Nouveau calcul des cotisations sociales 2015 · La aisse d’assuran e soiale invitera...
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Table des matières
1. Le nouveau calcul des cotisations socailes des indépendants en 20 questions* ....................................... 2
1.1 Le nouveau calcul des cotisations sociales, quand sera-t-il d’application? ................................... 2
1.2 Quels changements il y a-t-il en comparaison avec le calcul actuel ? .......................................... 2
1.3 Quelles sont les options des indépendants afin d’adapter leurs contributions? .......................... 2
1.4 Un indépendant peut-il déterminer librement sur quel revenu il paiera les cotisations sociales?3
1.5 Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations sociales plus élevées?3
1.6 Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations sociales réduites? ..... 3
1.7 La cotisation réduite ou augmentée, est-elle calculé trimestriellement ou annuellement ? ....... 4
1.8 L’indépendant, peut-il récupérer ses contributions supplémentaires déjà payer? ...................... 4
1.9 Que faire si l’indépendant paie, au cours de l’année, des cotisations réduites et qu’il existe
donc un excédent des cotisations trimestrielles précédentes versées? ....................................... 4
1.10 La contribution provisoire, peut-elle être adapté lors d’un litige fiscal? ....................................... 5
1.11 Qu’advient-il lorsque le revenu final est connu ? .......................................................................... 5
1.12 Un indépendant, doit-il payé des amendes lorsqu’il a payé trop peu de cotisations sociales? .... 5
1.13 Y a-t-il des années de revenu qui ne serviront jamais de base pour le calcul de la cotisation
définitive en raison d’un nouveau règlement? .............................................................................. 7
1.14 La méthode de calcul des cotisations sociales, change-t-elle pour les entrepreneurs débutants
(= moins de trois ans en cours d’exécution) ? ............................................................................... 7
1.15 Qu’advient-il lorsque l’indépendant cesse son activité? ............................................................... 7
1.16 Qu’advient-il à l’arrêt pour cause de retraite? .............................................................................. 7
1.17 Des cotisations sociales doivent être payées sur les gains lors de la cession de l’activité? .......... 8
1.18 Des cotisations sociales doivent être payées sur les frais de cessation? ...................................... 8
1.19 Comment les cotisations sont-elles calculées pour une année civile incomplète? ....................... 9
1.20 Comment les cotisations sont-elles calculées lors d’un changement d’indépendant à titre
principal vers un indépendant complémentaire (ou vice versa)? ................................................. 9
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20 questions sur nouveau calcul des cotisations sociales des
indépendants*
Si vous avez encore des questions après avoir lu ce document, vous pouvez les poser via
www.attentia.be/cotisationssociales2015.
1. Le nouveau calcul des cotisations sociales, quand sera-t-il d’application? Le nouveau système débutera le 1er janvier 2015 poru les cotisations du premier trimestre 2015.
2. Quels changements il y a-t-il en comparaison avec le calcul actuel ? En tant que principe général, les cotisations sociales finales sont calculées sur le revenu de l’année de
cotisation et non pas sur le revenu d’il y a 3 ans. Le revenu d’il y a 3 ans ne sera utilisé que pour faire une
proposition de paiement des cotisations provisoires.
3. Quelles sont les options des indépendants afin d’adapter leurs contributions? La caisse d’assurance sociale invitera l’indépendant à payer des cotisations sociales provisoires. Ces
cotisations sont calculées sur le revenu d’il y a 3 ans (= revenu de 2012) tel que connu le 1er janvier 2015.
L’indépendant a alors le choix entre 3 options :
- Payer les cotisations provisoires
L’indépendant paie les cotisations provisoires lorsqu’il pense que son revenu sera le même que
celui d’il y a 3 ans
- Augmenter les cotisations provisoires
L’indépendant peut augmenter ses cotisations provisoires s’il sait que son revenu sera plus élevé
que celui d’il y a 3 ans.
- Diminuer les cotisations provisoires (sous certaines conditions)
L’indépendant peut réduire ses cotisations provisoires s’il sait que son revenu sera inférieur à celui
d’il y a 3 ans.
Une fois que le revenu final de 2015 est connu – normalement 2 ans plus tard – une régularisation aura
lieu. Lors de la régularisation en 2017, les cotisations provisoires de 2015 sont convertis en montants
définitifs, calculées sur le revenu de 2015. À ce moment, l'indépendant devra payer des cotisations
supplémentaires ou obtiendra le remboursement des cotisations excédentaires.
