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S3 - DEPARTEMENT TC - IUT ST ETIENNE

PARTIE 1 :


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Certification de la comptabilité par le CACS3 - DEPARTEMENT TC - IUT ST ETIENNE

De nombreuses situations p.

mettre l’entreprise en

péril

Conflit social

Pbm de trésorerie

Relations difficiles avec les banques

Pbm avec des

fournisseurs ou clients


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situation dans laquelle l’entreprise est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec

son actif disponible »

entreprise rencontrant des problèmes financiers

le dirigeant qui est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours doit déposer son bilan

L’entreprise

en difficulté

Favoriser le dialogue entre le débiteur et ses créanciers pour aboutir à un accord de règlementS3 - DEPARTEMENT TC - IUT ST ETIENNE

mise en place de procédures diversifiées pour répondre à toutes les situations possibles de difficultés

de lourdes difficultés nécessitant la mise en place

de procédures judiciaires

Tous les commerçants, artisans, professions libérales et personnes morales

(sociétés – assoc°) p. bénéficier de la loi SADE

Différents niveaux de difficultés :

des difficultés pouvant être résolues à l’amiable


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« mieux vaut prévenir que guérir

Dispositifs de prévention

L’information des dirigeants

Le droit d’alerte

Le devoir des C.A.C.

Procédures de conciliation

Le mandat ad hoc

La conciliation


permettre d’avoir une vue complète et réaliste de la situation écoq et

financière de leur entreprise

permettre aux dirigeants d’interpréter correctement les informations comptables et

financières de leur entreprise

obligations comptables pour les

dirigeants

le groupement de prévention analyse, de manière confidentielle, les documents comptables qui lui

sont communiqués

Attirer l’attention du dirigeant sur des indices de difficulté pouvant avoir été repéré. Le dirigeant

pourra alors réagir préventivementS3 - DEPARTEMENT TC - IUT ST ETIENNE

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Certification de la comptabilité par le CACS3 - DEPARTEMENT TC - IUT ST ETIENNE


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droit donné :- aux associés- Aux représentants du personnel- Au président du tribunal de commerce

personnes ne gérant pas

l’entreprise mais ayant des informations

comptables et financières sur celle-ci

possibilité donnée par la loi d’alerter les dirigeants en leur demandant des explications sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de

l’exploitation »


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Peuvent repérer facilement les indices de difficulté de l’entreprise car ils sont chargés de contrôler et de certifier la régularité des écritures comptables des sociétés d’une

certaine importance

En cas de symptômes inquiétants constatés :

- Demander des explications aux dirigeants. Ceux-ci d. répondre dans les 15 jours

- Transmettre les explications recueillies aux représentants du personnel

- À défaut de réponse du dirigeant, le CAC p provoquer une délibération du conseild’administration.

- Il devra alors rédiger un rapport à transmettre aux représentants du personnel,aux associés, au président du tribunal de commerce pour les tenir informés dela situation anormale


La défense des intérêts des créanciers est primordiale dans le cadre du droit de l’entreprise en difficulté

Les salariés sont particulièrement concernés

- Perte d’argent pour l’entrepreneur ou les associés

- Impact économique et social négatif :

- Les salariés- Les clients- Les fournisseurs- L’Etat

PARTIE 2 :


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Confiance indispensable au bon

déroulement de la vie des affaires

nécessité de préserver la confiance des partenaires des entreprises

bénéficier de dispositifs légaux qui les aident à défendre leurs droits face au

débiteur


De nombreux créanciers

seront impayés

fisc

Organismes sociaux

Caisse d’assurance

chômage

Banque(s)Propriétaires

des locaux loués

fournisseurs

Sous-traitants


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Les créanciers privilégiés

la loi qui considère leur paiement prioritaire

- Frais de justice

- Sommes dues à l’Etat et aux organismes sociaux

- Créances salariales

Les créanciers ordinaires

« chirographaires »

Les personnes ne bénéficient d’aucun

privilège

- Fournisseurs

- Sous traitants

créanciers très fragiles

Le paiement intégral de tous

les créanciers est souvent

difficile


Aux créanciers qui accordent leur confiance

dans une entreprise en difficulté

Nécessité d’offrir une

compensation

- Le fournisseur qui livre un client en cessation de paiements ou en sauvegarde

- Le banquier qui accepter d’accorder un crédit à une entreprise en danger

- Le sous-traitant qui accepte de continuer à livrer des biens indispensables à la production

créanciers qui

rendent accessible un

plan de continuation

ou de redressement


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• Le paiement suspendu

• Suspension jusqu’à la décision finale du tribunal

Les créances d’avant jugement d’ouverture

de la procédure

• Paiement à leur échéance normale

Les créances nées après le début de la

procédure • Le créancier d’après jugement bénéficiera d’un privilège

• Mise en œuvre du privilège : le jour du règlement définitif de la situation

En cas d’accroissement des difficultés du

débiteur

Amélioration de la confiance

dans le recouvrement des

créances accordées

avant JUGEMENT après JUGEMENT


Mesures prévues par la justice

Report ou rééchelonnement

des échéances

Baisse des taux d’intérêt sur les

emprunt

Effacement ou réduction de

dettes

dégager des liquidités facilitant la mise en œuvre

du plan

L’entreprise continue

son activité


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Des comités de créanciers sont constitués afin de valider

(majorité) les dispositions envisagées pour sauver le

débiteur

l’administrateur négocie directement avec les créanciers

Les dispositifs légaux prévoient que

les créanciers soient consultés avant l’adoption définitive des mesures


• Tenir compte de l’ordre de paiement que le droit organise

Répartir le fruit de la cession des actifs

• Les titulaires de créances privilégiées (ou de garantie de sûreté)

Les 1er servis• « chirographaires »

• Partage du reliquat à proportion des montants respectifs de leurs créances

• Beaucoup d’insatisfaits

Les créanciers ordinaires

Objectif souvent atteint partiellement

apurer le passif

tous les créanciers ne seront pas réglés


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Objectif de la loi

•Privilégier la survie de l’entreprise en difficulté

Éléments justificatifs

•Maintenir l’activité de l’organisation

•Sauvegarder le + gd nb d’emplois

les effets négatifs des solutions prises en matière de continuation, de redressement ou de liquidation

•préjudiciables à certains créanciers ou associées

•Évincer le dirigeant en cas de cession de l’entreprise

Durant la phase d’observation la cession de

l’entreprise pêdécidée par le

tribunal, aussi bien lors d’un jugement de redressement

que lors d’une liquidation

lors du jugement d’adoption du plan ou

de la liquidation

Choisir la solution qui

permet de minimiser

le nb de licenciements


Le caractère quasi-alimentaire du salaire en fait une créance

de 1er rang

Les salariés deviennent créanciers de l’entreprise en cessation de

paiements à raison des salaires impayés,

parfois dus pour plusieurs mois


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- Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

- Dispositif d’assurance obligatoire, souscrit par l’employeur

- versement mensuel d’une cotisation assise sur les salaires

- l’AGS est sollicité lorsque la cessation des paiements ne permet plus de verser les salaires en intégralité

- Salaires ou autres créances liées à l’exécution du contrat de travail ou à sa rupture

- se substitue au débiteur défaillant

- règle les créances des salariés nées avant le jugement d’ouverture ou les indemnités liées à la perte d’emploi


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