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Constitution2016 1

Côted’Ivoire

Constitution2016

Décretn°2016‐771du12octobre2016

[NB‐Décretn°2016‐771du12octobre2016portantpublicationduprojetdeConstitutiondelaRépubliquedeCôted’Ivoire]

Préambule

Nous,PeupledeCôted’Ivoire;

Conscient de notre indépendance et de notre identité nationale, assumons notreresponsabilitéhistoriquedevantlanationetdevantl’humanité;

Ayantàl’espritquelaCôted’Ivoireest,etdemeure,uneterred’hospitalité;

Instruitdesleçonsdenotrehistoirepolitiqueetconstitutionnelle,désireuxdebâtirunenation fraternelle, unie, solidaire, pacifique et prospère, et soucieux de préserver lastabilitépolitique;

Tenantcomptedenotrediversitéethnique,culturelleetreligieuse,etrésoluàconstruireune Nation pluriethnique et pluriraciale fondée sur les principes de la souveraineténationale;

Convaincu que l’union dans le respect de cette diversité assure, par le travail et ladiscipline,leprogrèséconomiqueetlebien‐êtresocialdetous;

Persuadé que la tolérance politique, ethnique, religieuse ainsi que le pardon et ledialoguedesculturesconstituentdesélémentsfondamentauxdupluralismeconcourantà la consolidation de notre unité, au renforcement du processus de réconciliationnationaleetàlacohésionsociale;

Affirmonsnotreattachementaurespectdesvaleursculturelles,spirituellesetmorales;

Rappelantàtous,etentoutescirconstances,notreengagementirréversibleàdéfendreetàpréserverlaformerépublicaineduGouvernementainsiquelalaïcitédel’État;


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Réaffirmons notre détermination à bâtir un État de droit dans lequel les droits del’homme,leslibertéspubliques,ladignitédelapersonnehumaine,lajusticeetlabonnegouvernancetelsquedéfinisdanslesinstrumentsjuridiquesinternationauxauxquelslaCôted’Ivoireestpartie,notammentlaChartedesNationsuniesde1945,laDéclarationuniverselledesdroitsdel’hommede1948,laCharteafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuplesde1981etsesprotocolesadditionnels,l’Acteconstitutifdel’Unionafricainede2001,sontpromus,protégésetgarantis;

ProfondémentattachéàlalégalitéconstitutionnelleetauxInstitutionsdémocratiques;

Considérant que l’élection démocratique est le moyen par lequel le peuple choisitlibrementsesgouvernants;

Proclamonsnotreattachementauxprincipesde ladémocratiepluraliste fondéesur latenued’électionslibresettransparentes,delaséparationetdel’équilibredespouvoirs;

Condamnonstoutmodenondémocratiqued’accessionoudemaintienaupouvoir;

Exprimonsnotreengagementà: préserverl’intégritéduterritoirenational; sauvegarder notre souveraineté sur les ressources nationales et à en assurer une

gestionéquitablepourlebien‐êtredetous; promouvoirl’égalitéentreleshommesetlesfemmes; promouvoirlatransparencedanslaconduitedesaffairespubliques; défendreetàconservernotrepatrimoineculturel; contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les

générationsfutures;

Nous engageons à promouvoir l’intégration régionale et sous‐régionale, en vue de laréalisationdel’unitéafricaine;

ApprouvonsetadoptonslibrementetsolennellementdevantlaNationetl’humanitélaprésenteConstitutioncommeLoi fondamentalede l’Etat,dont lePréambulefaitpartieintégrante.

Titre1‐Desdroits,deslibertésetdesdevoirs

Art.1.‐L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncésdanslaprésenteConstitution.Ils’engageàprendretouteslesmesuresnécessairespourenassurerl’applicationeffective.

Chapitre1‐Desdroitsetdeslibertés

Art.2.‐Lapersonnehumaineestsacrée.


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Lesdroitsdelapersonnehumainesontinviolables.

Tout individu a droit à la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalitéjuridique.

Art.3.‐Ledroitàlavieestinviolable.

Nuln’aledroitd’ôterlavieàautrui.

Lapeinedemortestabolie.

Art.4.‐TouslesIvoiriensnaissentetdemeurentlibresetégauxendroit.

Nulnepeutêtreprivilégiéoudiscriminéenraisondesarace,desonethnie,desonclan,desatribu,desacouleurdepeau,desonsexe,desarégion,desonoriginesociale,desareligion ou croyance, de son opinion, de sa fortune, de sa différencede culture oudelangue,desasituationsocialeoudesonétatphysiqueoumental.

Art.5.‐L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique oumorale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violencesphysiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formesd’avilissementdel’êtrehumainsontinterdits.

Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur unepersonne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des finscommerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de sesorganes,danslesconditionsprévuesparlaloi.

Art.6.‐Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé etgaranti.

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délairaisonnabledéterminéparlaloi.

L’Etatfavoriseledéveloppementd’unejusticedeproximité.

Art.7.‐Nulnepeutêtrepoursuivi,arrêté,gardéàvueouinculpé,qu’envertud’uneloipromulguéeantérieurementauxfaitsquiluisontreprochés.

Nulnepeutêtrearbitrairementarrêté,poursuivioudétenu.

Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sadignité.Elledoitêtre informée immédiatementdesmotifsdesonarrestationoudesadétentionetdesesdroits,danslalanguequiluiestcompréhensible.

Toutprévenuestprésuméinnocentjusqu’àcequesaculpabilitéaitétéétablieàlasuited’unprocèséquitable,luioffranttouteslesgarantiesindispensablesàsadéfense.


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Art.8.‐Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y êtreapportéesqueparlaloi.

Art.9.‐Toutepersonneadroitàl’éducationetàlaformationprofessionnelle.

Toutepersonneaégalementdroitàunaccèsauxservicesdesanté.

Art.10.‐L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditionsdéterminéesparlaloi.

L’Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants. Ils créent lesconditionsfavorablesàcetteéducation.

L’Etat assure la promotion et le développement de l’enseignement public général, del’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion detoutes les filières, selon les normes internationales de qualité et en rapport avec lesbesoinsdumarchédutravail.

Lesinstitutions,lesecteurprivélaïcetlescommunautésreligieusespeuventégalementconcouriràl’éducationdesenfants,danslesconditionsdéterminéesparlaloi.

Art.11.‐Ledroitdepropriétéestgarantiàtous.

Nulnedoitêtreprivédesapropriétésicen’estpourcaused’utilitépubliqueetsouslaconditiond’unejusteetpréalableindemnisation.

Art.12.‐Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennespeuventaccéderàlapropriétéfoncièrerurale.Lesdroitsacquissontgarantis.

Laloidéterminelacompositiondudomainefoncierruralainsiquelesrèglesrelativesàlapropriété,àlaconcessionetàlatransmissiondesterresdudomainefoncierrural.

Art.13.‐Ledroitdetoutcitoyenàlalibreentrepriseestgarantidansleslimitesprévuesparlaloi.

L’Etatveilleàlasécuritédel’épargne,descapitauxetdesinvestissements.

Art.14.‐Toutepersonnealedroitdechoisirlibrementsaprofessionousonemploi.

L’accèsauxemploispublicsouprivésestégalpourtous,enfonctiondesqualitésetdescompétences. Est interdite toutediscriminationdans l’accès auxemploisoudans leurexercice, fondée sur le sexe, l’ethnie ou les opinions politiques, religieuses ouphilosophiques.

Art.15.‐Toutcitoyenadroitàdesconditionsdetravaildécentesetàunerémunérationéquitable.

Nulnepeutêtreprivédesesrevenus,dufaitdelafiscalité,au‐delàd’unequotitédontleniveauestdéterminéparlaloi.


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Art.16.‐Letravaildesenfantsestinterditetpuniparlaloi.

Ilestinterditd’employerl’enfantdansuneactivitéquilemetendangerouquiaffectesasanté,sacroissanceainsiquesonéquilibrephysiqueetmental.

Art.17.‐Ledroitsyndicaletledroitdegrèvesontreconnusauxtravailleursdusecteurprivéetauxagentsde l’Administrationpublique.Cesdroitss’exercentdans les limitesdéterminéesparlaloi.

Art.18.‐Lescitoyensontdroità l’informationetà l’accèsauxdocumentspublics,danslesconditionsprévuesparlaloi.

Art.19.‐La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté deconscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sontgarantiesàtous.Chacunaledroitd’exprimeretdediffuserlibrementsesidées.

Ces libertés s’exercent sous la réserve du respect de la loi, des droits d’autrui, de lasécuriténationaleetdel’ordrepublic.