* Les exemples ne concernent que les indépendants à titre principal.
Cotisations provisoires Cotisations définitives
Année cotisation Calculé sur le revenu
Année régularisation Calculé sur le revenu
2015 2012 2017 2015
2016 2013 2018 2016
2017 2014 2019 2017
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4. Un indépendant peut-il déterminer librement sur quel revenu il paiera les
cotisations sociales? L’augmentation des cotisations sociales peut se faire sans trop de formalités.
La réduction des cotisations sociales est soumise à certaines conditions (voir question 6).
5. Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations
sociales plus élevées? L’indépendant peut payer des cotisations accrues par simple demande ou par virement spontané.
L’indépendant, cependant, ne peut, pour une année précise, jamais payer plus de cotisations que les
cotisations maximales.
Lorsqu’un indépendant paie une cotisation plus élevée, et qu’il y a encore des cotisations impayées, la
caisse d’assurance sociale remboursera d’abord la dette. Uniquement le solde sera considéré comme une
cotisation accrue.
6. Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations
sociales réduites? L’indépendant doit soumettre des preuves et des éléments objectifs à sa caisse d’assurance sociale. Ainsi il
démontre que son revenu en 2015 sera inférieur à celui de 2012.
La diminution des cotisations sociales ne peut être choisi librement. Une diminution est uniquement
possible si le revenu descend en dessous d’un des seuils :
○ Seuil minimal : € 12.870,43 (= € 736,18 de cotisations par trimestre) ou
○ Double seuil minimal : € 25.740,86 (= € 1.472,36 de cotisations par trimestre).
Il ne suffit donc pas que le revenu de l’indépendant soit descendu, mais qu’il se trouve en dessous d’un de
ces seuils.
La caisse d’assurance sociale évalue les preuves présentées.
Si la caisse d’assurance sociale prend un décision défavorable, l’indépendant devra payer ses cotisations
provisoires.
Si la caisse d’assurance sociale prend un décision favorable, la cotisation provisoire de l’année concernée
est réduite.
Il y a d’autres seuils pour les autres catégories d’indépendants comme indépendant complémentaire,
conjoint aidant ou retraité.
Exemple
Un indépendant doit payer, en 2015, des cotisations provisoires calculées sur son revenu de 2012, qui
s’élevait alors à € 30.000. L’indépendant ne peut demander une diminution que si son revenu se trouve en
dessous d’un des seuils : € 12.870,43 ou € 25.740,86.
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7. La cotisation réduite ou augmentée, est-elle calculée trimestriellement ou
annuellement ? La cotisation réduite est calculée annuellement, donc pour tous les trimestres.
Exemple
Un diminution des cotisations pendant le troisième trimestre se traduira par un nouveau calcul des
cotisations pour tous les trimestres de cette année-là.
Une cotisation augmentée volontairement n’est pas recalculée sur base annuelle, mais forme une
« réserve » que l’indépendant peut récupérer jusqu’au 31 décembre. Après cette date, la réserve sera
utilisée pour la régularisation ultérieure.
Exemple
En 2015, un indépendant paie des cotisations provisoire de € 1.800 par trimestre. Au cours de l’année, il paie
€ 1.200 de cotisations sociales en plus parce qu’il pense que son revenu sera plus élevé en 2015.
Cette cotisation supplémentaire de € 1.200 n’a pas d’impact sur les cotisations versées lors du premier et du
deuxième trimestre. Elles ne sont donc pas majorées de € 1.200. Le montant versé de € 1.200 constitue une
réserve pour une régularisation ultérieure.
En 2017, le revenu définitif de 2015 est connu et il semble que ce revenu était bien plus élevé. L’indépendant
doit payer € 1.200 de cotisations en plus. Cette cotisations supplémentaire, que l’indépendant a déjà payé
en 2015, et qui constitue la réserve pour cette régularisation, sera utilisé à cette fin.
