Novembre 2016

novembre 2016 N 16

Recueildes actes administratifs

dIRECtIoN gNRalE dlguE aux REssouRCEs

dIRECtIoN dEs assEmblEs Et dE la vIE dE lINstItutIoN

SOMMAIRE

Chapitre 1 Les lois, dcrets et communiqus officiels NEANT page 5356 Chapitre 2 Les arrts rglementaires arrts n 2016-11-03-R-0778 2016-11-30-R-0870 page 5357 priode du 1er au 30 novembre 2016 Chapitre 3 A l'ordre du jour de la Commission permanente dcisions de la Commission permanente du 21 novembre 2016 (n CP-2016-1237 CP-2016-1311) page 5459 Chapitre 4 Les procs-verbaux de la Commission permanente procs-verbal de la sance du 10 octobre 2016 page 5533 Chapitre 5 A l'ordre du jour du Conseil dlibrations du Conseil de la Mtropole du 10 novembre 2016 (n 2016-1516 2016-1609) page 5550 Chapitre 6 Les procs-verbaux du Conseil procs-verbal de la sance publique du 11 juillet 2016 page 5718

Direction des assembles et de la vie de l'institution 20, rue du Lac CS 33569 69505 Lyon Cedex 03 : 04-78-63-40-91 : 04-78-63-40-90 Directeur de la publication : Grard Collomb Imprim par latelier de reprographie de la Mtropole de Lyon 2 anne - Novembre 2016 N 16 Publi le 19 dcembre 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA MTROPOLE DE LYON

5356 Recueil des actes administratifs Novembre 2016

NEANT

1 / Les lois, dcrets, communiqus officiels

Novembre 2016 Arrts rglementaires du 1er au 30 novembre 2016 5357

Arrts n 2016-11-03-R-0778 n 2016-11-30-R-0870

(priode du 1er au 30 novembre 2016)

S O M M A I R E

N 2016-11-03-R-0778 Lyon 5 - 68, rue Saint-Georges - Exercice du droi t de premption urbain l'occasion de la vente d'un immeuble (terrain + bti) - Proprit de la SCI Saint-Georges - Retrait de l'arrt n 2016-07-11-R-0512 du 11 juillet 2016 - (p.5363)

N 2016-11-04-R-0779 Lyon 3 - Promenade Moncey - Ouverture et modalit s de la concertation - (p.5364)

N 2016-11-04-R-0780 Francheville - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Les Marsupiaux Bel Air - Refus d'ouverture - (p.5364)

N 2016-11-07-R-0781 Vnissieux - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement de l'accueil de jour Parilly - (p.5366)

N 2016-11-07-R-0782 Vnissieux - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement l'Etape - (p.5367)

N 2016-11-07-R-0783 Dcines Charpieu - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement le Grand large - (p.5367)

N 2016-11-07-R-0784 Villeurbanne - 84, rue du Quatre Aot 1789 - Exercice du droit de premption urbain l'occasion de la vente d'un immeuble (terrain + bti) - Proprit de la SARL HSU Investissement - (p.5368)

N 2016-11-08-R-0785 Neuville sur Sane - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Maison d'enfants caractre social (MECS) Balmont situe 46, avenue Wissel de l'association Acolade - Arrt modificatif de l'arrt n 2016-10-03-R-0671 du 31 aot 2016 - (p.5370)

2 / les arrts rglementaires

Les arrts rglementaires sont publis, au format pdf et tlchargeables, sur Internet : Site www.grandlyon.com - La Mtropole de Lyon - Rubrique Dlibrations et dcisions - Un moteur de

recherche par date, commune et/ou mot cl est assorti dune aide qui permet loptimisation des recherches.


N 2016-11-08-R-0786 Caluire et Cuire - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Service d'accompagnement personnalis en milieu naturel (SAPMN) situ 3 bis, monte du Petit Versailles de l'association Fondation AJD Maurice Gounon - (p.5370)

N 2016-11-10-R-0787 Saint Priest - Centre de planification et d'ducation familiale (CPEF) de Saint Priest - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5370)

N 2016-11-10-R-0788 Dcines Charpieu - Centre de planification et d'ducation familiale (CPEF) de Dcines Charpieu - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5370)

N 2016-11-10-R-0789 Givors - Centre de planification et d'ducation familiale (CPEF) de Givors - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5377)

N 2016-11-10-R-0790 Lyon 3, Lyon 4, Pierre Bnite - Centre de planif ication et d'ducation familiale (CPEF) des hpitaux Croix Rousse, Lyon Sud et Edouard Herriot (HCL) - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5377)

N 2016-11-10-R-0791 Tassin la Demi Lune - Centre de planification et d'ducation familiale (CPEF) de Tassin la Demi Lune - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5378)

N 2016-11-10-R-0792 Lyon 7 - Centre de planification et d'ducation f amiliale (CPEF) de Lyon Saint-Joseph Saint-Luc - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5378)

N 2016-11-10-R-0793 Villeurbanne - Centre de planification et d'ducation familiale (CPEF) de Villeurbanne - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - (p.5379)

N 2016-11-10-R-0794 Limonest - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Doudou en Escale l'tang - Cration - (p.5379)

N 2016-11-10-R-0795 Lyon 2 - tablissement d'accueil de jeunes enfant s - Les Coquelicots - Cration - (p.5380)

N 2016-11-10-R-0796 Lyon 3 - tablissement d'accueil de jeunes enfant s - Les Marsupiaux Flix Faure - Refus d'ouverture - (p.5381)

N 2016-11-16-R-0797 Vnissieux - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement de l'accueil de jour spcialis Corne vent - (p.5381)

N 2016-11-16-R-0798 Sainte Foy ls Lyon - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement de l'accueil de jour l'Ore des balmes - (p.5382)

N 2016-11-16-R-0799 Bron - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement Henri Thomas - (p.5382)

N 2016-11-16-R-0800 Caluire et Cuire - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement le Verger - (p.5383)

N 2016-11-16-R-0801 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement du foyer de vie la Providence - (p.5384)

N 2016-11-16-R-0802 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement la Providence - (p.5385)

N 2016-11-16-R-0803 Saint Genis Laval - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement le Tremplin - (p.5385)

N 2016-11-16-R-0804 Saint Genis Laval - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement de l'accueil de jour le Tremplin - (p.5386)


N 2016-11-16-R-0805 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement d'un service d'accompagnement la vie sociale (SAVS) - (p.5387)

N 2016-11-16-R-0806 Caluire et Cuire - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement du foyer de vie Pierre Hdiard - (p.5387)

N 2016-11-16-R-0807 Caluire et Cuire - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement de l'Ile Barbe - (p.5388)

N 2016-11-16-R-0808 Caluire et Cuire - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association lyonnaise de gestion d'tablissements pour personnes dficientes (ALGED) pour le fonctionnement de l'accueil de jour de l'Ile Barbe - (p.5389)

N 2016-11-16-R-0809 Villeurbanne - Renouvellement de l'autorisation accorde la Fdration des associations pour adultes et jeunes handicaps (APAJH) du Rhne pour le fonctionnement de l'accueil de jour Le Pr Vert - (p.5389)

N 2016-11-16-R-0810 Lyon 8 - Renouvellement de l'autorisation accord e la Fondation Richard pour le fonctionnement d'un accueil de jour - (p.5390)

N 2016-11-16-R-0811 Lyon 8 - Renouvellement de l'autorisation accord e la Fondation Richard pour le fonctionnement d'un foyer d'hbergement - (p.5391)

N 2016-11-16-R-0812 Vernaison - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association ducation et joie pour le fonctionnement du foyer de vie La Charmille - (p.5391)

