Obligations liées à la mise hors service

Rencontre du groupe d’information

9 mars 2010

Obligations liées à la mise hors service

Société en commandite Gaz Métro

Normes internationales d’information financière (IFRS), R-3687-2009

Gaz Métro – 6, Document 2

40 pages

Rappel - Traitement actuel

Comptabilisation des obligations

Rappel – Traitement en vertu des normes IFRS

Conclusions préliminaires de l’analyse des obligations de Gaz Métro

Évaluation de la provision


Principales hypothèses

Méthode d’évaluation des coûts

Date de règlement des obligations

Taux d’actualisation

2

Ordre du jour

Société en commandite Gaz MétroNormes internationales d'information financière (IFRS), R-3687-2009

Original : 2010.04.13 Gaz Métro - 6, Document 2(20 pages)

Méthode de comptabilisation


Évaluation ultérieure

Bilan d’ouverture

Traitement réglementaire

Base de tarification

Coût de service

Les prochaines étapes

Questions?

3

Ordre du jour (suite)


4


Définition

Obligation selon laquelle une entité est tenue de démanteler, d’enlever ou de

remettre en état des éléments d’immobilisations corporelles. Une obligation

relative au démantèlement, à la remise en état ou autre obligation similaire

peut exister par exemple pour le démantèlement d’une usine, la réhabilitation

de dommages environnementaux dans des industries extractives ou

l’enlèvement de matériel.(1)

Terminologie utilisée

Obligations liées à la mise hors service (OLMHS)

« Asset retirement obligation » (ARO)

Passifs ou obligations relatifs au démantèlement et à la remise en état

Coûts de retrait ou d’abandon futurs

Activités à tarifs réglementés (ATR)

(1 ) Définition basée sur IFRIC 1.01 et 1.02 ainsi que sur la définition de l’ICCA 2006

(http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index1024_1.asp)

5

Rappel – Traitement actuel (suite)

Selon un traitement réglementaire, Gaz Métro comptabilise actuellement ses

obligations liées à la mise hors service à titre d’ajustement de l’amortissement

cumulé sur une base progressive, via les taux d’amortissement.

Selon cette méthode, les taux d’amortissement prennent en considération la

valeur historique des investissements, l’estimation des coûts d’abandon futurs, la

valeur de l’amortissement cumulé et la durée de vie résiduelle de l’actif.

Ainsi, le taux d’amortissement utilisé permet de comptabiliser, à même

l’amortissement cumulé, une provision pour les coûts d’abandon futurs.

Les coûts d’abandon réels sont présentés en diminution de l’amortissement

cumulé.

6

Rappel – Traitement actuel (suite)

Exemple théorique – Traitement actuel

7

Hypothèses

Coût de l'immobilisation corporelle 10 000 $

Coûts d'abandon futurs prévus 1 000 $

Durée utile de l'immobilisation corporelle 5 ans

Années X0 X1 X2 X3 X4 X5

BILAN

Immobilisations corporelles

Coût 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000

Amortissement cumulé - (2 000) (4 000) (6 000) (8 000) (10 000)

Amortissement cumulé - Prov. OLMHS - (200) (400) (600) (800) (1 000)

Valeur comptable nette 10 000 7 800 5 600 3 400 1 200 (1 000)

ÉTAT DES RÉSULTATS

Dépenses

Amortissement - Immo. Corp. - 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000

Amortissement - OLMHS - 200 200 200 200 200

Total - Dépenses - 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200


Critères de comptabilisation

Une provision doit être comptabilisée si, et seulement si :

(a) une entité a une obligation actuelle résultant d’un événement passé

(b) il est probable (i.e. plus probable qu’improbable) qu’une sortie de

ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire

pour éteindre l’obligation

(c) le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable

8

Comptabilisation des obligations

Comptabilisation des obligations (suite)

9

Obligation

actuelle qui résulte

d’un fait passé

Il est probable que des

ressources

représentatives

d’avantages économiques

seront nécessaires pour

régler l’obligation

Le montant de

l’obligation peut être

estimé de manière

fiable

Comptabilisation

d’une provision

(passif)

Obligation

potentielle qui

résulte d’un fait

passé

+ +

Divulgation par

voie de note aux

états financiers

(passif éventuel)

ET/

OU

Il n’est pas probable

que des ressources

représentatives

d’avantages

économiques seront

nécessaires pour régler

l’obligation

Le montant de

l’obligation ne peut

être estimé de

manière fiable

ET/

OU

Rappel – Traitement en vertu des normes IFRS (suite)

=

=


Conclusions préliminaires de l’analyse des obligations de

Gaz Métro

Gaz Métro a identifié les obligations pouvant nécessiter la comptabilisation

d’un passif relatif aux OLMHS.

