Notre engagement pour l’avenir de la retraite complémentaire · 2017. 3. 28. · EXERCICE 2014...

RAPPORT DE GESTION 2014

Notre engagement pour l’avenir de la retraite complémentaire

EXERCICE 2014

AnnexesÉléments financiers P. 31

01 Présentation de l’Arrco 2

02 Comptes combinés de la fédération Arrco 4

03 Faits caractéristiques et faitsmarquants de l’exercice 8

04 Changements comptables 12

05 Comptes combinés de l’Arrco par domaine d’activité 13

A - Les comptes des opérations de retraite 13

B - Les comptes de la gestion administrative 23

C - Les comptes de l’action sociale 26

06 Événements postérieurs à la clôture 28

07 Modalités et périmètre de la combinaison 29

PagesSommaire

Rapport de gestion Comptes de la fédération Arrco

01

La fédération Arrco

La fédération Arrco est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général.Elle comprend des membres représentant les adhérents(entreprises adhérentes) et des membres représentant lesparticipants (salariés et anciens salariés retraités). Les membrestitulaires sont les organisations signataires de l’accord du 8 décembre 1961 (MEDEF, CGPME, UPA, d’une part, CFDT,CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, d’autre part).

L’Arrco est administrée par un conseil d’administration paritairecomposé d’administrateurs désignés par les membres de lafédération.

La fédération Arrco effectue des missions générales etn'intervient dans la réalisation des opérations de retraite quesubsidiairement, pour des tâches qui, par une centralisation,peuvent être menées de manière plus efficace que séparémentdans les institutions.

La fédération Arrco a pour missions générales :

- d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime,

- de réaliser une compensation financière et de promouvoir unecoordination administrative entre les institutions,

- de gérer les relations financières avec les organismes tiers, notamment de recouvrer les contributions de l'Unédic,de l'AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Finance-ment de l'Agirc et de l'Arrco) et de l'État,

- d'effectuer la péréquation entre les institutions des prélè-vements globaux sur cotisations, fixés par les partenairessociaux, pour le financement d'une part de la gestionadministrative, et d'autre part de l'action sociale,

- d'exercer un contrôle de la situation financière de chaqueinstitution, et du respect de ses engagements. Ce contrôlepeut être étendu, si nécessaire, au groupement dontl'institution est membre, ainsi qu'aux personnes morales liéesdirectement ou indirectement à l'institution par convention.

Les institutions

Les institutions de retraite complémentaire, comme leurfédération, sont des personnes morales de droit privé à but nonlucratif et remplissant une mission d’intérêt général.

Elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise enœuvre du régime, en conformité avec les statuts et règlementde leur fédération. Ces institutions sont administréesparitairement par des membres adhérents (représentant lesentreprises) et des membres participants (représentant lessalariés et anciens salariés retraités).

L'Arrco a été instaurée en 1961 par l’accord du

8 décembre 1961.

Le paritarisme, caractéristique fondamentale du

régime Arrco, s'exerce à tous les niveaux de son

organisation et de sa gestion, au plan national (les

accords paritaires), dans les instances de la

fédération (commissions et conseil d'administration,

pour les conditions de mise en œuvre), comme dans

celles des institutions (conseils d'administration,

pour la gestion administrative proprement dite).

L'Arrco et les institutions qu'elle fédère, autorisées

à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité

sociale, sont investies d'une mission d'intérêt

général. Elles sont soumises au contrôle de l'État,

et entrent notamment dans le champ de contrôle

de l'inspection générale des affaires sociales. Selon

les statuts et règlements, les institutions fédérées

sont contrôlées par l'Arrco, ce contrôle pouvant être

étendu aux groupes de protection sociale dont les

institutions sont membres. La fédération doit

s'assurer de l'efficacité de la gestion et de la qualité

des services offerts. Un contrôle est par ailleurs

exercé par les commissaires aux comptes des

institutions et fédération, dont les comptes annuels

et combinés font l'objet d'une certification.

La gestion du régime de retraite complémentaire

Arrco est décentralisée. La fédération met en œuvre

les accords paritaires et les institutions réalisent les

opérations de gestion correspondantes. Le mode de

relation entre la fédération et les institutions

participe d'une complémentarité de compétences et

de domaines d'activité.

Exercice 2014

Présentationde l’Arrco

Rapport de gestion Arrco 201402

01 1. 1

1. 2

Dans le présent rapport de gestion de l’exercice 2014, établi en application du décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 (article R. 922-44 du code de la sécurité sociale) :

- les comptes combinés de la fédération, tous domaines d’activité confondus, sont présentés dans la partie 2,- les faits marquants de l’exercice et les faits caractéristiques sont indiqués dans la partie 3,- les changements comptables sont exposés dans la partie 4,- les comptes combinés de la fédération, par domaine d’activité, sont présentés dans la partie 5,- les évènements postérieurs à la clôture sont indiqués dans la partie 6, - les modalités et périmètre de combinaison sont précisés dans la partie 7,- l’évolution des résultats techniques de 2008 à 2014 figure en annexe.

L'activité de chacune des institutions de l’Arrco (y compris lafédération) est ainsi retracée au travers de trois domainesd’activité, financièrement et comptablement distincts, confor-mément au plan comptable Agirc-Arrco :

- le domaine des opérations de retraite, techniques etfinancières qui concrétisent le régime, et de l’ensemble desopérations relatives à la compensation financière entre lesinstitutions et à la gestion des réserves techniques du régime,

- le domaine de la gestion administrative des opérations deretraite qui retrace l’ensemble des moyens mis en œuvre parl’Arrco pour assurer sa mission, ainsi que la gestion desréserves se rapportant aux activités de gestion administrative.Le financement des dépenses de la gestion administrative estconstitué, hormis des produits financiers et des ressourcesdiverses, d’un prélèvement sur cotisations dont le montantglobal est fixé par les partenaires sociaux,

- le domaine de l’action sociale qui enregistre l’ensemble desprestations à vocation sociale au bénéfice des cotisants etallocataires, ainsi que les moyens mis en œuvre pour leurréalisation, et la gestion des réserves liées à ces activités.L’action sociale est financée, hormis des produits financierset des ressources diverses, par un prélèvement sur cotisa-tions dont le montant global est fixé par les partenairessociaux.

Les comptes combinés de la fédération matérialisent lescomptes du régime. Les états de présentation du bilan et ducompte de résultat combinés comportent trois sectionscorrespondant aux trois domaines d’activité gérés par lesinstitutions (opérations de retraite, gestion administrative, actionsociale).

Les institutions de retraite ne sont pas liées à la fédération pardes liens de participation du type société mère à filiale commedans des sociétés commerciales. Elles peuvent être assimiléesà des entreprises d’un même ensemble relevant d’une mêmeactivité placée sous la même entité, la fédération Arrco. Enraison de cette absence de liens capitalistiques, les termes de« comptes combinés » de la fédération sont utilisés et non pasceux de « comptes consolidés ».

Selon l'organisation de la gestion décentralisée du régime, lesinstitutions constituent le lien effectif direct avec les entrepriseset les participants. Elles recouvrent les cotisations, inscrivent lesdroits à retraite et gèrent les comptes individuels, liquident lesdroits et paient les allocations. En tant que membre de lafédération, chaque institution s'engage sur un certain nombred'obligations liées à la gestion du régime, à l'intérêt desentreprises, des salariés et retraités, notamment la rationali-sation de la gestion administrative et la qualité de service. Les institutions gèrent les quotes-parts des réserves du régimequi leur sont confiées.

Les institutions mettent également en œuvre une action socialeau profit de leurs cotisants et retraités.

Organisation comptable

Les comptes de l’Arrco sont établis et présentés conformé-ment aux règles, méthodes et principes définis par :

- le plan comptable unique des institutions de retraite complé-mentaire et de leurs fédérations, adaptation du plancomptable unique des organismes de sécurité sociale(PCUOSS), selon le règlement CRC 2005-08 approuvé pararrêté interministériel du 26 décembre 2005, modifié par lerèglement CRC 2009-02 approuvé par arrêté interministérieldu 29 décembre 2009,

- le plan comptable général,

- le règlement financier de l’Arrco,

- le guide des procédures comptables et les instructionsdiffusées auprès des institutions par la fédération Arrco.

Le paritarisme, fondement du régime, s'exerce à tous lesniveaux décisionnels de la gouvernance de l’Arrco : pilotage du régime et mise en œuvre de sa gestion. À chacun de cesniveaux, les instances responsables doivent disposer desinformations financières correspondant à leur domaine decompétence.

