O MONDIALE WT/TPR/M/220 COMMERCE

ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE WT/TPR/M/220 17 décembre 2009

(09-6576)

Organe d'examen des politiques commerciales 7 et 9 octobre 2009

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

CHILI

Compte rendu de la réunion

Président: S.E. M. Istvan Major (Hongrie)

Page I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU CHILI 4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CHILI ET AUTRES OBSERVATIONS 49 VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 59

Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du Chili figurent dans le document WT/TPR/M/220/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm

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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT

1. Le quatrième examen des politiques commerciales du Chili a eu lieu les 7 et 9 octobre 2009. Le Président, S.E. M. Istvan Major (Hongrie), a souhaité la bienvenue à la délégation chilienne, conduite par Mme Ana Novik, Directrice des affaires économiques multilatérales du Ministère des relations extérieures, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Eckart Guth (Communautés européennes).

2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport du Chili avait été publié sous la cote WT/TPR/G/220 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/220.

3. Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation chilienne: Mexique; Chine; Turquie; Équateur; Taipei chinois; Thaïlande; Nouvelle-Zélande; Inde; Costa Rica; Pérou; Suisse; Australie; Communautés européennes; Argentine; République de Corée; Hong Kong, Chine; Norvège; Japon; Panama; États-Unis; Canada et Colombie. Toutes les questions communiquées à l'avance, ainsi que les réponses reçues de la délégation chilienne, étaient reproduites dans le document WT/TPR/M/220/Add.1.

4. Les délégations ci-après avaient communiqué leurs questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Brésil, Malaisie et Singapour. Le Mexique, la Chine et le Canada avaient communiqué des questions additionnelles par écrit après l'expiration du délai de deux semaines.

5. Le Président a dit qu'il avait lu avec grand intérêt les rapports établis par le Chili et le Secrétariat. Il a félicité le Chili des progrès notables accomplis depuis le dernier examen, en 2003. L'ouverture du régime commercial et de l'investissement et la gestion macro-économique judicieuse avaient établi les bases de la vigoureuse croissance économique du Chili et permis que le revenu par habitant figure parmi les plus élevés d'Amérique latine. Les deux rapports, celui du Gouvernement et celui du Secrétariat, faisaient mention des mesures adoptées par le Chili en réponse à la crise financière mondiale qui risquait d'entraîner une réduction générale du PIB en 2009. À cet égard, le Président a demandé au Chili si de nouvelles mesures avaient été prévues pour surmonter la crise et permettre à l'économie de mieux résister aux chocs exogènes.

6. Les deux rapports mettaient également en relief le profond attachement du Chili à l'égard du système commercial multilatéral. Le rapport du Secrétariat faisait observer en outre que les droits de douane appliqués étaient sensiblement inférieurs aux taux consolidés et que, s'agissant de l'accès aux marchés des activités de service, le Chili était beaucoup plus libéral que ne l'exigeaient ses engagements dans le cadre de l'AGCS. Par ailleurs, dans le rapport du Gouvernement il était indiqué que pour le Chili, l'importance de l'OMC tenait aux disciplines contraignantes mises en place dans le cadre de l'Organisation. À cet égard, le Président a signalé que les Membres souhaitaient savoir si le Chili envisageait la possibilité de consolider son régime du commerce et de l'investissement, globalement libéral, dans le cadre de l'OMC, dans le double but de le rendre plus prévisible et de renforcer le système commercial multilatéral.

7. Le rapport du Secrétariat indiquait également que dans le régime d'investissement chilien, globalement libéral, il existait certaines exceptions dans des secteurs tels que la pêche, le transport aérien et maritime et les services audiovisuels. Le Président a demandé si le Chili avait prévu d'introduire des modifications à la politique générale appliquée à ces secteurs.

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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU CHILI

8. Avant de faire ma courte présentation, je voudrais souligner l'importance de cet exercice pour le Chili. C'est la troisième fois que nous y participons et chacune de nos participations a constitué un processus intéressant sur le plan interne dans la mesure où tous les Ministères ont dû fournir un effort pour analyser, à leur niveau, la cohérence de notre politique commerciale. Par ailleurs, cet exercice est excellent pour connaître le jugement que portent les autres Membres sur la mise en œuvre de cette politique.

9. Je vais parler essentiellement de trois sujets: tout d'abord, nous aborderons la crise économique et son effet sur l'économie chilienne, puis nous verrons l'intégration du pays au niveau mondial, et nous terminerons par la politique commerciale du Chili.

10. La profondeur, l'étendue et la vitesse de propagation de la crise économique sont sans précédent. En termes d'étendue, la crise actuelle a touché plus de 80% des pays du monde. Seule la grande dépression avait atteint une proportion de cet ordre. Cette crise dépasse ce qui s'est produit lors de la crise asiatique et, pour la première fois depuis 1946, l'économie mondiale se contractera de 1,4% selon le FMI. Les niveaux inégalés d'incitations fiscales, les politiques monétaires, ainsi que la coordination internationale qui s'est établie entre tous les pays, ont évité que la dépression ne soit plus grave.

11. Du fait de sa grande ouverture au monde, le Chili a été durement atteint par la crise. La diminution de la demande internationale, la baisse des prix de nos produits ont entraîné une chute des exportations. Pour le premier semestre 2009, le rapport entre les exportations et le PIB a baissé de 20%.

12. Malgré cela, le Chili ne fait pas partie des pays les plus touchés par la crise. Selon les projections du FMI, sa croissance devrait se situer entre 0 et 0,2% en 2009. Pourquoi un pays aussi ouvert que le Chili n'a-t-il souffert que modérément de cette crise malgré les revers importants subis par les exportations? En gros, trois éléments nous ont permis de réduire au maximum les effets de la crise: 1) un modèle institutionnel qui garantit la stabilité macro-économique; 2) une situation favorable lors du déclenchement de la crise; et 3) une application opportune de politiques anticycliques.

13. Voyons brièvement chacun des trois éléments qui ont permis au Chili de faire face à la crise.

14. S'agissant du modèle institutionnel garantissant la stabilité macro-économique, le Chili applique depuis 2001 une règle budgétaire indépendante des cycles économiques, qui a reçu le nom de règle de l'excédent structurel au cours du présent examen et de l'examen antérieur. Le deuxième élément est que le Chili possède une banque centrale autonome considérée comme une institution hautement crédible, dont l'objectif est, entre autres choses, de maintenir un taux d'inflation réduit. Le troisième élément est le régime de change flottant adopté par le Chili. La Banque centrale intervient sur le marché des changes à titre exceptionnel et, lorsque c'est le cas, définit de manière claire et précise les délais et les montants engagés. Enfin, le Chili est doté d'un système financier bien réglementé.

15. La grave crise financière qui s'est produite au Chili dans les années 1980 a obligé le pays à générer un système réglementaire efficace qui repose actuellement sur trois organismes de contrôle – l'Inspection générale des valeurs mobilières, l'Autorité de contrôle des banques et la Direction générale des pensions – dont le rôle est essentiel pour le bon fonctionnement du système.

16. Outre le modèle institutionnel, la crise s'est produite à un moment favorable pour le Chili dans la mesure où le ratio de la dette publique au PIB était seulement de 7% à la fin de l'année 2008. Nous

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avons pu faire face à la crise avec nos propres ressources justement parce que la règle de l'excédent structurel nous avait permis de réaliser des économies pendant les périodes de prospérité. Au début de la crise, le Chili avait accumulé en fonds souverains plus de 20 milliards de dollars qui ont été investis avec prudence.

17. En dernier lieu, le Chili applique de manière opportune des politiques anticycliques: politique monétaire, politique de réduction des taux d'intérêt et politique budgétaire. Le train de mesures budgétaires a été proportionnel à la diminution des exportations.

18. Le Ministère des finances a élaboré un programme budgétaire équilibré comprenant des investissements publics, une diminution des impôts pour encourager l'investissement privé et un transfert de revenus vers les familles à faible revenu afin de stimuler la consommation. Grâce à ces trois facteurs, l'économie chilienne présente actuellement des signes de reprise. Au cours du deuxième trimestre 2009, on a observé des taux de croissance positifs de la consommation et de la construction, les deux secteurs qui réagissent les premiers. En outre, élément très important, il existe au Chili un optimisme croissant des entreprises et des consommateurs concernant la fin de la crise et, comme le disait le Ministre des finances la semaine dernière à la CEPAL, les attentes des agents économiques sont fondamentales dans le redressement du marché à l'issue d'une crise.

19. Voyons à présent l'intégration du Chili dans le monde. Le Chili dépend fortement du commerce extérieur. Les échanges de marchandises et de services représentent 80% du PIB. Le pourcentage de 73% du PIB qui figure dans le rapport du Secrétariat concerne uniquement les échanges de marchandises, mais il atteint 80% lorsqu'on ajoute les échanges de services.

20. Il est intéressant de noter, comme le mentionne également le rapport, que si le Chili continue d'être un gros exportateur de produits de base, et en particulier de cuivre, on observe au cours des années une diversification croissante tant des produits exportés que du nombre des exportateurs et des pays destinataires des exportations chiliennes. Cela est le résultat de notre politique commerciale. Le Chili applique une politique commerciale ouverte et dépendante des échanges internationaux. En tant que petit pays, il nécessite des règles et des disciplines claires qui rendent ces échanges commerciaux plus fiables.

21. Le consensus qui existe au sein de la classe politique chilienne à l'égard de notre politique commerciale est digne d'intérêt. Pour le Chili, l'idéal serait un accord unique dans le cadre duquel toute application de droits de douane et de mesures paratarifaires entre les Membres serait exclue. L'orientation adoptée par l'OMC est adéquate, mais le rythme n'est pas celui que souhaiterait un pays comme le nôtre. De ce fait nous mettons actuellement en œuvre une politique qui s'articule sur trois fronts.

22. S'agissant de l'ouverture unilatérale, le Chili estime que les droits de douane réduits et uniformes permettent une attribution plus efficace des ressources; c'est pourquoi, entre 1999 et 2003, les droits ont été ramenés de 11% à 6%, taux qui est en vigueur depuis lors. Nous nous sommes efforcés d'éliminer les obstacles non tarifaires, de simplifier les règles, de faciliter les échanges et d'utiliser les normes internationales pour définir les mesures sanitaires et d'autres types de mesures. Nous avons mis en œuvre l'ouverture unilatérale, non seulement en ce qui concerne les marchandises, mais aussi dans le secteur des services et en matière d'investissement. Cependant, la libéralisation unilatérale n'améliore pas les conditions d'accès aux marchés des pays tiers. C'est pourquoi nous avons besoin des négociations bilatérales et multilatérales.

23. S'agissant des négociations bilatérales, nous avons souscrit des accords avec la plupart de nos partenaires commerciaux, ce qui nous permet de réduire au maximum le détournement des échanges. Nous faisons en sorte que ces accords soient des accords globaux, c'est-à-dire qu'ils concernent non seulement les marchandises, mais aussi les services, les investissements, les marchés publics, la

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propriété intellectuelle, la concurrence, la coopération, le travail et l'environnement, entre autres choses. Nous nous attachons également à éliminer la totalité des droits de douane, et cherchons des disciplines rigoureuses et conformes aux normes de l'OMC. De ce fait, 21 accords ont été signés avec 57 pays, et plus de 90% des échanges internationaux du Chili s'effectuent avec des partenaires préférentiels. Des négociations sont actuellement en cours avec le Viet Nam et la Malaisie. Grâce à tous ces accords, le droit effectif appliqué est de 1,3% en moyenne.

24. Sur le plan multilatéral, le Chili est un membre actif de l'OMC, de l'OMPI, de l'APEC, de l'ALADI et prend part aux activités de ces organisations. Après avoir été soumis à de nombreux examens au sein de l'OCDE, des progrès ont été accomplis en vue d'une adhésion qui devrait avoir lieu en décembre de l'année en cours ou au début de 2010. Il ne fait aucun doute que de toutes les enceintes multilatérales, l'OMC occupe une place de choix pour le Chili. Nous avons confiance dans le système commercial multilatéral et nous en dépendons. Nous nous sommes fermement engagés vis-à-vis de l'OMC; les disciplines de l'OMC sont fondamentales aussi bien pour nos politiques intérieures que lorsque nous négocions des accords commerciaux. Nous prenons une part active aux négociations de cet organisme dans différents domaines, et nous cherchons toujours à obtenir des résultats ambitieux. En décembre, nous espérons la venue à Genève de notre Ministre des finances qui présidera la Conférence ministérielle de l'OMC. Le succès de ces négociations de l'OMC est crucial pour le Chili dès lors que certains sujets ne pourront être résolus que dans cette enceinte. Je fais allusion à la diminution des subventions agricoles, à l'élimination ou à la suppression des subventions à la pêche et également à la diminution du recours abusif aux mesures antidumping.

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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. Eckart Guth (Communautés européennes))

Géographie

25. Malheureusement, je ne suis jamais allé au Chili, mais on dit que c'est un pays plein de contrastes surprenants et d'une incroyable beauté, dont les attraits vont des pics volcaniques élevés des Andes aux forêts anciennes du district des lacs. Le Chili s'étend sur plus de 4 300 km, sur la côte sud-ouest de l'Amérique du Sud. Cette distance est approximativement celle qui sépare Genève du cercle polaire arctique, au Groënland – si nous allons vers le nord –, ou de La Mecque – si nous allons vers le sud. À l'échelle de l'Europe, c'est simplement énorme. Toutefois, nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour parler de la configuration du Chili, mais pour examiner ses politiques commerciales.

Économie, histoire et environnement actuel

26. L'histoire économique du Chili n'est pas moins intéressante. La période écoulée depuis le dernier examen des politiques commerciales du Chili, réalisé en 2003, n'est pas suffisamment longue pour rendre pleinement compte des résultats économiques extraordinaires du pays, et du "miracle chilien". Il faut voir le film en entier, et non pas seulement un instantané saisissant la période comprise entre 2003 et 2009.

27. En premier lieu, le Chili est réellement un pays digne d'admiration car il a su tirer les leçons de son histoire agitée et mettre en œuvre – à des moments politiques difficiles – des réformes économiques comprenant des décisions de déréglementation et de privatisation prises avec l'assistance de la dénommée "École de Chicago". Depuis lors, la renommée du Chili en tant que modèle fonctionnel de réforme économique n'a fait que croître. Actuellement, le Chili est une économie tournée vers le marché, qui se caractérise par un niveau élevé de commerce extérieur. Le succès économique du Chili est dû, entre autres choses, à l'adoption depuis le milieu des années 1970, d'une stratégie de croissance orientée vers l'étranger. Ce succès est fondé sur les activités du secteur primaire et celles des sous-secteurs manufacturiers de la transformation des ressources.

28. À la fin des années 1990, pour la première fois depuis plus de 15 ans, le Chili a connu un taux de croissance économique négatif dû aux répercussions d'une grave sécheresse. Malgré les effets de cette récession, le pays n'a pas perdu sa réputation de posséder des établissements financiers solides et d'appliquer des politiques pertinentes, et ses emprunts souverains ont obtenu de ce fait la cote de solvabilité la plus élevée d'Amérique du Sud. À la fin de l'année 1999, les exportations et l'activité économique ont commencé à se redresser et, en 2000, la croissance s'est rétablie.

29. Entre 2003 et 2008, l'économie chilienne a enregistré une croissance annuelle de 4,8%, alimentée par une demande intérieure vigoureuse et, dans une moindre mesure, par l'accroissement des exportations et l'augmentation de l'investissement étranger direct. Les politiques macro-économiques judicieuses et l'environnement extérieur favorable ont été à la base de la forte croissance économique. Le cuivre représente 55% du total des exportations, mais le Chili a réussi à développer avec succès de nouvelles activités agroalimentaires telles que la production de vin, de fruits et de produits de la mer comme le saumon. Il est toutefois nécessaire d'élargir la base des exportations et d'augmenter la valeur ajoutée.

30. Doté d'un environnement très propice à l'investissement privé, le Chili est l'un des pays d'Amérique latine les plus favorables à l'implantation de nouvelles activités commerciales. Il occupe le quatorzième rang sur 155 nations pour ce qui a trait à la liberté économique. Le Chili représente la qualité de la réglementation, le règne de la loi, l'efficacité administrative. Il possède un faible niveau de corruption et figure parmi les pays les plus transparents du monde.

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31. De fait, si nous tenons compte de tout ce qui précède et lisons les premiers paragraphes du rapport du Secrétariat, le pays qui fait l'objet de cette description semble être un Membre parfait de l'OMC. En quelques mots, le régime du commerce et de l'investissement demeure ouvert, transparent et prévisible; les droits NPF sont appliqués de façon presque uniforme et le traitement national est accordé aux investisseurs étrangers, à quelques exceptions près; depuis le dernier examen, des mesures ont été adoptées pour moderniser les douanes et faciliter les échanges commerciaux; certaines taxes à l'importation et certaines subventions à l'exportation ont été abolies et des réformes significatives ont été apportées à la politique de la concurrence, au système de passation des marchés publics et au régime de la propriété intellectuelle.

32. Mais personne n'est parfait. Comme chez les étudiants exemplaires, certaines choses peuvent être améliorées. En conséquence, je souhaite mettre maintenant l'accent sur quelques aspects concrets de la politique commerciale chilienne qui devraient être améliorés ou, tout au moins, clarifiés.

Environnement économique et régime de politique commerciale

Accords commerciaux régionaux

33. Les accords commerciaux régionaux (ACR) ont continué de jouer un rôle fondamental dans la stratégie de libéralisation du Chili. Le pays a souscrit 21 accords commerciaux préférentiels avec 57 partenaires commerciaux.

34. En conséquence, un peu plus de 92% des échanges de marchandises du Chili s'effectuent actuellement avec des partenaires préférentiels et, de ce fait, les droits effectifs appliqués aux importations sont d'environ 1%. Les accords commerciaux régionaux du Chili sont généralement ambitieux et complets, ce qui concorde avec la grande importance qu'attribue le pays au fait de souscrire des accords de libre-échange de qualité. Il convient de signaler que s'il est certain que le Chili maintient un programme d'activités bilatérales actif, il reste fermement attaché au système commercial multilatéral et prend part avec grand intérêt aux débats multilatéraux relatifs aux ACR.

35. De fait, le Chili fait partie des Membres de l'OMC qui continuent à participer au Groupe de négociation sur les règles applicables aux ACR du Programme de Doha pour le développement. Il tente en permanence d'inciter les Membres à analyser et à clarifier les règles de ces accords. Toutefois, nous pouvons également déduire du rapport du Secrétariat que les ACR souscrits par le Chili ne sont pas tous actualisés: quelques accords de portée partielle restent en vigueur, et un accord récent a été notifié dans le cadre de la Clause d'habilitation.

36. Dans ce contexte, je souhaite inviter le Chili à nous faire part de certains détails de sa stratégie générale relative aux ACR, qui semble mêler des objectifs bilatéraux et multilatéraux. Il serait également intéressant de savoir comment le Chili résout les éventuels problèmes ou incompatibilités qui se présentent entre son programme bilatéral et son programme multilatéral en matière d'échanges.

Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesures

1) Droits de douane et système de fourchettes de prix

37. Le Chili applique un taux de droit NPF unique de 6%. L'application des droits de douane s'effectue à un taux pratiquement uniforme, sauf quelques exceptions pour certains produits agricoles qui sont assujettis à un taux de 12,5% ou à un système de fourchettes de prix, et pour certains produits (aéronefs, navires et certains biens d'équipement) qui bénéficient de la franchise de droits.

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38. Depuis 2003, le Chili continue de libéraliser son régime du commerce et d'investissement, principalement grâce à la souscription d'accords préférentiels. Il poursuit également la libéralisation unilatérale du commerce, par des mesures telles que la récente élimination des droits de douane appliqués à une large gamme de biens d'équipement et de pièces de rechange. Il convient cependant de se poser la question de savoir pourquoi il est interdit d'importer des automobiles d'occasion de plus d'un an d'âge, alors qu'il n'est pas interdit de les vendre ni de les acheter sur le marché national.

39. Au vu de ce qui précède et compte tenu du degré de libéralisation appliqué par le Chili dans son programme bilatéral et son programme régional, je souhaite demander à ce pays s'il peut également faire preuve de libéralisme dans le contexte multilatéral.

40. À ce même sujet, il existe un système de fourchettes de prix appliqué aux importations de blé, de farine de blé et de sucre, qui varie selon les fluctuations des cours sur le marché international. Par suite du niveau élevé des prix internationaux, le système a entraîné l'application de droits de douane inférieurs à 6% pendant une bonne partie de la période visée par l'examen. Cependant, deux Groupes spéciaux ont constaté que ce système était incompatible avec les règles de l'OMC. En 2007, un projet de loi a été présenté au Congrès en vue de rendre le système conforme aux règles de l'OMC grâce au remplacement du mécanisme de fourchettes de prix appliqué au blé et à la farine de blé par des tarifs composites. Le Chili pourrait-il expliquer les avantages éventuels de ce changement de système?

2) Propriété intellectuelle

41. Abordons à présent le sujet de la propriété intellectuelle. Depuis le dernier examen, le Chili a réformé sa législation pour améliorer son système de propriété intellectuelle et le mettre en conformité avec ses engagements internationaux. Dans certains cas, la législation chilienne va au-delà des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, par exemple dans certains domaines relatifs au droit d'auteur et aux droits de propriété industrielle. Le rapport fait également allusion à la nouvelle législation sur les indications géographiques, en particulier concernant la garantie de coexistence entre celles-ci et les marques de fabrique ou de commerce.

42. Le Chili pourrait-il expliquer plus en détail comment cette nouvelle législation relative aux droits de propriété intellectuelle est appliquée et quels en sont les effets? Comme nous le savons, le Chili obtient de très bons résultats en matière d'exportations de vin, ce qui n'est pas surprenant dès lors que l'excellent vin chilien est facilement reconnaissable dans certaines dégustations surprises, ici à Genève. Cependant, j'aimerais beaucoup connaître l'opinion du Chili – et vous pouvez imaginer le motif de mon intérêt – concernant l'influence qu'exerce la rigoureuse législation relative à la protection des indications géographiques sur le succès de ses exportations de vin.

3) Mesures de sauvegarde

43. Selon le rapport du Secrétariat, durant la période considérée, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été utilisé à deux reprises à l'encontre d'une mesure de sauvegarde du Chili, qui visait les importations de certains produits laitiers. Parmi les réclamations soulevées figurait l'absence d'une définition adéquate des produits similaires ou directement concurrents, l'absence d'éléments de preuve attestant l'accroissement des importations, la dégradation générale notable de la branche de production nationale et le lien de causalité entre les deux.

44. Selon le rapport du gouvernement, le Congrès national a approuvé en 2008 la création des tribunaux fiscaux et douaniers. Il s'agit d'organes judiciaires, indépendants des organismes réglementaires, chargés de résoudre les conflits entre les contribuables et les services douaniers en matière de classification, d'évaluation, d'origine et autres aspects similaires. On espère que ces tribunaux entreront progressivement en fonction entre 2009 et 2013.

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45. À ce propos, je souhaite demander l'avis du Chili sur ce qui est attendu de ces organes, notamment en ce qui a trait à l'amélioration du mode de détermination de la nécessité de mesures de sauvegarde et à la gestion du mécanisme de sauvegarde en général.

Politiques sectorielles

Services

46. Le secteur des services du Chili peut être décrit comme un secteur généralement ouvert, bien que le niveau réel de libéralisation ne se manifeste pas dans ses engagements dans le cadre de l'AGCS.

47. Les concessions visant la fourniture des services publics de télécommunication sont accordées à des entreprises établies au Chili, indépendamment de l'origine des capitaux. Les compagnies d'assurance et les banques étrangères peuvent fournir des services au Chili par l'entremise de sociétés constituées dans le pays, ou de succursales dotées de capitaux distincts. En 2007, le Chili a autorisé la souscription transfrontières d'assurances de transport maritime et aérien international avec des compagnies étrangères constituées dans des pays avec lesquels il a conclu un accord à cet effet. S'agissant du transport aérien, le Chili applique une politique de "ciel ouvert" fondée sur la réciprocité. Le cabotage maritime national est réservé aux navires immatriculés par des entreprises dont au moins 50% du capital appartient à des intérêts chiliens.