N 2016-11-16-R-0813 Vernaison - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association ducation et joie pour le fonctionnement du foyer de vie La Grande Maison - (p.5392)

N 2016-11-16-R-0814 Vernaison - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association ducation et joie pour le fonctionnement de l'accueil de jour La Grande Maison - (p.5393)

N 2016-11-16-R-0815 Vnissieux - Autorisation de renouvellement accorde l'association Adlaide Perrin pour le fonctionnement du foyer d'hbergement de Vnissieux - (p.5393)

N 2016-11-16-R-0816 Vnissieux - Autorisation de renouvellement accorde l'association Adlaide Perrin pour le fonctionnement du foyer de vie de Vnissieux - (p.5394)

N 2016-11-16-R-0817 Lyon 2 - Autorisation de renouvellement accorde l'association Adlaide Perrrin pour le fonctionnement de l'accueil de jour situ sur le site d'Ainay - (p.5395)

N 2016-11-16-R-0818 Lyon 2 - Autorisation de renouvellement accorde l'association Adlaide Perrin pour le fonctionnement du foyer d'hbergement du site d'Ainay - (p.5396)

N 2016-11-16-R-0819 Lyon 2 - Autorisation de renouvellement accorde l'association Adlaide Perrin pour le fonctionnement du foyer de vie du site d'Ainay - (p.5396)

N 2016-11-16-R-0820 Lyon 2 - Autorisation de renouvellement accorde l'association Adlaide Perrin pour le fonctionnement du foyer de vie pour personnes handicapes vieillissantes ou ges du site d'Ainay - (p.5397)

N 2016-11-16-R-0821 Couzon au Mont d'Or - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association de l'Oeuvre Saint-Lonard pour le fonctionnement du foyer d'hbergement - (p.5398)

N 2016-11-16-R-0822 Couzon au Mont d'Or - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association de l'Oeuvre Saint-Lonard pour le fonctionnement du domicile collectif - (p.5398)

N 2016-11-16-R-0823 Couzon au Mont d'Or - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association de l'Oeuvre Saint-Lonard pour le fonctionnement du foyer de vie - (p.5399)

N 2016-11-16-R-0824 Couzon au Mont d'Or - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association de l'Oeuvre Saint-Lonard pour le fonctionnement du service d'accompagnement la vie sociale (SAVS) - (p.5400)

N 2016-11-16-R-0825 Couzon au Mont d'Or - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association de l'Oeuvre Saint-Lonard pour le fonctionnement de l'accueil de jour - (p.5400)


N 2016-11-16-R-0826 Sainte Foy ls Lyon - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association Valentin Hauy pour le fonctionnement du foyer d'hbergement de la maison Odette Witkowska - (p.5401)

N 2016-11-16-R-0827 Sainte Foy ls Lyon - Renouvellement de l'autorisation accorde l'association Valentin Hauy pour le fonctionnement du foyer de vie de la maison Odette Witkowska - (p.5402)

N 2016-11-16-R-0828 Lyon 6 - Autorisation de renouvellement accorde l'association tutlaire pour les majeurs protgs (ATMP) pour le fonctionnement du service d'accompagnement de la vie sociale (SAVS) - (p.5403)

N 2016-11-16-R-0829 Sainte Foy ls Lyon - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer de vie l'Ore des balmes - (p.5403)

N 2016-11-18-R-0830 Confrence des financeurs de la prvention de la perte d'autonomie - Dsignation d'un reprsentant de M. le Prsident et d'un reprsentant du Conseil de la Mtropole - (p.5404)

N 2016-11-18-R-0831 Chassieu - Autorisation de dversement des eaux uses autres que domestiques dans le systme d'assainissement public - Etablissement Sauer France - (p.5405)

N 2016-11-18-R-0832 Lyon 7 - Autorisation provisoire de dversement d es eaux uses autres que domestiques dans le systme d'assainissement public - Chaufferie Surville - ELM - (p.5408)

N 2016-11-18-R-0833 Saint Fons - Autorisation de dversement des eaux uses autres que domestiques dans le rseau public d'assainissement - Etablissement Nicollin - Centre de maintenance - Arrt modificatif de l'arrt n 201 6-10-20-R-0736 du 20 octobre 2016 - (p.5411)

N 2016-11-18-R-0834 Meyzieu - Autorisation de dversement des eaux uses autres que domestiques dans le rseau public d'assainissement - Groupe Agra - (p.5412)

N 2016-11-18-R-0835 Dcines Charpieu - Multipole de Dcines Charpieu - Amnagement des espaces publics - Ouverture et modalits de la concertation pralable - (p.5415)

N 2016-11-21-R-0836 Rillieux la Pape - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Les Petits Chaperons Rouges - Changement de direction - (p.5416)

N 2016-11-21-R-0837 Craponne - tablissement d'accueil de jeunes enfants - La Petite Bulle - Modification des horaires - (p.5418)

N 2016-11-21-R-0838 Dardilly - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Crche attitude toile au Paradilly - Changement de rfrente technique - (p.5418)

N 2016-11-21-R-0839 Meyzieu, Jonage - Avenue du docteur Schweitzer - Ouverture et modalits de la concertation - (p.5419)

N 2016-11-21-R-0840 Bron - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Les Diablotins - Nouvelle dnomination - (p.5421)

N 2016-11-23-R-0841 Lyon 3 - Autorisation d'occupation du domaine pub lic fluvial concd la Mtropole de Lyon accorde la socit responsabilit limite (SARL) Marty pour le stationnement d'un bateau-activit commerciale dnomm la Passagre - (p.5422)

N 2016-11-23-R-0842 Lyon 3 - Autorisation d'occupation du domaine pub lic fluvial concd la Mtropole de Lyon accorde la socit responsabilit limite (SARL) associ unique Boat Box reprsente par monsieur Anthony Hawkins pour le stationnement d'un bateau-activit commerciale dnomm la Prouse - (p.5424)

N 2016-11-23-R-0843 Lyon 2 - Autorisation d'occupation du domaine pub lic fluvial de la Mtropole de Lyon accorde Mme Isabelle Dugne et M. Bruno Jaffeux pour le stationnement d'un bateau dnomm Panto-Mare - (p.5426)

N 2016-11-23-R-0844 Lyon 2 - Autorisation d'occupation du domaine pub lic fluvial de la Mtropole de Lyon accorde M. Claude Marcolet pour le stationnement d'un bateau dnomm Titibou - (p.5427)

N 2016-11-23-R-0845 Givors - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association mornantaise pour handicaps (AMPH) pour le fonctionnement du service d'accompagnement la vie sociale - (p.5429)


N 2016-11-24-R-0846 Villeurbanne - Renouvellement de l'autorisation accorde la socit d'assistance et de patronage pour les aveugles du Rhne et des dpartements voisins pour le fonctionnement du foyer d'hbergement du centre Gallini - (p.5430)

N 2016-11-24-R-0847 Dardilly - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association recherche handicap et sant mentale (ARHM) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement Lrine - (p.5430)

N 2016-11-24-R-0848 Ecully, Lyon 3 - Renouvellement de l'autorisation accorde l'Association rgionale des infirmes moteurs crbraux (ARIMC) pour le fonctionnement du ple ouvert - Accueil de jour - (p.5431)

N 2016-11-24-R-0849 Lyon 4 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association rgionale des infirmes moteurs crbraux (ARIMC) pour le fonctionnement du service d'accompagnement la vie sociale (SAVS) - Domicile - (p.5432)

N 2016-11-24-R-0850 Lyon 4 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association rgionale des infirmes moteurs crbraux (ARIMC) pour le fonctionnement du service d'accompagnement la vie sociale (SAVS) - Appartements - (p.5432)

N 2016-11-25-R-0851 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'association Institut rgional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour le fonctionnement de l'accueil de jour - (p.5433)

