l’encontre des fonctionnaires qui empêcheraient l’Instance d’effectuer son travail (Lakome, 22/01/2013).

Atelier-débat de Transparency Maroc sur le thème « La constitution de partie civile des associations » : comment une association peut-elle se constituer partie civile ? Quels sont les enjeux de la constitution de partie civile des associations ? Ces questions ont fait l’objet d’un atelier-débat organisé jeudi 31 janvier 2013 à Rabat par TM. Des experts en droit et des acteurs associatifs ont pris part à cette rencontre qui vise à apporter un éclairage sur « la constitution de partie civile des associations » et sur « les pratiques jurisprudentielles ». Pour être partie au procès, « l’association doit être reconnue d’utilité publique et avoir au moins quatre ans d’existence régulière à la date des faits », explique Michèle Zirari, secrétaire générale adjointe de TM. Selon Mme Zirari, le code de procédure pénale exige une autre condition sine qua non : l’action publique doit être engagée par le ministère public ou par la partie civile. En d’autres termes, une association ne peut pas saisir la justice pour déclencher une affaire. Elle ne peut se constituer partie civile que si l’action judiciaire est déjà entamée par la victime ou par le parquet. « Cette dernière condition enlève à la constitution de partie civile des associations son plus grand intérêt puisqu’elles ne peuvent pas, par leur constitution, déclencher des poursuites que le ministère public aurait négligé d’engager », déplore Mme Zirari (Les éco, 30/02/2013).

Le Centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC) de Nador accueille une rencontre du tissu associatif de la région Est et du Rif de lutte contre la corruption : une rencontre du tissu associatif de la région Est et du Rif de lutte contre la corruption organisée jeudi 28 février 2013 a eu lieu au CAJAC de Transparency Maroc à Nador. La stratégie 2013 du tissu associatif a été présentée lors de cette rencontre. Un plan d’action préliminaire a également été élaboré. Ce plan baptisé « une semaine de transparence » vise les jeunes, les blogueurs, les parlementaires, et les représentants des professions des secteurs public et privé.

« Une semaine de transparence et de gouvernance » organisée par Transparency Maroc à Oujda : Transparency Maroc a organisé, du 14 au 17 mars 2013 à Oujda, une « semaine de transparence et de gouvernance » par des rencontres de communication avec des étudiants, des représentants de la société civile et les médias locaux. Transparency Maroc veut à travers ces rencontres sensibiliser les citoyens à la gravité de la corruption au Maroc et présenter la stratégie et le plan d’action 2012-2016 de l’association. Dans ce sens, jeudi 15 mars, lors d’une présentation devant les représentants des media d’Oujda, le directeur de l’Observatoire de la corruption à Transparency Maroc a souligné que « la corruption est une opération qui provient de l’abus du pouvoir politique, économique et social. Il s’agit également d’un abus implicite ou explicite pour régler une affaire précise, détourner les deniers publics, exploiter des informations exclusives pour conclure des transactions immobilières. Pour sa part, le directeur du Centre d’assistance juridique (CAJAC) a présenté les activités des Centres d’assistance juridique de Transparency Maroc ainsi que le parcours de l’association depuis sa création en 1996 jusqu’à aujourd’hui (Rissalat Oumma, 19/03/2013).

Le rapport moral 2012 de Transparency Maroc tire la sonnette d’alarme : Transparency Maroc qui a publié en janvier 2013 son rapport moral 2012, a relevé la lenteur dans laquelle s’effectue aujourd’hui la lutte contre la corruption à travers le Royaume. Le rapport moral de TM revient notamment sur les derniers résultats de l’Indice de perception de la corruption de Transparency International, qui classe le Maroc à la 88ème place sur 174 pays avec un score de 37 sur

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100. Dans une approche économique, la corruption reste, selon le rapport de TM, un réel frein au développement ; 55% des enquêtes d’opinion réalisées auprès d’une centaine d’entreprises étrangères installées au Maroc, déclarent qu’il est très courant que les officiels acceptent des pots-de-vin. C’est justement sur ce point que les responsables de TM ont orienté leur analyse. En recensant ces résultats jugés « décevants », TM s’interroge aujourd’hui sur l’efficacité des mesures anti-corruption mises en place par la nouvelle équipe gouvernementale dans les différents secteurs d’activité. Un an après son investiture, TM reste convaincue que le gouvernement ne montre aucun signe de détermination dans la lutte contre la corruption, ce qui conduit à un sentiment de scepticisme et de désillusion au sein de l’opinion publique (Les éco, 04/02/2013).

Rapport 2012 du Centre d’assistance anti-corruption : les plaintes augmentent à Transparency Maroc : alors que le gouvernement a annoncé un combat sans merci contre la corruption, celle-ci continue à proliférer dangereusement. Le bilan dressé par Transparency Maroc (TM) ne laisse aucun doute sur l’état critique du Maroc. Dans son rapport annuel 2012 publié le 1er février 2013, le Centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC) de TM, indique une augmentation de 43% des plaintes reçues à Rabat en 2012 par rapport à l’année précédente. « En 2011, 547 plaintes étaient parvenues au centre contre 780 en 2012 », précise le rapport. Depuis 2012, TM dispose d’un troisième centre ouvert à Nador grâce au financement de l’ambassade des Pays-Bas au Maroc, en plus de celui de Rabat et de Fès. Depuis son ouverture en 2009, le CAJAC de Rabat a enregistré 2 294 plaintes, dont 875 dossiers ouverts. Celui de Fès a reçu, depuis son ouverture en 2011, 187 plaintes dont 49 dossiers ouverts. Le plus récent (celui de Nador) a, en quelques mois, recueilli 130 plaintes, dont 12 dossiers ouverts. Les secteurs les plus dénoncés sont les mêmes. En tête de liste, ce sont les autorités locales et provinciales qui représentent 18% des plaintes, suivies de la santé et de la gendarmerie avec respectivement 17% et 10,5% sur la liste de secteurs corrompus figure également la justice, la police et les communes qu’elles soient rurales ou urbaines avec des taux de 8% et 7% (Le Soir échos, Le Matin, Le Temps, EcoPlus, Maroc Journal, Attajdid, Akhbar Al Yaoum, Bayane Al Yaoum, 04/02/2013).

