ORGANISATION MONDIALE RESTRICTED WT/TPR/S/54 DU...

RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE WT/TPR/S/54 8 janvier 1999

(99-0016)

Organe d’examen des politiques commerciales

EXAMEN DES POLITIQUES

COMMERCIALES

GUINÉE

Rapport du Secrétariat

Le présent rapport, préparé pour l'examen de la politique commerciale de la Guinée, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Tel qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement de la Guinée des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la Guinée est reproduite dans le document WT/TPR/G/54.

Note: Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Guinée.

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TABLE DES MATIERES OBSERVATIONS RECAPITULATIVES ix

1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ix

2) CADRE INSTITUTIONNEL x

3) CARACTERISTIQUES DE POLITIQUE COMMERCIALE xi

i) Les instruments de politique commerciale et leurs effets xi ii) Politiques par secteur xiv

4) POLITIQUES COMMERCIALES ET PARTENAIRES COMMERCIAUX xv

I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1

1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE 1

2) EVOLUTION ECONOMIQUE 3

i) De l'indépendance aux années 1980 3 ii) Situation économique dans les années 1990 4

3) RESULTATS COMMERCIAUX 7

i) Echanges de marchandises 8 ii) Commerce des services 10

4) INVESTISSEMENTS 12

5) PERSPECTIVES 12

ANNEXE I.1: REGLEMENTATION DES CHANGES 14

II. REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 16

1) CADRE INSTITUTIONNEL 16

2) FORMULATION ET MISE EN APPLICATION DE POLITIQUES 16

3) OBJECTIFS DE POLITIQUES 18

4) LOIS ET REGLEMENTATIONS 18

i) Législation commerciale 18 ii) Code des investissements 19 iii) Code minier 21

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5) ACCORDS ET ARRANGEMENTS 22

i) Accords multilatéraux 22 ii) Accords régionaux 23 iii) Autres accords ou arrangements commerciaux 24 iv) Différends commerciaux et consultations 25 v) Accords ou arrangements en matière d'investissement 26

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE 27

1) INTRODUCTION 27

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 28

i) Enregistrement des documents 28 ii) Inspection, évaluation en douane et paiement des droits et taxes 29 iii) Dédouanement 30 iv) Droits à l'importation 31 v) Règles d'origine 38 vi) Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde 39 vii) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences 39 viii) Normes, prescriptions écologiques et autres prescriptions techniques 39 ix) Marchés publics 41 x) Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale 42 xi) Autres mesures 42

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 42

i) Cadre réglementaire 42 ii) Droits et taxes sur les exportations 43 iii) Licences, prohibitions, et autres mesures de limitation des exportations 43 iv) Subventions à l'exportation 44 v) Concessions de droits et taxes 44 vi) Promotion, financement et assistance aux exportations 45 vii) Autres dispositions 45

4) AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 45

i) Commerce d'Etat, entreprises publiques et privatisation 45 ii) Subventions et autres formes d'aide à la production 48 iii) Réglementation des prix et politique de concurrence 48 iv) Mesure de protection des droits de propriété intellectuelle 49

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IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 52

1) INTRODUCTION 52

2) AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE, SYLVICULTURE ET BRANCHES CONNEXES 53

i) Généralités 53 ii) Politique par catégorie de produits 54

3) SECTEUR MINIER ET ENERGETIQUE 61

i) Mines 61 ii) Produits pétroliers et gaz naturel 63 iii) Electricité 64

4) SECTEUR MANUFACTURIER 65

i) L'agro-industrie 66 ii) Les industries des matériaux de construction et d'ouvrages en métaux 67 iii) Les industries chimiques 67 iv) Les industries du textile et de l'habillement 68 v) Les industries du papier, de l'édition, du bois et d'ouvrages en bois 68

5) SERVICES 69

i) Services de transport 70 ii) Services financiers 73 iii) Tourisme, restauration et hôtellerie 77 iv) Télécommunications et postes 78

REFERENCES 80

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GRAPHIQUES

I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

I.1 Répartition sectorielle du PIB réel, 1992-97 2 I.2 Produit intérieur brut réel de la Guinée, 1989-96 6 I.3 Exportations et importation selon les principaux groupes de produits, 1993 et 1996 9 I.4 Exportations et importations selon le partenaire commercial, 1993 et 1996 11

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE

III.1 Droits moyens à l'importation (hors PC et CA) par secteur, 1998 34 III.2 Tarif moyen selon le degré d'ouvraison par secteurs CITI, Révision 2, 1998 35

IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR

IV.1 Importations de riz, 1993-97 56 IV.2 Trafic de marchandises par le Port autonome de Conakry (PAC), 1986-96 71 IV.3 Chiffre d'affaires du marché des assurances, 1990-96 76

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TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

I.1 Données sociales de base, 1990 et 1995 1 I.2 Importance relative de la contribution du secteur minier au prélèvement public, 1986-96 5 I.3 Indicateurs économiques de base, 1990-97 6 I.4 Balance des paiements, 1993-96 8 I.5 Investissements, 1991-97 12

II. REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT

II.1 Code des investissements – avantages liés aux régimes privilégiés 20 II.2 Code minier – avantages fiscaux et douaniers 22

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE

III.1 Tarif douanier (hors PC et CA) selon le degré d'ouvraison, 1998 27 III.2 Taxation douanière des importations, 1990-98 32 III.3 Distribution des positions tarifaires selon les taux de la surtaxe de consommation, 1998 36 III.4 Importations exonérées par grandes catégories, 1996 38 III.5 Situation des entreprises publiques 47 III.6 Recettes issues des privatisations, 1990-97 48


IV.1 Coût de l'énergie et des télécommunications en 1995: comparaison avec des pays voisins 53 IV.2 Importations et prix moyen c.a.f. du riz, 1993-97 56 IV.3 Données de base sur le coton, 1991-97 57 IV.4 Exportations de produits miniers, 1989-97 61 IV.5 Importation de produits pétroliers, 1990-95 63 IV.6 Structure des prix des produits pétroliers, octobre 1996 64 IV.7 Prix de l'électricité, mars 1998 65 IV.8 Liste des engagements spécifiques au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) 69 IV.9 Les banques commerciales, situations à fin 1997 74 IV.10 Les compagnies d'assurance, situations à fin 1996 75 IV.11 Indicateurs des services des télécommunications, 1991-97 78

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TABLEAUX DE L'APPENDICE III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE

AIII.1 Droits à l'importation par chapitre du SH, 1998 83


AIV.1 Tarif selon le degré d’ouvraison, 1998 86

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OBSERVATIONS RECAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1. Située sur la côte occidentale d'Afrique, la Guinée est un pays moins avancé (PMA), indépendant le 28 septembre 1958. A l'indépendance, la Guinée a opté pour un régime socialiste qui a permis à l'Etat d'intervenir dans la plupart des activités économiques. Cette intervention de l'Etat a découragé les initiatives privées et favorisé, avec le démarrage des activités minières en 1975, la dépendance de l'économie de l'exploitation de bauxite. La Guinée a quitté la Zone franc en 1960 et créé sa propre Banque centrale, avec une monnaie nationale, le franc guinéen.

2. La croissance économique soutenue par l'exploitation minière a été freinée par le second choc pétrolier de 1979-80 et la chute des cours de la bauxite. Pour faire face aux difficultés économiques résultant de cette situation, les premières mesures de réformes économiques ont été prises par le Gouvernement au début des années quatre-vingts. Le changement de régime politique intervenu en 1984 a favorisé une certaine radicalisation des réformes dans le sens de la libéralisation de l'économie. En 1985, un Programme de réforme économique et financière (PREF) a été adopté, avec l'appui du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, afin de restaurer les équilibres macroéconomiques et financiers, de relancer la croissance et d'améliorer les conditions de vie des guinéens.

3. Les troubles sociaux, des hausses de salaires et d'allocations familiales, et des baisses des cours de l'alumine ont sporadiquement compromis l'exécution des réformes. En 1996, face à la persistance des déséquilibres macroéconomiques, une stratégie de développement à long terme (Guinée, Vision 2010), fondée sur la mise en valeur des potentialités de la Guinée par les opérateurs privés, a été adoptée. Une seconde

Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) de trois ans a été approuvée par le FMI en faveur de la Guinée en janvier 1997.

4. Excepté les taux de croissance de 2,4% et de 2,9% enregistrés respectivement au titre de 1991 et 1992, les différentes réformes ont permis d'accroître annuellement le PIB réel d'au moins 4% depuis 1989. L'inflation a été contenue et son taux a chuté de 19,4% en 1990 à 1,9% en 1997. La balance commerciale, chroniquement déficitaire s'améliore régulièrement; elle pourrait devenir légèrement excédentaire en 1998, grâce à l'augmentation des exportations de bauxite. En revanche, les résultats des réformes par rapport aux autres soldes extérieurs restent mitigés. Le déficit de la balance courante, imputable à la balance des services, y compris les intérêts sur la dette extérieure, est le principal signe du déséquilibre de la balance globale: les importations nettes de services par la Guinée ont généralement excédé les flux nets de capitaux en sa faveur.

5. L'économie guinéenne reste tributaire de l'exploitation des ressources minières dont regorge le sous-sol du pays. La bauxite (principale ressource minière), l'or et le diamant font actuellement l'objet d'exploitation à une échelle industrielle. Ces ressources, peu transformées sur place, contribuent toujours à plus de 90% des recettes d'exportation de marchandises. Toutefois, leur contribution au PIB réel est en baisse. La Guinée possède, par ailleurs, un fort potentiel pour le développement des activités rurales. Les activités manufacturières, déjà peu développées, ont chuté à la suite de la liquidation ou cessation des activités de certaines entreprises publiques, les contraintes pesant actuellement sur le secteur n'ayant pas suscité l'engouement des investisseurs privés. Le secteur des services, dominé par le commerce informel, est en progression; il contribue à plus de 50% du PIB réel. Les activités informelles, présentes dans tous les secteurs, contribueraient à 60% du PIB et

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fourniraient 90% des emplois non-agricoles, hors administration. Elles vont du commerce de détail (50% des emplois informels) à la réparation des véhicules (30% des emplois informels), en passant par les activités cambiales.

6. En 1996, l'Union européenne et les Etats-Unis ont absorbé plus de 70% des exportations de la Guinée. Le Canada a aussi été un débouché important pour des produits Guinéens au cours des dernières années. Par contre, depuis quelques années, les exportations guinéennes en direction de la Communauté des Etats indépendants ont diminué, traduisant ainsi la fin de l'époque socialiste en Guinée, avec l'arrivée progressive à échéance des derniers contrats d'échanges compensés. La Guinée exporte l'alumine principalement vers les Etats-Unis et l'Espagne, et le diamant et l'or vers l'Europe. Les principaux fournisseurs de la Guinée sont l'Union européenne (dont principalement la France), les Etats-Unis, la Côte d'Ivoire et le Japon. La part du marché guinéen détenue par la Chine a chuté de plus de 10% en 1993 à 2,4% en 1996, en raison de la réorientation des échanges de la Guinée en faveur de pays non-socialistes, conséquence de l'ouverture économique du pays. Les pays de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) fournissent également près de 20% des importations guinéennes.

2) CADRE INSTITUTIONNEL

7. En vertu de la Constitution de décembre 1990, la République de Guinée est une démocratie pluraliste. Le Président de la République, Chef de l'Etat, est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Détenteur du pouvoir exécutif, il fixe les grandes orientations de la politique de l'Etat et nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement. Le gouvernement définit et met en oeuvre les politiques de la Nation. L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif: elle vote les lois. Un Conseil

économique et social est obligatoirement consulté sur les projets de loi, de plan et de programme à caractère économique.

8. Depuis 1992, la Guinée s'est engagée dans la mise en oeuvre de nombreuses réformes réglementaires (publication d'un code des activités économiques) et institutionnelles (réforme de la justice), visant à assurer un environnement des affaires plus favorable au développement des activités économiques et financières. Entré en vigueur en 1987, modifié en 1995 et récemment amendé, le Code des investissements a pour objectif d'inciter les opérateurs économiques nationaux et étrangers à investir en Guinée et à contribuer ainsi à la réalisation des objectifs poursuivis par le gouvernement, à savoir, la création d'un environnement propice à l'épanouissement du secteur privé dans tous les domaines. Le code garantit les mêmes droits et obligations aux entreprises privées et publiques, nationales ou étrangères. Il garantit également la liberté de transfert des capitaux, des revenus et des salaires pour les personnes physiques ou morales étrangères. Cependant, pour bénéficier des avantages offerts par le code, l'entreprise doit appartenir aux secteurs d'activités prioritaires et être agréée. Elle doit, entre autres, employer en priorité des nationaux, et maintenir la qualité et le niveau de ses investissements. A l'instar du Code des investissements, le Code minier de 1995 dispose que, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, publique ou privée de droit guinéen, justifiant de capacités techniques et financières, peut exploiter des substances minières ou des carrières en Guinée. Toutefois, l'exploitation semi-industrielle et artisanale des substances précieuses, ainsi que la commercialisation des diamants et autres gemmes, n'est autorisée qu'aux personnes physiques ou morales guinéennes. Par ailleurs, l'exploitation de mines et carrières fait l'objet d'allégements fiscaux.

9. La Guinée est devenue membre de l'OMC le 25 octobre 1995, après avoir de facto appliqué le GATT à partir du

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24 juin 1994. La Guinée accorde au moins le traitement de la Nation la plus favorisée à tous ses partenaires commerciaux. A l'instar des autres Membres de l'OMC, elle a adopté la totalité des résultats issus du Cycle d'Uruguay, et a pris des engagements sous forme de consolidations de droits d'entrée et de mesures relatives aux modes de fourniture de certains services. Elle a profité du traitement accordé aux PMA, notamment sous forme de dérogations ou de mise en application différée de certaines dispositions, et elle devrait bénéficier surtout du renforcement des règles et de la discipline opéré au sein du système commercial multilatéral. En Guinée, la préoccupation est la diversification (horizontale et verticale) de la production et des exportations, i.e une augmentation de l'offre qui lui permettra de mieux exploiter ses potentialités et les possibilités actuelles, ainsi que celles qui devront résulter de la poursuite de la libéralisation à l'échelon multilatéral. La Guinée souhaite que l'assistance technique prévue dans le cadre du programme intégré d'assistance technique lancé par l'OMC et d'autres organisations internationales lors de la Réunion de haut niveau d'octobre 1997, l'aide à accroître et diversifier sa production et ses exportations, à en améliorer la qualité, à vulgariser les Accords de l'OMC, et à accroître le nombre de ses partenaires commerciaux.

10. La Guinée est membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), dont le Traité a été signé le 28 mai 1975. L'amendement de 1993 au traité prévoit, entre autres, le libre-échange des services et la libre circulation des capitaux et des personnes à l'intérieur de la Communauté, au bout des cinq ans qui suivront la mise en place de l'Union douanière prévue pour l'an 2000. Cependant, le calendrier de mise en oeuvre de cette union n'est pas respecté. La Guinée est également membre de l'Union du fleuve Mano (UFM) depuis 1979. La Déclaration du 3 octobre 1973 établissant l'UFM prévoyait l'institution progressive d'une union douanière et la promotion de projets communautaires de

développement dans tous les secteurs, y compris les services. Cependant, l'UFM rencontre de nombreuses difficultés dans sa mise en place. Aussi, le commerce entre ces trois pays est-il marginal.

11. Signataire de la quatrième convention de Lomé, la Guinée reçoit l'aide de l'Union Européenne. Un grand nombre de produits guinéens bénéficient de traitement préférentiel non-réciproque à leur entrée dans l'UE. De même, les produits guinéens ont un accès préférentiel non-réciproque sur les marchés des pays développés, autres que ceux de l'Union européenne, dans le cadre du Système généralisé de préférences. La portée de ces différents traitements préférentiels non-réciproques est limitée, surtout par la nature du petit nombre de produits exportés par la Guinée, à savoir des matières premières généralement soumises à des droits d'entrée NPF nuls ou très faibles dans les pays importateurs.

12. Jusqu'en septembre 1998, la Guinée n'a été impliquée dans aucune procédure de règlement de différend dans le cadre du GATT, de l'OMC ou de tout autre accord commercial dont elle est signataire.

3) CARACTERISTIQUES DE POLITIQUE COMMERCIALE

i) Les instruments de politique commerciale et leurs effets

13. Les réformes entreprises par la Guinée depuis 1985 ont permis de libéraliser substantiellement son économie et ses échanges. Les restrictions quantitatives ont été abolies sur la plupart des produits, à l'exception des pommes de terre dont l'importation est prohibée de février à juin de chaque année afin de permettre l'écoulement de la production locale. D'autres restrictions sont également maintenues pour des raisons de santé, de sécurité, d'ordre moral ou conformément à des conventions internationales dont la Guinée est signataire. Par ailleurs, dans le cadre du programme de

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sécurisation des recettes douanières dont l'exécution a été confiée à la Société générale de surveillance (SGS) en juin 1996, toute importation valant au moins 2000 dollars EU (f.a.b.) est soumise à une demande descriptive d'importation (DDI); une inspection avant expédition est requise si la valeur f.a.b est d'au moins 5000 dollars EU.

14. Les droits et taxes prélevés sur les importations en Guinée sont constitués: d'un droit de douane d'entrée (DDE) aux taux de 2% ou 7%; d'un droit fiscal d'entrée (DFE) aux taux de 6%, 8%, 22% ou 23%; de la redevance pour traitement de liquidation (RTL) au taux unique de 2%; du prélèvement communautaire (PC) de 0,5% perçu sur les importations en provenance des pays autres que ceux de la CEDEAO; et du centime additionnel (CA) de 0,25% perçu au bénéfice de la Chambre de commerce. Les droits à l'importation sont ad valorem; toutefois, un minimum de perception de 400 francs guinéens par litre est prévu sur les vins. La moyenne arithmétique simple de ces droits d'entrée (hors PC et CA) est de 16,4%, avec un minimum de 2% et un maximum de 32%. Ces droits varient peu entre les produits (le taux modal est de 17%) et présentent une progressivité généralement négative, des produits bruts aux biens finis: sous réserve des exonérations, les produits bruts bénéficient de la plus forte protection tarifaire nominale, suivis des biens semi-finis. Ceci devrait se traduire par des taux nominaux plus élevés que les taux effectifs de protection.

15. Les biens les plus protégés sont les produits alimentaires, et les moins taxés sont les machines non électriques et le matériel de transport. En outre, les honoraires au titre de l'inspection avant expédition, directement supportés par les importateurs, pourraient ajouter jusqu'à près de six points supplémentaires au niveau de protection tarifaire (en l'absence d'inspection). Des taxes spéciales (non cumulables avec les autres droits et taxes à l'importation) frappent les importations réalisées au titre de certains régimes douaniers particuliers: une taxe

d'enregistrement (TE) est perçue au taux de 0,5% sur les importations effectuées par les entreprises agréées au code des investissements; une taxe d'entreposage (TEN) de 1% frappe les marchandises entrant en entrepôt; et un droit de transit (DT) de 3% est perçu sur les marchandises concernées.

16. Une surtaxe de consommation est également perçue sur les produits de "luxe" depuis 1986. Sur les importations, la surtaxe est ad valorem et comporte huit taux, de 5% à 70%. Elle frappe aussi les produits fabriqués localement, notamment les bières et les cigarettes. Toutefois, le mode de taxation des produits locaux est différent de celui des importations de biens identiques: par exemple, la bière produite localement est frappée d'une surtaxe (spécifique) de 20 francs guinéens par bouteille de 50 centilitres ou moins, alors que les bières importées sont soumises au taux de 70%. Cet écart de taxation, généralement observé, créé un supplément de protection aux produits locaux. La taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP) est une taxe intérieure, prélevée sur les importations de ces produits, en plus du DD de 7%, du DFE de 8% et de la RTL de 2%. Elle est de 355 francs guinéens par litre pour l'essence, de 245 francs guinéens par litre pour le gasoil, de 160 francs guinéens par litre pour le pétrole, et de 135 francs guinéens par litre pour le kérosène. Depuis le 1er juin 1996, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% est prélevée sur les importations et les produits locaux. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire de 3% est exigible sur toutes les importations effectuées par des personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA. Ce prélèvement est perçu, comme acompte sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur l'impôt sur les sociétés, pour le compte de la direction nationale des impôts.

17. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la Guinée a consolidé les droits et taxes applicables aux importations de produits agricoles ( à l'instar des autres Membres de l'OMC). Elle a retenu à cet effet des taux

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de: 40% pour le droit de douane d'entrée (DDE), 8% pour le droit fiscal d'entrée (DFE) et 2% pour la redevance pour traitement de liquidation (RTL). Cependant, des taux de DFE de 22 et 23 % sont appliqués à des produits tels que le riz, la farine et l'huile végétale. A l'exception des produits des chapitres 45 (liège et ouvrages en liège), 47 (pâtes de bois et autres matières cellulosiques), 66 (parapluies, ombrelles, parasols, cannes, entre autres) et 86 (véhicules ou matériels pour voies ferrées ou similaires) du Système harmonisé, les droits et taxes à l'importation des autres produits ne sont pas consolidés. Pour les produits de ces chapitres, les taux du DDE ont été respectivement consolidés à 40, 20, 30, et 25%. Le DFE, la RTL et la TCA ont été respectivement consolidés aux taux de 8, 2 et 13% pour ces produits. Les consolidations couvrent donc un nombre limité de produits et laissent, par ailleurs, des marges de manoeuvre à la Guinée en raison du fort écart entre les taux des droits consolidés et ceux appliqués. Toutefois, ces consolidations ne concernent pas les produits précédemment inscrits sur la liste CXXXVI de la Guinée, i.e. ceux sur lesquels les taux ont été consolidés au moment où la Guinée était une colonie.

18. A l'exportation, un droit fiscal de sortie (DFS) de 2% est perçu sur tous les produits à l'exception de produits miniers et dérivés, et du café. Le DFS est de 3% sur l'or et le diamant artisanalement produits (le taux est de 2% si cet or est exporté par la Banque centrale) et de 25000 francs guinéens sur la tonne de ferraille. Une taxe de 13 dollars EU est prélevée sur la tonne de café. Tous les produits réexportés sont soumis à une taxe de 2%. Des taxes sont également recouvrées par la Banque centrale, à l'exportation de la bauxite et de l'alumine, et reversées sur un compte spécial, à titre d'avance sur les divers impôts payables par la compagnie de bauxite de Guinée (CBG) et FRIGUIA (qui produit l'alumine). Ces avances sont de 8 à 9 dollars EU par tonne de bauxite (en fonction du cours mondial de ce produit) et 1,75 dollars EU par tonne d'alumine. La taxe (l'avance) sur

l'alumine est en réalité prélevée au taux de 0,5 dollar sur la tonne de bauxite consommée pour la produire.

19. Les exportations sont soumises à des demandes descriptives d'exportation (DDE) en remplacement des licences abolies en 1986. Les formalités d'obtention de la DDE durent au maximum trois jours ouvrables. Les exportations d'or et de diamant artisanalement produits sont assurées par la BCRG. Aux fins de promotion des exportations, des avantages fiscaux et douaniers sont prévus par les différents codes sous forme de: suspension de droits et taxes; admission temporaire; exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant cinq ans (au prorata du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation); et remboursement des crédits de TVA sur les intrants et facteurs de production entrant dans la fabrication des biens exportés (les exportations sont assujetties au taux zéro de la TVA à cet effet). De plus, outre les privilèges communs aux différents régimes du Code des investissements, des avantages supplémentaires sont également prévus pour les entreprises (exportatrices ou non) valorisant des produits guinéens représentant plus de 50% de leurs consommations intermédiaires au cours d'une année fiscale.

20. Depuis 1986, le contrôle des prix s'est progressivement assoupli en Guinée. Dans la pratique, seuls les prix des produits pétroliers sont réglementés. Ces prix, fixés par un Conseil technique interministériel et maintenus identiques sur tout le territoire guinéen grâce à un système de péréquation, sont homologués pour une année. Le barème des charges prises en compte dans le prix à la pompe est révisé chaque mois. En outre, les réformes des entreprises publiques réalisées dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ont permis de réduire substantiellement la participation de l'Etat dans les activités économiques. Cependant, l'exécution de ces réformes a été ralentie durant les cinq dernières années, en raison du

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manque de repreneurs pour certaines des sociétés.

21. Les droits de la propriété intellectuelle en Guinée sont protégés par l'Accord de Bangui sur la propriété industrielle signée par une quinzaine de pays africains - l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a été créée sous cet accord -, et une loi d'août 1980 sur les droits d'auteurs et son décret d'application. Des travaux sont en cours à l'OAPI afin de rendre les dispositions de l'accord de Bangui conformes aux obligations des pays membres de l'OMC contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. En Guinée, le service de la propriété industrielle (SPI) est la structure nationale de liaison avec l'OAPI. En matière de droits de propriété intellectuelle, les infractions les plus fréquente en Guinée concernent l'imitation frauduleuse de marques. Les sanctions ont consisté en la saisie des produits en cause dont les sorts sont fixés par les plaignants (titulaires des droits). Par ailleurs, le Bureau guinéen des droits d'auteurs rencontre des difficultés à faire respecter lesdits droits par les principaux utilisateurs des oeuvres concernées.

ii) Politiques par secteur

22. Les réformes économiques entreprises par la Guinée dans le cadre des programmes d'ajustement structurel établis dès 1985 ont touché, à des degrés divers, les différents secteurs d'activités. Dans le secteur agricole, ces réformes ont permis d'abolir les organes de commercialisation de produits, de liquider ou privatiser la plupart des entreprises publiques qui y opéraient et de lever les contrôles de prix qui s'appliquaient aux principaux produits. Cependant, les objectifs de la politique agricole actuellement en exécution, à savoir l'autosuffisance alimentaire et l'accroissement des exportateurs agricoles, ont permis la prohibition des importations de pomme de terre de février à juin de chaque année et la fixation de valeurs forfaitaires pour certains

produits, notamment le riz et certaines boissons. Le taux moyen des droits à l'importation des produits agricoles (16,6%) est légèrement au-dessus de la moyenne pour l'ensemble des importations (16,4%). De même, des exonérations de droits et taxes sont accordées aux intrants utilisés dans la production agricole; les revenus agricoles ne sont pas imposables. En outre, l'Etat reste présent dans deux filières: celle du coton, encore peu développée, à travers une structure-projet encadrée par la Compagnie française pour le développement des textiles, et celle de palmiers à huile et d'hévéa où une entreprise publique a été créée en 1987.

23. Le secteur minier bénéficie de la plus forte protection tarifaire nominale. Toutefois, les liquidations et privatisations d'entreprises publiques ont réduit l'intervention de l'Etat dans les activités du secteur. La Société des bauxites de Kindia est actuellement la seule entreprise publique du secteur dont la privatisation n'est pas envisagée. Le principal objectif de la politique minière de la Guinée est actuellement la promotion des exportations des immenses ressources du sous-sol du pays, après leur transformation locale. Une taxation en cascades (taxe minière de 0 à 10 %) est mise en place à cet effet, les taux les plus élevés étant appliqués aux exportations des produits miniers bruts. Par ailleurs, des droits de sortie de 2 ou 3% sont perçus sur des produits tels que l'or, le diamant et les autres gemmes; ces droits sont de 25 000 francs guinéens sur la tonne de ferraille et de 8 à 9 dollars EU sur la tonne de bauxite, contre 1,75 dollars EU sur la tonne d'alumine. En outre, des avantages fiscaux et douaniers sont prévus par le Code minier en faveur des investissements dans le secteur. Des taux conventionnels (taux réduits) de la taxe spécifique sur les produits pétroliers sont également applicables.

24. Le secteur manufacturier reste peu développé, malgré le désengagement de l'Etat de certaines activités. La réticence des privés à reprendre les filières privatisées s'explique par les problèmes que connaît le secteur. En

Guinée WT/TPR/S/54 Page xv

effet, les coûts élevés des financements et des intrants, les difficultés d'accès au crédit, le manque d'infrastructure, les coupures d'électricité, et la structure des droits à l'importation (à progressivité négative, des produits bruts aux biens finis) retardent le développement du secteur. Ces différents facteurs aggravent les coûts de certains intrants et services de base, généralement plus chers en Guinée que dans les autres pays de la sous-région ouest-africaine, ce qui limite la compétitivité internationale des produits manufacturés guinéens.

25. Des efforts de libéralisation ont été accomplis dans le secteur des services, largement dominé par le commerce informel. Cependant, ils ont été suivis de peu d'engagements à l'échelon multilatéral, ce qui ne garantit pas l'irréversibilité des réformes. Les consolidations effectuées par la Guinée sont limitées aux mesures relatives aux modes de fourniture de quelques services dans les domaines des transports, d'hôtellerie, de médecine vétérinaire et de services sociaux. Par ailleurs, les monopoles de certaines entreprises privées ou mixtes ont été consacrés dans la fourniture de certains services, soit de facto (du fait de l'étroitesse du marché), ou en guise de transition à une libéralisation complète future. Aussi, la Société de télécommunications de Guinée (SOTELGUI), actuellement détenue à 60% par la Telekom Malaysia Berhard et à 40% par l'Etat guinéen exerce-t-elle le monopole dans la fourniture des services de télécommunications de base. En outre, des entreprises publiques ou d'économie mixte, au sein desquelles l'Etat est majoritaire, gèrent le port autonome et l'aéroport de Conakry.

4) POLITIQUES COMMERCIALES ET PARTENAIRES COMMERCIAUX

26. Comme le témoignent les taux de croissance économique et du PNB par

habitant depuis bientôt une décennie, les réformes mises en place pour libéraliser l'économie guinéenne ont commencé à porter leurs fruits. Toutefois, il faudra du temps pour que la Guinée puisse pleinement exploiter ses immenses potentialités. Il en est ainsi à cause du manque d'infrastructure, l'une des principales cause des coûts relativement élevés des intrants et des services de base. La poursuite des réformes, y compris des privatisations, et la réorientation des investissements publics vers les infrastructures de base pourraient permettre d'améliorer la compétitivité internationale des produits guinéens par la réduction des coûts de production, et attirer les capitaux privés. Un renforcement de la politique de concurrence permettrait d'éviter que les réformes des entreprises publiques ne se soldent par le transfert des monopoles naguère détenus par ces entreprises à des sociétés privées. Ce risque, favorisé en partie par l'étroitesse du marché, semble se concrétiser dans certaines branches d'activités.

27. A l'instar d'autres pays en développement, la Guinée souhaite une vulgarisation des résultats du Cycle d'Uruguay. Selon les autorités, la nécessité et l'urgence de cette action résident dans le fait que, n'ayant pas directement participé aux négociations durant le cycle, des aspects de ces résultats, ainsi que la portée de certains engagements pris ne sont pas bien cernés. Il en est ainsi par exemple des engagements pris par la Guinée sous forme de consolidations de droits à l'importation. Aussi, la Guinée souhaite-t-elle qu'une assistance technique lui soit apportée dans ce sens.

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I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE

1. La République de Guinée est un pays côtier d'Afrique occidentale, de 245 857 km2 de superficie et peuplé de 7,1 millions d'habitants au début de 1997. Excepté la capitale Conakry qui compte plus d'un million d'habitants, les autres principales villes, dont Kankan, Kindia et N'Zérékoré, sont peuplées de moins de 100 000 habitants. L'espérance de vie à la naissance était inférieure à 50 ans en 1995, avec des taux de mortalité infantile et d'analphabétisme élevés (tableau I.1).

Tableau I.1 Données sociales de base, 1990 et 1995 Indicateurs 1990 1995

Population (millions) 5,8 6,6

Population urbaine (pourcentage) 26 30

Taux de croissance démographique (pourcentage) 3 3

Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances) 138 128

Espérance de vie 44 49

Dépenses publiques de santé (en pourcentage du PIB) 0,5 0,5

Dépenses publiques d'éducation (en pourcentage du PIB) 1,5 1,7

Analphabétisme (en pourcentage de la population) 76 64

- Hommes 65 50

- Femmes 87 78

Indicateur du développement humain (rang d'IDH/nombre total de pays) 173/173 167/175

Source: Banque mondiale, diverses publications; Programme des nations unies pour le développement, Rapport mondial sur le développement humain, diverses éditions.

2. Avec un produit national brut (PNB) de 570 dollars EU par habitant en 19971, la Guinée est un pays moins avancé. Les activités formelles sont dominées par l'exploitation des nombreuses ressources minières dont regorge le sous-sol guinéen (Chapitre IV.3)i)). Font actuellement l'objet d'exploitation à une échelle industrielle, la bauxite (principale ressource minière), l'or et le diamant. Ces ressources, peu transformées sur place, contribuent toujours à plus de 90% des recettes d'exportation de marchandises. Toutefois, leur contribution au PIB réel est en baisse (graphique I.1). Par ailleurs, la Guinée possède un fort potentiel (fortes précipitations, terres fertiles et largement inexploitées, entre autres) pour le développement des activités rurales, qu'une forte intervention étatique (pendant environ deux décennies) a freiné. L'exode rural qui en a résulté a contribué au vieillissement et à la féminisation de la population active rurale. Les activités manufacturières, déjà peu développées, ont chuté à la suite de la liquidation ou cessation des activités de certaines entreprises publiques, les contraintes pesant actuellement sur le secteur n'ayant pas suscité l'engouement des investisseurs privés (Chapitre IV.4)).

3. L'exode rural – l'importance relative de la population urbaine a plus que doublé en vingt ans – et l'analphabétisme ont contribué au développement du secteur des services dominé en Guinée par les activités commerciales informelles: le secteur contribue à plus de 50% du PIB réel (graphique I.1). La Guinée possède une façade maritime qui aurait pu favoriser le développement du transit de marchandises à destination des pays enclavés de la sous-région. Faute d'investissement dans les infrastructures de base, les services maritimes sont limités aux échanges internationaux de la Guinée,

1 Banque mondiale (1998).

WT/TPR/S/54 Examen des politiques commerciales Page 2

notamment les transports de produits miniers. Les activités informelles, présentes dans tous les secteurs, contribueraient à 60% du PIB et fourniraient 90% des emplois non-agricoles, hors administration. Elles vont du commerce de détail (50% des emplois informels) à la réparation des véhicules (30% des emplois informels), en passant par les activités cambiales (Encadré I.1). La restauration, les petites unités de production métallique, les tissages artisanaux et le traitement des cuirs, la maçonnerie et la menuiserie. Les opérateurs informels bénéficient des financements de réseaux décentralisés et des caisses populaires d'épargne et de crédit (Chapitre IV.5)ii)a)).