Toutepropagandeayantpourbutoupoureffetdefaireprévaloirungroupesocialsurunautre,oud’encouragerlahaineraciale,tribaleoureligieuse,estinterdite.

Art.20.‐Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sontgarantiesparlaloi.

Art.21.‐Toutcitoyenivoirienaledroitdesedéplaceretdesefixerlibrementsurtoutepartieduterritoirenational.

Toutcitoyenivoirienaledroitdequitterlibrementsonpaysetd’yrevenir.

L’exercicedecedroitnepeutêtrelimitéqueparlaloi.

Art.22.‐AucunIvoiriennepeutêtrecontraintàl’exil.

Art.23.‐Toutepersonnepersécutéeenraisondesesconvictionspolitiques,religieuses,philosophiquesoudesonappartenanceethnique,peutbénéficierdudroitd’asilesurleterritoiredelaRépubliquedeCôted’Ivoire,souslaconditiondeseconformerauxloisdelaRépublique.

Art.24.‐L’Etatassureàtouslescitoyensl’égalaccèsàlaculture.

Lalibertédecréationartistiqueetlittéraireestgarantie.

Lesœuvresartistiques,scientifiquesettechniquessontprotégéesparlaloi.

L’Etatpromeutetprotègelepatrimoineculturelainsiquelesusetcoutumesquinesontpascontrairesàl’ordrepublicetauxbonnesmœurs.


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Art.25.‐Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activitéslibrement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de lasouveraineténationaleetdeladémocratie.Ilssontégauxendroitetsoumisauxmêmesobligations.

Lespartisetgroupementspolitiquesconcourentàl’expressiondusuffrage.

Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales,confessionnelles,tribales,ethniquesouraciales.

Lespartisetgroupementspolitiqueslégalementconstituésbénéficientdufinancementpublic,danslesconditionsdéfiniesparlaloi.

Art.26.‐Lasociétécivileestunedescomposantesdel’expressiondeladémocratie.Ellecontribueaudéveloppementéconomique,socialetcultureldelaNation.

Art.27.‐Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble duterritoirenational.

Letransit,l’importationoulestockageillégaletledéversementdedéchetstoxiquessurleterritoirenationalconstituentdescrimes.

Chapitre2‐Desdevoirs

Art.28.‐L’Etats’engageàrespecterlaConstitution,lesdroitsdel’hommeetleslibertéspubliques.Ilveilleàlesfaireconnaîtreetàlesdiffuserauseindelapopulation.

L’EtatprendlesmesuresnécessairespourintégrerlaConstitution,lesdroitsdel’hommeetleslibertéspubliquesdanslesprogrammesd’enseignementscolairesetuniversitairesainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents del’Administration.

Art.29.‐L’Etatgarantitledroitd’oppositiondémocratique.

Surdesquestionsd’intérêtnational, lePrésidentde laRépubliquepeutsolliciter l’avisdespartisetgroupementspolitiquesdel’opposition.

Art.30.‐L’Etat assure laparticipationdes Ivoiriens résidantà l’extérieurà laviede laNation.Ilveillesurleursintérêts.

Art.31.‐Lafamilleconstituelacelluledebasedelasociété.L’Etatassuresaprotection.

L’autoritéparentaleestexercéeparlesparents.

Art.32.‐L’Etats’engageàgarantirlesbesoinsspécifiquesdespersonnesvulnérables.


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Ilprendlesmesuresnécessairespourprévenirlavulnérabilitédesenfants,desfemmes,desmères,despersonnesâgéesetdespersonnesensituationdehandicap.

Il s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, àl’éducation,àl’emploietàlaculture,auxsportsetauxloisirs.

Art.33.‐L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation dehandicapcontretouteformedediscrimination.

L’Etatetlescollectivitéspubliquesassurentlaprotectiondespersonnesensituationdehandicap contre toute forme d’avilissement. Ils garantissent leurs droits dans lesdomaineséducatif,médicaletéconomiqueainsiquedanslesdomainesdessportsetdesloisirs.

Art.34.‐Lajeunesseestprotégéeparl’Etatetlescollectivitéspubliquescontretouteslesformesd’exploitationetd’abandon.

L’Etatetlescollectivitéspubliquescréentlesconditionsfavorablesàl’éducationciviqueetmoraledelajeunesse.Ilsprennenttouteslesmesuresnécessairesenvued’assurerlaparticipation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif etpolitiquedupays.Ilsaidentlesjeunesàs’insérerdanslavieactiveendéveloppantleurspotentielsculturel,scientifique,psychologique,physiqueetcréatif.

Art.35.‐L’Etatetlescollectivitéspubliquesassurentlapromotion,ledéveloppementetlaprotectiondelafemme.Ilsprennentlesmesuresnécessairesenvued’éliminertouteslesformesdeviolencefaitesàlafemmeetàlajeunefille.

Art.36.‐L’Etatœuvreà lapromotiondesdroitspolitiquesde la femmeenaugmentantseschancesd’accèsàlareprésentationdanslesassembléesélues.

Lesmodalitésd’applicationdecetarticlesontfixéesparlaloi.

Art.37.‐L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur lemarchédel’emploi.

L’Etatencouragelapromotiondelafemmeauxresponsabilitésdansles institutionsetadministrationspubliquesainsiqu’auniveaudesentreprises.

Art.38.‐L’Etatfavorisel’accèsdescitoyensaulogement,danslesconditionsprévuesparlaloi.

L’Etatfavorisel’accèsdescitoyensàl’emploi.

Art.39.‐La défense de laNation et de l’intégrité du territoire est undevoir pour toutIvoirien. Elle est assurée exclusivement par les forces de défense et de sécuriténationales,danslesconditionsdéterminéesparlaloi.

Art.40.‐Laprotectiondel’environnementetlapromotiondelaqualitédelaviesontundevoirpourlacommunautéetpourchaquepersonnephysiqueoumorale.


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L’Etats’engageàprotégersonespacemaritime,sescoursd’eau,sesparcsnaturelsainsiquesessitesetmonumentshistoriquescontretoutesformesdedégradation.

L’Etatetlescollectivitéspubliquesprennentlesmesuresnécessairespoursauvegarderlafauneetlaflore.

En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversiblel’environnement, l’Etat et les collectivités publiques s’obligent, par application duprincipedeprécaution,àlesévalueretàadopterdesmesuresnécessairesvisantàpareràleurréalisation.

Art.41.‐Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de fairerespecterlabonnegouvernancedanslagestiondesaffairespubliquesetderéprimerlacorruptionetlesinfractionsassimilées.

ToutepersonneinvestiedesfonctionsdePrésidentdelaRépublique,device‐Présidentde laRépublique,dePremierMinistre,dePrésidentoudeChefd’Institutionnationale,demembreduGouvernement,demembreduConseilconstitutionnel,deparlementaire,de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administrationpublique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biensconformémentàlaloi.

Art.42.‐L’Etatetlescollectivitéspubliquesdoiventgarantiràtousunservicepublicdequalité,répondantauxexigencesdel’intérêtgénéral.

Art.43.‐Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscalesconformémentàlaloi.

L’Etatprendlesmesuresnécessairespourgarantirlerecouvrementdesimpôts,laluttecontrel’évasionetlafraudefiscales.

Art.44.‐Lesbienspublicssontinviolables.

Toutepersonneesttenuedelesrespecteretdelesprotéger.

Art.45.‐Toutcitoyeninvestid’unmandatpublicouchargéd’unemploipublicoud’unemission de service public, a le devoir de l’accomplir avec compétence, conscience etloyauté.Ildoitêtreintègre,impartialetneutre.

Art.46.‐Lecumuldesmandatsestréglementé,danslesconditionsfixéesparlaloi.

Art.47.‐Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter laConstitution,lesloisetlesrèglementsdelaRépubliquedeCôted’Ivoire.


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Titre2‐Del’Etatetdelasouveraineté

Chapitre1‐DesprincipesfondateursdelaRépublique

Art.48.‐L’EtatdeCôted’IvoireestuneRépubliqueindépendanteetsouveraine.

L’emblèmenationalestledrapeautricoloreorange,blanc,vert,enbandesverticalesetd’égalesdimensions.

L’hymnenationalestl’Abidjanaise.

La devise de la République est: Union, Discipline, Travail. La langue officielle est lefrançais.

Art.49.‐La République de Côte d’Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique etsociale.

Le principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par lepeupleetpourlepeuple.

Chapitre2‐Delasouveraineté

Art.50.‐Lasouverainetéappartientaupeuple.