À cette fin, les éléments suivants ont été revus :

Les lois et règlements auxquels Gaz Métro est assujettie

Les contrats relatifs aux terrains publics incluant notamment ceux avec les

municipalités, les ministères et les organismes gouvernementaux

Les contrats relatifs aux terrains privés (majoritairement composés de servitudes

enregistrées)

Les ententes de distribution de gaz naturel avec la clientèle

Les pratiques et les politiques de Gaz Métro (ex. : ISO 14001)

10


Conclusions préliminaires de l’analyse des obligations de

Gaz Métro (suite)

Les catégories d’immobilisations corporelles pour lesquelles

Gaz Métro a une obligation qui répond aux critères de

comptabilisation d’une provision sont :

Les branchements d’immeubles

Les conduites de distribution et de transmission;

Les postes de livraison, de compression, de mesurage et de détente

Certains actifs de stockage

11


12


13


Le montant comptabilisé à titre de provision doit être la meilleure estimation

de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de

clôture des états financiers.

Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux

événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la

meilleure estimation d’une provision.

Évaluation de la provision (suite)

14


Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de

la provision doit représenter la valeur actuelle des dépenses attendues

pour éteindre l’obligation.

La formule de l’actualisation financière consiste à appliquer aux flux de

trésorerie futurs un taux qui reflète la valeur temps de l’argent et le risque

spécifique lié au passif afin de refléter aujourd’hui la meilleure estimation

des coûts nécessaires pour régler l’obligation.


15

Principales hypothèses

Puisque le règlement des obligations identifiées aura lieu à des moments

éloignés dans le temps, l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif

et la provision devra être actualisée.

Afin d’établir une provision actualisée adéquate, plusieurs facteurs devront

être pris en considération, dont notamment

La méthode d’évaluation des coûts

La date de règlement des obligations

Le taux d’actualisation


16

Principales hypothèses (suite)

Méthode d’évaluation des coûts

Gaz Métro a mandaté la firme Gannett Fleming (le consultant) afin d’estimer les

coûts futurs d’abandon relativement aux obligations qui ont été préalablement

identifiées.

L’estimation des coûts d’abandon futurs sera produite sous forme de

pourcentage par rapport au coût historique de l’immobilisation pour laquelle une

obligation a été identifiée.

Pour établir ce pourcentage, le consultant prendra notamment en compte les

coûts historiques d’abandon de Gaz Métro par catégorie d’immobilisations

corporelles.


17


Méthode d’évaluation des coûts (suite)

Coûts d’abandon futurs estimés lors de l’étude de taux d’amortissement de 2004

Type d'immobilisationsPourcentage du coût historique de l’immobilisation

corporelle représentant le coût d’abandon

Distribution

Branchement - Acier 25 %

Branchement - Cuivre inséré 52 %

Branchement - Plastique direct 25 %

Branchement - Prédétente Plastique inséré 40 %

Conduite - Acier 20 %

Conduite - Plastique direct 10 %

Conduite - Plastique inséré 10 %

Poste de livraison - Équipement 10 %

Poste de détente - Équipement 5 %

Stockage

Bâtiment et Structure 29 %


18


Date de règlement des obligations

Selon les analyses préliminaires, la date où Gaz Métro devrait encourir

des sorties de ressources pourrait coïncider avec la fin de la durée utile

de l’immobilisation corporelle établie pour les fins d’amortissement en

vertu de l’IAS 16.

Il est à noter que Gaz Métro a mandaté le consultant pour établir la

durée utile qui serait utilisée pour estimer la date de règlement des

obligations.


19


Date de règlement des obligations (suite)

Durée d’utilité résiduelle pour les fins d’amortissement de l’étude de taux de 2004

Type d'immobilisations Durée d’utilité résiduelle (années)

Distribution

Branchement - Acier 19,3

Branchement - Cuivre inséré 8,5

Branchement - Plastique direct 25,2

Branchement - Prédétente Plastique inséré 21,3

Conduite - Acier 26,2

Conduite - Plastique direct 38,1

Conduite - Plastique inséré 36,2

Poste de livraison - Équipement 21,1

Poste de détente - Équipement 15,2

Stockage

Bâtiments et Structure 25,0


20


Taux d’actualisation


Le taux d’actualisation doit être un taux avant impôt reflétant les

appréciations actuelles par le marché de

a) la valeur temps de l’argent

b) les risques spécifiques au passif


21


Taux d’actualisation (suite)

a) Composante « valeur temps de l’argent »

Gaz Métro a établi que le meilleur taux à utiliser pour évaluer les

appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent serait le

taux des obligations émises par le gouvernement du Canada, dont

l’échéance est équivalente à la date de règlement de chacune des

obligations liées à la mise hors service.