8. L’indépendant, peut-il récupérer ses contributions supplémentaires déjà
payer? Un indépendant, qui paie volontairement des cotisations supplémentaires, peut demander un
remboursement de cette cotisation accrue pendant l’année de cotisation. Deux conditions :
○ Il n’y a pas de cotisations impayées
○ Le remboursement est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année de la cotisation
Un remboursement dans les années subséquentes est uniquement possible s’il est démontré que
l’indépendant a commis une erreur matérielle : inversion de chiffres, montant payé par erreur, virement
sur un mauvais compte, …
9. Que faire si l’indépendant paie, au cours de l’année, des cotisations réduites
et qu’il existe donc un excédent des cotisations trimestrielles précédentes
versées? Si un indépendant, au cours de l’année, est autorisé à verser des cotisations réduites, toutes les
contributions provisoires de cette année seront réduites, ce qui signifie qu’il a payé un surplus de
cotisations.
La somme des cotisations excédentaires ne sera pas remboursé par la caisse d’assurance sociale. La
régularisation ne sera fait qu’au moment où le revenu final est connu.
Le solde positif sera d’abord utilisé pour payer les dettes en suspens, les cotisations sous-payées suite à la
régularisation ou il sera utilisé afin d’éviter une citation à comparaître. L’indépendant recevra un
remboursement uniquement s’il en reste.
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Exemple
L’indépendant paie, au cours du premier et du deuxième trimestre 2015, des cotisations provisoires de €
1.800 (= calculées sur le revenu de 2012 qui s’élevait alors à € 30.000). Au cours du troisième trimestre il
reçoit l’autorisation à réduire ses cotisations sociales jusqu’à € 1.472,36.
Cet ajustement sera déduit pour l’année. Cela signifie donc qu’il a payé € 327,64 en plus au cours du premier
et du deuxième trimestre (€ 1.800 au lieu de € 1.472,36). Les € 655,28 qui ont été payé en trop ne peuvent
être récupérés en 2015. La régularisation se fait au moment où le revenu final est connu et qu’il n’y a pas de
cotisations impayées.
10. La cotisation provisoire, peut-elle être adaptée lors d’un litige fiscal? La caisse d’assurance sociale déterminera la cotisations provisoire basé sur le revenu d’il y a 3 ans, tel que
connu le 1er janvier de l’année de cotisation. La caisse d’assurance sociale ne tiendra pas compte d’un
éventuel changement de revenu au cours de l’année, quelle qu’en soit la raison.
De même, s’il existe un litige fiscal concernant le revenu d’il y a 3 ans. L’indépendant peut alors demander
une réduction de sa cotisation provisoire en invoquant le litige fiscal comme élément objectif.
11. Qu’advient-il lorsque le revenu final est connu ? Lorsque le revenu est établi définitivement, les cotisations provisoires seront régularisées (en principe deux
ans plus tard). L’indépendant qui a payé trop peu de cotisations sociales, devra payer un supplément.
L’indépendant qui a payé trop de cotisations, sera remboursé.
12. Un indépendant, doit-il payé des amendes s’il paie trop peu de cotisations
sociales? Si l’indépendant paie ses cotisations provisoires et que, par la suite, son revenu était plus élevé que prévu,
et qu’il a donc insuffissament payé, aucune amende sera donnée.
Si l’indépendant réduit ses cotisations provisoires et qu’ensuite cela s’avère inexacte, l’indépendant court le
risque de pénalité. L’amende s’élève à 3% par trimestre à compter du 31 décembre de l’année de cotisation
et une amende unique de 7%.
Ces amendes sont indépendantes de l’intérêt de 3% lorsque l’indépendant n’a pas payé ses cotisations
provisoires à la fin du trimestre. L’intérêt unique de 7% à la fin de l’année civile est également maintenu.
Deux possibilités peuvent avoir lieu (chiffres arrondis) :
Exemple 1
La cotisation définitive est supérieure à la cotisation réduite et supérieure à la cotisation provisoire.
En 2012, un indépendant à titre principal avait un revenu de € 35.000. Sur base de ce revenu, la caisse
d’assurance sociale demandera des cotisations provisoires de € 2.100 par trimestre (€ 8.400 par an).
Un indépendant estime que son revenu en 2015 sera inférieur à € 25.740,86 (= un des deux seuils dans
lequel le revenu peut être réduit). Il obtient l’autorisation de verser des cotisations réduites de € 1.472,36
par trimestre (€ 5.889,44 par an).