Aucunesectiondupeupleniaucunindividunepeuts’enattribuerl’exercice.

Art.51.‐Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par sesreprésentantsélus.

Les conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l’élection duPrésident de la République et des membres du Parlement sont déterminées par laConstitutionetpréciséesparuneloiorganique.

La Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des électionsprésidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est uneAutorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son moded’organisationetdefonctionnement.

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum, del’électionduPrésidentdelaRépubliqueetdesmembresduParlement.

Art.52.‐Lesuffrageestuniversel,libre,égaletsecret.

Sontélecteurs,dans les conditionsdéterminéespar la loi, tous lesnationaux Ivoiriensdes deux sexes âgés d’au moins dix‐huit ans et jouissant de leurs droits civils etpolitiques.


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Titre3‐Dupouvoirexécutif

Chapitre1‐Delacompositiondel’exécutif

Art.53.‐L’Exécutif est composéduPrésidentde laRépublique,duvice‐Présidentde laRépubliqueetduGouvernement.

Chapitre2‐DuPrésidentdelaRépublique

Art.54.‐LePrésidentdelaRépubliqueestleChefdel’Etat.Ilincarnel’uniténationale.Ilveille au respectde laConstitution. Il assure la continuitéde l’Etat. Il est le garantdel’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des engagementsinternationaux.

Art.55.‐LePrésidentdelaRépubliqueestélupourcinqansausuffrageuniverseldirect.Iln’estrééligiblequ’unefois.

Ilchoisitunvice‐PrésidentdelaRépublique,quiestéluenmêmetempsquelui.

Lecandidatàl’électionprésidentielledoit jouirdesesdroitscivilsetpolitiquesetdoitêtreâgédetrente‐cinqansaumoins.Ildoitêtreexclusivementdenationalitéivoirienne,nédepèreoudemèreivoiriend’origine.

Art.56.‐LePrésidentdelaRépubliqueetlevice‐PrésidentdelaRépubliquesontélusauscrutindelistemajoritaireàdeuxtours.L’électionduPrésidentdelaRépubliqueetduvice‐PrésidentdelaRépubliqueestacquiseàlamajoritéabsoluedessuffragesexprimés.

Lepremiertourduscrutina lieu lederniersamedidumoisd’octobredelacinquièmeannéedumandatduPrésidentdelaRépubliqueetduvice‐PrésidentdelaRépubliqueenfonction.

Silamajoritéabsoluen’estpasobtenueaupremiertour,ilestprocédéàunsecondtour.Seules peuvent s’y présenter les deux listes de candidats ayant recueilli le plus grandnombredesuffragesexprimésaupremiertour.

LesecondtouralieulederniersamedidumoisdenovembredelacinquièmeannéedumandatduPrésidentdelaRépubliqueetduvice‐PrésidentdelaRépubliqueenfonction.

Estélueausecondtourlalistedecandidatsayantrecueillileplusgrandnombredevoix.

Encasd’égalitéentrelesdeuxlistesdecandidatsausecondtour,seradéclaréeéluelalistedescandidatsayantobtenuleplusgrandnombredesuffragesexprimésaupremiertour.

LaconvocationdesélecteursestfaitepardécretenConseildesMinistres.


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Art.57.‐Siavantlepremiertour,l’undescandidatsd’unelistedecandidatsretenueparleConseilconstitutionnelsetrouveempêchéoudécède,leConseilconstitutionnelpeutprononcerlereportdel’électiondanslessoixante‐douzeheures,àcompterdesasaisineparlaCommissionindépendantechargéedesélections.

Encasdedécèsoud’empêchementabsoluducandidatàlaprésidencedelaRépubliquede l’une des deux listes de candidats arrivées en tête à l’issue du premier tour, lePrésidentdelaCommissionindépendantechargéedesélectionssaisitimmédiatementleConseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante‐douze heures à compter de sasaisine,dureportdel’élection.

Dans les deux cas, l’élection du Président de la République et du vice‐Président de laRépublique se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de ladécisionduConseilconstitutionnel.

Art.58.‐AprèslaproclamationdéfinitivedesrésultatsparleConseilconstitutionnel, lePrésident de la République élu prête serment sur la Constitution devant le Conseilconstitutionnel,réunienaudiencesolennelle.Levice‐PrésidentdelaRépubliqueassisteàlacérémoniedeprestationdeserment.

LaprestationdesermentduPrésidentdelaRépubliqueélualieuledeuxièmelundidumoisdedécembredelacinquièmeannéedumandatduPrésidentdelaRépubliqueenfonction.Aucoursdecettecérémoniepublique, il reçoit lesattributsdesa fonctionetdélivreàcetteoccasionunmessageàlaNation.

Laformuledusermentest:

«DevantlepeuplesouveraindeCôted’Ivoire,jejuresolennellementetsurl’honneurderespecter et de défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale,d’assurerlacontinuitédel’Etatetdedéfendresonintégritéterritoriale,deprotégerlesDroitsetLibertésdescitoyens,deremplirconsciencieusementlesdevoirsdemachargedans l’intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que jesubisselarigueurdeslois,sijetrahismonserment».

Art.59.‐Les pouvoirs du Président de la République et du vice‐Président de laRépublique en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de laRépubliqueetduvice‐PrésidentdelaRépubliqueélus.

Art.60.‐Lors de son entrée en fonction et à la fin de sonmandat, le Président de laRépubliqueesttenudeproduireunedéclarationauthentiquedesonpatrimoinedevantlaCourdesComptes.

Durantl’exercicedesesfonctions,lePrésidentdelaRépubliquenepeut,parlui‐même,niparpersonneinterposée,rienacquériroulouerquiappartienneaudomainedel’Etatetdescollectivitéspubliques,saufautorisationpréalablede laCourdesComptesdanslesconditionsfixéesparlaloi.


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Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l’Etat et descollectivitéspubliques.

Art.61.‐LesfonctionsdePrésidentdelaRépubliquesontincompatiblesavecl’exercicedetoutmandatparlementaire,detoutemploipublicetdetouteactivitéprofessionnelle.

Art.62.‐En casdevacancede laPrésidencede laRépubliquepardécès,démissionouempêchementabsoluduPrésidentdelaRépublique,levice‐PrésidentdelaRépubliquedevient,depleindroit,PrésidentdelaRépublique.Avantsonentréeenfonction,ilprêtesermentdevantleConseilconstitutionnel,réunienaudiencesolennelle.

Les fonctionsdunouveauPrésidentde laRépubliquecessentà l’expirationdumandatprésidentielencours.

L’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer sesfonctions,estconstatéimmédiatementparleConseilconstitutionnel,saisiàcettefinparunerequêteduGouvernementapprouvéeàlamajoritédesesmembres.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice‐Président de laRépublique,lePrésidentdelaRépubliquenommeunnouveauvice‐Présidentaprèsquele Conseil constitutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d’éligibilité. Levice‐Président de la République prête serment, dans les conditions fixées par la loi,devantleConseilconstitutionnel,réunienaudiencesolennelle.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice‐Président de laRépublique, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, lesfonctionsdePrésidentdelaRépubliquesontexercéesparlePremierMinistre.Ilnepeutfaireusagedesarticles70,75alinéa1et177delaConstitution.

Art.63.‐LePrésidentdelaRépubliqueestledétenteurexclusifdupouvoirexécutif.

Art.64.‐LePrésidentdelaRépubliquedétermineetconduitlapolitiquedelaNation.

Art.65.‐Le Président de la République assure l’exécution des lois et des décisions dejustice.Ilprendlesrèglementsapplicablesàl’ensembleduterritoiredelaRépublique.

Art.66.‐LePrésidentdelaRépubliquealedroitdefairegrâce.

Art.67.‐Le Président de la République est le chef de l’Administration. Il nomme auxemploiscivilsetmilitaires.

Art.68.‐Le Président de la République est le Chef suprêmedesArmées. Il préside lesConseils,lesComitésdeDéfenseetdeSécurité.

Art.69.‐Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyésextraordinairesauprèsdespuissancesétrangèresetdesorganisations internationales.Lesambassadeursetlesenvoyésextraordinairessontaccréditésauprèsdelui.


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Art.70.‐Le Président de la République nomme le Premier Ministre, Chef duGouvernement.Ilmetfinàsesfonctions.

SurpropositionduPremierMinistre, lePrésidentde laRépubliquenomme les autresmembresduGouvernementetdétermineleursattributions.Ilmetfinàleursfonctionsdanslesmêmesconditions.