Ce taux serait un taux sans risque avant impôt basé sur la même devise que

celle des sorties de fonds futures.

Le taux des obligations du gouvernement du Canada à la date de clôture des

états financiers sera utilisé afin de refléter les appréciations actuelles du

marché.


22



b) Composante « risque spécifique au passif »

Gaz Métro a établi que le taux qui représenterait le mieux les appréciations

actuelles par le marché des risques spécifiques liés au passif serait l’écart

de crédit (spread) associé aux obligations de première hypothèque qui

seraient émises par Gaz Métro à la date de clôture des états financiers.

Cette donnée est disponible et mise à jour de manière continue par les

institutions financières.

Puisque Gaz Métro finance ses activités d’acquisitions et de dispositions

d’immobilisations principalement par l’émission d’obligations de première

hypothèque, c’est donc ce taux qui serait le plus représentatif des risques

associés aux passifs liés à ces immobilisations corporelles.


23



Composantes « valeur temps de l’argent » et « risque spécifique au passif »

au 30 septembre 2009, selon les dates d’échéance des obligations de première

hypothèque

Date d’échéance

Taux des obligations du gouvernement du

Canada

Écarts de crédit associés aux obligations de

première hypothèque de Gaz Métro Total

5 ans 2,580 % 0,850 % 3,430 %

10 ans 3,314 % 1,100 % 4,414 %

15 ans 3,757 % 1,330 % 5,087 %

20 ans 3,945 % 1,450 % 5,395 %

30 ans 3,843 % 1,500 % 5,343 %


24


25


Comptabilisation initiale

Le montant comptabilisé en passif (provision) doit représenter la

meilleure estimation de la direction du déboursé nécessaire à

l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture des états

financiers.

En contrepartie, le coût de l’immobilisation est augmenté d’une somme

équivalente à la provision comptabilisée (IAS 16).

Méthode de comptabilisation (suite)


Comptabilisation ultérieure

L’actualisation du passif est obligatoire et l’accroissement de celui-ci est

inscrit à titre de charges financières.

L’effet de l’actualisation accroît la valeur de la provision au fil du temps.

L’actif comptabilisé doit être amorti au même rythme que les

immobilisations auxquelles les obligations se rattachent.

26



Exemple théorique – Impacts sur les états financiers

27

À la suite du

paiement de

l’obligation de

10 560 $, ces

montants seraient

décomptabilisés.

Les dépenses

totales

comptabilisées

sont égales au

paiement de

l’obligation, soit

10 560 $.

Hypothèses

OLMHS (valeur actuelle) : 1 500 en (000 $) Taux d'actualisation : 5% Coûts d'abandon futurs : 10 560 $

Durée de vie de l'actif : 40 ans Date de paiement de l'obligation : 31 décembre X40

Années X0 X1 X2 […] X5 […] X10 […] X39 X40

BILAN

Actif

Immobilisations

corporelles - OLMHS 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500

Amortissement cumulé -

OLMHS - (38) (75) (188) (375) (1 463) (1 500)

Valeur comptable nette 1 500 1 462 1 425 1 312 1 125 37 -

Passif

Provision - OLMHS 1 500 1 575 1 654 1 914 2 443 10 057 10 560


Dépenses

Amortissement 38 38 38 38 38 38

Charges financières 75 79 91 116 479 503

Dépenses totales - 113 117 129 154 517 541


28

Évaluation ultérieure

Les estimations utilisées pour évaluer le passif doivent être revues

lorsque l’un des éléments suivants change :

L’estimation de l’échéancier des paiements

L’estimation du montant des paiements (incluant le taux d’inflation)

Le taux d’actualisation

La variation du passif doit être ajoutée ou déduite du coût de l’actif

auquel il se rattache (IFRIC 1). Ainsi, les résultats ne sont pas

affectés au moment de la réévaluation.


Évaluation ultérieure (suite)

Exemple théorique # 2– Réévaluation à l’année 5

29

805

805

Les dépenses

totales

comptabilisées

sont égales au

paiement de

l’obligation, soit

15 000 $.

À la suite du

paiement de

l’obligation de

15 000 $, ces

montants seraient

décomptabilisés.