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En juillet 2017, le revenu final de 2015 est connu : € 40.000. Pour 2015, l’indépendant doit payer € 2.400 de
cotisations définitives par trimestre (€ 9.600 par an).
Type de cotisation Sur base annuelle
A Cotisations provisoires € 8.400
B Cotisations réduites € 5.889,44
C Cotisations définitives € 9.600
Les amendes sont facturées sur la différence entre la cotisation provisoire (A) et la cotisation réduite (B),
donc € 2.510,56 (A-B)
L’amende s’élève à € 702,95 en total soit € 527,21 (7 trimestres x 3% x 2.510,56) et € 175,74 (7% x
2.510,56).
Les amendes ne sont pas facturées sur la différence entre la cotisation définitive (C) et la cotisation
provisoire (A).
Exemple 2
La cotisation définitive est supérieure à la cotisation réduite et inférieure à la cotisation provisoire.
En 2012, un indépendant à titre principal avait un revenu de € 35.000. Sur base de ce revenu, la caisse
d’assurance sociale demandera des cotisations provisoires de € 2.100 par trimestre (€ 8.400 par an).
Un indépendant estime que son revenu en 2015 sera inférieur à €25.740,86 (= un des deux seuils dans lequel
le revenu peut être réduit). Il obtient l’autorisation de verser des cotisations réduites de € 1.472,36 par
trimestre (€ 5.889,44 par an).
En juillet 2017, le revenu final de 2015 est connu : € 30.000. Pour 2015, l’indépendant doit payer € 1.800 de
cotisations définitives par trimestre (€ 7.200 par an).
Type de cotisation Sur base annuelle
A Cotisations provisoires € 8.400
B Cotisations réduites € 5.800
C Cotisations définitives € 7.200
Les amendes sont facturées sur la différence entre la cotisation définitive (C) et la cotisation réduite (B),
donc € 1.310,56 (C-B).
L’amende s’élève à € 366,94 en total soit € 275,21 (7 trimestres x 3% x 1.310,56) et € 91,73 (7% x 1.310,56).
Les amendes ne sont pas facturées sur la différence entre la cotisation définitive (C) et la cotisation
provisoire (A).
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13. Y a-t-il des années de revenu qui ne serviront jamais de base pour le calcul de
la cotisation définitive en raison du nouveau règlement? Oui, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne serviront jamais de base pour le calcul de la cotisation définitive.
Les revenus de ces années ne servent qu’à calculer les cotisations provisoires de 2015, 2016 et 2017. Le
revenu final en 2015, 2016 et 2017 permettra de déterminer quelles des cotisations sociales dans ces trois
années-là devront être payées définitivement.
14. La méthode de calcul des cotisations sociales, change-t-elle pour les
entrepreneurs débutants (= moins de trois ans actif) ? Le principe du calcul des cotisations provisoires pour les starters demeure inchangée.
Pour les entrepreneurs débutants, il n’y a pas de revenu connu d’il y a 3 ans. Ainsi, aucune cotisation
provisoire ne peut être proposée en fonction du revenu d’il y a 3 ans.
Les cotisations pour chacune des trois premières années, sont , pour les entrepreneurs débutants, un
minimum fixe ou une cotisation volontairement augmentée. Ces cotisations seront régularisées plus tard
lorsque le revenu de cette année-là est connu.
Cotisations provisoires Cotisations définitives
Année de
carrière
Année de
cotisation
Cotisation Année de
régularisation
Calculée sur le
revenu de
1 2015 Cotisation minimale fixe ou
augmentée volontairement 2017 2015
2 2016 Cotisation minimale fixe ou
augmentée volontairement 2018 2016
3 2017 Cotisation minimale fixe ou
augmentée volontairement 2019 2017
4 2018 Calculée sur le revenu 2015 2020 2018
15. Qu’advient-il lorsque l’indépendant cesse son activité? Un des conséquences de la nouvelle méthode de calcul est que les indépendants doivent encore recevoir
des régularisation après la cessation de leur activité.
Exemple
Un indépendant cesse sont activité en 2015. En 2017, le revenu définitif de 2015 est connu. Cela implique
qu’en 2017 une régularisation aura lieu.