48. Selon le rapport du gouvernement, dans le domaine des services, le Chili vise à obtenir un meilleur accès aux marchés pour les services professionnels, les transports maritimes et aériens et les services informatiques. Le Chili pourrait-il envisager de fournir quelques exemples de ses projets d'intégrer dans ses futurs engagements multilatéraux le niveau actuel de libéralisation et l'approche libérale qu'il a adoptés dans son programme bilatéral et régional?

Nouveaux défis actuels et à venir

Crise économique et financière

49. Au milieu de l'année 2008, le Chili a été atteint par le début de la crise économique mondiale, notamment en raison de la chute du prix du cuivre qui a perdu les deux tiers de sa valeur. La croissance du PIB réel a été ramenée à 2,9% en 2008. Les prévisions de croissance ont été revues à la baisse, et l'OCDE prévoit qu'en 2009 le PIB diminuera de 1,6% et se redressera de 3% en 2010.

50. Cependant, malgré les risques qu'implique le fait d'avoir une économie de faible taille, ouverte et très dépendante du cuivre et d'autres produits à prix instables, le Chili a récolté les bénéfices de la prudente règle budgétaire adoptée en 2000, qui permet d'appliquer en cas de nécessité des mesures budgétaires anticycliques grâce à l'augmentation des dépenses publiques autorisée par les revenus du cuivre déposés dans un fonds souverain d'investissement. Pour cette raison, la gestion adéquate de la politique économique adoptée par le Chili pendant la crise a fait l'objet de nombreux éloges.

51. En outre, une série de mesures successives a été annoncée dès la fin de l'année 2008, parmi lesquelles figurent des investissements d'une valeur d'un milliard de dollars EU en faveur de la société nationale du cuivre CODELCO, d'importants projets de création de nouvelles infrastructures, des allocations spéciales destinées aux familles les plus pauvres et aux jeunes au chômage, des réductions fiscales et des initiatives en matière de crédit pour les petites entreprises, une nouvelle formation professionnelle et des mesures d'incitation à l'emploi, sur la base d'un accord tripartite.

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Défis à venir 52. Le Chili se trouve actuellement à un tournant décisif: les élections présidentielles et les élections au Congrès qui auront lieu en décembre et son intention d'adhérer à l'OCDE lui imposent d'être prêt à affronter de nouveaux défis dans l'avenir.

53. Le PIB par habitant du Chili était d'environ 10 087 dollars EU en 2008, l'un des plus élevés d'Amérique latine. Toutefois, le critère de référence changera lors de l'adhésion à l'OCDE: le revenu par habitant est encore très inférieur à la moyenne de l'OCDE, et l'inégalité des revenus est deux fois plus élevée que celle de la moyenne des membres de cette organisation. Depuis 2003, la proportion de Chiliens vivant dans la pauvreté a diminué dans une proportion importante et le pays a enregistré l'indice de pauvreté le plus faible de la région Amérique latine-Caraïbes, mais la répartition du revenu reste très irrégulière.

54. La répartition du revenu, les ressources humaines et l'absence d'innovation sont les principaux problèmes auxquels le Chili se trouve confronté. Des corrections seront nécessaires dans le domaine des infrastructures et dans le système social et éducatif.

55. Toutefois, si nous observons les deux dernières décennies – période au cours de laquelle la réussite du Chili s'impose dans la région, puisqu'une démocratie de plus en plus forte et les avantages de la protection sociale se sont ajoutés aux politiques économiques de libre marché, à une intégration active dans la communauté internationale et à un engagement soutenu à l'égard de l'OMC et du Cycle de Doha –, si donc nous considérons tout cela, je crois que nous pouvons être assez sûrs que le "miracle chilien" se poursuivra dans l'avenir.

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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES

MEXIQUE Succès et défis de l'économie chilienne 56. En premier lieu, j'aimerais attirer l'attention sur les excellents résultats obtenus entre 2003 et 2008 par l'économie chilienne, qui a enregistré une croissance moyenne annuelle de 4,8%. Une politique macro-économique judicieuse et les politiques d'ouverture adoptées en matière de commerce et d'investissement ont permis au Chili d'atteindre un taux de croissance soutenu pendant les dernières années. Cette croissance économique, jointe à des politiques intérieures de redistribution, a permis une réduction notable du niveau de pauvreté du pays, dès lors qu'entre 2000 et 2008, 7% de la population est passée au-dessus du seuil de pauvreté. En outre, la mise en place de politiques visant les secteurs les plus défavorisés de la population a permis au Chili de conserver la première place en Amérique latine en ce qui concerne les indicateurs de développement social, et d'obtenir le taux de pauvreté le plus bas du continent.

57. Comme le reste du monde, le Chili a ressenti les effets de la crise économique actuelle. Néanmoins, grâce à des politiques budgétaires et monétaires opportunes, l'économie du pays a pu disposer d'une marge de manœuvre pour affronter la crise. Les actifs publics accumulés pendant les périodes d'expansion, générés principalement par le niveau élevé du cours mondial du cuivre, ont permis au gouvernement chilien de mettre en œuvre une politique budgétaire anticyclique pour pallier le ralentissement économique et jeter les bases d'un redressement rapide de l'économie.

58. Compte tenu des pressions auxquelles les gouvernements sont soumis pour mettre en vigueur des mesures protectionnistes, la délégation mexicaine souhaite féliciter le Chili de la fermeté de son engagement en faveur de la libéralisation des marchés, ainsi que l'a exprimé le Directeur général, M. Pascal Lamy, dans ses rapports sur la crise financière et économique et la récente évolution du commerce international. Dans une conjoncture économique défavorable, le Chili a fait preuve d'une cohérence exemplaire dans l'application d'une politique commerciale en ligne avec le système commercial multilatéral.

59. Nous nous réjouissons également de l'adoption de mesures visant à faciliter les échanges et à améliorer le fonctionnement des douanes, en particulier grâce à l'adoption d'un système automatisé des procédures d'entrée et de sortie des marchandises et à la création des tribunaux douaniers. De même, nous félicitons le gouvernement chilien d'avoir mis en place des réformes de fond de la politique de la concurrence, notamment par la création du Tribunal de défense de la concurrence, et d'avoir amélioré les procédures en matière de passation de marchés publics.

60. Après avoir analysé les importants succès de l'économie chilienne, j'aimerais également signaler quelques-uns des défis que le pays devra affronter au cours des prochaines années. Le Chili est un importateur net d'énergie et les deux tiers de sa consommation énergétique proviennent de sources étrangères. S'il est vrai que l'État chilien est intervenu sur les marchés intérieurs pour stabiliser les prix internes de certains combustibles, il fait face à la difficulté de fournir de l'énergie, principalement électrique, à des prix raisonnables pour favoriser la compétitivité du secteur manufacturier, notamment celle de certaines activités utilisant de façon intensive ce facteur de production, qui sont handicapées depuis 2000. Nous avons bon espoir que le gouvernement chilien prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'approvisionnement et le coût de l'énergie ne se convertissent pas en un goulet d'étranglement qui empêcherait de stimuler durablement la croissance économique.

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Politique commerciale et sectorielle

61. S'agissant de la politique tarifaire, le Chili applique depuis 2003 un droit NPF unique de 6% et maintient une structure simple et neutre, avec quelques exceptions pour certains produits agricoles comme le blé, le sucre et les produits avicoles. Le droit moyen consolidé est de 25,1%, ce qui signifie que le Chili dispose d'une marge très importante, dans le cadre du cycle de négociation en cours, pour réduire l'écart actuel entre les droits consolidés et les droits appliqués, et accroître ainsi la certitude des partenaires commerciaux avec lesquels il a souscrit des accords de libre-échange.

62. Le secteur agricole et forestier joue un rôle important dans l'économie chilienne et dans le secteur des exportations. Pendant la période envisagée, ce secteur a enregistré un taux de croissance réel moyen de 5,5% annuel. Les produits de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture ont représenté 19% des exportations totales de l'économie chilienne en 2008. La croissance des exportations de ce secteur a été stimulée par la vente de vin et de fruits à l'étranger. Le Chili est le cinquième exportateur de vins du monde et le premier exportateur de fruits d'Amérique du Sud. La pêche et l'aquaculture contribuent également dans une grande mesure à la croissance des exportations chiliennes. Il convient de souligner qu'avec 35% du marché, le Chili est le deuxième producteur mondial de saumons d'élevage, après la Norvège.

63. L'apport du secteur des services à l'économie chilienne est également important. En 2008, ce secteur représentait 67% du produit intérieur brut et employait 78% de la population active. Dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, le Chili a pris des engagements spécifiques uniquement dans cinq des 12 secteurs des services. Bien que le pays ait pris part aux négociations du quatrième Protocole de l'AGCS et qu'il possède un secteur des télécommunications ouvert, il n'a pris aucun engagement en matière de télécommunications de base.

64. À ce propos, nous désirons encourager le Chili à tenir compte des progrès en matière de réglementation dans son offre finale de services dans le cadre du cycle de négociation en cours et à réduire l'écart notable qui existe entre ses engagements en vigueur et le cadre juridique applicable.

Accords de libre-échange et relation commerciale bilatérale

65. Je souhaite aussi aborder brièvement la relation commerciale entre le Mexique et le Chili. Le Traité de libre-échange de marchandises a été le premier traité négocié par le Mexique, avant même l'ALENA. L'accord a été élargi aux services, aux investissements, aux marchés publics, etc., et il est entré en vigueur en août 1999. Par suite de cet accord, les relations commerciales entre le Mexique et le Chili se sont intensifiées. Depuis 1990, année précédant l'entrée en vigueur du premier ALE, les échanges ont été multipliés par près de 20. La valeur du commerce total entre 1999 et 2008 a augmenté de presque 300%.

66. En 2003 et 2008, le Mexique a été le quatrième investisseur en importance au Chili, après le Canada, l'Espagne et les États-Unis, ce qui démontre le poids que représente le marché chilien pour le secteur privé mexicain.

Principaux sujets dont traitent nos questions

67. Du fait du grand intérêt que l'évolution des politiques commerciales du Chili présente pour le Mexique, la délégation mexicaine a envoyé différentes questions concernant la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce, les services, l'agriculture, parmi d'autres sujets. Nous savons gré au gouvernement chilien des efforts réalisés pour fournir des réponses aux questions formulées par la délégation mexicaine. Ces réponses seront analysées en détail par les services du gouvernement central du Mexique.

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CHINE

68. Cet examen des politiques commerciales a lieu à un moment d'extrême importance. Les dirigeants du G-20 ont réitéré leur appel pour que le Cycle de Doha pour le développement, qui se trouve au point mort depuis longtemps et constitue d'ores et déjà la série de négociations multilatérales la plus longue de l'histoire du GATT et de l'OMC, arrive à sa conclusion en 2010. On observe quelques signes positifs dans le difficile processus de redressement de l'économie mondiale. L'environnement mondial du commerce est devenu plus complexe en raison des nombreux pays qui ont recours au protectionnisme commercial.

69. Au cours de nos travaux concernant ces questions, le Chili a joué en permanence un rôle important, présentant de nombreuses propositions auprès de différents organes de l'OMC pendant la période couverte par l'examen. L'ambassadeur Mario Matus et son équipe à Genève ont contribué dans une large mesure à l'ensemble du processus.

70. Nous partageons la conclusion du Secrétariat sur la politique commerciale du Chili pour la période 2003-2009, en vertu de laquelle le Chili applique depuis 2003 un régime commercial caractérisé par l'ouverture, la transparence, la prévisibilité et la neutralité intersectorielle. Bien que le pays ait été touché par la grave crise financière mondiale dès le dernier trimestre 2008, nous avons vu qu'il a conservé un environnement commercial de qualité et l'a même amélioré en adoptant de nombreuses mesures de facilitation du commerce, telles que l'informatisation des procédures d'importation et d'exportation, la création de tribunaux douaniers, l'élimination des taxes de dédouanement et d'aéroport, la promotion des programmes d'exportation, la révision du régime de la concurrence avec l'établissement d'un tribunal en 2004, etc. Le Chili a enregistré une augmentation soutenue de la part du commerce de marchandises dans le PIB, qui est passée de 44% en 2004 à 69,6% en 2008. Son régime commercial, qui combine l'ouverture unilatérale des marchés et les négociations commerciales aux plans multilatéral et bilatéral, confère à l'économie chilienne un caractère ouvert sur l'extérieur. Le Chili a signé 21 accords bilatéraux avec 57 partenaires commerciaux, et les échanges avec ces partenaires préférentiels représentent 92% du commerce total du pays.

71. Malgré leur éloignement géographique, la Chine et le Chili ont noué d'étroits liens commerciaux. La Chine est le principal partenaire commercial du Chili, pays avec lequel elle entretient des relations commerciales solides et saines. En 2008, le volume des échanges bilatéraux a été de 17,5 milliards de dollars EU. L'accord bilatéral de libre-échange, en vigueur depuis 2006, a permis aux deux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels pour leurs importations et leurs exportations. La coopération économique entre les deux pays s'est intensifiée. S'il est vrai que le commerce bilatéral a diminué cette année du fait de la baisse de régime de l'économie mondiale, nous sommes décidés à renforcer nos rapports économiques et commerciaux bilatéraux face aux turbulences économiques.

72. Dans le but de mieux comprendre les initiatives du Chili pour conserver la solidité de son régime commercial et les mesures utiles de facilitation du commerce qui ont été adoptées pour stimuler les échanges, la Chine a présenté des questions concernant les politiques commerciales spécifiques et les mesures qui sont en vigueur au Chili. Nous sommes sensibles à la rapidité des réponses données par ce pays à nos questions et nous espérons avec intérêt la suite des débats.

TURQUIE

73. La réussite spectaculaire du Chili ne fait aucun doute. La presque totalité des indicateurs économiques – du comportement de l'économie à la stabilité financière – révèlent des résultats très positifs, et l'économie du pays a accompli des progrès notables pendant la dernière décennie.

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74. En outre, les résultats obtenus par le Chili sont encore plus impressionnants en ce qui a trait à la répartition des bénéfices, qui a augmenté pendant la même période. Le nombre de pauvres a été réduit de près de la moitié, ce qui place assurément la barre plus haut pour de nombreux pays en développement.

75. Concernant la politique commerciale, il s'agit, quelle que soit la définition appliquée, d'une économie ouverte dotée d'un régime commercial libéral.

76. Nous nous réjouissons d'ailleurs d'observer que l'ambassadeur du Chili, M. Mario Matus, applique le même principe d'ouverture dans le cadre de la Présidence du Conseil général. Cette approche illustre le principe directeur du multilatéralisme appliqué par la politique de commerce extérieur chilienne, et nous sommes certains que cette orientation sera également mise en évidence pendant la Présidence de la prochaine Conférence ministérielle.

77. S'agissant des marchandises, le Chili donne un exemple important en appliquant un taux de droit uniforme dans les différents secteurs, ce qui ne laisse aucune marge à la progressivité des droits. Il existe relativement peu de restrictions, fondées principalement sur des règlements sanitaires ou techniques. Concernant les services, le nombre de limitations est faible.

78. D'autre part, l'analyse du succès que le Chili a remporté en combinant l'approche multilatérale et divers accords bilatéraux peut nous aider à mieux comprendre la fonction des accords préférentiels dans le système commercial multilatéral.

79. Naturellement, il est toujours possible de mieux faire. Comme le signale le rapport du Secrétariat, la contribution nette négative des exportations au PIB en termes réels causée par la forte augmentation des importations au cours des dernières années peut constituer un motif de préoccupation. Cela s'explique en partie par la progression des importations de biens d'équipement.

80. De fait, la Turquie possède des caractéristiques économiques similaires, et il sera intéressant de savoir comment le gouvernement chilien aborde cette situation.

81. Depuis le dernier examen, en 2003, les exportations chiliennes ont presque triplé. Même si les accords régionaux jouent apparemment un rôle essentiel dans l'élargissement et la diversification des marchés, il est encore possible et nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour diversifier la base des produits. Cela se manifeste également dans les relations bilatérales entre le Chili et la Turquie.

82. Nos relations commerciales et économiques bilatérales sont limitées, mais elles ont augmenté rapidement au cours des dernières années.

83. Depuis le dernier examen, les échanges entre la Turquie et le Chili ont presque triplé, passant de 174 millions de dollars à 575 millions en 2007; ils ont ensuite diminué en raison de la crise économique. L'acier et le cuivre sont les principaux produits du commerce bilatéral.

84. Compte tenu du potentiel croissant, nous avons signé le 14 juillet 2009 un accord de libre-échange qui fera l'objet d'un examen au sein du Comité compétent de l'OMC. Nous espérons que cet accord sera ratifié incessamment. En raison de la signature de cet instrument, nous organisons également, pour la première fois, une mission commerciale au Chili en 2009. Nous espérons que cet élan dans nos relations bilatérales se maintiendra au cours des prochaines années et que nos relations commerciales reposeront sur des bases plus durables.

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85. Avant de conclure, permettez-moi de réitérer que, pour la Turquie, le régime commercial chilien – simple, libéral et ouvert – constitue un cas d'école. Plusieurs aspects de ce régime doivent assurément être repris au plan multilatéral.

ÉQUATEUR

86. Lorsque l'on décrit le régime commercial du Chili, la politique de négociation d'accords bilatéraux avec un grand nombre de pays du monde appliquée par ce pays apparaît clairement. La souscription de près de 21 accords régionaux avec 57 partenaires commerciaux représentant un peu plus de 92% du commerce total de marchandises en est une preuve. On observe également la croissance soutenue de l'économie chilienne, dont le taux annuel a été de 4,8% en moyenne pendant la période allant de 2003 à 2008. Par ailleurs, le Chili a su apporter le soutien nécessaire à ses producteurs, en particulier aux plus petits d'entre eux, pour leur permettre de saisir les possibilités offertes par l'ouverture des marchés. Ces mesures, jointes à la mise en œuvre de politiques intérieures visant à une redistribution plus large des bénéfices des échanges commerciaux, ont permis au pays de réduire la pauvreté qui, de 21% en 2000, est passée à 14% en 2008.

87. Pour faire en sorte que la croissance économique se maintienne dans l'avenir, le Chili devra relever des défis importants parmi lesquels il faut souligner la réduction de la vulnérabilité du pays face aux chocs externes – démarche rendue indispensable par les répercussions dévastatrices de la crise financière internationale sur l'économie de l'immense majorité des pays en développement alors que ceux-ci n'en étaient en rien responsables – ainsi que l'évaluation de l'effet économique global des accords régionaux signés par le pays, effet que le rapport du Secrétariat général a qualifié de complexe.

88. Le régime tarifaire du Chili est caractérisé par la consolidation des droits de douane et un taux de droit NPF unique de 6% depuis 2003, sauf dans certains cas exceptionnels. L'élimination du petit nombre de restrictions quantitatives et de licences d'importation qui ont été maintenues et l'application de droits ad valorem sur la totalité des marchandises contribueraient à accroître la simplicité et la transparence de la structure tarifaire.

89. Plus qu'un important partenaire commercial le Chili est, pour l'Équateur, un pays ami. Les deux nations ont tenu dernièrement la IIème réunion du Conseil interministériel binational au cours de laquelle ont été pris une série d'engagements qui dépassent les aspects commerciaux et s'étendent à la coopération dans des domaines aussi importants que la santé, l'éducation et l'administration de la justice. Pour revenir au domaine commercial, la relation entre les deux pays, qui a dépassé 2 milliards de dollars en 2008, repose sur l'Accord de complémentarité économique n° 32, souscrit en 1994 dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) et dont le renforcement a été convenu à l'occasion de la visite rendue par le Président Rafael Correa à la Présidente Michelle Bachelet le 10 mars 2008. Nous avons la certitude que ce nouvel instrument permettra de stimuler et de diversifier plus encore les échanges commerciaux entre les deux pays. En ce qui a trait au cycle de négociation en cours, le Chili et l'Équateur ont des vues similaires dans différents domaines, parmi lesquels il convient de signaler l'agriculture et les subventions à la pêche. Les deux pays appartiennent au G-20 agricole et au groupe des "Amis des poissons".

90. Nous sommes également sensibles à l'esprit constructif dont le Chili a fait preuve lors des consultations de l'Équateur auprès du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.

TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU

91. Le présent examen nous offre une possibilité intéressante de jeter un nouveau regard sur l'évolution économique et commerciale récente du Chili. Dans l'ensemble, les principaux indicateurs

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macro-économiques mettent en évidence les bons résultats obtenus depuis le dernier examen. Ainsi, à la fin de 2008, le PIB par habitant du Chili était plus de deux fois supérieur au niveau enregistré en 2003 et il est aujourd'hui l'un des plus élevés d'Amérique latine. Nous observons également que le pays a introduit des réformes visant à donner une autonomie accrue au système de politique de la concurrence et à améliorer la transparence et l'efficacité des marchés publics et la protection des droits de propriété intellectuelle. En tant qu'économie ouverte, très dépendante du commerce extérieur, le Chili est inévitablement sensible à la situation économique mondiale. Il faut cependant remarquer que le gouvernement a réussi à minimiser les répercussions de la récente crise financière mondiale et du ralentissement économique général en réagissant de manière immédiate et grâce à une efficace coordination des autorités fiscales et monétaires.

92. Les deux rapports mettent l'accent sur le fait que le Chili est un ferme défenseur des accords de libre-échange. Le pays a souscrit 21 accords commerciaux préférentiels avec 57 partenaires commerciaux. Ces accords ont permis de réduire les éventuels obstacles aux exportations du Chili, mais il est possible qu'ils aient accru les inconvénients et la complexité de son régime commercial. Cela dit, le Chili a réitéré qu'à son avis, les négociations menées dans le cadre du système commercial multilatéral sont le meilleur moyen d'obtenir l'accès aux marchés; c'est pourquoi il participe activement à tous les groupes de négociation du Programme de Doha pour le développement dans le cadre desquels il a présenté d'innombrables propositions, à titre individuel ou en association avec d'autres pays. Nous souhaitons indiquer en outre que nous saluons l'efficacité avec laquelle M. Mario Matus remplit ses fonctions de Président du Conseil général. Nous espérons que le Chili continuera de jouer un rôle notable dans le système commercial multilatéral et d'œuvrer en faveur d'une conclusion rapide du Cycle de Doha.

93. Il existe entre nos deux pays une étroite relation bilatérale. Le Chili est le deuxième de nos partenaires commerciaux par l'importance en Amérique du Sud. De fait, le volume des échanges dans les deux sens a plus que triplé pendant les cinq dernières années, pour totaliser 2 300 millions de dollars EU en 2008. Il est intéressant d'observer à ce propos que les exportations du Chili vers notre pays ont augmenté de plus de 200% alors que nos exportations à destination du Chili n'ont augmenté que de 67%. Par ailleurs, nos deux nations coopèrent étroitement au sein de l'APEC, c'est pourquoi nous avons des raisons de croire que les liens qui nous unissent se renforceront encore dans l'avenir.

NOUVELLE-ZÉLANDE

94. L'engagement constant du Chili pour adopter et maintenir des politiques ouvertes en matière de commerce extérieur et d'investissement pendant la période considérée est digne d'éloges. En tant que membres de l'OMC, de l'APEC et de l'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique (P-4), la Nouvelle-Zélande et le Chili partagent la même confiance à l'égard des processus de libéralisation économique et commerciale.

95. Les deux pays coopèrent étroitement au sein de l'OMC. Dans le secteur agricole, ils partagent le même désir d'éliminer les subventions à l'exportation, de réduire substantiellement les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de supprimer les droits de douane et les autres obstacles à l'accès aux marchés. La Nouvelle-Zélande et le Chili collaborent étroitement dans le cadre du groupe des "Amis des poissons", dans le but commun d'obtenir des résultats ambitieux dans les négociations sur les subventions à la pêche grâce à l'élimination des subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Les deux pays sont fermement déterminés à obtenir une conclusion favorable et ambitieuse du Cycle de Doha, qui constituera un moyen important de stimuler les flux commerciaux et de démontrer l'engagement international vis-à-vis de l'ouverture des marchés.

96. Dans le cadre du Forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), la Nouvelle-Zélande salue la participation du Chili à la première partie de l'Accord de reconnaissance mutuelle concernant les matériels électriques et électroniques (EEMRA) et se félicite des progrès

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réalisés par ce pays pour adhérer à la Commission électrotechnique internationale et participer à la deuxième partie de l'Accord de reconnaissance mutuelle.