03

1. 3

Résultat de l’exercice

Le régime Arrco fonctionne en répartition. Les chargesd'allocations versées dans un exercice sont directementfinancées par les cotisations recouvrées dans le mêmeexercice, la gestion consistant à équilibrer les charges par lesressources. En pratique, cette gestion est réalisée selon unprincipe d’équilibre pluriannuel. Les retraites sont ainsigaranties, non pas par des provisions techniques, mais par lapermanence des cotisations.

Pour un exercice, la situation financière du régime estprincipalement transcrite par le résultat d’exploitation de lafédération, formé presque intégralement par le résultattechnique des opérations de retraite et donc par les grandsagrégats que constituent les flux annuels d’allocations et decotisations.

En 2014, le régime est fortement déficitaire. Le taux deprogression des charges étant de 4,0 %, supérieur de 2,1 points à celui des ressources, le résultat d’exploitation avant solidarité apparaît très nettement dégradé, passant d’undéficit de 3 703 M€ en 2013 à un déficit de 4 749 M€en 2014.

Le solde des transferts de solidarité financière interne audispositif de retraite complémentaire est nettement excéden-taire, en augmentation de plus de 900 M€ par rapport au soldeconstaté en 2013 (846 M€). En 2014, la contribution d’équilibrede l’AGFF est supérieure de 1 774 M€ à la prise en charge du déficit des opérations réalisées par l’Agirc au titre des « article 36 » (cf. paragraphe 5.1.5).

Le déficit constaté en 2014, après solidarité, prolonge unmouvement de dégradation des résultats du régime observédepuis 2002, passant de 2 857 M€ pour 2013 à 2 975 M€.

Les comptes combinés de la fédération Arrco sont

présentés ci-après tous domaines d’activité confon-

dus. Cependant, en correspondance avec les états

financiers et conformément à l’annexe des comptes

établis selon le règlement CRC 2005-08, les

comptes sont présentés en partie 5 par domaine

d’activité.

Exercice 2014

Comptes combinés de la fédération Arrco


02 2. 1

(en millions d'euros) 2013 2014

Total produits (a) 42 053 42 834 dont cotisations des entreprises 37 235 38 103

Total charges (b) 45 756 47 583

dont allocations 42 321 44 126

Résultat d’exploitation avant solidarité (c = a – b) - 3 703 - 4 749

Résultat de la solidarité (d) (*) 846 1 774

Résultat d’exploitation après solidarité (e = c + d) - 2 857 - 2 975

(*) Résultat des transferts de solidarité (opérations article 36 de l’Agirc – cf. paragraphe 5.1.5, et contribution d’équilibre de l’AGFF –cf. paragraphe 5.4).

Au 31 décembre 2014, la réserve de financement à moyen et long terme s’élève à 52 922 M€, et la réserve de fonds de roulement représente un montant de 10 986 M€ (cf. pa-ragraphe 2.2). Les produits de la gestion de ces réservesconstituent le résultat financier qui complète le résultatd’exploitation, pour constituer le résultat global de l’exercice.

Cette évolution intervient dans un contexte macroéconomiquedifficile, que ne compensent pas l’incidence des mesures derelèvement progressif de l’âge de départ à la retraite, et celled’une progression sensible de certains éléments de ressources(cotisations des tiers, poids accru du régime Arrco dans lepartage des ressources globales de l’AGFF).

05


Résultat d’exploitation après solidarité - 2 857 - 2 975

Résultat financier du fonds de roulement 21 18

Produits financiers 20 18 Dotations/reprises sur provisions 1 0

Résultat financier des fonds gérés a moyen/long terme 2 646 1 923

Produits financiers 2 524 1 967 Dotations/reprises sur provisions 122 - 44

Résultat financier total 2 667 1 941

Résultat exceptionnel 20 92

Résultat global de l’exercice - 170 - 942

Les produits financiers en diminution, 1 941 M€ en 2014 contre2 667 M€ en 2013, ne permettent pas de compenser ladégradation du déficit technique.

Le résultat global est donc en net repli, et reste en zonenégative, comme en 2011, 2012 et 2013, le déficit global étant de 942 M€ (contre 170 M€ en 2013, 965 M€ en 2012et 1 587 M€ en 2011).

2. 2 Bilan

La conduite du fonctionnement en répartition des régimes Agirc et Arrco nécessite en pratique la détention :

- d’une réserve de fonds de roulement, constituée parl’ensemble des actifs gérés à court terme, mobilisée par latrésorerie des opérations de retraite. Les cotisations étantrecouvrées trimestriellement, à terme échu, et les allocationspayées mensuellement, à terme à échoir, cette réservereprésente de l’ordre de quatre mois d’activité.

- d'une réserve de financement à moyen et long terme (réserveMT/LT) qui autorise le pilotage des régimes sur périodepluriannuelle. Elle répond également à des fonctions derégulation et de sécurité, en donnant le moyen de pallier unéventuel écart entre situation financière prévisionnelle etrésultat constaté, ou les conséquences d'aléas dus à laconjoncture économique et sociale.

Les placements représentatifs des deux réserves sontdistingués au regard des fonctions qu’ils assurent, et parconséquent d’une notion de durée de détention.

Au passif, les réserves du régime s’élèvent à 64 020 M€.Hors réserve de fonds de roulement (y compris la part durésultat lui revenant), et hors intérêts minoritaires, le montantglobal des réserves gérées à moyen et long terme est de 52 922 M€. Ce montant intègre également les réserves quis’attachent à la gestion administrative et à l’action sociale (cf. paragraphes 5-B et 5-C).

Ces réserves gérées à moyen et long terme sont, à l’actif dubilan, principalement représentées par un portefeuille de valeursmobilières de 49 093 M€, composé à hauteur de 71,7 %d’obligations et autres produits de taux.

Bilan – Actif(tous domaines d’activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds)

Exercice 2014

06


Actif immobilisé 3 136 4 003

Titres de l’activité de placement 44 066 49 093

Actif circulant 23 270 19 960

Total actif 70 472 73 056

Bilan – Passif(tous domaines d’activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds)


Réserve 44 985 52 688

Réserve de fonds de roulement 20 035 12 162

Résultat de l’exercice - 170 - 942

Intérêts minoritaires (1) 114 112

Sous total 64 964 64 020

Provisions 151 145

Dettes 5 340 8 878

Produits constatés d’avance 17 13

Total passif 70 472 73 056

(1) Quote-part des associés minoritaires dans les entités intégrées dans le périmètre de combinaison (cf. partie 7).


Après affectation du résultat de l’exercice, et hors réserve defonds de roulement et intérêts minoritaires, la réserve gérée à moyen et long terme est de 52 922 M€, contre 46 986 M€en 2013. La réserve de fonds de roulement diminue de 6 878 M€, passant de 17 864 M€ en 2013 à 10 986 M€.

Ces évolutions résultent pour l’essentiel du passage à unrythme mensuel de paiement des allocations au 1er janvier 2014et de l’affectation des fonds libérés par cette opération à laréserve gérée à moyen et long terme (cf. paragraphe 3.3.1).

02 Comptes combinés de la fédération Arrco

07

Bilan – Passif après affectation du résultat(tous domaines d’activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds)


Réserve 46 986 52 922

Réserve de fonds de roulement 17 864 10 986

Résultat de l’exercice - -

Intérêts minoritaires 114 112

Sous total 64 964 64 020

Provisions 151 145

Dettes 5 340 8 878

Produits constatés d’avance 17 13

Total passif 70 472 73 056

Accord du 18 mars 2011

L’accord du 18 mars 2011 sur l’avenir des régimes de retraitecomplémentaire Agirc et Arrco et de l’AGFF a été signé par lesorganisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et par troisorganisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CGT-FO).

Les principales dispositions de cet accord ayant une incidencesur les comptes de l’exercice 2014 sont les suivantes :

• conditions de liquidation des allocations : l’âge d’ouverturedes droits à retraite est progressivement porté de 60 à 62ans.

• L’incidence en réduction de charges de ces dispositions a cependant été atténuée par l’extension des mesures en faveur des carrières longues, prévue par le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, qui ont pris effet à compter du 1er novembre 2012.

• reconduction de l’AGFF,

• paramètres de fonctionnement (salaire de référence, valeurde service du point, pourcentage d’appel des cotisations),

• dotations de gestion et d’action sociale des institutions.

L’accord du 18 mars 2011 a été porté à la connaissance des institutions par circulaire Agirc-Arrco 2011-5-DC du 11 avril 2011.