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1992 1993 1994 1995 1996

Graphique I.1Répartition sectorielle du PIB réel, 1992-96

Services

Agriculture Exploitation minière Secteur manufacturier

Source: Secrétariat de l'OMC sur la base d'informations fournies par les autorités guinéennes.


Encadré I.1 : Le marché informel des devises

La politique de libéralisation des changes (Annexe I.1) a permis l’ouverture de comptes privés en devises par les étrangers résidant en Guinée, la mise en place de bureaux de change dont les activités sont réglementées, l’autorisation des transferts courants en devises, entre autres. Toutefois, l’incapacité du système bancaire à satisfaire toute la demande de devises et la fuite des différentes charges (y compris les impôts et taxes) ont favorisé le développement d’un marché informel. Sur ce marché, les taux des monnaies étrangères contre le franc guinéen sont fixés en référence aux taux officiels affichés par la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG). L'essentiel de l'offre de devises, qui alimente ce marché, provient de l’exploitation de carrières diamantifères et aurifères et du secteur du tourisme.

En 1997, face à la forte contraction des recettes en devises du pays, la BCRG a mis en oeuvre des mesures institutionnelles et réglementaires devant permettre de mobiliser les ressources en devises qui échappaient aux circuits officiels. Des mesures immédiates ont incité les banques commerciales à améliorer leurs gestions des comptes en devises. Les banques ont ainsi été incitées à: réduire les frais et les commissions sur les comptes; supprimer les commissions sur les transferts venant de l’étranger; réduire la marge entre "Libor" et "Pibor"; réduire le taux de rémunération des comptes d’épargne en devises; et à mieux appliquer la réglementation des changes. Des mesures à moyen terme, impliquant tous les acteurs du marché, y compris l’Etat, sont également en projet. Toutefois, malgré l'action des autorités, à ce jour, aucun changement notable n’a été observé dans la mobilisation des ressources en devises par le marché formel. La Guinée continue de dépendre de l’aide extérieure et du secteur minier, principales sources de devises pour le pays, en dépit de la forte dépendance des ressources minières des fluctuations des cours mondiaux.

2) EVOLUTION ECONOMIQUE

i) De l'indépendance aux années 1980

4. En 1960, la République de Guinée, indépendante en 1958, quitta la Zone franc et créa sa propre Banque centrale, avec une monnaie nationale, le franc guinéen, remplacé en 1972 par le syli. Le régime socialiste de type marxiste, avec un parti unique (le Parti démocratique de Guinée), instauré à l'indépendance, a permis à l'Etat d'intervenir dans tous les secteurs d'activités, de la production à la commercialisation en passant par la fixation des prix.2 Cette intervention de l'Etat a découragé les initiatives privées et a favorisé, avec le démarrage des activités minières en 1975, la dépendance de l'économie de l'exploitation de bauxite.

5. La croissance économique soutenue par l'exploitation minière a été freinée par le second choc pétrolier de 1979-80 et la chute des cours de la bauxite. Le Gouvernement a eu recours à la création de monnaie par la Banque centrale afin de compenser les baisses de recettes publiques liées à la chute des cours. Le financement des déficits publics, de plus en plus importants, par de la création monétaire a permis de maintenir le niveau de la demande (l'Etat étant le principal employeur). La baisse des recettes provenant des exportations de bauxites, principale production du pays – les activités agricoles ayant déjà chuté et la production industrielle étant demeurée faible –, a contribué à la baisse des investissements et par conséquent de la production. La baisse de l'offre par rapport à la demande a entretenu l'inflation.3 Le syli, la monnaie guinéenne, a perdu toute crédibilité et le système bancaire, constitué de banques d'Etat, était devenu insolvable.

6. Les premières mesures de réformes économiques ont été prises au début des années quatre-vingts. Le changement de régime politique intervenu en 1984 a favorisé une certaine radicalisation des réformes dans le sens de la libéralisation de l'économie.4 Un Programme de réforme économique et financière (PREF) a été adopté en 1985, avec l'appui du Fonds monétaire

2 En 1984, le secteur public comptait environ 130 entreprises et employait 100 000 personnes. 3 Les rares statistiques économiques sur la période ne sont pas fiables. 4 Discours-programme du 22 décembre 1985.


international (FMI) et de la Banque mondiale, afin de restaurer les équilibres macro-économiques et financiers, de relancer la croissance et d’améliorer les conditions de vie des Guinéens. La monnaie nationale, le syli, a été largement dévaluée et remplacée en 1985 par le nouveau franc guinéen. Dans le domaine bancaire, les réformes ont consisté en la fermeture et mise en liquidation de banques d’Etat.5 Un nouveau système bancaire, composé aujourd’hui de six banques commerciales, est actuellement en place. Des réformes monétaires et de libéralisation des changes ont également été engagées.

7. Les circuits de distribution furent libéralisés et la réglementation des prix abolie sur la plupart des produits, à l’exception des produits pétroliers et des services publics. Des réformes budgétaires ont été entreprises et ont visé notamment la réduction des dépenses publiques à travers la réduction de l'effectif des employés de la fonction publique. Des entreprises publiques furent liquidées et 25 autres privatisées.6 Toutefois, en 1990, des troubles sociaux ont obligé le gouvernement à doubler le salaire des fonctionnaires et augmenter les allocations familiales de 50%, contrariant ainsi les réformes en cours.

ii) Situation économique dans les années 1990

8. En 1991, le FMI a accordé à la Guinée une Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) de trois ans. Le programme d'ajustement structurel (PAS) conclu à cet effet n’a pas été suivi en raison notamment de chocs extérieurs (baisse des cours de l’alumine). Un nouveau PAS a été mis en place en 1993. Toutefois, dès 1996, des hausses de salaires, plus importantes que celles prévues dans le programme, ont compromis pendant plusieurs mois les décaissements des financements extérieurs, notamment ceux au titre de la FASR. Face à la persistance des déséquilibres macroéconomiques, une stratégie de développement à long terme (Guinée, Vision 2010) a été adoptée en décembre 1996.7 Les principaux objectifs de cette stratégie sont la stabilisation économique et la promotion du secteur privé en vue d'un développement économique et social équilibré, fondé sur la mise en valeur des potentialités du pays. Une nouvelle FASR a été accordée par le FMI en janvier 1997 pour trois ans.

9. Les réformes menées dans le cadre des programmes d'ajustement structurel exécutés dans les années 90 ont surtout porté sur l'amélioration des recettes publiques et la gestion du franc guinéen. L'amélioration des recettes est entreprise à travers la lutte contre la fraude douanière. L'exécution d'un programme de vérification des importations et de sécurisation des recettes a été confiée à la Société générale de surveillance à cet effet (Chapitre III.2)ii)). Afin de réduire l'importance des exonérations, certaines mesures ont été adoptées: la réorganisation des procédures et la réduction des catégories d'importations éligibles au régime d'exonération, entre autres. Face à la baisse des recettes provenant du secteur minier, le prélèvement public (hors taxation du secteur minier) a été progressivement relevé de 2,1% du PIB en 1986 à 7,7% en 1996 (tableau I.2). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite au taux de 18% en 1996 et son champ d'application fut étendu au secteur minier en 1997.

5 Ces banques étaient: le Crédit national pour le commerce, l’industrie et l’habitat (CNCIH), la Banque

guinéenne du commerce extérieur (BGCE), la Banque nationale d’épargne et de dépôts (BNED), la Banque commerciale de Guinée (BCG) et la Banque nationale des services extérieurs (BNSE). Le total des engagements du système bancaire au moment de la liquidation s’élevait à environ 56 milliards de francs guinéens, dont 31,9 milliards d’avance de la Banque centrale. Les non-valeurs représentaient 42,5 milliards de francs, soit environ 80% de l’actif des banques.

6 Il y a eu trente entreprises privatisées mais les conventions de cinq d'entre elles ont été dénoncées par l'Etat parce que les repreneurs n'ont pas honoré leurs engagements, y compris en matière d'investissement. De nouveaux repreneurs sont attendus.

7 Gouvernement de Guinée (1996).


Tableau I.2 Importance relative de la contribution du secteur minier au prélèvement public, 1986-96 (Milliards de francs guinéens et pourcentage)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996

Contribution fiscale du secteur minier (en % du prélèvement public)a

82,4 79,0 68,3 67,8 67,2 57,6 45,1 39,1 28,7 27,5 26,3

Prélèvement non minier (en % du PIB) 2,1 3,1 4,4 4,4 4,9 5,8 7,4 7,1 7,4 8,0 7,7

Prélèvement minier (en % du PIB) 9,7 11,5 9,6 9,3 9,9 8,0 6,1 4,5 3,0 3,0 2,8

Pour mémoire

Prélèvement public global (en % du PIB)

Prélèvement public (en milliards de FG)

11,8

77,8

14,6

135,9

14,0

162,9

13,7

222,4

14,8

293,9

14,5

329,9

12,2

361,1

11,2

351,6

10,4

343,3

11,0

401,5

10,1

414,9

a Dans le calcul de la contribution fiscale du secteur minier, il n'est pas tenu compte des impôts sur les salaires: les impôts recouvrés à ce titre en 1993 s'élevaient à environ 2 milliards de francs guinéens dont 1,4 milliards pour la Compagnie des bauxites de Guinée.

Source: Autorités guinéennes.

10. Les mesures de gestion monétaire ont consisté en l'introduction d'un système de réserves obligatoires dont le taux était de 11% à fin 1987 et en la régulation par les taux d'intérêt dont la référence est le taux des bons du Trésor (TBT): la BCRG fixe les taux d'intérêt minima pour la rémunération des comptes d'épargne, à trois points en-dessous du TBT, et les taux applicables aux emplois, à 12 points au-dessus.8 Depuis juin 1998, les taux de rémunération des dépôts au titre d'une année devraient être fixés à un ou deux points au-dessus du taux d'inflation de l'année antérieure. Par ailleurs, les activités du marché monétaire ont repris en janvier 1996 et la BCRG a mis en place les opérations d'open market dès avril 1996. Enfin, les réformes de libéralisation des changes ont été poursuivies (Annexe I.1).

11. Excepté les taux de croissance de 2,4% et 2,9% enregistrés respectivement au titre de 1991 et 1992, les différentes réformes ont permis d'accroître annuellement le PIB réel d'au moins 4% depuis 1989 (graphique I.2).9 L'inflation a été contenue et son taux a chuté de 19,4% en 1990 à 1,9% en 1997 (tableau I.3). La balance commerciale, chroniquement déficitaire, s’améliore régulièrement; elle pourrait devenir légèrement excédentaire en 1998, grâce à l’augmentation des exportations de bauxite. Les résultats des réformes, par rapport aux autres soldes extérieurs, restent mitigés.

8 Le TBT est équivalent au taux de refinancement bancaire et les taux des banques sont indexés sur ce

dernier qui est passé de 22% en 1993 à 16% en août 1995, puis à 9% en novembre 1997 suite à la baisse progressive de l'inflation.

9 Depuis la fin des années quatre-vingts, le taux de croissance du PIB réel a généralement été supérieur à celui de la croissance démographique.


0.0

0.5

1.0

1.5

2.0

2.5

3.0

3.5

4.0

4.5

5.0

89 90 91 92 93 94 95 1996

Graphique I.2Produit intérieur brut réel de la Guinée, 1989-96

Pourcentage de croissance annuelle

Source: Banque Mondiale, World Development Indicators 1998.

Tableau I.3 Indicateurs économiques de base, 1990-97 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 a

PIB nominal (milliards de francs guinéens) 1 861 2 272 2 963 3 133 3 304 3 652 3 950 4 326

PIB nominal (millions de dollars EU) 2 818 2 982 2 974 3 178 3 395 3 686 3 934 3 933

PIB nominal par habitant (en dollars EU) 486 505 488 504 530 558 570 546

dont : investissement fixe par habitant 79,7 80,2 93,2 86,9 74,0 92,7 96,4 116,9

Prix à la consommation (variation en %) 19,4 19,6 16,6 7,1 4,2 5,6 3,2 1,9

Taux de change (francs guinéens/dollar EU) 660,2 753,9 902,0 955,5 976,6 991,4 1004,0 1100,0

Masse monétaire (variation de M2 en %) .. 29,2 22,3 19,2 -2,5 10,6 -0,9 ..

Taux d'intérêt (sur emprunts en %) 21,2 24,5 27,0 24,5 22,0 21,5 21,0 ..

Dette extérieure (en % des exportations en francs guinéens)

287 351 .. .. 458 453 .. ..

Réserves internationales brutes (en millions de dollars EU)

494 491 491 515 463 544 .. ..

Réserves internationales brutes (en mois d'importations)

.. 1 1 2 1 1 .. 3

Emploi du PIB (en % du PIB) :

Consommation privée 71 76 82 84 83 77 75 71

Consommation publique 8 10 8 7 8 7 7 7

Investissement 20 18 16 16 16 19 20 21

Exportations nettes de marchandises et de services non facteurs

1 -4 -6 -7 -7 -3 -2 1

Comptes de l'Etat (en % du PIB):

Tableau I.3 (à suivre)


1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 a

Recettes publiques (hors dons) .. 14,5 12,2 11,2 10,4 11,0 10,1 11,1

Dépenses publiques .. 22,7 19,3 18,5 17,6 17,6 16,2 17,4

Solde b .. -8,2 -7,1 -7,3 -7,2 -6,6 -6,1 -6,3

Balance des paiements (en % du PIB) :

Balance commerciale 3,0 -0,3 -3,1 -2,1 -1,8 -1,7 -0,5 -0,1

Balance courante (hors dons publics) -7,2 -9,7 -8,8 -10,7 -9,2 -9,0 -7,7 -8,0

.. non disponible

a estimations.

b Solde = recettes totales (hors dons) - dépenses totales.

Source: Banque Mondiale, World Development Indicators 1997; FMI, Statistiques financières internationales, divers numéros; et Autorités guinéennes.

12. L’encours de la dette extérieure à moyen et long termes s’élevait à 3,2 milliards de dollars, soit 80% du PIB, au début de 1997. Cette dette est due pour 49% aux organisations multinationales, pour 26% aux membres du Club de Paris et pour 25% à d'autres créanciers bilatéraux, autres que ceux du Club. En février 1997, le Club de Paris a rééchelonné la dette guinéenne aux conditions de Naples10 et a procédé à l’annulation de 50% de la dette.

3) RESULTATS COMMERCIAUX

13. Bien qu'en amélioration grâce à l'accroissement du taux de couverture des importations par les exportations de marchandises (i.e. amélioration de la balance commerciale), le déficit de la balance courante de la Guinée demeure élevé (tableau I.4). Ce déficit, imputable à la balance des services, y compris les intérêts sur la dette extérieure, est la principale source du déséquilibre de la balance globale: les mouvements nets de capitaux, quoique substantiels, ne comblent pas les déficits de la balance courante. Les importations nettes de services par la Guinée ont généralement excédé les flux nets de capitaux en sa faveur.

10 Les conditions de Naples offrent plusieurs options de renégociations aux pays en développement

ayant déjà négocié leurs dettes à des conditions concessionnelles.


Tableau I.4 Balance des paiements, 1993-96 (Millions de dollars EU et pourcentage) 1993 1994 1995a 1996a

(Millions de dollars EU) Balance commerciale -67,2 -62,0 -61,7 -17,8

Services nets -219,4 -208,6 -236,3 -251,0

dont : Intérêts sur la dette -65,9 -69,3 -77,1 -84,9

Transferts sans contrepartie nets privés -54,3 -40,9 -34,4 -35,7

Balance courante (hors dons) -340,9 -311,4 -332,4 -304,4

Dons officiels 117,9 120,2 147,6 122,0

Balance courante (dons inclus) -223,0 -191,2 -184,9 -182,4

Mouvements des capitaux nets 189,1 50,9 138,6 99,2

Balance globale -11,4 -143,7 -51,8 -83,3

(Pourcentage du PIB) Balance commerciale -2,1 -1,8 -1,7 -0,5

Balance courante (hors dons) -10,7 -9,2 -9,0 -7,7

Dons 3,7 3,5 4,0 3,1

a Estimations. Source: Autorités guinéennes.

i) Echanges de marchandises

14. Les exportations guinéennes sont composées essentiellement de produits miniers, en particulier la bauxite et l'alumine; ces deux produits représentaient 86,5% de la valeur totale des exportations en 1996, contre 65,1% en 1993 (graphique I.3). Cette performance, imputable à la bauxite dont le volume exporté a augmenté sur la période, a renforcé la dépendance vis-à-vis de ce produit. La baisse de la part de l'alumine dans les exportations de marchandises résulte de la chute du volume que l'augmentation des prix n'a pas compensée. Les autres exportations sont composées pour l'essentiel de café, de cacao, de poisson et de fruits. Les produits agricoles exportés représentaient environ 4,2% de la valeur des exportations en 1996 contre 8,2% en 1995. Les exportations de ces produits ont considérablement baissé entre 1993 et 1996. La part du poisson dans le total des exportations de marchandises est même devenue négligeable.

15. Les importations guinéennes comprennent essentiellement des produits agro-alimentaires, des produits pétroliers et du matériel de transport. La dépréciation continue du franc guinéen et les mesures prises dans le cadre de la politique d'autosuffisance alimentaire ont contribué à la baisse de la part des produits agro-alimentaires dans le total des importations (graphique I.3). La hausse de la part des produits pétroliers dans le total des importations résulte de l'accroissement du parc automobile, ainsi que des importations de machines et matériel mécanique.


Graphique I.3 Exportations et importations selon les principaux groupes de produits, 1993 et 1996

1993 1996

a) Exportations

Pourcentage

Diamant10,5

Bauxite48,7

Alumine16,4

Café5,5

Or non monétaire

10,8

Café1,7

Diamant5,2

Bauxite73,0

Alumine13,5

Autres4,3

Or non monétaire

2,3

Sucres et sucreries4,9

Autres produits agro-alimentaires

11,5

Matériel de transport

10,8Métaux et ouvrages en

métaux8,2

Matériel électrique

6,2

Machines et matériel

mécanique7,3

Autres26,9

Coton, textiles et vêtements

10,0

Céréales et farines14,2

Matériel de transport

11,3Métaux et

ouvrages en métaux

5,8

Autres produitsagro-alimentaires

8,2

Céréales et farines

7,1

Machines et matériel

mécanique9,9

Sucres et sucreries

2,6

Produits pétroliers

15,4

Coton, textiles etvêtements

5,7

Total: 447,6 millions de dollars Total: 716,5 millions de dollars



b) Importations

Autres5,6

Poissons2,5

Matériel électrique7,3

Autres26,7


16. En 1996, l'Union européenne et les Etats-Unis étaient les principales destinations pour les produits guinéens (plus de 70% des exportations guinéennes). L'augmentation des exportations à destination des Etats-Unis entre 1993 et 1996 (graphique I.4) résulte de la dépréciation du franc guinéen par rapport au dollar américain et de la hausse de la production de bauxite par la Guinée, principal objet de ce commerce. En outre, la baisse des exportations à destination de la Communauté des Etats indépendants (CEI) traduit la fin de l'époque socialiste en Guinée, avec l'arrivée progressive à échéance des derniers contrats d'échanges compensés. Elle traduit également le marasme économique qui frappait la CEI et la baisse subséquente de la demande, y compris celle de produits étrangers. Les pays de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) absorbent moins de 1% des exportations guinéennes. L’aluminium est principalement exporté vers les Etats-Unis et l’Espagne, et le diamant et l’or vers l’Europe.

17. Les principaux fournisseurs de la Guinée sont l'Union européenne, dont principalement la France, les Etats-Unis, la Côte d’Ivoire et le Japon (graphique I.4). La part du marché guinéen détenue par la Chine a chuté de plus de 10% en 1993 à 2,4% en 1996, en raison de la réorientation des échanges de la Guinée en faveur des pays non-socialistes, conséquence de l'ouverture économique du pays. Les pays de la CEDEAO fournissent près de 20% des importations guinéennes.

ii) Commerce des services

18. La balance des services est chroniquement déficitaire. Les paiements d'intérêt sur la dette extérieure contribuent pour plus du quart à ces déficits depuis 1993 (tableau I.4). Les statistiques sur les autres postes de la balance des services ne sont pas disponibles.


Graphique I.4 Exportations et importations selon le partenaire commercial, 1993 et 1996

1993 1996

a) Exportations (fab)

Pourcentage

CEI20,0



b) Importations (caf)

Autres17,3 Etats Unis

24,2

Hong Kong,Chine

6,8

Japon7,3

Etats Unis2,7Autres

21,6

Chine10,3

CEI6,9

Canada7,2

Autres14,6 Etats Unis

30,8

France25,6

Japon8,7

Etats Unis12,0Autres

25,9

Côte d'Ivoire9,6

France19,3

Union européennea

38,5

Union européennea

40,5

Autre Union européenneb

25,7

Autre Union européenneb

24,5

Les pays pris en compte dans l'Union européenne sont ceux pour lesquels les statistiques sont disponibles. Il s'agit de: la France, l'Espagne, l'Italie, l'Irlande, la Belgique-Luxembourg, et l'Allemagne.Etant donnée l'importance de la France dans la structure des importations guinéennes, ce pays a été séparé des autres pays de l'Union européenne. La rubrique "Autre Union européenne" comprend l'Espagne, la Grande Bretagne, l'Italie, la Belgique-Luxembourg, l'Allemagne, et les Pays-Bas. Ainsi, l'Union européenne, y compris la France, fournissait plus de la moitié des importations guinéennes en 1993 (51,3%) contre 43,8% en 1997.Autorités guinéennes.

a

b

Source:


4) INVESTISSEMENTS

19. Depuis le début des années 1990, le ratio des investissements (tableau I.3) et celui de la Formation brute de capital fixe (FBCF) par rapport au PIB ont eu une tendance ascendante. La FBCF en francs guinéens a quasiment triplé sur la période 1991-97 (tableau I.5). La plus grande part de la FBCF provient du secteur privé, une conséquence des réformes de privatisation en cours: cette contribution du secteur privé à la FBCF est en progression.

Tableau I.5 Investissements, 1991-97 (Milliards de francs guinéens et pourcentage) 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997

(en milliards de francs guinéens)

Formation brute de capital fixe 356,7 512,6 523,2 462,6 606,2 667,6 925,8

- Secteur public 159,0 219,3 200,5 181,7 211,8 197,5 259,6

- Secteur privé 197,7 293,3 322,7 280,8 394,4 470,1 666,2

(en pourcentage du PIB)

Formation brute de capital fixe 15,7 17,3 16,7 14,0 16,6 16,9 21,4

- Secteur public 7,0 7,4 6,4 5,5 5,8 5,0 6,0

- Secteur privé 8,7 9,9 10,3 8,5 10,8 11,9 15,4

en millions de dollars EU

Investissements directs étrangers 38,8 19,7 2,7 0,2 0,8 23,8 17,3

Source: Autorités guinéennes; et FMI, Statistiques financières internationales, octobre 1998.

20. Les investissements directs étrangers ont fortement chuté après la crise socio-politique qui a secoué la Guinée en 1990; une timide reprise de ces investissements a été enregistrée depuis 1996. Les informations sur les pays d'origine, ainsi que sur les secteurs de destination de ces investissements, ne sont pas disponibles. Toutefois, le secteur minier aurait reçu la majeure partie de ces investissements.

5) PERSPECTIVES

21. L'objectif fondamental des autorités guinéennes à court terme (pour la période 1998-2000) est d'établir les conditions nécessaires à une croissance économique soutenue et diversifiée, fondée sur une contribution plus importante du secteur privé. Sur cette base, des taux de croissance du PIB réel de 5,5% dès 1999 et de 6% à partir de l'an 2000 sont envisagés. Ces taux de croissance devraient être soutenus par une augmentation des exportations de plus de 7% par an, avec un accroissement plus important des exportations de produits non miniers (Chapitre II.3), i.e. une diversification des exportations. Aux fins de cette diversification, 17 filières ont été dégagées par le schéma directeur d'industrialisation (Chapitre IV.4): l'enjeu est la transformation des ressources locales, y compris celles provenant de certaines de ces filières, avant leur exportation, ce qui contribuerait à la création d'emplois et à l'accroissement des recettes en devises de la Guinée. Avec une demande stable d'importation, l'accroissement des exportations devrait contribuer à l'amélioration de la balance commerciale, ce qui devrait permettre de réduire progressivement le déficit du compte courant extérieur (hors transferts officiels) à moins de 4% du PIB en 2017, avec un surplus de la balance globale des paiements dès 2003 et des réserves internationales brutes de 3,6 mois d'importation en 2017.


22. Sous réserve de la situation du marché mondial de bauxite et d'alumine, l'amélioration des soldes extérieurs et les allègements de dette, y compris la mise en application du plan de rachat de dette, devraient contribuer à réduire le fardeau de la dette extérieure à moyen et long termes, et permettre à la Guinée d'honorer ses engagements extérieurs. L'investissement total devrait atteindre 24% du PIB en l'an 2000, avec des investissements privés de 16,6% du PIB. La poursuite de la politique monétaire restrictive et de l'exécution du Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT)11 devrait permettre de maintenir le taux annuel d'inflation en-dessous de 4%.

11 Le CDMT comporte les étapes suivantes: identification des objectifs stratégiques à moyen terme,

assortis d’indicateurs de performance fiables; traduction de ces objectifs en programmes d’activités sectorielles prioritaires; établissement des coûts de ces programmes; fixation d’enveloppes sectorielles contraignantes à moyen terme; et enfin, répartition du budget annuel en fonction des programmes prioritaires.


ANNEXE I.1 : REGLEMENTATION DES CHANGES12

23. La Guinée dispose de sa propre monnaie, de sa propre politique monétaire et de sa propre réglementation des changes. Les principes de cette réglementation sont toutefois assez proches de ceux de la France. Depuis la création de la monnaie guinéenne en mars 1960, trois signes monétaires ont été utilisés: le franc guinéen de 1960 à 1972, le syli de 1972 à 1985 et le nouveau franc guinéen, introduit en 1985 après une forte dévaluation du syli. Le cours, qui était d'un dollar américain pour 300 nouveaux francs guinéens à l'introduction de la nouvelle monnaie en 1985, est passé à 991 en 1995 puis à 1 100 nouveaux francs guinéens pour un dollar au 31 décembre 1997.13 La Guinée a accepté l'Article VIII (Sections 2, 3 et 4) des statuts du Fonds monétaire international le 17 novembre 1995.

24. Le taux de change du franc guinéen se détermine sur le Marché interbancaire de devises (MID)14 grâce à la confrontation des offres et des demandes de devises exprimées par les banques locales. La Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) communique tous les jours aux banques primaires les cours moyens pondérés résultant des opérations de la veille. Le montant minimum des transactions sur le MID est l’équivalent de 20 000 dollars EU. Aucune taxe n'est perçue sur les ventes ou les achats de devises. Le rôle de la BCRG sur ce marché consiste à:

i) réguler les cours par des achats et ventes de devises, en fonction de ses objectifs de taux de change;

ii) contrôler les justificatifs par la vérification des dossiers fournis. Toute infraction relevée est sanctionnée par rétrocession immédiate de la somme achetée et le paiement d’une pénalité calculée en fonction du taux d’intérêt créditeur de la devise considérée;

iii) dénouer les opérations de change qui s’effectuent entre les banques sur la base des versements télégraphiques;

iv) contrôler les positions de change, la position nette des avoirs en devises étrangères que les intermédiaires agréés sont autorisés à détenir étant fixée à 40% du montant de leur capital.15

25. Les importations en provenance de l’étranger et dont la valeur est supérieure ou égale à 2 000 dollars EU, doivent être obligatoirement domiciliées auprès d'une banque commerciale (intermédiaire agréé). Cette dernière devra alors faire remplir par l’importateur une "demande descriptive d’importation" (DDI) en quatre exemplaires. Le régime des importations de marchandises sans achat de devises est autorisé, sous réserve des formalités de DDI et de règlements bancaires.

26. Tout exportateur de biens et services est autorisé à conserver et à gérer librement 100% de ses recettes d’exportations en devises, moyennant la domiciliation desdites recettes dans l’une des banques commerciales de la place. En effet, les résidents sont tenus d'encaisser et de rapatrier auprès de la banque domiciliataire toutes les créances sur l'étranger nées de l'exportation de marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à 500 dollars EU. Les exportations doivent être toutes facturées en devises. La banque domiciliataire ouvre, au nom de l’exportateur, un dossier de domiciliation dont

12 La réglementation des changes de la Guinée est décrite dans FMI (1997). La présentation qui suit est

fondée en partie sur cette source. 13 Dans le texte du présent rapport, le franc guinéen a été utilisé invariablement, la période concernée

permettant de savoir s'il s'agit du nouveau ou de l'ancien franc guinéen. 14 Le MID est un marché délocalisé qui fonctionne tous les jours de 9 heures à 13 heures, grâce à un

système de télécommunication électronique des données situé à la Banque centrale de la République de Guinée. 15 Toute infraction à cette règle est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.


le récapitulatif est établi en quatre exemplaires. L’exportation d’or est soumise à autorisation préalable de la BCRG. Les recettes provenant de transactions invisibles doivent être rapatriées.

27. Depuis juillet 1994, tout étranger résidant en Guinée est autorisé à détenir des comptes en devises dans les banques locales. Les conditions d’ouverture sont laissées à la discrétion des banques, comme pour les comptes en francs guinéens. Le détenteur du compte en devise est libre d’effectuer toutes les opérations non prohibées par la réglementation en vigueur. Il n’est cependant pas autorisé à détenir un chéquier, ceci dans le souci d’un meilleur contrôle des flux financiers. Les résidents ont également la possibilité d’effectuer des transferts afférents aux transactions courantes autres que les importations de biens et services. Ces transferts sont effectués par les intermédiaires agréés. Le transfert d’une partie du salaire des étrangers travaillant en Guinée est soumis à autorisation. Cette autorisation n’est automatique que pour les contrats approuvés par le Ministère du travail. Les allocations de devises pour les voyages ont été relevées à 1000 dollars EU contre 800 précédemment; ce montant peut être augmenté sur la base d’une demande justifiée.

28. Tous les transferts de capitaux effectués par le marché officiel des changes et par des étrangers résidant en Guinée sont soumis à une autorisation de la BCRG. Les transferts de capitaux vers l’extérieur, par le marché officiel des changes, sont interdits aux nationaux. En outre, les investissements directs en Guinée doivent être au minimum de 10 millions de francs guinéens: les nationaux doivent avoir le contrôle des entreprises concernées si l’investissement étranger est compris entre 10 et 50 millions de francs guinéens.


II. REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT

1) CADRE INSTITUTIONNEL

1. En vertu de la Constitution de décembre 1990, la République de Guinée, indépendante le 28 septembre 1958, est une démocratie pluraliste.1 Le Président de la République, Chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Détenteur du pouvoir exécutif, le Président fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat et nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement.

2. L’Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement: elle vote les lois, y compris la Loi de finances. Son président est élu pour la durée de la législature qui est de cinq ans. Les Députés sont élus pour un tiers au scrutin majoritaire uninominal à un tour, et pour deux tiers au scrutin de la liste nationale à représentation proportionnelle. Le Conseil économique et social est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi et les projets de décret à caractère économique et social qui lui sont soumis, à l'exception des lois de finances. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi, de plan et de programme à caractère économique.

3. L'organisation judiciaire en Guinée date de 1985.2 Elle a fait l'objet d'un premier réaménagement en 19953 et un projet de loi l'amendant est à l'Assemblée nationale. La Cour suprême est la juridiction supérieure. Son Président et ses membres sont nommés par décret du Président de la République. Sa compétence est large puisqu'elle est à la fois Tribunal constitutionnel, Tribunal administratif, Cour des comptes et Cour de cassation. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes autorités administratives et juridictionnelles. La Cour d'appel est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux de Première instance, les Justices de paix, les Tribunaux du travail, les Tribunaux pour enfants, toute autorité administrative, les organes disciplinaires professionnels, et par toute autre juridiction professionnelle ou arbitrale.4

4. La Guinée ne possède pas de Tribunal de commerce. Ce sont donc les juridictions ordinaires qui traitent des affaires économiques (Justices de paix, tribunaux de Première instance et Cours d'appel). Seuls le tribunal de Première instance et la Cour d'appel de Conakry possèdent une chambre économique. La justice de paix ne peut statuer que sur des affaires économiques dont le montant ne dépasse pas cinq millions de francs guinéens.5

2) FORMULATION ET MISE EN APPLICATION DE POLITIQUES

5. Le gouvernement définit et met en oeuvre les politiques de la nation. Chaque Ministre définit l'orientation de la politique qu'il suivra dans son domaine de compétence et initie les avant-projets de loi discutés en Conseil des ministres. Lorsque ceux-ci sont adoptés par le Conseil, ils deviennent projets de loi et sont introduits à l’Assemblée nationale par le Secrétariat général du gouvernement. Les projets de loi sont examinés par la commission compétente de l’Assemblée puis discutés à

1 La Première République (de l'indépendance à 1984) a été marquée par un régime présidentiel, soutenu

par un parti unique. La Deuxième République a été instaurée en 1984. Le régime présenté dans le texte est celui de cette Deuxième République.

2 Ordonnances 109/85 et 110/85 du 5 juillet 1985. 3 Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995. 4 Le projet de loi déposé devant l'Assemblée nationale prévoit notamment la suppression des Tribunaux

du travail et des Tribunaux pour enfants, leurs attributions revenant aux tribunaux de Première instance. 5 Ce montant est fixé à dix millions de francs guinéens dans le nouveau projet de loi.


l’Assemblée en séance plénière. Adoptés après débats par l’Assemblée, ils deviennent loi après leur promulgation par le Chef de l’Etat. Les projets de loi rejetés par l’Assemblée sont retournés au gouvernement pour modification. Dans les huit jours qui suivent l’adoption d’une loi, le Président de la République ou un dixième au moins des députés peut saisir la Cour suprême d’un recours visant à faire contrôler sa conformité à la Loi fondamentale.

6. L’initiative des lois appartient aussi à l’Assemblée nationale (propositions de loi). En outre, le gouvernement peut, pour l’exécution de sa politique, demander à l’Assemblée nationale de voter une loi l’autorisant à prendre, par ordonnance et pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la Loi. Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.