Art.71.‐LePrésidentde laRépubliquepréside leConseildesMinistres.LeConseildesMinistresdélibèreobligatoirement: desdécisionsdéterminantlapolitiquegénéraledel’Etat; desprojetsdeloi,d’ordonnancesetdedécretsréglementaires; desnominationsauxemploissupérieursdel’Etat,dontlalisteestétablieparlaloi.

Art.72.‐Lesprojetsdeloietd’ordonnancespeuventêtresoumis,parlePrésidentdelaRépublique,auConseilconstitutionnel,pouravis,avantd’êtreexaminésenConseildesMinistres.

Les projets de décrets réglementaires peuvent être soumis, par le Président de laRépublique,auConseild’Etat,pouravis,avantd’êtreexaminésenConseildesMinistres.

Art.73.‐Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sontmenacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier despouvoirspublics constitutionnelsest interrompu, lePrésidentde laRépubliqueprendles mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultationobligatoireduPrésidentdel’Assembléenationale,duPrésidentduSénatetduPrésidentduConseilconstitutionnel.

IleninformelaNationparmessage.LeParlementseréunitdepleindroit.

LafindelacriseestconstatéeparunmessageduPrésidentdelaRépubliqueàlaNation.

Art.74.‐Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec lesmembresduParlement.

Ilassurelapromulgationdesloisdanslestrentejoursquisuiventlatransmissionquiluiest faite de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en casd’urgence.

UneloinonpromulguéeparlePrésidentdelaRépubliquejusqu’àl’expirationdesdélaisprévusauprésentarticleestdéclaréeexécutoireparleConseilconstitutionnel,saisiparle Président de l’une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme à laConstitution.

Le Président de la République peut, avant l’expiration de ces délais, demander auParlementunesecondedélibérationdelaloioudecertainsdesesarticles.Cettesecondedélibérationnepeutêtrerefusée.


Constitution2016 14

Ilpeutégalement,danslesmêmesdélais,demanderetobtenir,depleindroit,quecettedélibérationn’aitlieuquelorsd’unesessionsuivantcelleaucoursdelaquelleletexteaétéadoptéenpremièrelecture.

LevotepourcettesecondedélibérationestacquisàlamajoritéabsoluedesmembresduParlementenfonction.

Art.75.‐LePrésidentde laRépublique,aprèsconsultationdubureauduCongrès,peutsoumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger laconsultationdirectedupeuple.

Lorsque leréférendumaconcluà l’adoptiondutexte, lePrésidentde laRépublique lepromulguedanslesdélaisprévusàl’article74alinéa2.

Art.76.‐Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de sespouvoirsauvice‐PrésidentdelaRépublique,auPremierMinistreetauxautresmembresduGouvernement.

Art.77.‐Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de sespouvoirsauPremierMinistreouaumembreduGouvernementquiassurel’intérimdecelui‐ci.Cettedélégationdepouvoirsdoitêtre limitéedans le tempsetportersurunematièreouunobjetprécis.

Chapitre3‐Duvice‐PrésidentdelaRépublique

Art.78.‐Le vice‐Président de la République agit sur délégation du Président de laRépublique.

Art.79.‐Le vice‐Président de la République supplée le Président de la Républiquelorsquecelui‐ciesthorsduterritoirenational.Danscecas,lePrésidentdelaRépubliquepeut, par décret, lui déléguer la présidenceduConseil desMinistres, sur un ordredujourprécis.

Art.80.‐Lesdispositionsdes articles55alinéa3, 60et61de laprésenteConstitutions’appliquentauvice‐PrésidentdelaRépublique.

Chapitre4‐DuGouvernement

Art.81.‐LeGouvernementcomprendlePremierMinistre,ChefduGouvernement,etlesautresMinistres.

LeGouvernementestchargédelamiseenœuvredelapolitiquedelaNationtellequedéfinieparlePrésidentdelaRépublique.

Art.82.‐LePremierMinistreanimeetcoordonnel’actiongouvernementale.


Constitution2016 15

Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire duConseildesMinistres.

Le PremierMinistre supplée le Président de la République lorsque celui‐ci et le vice‐PrésidentdelaRépubliquesonthorsduterritoirenational.

Art.83.‐LePremierMinistreetlesMinistressontsolidairementresponsablesdevantlePrésidentdelaRépublique.

LadémissionduPremierMinistre,ChefduGouvernement,entraînecelledel’ensembleduGouvernement.

Art.84.‐LesfonctionsdemembreduGouvernementsontincompatiblesavecl’exercicedetoutemploipublicetdetouteactivitéprofessionnelle.

Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlementpendantladuréedesesfonctionsministérielles.

Les dispositions de l’article 60 alinéas 2 et 3 s’appliquent aux membres duGouvernementpendantladuréedeleursfonctions.

Titre4‐Dupouvoirlégislatif

Chapitre1‐Delacompositiondupouvoirlégislatif

Art.85.‐LepouvoirlégislatifestexercéparleParlement.LeParlementestcomposédel’AssembléenationaleetduSénat.

Chapitre2‐Dustatutdesparlementaires

Art.86.‐Lesdéputésàl’Assembléenationalesontélusausuffrageuniverseldirectpourcinqans.

Art.87.‐LeSénatassurelareprésentationdescollectivitésterritorialesetdesIvoiriensétablishorsdeCôted’Ivoire.

Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers dessénateurs est désigné par le Président de la République parmi les anciens présidentsd’Institution, les anciens Premiers Ministres et les personnalités et compétencesnationales, y compris des Ivoiriens de l’extérieur et des membres de l’oppositionpolitique.

Lemandatdessénateursestdecinqans.

Art.88.‐Touslesparlementairessontsoumisàl’obligationderégularitéfiscale.


Constitution2016 16

Art.89.‐Laduréedelalégislatureestdecinqanspourchacunedesdeuxchambres.

Lemandatparlementaireestrenouvelable.

Les Présidents de l’Assembléenationale et du Sénat sont respectivement élus pour laduréedelalégislature.

Art.90.‐Lespouvoirsdechaquechambreexpirentàlafindelasessionordinairedeladernièreannéedesalégislature.

Les électionsdesdéputés etdes sénateursont lieuavant l’expirationdespouvoirsdechaquechambre.

Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditionsd’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, lesmodalitésde scrutin ainsi que les conditionsdans lesquelles il y a lieud’organiserdenouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance desiègededéputéoudesénateur.

Lemontantdesindemnitésdesparlementairesestfixéparlaloiorganique.

Art.91.‐AucunmembreduParlementnepeutêtrepoursuivi,recherché,arrêté,détenuou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de sesfonctions.

Art.92.‐Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, êtrepoursuiviouarrêtéenmatièrecriminelleoucorrectionnellequ’avecl’autorisationdelachambredontilestmembre,sauflecasdeflagrantdélit.

AucunmembreduParlementnepeut,horssession,êtrearrêtéqu’avecl’autorisationdubureaude la chambredont il estmembre, sauf les casde flagrantdélit,depoursuitesautoriséesoudecondamnationsdéfinitives.

Ladétentionou lapoursuited’unmembreduParlement est suspendue si la chambredontilestmembrelerequiert.

Chapitre3‐DespouvoirsduParlement

Art.93.‐LeParlementvotelaloietconsentl’impôt.

Chapitre4‐Dumoded’organisationetdefonctionnementduParlement

Art.94.‐Chaqueannée,leParlementseréunitdepleindroitenunesessionordinaire.

Lasessiondel’Assembléenationalecommencelepremierjourouvrabledumoisd’avriletprendfinledernierjourouvrabledumoisdedécembre.


Constitution2016 17

L’ouverturedelasessionduSénatalieuseptjoursouvrablesaprèscelledel’Assembléenationaleetprendfinseptjoursouvrablesavantlaclôturedelasessiondel’Assembléenationale.

Chaquechambre fixe lenombrede joursdes séancesqu’ellepeut teniraucoursde lasessionordinaire.

Art.95.‐LeParlementestconvoquéensessionextraordinaireparlePrésidentdechaquechambresurunordredujourdéterminé,àlademandeduPrésidentdelaRépubliqueouàcelledelamajoritéabsoluedesesmembres.

Lessessionsextraordinairessontclosessitôtl’ordredujourépuisé.

Art.96.‐Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière. Tout mandatimpératifestnul.

LedroitdevotedesmembresduParlementestpersonnel.Toutefois, ladélégationdevoteestpermise lorsqu’unmembreduParlementestempêchépourcausedemaladie,pourexécutiond’unmandatoud’unemissionà luiconfiéepar leGouvernementou leParlement,pourremplirsesobligationsmilitairesoupourtoutautremotifjustifié.Nulnepeutrecevoirpourunscrutinplusd’unedélégationdevote.