N 2016-11-25-R-0852 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association institut rgional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement - (p.5434)

N 2016-11-25-R-0853 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association institut rgional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour le fonctionnement du foyer de vie - (p.5434)

N 2016-11-25-R-0854 Lyon 9 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'association Institut rgional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour le fonctionnement du foyer de vie pour personnes handicapes vieillissantes et ges - (p.5435)

N 2016-11-25-R-0855 Budget 2016 - Section de fonctionnement et d'investissement - Virements de crdits entre chapitres budgtaires - (p.5436)

N 2016-11-25-R-0856 Charly - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Les Tiloulous - Changement de direction - (p.5437)

N 2016-11-25-R-0857 Lyon 7 - Renouvellement de l'autorisation dlivr e l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte (ADSEA) pour le fonctionnement du foyer d'hbergement de la Rsidence Line Thvenin - (p.5437)

N 2016-11-25-R-0858 Lyon 7 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte (ADSEA) pour le fonctionnement du domicile collectif Line Thvenin studios - (p.5438)

N 2016-11-25-R-0859 Lyon 7 - Renouvellement de l'autorisation accord e l'Association des paralyss de France (APF) pour le fonctionnement du foyer de vie l'tincelle - (p.5439)

N 2016-11-25-R-0860 Saint Genis Laval - tablissement d'accueil de jeunes enfants - Le Petit Plus - Changement de rfrente technique - (p.5439)

N 2016-11-25-R-0861 Lyon 3 - tablissement d'accueil de jeunes enfant s - Cocon d'toiles - Changement de rfrente technique - (p.5440)

N 2016-11-25-R-0862 Lyon 5 - tablissement d'accueil de jeunes enfant s - Les Pousses de Champvert - Changement de rfrente technique - (p.5440)

N 2016-11-25-R-0863 Sainte Foy ls Lyon - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Service appartements Notre Dame situ 5, rue Chtelain de l'Association Acolade - (p.5441)

N 2016-11-25-R-0864 Fontaines Saint Martin - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Foyer du Cantin situ 185, rue Charles Laroche de l'Association Prado Rhne-Alpes - (p.5441)


N 2016-11-28-R-0865 Villeurbanne - 17 et 19, rue Poizat - Exercice du droit de premption urbain l'occasion de la vente de 2 parcelles de terrain bti, dont l'une est cadastre CI 139 et l'autre correspond au lot de coproprit n 3 situ sur la parcelle cadastre CI 140 - Proprit de la socit civile immobilire (SCI) SRJD - (p.5441)

N 2016-11-29-R-0866 Saint Romain au Mont d'Or - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Maison d'enfants les Alizs situe 3, route Neuve de l'association Prado Rhne-Alpes - (p.5448)

N 2016-11-29-R-0867 Sainte Foy ls Lyon - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Maison d'enfants caractre social (MECS) Maison Notre Dame situe 5, rue Chatelain de l'association Acolade - (p.5448)

N 2016-11-29-R-0868 Saint Genis Laval - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe- Exercice 2016 - Centre ducatif et professionnel le CEPAJ (Socit lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence) situ chemin de Bernicot - Arrt modificatif de l'arrt n 2016-DSH-DPE-09-0006 du 30 septembre 2016 - (p.5448)

N 2016-11-29-R-0869 Lyon 6 - Autorisation d'un service d'aide et d'ac compagnement domicile (SAAD) pour personnes ges et-ou personnes en situation de handicap - Maison et dpendances - (p.5448)

N 2016-11-30-R-0870 Clture de la rgie de recettes pour l'encaissement des droits d'accs aux dchteries et centres d'enfouissement techniques - Cration de la rgie de recettes pour l'encaissement des redevances d'accs en dchteries - (p.5457)

5363Novembre 2016 Arrts rglementaires du 1er au 30 novembre 2016

N 2016-11-03-R-0778 - Lyon 5 - 68, rue Saint-Georges - Exercice du droit de premption urbain loccasion de la vente dun immeuble (terrain + bti) - Proprit de la SCI Saint-Georges - Retrait de larrt n 2016-07-11-R-0512 du 11 juillet 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de limmobilier -

Le Prsident de la Mtropole de Lyon,

Vu le code gnral des collectivits territoriales ;

Vu le code de lurbanisme ;

Vu la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 modifie relative la dfinition et la mise en uvre de principes damnagement ;

Vu la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986 modifie tendant favoriser linvestissement locatif, laccession la proprit de logements sociaux et le dveloppement de loffre foncire ;

Vu la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 modifie relative la solidarit et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des mtropoles, instituant la Mtropole de Lyon ;

Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccs au logement et un urbanisme rnov ;

Vu la dlibration du Conseil de la Communaut urbaine de Lyon n 2005-2826 du 11 juillet 2005 approuvant le plan local durbanisme (PLU) et lapplication du droit de premption urbain aux zones classes en zone urbaine ou durbanisation future ;

Vu le PLU rendu public opposable aux tiers compter du 5 aot 2005 ;

Vu la dlibration du Conseil de la Communaut urbaine n 2007-3849 du 10 janvier 2007 portant sur la comptence de la Communaut urbaine en matire de politique de logement et dhabitat dintrt communautaire ;

Vu la dlibration du Conseil de la Communaut urbaine n 2011-2129 du 4 avril 2011 par laquelle le Conseil a mis en conformit le programme local de lhabitat (PLH) avec la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion ;

Vu la dlibration du Conseil de la Mtropole de Lyon n 2015-0003 du 16 janvier 2015 donnant dlgation dattri-bution au Prsident de la Mtropole, pour accomplir certains actes particuliers et notamment larticle 1.4 relatif lexercice des droits de premption ;

Vu la dlibration du Conseil de la Mtropole n 2015-0638 du 21 septembre 2015 prolongeant la dure du PLH au plus tard jusquau 31 dcembre 2018 ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole n 2016-04-20-R-0321 du 20 avril 2016 donnant dlgation de signature monsieur Roland Crimier, Vice-Prsident ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole n 2016-07-11-R-0512 du 11 juillet 2016 par lequel monsieur le Prsident de la Mtropole a exerc le droit de premption urbain loccasion de la vente du bien cit en objet afin de le mettre disposition par bail emphytotique dune dure de

55 ans au profit de lOPH Grand Lyon habitat dans le but de produire une nouvelle offre de logement social ;

Vu le recours gracieux exerc par courrier de madame Madeleine Poncet, reprsentant la SCI Saint-Georges, du 9 septembre 2016 et reu le 14 septembre 2016 par la Mtropole ;

Considrant la dclaration dintention daliner (DIA) souscrite par matre Benjamin Duperray, notaire associ, 10, rue des Archers Lyon 2, reprsentant la SCI Saint-Georges, reue en mairie centrale de Lyon le 6 mai 2016 et concernant la vente au prix de 1 000 000 , -bien cd occup-, au profit dun acqureur non dnomm dans la DIA :

- dun immeuble comprenant un btiment en R+5 sur rue et un btiment en R+1 sur cour, compos de :

. 13 logements, dune surface utile totale denviron 436 mtres carrs,

. 1 local commercial, dune surface utile denviron 46 mtres carrs,

. 1 local professionnel, dune surface utile denviron 46 mtres carrs,

- ainsi que de la parcelle de terrain de 225 mtres carrs sur laquelle sont difies ces constructions,

le tout situ 68, rue Saint-Georges Lyon 5 tant cadastr AP 39 ;

Considrant lavis de France domaine du 16 juin 2016 ;

Considrant que ce courrier fait tat de la renonciation vendre du propritaire, accepte par lacqureur et intervenue pralablement au dpt de ladite DIA et du dfaut de validit de cette DIA en raison de labsence de mandat donn par le vendeur au dclarant pour la souscrire ;

arrte

Article 1er - Pour les causes sus-nonces, larrt de mon-sieur le Prsident de la Mtropole n 2016-07-11-R-0512 du 11 juillet 2016 est retir.