Hypothèses

Années X5 X5 réval […] X10 […] X30 […] X39 X40

BILAN

Actif

Immobilisations

corporelles - OLMHS 1 500 2 305 2 305 2 305 2 305 2 305

Amortissement cumulé -

OLMHS (188) (188) (490) (1 700) (2 244) (2 305)

Valeur comptable nette 1 313 2 117 1 815 605 61 -

PassifProvision - OLMHS 1 914 2 719 3 471 9 209 14 286 15 000


Dépenses

Amortissement 38 60 60 60 60

Charges financières 91 165 439 680 714

Dépenses totales 129 225 499 740 774

Mêmes que celles de l'exemple théorique #1 sauf que la provision à la fin de 20X5 doit être réévaluée à la hausse

de 805$


Établissement du bilan d’ouverture IFRS (au 1er octobre 2010 pour Gaz Métro)

Au 1er octobre 2010, Gaz Métro devra ajuster son bilan afin de respecter les

normes IFRS (pour les fins de l’exercice comparatif).

Pour ce faire, les éléments d’actifs et de passifs ne respectant pas les normes

IFRS devront être ajustés ou décomptabilisés et de nouveaux actifs et passifs

devront être comptabilisés.

Pour les fins des états financiers externes, en contrepartie de ces

ajustements, un des deux éléments suivants sera affecté selon la conclusion

du projet de norme sur les ATRa) Publication d’une norme sur les ATR : La contrepartie serait enregistrée à titre

d’actif ou de passif réglementaire

b) Non-publication d’une norme sur les ATR : La contrepartie serait enregistrée aux

bénéfices non répartis (BNR)

30


Établissement du bilan d’ouverture IFRS (suite)

Tel qu’expliqué précédemment, Gaz Métro comptabilisait les prévisions de

coûts d’abandon futurs à titre d’ajustement de l’amortissement cumulé sur une

base progressive, via les taux d’amortissement. Les coûts d’abandon réels

étaient, quant à eux, présentés en diminution de l’amortissement cumulé.

La charge d’amortissement supplémentaire liée aux coûts d’abandon futurs a

augmenté au fil des ans le solde de l’amortissement cumulé des

immobilisations corporelles par rapport à ce qu’il aurait été sans l’utilisation

d’un tel traitement réglementaire.

Cet amortissement supplémentaire enregistré par le passé, diminué des

coûts d’abandon réels déboursés antérieurement, représente la provision

incluse dans les états financiers actuels de Gaz Métro (ci-après, nommé

« solde X»).

Le consultant a été mandaté afin de déterminer la valeur du solde X au

1er octobre 2010. Pour les fins de notre exemple, un solde X hypothétique de

150 M$ et une provision de 90 M$ en fonction des normes IFRS ont été

utilisés.

31


32

Bilan au 1er octobre 2010

ACTIF PCGR

canadiens

Normes

IFRS

Immobilisation corporelle 1 700 1 850

Passif PCGR

canadiens

Normes

IFRS

Provision - 90

Avoir des Associés

BNR 1 700 1 700

BNR – Établissement du bilan

d’ouverture IFRS

- 60

Total Actif 1 700 1 850 Total Passif + Avoir des associés 1 700 1 850

60M$

En millions $

Passif Avoir des associés

Coût

Amortissement

cumulé Provision

Bénéfices non

répartis

Solde au 1er octobre 2010 -PCGR canadiens 3 500 000 000 $ (1 800 000 000) $ - $ 1 700 000 000 $

90 000 000 $ (90 000 000 $)

150 000 000 $ 150 000 000 $

3 500 000 000 $ (1 650 000 000) $ 90 000 000 $ 1 760 000 000 $

Actif-Immobilisation corporelle

Solde au 1er octobre 2010 - Normes IFRS

Comptabilisation de la provision

Reclassement du solde X


Établissement du bilan d’ouverture (suite)

Exposé-sondage sur les ATR

Tel que mentionné précédemment, advenant la publication d’une norme sur les

ATR, l’effet de l’ajustement du bilan d’ouverture de 60 M$ pourrait être

comptabilisé à titre de passif réglementaire plutôt que d’affecter les BNR.

Le tableau ci-dessous présente l’effet de cet ajustement.

33

1 850 000 $ 1 850 000 $

Avoir des associés

Immo coût

Amortissement

cumulé Provision

Passif

Réglementaire

Bénéfices non

répartis

3 500 000 000 $ (1 800 000 000) $ - $ - $ 1 700 000 000 $

90 000 000 $ (90 000 000 $) 0 $

150 000 000 $ 150 000 000 $ - $

3 500 000 000 $ (1 650 000 000) $ 90 000 000 $ 60 000 000 $ 1 700 000 000 $



Solde au 1er octobre 2010 -PCGR canadiens


Passif

Comptabilisation de la provision


34



La provision relative aux obligations liées à la mise hors service des

immobilisations corporelles serait incluse dans la base de tarification ainsi que

la valeur comptable nette de la contrepartie comptabilisée au coût des

immobilisations corporelles.