Actions en justice de l’Uniondes Familles pour les Retraites(UFP-R), de l’Ugict-CGT et de la CFE-CGC

L’accord du 18 mars 2011 prévoit notamment en son article 5une égalisation des rendements Agirc et Arrco et en son article7, pour toute liquidation prenant effet à compter du 1er janvier2012, un plafonnement à 1 000 euros des majorations pourenfants nés ou élevés.

Les dispositions de l’article 5 se substituent, pour l’année 2011,aux dispositions correspondantes de l’accord du 23 mars 2009prorogé par l’accord du 25 novembre 2010. Elles fixent larevalorisation du point de retraite, au 1er avril 2011, à + 0,41 %pour l’Agirc et + 2,11 % pour l’Arrco.

L'UFP-R, ainsi que l'Ugict-CGT et la CFE-CGC, organisationsnon signataires de l’accord du 18 mars 2011, ont introduitdevant le Conseil d'État des actions en annulation des arrêtésd'extension - élargissement de l'accord et des avenants prispour son application dans la CCN du 14 mars 1947 et l'Accorddu 8 décembre1961. Dans son arrêt, en lecture du 17 avril2013, le Conseil d'État rejette toutes ces requêtes, et sansrenvoi préjudiciel au juge judiciaire pour trancher sur le fond.

D’autre part, l'UFP-R, l'Ugict-CGT et la CFE-CGC ont chacunesaisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, en demandantl’annulation, la première de l’article 7, les deux autresorganisations des articles 5 et 7.

Dans le domaine des opérations de retraite, les

ressources du régime sont constituées des coti-

sations recouvrées auprès des entreprises, mais

aussi à hauteur de 7 % par des contributions

versées par l’Unédic et l’État. Ces contributions sont

précisées au paragraphe 5.1.4.

L’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de

Financement de l’Agirc et de l’Arrco) prend en

charge les surcoûts constatés par l’Agirc et l’Arrco,

dus aux mesures d’anticipation (retraite à 60 ans

et, avant 60 ans, pour les carrières longues et

participants handicapés) et répartit ses excédents

entre les deux régimes, sous forme de contribution

d’équilibre. Elle est alimentée par une cotisation

spécifique recouvrée par les institutions membres

des deux fédérations. Les opérations relatives à

l’AGFF, afférentes à l’exercice 2014, sont exposées

dans le paragraphe 5.4.

Les dettes de l’État, correspondant à des contri-

butions dues au titre de la validation des périodes

de chômage, et au titre des cotisations des

apprentis, sont détaillées dans le paragraphe 5.5.

Les charges techniques se composent à 96 %

des allocations de retraite et à 4 % des dotations

de gestion administrative et d’action sociale.

Les activités de la gestion administrative et de

l’action sociale sont financées par des prélèvements

sur les ressources techniques, et sont enregistrées

dans deux sections comptables distinctes présen-

tées aux paragraphes 5-B (domaine d’activité de la

gestion administrative) et 5-C (domaine d’activité de

l’action sociale).

Exercice 2014

Faits caractéristiques etfaits marquants de l’exercice


03 3. 1

3.1.1

Faits marquants dans le domaine des opérations de retraite

Mensualisation des allocationsà effet du 1er janvier 2014

La mensualisation du paiement des allocations a permis delibérer des actifs jusqu’alors mobilisés pour la trésorerie. Eneffet, les cotisations trimestrielles recouvrées dans le cours duquatrième trimestre 2013 ont été mobilisées à hauteur d’uneéchéance d’allocations mensuelle, et non plus trimestrielle, au1er janvier 2014.

Selon les décisions du Conseil d’administration de l’Arrco, lesactifs libérés ont été affectés au fonds de régulation géré par lafédération qui est destiné à supporter les désinvestissementsnécessaires pour compléter le financement des opérations deretraite en 2014 et 2015.

L’abondement du fonds de régulation de l’Arrco a été réaliséen plusieurs étapes, à partir de fin décembre 2013, selon lecalendrier suivant :

- 31 décembre 2013 : 446 M€ au titre des excédents de tréso-rerie constatés au niveau de la fédération,

- 14 février 2014 : 2 010 M€ correspondant aux fonds dispo-nibles de l’AGFF et reversés à la fédération,

- Fin janvier 2014 et fin février 2014 : les institutions ont transféréà la fédération un montant global de 3 709 M€.

Ces transferts ont eu pour effet d'augmenter le portefeuille detitres de l'activité de placement.

Prélèvements sur le fonds de régulation constitué au niveaude la fédération

Dans le cadre du dispositif arrêté par les instances Agirc-Arrcode stratification du portefeuille global en représentation de laréserve de financement, la strate de court terme, destinée àsupporter les désinvestissements sur courte période, estorganisée au niveau des fédérations.

Le fonds de régulation, constitutif de cette strate de courtterme, a fait l’objet de plusieurs rechargements de 2010 à 2012et a été intégralement désinvesti fin septembre 2013 pour lefinancement de la dernière échéance trimestrielle d’allocationsde l’année.

Afin de couvrir les besoins complémentaires de financementdes échéances mensuelles d’allocations en 2014 et 2015, lefonds de régulation a été réabondé en décembre 2013 etdébut 2014 (cf. ci-dessus).

En 2014, les prélèvements sur le fonds de régulation de lafédération Arrco se sont élevés à 22 790 M€, soit 490 M€ enmars, 540 M€ en juin, 720 M€ en septembre et 1 040 M€ endécembre.

Une décision de justice a été rendue le 24 mars 2015 dans le cadre de l’affaire Ugict-CGT : le tribunal a débouté l’Ugict-CGT de l’ensemble de ses demandes. Cette décision peut fairel’objet d’un appel.

Une décision de justice a également été rendue le 12 mai 2015dans le cadre de l’affaire UFP-R : le tribunal a débouté l’UFP-Rde l’ensemble de ses demandes. Cette décision peut fairel’objet d’un appel.

Une ordonnance du 28 octobre 2014 du TGI de Paris constatele désistement d’instance de la CFE-CGC.

Les dispositions de l’article 7 appliquées à compter du 1er janvier 2012 impactent par conséquent les comptes 2014.Concernant l’article 5, l’annulation d’une partie de sesdispositions est demandée au motif d’une inégalité detraitement entre retraités cadres et retraités non cadres.

À ce stade du contentieux et au regard des règles comptables,les éléments disponibles conduisent à n’enregistrer aucuneprovision dans les comptes de l’exercice 2014.

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013

Taux contractuel de cotisations

Selon les termes de l’accord national interprofessionnel du 13mars 2013, les taux contractuels obligatoires de cotisations del’Arrco sont portés :

- au 1er janvier 2014 : de 6,00 % à 6,10 % sur la tranche 1 etde 16,00 % à 16,10 % sur la tranche 2,

- au 1er janvier 2015 : à 6,20 % sur la tranche 1 et à 16,20 %sur la tranche 2.

L’accord du 13 mars 2013 a été communiqué aux institutionspar circulaire Agirc-Arrco 2013-5-DC du 29 mars 2013.

09

3. 2

3. 3

3.2.1

3.3.1

3.3.2

Exercice 2014


Le cumul des prélèvements effectués sur les réserves depuisl’entrée en déficit technique des opérations de retraite dans le cours de l’année 2009, s’élève au 31 décembre 2014 à 112 566 M€.

Le détail par exercice de ces prélèvements est donné dans letableau ci-dessous.

Régularisation des cotisationsUnédic afférentes à l’exercice2013

En application de l’article 23 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961, l’Unédic verse à l’Arrco des contributionspour le financement des points de retraite complémentaireacquis par les allocataires de l’Assurance Chômage. Lepaiement de ces contributions au titre d’un exercice « n » esteffectué par acomptes sur la base d’éléments prévisionnelsrelatifs à l’exercice considéré, une régularisation définitiveintervenant dans le cours de l’exercice « n+2 » .

Pour l’exercice 2013, le montant définitif des cotisations duespar l’Unédic apparait supérieur à celui enregistré dans lescomptes de cet exercice. Une régularisation positive est donccomptabilisée dans les comptes 2014 :

(en millions d'euros)

Cotisations dues 2 354,3

Cotisations enregistrées en 2013 - 2 340,7

Total 13,6

Compte tenu des montants comptabilisés en 2014 au titre de cet exercice, d’un montant global de 2 423,7 M€ et de la régularisation positive au titre de 2013 de 13,6 M€, les contributions de l’Unédic s’élèvent à 2 437,3 M€ au 31 décembre 2014.

Faits marquants dans le domaine de la gestionadministrative

Situation du Système d’Information de la Retraite Complémentaire (SI-RC)

Les opérations correspondant au développement et à lamaintenance des briques de l’Usine retraite sont effectuées enapplication des lettres de mission et autres documentscontractuels signés entre les institutions (agissant par le ou lesgroupements de moyens dont elles sont membres) et lafédération (agissant en tant que commanditaire). Les briquesinformatiques ainsi développées (l’Usine retraite) sont lapropriété de cette dernière.