97. La Nouvelle-Zélande congratule le Chili d'avoir engagé un programme de libre-échange ambitieux et complet. L'accès aux marchés et la facilitation du commerce sont particulièrement importants pour des économies relativement petites comme celles de la Nouvelle-Zélande et du Chili. En tant que fondateurs de l'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique (P-4, à présent dénommé Collaboration transpacifique, ou TPP) conjointement avec Singapour et le Brunéi, nous estimons que l'APEC et l'élargissement de la TPP représentent une possibilité d'amélioration de l'intégration économique régionale.

98. La Nouvelle-Zélande se réjouit également des progrès réalisés par le Chili pour adhérer à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

99. La Nouvelle-Zélande souhaite féliciter le Chili d'avoir appliqué des politiques macro-économiques judicieuses qui ont permis de mettre en œuvre des mesures de stimulation fiscale et monétaire intéressantes pour aider à surmonter la conjoncture économique mondiale défavorable. La réaction rapide et coordonnée du gouvernement chilien a permis au pays de faire face à la crise économique de façon efficace.

100. La Nouvelle-Zélande encourage le Chili à continuer d'éviter de recourir à des mesures commerciales restrictives appliquées de manière arbitraire et non transparente. Nous espérons que le Chili respectera les normes établies à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et qu'il suivra les principes de l'OMC concernant l'accès aux marchés et la transparence lorsqu'il envisagera la possibilité d'appliquer des mesures transitoires de sauvegarde à l'égard des produits laitiers au cours des prochains mois. Dans ce genre de situation, il est important de résister à la tentation d'apaiser les groupes qui tentent d'exercer des pressions politiques. La Nouvelle-Zélande souhaite que le Chili continue de résister à ces tentations, en particulier pour ce qui a trait aux mesures commerciales correctives, afin que ces mesures s'appliquent de façon modérée et ne produisent pas de distorsions.

INDE

101. Le Chili applique un régime de commerce extérieur ouvert qui justifie le titre de "jaguar de l'Amérique latine" qui lui est souvent attribué. La prudence et le dynamisme de ses politiques commerciales et économiques lui ont permis de faire des progrès importants en matière de développement socioéconomique pendant les dernières décennies. Entre 2003 et 2007, le pays a enregistré une croissance annuelle d'environ 5%, conforme à son potentiel, et a pu se développer dans des conditions favorables.

102. Dans son rapport sur la situation extérieure, le Chili a reconnu que la situation internationale revêtait une importance vitale pour le pays, et que le récent ralentissement de l'économie mondiale avait créé un environnement extérieur adverse. À l'automne de l'année passée, le pays a subi un choc violent en conséquence de la crise extérieure qui, entre juillet et décembre 2008, a entraîné une importante contraction du crédit au niveau mondial et une baisse de 70% du prix du cuivre. Il serait utile que le Chili fasse part de ses prévisions concernant les fluctuations de l'environnement économique mondial, les effets de cet environnement sur l'économie et le commerce du pays, et les mesures que prévoit le gouvernement pour surmonter les répercussions négatives sur l'économie et le commerce extérieur.

103. Selon le présentateur, BNP Paribas a indiqué dans un rapport récent que si le Chili peut être considéré comme l'un des premiers pays de la région en termes de stabilité institutionnelle et de développement économique et financier, ses statistiques socioéconomiques sont quelque peu

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décevantes. La solidité et la relative stabilité de la croissance économique n'ont pas été suivies d'une amélioration de la répartition de la richesse nationale. Le caractère endémique des inégalités dans la répartition de la richesse rend plus difficile et plus longue l'élimination des différences liées à une structure sociale relativement compartimentée qui limite la mobilité sociale et dénote en fait une sorte d'oligarchie postcoloniale. Il serait intéressant de connaître les mesures que le Chili prévoit d'adopter pour aborder ces questions afin d'entrer dans la catégorie des pays développés, dès lors que, comme l'a annoncé Ana, le Chili deviendra membre de l'OCDE au cours des prochains mois.

104. Le Chili a souscrit un nombre important d'accords bilatéraux de libre-échange. Comme l'indique le paragraphe 29 de son rapport, le pays a signé 12 accords commerciaux préférentiels depuis 2003. Outre tous ces accords préférentiels et de libre-échange, il a conclu divers accords de complémentarité économique avec la majeure partie des pays latino-américains.

105. Le Chili participe activement aux travaux de l'OMC et aux négociations du Cycle de Doha, ainsi qu'en témoignent le dynamisme et le rôle éminent de la délégation chilienne dirigée par M. Mario Matus, qui occupe aussi actuellement la Présidence du Conseil général.

106. Au paragraphe 12 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, il est mentionné que l'abaissement des taux consolidés assurerait une plus grande certitude pour les partenaires NPF. Nous souhaiterions que le Chili indique à quel moment il prévoit d'opérer cet abaissement. Nous aimerions également connaître sa réponse au paragraphe 22 du rapport du Secrétariat concernant les mesures commerciales contingentes appliquées par le Chili pour protéger les producteurs nationaux de blé, de farine de blé et de certains produits laitiers, et le système de fourchettes de prix qu'il applique au blé, à la farine de blé et au sucre. Au paragraphe 23 du rapport du Secrétariat, il est fait allusion aux limitations qu'imposent les prescriptions en matière de résidence et d'établissement aux investissements dans les activités de pêche ou d'aquaculture, ce qui semble contredire les politiques ouvertes du Chili en matière de commerce et d'investissement. Il serait intéressant de connaître, le cas échéant, les réformes que le Chili compte mettre en œuvre dans ce domaine.

107. Selon le paragraphe 34 de la section du rapport du Secrétariat relative à l'environnement économique, le commerce extérieur du Chili continue de dépendre d'un seul produit de base, le cuivre, dans une proportion proche de 54%. Nous aimerions que le Chili nous indique les mesures qu'il a adoptées pour diversifier son économie et les produits d'exportation.

108. Il existe entre l'Inde et le Chili des relations amicales qui se renforcent progressivement. Le premier acte officiel de la Présidente de l'Inde après son entrée en fonctions a été sa visite au Chili, en avril passé. Dans les domaines économique et financier, les relations se sont renforcées de façon soutenue et se sont diversifiées pendant les dix dernières années. Le Chili a été le premier pays d'Amérique du Sud à signer un accord commercial avec l'Inde, en 1956. L'Accord de commerce préférentiel entre l'Inde et le Chili est entré en vigueur en août 2007. Les deux pays ont en outre engagé des négociations en vue de signer un accord de libre-échange. La valeur des échanges bilatéraux entre l'Inde et le Chili oscille depuis 2006 entre 1 300 et 2 000 millions de dollars EU.

109. Les principales importations de l'Inde en provenance du Chili sont le cuivre, la farine de poisson et le papier journal. Les amandes et, plus récemment, le vin sont également entrés sur le marché indien. L'Inde exporte au Chili des textiles, des tapis, de l'outillage à main, des véhicules à moteur et des produits pharmaceutiques. Il est encourageant d'observer que des marchandises produites en Inde telles que des véhicules commerciaux et des automobiles fabriqués par Tata Motors, Mahindra et Maruti, ainsi que des produits pharmaceutiques en vrac ont pénétré le marché chilien. Le secteur indien des technologies de l'information s'est également fait connaître au Chili. D'importantes entreprises de cette branche, comme Tata Consultancy Services, possèdent des centres régionaux d'externalisation de processus métier (BPO) à Santiago afin de fournir des services à leurs clients.

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Nous sommes convaincus qu'il existe une marge de croissance et de diversification des relations bilatérales économiques et commerciales.

110. Selon les renseignements reçus, les exportateurs indiens de produits agricoles rencontrent de nombreuses difficultés pour exporter leurs produits sur le marché chilien. Nous avons également eu connaissance de cas de comportements arbitraires de la part des autorités douanières chiliennes, qui ont eu des répercussions sur les exportations indiennes. Des envois de mangues, de légumes, d'espèces, de semences, de feuilles de bananier, de cardamome en poudre, de riz, de safran et d'autres articles ont été confisqués sans explication ni document écrit d'aucune sorte. Nous prions instamment le Chili d'adopter des mesures adéquates pour résoudre ces problèmes qui ne contribuent pas à améliorer sa réputation de défenseur de l'ouverture des politiques et des pratiques commerciales.

111. De la même manière, les politiques commerciales du Chili ont fait obstacle à l'introduction organisée des médicaments ayurvédiques et traditionnels indiens sur le marché chilien. On sait qu'une proposition d'accord de coopération avec le gouvernement chilien concernant ces médicaments se trouve en instance depuis plus de quatre ans. Nous espérons que les autorités chiliennes donneront une réponse rapide à cette offre d'accord afin d'affermir encore plus la coopération entre l'Inde et le Chili dans le domaine des soins de santé traditionnels. Je peux ajouter ici que les vins chiliens comme le Casillero del Diablo ont l'avantage d'avoir été les "premiers arrivés" des vins du Nouveau Monde, et qu'ils gagnent rapidement en popularité sur le marché et dans les restaurants indiens. Leur succès en Inde est dû, outre à leur qualité, à la détermination du précédent ambassadeur à New Delhi, Jorge Heine, dont la réflexion reste dans tous les esprits: "Si je parle du cuivre, cela n'intéresse personne. Mais le vin obtient que les gens s'intéressent au Chili."

COSTA RICA

112. Le Costa Rica participe avec intérêt à ce quatrième examen des politiques commerciales du Chili et souhaite profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur les résultats de l'économie chilienne et leur stabilité malgré la crise financière internationale, ainsi que sur l'ouverture, la transparence et la prévisibilité du régime du commerce et de l'investissement chilien. Ces résultats, ainsi que l'application de politiques internes adéquates, ont en outre contribué à une réduction importante du pourcentage de pauvreté et à l'amélioration des conditions de vie de la population.

113. S'il est vrai que les échanges commerciaux entre le Chili et le Costa Rica restent plutôt modestes, ils se sont intensifiés au cours des dernières années. Nos exportations vers le Chili sont passées de seulement 7,3 millions de dollars EU en 2003 à 24 millions en 2008, et les importations en provenance de ce pays sont passées de 80,5 millions de dollars EU en 2003 à 207 millions l'année passée. Les importations se composent en majorité de matières premières, comme le cuivre (29,7%) et le bois (9,8%), mais aussi de vin (3,6%) et de produits intermédiaires pour l'industrie.

114. Il convient de souligner que le Costa Rica a souscrit avec le Chili un traité de libre-échange, qui est entré en vigueur en février 2002, et un traité de promotion et de protection réciproque des investissements, en vigueur depuis 2000.

115. La délégation costa-ricienne souhaite également attirer l'attention sur le travail du Chili au sein de l'OMC et sur son attachement au système commercial multilatéral. Nous partageons l'intérêt de ce pays pour que les négociations commerciales du Cycle de Doha offrent de nouvelles possibilités commerciales à tous les Membres et mènent à un renforcement du système fondé sur les règles de l'OMC. Nous souhaitons en particulier mettre l'accent sur le travail collectif réalisé au sein du Groupe de Cairns pour parvenir à un traitement équitable de l'agriculture au niveau mondial, ainsi que sur les efforts de ce groupe dans des domaines comme l'AMNA, les négociations visant à renforcer les règles antidumping et la facilitation du commerce, pour n'en mentionner que quelques-uns.

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PÉROU

116. J'essaierai de décrire la relation particulière qui existe de longue date entre nos deux pays en matière d'échanges commerciaux et d'intégration économique, et qui est due tant à leur voisinage qu'à leur appartenance commune à des processus d'intégration comme celui de l'ALADI. Le Chili est en effet la sixième destination des exportations du Pérou et le huitième pays de provenance de ses importations. Nos échanges commerciaux ont été légèrement inférieurs à 3 000 millions de dollars EU en 2008 après avoir augmenté de 19,6% par rapport à l'année précédente, ce qui met en évidence l'important potentiel de cette relation commerciale pour les deux nations.

117. Le Pérou et le Chili ont souscrit en 1998, dans le cadre de l'ALADI, l'Accord de complémentarité économique n° 38 (ACE n° 38) qui comprenait un calendrier de réductions visant à éliminer dans un délai maximal de 18 ans les droits de douane, les impositions équivalentes de type budgétaire et monétaire et les frais relatifs aux changes ou à tout autre domaine, dans le but de mettre en place une zone de libre-échange. À ce jour, le bilan général de ce mécanisme est très favorable, dès lors que, dix ans après son entrée en vigueur, les flux d'échange dans les deux sens ont augmenté de façon notable, passant de 421,10 millions de dollars EU à la fin de l'année 1997 à 2 959 millions à la clôture 2008 – comme cela a déjà été signalé – ce qui représente une augmentation d'approximativement 700% pour cette période. Les exportations du Pérou à destination du Chili ont enregistré la même tendance à la croissance et ont atteint 1 837,65 millions de dollars EU en 2008, dégageant un excédent de la balance commerciale d'environ 715,347 millions de dollars EU en faveur du Pérou. Selon le tableau A1.4 du rapport du Secrétariat, concernant les importations de marchandises pendant la période 2002-2008, le Pérou est l'un des dix premiers partenaires commerciaux du Chili.

118. Les principaux produits exportés par le Pérou au Chili sont les suivants: concentrés de cuivre, zinc, étain, pétrole léger, polos et vêtements en coton, mollusques, matières plastiques, produits en bois sciés et demi-produits en bois.

119. Je dois également signaler l'importance du Chili pour le Pérou dans le domaine de l'investissement. En effet, le Chili est le cinquième investisseur au Pérou, avec un stock qui dépassait 1 000 millions de dollars en décembre 2008, ce qui en fait le premier investisseur latino-américain du pays. De son côté, le Pérou indique qu'en décembre 2008, la somme de 45 millions de dollars en investissement étranger direct a été autorisée par le Comité des investissements étrangers du Chili. Je suis persuadé que les efforts constants de ce pays pour créer un climat optimal en faveur de l'investissement étranger dans tous les secteurs de sa vigoureuse économie devraient inciter les hommes d'affaires péruviens à effectuer des investissements nouveaux et substantiels, et je fais des vœux pour que le Chili continue de suivre la voie de l'ouverture, de la neutralité sectorielle et du traitement national dans le domaine de l'investissement.

120. En juin 2005, les deux pays ont engagé des négociations visant à élargir la portée de l'ACE n° 38 de 1998 dans le cadre de l'ALADI, qui intègre les services, les investissements et d'autres disciplines. L'élargissement de cet accord a été signé en août 2006. Nous estimons qu'il contribuera à renforcer la relation commerciale bilatérale, dès qu'il sera approuvé et qu'il entrera en vigueur.

121. Concernant le présent examen, la délégation péruvienne a présenté un nombre minimal de questions (16) relatives aux différents aspects dont traite le rapport national du Chili à l'Organe d'examen des politiques commerciales. Ces questions portent pour l'essentiel sur les règlements techniques, les mesures à la frontière et le système de fourchettes de prix. Nous remercions le Chili d'avoir aimablement répondu à l'intégralité de ces questions.

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SUISSE

122. Mes observations porteront sur trois points: nos relations économiques bilatérales, l'économie nationale du Chili et, en troisième lieu, sa politique commerciale.

123. Premier point: nos relations économiques bilatérales bénéficient d'un cadre institutionnel très complet. Il existe actuellement un accord de libre-échange, que la Suisse a signé conjointement avec ses partenaires de l'AELE, un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements et un accord sur la double imposition, qui se trouve en instance de ratification par nos Parlements.

124. Par suite de ces accords, les échanges entre nos pays ont plus que doublé depuis 2003 et l'investissement étranger de la Suisse au Chili a enregistré une croissance notable des deux tiers. Les plus importantes entreprises suisses exercent leurs activités au Chili et emploient plus de 14 000 personnes.

125. Deuxième point: l'économie chilienne. Grâce à la politique macro-économique judicieuse appliquée par le Chili pendant la période concernée par l'examen, le pays s'est trouvé dans une situation particulièrement favorable pour réagir efficacement à la crise financière internationale et à la récession mondiale qui l'a suivie, et pour résister aux effets de cette crise sur l'économie nationale. L'excédent budgétaire structurel a permis au gouvernement de faire face à la crise avec un puissant ensemble de mesures de stabilisation axées sur la promotion des PME, le chômage des jeunes, et les pauvres. Nous estimons qu'il est très important que la récession ne constitue pas une menace pour les acquis sociaux des dernières années, caractérisés par une importante diminution de l'indice de pauvreté et de l'inégalité dans la répartition des revenus. Nous félicitons en outre les autorités d'avoir créé un Fonds de stabilisation économique et sociale avec les revenus imprévus du cuivre au cours des dernières années. Grâce à ce fonds, il a été possible d'éviter une forte réévaluation du peso et une surchauffe de l'économie, tout en assurant le financement d'investissements et de besoins à venir.

126. Sur le plan monétaire, la Banque centrale du Chili a adopté une politique de taux d'intérêt très similaire à celle de la Suisse, et le taux appliqué actuellement (0,5%) est particulièrement faible.

127. Troisième point: la politique commerciale du Chili. Nous soutenons pleinement la position du Chili en faveur des marchés ouverts. Nous nous félicitons des initiatives du gouvernement pour simplifier et moderniser les procédures douanières. Nous observons qu'aucun régime de licences d'importation n'est en vigueur, bien qu'il existe des prescriptions en matière de certification pour l'importation de certaines marchandises telles que les produits alimentaires ou les produits chimiques. Nous appuyons totalement la décision du Ministère chilien de l'économie visant à ce que les activités de normalisation entreprises par les institutions nationales ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. À ce propos, nous aimerions obtenir davantage de renseignements sur l'évaluation de la conformité par des tiers au Chili et, en particulier, sur les produits auxquels elle est appliquée.

128. La structure tarifaire du Chili est simple et directe, avec un droit NPF moyen relativement faible, de 6%. Nous espérons que dans le cadre des négociations actuelles la différence entre les droits appliqués et les droits consolidés sera réduite dans une proportion importante de manière à améliorer la prévisibilité et la certitude juridique pour les partenaires commerciaux.

129. Nous souhaitons également attirer l'attention sur la législation chilienne en matière de mesures antidumping et de sauvegarde qui permet d'imposer ces mesures uniquement pendant des périodes très courtes, ce qui met un frein à leur utilisation abusive à des fins protectionnistes.

130. Concernant les marchés publics, nous observons avec satisfaction que grâce à la mise en place d'une plate-forme électronique, la transparence et l'efficacité ont été grandement améliorées. Le régime des marchés publics chilien est en conformité avec les principes de base, les règles et les

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critères de l'Accord sur les marchés publics en ce qui a trait à l'accès aux marchés. Pour cette raison, la Suisse souhaite encourager le Chili à accéder à cet accord plurilatéral et à ouvrir ainsi de nouvelles possibilités aux activités commerciales du pays.

131. Par ailleurs, la Suisse félicite le gouvernement chilien des efforts qu'il a déployés pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. La protection des données d'essai non divulguées présentées dans le cadre des procédures d'approbation de la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou de substances chimiques reste toutefois un motif de préoccupation.

132. Pour conclure, permettez-moi, Monsieur le Président, de souligner tout particulièrement l'importance des grandes réussites économiques du Chili pendant la période considérée. La Suisse partage le grand intérêt du Chili pour une conclusion heureuse des négociations de Doha et félicite ce pays de sa participation active au Cycle et de son engagement à l'égard du système commercial multilatéral.

AUSTRALIE

133. L'Australie fait siennes les observations favorables des autres délégations à propos des résultats économiques du Chili et de son régime de politique commerciale. Le Chili est le troisième partenaire commercial de l'Australie en Amérique latine par l'importance, en même temps qu'un solide allié au sein du Groupe de Cairns, de l'OMC, de l'APEC et bientôt de l'OCDE pour ce qui concerne l'amélioration de la libéralisation du commerce et la nécessité de lutter contre le protectionnisme, notamment dans le contexte de la crise économique mondiale. De plus, évidemment, le Chili est, comme nous, un producteur de vins du Nouveau Monde.

134. Il n'est pas de meilleure confirmation de cet engagement commun en faveur de la libéralisation du commerce que la négociation et l'entrée en vigueur, le 6 mars 2009, de l'Accord de libre-échange entre l'Australie et le Chili. Comme l'a déclaré le Ministre australien du commerce, S.E. M. Simon Crean, membre du Parlement, le 10 février 2009, au moment de la ratification par le Chili de l'Accord de libre-échange récemment négocié: depuis la signature de l'Accord de rapprochement des relations économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande en 1983, le présent accord est, de tous ceux que l'Australie a négociés avec d'autres pays agricoles, le plus exhaustif dans le domaine des marchandises. En outre, cet accord constitue l'aboutissement de la proposition qui avait été présentée de manière informelle par le Directeur général adjoint Alejandro Jara voici plus de dix ans.

135. Cet accord, de large portée et de grande qualité, comprend des engagements qui vont plus loin que ceux qui sont contractés par chaque pays dans le cadre de l'OMC. À ce titre, l'accord renforce la contribution des deux pays au système commercial multilatéral.

136. Avec l'entrée en vigueur de l'accord, les droits de douane appliqués par le Chili à près de 92% des lignes tarifaires, concernant 97% des marchandises qui font actuellement l'objet d'échanges, ont été éliminés. En 2015, les droits de douane appliqués à la totalité des échanges existants de marchandises seront supprimés.

137. Pourtant, ces résultats positifs n'auraient pas été possibles si l'économie chilienne n'avait pas été aussi ouverte et si ses politiques commerciales n'avaient pas été aussi libérales et transparentes, ce que mettent particulièrement en relief les rapports élaborés pour le présent examen des politiques commerciales.

138. Étant donné que l'Accord de libre-échange n'est en vigueur que depuis sept mois et que les deux pays ont été victimes pendant ce temps des effets néfastes de la crise économique mondiale, il

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est encore trop tôt pour exposer avec précision les répercussions de cet accord sur les échanges entre l'Australie et le Chili. On peut cependant indiquer que le commerce bilatéral a enregistré une forte croissance au cours des cinq dernières années. Les échanges totaux entre l'Australie et le Chili, dans les deux sens, ont atteint une valeur de 1,275 milliard de dollars australiens. Entre 2003 et 2008, ces échanges totaux ont augmenté de 35% en moyenne annuelle: la croissance moyenne du commerce bilatéral des services a été de 52% et celle du commerce bilatéral de marchandises a été de 30%.

139. L'Australie attache une grande valeur à sa coopération avec le Chili au sein de l'OMC et dans le cadre du Cycle de Doha, ainsi qu'au rôle constructif joué par ce pays en ce qui concerne la promotion de la libéralisation des échanges. Elle apprécie en outre la fermeté dont a fait preuve le Chili dans la défense de la réforme du commerce des produits agricoles, et son appartenance au Groupe de Cairns. L'Australie reconnaît que la libéralisation unilatérale des droits de douane du Chili a donné lieu à un droit NPF moyen appliqué relativement faible, de 6%, pour la majorité des produits. Elle se réjouirait pourtant de la suppression du système de fourchette de prix que le Chili applique aux importations de blé, de farine de blé et de sucre.

140. L'Australie se félicite des réformes faites par le Chili dans le secteur des services depuis le Cycle d'Uruguay et reconnaît que dans la pratique le marché est relativement ouvert. Le Chili a contracté des engagements importants en matière de services dans le cadre des accords de libre-échange, y compris l'accord entre les deux pays. Pour réaffirmer l'importance du système multilatéral, particulièrement dans un moment de crise de l'économie mondiale, nous encourageons le Chili à reproduire l'étendue et la qualité des engagements de l'Accord de libre-échange dans son offre de services dans le cadre du Cycle de Doha.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

141. Nous tenons le Chili pour l'une des économies les plus vigoureuses et avancées d'Amérique latine. Ce pays fait confiance au système commercial multilatéral sur lequel il s'appuie entièrement, et apporte en conséquence un grand soutien à l'OMC. De fait, le Chili est un des Membres les plus actifs de l'Organisation, et il convient d'insister sur l'importance de ses gestions diplomatiques à Genève, et sur ses qualités de négociateur dans le cadre des négociations de Doha sous leurs différents aspects.