Art.97.‐LesséancesdesdeuxchambresduParlementsontpubliques.

Toutefois,chaquechambrepeutsiégerencomitéàhuis‐clos,àlademandeduPrésidentdelaRépubliqueoudutiersdesesmembres.

LecompterenduintégraldesdébatsdechaquechambreestpubliéauJournalOfficieldelaRépubliquedeCôted’Ivoire.

Art.98.‐L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande duPrésidentdelaRépublique.

LePrésidentdel’AssembléenationaleprésideleCongrès.IlestassistéduPrésidentduSénat,quienestlevice‐Président.

Lebureaudeséanceestceluidel’Assembléenationale.

Art.99.‐Chaquechambreétablitsonrèglement.

Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre ainsi que sesmodifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce surleur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai dequinzejours.

Art.100.‐L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant unereprésentativitéadéquateeteffectivedanstouteslesinstancesduParlement.


Constitution2016 18

Titre5‐Desrapportsentrelepouvoirlégislatifetlepouvoirexécutif

Chapitre1‐Desdomainesdelaloietdurèglement

Art.101.‐Laloifixelesrèglesconcernant: la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux

citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme etl’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale auxcitoyensenleurpersonneetenleursbiens;

la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, lessuccessionsetleslibéralités;

la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés etmis en harmonieaveclesprincipesfondamentauxdelaConstitution;

ladéterminationdescrimesetdélitsainsiquedespeinesquileursontapplicables,laprocédurepénale,l’amnistie;

l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suiviedevantcesjuridictions;

lestatutdesmagistrats,desofficiersministérielsetdesauxiliairesdeJustice; lestatutgénéraldelaFonctionpublique; lestatutduCorpspréfectoral; lestatutduCorpsdiplomatique; lestatutdupersonneldescollectivitésterritoriales; lestatutdelaFonctionmilitaire; lestatutdespersonnelsdelaPolicenationale; l’assiette,letauxetlesmodalitésderecouvrementdesimpositionsdetoutenature; lerégimed’émissiondelamonnaie; lerégimeélectoralduParlementetdesAssembléeslocales; lesmodesdegestionpubliquedesactivitéséconomiquesetsociales; lacréationdecatégoriesd’Etablissementspublics; l’organisationgénéraledel’Administration; l’étatdesiègeetl’étatd’urgence; lesconditionsdepromotionetdedéveloppementdeslanguesnationales.

Laloidéterminelesprincipesfondamentaux: del’EnseignementetdelaRecherchescientifique; del’organisationdelaDéfensenationale; durégimedelapropriété,desdroitsréelsetdesobligationscivilesetcommerciales; dudroitdutravail,dudroitsyndicaletdesInstitutionssociales; de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités

territoriales; dutransfertd’entreprisesdusecteurpublicausecteurprivé; delamutualitéetdel’épargne; delaprotectiondel’environnementetdudéveloppementdurable; del’organisationdelaproduction;


Constitution2016 19

durégimedespartispolitiquesetdustatutdel’oppositionpolitique; durégimedestransportsetdestélécommunications; durégimedesressourcesetdeschargesdel’Etat; delaprogrammationdesobjectifsdel’actionéconomiqueetsocialedel’Etat; del’organisationetdufonctionnementdespouvoirspublics.

Art.102.‐Lesloisorganiquessontcellesquiontpourobjetdepréciseroudecompléterles dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions,structuresetsystèmesprévusouqualifiéscommetelsparlaConstitution.

Ellessontvotéesetmodifiéesdanslesconditionssuivantes: leprojetoulapropositiondeloiorganiquen’estsoumisàladélibérationetauvote

delapremièrechambresaisiequ’àl’expirationd’undélaidequinzejoursaprèssondépôt;laprocéduredesarticles109et110estapplicable;

leprojetoulapropositiondeloiorganiqueestadoptédanslesmêmesconditionsparchacunedesdeuxchambresduParlementàlamajoritéabsoluedesesmembresenfonction. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut êtreadoptéparl’Assembléenationaleendernièrelecturequ’àlamajoritédesdeuxtiersdesesmembresenfonction;

les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par leConseilconstitutionneldeleurconformitéàlaConstitution.

Art.103.‐Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent dudomaineréglementaire.

Lestextesdeformelégislativeintervenusencesmatièresantérieurementàl’entréeenvigueurdelaprésenteConstitution,peuventêtremodifiéspardécretprisaprèsavisduConseilconstitutionnel.

Art.104.‐LadéclarationdeguerreestautoriséeparleParlement.

En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l’Assembléenationale.

Art.105.‐L’étatdesiègeestdécrétéenConseildesMinistres.LeParlementseréunitdepleindroits’iln’estensession.

Laprorogationdel’étatdesiègeau‐delàdequinzejoursnepeutêtreautoriséequeparle Parlement; chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple desmembresenfonction.

En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l’Assemblée nationale estprépondérant.

Art.106.‐Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme,demanderauParlement,paruneloi,l’autorisationdeprendreparordonnance,pendantundélailimité,desmesuresquisontnormalementdudomainedelaloi.


Constitution2016 20

Les ordonnances sont prises en Conseil desMinistres après avis éventuel du Conseilconstitutionnel.Ellesentrentenvigueurdèsleurpublicationmaisdeviennentcaduquessileprojetdeloideratificationn’estpasdéposédevantleParlementavantladatefixéeparlaloid’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, lesordonnancesnepeuventplusêtremodifiéesquepar la loidans leursdispositionsquisontdudomainelégislatif.

Chapitre2‐Delaprocédurelégislative

Art.107.‐LesmembresduParlementontledroitd’amendement.

Lespropositionsetamendementsdéposéspar lesmembresduParlementnesontpasrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution desressourcespubliques, soit la créationou l’aggravationd’une chargepublique, àmoinsqu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes oud’économieséquivalentes.

Art.108.‐Lespropositions et amendementsquine sontpasdudomainede la loi sontirrecevables.L’irrecevabilitéestprononcéeparlePrésidentdechaquechambre.

Encasdecontestation,leConseilconstitutionnel,saisiparlePrésidentdelaRépubliqueou par un dixième aumoins des parlementaires, statue dans un délai de huit jours àcompterdesasaisine.

Art.109.‐Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau del’AssembléenationaleetduSénat.

Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaquechambre.

Unechambre,saisied’untextevotéparl’autrechambre,délibèresurletextequiluiesttransmis.

Toutefois,ladiscussiondesprojetsdeloiporte,devantlapremièrechambresaisie,surletexteprésentéparlePrésidentdelaRépublique.

Art.110.‐Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deuxchambresduParlementenvuedel’adoptiond’untexteidentique.

Leprojetdeloidefinancesestsoumisenpremieràl’Assembléenationale.

Lesprojetsoupropositionsde loi relatifsauxcollectivités territorialessontsoumisenpremierauSénat.


Constitution2016 21

Lorsque,parsuited’undésaccordentrelesdeuxchambres,unprojetouunepropositiondeloin’apuêtreadoptéaprèsdeuxlecturesparchaquechambreou,silePrésidentdelaRépubliqueenadéclarél’urgence,aprèsuneseulelectureparchacuned’entreelles,lePrésidentdelaRépubliquepeutprovoquerlaréuniond’unecommissionmixteparitairechargéedeproposeruntextesurlesdispositionsrestantendiscussion.

LetexteélaboréparlacommissionmixteparitairepeutêtresoumisparlePrésidentdela République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n’estrecevable,saufaccordduPrésidentdelaRépublique.

Silacommissionmixteparitaireneparvientpasàl’adoptiond’untextecommunousiledésaccordpersisteentrelesdeuxchambrespourl’adoptiondutexte,lePrésidentdelaRépublique demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte.Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par lacommissionmixteparitaire,soitlederniertextevotéparelle,modifiélecaséchéantparunouplusieursdesamendementsadoptésparleSénat.

Art.111.‐LeParlementvoteleprojetdeloidefinances,danslesconditionsdéterminéesparlaloiorganique.

Art.112.‐LeParlement est saisi duprojet de loi de finances avant la finde la sessionordinaire. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à lacouvertureintégraledesdépenses.

LeParlementvotelebudgetenéquilibre.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai dequarantejoursaprèsledépôtduprojet,lePrésidentdelaRépubliquesaisitleSénat,quidoit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditionsprévuesàl’article110.