Sous réserve d’une validation de leur montant, les chargesimputables au titre du développement et de la maintenancedes briques, sont financées par la fédération.

Pour ce financement, les institutions perçoivent des acomptes,suivant les modalités spécifiées, et sur la base des budgetsactés dans les lettres de mission.

Toutes les autres charges (charges non imputables définies pardifférence entre celles facturées aux institutions par lesgroupements de moyens et celles financées par la fédération)participent de l’activité administrative dont le financement estcouvert par les dotations de gestion des institutions.

Dans l'institution, les charges imputables, validées et financéespar la fédération, sont portées au débit d’un compte de tiersspécifique et les acomptes reçus au crédit de ce mêmecompte.

Le solde du compte de tiers donne la position de l'institution àl'égard de la fédération (créance ou dette). Dans les comptescombinés, ces opérations sont annulées.

Le compte de résultat enregistre :

• le montant des charges de l’année engagées par les insti-tutions et validées par la fédération,

• une dotation complémentaire apportée à la fédération prove-nant du FIAA (cf. paragraphe 5.3), prélevée sur le fonds desopérations de retraite, et des remboursements de chargespar les institutions,

• une production immobilisée sur l’exercice correspondant àl’activation des briques dans les comptes de la fédérationpropriétaire de l’Usine retraite.

(en millions d'euros) Montants annuels

2009 927

2010 1 461

2011 2 353

2012 2 901

2013 2 134

Mars 2014 490

Juin 2014 540

Septembre 2014 720 2 790

Décembre 2014 1 040

Total 12 566

3.3.3

3. 4

11

03 Faits caractéristiques et faits marquants de l’exercice

Dans les comptes 2014, le montant global des charges du SI-RC s’élève à 73,6 M€ (pour information, ce montant est de 22,6 M€ en Agirc). La dotation complémentaire provenantdu FIAA est de 69,4 M€, et les remboursements de chargesd’exploitation communautaires par les institutions sont de 4,2 M€.

À l’actif du bilan du fonds de gestion, compte tenu des écrituresde production immobilisée enregistrées sur l’exercice, la valeurnette de l’Usine retraite est de 94,8 M€.

Faits marquants dans le domaine de l’action sociale

La réserve sociale mutualisée, alimentée depuis 2006 par unefraction (un tiers) des plus-values dégagées lors des cessionsdes établissements du parc vacances du régime, et depuis2007 par un tiers des plus values de cession dans le domainesocial et médico-social, est gérée par la fédération Arrco. Elleest dédiée au financement de réalisations ou de rénovationsd’établissements médico-sociaux.

Un montant de 1,9 M€ a été prélevé en 2014 sur cette réservesociale mutualisée.

Elle s’élève à 18,6 M€ au 31 décembre 2014.

3. 5

Changements comptables

Changement d’estimations et de modalités d’application

Changements d’estimations –Cotisations à recevoir

Les fédérations Agirc et Arrco ont arrêté dans le cours del’année 2014 un processus de réduction des délais deproduction des comptes des régimes, mis en œuvre dès 2015sur les comptes de l’exercice 2014.

La production de comptes d’un exercice N selon un calendrieranticipé impose de ne pas attendre la connaissance de lasituation des comptes adhérents à la date du 28 février N+1.Ainsi, à compter de l’exercice 2014, l’arrêté des comptesadhérents doit se fonder sur une part accrue d’estimations pourdéterminer les cotisations à recevoir au 31 décembre del’exercice.

Le montant estimé des cotisations à recevoir au 31 décembred’un exercice peut être déterminé par référence à la méthoded’estimation dite de « cadencement ». Le principe de cetteméthode d’estimation consiste en une évaluation descotisations de l’exercice, restant à recevoir au 31 décembre,en s’ajustant sur les proportions observées pour les exercicesantérieurs.

Dans les états comptables, les références aux cotisationsreçues au 28 février suivant et aux cotisations restant à recevoirau 28 février suivant sont supprimées. Les cotisations parexercice de référence sont donc ventilées entre cotisationsreçues au 31 décembre de l’exercice et cotisations à recevoirà cette date.

Changement de présentation comptable

Charges de personnel en représentation des interventions sociales

Afin de faire ressortir l’activité des services sociaux desinstitutions et d’améliorer la lisibilité du compte de résultat, outrela rubrique dédiée aux charges de gestion courante, figure unerubrique intitulée « Interventions sociales ». Cette dernièreintégrait jusqu’en 2013 les charges de personnel s’y rattachant.

À compter de 2014, cette rubrique du compte de résultatdorénavant intitulée « Interventions sociales (participationsfinancières) » ne comprend plus de charges de personnel,lesquelles sont globalement comptabilisées en charges degestion courante (et à caractère d’intervention sociale). Elles yfigurent dans la rubrique charges de personnel.

Dans les comptes de l’exercice 2013, les charges de personnelincluses dans la rubrique des interventions sociales d’unmontant total de 176,0 M€, figuraient pour un montant de 48,1 M€.

En 2014, le montant des interventions sociales (participationsfinancières) s’élève à 123,9 M€.

4. 1

4.1.1

4. 2

4.2.1

04Exercice 2014


13

Comptes combinésde l’Arrco par domaine d’activité

05

A Les comptes combinés du domaine des opérations de retraite

(en millions d'euros) 2013 2014 Évolution 2014/2013

Cotisations des entreprises 37 235 38 103 + 2,3 %

Cotisations des tiers (Unédic, État) 2 788 2 903

Majorations de retard 52 44

Autres ressources 111 -

Total des ressources (a) 40 186 41 050 + 2,1 %

Allocations 48 295 49 381 + 2,2 %- Allocations à la charge de l’AGFF - 5 974 - 5 256

Allocations à la charge du régime 42 321 44 125 + 4,3 %

Dotations à la gestion administrative et au fonds social 1 701 1 625

Divers 12 133

Total des charges (b) 44 034 45 883 + 4,2 %

Solde technique avant solidarité (c)(*) - 3 848 - 4 833

Solidarité Agirc/Arrco (d) - 1 175 - 1 202

Contribution d’équilibre de l’AGFF (e) 2 021 2 976

Résultat technique après solidarité (f)(*) - 3 002 - 3 059

(*) (c) = (a) – (b) ; (f) = (c) + (d) + (e).

En 2014, le régime Arrco constate une situation techniquedéficitaire comme pour chacun des exercices depuis 2009.Cependant, le déficit technique, après solidarité, en dégradation

Résultats techniques de l’exercice 2014

continue sur cette période, s’est stabilisé à un niveau prochede 3 Md€ sur les deux dernières années (cf. annexes).

Compte de résultat des opérations de retraite

5. 1

Les cotisations des entreprises enregistrent en 2014 une pro-gression de 2,3 %, contre 1,9 % en 2013. Cette progressionest cependant due pour 1,1 point à l’incidence de l’augmen-

tation du taux contractuel obligatoire de cotisations, les coti-sations du seul exercice 2014 n’augmentant que de 1,1 %.

(en euros) 2013 2014 Évolution 2014/2013

Salaire de référence 15,2284 15,2589 + 0,2 %

Valeur du point au 1er avril 1,2513 1,2513 + 0,00 %

Valeur moyenne du point 1,2488 1,2513 + 0,2 %

2014 (en %)

Taux de cotisation contractuel (TA)* 6,1

Taux de cotisation contractuel (T2) 16,1

Pourcentage d’appel des cotisations 125

Taux effectif de cotisation (TA) 7,63

Taux effectif de cotisation (T2) 20,13

(*) Les salariés bénéficiaires du régime de l’Agirc cotisent auprès d’une caisse Arrco uniquement sur la tranche A de leurs salaires.

Évolution des résultats techniques

(en millions d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014

Solde technique avant solidarité (a) - 139 - 988 - 2 405 - 3 848 - 4 833

Solidarité Agirc/Arrco (b) - 1 026 - 1 024 - 1 118 - 1 175 - 1 202

Contribution d’équilibre de l’AGFF (c) - - 1 093 2 021 2 976

Solde technique après solidarité (d) - 1 165 - 2 012 - 2 430 - 3 002 - 3 059

(*) (d) = (a) + (b) + (c).

Paramètres5.1.1

L’augmentation des cotisations des tiers (+ 4,1 %) est due prin-cipalement à l’évolution des cotisations de l’Unédic (+ 3,2 %).