7. Les traités et accords internationaux sont négociés par les Ministres compétents, votés par l’Assemblée nationale, signés par le Chef de l’Etat ou par un Ministre ou un Ambassadeur mandaté, et promulgués (par décret) par le Chef de l’Etat. Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de réciprocité par les autres parties. Les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. L’Accord de l’OMC a été ratifié selon cette procédure.

8. Le Ministère de la promotion du secteur privé, de l'industrie et du commerce (MPSPIC) est chargé de la définition, de la mise en œuvre, du suivi et de la coordination de la politique commerciale et industrielle du gouvernement. 6 Le Ministère du plan et de la coopération (à travers la définition de la politique d'intégration économique africaine) et le Ministère de l'économie et des finances (à travers la définition des droits et taxes, et la fixation de leurs taux) prennent aussi part à la formulation et à la mise en application de la politique commerciale et d'investissement. En ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi et la coordination des politiques commerciale et d'investissement, le MPSPIC coopère avec les Ministères techniques, et plus particulièrement avec le Ministère de l'agriculture, des eaux et forêts (MAEF), le Ministère de la pêche et de l'élevage (MPE), le Ministère des transports et télécommunications (MTT), le tout nouveau Ministère du tourisme (MT), et le Ministère de la santé (MS). En pratique, la coordination inter-Ministérielle en matière de politique commerciale est encore insuffisante. Aussi, chaque Ministère définit-il ses priorités de manière autonome.

9. Le tarif douanier peut être modifié en fonction des objectifs de la politique budgétaire, en tenant compte des impératifs du développement économique du pays. La politique tarifaire est du domaine de la loi. Toutefois, un décret du Président de la République peut changer les taux, suspendre ou rétablir tout ou partie des droits et taxes inscrits dans le tarif. L'initiative des réformes de la politique tarifaire dépend du Ministre de l'économie et des finances. Celui-ci peut éventuellement consulter les Ministères concernés, ou demander une consultation plus large dans le cadre du Conseil interministériel, surtout quand il s'agit de prendre des mesures concernant des produits stratégiques (riz, par exemple).

10. L'Office de promotion des investissements privés (OPIP), qui est sous la tutelle du MPSPIC, a pour objectif de favoriser le développement des investissements privés. Il fournit une assistance aux opérateurs qui souhaitent investir en Guinée (diffusion d'informations, montage de dossiers de projets,

6 Décret 96/111/PRG/SGG du 29 août 1996 définissant les attributions de tous les départements ministériels.


recherche de partenaires nationaux et étrangers). Il abrite le guichet unique qui facilite les formalités liées à la création des sociétés (immatriculation, centralisation des formalités administratives, facilitation à l'accès au code des investissements, entre autres).

11. La définition de la politique commerciale est aujourd’hui précédée, notamment au niveau sectoriel, de consultations entre les ministères techniques et les institutions privées concernées. Une douzaine d'institutions privées, dont la Chambre de commerce et d'industrie de Guinée (CCIG) et le Conseil national du patronat, sont actuellement opérationnelles.7

12. Le gouvernement ne reçoit pas actuellement d'avis émanant d'établissements universitaires ou d'autres organismes de recherche lorsqu'il élabore ses politiques commerciale et d'investissement. Néanmoins, une réflexion est menée en vue d'utiliser leur compétence, tant au niveau de l'élaboration que de l'évaluation de la politique commerciale.

3) OBJECTIFS DE POLITIQUES

13. Rompant avec le modèle d'économie planifiée en vigueur jusqu'en 1984, la politique commerciale de la Guinée s'inscrit dans le cadre des réformes de libéralisation économique en cours. Ces réformes ont pour objectif de créer un environnement propice à l'épanouissement du secteur privé dans tous les domaines.

14. L'ultime objectif des politiques commerciale et d'investissement est l'amélioration de la balance courante (la réduction de son déficit par rapport au PIB), grâce à l'augmentation des exportations à des taux annuels supérieurs à 7% jusqu'en 2017: les exportations de produits non traditionnels (non miniers) devraient enregistrer les plus fortes hausses (plus de 10% par an). Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement compte sur des investissements privés nouveaux (avec transferts de technologie), qui donneraient lieu à des créations de petites et moyennes entreprises ou industries.

15. Les restructurations et privatisations des entreprises publiques en cours traduisent la volonté du Gouvernement de promouvoir le secteur privé. Le code des investissements devrait soutenir ces réformes: ses dispositions mettent l'accent sur les activités jugées prioritaires (Section 4)ii)), à savoir la valorisation des ressources naturelles (agricoles et minières plus précisément), y compris la transformation sur place des matières premières, et le développement des exportations. En d'autres termes, une diversification horizontale et verticale de la production et des exportations est ainsi visée. Des avantages sont prévus par le code des investissements à cet effet.

4) LOIS ET REGLEMENTATIONS

i) Législation commerciale

16. Deux textes principaux régissent aujourd’hui les échanges commerciaux de la Guinée avec l’étranger: l’Ordonnance 094/PRG/SGG du 28 novembre 1990 portant code des douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont fixés et perçus; et l’Arrêté 4404/MBR/SGG

7 Les autres institutions privées sont: l'Association des commerçants, l'Association des industriels, le

Groupement professionnel des pétroliers, l'Association professionnelle des banques, l'Union des mareyeurs, la Confédération nationale des producteurs et exportateurs de café et cacao, l'Association des femmes entrepreneurs de Guinée, l'Association des femmes d'affaires de Guinée et le Groupement des exportateurs de fruits et légumes de Guinée. La Chambre d'agriculture est en cours de création.


du 17 juillet 1996 portant mise en place du programme de sécurisation des recettes douanières à l’importation.

17. La législation commerciale applicable en Guinée est définie par le code des activités économiques.8 Ce code traite du droit des sociétés et du statut juridique des commerçants, du régime de redressement des entreprises et de liquidation judiciaire, du droit de l'arbitrage, de questions liées à l'activité économique (fonds d'activité, brevets, modèles d'utilités, marques, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, entre autres), du droit des contrats et enfin de la réglementation relative aux activités de crédit.

18. Des réformes touchant l'organisation judiciaire, la promotion des procédures arbitrales prévues par le Code de commerce et l'augmentation du nombre de magistrats sont en cours afin d'améliorer le système de règlement des litiges commerciaux. Néanmoins, la part importante du secteur informel fait que le recours aux tribunaux reste marginal et la plupart des litiges sont réglés à l'amiable.

ii) Code des investissements

19. Le code des investissements date de 1987.9 Il a été modifié en 199510 et récemment amendé. Le code a pour objectif d'inciter les opérateurs économiques nationaux et étrangers à investir en Guinée et à contribuer ainsi à la réalisation des objectifs poursuivis par le gouvernement (Section 3) ci-avant). Une Commission nationale des investissements est chargée de l’application du code. Pour bénéficier des avantages offerts par le code, l'entreprise doit appartenir aux secteurs d'activités prioritaires.11 Le code définit quatre régimes particuliers: le régime des petites et moyennes entreprises, le régime des entreprises exportatrices, le régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales, et le régime des entreprises implantées dans une zone économiquement moins développée. Ce dernier régime a été vidé de son contenu avec le remplacement de la TCA par la TVA.

20. Pour bénéficier du régime des PME, la valeur des actifs utilisés doit être comprise entre 15 et 500 millions de francs guinéens, et le nombre d'emplois permanents doit être au moins égal à cinq. Pour bénéficier du régime des entreprises exportatrices, l'entreprise doit réaliser à l'exportation plus de 22% du total de son chiffre d'affaires. Pour relever du régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières, le coût des consommations intermédiaires d'origine guinéenne12 doit être supérieur à 50% du coût total des consommations intermédiaires de l'entreprise.

8 Lois L/2/043/CTRN du 8 décembre 1992, L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 et L/94/020/CTRN

du 8 juillet 1994. La Guinée s'est engagée depuis 1992 dans la mise en œuvre de nombreuses réformes réglementaires (publication d'un code des activités économiques) et institutionnelles (réforme de la justice) visant à assurer un environnement des affaires plus favorable au développement des activités économiques et financières.

9 Ordonnance 001/PRG/87 et Décret 001/PRG/87. 10 Loi L/95029/CTRN du 30 juin 1995. 11 Entreprises de production agricole, productions industrielles comportant un stade de transformation,

entreprises d'élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail, entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation, production d'engrais et biens connexes, aménagements touristiques, entreprises de promotion immobilière à caractère social, et banques d'investissement.

12 Lorsqu'une consommation intermédiaire est obtenue après transformation de biens importés, elle est considérée comme guinéenne si le coût des biens importés est inférieur à 50% du coût total de la consommation intermédiaire obtenue.


Enfin, pour être considérée comme implantée dans une zone économique moins développée13, l'entreprise doit avoir son siège social et le lieu principal de ses activités, ou au moins 90% de son personnel travaillant en dehors de la région de Conakry. Les avantages accordés aux entreprises agréées sont présentés dans le tableau II.1.

Tableau II.1 Code des investissements - avantages liés aux régimes privilégiés

Avantages communs Régime des PME Régime des entreprises exportatrices

Régime des entreprises valorisant des ressources

naturelles

Phase d'investissement - droits et taxes d'entrée - exonération totale (2 ans max) sur les

équipements et matériels -

Phase d'exploitation - droits et taxes d'entrée - perception d'un droit unique d'entrée

de 6% sur les matières premières, qui se substitue à toute autre taxe

- IBICa - exonération totale pendant 3, 5, 6 et 8 ans selon la zone d'installation. - exonération partielle de 50 puis 25% pour les 2 années qui suivent la fin de la période d'exonération totale

- versement au taux préférentiel accordé aux artisans.

- exonération totale pendant 5 ans au prorata du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation

- réduction pendant 5 ans d'un montant égal à 20% des consommations intermédiaires d'origine guinéenne

- IMFb - exonération totale pendant 3 ans

- taxe d'apprentissage - exonération totale pendant 5 ans puis exonération de 50% pendant les 10 années suivantes

- versement forfaitaire sur les salaires

- exonération totale pendant 5 ans puis exonération de 50% pendant les 10 années suivantes

- TCA (remplacée par la TVA)c

a Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

b Impôt minimum forfaitaire.

c TCA = Taxe sur le chiffre d'affaires; et TVA = Taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Autorités guinéennes, Code des investissements.

21. Le code des investissements garantit les mêmes droits et obligations aux entreprises privées et publiques, qu'elles soient nationales ou étrangères. Il garantit la liberté de transfert des capitaux, des revenus et des salaires pour les personnes physiques ou morales étrangères. Cependant, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, tout investissement direct étranger en Guinée doit être d'au moins 10 millions de francs guinéens et l'entreprise concernée doit être sous le contrôle d'un guinéen si ce montant est inférieur à 50 millions (Annexe I.1). Pour bénéficier d'un régime privilégié, les entreprises doivent être agréées.14 Elles doivent, entre autres, tenir leur comptabilité en Guinée, employer en priorité des nationaux, s'approvisionner en matières premières, matériels et équipements d'origine guinéenne (à égalité de prix et de qualité) et maintenir la qualité et le niveau de leurs investissements. Une Commission nationale des investissements est chargée d'assurer, en collaboration avec les ministères techniques, le suivi régulier des entreprises agréées. Au

13 Zones 2, 3 et 4, c'est-à-dire hors Conakry et son agglomération. 14 Le dossier d'agrément doit être déposé auprès du Secrétariat général de la commission nationale des

investissements.


sein de cette Commission, un secrétariat technique élabore le rapport annuel sur les investissements en Guinée.15

iii) Code minier

22. Conformément aux dispositions du code miner de 199516, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, publique ou privée de droit guinéen, justifiant de capacités techniques et financières, peut exploiter des substances minières ou des carrières. En revanche, l'exploitation semi-industrielle et artisanale des substances précieuses, ainsi que la commercialisation des diamants et autres gemmes, n'est autorisée qu'aux personnes physiques ou morales guinéennes. Le droit de se livrer aux opérations minières ou de carrières ne peut être acquis qu'en vertu de titres miniers (autorisation de reconnaissance, autorisation d'exploitation artisanale, permis de recherche minière, permis d'exploitation minière ou concession minière) ou de carrières (autorisation de recherche ou d'ouverture de carrière). Ces titres sont délivrés par le Ministère des mines sur proposition du Centre de promotion et de développement miniers (CPDM). Les permis d'exploitation minière industrielle et les concessions minières sont assortis de conventions. L'attribution de titres, l'extraction, l'exploitation et l'exportation de substances minières sont soumises à des taxes et redevances (Chapitre IV.3)i)).

23. Les détenteurs de titres miniers ou de carrières ont l'obligation d'assurer la protection de l'environnement conformément aux dispositions du code de l'environnement, d'accorder la préférence aux entreprises guinéennes pour tous contrats de construction, d'approvisionnement ou de prestations de services à conditions équivalentes de prix, quantités, qualités et délais de livraison, d'employer en priorité la main-d’œuvre guinéenne et de favoriser les transferts de technologie. De plus, pour chaque catégorie de titres, le code minier définit, entre autres, les droits des entreprises, les superficies exploitables et la durée de validité. Lors du retrait ou de l'expiration d'un permis d'exploitation ou d'une concession, l'Etat bénéficie d'une option pour acquérir tout ou partie des installations et constructions destinées à l'exploitation. Par ailleurs, l'exploitation de mines et carrières fait l'objet d'allégements fiscaux présentés dans le tableau II.2.

15 Décret n° 001/PRG/87 modifié par le Décret n° D/97/208/PRG/SGG. 16 Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995.


Tableau II.2 Code minier- avantages fiscaux et douaniers phase de recherche phase de développement phase d'exploitation Allégements fiscaux - Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

exonération pendant 3, 5, 6 et 8 ans en fonction de la zone d'implantation

exonération pendant 3, 5, 6 et 8 ans en fonction de la zone d'implantation

- Impôt minimum forfaitaire exonération totale exonération totale exonération totale - Patente exonération totale exonération totale exonération totale - formation professionnelle exonération totale - droit d'enregistrement et de timbre exonération totale exonération totale - taxes foncières exonération totale exonération totale Allégements douaniers - Admission temporaire sur équipements de recherche - droits d'entrée exonération totale sur les pièces

de rechange exonération totale sur les fournituresa

exonération totale sur certaines fournituresb

taux unique de 5,6 % de la valeur f.a.b. pour certaines fournituresc

- taxe d'enregistrement 0,5 % de la valeur c.a.f. a équipements, matériels, gros outillages, engins, véhicules, pièces détachées et lubrifiants. b matières premières et consommables nécessaires à la transformation sur place du minerai en produits finis et semi-finis, ainsi que

les produits pétroliers utilisés à cet effet. c équipements, matériels, gros outillages, engins, véhicules et matières premières et consommables nécessaires à l'extraction et à la

valorisation du minerai ; ainsi, à l'exception de la phase de développement, les produits pétroliers sont acquis selon la structure des prix applicables au secteur minier.

Source: Autorités guinéennes, Code minier.

5) ACCORDS ET ARRANGEMENTS

24. En Guinée, les politiques en matière d'accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux sont conduites par le Ministère de la promotion du secteur privé, de l'industrie et du commerce. Le Ministère du plan et de la coopération est en charge des accords commerciaux régionaux. Cependant, la coordination et la concertation entre ces deux ministères dans les domaines couverts par ces différents accords commerciaux sont très faibles.

i) Accords multilatéraux

25. La Guinée hérita du statut de partie contractante le 8 décembre 1994 après avoir appliqué de facto le GATT à partir du 24 juin 1994.17 La Guinée a procédé à la ratification de l’Accord instituant l’OMC le 25 septembre 1995 et en est devenue membre le 25 octobre 1995. Internationaux, les Accords de l'OMC ont, conformément au système moniste qui prévaut en Guinée, une autorité supérieure à celle des lois nationales, et peuvent donc être invoqués directement auprès des tribunaux. Selon les autorités, tout changement législatif sera, à l'avenir, en accord avec les droits et obligations de la Guinée en tant que pays moins avancé Membre de l'OMC.

26. La Guinée accorde au moins le traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux. A l'instar des autres Membres de l'OMC, la Guinée a adopté la totalité des résultats issus du Cycle d'Uruguay et a pris des engagements sous forme de consolidations de droits d'entrée et de mesures relatives aux modes de fourniture de certains services (Chapitre III.2)iv)c) et IV.5)). En tant que pays moins avancé, la Guinée devrait bénéficier surtout du renforcement des règles et de la discipline opéré au sein du système commercial multilatéral. En tant que producteur de matières premières (produits miniers plus particulièrement), la Guinée ne rencontre pas des difficultés

17 Article XXVI:5)c) du GATT de 1994 et document de l'OMC L/7497 du 29 juin 1994.


d'accès aux marchés étrangers, ces produits étant généralement soumis à des droits NPF nuls ou très bas à leur entrée dans les pays importateurs.

27. En Guinée, la préoccupation est la diversification (horizontale et verticale) de la production et des exportations, i.e. une augmentation de l'offre qui lui permettra de mieux exploiter ses potentialités et les possibilités actuelles, ainsi que celles qui devront résulter de la poursuite de la libéralisation à l'échelon multilatéral. Dans le cadre du programme intégré d'assistance technique lancé par l'OMC et d'autres organisations internationales lors de la réunion de haut niveau d'octobre 1997 à Genève, la Guinée a souhaité qu'une assistance technique lui soit apportée dans ce sens. La Guinée souhaite, qu'outre l'accroissement de l'offre, l'assistance technique permette aussi, entre autres, d'améliorer la qualité de ses produits d'exportation, de mettre en place un système d'information commerciale pouvant l'aider à accroître le nombre de ses partenaires commerciaux, et de vulgariser les Accords de l'OMC, notamment dans les PMA, afin que ces derniers puissent être suffisamment informés de leurs obligations.

28. Jusqu'à fin novembre 1998, la Guinée n'a procédé qu'à quatre notifications, dont trois annonçaient l'absence de lois et réglementations en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, et la dernière, la liquidation ou privatisation de toutes les entreprises commerciales d'Etat.18 Elle n'a ni participé, ni pris d'engagements lors des récentes négociations de l'OMC sur les services de télécommunication et de services financiers.

29. La Guinée est membre de l’Organisation des nations unies et de ses agences, et de plusieurs autres organisations multilatérales traitant des questions commerciales et financières, dont le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

ii) Accords régionaux

30. L'attachement au principe d'intégration régionale figure au préambule de la Constitution. Ainsi, la Guinée participe à l'Union du fleuve Mano avec le Liberia et la Sierra Leone, à la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) 19;, et soutient la mise en place de la Communauté économique africaine (CEA). Selon les autorités, en participant à ces accords régionaux, la Guinée recherche un espace économique et commercial plus vaste (que son marché national étroit), et pouvant accélérer son intégration progressive au commerce mondial. Les autorités guinéennes présentent la multiplication des accords régionaux comme le principal frein à la réalisation d'une véritable intégration régionale et déplorent que la résolution des Chefs d'Etat de faire du traité de la CEDEAO, le seul accord commercial de ce type en Afrique occidentale, ne soit pas suivie d'effets.

a) Organisation de l'unité africaine (OUA) et Communauté économique africaine (CEA)

31. La Charte instituant l’OUA a été signée le 25 mai 1963.20 La Guinée, à l'instar des autres membres de l’OUA, a signé, en juin 1991 à Abuja (Nigeria), le Traité de la CEA prévue par le Plan d'action de Lagos de 1980. Ce traité prévoit la création d’une Union économique et monétaire

18 Il s'agit respectivement des documents de l'OMC: G/ADP/N/1/GIN/1, G/SCM/N/1/GIN/1,

G/SG/N/1/GIN/1, et G/STR/N/1/GIN, janvier 1996. 19 Les pays membres de la CEDEAO sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, la

Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

20 La quasi totalité des pays africains sont membres de l'OUA.


panafricaine (avec un Parlement) au terme d’une période de 34 ans. Les organes et le siège de la CEA sont ceux de l'OUA. La Communauté met du temps à démarrer effectivement ses activités.

b) Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO)

32. Le traité de la CEDEAO a été signé le 28 mai 1975. Le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO comporte deux principaux volets: la suppression de tous les obstacles non tarifaires, à savoir licences, contingentements, prohibitions et autres entraves administratives, sur tous les produits originaires de la CEDEAO; et une réduction progressive et totale des obstacles tarifaires. L'Amendement de 1993 au traité prévoit, entre autres, la libre circulation des services, des capitaux et des personnes à l'intérieur de la Communauté, au bout des cinq ans qui suivront la mise en place de l'Union douanière prévue pour l'an 2000.21 Les produits du cru et de l’artisanat inscrits sur la liste des biens retenus par la Communauté devraient déjà circuler en franchise de tous droits d’entrée s'ils sont accompagnés d’un certificat d’origine CEDEAO délivré par le Ministère de la promotion du secteur privé, de l'industrie et du commerce (pour ce qui concerne la Guinée).

33. Les produits industriels finis originaires de la Communauté font l’objet de réductions tarifaires déterminées en fonction de différents critères dont le niveau de développement industriel et le caractère insulaire ou enclavé de chacun des pays membres. Un produit fini est dit originaire de la CEDEAO si au moins 60% des matières premières entrant dans sa fabrication proviennent de la Communauté ou si la valeur ajoutée est au moins égale à 35% du prix de revient hors taxe, sortie usine. Les produits doivent être agréés conformément au schéma adopté par le Conseil des ministres de la CEDEAO. Le calendrier22 de réduction progressive des taux de droits d’entrée23 n’est pas respecté. Selon les autorités, conformément au principe de réciprocité contenu dans la Constitution, la Guinée aussi n'applique que partiellement le traité, notamment envers des pays voisins, membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, ou en guerre, qui n'en respectent pas les clauses.

c) L'Union du fleuve Mano (UFM)

34. L’UFM est une communauté économique, constituée initialement par le Liberia et la Sierra Leone le 3 octobre 1973, puis élargie à la Guinée en 1979. La Déclaration établissant l'UFM prévoyait l'institution progressive d'une union douanière et la promotion de projets communautaires de développement dans tous les secteurs, y compris les services.

35. En raison de la situation qui prévaut au Libéria et en Sierra Leone, l'UFM connaît des difficultés, tant dans la mise en place de certaines de ses structures, que dans son fonctionnement. Aussi, le commerce entre ces trois pays est-il marginal et le plus souvent informel.

iii) Autres accords ou arrangements commerciaux

36. La Guinée est signataire de la quatrième Convention de Lomé entre l’Union européenne (UE) et 71 pays en développement d’Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP).

21 OMC (1998) et document de l'OMC WT/WGTI/W/22 du 26 janvier 1998. 22 Voir Décision A/DEC. 6/7.92. 23 Les seize pays de la CEDEAO sont classés en trois groupes: 1) Cap Vert, Gambie, Guinée-Bissau,

Burkina Faso, Mali, Mauritanie et Niger pour lesquels la réduction devait être égale à 10% chaque année, soit une suppression des droits de douanes en dix ans; 2) Bénin, Guinée, Liberia, Sierra Leone et Togo pour lesquels la réduction devait être égale à 12,5%, soit une suppression des droits de douanes en huit ans; 3) Côte d’Ivoire, Ghana, Nigeria et Sénégal pour lesquels la réduction devait être égale à 16,6% chaque année, soit une suppression des droits de douanes en six ans.


Cette convention, signée en 1990 pour dix ans, a fait l’objet d’une révision en 1995. Conformément aux dispositions de la Convention, un produit est considéré comme originaire d’un pays ACP s’il est entièrement obtenu ou s’il est suffisamment transformé dans le pays. Des matières non originaires sont considérées avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé sous un code différent de celui dans lequel sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication.

37. La Convention de Lomé offre un traitement préférentiel non-réciproque aux exportations en provenance des pays ACP. En effet, sous réserve d'une clause de sauvegarde, les exportations de produits originaires de Guinée, à l'exception de ceux visés par la Politique agricole commune (PAC), sont exonérées de tous droits d’entrée sur le marché européen. Pour les produits agricoles visés par la PAC, l’UE accorde un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant du régime NPF. En outre, la Guinée reçoit une aide de l'UE (184 millions d'écus pour la période 1990-95) par l'entremise du Fonds européen de développement (FED), de l'appui à l'ajustement structurel et du SYSMIN. La Guinée a bénéficié aussi de financements de la Banque européenne d'investissement pour un montant de 75 millions d'écus.24

38. Les autres pays développés (autres que ceux de l'UE) accordent à la Guinée des préférences commerciales dans le cadre du Système généralisé de préférences. Les préférences accordées par tous les pays développés, y compris au titre de la Convention de Lomé, sont non-réciproques. La Guinée est signataire de l'accord portant création du Système global de préférences commerciales (SGPC).

39. La Guinée a signé des accords commerciaux bilatéraux avec une quarantaine de pays.25 La plupart de ces accords ont plus de vingt ans d'existence mais n'ont été dénoncés par aucune des parties et demeurent donc en vigueur. Récemment, les accords avec la Côte d'Ivoire (le 20 décembre 1996) et avec le Maroc (le 12 avril 1997) ont été renégociés. L’accord avec le Maroc prévoit l'exonération des droits d’entrée à des produits originaires des deux pays (Chapitre III.2)iv)d)).26 L’accord avec la Côte-d’Ivoire prévoit des avantages mutuels en ce qui concerne la rapidité des formalités de douane, de transit, d’entreposage et de transbordement des marchandises. La Guinée a signé un accord avec la Turquie le 31 janvier 1997. Cet accord prévoit des avantages réciproques en matière d'organisation de foires commerciales, de voyages d'études, de formation et de transit; il n'a pas été prévu l'octroi d'avantages fiscaux. La Guinée négocie également un accord avec l'Iran et renégocie ceux avec l'Egypte et le Nigéria.

iv) Différends commerciaux et consultations

40. Jusqu’en septembre 1998, la Guinée n’a été impliquée directement, à titre de plaignant ou de défendeur, dans aucune procédure de règlement de différend dans le cadre du GATT, de l’OMC ou de tout autre accord commercial dont elle est signataire.

24 La Guinée n'a pas bénéficié du Système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) qui a

pour but de compenser les pertes de recettes d’exportation, à destination de l’UE, de 50 produits agricoles (Article 186 et suivants de la Convention).

25 Ce sont: Albanie, Algérie, Allemagne, Bénin, Bulgarie, Cameroun, Cap Vert, C.E.I, Chine, Congo, Côte-d'Ivoire, Egypte, Etats-Unis, ex-Tchécoslovaquie, ex-Yougoslavie, France, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Hongrie, Irak, Liban, Liberia, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Pologne, République démocratique de Congo (ex-Zaïre), République populaire de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie.

26 Sont considérés comme originaires, les produits entièrement obtenus sur l'un des deux territoires et les produits industriels dont la valeur ajoutée locale est égale à au moins 40% de la valeur départ usine.


41. Au sein de la CEDEAO, un différend peut être réglé à l’amiable par un accord direct, sous réserve de l’approbation de cet accord par la Conférence des chefs d’Etat. A défaut d’un tel règlement, le différend peut être porté, par l’une des parties, par tout Etat membre ou par la Conférence, auprès du Secrétariat exécutif de la CEDEAO. Le litige est alors soumis à l’examen de la Commission de commerce, de douane, d'immigration, de monnaie et de paiements, qui fait des recommandations au Conseil des ministres. Enfin, en cas d’absence de règlement, le différend est porté par l'une des parties devant le Tribunal de la Communauté dont les décisions sont sans appel. La Cour de justice, pourtant prévue par le traité de la CEDEAO, ne fonctionne toujours pas.

42. Les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention de Lomé peuvent être soumis au Conseil des ministres établi dans le cadre de la Convention. Si le Conseil ne trouve pas de solution, il peut engager une procédure d’arbitrage à la demande de l’une ou l’autre partie. Aucune procédure de ce genre n’a été engagée à ce jour.

v) Accords ou arrangements en matière d’investissement

43. La Guinée a signé le 25 septembre 1989 la convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. La Convention de Lomé entre Etats ACP et l’Union européenne prévoit des principes de protection des investissements européens dans les pays ACP (Articles 260, 261 et 262 de la Convention).


III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE

1) INTRODUCTION

1. En Guinée, les réformes commerciales ont été réalisées dans le cadre des programmes d'ajustement structurel en exécution depuis 1985. Ces réformes ont permis de démanteler la plupart des restrictions quantitatives aux échanges. Cependant, outre les restrictions maintenues pour des raisons de santé, de sécurité, d'ordre moral, ou dans le cadre de conventions internationales dont la Guinée est signataire, l'importation de pommes de terre est prohibée de février à juin de chaque année afin de permettre l'écoulement de la production locale.

2. Les droits à l'importation (droit fiscal d'entrée, droit de douane d'entrée et redevance pour traitement de liquidation), fortement concentrés autour de leur moyenne arithmétique simple de 16,4% (avec un taux minimum de 2%, un maximum de 32% et un taux modal de 17% (tableau AIII.1)), présentent une progressivité négative, des produits bruts aux biens finis. Ainsi, en général, les produits bruts sont, sous réserve des exonérations, les plus protégés, suivis des biens semi-finis (tableau III.1): ceci devrait se traduire par des taux nominaux plus bas que les taux effectifs de protection. Un prélèvement communautaire de 0,5% est perçu pour le compte de la CEDEAO sur les marchandises originaires de pays autres que ceux de cette communauté et un centime additionnel de 0,25% est prélevé au profit de la Chambre de commerce. L'assiette de tous ces droits est la valeur c.a.f.. Toutefois, des valeurs forfaitaires sont fixées pour certains produits tels que le riz et des boissons. Des taxes intérieures, y compris une taxe sur la valeur ajoutée de 18% et une surtaxe (à huit taux, de 5 à 70% sur les importations), s'appliquent aux biens localement produits et aux importations; la surtaxe est perçue à des taux plus bas sur les produits locaux.

Tableau III.1 Tarif douanier (hors PC et CA) selon le degré d’ouvraison, 1998 Produits Nombre de lignes Moyenne Taux minimum Taux

maximum Ecart type Coefficient de

variation Produits bruts 673 16,8 2 24 1,6 0,09

Produits semi-ouvrés 1723 16,6 10 32 2,0 0,12

Produits finis 2945 16,1 2 32 3,1 0,19 Total 5341 16,4 2 32 2,6 0,16

Source: Calculs du secrétariat de l’OMC.

3. Mise en place à des fins fiscales, l'inspection avant expédition, à laquelle sont soumises les importations de marchandises valant au moins 5 000 dollars EU, accroît le niveau de protection des biens similaires ou de leurs substituts localement produits. Il en est ainsi parce que les honoraires de la société d'inspection, la Société générale de surveillance (SGS), sont directement supportés par les importateurs, ce qui peut ajouter jusqu'à près de six points supplémentaires au niveau de protection (en l'absence d'inspection).

4. A l'exportation, les restrictions ont été démantelées sur tous les produits, à l'exception de l'or et du diamant. Des droits de sortie de 2% sont perçus sur tous les produits, à l'exception du café et des produits miniers et dérivés, y compris l'or, le diamant et la ferraille. Ces droits sont: de 25 000 francs guinéens par tonne de ferraille; de 2 ou 3% sur l'or et de 3% sur le diamant, artisanalement produits; et de 13 dollars EU par tonne de café. Une taxe de 2% est perçue à la réexportation de tous les produits. Cependant, des avantages fiscaux et douaniers sont accordés aux entreprises exportatrices. Outre les privilèges communs aux différents régimes du Code des investissements, des avantages supplémentaires sont également prévus pour les entreprises (exportatrices ou non) valorisant des


produits guinéens représentant plus de 50% de leurs consommations intermédiaires au cours d'une année fiscale.

5. Les contrôles de prix ont été progressivement assouplis; ils ne s'appliquent actuellement qu'aux produits pétroliers. En outre, le Traité de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, dont la Guinée est membre, est en cours d'amendement afin de l'aligner sur les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'imitation frauduleuse de marques est l'infraction la plus fréquente en Guinée dans ce domaine.

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS

i) Enregistrement et documents

6. Pour importer des marchandises à des fins commerciales, un opérateur guinéen ou étranger doit d'abord se faire inscrire au registre des activités économiques.1 Un étranger immatriculé au registre peut donc exercer une activité économique en Guinée. Les formalités nécessaires pour cette inscription s'effectuent à l'Office de promotion des investissements privés (OPIP) qui dépend du Ministère de la promotion du secteur privé, de l'industrie et du commerce. Pour constituer son dossier, l'intéressé doit préciser s'il souhaite être détaillant ou grossiste. Les pièces à fournir et le coût sont différents s'il s'agit d'une personne physique ou d'une société. Pour une personne physique, une demande manuscrite est exigée; la demande doit être accompagnée d'un certificat de propriété ou d'une copie du contrat de bail du local d'implantation, d'une photocopie de la carte d'identité et d'un certificat de résidence pour les nationaux, ou d'une photocopie du passeport et de la carte de séjour (à défaut, un visa de trois mois peut suffire) pour les étrangers. Le coût de l'inscription est de 50 000 francs guinéens. Pour une société, à la demande doivent être joints les statuts paraphés par la Direction nationale des impôts2, et un procès-verbal attestant de sa forme juridique et de sa durée statutaire. Le coût de l'immatriculation est de 100 000 francs guinéens.

7. Après immatriculation au registre des activités économiques, la carte d'importateur/exportateur peut être retirée au guichet unique de la Direction nationale du commerce, qui regroupe en un seul lieu la Direction du commerce, celle du travail, celle des impôts et la Caisse de sécurité sociale. Les frais d'obtention de la carte sont variables: pour une personne physique, ils sont de 50 000 francs guinéens pour un détaillant et de 100 000 francs guinéens pour un grossiste. Pour une société, le coût de la carte est de 100 000 francs guinéens.

8. L'inscription au registre des activités économiques permet l'ouverture d'un compte commercial nécessaire pour effectuer des opérations d'importation. Pour les opérations dont la valeur f.a.b. est d'au moins 2000 dollars EU, un dossier d'importation (y compris facture proforma et bon de commande) doit être déposé à la Société générale de surveillance (SGS) chargée d'assurer l'inspection obligatoire des marchandises avant expédition (Section ii) ci-dessous). A chaque opération, le numéro d'identification de l'importateur doit être communiqué. Après contrôle et validation des documents, la SGS émet une Demande descriptive d'importation (DDI) à l'intention de l'importateur qui la domiciliera auprès d'une banque commerciale. La durée de validité de la DDI est de trois mois, prorogeable. Une copie de ce document est retournée à la Direction nationale du commerce à des fins statistiques.