142. L'intégration de l'économie chilienne dans l'économie mondiale est totale, grâce à la participation active du pays à l'OMC, à son ouverture commerciale et économique notable, et à l'obtention et au renforcement d'accords en matière de commerce et d'investissement.

143. Les Communautés européennes et le Chili jouissent depuis plus de cinq ans de relations commerciales très étroites, dans le cadre d'un accord d'association. Dans le domaine commercial, nous pouvons souligner que les échanges bilatéraux et l'investissement sont en croissance constante. En effet, les échanges bilatéraux ont doublé depuis 2002, pour atteindre 16 000 millions d'euros en 2008, et les flux d'investissement continuent d'augmenter: les Communautés européennes ont été le principal investisseur pendant la période 2003-2008 avec 40% du total de l'IED au Chili.

144. Compte tenu du bon fonctionnement de notre accord de libre-échange, nous sommes disposés à continuer de renforcer nos relations commerciales dans le cadre de l'Accord d'association, en étudiant la possibilité d'augmenter les concessions dans certains domaines et en améliorant le respect des dispositions déjà convenues.

145. Les Communautés européennes ont profité de l'occasion fournie par le présent examen pour présenter des questions par écrit dans des domaines présentant un intérêt particulier et qui nécessitaient une attention immédiate de la part des autorités chiliennes. Nous remercions le Chili de ses réponses préliminaires que nous analyserons avec attention. De toute manière, je voudrais maintenant mettre l'accent, très brièvement, sur quatre thèmes dignes d'intérêt.

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146. En premier lieu, j'aimerais faire référence à l'utilisation des normes et règlements techniques. Et en particulier aux difficultés qui se présentent au moment d'exporter certains produits (notamment des produits électriques et des produits chimiques) au Chili, en raison de l'obligation de réaliser des essais supplémentaires et d'obtenir une certification auprès des organismes d'évaluation de la conformité, même lorsque les règlements chiliens sont largement fondés sur les règlements internationaux et que le produit a précédemment fait l'objet d'essais et a été certifié conformément à ces règlements internationaux dans le pays d'origine. Nous demandons instamment au Chili de faire preuve de cohérence et de respecter l'application des règlements techniques internationaux par les Membres de l'OMC, de manière à ne pas créer d'obstacles non nécessaires aux échanges commerciaux.

147. Mon deuxième point concerne les droits de propriété intellectuelle. J'aimerais souligner les changements réalisés par le Chili au cours des dernières années dans ce domaine pour accroître la portée et la rigueur de la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous invitons le Chili à poursuivre ses efforts dans la mesure où certains sujets de grande importance restent en suspens, comme par exemple la protection des informations privatives. Nous espérons que la législation à laquelle le Chili met actuellement la dernière main tiendra compte de cet important sujet et qu'elle permettra de renforcer le contrôle des autorités dans leur lutte contre les actes de piratage.

148. En troisième lieu, j'aimerais attirer l'attention sur l'une des principales richesses que possède le Chili et dont il a tiré, et continue de tirer, grand parti, à savoir les produits de la pêche et de l'aquaculture.

149. À l'OMC comme ailleurs, on parle, et on parle beaucoup, de la pêche. Le Chili s'est avéré être un participant très actif dans les négociations relatives aux subventions au secteur de la pêche. Au Chili, la pêche dite artisanale bénéficie d'aides publiques et fait l'objet d'un traitement spécial en ce qui concerne la gestion et l'exploitation des ressources halieutiques. Et nous comprenons parfaitement que le Chili procède de la sorte. Il existe aussi dans les Communautés européennes et sur le territoire côtier de beaucoup d'autres Membres de l'OMC, développés ou en voie de développement, de nombreuses populations d'artisans pêcheurs. Il est de ce fait naturel que ce type de pêche, si important pour un grand nombre de communautés côtières, reçoive des aides et un traitement spécial de la part des autorités publiques.

150. Pour terminer, j'aimerais souligner les efforts déployés par le Chili depuis 2003 pour réformer le régime des marchés publics, en particulier pour en accroître la transparence – ce qui comprend la mise en marche du nouveau système électronique d'informations sur les appels d'offres. En effet, ces étapes sont très importantes et nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale. Nous invitons les autorités chiliennes à continuer de progresser dans cette voie.

ARGENTINE

151. Concernant le contenu du rapport, nous souhaitons attirer l'attention sur la croissance soutenue, près de 5% en moyenne, enregistrée par l'économie chilienne pendant la période 2003-2008, et sur l'incidence de cette croissance sur l'augmentation du revenu par habitant ainsi que sur l'emploi, ce qui démontre l'importance du renforcement de la demande et de la consommation intérieures. La croissance permet actuellement à l'économie chilienne de disposer des ressources nécessaires pour contrecarrer les effets du contexte adverse que présente l'économie internationale depuis 2008.

152. Le Chili participe activement à tous les processus de négociation du Cycle de Doha, et nous partageons avec lui certains points de vue et certaines actions sur des sujets tels que les subventions à la pêche et la propriété intellectuelle, parmi d'autres.

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153. Dans le domaine de la politique de commerce extérieur, le Chili a continué de renforcer ses relations avec différents partenaires commerciaux, tant à l'échelon régional qu'au niveau mondial, ce qui a entraîné une diversification géographique et une expansion de ses exportations et de ses importations.

154. Le rapport du Secrétariat nous a permis d'identifier certains thèmes qui ont facilité l'élaboration de nos questions sur des sujets tels que l'accès aux marchés pour les marchandises, les régimes du commerce et de l'investissement, les procédures, la documentation et l'enregistrement, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la promotion des exportations, et les activités productives comme la pêche et l'aquaculture.

155. Les relations bilatérales entre l'Argentine et le Chili sont centenaires, à tel point qu'en 2010 chacun des deux pays commémorera le bicentenaire de son indépendance. Notre programme de travail actuel est ample, varié et riche en thèmes politiques, économico-commerciaux, sociaux et concernant la sécurité. Le MERCOSUR (Marché commun du Sud), dont le Chili est membre associé, constitue un axe essentiel de nos relations régionales.

156. Le commerce bilatéral argentino-chilien a dépassé 5 500 millions de dollars en 2008.

157. Le premier poste des exportations à destination du Chili au premier semestre 2009 a été celui des huiles brutes de pétrole, qui représentait 16,4% de ces exportations. Au deuxième rang se trouvait le gaz naturel à l'état gazeux, représentant 15,6% et, au troisième, les aéronefs, soit 8,6%.

158. S'agissant des importations, il faut signaler en particulier celles qui sont en rapport avec l'industrie du cuivre (cathodes), qui représentent plus de 7%. En deuxième lieu figurent les ouvrages en fonte, fer ou acier, avec 6% des importations.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

159. Depuis le début de la décennie de 1980, le Chili figure parmi les premiers pays à avoir mis en place des mesures économiques nouvelles et audacieuses qui se sont converties en des exemples classiques de succès pour d'autres. Les deux rapports qui ont été distribués montrent que cette trajectoire de réussite s'est poursuivie pendant la période concernée par l'examen, et nous en félicitons sincèrement le Chili. Au cours des derniers mois, le Chili a été frappé par la crise économique mondiale, mais pendant la période allant de 2003 à 2008 il a obtenu un taux de croissance annuel moyen de 4,8%. Pendant ce même laps de temps, le pays a atteint un des revenus par habitant les plus élevés d'Amérique latine. Le taux d'inflation a été maîtrisé (entre 2 et 4% par an), les balances des comptes publics ont fait apparaître des excédents chaque année et le compte extérieur courant a présenté un solde positif pendant une bonne partie de la période.

160. Il est évident que le Chili a pris beaucoup de bonnes décisions, et son succès montre ce que les pays en développement peuvent réaliser avec un pouvoir stable, un programme de développement économique bien défini comportant des mesures efficaces de réforme structurelle et une stratégie claire en matière de libéralisation des régimes du commerce et de l'investissement.

161. Les relations économiques bilatérales entre le Chili et la Corée ont augmenté et mûri au cours des années, conformément à la volonté des deux nations de réformer et de libéraliser leurs économies respectives.

162. En particulier, l'Accord bilatéral de libre-échange a joué un rôle important dans le développement du commerce entre les deux pays. Selon les données dont nous disposons, le volume des échanges bilatéraux a été multiplié par près de cinq en seulement quatre ans d'application.

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163. Le Chili a pris beaucoup de bonnes décisions. Cependant, à notre avis, certains aspects de son régime commercial méritent peut-être un examen plus détaillé. Permettez-moi d'en aborder quelques-uns aujourd'hui.

164. Comme de nombreux orateurs l'ont signalé avant moi, nous souhaitons exprimer notre préoccupation à l'égard du système de fourchettes de prix du Chili. Il est clair que, la Corée n'étant pas exportatrice de produits agricoles, les produits visés par le système ne présentent pour elle aucun intérêt commercial. Cependant, nous appartenons au système commercial multilatéral et nous nous sentons très concernés par sa stabilité et sa sécurité. Dans ce contexte, nous sommes prudents et prévoyants face à toute mesure susceptible d'avoir un effet adverse sur le bon fonctionnement du système. De sorte que nous souhaitons que la question du mécanisme de fourchettes de prix trouve une solution rapide et amiable: nous espérons la mise en œuvre d'une nouvelle loi conforme aux constatations du Groupe spécial le plus récent et aux rapports de l'Organe d'appel.

165. Nous observons que le Chili interdit l'importation d'automobiles d'occasion et de pneumatiques usagés et rechapés. S'il est vrai que pour le moment, ce point ne soulève aucun problème concret pour la Corée, nous nous demandons, comme le Secrétariat au paragraphe 14 des "Observations récapitulatives", si le Chili est disposé à étudier des mesures alternatives moins restrictives pour le commerce mais atteignant les mêmes objectifs politiques.

166. Enfin, nous faisons observer que le Chili n'est pas signataire de l'Accord sur les marchés publics, mais participe pour le moment au Comité en tant qu'observateur. Cependant, étant donné la volonté du Chili de réformer son système de marchés publics pour le rendre plus transparent et efficace, nous pensons que le moment est venu pour ce pays d'accéder à l'Accord. Nous nous réjouirions de connaître l'opinion du Chili sur cette question.

HONG KONG, CHINE

Aspects généraux

167. Pendant des années, le Chili a été le quatrième des partenaires commerciaux de Hong Kong, Chine par l'importance en Amérique centrale et en Amérique du Sud. En 2008, le commerce bilatéral total a atteint près de 600 millions de dollars EU, enregistrant une croissance moyenne annuelle de 4,2% depuis 2004. Cela est assez encourageant et présente d'intéressantes possibilités de croissance dans l'avenir. Nous souhaitons une collaboration plus étroite entre nos pays.

Droits de douane

168. Concernant certains secteurs en particulier, nous nous félicitons en premier lieu que le Chili ait adopté des mesures visant à moderniser son régime douanier et à faciliter les échanges, notamment en améliorant la transparence des règlements douaniers, en stimulant la participation du secteur privé et en éliminant les taxes de dédouanement et d'aéroport.

169. Nous nous réjouissons également d'observer que le Chili a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires et baissé le droit NPF pour les produits non agricoles; ce taux est passé de 11% à 6% en 2003. En particulier, le Chili applique depuis 2008 des droits nuls sur certains biens d'équipement, machines et appareils de traitement de données. Nous accueillerons favorablement les futures initiatives de libéralisation visant à réduire encore le droit NPF moyen appliqué, à diminuer la différence entre les taux moyens consolidés et les taux appliqués, à réduire le taux de la TVA et à éliminer la surtaxe appliquée aux marchandises d'occasion.

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Négociations antidumping dans le cadre de l'OMC

170. Nous saluons la participation et l'importante contribution du Chili à la négociation sur les règles commerciales, dans le cadre de l'OMC. Concernant le Programme de Doha pour le développement, le Chili et Hong Kong, Chine partagent le même objectif consistant à améliorer et à renforcer les disciplines antidumping pour éviter l'utilisation abusive de mesures de ce type à des fins protectionnistes. Les deux économies partagent le même intérêt concernant des questions telles que la "réduction à zéro", les "importations négligeables" et l'"examen de la clause d'extinction", et ont présenté, conjointement avec d'autres Membres, des propositions visant à rendre les règles plus strictes. Nous espérons poursuivre notre coopération avec le Chili et d'autres Membres pour mener à leur terme les négociations antidumping.

Agriculture

171. Concernant l'agriculture, nous observons que le Chili apporte un appui limité aux produits agricoles et que le droit NPF moyen appliqué à ces produits n'est que de 6,1%. Dans la mesure où le taux de droit appliqué est relativement faible, nous encourageons le Chili à réduire les taux consolidés des produits agricoles, dont certains atteignent actuellement 31,5%, de manière à donner une plus grande certitude aux partenaires commerciaux.

172. Nous remercions en outre le Chili de son ferme engagement à l'égard des négociations du Programme de Doha pour le développement, et nous espérons qu'il ne renoncera pas à participer de façon constructive aux débats sur les questions en suspens.

Services

173. S'agissant des services, nous observons qu'ils constituent une partie importante de l'économie chilienne, qu'ils génèrent approximativement 67% du PIB et emploient 74% de la population active. Étant donné leur importance, nous estimons que la poursuite des efforts de libéralisation du commerce des services contribuerait à stimuler la croissance économique et le développement durable du pays.

174. Nous souhaitons encourager le Chili à libéraliser plus encore ses services d'infrastructure, par exemple dans les services financiers, et à prendre de nouveaux engagements dans les secteurs où cela n'a pas été fait, tels que les services de transport maritime, les services logistiques et les services de distribution. À ce propos, nous nous réjouissons de signaler que l'augmentation de la concurrence entre les ports publics, favorisée par le gouvernement chilien, a contribué à améliorer leur efficacité et à réduire les coûts. Cela est un bon exemple des avantages importants que la concurrence et la libéralisation apportent au secteur des services et à l'ensemble de l'économie.

175. Nous espérons également une libéralisation accrue des limitations horizontales que le Chili a conservées, en particulier concernant le mode 3. S'agissant des limitations que maintient le Chili en matière de traitement NPF, nous considérons qu'elles ne favorisent pas les négociations en vue d'une plus grande libéralisation. Nous encourageons le Chili à étudier la possibilité de les assouplir.

176. Concernant le cycle actuel de négociations sur le commerce des services dans le cadre de l'OMC, nous saluons la participation active du Chili aux questions liées à l'accès aux marchés et à l'élaboration de règles, en particulier de disciplines fortes relatives à la réglementation nationale. Nous espérons pouvoir coopérer de manière soutenue et étroite avec le Chili pour mener à bien les négociations sur les services.

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NORVÈGE

177. Le Chili et la Norvège sont des Membres originels du GATT et de l'OMC, et participent activement au système commercial multilatéral. Cet engagement en faveur du système multilatéral est particulièrement important dans l'environnement financier actuel, caractérisé par la nécessité croissante où se trouve l'économie mondiale d'institutions stables et prévisibles s'appuyant sur une législation contraignante qui dépasse les frontières nationales. La Norvège croit fermement qu'une conclusion rapide du Cycle de Doha atténuera les répercussions de la crise et stimulera la croissance économique. S'il est vrai que la Norvège et le Chili n'ont pas d'intérêts convergents dans les négociations sur l'agriculture, les deux pays collaborent étroitement dans des secteurs comme l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, et les règles antidumping.

178. Nous observons dans le rapport du Secrétariat que le gouvernement chilien a réalisé des efforts pour accroître la transparence des marchés publics en promulguant de nouveaux textes législatifs et en mettant en place la passation de marchés électroniques, concédant de ce fait le traitement national aussi aux fournisseurs étrangers. Ce sont des mesures que nous accueillons avec satisfaction.

179. Dans le cadre multilatéral, l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC a pour objet de donner plus de transparence aux lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics, et de faire en sorte que ceux-ci ne soient pas discriminatoires à l'égard des fournisseurs et des produits étrangers. L'Accord compte 28 Membres, dont la Norvège. Compte tenu du processus continu de réforme et de libéralisation du régime de commerce et d'investissement du Chili, nous encourageons ce pays à accéder à l'AMP et à contribuer ainsi au renforcement du système commercial multilatéral.

180. Tout comme la Norvège, le Chili est une économie ouverte, tournée vers l'exportation et intégrée à l'économie mondiale au moyen d'accords multilatéraux et bilatéraux de grande portée. La Norvège, par le biais de l'Association européenne de libre-échange (AELE), a souscrit un Accord de libre-échange avec le Chili en 2004. L'Accord a conduit à une élimination réciproque des droits de douane pour la presque totalité des produits et a renforcé la prévisibilité pour nos entreprises et nos commerçants.

181. Plusieurs entreprises et investisseurs norvégiens sont présents au Chili, principalement dans le secteur des fruits de mer, mais aussi dans des domaines comme le transport maritime, la sylviculture, l'énergie, la banque, la technologie et la recherche. Cinquante-trois entreprises norvégiennes ont des représentations permanentes au Chili, tandis que d'autres exercent leurs activités par l'intermédiaire d'agents locaux. Le Chili est, par l'importance, le deuxième marché d'exportation de la Norvège en Amérique latine après le Brésil. Les exportations ont diminué quelque peu pendant la dernière année, en conséquence surtout de la crise financière et de ses répercussions sur l'économie chilienne, notamment dans le secteur des fruits de mer.

182. Outre nos étroites relations commerciales, 14 accords de coopération entre des établissements d'enseignement supérieur chiliens et norvégiens ont été signés. Ces accords s'étendent à des aspects susceptibles de présenter des avantages pour le commerce et les relations économiques dans l'avenir, comme la pisciculture, la recherche océanographique, la biotechnologie et l'environnement. En conclusion, le Chili est un partenaire commercial important pour la Norvège au plan bilatéral et au plan multilatéral.

JAPON

183. Je voudrais commencer par mentionner l'environnement économique du Chili. Selon le rapport du Secrétariat, le taux de croissance moyen de l'économie chilienne a été de 4,8% entre 2003

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et 2008, et le PIB par habitant a dépassé 10 000 dollars EU en 2008. La part des exportations et des importations dans le PIB a augmenté en 2008 grâce aux politiques de libéralisation, telles que l'application d'un taux de droit NPF unique, et l'efficace stratégie d'accords commerciaux régionaux. Le gouvernement japonais considère que ces chiffres attestent le développement satisfaisant atteint par l'économie chilienne.

184. Réagissant à la crise financière et économique mondiale, le gouvernement chilien a mis en place diverses politiques économiques qui représentent plus de 6 300 millions de dollars EU. Par ailleurs, le rapport relatif à la crise financière et économique et aux événements liés aux échanges commerciaux présenté à l'Organe d'examen des politiques commerciales et publié au mois de juillet passé ne faisait mention d'aucune mesure du Chili ayant des effets de restriction ou de distorsion des échanges. Nous saluons ces politiques économiques dynamiques et dépourvues de mesures protectionnistes adoptées par le gouvernement chilien dans les circonstances actuelles.

185. Cela dit, nous souhaitons aborder deux points relatifs à des politiques concrètes.

186. En premier lieu, dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, le gouvernement japonais considère favorablement les différentes améliorations apportées par le gouvernement chilien, telles que la création de l'INAPI (Institut national de la propriété industrielle) au mois de janvier passé, et l'adhésion, en mars, au Traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, les moyens de faire respecter les lois contre les marchandises falsifiées continuent de nous préoccuper et nous espérons que le gouvernement chilien poursuivra ses efforts dans ce domaine, de manière à instaurer un climat plus propice aux affaires.

187. En deuxième lieu, le gouvernement japonais désire signaler l'importance de la transparence réglementaire. Dans un cas concret qui a été porté à notre connaissance, dans le secteur de la sylviculture, un bureau de réglementation local a exigé que de nouvelles dispositions réglementaires soient appliquées, sans aucune base technique ni juridique. La transparence est un facteur important pour les activités commerciales. Nous souhaitons insister sur la nécessité de maintenir la transparence afin de garantir la prévisibilité de l'environnement commercial dans ce domaine.

188. Pour ce qui est de l'OMC et du Programme de Doha pour le développement, le Japon apprécie beaucoup que le Chili ait continué de soutenir fermement le renforcement et la libéralisation du système commercial multilatéral et le succès du Programme de Doha. Nous souhaitons également exprimer à M. Matus notre reconnaissance pour les efforts (inappréciables) qu'il a déployés en faveur de la Conférence ministérielle et des négociations du Programme de Doha en tant que Président du Conseil général. Nous poursuivrons notre étroite collaboration avec le Président et les autres Membres.

189. Pour terminer, le Japon désire manifester une nouvelle fois sa conviction que le Chili poursuivra ses efforts pour développer et libéraliser son économie et son commerce afin de tirer parti du système commercial multilatéral.

PANAMA

190. Le Panama considère le Chili comme un partenaire régional clé ainsi que comme l'une des économies les plus ouvertes et les plus stables d'Amérique latine, caractérisée par une politique commerciale dynamique aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. En témoigne le traité de libre-échange entre les deux pays, qui a été analysé récemment par le Comité des accords commerciaux régionaux.

191. Le Panama salue l'engagement et les efforts constants du Chili pour ouvrir son régime de commerce de marchandises et de services, ainsi que son régime d'investissement, et relève que ses

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politiques judicieuses expliquent en partie la résistance de son économie aux divers chocs extérieurs subis au cours des dernières années.

192. Le Chili a déployé de gros efforts pour réduire unilatéralement les obstacles à l'importation; il a adopté des mesures de modernisation douanière et de facilitation des échanges, supprimant certaines impositions à l'importation et subventions à l'exportation et a accru la transparence de ses cadres réglementaire et juridique. Le Panama félicite le Chili de son niveau de transparence en général.

193. De même, le Panama salue la pertinence de la politique commerciale chilienne et sa cohérence au fil des ans, qui ont été un facteur de croissance et de développement de ce pays sud-américain, ainsi que de l'intégration réussie du Chili aux niveaux régional et mondial. La participation active et constructive du Chili à toutes les instances de l'OMC, ainsi que son ferme engagement en faveur du système commercial multilatéral méritent une mention particulière.

194. Attendu que le Chili n'a apporté depuis 2003 aucun changement important au cadre juridique et institutionnel qui régit l'adoption et l'application des règlements techniques ou des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Panama a formulé quelques questions à ce propos, ainsi que sur les réformes mises en place en matière de marchés publics et de propriété intellectuelle.

ÉTATS-UNIS

195. Le Chili applique des politiques économiques judicieuses depuis presque trois décennies. Les dépenses anticycliques effectuées par le gouvernement chilien en 2009 pour contrebalancer les effets de la crise économique mondiale ont été jugées favorablement par les économistes et les citoyens. Le Chili a le mérite de s'être abstenu d'apporter des changements fondamentaux à sa politique commerciale, déjà caractérisée par son ouverture, et d'avoir réussi à se maintenir sur la voie de la libéralisation des échanges depuis 2003. Nous souhaitons manifester que nous estimons à leur juste valeur l'ouverture et la transparence du régime de commerce et d'investissement du Chili, et féliciter la délégation chilienne des mesures prises par son gouvernement pour créer un environnement prévisible à l'intérieur des frontières. La stabilité des institutions démocratiques du pays et la vigoureuse croissance économique fournissent un exemple important, régional et mondial, des avantages de l'ouverture du commerce.

196. Les administrations chiliennes successives ont maintenu fermement leur engagement de renforcer l'intégration du Chili dans l'économie mondiale par des accords commerciaux. Ainsi, les économies des États-Unis et du Chili sont unies depuis longtemps par des liens commerciaux étroits dont la pierre angulaire est l'accord bilatéral de libre-échange entre les deux pays, entré en vigueur le 1er janvier 2004. Lors de l'examen des politiques commerciales de 2003, on s'attendait à ce que la mise en œuvre de cet accord accroisse l'intégration des deux économies, augmente les investissements directs des États-Unis et stimule encore davantage les flux commerciaux.

