Nouvelle réglementation titres-services et impact sur les CPASGroupe de travail activation 11 octobre 2012

Introduction

• AR modifiant l’AR du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

• Date d’entrée en vigueur 1er juillet 2012

• Vu le report de la date de publication, probablement opérationnel au 1er trimestre 2013

Modification

• 60% des travailleurs titres-services nouvellement recrutés => chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires du RIS

• Obligation imposée à l’employeur, par trimestre

• Les 60% peuvent se composer de chômeurs uniquement, de bénéficiaires du RIS uniquement ou d’un mélange des deux catégories

• Objectif? Favoriser l’insertion socioprofessionnelle de ces groupes cibles

Exception à la règle générale

• Les travailleurs liés par un CT TS dans une autre entreprise TS au cours du mois précédent l’entrée en service ne sont pas pris en considération pour la règle des 60%

• Dispense possible moyennant l’accord du directeur du bureau de chômage

– La dispense peut être accordée totalement ou partiellement si le nombre de chômeurs correspondant au profil requis s’avère insuffisant après consultation avec le service de l’emploi compétent

Est considérée comme bénéficiaire du RIS

• Toute personne qui a droit à un RIS au moment de son recrutement

• Toute personne qui a eu droit à un RIS pendant au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant le recrutement

Les bénéficiaires d'un équivalent du RIS ne relèvent pas du champ d’application de cet Arrêté

Entreprise

• L'entreprise titres-services doit être en possession d'une attestation de l'ONEM ou du CPAS dont il ressort qu'elle respecte son obligation

• Ces attestations sont conservées au siège social de l'entreprise pour consultation (en cas de contrôle)

Attestations

ONEM => attestations CCI CPAS => attestations bénéficiaires du RIS Procédure de délivrance des attestations:

Les attestations doivent être demandées par le travailleur mêmeOu par l'entreprise titres-services

Au plus tard le 30e jour suivant l'entrée en service

Conclusion

• Le SPP examine les possibilités d’attestation électronique via la BCSS (étude préalable demandée à Smals)

• Bénéficiaires d’un équivalent du RIS => des solutions juridiques seront recherchées

• Signaux depuis le terrain?