1 Code des activités économiques, livre III, chapitre 1, octobre 1995. 2 Les frais s'élèvent à 2% du capital.


ii) Inspection, évaluation en douane et paiement des droits et taxes

9. Depuis plusieurs années, la Guinée applique un Programme de vérification des importations, initialement confié à la société BIVAC. En juin 1996, un Programme de sécurisation des recettes douanières (PSRD) a été adopté par le gouvernement; son application est confiée à la SGS. Les importations valant de 2000 à moins de 5000 dollars EU (f.a.b.) doivent faire l'objet d'une DDI, mais ne sont pas soumises au contrôle de la SGS. En dehors des exceptions prévues dans le contrat3, toutes les opérations d'importation dont la valeur f.a.b. est supérieure ou égale à 5000 dollars EU doivent être inspectées par un affilié de la SGS avant leur expédition en Guinée. La SGS est en effet chargée de la détermination de la valeur en douane et de l'espèce tarifaire, de la liquidation et du suivi du recouvrement des droits et taxes, ainsi que du suivi des exonérations. Le coût de son intervention est de 1,05% de la valeur f.a.b. des marchandises, avec un minimum de perception de l'équivalent en francs guinéens de 430 francs suisses4; Ces honoraires sont à la charge de l'importateur et payés au moment du dépôt de la DDI au bureau de liaison de la SGS, sur la base de la facture proforma. Puisque les honoraires sont directement supportés par les importateurs, l'inspection avant expédition accroît le niveau de protection des marchandises concernées (Encadré III.1).

Encadré III.1 Inspection avant expédition

Deux aspects de la pratique d'inspection avant expédition en place en Guinée méritent d'être soulignés. Il s'agit de la réalisation par la Société générale de surveillance (SGS) de toutes les opérations liées aux formalités douanières et aux paiements des droits d'entrée sur les importations soumises à inspection, et de l'obligation faite aux importateurs de supporter directement les coûts de l'inspection (les honoraires de la SGS). Si, en dehors des contraintes que constitue pour l'importateur, l'obligation d'inspection avant expédition, les activités de la SGS pourraient ne pas, dans une certaine mesure, constituer d'entraves supplémentaires aux échanges, il n'en va pas de même du paiement, par les importateurs, des honoraires.

En effet, le fait que les importateurs supportent directement les honoraires de la SGS accroît le coût des importations et par conséquent, le niveau de protection des biens similaires ou leurs substituts localement produits. La plus forte augmentation de cette protection résulte de l'application d'un minimum de perception fixé à 430 francs suisses (environ 307 dollars au cours de 1 $ EU = 1.4 CHF). Ce montant minimum correspond en réalité au coût d'inspection d'environ 29252 dollars EU de marchandises, soit près de six fois le seuil minimum de 5000 dollars EU à partir duquel l'inspection est requise.

La pratique d'honoraire minimum peut ajouter jusqu'à près de six points supplémentaires au niveau de protection déjà offert par les droits à l'importation en l'absence de l'inspection, et environ cinq points au cas où les honoraires sont perçus au taux maximum de 1,05%. Le taux supplémentaire de protection étant inversement proportionnel à la valeur de l'importation pour les marchandises valant moins de 29252 dollars EU, plus la valeur des importations sera proche du seuil de 5000 dollars EU requis pour l'inspection, et plus le niveau de protection supplémentaire est important. La vraisemblance pour que l'application du montant minimum d'honoraire prévale en Guinée est forte en raison du faible pouvoir d'achat de la population et de la petite taille des entreprises.

10. La procédure actuelle d'évaluation en douane est fondée sur la définition de la valeur de Bruxelles, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait lors d'une vente effectuée dans des conditions de

3 La liste des produits exemptés comprend les pierres et les métaux précieux, les objets d'art, les

explosifs et les munitions, les animaux vivants, les journaux, les effets personnels et objets domestiques usagés y compris les véhicules, les films, les colis postaux et les échantillons, les dons offerts par des gouvernements étrangers et organismes internationaux. Les importations effectuées pour les besoins propres des missions diplomatiques et consulaires et des organismes dépendant des Nations unies ne sont pas soumises à inspection.

4 Pour certains produits, les coûts sont inférieurs: 0,92% pour les produits pétroliers, 0,72% pour certaines denrées alimentaires (sucre, farine, lait) et 0,70% pour le riz.


pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendant.5 Une formation a récemment été donnée aux agents de douane, par la SGS, sur la définition de valeur de Bruxelles. La Guinée n'a donc pas encore adopté la définition de la valeur en douane prévue par l'Accord de l'OMC. Cependant, la Guinée n'a pas invoqué l'application différée, prévue pour les pays en développement, par l'Article 20 (traitement spécial et différencié) de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994. De plus, des valeurs forfaitaires sont utilisées pour calculer les droits et taxes de certains produits, riz et certaines boissons notamment (Section iv) ci-dessous).

11. Après l'inspection avant embarquement, un rapport est transmis par l'affilié de la SGS dans le pays exportateur au bureau de liaison à Conakry dans un délai maximum de 48 heures. L'importateur ou un commissionnaire en douane agréé6 est tenu de fournir au bureau de liaison une copie des documents commerciaux, ainsi que des justificatifs du régime douanier sollicité. Les marchandises décrites dans les documents finaux doivent être conformes au rapport d'inspection avant embarquement; en cas de divergences, la SGS peut procéder à des inspections à destination. L'essentiel des corrections effectuées par la SGS porte sur les valeurs. Dans le cas où des marchandises soumises au contrôle arrivent en Guinée sans avoir fait l'objet d'une inspection avant embarquement, le décret d'application du PSRD prévoit une inspection à destination et des pénalités en cas de récidive : pour la deuxième inspection à l'arrivée, la majoration des droits et taxes est de 50%, à partir de la troisième, la marchandise est saisie. La SGS n'a commencé à appliquer ces pénalités que depuis le début de l'année 1998; cependant, aucune saisie n'a encore été opérée jusqu'à fin novembre 1998.

12. Sur la base des éléments figurant sur le rapport d'inspection (qualité, quantité, espèce tarifaire) et des documents définitifs remis au bureau de liaison, les droits et taxes sont liquidés par la SGS sur un Bordereau de taxation (BDT). L'importateur ou le commissionnaire utilise ce document à l'arrivée de la marchandise pour payer les droits et taxes dans une banque commerciale spécialement agréée à cet effet. Les droits et taxes sont ensuite virés sur un compte de la douane à la Banque centrale et ensuite au Trésor public. Le BDT est le document sur la base duquel sont effectués le paiement des droits et taxes, la déclaration en douane, et l'enlèvement des marchandises.

13. Le Code des douanes (Article 22) prévoit qu'une Commission spéciale du tarif siégeant auprès du Ministre de l'économie et des finances soit instituée comme moyen de recours pour le règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises déclarées. Jusqu'à fin novembre 1998, les textes d'application fixant la composition de cette commission et ses modalités de fonctionnement n'avaient pas encore été pris. Les contestations portées à la connaissance de la SGS par des déclarants doivent donner lieu à réexamen, dans les 48 heures, par les affiliés de la SGS dans les pays exportateurs concernés. La douane n'intervient pas dans la décision définitive qui dépend donc uniquement de l'appréciation de l'affilié de la SGS: aucun recours juridique n'est prévu pour l'importateur.

iii) Dédouanement

14. Sur la base du BDT, la déclaration en détail est établie et déposée par l'importateur ou son commissionnaire, accompagnée des documents commerciaux requis et du BDT acquitté prouvant que les droits et taxes ont été payés.7 Le numéro d'identifiant fiscal (NIF) qui figure sur le BDT, doit être

5 La définition est reprise à l'Article 24 du Code des douanes. 6 Les conditions d'agrément sont définies dans les Articles 83, 84 et 85 du Code des douanes. 7 Pour les marchandises non soumises au PSRD, la liquidation des droits et taxes ainsi que leur

paiement sont effectués après le dépôt, la recevabilité, l'enregistrement et la vérification de la déclaration en détail.


reporté sur la déclaration en douane, ainsi que le numéro d'assujetti à la TVA nécessaire pour pouvoir bénéficier de la déductibilité sur certaines marchandises importées et ne pas payer le prélèvement forfaitaire de 3 % perçu en acompte sur divers impôts (section iv)b) ci-dessous).

15. Le dédouanement des marchandises non soumises au PSRD suit les procédures douanières traditionnelles (dépôt de la déclaration, recevabilité, enregistrement, vérification documentaire et physique, liquidation et acquittement des droits et taxes, et enlèvement) mais fait néanmoins l'objet des obligations suivantes: visite systématique et sans exception de toutes les marchandises déclarées, signature du bon à enlever dans les 48 heures, paiement des droits et taxes directement au compte du receveur spécial des douanes à la Banque centrale. L'enlèvement des marchandises non soumises au PSRD est subordonné au visa préalable de la SGS apposé sur le connaissement ou sur l'original de la lettre de transport aérien.

16. Les procédures douanières sont informatisées depuis 1993 pour le port de Conakry, sur la base du Système douanier automatisé (SYDONIA), version 2.0. Toutefois, les autres bureaux de douane ne sont pas encore informatisés. Les formalités douanières (recevabilité, enregistrement de la déclaration, vérification documentaire et physique effectuée conjointement avec la SGS, et enlèvement de la marchandise) s'effectuent aujourd'hui dans un délai de 48 heures (si tous les documents requis sont fournis) alors qu'il fallait environ 5 jours pour dédouaner une marchandise avant l'informatisation.8

17. Le suivi documentaire et physique des régimes suspensifs est prévu dans le contrat liant la SGS à l'Etat guinéen. Actuellement, seul le suivi documentaire du régime de l'entrepôt est assuré par cette société; la douane effectue le suivi physique du régime d'entrepôt et le suivi documentaire et physique des autres régimes. La Guinée possède 17 entrepôts dont huit pour les véhicules, trois pour les lubrifiants, un pour les explosifs, un pour la friperie, un pour les bobines de tôles, deux pour les groupes électrogènes et un pour les produits pétroliers.

18. Les principales infractions douanières portent sur la sous-facturation, le détournement de la destination, les fausses déclarations de valeur et d'espèce, et la contrebande. Les produits faisant principalement l'objet de contrebande sont les biens les plus fortement taxés, essentiellement les produits pétroliers et les cigarettes. La douane ne dispose pas d'équipements appropriés suffisants pour lutter contre la contrebande qui s'effectue aussi bien par voie maritime que par voie terrestre.

iv) Droits à l'importation

19. Le système de taxation des importations a peu évolué depuis 1996 (tableau III.2). Son évolution a généralement suivi l'orientation des réformes dans les autres pays de la sous-région ouest-africaine.9 Les droits NPF à l'importation sont constitués: du droit de douane d'entrée (DDE), du droit fiscal d'entrée (DFE) et de la redevance pour traitement de liquidation (RTL); puis du prélèvement communautaire (PC) perçu au profit de la CEDEAO et du centime additionnel (CA) reversé à la Chambre de commerce. Les taxes intérieures (TVA et surtaxes de consommation) sont également prélevées au cordon douanier sur les importations. Selon le produit ou le régime douanier, d'autres taxes sont éventuellement perçues: la taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP) qui est une taxe intérieure, la taxe d'enregistrement (TE) sur les importations effectuées au titre du Code des investissements, la taxe d'entreposage (TEN) en cas de mise en entrepôt, le droit de transit (DT) sur les marchandises importées sous ce régime. L'évolution de ces droits et taxes depuis 1990 est

8 Une procédure d'enlèvement d'urgence est prévue pour les biens périssables. 9 Lors d'une expérience de libéralisation totale des importations au Libéria, qui a duré 6 mois, les

importations officielles de Guinée ont fortement diminué en raison du détournement de trafic.


présentée dans le tableau III.2. La Guinée utilise la nomenclature du système harmonisé (SH) depuis 1986; elle n'a toutefois adhéré officiellement à la convention qu'en 1997.

Tableau III.2 Taxation douanière des importations, 1990-98. (En pourcentage, sauf indication contraire)

Droits et taxes 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 D.D.E. 2-7 2-7 2-7 2-7 2-7 2-7 2-7 2-7 2-7 D.F.E. 6; 8 6; 8 6; 8 6; 8 6; 8 6; 8 6; 8; 22; 23 6; 8; 22; 23 6; 8; 22; 23 R.T.L. - - 0,25-2 2 2 2 2 2 2 P.C. .. .. .. .. .. .. .. .. 0,5 C.A. .. .. .. .. .. .. .. .. 0,25 S.C. .. .. .. .. .. .. .. .. 5, 9, 10, 20,

25, 30, 50, 70

T.S.P.P. (francs/litre)

20; 30; 60

20; 30; 60

20; 30; 60

20; 30; 60

20; 30; 40; 70;

145; 415; 425

20; 30; 40; 70;

145; 415; 425

20; 30; 40; 70; 100; 135;

325; 335

20; 30; 40; 70; 135; 160;

245; 355

5; 10; 20; 30; 40; 50; 60;

70; 135; 160; 245; 355

T.C.A./T.V.A. 10 10 10 13 13 13 18 18 18 D.T. 2 2 2 2 2 2 2 3 3 T.E. - - - - - 0,5 0,5 0,5 0,5 T.E.N. 1 1 1 1 1 1 1 1

.. Non disponible

D.D.E: droit de douane d'entrée; T.V.A.: taxe sur la valeur ajoutée; T.E.: taxe d'enregistrement; T.S.P.P.: taxe spécifique sur les produits pétroliers; D.F.E.: droit fiscal d'entrée; S.C.: surtaxe de consommation; T.E.N.: taxe d'entreposage; T.C.A: taxe sur le chiffre d'affaires; D.T.: droit de transit; R.T.L.: redevance sur traitement de liquidation; C.A.: centime additionnel; et P.C: prélèvement communautaire.

Source: Autorités guinéennes (Direction nationale des douanes).

20. Excepté la TVA, l'assiette de tous les droits et taxes ad valorem est la valeur c.a.f., ou la valeur forfaitaire pour certains produits. Ainsi, la Loi de finances pour 1997 a fixé les valeurs forfaitaires pour le riz à 240 dollars EU la tonne métrique, pour les bières à 400 francs guinéens par boîte ou bouteille de 33 centilitres, et pour les boissons alcoolisées à 3000 francs guinéens le litre. La base de la TVA est constituée de la valeur c.a.f. (ou éventuellement de la valeur forfaitaire) majorée du montant des droits et taxes liquidés en amont.10

a) Nature et niveau des droits NPF

21. La Guinée accorde au moins le traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous les pays. Les droits à l'importation comprennent le DDE aux taux de 2% et 7%; le DFE aux taux de 6%, 8%, 22% et 23%; la RTL au taux unique de 2%; le PC de 0,5% prélevé sur les importations en provenance des pays autres que ceux de la CEDEAO; et le CA de 0,25% perçu au bénéfice de la Chambre de commerce. Pour répartir les produits entre les différents taux de DDE et de DFE, trois catégories sont considérées: les biens de première nécessité tels que certains produits alimentaires et les médicaments, les produits de grande consommation comme le ciment, l'habillement et les matériaux de construction, et les "produits de luxe" (alcool, véhicules de grande puissance, entre autres).11 Les taux les plus élevés du DFE, à savoir 22 et 23%, en vigueur depuis 1996 (tableau III.2) s'appliquent respectivement aux importations de riz, et de farine et d'huile végétale. Les produits exemptés du DDE et du DFE sont les machines et appareils agricoles, les engrais, les médicaments,

10 Les honoraires de la SGS ne sont compris ni dans l'assiette des droits à l'importation, ni dans celle

des taxes intérieures. 11 Cette catégorisation des produits est en voie de modification en vue de son rapprochement de celle à

quatre groupes de produits adoptée, par exemple, par l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).


les filets de pêche et moteurs hors-bord. Les droits à l'importation sont ad valorem; toutefois, un minimum de perception de 400 francs guinéens par litre est prévu pour les importations de vins.12

22. Des taxes spéciales frappent les importations réalisées au titre de certains régimes douaniers particuliers: la TE est perçue au taux de 0,5% sur les importations effectuées par les entreprises agréées au Code des investissements; la TEN de 1% frappe les marchandises entrant en entrepôt; et toutes les marchandises en transit sont soumises au DT de 3%. Les importations soumises à la TE, la TEN ou au DT ne sont plus frappées des autres droits et taxes.

23. La moyenne arithmétique simple des droits à l'importation (hors PC et CA), calculée sur les 5341 lignes (à six digits du SH) que compte le tarif en vigueur, est de 16,4%, avec un minimum de 2% et un maximum de 32%. Le coefficient de variation de 0,16 indique que les droits moyens varient peu entre les différents groupes de produits (graphique III.1); le plus protégé est celui des produits alimentaires, notamment les huiles alimentaires et la farine. Les produits les moins taxés sont les machines non électriques et le matériel de transport. Le taux de recouvrement des droits à l'importation (c'est-à-dire les recettes perçues uniquement au titre des droits en pourcentage de la valeur totale des importations) est passé de 7,9% en 1996 à 9% en 1997.

24. Les droits à l'importation présentent une progressivité généralement négative, des produits bruts aux biens finis en passant par les produits semi-finis (graphique III.2): sous réserve des exonérations, les produits bruts bénéficient de la plus forte protection tarifaire nominale, suivis des biens semi-finis puis finis. Ceci devrait se traduire par des taux nominaux plus élevés que les taux effectifs de protection. Tel n'est cependant pas le cas des activités agréées au code des investissements et pour lesquelles les matières premières sont soumises au taux unique de 6% de droits à l'importation (Chapitre II.4)ii), tableau II.1).

b) Autres droits et taxes

25. Une surtaxe de consommation est perçue sur les "produits de luxe" depuis 1986. Sur les importations, la surtaxe est ad valorem et comporte huit taux: 5% sur les peintures et vernis, les tubes et tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC), et les tôles et bandes en aluminium; 9% sur les cigarettes; 10% sur les véhicules usagés, tourne-disques, appareils d'enregistrement vidéophoniques et les eaux minérales; 20% sur les boissons sucrées; 25% sur les vins; 30% sur les jus de fruits; 50% sur les liqueurs; et 70% sur les bières (tableau III.3). La surtaxe frappe aussi les produits fabriqués localement, par exemple les bières et les cigarettes. Toutefois, le mode de taxation des produits locaux est différent de celui des importations de produits identiques: par exemple, la bière produite localement par la Société de brasserie de Guinée (SOBRAGUI) est frappée d'une taxe spécifique de 20 francs guinéens par bouteille de 50 centilitres ou moins, alors que les bières importées sont taxées au titre de cette surtaxe au taux de 70%. Les importations sont plus fortement taxées que les biens localement produits. Cet écart de taxation crée un supplément de protection aux produits locaux.

12 Arrêté ministériel n° A/97-3704 du 14 juillet 1997.


02468

101214161820

CITIa

111121-122130210-290311-312313314321322-324331-332341342351-352

CITIa

353-354355356361-369

371372381382383384385390400

Description

Production agricole et élevageSylviculture et exploitation forestièrePêcheMinesProduits alimentairesBoissonsTabacsTextilesVêtements, articles en cuir et chaussuresBois et produits du boisArticles en papierImprimerieProduits chimiques, y compris les produits pharmaceutiques

Description

Produits pétroliersOuvrages en caoutchoucOuvrages en matière plastiqueGrès et porcelaine, verre et autres produits minéraux non métalliquesFonte, fer et acierMétaux non-ferreuxOuvrages en métauxMachines non-électriquesMachines électriquesMatériel de transportEquipement professionnel et scientifiqueAutres produits manufacturésEnergie électrique

Graphique III.1Droits moyens à l'importation (hors PC et CA) par secteur, 1998

Pourcentage

a

Source:

Classification Internationale Type par Industrie.

Secrétariat de l'OMC sur la base du tarif de la République de Guinée.


15.6

15.8

16.0

16.2

16.4

16.6

16.8

17.0

Graphique III.2Tarif moyen selon le degré d'ouvraison par secteurs CITI Révision 2, 1998


Pourcentage

Produis bruts

Produits semi-ouvrés

Produis finis

Tous produits

Total Industries

manufacturières

Industries extractives

Agriculture

26. La TSPP est une taxe spécifique qui s'applique aux importations de produits pétroliers, en plus du DDE de 7%, du DFE de 8% et de la RTL de 2%. Elle est de 355 francs guinéens par litre pour l'essence, de 245 francs guinéens par litre pour le gasoil, de 160 francs guinéens par litre pour le pétrole, et de 135 francs guinéens par litre pour le kérosène.

27. Depuis le premier juin 1996, la TVA a remplacé la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).13 Elle est actuellement appliquée au taux de 18%; les exportations sont assujetties au taux zéro. Sont exonérés de la TVA les journaux et les revues, le riz, la farine, le blé, le pain, les huiles alimentaires, et sous certaines conditions, les produits pharmaceutiques, les engrais et produits phytosanitaires, et les livres et fournitures scolaires.14 La loi prévoit le remboursement net de crédit de TVA pour les exportations. Pour les autres cas, le crédit de TVA est simplement reportable.15 Un processus progressif d'imputation est prévu dans des cas comme les produits pétroliers utilisés dans les appareils fixes des entreprises industrielles. Par contre, l'imputation de crédit de TVA n'est pas permise dans les cas tels que les carburants pour automobiles.

13 Loi 95009 du 28 décembre 1995. 14 Article 17 de la loi de Finances de 1996. 15 Destiné à faciliter la lutte contre la fraude, qui consisterait à solliciter le remboursement de crédits de

TVA fictifs, le report présente l'inconvénient de pénaliser certaines entreprises, notamment celles qui s'équipent ou accumulent des stocks. Une telle disposition peut également inciter à des demandes d'exonérations toujours difficiles à maîtriser.


Tableau III.3 Distribution des positions tarifairesa selon les taux de la surtaxe de consommation, 1998

Taux (en pourcentage) Nombre total de lignes

Chapitre SH Description 5 9 10 20 25 30 50 70 20 Préparations de fruits et légumes 13 13 22 Boissons 2 1 1 6 2 9 21 24 Tabacs 3 3 32 Extraits tannant ou tinctoriaux 9 9 33 Huiles essentielles 17 17 34 Savons 1 1 39 Plastiques et ouvrages en

plastiques 2 2

42 Ouvrages en cuir 3 3 43 Pelleteries et fourrures 18 18 58 Tissus spéciaux 1 1 67 Plumes et duvets 8 8 71 Perles, pierres gemmes, métaux

précieux, bijoux, monnaie 12 12

76 Aluminium et ouvrages en aluminium

8 8

85 Machines et matériel électriques 15 15 87 Voitures automobiles 22 22 88 Navigation aérienne ou spatiale 7 7 89 Navigation maritime ou fluviale 3 3 95 Jouets et articles de sport 19 19 96 Ouvrages divers 8 8 Total 20 5 55 64 6 29 2 9 190

a Positions tarifaires à six digits du Système harmonisé (SH).

Source: Secrétariat de l’OMC.

28. Un prélèvement forfaitaire de 3% est exigible sur toutes les importations effectuées par des personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA. Le prélèvement est imputable sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés, dus au titre de l'exercice au cours duquel les opérations sont réalisées. Cet acompte est perçu pour le compte de la Direction nationale des impôts. L'objectif de ce prélèvement est d'amener le contribuable informel à s'identifier pour ne pas perdre les sommes versées en acompte au moment de ses opérations d'importations.

c) Consolidations de droits

29. Dans le cadre du Cycle d’Uruguay, la Guinée a consolidé les droits applicables aux produits agricoles (à l'instar des autres pays membres de l'OMC). Elle a retenu à cet effet, des taux de: 40% pour le droit de douane d’entrée (DDE), 8% pour le droit fiscal d’entrée (DFE) et 2% pour la redevance pour traitement de liquidation (RTL).16 Cependant, des taux de DFE de 22 et 23% sont appliqués à des produits tels que le riz, la farine et l’huile végétale.

30. Les droits sur les autres produits n’ont pas été consolidés, à l’exception des Chapitres 45 (liège et ouvrages en liège), 47 (pâtes de bois et autres matières cellulosiques), 66 (Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, entre autres) et 86 (véhicules ou matériels pour voies ferrées ou

16 La taxe sur le chiffre d’affaire (TCA) avait été consolidée au taux de 13%. Elle n'est plus en vigueur.


similaires). Pour les produits de ces chapitres, les taux du DDE ont été respectivement consolidés à 40, 20, 30 et 25%. Le DFE, la RTL et la TCA ont été respectivement consolidés aux taux de 8, 2 et 13% pour ces produits.

31. Les consolidations tarifaires ne concernent pas les produits précédemment inscrits sur la Liste CXXXVI de la Guinée, i.e. ceux sur lesquels les taux ont été consolidés au moment où la Guinée était une colonie.

d) Préférences tarifaires

32. Conformément aux accords de la CEDEAO, depuis le 1er janvier 1990, les produits du cru et de l’artisanat inscrits sur la liste des produits retenus par la Communauté devraient circuler en franchise de tous droits d’entrée17 lorsqu'ils sont accompagnés d’un certificat d’origine CEDEAO délivré par l'organisme compétent désigné par le pays exportateur. Les produits industriels finis originaires de la Communauté devraient faire l’objet de réductions tarifaires déterminées en fonction de différents critères, dont le niveau de développement industriel de chacun des pays membres et le caractère insulaire ou enclavé de chacun d’eux. Les produits doivent être agréés conformément au schéma adopté par le Conseil des ministres de la CEDEAO.18

33. Dans la pratique, de nombreux obstacles au commerce entre la Guinée et les autres pays de la CEDEAO demeurent en raison de la non-application par la plupart des membres de tout ou partie des règles de l'accord. Par réciprocité, la Guinée ne respecte pas les règles de la CEDEAO vis-à-vis des pays qui ne les respectent pas eux-mêmes.

34. La Guinée a signé des accords commerciaux bilatéraux avec certains pays (Chapitre II.5)iii)). Certains de ces accords définissent des préférences commerciales réciproques et des règles d’origine. Par exemple, l'accord avec le Maroc prévoit l'exonération des droits de douane sur une liste de produits guinéens (notamment des produits de pêche, des fruits, des épices, des oléagineux, des minerais, des peaux, des bois et produits du bois, or, diamant et ferraille) et une liste de produits marocains (notamment des préparations alimentaires, du fromage, des fruits et légumes, des oléagineux, des huiles et corps gras, des minerais, des produits chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques, des intrants agricoles, des textiles et vêtements, des bois et produits du bois, de métaux et produits en métaux, de machines et équipements, et de pièces de véhicules).

e) Exonérations tarifaires et fiscales

35. Des taux réduits de droits sont accordés pour certaines importations. Ces taux réduits découlent de conventions entre le Gouvernement et certains importateurs. Ainsi, les véhicules importés par des sociétés comme la Compagnie des bauxites de Guinée supportent le taux conventionnel de 5,6% contre un taux normal de 17%. De même, des taux conventionnels de la taxe spécifique sur les produits pétroliers sont appliqués aux importations destinées à la pêche, à la navigation aérienne ou aux sociétés minières conventionnées. Les importations réalisées par les missions diplomatiques ou par les organisations internationales, ainsi que les dons et aides publics étrangers, sont exonérés des droits. Des exonérations exceptionnelles sont accordées par le Ministre de l'économie et des finances à la demande d'importateurs. Les demandes de telles exonérations sont étudiées par le Service juridique du Cabinet du Ministre de l'économie et des finances et la SGS; la Direction des douanes assure le suivi de l'exécution de la décision du Ministre à ce sujet. En outre, des admissions en franchise partielle ou totale des droits et taxes sont prévues par le Code des

17 Décision C/DEC.8/11/79. 18 Décisions C/DEC.3/6/88 et C/DEC.4/7/94.


douanes, le Code des investissements, et le Code minier. Le suivi des conditions à remplir par les entreprises agréées est réalisé par le Service juridique du Cabinet du Ministre de l'économie et des finances, la SGS et la Direction des douanes.

36. Près de 45% des importations mises à la consommation ont été exonérées des droits d'entrée en 1996.19 Les importations au titre de l’aide extérieure ont constitué la plus grande part des exonérations (plus de 40%). La catégorie des exonérations partielles diverses est aussi relativement importante (tableau III.4). Depuis 1995, les importations de biens d'équipement effectuées au titre du Code des investissements supportent des droits d'entrée de 2,5%: la RTL au taux de 2% et la TE au taux de 0,5%. Les importations de matières premières effectuées par les entreprises agréées supportent un droit unique d'entrée au taux de 6%. Les exonérations accordées dans ce cadre représentaient 12,5% de l'ensemble des importations exonérées en 1996 (tableau III.4).

Tableau III.4 Importations exonérées par grandes catégories, 1996

Catégories Valeur (Millions de francs guinéens) Part (en %)

Privilèges diplomatiques 6385 2,0 %Code des investissements 39211 12,5 %Importations de véhicules 711 0,2 %Dons et aides 129943 41,4 %Exonérations partielles diverses 117202 37,3 %Exonérations de produits pétroliers 20597 6,6 %Total 314049a 100 %

a Soit 44,6% du total des importations mises à la consommation.

Source: Autorités guinéennes (Direction nationale des Douanes).

v) Règles d'origine

37. L'Article 17 du Code des douanes précise que le pays d'origine d'un produit est celui où il a été récolté, extrait du sol ou fabriqué. Les arrêtés du Ministre de l'économie et des finances qui devraient fixer les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises ne rentrant pas dans la catégorie de ces produits n'ont pas encore été pris. Les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites sont fixées par voie réglementaire.

38. Des règles d'origine existent, à des fins de traitement préférentiel, dans des accords commerciaux dont la Guinée est signataire. Dans le cadre de la convention de Lomé, une transformation complète (biens entièrement produits sur place) ou suffisante (changement de position tarifaire) d'un produit lui confère comme origine le pays ACP où la transformation a eu lieu. Les règles d'origine dans le cadre de la CEDEAO (Chapitre II.5)ii)b)), de l’Union du fleuve Mano et de la plupart des accords commerciaux bilatéraux, notamment celui signé avec le Maroc, sont basées sur des pourcentages d'intrants locaux utilisés ou sur le pourcentage de valeur ajoutée nationale dans le produit fini.

19 Dans le cadre du programme d'ajustement structurel 1996-99, des mesures ont été adoptées afin de

réduire l'importance des exonérations (e.g. abolition des exonérations pour les importations de riz et de certaines exonérations pour les marchés publics, et limitation des exonérations pour les produits pétroliers consommés par des institutions étrangères ou internationales).


vi) Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde

39. La Guinée ne dispose pas de législation nationale en matière de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.20 Par ailleurs, elle n'a mis en application aucune de ces mesures.

vii) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences

40. La Guinée a démantelé les restrictions quantitatives à l'importation d'un grand nombre de produits. Certaines des restrictions actuellement en vigueur sont maintenues pour des raisons de santé, de sécurité et d'ordre moral, ou conformément à des conventions internationales dont la Guinée est signataire. Ainsi, les importations de viande rouge d'origine britannique ou irlandaise sont actuellement prohibées. L'application de cette mesure est confiée à la SGS.

41. Pour permettre la vente de la production domestique estimée à 3 000 tonnes de pommes de terre par an, les importations de ce produit sont prohibées de février à juin. Cette prohibition temporaire est négociée entre opérateurs (producteurs et importateurs) et la Chambre de commerce, sous l'égide du Ministère du commerce. Son application est assurée par une lettre du Ministre de l'économie et des finances au Directeur national des douanes. Ce dernier rédige alors une note circulaire adressée à ses services et à tous les importateurs. La Guinée appliquait aussi à certains produits "sensibles" des quotas d'importation ou des prohibitions saisonnières. Ainsi, afin de permettre d'écouler la production locale, un quota d'importation était appliqué aux importations de farine: au-dessus de 1500 tonnes par an, les importations de ce produit étaient prohibées. Le quota était géré par le groupement des importateurs qui se répartissait les demandes descriptives d'importation (DDI) qu'il obtenait auprès de la SGS. Le quota sur les importations de farine a été levé dans le courant de cette année, après que les importateurs se sont engagés à commercialiser l'intégralité de la production locale réalisée par la société Grands moulins de Guinée.

42. Dans le cadre de l'application du Programme de sécurisation des recettes douanières (PSRD), dont l'exécution a été confiée en juin 1996 à la SGS, toute importation dont la valeur f.a.b. est d'au moins 2000 dollars EU est soumise à la DDI. Ce document, valable 6 mois prorogeables, est remis à une banque commerciale locale pour domiciliation. Les importations valant au moins 5000 dollars EU (f.a.b.) doivent être inspectées par la SGS avant leur embarquement (Section ii) ci-dessus). Le délai maximum d'obtention de la DDI est de 12 heures.

viii) Normes, prescriptions écologiques et autres prescriptions techniques

a) Normes, essais et certification

43. La Guinée s'est dotée depuis 1989, d'une législation nationale en matière de normalisation et de certification des produits. 21 L'Institut national de normalisation et de métrologie (INM) est chargé de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de normalisation et activités connexes (qualité, certification et métrologie). Depuis 1993, il a le statut d'établissement public à caractère scientifique et technique placé sous la tutelle du Ministère chargé de l'industrie. L'INM a bénéficié de l'assistance de l'ONUDI entre 1995 et 1996. Cette assistance a consisté en le financement d'une mission de consultation en normalisation et contrôle de qualité dans certaines

20 Documents de l'OMC G/ADP/N/1/GIN/1; G/SCM/N/1/GIN/1; et G/SG/N/GIN/1 du 17 janvier 1996.

21 Ordonnance 036/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989, Décret 105/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989, Décret 93/PRG/SGG du 20 juillet 1993, Loi 93/040/CTRN du 15 octobre 1993 et Décret D/93/209/PRG/SGG du 21 octobre 1993.


filières (e.g. pêche, bois, industrie agro-alimentaire, matériaux de construction), et en l'appui à la formulation d'une proposition d'assistance technique à l'INM à soumettre aux bailleurs de fonds.