197. Aujourd'hui, six ans après l'entrée en vigueur de notre accord de libre-échange, nous pouvons dire que la croissance des échanges est conforme à nos expectatives. Les dernières données disponibles indiquent que de 2007 à 2008, l'investissement direct des États-Unis au Chili a augmenté de 9%. Les échanges bilatéraux de marchandises dans les deux sens ont presque triplé entre l'entrée en vigueur de l'Accord et 2008, puis diminué légèrement en 2009 en raison de la récession mondiale. La synergie entre le commerce, l'investissement et le développement ne fait pas de doute, et nous croyons que l'économie chilienne continuera de générer des possibilités nouvelles pour les investisseurs et les fournisseurs étrangers.

198. Comme cela était le cas en 2003, le commerce représente une part significative et croissante du PIB du Chili, parallèlement à sa politique d'ouverture des marchés et de développement des échanges commerciaux au moyen d'accords commerciaux. Nous croyons comprendre que le Chili,

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qui a souscrit plus de 60 accords commerciaux avec des pays du monde entier, a l'intention d'engager des négociations avec de nouveaux pays, tout en définissant des stratégies de diversification des exportations. Dans l'ensemble, les États-Unis considèrent le Chili comme un partenaire précieux dans l'hémisphère occidental, et les liens qui unissent les deux nations continuent de se renforcer. Le Chili soutient toujours avec détermination les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques. Simultanément, le pays joue un rôle de chef de file sur le plan multilatéral, comme le démontrent les initiatives récentes du Président du Conseil général, M. Matus, et du gouvernement chilien pour collaborer à l'aboutissement du Cycle de Doha. Le Chili a constaté que l'ouverture du commerce constituait un instrument de développement essentiel et les mesures prises par le gouvernement sont conformes à cette conviction.

199. Les États-Unis se félicitent de la participation efficace du Chili aux activités de l'OMC et au Cycle de Doha. Nos gouvernements s'accordent à affirmer que le système commercial multilatéral doit continuer de se renforcer, et conviennent que, compte tenu des chaînes mondiales d'approvisionnement et de l'interdépendance qui existe entre les économies mondiales, l'OMC a un rôle privilégié à jouer dans la lutte contre les pratiques ayant des effets de distorsion sur les échanges, et dans l'ouverture des marchés. Nous sommes également heureux des initiatives prises par le Chili en tant que membre du groupe des "Amis des poissons", en faveur d'un accord ambitieux sur les subventions à la pêche. Nous nous réjouissons de l'étroite collaboration entre les États-Unis et le Chili pour obtenir un accord abordant réellement les problèmes de la surcapacité et de la surpêche. Dans l'ensemble, nos gouvernements partagent, dans le cadre du Cycle de Doha, le même objectif, à savoir de parvenir à un accord ambitieux qui permettrait à tous de bénéficier des avantages de la libéralisation des échanges.

200. Il existe néanmoins des aspects précis du régime chilien où une intervention permettrait d'améliorer les possibilités et les flux en matière de commerce et d'investissement. Nous les avons évoqués dans nos questions, mais nous souhaitons en mentionner quelques-uns aujourd'hui.

201. En premier lieu, nous reconnaissons que le Chili a mis en œuvre certaines initiatives intéressantes visant à améliorer le régime des droits de propriété intellectuelle, parmi lesquelles figure la création, au sein des forces de police chiliennes, d'une unité spécialisée dans la lutte contre les délits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. De plus, comme l'indique le Secrétariat, le Chili a créé récemment un Institut national de la propriété industrielle pour contrôler les actes administratifs liés à la propriété industrielle. Nous croyons comprendre par ailleurs que le Chili a adhéré récemment au Traité de coopération en matière de brevets.

202. Néanmoins, les résultats du Chili en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle restent inférieurs à nos attentes. Par exemple, les États-Unis sont toujours inquiets de l'application inadéquate de la norme contre le piratage du droit d'auteur et la falsification des marques de fabrique et de commerce. Nous avons été informés que le Congrès du Chili poursuit l'examen d'une législation traitant du droit d'auteur et d'autres aspects de la propriété intellectuelle. Nous souhaiterions en savoir plus sur le cours suivi par les textes législatifs relatifs au droit d'auteur au Chili et sur les efforts du gouvernement pour améliorer les mécanismes visant à faire respecter les droits et lutter contre la falsification des marques de fabrique ou de commerce et le piratage du droit d'auteur.

203. Les États-Unis estiment que l'Accord sur l'évaluation en douane est un élément indispensable à la transparence et à la prévisibilité dont les fournisseurs ont besoin dans le cadre des opérations commerciales internationales. En conséquence, l'autre préoccupation sur laquelle nous souhaitons attirer l'attention dans le présent examen des politiques commerciales concerne les procédures inadéquates de révision et d'appel qui sont en vigueur au Chili. Le Secrétariat indique que les appels des décisions et des actions des douanes chiliennes peuvent être interjetés devant le Directeur national des douanes. Cependant, il semble que le Chili ne prévoie pas qu'un recours ultérieur puisse être porté devant une autorité judiciaire, comme l'établit l'Accord sur l'évaluation en douane. Nous étudierons

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avec intérêt la réponse du Chili à la question que nous avons présentée par écrit sur ce point, en particulier concernant les plans du gouvernement pour prévoir ce droit de recours.

204. Les États-Unis félicitent le Chili de l'importante réforme du régime des marchés publics mise en œuvre depuis 2003. Nous observons que s'il est vrai que le Chili assiste en tant qu'observateur au Comité de l'Accord sur les marchés publics, les autorités de ce pays n'ont pas prévu de négocier l'accession à cet accord. Les États-Unis encouragent fortement le Chili à envisager d'accéder à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.

205. Je terminerai ma déclaration en réitérant notre satisfaction à l'égard de la participation active du Chili et de son rôle moteur dans les négociations du Programme de Doha pour le développement. Nous espérons poursuivre notre collaboration avec le Chili pour parvenir à un résultat équilibré et ambitieux dans les négociations de Doha et à une amélioration significative de l'accès aux marchés pour tous.

CANADA

206. Le Canada et le Chili maintiennent des relations étroites et diversifiées. Le Chili est un partenaire commercial important du Canada. L'Accord de libre-échange entre les deux pays, qui est entré en vigueur le 5 juillet 1997, a représenté une évolution importante de nos rapports. Il s'agit du premier accord de libre-échange signé par le Canada avec un pays d'Amérique du Sud, et le premier accord de ce type signé par le Chili. Cet accord constitue la pierre angulaire de nos relations commerciales bilatérales et a contribué à instaurer un climat de confiance propice à leur essor. Les échanges bilatéraux de marchandises ont atteint 2 500 millions de dollars en 2008, soit plus du triple de leur valeur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les relations commerciales ont gagné en profondeur et en diversité dans une large gamme de secteurs, dont notamment la science et la technologie, l'agriculture, la sylviculture, le gaz et le pétrole, les industries extractives et l'aquaculture. Le Canada a l'intention de poursuivre activement le dialogue avec le Chili afin d'améliorer la coopération technique et de stimuler davantage le commerce et l'investissement.

207. Le Canada observe que depuis le dernier examen des politiques commerciales en décembre 2003, le Chili applique une politique volontariste et dynamique en matière d'accords commerciaux régionaux préférentiels, ce qui a abouti à la signature de 21 accords avec plus de 57 partenaires commerciaux. Comme le Chili, le Canada considère que la convergence des accords régionaux peut apporter des avantages aux parties dans le cas des pays qui ont conclu des accords avec le Canada et le Chili.

208. En tant qu'économies dépendantes du commerce, le Canada et le Chili partagent le même engagement en faveur de la libéralisation des échanges et d'un système commercial multilatéral vigoureux fondé sur des règles et favorisant une transparence maximale. Le Canada reconnaît et apprécie à leur juste valeur les efforts du Chili pour promouvoir ces principes au sein de l'OMC et du forum de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique. Il partage également le souhait du Chili pour que les Membres déploient des efforts en faveur d'un résultat satisfaisant des négociations du Cycle de Doha pour le développement.

209. Le changement le plus important de l'environnement économique du Chili depuis le dernier examen des politiques commerciales provient des retombées de la crise financière mondiale sur l'économie du pays. S'il est vrai que du fait de la diminution des prix des produits de base et de la réduction de la liquidité internationale, on s'attend à ce qu'il ne se produise cette année qu'une croissance modérée ou une légère contraction de l'économie chilienne, le Canada félicite le Chili des politiques macro-économiques, budgétaires et monétaires appliquées pendant la période considérée pour atténuer les pressions à la baisse produites par la récession mondiale sur l'économie nationale. La transparence des institutions du Chili, la solidité du système bancaire, l'excédent budgétaire et la

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poursuite des initiatives prises par le pays en matière d'accords commerciaux régionaux pour maintenir un régime commercial ouvert constituent des facteurs qui, en même temps que les efforts bien coordonnés de la Banque centrale et du Ministère des finances, aident le Chili à conserver sa stabilité économique et budgétaire.

210. Le Canada considère qu'il s'est produit au Chili deux modifications législatives importantes depuis le dernier examen des politiques commerciales. En premier lieu, le Canada félicite le Chili d'avoir approuvé en 2008 la création des Tribunaux fiscaux et douaniers en tant qu'organes judiciaires indépendants des organismes réglementaires. Cette mesure répond aux craintes formulées par le Canada durant l'examen de 2003 concernant l'absence de tout organe indépendant chargé de la révision et de la correction des actes administratifs du Service des douanes.

211. La deuxième progression importante a été l'approbation en avril 2009 d'une législation visant à garantir aux ressortissants chiliens l'accès à l'information publique, et portant création d'un Conseil de la transparence. Ce texte met en relief le rôle moteur du Chili et son engagement en faveur de la transparence en tant que principe du système commercial multilatéral, conformément aux engagements souscrits par le pays dans le cadre de l'OMC, et constitue un pas supplémentaire vers son adhésion à l'OCDE. Le Canada a soutenu fermement cette adhésion et poursuivra sa coopération avec le Chili lorsque ce pays adoptera les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions d'intégration de l'OCDE.

212. Pour terminer, le Canada souhaite faire part de sa satisfaction concernant les progrès accomplis par le Chili depuis le dernier examen des politiques commerciales, et encourage le pays à poursuivre ses efforts en faveur d'un accroissement de la transparence et de la libéralisation du commerce.

COLOMBIE

213. Il est à la fois intéressant et agréable d'examiner la politique commerciale d'un pays ami comme le Chili. Intéressant, parce que l'analyse détaillée du cheminement suivi par le Chili pour parvenir au degré de développement remarquable dont il jouit aujourd'hui attire toute notre attention, et agréable parce que nous sommes heureux de constater que grâce au choix judicieux des politiques macro-économiques, au sérieux de la politique budgétaire, à l'ouverture de l'économie sur l'extérieur et à la stabilité du secteur financier, l'économie chilienne est actuellement l'une des plus développées, diversifiées et compétitives d'Amérique latine. Tous ces facteurs permettent de prévoir que le Chili sera en 2020 un pays développé.

214. Je vais citer quelques indices internationaux qui rendent clairement compte de l'excellente situation du Chili dans différents domaines: en 2009, le Chili occupait le 20ème rang sur 163 pays en matière de transparence (Transparence-International); en 2008 le pays occupait le 8ème rang sur 157 pays en matière de liberté économique (Fondation Heritage); s'agissant du développement humain, le pays occupait en 2008 le 40ème rang dans le classement mondial et le deuxième pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PNUD); en ce qui concerne la facilité pour faire des affaires, le Chili occupait en 2009 le 49ème rang sur 183 économies mondiales (Banque mondiale); enfin, selon le Forum économique mondial, le Chili peut s'enorgueillir d'occuper en 2009-2010 le premier rang parmi les pays d'Amérique latine, et le 30ème au niveau mondial, en matière de compétitivité globale.

215. Ces résultats sont le fruit d'un travail sérieux et responsable dans les différents domaines de la politique économique chilienne. Il reste néanmoins quelques aspects qui méritent l'attention des autorités. Selon un rapport du PNUD, l'inégalité continue de représenter un problème dans le processus de développement chilien. La répartition du revenu est plus inégale au Chili que dans d'autres pays latino-américains ayant un niveau de développement humain comparable. Le PNUD

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recommande à ce propos de "changer la manière de faire les choses", et ajoute que "c'est là le défi actuel du Chili".

216. Notre enquête a également révélé un autre sujet préoccupant dont on parle au Chili et qui a certainement été analysé par le gouvernement: à savoir le vieillissement de la population. Différents rapports indiquent qu'au cours de la première moitié du XXe siècle, le nombre d'adultes majeurs a doublé et que pendant les 50 années suivantes il a quadruplé. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, on estime qu'en 2025 et 2050 la population adulte majeure augmentera pour atteindre 16 et 23,5%, respectivement. Ce point mérite une attention spéciale du fait de ses implications dans les domaines social, fiscal, de l'emploi et de la production.

217. Par ailleurs, nous avons perçu l'inquiétude de certains analystes chiliens concernant la rigidité de l'emploi en tant que motif de l'augmentation du chômage. Selon l'OCDE, cette situation est principalement due au manque de flexibilité de la journée de travail et au niveau élevé des indemnisations par année de service. L'assouplissement des conditions de travail sans que cela porte atteinte aux droits des travailleurs ni représente pour les employeurs un niveau excessif de dettes à long terme liées au travail du personnel constitue un moyen reconnu de stimuler l'emploi.

218. S'agissant des relations bilatérales, le Chili est un partenaire très important de la Colombie. Les relations commerciales se déroulent dans le cadre d'un Accord de libre-échange souscrit le 27 novembre 2006 sous la forme d'un protocole ajouté à l'Accord de complémentarité économique n° 24 souscrit en décembre 1993.

219. En 2008, la balance commerciale a enregistré un excédent de 189 millions de dollars EU en raison de l'augmentation de 126% des exportations colombiennes à destination du Chili, qui sont passées de 376 millions de dollars EU en 2007 à 849 millions en 2008. Les principales marchandises d'exportation sont le charbon (36%), les huiles brutes de pétrole (25%) et les sucres de canne (5%).

220. Quant aux importations, elles ont enregistré entre 2007 et 2008 une augmentation de 6%, passant de 621 millions de dollars EU à 659 millions de dollars EU. Les principaux produits importés du Chili sont les pâtes chimiques de bois (8%), les pommes fraîches (7%), les fils en cuivre affiné (4%), les papiers et cartons (4%) et les cathodes et sections de cathodes en cuivre affiné (4%).

221. La Colombie est certaine que le développement des relations bilatérales se poursuivra de façon satisfaisante dans tous les domaines. C'est ce qu'elle espère et c'est ce qu'elle souhaite.

BRÉSIL

222. Le Brésil se réjouit de ce que le Chili continue d'enregistrer des résultats économiques solides à long terme. La croissance annuelle moyenne du PIB (4,8% pendant la période 2003-2008) met en relief l'aptitude de ce pays à tirer parti de circonstances internationales favorables pour accroître le bien-être de la population. De fait, la période en question a été très positive pour les économies latino-américaines en général, et les politiques du Chili lui ont permis d'obtenir d'importants avantages.

223. Le Brésil félicite le Chili de ses succès, en particulier de la réduction du taux de pauvreté qui est passé de 21% à 14% entre 2000 et 2008. De plus, la fermeté de la réaction des autorités chiliennes devant les graves effets de la crise économique internationale sur l'activité économique du pays est digne d'éloges. Le Brésil est persuadé que la gestion économique prudente adoptée par le gouvernement chilien pendant des décennies sera décisive pour permettre au pays de se rétablir facilement du bouleversement extérieur provoqué par l'écroulement financier des pays développés.

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224. Les Brésiliens et les Chiliens ont en commun un héritage culturel. Nos relations politiques se caractérisent par des liens d'amitié historiques, et les relations économiques entre les deux pays sont profondes et croissent de jour en jour. Les flux commerciaux et financiers bilatéraux ont augmenté constamment pendant la période considérée. En tant que membre associé du MERCOSUR, le Chili bénéficie de droits nuls pour l'accès au marché brésilien de la majorité des lignes tarifaires, et vice-versa. Les marchandises brésiliennes représentent 9,3% des importations chiliennes, tandis que notre marché absorbe 6,2% des exportations du Chili. Le Brésil est le quatrième fournisseur du Chili par l'importance, après les États-Unis, les Communautés européennes et la Chine, et le cinquième acheteur, après ces mêmes pays et le Japon. Par ailleurs, l'Accord entre le Chili et le MERCOSUR concernant les services permettra une intensification des relations dans ce domaine.

225. Le Brésil s'unit aux éloges formulés dans le rapport du Secrétariat (et qui ont été ratifiés aujourd'hui par tous les intervenants qui ont déjà pris la parole) concernant le régime de politiques commerciales du Chili. Cependant, nous partageons également les préoccupations exprimées dans ce rapport (et par quelques-uns des précédents orateurs) sur le système de fourchettes de prix, non seulement dans sa version actuelle – qui, comme l'a constaté à deux reprises le Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, enfreint les règles commerciales – mais aussi dans celle que prévoit le projet de législation présenté au Congrès en 2007. Du fait des prix élevés qui ont caractérisé récemment les produits de base, le système de fourchettes de prix a donné lieu à des prélèvements à la frontière réduits, mais cela n'a aucune influence sur les préoccupations systémiques du Brésil à propos de cette mesure.

226. En revanche, le Brésil ne comprend pas le motif des observations du Secrétariat concernant l'interdiction du Chili d'importer des pneumatiques usagés et rechapés. Selon le rapport du Secrétariat, ces mesures poursuivent justement des objectifs de santé publique. Des mesures similaires ont été jugées nécessaires pour protéger la vie et la santé humaines par un groupe spécial de l'OMC et par l'Organe d'appel.

227. Je ne peux pas achever la déclaration du Brésil sans féliciter le Chili du rôle dynamique joué dans les négociations du Programme de Doha pour le développement. Le fait que M. Mario Matus préside actuellement le Conseil général constitue une preuve évidente de la confiance des Membres de l'OMC à l'égard non seulement des qualités personnelles du représentant permanent du Chili, mais aussi de l'engagement du pays en faveur d'une conclusion équilibrée et rapide du Cycle de Doha.

MALAISIE

228. Le rapport du Secrétariat indique que les politiques ouvertes du Chili dans les domaines du commerce et de l'investissement, en même temps qu'une gestion macro-économique judicieuse, constituent les piliers qui étayent la vigoureuse croissance économique du pays; la Malaisie partage cette opinion. Elle souligne la moyenne relativement basse des droits NPF à l'importation (6%) et se félicite de la politique du Chili de ne pas imposer de restrictions quantitatives aux importations.

229. Le Chili participe activement aux travaux de l'OMC et au Programme de Doha pour le développement, comme en témoigne le fait que M. Matus préside actuellement le Conseil général et qu'il ait été auparavant Président de l'Organe de règlement des différends.

230. La Malaisie considère le Chili comme un partenaire commercial important et se félicite de l'accroissement des échanges entre les deux pays.

231. Selon les données de 2008, le Chili est le quatrième partenaire commercial de la Malaisie en Amérique latine par l'importance, après le Brésil, le Mexique et l'Argentine. Au cours de cette même année, la Malaisie et le Chili ont enregistré des échanges totaux s'élevant à 316 millions de dollars EU; les exportations de la Malaisie à destination du Chili ont atteint 87,4 millions de

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dollars EU et les importations en provenance du Chili 228,6 millions. Le commerce total a augmenté de 17,2% en 2008 par rapport à l'année précédente.

232. Les exportations de la Malaisie vers le Chili se composent principalement de matériels électriques et électroniques, articles en caoutchouc et ouvrages en bois, tandis que la Malaisie importe des minerais et des déchets métalliques, du fer, des produits en acier et des ouvrages en métal en provenance du Chili.

233. La Malaisie et le Chili ont engagé des négociations relatives à un accord bilatéral de libre-échange en juin 2007. La septième réunion du Comité des négociations commerciales a eu lieu récemment, du 7 au 9 septembre 2009, à Kuala Lumpur.

234. La Malaisie est convaincue qu'un accord de libre-échange avec le Chili créera de nouvelles possibilités de renforcement des relations entre les deux pays en matière de commerce et d'investissement.

235. Dans le cadre du présent examen des politiques commerciales, la Malaisie, tout comme d'autres Membres, présente diverses questions relatives aux politiques économiques et commerciales du Chili. La Malaisie souhaite en particulier des éclaircissements concernant le mode 4 (mouvement des personnes physiques), la libéralisation des services financiers et la fourniture transfrontières de services bancaires.

SINGAPOUR

236. Le Chili et Singapour maintiennent de bonnes relations économiques bilatérales. Les liens économiques entre les deux nations se sont accrus dans une proportion importante au cours des dernières années. De 2001 à 2008, les échanges bilatéraux avec le Chili ont augmenté à un taux annuel moyen de 21%, stimulés principalement par les importations en provenance de ce pays. En 2008, ces échanges bilatéraux se sont élevés à 425,4 millions de dollars singapouriens (301,6 millions de dollars EU). Les investissements bilatéraux entre le Chili et Singapour sont assez modérés, mais il est possible qu'ils augmentent. De fait, d'importantes entreprises chiliennes, telles que la Compañía Chilena de Navegación Interoceánica (CCNI) et la Société nationale du cuivre (CODELCO) sont représentées à Singapour. En raison de l'augmentation de la présence économique du Chili en Asie, nos entreprises ont identifié également des possibilités commerciales dans les secteurs des produits de base, de la transformation des produits agricoles et du tourisme au Chili.

237. Situés sur des bords opposés de l'océan Pacifique et séparés de 16 500 km, le Chili et Singapour maintiennent des relations bilatérales grandissantes qui se caractérisent par plusieurs similitudes essentielles. La plus importante est la confiance que nous plaçons dans le libre-échange. Le Chili et Singapour ont signé en 2005 avec le Brunéi et la Nouvelle-Zélande l'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique (TPP). Le TPP, conçu comme un élément essentiel dans la recherche d'une plus grande intégration économique régionale dans la zone Asie-Pacifique, est un accord de libre-échange de large portée et de haute qualité qui renforce les initiatives de libéralisation des échanges à l'échelon multilatéral. Les membres du TPP étudient actuellement la possibilité d'élargir l'accord à de nouveaux membres. Dans le cadre de l'APEC, le Chili et Singapour collaborent étroitement pour dynamiser le programme de libéralisation des échanges du Forum. La coopération entre le Chili et Singapour dépasse l'aspect économique pour s'étendre à la recherche de bases d'entente. Le soutien du Chili a été essentiel pour l'établissement du Forum de coopération Asie de l'Est-Amérique latine (FEALAC) dont l'idée avait été lancée par Singapour. De fait, le FEALAC est devenu un forum important pour le développement des relations entre l'Amérique latine et l'Asie.

238. Dans la mesure où la croissance de nos économies dépend beaucoup du commerce extérieur, Singapour s'identifie au Chili dans sa poursuite de politiques ouvertes en matière de commerce et

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d'investissement, et sa judicieuse gestion macro-économique. À ce propos, nous applaudissons aux initiatives prises par le Chili d'appliquer des mesures unilatérales pour faciliter les échanges et moderniser les services douaniers. Sauf quelques exceptions, ces mesures bénéfiques sont clairement illustrées par le droit NPF unique de 6% que le Chili applique à la plupart des produits, le droit NPF nul appliqué aux importations de biens d'équipement, et l'élimination des droits d'importation sur les machines et les appareils de traitement de données. Comme le confirme le rapport du Secrétariat de l'OMC, "le régime chilien du commerce et de l'investissement a conservé ses caractéristiques d'ouverture, de transparence, de prévisibilité et de neutralité intersectorielle". Néanmoins, tout comme à Singapour, des améliorations sont toujours possibles. Singapour espère que, pour continuer à progresser, le Chili éliminera les mesures qui sont encore appliquées sur les produits avicoles, le système de fourchettes de prix utilisé pour certains produits agricoles ainsi que la surtaxe de 50% s'appliquant à la quasi-totalité des produits usagés. Nous croyons que la simplicité et la neutralité du régime tarifaire qui résulteraient de ces mesures augmenteraient la certitude pour les négociants, stimuleraient les échanges et contribueraient à la croissance économique du Chili.