SileParlementnes’estpasprononcédansundélaidesoixante‐dixjours,leprojetdeloipeutêtremisenvigueurparordonnance.

LePrésidentdelaRépubliquesaisit,pourratification,leParlementconvoquéensessionextraordinaire,dansundélaidequinzejours.

SileParlementn’apasvotélebudgetàlafindecettesessionextraordinaire,lebudgetestétablidéfinitivementparordonnance.

Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en tempsutile pour être promulguéavant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence auParlement l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzièmeprovisoire.

Art.113.‐Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au ConseilconstitutionnelparlePrésidentdelaRépublique,lePrésidentdel’Assembléenationale


Constitution2016 22

oulePrésidentduSénatouparundixièmeaumoinsdesdéputésoudessénateursouparlesgroupesparlementaires.

Les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées peuventégalementdéférerauConseilconstitutionnel,avantleurpromulgation,lesloisrelativesauxlibertéspubliques.

Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises àl’organismechargédeladéfensedesdroitsdel’homme.

LasaisineduConseilconstitutionnelsuspendledélaidepromulgation.

LeConseilconstitutionnelstatuedansundélaidequinzejoursàcompterdesasaisine.

Chapitre3‐Delacommunicationentrel’exécutifetleParlement

Art.114.‐Chaqueannée,lePrésidentdelaRépubliqueadresseunmessagesurl’étatdelaNationauParlement,réunienCongrès.Cemessagepeutêtreluparlevice‐PrésidentdelaRépublique.

LemessageduPrésidentdelaRépubliquenedonnelieuàaucundébat.

Art.115.‐LePrésidentde laRépublique communique avec l’Assembléenationale et leSénat, soitdirectement, soitpardesmessagesqu’il fait lirepar levice‐Présidentde laRépubliquedanschacunedeschambresduParlement.

Cescommunicationsnedonnentlieuàaucundébat.

Chapitre4‐Ducontrôledel’actiongouvernementale

Art.116.‐LesmembresduGouvernementontaccèsauxcommissionsduParlement.Ilssontentendusàlademandedescommissions.

IlspeuventsefaireassisterpardescommissairesduGouvernement.

Art.117.‐Lesmoyensd’informationduParlementàl’égarddel’actiongouvernementalesontlaquestionorale,laquestionécriteetlacommissiond’enquête.

Pendant laduréede lasessionordinaire,uneséanceparmoisestréservéeenprioritéaux questions des membres de chaque chambre du Parlement et aux réponses duPrésidentdelaRépublique.

LePrésidentdelaRépubliquepeutdéléguerauChefduGouvernementetauxMinistreslepouvoirderépondreauxquestionsdesmembresduParlement.


Constitution2016 23

En la circonstance, le Parlement peut prendre une résolution pour faire desrecommandationsauGouvernement.

Art.118.‐LeParlementrèglelescomptesdelaNationselonlesmodalitésprévuesparlaloidefinances.

Leprojetde loide règlementdoit êtredéposéauParlementunanauplus tardaprèsl’exécutiondubudget.

La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle del’exécutiondesloisdefinancesetdanslesdomainesrelevantdesacompétence.

Titre6‐Destraitésetaccordsinternationaux

Chapitre1‐Delanégociationetdelaratification

Art.119.‐Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accordsinternationaux.

LePrésidentdelaRépubliqueestinformédetoutenégociationtendantàlaconclusiond’unaccordinternationalnonsoumisàratification.

Art.120.‐Lestraitésdepaix,lestraitésouaccordsrelatifsàlacréationd’organisationsinternationales,ceuxquimodifientlesloisinternesdel’Etatnepeuventêtreratifiésqu’àlasuited’uneloi.

La loi d’autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseilconstitutionnel.

Art.121.‐LaRépubliquepeutreconnaîtrelajuridictiondelaCourPénaleInternationaledanslesconditionsprévuesparletraitésignéle17juillet1998.

Art.122.‐Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, lePrésidentdel’AssembléenationaleouduSénatouparundixièmeaumoinsdesdéputésoudessénateurs,adéclaréqu’untraitéouunaccordinternationalcomporteuneclausecontraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après larévisiondelaConstitution.

Chapitre2‐Del’autoritédestraités

Art.123.‐Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, uneautoritésupérieureàcelledes lois,sousréserve,pourchaquetraitéouaccord,desonapplicationparl’autrepartie.


Constitution2016 24

Titre7‐Del’association,delacoopérationetdel’intégrationentreEtatsafricains

Chapitre1‐Del’intégrationafricaine

Art.124.‐La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d’association oud’intégrationavecd’autresEtatsafricainscomprenantabandonpartieldesouverainetéenvuederéaliserl’unitéafricaine.

La République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisationsintergouvernementalesdegestioncommune,decoordinationetdelibrecoopération.

Chapitre2‐Desfinalitésdesaccords

Art.125.‐Les organisations visées à l’article 124 peuvent avoir notamment pourobjectifs: l’harmonisationdelapolitiquemonétaire,économiqueetfinancière; l’établissementd’unionsdouanières; lacréationdefondsdesolidarité; l’harmonisationdesplansdedéveloppement; l’harmonisationdelapolitiqueétrangère; lamiseencommundemoyenspropresàassurerladéfensenationale; lacoordinationdel’organisationjuridictionnelle; lacoopérationenmatièredesécuritéetdeprotectiondespersonnesetdesbiens; lacoopérationenmatièredeluttecontrelagrandecriminalitéetleterrorisme; lacoopérationenmatièredeluttecontrelacorruptionetlesinfractionsassimilées; lacoopérationenmatièredeluttecontrelafraudeetl’évasionfiscales; la coopération enmatière d’Enseignement supérieur, de Recherche scientifique et

d’innovationtechnologique; la coopération enmatière d’Education, d’Enseignement technique et de formation

professionnelle; lacoopérationenmatièredesanté; l’harmonisationdesrèglesconcernantlestatutdelaFonctionpubliqueetledroitdu

travail; lacoordinationdestransports,descommunicationsetdestélécommunications; la coopération en matière de protection de l’environnement et de gestion des

ressourcesnaturelles.


Constitution2016 25

Titre8‐DuConseilconstitutionnel

Chapitre1‐Desattributions

Art.126.‐Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il estindépendantetimpartial.

Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirspublics.

Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc deconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection présidentielle et desélectionsparlementaires.

Art.127.‐LeConseilconstitutionnelstatuesur: l’éligibilitédescandidatsàl’électionprésidentielle.LeConseilconstitutionnelarrête

etpublielalistedéfinitivedescandidatsàl’électionprésidentiellequinzejoursavantle premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée desélectionsaprocédéàlavérificationdesdossiersdesdifférentscandidatsetpubliélalisteprovisoiredescandidatures;

l’éligibilité des candidats aux élections parlementaires. La liste définitive descandidaturesauxélectionsdesdéputésetdessénateursestétablieetpubliéeparlaCommissionindépendantechargéedesélections;

lescontestationsrelativesàl’électionduPrésidentdelaRépublique,desdéputésetdessénateurs;

ladéchéancedesdéputésetdessénateurs.

LeConseilconstitutionnelproclamelesrésultatsdéfinitifsdel’électionprésidentielle.

Ilcontrôlelarégularitédesopérationsderéférendumetenproclamelesrésultats.

Chapitre2‐Delacomposition

Art.128.‐LeConseilconstitutionnelsecompose: d’unPrésident; desanciensPrésidentsdelaRépublique,saufrenonciationexpressedeleurpart; desixconseillersdonttroisdésignésparlePrésidentdelaRépublique,deuxparle

Présidentdel’AssembléenationaleetunparlePrésidentduSénat.

LeConseilconstitutionnelestrenouveléparmoitiétouslestroisans.


Constitution2016 26

Chapitre3‐Dustatutdesmembres

Art.129.‐Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de laRépublique pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalitésreconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ouadministrative.

Avantsonentréeenfonction,ilprêtesermentsurlaConstitutiondevantlePrésidentdelaRépublique,encestermes:

«Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en touteindépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder lesecret des délibérations et des votes,même après la cessationdemes fonctions, à neprendre aucunepositionpubliquedans lesdomaines juridique,politique, économiqueousocial,ànedonneraucuneconsultationàtitreprivésurlesquestionsrelevantdelacompétenceduConseilconstitutionnel».

Art.130.‐LesconseillerssontnomméspouruneduréedesixansnonrenouvelableparlePrésidentdelaRépubliqueparmilespersonnalitésreconnuespourleurcompétenceetleurexpertiseavéréesenmatièrejuridiqueouadministrative.