44. Il existe deux types de normes en Guinée: les normes homologuées et les normes enregistrées. Les normes enregistrées ont un caractère volontaire ou facultatif alors que les normes homologuées sont d'application obligatoire sur tout le territoire national. En Guinée, des normes peuvent devenir obligatoires principalement pour des motifs de sécurité, d'hygiène et de santé publique, de protection des personnes, des organismes vivants, de l'environnement et des trésors nationaux. Une enquête probatoire auprès des principaux intéressés précède l'homologation définitive d'une norme. Toutefois, sur décision du Ministre chargé de l'industrie (sur la base de motifs soumis par l'INM), une norme peut être homologuée sans enquête.

45. L'INM a déterminé des secteurs prioritaires en matière de normalisation. Ce sont : l'agro-alimentaire, l'électricité, la pêche, le bois, l'environnement, le génie civil, y compris les bâtiments et travaux publics (BTP). Les normes sont adoptées par des commissions techniques composées de l'ensemble des acteurs concernés (représentant de l’INM, association de consommateurs, producteurs, importateurs, organisme de contrôle, entre autres). Ces commissions sont indépendantes et souveraines.

46. En 1997, 15 projets de normes générales ont été adoptés et sont en instance d'homologation dans les domaines des grandeurs et unités, et symboles. Dans le domaine agro-alimentaire, trois projets de normes sur le café ont été adoptés et sont soumis à l'enquête probatoire. Dans le domaine du génie civil/BTP, trois projets de normes sur le ciment ont été adoptés et sont en voie d'homologation. Dans le domaine de l'électrotechnique, un projet de norme sur les poteaux en bois à été adopté. Enfin, dans le domaine de l'environnement, un projet de norme sur l'eau a été élaboré.

47. Actuellement, les entreprises guinéennes utilisent les normes étrangères pour l'écoulement de leurs produits sur les marchés extérieurs; il s'agit principalement des normes établies par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), du Codex Alimentarius de l'OMS et de la FAO ou de celles élaborées par d'autres organismes reconnus sur le plan international (e.g. l'Association française de normalisation). Les normes nationales, élaborées sur la base de ces normes étrangères ou internationales, s'appliquent aux produits destinés au marché local. Les produits importés doivent respecter les normes nationales homologuées.

48. Les normes guinéennes homologuées actuellement en vigueur sont: NG 04-01-001 sur les liants hydrauliques de contrôle spécifique des caractéristiques particulières des ciments; NG 04-01-002 sur les liants hydrauliques de vérification de la qualité des livraisons (emballages et marquage); et NG 04-01-003 sur les liants hydrauliques sur les ciments courants (composition, spécification et critères de conformité des ciments à usage tropical). Les normes NG 02-01-002 sur les cafés et dérivés (vocabulaire), NG 02-01-002 sur le café vert (spécification) et NG 02-01-003 sur le café vert en sacs (emballages et marquage) sont en voie d'homologation. La norme NG 06-01-001 sur les poteaux en bois (spécifications) est enregistrée.

49. En matière de certification, des règles générales ont été élaborées. Le logo de la marque nationale de promotion de qualité a été enregistré à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), via le Service de la propriété industrielle (SPI) de Guinée. Cependant, le système national de certification n'est pas encore mis en place. Actuellement, la certification est réalisée principalement par la SGS lors de l'inspection avant embarquement des produits importés. L'acceptation ou le rejet des essais et tests effectués par des laboratoires étrangers est laissé à la seule appréciation de la SGS.


50. Selon les autorités, aucune prescription n'est en vigueur en Guinée en matière de marquage, d’étiquetage et d’emballage.

b) Réglementations sanitaires et phytosanitaires et mesures de protection de l'environnement

51. En matière sanitaire, phytosanitaire et de protection de l'environnement, la Guinée applique, selon les autorités, les mesures prévues dans le cadre de conventions internationales dont elle est signataire. Les contrôles prévus par le Code de santé publique de 1997, à des fins sanitaires, ne sont pas généralement réalisés.

ix) Marchés publics

52. La Guinée n'est pas signataire de l'accord plurilatéral sur les marchés publics issu du Cycle d'Uruguay. Les procédures de passation de marchés publics sont définies par le code des marchés publics promulgué le 3 juin 1997.22 Le code s’applique à toutes dépenses de travaux, fournitures, de marchés industriels ou de prestations de services, qu'il s'agisse des commandes de l'Etat, des collectivités publiques, des sociétés d'Etat, des établissements publics nationaux et des sociétés d'économie mixte à participation financière publique majoritaire. Pour les dépenses inférieures à 40 millions de francs guinéens pour les travaux, 20 millions de francs guinéens pour les prestations de services et 30 millions de francs guinéens pour les prestations intellectuelles, une consultation écrite d'au moins trois entrepreneurs ou prestataires est requise. D'autres modes de passation de marchés, à savoir l'appel d'offres ouvert ou restreint, et le gré-à-gré, avec ou sans consultation informelle préalable sont prévus pour les autres achats.

53. L’appel d’offre restreint est prévu pour les prestations très spécialisées ou requérant une technique particulière auxquelles peu d’entreprises peuvent répondre. Le gré-à-gré est utilisé en l'absence de réponse à un appel d’offres, si les offres sont inacceptables ou en cas d'urgence, de sécurité publique, de savoir-faire reconnu, ou sur instructions du bailleur de fonds concerné.23 La consultation préalable informelle est requise lorsque la prestation nécessite un brevet, un droit exclusif, un savoir-faire, un investissement préalable important. Plusieurs dispositions du Code visent à favoriser le recours aux entreprises et à la main-d'œuvre guinéennes. Le code précise qu'en matière de sous-traitance, la priorité doit être donnée aux entreprises guinéennes, si celles-ci réunissent les conditions de compétitivité requises aux plans technique et financier. De même, une marge préférentielle et des lots réservés24 aux artisans, groupements professionnels et entreprises de droit guinéen peuvent être inscrits dans l'appel d'offres. La marge préférentielle, accordée sur le prix ajusté, est de 15%. Dans le cas de lots réservés, le bénéficiaire doit appliquer au plus le prix moyen qui résulte de l'attribution des lots comparables non réservés. Enfin, tout fournisseur, dans le cadre d'un marché public, qui recrute du personnel en Guinée, est tenu d'employer prioritairement des guinéens toutes les fois où les compétences requises sont disponibles sur le marché local.

54. Les avis d'appel d'offres sont publiés dans le journal des marchés publics (JMP) qui paraît les premier et troisième jeudi de chaque mois. La Commission interministérielle d'ouverture des plis et de jugement des offres est compétente pour les appels d'offres dont le montant est inférieur à un milliard de francs guinéens. Elle est composée d'un représentant du Ministère des finances, d'un représentant du Ministère du plan, d'un représentant du Maître d'ouvrage et d'un représentant du

22 Loi L/97/016/AN et décret D/97/250/PRG/SGG du 3 novembre 1997. 23 Article 27 du code des marchés publics. 24 L'"allotissement" des appels d'offres est utilisé pour adapter la dimension des marchés à celle des

PME-PMI guinéennes.


service utilisateur. En cas de concours financiers extérieurs, les représentants des organismes concernés peuvent assister aux séances d'ouverture des plis, avec voix consultative.

55. La Commission nationale des grands marchés publics est compétente pour les appels d'offres dont le montant est supérieur ou égal à un milliard de francs guinéens. Elle est composée du Ministre des finances, du Maître d'œuvre public, du Ministre chargé du Plan, du Maître d'ouvrage et du Ministre de tutelle du Maître d'ouvrage. Chaque membre peut se faire représenter. Ces deux commissions peuvent se faire assister d'experts. L'ouverture des plis contenant les offres se fait en audience publique. En revanche, les commissions siègent à huis-clos pour procéder au choix du titulaire du marché. Enfin, un comité consultatif des marchés publics, placé sous la tutelle du Ministre chargé des finances, peut être consulté par ce dernier, notamment dans le cadre des procédures dérogatoires et pour la passation des marchés de gré-à-gré. La passation d'un marché de gré-à-gré, après avis du comité consultatif des marchés, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des finances pour les marchés inférieurs à un milliard de francs guinéens, et à l'autorisation du Président de la République (ou de son mandataire) pour les marchés égaux ou supérieurs à un milliard de francs guinéens.

56. Sur la période 1992 à 1996, 1472 marchés publics ont été signés pour un montant global de 1 124 milliards de francs guinéens. Sur la base des montants, 66,5% des marchés ont été attribués par appel d'offres ouvert, 17,7% à partir de consultations restreintes et 15,8% par le gré-à-gré. Les entreprises guinéennes ont obtenu 26,8% des marchés publics. Par ailleurs, 48,7% des marchés concernaient les travaux publics. Enfin, 58,9% des marchés ont été financés sur ressources extérieures.

x) Prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale

57. Les entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales bénéficient d'avantages fiscaux et douaniers (Chaptire II.4)ii), tableau II.1) si plus de 50% de leurs consommations intermédiaires au cours d'une année fiscale sont d’origine guinéenne.25

xi) Autres mesures

58. Selon les autorités, aucun accord officiel d'échanges compensés ou destiné à influencer la quantité ou la valeur des marchandises et services exportés vers la Guinée n'est actuellement en vigueur. De même, les autorités n’ont pas connaissance de tels accords entre des entreprises guinéennes et étrangères. Par ailleurs, le Secrétariat de l’OMC n’a connaissance d’aucune mesure prise par la Guinée à des fins de balance des paiements.

59. La Guinée participe aux sanctions commerciales internationales décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par les institutions régionales dont elle est membre.

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS

i) Cadre réglementaire

60. Pour pouvoir effectuer des opérations d'exportation, il faut être titulaire d'une carte d'importateur/exportateur (Section 2)i)). L'exportateur doit se procurer un formulaire de demande

25 Une consommation intermédiaire obtenue après transformation de biens importés est considérée comme guinéenne si le coût des biens importés est inférieur à 50 % du coût total de la consommation intermédiaire obtenue.


descriptive d'exportation (DDE) disponible au guichet des banques commerciales. Après l'avoir rempli, l'exportateur dépose la DDE à sa banque commerciale. En outre, les recettes d'exportation de marchandises valant au moins 500 dollars EU doivent être rapatriées en Guinée dans un délai de 90 jours à compter de la date d'exportation.

61. Les certificats d'origine, requis par les pays importateurs qui accordent un traitement préférentiel aux biens guinéens26, sont délivrés aux exportateurs par la Direction nationale du commerce et de la concurrence et ensuite visés par l'administration des douanes; le prix du formulaire est de 2000 francs guinéens. Pour toutes ces démarches, un Centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX) a été créé par décret mais il n'est pas encore complètement opérationnel (Section vi) ci-dessous).

62. Des sociétés étrangères privées (Véritas et SGS), mandatées par les importateurs étrangers, interviennent parfois localement pour vérifier la qualité, la quantité et l'emballage des produits avant leur expédition. C'est le cas pour les exportations de café.

ii) Droits et taxes sur les exportations

63. Un droit fiscal de sortie de 2% de la valeur f.a.b. est perçu à l'exportation de tous les produits, à l'exception des produits miniers et dérivés (e.g. or, diamant et ferraille), et du café. Les exportations de ferraille sont frappées d'un droit fiscal de sortie spécifique de 25 000 francs guinéens la tonne. Les exportations de diamant et d'or artisanalement produits sont soumises à un droit fiscal de sortie de 3% du prix f.a.b; le taux du droit est de 2% sur les exportations par la Banque centrale d'or artisanalement produit.

64. Fixée à 13 dollars EU la tonne, la taxe à l'exportation du café est destinée à financer les activités de sa promotion et le paiement des cotisations de la Guinée à l'Organisation interafricaine du café (OIAC). Une taxe de 2% de la valeur f.a.b. est également perçue à la réexportation de tous les produits (à leur sortie de la Guinée).

65. Des taxes sont également recouvrées par la Banque centrale, à l'exportation de la bauxite et de l'alumine, et reversées sur un compte spécial, à titre d'avances sur les divers impôts payables par la Compagnie de bauxite de Guinée (CBG) et FRIGUIA (qui produit l'alumine).27 Ces avances sont de 8 à 9 dollars EU par tonne de bauxite (elles varient en fonction du cours mondial de ce produit) et de 1,75 dollar EU par tonne d'alumine. La taxe (l'avance) sur l'alumine est en réalité prélevée au taux de 0,5 dollar sur la tonne de bauxite consommée pour la produire.

iii) Licences, prohibitions, et autres mesures de limitation des exportations

66. Dans le cadre de ses programmes d'ajustement structurel, la Guinée a aboli en 1986 les licences d'exportation; celles-ci ont été remplacées par des demandes descriptives d'exportation (DDE) auxquelles sont soumis tous les produits. Les vérifications douanières sont effectuées, à la sortie du territoire, sur la base des informations contenues dans les DDE. Les formalités d'obtention de la DDE durent au maximum trois jours ouvrables: les DDE étudiées par la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG)28 sont retournées aux banques commerciales qui prélèvent les frais et

26 Certains exportateurs par manque d'informations, ne demandent pas de certificat d'origine. 27 Les avances (taxes) sont prélevées dans le cadre de conventions périodiquement renégociées entre les

différentes parties concernées. 28 La BCRG valide par la même occasion les opérations, objet des DDE.


charges y afférents, à savoir les commissions bancaires de 2500 francs guinéens par dossier et des taxes de 13% perçues sur ces commissions bancaires.

67. Les exportations d'or sont soumises à l'autorisation préalable de la BCRG (Annexe I.1). Les exportations d'or et de diamant artisanalement produits sont assurées par la BCRG qui perçoit des commissions à cet effet. En effet, les diamants expertisés et évalués par le Bureau national d'expertise des diamants et autres gemmes (BNE), un établissement public à caractère administratif et technique, sont emballés et scellés par une commission tripartite (BNE, BCRG et Administration douanière) en présence du propriétaire ou de son représentant. Les diamants sont ensuite conservés par la BCRG jusqu'à leurs exportations. Outre le droit de 3% (Section ii) ci-dessus), des frais de conservation et d'expédition de 500 000 francs guinéens sont payables à la BCRG par le propriétaire des diamants qui devra aussi régler des frais administratifs de dédouanement, de consignation et de transit de 250 000 francs guinéens.29 En plus de ces charges, les exportateurs d'or paient des frais de laboratoire de 50 francs guinéens par gramme.

iv) Subventions à l'exportation

68. Dans le cadre du code des investissements, les entreprises exportatrices30 bénéficient, en plus des avantages communs accordés à toutes les entreprises agréées (Chapitre II.4)ii) et tableau II.1), d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant 5 ans, au prorata du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.

v) Concessions de droits et taxes

69. Les exportations sont assujetties au taux zéro de TVA: ceci donne droit au remboursement des crédits de TVA sur les intrants et facteurs de production entrant dans la fabrication des biens exportés.

70. Le code des douanes prévoit deux régimes économiques destinés à favoriser les exportations: l'usine exercée et l'admission temporaire.31 L'usine exercée est un établissement placé sous la surveillance des douanes en vue de permettre la mise en œuvre de marchandises (d'origine étrangère) en suspension de droits et taxes dont elles sont passibles; ce régime est accordé par décret.

71. L'admission temporaire est accordée par le Directeur national de douanes, dans les conditions définies par arrêté du Ministre de l'économie et des finances, notamment aux produits destinés à être manipulés ou à subir une ouvraison ou une transformation sur le territoire douanier. Cependant, le régime de l'admission temporaire n'est appliqué que pour les importations provisoires d'engins de travaux publics et pour les importations d'emballages de café réexportés en l'état. Il n'existe pas de régime de zones franches d'exportation en Guinée.

29 Loi 025/CTRN du 10 juin 1993 et divers Arrêtés. 30 Sont considérées comme entreprises exportatrices toutes les entreprises de production et de services

réalisant des exportations non traditionnelles dont le chiffre d'affaires en devises représente plus de 22% du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise au cours d'une année fiscale. Sont réputées non traditionnelles, toutes les exportations de biens et de services d'origine guinéenne, à l'exclusion des exportations de bauxite et de ses dérivés, d'or, de diamants et de minerais de fer.

31 Code des douanes, Titre V, Chapitres V, VI et VII.


vi) Promotion, financement et assistance aux exportations

72. Le Centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX)32 a été crée en octobre 1997 afin de simplifier les procédures liées aux exportations de produits agricoles, de l'élevage et de la pêche, d'assister les exportateurs dans les démarches, la documentation sur les marchés étrangers, la promotion de la qualité, et d'assurer la formation et la sensibilisation des exportateurs sur les techniques du commerce international, ainsi que la collecte et le traitement de statistiques d'exportation. Les bureaux des débarcadères de Fandié et de Benty ont été ouverts en 1998. Dès que le CAFEX sera complètement opérationnel, les formalités se feront à son guichet unique qui sera implanté à l'aéroport de Conakry. Le CAFEX est financé par des subventions de l'Etat, emprunts, dons et recettes diverses.

73. Un Projet-cadre de promotion des exportations agricoles (PCPEA) a été mis en place, avec l'appui de la Banque mondiale en août 1992 (Chapitre IV.2)i)). A l'issue de la revue à mi-parcours du PCPEA (janvier 1995 à novembre 1996), la notion d'exportations agricoles a été étendue aux produits de l'élevage et de la pêche, au café et cacao, en plus des fruits et légumes naguère couverts par le projet. La date de clôture du projet a été prolongée du 30 juin 1999 au 30 juin 2001. Son coût total de 24,6 millions de dollars EU est supporté à près de 85% par l'Association internationale pour le développement/Banque mondiale. Dans le cadre de ce projet, des crédits de campagne, des pré-financements des exportations et des prêts pour l'expansion, la modernisation et l'équipement des entreprises agricoles tournées vers l'exportation sont accordés.

74. Les effets des actions de promotion des exportations seront limités par l'insuffisance des infrastructures et des structures de crédit aux échanges extérieurs, le manque d'informations commerciales et la taxation de certains produits à l'exportation. La Guinée ne dispose pas de structures d'assurance de crédits à l'exportation.

vii) Autres dispositions

75. Aucune autolimitation des exportations n'est appliquée par la Guinée. De même, aucune législation guinéenne n'interdit la constitution de cartels d'exportation.

4) AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE

i) Commerce d’Etat, entreprises publiques et privatisation

76. Dans le cadre de ses programmes d'ajustement structurel, la Guinée a entrepris des réformes de ses entreprises publiques. L'exécution de ces réformes a été ralentie durant les cinq dernières années. Ce ralentissement est en partie imputable à l'achèvement de la première phase des réformes et au manque d'acheteurs pour certaines sociétés: cinq entreprises ont été reprises par l'Etat parce que les acquéreurs n'ont pas honoré leurs engagements.33 Un nouveau volet des réformes devrait être élaboré au cours de l'année 1998. Les entreprises publiques qui opèrent actuellement dans les secteurs agricole et minier devraient être principalement visées par ce volet. Aussi, la restructuration de certaines sociétés comme la Compagnie de bauxite de Guinée a-t-elle été prévue en vue de leur privatisation.

32 Le CAFEX est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de la

promotion du secteur privé, de l'industrie et du commerce. 33 Trois des entreprises reprises par l'Etat ont déjà été rétrocédées, les négociations sont en cours au

sujet de l'une d'elles et la dernière est en promotion en vue de sa reprise.


77. La Loi L/93/037 du 20 août 1993 fixe les règles de privatisation des entreprises publiques. Un Comité de privatisation est chargé d’assister le Ministre en charge du portefeuille de l’Etat dans l’élaboration et l’exécution du programme de privatisation. Le Comité est composé d'un représentant du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat (Président de la commission), de deux représentants du Ministre chargé de la tutelle technique de l’entreprise concernée, d’un représentant de l’Association professionnelle des banques, et de deux représentants de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Guinée.

78. La privatisation des entreprises peut intervenir par cession totale ou partielle (à titre onéreux), des titres représentant la participation de l’Etat au capital social, ou du patrimoine des entreprises publiques. La cession est soumise à une procédure d’appel à la concurrence dont les conditions et les modalités sont fixées par décret pris sur proposition du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, selon les recommandations du Comité de privatisation. Par dérogation, la privatisation d’une entreprise publique peut se faire par consultation restreinte ou par cession des parts de l’Etat au personnel de l’entreprise. Les dérogations aux procédures d'appel à la concurrence n'interviennent que: si des exigences juridiques ou techniques particulières inhérentes aux statuts ou à l'activité de l'entreprise publique le nécessitent; ou si la cession de titres ou d'éléments d'actifs au personnel de l'entreprise est envisagée. Un décret pris sur proposition du Ministre chargé du portefeuille de l'Etat et sur recommandation du Comité de privatisation fixe les modalités et les limites de chaque dérogation.

79. Le tableau III.5 présente une liste non exhaustive des entreprises publiques encore en activité. Par ailleurs, les recettes annuelles issues des privatisations et versées dans le compte "Gestion du portefeuille" domicilié à la BCRG (financement des activités de restructuration et de privatisation) sont contenues dans le tableau III.6.


Tableau III.5 Situation des entreprises publiques Activité principale Part détenue par l’Etat (%) INDUSTRIES SOBRAGUI S.A. SIPAG S.A. ENTAG S.A. Usine Jus de fruits de Kankan Huilerie de Dabola S.A. Complexe Boissons de Foulaya-Kindia SEQUINA S.A. (Usine de Quinine) SECTHEMA S.A. (Usine de thé) SAIG-Mamou S.A. (ex-conserverie) SOPAG-Labé S.A. SALGUIDIA SOPROCHIM S.A. (Sopec) Horizon-Vulcan S.A. (Soguirep) SOPRAG S.A. (Entra-allumettes) Usine d'Oxygène et d'Acétylène SOGIP S.A. (Eniphargui) SOGUIPLAST SIPECO (Usine Peintures) SOGUILUBE, S.A.

Bière, jus de fruits Planification Tabac Jus de mangue, orange, banane Huile d'arachide Lait - Jus Chlorhydrate de quinine Thé vert ou noir Purée de tomate, fruits de la passion, goyave, papaye... Huiles essentielles, parfums Fruits Cartouches de chasse explosifs Rechapage de pneus Boîtes d'allumettes Gaz industriels Produits de pharmacie Articles en plastique Peintures diverses Lubrifiant

..

24 .. 4 .. .. .. .. .. .. ..

25

..

..

..

..

..

..

.. 50

Ciments de Guinée S.A. Ardoisière de Labé SOMIAG S.A. SOGUIFAB S.A. EGUIMAT (Usine de carreaux) Sanoyah Textile Usines modernes de Conakry Usine des Meubles de Sonfonia MINES Compagnie des bauxites de Guinée Société des bauxites de Kindia Friguia SERVICES OPG SOTELGUI Le Port autonome de Conakry Le Port de Kamsar Société navale guinéenne GUINOMAR SOGUICOM GETMA SOGEAC SOMCAG Air Guinée SOGETRAG BICIGUI BPMG UGAR SGHI SGP

Ciment Ardoises Granit Tôles ondulées Carreaux Coton au tissu fini Confection, tannage de peaux et chaussures Meubles divers Bauxite Bauxite Alumine Services postaux Télécommunications Services portuaires Services portuaires Transports maritimes Transports maritimes Services maritimes Services maritimes Gestion de l'aéroport Avitaillement des aéronefs Transports aériens Transports terrestres Services bancaires Services bancaires Services d'assurance Services hôteliers Energie (prod. pétrol.)

44 .. .. .. .. .. .. ..

100 100 100

100 40 100 100 100

..

..

.. 51 49 100 100 51 30 60 100

7

.. Non disponible



Tableau III.6 Recettes issues des privatisations, 1990-97

Années Recettes attendues Recettes payées

1990 629 000 000 170 000 000 1991 8 000 000 000 1 000 000 000 1992 1 400 000 000 90 000 000 1993 1 200 000 000 200 000 000 1994 2 700 000 000 1 000 000 000 1995 727 000 000 40 000 000 1996 831 000 000 1 550 000 000 1997 631 000 000 ..

.. Non disponible.


ii) Subventions et autres formes d’aide à la production

80. Le code des investissements et le code minier prévoient des avantages fiscaux et douaniers destinés à promouvoir la production des entreprises remplissant certaines conditions et prenant certains engagements (Chapitre II.4)ii), tableaux II.1 et II.2). Des engrais sont gracieusement fournis aux planteurs de café durant les trois premières années d'exploitation de plants améliorés (Chapitre IV.2)ii)c)).

81. Un programme d'aménagement de zones industrielles, soutenu par un mécanisme transitoire de crédit aux entreprises, a été adopté. Deux projets ont été initiés dans ce cadre, l'un à Conakry, l'autre à l'intérieur du pays. Dans les environs de Conakry, six zones industrielles ont été délimitées: celles de Kagbelen (116 ha), de Bentourayah (60 ha), de Sanoyah (70 ha) occupée en grande partie par un complexe textile en arrêt depuis plusieurs années, de Soprociment (150 ha) où une cimenterie est en activité, de Sonfonia (70 ha), et de Simbayah (136 ha).

82. Dans le but de favoriser le développement régional, des zones industrielles ont été ciblées dans les onze préfectures de l'intérieur de la Guinée disposant de schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme: Kindia, Manou, Faranah, Kissidougou, Macenta, N'zérékoré, Kankan, Labé, Boké, fria, et Dubréka. Ces zones industrielles ne sont pas encore viabilisées; elles ne sont donc pas utilisables immédiatement par les entrepreneurs sauf si ceux-ci y effectuent des travaux d'aménagement.

iii) Réglementation des prix et politique de concurrence

83. Depuis 1986, le contrôle des prix s'est progressivement assoupli. La loi de décembre 199434 portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix prévoit la liberté totale des prix sur toute l'étendue du territoire. Néanmoins, lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles et/ou de l'action d'une ou plusieurs personnes, le prix de vente d'un bien stratégique ou de première nécessité est manifestement sans rapport avec son prix de revient, des mesures temporaires peuvent être prises par arrêté du Ministre chargé du commerce. Ces mesures qui seront, le cas échéant, prises en concertation avec les opérateurs économiques du secteur concerné, consisteraient en la détermination d'un niveau admissible de prix et en le blocage, par Arrêté ministériel, des prix concernés.

34 Loi L/94/40/CTRN et décret d’application D/94/119/PRG/SGG du 28 décembre 1994.


84. Le Ministère chargé du commerce, sur proposition du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix35, est chargé d'arrêter la liste des produits "stratégiques" ou de première nécessité et de fixer les marges applicables, pour la détermination de prix, aux différents stades de vente de ces produits.36 Le Comité est composé du Ministre chargé du commerce (ou de son représentant), du Ministre chargé des finances (ou de son représentant), d'un représentant de certains ministères techniques, de la Banque centrale, des différentes chambres consulaires, de l'association pour la défense des consommateurs et des associations professionnelles. Il doit être obligatoirement consulté pour toute question relative aux prix et à la concurrence et élabore la politique nationale en la matière.

85. Dans la pratique, seuls les prix des produits pétroliers sont réglementés; ces prix sont homologués pour une année. Le barème des charges prises en compte dans le prix à la pompe est révisé chaque mois. Le prix des produits pétroliers est identique sur tout le territoire national grâce à un système de péréquation. Un conseil technique interministériel est chargé de la fixation des prix et des charges le constituant. Il est composé des représentants du Ministère chargé du commerce, du Ministère chargé des finances, d'autres ministères techniques, de la Banque centrale et des entreprises pétrolières. Le Comité national consultatif permanent est le conseiller technique du Conseil technique interministériel en matière de prix.

86. La Loi de décembre 1994 définit aussi les pratiques anticoncurrentielles et les sanctions encourues. Cependant, il n'y a pas actuellement de contrôle de ces pratiques car la division qui en a la charge est en cours d'organisation. Sa mise en application sera toutefois difficile dans la mesure où 80% des commerçants sont analphabètes.

iv) Mesure de protection des droits de propriété intellectuelle

87. La Guinée a adhéré à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) le 13 janvier 1990. Les autres Etats membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Togo et le Tchad. Cet accord, appelé Accord de Bangui (Encadré III.2), institue un régime uniforme de protection de la propriété industrielle et, en particulier, un système de dépôt unique des brevets d'invention, d'enregistrement de modèles d'utilités, de marques de produits, de services et d'autres droits de propriété industrielle reconnus par l'ensemble des pays signataires de l'Accord. La Guinée ne possédait pas de législation nationale spécifique en matière de propriété intellectuelle antérieure à la ratification de l'Accord de Bangui. L'Accord de Bangui fait actuellement partie intégrante du code des activités économiques de la Guinée.

88. Le Service de la propriété industrielle (SPI), placé sous la tutelle du Ministère de la promotion du secteur privé, de l'industrie et de l'artisanat, est la structure nationale de liaison avec l'OAPI concernant l'application de l'Accord de Bangui, et le point de contact pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Il œuvre à la fois pour promouvoir la protection de la propriété industrielle auprès des utilisateurs potentiels et intervient dans le règlement des litiges. L'Accord de Bangui est en révision en vue de l'adaptation de ses dispositions à celles de l'ADPIC de l'OMC. De plus, l'Association guinéenne pour la promotion de l'invention et de l'innovation (AGUIPI) a vu le jour le 4 août 1997. Elle a pour but de

35 Décret D/95/033/PRG/SGG. 36 L’Arrété 95/20/MCIPME/CAB/95 définit comme produits stratégiques les produits pétroliers, les

engrais, les semences, les produits phytosanitaires, le ciment, le fer, le fer à béton, la tôle, l’eau et l’électricité et comme produits de première nécessité le riz, la farine, les produits laitiers, les huiles végétales, la tomate, l’oignon, le poisson, la viande, le savon, le sel, les produits pharmaceutiques et le textile.


contribuer au développement économique, scientifique et technique de la Guinée par la promotion des inventions et innovations techniques, la protection des intérêts des inventeurs et des innovateurs. Cette association est encore trop récente pour avoir eu une action significative dans ces domaines.

89. Le Bureau guinéen des droits d'auteurs (BGDA), placé sous la tutelle du Ministère chargé de la communication, est chargé de défendre les intérêts des créateurs d'oeuvres littéraires et artistiques. Les droits d'auteurs sont protégés par la Loi 043/APNICP/80 du 9 août 1980 et son décret d'application.37 Cette protection dure toute la vie de l'auteur et les quatre-vingts années civiles suivant la fin de l'année de son décès. Cette législation couvre également les droits voisins. Le non-paiement des droits par des organismes publics diffuseurs et des établissements privés, et la diffusion anarchique par des magasins et centres commerciaux d'oeuvre protégées constituent les principaux problèmes auxquels le BGDA est confronté.

90. Depuis 1992, 167 marques, 38 contrats de cession de marques, 41 dessins et modèles, 18 noms commerciaux et 38 demandes de brevet ont été déposés auprès du SPI. Dans le cadre de ses activités, le SPI mène des actions (e.g. séminaires) et séances d'information et de sensibilisation. Il encourage le règlement à l'amiable des différends en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en 1997, seulement deux cas de contentieux ont été transférés devant les tribunaux. Les infractions les plus fréquentes concernent l'imitation frauduleuse de marques. Un seul cas de différend a porté sur un brevet d'invention. Les sanctions ont consisté en la saisie des produits en cause dont les sorts sont fixés par les plaignants (titulaires des droits).38

91. La Guinée a adhéré à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 13 novembre 1980 et à divers accords internationaux en la matière: la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 20 novembre 1980, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle le 5 février 1982, le Traité de coopération en matière de brevets le 27 mai 1991, le Traité sur le droit des marques le 1er août 1996, l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques le 5 novembre 1996, l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels le 5 novembre 1996, l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques le 5 novembre 1996 et l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets le 5 août 1997.

37 Décret 442/PRG/80 du 15 septembre 1980. 38 Les sanctions prévues par les législations en vigueur en Guinée en matière de propriété intellectuelle

consistent en la confiscation des objets en cause et le paiement d'une amende. L'Accord de Bangui prévoit aussi une peine d'emprisonnement dont la durée peut aller jusqu'à trois ans.


Encadré III.2: L'Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle

Législation en matière de brevets : Les brevets peuvent porter sur toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle ; les variétés végétales, les espèces animales et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux autres que les procédés micro-biologiques, ne peuvent pas être brevetés. La protection des variétés végétales est prescrite par l'Article 27:3.b de l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Les Topographies de circuits intégrés ne font pas à l'heure actuelle l'objet d'une protection. Les brevets sont protégés pour une période de dix ans qui peut être renouvelée deux fois pour des périodes de cinq ans. Le renouvellement n'étant pas automatique, cette durée devra être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui prévoient une durée de protection des brevets de 20 ans à compter de la date du dépôt. Des divergences existent aussi en ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires qui peuvent être octroyées si l'exploitation de l'invention brevetée est empêchée par l'importation du produit protégé. Selon l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, la jouissance du droit est possible sans discrimination quant à l'origine du produit. De même l'article 58.2 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui concernant la contrefaçon lorsqu'il n'y a pas d'exploitation locale n'est pas compatible avec les prescriptions de l'article 27:1. Les dispositions réglementant l'obtention de licences obligatoires pour des motifs d'intérêt public devront aussi être mises en conformité avec les dispositions de l'article 31 de l'Accord. D'autre part, ce dernier prévoit que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté (article 34). En l'absence de cette preuve, il y a présomption de contrefaçon du procédé. Cette disposition ne figure pas dans l'Accord de Bangui.

Législation en matière de marques de fabrique ou de commerce: Les marques de produits ou de services sont protégées pour une période de dix ans à compter de la date de demande d'enregistrement, renouvelable indéfiniment. L'Accord sur les ADPIC (article 16:1) prévoit une protection contre les signes identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. Dans le cas de signes identiques, le risque de confusion est présumé. L'Accord prévoit également une protection accrue pour les marques notoirement connues (article 16:2), ainsi qu'une protection contre l'usage de signes identiques ou similaires pour des produits non similaires. Ces protections ne sont pas explicitement assurées par l'Accord de Bangui. Selon l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'enregistrement d'une marque ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans. Cette période est de cinq ans en vertu de l'Accord de Bangui (article 22).

Droits d'auteur : Toute œuvre originale de l'esprit, ou de nature artistique ou scientifique ainsi que son titre, bénéficie d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. La protection porte notamment sur les livres et autres écrits, les conférences, allocutions et autres œuvres de même nature créées pour la scène, les œuvres musicales, les œuvres picturales, les œuvres d'architecture, les cartes et productions graphiques, les œuvres cinématographiques, radiophoniques et audiovisuelles, les œuvres photographiques, les traductions et arrangements des œuvres susmentionnées, et le folklore. L'Accord sur les ADPIC confère également une protection aux programmes d'ordinateur et aux compilations de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles (article 10). L'Accord de Bangui ne contient aucune disposition correspondante. Les droits connexes stipulés à l'article 14 de l'Accord relatif aux ADPIC, tels que la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion ne figurent pas non plus dans l'Accord de Bangui.