16. Qu’advient-il à l’arrêt pour cause de retraite? Pour les indépendants qui prennent leur retraite et cessent leur activité à ce moment-là, une
règlementation spéciale a été élaboré. Normalement, avec le nouveau système de calcul des cotisations, ils
recevront également des regularisations après leur retraite.Toutefois, ils peuvent choisir leur cotisations
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pour l’exercice en cours auquel ils prendront leur retraite, et les trois années précédentes ne seront plus
régularisés. Ils ne reçoivent alors plus aucune régularisation après la retraite.
Cette règlementation s’applique aux années qui n’ont pas été régularisés au moment de l’entrée en vigueur
de la pension. Cette règlementation ne peut être utilisé lorsqu’une cotisation réduite a été obtenue.
Cette possibilité est l’objet d’une demande officielle de l’indépendant qui doit être faite au plus tard à la
date du commencement de la pension.
Ce système d’exception est applic able jusqu’au 1er janvier 2019, mais peut être prolongée ou résiliée par
décret royal.
Exemple
Un indépendant qui prend sa retraite le 1er janvier 2018, peut introduire la demande d’application de la
dérogation jusqu’à cette date. Cette règle s’appliquera pour l’année 2015, 2016 et 2017.
Si, au moment de la retraite, les cotisations sociales pour 2015 semblent déjà régularisées, un agencement
spécifique est appliqué seulement aux cotisations de 2016 et 2017. Les cotisations non régularisées seront
immédiatement définitives.
Les cotisations définitives pour cet indépendant sont :
Pour 2017 sur le revenu de 2014
Pour 2016 sur le revenu de 2013
Pour 2015 sur le revenu de 2015
17. Des cotisations sociales doivent être payées sur le bénéfice lors de la cession
de l’activité? Les bénéficent obtenues lors de la cessation de l’activité sont des revenus reçus en réponse à la cessation
complète ou définitive d’une entreprise ou du secteur d’activité. Aucunes cotisations sociales ne doit être
versées sur les gains provenant de la cessation qui ont été réalisés pendant l’année de cessation, l’année de
la retraite ou l’année précédente. L’indépendant doit fournir à sa caisse d’assurance sociale les preuves
nécessaire pour la modification du revenu. Il ne peut reprendre son activité le 31 décembre de l’année
suivant celle où il a réalisé ce plus-value provenant de la cessation.
Exemple
Un indépendant qui réalise un gain en cessant son activité en 2014, perdra le bénéfice de cette
règlementation quand il reprend son activité d’indépendant en 2016 et lorsqu’en 2016, il est encore
assujetti au statut social d’indépendant.
18. Des cotisations sociales doivent être payées sur les frais de cessation? Il s’agit de la compensation qu’un gérant reçoit suite à la cessation de son activité en tant que gérant. La
disposition des gains de cessation n’est pas applicable aux frais de cessation des gérants. Il faut donc payer
des cotisations sociales sur les frais de cessation. Cette méthode a également été appliquée dans le passé.
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19. Comment les cotisations sont-elles calculées pour une année civile
incomplète? Lorsqu’un indépendant entame son activité au plus tôt le deuxième trimestre, le revenu de cette année
civile incomplète est converti en un revenu annuel.
Exemple
Un indépendant commence son activité au deuxième trimestre et obtient un revenu final de € 15.000. Il
paiera des cotisations sociales sur un revenu de € 20.000. Le calcul se fait comme suit :
20. Comment les cotisations sont-elles calculées lors d’un changement
d’indépendant à titre principal vers un indépendant complémentaire (ou vice
versa)? Le calcul des cotisations pour un indépendant qui passe du titre principal au complémentaire (ou vice
versa) se fera sur base du revenu global de cette année-là, donc en partie en tant qu’indépendant à titre
principal et en partie en tant qu’indépendant complémentaire.
Exemple
Un indépendant à titre principal avait un revenu de € 5.000 en 2012. Il paiera des cotisations provisoires sur
ce revenu en 2015. Le 1er juillet 2015, il devient indépendant complémentaire. Les deux premiers trimestres,
il paiera des cotisations en tant qu’indépendant à titre principal ( = cotisation minimum d’environ € 730) et
les deux derniers trimestres en tant qu’indépendant complémentaire (= cotisation d’environ € 300). Les
cotisations pour les deux catégories sont calculées sur le revenu total de l’indépendant pour l’année de
cotisation complète.
D’autres questions ? Posez-les via www.attentia.be/cotisationssociales2015.