Dans les comptes 2013, une reprise nette de provisions pourdépréciation des créances sur les adhérents avait été constatéepour un montant de 111 M€ (rubrique « Autres ressources »),alors qu’en 2014, une charge de dotations aux provisions pourdépréciation est constituée pour 122 M€ (incluse dans larubrique « Divers »).

Compte tenu de ces éléments, l’accroissement annuel du totaldes ressources est de 2,1 %.

Les allocations à la charge du régime augmentent de 4,3 %.Ce taux est nettement supérieur à celui des allocations payéesqui progressent de 2,2 %. Le différentiel résulte des mesuresde relèvement progressif de l’âge de la retraite, dont les effetssont intégralement enregistrés par l’AGFF. Les chargesimputées à cette dernière passent de 5 974 M€ en 2013 à 5 256 M€ pour l’exercice 2014.

Le taux de progression des charges étant de 4,2 %, supérieurde 2,1 points à celui des ressources, le déficit technique avantsolidarité se creuse très nettement, s’établissant à 4 833 M€en 2014, supérieur au résultat déficitaire de l’exercice précédentde 985 M€.

En 2014 comme en 2013, la contribution d’équilibre de l’AGFFest nettement supérieure à la prise en charge par l’Arrco dudéficit des opérations réalisées par l’Agirc au titre des « article36 » (cf. paragraphe 5.1.5). Le solde des transferts de solidaritéfinancière interne au dispositif de retraite complémentaire adonc un impact positif de 1 774 M€ sur le résultat techniqueaprès solidarité (en 2013, ce solde était de 846 M€).

Le déficit technique après solidarité de l’exercice 2014, de 3 059 M€, prolonge un mouvement de dégradation desrésultats du régime observée depuis 2002. Ce déficit est enaugmentation de 57 M€ par rapport à celui de l’annéeprécédente, malgré l’apport d’une contribution d’équilibre del’AGFF de 2 976 M€ contre 2 021 M€ en 2013.

Exercice 2014


Le salaire de référence est la valeur d’acquisition d’un point deretraite. Il influe donc sur les droits acquis dans l’exercice, maisn’a d’effet que sur la situation financière future du régime.

La valeur du point de retraite représente le montant unitaire desretraites servies. Sa revalorisation agit donc directement sur lacharge globale d’allocations.

Les ressources du régime sont fonction des taux de cotisation.Pour l’exercice 2014, selon les termes de l’accord nationalinterprofessionnel du 13 mars 2013, les taux contractuelsobligatoires de cotisations de l’Arrco sont portés au 1er janvier2014 de 6,0 % à 6,1 % sur la tranche 1 et de 16,0 % à 16,1 % sur la tranche 2 (cf. paragraphe 3.2.1).

Évolution annuelle des cotisations des entreprises

Les cotisations des entreprises atteignent 38 103 M€ en 2014contre 37 235 M€ pour l’exercice 2013, soit une hausse de2,3 % (contre une hausse de 1,9 % en 2013).

Décomposition du taux d’évolution des cotisations des entreprises

(+ 2,3 %)soit :

incidence de l’augmentation du tauxcontractuel obligatoire de cotisations

augmentation annuelle de l’assiette des cotisations

impact des ajustements sur cotisationscomptabilisées au titre des exercices antérieurs

L’évolution du solde des cotisations résulte de l’incidence del’augmentation du taux de cotisations de 1,1 %, et del’augmentation annuelle de l’assiette des cotisations de 1,1 %.

La réduction du délai de production des comptes a nécessitéune utilisation accrue d’estimations pour déterminer lescotisations à recevoir au 31 décembre.

Les cotisations afférentes à l’exercice, encaissées au 31 décembre, progressent d’un taux annuel de 2,5 %, contre2,2 % pour les cotisations comptabilisées.

Au vu de cet écart, et en supposant une sous-estimation dumontant des cotisations à recevoir, la progression annuelle del’assiette des cotisations réévaluée serait alors de l’ordre de 1,4 % (soit 2,5 % - 1,1 % d’incidence de l’augmentation dutaux de cotisations).

L’inflation en moyenne annuelle étant de 0,4 %, la massesalariale des cotisants enregistre ainsi une augmentation entermes réels proche de 1 % (entre 0,7 % et 1,0 %).

Évolution annuelle des allocations

Les allocations à la charge du régime (hors allocations imputéesà l’AGFF), qui représentaient 42 321 M€ en 2013, atteignent44 125 M€ en 2014. Elles enregistrent donc un taux d’accrois-sement de 4,3 %.

Décomposition du taux de progressiondes allocations

(+ 4,3 %)soit :

revalorisation annuelle moyenne du point de retraite

masse des allocations, hors revalorisation

La valeur du point Arrco n’a pas été revalorisée au 1er avril 2014.Cependant, en moyenne sur moyenne, compte tenu d’un effetde report, l’augmentation annuelle de la valeur du point est de0,20 %, contre 1,17 % en 2013.

La masse des allocations hors revalorisation progresse d’untaux de 4,1 %, contre 3,8 % en 2013, 4,1 % en 2012 et 3,0 %en 2011. Cette évolution soutenue des charges du régime estdue essentiellement à la démographie, notamment au passageau-delà de l’âge de 65 ans des générations nombreuses néesaprès la guerre.

Du fait des mesures de relèvement de l’âge de la retraiteprévues par la réforme de 2010 (relèvement progressif de l’âgelégal de 60 ans à 62 ans), le montant des charges imputées à l’AGFF diminue nettement, passant de 5 974 M€ en 2013 à 5 256 M€ en 2014, soit une baisse de 12,0 %. Lesallocations à la charge du régime progressent donc plusfortement (+ 4,3 %) que les allocations totales (+ 2,2 %).

5.1.2

5.1.3

15

05 Comptes combinés de l’Arrco par domaine d’activité

Exercice 2014


Évolution annuelle des cotisations des tiers

L’Unédic et l’État versent à l’Arrco des contributions financièresen contrepartie de l’attribution de droits à retraite complé-mentaire, au titre des périodes de chômage ou de préretraitequ’ils indemnisent. Les contributions versées par ces tiers, pourle compte de chômeurs ou préretraités indemnisés, ont lanature de cotisations et sont donc enregistrées comme telles,en produits techniques du régime.

D’autre part, l’État prend à sa charge les cotisations desapprentis, dont les entreprises sont exonérées, en applicationdes lois n° 79-13 du 3 janvier 1979 et n° 87-572 du 23 juillet1987.

Les cotisations des tiers augmentent en 2014 de 4,1 %. Leurmontant global est de 2 903 M€ contre 2 788 M€ en 2013.

Cette progression s’explique principalement par l’évolution descotisations de l’Unédic, d’un montant de 2 439 M€, quienregistrent, dans un contexte économique marqué par uneaugmentation du chômage, un accroissement de 3,2 % parrapport à 2013 (2 363 M€).

Les cotisations à la charge de l’État au titre du chômage et dela préretraite passent de 283 M€ en 2013 à 323 M€ en 2014,soit une hausse de 14,1 %.

Les cotisations de l’État au titre des apprentis s’élèvent à 141 M€ en 2014 contre 142 M€ pour l’exercice précédent.

Évolution annuelle du solde des opérations de solidarité

L’article 7 de l’accord du 13 novembre 2003 prévoit que l’Arrcoprend en charge, à compter de l’exercice 2004, le soldetechnique des opérations réalisées par l’Agirc, se rapportantaux participants du régime des cadres au titre de l’article 36 del’annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947(participants relevant des catégories correspondant aux agentsde maîtrise ou de position équivalente, assimilés cadres parconvention collective ou accord d’entreprise).

Le montant arrêté pour 2014, porté dans les comptes decet exercice sous la rubrique « solidarité Agirc/Arrco » est de 1 202 M€ (ce montant à verser figure au bilan dans la rubrique« Dettes » d’un montant global de 8 878 M€).

Le montant de la contribution d'équilibre de l’AGFF s’élève à 2 976 M€ pour 2014.

Cette contribution de l’AGFF est nettement supérieure à lacharge de solidarité Agirc/Arrco.

Le solde des opérations de solidarité est donc positif de 1 774 M€ en 2014 contre 846 M€ en 2013.

Résultat global de l’exercice 2014

L’évolution des marchés financiers en 2014 est caractériséepar une augmentation de 4,3 % des marchés actions et de10,2 % des marchés de taux (compte tenu des contraintes denotation du règlement financier).

Dans ce contexte, la performance des portefeuilles enreprésentation de la réserve technique de financement, horsstrate de court terme, est de 7,20 %.