239. Le rapport du Secrétariat met également l'accent sur le fait que le Chili a mis en place d'importantes réformes du système de droits de propriété intellectuelle, des politiques de passation des marchés publics et de la politique de la concurrence. Cette évolution favorise une augmentation de la compétitivité du Chili et améliore les perspectives de croissance du pays. S'agissant des marchés publics, nous espérons que le Chili accédera à l'AMP dans l'avenir. Pour ce qui concerne les services, s'il est vrai que les engagements pris par le Chili dans le cadre de l'AGCS sont peu nombreux, nous estimons qu'il existe des possibilités de libéralisation multilatérale plus élaborée dans le contexte du Cycle de Doha.

240. Le Chili et Singapour sont des partenaires naturels. Dotés d'économies petites et ouvertes, nos deux pays sont de fermes défenseurs de l'OMC et des partisans décidés d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Des liens d'amitié étroits nous unissent et nous sommes heureux d'avoir pu travailler de façon si constructive avec M. Mario Matus et sa délégation à Genève. Comme le montre cet examen des politiques commerciales, les mesures unilatérales de libéralisation des échanges adoptées par le Chili pour mettre ses pratiques commerciales en harmonie avec les principes de l'OMC témoignent de son engagement en faveur de la défense de l'économie de libre marché. Nous remercions M. Matus de son soutien constant au Cycle de Doha et nous lui sommes redevables de l'efficacité de sa gestion au Conseil général.

URUGUAY

241. Le régime chilien du commerce et de l'investissement se caractérise par son ouverture, sa transparence, sa prévisibilité et sa neutralité intersectorielle. Le Chili applique un droit NPF presque uniforme et accorde le traitement national aux investisseurs étrangers, avec certaines exceptions. Depuis le précédent examen, effectué en 2003, il a adopté des mesures de modernisation douanière et de facilitation des échanges, supprimé certaines impositions à l'importation et subventions à l'exportation, et largement réformé ses systèmes de concurrence, de marchés publics et de propriété intellectuelle. Les accords commerciaux régionaux (ACR) ont continué de jouer un rôle fondamental dans la stratégie de libéralisation du Chili. Toutefois, le pays reste fermement attaché au système commercial multilatéral, auquel il participe activement et contribue par la qualité de ses diplomates et la générosité avec laquelle il soutient le système, ainsi que notre Organisation a pu s'en rendre compte, à la Présidence du Conseil et à celle de la prochaine Conférence ministérielle.

242. Mais, sans préjudice de la politique commerciale, généralement ouverte en ce qui a trait aux produits industriels, appliquée par le Chili, nous nous voyons contraints à exhorter ce pays à réexaminer, en vue de les modifier, des mesures telles que l'imposition de droits composites sur certains produits agricoles et l'interdiction d'importer certains produits retransformés.

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243. Bien que la politique commerciale chilienne en matière de produits agricoles ait rencontré peu d'opposition de la part de l'Uruguay, nous ne pouvons pas passer sous silence le fait que le présent réexamen des politiques commerciales s'effectue au moment même où le gouvernement chilien annonce l'application de mesures de sauvegarde à l'égard du lait et du fromage, mesures dont le niveau dépasse 30% alors que les dommages causés à ce secteur n'ont aucun lien de causalité avec les exportations uruguayennes mais proviennent plutôt de la crise internationale qui a touché ces produits. Le moins que nous puissions dire à ce propos, c'est que des mesures de ce type, même si elles sont appliquées pendant une durée réduite comme nous le souhaitons, n'apportent pas de solution à la crise dès lors que 12% des exportations de l'Uruguay à destination du Chili sont composées de produits de ce secteur.

244. Mais laissons le ton quelque peu maussade de cette intervention pour mettre l'accent sur d'autres aspects importants de la relation bilatérale existant entre le Chili et l'Uruguay, qui est l'une des plus étroites et fraternelles de celles que nous maintenons à l'échelle mondiale. C'est ce qu'a mis en évidence la visite en Uruguay réalisée l'année dernière par la Présidente chilienne Michelle Bachelet, au cours de laquelle plusieurs accords de grande importance ont été signés, parmi lesquels il faut signaler l'Accord d'association stratégique entre les deux pays, l'Accord sur les marchés publics et l'accélération de l'abaissement tarifaire entre les deux pays, dans le cadre de l'accord de complémentarité économique MERCOSUR-Chili en vertu duquel la totalité des échanges bilatéraux s'effectuera en franchise de droits à compter du 1er janvier prochain.

245. Selon l'expression du Président Tabaré Vásquez, il n'y a dans l'accord d'association stratégique souscrit "ni exclusive, ni exclusion". Il n'y a pas d'exclusive car il existe déjà des associations stratégiques entre le Chili et d'autres pays et que l'Uruguay a signé un protocole d'accord similaire en vue d'une association stratégique avec le Mexique. Par ailleurs, cette association ne sous-tend aucune exclusion vis-à-vis des systèmes d'intégration auxquels prennent part l'Uruguay et le Chili. Elle ne contredit aucun processus d'intégration régional.

246. L'accord d'association stratégique entre le Chili et l'Uruguay s'appuie sur quatre piliers principaux. Le premier est que les deux nations possèdent des régimes démocratiques stables, à vocation libérale, fermement attachés aux libertés individuelles, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme. Le deuxième est que le Chili et l'Uruguay ont en commun la préoccupation et la volonté de résoudre les problèmes de pauvreté, d'exclusion et d'inégalité sociale, raison pour laquelle les gouvernements des deux pays mènent des programmes sociaux couronnés de succès et échangent leurs expériences avec fruit. En troisième lieu, les deux pays croient au commerce international en tant que moteur de croissance et générateur d'emploi, et enfin, ils ont la même vocation concernant l'intégration, mais une intégration ouverte au monde favorisant les échanges interrégionaux, et une même politique concernant l'insertion des deux nations dans la communauté internationale, ce qui constitue une base solide de progrès et permet de travailler ensemble aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.

PAKISTAN

247. Le Chili est la cinquième économie d'Amérique latine; il s'agit d'une économie vigoureuse axée sur les marchés et soutenue par un commerce extérieur puissant et des institutions financières dont la solidité a permis au pays de bénéficier de la cote de solvabilité la plus élevée d'Amérique du Sud pour ses emprunts souverains. Pendant le gouvernement de Patricio Aylwin, au cours de la décennie de 1990, le Chili s'est converti en un modèle en matière de réformes macro-économiques. La croissance du PIB réel a atteint une moyenne de 8% entre 1991 et 1997, mais elle a été freinée ensuite par la crise financière mondiale et une grave sécheresse.

248. Pendant la période considérée, le Chili a enregistré une croissance économique soutenue de 4,8%, principalement due à l'environnement extérieur favorable, mais a été entraîné dans la spirale du

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ralentissement économique actuel. Le pays a néanmoins fait face à la crise financière grâce à une politique budgétaire anticyclique fondée sur des règles, en tirant parti des plus-values des fonds souverains d'investissement, qui se montaient à plus de 20 000 millions de dollars, alimentés pendant les périodes de prix élevés du cuivre, dont le Chili est le premier producteur mondial. Les indicateurs économiques se sont maintenus. Parmi les mesures spectaculaires il faut mentionner la réduction du taux directeur, qui a été ramené de 8,25% en décembre 2008 à 0,5% en juillet 2009. Le Chili a commencé à appliquer l'un des plus importants ensembles de mesures d'incitation du monde, de l'ordre de 4 000 millions de dollars il me semble, conçues pour venir en aide aux plus défavorisés.

249. La méthode de libéralisation des échanges suivie par le Chili s'applique à trois niveaux: le niveau unilatéral, le niveau bilatéral et le niveau multilatéral. Cependant, le pays dépend étroitement du commerce extérieur dès lors que la part des marchandises dans le PIB était d'environ 70% en 2008. Les échanges bilatéraux constituent le point fort de la politique commerciale, au demeurant ouverte, du Chili puisque le commerce de marchandises avec les partenaires préférentiels représente 92% des échanges totaux. Par mesure de prudence, le pays a réduit unilatéralement les droits de douane afin d'élargir le champ des possibilités commerciales. Le Chili est un Membre actif de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a présenté plusieurs propositions; il appartient également au G-20 et au Groupe de Cairns.

250. La dépendance du pays par rapport aux cours du cuivre et la nécessité d'un approvisionnement adéquat en produits alimentaires sont les deux problèmes principaux du Chili. Deux groupes spéciaux ont constaté que le système de fourchettes de prix était incompatible avec les règles de l'OMC, et nous espérons que le Chili trouvera une solution rapide à cette incompatibilité. Selon le rapport de la Banque mondiale de 2009 concernant la réalisation d'activités commerciales, le Chili est passé du 40ème au 36ème rang. Par ailleurs, on prévoit une baisse réelle de 4% des dépenses des foyers. Toutefois, les exportations nettes devraient aider à compenser les effets négatifs.

251. Les flux d'IED entrant au Chili ont quadruplé pour atteindre environ 17 000 millions de dollars EU en 2008. Plus de 50 accords ont été souscrits en vue de la promotion et de la protection réciproque des investissements. Le niveau des investissements témoigne de la confiance que génèrent le faible risque de crédit du Chili et la note (71,2) attribuée à l'environnement des entreprises du pays. En 2010, on s'attend à une augmentation des investissements en capital fixe dans le cadre d'une croissance économique de 1,5%

252. Nous formulons tous nos souhaits pour que le Chili, grâce aux bases solides de son économie, voie sa croissance augmenter. Parmi les marchés émergents, le Chili constitue naturellement un refuge sûr, dès lors qu'il tire avantage d'une perspective de plus en plus favorable en ce qui concerne les prix mondiaux des produits de base, tels que le cuivre, et de la confiance que représentent pour les investisseurs l'ouverture du marché, la solidité des marchés financiers et des politiques budgétaires et monétaires opportunes.

HONDURAS

253. Nous sommes heureux d'observer dans le rapport du Secrétariat que le Chili a conservé ses caractéristiques d'ouverture, de transparence, de prévisibilité et de neutralité intersectorielle. En outre, depuis le dernier examen, en 2003, il a adopté des mesures de modernisation douanière et de facilitation des échanges, supprimé certaines impositions à l'importation et subventions à l'exportation. Les réformes réalisées dans les systèmes de concurrence, de marchés publics et de propriété intellectuelle ont été significatives.

254. Il est important de souligner que la politique d'ouverture en matière de commerce et d'investissement, la gestion macro-économique judicieuse et la capacité du Chili d'appliquer des mesures anticycliques constituent les piliers qui étayent la croissance du pays. En témoignent la

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croissance de 4,8% de l'économie chilienne et le fait que le revenu par habitant du Chili soit un des plus élevés d'Amérique latine.

255. Sur le plan multilatéral, nous observons que le Chili participe activement aux travaux de l'OMC et aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Il est important de signaler en outre que la politique commerciale du Chili fait une place de choix à la conclusion d'accords commerciaux régionaux.

256. Au niveau sectoriel, le Secrétariat souligne dans son rapport que le secteur agricole conserve une grande importance dans le développement économique du Chili, et qu'il contribue à l'expansion et à la diversification de ses exportations, que le secteur de la pêche s'est stabilisé et que le secteur minier a renforcé sa position en tant que principale source de recettes d'exportation et principal bénéficiaire des investissements étrangers.

257. Les relations commerciales du Honduras et du Chili datent de loin, mais la balance commerciale du Honduras a toujours été déficitaire. La coopération du Chili vis-à-vis du Honduras s'est manifestée lors de la visite au Honduras de Mme Michelle Bachelet, Présidente du Chili, en 2009, à l'occasion de laquelle elle a soutenu les projets de microentreprises et fait don de matériel et d'intrants.

PARAGUAY

258. Je voudrais attirer l'attention sur les excellents résultats que révèlent les chiffres qui figurent dans les rapports, surtout si l'on tient compte du cadre macro-économique peu favorable auquel tous nos pays ont été confrontés. C'est la raison pour laquelle il est particulièrement remarquable, par exemple, d'avoir obtenu une réduction du chômage, qui est passé de 10% en 2004 à 7,7% en 2008, et une augmentation de 8,5% de la rémunération réelle pendant la période 2003-2008. Ces chiffres illustrent les répercussions que peut avoir la gestion de la politique économique et commerciale sur l'ensemble des secteurs de la société.

259. Le Chili est l'un des principaux partenaires commerciaux du Paraguay et l'une des principales destinations des exportations de produits paraguayens. C'est pourquoi les mesures qui ont été appliquées en vue de faciliter les échanges sont très importantes pour le Paraguay, surtout compte tenu de sa condition de pays en développement sans façade maritime.

GUATEMALA

260. Le Chili est un partenaire commercial clé dans notre région et l'une des économies les plus ouvertes et les plus stables d'Amérique latine, caractérisée par une politique commerciale dynamique aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.

261. Le Guatemala a souscrit avec le Chili un accord de libre-échange qui constitue la pierre angulaire des relations bilatérales entre nos pays dans le domaine du commerce et de l'investissement. L'Accord a permis une croissance soutenue de nos échanges bilatéraux, et ouvre de grandes possibilités pour que le volume des transactions commerciales entre les deux pays continue à augmenter.

262. Le Guatemala observe que les rapports du gouvernement et du Secrétariat mettent en lumière l'attachement du Chili à la libéralisation des échanges par le biais d'initiatives multilatérales et régionales.

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263. En effet, le Chili a négocié des accords commerciaux bilatéraux avec un groupe important et varié de partenaires commerciaux, ce qui reflète sa vision du commerce comme moteur de la croissance économique ainsi que l'énergie et la compétence de son équipe de négociateurs.

264. Face au rôle croissant joué par ces initiatives dans la politique commerciale du Chili, il serait également intéressant de connaître le point de vue de la délégation chilienne sur cette forme de libéralisation des échanges, ses effets pratiques, et de savoir comment les autorités chiliennes ont concilié cette approche avec leurs objectifs multilatéraux.

265. Le Guatemala observe que depuis son dernier examen le Chili a opéré des réformes importantes dans son cadre de politiques en matière de concurrence, notamment en créant un tribunal de la concurrence dans le but d'accroître l'autonomie du système. Le Chili a également adopté de nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle et nous le remercions de les avoir notifiées à l'OMC pour que les Membres en aient une meilleure connaissance et compréhension.

266. Le Guatemala note également que le Chili a continué d'adopter des mesures axées sur la facilitation des échanges et la modernisation douanière, y compris une nouvelle réglementation sur l'évaluation en douane. Nous avons appris par ailleurs que le Chili avait engagé une révision du système de fourchettes de prix et nous serions reconnaissants à la délégation de ce pays de nous fournir des informations plus détaillées sur la concordance de ces mesures avec la politique économique générale du Chili, ainsi que sur leur conformité avec les règles de l'OMC.

267. Enfin, le Guatemala salue l'approche libérale du Chili et sa participation active aux négociations dans le cadre du Cycle de Doha.

NICARAGUA

268. Les succès mérités de la politique commerciale du Chili ont été dûment analysés dans les rapports élaborés pour le présent examen, dans les observations de l'Ambassadeur Guth et par les quelque 30 délégations qui sont intervenues avant nous.

269. Notre attention a été attirée par plusieurs points dont la plupart sont mentionnés dans le rapport du Secrétariat et qui se rapportent aux réformes législatives apportées au régime de propriété intellectuelle et à quelques engagements bilatéraux pris par le Chili à cet égard, à l'application de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, aux services en ce qui a trait aux accords de reconnaissance mutuelle et à certaines exceptions au traitement NPF du Chili, à la législation en vigueur et à la chaîne hiérarchique en matière de marchés publics, ainsi qu'à la possibilité de former des recours en contestation dans certaines formes exceptionnelles de marchés publics, entre autres choses.

270. Ces éléments ont été résumés dans les questions que nous avons posées au Chili et dont nous espérons recevoir les réponses vendredi. Nous remercions dès à présent le Chili du travail important que représente l'élaboration de ces réponses.

271. Je ne voudrais pas terminer sans insister, à l'instar des autres intervenants, sur la participation remarquable du Chili aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, ainsi qu'aux organes ordinaires ou de mise en œuvre de l'OMC.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

272. Nous notons avec satisfaction que le Chili maintient un régime du commerce et de l'investissement qui a conservé ses caractéristiques d'ouverture, de transparence, de prévisibilité et de neutralité intersectorielle. À cet effet, depuis le précédent examen, il a adopté des mesures de

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modernisation douanière et de facilitation des échanges, supprimé certaines impositions à l'importation et subventions à l'exportation, et largement réformé ses systèmes de concurrence, de marchés publics et de propriété intellectuelle. Le nombre élevé d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux souscrits par le Chili a donné lieu à des observations sur la complexité de la gestion de ces accords, mais celle-ci est le résultat direct du manque de courage politique des principales économies mondiales pour avancer dans la voie de la libéralisation et de l'ouverture multilatérale. Sans la politique d'ouverture agressive du Chili et son engagement public en faveur des négociations multilatérales, avec la participation active de l'Ambassadeur Matus, l'intervention de tant d'ambassadeurs et de représentants ne se serait peut-être pas produite dans cette salle aujourd'hui.

273. Le Chili a fait preuve de persistance et de cohérence dans l'application de ses politiques économiques et commerciales pendant plusieurs décennies. C'est grâce à son économie ouverte, caractérisée par une croissance annuelle moyenne des échanges commerciaux de 26% pendant les cinq dernières années, à une politique macro-économique, budgétaire et monétaire vigoureuse, dont témoigne un pourcentage extraordinairement faible (7%) de la dette publique par rapport au PIB, et au renforcement institutionnel du pays que le Chili a pu maintenir un niveau de croissance de 5,4% par an en moyenne depuis 1990, accompagné d'un niveau élevé d'investissement (23% du PIB), et atteindre ainsi un revenu par habitant de 10 000 dollars par an, l'un des plus élevés d'Amérique latine, tout en faisant passer de 21 à 14%, soit une réduction de 7%, la part de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté au cours de la présente décennie. La mise en œuvre de politiques budgétaires anticycliques cohérentes, exemple rare au milieu de l'instabilité du monde moderne, permettra au Chili d'enregistrer une croissance légère du PIB à la fin de l'année 2009, alors que la grande majorité des pays développés verront leurs économies décliner. Pour l'avenir, le Chili doit réduire sa forte dépendance par rapport aux sources d'énergie étrangères et augmenter la diversité de ses exportations afin de renforcer son processus de développement.

274. Concernant certaines mesures affectant les importations, nous remarquons avec inquiétude que le Chili continue d'appliquer le système de fourchettes de prix au blé, à la farine de blé et au sucre, alors que deux groupes spéciaux de l'OMC se sont prononcés contre ce système. Nous engageons le gouvernement chilien à mettre en exécution dans les plus brefs délais les recommandations de ces groupes spéciaux. Nous nous unissons aux recommandations qui figurent dans le rapport du Secrétariat de l'OMC concernant l'abaissement des taux consolidés afin d'offrir aux partenaires NPF une plus grande certitude. De même, nous suggérons aux autorités chiliennes qu'elles examinent la possibilité de prendre davantage d'engagements dans le domaine des services dans le cadre de l'OMC, dès lors que le Chili a souscrit des engagements spécifiques uniquement dans cinq des 12 secteurs de l'Accord général sur le commerce des services et que, d'une manière générale, la législation chilienne relative à l'accès aux marchés est sensiblement plus libérale que les engagements contractés dans le cadre de l'OMC.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

275. Pour le Venezuela, le Chili est un acteur essentiel au niveau régional, non seulement du fait de l'importance croissante de son économie et du potentiel que celle-ci représente, mais aussi en raison des liens économiques, politiques, commerciaux et historiques qui nous unissent à ce pays. Sur le plan commercial, s'il est vrai que les exportations de marchandises chiliennes à destination du Venezuela ne dépassent pas 2% de la valeur totale des exportations de l'année 2008, il faut signaler que cette valeur a doublé depuis le dernier examen des politiques commerciales, et augmente de manière considérable. Nos relations bilatérales relèvent de l'Accord de complémentarité économique n° 23 souscrit dans le cadre de l'ALADI dans le but de créer un espace économique élargi entre les deux pays. Nous espérons que la relance et le renforcement des relations économico-commerciales qui se sont produits ces dernières années donneront lieu à des échanges commerciaux avantageux pour les deux parties.

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276. Dans les rapports présentés par le Secrétariat et par le Chili, notre attention a été attirée par la manière dont ce Membre a maintenu une croissance commerciale et économique positive malgré un environnement international difficile, même face aux effets de la crise financière et économique mondiale qui a touché tous les pays.

277. Sur la base de ces rapports, nous observons avec une grande satisfaction que la part de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté est passée de 21% en 2000 à 14% en 2008, grâce à la mise en œuvre de politiques internes financées dans une large mesure par les recettes croissantes de son activité commerciale. À ce propos, nous invitons le Chili à déployer des efforts accrus pour parvenir à une meilleure répartition du revenu dans sa population.

278. Le Venezuela reconnaît que ce pays a fourni de gros efforts pour se placer en position favorable en matière de commerce international. Dans ce contexte, il convient de souligner que l'obstacle de la distance géographique séparant le Chili des autres marchés a constitué un défi que ce pays a réussi à relever. Toutefois, il n'est pas facile d'adapter à d'autres scénarios ou à d'autres pays en développement l'exemple proposé par le Chili dans le domaine économique et commercial.

279. Par ailleurs, nous remarquons avec intérêt que le Chili a mis en œuvre certaines politiques de développement productif et, en conséquence, des mesures commerciales spéciales dans certains secteurs clés de son économie, mesures qui ne sont pas nécessairement conformes à l'objectif de libre-échange préconisé dans cette enceinte. À ce propos, nous ne pouvons pas perdre de vue que le Chili, en tant que pays en développement, doit également disposer d'une marge de manœuvre qui lui permette de favoriser le développement des petits producteurs et des petites et moyennes entreprises, qui se trouvent confrontés à un environnement international de plus en plus complexe. La délégation vénézuélienne comprend la signification et la nécessité des mesures restrictives qui ont été mises en œuvre pour des raisons de sécurité, de protection de la santé et de protection de l'environnement, et estime que ces intérêts doivent primer sur les intérêts commerciaux et économiques d'un pays.

280. Pour terminer, nous reconnaissons les efforts fournis par ce Membre sur le plan des échanges commerciaux multilatéraux et régionaux, spécialement dans cette enceinte où il joue un rôle actif et a pris des initiatives importantes dans pratiquement tous les domaines traités dans le cadre de l'OMC. À cet égard, nous encourageons le Chili à continuer à participer activement à la mise en place d'un commerce plus juste et plus équitable qui tienne compte des besoins réels de tous les pays en développement et les pays les moins avancés.

CUBA

281. Les deux rapports indiquent que le Chili a enregistré une croissance économique soutenue et une augmentation constante du commerce extérieur entre 2003 et 2008, le solde positif obtenu étant principalement attribuable à l'excédent de la balance commerciale. Le PIB par habitant a plus que doublé entre 2003 et 2008, ce qui place ce pays parmi les premiers de la région en ce qui concerne cet indicateur, et des efforts sont déployés, avec des résultats positifs, pour réduire la pauvreté et améliorer la répartition des revenus, même s'il reste encore du chemin à parcourir dans ces matières.

282. Cette situation favorable a permis au Chili de se trouver dans de meilleures conditions pour faire face à la dégradation des termes de l'échange, à la chute de la demande de ses exportations, à la contraction du crédit externe et à la baisse des prix des principaux produits exportables, comme le cuivre, par suite de la crise mondiale qui touche tous les pays depuis 2008. À cet égard, le pays a injecté de l'argent directement dans la poche des familles les plus nécessiteuses, et tente, au moyen de l'initiative Procrédito, de stimuler le crédit aux consommateurs et aux PME.

283. D'autre part, la participation active de la délégation chilienne aux négociations dans le cadre du Cycle de Doha et le rôle joué par son Ambassadeur, Mario Matus, en tant que Président du Conseil

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général pendant la période complexe de préparation de la Conférence ministérielle doivent être soulignés.

284. Comme le signalent les deux rapports, le Chili maintient des droits de douane consolidés et appliqués à un niveau réduit et homogène, et a libéralisé certains droits de façon unilatérale.