Dessins ou modèles industriels et autres formes de propriété intellectuelle : Tout créateur d'un dessin ou d'un modèle industriel a le droit exclusif de l'exploitation et de la vente selon l'Accord de Bangui. La durée de la protection conférée par le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel expire cinq ans après le dépôt de la demande d'enregistrement mais peut être renouvelée deux fois. L'Accord sur les ADPIC (article 26:1) confère des droits plus larges, notamment concernant l'importation. L'Accord de Bangui prévoit l'enregistrement des noms commerciaux pour une période de dix ans renouvelable, à compter de la date de dépôt. Seuls les noms enregistrés peuvent faire l'objet de sanctions pénales. Les appellations d'origine sont protégées si elles ont été enregistrées par l'OAPI, ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention internationale à laquelle la Guinée est partie. Source: OMC (1997).


IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR

1) INTRODUCTION

1. Les réformes économiques entreprises par la République de Guinée dans le cadre des programmes d'ajustement structurel en place depuis 1985 ont touché, à des degrés divers, les différents secteurs d'activités. Grâce aux réformes, le secteur agricole se relève lentement des effets négatifs de près de deux décennies d'interventionnisme étatique. Deux principaux objectifs sont assignés à la politique agricole actuellement en exécution: la sécurité alimentaire qui, en Guinée, s'entend de l'autosuffisance, surtout dans les denrées de base (notamment le riz), et la reconquête des parts de marchés internationaux de produits agricoles perdues entre temps du fait de mesures inappropriées. A ces fins, des restrictions quantitatives sont appliquées aux importations de pommes de terre et des valeurs forfaitaires sont fixées pour d'autres (e.g. riz). Les droits d'entrée sur les produits agricoles sont relativement élevés (16,6% en moyenne). En outre, un Projet-cadre de promotion des exportations agricoles a été lancé avec le concours de la Banque mondiale. L'Etat intervient, à travers une structure-projet encadrée par la Compagnie française pour le développement des textiles, dans la filière coton encore peu développée et, à travers une entreprise publique, dans la promotion de la culture de palmiers à huile et d'hévéa.

2. En termes de droits d'entrée, le secteur minier est celui dont le taux moyen nominal de protection est le plus élevé (graphique III.2). Toutefois, les liquidations et privatisations d'entreprises publiques ont réduit l'intervention de l'Etat dans les activités du secteur. La Société des bauxites de Kindia est actuellement la seule entreprise publique du secteur dont la privatisation n'est pas envisagée; l'Etat détient au plus 15% des capitaux des autres compagnies minières. Le principal objectif de la politique minière est actuellement la promotion des exportations des immenses ressources du sous-sol guinéen, après leur transformation locale. Une taxation en cascades (taxe minière de 0 à 10%) est mise en place à cet effet, les taux les plus élevés étant appliqués aux exportations de produits miniers bruts. Par ailleurs, des droits de sortie de 2 ou 3% sont perçus sur des produits tels que l'or, le diamant et les autres gemmes; ces droits sont de 25 000 francs guinéens sur la tonne de ferraille et de 8 à 9 dollars EU sur la tonne de bauxite, contre 1,75 dollars EU sur la tonne d'alumine. Le Centre de promotion et de développement miniers (CPDM), l'Agence nationale d'aménagement des infrastructures minières (ANAIM) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont pour missions de promouvoir les activités dans le secteur. Des avantages fiscaux et douaniers sont prévus par le code minier en faveur des investissements dans le secteur.

3. Le secteur manufacturier est peu développé en Guinée malgré le désengagement de l'Etat de certaines activités. La réticence des privés à reprendre les filières privatisées s'explique par les problèmes que connaît le secteur. En effet, outre les coûts élevés des financements et des intrants, les difficultés d'accès au crédit, le manque d'infrastructure et les coupures d'électricité, c'est la structure des droits d'entrée qui ne favorise pas le développement du secteur. La progressivité négative des droits, des produits bruts aux biens finis, en passant par les produits semi-ouvrés, rend (sous réserve d'exonérations) relativement chers les intrants importés: le taux moyen des droits d'entrée est moins élevé dans le secteur manufacturier que dans les autres secteurs. Par ailleurs, les coûts de certains intrants et services de base sont généralement plus chers en Guinée que dans d'autres pays de la sous-région ouest-africaine (tableau IV.1).

4. Le secteur des services, dominé par le commerce informel, contribue pour plus de 50% au PIB réel de la Guinée. Des efforts de libéralisation ont été certes accomplis dans le secteur, mais ils ont été suivis de peu d'engagements à l'échelon multilatéral, ce qui ne garantit pas l'irréversibilité des réformes. Par ailleurs, les monopoles de certaines entreprises privées ou mixtes ont été consacrés


dans la fourniture de certains services, soit de facto (du fait de l'étroitesse du marché), ou en guise de transition à une libéralisation complète future. Aussi, la Société de télécommunications de Guinée (SOTELGUI), actuellement détenue à 60% par la Telekom Malaysia Berhard et à 40% par l'Etat guinéen exerce-t-elle le monopole dans la fourniture des services de télécommunications de base. Des entreprises publiques ou d'économie mixte, au sein desquelles l'Etat est majoritaire, gèrent le Port autonome et l'aéroport de Conakry.

Tableau IV.1 Coût de l’énergie et des télécommunications en 1995: comparaison avec des pays voisins

Electricité industrie FF/kWh

Gas-oil FF/litre Téléphone 1 mn

France USA Côte d’Ivoire 0,37 2,70 13,90 8,70 Guinée 1,17 3,53 16,50 16,50 Mali 0,55 2,75 30,60 13,60 Sénégal 0,55 3,00 13,30 8,00

Source: CEFTE (1997) et Autorités guinéennes (Direction nationale de l'énergie et SOTELGUI).

2) AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE, SYLVICULTURE ET BRANCHES CONNEXES

i) Généralités

5. La Guinée possède les conditions géographiques adéquates pour le développement de l'agriculture: climat allant du tropical au subtropical en passant par celui de savane; un relief varié (montagnes, cours d'eau, vallées, entre autres); et une pluviométrie moyenne de plus de 1 300 mm d'eau par an. Malgré ces atouts, seulement 15% des terres disponibles sont cultivées. L'agriculture en Guinée est principalement une activité de subsistance; une petite partie de la production est cependant exportée. Le riz est la principale culture (environ la moitié des surfaces emblavées). Le fonio, le maïs, le manioc, la pomme de terre et l'arachide en coque sont les autres cultures vivrières. Les cultures de rente sont le coton, le café, l'hévéa, les noix de palme, et les fruits et légumes. La production végétale est généralement associée à l'élevage. La Guinée possède des eaux territoriales poissonneuses et de substantielles ressources forestières. Cependant, la pêche et l'exploitation industrielle des forêts ne sont pas développées.

6. La place du secteur agricole au sein de l'économie guinéenne n'a pas toujours été aussi faible. En effet, au début des années soixante, la Guinée figurait parmi les premiers exportateurs mondiaux de bananes et d’ananas. L’agriculture couvrait les besoins alimentaires du pays et procurait 60% des recettes d’exportation du pays. Très tôt, le décollage amorcé par le secteur fut interrompu par l’application de politiques inadaptées aux réalités économiques et sociales du pays, plus précisément, l’implication de l’Etat dans les circuits de production et de commercialisation. Les lourdeurs administratives afférentes à ces politiques, les taxations sous forme d'impôts en nature et les bas prix aux producteurs pratiqués ont découragé les paysans dont certains ont quitté les campagnes. Les autres se sont pour la plupart consacrés aux cultures vivrières de subsistance.

7. Dans le cadre des programmes d'ajustement structurel mis en place dès 1985, des mesures ont été prises pour relancer les activités du secteur agricole. Elles ont permis d'abolir les organes de commercialisation de produits agricoles, de liquider ou privatiser la plupart des entreprises publiques qui opéraient dans le secteur et de lever les contrôles de prix qui s'appliquaient aux principaux produits agricoles. En 1991, la Guinée a adopté une Lettre de politique de développement agricole


(LPDA), un document de référence pour toute intervention dans le secteur.1 Les objectifs prioritaires de cette politique sont le renforcement de la sécurité alimentaire, la préservation de la base productive par une meilleure gestion des ressources naturelles, et la relance des cultures d’exportation. Le renforcement de la sécurité alimentaire passe principalement par un programme de développement de la culture du riz (surfaces et rendements) qui repose sur des réseaux de crédit aux producteurs et sur la taxation des importations de riz (droits à l'importation de 24% et exemption de TVA). Outre les droits à l'importation, des restrictions quantitatives sous forme de prohibitions sont imposées aux importations en vue de développer certaines cultures vivrières (Section ii)a) ci-dessous).

8. La relance des cultures d’exportation, pour lesquelles la Guinée possède des avantages comparatifs, est basée sur plusieurs mesures dont la pratique de prix incitatifs aux producteurs, la maîtrise des itinéraires techniques, la professionnalisation et l’organisation des producteurs. Un Projet-cadre de promotion des exportations agricoles (PCPEA) a été également mis en place avec le concours de la Banque mondiale (Chapitre III.3)vi)). En raison des difficultés rencontrées dans l'exécution du PCPEA, le Gouvernement guinéen et la Banque mondiale ont réorienté ses composantes en les rendant plus opérationnelles qu'institutionnelles. De nouveaux objectifs ont été assignés au projet, à savoir: le renforcement du cadre incitatif et l'élimination des obstacles au développement des exportations agricoles; la construction ou le renforcement des infrastructures et équipements de transport, de conditionnement et de stockage; l'appui à la qualité et à la productivité; et l'organisation et le préfinancement des exportations agricoles.

9. L'Etat réalise actuellement des infrastructures rurales, notamment des pistes, afin de désenclaver les zones de production. Un encadrement est également apporté aux producteurs de cultures d'exportation. Les revenus agricoles ne sont pas imposables. Le taux moyen des droits d'entrée dans le secteur est de 16,6%, très voisin de la moyenne générale pour tous les secteurs (16,4%). Les intrants et matériels (engrais, produits phytosanitaires, semences et matériels végétaux, génétiques et halieutiques, produits entrant dans les activités d'exportation, y compris emballages et matériels de paquetage, et des matériels et des intrants de pêche) bénéficient d'une exonération totale ou partielle de droits et taxes à l'importation.2 Par ailleurs, sur demande des Ministères concernés, des matériels d'équipement et intrants utilisés dans la production animale peuvent faire l'objet d'exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation.

10. La contribution du secteur agricole (production végétale, animale, pêche et sylviculture) au PIB réel est estimée à autour de 20%. Le secteur occupe environ 80% de la population active du pays. La part des produits agricoles dans le total des exportations a presque doublé: de 8,6% en 1992, elle est passée à 16% en 1996. Ce sont notamment les exportations de café et de fruits qui ont contribué à cette performance.

ii) Politique par catégorie de produits

a) Cultures vivrières

11. Le premier objectif de la LPDA est d’assurer la sécurité alimentaire des populations puis une couverture totale des besoins alimentaires à l’horizon 2005. En Guinée, le riz est au centre de cette politique compte tenu de son poids dans la consommation alimentaire (environ 90 kg par an et par personne). Aussi, le gouvernement prône-t-il actuellement une politique de diversification de la

1 Un document faisant le bilan de la LPDA (LPDA2) devrait faire l'objet d'une table ronde au cours de 1998. La LPDA2 est destinée à renforcer la place de l'agriculture dans l'économie.

2 Décret D/97/205/PRG/SGG du 18 septembre 1997, portant exonération de droits et taxes à l'importation d'intrants et de matériels à usage agricole, de pêche et d'élevage.


production vivrière afin de réduire la pression sur la demande de consommation de riz et d'en dégager des excédents exportables à l’horizon 2010.3 Pour cela, le gouvernement compte promouvoir la petite irrigation, développer l’utilisation de semences améliorées ou sélectionnées et les systèmes d’épargne et de crédit dans les localités rurales, et favoriser la commercialisation des produits par une meilleure information des producteurs sur les marchés potentiels.

12. La production de riz est passée de 500 000 tonnes métriques de paddy en 1995 à 630 000 tonnes en 1996, soit un accroissement du taux de couverture de la consommation intérieure de 54 à 61%. Ce résultat s'est traduit par une baisse des importations de riz qui étaient en progression à la suite de la mise en place de mesures de libéralisation commerciale (Encadré IV.1 et graphique IV.1): les importations sont passées d'environ 290 000 tonnes de riz en 1995 à autour de 211 000 en 1997, y compris les aides alimentaires qui se sont élevées à environ 14 000 et 5 700 tonnes respectivement (tableau IV.2). La production des autres produits comme le fonio, le maïs, le manioc et l’arachide coque a également progressé au cours de la période. Ces résultats semblent être le fait de l’accroissement (en moyenne de 5 % l’an) des surfaces cultivées plutôt que de celui des rendements.

Encadré IV.1: Le riz, denrée stratégique en République de Guinée

Du fait de la forte demande dont fait l'objet le riz en Guinée, des conditions spécifiques sont exigées de ceux qui souhaitent exercer la profession d'importateur ou de distributeur de ce produit. Ainsi, la nécessité de certaines dispositions actuellement en place avait été d'abord ressentie pour le commerce du riz. Il en est ainsi par exemple de la Loi de 1994 sur la concurrence et les prix et de la création du Comité nationale consultatif permanent de la concurrence et des prix (Chapitre III.4)iii)).

Pour remédier à la pénurie de biens de consommation dont souffrait la Guinée au lendemain du changement de régime politique en 1984, les denrées de première nécessité ont été exonérées de toutes taxes dès le 17 avril 1985. Entre 1988 et 1989, une taxe sur le chiffre d’affaires était prélevée sur les importations de riz. Avec la baisse de leur marge commerciale, les importateurs ont créé une pénurie artificielle pour forcer les prix à la hausse.

En août 1992, le gouvernement assouplit sa position sur le riz et signa un protocole d’accord avec les importateurs: les taxes sont baissées de 27 à 22%, les dépôts bancaires ont été supprimés et les allocations de devises relevées de 200 000 à 250 000 dollars EU. Ces mesures ont eu pour conséquence une forte progression des importations de riz de 1992 à 1995. Actuellement, les droits à l'importation sont de 24% sur le riz et le système d'allocation de devises supprimé pour tous les produits, y compris le riz.

3 La réalisation des objectifs pour le riz est basée sur l'augmentation des rendements de l’ordre de 2,2%

par an et le maintien du rythme annuel d’accroissement des surfaces. Les estimations du Ministère de l’agriculture indiquent que 714 000 ha devraient être mis en culture en 2005, puis une couverture de 780 000 ha (correspondant aux potentialités rizicoles reconnues) dès 2007. Les rendements sont estimés à 1,79 tonnes par hectare en 2005, avec un objectif de 2 tonnes à l’hectare en 2010.


0

20

40

60

80

100

1993 94 95 96 1997

Graphique IV.1Importations de riz, 1993-97Millions de francs guinéens


Tableau IV.2 Importations et prix moyen c.a.f. du riz, 1993-97

1993 1994 1995 1996 1997

Importations commerciales en tonnes 189 461 192 729 276 678 218 626 205 318 Aides alimentaires en tonnes 53 000 76 678 14 074 9 354 5 708 Prix moyen c.a.f. en dollars EU d'une tonne

215 212 301 393 252


13. Pour pallier la rareté de produits vivriers sur les marchés locaux durant les périodes de soudure juin à septembre et en enrayer les effets sur les couches les plus vulnérables de la population (enfants, femmes et personnes âgées), une meilleure gestion des récoltes est envisagée à travers la mise en place de "banque de soudure". La banque de soudure n'est cependant pas encore créée. Les importations de pommes de terre sont prohibées de février à juin de chaque année afin de favoriser la vente de la production locale; des valeurs forfaitaires s'appliquent aux importations de riz (Chapitre III.2)iv) et vii)). Les importations de céréales supportent des droits d'entrée de 17 à 24%, avec une moyenne de 19,3%.

b) Le coton

14. En Guinée, la culture du coton n'est pas encore développée. La décision prise par le gouvernement en 1985 de faire du coton le "moteur du développement économique" des régions du Nord-ouest qui offrent des conditions climatiques favorables pour cette culture n'a pas été suivie d'actions. En effet, la stabilisation du prix d’achat du coton entre 1992 et 1995 et l’augmentation des redevances qui ont dépassé l’équivalent de 300 kg de coton graine à l’hectare ont contribué à la baisse


du revenu des producteurs (tableau IV.3). Au nombre des autres problèmes que rencontre la production cotonnière, qui repose en Guinée sur des exploitations familiales, figurent notamment l’insuffisance d’équipement de culture, l’état des pistes menant aux zones de production éloignées des centres urbains et les difficultés d’accès aux crédits de campagne.

Tableau IV.3 Données de bases sur le coton, 1991-97 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98

Nombre de producteurs 19 901 31 162 27 200 28 932 24 076 23 365 35 375Surface (en ha) 9 260 15 896 13 578 14 047 12 040 12 632 19 183Production de coton graine (en tonnes) 12 362 19672 16 497 15 609 10 738 14 590 24 705Rendement à l’hectare (kg) 1 335 1 238 1 215 1 111 892 1 155 1 288Production de coton fibre (en tonnes) 5 220 8 238 6 800 6 625 4 543 6 131 10 437Prix d’achat (FG/kg) 290 300 300 300 320 350 370Redevances FG/haa 87 000 87 000 99 000 99 000 114 000 105 000 ..Revenu moyen net d'un planteur (FG) 135 270 135 248 132 164 108 487 87 650 .. ..

.. Non disponible.

a Ces redevances sont constituées, entre autres, des remboursements des coûts des intrants (e.g. engrais et insecticides) livrés à crédit aux producteurs.

Source: Autorités guinéennes (Direction nationale de l’agriculture).

15. Dans le cadre de la relance de la filière, le Gouvernement a signé un accord cadre avec la Compagnie française pour le développement des textiles (CFDT) qui encadre actuellement les producteurs, leur fournit à crédit les intrants et commercialise tout le coton produit en Guinée. L'accord prévoit la création d’une société d’exploitation qui devrait se substituer à la structure-projet. L'accord prévoit aussi la mise en place d’un fonds de soutien destiné à compenser les fluctuations des cours mondiaux et les aléas conjoncturels.

16. La chute de la production cotonnière enregistrée entre 1993 et 1995 a conduit le gouvernement, en accord avec la Caisse française de développement (CFD), principal bailleur de la filière, à différer la création de la société d'exploitation, permettant ainsi la poursuite des activités de la filière dans le cadre de la structure-projet. Toutefois, la phase 4 du projet coton (1996-98), financée par la CFD, avec pour objectif de relancer la production en vue d’atteindre 25 000 tonnes de coton graine pour la campagne 1998/99, a permis de séparer les activités du projet liées à la production de celles d’appui aux organisations professionnelles. Dans le cadre du projet Coton Kankan, actuellement le principal site de production, des équipements sont donnés aux producteurs par la Compagnie française pour le développement des textiles (CFDT). Principal opérateur, la CFDT détermine la structure du prix du coton en Guinée et apporte son assistance dans l'approvisionnement du projet en intrants. Un syndicat de transporteurs s'occupe du transport du coton dont les graines sont recueillies et commercialisées par la CFDT.

17. Comme autres solutions aux problèmes que rencontre la filière coton, le Gouvernement prévoit, entre autres, la poursuite du désenclavement des zones de production en vue de réduire les coûts de transport, l’amélioration de la productivité des exploitations par une maîtrise des itinéraires techniques, l’extension de la culture attelée, l’assistance technique aux groupements paysans en vue de l’amélioration de leur fonctionnement, et le développement d’une synergie entre les centres de production de Kankan et de Galoul-Koundara.


c) Le Café

18. La filière café fut l’une des plus affectées par l'ancienne orientation politique de la Guinée: entre 1960 et 1970, les exportations de café ont chuté de 16 000 à 4 500 tonnes. En 1998, le Gouvernement a mis en place un projet, avec l’appui financier de la France (pour un montant total de 24 millions de francs français), dont l'objectif pour les cinq prochaines années est de couvrir 5 000 ha de plantations par an, grâce à l'introduction de matériels agricoles améliorés et d’un système de subvention à la plantation. Cette subvention consiste à fournir des engrais aux planteurs pendant les trois premières années d'exploitation de plants améliorés pour les aider à faire face aux charges qu'ils doivent supporter avant les premières récoltes.

19. En 1996, 84 000 planteurs concentrés dans la zone forestière du pays exploitaient 180 000 ha de plantations avec des rendements faibles de l’ordre de 70 kg/ha. La production est entre 12 000 et 15 000 tonnes de café marchand par an. Le décorticage et l’exportation sont réalisés par des entreprises privées. L’exportation de café est soumise à une taxe spécifique de 13 dollars EU la tonne (chapitre III.3)ii)).

20. Au nombre des problèmes que rencontre actuellement la filière figurent les difficultés d’accès aux crédits de campagne et l’absence d'une structure professionnelle dynamique pour soutenir les producteurs et les exportateurs.

d) Hévéa et palmiers à huile

21. La décision de développer la culture de l’hévéa en Guinée a été prise en 1986 dans le cadre de la relance des cultures d’exportation. Cette décision fut concrétisée par la création en 1987 d’une société d’Etat, la Société guinéenne de palmier à huile et hévéa (SOGUIPAH). Installée en zone forestière, la société est chargée de la mise en œuvre d’un complexe agro-industriel pour la culture du palmier à huile et de l’hévéa.

22. La SOGUIPAH a réalisé 5 514 ha de plantations d’hévéa dont 4 477 ha en plantations industrielles et 1 037 ha en plantations familiales. Elle fournit du matériel végétal sélectionné et prodigue des conseils aux planteurs dont elle commercialise (et exporte) la production; elle fixe également les prix aux producteurs. A moyen terme, la société compte réaliser 10 000 ha de plantations familiales et 4 500 ha de plantations industrielles.

e) Fruits et légumes

23. Les exportations de fruits et légumes ont augmenté ces dernières années à environ 3 000 tonnes d’ananas, 600 tonnes de mangues et quelques centaines de tonnes de pastèques et de melon. Cependant, ces chiffres sont nettement en-dessous des objectifs fixés, à savoir regagner les parts de marchés perdues du fait de la mise en place de politique inappropriée (Section i) ci-dessus). A l’horizon 2000, il est prévu l’exportation de 20 000 tonnes de fruits et légumes, la mise en place d’un programme d’appui à la plantation de 6 000 ha par an de plantations familiales d’anacardiers, et la réalisation d’infrastructures pour le développement des exportations.

24. La production de fruits et légumes est principalement réalisée sur les exploitations familiales. Il existe très peu de grandes plantations. La première phase du Projet-cadre de promotion des exportations agricoles (PCPEA), mis en place avec le concours de la Banque mondiale, visait surtout la filière des fruits et légumes. Dans le cadre du projet, des crédits sont octroyés pour promouvoir notamment leurs exportations (Chapitre III.3)ii)).


25. Les importations de fruits et légumes supportent un droit d’entrée de 17%.

f) L’élevage

26. En Guinée, l’élevage constitue la deuxième activité du monde rural, après la production végétale. La Guinée compte environ 210 000 éleveurs. L'élevage contribue à 16% de la valeur ajoutée agricole et 3,2% du PIB total. Le taux de croissance annuel de la filière est de l’ordre de 5,5% depuis 1994 et devrait, selon les projections du Ministère du plan, atteindre 5,6% avant l’an 2000.

27. Le recensement effectué par la Direction nationale de l’élevage en 1995 indiquait environ: 2,2 millions de bovins, 468 mille ovins, 739 mille caprins, 44,7 mille porcins et 7 millions de volailles. La Guinée produit environ 33,6 mille tonnes de viande, 1,6 mille tonnes d’œufs et 56,4 mille tonnes de lait. Cette production de viande couvre 58 % des besoins nationaux, à raison d'une consommation moyenne en Guinée estimée à 2,9 grammes de protéine d’origine animale par jour et par habitant. Les exportations officielles de produits d'élevage sont encore faibles. Toutefois, les exportations non enregistrées en direction des pays voisins (Liberia et Sierra Leone notamment) sembleraient importantes.

28. La filière élevage fait face à des contraintes structurelles et parfois institutionnelles: le système d’élevage traditionnel, le niveau élevé d’analphabétisme des éleveurs, la faible productivité des races locales, l’absence d’une politique d’introduction de races améliorées, l’insuffisance de système d’alerte rapide sur le terrain (notamment en cas d'épidémie), les difficultés de mise à disposition des intrants vétérinaires, le manque de système cohérent de contrôle de qualité des produits animaux et l’insuffisance de crédit aux différentes activités de la filière. Pour résoudre certains de ces problèmes, le Gouvernement a élaboré un Projet de restructuration du secteur de l’élevage (PRSE). Le PRSE, lancé en août 1987, vise l’intensification des productions animales et l’amélioration des performances génétiques des races locales, l’amélioration du cadre institutionnel, le développement de nouvelles filières en production semi-intensive (chair et œufs de volailles, porcs et lait).

29. Les objectifs du projet répondent à trois préoccupations majeures: la lutte pour la sécurité alimentaire grâce à l’augmentation des produits d’origine animale de qualité afin d'en réduire les importations et réaliser des économies de devises; l'accroissement des revenus des paysans; et la protection de l’environnement et la conservation des ressources renouvelables par l’adoption de nouvelles normes d’élevage et d’exploitation. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a pris une série de mesures, notamment: la mise en place d'une centrale d'approvisionnement vétérinaire (CAVET) à Conakry; la construction d'un atelier de pierre à lécher à Coyah; la construction et l'équipement de deux bases de vaccination du cheptel à Kankan et Labé; la construction et l'équipement d'un laboratoire central vétérinaire de diagnostic à Conakry; la construction et l'équipement d'un Centre de formation d'élevage (CFEL) à Labé; la construction et la rénovation de dix directions préfectorales de l'élevage; la construction des infrastructures d'élevage et de commercialisation (e.g. parcs, abattoirs, boucheries, points d'eau); la mise en place des crédits pilotes à l'intention des professionnels de l'élevage; l'initiation des opérations pilotes d'aviculture et de porciculture respectivement à Mamou et en Guinée forestière; la formation des cadres, éleveurs et bouchers; la réalisation des campagnes de vaccinations contre les principales épizooties; l'équipement des services de l'élevage en matériel vétérinaire et logistique; et l'expérimentation des cultures fourragères et l'exploitation des résidus des récoltes.


30. En matière réglementaire, le Ministère de la pêche et de l’élevage a introduit un code de déontologie, sept décrets relatifs aux activités vétérinaires, notamment le décret4 instituant le mandat sanitaire vétérinaire, par lequel l'Etat donne à un vétérinaire privé agréé et exerçant à titre libéral, le pouvoir de réaliser, pour lui et en son nom, des interventions sanitaires vétérinaires, pendant un temps défini. Il a par ailleurs diffusé en Guinée le code de l’élevage et des animaux, et le code pastoral de la CEDEAO.

31. Aucune taxe n'est actuellement perçue à l’exportation des produits d'élevage. Les importations d’animaux vivants supportent des droits d’entrée de 10%, celles de viandes de 2 à 17%, en fonction des catégories (mais avec un taux moyen de 16,7%), et enfin celles de lait et d'œufs sont soumises à des droits de 17%.

g) La pêche

32. La République de Guinée est un pays côtier ayant une façade maritime longue de 300 km et un plateau continental de 56 000 km2 qui recèle d’importantes ressources halieutiques. Elle dispose également d’un important réseau hydrographique dont la longueur des cours d’eau est estimée à 6 500 km. Ces eaux douces possèdent un potentiel de capture annuelle estimé à 120 000 tonnes. Une évaluation récente du Ministère de la pêche et de l’élevage estime à 15 000 ha les superficies disponibles pour la pratique de la crevetticulture, dont 6 500 ha se prêtent à l’exploitation à une échelle industrielle.

33. Les filières d'activités sont la pêche maritime (industrielle et artisanale), la pêche continentale et la pisciculture. La pêche continentale est assez développée et pratiquée un peu partout dans le pays; cependant, l’essentiel des captures provient du fleuve Niger et de ses affluents en Haute-Guinée. En revanche, la pisciculture demeure encore à l’état embryonnaire en dépit d’un fort potentiel. La pêche maritime industrielle est essentiellement pratiquée par des navires étrangers opérant sous licence. Les quelques armateurs nationaux affrètent des navires.

34. Le Ministère de la pêche et de l’élevage a estimé à 75 320 tonnes les prises de poisson en 1996, dont 23 320 tonnes provenaient de la pêche industrielle et 52 000 tonnes de la pêche artisanale. La pêche emploie environ 1,3% de la population active. Sa contribution à la formation du PIB n'est que d'environ 0,5%. La pêche connaît une évolution erratique en Guinée, avec une baisse du chiffre d'affaires de 4,9% en 1995 et une hausse estimée à 10% en 1997. Le bas niveau de ces performances, en dépit des atouts dont dispose la Guinée pour le développement de la pêche, s'explique par une série de contraintes, en particulier, le coût élevé des investissements et le manque de financement.

35. Des réflexions et des concertations ont été menées aussi bien au niveau national qu’au niveau des filières en vue de relancer le secteur de la pêche. Les axes d’intervention pour le moyen et long termes portent sur la gestion des pêcheries, l’augmentation de la production de poisson pour le marché national et pour les exportations et l’appui institutionnel à l’administration du secteur (formation et assistance technique). En outre, les investissements réalisés par l'Etat et ses partenaires étrangers pour le développement de la pêche se sont chiffrés à 56 millions de dollars EU.

36. Les activités de pêche sont régies par un ensemble de dispositions réglementaires consignées dans le code de la pêche maritime, la loi cadre de la pêche continentale et maritime et les textes d’application y afférents. Le plan de pêche, un outil de gestion et d’aménagement des pêcheries maritimes, est élaboré annuellement par la Direction nationale de la pêche. Plusieurs textes

4 Décret D/97/214/PRG/SGG du 23 septembre 1997.


réglementent le stockage et la commercialisation des produits de la pêche. Ce sont entre autres: la réglementation de la police sanitaire des produits de pêche, la définition des conditions d’octroi des agréments techniques des installations de traitement et de conservation des produits de pêche et des fabriques de glace, et les textes relatifs à l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

37. Dans le cadre de la promotion du secteur rural, le Gouvernement a pris des mesures d’exemption des droits et taxes sur certains intrants, matériel et carburant utilisés pour la pêche (Section i) ci-dessus). La pêche, tout comme l’agriculture et élevage, s’insère dans la stratégie de sécurité alimentaire de la Guinée. A cet effet, des résultats appréciables ont été obtenus au niveau de la pêche: la consommation annuelle de poisson par habitant est passée de 7,4 kg en 1989 à environ 13 kg en 1996. Cette consommation est supérieure à la moyenne africaine qui est de 8,1 kg et à celle de l’Afrique de l’Ouest qui est de 11,3 kg. Toutefois, elle reste en-dessous de la moyenne des pays côtiers voisins de la Guinée qui est estimée à 22,2 kg/an et par personne.

38. Les importations de poissons et crustacés supportent un droit d’entrée de 17%.

3) SECTEUR MINIER ET ENERGETIQUE

i) Mines

39. Le sous-sol guinéen renferme de nombreuses ressources minières. Les réserves de bauxite sont estimées à 25 milliards de tonnes, dont 18 milliards prouvées. Les réserves d’or sont de l’ordre de 1 000 tonnes dont 500 prouvées, celles de diamants de 30 millions de carats dont 4 millions certains. Le potentiel de minerai de fer est estimé à 10 milliards de tonnes dont 880 millions sont certaines. Enfin, des indices de nombreux autres minéraux sont présents dans le sous-sol guinéen: nickel, titane, calcaire, chrome, cuivre, uranium, graphite, corindon, sulfure massif, entre autres.

40. Jusqu'au milieu des années quatre-vingts, le secteur minier a été le moteur de l’économie guinéenne en assurant à lui seul plus du tiers du PIB, 90% des recettes d'exportations et 80% des recettes de l’Etat. Bien que l’économie guinéenne soit encore dominée par ce secteur, son importance s’est quelque peu réduite: il ne contribue que pour environ 20% à la formation du PIB réel, moins de 30% aux recettes de l'Etat, mais représente toujours plus de 90% des exportations. La baisse de cours mondiaux, la vétusté des équipements et le faible niveau des investissements sont les principales raisons de la baisse de la production et des exportations de bauxite et d’alumine: les exportations sont passées de 530 millions de dollars EU en 1990 à 448 millions en 1996 (tableau IV.4). La Guinée reste toutefois le deuxième producteur mondial de bauxite après l’Australie.

Tableau IV.4 Exportations de produits miniers, 1989-97 (En millions de tonnes ou de dollars EU, ou en milliers de carats)

1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997

Bauxite tonnes $

14,5415,1

13,6 383,8

13,6489,9

12,5407,6

13,8421,4

12,2272,0

13,6 300,9

14,0 309,0

13,6322,1

Alumine tonnes $

0,696,7

0,6 116,2

0,6101,9

0,6102,3

0,6108,9

0,688,2

0,6 96,3

0,6 103,0

0,594,5

Diamants carats $

162,956,2

146,4 45,2

108,536,0

143,528,7

462,745,2

394,831,9

457,1 34,7

388,5 38,8

417,156,9

Or tonnes $

2,832,2

4,9 56,6

5,457,0

5,150,2

3,939,9

5,669,4

6,9 83,6

6,8 81,3

3,937,8

Source: Autorités guinéennes (Direction nationale des mines).