Cette performance, d’un niveau absolu très satisfaisant, estcependant inférieure à celle de l’indice stratégique composé à30 % d’actions et 70 % de dettes gouvernementales et crédit,rebalancé mensuellement, soit 8,49 %. L’écart s’expliqueprincipalement par une gestion prudente de la pocheobligataire, dans un contexte de taux bas, qui s’est traduite parune sous-sensibilité marquée du portefeuille global.

Compte tenu du fonds de régulation géré en monétaire (dontle poids moyen dans les réserves techniques était de 11,7 %sur l’année), la performance 2014 du régime s’établit à 6,42 %.

En comptabilité, les produits financiers de la réserve àmoyen/long terme s’élèvent à 1 874 M€ en 2014, contre 2 550 M€ l’année précédente. Cette baisse provientprincipalement d’une moindre réalisation des plus-values (la moitié des plus-values constituées en 2014 a été réaliséecomptablement contre plus de 80 % en 2013). Le portefeuilleaccroît donc sa plus-value latente qui passe de 6 278 M€ au31 décembre 2013 à 7 760 M€ au 31 décembre 2014.

Les produits financiers de la réserve de fonds de roulementsont en diminution par rapport à l’année précédente (18 M€en 2014 contre 21 M€ en 2013). Cette diminution résulte de labaisse des encours gérés liés à la mensualisation du paiementdes allocations.

Le résultat financier total s’élève à 1 892 M€ en 2014.

Compte tenu du résultat d’exploitation de - 3 059 M€, durésultat financier total, et du résultat exceptionnel, le résultatglobal de l’exercice 2014 est un déficit de 1 124 M€, contreun déficit de 405 M€ en 2013.

5.1.4

5.1.5

5. 2

17



Résultat d’exploitation après solidarité - 3 002 - 3 059

Produits financiers du fonds de roulement 21 18 produits financiers 20 18 dotations / reprises sur provisions 1 0

Produits financiers de la réserve mt/lt 2 550 1 874

produits financiers 2 433 1 918 dotations / reprises sur provisions 117 - 44

Résultat financier total 2 571 1 892

Résultat exceptionnel 26 43

Résultat global de l’exercice - 405 - 1 124

La faible dégradation du résultat technique de 57 M€(cf. paragraphe 5.1) n’est pas compensée par les produitsfinanciers, en diminution par rapport à 2013 de 679 M€. Le résultat global de l’exercice reste donc déficitaire pour laquatrième année consécutive (cf. annexe II).

Fonds techniques au 31 décembre 2014

Au 31 décembre 2014, avant affectation du résultat, la réservede fonds de roulement s’élève à 12 162 M€ et la réserve definancement à moyen et long terme à 50 763 M€.

Après affectation du résultat de l'exercice, le montant globaldes réserves techniques est de 61 801 M€ au 31 décembre2014 (hors part des intérêts minoritaires), contre 62 925 M€au 31 décembre précédent.

De façon extra comptable, un fonds d’intervention Agirc-Arrco(FIAA) est distingué dans la réserve de financement à moyenet long terme, représentant 393 M€ au 31 décembre 2014,compte tenu d’une alimentation en 2014 de 69 M€. Cettealimentation est constituée d’une fraction de la dotation degestion administrative 2014 arrêtée par les partenaires sociaux,pour 67 M€, et de produits financiers.

Cette section de la réserve technique, dont la gestion estcantonnée, représente un droit de tirage utilisé pour lefinancement, d’une part du programme de convergenceinformatique (cf. paragraphes 3.4 et 5.B), et d’autre part, avecl’accord des instances de la fédération, d’opérationsspécifiques de gestion administrative des institutions. Cesfinancements se sont élevés globalement à 128 M€ en 2014.

La réserve de financement à moyen et long terme, compte tenude la part de résultat s’y rapportant, atteint 50 815 M€ fin 2014.Ce montant est supérieur de 5 754 M€ à celui constaté au 31 décembre précédent. Cet accroissement se décomposecomme suit :

- apports de la mensualisation en janvier et février 2014 :5 719 M€,

- prélèvements sur le fonds de régulation : - 2 790 M€,

- accroissement de la créance sur l’AGFF au titre de lacontribution d’équilibre : 955 M€,

- produits financiers et divers : 1 870 M€.

La réserve technique de financement est essentiellementreprésentée à l’actif du bilan par :

- des immobilisations corporelles pour un montant de 108 M€,

- des créances techniques et immobilisations financières d’un total de 2 999 M€, constituées principalement de la créance sur l’AGFF au titre de la contribution d’équilibre 2014(2 976 M€),

- le portefeuille de titres de l’activité de placement de 48 151 M€(enregistrés en classe 3, et hors provisions pour dépréciation).

En valeur de marché, le montant de ce portefeuille s’élève à 55 796 M€ (dont 7 760 M€ de plus-values latentes contre 6 278 M€ à fin 2013).

Au 31 décembre 2007, avant la crise financière (chute desmarchés actions de plus de 55 %) et économique (baisse dela masse salariale) en 2008-2009, le montant global duportefeuille en valeur de marché était de 46 209 M€.

5. 3

Opérations de retraite

2013 2014

Produits de taux (quota de 60 % minimum) 68,8 % 71,4 %

(a) dont placements hors zone euro 0,5 % 0,2 %

(b) dont BBB 6,8 % 7,0 %

(b1) dont BBB États 3,4 % 3,6 %

(b2) dont autres titres BBB 3,4 % 3,4 %

Actions et autres placements (quota de 40 % maximum) 31,2 % 28,6 %

(c) dont placements hors zone euro 4,5 % 4,2 %

(d) dont produits de diversification 3,1 % 2,6 %

(e) dont placements en non coté (FPCI)

soumis à autorisation de la fédération 0,4 % 0,3 %

Total 100,0 % 100,0 %

Valeur de marché au 31 décembre (en M€) 49 432 55 796

Quotas maximums prévus par le règlement financier : (a) = 5 % ; (b) = 10 % ; (b1) = 7 % ; (b2) = 5 % ; (c) = 10% ; (d) = 10 % ; (e) = 5 %.


Portefeuille au 31-12-2007 46 209

Mouvements techniques - 11 235 • Excédents de trésorerie 2008 - début 2009 1 331 • Prélèvements de trésorerie 2009 - 2014 - 12 566

Gestion bilantielle 20 822

• Ecrêtement des réserves de gestion et d'action sociale 1 290

• Mensualisation 6 165 • Valorisation des réserves et autres mouvements 13 367

Variation des réserves 2007 - 2014 9 587

Portefeuille au 31-12-2014 55 796

Sur cette période, la valorisation du portefeuille a plus que compensé les prélèvements effectués pour compléter lefinancement des opérations de retraite.

Exercice 2014


La répartition des titres de l’activité de placement selon les quotas de placement prévus par le règlement financier del’Arrco est la suivante :

Le tableau ci-après donne indication des éléments explicatifs de cette évolution sur la période du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2014.

Évolution du portefeuille Arrco 2007-2014

19


En 2014, la progression des marchés actions (+ 4,3 % enmoyenne) a été inférieure à celle des marchés de taux (+ 10,2 % pour l’indice Barclays Agirc-Arrco tenant compte descontraintes de notation).

Dans ce contexte, la proportion que représente la pocheactions a diminué de 2,6 points, passant de 31,2 % fin 2013 à 28,6 % au 31 décembre 2014. Hors strate court terme (fonds de régulation) intégralement investie en instrumentsmonétaires, l’exposition actions à fin décembre 2014 est de31,4 %.

Au 31 décembre 2014, les titres français dans le portefeuille durégime Arrco s’élèvent à 21 430 M€), soit 38,4 % desplacements.

Dans la poche actions et titres assimilés, le poids des sociétésfrançaises est de 34,1 % (32 % dans l’indice actions zone euroMSCI EMU).

Dans la partie taux, les titres français représentent 40,2 % desinvestissements (environ 22,0 % dans un indice taux global),dont 18,3 % d’emprunts émis par l’État et titres assimilés (7 271 millions d’euros).


Exposition France Encours Poids

Total actions 15 981

Total France partie actions 5 443 34,1 %

Total taux 39 815

Total France partie taux 15 987 40,2 %

dont État français et assimilés 7 271 18,3 %

Total du portefeuille 55 796

Total France 21 430 38,4 %

Dans la partie actions françaises, les titres de petites capita-lisations (inférieurs à 1 Md€) et de moyennes capitalisations (de1 à 5 Md€) représentent respectivement une proportion de 2,6 % et de 9,0 % (contre respectivement 0,0 % et 1,8 % dansl’indice MSCI EMU).