Assemblée générale de Transparency Maroc : lors de l’assemblée générale de Transparency Maroc (TM), tenue samedi 02 février 2013 à Rabat, Abdessamad Saddouq, secrétaire général de TM, a fait dans la présentation du rapport moral de l’association, une série de constatations concernant le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, et son équipe. Saddouq a confirmé que le bilan annuel du gouvernement est décevant en matière de lutte contre la corruption. Il a également exprimé ses préoccupations concernant ce résultat décevant alors que le programme électoral du parti PJD avait mis la lutte contre la corruption au premier rang de ses priorités (Al Khabar, Akhbar Al Yaoum, Rissalat Oumma, 04/02/2013).

Séminaire de transparency Maroc sur le thème « Médias et corruption » : les médias sont-ils corrompus ? La question a fait l’objet d’une rencontre débat organisée mardi 5 mars à Rabat sur le thème « Médias et corruption », à l’initiative de Transparency Maroc (TM) et de l’Institut supérieur de l’information et de la communication. Pour TM, les médias ne sont pas épargnés comme les autres secteurs où la corruption règne depuis des décennies et continue à gagner du terrain. « Le Maroc souffre d’une corruption généralisée. Ce fléau n’épargne aucun secteur. Les médias n’échappent pas à cette gangrène », a affirmé lors de cette rencontre Abdessamad Saddouq, secrétaire général de TM. Il poursuit : « la rencontre vise à débattre de la problématique liée au traitement journalistique de l’information sur la corruption ainsi que le problème de la corruption au sein de la profession. Les participants à ce séminaire se sont penchés également sur le rôle des médias pour lutter contre la corruption ».

Driss Ksikès, modérateur de la rencontre, a précisé que quand on se place dans la relation entre la presse et la corruption, on a tendance à penser automatiquement au journaliste qui offre un pot-de-

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vin pour avoir un scoop. Mais la problématique est encore plus complexe et met en présence plusieurs intervenants. On retrouve en tête de liste, les annonceurs publicitaires. Certes le rôle des médias est crucial afin de sensibiliser le citoyen contre la corruption. Mais la profession souffre de beaucoup de handicaps. Les limites sont nombreuses, comme l’a souligné Abdessamad Saddouq, secrétaire général de TM. Le marché de la publicité est restreint. Les annonceurs publicitaires très influents tiennent la presse à leur merci. Un autre problème se pose au niveau du droit à l’information, prévu dans la Constitution mais pas encore mis en œuvre. Saddouq a aussi mis en garde contre le risque d’absence d’éthique de la part des journalistes : « l’arme de la corruption est déterminante. Le risque de manipuler les journalistes est très grand. De ce fait, le travail journalistique doit éviter les dérapages qui risquent de rapporter une mauvaise information » (Libération, Al Massae, Al Khabar, Rissalat Oumma, 07/03/2013).

Débat à Rabat sur le livre collectif « Des proverbes contre la corruption » : Transparency Maroc a organisé jeudi 07 mars 2013 à la librairie Kalila Wa Dimna à Rabat, une rencontre débat autour du livre collectif et exposition d’art « Des proverbes contre la corruption ». Depuis sa fondation en 1996, Transparency Maroc, association marocaine de lutte contre la corruption, s’est appuyée sur l’engagement des intellectuels pour approfondir la connaissance du phénomène de la corruption et améliorer la pertinence de son plaidoyer en faveur de l’intégrité (Aujourd’hui Le Maroc, Libération, 07/03/2013).

V- INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE ET RECUEILLIS PAR LE CAJAC :

Les secteurs les plus touchés par la corruption, d’après les révélations de la presse nationale au cours du premier trimestre 2013 (1er janvier au 31 mars 2013), concernent, par ordre quantitatif : les collectivités territoriales 27% ; commerce/industrie 10% ; police/gendarmerie/forces auxiliaires 9% ; justice 9% ; santé 9% ; Etablissements publics 7% ; secteur privé 4% etc….

Par comparaison, on constate que les indicateurs de l’Observatoire et ceux du CAJAC (Rabat, Fès et Nador) convergent et indiquent que la corruption touche les mêmes secteurs : les collectivités territoriales ; police/gendarmerie/forces auxiliaires ; santé ; justice ; commerce/industrie.

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Le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption juxtapose les cas de

corruption selon les révélations de la presse et selon les plaintes traitées par les CAJAC de Rabat,

Fès et Nador :

PRESSE CAJAC (Rabat – Fès-Nador)

Secteurs Nombre % Nombre %

Collectivités

territoriales

19

27%

8

20%

Commerce-industrie 7 10% 1 3%

Justice 6 9% 2 5%

Santé 6 9% 4 10%

Etablissements publics 5 7% …. ….

Police 4 6% 7 18%

Secteur privé 3 4% …. ….

Habitat/immobilier 2 3% 2 5%

Gendarmerie 2 3% 5 13%

Douanes 2 3% 1 2%

Impôts-finances 2 3% 1 3%

Transports 2 3% …. ….

Education 1 1% 1 3%

Forces auxiliaires …. …. 2 5%

Secteur pénitentiaire 1 1% … ….

Autre 8 11% 5 13%

Total 70 100% 38 100%