Il est prévu qu’une partie du montant comptabilisé à titre d’ajustement de

l’amortissement cumulé serait transférée dans la provision au passif et l’autre

partie serait comptabilisée à titre de passif réglementaire.

Ainsi, aucun ajout au coût des immobilisations corporelles ne serait effectué

considérant les éléments mentionnés précédemment.

L’effet de l’ajustement du bilan d’ouverture comptabilisé à titre de passif

réglementaire serait également intégré à la base de tarification.

35

Traitement réglementaire (suite)

Éléments du coût de service

Les éléments suivants seraient inclus dans le coût de service

La dépense d’amortissement annuelle de la contrepartie comptabilisée

dans le coût des immobilisations corporelles (non suivie de façon

distincte)

La charge financière relative à la désactualisation de la provision

OLMHS

La dépense d’amortissement annuelle du passif réglementaire (ou

ajustement du BNR) relative à l’établissement du bilan d’ouverture

36

Exemple – Base de tarification et coût de service


37


(en millions $)

1er octobre 2010 2011

Actuel IFRS IFRS

Valeur nette comptables des

immobilisations corporelles

1 700 1 850 1 776

Provision OLMHS - (90) (94,8)

Passif réglementaire - (60) (57,6)

Total - Base de tarification 1 700 1 700 1 623,6

Coût de service

(en millions $) (1)

IFRS

2011

Charge financière liée à la provision OLMHS 4,8

Amortissement des immobilisations corporelles 74,0

Amortissement du passif réglementaire (2,4)

Total - Coût de service 76,4

(1) Les dépenses incluses dans le coût de service relativement à ces éléments ,en vertu du traitement actuel, ne sont pas

présentées dans cet exemple.

Coût

Amortissement

cumulé Provision

Passif

réglementaire Charge financière

Amortissement des

immobilisations

corporelles

Amortissement du

passif réglementaire

3 500 000 000 $ (1 800 000 000) $ - $ - $ - $ - $ - $

90 000 000 $ (90 000 000 $)

150 000 000 $ 150 000 000 $

3 500 000 000 $ (1 650 000 000) $ 90 000 000 $ 60 000 000 $ - $ - $ - $

Amortissement de l'immobilisation (25 ans) (74 000 000 $) 74 000 000 $ - $

4 756 402 $ 4 756 402 $

Amortissement passif réglementaire (25 ans) (2 400 000 $) (2 400 000) $

3 500 000 000 $ (1 724 000 000) $ 94 756 402 $ 57 600 000 $ 4 756 402 $ 74 000 000 $ (2 400 000) $

Pour désactualiser le passif



Passif

Solde au 30 septembre 2011 - Normes IFRS


Comptabilisation de la provision OLMHS

Solde au 1er octobre 2010 -PCGR canadiens

État des résultats


Gains et pertes sur règlement des obligations

Les normes IFRS prévoient qu’au moment où une obligation est réglée, les

coûts encourus par l’entité doivent être comptabilisés à l’encontre de la

provision OLMHS.

L’écart entre la provision et la somme effectivement payée par l’entité pour

régler l’obligation doit être comptabilisé aux dépenses d’exploitation au

moment du règlement.

Des analyses plus approfondies seront réalisées au cours des prochains

mois afin de déterminer si ces gains ou pertes sur règlement d’obligations

auraient un impact significatif sur les tarifs. Le cas échéant, Gaz Métro

pourrait proposer qu’un actif ou passif réglementaire soit créé afin d’amortir

l’impact sur les tarifs futurs.

38

Les prochaines étapes

Évaluation de la provision au 1er octobre 2010 (bilan d’ouverture) -

Obtention du rapport du consultant incluant, notamment :

Les conclusions sur l’étude des taux d’amortissement qui permettront

d’obtenir les durées résiduelles qui pourraient êtres utilisées pour établir la

provision OLMHS

Les conclusions sur l’évaluation des coûts futurs d’abandon

Évaluation du passif réglementaire constaté au bilan d’ouverture IFRS.

Préparation de la demande de modification de conventions comptables

utilisées pour l’établissement des tarifs incluant, notamment la

quantification des impacts sur les tarifs.

39

Questions?

40

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Documents

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