Situation de l'AGFF à l'égard de l'Arrco

Les institutions membres de l’Arrco versent, pour le compte de l’AGFF, et en application des dispositions des accords du 10 février 2001 et du 18 mars 2011, les allocations correspon-dant :

- à la validation des périodes de garantie de ressources,

- au surcoût résultant, pour les bénéficiaires d’une retraite debase à taux plein, de la suppression des coefficientsd’abattement qui auraient été appliqués aux retraites liquidéesentre 60 ans et 65 ans, et avant 60 ans en application dedispositions spécifiques à certaines catégories de participants(carrières longues, travailleurs handicapés).

Les cotisations dues au titre de l'AGFF pour les salariés qui nerelèvent pas du régime de retraite des cadres sur les fractions

5. 4

T1 et T2 de leurs rémunérations, et pour les salariés relevantdu régime des cadres sur la fraction T1, sont recouvrées parles institutions membres de la fédération. Le taux des cotisa-tions AGFF est de 2,0 % en T1 et de 2,2 % en T2.

Les cotisations AGFF sont comptabilisées par les institutionsmembres de l'Arrco dans des comptes de tiers appropriés etn'apparaissent donc pas dans le compte de résultat desopérations de retraite.

Une convention conclue entre l'AGFF et l'Arrco spécifiel’ensemble des dispositions relatives à l’organisation desmouvements de fonds : reversement à l’AGFF des cotisationsencaissées nettes de frais de gestion administrative,versements à l’Arrco à titre de remboursements de chargesimputées à l’AGFF.

En application des dispositions de l’accord du 18 mars 2011(reconduction des dispositions de l’accord du 10 février 2001),l’AGFF verse à l’Agirc et à l’Arrco des contributions d’équilibredans la limite de ses ressources disponibles, l’excédent de sesressources sur ses charges devant être, à l’issue de chaqueexercice, intégralement réparti et affecté aux deux régimes.

Conformément à cet accord, les éventuels excédents del’AGFF sont répartis entre l’Agirc et l’Arrco au prorata desallocations mises à la charge de l’AGFF, versées par chaque

(en millions d'euros) Débit Crédit

Solde au 31 décembre 2013 (AGFF) 2 205

Surcoûts résultant des dispositions d’anticipation de la retraite 5 158

Allocations « garantie de ressources » 98

Contribution d’équilibre 2014 (à verser à l’Arrco) 2 976

Contribution d’équilibre 2014 (à recevoir de l’AGFF) 2 976

Contribution d’équilibre 2013 (versée à l’Arrco) 2 021

Contribution d’équilibre 2013 (reçue de l’AGFF) 2 021

Versements effectués par l'AGFF en remboursement d’allocations 8 319

Cotisations AGFF comptabilisées 8 967

Versements effectués par l'Arrco à l'AGFF au titre du recouvrement des cotisations 9 029

Actualisation 3

Frais de gestion administrative 26

Solde au 31 décembre 2014 – Dette de l’Arrco à l’égard de l’AGFF 5 183

Exercice 2014


régime (77,7 % pour l'Arrco en 2014). Un montant decontribution d’équilibre de 2 976 M€ est ainsi enregistré dansles comptes de l’Arrco en 2014.

Un compte de liaison tenu par l’Arrco retrace l’ensemble desopérations réalisées pour le compte de l’AGFF. Le solde de cecompte de tiers donne par conséquent la situation de cettedernière à l’égard de l’Arrco.

En 2014, les montants suivants ont été mis à la charge del’AGFF :

- surcoûts résultant des dispositions d’anticipation de la retraite : 5 158 M€

- allocations au titre de la validation despériodes de garantie de ressources : 98 M€

- soit un total de 5 256 M€

Les charges d’allocations de l’AGFF étaient en 2013 supé-rieures de 718 M€. Cette baisse constatée en 2014 est bienentendu la conséquence du relèvement progressif de l’âge dela retraite (de 60 à 62 ans).

Dans le compte de résultat des opérations de retraite de l’Arrco,le montant des allocations à la charge de l’AGFF, de 5 256 M€,est inscrit en diminution des charges d’allocations.

Dans le bilan de la fédération, compte tenu de l'ensemble desopérations comptabilisées en 2014, la situation de l'AGFF setraduit en fin d’exercice par une dette de l’Arrco à son égardd'un montant de 5 183 M€ (inclus dans la rubrique « Dettes »d’un montant global de 8 878 M€, cf. paragraphe 2.2).

Détail du compte de liaison AGFF

Le montant de la contribution d'équilibre versée à l’Arrco, quiétait de 2 021 M€ en 2013, atteint 2 976 M€ pour l’exercice2014. Cette évolution résulte :

- d’une part, de l’amélioration significative de la situation del’AGFF en 2014, en raison d’une diminution de ses charges

d’allocations de 14,6 % (l’excédent global de l’AGFF est de3 830 M€ en 2014 contre 2 678 en 2013),

- et d’autre part, de l’augmentation sensible du poids de l’Arrcodans le total des charges d’allocations de l’AGFF (proportionpassant de 75,5 % en 2013 à 77,7 % en 2014).

21


(en millions d’euros) Allocations mises Contributions Total Poids de l’Arrco à la charge de l’AGFF d’équilibre dans le total de l’AGFF

2013 5 974 2 021 7 995 75,5 %

2014 5 256 2 976 8 232 77,7 %

Le solde du compte de liaison passe d’une dette de 2 205 M€fin 2013 à une dette de 5 183 M€ au 31 décembre 2014. Cetteaugmentation résulte du versement par l’AGFF d’un montantde remboursements d’allocations de 8 319 M€, nettementsupérieur aux allocations mises à sa charge, de 5 256 M€.L’AGFF versant l’intégralité des disponibilités détenues, sasituation traduit donc une nette avance en trésorerie (parconséquent, une dette pour le régime).

La dette de l'Arrco à l’égard de l’AGFF, de 5 183 M€, couvredonc le financement du fonds de roulement de l’AGFF(cotisations à recevoir du 4e trimestre 2014 et disponibilités pourl’échéance de janvier 2015) et, par avance, le financementd’une partie de la contribution d’équilibre due au titre del’exercice 2014 (d’un montant de 2 976 M€, à verser selon laconvention dans le cours de l’exercice 2015), à hauteur de 2,3 Md€.

Créances sur l’État

Validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l’État

Une convention entre l’État, l’Agirc et l’Arrco, relative à lavalidation par les régimes de retraite complémentaire despériodes de préretraite et de chômage indemnisées par l’État,a été conclue le 23 mars 2000, à effet au 1er janvier 1999.

Ces dispositions prévoient le versement de cotisations par l’Étaten contrepartie de droits pour les périodes validées. Comptetenu du processus d’établissement du montant de cescontributions, un délai de deux ans a été admis entre l’exercicede référence et le règlement.

Compte tenu des cotisations afférentes à l’exercice 2013 etd’une estimation des cotisations dues relatives à l’exercice2014, la situation comptable de l’État, enregistrée à l’actif dubilan des opérations de retraite (autres créances) est la suivante :

- Cotisations au titre de 2013 : 290 M€

- Cotisations au titre de 2014 : 313 M€

- Total créance sur l’État : 603 M€

Après régularisation positive des cotisations enregistrées autitre de l’exercice 2013 de 10 M€, l’impact des cotisations surle compte de résultat 2014 des opérations de retraite est unproduit de 323 M€.

Les cotisations de l’exercice 2013 qui auraient dû être verséesen janvier 2015, en application de la convention du 23 mars2000, ont été acquittées le 20 avril 2015 (le 30 avril étant la datelimite au-delà de laquelle des majorations pourraient êtreappliquées).

Contributions au titre de la validation des périodes de chômage des artistes et techniciens du spectacle

Dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2014, une sommedue par l’État d’un montant de 64 M€ est enregistrée au titrede la validation de périodes de chômage intervenues en 2004,2005, 2006 et début 2007, indemnisées dans le cadre depremières dispositions prises en faveur des intermittents duspectacle.

Aucune convention n’ayant été conclue entre l’État, l’Agirc etl’Arrco, les périodes de chômage des intermittents du spectacleintervenues fin 2007, et dans le cours des années suivantes,ne donnent pas lieu à enregistrement de contributions duesdans les comptes de l’exercice 2014.

En raison de son ancienneté, et en l’absence de convention, lacréance de 64 M€ est maintenue dans les comptes 2014,mais fait l’objet d’une dépréciation à 100 % dans l’attente d’uneéventuelle évolution de la position de l’État.

