O. JANUELSEMESTRE 2

IUT ST ETIENNE 1

responsabilité juridique est

l’obligation de répondre des actes

qui contreviennent à une norme juridique

responsabilité pénale

l’obligation de répondre d’une

infraction commise et d’assumer la peine

prévue par le texte qui réprime cette infraction

(amende, privation de liberté…)

responsabilité civile

l’obligation de répondre des conséquences

financières du dommage que l’on a causé à autrui en le

réparant en nature ou par équivalent

(dommages et intérêts)

la responsabilité civile contractuelle

Réparation d’un dommage lié à la

mauvaise exécution ou à l’inexécution d’une obligation

contractuelle

la responsabilité extracontractuelle

Réparation d’un dommage causé à autrui en l’absence de lien contractuel par son fait personnel, par le fait

des choses ou des animaux dont on a la garde ou par les personnes dont

on répond

Responsabilité délictuelle :

• Quand un dommage causé à autrui en l’absence de lien contractuel par :

• son fait personnel,

• par le fait des choses ou des animaux dont on a la garde

• par les personnes dont on répond

le dommage existe :

•Objectifs :

•Trouver le responsable

•Déterminer qui devra réparer

2 cas à distinguer en fonction du FAIT GÉNÉRATEUR :

• La responsabilité délictuelle : préjudice causé par un FAIT VOLONTAIRE

• La responsabilité quasi-délictuelle : préjudice causé par un FAIT INVOLONTAIRE

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IUT ST ETIENNE 2

De ses propres fautes

Des fautes commises par les personnes ou choses qu’il a sous sa garde

Chaque individu est

responsable : Un élément matériel : (circonstances du dommage)

- Faute par commission

- Faute par omission

Un élément juridique de la faute :

Faute = non-application du droit (ou mauvaise application)

Un élément volontaire de la faute :

La faute est voulue :

- Dans ses conséquences

Ou dans les éléments de fait qui les ont déclenchées

Les 2 éléments

nécessaires de la faute :

permettre d’engager la responsabilité d’une personne dans avoir à prouver une faute de sa part

chacun doit assumer le fait que ses actes peuvent faire courir un risque à autrui, sans forcément être fautifsEngager la responsabilité

d’un hébergeur de site

internet pour le contenu de

sites hébergés il faut assumer les risques de certaines « situations » juridiques »

Être parents –être employeur

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IUT ST ETIENNE 3

Réunion de 3

éléments

Un dommage

Un fait générateur

de ce dommage

Un lien de causalité

•Les dommages patrimoniaux (manque à gagner pour la victime, perte de valeur de son patrimoine

•Les dommages extrapatrimoniaux comme les conséq d’un dommage corporel :

•atteinte au bien être, préjudice esthétique, d’agrément, atteinte aux sentiments d’affection causée par le décès ou l’incapacité des proches

Les types de dommages réparables

• Être certain : le dommage doit existe, ne pas être éventuel

• Être direct : le préjudice dê clairement la conséquence du fait générateur de la responsabilité

• Avoir un intérêt légitime : la victime d. avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé (par la loi)

Les 3 caractères du dommage réparable

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O. JANUELSEMESTRE 2

IUT ST ETIENNE 4

responsabilité du fait

personnel

• Le fait de son propre comportement fautif

• Responsabilité basée sur la notion de faute

Responsabilité du fait des

choses

Responsabilité du fait d’autrui

• Le fait du comportement fautif des personnes et des choses que l’on a sous sa garde

• Le Code civil prévoit différents cas de responsabilité (du fait des enfants, du fait des salariés)

Les choses dont on a la garde

Le fait générateur doit avoir été la « cause efficiente » du

dommage et donc du préjudice

Être certain :

le fait générateur n’est retenu comme causalité que s’il a été « nécessaire » à la survenue du dommage

Être direct :

Les causes du dommage doivent pouvoir le rendre probable

Les caractères du lien de causalité :

si l’agent du dommage est identifié :

La preuve de la causalité appartient à la victime.

Souvent, une présomption légale facilite l’établissement de la preuve;

Si l’agent du dommage n’est pas identifiable :

La JP peut considérer qu’il y a faute collective et condamne ensemble les auteurs de la faute (« in solidum »)

La preuve de la

causalité :

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O. JANUELSEMESTRE 2

IUT ST ETIENNE 5

•Un fait imprévisible, insurmontable, irrésistible = FORCE MAJEURE

•Faute d’un tiers

•Fait de la victime

La cause étrangère :

•Des faits peuvent justifier qu’une faute soit commise tout en libérant son auteur :

•L’ordre de la loi

•La légitime défense

•L’état de nécessité

L’exonération par fait justificatif :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des

dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime,

sauf si cet acte est manifestement illégal. »

art. 122-4 Code pénal

Dès lors qu'une loi permet d’effectuer une action normalement répréhensible:

- celle-ci devient permise

- et ne peut constituer des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale

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O. JANUELSEMESTRE 2

IUT ST ETIENNE 6

Commettre, en cas d'agression, un acte

de défense interdit par la loi.

Éviter la condamnation pour l'acte de

défense puni par la loi.

5 conditions à réunir

Avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre

d'un proche

L'attaque est injustifiée et a entraîné une

menace réelle et immédiate

L'acte de défense était nécessaire

Les moyens de défense

employés étaient

proportionnés

La riposte est intervenue au moment de l'agression

Une arrestation par la police

n'est pas une attaque injustifiée

Tirer avec une arme à feu face à

un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense Seul moyen de se protéger

Arrêter un voleur qui est en

train de fuir après son délit

n'est pas un cas de légitime défense

Situation dans laquelle se trouve une

personne qui, pour sauvegarder un intérêt

supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale

art. 122-7 Code pénal

Ex : Avortement après la

dixième semaine pour sauver la vie de la mère.

État d'une personne qui, sans avoir été

agressée, commet une infraction pour :

- échapper à une menace ou un danger qui la

menace

- ou pour faire échapper un tiers à un danger

qui le menace.

Une personne doit subir un danger ou

commettre une infraction pour éviter ce danger.

Ex: violation de

domicile par des

pompiers pour éteindre un

feu excès de vitesse de

l'ambulancier

Ex : excès de vitesse de l'ambulancier

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