Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI
-
Upload
achraf-ayadi -
Category
Economy & Finance
-
view
5.781 -
download
0
Transcript of Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI
Nouveau Code d’InvestissementVersion du 25 mai 2015 amendée et votée le 17 septembre 2016
Dr. Achraf AYADIAfterwork CONECT du 6 octobre 2016, Paris
Chambre de Commerce Suédoise en France - CCSF
AGENDA1. État des lieux
• Volet juridique• Volet économique
2. Contenu du texte• Du CII 1993 au NCI 2016• Structure et éléments clefs
3. Objectifs à atteindre du NCI• 3 axes, 19 réformes• Focus sur la Gouvernance
4. Conclusion(s)
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
1. Etat des lieux: Le volet juridique• Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures
incitatives:• Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur
• Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code)• Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse
amendés• 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application
• Opacité des conditions pour bénéficier des avantages• Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement dans les régions intérieures
• Le code exclut plusieurs secteurs régis par des textes sectoriels spécifiques :• Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges
représentant 75% de la valeur ajoutée
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Dispositif globalement complexe pour l’investisseurPouvoir discrétionnaire important de l’administration
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
1. Etat des lieux: Le volet économique• Le CII s’est révélé:
• Bénéfique pour les secteurs exportateurs: • 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie
• Financièrement coûteux avec une efficacité limitée: • Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB• Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux• Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service
et d’industrie• Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages
• Régionalement inégalitaire: • Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers • Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO:
moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.)• Qualitativement décevant:
• Echec dans la montée en gamme des activités économiques
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Dispositif a atteint ses limites
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs
• Structure:• Titre 1: Dispositions générales• Titre 2: L’accès au marché• Titre 3: Garanties et obligations de
l’investisseur• Titre 4: Gouvernance de l’investissement
• Le Conseil Supérieur de l’Investissement• L’Autorité Tunisienne d’Investissement• Le Fond Tunisien d’Investissement
• Titre 5: Subventions et avantages• Titre 6: Règlement des différents• Titre 7: Dispositions transitoires
• Éléments clefs:• Non-discrimination entre investisseurs
tunisiens et investisseurs étrangers• Garantie contre les changements législatifs• Garantie de transfert des bénéfices et des
produits• Garantie du recours à l’arbitrage• Garantie du traitement juste et équitable
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
3. Les objectifs à atteindre du NCI: Focus sur la Gouvernance
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
4. Conclusion(s)• Une avancée législative importante• Une orientation libérale conforme aux souhaits des bailleurs de fonds et des investisseurs
internationaux• Tout reste à faire – Gouvernance à installer, textes d’application à construire
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
Merci pour l’aimable attention
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)