Avantleurentréeenfonction,ilsprêtentsermentsurlaConstitutiondevantlePrésidentduConseilconstitutionnel,encestermes:

«Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en touteindépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder lesecret des délibérations et des votes,même après la cessationdemes fonctions, à neprendre aucunepositionpubliquedans lesdomaines juridique,politique, économiqueousocial,ànedonneraucuneconsultationàtitreprivésurlesquestionsrelevantdelacompétenceduConseilconstitutionnel».

LepremierConseilconstitutionnelcomprendra: troisconseillersdontdeuxdésignésparlesPrésidentsdel’Assembléenationaleetdu

Sénat,nomméspourtroisansparlePrésidentdelaRépublique; troisconseillersdontundésignéparlePrésidentdel’Assembléenationale,nommés

poursixansparlePrésidentdelaRépublique.

Art.131.‐Les fonctionsdemembreduConseilconstitutionnelsont incompatiblesavecl’exercicedetoutefonctionpolitique,detoutemploipublicoumandatélectifetdetouteactivité professionnelle. Est démis d’office toutmembre du Conseil constitutionnel setrouvantdansundescasd’incompatibilité.

Encasdedécès,dedémissionoud’empêchementabsolupourquelquecausequecesoit,lePrésidentetlesconseillerssontremplacés,dansundélaidehuitjours,pourladuréedesfonctionsrestantàcourir.


Constitution2016 27

Art.132.‐Aucunmembre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la duréede sonmandat,êtrepoursuivi,arrêté,détenuoujugéenmatièrecriminelleoucorrectionnellequ’avecl’autorisationduConseil,sauflescasdeflagrantdélit.

Chapitre4‐Del’organisationetdufonctionnement

Art.133.‐Sur saisineduPrésidentde laRépublique, lesprojetsoupropositionsde loipeuventêtresoumispouravisauConseilconstitutionnel.

SursaisineduPrésidentdel’AssembléenationaleouduPrésidentduSénat,lesprojetsoupropositionsdeloipeuventêtresoumispouravisauConseilconstitutionnel.

Art.134.‐Lesengagementsinternationauxvisésàl’article120avantleurratification,leslois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leurpromulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise enapplication, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leurconformitéàlaConstitution.

La saisine duConseil constitutionnel suspend ledélai depromulgationoudemise enapplication.

Art.135.‐Toutplaideurpeut,parvoied’exception,souleverl’inconstitutionnalitéd’uneloidevanttoutejuridiction.

La juridictiondevant laquelle lacontestationde la loiestsoulevée,sursoitàstatueretimpartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. Al’expirationdecedélai,silerequérantnerapportepaslapreuvedelasaisineduConseil,lajuridictionpasseoutre.

Art.136.‐Une loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement duConseilconstitutionnel,laprocédureetlesdélaisquiluisontimpartispourstatuer.

Chapitre5‐Del’autoritédesdécisions

Art.137.‐EncasdesaisineduConseilconstitutionnelparvoied’action,une loiouunedisposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise enapplication.LaloiouladispositioncontraireàlaConstitutionestnulleàl’égarddetous.

EncasdesaisineduConseilconstitutionnelparvoied’exception,ladécisionduConseilconstitutionnel s’impose à tous, au‐delàdesparties auprocès. La loi ou ladispositiondéclaréeinconstitutionnelleparleConseilconstitutionnelestabrogée.

Art.138.‐LesdécisionsduConseilconstitutionnelnesontsusceptiblesd’aucunrecours.Elles s’imposentauxpouvoirspublics, à touteautoritéadministrative, juridictionnelle,militaireetàtoutepersonnephysiqueoumorale.


Constitution2016 28

Titre9‐Dupouvoirjudiciaire

Chapitre1‐Dustatutdumagistrat

Art.139.‐Lepouvoirjudiciaireestindépendant.

LePrésidentde laRépubliqueest legarantde l’indépendancedupouvoir judiciaire. IlestassistéparleConseilsupérieurdelaMagistrature.

Art.140.‐Lesmagistratsdusiègesontinamovibles.Ilsnepeuventpasêtremutéssansleuraccord,saufnécessitésdeservice.Ilsnepeuventêtrerévoqués,suspendusdeleurfonction, ou subir une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à leursobligationsetaprèsdécisionmotivéeduConseilsupérieurdelaMagistrature.

Lemagistratestprotégécontretoutesformesd’ingérence,depression,d’interventionsoudemanœuvres,ayantpoureffetdenuireàl’accomplissementdesamission.Lorsqu’ilestime que son indépendance est menacée, le juge a le droit de saisir le ConseilsupérieurdelaMagistrature.

Lejugen’obéitqu’àl’autoritédelaloi.

Art.141.‐Le magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité, deneutralitéetdeprobitédansl’exercicedesesfonctions.Toutmanquementàcesdevoirsconstitueunefauteprofessionnelle.

Art.142.‐Le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions,notammentcontrelesinjures,lesprovocationsetlesmenacesdontilpeutfairel’objet.

Saufflagrantdélitoucondamnationdéfinitive,aucunmagistratnepeutêtrepoursuivi,arrêté,détenuoujugéenmatièrecriminelleoucorrectionnellequ’avecl’autorisationduConseilsupérieurdelaMagistrature.

Chapitre2‐Del’organisationdelaJustice

Art.143.‐La Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom dupeuple ivoirien, par la Cour suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’appels, lestribunauxdePremièreinstance,lestribunauxadministratifsetlesChambresrégionalesdesComptes.

Art.144.‐La Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutionsjuridictionnellesreprésentativesdupouvoirjudiciaire.


Constitution2016 29

Chapitre3‐DuConseilsupérieurdelaMagistrature

Art.145.‐Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnaliténomméeparlePrésidentdelaRépubliqueparmilesHautsmagistratsenfonctionouàlaretraite.

Art.146.‐LeConseilsupérieurdelaMagistrature: examine toutes les questions relatives à l’indépendance de laMagistrature et à la

déontologiedesmagistrats; faitdespropositionspourlesnominationsdesmagistratsdelaCoursuprêmeetdela

CourdesComptes,despremiersPrésidentsdesCoursd’appeletdesPrésidentsdestribunauxdepremièreinstance;

donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion desmagistratsdusiège;

statueenformationdisciplinairedesmagistratsdusiègeetduParquet.

LesdécisionsduConseilsupérieurdelaMagistraturesontsusceptiblesderecours.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement duConseilsupérieurdelaMagistrature.

Chapitre4‐DelaCoursuprême

Art.147.‐LaCoursuprêmeveilleà l’applicationde la loipar les juridictionsde l’ordrejudiciaire et de l’ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre lesjuridictionsdesdeuxordres.

LaCoursuprêmecomprend: laCourdeCassation; leConseild’Etat.

Une loi organiquedétermine les conditionsd’organisation et de fonctionnementde laCoursuprême.

Art.148.‐La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Ellestatue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues endernierressortparlesCoursettribunauxdel’ordrejudiciaire.

Art.149.‐LeConseild’Etatestlaplushautejuridictiondel’ordreadministratif.Ilstatuesouverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunauxadministratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière decontentieuxadministratif.

LeConseild’Etatconnaîtenpremieretendernierressortdesrecoursenannulationdesactesdesautoritésadministrativescentralesetdesorganismesayantunecompétencenationale.


Constitution2016 30

Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut être sollicité par lePrésidentdelaRépublique,pouravis,surtoutequestiondenatureadministrative.

Art.150.‐LePrésidentdelaCoursuprêmeestnomméparlePrésidentdelaRépubliquepour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnuespourleurcompétenceetleurexpertiseavéréesenmatièrejuridique.

LePrésidentdelaCourdeCassationetlePrésidentduConseild’EtatsontnomméspardécretprisenConseildesMinistres,aprèsavisduConseilsupérieurdelaMagistrature.

Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont vice‐PrésidentsdelaCoursuprême.

Art.151.‐Lacomposition,lesattributions,l’organisationetlefonctionnementdelaCourdeCassationetduConseild’Etatsontdéterminésrespectivementparuneloi.

Chapitre5‐DelaCourdescomptes

Art.152.‐La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des financespubliques.

Elleadesattributionsjuridictionnelles,decontrôleetdeconsultation.

La Cour des comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, desEtablissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des Autoritésadministratives indépendantesetde toutorganismebénéficiantduconcours financierde l’Etat oud’une autre personnemorale de droit public ainsi quede tout organismebénéficiantduconcoursfinancierdesentreprisespubliquesetdeleursfiliales.