Article 2 - Le destinataire de la prsente dcision, sil dsire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon dun recours contentieux dans les 2 mois partir de la notification de la dcision attaque.

Il peut galement saisir lautorit comptente signataire dun recours gracieux. Cette dmarche prolonge le dlai du recours qui doit alors tre introduit dans les 2 mois suivant la rponse. Au terme dun dlai de 2 mois, le silence de lautorit signataire vaut rejet implicite.

Article 3 - Monsieur le Directeur gnral et monsieur le Comptable public - Trsorier de la Trsorerie de Lyon Munici-pale et Mtropole de Lyon sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et transmission au reprsentant de lEtat dans le dpartement. Une ampliation sera notifie au destinataire du prsent arrt.

Lyon, le 3 novembre 2016.

Sign : pour le Prsident, le Vice-Prsident dlgu, Roland Crimier.Affich le : 3 novembre 2016.Reu au contrle de lgalit le : 3 novembre 2016.

5364 Novembre 2016Recueil des actes administratifs

N 2016-11-04-R-0779 - Lyon 3 - Promenade Moncey - Ouverture et modalits de la concertation - Direction gnrale dlgue au dveloppement urbain et au cadre de vie - Direction de la voirie -


Vu le code gnral des collectivits territoriales et, notamment, son article L 3611-3 ;

Vu le code de lurbanisme et, notamment, le 3 de larticle L 103-2 et le 2 de larticle R 103-1 ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole de Lyon n 2015-03-10-R-0139 du 10 mars 2015 donnant dlga-tion de signature monsieur Michel Le Faou, Vice-Prsident ;

Considrant que, dans le cadre de lopration de requa-lification de la promenade Moncey, dans le 3 arrondissement de Lyon, la Mtropole a en charge la matrise douvrage des espaces publics dont les enjeux sont de rvler et de valo-riser lensemble du cheminement, damliorer le confort des dplacements et den assurer la continuit.

Considrant que cette concertation est obligatoire, et conformment au 2 de larticle L 103-3 du code de lurba-nisme, il appartient au Prsident de la Mtropole de fixer les objectifs poursuivis et les modalits de la concertation ds la phase de programmation et avant les tudes de conception proprement dites ;

arrte

Article 1er - Objectifs de la concertation

Les objectifs de cette concertation sont de :

- fournir une information claire sur lopration de requalification de la promenade Moncey,

- permettre lexpression des attentes, des ides et des points de vue,

- optimiser ce projet dans ses objectifs et dans les rponses apporter.

Article 2 - Primtres du projet

Le primtre de concertation est le suivant, matrialiss sur le plan en annexe :

- la squence quartier ancien, via 2 sous-oprations :

- la place Ballanche, incluant la rue de Turenne (hors passage sous le btiment du CLIP) et la rue Moncey (entre la rue de Turenne et la rue Paul Bert),

- le parking situ devant le n 33 rue Moncey (future espla-nade), incluant la rue Saint Jacques et la rue Moncey (entre la rue Saint Jacques et lavenue de Saxe) ;

- la squence Guichard : entre lavenue de Saxe et la rue Ser-vient ;

- la squence Part-Dieu : entre la rue Servient et la rue Bonnel.

(VOIR annexe page suivante)

Article 3 - Modalits de la concertation

Une information du public est assure durant toute la phase de concertation sur le projet par la mise disposition dun dossier de concertation pralable et de registres destins recueillir les commentaires du public aux heures douverture :

- lHtel de la Mtropole de Lyon situ 20, rue du Lac Lyon 3, de 9h00 16h00,

- la mairie du 3 arrondissement de Lyon situ 18, rue Franois Garcin :

- du lundi au vendredi, de 8h45 16h45, sauf le 1er mardi du mois (ouverture 9h30),

- le samedi, de 9h00 12h00.

Le dossier de concertation pralable est galement disponible sur le site institutionnel www.grandlyon.com.

Le dossier de concertation pralable comprend :

- le prsent arrt approuvant louverture et les modalits de la concertation pralable,

- un dossier fixant les objectifs du projet et son primtre,

- un cahier destin recueillir les observations du public.

Les observations peuvent galement tre dposes sur la boite mail : [email protected].

Article 4 - Dure de la concertation

La concertation sera ouverte pour une dure de 141 jours du 7 novembre 2016 au 24 fvrier 2017 inclus.

Article 5 - Durant toute la dure de la concertation, le prsent arrt sera publi par voie daffichage la Mtropole et la mairie du 3 arrondissement de Lyon.

Un avis sera insr la date douverture de la concertation dans un journal local.

Article 6 - Le destinataire de la prsente dcision, sil dsire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon dun recours contentieux dans les 2 mois partir de la notification de la prsente dcision.

Article 7 - Une copie du prsent arrt sera adresse mon-sieur le Maire de Lyon 3.

Article 8 - Monsieur le Directeur gnral est charg de lex-cution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et transmission au reprsentant de ltat dans le dpartement.


Sign : pour le Prsident, le Vice-Prsident dlgu, Michel Le Faou.Affich le : 4 novembre 2016.Reu au contrle de lgalit le : 4 novembre 2016.

N 2016-11-04-R-0780 - Francheville - tablissement daccueil de jeunes enfants - Les Marsupiaux Bel Air - Refus douverture - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -



Annexe larrt n 2016-11-04-R-0779


Vu les articles L 2324-1 et suivants et, notamment, les articles R 2324-16 R 2324-48 du code de la sant publique ;

Vu les articles D 214-7 et D 214-8 du code de laction sociale et des familles ;

Vu le dcret n 2000-762 du 1er aot 2000 modifi relatif aux tablissements et services daccueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la sant publique, notamment les articles 2 et suivants ;

Vu larrt ministriel du 26 dcembre 2000 relatif aux personnels des tablissements et services daccueil des enfants de moins de 6 ans ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole n 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant dlgation de signature madame Annie Guillemot, Vice-Prsidente ;

Vu la demande dautorisation douverture porte devant monsieur le Prsident de la Mtropole le 6 juillet 2016 par la socit responsabilit limite (SARL) - socit associ unique - Les Marsupiaux, reprsente par madame Aurlie Palermo et dont le sige est situ 76, chemin du Pelosset 69570 Dardilly ;

Vu le rapport tabli le 25 octobre 2016 par le mdecin, responsable du service sant de la Maison du Rhne de Tassin la Demi Lune sur le fondement de larticle R 2324-23 du code de la sant publique donnant un avis dfavorable ;

Considrant que les travaux relatifs lamnagement des locaux, tels que dfinis par larticle R 2324-28 du code de la sant publique pour louverture de la structure ne sont pas achevs ce jour et ne permettent pas de garantir la scurit et le bien-tre des enfants accueillis, comme prvu larticle R 2324-17 du code de la sant publique ;

arrte

Article 1er - La SARL -socit associ unique - Les Marsu-piaux nest pas autorise ouvrir ltablissement daccueil de jeunes enfants de type micro-crche Les Marsupiaux Bel Air situ 8, impasse Maillabert 69340 Francheville.

Article 2 - Lautorisation relative la cration de ltablisse-ment daccueil de jeunes enfants situ 8, impasse Maillabert 69340 Francheville tant refuse, il appartient la SARL Les Marsupiaux de dposer un nouveau dossier de demande dans les conditions dfinies par les articles R 2324-18 et suivants du code de la sant publique.

Article 3 - Monsieur le Directeur gnral est charg de lex-cution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et transmission au reprsentant de ltat dans le dpartement. Une ampliation sera adresse ltablissement.