285. Certains Membres, notamment parmi les pays développés dont les marchés bénéficient de niveaux de protection commerciale nombreux et complexes, en particulier dans le secteur agricole, ont formulé des critiques et demandé au Chili qu'il réduise plus encore, ou élimine, son étroite marge de manœuvre nationale.

286. Toutefois, il n'a pas été fait mention au cours de l'examen du Chili, ni lors des examens d'autres pays, des obstacles importants que rencontrent les pays en développement à économie ouverte, comme le Chili, pour accroître et diversifier leurs exportations et leurs marchés, ce qui constitue l'unique solution pour que leur insertion dans le commerce international ne reste pas une chimère.

287. Il n'a pas été question de la progressivité des droits, qui limite l'exportation de produits élaborés à forte valeur ajoutée, ni des droits de douane complexes et mixtes, ni de l'augmentation du nombre et de la complexité des règles techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris des normes privées, ni du durcissement de ces règles et mesures, ni des subventions agricoles multimillionnaires des pays développés, qui ont également une incidence sur les exportations chiliennes.

288. Par ailleurs, la tendance de l'investissement étranger à se concentrer dans le secteur primaire des industries extractives, comme l'industrie minière, et dans les services tels que l'électricité, l'eau et les télécommunications, et le manque d'intérêt à l'égard des branches de production novatrices et à haute technologie génératrices de développement et productrices de biens à forte valeur ajoutée, n'ont pas été abordés.

289. Cuba et le Chili figurent en bonne place dans la classification des pays selon l'indice de développement humain publié annuellement par le PNUD, et partagent les mêmes objectifs prioritaires en ce qui concerne le développement économique et social des deux pays, ainsi que l'intégration et la coopération dans la région Amérique latine-Caraïbes.

290. En février 2009, la Présidente du Chili, Michelle Bachelet, a effectué une visite officielle à Cuba, la première depuis plus de 30 ans. Accompagnée d'un groupe important de fonctionnaires publics et de chefs d'entreprise, elle a inauguré la XVIIIème Foire internationale du livre 2009, dont le Chili était l'invité d'honneur. Le pavillon de ce pays a reçu lors de cette foire le prix du meilleur stand des exposants étrangers.

291. À cette occasion, nos chefs d'État ont souscrit aux paroles prononcées par la Présidente du Chili, affirmant que "le plus important actuellement dans notre région, c'est le dialogue politique, l'unité autour d'objectifs communs dans le respect de la diversité des différents modèles, des différents processus", et que "la seule manière de parler véritablement, et non de façon rhétorique, d'intégration est de nous intégrer autour d'éléments qui nous unissent, mais en respectant la diversité et les processus de chacun de nos pays".

292. L'accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements est en vigueur depuis 2000, et l'Accord de complémentarité économique entre les deux pays, signé dans le cadre de l'ALADI, est entré en vigueur l'année dernière.

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293. Le commerce et les investissements bilatéraux sont insuffisants au regard du potentiel existant, qui dépasse de loin les chiffres actuels de quelques dizaines de millions de dollars, et des domaines importants restent à explorer et à développer, tels que la biotechnologie, l'informatique et le tourisme, qui doivent faire l'objet d'un effort conjoint.

294. Le commerce bilatéral, qui se monte à environ 80 millions de dollars présente un solde déficitaire pour Cuba, mais la Présidente du Chili a demandé aux chefs d'entreprise chiliens et cubains de s'efforcer d'accroître les échanges, en particulier les exportations cubaines, et d'ouvrir de nouveaux domaines d'investissement.

295. Lors de la visite présidentielle à Cuba, plusieurs accords de coopération ont été signés, parmi lesquels l'Accord pour l'élaboration de programmes de coopération entre le Ministère de l'investissement étranger et l'Agence de coopération du Chili, et un Accord de coopération forestière entre les deux Ministères de l'agriculture. D'autres accords qui contribueront à resserrer les relations d'amitié et de coopération existantes ont également été paraphés dans des secteurs comme la santé, la science et la technologie, les sports et la biotechnologie.

296. Treize domaines ont été désignés pour faire l'objet d'initiatives et de programmes d'importance pour les deux pays et pour la coopération régionale. Parmi eux figurent notamment la sylviculture, l'agriculture et l'élevage, la santé, y compris le transfert technologique et la formation, la science et la technologie, dont la biotechnologie agricole et biomédicale, les industries extractives, ainsi que le commerce et la promotion des exportations.

297. En avril de l'année en cours, un accord de coopération a été signé entre ProChile, organisme de promotion des exportations chiliennes, et le Centre pour la promotion du commerce extérieur (CEPEC) de Cuba, afin d'améliorer et de développer les relations commerciales et économiques bilatérales et l'échange d'expériences en matière de stratégies à long terme dans le domaine de la promotion des exportations.

298. Pour notre part, nous renouvelons notre engagement, exprimé au plus haut niveau, de déployer tous les efforts pour que les accords signés par des deux parties soient respectés, et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour élargir et renforcer les liens qui nous unissent dans tous les domaines, en particulier en matière d'économie et de commerce.

EL SALVADOR

299. Nous notons avec satisfaction que, depuis le précédent examen en 2003, le régime du commerce et de l'investissement du Chili a conservé ses caractéristiques d'ouverture, de transparence, de prévisibilité et de neutralité intersectorielle. Les politiques d'ouverture en matière de commerce et d'investissement, formulées par le biais de la gestion macro-économique, constituent les piliers de la croissance économique du Chili et de sa capacité d'appliquer des mesures anticycliques, notamment pour neutraliser la crise financière mondiale qui nous a surpris l'année dernière.

300. Le rapport du gouvernement chilien indique que le pays est bien préparé à affronter cette crise malgré sa gravité, grâce à un système financier bien réglementé et capitalisé, la crédibilité élevée des institutions macro-économiques et un régime adapté de politique monétaire.

301. L'un des traits les plus distinctifs du régime de politique commerciale du Chili est la place de choix qui est faite aux accords de libre-échange. Selon le rapport fourni par le Secrétariat, le Chili comptait, en juin 2009, 21 accords commerciaux en vigueur avec 57 partenaires commerciaux, parmi lesquels figure El Salvador. Treize de ces accords, souscrits avec 18 partenaires, ont été conclus pendant la période considérée, entre 2002 et 2009. Autrement dit, plus de 92% des échanges totaux de marchandises du Chili s'effectuent dans le cadre d'un traité de libre-échange.

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302. Pour El Salvador, un des aspects notables de cet examen est de faire apparaître l'importance que le Chili attache aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation technologique et au développement régional lorsqu'il met en œuvre des programmes d'incitation par le biais de mesures horizontales en faveur des PME et des autres secteurs mentionnés. Dans la structure mise en place par le gouvernement chilien à cet effet, les incitations comprennent des avantages fiscaux, un financement axé sur l'investissement et la recherche-développement, et une aide à la gestion des entreprises, entre autres choses.

303. En matière de négociations commerciales, les échanges entre le Chili et El Salvador, qui étaient en progression avant même la signature de l'accord commercial en vigueur, augmentent actuellement de 42% par an en moyenne.

304. Selon les données disponibles pour la période 1999-2008 en matière d'investissement, El Salvador est l'un des membres du traité qui reçoit du Chili les montants d'investissement les plus importants dans les secteurs de l'électricité, des finances et des services, entre autres.

305. La balance commerciale est excédentaire pour le Chili. Actuellement, 113 entreprises exportent 178 types de produits à destination d'El Salvador. Parmi les principaux produits chiliens importés figurent notamment les suivants: essence, gelées, marmelades et pulpe de pêche, pommes, carton, tours et pylônes, plaques et feuilles en plastique, raisin. Quant aux exportations salvadoriennes, elles comprennent les produits suivants: sucre de canne (qui constitue 55% de nos exportations), machines, tuyaux et pièces détachées de foreuses, papiers et cartons ondulés, meubles en matière plastique, autres ouvrages en matière plastique, médicaments, balais, entre autres.

306. Dans le cadre de ce traité commercial, les présidents du Chili et d'El Salvador ont en outre signé des mémorandums d'accord visant à renforcer les relations dans le domaine de l'éducation et de la culture et à établir un mécanisme de consultation et de concertation politique. Par ailleurs, un mémorandum d'accord entre le Ministère de l'économie d'El Salvador et le Ministère des relations extérieures du Chili axé sur le thème de la coopération a permis aux personnes de prendre part à des stages professionnels, à des ateliers et à des séminaires destinés à renforcer l'infrastructure exportatrice d'El Salvador et ses capacités en matière de négociations commerciales.

307. Concernant les négociations commerciales qui ont lieu dans cette enceinte, nous soulignons la participation active du Chili dans différents domaines du Programme de Doha pour le développement, la présentation (à titre individuel ou conjointement avec d'autres Membres) de propositions de négociation avec d'autres Membres qui ont les mêmes intérêts, comme le Groupe de Cairns, le G-20 agricole et le Groupe des amis des négociations antidumping (ou FAN, selon le sigle anglais).

308. Nous soulignons également que le Chili a été désigné pour occuper l'importante Présidence du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de la présidence du Conseil du commerce des services de l'OMC, entre autres.

309. Dans toutes les instances auxquelles il participe, le Chili a montré son aptitude à trouver l'équilibre en prenant part aux débats de manière constructive tout en respectant les sensibilités et les degrés de flexibilité de chacun des Membres de l'Organisation.

310. En matière de propriété intellectuelle, le Chili et El Salvador partagent les mêmes objectifs dans le cadre des négociations qui se tiennent dans cette enceinte; les deux pays prennent une part active aux délibérations au sein du Conseil des ADPIC et reconnaissent l'importance de la dimension développement et la fonction de la protection de la propriété intellectuelle.

311. Considérant que la propriété intellectuelle doit favoriser et stimuler l'obtention d'un environnement permettant le développement et le renforcement dans des domaines comme

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l'innovation et la protection d'actifs incorporels commerciaux des Membres, le Chili et d'autres Membres (développés et en développement comme El Salvador) ont encouragé des initiatives importantes telles que les négociations pour la mise en place d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, système qui ne devra pas imposer de frais excessifs aux Membres.

312. Dans ce contexte, nous souhaitons féliciter sincèrement le gouvernement chilien de la création de tribunaux de la propriété industrielle ainsi que de tribunaux fiscaux et douaniers qui faciliteront la protection des biens incorporels et auront un effet bénéfique sur l'environnement d'investissement créé par le Chili.

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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CHILI ET AUTRES OBSERVATIONS

313. Nous remercions une fois de plus les délégations de tous les commentaires positifs concernant la politique commerciale du Chili, la gestion de la crise économique et les réformes adoptées dans les domaines des douanes, des marchés publics, des politiques de la concurrence et de la propriété intellectuelle.

314. Je diviserai cette présentation en trois sections. En premier lieu, j'aborderai les inquiétudes soulevées par le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, puis les consultations du présentateur, pour terminer par les questions ou les observations les plus fréquentes présentées par les délégations.

I. INQUIÉTUDES DU PRÉSIDENT 315. Ces inquiétudes portent sur: 1) les nouvelles mesures que le Chili pense adopter face à la crise; et 2) la question de savoir si le Chili renforcera son ouverture unilatérale et bilatérale dans le cadre de l'OMC, tant pour les marchandises que pour les services, inquiétude présentée par plusieurs délégations.

Mesures adoptées par le Chili pour faire face à la crise

316. Comme nous l'avons indiqué, après la crise financière le Chili a adopté un ensemble agressif de mesures, sans pour autant recourir à des mesures protectionnistes ou restrictives pour le commerce.

317. Le plan de réactivation s'est appuyé sur la mise en place de la règle dite de l'excédent structurel qui a permis au Chili de faire face à la crise avec ses propres ressources. C'est ainsi que le pays a pu mettre en œuvre un plan de 4 000 millions de dollars qui, bien qu'il puisse paraître modeste aux yeux de nombreux Membres, a été, avec celui de la Corée, l'un des plus ambitieux au regard du PIB, puisqu'il représentait environ 4% de celui-ci. Nous ne voulons pas nous étendre sur les détails des mesures adoptées et leur valeur, mais un décompte de celles-ci a été incorporé dans les réponses déjà fournies par écrit.

318. Par suite de cet ensemble de mesures gouvernementales, le déficit budgétaire de 2009 sera inférieur à un septième des économies réalisées pendant la période 2004-2008, et la projection de croissance de 3,5% qui avait été prévue pour 2010 a été revue à la hausse pour atteindre 4,5 à 5,5% de croissance annuelle, avec une croissance de plus de 5% pour le dernier trimestre 2009.

319. Pour les raisons qui précèdent, et pour répondre à la question du Président, actuellement le Chili ne prévoit pas d'adopter de nouvelles mesures de réactivation, mais cherche plutôt à renforcer et à utiliser les mesures d'incitation mises en œuvre au cours des derniers mois. Nous avons toutefois conscience de nos erreurs et de nos faiblesses, concernant par exemple la répartition du revenu et le niveau de pauvreté actuel, et des efforts importants qui restent à fournir dans ces domaines. C'est pourquoi le budget de l'année prochaine, dans lequel figure une augmentation moyenne des dépenses de l'ordre de 4,3%, prévoit une progression de plus de 6% des dépenses sociales. Le budget de l'éducation – élément fondamental pour mettre fin à la pauvreté et à l'inégalité des chances – bénéficiera d'une augmentation budgétaire de 6,1%.

Renforcement de l'ouverture du Chili à l'OMC

320. Pour le Chili, l'idéal est de parvenir à une ouverture et à une libéralisation complètes dans le cadre de l'OMC. Cependant, comme les négociations multilatérales ne progressent pas au rythme que nous nécessitons, notre pays a choisi d'explorer les voies unilatérale et bilatérale pour la libéralisation de ses échanges. Nous serions disposés à élargir cette ouverture unilatérale et bilatérale à Genève

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dans la mesure où nous pourrions relever avec succès, au sein de l'OMC, les défis posés par le Cycle en cours. Pour cette raison, la Chili a soutenu des formules ambitieuses dans les négociations sur l'AMNA et l'agriculture. Nous avons également signalé au cours de la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, que nous étions disposés à améliorer notre offre en matière de services, sous réserve d'efforts équivalents des Membres dans ce domaine.

II. COMMENTAIRES DU PRÉSENTATEUR 321. L'Ambassadeur Guth a posé la question suivante: quelle est la stratégie du Chili concernant les accords commerciaux régionaux (ACR) si l'on considère que la portée de certains d'entre eux est partielle et qu'ils ont été notifiés dans le cadre de la Clause d'habilitation?

322. Comme cela a été résumé dans la présentation initiale, le Chili cherche à négocier des accords de grande envergure et exhaustifs, c'est-à-dire: i) très ambitieux quant au nombre et au détail des disciplines concernées; et ii) visant le plus haut niveau de libéralisation possible, et même une libéralisation totale, de l'accès aux marchés. Toutefois, cela n'a pas été possible dès lors que la volonté d'une seule partie ne suffit pas. Il est fréquent que les partenaires commerciaux n'aient pas les mêmes aspirations que le Chili dans tous les domaines, et le résultat de la négociation est alors l'aboutissement d'une conciliation. De toute manière, le Chili vise à ce que les accords relèvent des articles XXIV du GATT et V de l'AGCS.

Interdiction d'importer des automobiles usagées

323. Le Chili réaffirme que cette mesure n'a pas pour objet de protéger l'industrie nationale, dès lors que le pays est dépourvu d'industrie automobile. Cette interdiction vise à garantir l'existence d'un parc automobile moderne, sûr et favorable à l'environnement, comme cela est indiqué au paragraphe 63 du rapport du Secrétariat.

Système de fourchettes de prix

324. Le présentateur a demandé quels seraient les avantages que produirait cette modification du système. L'avantage pour le Chili serait qu'il remplirait son engagement international. Cette modification du système de fourchettes de prix figure dans le projet de loi présenté à la considération du Congrès et vise à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Dans la pratique, cette mesure aura – malheureusement – pour effet d'entraîner une augmentation des droits de douane sur les importations de ces produits au Chili.

Propriété intellectuelle

325. L'Ambassadeur Guth a demandé une explication concernant les objectifs poursuivis par le projet de législation portant modification du système chilien et, en particulier concernant les mécanismes qui visent à faire respecter les droits et leurs effets. Ce thème sera abordé plus loin, en même temps que les réponses fournies à l'ensemble des inquiétudes.

Lien entre les mesures de sauvegarde et la création des tribunaux douaniers et fiscaux

326. Il y a ici un léger malentendu qui doit être dissipé. Les mesures de défense commerciale relèvent de la compétence de la Commission nationale s'occupant des distorsions de prix et non de la compétence de ces tribunaux; autrement dit, il n'existe aucun lien.

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Libéralisation accrue en matière de services

327. Comme nous l'avons signalé dans la réponse fournie à l'Ambassadeur Major au cours de la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, le Chili est disposé à améliorer substantiellement son offre en matière de services, sous réserve, naturellement, des efforts que fourniront les autres Membres dans ce domaine.

Nécessité d'améliorer la répartition du revenu

328. Parmi les priorités du gouvernement chilien figurent la formulation et la mise en œuvre de programmes de protection sociale, de manière à ce que l'équilibre se produise en intégrant l'aide aux plus défavorisés. En guise d'exemple, nous mentionnerons seulement trois cas. i) une réforme de grande envergure en matière de prévoyance a été approuvée récemment dont le but est de garantir une retraite minimale décente à l'ensemble de la population; ii) l'ampleur de la politique de logement du Chili est bien connue: actuellement, l'objectif n'est plus seulement de fournir un toit à ceux qui n'en avaient pas, mais d'améliorer la qualité et les normes des logements; iii) Éducation: il existe un consensus sur le fait que l'éducation universelle – qui est déjà acquise, c'est-à-dire, à laquelle tous les Chiliens ont déjà accès – n'est pas suffisante, mais qu'il est indispensable de l'approfondir et d'en améliorer la qualité. Nous travaillons dans ce but. Comme je l'ai indiqué récemment, ces orientations transparaissent dans l'affectation des dépenses sociales dans le budget 2010 et dans l'importance de la composante sociale de la politique gouvernementale du Chili.

III. AUTRES PRÉOCCUPATIONS DES MEMBRES 329. S'agissant des sujets ou des consultations soulevés le plus fréquemment par les délégations, autres que ceux qui ont déjà été mentionnés, je donnerai la parole à chacun de mes collègues afin qu'ils les abordent.

Marchés publics 330. De nombreuses interventions ont fait allusion au système de marchés publics du Chili et à l'éventuelle accession du pays à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.

331. À ce propos, le Chili possède un système moderne, transparent et non discriminatoire qui, à notre avis, respecte parfaitement les règles et normes de l'AMP. Les raisons pour lesquelles le Chili a conservé son statut d'observateur ne sont pas tant une absence de transparence ou une incapacité d'atteindre les normes de l'AMP que des préoccupations de deux ordres.

332. En premier lieu figurent les faibles possibilités d'accès et de réelles perspectives commerciales offertes par l'Accord à un grand nombre de fournisseurs de petites économies comme la nôtre en raison de la non-application de la clause de la nation la plus favorisée dans les offres; les longues listes d'exclusion; le niveau élevé des seuils d'application et les multiples exceptions que les Membres ont incorporées par le biais des annexes.

333. En deuxième lieu, nous nous inquiétons de constater qu'en contrepartie des débouchés, bien limités pour les petites économies comme le Chili, l'Accord fixe une série d'exigences en matière de procédures, qui le rendent rigide et ne correspondent pas aux outils technologiques existants, ni aux efforts du Chili pour moderniser son système.

334. C'est pourquoi le Chili a principalement cherché à négocier au niveau bilatéral dans ce domaine, en simplifiant les procédures, en réduisant ou éliminant les seuils d'application – par exemple dans le cas de l'Accord avec l'Amérique centrale – et surtout en garantissant une transparence réelle et effective des procédures de passation. Le Chili observe néanmoins avec la plus grande

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attention le processus de réforme de l'AMP et n'écarte pas de réévaluer sa position dans l'avenir en fonction des résultats de ses travaux.

Système de fourchettes de prix

335. Concernant les fourchettes de prix, nous réaffirmons la volonté du Chili de se conformer aux conclusions et recommandations de l'ORD. S'il est vrai que ces thèmes relèvent de la compétence du pouvoir législatif, et qu'il est de ce fait difficile de donner une date précise pour l'entrée en vigueur de la loi, nous confirmons notre intention d'approuver les nouveaux textes législatifs avant la fin de l'année.

336. Le texte de loi proposé remplace les droits spécifiques calculés conformément aux paramètres existant dans la loi en vigueur par un droit spécifique fixe et déterminé, à caractère permanent.

337. Quant aux produits visés par le système de fourchettes de prix, bien que le mécanisme s'applique au blé, à la farine et au sucre, il existe certaines différences entre le système appliqué au blé et à la farine de blé, d'une part, et celui qui est appliqué au sucre, de l'autre. C'est pour cette raison, et à cause des effets protectionnistes que le nouveau système produira sur les prix internes, et aussi du fait que le système de fourchettes de prix appliqué au sucre n'a jamais été mis en cause devant l'OMC, qu'il n'est pas prévu d'étendre au sucre les modifications qui sont actuellement à l'examen.

Propriété intellectuelle 338. Plusieurs pays ont demandé un complément d'information concernant le respect de la propriété intellectuelle au Chili. Il existe à ce sujet un projet de loi qui vise à réformer la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, la réforme la plus importante des 30 dernières années. Ce projet comprend pour l'essentiel trois parties. En premier lieu, il introduit une réforme des moyens de faire respecter les droits en étoffant et en améliorant les actions civiles et pénales contre les actes de piratage, et en augmentant les sanctions en cas d'atteinte aux droits. Par ailleurs, le projet incorpore des limitations et des exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes; enfin, il propose un système réglementant la responsabilité des prestataires de services Internet en cas d'atteintes au droit d'auteur ou aux droits connexes commises au moyen de leurs réseaux. Le but poursuivi est d'adapter les normes relatives à la propriété intellectuelle aux nouvelles technologies, d'une manière équitable, en tenant compte des intérêts des auteurs, des artistes, des entreprises et des utilisateurs.

339. L'examen en troisième et dernière lecture de ce projet de loi a débuté à la fin septembre 2009. Le gouvernement chilien espère que le projet pourra être arrêté définitivement avant la fin de la présente période présidentielle en mars 2010.

340. D'autres pays font allusion à la question de la protection des renseignements non divulgués concernant de nouvelles entités chimiques. Cette mesure, introduite dans la législation chilienne en 2005, constitue l'un des aspects distinctifs de la plus importante réforme de la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle entreprise depuis la promulgation de cette loi en 1991.

341. Le système mis en place dans la Loi sur la propriété industrielle contient le cadre juridique de la protection des renseignements non divulgués sur les produits contenant de nouvelles entités chimiques au Chili, et établit les conditions dans lesquelles cette protection doit être accordée. Pendant la durée de la protection, de cinq à dix ans selon le cas, l'autorité n'est pas autorisée à divulguer les renseignements ni à faire fond sur ceux-ci pour accorder une autorisation à un autre produit.

342. Il convient de signaler que le système de protection des renseignements non divulgués sur les nouvelles entités chimiques est utilisé dans la pratique et, à ce jour, diverses entreprises

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pharmaceutiques ont déposé des demandes et obtenu l'enregistrement de nouvelles entités chimiques, assorti de la protection des renseignements non divulgués, conformément aux prescriptions énoncées pas la loi chilienne.

343. Il existe actuellement un projet de réforme des règles qui régissent la protection des renseignements non divulgués sur les produits pharmaceutiques (Décret n° 153). En 2008, le Ministère de la santé a soumis ce projet à une consultation publique. Une fois terminée la période réservée aux commentaires, le projet de décret a été envoyé au Bureau du Contrôleur général de la République du Chili, organe autonome de l'État chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs, ce qui constitue une étape essentielle avant la promulgation de tout acte. Le projet est actuellement en révision par ledit Bureau.

L'appel devant les tribunaux douaniers 344. Comme l'ont fait constater divers pays, le Service national des douanes, eu égard essentiellement à la croissance soutenue des transactions commerciales internationales, a élaboré, mis en œuvre et appliqué une série de réformes visant à faciliter le commerce grâce à l'utilisation intensive de technologies de l'information.