41. Le secteur est dominé par: la Compagnie des bauxites de Guinée (CBG) et la Société des bauxites de Kindia (SBK) pour la bauxite; ALUMINE FRIGUIA pour l’alumine; la Société aurifère de Guinée (SAG) et la Société minière de Dinguiraye (SMD) pour l’or; et la First city mining (FCM) et l’Hydro mineral exploitation (HYMEX) pour le diamant. La SBK reste la seule société minière d’Etat dont la privatisation n'est pas envisagée. CBG et ALUMINE FRIGUIA sont en voie de privatisation et l’Etat détient tout au plus 15% du capital des autres sociétés du secteur, le reste des parts étant détenu par des compagnies étrangères. Une immense activité d’exploration d’or et de diamant est actuellement réalisée par des groupes étrangers: de Beers (Afrique du Sud), CH Findelstein and Co. (belgo-canadienne), Reunion mining (britannique), Ashanti Goldfields (ghanéenne), Sainte Geneviève (canadienne), entre autres. L’or et le diamant sont aussi exploités artisanalement par une centaine d’orpailleurs détenteurs de permis individuels d’extraction.

42. L’Agence nationale d’aménagement des infrastructures minières (ANAIM) a été créée en 1997 en remplacement de l’Office d’aménagement de Boké (OFAB). Ses missions sont de proposer une harmonisation du code minier avec les codes des investissement, du travail et de l’environnement et de financer l’inventaire géologique et minier de la Guinée et les opérations de marketing. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a pour missions la réalisation de la cartographie et du relevé géologique du nord-est de la Guinée; le Centre de promotion et de développement miniers (CPDM), qui fonctionne comme guichet unique, est chargé de la promotion, du conseil et de l’appui aux investisseurs.

43. Les objectifs de la politique que traduit le code minier promulgué en 1995 (Chapitre II.4)iii)) sont doubles: la promotion des exportations de produits miniers localement transformés et l'intensification des activités minières qui respectent certaines normes environnementales. Ainsi, l'attribution de titres miniers ou de carrières est soumise au paiement d'un droit fixe et d'une redevance superficiaire. De même, toute substance minière extraite est soumise à une taxe minière dont le taux et les modalités de calcul varient en fonction de la substance. Cette taxe, qui ne s'applique pas aux substances précieuses artisanalement extraites, est déductible du bénéfice imposable. Son taux varie entre 0 et 10% de la valeur f.a.b. ou de la valeur finale de vente selon que la substance est exportée ou vendue localement, à l'état brut ou transformé: les taux les plus élevés s'appliquent aux substances brutes exportées.

44. Les exploitants artisanaux vendent leurs diamants, soit à des collecteurs qui les revendent à des comptoirs, ou directement à des comptoirs agréés. Les sociétés minières vendent leurs diamants aux enchères auxquelles participent les clients extérieurs et la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG). L'exportation des diamants et de l'or artisanalement produits est réalisée par la BCRG (Chapitre III.3)ii)). Une taxe à l'exportation est prélevée sur l'or, le diamant et autres gemmes, artisanalement produits. Son taux est de 2% sur l'or exporté par la Banque centrale, 3% sur celui exporté par les privés, et de 3% sur les exportations de diamant. La taxe à l'exportation de la bauxite est de 8 à 9 dollars EU la tonne contre seulement 1,75 dollars EU sur la tonne de l'alumine (soit 0,5 dollars EU la tonne de bauxite transformée et exportée). Les exportations de ferraille sont soumises à des droits de 25 000 francs guinéens la tonne et celles de l'or à l'autorisation préalable de la BCRG.

45. L'exploitation minière est assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de 35%, à l'impôt sur le bénéfice additionnel, à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), aux droits et taxes sur les salaires. Une retenue à la source libératoire de tout autre impôt est faite sur les revenus salariaux des personnels expatriés au taux de 10% des salaires versés en Guinée et hors Guinée; les règlements d'honoraires et de prestations des entreprises ou personnes étrangères non établies en Guinée sont également soumis à ce traitement. En revanche, des avantages fiscaux et douaniers sont accordés aux compagnies minières (Chapitre II.4)iii)); des taux conventionnels de


TSPP leur sont accordés sur les produits pétroliers qu'elles utilisent, de même que des taux conventionnels de droits à l'importation de véhicules (Chapitre III.2)iv)e)).5

ii) Produits pétroliers et gaz naturel

46. Des études géologiques ont révélé des terrains sédimentaires jugés prometteurs pour les hydrocarbures. La Société guinéenne des hydrocarbures (SGH), dont le capital était réparti entre l’Etat, Union Texas petroleum, Superior oil et Mobil, était chargée d’explorer une zone de 36 000 km2. La SGH a déjà été dissoute. Jusqu'à présent, tous les produits pétroliers consommés en Guinée sont importés. En 1995, les importations se sont élevées à 555 321 tonnes métriques réparties pour environ 52% en mazout, 21% en gasoil, 18% en essence et 9% en kérosène (tableau IV.5).

Tableau IV.5 Importation de produits pétroliers, 1990-95 (En tonnes)

1990 1991 1992 1993 1994 1995

Essence 77 483 66 659 57 321 77 178 78 700 100 941Gasoil 99 270 87 508 98 755 151 524 126 041 114 024Mazout 334 551 306 338 286 360 295 512 316 477 290 851Kérosène 8 565 17 724 37 940 55 717 45 784 49 505

Source: Autorités guinéennes (Direction nationale de l’énergie).

47. Des réformes ont été entreprises en 1992 afin d’améliorer les conditions d’approvisionnement et contenir les coûts. Les opérateurs privés ont alors été autorisés à assumer les fonctions de transport et de distribution; des organismes mixtes ont la responsabilité des fonctions d’importation et de stockage. La gestion des importations est placée sous la tutelle d’un Comité d’importation composé de représentants des compagnies pétrolières, des Ministères du commerce et des finances, de la Banque centrale et de la Présidence de la République. Ce comité organise les appels d'offres pour la fourniture des produits pétroliers, et procède à la surveillance de leurs stocks. La Société guinéenne des pétroles (SGP), société d’économie mixte détenue par l'Etat, SHELL, ELF, TOTAL, PETROGUI et MOBIL s’occupe de toutes les opérations d'importation, de stockage et de livraison en gros des produits pétroliers.6 Les fonctions de transport et de distribution sont assurées par les compagnies pétrolières SHELL, ELF, TOTAL, LENOIL et PETROGUI, et par des entreprises privées guinéennes. En 1996, le pays comptait 200 stations dont 30 à Conakry.

48. Les prix des produits pétroliers sont fixés par un comité paritaire composé des compagnies pétrolières et de représentants du Ministère de l'économie et des finances, du Ministère chargé du commerce, et de la BCRG. Les marges bénéficiaires consenties pour le transport, la distribution et la vente au détail sont fixées pour chacun des produits. Afin de maintenir un prix de vente stable et unique sur tout le territoire, une caisse de stabilisation reçoit ou verse la différence entre les prix de vente, d'une part, et les coûts, y compris les charges de commercialisation et les différentes taxes, d'autre part.

49. Les prix des produits pétroliers au début de l’année 1998 étaient de 850 francs guinéens pour l’essence et 700 francs guinéens pour le gasoil et le kérosène. La Taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP) est de 355 francs guinéens sur le litre d'essence, 245 francs guinéens sur celui de

5 Les taux conventionnels sont négociés entre l'Etat et les sociétés concernées. 6 Le capital de la SGP est réparti de la façon suivante: Etat 7%, SHELL 17%, TOTAL 17%, ELF 17%,

MOBIL 13%, PETROGUI 13% et LENOIL 16%.


gasoil, de 160 francs guinéens sur le litre de pétrole et de 135 francs guinéens sur le litre de kérosène. L’ensemble des taxes représente 60,2% du prix de vente pour l’essence, 55,5% pour le gasoil et 42,3% pour le kérosène (tableau IV.6). Tableau IV.6 Structure des prix des produits pétroliers, octobre 1996 (En francs guinéens) Essence Gasoil KérosènePrix c.a.f 177,70 190,50 196,07Frais de CREDOC 2,13 2,29 2,35Frais de PAC 1,37 1,57 1,48Contrôle SGS 1,47 0,55 1,58Passage dépôt 13,00 13,00 13,00Pertes et coulages 2,58 1,30 1,72Taxes d’entreposage 1,78 1,91 1,96Prestations douanières 0,12 0,12 0,12DFE 14,22 15,24 15,69DDE 12,44 13,34 13,72TCA 0,00 0,00 0,00RTL 3,55 3,81 3,92TSPP 355,00 245,00 160,00TVA perçue sur les import. 101,64 84,56 70,44RCE 0,98 0,73 0,53Marge brute distribution 55,00 55,00 55,00Péréquation transport 45,00 45,00 45,00 Marge de détail 28,00 28,00 28,00TVA collectée 125,39 102,51 102,51Coût total 839,73 720,85 642,64Prix officiel de détail 850,00 700,00 700,00Caisse de stabilisation 10,27 -20,85 57,36


50. Les droits d’entrée varient de 2 à 17% selon la nature du produit brut: ils s’élèvent à 17% sur les produits semi-ouvrés et finis.

51. Le gaz butane est peu consommé en Guinée. Les importations annuelles sont de l’ordre de 350 tonnes. Jusqu’en 1994, la SOGEDI était la principale entreprise qui importait et commercialisait le gaz butane. Elle détenait la seule usine d’embouteillage du gaz dans le pays. Les importations provenaient, par bateau de Rouen et, en vrac, par camion de Dakar. SAFINCO-PRIMAGAZ et CAMPING GAZ détenaient une part très faible du marché. En 1994, la compagnie pétrolière TOTAL a racheté les actions en gaz butane de la SOGEDI ainsi que les installations de stockage et de remplissage. Par ailleurs, les compagnies minières importent du butane pour leur consommation. Elles ont leurs propres installations de stockage et de remplissage.

iii) Electricité

52. La Guinée possède un potentiel en énergie hydroélectrique important, mais sous-exploité, de l’ordre de 13 000 MW. Néanmoins, compte tenu des faibles investissements et du manque d’entretien des infrastructures existantes, l’alimentation en électricité reste insuffisante, même si des efforts ont été accomplis depuis 1997 pour réduire la fréquence des coupures. La puissance totale d’énergie actuellement installée en Guinée est de 245,4 MW dont 21,3% sont d’origine hydraulique et 78,7% d’origine thermique.

53. En 1987, la Société nationale d’électricité (SNE) a été transformée en une entreprise publique à caractère industriel et commercial, nommée Energie électrique de Guinée (ENELGUI), dotée d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie de gestion. Devant les résultats mitigés d’ENELGUI, l’Etat s’est partiellement désengagé du secteur. Ainsi, en 1994, ENELGUI est devenue


une société publique de patrimoine. Parallèlement, une société d’exploitation mixte s’est constituée, la Société guinéenne d’électricité (SOGEL). Son capital est détenu à 33,4% par l’Etat guinéen et à 66,6% par un consortium international (HQI, SAUR et EDF). Son mandat est l’exploitation du service public d’électricité en application d’une convention de concession.7

54. La production totale en 1995 s’élevait à 723 GWh, dont 33,8% d’origine hydraulique et 66,2% d’origine thermique. La SOGEL a produit 38,5% de l’énergie électrique dont la totalité de l’énergie hydraulique; le secteur minier en a produit 46,4% et les autres producteurs privés les 15,1% restants. En 1995, la SOGEL comptait 56 225 abonnés privés et 1 562 abonnés administratifs. Soixante-quatorze pour cent de la clientèle se concentre sur le réseau Conakry-Kindia. Les ménages représentent 67,43% des abonnés, suivis de la clientèle commerciale (12,12%), industrielle (0,26%) et administrative (21,19%). Les tarifs de vente de l’électricité sont établis conjointement par le Ministère des ressources naturelles et de l’énergie et par le Ministère des finances (tableau IV.7).

Tableau IV.7 Prix de l’électricité, mars 1998 (Coûts et prix en francs guinéens, et consommation en kWh)

Coût de l'abonnement Consommation Prix (tarif) a

Basse tension abonnement monophasé abonnement triphasé

1 322 3 970

1-120 121-600

> 600

90 232 265

Moyenne et haute tensions 2 413 226

a Prix par kWh. L’administration bénéficie d’un tarif unique de 232 francs guinéens par kWh.


55. Depuis le 1er juillet 1996 et jusqu’en 1999, la SOGEL est exonérée du paiement de la taxe spécifique sur les produits pétroliers et de tous les frais, droits et taxes existants au cordon douanier. L’importation d’énergie électrique (jusqu'à présent inexistante) supporte des droits d’entrée de 17%.

56. Le gouvernement compte poursuivre la libéralisation du secteur en favorisant la participation des privés à la production afin d’abaisser les coûts et réduire les importations de produits pétroliers. L’accent est mis sur la réhabilitation des centrales existantes, mais surtout sur la construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et sur le développement d’énergies renouvelables.

4) SECTEUR MANUFACTURIER

57. Le secteur manufacturier guinéen contribue pour moins de 3% à la formation du PIB réel. Au lendemain du changement de régime politique en 1984, le secteur industriel comptait 42 entreprises, toutes sous contrôle de l’Etat. La plupart de ces entreprises relevaient de la branche agro-alimentaire. Parmi elles, seules 23 fonctionnaient et six dégageaient des excédents d’exploitation. Le désengagement de l’Etat, entamé dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, s’est traduit par la privatisation de 30 entreprises, la liquidation de dix et la restructuration de deux autres, avec le maintien d’une faible participation de l’Etat.

58. Afin de répondre à certaines des contraintes qui pèsent encore sur le développement du secteur, notamment, la faiblesse de l'offre de crédit, l’insuffisance des infrastructures de base (y compris les coupures d'électricité) et leur coût, et l’absence d’un savoir-faire entrepreneurial, l’Etat a mis en place l’Office pour la promotion des investissements privés (OPIP), aussi bien étrangers que

7 La loi 93/039/CTRN donne le droit aux opérateurs privés de négocier des contrats de concession avec l’Etat.


nationaux en Guinée. L’OPIP abrite le Centre de formalités des entreprises, un guichet unique. En 1991, l’Etat s’est doté d’un schéma d’industrialisation centré sur le développement des productions exportables et sur la valorisation en Guinée des ressources naturelles et des matières premières locales. Elaboré avec l’assistance technique du PNUD et de l’ONUDI, ce schéma repose sur une démarche de gestion stratégique du développement industriel qui se définit à la fois comme un processus d’organisation des relations entre les acteurs (concertation entre l'ensemble des acteurs) et comme un processus d’action sur l’environnement du développement (amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et promotion de nouvelles activités).

59. La coordination et la concertation entre les acteurs au développement industriel ont permis d’identifier des opportunités d’investissement dans 17 filières.8 Ainsi, 98 projets ont été présentés par l’Etat et des promoteurs privés guinéens lors du Forum des investisseurs qui s’est tenu à Conakry du 26 au 29 mai 1998; 234 investisseurs étrangers représentant plus de trente pays, mais aussi des bailleurs de fonds internationaux, y étaient présents. Au total, 306 lettres d’intention ont été enregistrées lors de ce forum.

60. la progressivité négative des droits d'entrée (tableau AIV.1), qui rend relativement chers les intrants importés (sous réserve d'exonérations), figure parmi les principaux facteurs qui freinent le développement du secteur manufacturier en Guinée. En effet, la plupart des produits manufacturés supportent des droits d’entrée variant de 15 à 17%. Les médicaments et les articles scolaires sont frappés de droits d’entrée de 10% mais sont exemptés de la TVA. Toutefois, des produits agricoles semi-ouvrés (e.g. des produits de la minoterie et les huiles) sont soumis à des droits d’entrée pouvant atteindre 32%. De plus, des surtaxes de consommation, qui varient de 5 à 70%, s’appliquent à certains produits importés (boissons, tabacs, peintures, produits cosmétiques, bijoux, matériel audio, tôles ondulées, véhicules et jouets).

i) L'agro-industrie

61. L’agro-industrie est la principale branche du secteur manufacturier en Guinée. Près de 40% des entreprises y sont concentrées. Le marché des boissons est dominé par quatre entreprises: la Société des brasseries de Guinée (SOBRAGUI), BONAGUI, la Compagnie des eaux de Guinée (CEG) et la Société arabe-lybo-guinéenne d'industrie (SALGUIDIA). Les trois premières entreprises sont des filiales de groupes étrangers. SOBRAGUI, qui détient 90% du marché, produit des boissons gazeuses et de la bière sous licences (Skol, Guilux et Guiness). Sa production de bières est de 120 000 hectolitres pour une capacité installée de 170 000 hectolitres, et sa production de boissons gazeuses de 20 000 hectolitres pour une capacité équivalente. La SOBRAGUI possède une plantation d’ananas qui produit autour de 3 000 tonnes par an destinées au marché européen. La Société agro-industrielle de Guinée (SAIG), qui produisait des concentrés de passiflore, de mangue, d’orange et de tomate est fermée dans l’attente d’un repreneur privé. Les droits d’entrée moyens sur les boissons importées sont de 16,7%. Une surtaxe de consommation est appliquée à la plupart des boissons importées aux taux de 10 à 70%.

62. La Société des grands moulins de Guinée (GMG), qui produit de la farine à partir du blé importé, connaît aujourd’hui des difficultés et bénéficie de l’appui financier de l’Etat. Elle bénéficie en outre d’une forte protection tarifaire puisque les droits d’entrée sur la farine de blé importée sont de 32%.

8 Fruits et légumes, corps gras, céréales, tubercules, café/cacao, bois, pêche, élevage, cuir, boissons,

textile, chimie, médicaments, matériaux de construction, transformation des métaux, et imprimerie.


63. La fabrication d’huile de palme et de savon est assurée par la Société guinéenne de palmier à huile et d'hévéa (SOGUIPALM). Elle produit annuellement plus de 1 000 tonnes d’huile et de savon. Un projet d’extension de l’huilerie/savonnerie est en cours ainsi que la construction d’une unité de production de caoutchouc sec. La Société générale de commerce et d'industrie légère (SOGECILE) est opérationnelle depuis 1995. Elle produit annuellement entre 24 000 et 30 000 morceaux de savon. Elle bénéficie d’une forte protection tarifaire puisque les droits d’entrée sur la plupart des huiles de consommation importées sont de 32%; les droits sont de 17% sur les savons.

64. Les fabrications culinaires (bouillons culinaires) sont assurées par deux entreprises, Nestlé Guinée, et l’entreprise Barry et Diallo. L'entreprise Barry et Diallo détient la plus grande part de marché. L’entreprise Nestlé Guinée importe et commercialise également des produits du groupe principalement sur le marché intérieur mais aussi au Libéria, en Sierra Leone et en Guinée-Bissau. La plupart des produits de cette catégorie supportent des droits d’entrée de 17%.

65. L'Entreprise des tabacs de Guinée (ENTAG) est seule à produire des cigarettes en Guinée. Son capital est détenu à 34% par Coralma International, 17% par Rothmans, 4% par l’Etat guinéen, 3% par Proparco et 42% par des privés maliens. Elle produit annuellement 1,5 milliards de cigarettes pour une capacité installée de 2,2 milliards. La production est uniquement destinée au marché guinéen. Les cigarettes importées supportent des droits d’entrée de 17%. Une surtaxe de consommation au taux de 60% est appliquée à la plupart des produits importés.

ii) Les industries des matériaux de construction et d'ouvrages en métaux

66. La Guinée possède de nombreuses matières premières pouvant contribuer au développement des industries des matériaux de construction. Le sous-sol guinéen est riche en granit, argile, sable de construction, sable verrier, latérite, calcaire, schiste ardoisier, entre autres. La branche est dominée par une entreprise, les Ciments de Guinée, dont le capital est détenu à 51% par le groupe Holderbank, 44% par l’Etat guinéen et 5% par des privés guinéens. La production de ciment, destinée uniquement au marché local, a été de 270 000 tonnes en 1994. Compte tenu de la saturation de la capacité de production, un silo a été construit dans le port de Conakry pour le stockage des importations; ceci porte la capacité de stockage à 600 000 tonnes. Les droits d’entrée sur les ciments importés s’élèvent à 15%.

67. Les graviers et le sable granitique sont extraits et commercialisés par six entreprises privées guinéennes. De même, deux entreprises privées fournissent le sable alluvionnaire, traditionnellement exploité de façon artisanale. Un projet de relance de l’usine de carreaux EGUIMAT est à l’étude. Les importations de produits équivalents supportent des droits d’entrée de 17%.

68. Le marché des tôles de couverture représente environ 30 000 tonnes/an. Cinq entreprises locales fournissent la moitié des besoins du pays. Cette branche est dominée par deux entreprises: Métal Guinée, dont le principal actionnaire est Métal Ivoire SA, et Guinéenne d’Industrie (GDI) qui fabrique également des bassines et des seaux. Une dizaine d’entreprises locales se partagent les autres créneaux: fer à béton, menuiserie métallique, construction métallique et chaudronnerie, fabrication de pièces de rechange, entre autres. Le taux des droits d’entrée est de 17% sur les produits semi-ouvrés importés et varie entre 2 et 17% sur les produits finis importés (moyenne de 16,5%). Une surtaxe de consommation au taux de 5% s’applique aux tôles ondulées importées.

iii) Les industries chimiques

69. Les industries chimiques sont concentrées autour de la production du plastique, des lubrifiants, de la peinture et des médicaments. L’industrie du plastique comprend une dizaine


d’entreprises locales plus complémentaires que concurrentes en termes de production. Les principaux produits fabriqués sont les emballages, les articles de ménage, les tubes et tuyaux, les chaussures et les matelas mousse. L’essentiel de la consommation locale des produits de cette industrie est toutefois assuré par les importations. Les droits d’entrée sur ces produits sont de 17%.

70. La Société guinéenne de lubrifiants et d’emballages (SOGUILUBE) est la seule entreprise de production de lubrifiants. Son capital est détenu à 50% par l’Etat guinéen et à 50% par la compagnie SHELL. Elle commercialise des produits sous les marques SHELL et TOTAL. La SOGUILUBE fabrique également des emballages (fûts d’acier, bidons et bouchons) pour les produits pétroliers et dérivés. Les droits d’entrée sur les produits similaires importés sont de 17%.

71. Les quatre entreprises qui produisaient des médicaments en Guinée ont arrêté leurs activités en 1986. Trois d’entre elles, l’entreprise SEQUINA pour la fabrication de la quinine et les entreprises SOGUIPHARM et SOGIP pour la fabrication de médicaments génériques pourraient reprendre leurs activités. La Société industrielle, commerciale africaine de Guinée (SICAF) a un projet d’unité d’imprégnation de moustiquaires. Les droits d’entrée sur les médicaments importés sont de 10%; les médicaments sont exemptés de TVA.

iv) Les industries du textile et de l'habillement

72. Le marché du textile en Guinée, estimé à 52 millions de mètres/an, est dominé par les importations en provenance d’Asie car la seule entreprise textile du pays ne fonctionne plus: un repreneur est toujours attendu. La plupart des produits textiles supportent des droits d’entrée de 17%; certains produits semi-ouvrés supportent des taux de 10%. Comme c'est le cas avec la plupart des industries, la progressivité négative des droits d'entrée (tableau AIV.1) n'est pas favorable au développement de la branche. Une surtaxe de consommation de 20% s’applique à la plupart des produits importés.

73. Le marché des produits du cuir se trouve dans une situation identique. La seule unité industrielle est arrêtée. L’activité de tannerie est en cours de réhabilitation à la suite d'une récente privatisation; la fabrication de chaussures est en attente d’un repreneur. Les produits du cuir importés supportent des droits d'entrée de 17%. Une surtaxe de consommation de 20% est prélevée sur certains articles (ouvrages en cuir naturel, articles de sport, entre autres).

v) Les industries du papier, de l’édition, du bois et d'ouvrage en bois

74. Les industries du papier et de l'édition connaissent actuellement une forte expansion qui s’explique par le changement de régime politique et la libéralisation des activités économiques. Une vingtaine d’entreprises détenues par des locaux ou par des étrangers y opèrent. Certaines disposent d’équipements modernes. Les projets d’investissement dans les industries du papier et de l'édition concernent la modernisation et l'extension des imprimeries SCIK et LANIG, et la création d’une unité de recyclage du papier carton alvéolé pour le conditionnement des œufs et d’une unité de production de cahiers scolaires et d’imprimés administratifs. Les produits importés supportent des droits d’entrée de 17%, à l’exception des ouvrages scolaires, cahiers, dictionnaires et encyclopédies soumis au taux de 10% et qui peuvent être exemptés de TVA.

75. Les industries du bois et d'ouvrages en bois comptent seulement deux entreprises industrielles dont la production (uniquement le bois d'oeuvre) ne couvre que la moitié des besoins du pays évalués à plus de 100 000 m3/an. Les autres activités sur bois et de fabrication d'ouvrages en bois sont artisanales. Le pays compte de nombreuses petites scieries et petits ateliers de menuiserie-ébénisterie. Les produits du bois importés supportent des droits d’entrée de 17%.


5) SERVICES

76. Le secteur des services contribue pour plus de 50% à la formation du PIB réel. Ce secteur est dominé par le commerce, activité encore largement informelle, qui contribue pour plus du quart à la formation du PIB. La Guinée possède de potentiels importants pour le développement des services de transport maritime et de tourisme.

77. Les mesures relatives aux modes de fourniture de certains services ont fait l’objet d'engagements de la part de la Guinée dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (tableau IV.8).

Tableau IV.8 Liste des engagements spécifiques au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) Services Fournitures

transfrontières Consommation à l’étranger

Présence commerciale Présence de personnes physiques

LIMITATIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS Services vétérinaires à l’exception des officines

Néant Non consolidé Assujetti à l’agrément préalable du ministère chargé de l’élevage

Néant

Service de voirie Non consolidé Néant Néant Non consolidé Services d’assainissement Non consolidé Néant Néant Non consolidé Centre de formation pour handicapé

Néant Néant Néant Néant

Hôtels Non consolidé Néant Néant Non consolidé sauf pour les mesures affectant les directeurs et techniciens supérieurs

Services de guide touristique

Non consolidé Néant Néant Non consolidé

Transport de voyageurs Néant Non consolidé Néant Non consolidé sauf pour les mesures affectant l’entrée et le séjour temporaire de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes d’une société mère étrangère

Transport de marchandises

Non consolidé Non consolidé Néant Non consolidé sauf pour les mesures affectant l’entrée et le séjour temporaire de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes d’une société mère étrangère

Maintenance et réparation de matériel de transport

Néant Non consolidé Néant Non consolidé

LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL Services vétérinaires à l’exception des officines

Néant Non consolidé Obligation de programme de formation des auxiliaires vétérinaires

Néant

Service de voirie Non consolidé Néant Néant Non consolidé Services d’assainissement Non consolidé Néant Néant Néant Centre de formation pour handicapé

Néant Néant Néant Néant

Hôtels Non consolidé Néant Néant Néant Services de guide touristique

Non consolidé Néant Néant Néant

Tableau IV.8 (à suivre)


Services Fournitures transfrontières

Consommation à l’étranger

Présence commerciale Présence de personnes physiques

Transport de voyageurs Néant Non consolidé Néant Non consolidé sauf pour les mesures affectant l’entrée et le séjour temporaire de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes d’une société mère étrangère

Transport de marchandises

Non consolidé Non consolidé Agrément préalable du ministère chargé des transports

Non consolidé sauf pour les mesures affectant l’entrée et le séjour temporaire de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes d’une société mère étrangère

Maintenance et réparation de matériel de transport

Néant Non consolidé Néant Non consolidé

Source: Document de l'OMC, GATS/SC/102, 30 août 1995.

i) Services de transport

78. Le secteur des transports contribue pour moins de 4% à la formation du PIB réel. Son taux de croissance annuel est de l’ordre de 5% ces dernières années. Le transport maritime, qui assure la majeure partie des échanges internationaux de marchandises en Guinée, est relativement développé. Les autres types de transport le sont moins.

a) Transport maritime

79. Le transport de marchandises, à l'importation ou à l'exportation, est assuré en Guinée à 95% par voie maritime. Le pays dispose de deux ports en eaux profondes: Conakry et Kamsar. Le port de Kamsar est minéralier et sert principalement pour l’exportation de la bauxite extraite par la Compagnie des bauxites de Guinée (CBG) qui en assure la gestion. Le Port autonome de Conakry (PAC) est une société d’Etat chargée de la gestion du port de la capitale. Toutes les activités paraportuaires (transit, consignation, manutention et transport) ont été privatisées.

80. Le PAC dispose d’un terminal d’une capacité de 52 000 conteneurs par an, d’un appontement pétrolier d’une capacité de 2 millions de tonnes par an, d’un terminal minéralier d’une capacité de 3,6 millions de tonnes par an occupé par la Société des bauxites de Kindia (SBK) et de 12 postes à quai. Ces capacités sont sous-exploitées. En 1996, le taux d’occupation des quais était de l’ordre de 50% et le trafic de 27 265 conteneurs. Les importations de pétrole par le port étaient de 465 342 tonnes et les exportations de bauxite de 1,9 millions de tonnes. Le port reçoit annuellement un peu plus de 600 navires avec une durée moyenne de séjour de 7 jours. En 1996, le volume de trafic de marchandises a été de 4,1 millions de tonnes contre environ 5 millions de tonnes à la fin des années quatre-vingts (graphique IV.2). Cette baisse du tonnage manutentionné au port de Conakry résulte de la chute des exportations de produits miniers par la Guinée (FRIGUIA et la Société des Bauxites de Kindia ont connu une baisse de 15 à 20% de leur production et de leurs exportations au cours de cette période).


0

1

2

3

4

5

6

1986 87 88 89 90 91 92 93 94 95 1996

Graphique IV.2Trafic de marchandises par le Port autonome de Conakry (PAC), 1986-96

Millions de tonnes métriques


81. L’armement naval est du ressort d’une société d’Etat, la Société navale guinéenne (SNG), en ce qui concerne les transports non-minéraliers, et d’une société d’économie mixte, GUINOMAR (Guinée-Norvège), pour les transports de minerais. La SNG ne dispose pas de navires; elle négocie les droits de trafic conformément aux dispositions du Code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED et gère la part de la Guinée en la matière. La SNG détient 40% du capital de la Société guinéenne de consignation et de manutention (SOGUICOM)9 qui opère au port de Conakry, et 30% de celui de la société de transit, Groupement des entreprises de transports maritimes et aériens (GETMA). La Guinée participe à la Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et de Centre (CMEAOC) dont l'objectif est de soutenir la politique des transports maritimes des pays membres. La CMEAOC a notamment initié la création des comités nationaux des chargeurs et des comités portuaires.

82. Le transport fluvial inter-Etats est effectué avec la République du Mali sur les fleuves Niger et Milo seulement pendant la saison des pluies (juillet à octobre). Les itinéraires fréquentés sont Kankan-Siguiri-Bamako et Kouroussa-Siguiri-Bamako. Ce transport fluvial se heurte à diverses difficultés dont l’ensablement très prononcé du lit des deux fleuves et l’état non fonctionnel des infrastructures, notamment les bâtiments du port à Kouroussa.

83. Le cabotage côtier est libre en Guinée, sous réserve d'une autorisation préalable. Les prix des services de transport maritime et fluvial sont fixés par les opérateurs réunis en corporations (e.g. l'Organisation des consignataires et l'Organisation des manutentionnaires). La Guinée est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI).

9 Le reste du capital de la SOGUICOM est réparti entre des compagnies maritimes privées: Baco-Liner

27,3%; Grimaldi-Méditerranée 19% et Grimaldi-Cobelfret 13,7%.


b) Transport aérien

84. La Guinée possède un aéroport international, celui de Conakry, et 15 aérodromes à l’intérieur du pays. L’aéroport de Conakry dispose d’une aérogare internationale d’une capacité d’accueil de 600 000 passagers par an, d’une aérogare nationale d’une capacité de 200 000 passagers par an et d’une zone de fret d’une capacité d’accueil de plus de 6 000 tonnes. Ces capacités sont largement sous-utilisées puisque le trafic en 1996 n'a été que de 207 000 passagers, répartis sur 6 644 vols internationaux et 5 190 vols nationaux, et de 3 400 tonnes de fret. Les objectifs du schéma directeur de l’Aéroport de Conakry sont de porter à plus de 460 000 le nombre de passagers et à plus de 10 000 tonnes la quantité de fret à l’horizon 2 000.

85. L’aéroport est géré par la Société de gestion et d’exploitation de l’aéroport de Conakry (SOGEAC), une société d’économie mixte créée en 1996, dont le capital est détenu à 51% par l’Etat guinéen, 29% par l'Aéroport de Paris (ADP) et 20% par la Caisse française de développement. La SOGEAC fonctionne avec l’assistance des Aéroports de Paris. L’Agence de la navigation aérienne (ANA) est chargée d’assurer la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne sur le territoire guinéen mais aussi de gérer les aérodromes domestiques. C’est une entreprise publique dotée de l’autonomie financière. L’avitaillement des aéronefs en carburant est assuré par la Société mixte de carburant d'aviation de Guinée (SOMCAG) détenue à 49% par l’Etat guinéen et 51% par la compagnie Total.

86. Les activités de transport aérien sont régies par le code de l’aviation civil de juin 1995.10 Le code traite de la création et de l’exploitation des aérodromes, des servitudes aéronautiques, des responsabilités sur les aérodromes, du régime juridique des avions, des règles de circulation aérienne, des conditions techniques d’exploitation des avions, de la liberté de circulation des avions, des statuts des personnels naviguants, de leur qualification, de leur condition de travail et de leur responsabilité, des contrats de transport aérien de personnes et de marchandises, et des responsabilités et sanctions. Toute personne désirant créer une compagnie de transport aérien en Guinée doit: être de nationalité guinéenne, avoir la qualification requise (ou être associée à un partenaire qualifié); et déposer auprès d'une banque agréée en Guinée, une garantie couvrant les frais d'assurance et les frais de fonctionnement pour les trois premiers mois. En plus de ces conditions, le requérant doit adresser une demande écrite au Ministère chargé de l'aviation civile avec présentation des statuts et l'organisation de la compagnie.

87. La Guinée est membre de l'Association du transport aérien international (IATA en anglais), de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et de Fir de Robest dont le siège est à Conakry et qui compte le Libéria et la Sierra Leone comme autres membres.