Lyon, le 4 novembre 2016.Sign : pour le Prsident, la Vice-Prsidente dlgue, Annie Guillemot.Affich le : 4 novembre 2016.Reu au contrle de lgalit le : 4 novembre 2016.

N 2016-11-07-R-0781 - Vnissieux - Renouvellement de lautorisation accorde lAssociation mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement de laccueil de jour Parilly - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Ple des personnes ges et des personnes handicapes - Direction des tablissements pour personnes handicapes -



Vu le code de laction sociale et des familles et, notam-ment, ses articles L 312-1, L 312-8, L 313-1, L 313-3, L 313-5 ;

Vu la loi n 2002-02 du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale ;

Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de lhpital et relative aux patients, la sant et aux territoires, modifie par la loi n 2011-940 du 10 aot 2011 ;

Vu la loi n 2015-1776 du 28 dcembre 2015 relative ladaptation de la socit au vieillissement ;

Vu le dcret n 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des tablissements et service sociaux et mdico-sociaux ;

Vu larrt de monsieur le Prsident du Dpartement du Rhne n 91-398 du 21 octobre 1991 autorisant lAssociation dpartementale de parents et amis de personnes handicapes mentales (ADAPEI) crer un centre daccueil de jour pour adultes handicaps Vnissieux dune capacit de 60 places ;

Vu larrt de monsieur le Prsident du Dpar-tement du Rhne n ARCG-PHDAE-2014-0025 du 29 septembre 2014 portant autorisation de restructura-tion et regroupement de la totalit de laccueil de jour Parilly sur le site de la rue Ferdinand Forest Vnis-sieux et autorisation de laugmentation de capacit de 6 places pour la porter 108 places ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole n 2015-03-10-R-0148 du 10 mars 2015 donnant dlgation de signature madame Claire Le Franc, Vice-Prsidente ;

Vu la circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative lvaluation des activits et de la qualit des pres-tations dlivres dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux et linstruction DGCS/SD5C/2013/427 du 31 dcembre 2013 relative aux valuations des activits et de la qualit des prestations dlivres dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux ;

Considrant les rsultats de lvaluation externe rali-se dans cette structure dans le cadre du renouvellement de lautorisation ;

arrte

Article 1er - Lautorisation de fonctionnement de laccueil de jour Parilly dune capacit de 108 places, dlivre lAsso-ciation mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI), est renouvele pour une dure de 15 ans compter du 3 janvier 2017.

Article 2 - Le renouvellement de cette autorisation sera subordonn aux rsultats de lvaluation externe mentionne larticle L 312-8 du code de laction sociale et des familles, dans les conditions prvues larticle L 313-5 du mme code.

Article 3 - Tout changement important dans lactivit, lins-tallation, lorganisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractristiques de lautorisation, devra tre port la connaissance de monsieur le Prsident de la Mtropole.

Article 4 - Le prsent arrt peut faire lobjet, dans le dlai de 2 mois compter de sa notification et de sa publication : soit dun recours gracieux devant monsieur le Prsident de la


Mtropole, soit dun recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Lyon.

Article 5 - Monsieur le Directeur gnral est charg de lex-cution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et transmission au reprsentant de ltat dans le dpartement. Une ampliation sera notifie au destinataire du prsent arrt.


Sign : pour le Prsident, la Vice-Prsidente dlgue, Claire Le Franc.Affich le : 7 novembre 2016.Reu au contrle de lgalit le : 7 novembre 2016.

N 2016-11-07-R-0782 - Vnissieux - Renouvellement de lautorisation accorde lAssociation mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer dhbergement lEtape - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Ple des personnes ges et des personnes handicapes - Direction des tablissements pour personnes handicapes -








Vu les arrts de monsieur le Prsident du Dpartement du Rhne n 78-149 du 28 janvier 1978 et n 754-80 du 1er septembre 1980 modifiant la capacit de ltablissement lEtape Vnissieux, gr par lAssociation dpartementale de parents et amis de personnes handicapes mentales (ADAPEI), pour la porter 19 places plus une place de dpannage ;

Vu larrt de monsieur le Prsident du Dpar-tement du Rhne n ARCG-PHDAE-2014-0024 du 29 septembre 2014, portant la capacit du foyer dhbergement lEtape Vnissieux 28 places dhbergement dont une place daccueil temporaire pour adultes handicaps mentaux travailleurs ;


Vu la circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 oc-tobre 2011 relative lvaluation des activits et de la qualit des prestations dlivres dans les tablissements et services so-ciaux et mdico-sociaux et linstruction DGCS/SD5C/2013/427 du 31 dcembre 2013 relative aux valuations des activits et de la qualit des prestations dlivres dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux ;


arrte

Article 1er - Lautorisation de fonctionnement du foyer dhbergement lEtape, dune capacit de 28 places dont une daccueil temporaire, dlivre lAssociation mtropo-litaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI), est renouvele pour une dure de 15 ans compter du 3 janvier 2017.



Article 4 - Le prsent arrt peut faire lobjet, dans le dlai de 2 mois compter de sa notification et de sa publication : soit dun recours gracieux devant monsieur le Prsident de la Mtropole, soit dun recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Lyon.




N 2016-11-07-R-0783 - Dcines Charpieu - Renouvellement de lautorisation accorde lAssociation mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement du foyer dhbergement le Grand large - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Ple des personnes ges et des personnes handicapes - Direction des tablissements pour personnes handicapes -









Vu larrt de monsieur le Prsident du D-partement du Rhne n ARCG-SEPH-2009-0037 du 16 juin 2009, ramenant la capacit du foyer dhbergement le Grand large Dcines Charpieu 26 places ;


Vu la circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative lvaluation des activits et de la qualit des pres-tations dlivres dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux et linstruction DGCS/SD5C/2013/427 du 31 dcembre 2013 relative aux valuations des activits et de la qualit des prestations dlivres dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux ;

Vu la convention conclue entre le Dpartement du Rhne et lAssociation dpartementale de parents et damis des personnes handicapes mentales (ADAPEI) le 5 juillet 1957 par laquelle lADAPEI sengage recevoir des personnes handicapes au sein dun foyer dhbergement le Grand large ;


arrte

Article 1er - Lautorisation de fonctionnement du foyer dhbergement le Grand large, dune capacit de 26 places, dlivre lAssociation mtropolitaine et dpar-tementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI), est renouvele pour une dure de 15 ans compter du 3 janvier 2017.



Article 4 - Le prsent arrt peut faire lobjet, dans le dlai de 2 mois compter de sa notification et de sa publication : soit dun recours gracieux devant monsieur le Prsident de la Mtropole, soit dun recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Lyon.