345. Il nous semble important de souligner que le 27 janvier 2009 le Journal officiel du Chili a publié la Loi n° 20.322 portant renforcement et perfectionnement de la justice fiscale et douanière. Cette loi établit le nouveau système judiciaire pour les affaires douanières, fondé sur des principes d'indépendance, de spécialisation, d'efficacité, de justice, d'intégrité et de progressivité.

346. Dans le cadre de ce nouveau régime, l'administration de la justice douanière devient complètement indépendante en ce qui a trait à l'instruction des contentieux douaniers, y compris en première instance, et des tribunaux spécialisés et indépendants sont créés pour instruire et statuer en matières douanière et fiscale, tribunaux qui dépendent directement de la Cour suprême du Chili.

347. Pour terminer, j'évoquerai trois sujets précis: 1) les obstacles techniques; 2) la pêche; et 3) l'inquiétude de l'Inde face aux prescriptions sanitaires imposées pour l'accès de certains produits sur le territoire chilien.

348. Concernant les obstacles techniques, divers pays se sont enquis des accords de reconnaissance. Comme le signale le rapport du Secrétariat au paragraphe 108, le Chili n'a pas d'accords de reconnaissance de règlements techniques. Toutefois, dans le cadre de l'APEC, il participe à la partie I de l'accord de reconnaissance mutuelle concernant les matériels électriques et électroniques et il envisage de participer à l'avenir à l'étape II. De même, il envisage de participer à l'accord de reconnaissance mutuelle sectoriel sur les aliments. Le Chili n'a pas d'accord de reconnaissance mutuelle au niveau bilatéral parce que ce type d'accord exige que soient tout d'abord posées les bases minimales que nous établissons dans les accords de libre-échange, telles que les comités sur les obstacles techniques et les disciplines qui permettent de prendre en compte les intérêts et de les coordonner avec les différents organismes réglementaires. Toutefois, le Chili commence à évaluer la possibilité d'établir ce type d'accord dès lors que nous estimons qu'ils constituent des instruments importants de facilitation du commerce.

349. Concernant la pêche, plusieurs Membres ont mis l'accent sur le rôle joué par le Chili dans les négociations relatives aux subventions à la pêche. Ces commentaires encourageants nous poussent à aller de l'avant dans la défense de cette cause qui dépasse les aspects commerciaux. Je confirme que le Chili souhaite un résultat ambitieux et des disciplines vigoureuses qui interdisent les subventions, sauf dans certains cas exceptionnels comprenant les pays en développement, autrement dit, concernant la pêche de subsistance et conformément à certains critères de développement. En tout

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cas, les exceptions devront toujours être assujetties à des exigences de conservation et de gestion interdisant la surexploitation des ressources.

350. Concernant l'observation ponctuelle d'une délégation, je souhaiterais signaler qu'on ne nous a pas démontré la nécessité de flexibilités pour la pêche à petite échelle pratiquée dans les pays développés. Bien au contraire, l'histoire démontre que l'impact de cette activité sur les ressources est beaucoup plus grave que la pêche à petite échelle pratiquée dans les pays en développement et, en conséquence, risque de nuire aux objectifs poursuivis dans ce processus.

351. Nous prenons note des inquiétudes exprimées par l'Inde et nous lui serions reconnaissants de nous fournir de plus amples détails sur ses affirmations.

PRÉSENTATEUR

352. Je souhaite remercier la délégation chilienne des réponses exhaustives aux questions et observations formulées par les Membres le premier jour du présent examen.

353. J'avais terminé ma déclaration du premier jour en énumérant quelques-uns des défis auxquels le Chili fait face actuellement et qu'il affrontera dans un avenir immédiat pour que le "miracle chilien" se poursuive. Permettez-moi maintenant de donner quelques précisions supplémentaires sur ces défis: en premier lieu sur ceux qui sont liés à l'économie et au commerce, ensuite sur les défis sociaux et enfin sur les défis liés à l'environnement et à l'énergie. Laissez-moi rappeler ce que disait un économiste sur les prévisions. Je cite textuellement: "Quant à l'avenir, la tâche n'est pas de le prévoir, mais de le faciliter." Le Chili a démontré que dans le passé il a facilité son avenir, qui est devenu son présent. Et je suis certain que le Chili trouvera aussi les réponses adéquates aux nouveaux défis.

Défis liés à l'économie et au commerce

354. Le problème le plus imminent est naturellement celui de la crise financière et économique mondiale. L'économie du Chili, du fait de sa forte intégration dans l'économie mondiale, a été touchée par la crise générale dans deux domaines: le domaine commercial et le domaine financier. Grâce à un cadre politique solide, soutenu par un régime axé sur la réalisation d'objectifs en matière d'inflation, par la règle de l'excédent structurel et par un régime de change flexible, l'économie a abordé la crise dans une situation généralement favorable. Les importantes réserves budgétaires, accumulées pendant les années précédentes, ont été fondamentales pour préserver la stabilité et couvrir les besoins financiers du Chili. Toutefois, parmi les principaux effets économiques de la crise financière figurent encore la réduction du commerce extérieur ainsi que la chute des prix des produits de base qui a frappé le principal produit d'exportation du Chili: le cuivre. La faible confiance des investisseurs et des consommateurs a considérablement réduit la demande intérieure et entraîné un report des investissements. Le Chili a néanmoins maintenu son attachement à l'égard du libre-échange et n'a pas appliqué de mesures protectionnistes.

355. Le Chili a reçu des éloges mérités pour sa réaction équilibrée et coordonnée face à la crise, mais les perspectives dépendent encore beaucoup de l'environnement extérieur et de la promptitude du redressement au niveau mondial. En conséquence, je voudrais encourager le Chili à persévérer dans ses efforts de diversification économique et à poursuivre avec détermination sa marche vers le redressement économique.

Défis sociaux

356. Le taux de chômage a atteint près de 10% au début de l'année. Les secteurs les plus touchés sont les industries extractives, la construction, l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylviculture. Cependant, les effets sociaux de la crise se maintiennent dans certaines limites, principalement grâce à

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la volonté du gouvernement de lutter contre l'augmentation du chômage et de destiner les aides fiscales aux familles les plus vulnérables.

357. Comme nous l'avons entendu, le Chili a réussi à réduire notablement le niveau de pauvreté et affiche le taux de pauvreté le plus faible d'Amérique latine. Cependant l'inégalité des revenus reste un problème important, même si l'écart de pauvreté a bien diminué depuis 2003. Certains progrès ont été accomplis dans les dernières années; ainsi, une réforme complète des pensions a été mise en place en 2008, au profit des personnes dont les revenus sont les plus faibles, des ressortissants chiliens âgés dépourvus de retraite, des femmes et des handicapés.

358. Le Chili poursuit également ses efforts pour accroître la qualité de l'éducation publique, primaire et secondaire. Le gouvernement a adopté une série de mesures pour améliorer la situation, notamment en augmentant les possibilités de formation de professeurs. L'orientation novatrice donnée par le Chili à la politique sociale est digne d'éloges et nous espérons que ces projets donneront les résultats attendus dans l'avenir immédiat.

Défis liés à l'environnement et à l'énergie

359. Du fait de sa grande extension territoriale, le Chili possède des conditions climatiques très variées; de plus, le pays est riche en ressources minérales diverses. Il fait toutefois face à des tâches majeures et étroitement liées qui consistent à réduire au maximum les effets environnementaux de secteurs de grande importance économique, comme les industries extractives, la sylviculture et l'aquaculture, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique et à s'y adapter. Depuis 2004, le Chili a amélioré la législation, les institutions et les politiques liées à l'environnement. Ainsi, l'année dernière, un Plan d'action national du changement climatique a été adopté pour la période 2008-2012, dont les activités comprennent l'étude des effets et des vulnérabilités, le financement des mesures d'adaptation et le soutien des initiatives visant à atténuer le changement climatique.

360. Par ailleurs, les ressources énergétiques nationales sont limitées et, de ce fait, le Chili importe la majorité de l'énergie dont il a besoin. Au cours des cinq dernières années, le secteur des énergies renouvelables s'est développé de façon importante, et certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne les stratégies liées à l'"économie verte". Néanmoins, de l'avis général, le Chili doit mieux faire dans ces secteurs.

361. D'une manière générale, il semble que le Chili s'efforce d'apporter une solution à la plupart de ses problèmes et, s'il est vrai qu'il n'y est pas encore parvenu, il se trouve sans aucun doute sur le bon chemin.

362. Je reviens maintenant à mon autre fonction en tant que présentateur – celle qui consiste à être une espèce de maître d'école et à évaluer la manière dont l'étudiant a fait ses devoirs, c'est-à-dire, dont il a répondu aux questions posées par les Membres. Il semble que le Chili ait répondu de manière exhaustive aux questions des Membres, fournissant des renseignements importants et des éclaircissements sur les perspectives offertes par les mesures de politique commerciale. Cependant, avant de donner au Chili une mention "très bien", je voudrais revenir sur certaines réponses qui peuvent exiger un suivi. Permettez-moi de donner simplement quelques exemples des aspects que j'ai commentés mercredi, y compris la stratégie en matière d'accords commerciaux régionaux et la détermination de la nécessité de mesures commerciales spéciales.

363. Un Membre a critiqué l'absence de données sur les importations et les exportations effectuées dans le cadre des accords de libre-échange, et l'impossibilité de calculer le taux d'utilisation de ces accords. Le Chili a répondu qu'une estimation approximative des importations réalisées dans le cadre des accords de libre-échange est effectuée en faisant la récapitulation des certificats d'origine émis par le Chili. Les autorités travaillent actuellement à l'obtention de données statistiques améliorées portant

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sur l'utilisation des accords de libre-échange, données qui seront divulguées sur Internet à la fin de l'année si cela est possible. Je me réjouis de ce travail sur l'amélioration des informations statistiques grâce auquel il sera possible d'évaluer l'utilisation réelle des accords de libre-échange qui, comme nous l'avons entendu, concernent une partie importante du commerce extérieur du Chili.

364. Un autre Membre a demandé la signification de l'expression ''évolution imprévue des circonstances" qui a conduit à engager une enquête en matière de sauvegarde en septembre 2009. Le Chili a renvoyé à la notification concernant l'ouverture de l'enquête, mais je me demande s'il n'aurait pas pu ajouter un bref résumé des raisons connexes qui ont conduit à cette enquête, ce qui aurait été utile et instructif pour tous les Membres de l'OMC. De fait, il est possible que plusieurs sujets mentionnés au cours de l'examen des politiques commerciales aient été analysés par les Comités respectifs. Pourtant, cela ne fait pas obstacle à ce qu'une explication plus approfondie soit fournie dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales dès lors que, après tout, il s'agit principalement d'un exercice de transparence.

365. Ces points représentent simplement quelques-unes des faiblesses des résultats – par ailleurs excellents – de notre étudiant presque exemplaire.

366. Au terme de cet exercice, nous pouvons conclure que le Chili est en bonne voie de relever les défis qui l'attendent. En conséquence, je félicite le Chili d'avoir joué son rôle de manière aussi satisfaisante et le remercie des efforts déployés.

URUGUAY

367. Lors de la session d'ouverture, l'Uruguay a signalé sa préoccupation au sujet de l'annonce du gouvernement chilien concernant l'adoption de mesures de sauvegarde à l'égard du lait en poudre et de certains types de fromages. Nous avons écouté avec attention le rapport et les réponses données ultérieurement par l'éminente délégation chilienne.

368. Nous devons signaler cependant que ce qui était hier une préoccupation s'est malheureusement transformé aujourd'hui en certitude, puisque, pendant ce temps, les mesures de sauvegarde à l'égard des produits laitiers ont finalement été approuvées.

369. C'est pourquoi la délégation uruguayenne se voit dans l'obligation de renouveler l'appel de son gouvernement pour que le Chili révise cette mesure dans les plus brefs délais. Cette demande est formulée dans la plus grande estime bilatérale, dont nous avons témoigné hier, dans le plus grand respect à l'égard des affaires internes du Chili, en toute amitié du peuple uruguayen à l'égard de l'illustre gouvernement chilien, et en particulier avec notre haute considération pour sa politique commerciale qui, comme de nombreux Membres l'ont signalé dans cette enceinte, est dans l'ensemble exemplaire.

370. Mais cela est précisément l'une de nos préoccupations systémiques. Si le Chili, qui constitue un modèle de la manière de mener une politique commerciale réussie et prévisible, qui donne l'exemple – régional et mondial – de la façon d'affronter la crise avec succès, qui a toujours combattu en première ligne pour promouvoir le "statu quo", si le Chili, enfin, succombe aux demandes protectionnistes d'un secteur, alors que pouvons-nous espérer au niveau général et pour le reste d'un long cycle de faiblesse économique et de chômage grandissant?

371. Nous renouvelons nos doutes concernant le lien de causalité entre les importations chiliennes de nos produits laitiers et l'éventuelle existence d'un "tort qu'il serait difficile de réparer", comme l'exige l'Accord sur les sauvegardes. Nous revenons sur la signification de ces exportations pour notre pays et nous répétons que nous sommes convaincus que dans le cas des produits laitiers, nous nous trouvons confrontés à un phénomène de déséquilibre mondial face auquel l'adoption de ces mesures –

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et d'autres que nous avons observées au cours des derniers mois – non seulement ne bénéficiera aucunement aux producteurs efficaces, mais en fin de compte prolongera la crise du secteur et retardera l'indispensable ajustement.

372. Mais ce sujet fait peut-être partie d'un débat plus général et transversal que nous devrions avoir dans un autre forum. Par ailleurs, nous aurons certainement l'occasion de nous entretenir bientôt de ces mesures avec le Chili, au niveau bilatéral.

INDE

373. Je souhaite remercier le Chili des réponses qui ont été données à nos questions écrites, et également le Présentateur qui a effectué un excellent travail.

CHINE

374. La délégation chinoise félicite le Chili du succès de l'examen de ses politiques commerciales, et souhaite également faire part au Présentateur de sa gratitude pour sa remarquable intervention. Nous sommes reconnaissants de la promptitude des réponses données à nos questions et nous les transmettrons à nos autorités centrales.

375. Comme nous l'observons dans les deux rapports, bien que le Chili ait été touché par la grave crise financière mondiale actuelle, l'économie du pays évolue favorablement grâce à son excellente politique commerciale et financière et à l'organisation du Service des douanes.

NOUVELLE-ZÉLANDE

376. Je souhaite simplement signaler que nous avons une question supplémentaire sur les mesures de sauvegarde et que nous la présenterons aujourd'hui même au Secrétariat.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

377. Comme nous l'avons déjà mentionné, les Communautés européennes et le Chili jouissent depuis plus de cinq ans de relations commerciales très étroites, dans le cadre d'un accord d'association. Nous nous réunirons justement la semaine prochaine avec nos amis chiliens à Bruxelles, à l'occasion du septième Comité d'association.

378. De ce fait, nous suivons de très près et avec régularité l'évolution de la politique commerciale chilienne. De toute manière le présent examen des politiques commerciales a contribué à une meilleure compréhension de l'état actuel des politiques et des pratiques commerciales du pays et des plans pour l'avenir. Comme nous l'avons aussi indiqué précédemment, notre perception générale de la politique commerciale du Chili est positive et nous souhaitons dès lors que ce pays continue de constituer un modèle en matière de défense et d'application des avantages du libre-échange, de la transparence et du respect des règles du commerce multilatéral.

379. Nous aimerions aujourd'hui profiter de l'occasion pour élucider certains points qui n'étaient pas tout à fait clairs dans les réponses fournies par le Chili. Nous avons l'intention d'envoyer ces questions supplémentaires par écrit, mais j'aimerais évoquer quelques-unes d'entre elles dès à présent.

380. S'agissant des autres prélèvements grevant les importations, les éléments qui suivent ne sont pas très clairs pour nous.

381. En réponse à notre question n° 7 sur l'imposition de l'"évaluation sur examen" (page 35), le Chili explique la manière de calculer le montant correspondant, mais n'indique pas clairement les

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raisons pour lesquelles cette "évaluation sur examen" est imposée. Nous aimerions donc insister sur ce point.

382. De plus, nous n'avons pas trouvé de réponse à notre question n° 8 qui concerne également l'"évaluation sur examen" et concrètement le risque que le Service des douanes puisse augmenter la valeur en douane afin d'accroître les honoraires perçus pour le "service" en question, qui n'a pas été demandé par le commerçant.

383. Concernant les règlements techniques, dans sa réponse à notre question n° 9 (page 58), le Chili a indiqué que le système 6 de certification spéciale est basé sur la reconnaissance des attestations de type, d'approbation, de label de qualité et de marque de conformité émises par les organismes de certification domiciliés à l'étranger, suivie de la prise d'un échantillon dans le lot, échantillon qui est soumis aux analyses et/ou essais définis par les protocoles respectifs. Dans ce contexte, nous aimerions savoir quelles sont les raisons pour lesquelles, si l'organisme de certification domicilié à l'étranger est validé par le SEC (Système spécial de certification), de nouveaux essais sont nécessaires pour évaluer la conformité.

384. De plus, le Chili fait mention dans sa réponse de la possibilité, pour tous les pays intéressés, d'adhérer à ce type de Système de certification spéciale. Dans ce cadre, le Chili pourrait-il préciser quelle est l'entité responsable d'engager la procédure de demande: les autorités du pays étranger, ou l'organisme de certification proprement dit?

385. S'agissant de l'aquaculture, nous aimerions élucider un point concernant les subventions appliquées au saumon d'élevage. Concrètement, il s'agit d'une question complémentaire relative à la réponse donnée par le Chili à notre question n° 41 (page 115). Selon les renseignements publiés sur la page Web de la Société de développement de la production (CORFO) (http://www.corfo.cl/), le montant maximal de la subvention, accordée sous forme de garantie bancaire, qui peut être destinée au saumon d'élevage ou à une entreprise fournissant des marchandises et/ou des services à des fermes à saumons, est de 8 millions de dollars EU. Le Chili pourrait-il confirmer cette information? Au cas où celle-ci serait exacte, le Chili pourrait-il fournir des données sur le montant total que le gouvernement chilien a affecté à la CORFO dans le but de distribuer ces subventions à la branche de production du saumon?

386. Comme je l'ai mentionné précédemment, ces questions, ainsi que d'autres concernant la protection de la propriété intellectuelle et le transport maritime, seront remises par écrit à la fin de la présente réunion.

CHILI

387. Concernant la mesure de sauvegarde, nous avons appris le mercredi 7 pendant l'après-midi que les autorités avaient décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire de 15%. Nous n'en connaissons pas les détails dès lors que la mesure n'a pas encore été formalisée. Quoi qu'il en soit, le Chili la notifiera opportunément au Comité des sauvegardes, conformément à l'article 12.4, afin que les pays aient la possibilité de consulter le gouvernement chilien sur la mesure, et nous ferons part à nos autorités des préoccupations de l'Uruguay et de celles qui seront présentées par la Nouvelle-Zélande.

388. Nous prenons également note des questions complémentaires des Communautés européennes et nous y répondrons par écrit en temps utile.

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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

389. Ce quatrième examen de la politique commerciale du Chili a été très instructif et a permis à l'Organe d'évaluer en détail l'évolution des politiques commerciales de ce pays depuis 2003. Cela a été possible en grande partie grâce à la participation constructive de Mme Ana Novik, de l'Ambassadeur Mario Matus, et des autres membres de leur équipe. J'aimerais également saluer la contribution précieuse du présentateur, l'Ambassadeur Eckart Guth, et remercier les Membres pour leur participation à cet exercice.

390. Je voudrais d'abord souligner les conclusions particulièrement positives de l'examen. Les Membres ont complimenté le Chili pour ses résultats économiques solides durant la quasi-totalité de la période considérée, qui s'expliquent principalement par une politique macro-économique judicieuse et l'ouverture du régime commercial. Ils ont observé que, grâce à une gestion efficace de ses excédents budgétaires, le Chili avait pu appliquer des mesures anticycliques énergiques en réponse à la crise économique mondiale actuelle. En cela, le Chili est un bon exemple de la manière dont l'orientation vers l'extérieur, la spécialisation économique et une gestion macro-économique prudente peuvent déboucher sur une croissance rapide et donner les moyens de faire face aux chocs exogènes. Les Membres ont également félicité le Chili pour son avancée significative dans la réduction des niveaux de pauvreté, tout en l'encourageant à poursuivre ses efforts en vue d'une meilleure distribution du revenu.

391. Le Chili s'est constamment efforcé, par des voies multiples, de renforcer son intégration dans l'économie mondiale. Au cours de la période considérée, il a éliminé unilatéralement les droits de douane sur divers biens d'équipement et produits des technologies de l'information. Il a également continué de jouer un rôle moteur dans le système commercial multilatéral, en étant l'un des participants les plus actifs aux négociations dans le cadre du PDD. Les accords commerciaux régionaux sont aussi une composante importante de la politique commerciale du Chili. À cet égard, les Membres ont invité le pays à multilatéraliser la libéralisation des échanges résultant des nombreux accords auxquels il est partie.

392. Les Membres ont félicité le Chili pour son régime commercial ouvert, transparent et prévisible. Ayant constaté qu'il applique un taux de droit NPF presque uniforme de 6%, les Membres lui ont demandé d'abaisser ses taux consolidés pour rendre son régime d'importation plus fiable. Ils lui ont aussi demandé de reconsidérer la surtaxe sur les produits usagés et l'interdiction d'importer des véhicules automobiles usagés. Plusieurs Membres ont posé des questions sur le système de fourchettes de prix appliqué par le pays et ont demandé des éclaircissements sur les mesures adoptées pour rendre ce système conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC. Le Chili a indiqué qu'un projet de loi, en attente d'approbation par le Sénat, remplacerait le système par des droits de douane spécifiques et fixes pour le blé et la farine de blé.

393. Les Membres ont pris note des mesures de facilitation des échanges et de modernisation douanière qui avaient été prises, comme la création de tribunaux douaniers. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées au sujet des procédures d'appel des décisions douanières. Le régime de sauvegardes du Chili a suscité un certain nombre de questions, et les récentes mesures de sauvegarde visant certains produits laitiers ont été jugées préoccupantes.

394. Les Membres ont félicité le Chili pour le renforcement de ses cadres juridique et institutionnel dans les domaines de la politique de la concurrence, des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle. Plusieurs Membres l'ont encouragé à accéder à l'AMP; le Chili a indiqué que, à ce stade, il n'envisageait pas de devenir partie à cet accord, bien que son régime de passation des marchés publics soit conforme à ses dispositions. Le Chili a répondu à plusieurs demandes de renseignements concernant la propriété intellectuelle, y compris la protection des données d'essai non divulguées et les moyens de faire respecter le droit d'auteur.

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395. En outre, le Chili a répondu à de nombreuses questions des Membres concernant des aspects spécifiques de son régime de services. Ayant constaté que ce régime était généralement ouvert, les Membres ont encouragé le pays à étendre les engagements pris dans le cadre de l'AGCS et à répercuter dans son offre concernant les services le niveau des engagements pris au titre des accords préférentiels.

396. En conclusion, les Membres ont largement salué le régime de commerce du Chili, le présentant comme un modèle à suivre. Je ne connais pas de plus grand éloge. En faisant du commerce un élément clé de sa stratégie de développement, le Chili a atteint un des niveaux les plus élevés pour ce qui est des indicateurs de revenu et de développement social en Amérique latine. Ces réalisations constituent de solides fondations sur lesquelles le Chili pourra s'appuyer pour continuer de relever les niveaux de vie de sa population. Pour cela, il lui faudra s'occuper encore non seulement des mesures à la frontière, mais aussi de la tâche souvent plus complexe que représente la simplification des réglementations à l'intérieur des frontières. Les résultats déjà obtenus laissent présager que le Chili est capable de relever ce défi.

397. J'aimerais clore cet examen en remerciant une fois encore Mme Ana Novik, l'Ambassadeur Mario Matus et leur délégation, ainsi que le présentateur et les Membres qui ont participé à cette réunion. J'aimerais aussi exprimer ma gratitude à la délégation du Chili pour les nombreuses réponses apportées et j'attends avec intérêt de recevoir des réponses aux questions demeurées en suspens, dans un délai d'un mois.

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O MONDIALE WT/TPR/M/220 COMMERCE

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