Art.153.‐Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Président de laRépubliquepouruneduréede cinqans renouvelableune foisparmi lespersonnalitésreconnues pour leur compétence et leur expertise avérées enmatière d’économie, degestion,decomptabilitéoudefinancespubliques.

Art.154.‐Lacomposition,lesattributions,l’organisationetlefonctionnementdelaCourdesComptessontdéterminésparuneloiorganique.

Chapitre6‐Del’autoritédesdécisionsdejustice

Art.155.‐Les décisions de justice sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirspublics, à toute autorité administrative, juridictionnelle,militaire et à toute personnephysiqueoumorale.

Lesautoritéspubliquessonttenuesdelesexécuteretdelesfaireexécuter.


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Titre10‐DelaHauteCourdeJustice


Art.156.‐LaHauteCourdeJusticeestunejuridictiond’exception.

Elle juge le Président de la République, le vice‐Président de la République et lesmembresduGouvernement.

Art.157.‐Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dansl’exercicedesesfonctionsettraduitdevantlaHauteCourdeJusticequ’encasdehautetrahison.

Art.158.‐La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice‐Président de laRépublique et lesmembres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes oudélitscommisdansl’exercicedeleursfonctions.

Art.159.‐LaHauteCourdeJusticeestliéeparladéfinitiondescrimesetdélitsainsiquepar ladéterminationdespeinestellesqu’ellesrésultentdesloispénalesenvigueuraumomentoùlesfaitsontétécommis.


Art.160.‐La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein ennombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de lalégislature.ElleestprésidéeparlePrésidentdelaCoursuprême.


Art.161.‐LamiseenaccusationduPrésidentdelaRépublique,duvice‐PrésidentdelaRépublique et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par leParlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à lamajorité absolue pour le vice‐Président de la République et les membres duGouvernement.

Art.162.‐Une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour deJustice,sesattributionsetlesrèglesdesonfonctionnementainsiquelaprocéduresuiviedevantcetteCour.


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Titre11‐DuConseiléconomique,social,environnementaletculturel


Art.163.‐LeConseiléconomique,social,environnementaletcultureldonnesonavissurlesprojetsdeloi,d’ordonnancesoudedécretsainsiquesurlespropositionsdeloiquiluisontsoumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental etculturelluisontsoumispouravis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social,environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social,environnementaletculturel.

Chapitre2‐Delacompositionetdufonctionnement

Art.164.‐La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturelainsiquelesrèglesdesonfonctionnementsontfixéesparuneloiorganique.

Titre12‐DuMédiateurdelaRépublique

Chapitre1‐DesattributionsduMédiateurdelaRépublique

Art.165.‐Il est institué un organe de médiation dénommé«Le Médiateur de laRépublique», Autorité administrative indépendante investie d’unemission de servicepublic.LeMédiateurdelaRépubliquenereçoitd’instructiond’aucuneautorité.

LeMédiateurde laRépubliqueest l’intercesseurgracieuxentre l’Administrationet lesadministrés.

Chapitre2‐DustatutduMédiateurdelaRépublique

Art.166.‐LeMédiateurde laRépubliqueestnommépar lePrésidentde laRépubliquepour unmandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’AssembléenationaleetduPrésidentduSénat.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu constaté par le Conseilconstitutionnel, saisi par le Président de la République, il est pourvu à sonremplacement,dansundélaidehuitjours.


Constitution2016 33

Art.167.‐Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avecl’exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activitéprofessionnelle.

Art.168.‐Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,détenuoujugéàl’occasiondesopinionsoudesactesémisparluidansl’exercicedesesfonctions.

Chapitre 3 ‐ De l’organisation et du fonctionnement du Médiateur de laRépublique

Art.169.‐Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de laRépubliquesontfixésparuneloiorganique.

Titre13‐Descollectivitésterritoriales


Art.170.‐Lescollectivitésterritorialessontlesrégionsetlescommunes.

Art.171.‐Lesautrescollectivitésterritorialessontcrééesetsuppriméesparlaloi.


Art.172.‐La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration descollectivitésterritoriales,deleurscompétencesetdeleursressources.

Danslescollectivitésterritoriales,lePréfetestlereprésentantdel’Etat.Ilalachargedesintérêtsnationaux,durespectdesloisetducontrôledetutelle.

Aucunecollectivitéterritorialenepeutexercerunetutellesuruneautre.

Art.173.‐Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuventdisposer librementdans lesconditions fixéespar la loi.Ellespeuventrecevoir toutoupartiedesproduitsdesimpositionsdetoutenature.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territorialesreprésententunepartdéterminantedel’ensembledeleursressources.

Art.174.‐Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territorialess’accompagnedel’attributionderessourceséquivalentesàcellesquiétaientconsacréesàleurexercice.


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Titre14‐Delachefferietraditionnelle


Art.175.‐LachefferietraditionnelleestreprésentéeparlaChambrenationaledesRoiset Chefs traditionnels. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels estl’Institution traditionnelle regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côted’Ivoire.

Elleestchargéenotamment: delavalorisationdesusetcoutumes; delapromotiondesidéauxdepaix,dedéveloppementetdecohésionsociale; du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les

communautés.

La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déterminées par une loi, àl’administrationduterritoire.

Chapitre2‐Delacompositionetdufonctionnement

Art.176.‐LacompositiondelaChambrenationaledesRoisetChefstraditionnelsetlesrèglesdesonfonctionnementsontfixéesparuneloiorganique.

Titre15‐Delarévisionconstitutionnelle

Chapitre1‐Delaprocédurederévision

Art.177.‐L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment auPrésidentdelaRépubliqueetauxmembresduParlement.

Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposésimultanémentdevantlesdeuxchambresduParlement.

Pourêtreprisenconsidération,leprojetoulapropositionderévisiondoitêtrevotéàlamajoritéabsoluedesmembresduCongrès.

La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée parréférendumàlamajoritéabsoluedessuffragesexprimés.

Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendumlorsquelePrésidentdelaRépubliquedécidedelesoumettreauParlement.Danscecas,leprojetou lapropositionderévisionn’estadoptéques’ilréunit lamajoritédesdeuxtiersdesmembresduCongrèseffectivementenfonction.


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Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voieparlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au JournalofficieldelaRépubliquedeCôted’Ivoire.

Chapitre2‐Deslimitesaupouvoirderévision

Art.178.‐Aucuneprocédurederévisionnepeutêtreengagéeoupoursuivielorsqu’ilestportéatteinteàl’intégritéduterritoire.

La forme républicaine duGouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objetd’unerévision.

Titre16‐Desdispositionstransitoiresetfinales

Chapitre1‐Deladésignationduvice‐PrésidentdelaRépublique

Art.179.‐LePrésidentde laRépubliqueenexerciceà ladatede lapromulgationde laprésenteConstitutionnomme levice‐Présidentde laRépublique,aprèsvérificationdesesconditionsd’éligibilitéparleConseilconstitutionnel.LePrésidentdelaRépubliquemetfinàsesfonctions.

Le vice‐Président de la République ainsi nommé prête serment, dans les conditionsfixéesparlaloi,devantleConseilconstitutionnel,réunienaudiencesolennelle.

Chapitre2‐DelavacancedelaPrésidencedelaRépublique

Art.180.‐EncasdevacancedelaPrésidencedelaRépubliquepardécès,démissionouempêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de laRépubliquesontexercéesparlevice‐PrésidentdelaRépublique.

LenouveauPrésidentdelaRépubliqueachèvelemandatduPrésidentdelaRépubliqueélu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice‐Président de laRépubliqueexerçantlesfonctionsdePrésidentdelaRépubliquenepeutpasnommerdevice‐Présidentpendantladuréedumandatrestantàcourir.

Si lenouveauPrésidentde laRépubliquese trouveàson tourempêché,pourquelquecause que ce soit, les fonctions de Président de la République sont exercées par leGouvernementdansl’ordreprotocolaire.


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Chapitre3‐DustatutdesInstitutions

Art.181.‐Jusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établiescontinuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois etrèglementsenvigueur.

Art.182.‐En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sontexercéesparl’Assembléenationale.

Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de laprésenteConstitutionexpireàlafindel’année2016.

Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitutions’achèveendécembre2020.

Chapitre4‐Delacontinuitélégislative

Art.183.‐La législationactuellementenvigueurenCôted’Ivoire resteapplicable, saufl’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présenteConstitution.

Chapitre5‐Del’entréeenvigueurdelaConstitution

Art.184.‐La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sapromulgationparlePrésidentdelaRépublique.

ElleestpubliéeauJournalOfficieldelaRépubliquedeCôted’Ivoire.

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