N 2016-11-07-R-0784 - Villeurbanne - 84, rue du Quatre Aot 1789 - Exercice du droit de premption urbain loccasion de la vente dun immeuble (terrain + bti) - Proprit de la SARL HSU Investissement - Direction gnrale dlgue au dveloppement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de limmobilier -



Vu le code de lurbanisme ;

Vu la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 modifie relative la dfinition et la mise en uvre de principes damnagement ;

Vu la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986 modifie tendant favoriser linvestissement locatif, laccession la proprit de logements sociaux et le dveloppement de loffre foncire ;

Vu la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 modifie relative la solidarit et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des mtropoles, instituant la Mtropole de Lyon ;

Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccs au logement et un urbanisme rnov ;

Vu la dlibration du Conseil de la Communaut urbaine de Lyon n 2005-2826 du 11 juillet 2005 approuvant le plan local durbanisme (PLU) et lapplication du droit de premption urbain aux zones classes en zone urbaine ou durbanisation future ;

Vu le PLU rendu public opposable aux tiers compter du 5 aot 2005 ;

Vu la dlibration du Conseil de la Communaut urbaine n 2007-3849 du 10 janvier 2007 portant sur la comptence de la Communaut urbaine en matire de politique de logement et dhabitat dintrt communautaire ;

Vu la dlibration du Conseil de la Communaut urbaine n 2011-2129 du 4 avril 2011 par laquelle le Conseil a mis en conformit le programme local de lhabitat (PLH) avec la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion ;

Vu la dlibration du Conseil de la Mtropole de Lyon n 2015-0003 du 16 janvier 2015 donnant dlgation dattri-bution au Prsident de la Mtropole, pour accomplir certains actes particuliers et notamment larticle 1.4 relatif lexercice des droits de premption ;

Vu la dlibration du Conseil de la Mtropole n 2015-0638 du 21 septembre 2015 prolongeant la dure du PLH au plus tard jusquau 31 dcembre 2018 ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole n 2016-04-20-R-0321 du 20 avril 2016 donnant dlgation de signature monsieur Roland Crimier, Vice-Prsident ;

Considrant la dclaration dintention daliner souscrite par Matre Roland Agi, notaire, 180, cours Emile Zola 69100 Vil-leurbanne, reprsentant la SARL HSU Investissement, reue en mairie de Villeurbanne le 8 aot 2016 et concernant la vente au prix de 1 150 000 , avec une clause de prix mobile selon


permis de construire obtenir par lacqureur (en fonction de la surface de plancher qui sera rellement autorise), plus une commission dagence de 62 100 la charge de lacqureur, soit un montant total de 1 212 100 , -bien cd occup-, au profit de la socit P.V.H. :

- dun btiment dhabitation (A) sur rue en R+1, par-tiellement mur,

- dun btiment dhabitation (B) en fonds dimpasse en R+1, contenant 4 logements,

- dun btiment (C) contenant 5 boxes de garage,

- ainsi que de la parcelle de terrain de 958 mtres carrs sur laquelle est difie ces constructions,

le tout situ 84, rue du Quatre Aot 1789 Villeurbanne tant cadastr BP 107 ;

Considrant quun arrt prfectoral dinsalubrit irr-mdiable avec interdiction dfinitive dhabiter du 22 mars 2016 frappe le btiment A de la dsignation ci-dessus ;

Considrant quun arrt de pril imminent pris par la Mtropole de Lyon du 18 octobre 2016 frappe le btiment B de la dsignation ci-dessus ;

Considrant lavis exprim par France domaine du 17 octobre 2016 ;

Considrant quil est opportun que la Mtropole de Lyon exerce son droit de premption, en vue de la mise en uvre de la politique locale de lhabitat, conformment lun des objectifs de larticle L 300-1 du code de lurbanisme ;

Considrant que cette acquisition sinscrit dans le cadre des objectifs du PLH approuv par dlibration du Conseil de la Communaut urbaine n 2007-3849 du 10 janvier 2007, qui prvoit notamment daccompagner le dveloppement de loffre nouvelle sur Villeurbanne par une offre de logement social, ou une offre de logement intermdiaire ou en accession sociale ;

Considrant que par correspondances en date des 2 et 4 novembre 2016, monsieur le Directeur gnral de lOffice public de lhabitat (OPH) Est Mtropole habitat a fait part de sa volont dacqurir ce bien et a demand qu cet effet, la Mtropole exerce son droit de premption, dans le but de dvelopper une offre de logement social, de logement interm-diaire et de logement en accession sociale dans le cadre dune opration de remembrement avec les parcelles mitoyennes BP 104, 108 et 173. Lopration envisage prvoit environ 35 % de locatif intermdiaire, 40 % daccession abordable et 25 % de locatif social ;

Considrant que ce bien fera lobjet dune cession au profit de lOPH Est Mtropole habitat qui en assure le prfi-nancement et sengage prendre en charge les ventuels frais de contentieux et lensemble des frais inhrents cette premption ;

arrte

Article 1er - Pour les causes sus-nonces, le droit de premp-tion dont dispose la Mtropole de Lyon est exerc loccasion de lalination du bien situ 84, rue du Quatre Aot 1789 ayant fait lobjet de la dclaration prcite.

Article 2 - Le prix de 1 150 000 , avec une clause de prix mobile selon permis de construire obtenir par lacqureur (en fonction de la surface de plancher qui sera rellement autorise), plus une commission dagence de 62 100 la

charge de lacqureur soit un montant total de 1 212 100 -bien cd occup-, figurant dans cette dclaration dintention daliner, nest pas accept par la Mtropole de Lyon. La Mtro-pole refuse galement la clause de prix mobile susvise selon permis de construire obtenir par lacqureur et propose le prix de 750 000 , plus une commission dagence de 62 100 la charge de lacqureur soit un montant total de 812 100 -bien cd occup- .

Selon les dispositions de larticle R 213-10 du code de lurba-nisme, le propritaire dispose dun dlai de 2 mois compter de la rception de la prsente offre pour faire connatre, par lettre recommande avec demande davis de rception :

1 - soit quil accepte cette offre. Dans ce cas, son accord ne pourra tre assorti daucune rserve, notamment en ce qui concerne le rglement du prix, larticle L 213-14 du code de lurbanisme accordant au titulaire du droit de premption un dlai de 4 mois pour leffectuer.

La vente au profit de la Mtropole sera alors dfinitive. Elle sera rgularise suivant les prescriptions des articles L 213-14 et R 213-12 dudit code, par un acte authentique qui sera dress par matre Pierson, notaire Villeurbanne.

Conformment la rglementation en vigueur, le prix de vente sera vers le plus rapidement possible.

2 - soit quil maintient le prix figurant dans la dclaration sans pour autant renoncer la vente et accepte que le prix soit fix par la juridiction comptente en matire dexpropriation, confor-mment larticle L 213-4 du code de lurbanisme.

3 - soit quil renonce lalination envisage. Une nouvelle dclaration dintention daliner devrait tre souscrite si la vente de ce bien tait nouveau projete.

A dfaut de la rception par la Mtropole dune rponse cette offre dans le dlai de 2 mois susvis, le propritaire sera rput avoir renonc lalination.

Article 3 - Le destinataire de la prsente dcision, sil dsire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon dun recours contentieux dans les 2 mois partir de la notification de la dcision attaque.

Il peut galement saisir lautorit comptente signataire dun recours gracieux. Cette dmarche prolonge le dlai du recours qui doit alors tre introduit dans les 2 mois suivant la rponse. Au terme dun dlai de 2 mois, le silence de lautorit signataire vaut rejet implicite.

Article 4 - La dpense rsultant de cette acquisition par la Mtropole sera impute sur les crdits inscrits au budget prin-cipal - exercice 2016 - compte 458100 - fonction 01 - opration n 0P07O1751.

Article 5 - Monsieur le Directeur gnral et monsieur le Comptable public - Trsorier de la Trsorerie de Lyon Munici-pale et Mtropole de Lyon, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et transmission au reprsentant de lEtat dans le dpartement. Une ampliation sera notifie au destinataire du prsent arrt.


Sign : pour le Prsident, le Vice-Prsident dlgu, Roland Crimier.Affich le : 7 novembre 2016.Reu au contrle de lgalit le : 7 novembre 2016.


N 2016-11-08-R-0785 - Neuville sur Sane - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Maison denfants caractre social (MECS) Balmont situe 46, avenue Wissel de lassociation Acolade - Arrt modificatif de larrt n 2016-10-03-R-0671 du 31 aot 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Ple de lenfance et de la famille - Direction de la protection de lenfance -

Nombre de pices Dsignation des pices ci-aprs annexes

1

Arrt n 2016-DSH-DPE-09-0004 en date du 30 septembre 2016 pris conjointement entre la Prfecture du Rhne et la Mtropole de Lyon

Affich le : 8 novembre 2016.