88. La présence étrangère et les droits au trafic accordés aux compagnies étrangères desservant la Guinée sont régis par des accords bilatéraux entre ce pays et ses partenaires. La Guinée a signé de tels accords avec 39 pays dont 16 sont toujours en vigueur. Ces accords portent généralement sur l'exploitation conjointe entre les compagnies nationales guinéennes et les compagnies de ces pays (droits des troisième et quatrième libertés). Douze compagnies sont agréées pour le trafic intérieur et de voisinage (sept pays voisins), mais seulement quatre sont opérationnelles: Air Guinée, société d’Etat inscrite sur la liste des entreprises publiques à privatiser, et trois sociétés privées, Guinée air service, Guinée air inter et Sud air transport. Tous les vols de voisinage peuvent être assurés par Air Guinée; les trois sociétés privées ne peuvent assurer ces vols qu'entre la Guinée et seulement deux des pays voisins. Ces quatre compagnies disposent de huit avions d’une capacité variant de 50 à 124

10 Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995.


passagers. Les vols internationaux sont assurés par la compagnie multinationale Air Afrique et 13 compagnies étrangères.

c) Transport terrestre

89. Le réseau routier comprend 13 620 km dont 1 638 km de routes nationales revêtues. Sa densité est faible et inégalement répartie selon les régions. Le parc automobile national est passé en dix ans de 25 000 à plus de 91 000 unités dont 65% concentrés dans les centres urbains et 35% à l’intérieur du territoire. Le transport urbain et interurbain de passagers est effectué en grande partie par des privés qui opèrent généralement dans le secteur informel. La seule entreprise publique, la Société générale des transports en Guinée (SOGETRAG), est en cours de privatisation. Le transport de marchandises est exclusivement effectué par les privés. Deux conventions de la CEDEAO, le Transit inter-Etat (TIE) et le Transport routier inter-Etat (TRIE), définissent depuis 1982 les conditions dans lesquelles s'effectuent ces opérations, en particulier, les transports de marchandises entre les pays membres.

90. Les principales contraintes qui alourdissent le coût du transport en Guinée sont le mauvais état et l’insuffisance du réseau routier par rapport à l’expansion très rapide du parc automobile, le mauvais état de ce dernier et les fréquentes tracasseries policières et douanières. Le gouvernement a en projet l’informatisation de la gestion du parc automobile national et du système de délivrance des documents de transport, la révision du code de la route, l’institution systématique de la visite technique automobile, la construction de nouvelles gares routières à Conakry et dans les principales villes de l’intérieur du pays, et l’organisation du transport transfrontalier dans une perspective d’intégration sous-régionale.

91. Le réseau de chemin de fer se compose d’une ligne nationale de 662 km entre Conakry et Kankan, gérée par l’Office national des chemins de fer de Guinée (ONCFG) qui ne fonctionne plus en raison de l’absence de matériel et de l’usure très prononcée des infrastructures, et de trois lignes privées appartenant à des sociétés d’exploitation minière. Il s'agit des lignes de la Société des bauxites de Kindia (SBK) longue de 110 km (à écartement standard), de Friguia longue de 140 km (à écartement métrique et reliant l’usine d’alumine de Friguia à Conakry), et de la Compagnie des bauxites de Guinée (CBG) longue de 135 km (à écartement standard et reliant Conakry à Kamsar).

92. Le gouvernement a en projet la réhabilitation des 36 premiers kilomètres de la ligne nationale de chemin de fer, dans le cadre du Plan de transport de la ville de Conakry pour une desserte urbaine et suburbaine, et la réhabilitation et la modernisation des 626 km suivants ainsi que leur prolongement jusqu’aux monts Simandou et Nimba. Le manque de financement constitue la principale contrainte à la réalisation de ce projet.

ii) Services financiers

93. En Guinée, les services financiers sont fournis par les unités du système bancaire, les compagnies d’assurance et des structures décentralisées de crédit et d’épargne. La contribution des services financiers à la formation du PIB est de l’ordre de 8,5%.

a) Le système bancaire

Le système bancaire guinéen se compose d’une banque centrale, la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) et de six banques commerciales (tableau IV.9). Les dispositions de la loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994 portant statut de la BCRG assignent à celle-ci la mission de veiller sur la création, la circulation et la défense de la valeur de la monnaie nationale. En plus de ses


fonctions de banque centrale, y compris celle de conduite de la politique monétaire du pays, la BCRG procède aux opérations d’achat d’or, et à l’assistance aux comptoirs de diamants et aux exportateurs de pierres précieuses. Elle dispose d’une succursale à Kankan en Haute Guinée, une seconde est en construction à N’Zérékoré en Guinée forestière. La BCRG est représentée dans plusieurs autres régions par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de Guinée (BICIGUI).

Tableau IV.9 Les banques commerciales, situations à fin 1997

Année de création

Capital social En millions

Part de l’Etat

Banque islamique de Guinée (BIG) 1983 4 500a 0%Banque internationale pour le commerce et l’industrie de Guinée (BICIGUI) 1985 11,13b 51%Société générale de banques en Guinée (SGBG) 1985 20c 0%L’Union internationale de banque en Guinée (UIBG) 1987 2 000a 0%La Banque populaire Maroco-guinéenne (BPMG) 1991 1670a 30 %L’International commercial bank de Guinée (ICB) 1996 2 000a 0%

a Francs guinéens.

b Dollars EU.

c Francs français.

Source: Autorités guinéennes (Banque centrale de la République de Guinée).

94. Le réseau bancaire est peu développé en province et se concentre donc sur Conakry. Il se caractérise par sa taille modeste, tant en volume des affaires traitées qu'en total des bilans des banques. Une grande disparité existe entre les structures financières des banques dont certaines ont des fonds propres négatifs.

95. Aussi bien les nationaux que les étrangers peuvent ouvrir une banque en Guinée, sous réserve de la participation d'une banque de renommée internationale à au moins 20% du capital. Le capital minimum requis est de 2 milliards de francs guinéens. L’agrément, donné par la BCRG, précise le nom de deux des dirigeants et ceux des commissaires aux comptes. Les nationaux et les étrangers peuvent diriger ou être employés par les banques en Guinée. La BCRG compte aligner les principes actuels de gestion des banques sur les recommandations du Comité de Bâle en matière de supervision bancaire. Les taux d'intérêt sont fixés par la BCRG.

96. En plus du système bancaire classique, il existe en Guinée trois réseaux décentralisés d’épargne et de crédit, à savoir le Crédit rural de Guinée, le Crédit mutuel et le Programme intégré pour le développement de l'entreprise. Ces réseaux interviennent en milieu rural et en zone périurbaine à l’intérieur du pays. Ils procèdent à une collecte de l’épargne auprès de la population de ces zones (paysans, artisans, petits commerçants, entre autres) et distribuent du crédit en utilisant l’épargne collectée ou des ressources extérieures (dons et/ou subventions).

97. Le Crédit rural de Guinée (CRG) a été créé en 1988 sous forme de projet expérimental d’une durée de 3 ans; il a bénéficié, pour son démarrage, de l’appui financier de la Caisse française de développement (CFD). A la fin de 1996, le nombre de caisses recensées à l’intérieur du pays était de 53 contre 18 en 1991; l’encours du crédit est passé de 542 millions de francs guinéens à 3 182 millions, et l’encours de l’épargne de 120 millions à 1 871 millions, pour la même période. Le CRG compte 60 caisses avec 55 000 clients à la fin de 1997.

98. Le Crédit mutuel a été créé en 1988 au même moment que le CRG. Son activité principale est la collecte de l’épargne au niveau de la population rurale et notamment au niveau des agriculteurs.


L’encours du crédit est passé de 344 millions de francs guinéens en 1991 à 3 200 millions en 1996; l'encours d’épargne est passé de 759 millions à 7 470 millions pour la même période. Le nombre de caisses à la fin de 1995 était de 76 contre 47 en 1991.

99. Le Programme intégré pour le développement de l’entreprise (PRIDE) a été lancé en 1991, sur financement de l’USAID. Outre les activités financières qui ne concernent que les petites entreprises individuelles du secteur informel, le PRIDE a pour principales missions la formation en esprit d’entreprise et l’assistance aux opérateurs économiques du secteur privé. La majeure partie des financements du PRIDE va aux activités de commerce (75,9% du crédit distribué en 1995 dont 39,7% pour le commerce des produits locaux). Au 31 décembre 1995, le taux de recouvrement des crédits a été de 100% sur une distribution totale de 5,3 milliards de francs guinéens. Ce taux a été de 99% en 1996 sur 8,63 milliards de francs guinéens de crédit.

100. Aux réseaux décentralisés, il faut ajouter les Caisses populaires d’épargne et de crédit de Conakry créées en novembre 1997, en collaboration avec le Canada. Ces caisses ont pour vocation de collecter de l’épargne et de distribuer du crédit aux populations démunies de Conakry qui n’ont pas accès aux prêts bancaires. La première caisse a ouvert ses portes en même temps que le lancement du projet en novembre 1997. La seconde caisse devrait voir le jour en 1998.

b) Le secteur de l’assurance

101. En décembre 1996, le marché des assurances comptait quatre compagnies qui employaient 171 salariés et réalisaient un chiffre d’affaires de près de 12 milliards de francs guinéens (graphique IV.3). Ce chiffre d’affaires est réalisé selon les différents types d’assurances suivantes: automobile (44%), dommage aux biens et incendie (23%), transport et aviation (12%), vie et maladie (9%), dommages corporels (5%) et autres risques (7%). L'Etat guinéen est actionnaire dans une seule compagnie (tableau IV.10); il compte céder ses parts aux privés.

Tableau IV.10 Les compagnies d’assurance, situations à fin 1996

Année de création Capital social (en millions de francs

guinéens)

Part de l’Etat

L’Union guinéenne d’assurances et de réassurances (UGAR) 1989 2 000 60 %La Société nouvelle d’assurances de Guinée (SONAG) 1989 500 0%La Société mutuelle des travailleurs de Guinée (MUTRAGUI) 1992 1 000 0%La Société guinéenne d’assurances mutuelles (SOGAM) 1991 100 0%



0

5

10

15

20

1990 91 92 93 94 95 1996

Graphique IV.3Chiffre d'affaires du marché des assurances, 1990-96


Milliards de francs guinéens

102. Après 1984, la législation appliquée au secteur des assurances a été fixée par les Ordonnances N° 103/PRG/86 du 28 mai 1986 et N° 080/PRG/87 du 22 décembre 1987, portant respectivement libéralisation du marché des assurances et réglementation de l’exercice de l’activité des organismes d’assurance en République de Guinée. Ces textes ont permis l’implantation de quatre sociétés d’assurance après la liquidation de l’ex-Société nationale d’assurance (SNAR).

103. En raison de l’évolution de la branche des assurances, les textes législatifs et réglementaires se sont révélés insuffisants et parfois inadaptés. En conséquence, en 1995, un projet de code des assurances a été rédigé dans le cadre du renforcement du secteur financier initié par la BCRG et appuyé par la Banque mondiale. Cette nouvelle réglementation, inspirée du code des assurances de la Conférence inter-africaine des marchés d'assurance (CIMA)11, définit les méthodes de calcul des provisions techniques, fixe la marge minimum de solvabilité et le barème des préjudices corporels. Aussi, ces textes ont-ils permis de simplifier le cadre institutionnel, d'harmoniser (entre les compagnies) le barème des sinistres corporels, les directives prudentielles, les procédures de règlement à l’amiable pour éviter de surcharger les tribunaux, la réglementation des intermédiaires d’assurance, entre autres.

104. Les compagnies d'assurance obéissent généralement aux mêmes principes de gestion que les autres sociétés. Toutefois, le capital minimum est fixé à un milliard de francs guinéens si la compagnie d'assurance est constituée en société anonyme et à 300 milliards si elle est une mutuelle. Un réassureur détenant au moins 20% du capital est également requis. La réglementation n'interdit ni l'implantation, ni les prestations de services par des compagnies étrangères. Cependant, les importateurs établis sur le territoire national sont tenus de souscrire à une assurance auprès d’une compagnie de la place. Toutes les compagnies sont libres d'intervenir dans tous les domaines, à condition que leurs produits soient acceptés par la BCRG.

11 La Guinée n'est pas membre de la CIMA.


105. L'exercice de la profession d'assureur et de dirigeant de compagnie d'assurance est accessible à toute personne, guinéenne ou étrangère, possédant les compétences nécessaires. La BCRG est chargée de la supervision des compagnies d'assurance. Les primes d'assurance sont fixées par les compagnies; elles sont soumises à l'avis préalable de la BCRG. Par conséquent, les primes peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Des concertations ont souvent lieu entre les compagnies à travers l'Association professionnelle des assureurs de Guinée.

iii) Tourisme, restauration et hôtellerie

106. La Guinée possède un remarquable patrimoine touristique largement inexploité. Les principales attractions touristiques vont des paysages très variés aux animaux sauvages, en passant par des îles dont certaines sont quasiment inhabitées. Cependant, le développement du tourisme en Guinée reste entravé par: l’insuffisance des infrastructures de base (eau, électricité, réseau de transport et de télécommunications), les coûts élevés de transport (aérien surtout), la vétusté des structures d’accueil, le bas niveau de qualification du personnel, et le caractère embryonnaire et fortement centralisé du cadre institutionnel et de l’organisation de l’activité touristique. Si l’absence de financement est une contrainte importante, l’accès difficile aux titres fonciers et à l’obtention de permis de construire sont aussi des obstacles au développement des investissements privés dans cette branche.

107. L’émergence du secteur privé dans la fourniture des services d'hôtellerie, de restauration et de tourisme est encore récente et timide. Très peu d’opérateurs sont présents dans l’hôtellerie et une vingtaine d’agences de voyages opèrent en Guinée. Les activités de ces agences sont essentiellement concentrées dans la billetterie car elles n’ont pas une assise financière suffisante pour investir dans les infrastructures touristiques. En 1996, la Guinée comptait 65 établissements hôteliers d’une capacité de 3000 lits, avec un taux annuel moyen d’occupation de 56%. Cinq sites touristiques sont actuellement exploités. Ils sont propriétés de l’Etat mais certains sont exploités par des entreprises privées sous contrat de concession. En progression jusqu'en 1991 où elles ont atteint 25 000, les arrivées de touristes en Guinée ont décliné depuis lors pour s'établir à 10 000 en 1993. La reprise, amorcée à partir du second trimestre de 1997, a porté le nombre des arrivées à 17 000 en 1997, pour environ un milliard de francs guinéens de recettes pour l'Etat.

108. Plusieurs programmes de développement du tourisme ont été formulés. Celui de 1995 prévoyait l'aménagement de 186 sites touristiques et l'augmentation du nombre de lits des hôtels de moins de 8 000 à 25 000 en 1999 et ceci, afin d'attirer annuellement 100 000 visiteurs.12 Un code de conduite des agents de voyages a été introduit en août 1990.13

109. En 1998, un Ministère du tourisme a été créé et un document de Politique nationale du tourisme a été élaboré. Des orientations ont été définies sans que pour l’instant des mesures concrètes aient été prises. Au nombre de ces orientations figurent le soutien à la rénovation, à l’extension et à l’aménagement de produits touristiques de qualité (projets d’amélioration du réseau routier et des télécommunications, de promotion de certains parcs, d’aménagement du littoral, de réhabilitation des infrastructures hôtelières, entre autres); et le renforcement des capacités de planification et de gestion des administrations (mise en place d’un bureau d’études et de stratégies, programme de formation de formateurs et de techniciens en tourisme et planification). De plus, le Ministère du tourisme est chargé de la mise en place d’un cadre institutionnel favorable au développement du tourisme (élaboration d'un code du tourisme par exemple) et de la promotion de la Guinée à l’étranger.

12 Europa (1997). 13 Décret n° 168/PRG/SGG/90 du 31 août 1990, portant réglementation des agences de voyage et de

tourisme.


110. Les actions menées dans le cadre des différents programmes ont permis de confier la gestion des hôtels, dont l'Etat détient une partie du capital, à des chaînes hôtelières internationales. La Société guinéenne des hôtels et investissements (SGHI) est chargée du suivi des intérêts de l'Etat dans la gestion de ces hôtels. Les petits établissements sont gérés par des privés guinéens. Une fédération de professionnels participe à l'élaboration de la réglementation et de la législation en matière des services de tourisme, de restauration et d'hôtellerie; elle est associée à la classification des établissements.

111. La Guinée est membre de l'Organisation mondiale du tourisme depuis 1986.

iv) Télécommunications et postes

112. Les services de télécommunication sont peu développés en Guinée. Le nombre de lignes principales était d'environ 22 400 en 1997 (tableau IV.11). La télédensité (nombre de lignes principales pour 100 habitants), qui était de 0,30 en 1997, fait partie des plus faibles d'Afrique: elle était de 0,14 en 1994 contre une moyenne de 1,64 pour le continent.14 La baisse de la télédensité en Guinée jusqu'à une date récente (tableau IV.11) s'explique, non seulement par la croissance démographique, mais également et principalement par le sous-équipement en infrastructures de télécommunication, la vétusté des installations et l'insuffisance des crédits alloués à cette branche d'activités en comparaison avec les besoins d'investissement.

Tableau IV.11 Indicateurs des services de télécommunication, 1991-97.

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997

Nombre de lignes principales 11 553 10 788 11 579 9 308 10 855 .. 22 403Télédensité (nb de lignes pour 100 habitants) 0,19 0,18 0,18 0,14 .. .. 0,30Capacité totale des centraux téléphoniques 17 400 .. .. 19 000 20 508 .. 24 480Nombre d'abonnés au téléphone cellulaire .. .. 42 312 480 .. 1049Productivité (nb d'agents pour 1000 lignes) 94 100 73 92 79 .. 36,37Recettes des télécom en % du PIB 1,0 .. .. 0,4 .. .. 0,9

.. Non disponible


113. Dans le cadre du programme de désengagement de l’Etat des circuits de production et de distribution, le Gouvernement a procédé en 1992 à une restructuration de la branche des télécommunications et postes. Dès lors, les activités liées aux services postaux ont été séparées de celles de télécommunication. Cette restructuration a permis la création de trois entités distinctes: la Direction nationale des postes et télécommunications (DNPT)15, l'Office des postes de Guinée (OPG) et la Société des télécommunications de Guinée (SOTELGUI). L'OPG et la SOTELGUI sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.

114. SOTELGUI détient le monopole de fourniture des services de base; deux sociétés de téléphonie cellulaire (SPACETEL et TELECEL) ont été agréées pour fournir des services (à valeur ajoutée) sur les bandes AMPS et GSM. En décembre 1995, la SOTELGUI a ouvert son capital à Telekom Malaysia Berhard (TMB); le capital a été porté à 75 millions de dollars EU dont 40% détenus par l’Etat et 60% par le nouveau partenaire.

115. Compte tenu de l’importance de la demande de téléphone, un programme d’urgence a été adopté dès la naissance de SOTELGUI. Ce programme consistait à réhabiliter le réseau et à en

14 Union internationale des télécommunications (1996). 15 La DNPT est devenue l'organe de régulation en matière de postes et télécommunication.


accroître la capacité en vue d’une augmentation du nombre de lignes téléphoniques. A cet effet, un investissement total de plus de 50 milliards de francs guinéens a été réalisé depuis mars 1996 et celui prévu pour 1999 est de l'ordre de 80 milliards. L'investissement a permis: la réhabilitation du réseau de câbles de Conakry; l'installation de centraux, de deux stations VSAT, de radio téléphonie (RILL), de faisceaux hertziens, et de téléphonie cellulaire fixe et mobile de type GSM à Conakry; et la numérisation et l'extension de la station terrienne de Wonkifong, et du Centre international de maintenance et de transmission d'Almamya. Il est prévu, à travers ces investissements, de porter le parc à 100 000 abonnés à la fin de l'année.

116. Les prix des services de télécommunication sont fixés par le Ministère chargé des communications, sur propositions des compagnies (opérateurs). Par conséquent, pour un service donné, les prix peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Cependant, toute proposition de modification de tarif (prix) par une compagnie doit faire l'objet de justification. Par ailleurs, un système de péréquation permet de maintenir les coûts des télécommunications locales identiques sur toute l'étendue du territoire.

117. L’Office des postes de Guinée (OPG) est, quant à lui, un établissement public, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité juridique; son personnel émarge toujours au budget de l’Etat. L’acheminement du courrier s’effectue deux fois par semaine entre Conakry et les bureaux régionaux. Compte tenu des aléas liés aux conditions de transport, le service postal local n’est pas satisfaisant, contrairement au régime international pour lequel des progrès ont été enregistrés ces dernières années. Le Gouvernement a en projet l’amélioration et le développement des services postaux par la création du Transpostal de Guinée pouvant assurer la régularité et la ponctualité de la distribution du courrier, la réactivation des services financiers postaux, la réhabilitation des bureaux postaux actuellement fermés, et l’extension du réseau.


REFERENCES Banque Mondiale (1998), Rapport sur le développement dans le monde – 1998/99, Oxford University Press. CEFTE (1997), Programme d'Appui Régional à l'Intégration des pays de l'UEMOA (P.A.R.I.), UEMOA rapport final, novembre 1997, Centre d'Etudes et de Formations aux Technologies Economiques. Economist Intelligence Unit (1997), Country Profile - Guinea 1996-97, Economist Intelligence Unit, Londres. Europa (1997), The Europa World Year Book, Vol. II, Londres. FMI (1997), Exchange Arrangements and Exchange Restrictions, Annual Report. Gouvernement de Guinée (1996), L'énergie en Guinée, Conakry. Gouvernement de Guinée (1996), Guinée, Vision 2010, Conakry. Gouvernement de Guinée (1985), Discours-programme, Conakry. Marchés Tropicaux (1997), La Guinée en 1997, 25 juillet.

OMC (1998), Examen des politiques commerciales – République du Nigéria, Genève.

OMC (1997), Examen des politiques commerciales - République du Bénin, Genève. Union internationale des télécommunications (1996), Indicateurs des télécommunications africaines, Conférence régionale africaine de développement des télécommunications, Abidjan, 6-10 mai 1996.

TABLEAUX DE L'APPENDICE


Tableau AIII.1 Droits à l'importation par chapitre du SH, 1998 (Pourcentage)

Chapitre SH

Description Nombre de lignes

Taux minimum

Taux maximum

Moyenne simple

Ecart type

Coefficient de variation

1 Animaux vivants 18 10 10 10,0 0,0 0,002 Viandes 50 2 17 16,7 2,1 0,133 Poissons et crustacés 82 17 17 17,0 0,0 0,004 Produits laitiers et œufs 34 10 17 14,1 3,5 0,255 Autres produits animaux 18 17 17 17,0 0,0 0,006 Plantes et fleurs 13 17 17 17,0 0,0 0,007 Légumes 58 17 17 17,0 0,0 0,008 Fruits 54 17 17 17,0 0,0 0,009 Café, thé et épices 55 17 17 17,0 0,0 0,00

10 Céréales 18 17 24 19,3 3,4 0,1811 Produits de la minoterie 37 17 32 19,4 5,6 0,2912 Oléagineux 50 17 17 17,0 0,0 0,0013 Gommes, résines et sucs 12 17 17 17,0 0,0 0,0014 Matières à tresser 11 17 17 17,0 0,0 0,0015 Graisses et huiles

animales ou végétales 62 17 32 24,7 7,6 0,31

16 Préparations de viandes, poissons et crustacés

27 17 17 17,0 0,0 0,00

17 Sucres et sucreries 17 17 17 17,0 0,0 0,0018 Cacao et ses préparations 17 17 17 17,0 0,0 0,0019 Préparations à base de

céréales 16 17 17 17,0 0,0 0,00

20 Préparations de fruits et légumes

51 17 17 17,0 0,0 0,00

21 Préparations alimentaires diverses

18 17 17 17,0 0,0 0,00

22 Boissons 24 10 17 16,7 1,4 0,0923 Alimentation animale 25 12 12 12,0 0,0 0,0024 Tabacs 9 17 17 17,0 0,0 0,0025 Sel, soufre, ciments 80 15 17 16,9 0,5 0,0326 Minerais, scories et

cendres 39 17 17 17,0 0,0 0,00

27 Combustibles minéraux 58 2 17 16,7 2,0 0,1228 Produits chimiques

inorganiques 191 17 17 17,0 0,0 0,00

29 Produits chimiques organiques

297 17 17 17,0 0,0 0,00

30 Produits pharmaceutiques

31 10 10 10,0 0,0 0,00

31 Engrais 26 10 10 10,0 0,0 0,0032 Extraits tannant ou

tinctoriaux 54 17 17 17,0 0,0 0,00

33 Huiles essentielles 38 17 17 17,0 0,0 0,0034 Savons 26 17 17 17,0 0,0 0,0035 Matières albuminoïdes 13 17 17 17,0 0,0 0,0036 Poudres et explosifs 9 17 17 17,0 0,0 0,0037 Produits

photographiques 38 17 17 17,0 0,0 0,00

38 Produits chimiques divers

61 10 17 16,3 2,1 0,13

39 Plastiques et ouvrages en plastiques

131 17 17 17,0 0,0 0,00

Tableau AIII.1 (à suivre)


Chapitre SH


Taux minimum

Taux maximum

Moyenne simple

Ecart type


40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

70 10 17 16,6 1,6 0,10

41 Peaux et cuirs 34 17 17 17,0 0,0 0,0042 Ouvrages en cuir 24 17 17 17,0 0,0 0,0043 Pelleteries et fourrures 18 17 17 17,0 0,0 0,0044 Bois et produits du bois 67 17 17 17,0 0,0 0,0045 Liège et ouvrages en

liège 7 17 17 17,0 0,0 0,00

46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie

7 17 17 17,0 0,0 0,00

47 Pâte de bois 19 17 17 17,0 0,0 0,0048 Papiers et cartons 112 10 17 16,9 0,9 0,0649 Produits de l'édition 21 10 17 15,7 2,8 0,1850 Soie 10 17 17 17,0 0,0 0,0051 Laine et crin 36 17 17 17,0 0,0 0,0052 Coton 139 10 17 12,7 3,4 0,2753 Autres fibres textiles

végétales 32 17 17 17,0 0,0 0,00

54 Filaments synthétiques ou artificiels

65 17 17 17,0 0,0 0,00

55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

118 17 17 17,0 0,0 0,00

56 Ouate, feutres, ficelles et cordes

28 17 17 17,0 0,0 0,00

57 Tapis 23 17 17 17,0 0,0 0,0058 Tissus spéciaux 41 17 17 17,0 0,0 0,0059 Tissus imprégnés 24 17 17 17,0 0,0 0,0060 Etoffes de bonneterie 18 17 17 17,0 0,0 0,0061 Vêtements et accessoires

en bonneterie 114 17 17 17,0 0,0 0,00

62 Vêtements et accessoires autres qu'en bonneterie

119 17 17 17,0 0,0 0,00

63 Autres articles textiles, friperie

58 17 17 17,0 0,0 0,00

64 Chaussures 31 10 10 10,0 0,0 0,0065 Coiffures 11 17 17 17,0 0,0 0,0066 Parapluies, cannes, … 7 10 17 14,0 3,7 0,2767 Plumes et duvets 8 17 17 17,0 0,0 0,0068 Ouvrages en pierre,

ciment, plâtre, … 55 17 17 17,0 0,0 0,00

69 Produits céramiques 29 12 17 16,3 1,8 0,1170 Verre et ouvrages en

verre 60 17 17 17,0 0,0 0,00

71 Perles, pierres gemmes, métaux précieux, bijoux, monnaie

52 17 17 17,0 0,0 0,00

72 Fonte, fer et acier 194 12 17 16,7 1,2 0,0773 Ouvrages en fonte, fer et

acier 146 17 17 17,0 0,0 0,00

74 Cuivre et ouvrages en cuivre

60 17 17 17,0 0,0 0,00

75 Nickel et ouvrages en nickel

16 17 17 17,0 0,0 0,00

76 Aluminium et ouvrages en aluminium

39 17 17 17,0 0,0 0,00

78 Plomb et ouvrages en plomb

10 17 17 17,0 0,0 0,00

Tableau AIII.1 (à suivre)


Chapitre SH


Taux minimum

Taux maximum

Moyenne simple

Ecart type


79 Zinc et ouvrages en zinc 11 17 17 17,0 0,0 0,0080 Etain et ouvrages en

étain 9 17 17 17,0 0,0 0,00

81 Autres métaux communs 36 17 17 17,0 0,0 0,0082 Outils et outillages 65 2 17 15,4 4,7 0,3083 Ouvrages divers en

métaux communs 37 17 17 17,0 0,0 0,00

84 Machines et engins mécaniques

503 2 17 14,2 3,7 0,26

85 Machines et matériel électriques

270 2 17 16,6 1,8 0,11

86 Véhicules et matériel pour voies ferrées

24 17 17 17,0 0,0 0,00

87 Voitures automobiles 167 2 17 13,4 3,7 0,2788 Navigation aérienne ou

spatiale 15 17 17 17,0 0,0 0,00

89 Navigation maritime ou fluviale

27 17 17 17,0 0,0 0,00

90 Instruments d'optique 155 17 17 17,0 0,0 0,0091 Horlogerie 55 17 17 17,0 0,0 0,0092 Instruments de musique 23 17 17 17,0 0,0 0,0093 Armes et munitions 17 17 17 17,0 0,0 0,0094 Meubles 37 17 17 17,0 0,0 0,0095 Jouets et articles de sport 42 17 17 17,0 0,0 0,0096 Ouvrages divers 51 17 17 17,0 0,0 0,0097 Objets d'art et d'antiquité 7 17 17 17,0 0,0 0,00

Total 5341 2 32 16,4 2,6 0,16

Source: Tarif des douanes de la République de Guinée, calculs du Secrétariat de l’OMC.


Tableau AIV.1 Tarif selon le degré d’ouvraison, 1998

CITI Produit et degré d’ouvraison Nombre de lignes

Moyenne Taux minimum

Taux maximum

Ecart type Coefficient de

variation

1 Agriculture 322 16,6 10 24 1,8 0,11 - Matières premières 322 16,6 10 24 1,8 0,11

2 Industries extractives 113 17,0 17 17 0,0 0,00

- Matières premières 113 17,0 17 17 0,0 0,00311 Produits alimentaires 393 18,1 2 32 4,9 0,27

- Produits bruts 63 17,4 17 24 1,7 0,10

- Produits semi-ouvrés 62 18,5 17 32 4,5 0,24 - Produits finis 268 18,1 2 32 5,5 0,30

312 Industries agro-alimentaires 60 16,4 12 17 1,6 0,10

- Produits bruts 24 16,6 12 17 1,4 0,09 - Produits semi-ouvrés 6 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits finis 30 16,2 12 17 1,9 0,12

313 Boissons 25 16,5 10 17 1,7 0,10 - Produits finis 25 16,5 10 17 1,7 0,10

314 Tabac 6 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits finis 6 17,0 17 17 0,0 0,00321 Textiles 683 16,1 10 17 2,3 0,14

- Produits bruts 38 17,0 17 17 0,0 0,00


322 Vêtements 134 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits finis 134 17,0 17 17 0,0 0,00323 Produits du cuir 50 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits bruts 1 17,0 17 17 s.o. s.o.


324 Chaussures 19 10,0 10 10 0,0 0,00

- Produits finis 19 10,0 10 10 0,0 0,00331 Produits du bois 61 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits bruts 5 17,0 17 17 0,0 0,00


332 Meubles (excepté en métal) 22 16,8 12 17 1,1 0,06

- Produits finis 22 16,8 12 17 1,1 0,06341 Papeterie 119 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits bruts 18 17,0 17 17 0,0 0,00


342 Edition, imprimerie 32 15,7 10 17 2,8 0,18

- Produits finis 32 15,7 10 17 2,8 0,18351 Produits des industries chimiques 683 16,7 10 17 1,5 0,09

- Produits bruts 42 16,8 10 17 1,1 0,06

- Produits semi-ouvrés 619 16,7 10 17 1,4 0,08

Tableau AIV.1 (à suivre)


CITI Produit et degré d’ouvraison Nombre de

lignes Moyenne Taux

minimum Taux

maximum Ecart type Coefficient

de variation

- Produits finis 22 15,1 10 17 3,2 0,21352 Autres produits chimiques 252 16,3 10 17 2,1 0,13


353 Pétrole 32 16,5 2 17 2,7 0,16 - Produits bruts 5 14,0 2 17 6,7 0,48 - Produits semi-ouvrés 5 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits finis 22 17,0 17 17 0,0 0,00354 Produits du pétrole et du charbon 13 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits bruts 5 17,0 17 17 0,0 0,00


355 Produits en caoutchouc 60 15,6 10 17 2,8 0,18


356 Articles en plastique 25 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits finis 25 17,0 17 17 0,0 0,00

361 Poterie et porcelaine 15 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits finis 15 17,0 17 17 0,0 0,00362 Verre et produits du verre 60 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits semi-ouvrés 18 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits finis 42 17,0 17 17 0,0 0,00369 Produits minéraux non métalliques 86 16,7 12 17 1,1 0,07

- Produits bruts 2 17,0 17 17 0,0 0,00


371 Produits en fer et en acier 242 16,8 12 17 1,0 0,06

- Produits bruts 9 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits semi-ouvrés 233 16,8 12 17 1,1 0,06

372 Métaux non-ferreux 169 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits bruts 7 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits semi-ouvrés 161 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits finis 1 17,0 17 17 s.o. s.o.

381 Produits métalliques 223 16,5 2 17 2,6 0,16 - Produits semi-ouvrés 5 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits finis 218 16,5 2 17 2,7 0,16

382 Machines non-électriques 498 14,1 2 17 3,8 0,27 - Produits semi-ouvrés 1 17,0 17 17 s.o. s.o. - Produits finis 497 14,1 2 17 3,8 0,27

383 Machines électriques 267 16,6 2 17 1,8 0,11 - Produits finis 267 16,6 2 17 1,8 0,11

384 Transport 247 14,7 2 17 3,4 0,23

- Produits finis 247 14,7 2 17 3,4 0,23

Tableau AIV.1 (à suivre)


CITI Produit et degré d’ouvraison Nombre de

lignes Moyenne Taux

minimum Taux

maximum Ecart type Coefficient

de variation

385 Equipement professionnel et scientifique 216 16,8 10 17 1,1 0,06 - Produits finis 216 16,8 10 17 1,1 0,06

390 Autres produits manufacturés 213 16,7 10 17 1,3 0,08 - Produits bruts 16 17,0 17 17 0,0 0,00 - Produits semi-ouvrés 4 17,0 17 17 0,0 0,00

- Produits finis 193 16,7 10 17 1,4 0,08400 Energie électrique 1 17,0 17 17 s.o. s.o.

- Produits finis 1 17,0 17 17 s.o. s.o.

Total 5341 16,4 2 32 2,6 0,16

CITI Classification internationale type par industrie, révision 2.

Source: Calculs du Secrétariat de l’OMC sur la base du tarif douanier de la République de Guinée.

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