(VOIR annexe pages 5371 5373)

N 2016-11-08-R-0786 - Caluire et Cuire - Arrt conjoint avec la Prfecture du Rhne - Prix de journe - Exercice 2016 - Service daccompagnement personnalis en milieu naturel (SAPMN) situ 3 bis, monte du Petit Versailles de lassociation Fondation AJD Maurice Gounon - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Ple de lenfance et de la famille - Direction de la protection de lenfance -

Nombre de pices Dsignation des pices ci-aprs annexes

1

A r r t n 2 0 1 6 - D S H -D P E - 0 9 - 0 0 0 5 e n d a t e du 30 septembre 2016 pris conjointement entre la Prfecture du Rhne et la Mtropole de Lyon

Affich le : 8 novembre 2016.

(VOIR annexe pages 5374 5376)

N 2016-11-10-R-0787 - Saint Priest - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Saint Priest - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -



Vu le code de la sant publique ;

Vu le dcret n 92-784 du 6 aot 1992 relatif aux centres de planification ou dducation familiale (CPEF) ;

Vu la dlibration du Conseil de la Mtropole de Lyon n 2015-0220 du 23 mars 2015 portant sur lattribution de subventions aux CPEF associatifs et hospitaliers ;

Vu la dlibration du Conseil de la Mtropole n 2016-1010 du 21 mars 2016 portant sur le budget primitif pour lexercice 2016 ;


Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/03 de parti-cipation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par lassociation Vie et Famille de planning familial Saint Priest, signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF de Saint Priest ;

arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Saint Priest a t fix 383 498 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu sous forme davances mensuelles gales 1/12 de 90% du montant fix larticle 1er, ce qui reprsente pour lanne 2016 une somme de 345 148,20 . Le rglement du solde interviendra au vu du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016 prsent par le CPEF de Saint Priest.

Article 3 - Le montant de la participation financire sera imput sur les crdits inscrits cet effet au compte 6558 - fonction 411 - opration n 0P35O3046A.

Article 4 - Monsieur le Directeur gnral et monsieur le Comptable public - Trsorier de la Trsorerie de Lyon Munici-pale et Mtropole de Lyon sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et transmission au reprsentant de ltat dans le dpartement. Une ampliation sera notifie au destinataire du prsent arrt.


Sign : pour le Prsident, la Vice-Prsidente dlgue, Annie Guillemot.Affich le : 10 novembre 2016.Reu au contrle de lgalit le : 10 novembre 2016.

N 2016-11-10-R-0788 - Dcines Charpieu - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Dcines Charpieu - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -









Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/1 de par-ticipation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par lassociation dcinoise de planning familial, signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF de Dcines Charpieu ;

arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Dcines Charpieu a t fix 151 231 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu sous forme davances mensuelles gales 1/12 de 90 % du montant fix larticle 1er, ce qui reprsente pour lanne 2016 une somme de 136 108 . Le rglement du solde interviendra au vu du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016 prsent par le CPEF de Dcines Charpieu.




N 2016-11-10-R-0789 - Givors - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Givors - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -








Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/05 de parti-cipation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par le centre hospitalier de Givors, signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF de Givors ;

arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Givors a t fix 13 307 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu sous forme davances mensuelles gales 1/12 de 90 % du montant fix larticle 1er, ce qui reprsente pour lanne 2016 une somme de 11 976,30 . Le rglement du solde interviendra au vu du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016 prsent par le CPEF de Givors.





N 2016-11-10-R-0790 - Lyon 3, Lyon 4, Pierre Bnite - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) des hpitaux Croix Rousse, Lyon Sud et Edouard Herriot (HCL) - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -









Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/02 de partici-pation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par les Hospices Civils de Lyon (HCL), signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF des hpitaux Croix Rousse, Lyon Sud et douard Herriot (HCL) ;

arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) des hpitaux Croix Rousse, Lyon Sud et douard Herriot (HCL) a t fix 146 157 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu en une seule fois sur prsentation du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016, ce qui reprsente pour ladite anne une somme totale de 146 157 .




N 2016-11-10-R-0791 - Tassin la Demi Lune - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Tassin la Demi Lune - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -








Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/04 de participation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par lassociation centre social de lorangeraie Tassin la Demi-Lune, signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF de Tassin la Demi Lune ;

arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Tassin la Demi Lune a t fix 120 326 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu sous forme davances mensuelles gales 1/12 de 90% du montant fix larticle 1er, ce qui reprsente pour lanne 2016 une somme de 108 293,40 . Le rglement du solde interviendra au vu du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016 prsent par le CPEF de Tassin la Demi Lune.




N 2016-11-10-R-0792 - Lyon 7 - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Lyon Saint-Joseph Saint-Luc - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -








Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/07 de participation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par le centre hospitalier de St-Joseph St-Luc, signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF de Lyon Saint-Joseph Saint-Luc ;


arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Lyon Saint-Joseph Saint-Luc a t fix 66 970 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu sous forme davances mensuelles gales 1/12 de 90% du montant fix larticle 1er, ce qui reprsente pour lanne 2016 une somme de 60 273 . Le rglement du solde inter-viendra au vu du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016 prsent par le CPEFde Lyon Saint-Joseph Saint-Luc.





N 2016-11-10-R-0793 - Villeurbanne - Centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Villeurbanne - Participation financire de la Mtropole de Lyon - Exercice 2016 - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -








Vu la convention n 2015/DSH/PMIMG/O8/06 de par-ticipation de la Mtropole au fonctionnement du CPEF gr par lassociation dpartementale du Rhne du Mouvement Franais pour le planning familial Villeurbanne, signe le 1er septembre 2015 ;

Vu le budget prvisionnel pour lexercice 2016 du CPEF de Villeurbanne ;

arrte

Article 1er - Le montant de la participation financire pour le fonctionnement du centre de planification et dducation familiale (CPEF) de Villeurbanne a t fix 561 860 au titre de lexercice 2016.

Article 2 - Le versement de la participation mtropolitaine sera effectu sous forme davances mensuelles gales 1/12 de 90% du montant fix larticle 1er, ce qui reprsente pour lanne 2016 une somme de 505 674 . Le rglement du solde interviendra au vu du compte dexploitation et du rapport dactivit 2016 prsent par le CPEF de Villeurbanne.





N 2016-11-10-R-0794 - Limonest - tablissement daccueil de jeunes enfants - Doudou en Escale ltang - Cration - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -







Vu le dossier complet de demande davis port devant monsieur le Prsident de la Mtropole le 27 juillet 2016 par la socit responsabilit limite (SARL) - socit associ unique - Doudou en Escale ltang, reprsente par madame Clarisse Porot, gestionnaire et dont le sige est situ 330, alle des Htres 69760 Limonest ;

Vu lavis favorable port par le Maire de Limonest du 22 septembre 2016 ;


Vu le rapport tabli le 7 octobre 2016 par le mdecin, responsable du service sant de la Maison du Rhne de Limonest sur le fondement de larticle R 2324-23 du code de la sant publique ;

arrte

Article 1er - La socit responsabilit limite (SARL) - socit associ unique - Doudou en Escale ltang est autorise ouvrir un tablissement daccueil de jeunes enfants de type micro-crche situ 330, alle des Htres 69760 Limonest compter du 17 octobre 2016. Ltablissement est nomm Doudou en Escale ltang.

Article 2 - La capacit daccueil est fixe 10 places en accueil collectif rgulier et occasionnel du lundi au vendredi de 7h30 19h30 avec une fermeture de 3 semaines en t et une semaine entre Nol et le Jour de lAn.

Article 3 - Les activits de cet tablissement doivent tre ralises conformment aux normes tablies par les textes viss relatifs au fonctionnement de la structure, aux effectifs et la qualification des personnels des tablissements daccueil des enfants de moins de 6 ans.

Article 4 - La rfrente technique de la structure est madame Sabine Gabeure, ducatrice de jeunes enfants et auxiliaire de puriculture (0,5 quivalent temps plein).

Article 5 - Les effectifs comportent :

- une auxiliaire de puriculture (1 quivalent temps plein),

- 2 titulaires du certificat daptitude (CAP) petite enfance (2 quivalents temps plein).

Article 6 - Conformment larticle R 2324-24 du code de la sant publique, tout projet de modification portant sur un des lments du dossier ou sur une des mentions de la prsente autorisation doit tre port la connaissance de monsieur le Prsident de la Mtropole sans dlai.



N 2016-11-10-R-0795 - Lyon 2 - tablissement daccueil de jeunes enfants - Les Coquelicots - Cration - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -







Vu le dossier complet de demande davis port devant monsieur le Prsident de la Mtropole le 7 juin 2016 par la socit responsabilit limite (SARL) - socit associ unique - Les Coquelicots micro-crche, reprsente par madame Sylvie Orlando et dont le sige est situ 10, cours Bayard Lyon 2 ;

Vu le rapport tabli le 14 octobre 2016 par le mdecin, responsable du service sant de la Maison du Rhne de Lyon 2 sur le fondement de larticle R 2324-23 du code de la sant publique ;

Vu lavis rserv port par monsieur le Maire de Lyon 2 du 3 novembre 2016 ;

arrte

Article 1er - La socit responsabilit limite (SARL) - socit associ unique - Les Coquelicots micro-crche est autorise ouvrir un tablissement daccueil de jeunes enfants de type micro-crche situ 10, cours Bayard Lyon 2 compter du 17 octobre 2016. Ltablissement est nomm Les Coquelicots.

Article 2 - La capacit daccueil de ltablissement est fixe 10 places en accueil collectif rgulier et occasionnel du lundi au vendredi de 8h00 19h00 avec une fermeture de 3 semaines en t, une semaine entre Nol et le Jour de lAn et une semaine durant les vacances de printemps.

Article 3 - Les activits de cet tablissement doivent tre ralises conformment aux normes tablies par les textes viss relatifs au fonctionnement de la structure, aux effectifs et la qualification des personnels des tablissements daccueil des enfants de moins de 6 ans.

Article 4 - La rfrente technique de la structure est madame Lucile Delgrange, titulaire du diplme dducatrice de jeunes enfants (0,2 quivalent temps plein sur des activits admi-nistratives).

Article 5 - Les effectifs comportent :

- une ducatrice de jeunes enfants (0,8 quivalent temps plein),

- une auxiliaire de puriculture (1 quivalent temps plein),

- 2 titulaires du certificat daptitude professionnelle (CAP) petite enfance (1,5 quivalent temps plein).

Article 6 - Conformment larticle R 2324-24 du code de la sant publique, tout projet de modification portant sur un des lments du dossier ou sur une des mentions de la prsente autorisation doit tre port la connaissance de monsieur le Prsident de la Mtropole sans dlai.




N 2016-11-10-R-0796 - Lyon 3 - tablissement daccueil de jeunes enfants - Les Marsupiaux Flix Faure - Refus douverture - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Direction de la protection maternelle et infantile et modes de garde -







Vu la demande dautorisation douverture porte devant monsieur le Prsident de la Mtropole le 18 aot 2016 par la socit responsabilit limite (SARL) (socit associ unique) Les Marsupiaux, reprsente par madame Aurlie Palermo et dont le sige est situ 76, chemin du Pelosset 69570 Dardilly ;

Vu le rapport tabli le 27 octobre 2016 par le mdecin, responsable du service sant de la Maison du Rhne de Lyon 3 sur le fondement de larticle R 2324-23 du code de la sant publique donnant un avis dfavorable ;

Considrant que les travaux relatifs lamnagement des locaux, tels que dfinis par larticle R 2324-28 du code de la sant publique pour louverture de la structure ne sont pas achevs ce jour et ne permettent pas de garantir la scurit et le bien-tre des enfants accueillis, comme prvu larticle R 2324-17 du code de la sant publique ;

Considrant que le taux dencadrement et la qualifica-tion du personnel tels que requis par les articles R 2324-42, R 2324-43 et R 2324-43-1 du code de la sant publique ne sont pas respects ;

arrte

Article 1er - La socit responsabilit limite (SARL) (socit associ unique) Les Marsupiaux nest pas autorise ouvrir ltablissement daccueil de jeunes enfants de type micro-crche Les Marsupiaux Flix Faure situ 155, avenue Flix Faure Lyon 3.

Article 2 - Lautorisation relative la cration de ltablissement daccueil de jeunes enfants situ 155, avenue Flix Faure Lyon 3 tant refuse, il appartient la SARL (socit associ unique) Les Marsupiaux de dposer un nouveau dossier de demande dans les conditions dfinies par les articles R 2324-18 et suivants du code de la sant publique.

Article 3 - Monsieur le Directeur gnral est charg de lex-cution du prsent arrt qui sera applicable aprs affichage et

transmission au reprsentant de ltat dans le dpartement. Une ampliation sera adresse ltablissement.


N 2016-11-16-R-0797 - Vnissieux - Renouvellement de lautorisation accorde lAssociation mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI) pour le fonctionnement de laccueil de jour spcialis Corne vent - Direction gnrale dlgue au dveloppement solidaire et lhabitat - Ple des personnes ges et des personnes handicapes - Direction des tablissements pour personnes handicapes -




Vu la loi n 2002-02 du 2 janvier 2002, rnovant laction sociale et mdico-sociale ;

Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009, portant rforme de lhpital et relative aux patients, la sant et aux territoires, modifie par la loi n 2011-940 du 10 aot 2011 ;



Vu larrt de monsieur le Prsident du Dpartement du Rhne n ARCG-EPH-2005-0060 du 3 janvier 2006, portant la capacit de laccueil de jour spcialis Corne vent 13 places ;

Vu larrt de monsieur le Prsident de la Mtropole n 2015-03-10-R-0148 du 10 mars 2015 donnant dlgation madame Claire Le France, Vice-Prsidente ;

Vu les circulaires n DGCS/SD5C/2011/398 du 21 oc-tobre 2011 et n DGCS/SD5C/2013/427 du 31 dcembre 2013, relatives aux valuations des activits et de la qualit des prestations dlivres dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux ;

Vu la convention du 30 janvier 1975 autorisant la cration du centre de laccueil de jour spcialis Corne vent par lAssociation dpartementale de parents et amis des personnes handicapes mentales (ADAPEI), modifie par les avenants du 20 septembre 1977, du 1er fvrier 1980, du 6 et 17 octobre 1980 ;

Vu la convention du 29 janvier 1985 se substituant aux documents dsigns ci-dessous ;



arrte

Article 1er - Lautorisation de fonctionnement de laccueil de jour spcialis Corne vent, dune capacit de 13 places, dlivre lAssociation mtropolitaine et dpartementale des parents et amis de personnes handicapes mentales de la Mtropole de Lyon et du Rhne (ADAPEI), est renouvele pour une dure de 15 ans compter du 3 janvier 2017.



Article 4 - Le prsent arrt peut faire lobjet, dans le dlai de 2 mois compter de sa notification et de sa publication : soit dun recours gracieux devant monsieur le Prsident de la Mtropole de Lyon, soit dun recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Lyon.

Article 5 - Monsieur le Directeur gnral est charg de lex-cution du prsent arrt qui s

Novembre 2016

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