Après de multiples démarches des fédérations, une lettresignée par les présidences paritaires des fédérations Agirc et Arrco, en date du 11 juin 2014, a été adressée aux mi-nistres concernés, accompagnée, à nouveau, d’un projet deconvention spécifiant les modalités de validation pour l’Agirc etl’Arrco des périodes de chômage des artistes et techniciensdu spectacle validées par l’État. Les fédérations sont toujoursdans l’attente d’une réponse.

5. 5

5.5.1

5.5.2

Exercice 2014


Cotisations des apprentis

Une convention a été conclue entre l’État et l’Arrco précisantles modalités de versement trimestriel des contributions duessur les rémunérations servies à certaines catégories d’apprentis(lois n° 79-13 du 3 janvier 1979 et n° 87-572 du 23 juillet 1987).Ces dispositions s’appliquent à la prise en charge descontributions dues à compter du 1er janvier 2003.

À fin 2013, la dette de l’État atteignait 90 M€.

Le montant annuel provisoire des cotisations afférentes àl’exercice 2014 étant de 178 M€ et les versements effectuésdans le cours de l’exercice 2014 représentant un montantglobal de 205 M€, la dette de l’État (Arrco + AGFF) s’élève au31 décembre 2014 à 63 M€. Le détail de cette créance parexercice, avec indications des montants dus et des rembour-sements, figure ci-dessous :

Solde du montant annuel au titre de 2006 9 M€ soit :158 – 149(dont 2 M€ au titre de l’AGFF)

Solde du montant annuel au titre de 2007 19 M€ soit :163 – 144 (dont 4 M€ au titre de l’AGFF)

Solde du montant annuel au titre de 2008 35 M€ soit :187 – 152 (dont 7 M€ au titre de l’AGFF)

Solde au titre des exercices de 2009 à 2014 0 M€

- Total 63 M€ - (dont au titre de l’AGFF : 13 M€)

Les contributions versées en 2014 ont été supérieures auxsommes dues afférentes à cet exercice (178 M€ , dont 37 M€au titre de l’AGFF). Une part a donc pu être affectée àl’amortissement des créances les plus anciennes, ce qui anotamment permis de solder les créances relatives auxexercices 2004 et 2005, et de réduire la créance relative àl’exercice 2006.

Résultats prévisionnels pour 2015

L’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 spécifienotamment les paramètres de fonctionnement des régimesAgirc et Arrco pour les exercices 2013 à 2015 inclus.

En application de l’article 1 de cet accord, les taux contractuelsobligatoires de cotisations de l’Arrco sont portés, au 1er janvier2015, à 6,20 % sur la tranche 1 et à 16,20 % sur la tranche 2.

Les hypothèses d’évolution de la masse salariale sont lessuivantes :

Hypothèses d’évolution de la masse salariale des cotisants du régime Arrco

Augmentations annuelles moyennes (%) 2015

Effectifs de cotisants - 0,03 %

Salaire moyen + 1,39 %

Masse salariale + 1,36 %

La valeur du point Arrco au 1er avril 2015 a été maintenue à sonniveau de 2014. Compte tenu de cette décision du Conseild’administration et des hypothèses relatives à la progressiondes cotisations, les résultats prévisionnels de l’Arrco pourl’exercice 2015 sont les suivants :

(en milliards d'euros) Prévision 2015

Résultat avant solidarité (a) - 5,04

Solidarité Agirc-Arrco (b) - 1,24

Contribution d’équilibre AGFF (c) 3,67

Résultat après solidarité (d = a + b + c) - 2,61

Le résultat technique prévisionnel de 2015, après solidarité, estun déficit de 2,61 Md€, contre un déficit de 3,06 Md€ en 2014.

5. 65.5.3


Dotation de gestion 1 198,4 77,2% 1 150,6 78,2 %

Dotation provenant du FIAA 155,7 10,0 % 128,4 8,7 %

Dotation CICAS 66,1 4,3 % 75,1 5,1 %

Quote-part de majorations de retard 20,0 1,3 % 21,2 1,4 %

Dotation versée par l’AGFF 25,6 1,7 % 25,7 1,8 %

Quote-part des produits financiers 74,8 4,8 % 54,2 3,7 %

Autres produits 11,9 0,7 % 16,6 1,1 %

Total des produits 1 552,5 100,0 % 1 471,8 100,0 %

Production immobilisée 17,1 22,5

Impact de la combinaison (*) 12,1 6,6

Total des ressources 1 581,7 1 500,9

(*) Part des ressources revenant aux minoritaires après intégration des entités périphériques.

23


B Les comptes combinés du domaine de la gestion administrative

Compte de résultat de la gestion administrative

Le résultat d’exploitation 2014 est bénéficiaire de 63,4 M€. Il est cependant en diminution de 67,4 M€ par rapport au résultatd’exploitation de 2013.

(en millions d’euros) 2013 2014 Évolution 2014/2013

Dotation 1 440,2 1 375,3 Dotations AGFF 25,6 25,7

Autres produits 115,9 99,9

Total des ressources (a) 1 581,7 1 500,9 - 5,1 %

Total des charges (b) 1 450,9 1 437,5 - 0,9 %

Résultat d’exploitation (c = a - b) 130,8 63,4

Produits financiers nets (d) 80,5 37,1 Résultat exceptionnel (e) - 2,6 2,3

Résultat de l’exercice (f = c + d + e) 208,7 102,8

Les charges d’exploitation, d’un total de 1 437,5 M€, repré-sentent 102,6 % des dotations, et 95,8 % des ressourcesd’exploitation.

Compte tenu des produits financiers, d’un montant de 37,1 M€, et du résultat exceptionnel, le résultat global de l’exercice 2014 de la gestion administrative du régime Arrco s’élève à 102,8 M€ contre 208,7 M€ pour l’exerciceprécédent.

Les ressources d’exploitation

Exercice 2014


L’article 11 de l’accord national interprofessionnel du 18 mars2011 stipule que « la dotation de gestion sera maintenue en euros constants au montant alloué en 2010 pour lesexercices 2011 à 2015. Ce montant fera l’objet d’une baissede 2 % par an à compter de l’exercice 2013 ».

Sur la période 2013-2014, l’inflation ayant été inférieure à 2 % par an, ces dispositions ont induit une diminution desdotations de gestion, qui a été accentuée par une réductiondes dotations complémentaires provenant du FIAA.

(La dotation 2014 intègre notamment une régularisationnégative sur 2013, l’inflation constatée ayant été de 0,7 %,contre une hypothèse retenue pour le calcul de la dotationprovisoire 2013 de 1,75 %.)

La dotation globale de la gestion administrative, qui comprendle prélèvement sur cotisations, mis en péréquation entre lesinstitutions y compris la fédération, fixé conformément auxdispositions arrêtées par les partenaires sociaux, les apportsdu FIAA, la dotation CICAS et la quote-part des majorations deretard (50 % des majorations effectivement encaissées dansl’exercice), s’élève à 1 375,3 M€ soit 93,4 % du total desproduits d’exploitation de l’exercice.

Hors production immobilisée et impacts des opérations decombinaison, les produits d’exploitation atteignent globalement1 471,8 M€ en baisse de 5,2 %. Cette diminution de 80,7 M€résulte principalement de celles de la dotation de gestion, del’apport du FIAA et du prélèvement sur produits financiers.

La dotation provenant du FIAA de 128,4 M€ inclut une part de69,4 M€ affectée au financement des charges de convergenceinformatique transférées à la fédération par les groupes (cf.paragraphe ci-dessous : la situation du SI-RC). Globalement,l’alimentation du FIAA ayant été de 68,7 M€, les mouvementsde l’exercice se soldent par un prélèvement sur le fonds de59,7 M€.

La quote-part prélevée sur les produits financiers nets desfonds techniques est de 54,2 M€ contre 74,8 M€ en 2013.Ces niveaux élevés proviennent de l’importance des plus-values réalisées dans un contexte de marchés financiers trèsfavorables (cf. paragraphe 5.2).

La gestion des opérations réalisées pour le compte de l’AGFF(recouvrement des cotisations, paiement des allocations – cf. paragraphe 5.4) est financée par une dotation de gestionspécifique de 25,7 M€, prélevée sur les cotisations de cetteAssociation (enregistrée dans le compte de liaison avec l’AGFFet non pas dans le compte de résultat des opérations de retraite).


Services extérieurs 558,4 38,6 % 524,7 36,6 %

Impôts et taxes 81,9 5,7 % 80,1 5,6 %

Charges de personnel 709,5 49,1 % 717,8 50,1 %

Autres 95,5 6,6 % 109,7 7,7 %

Total des dépenses 1 445,3 100,0 % 1 432,3 100,0 %

Impact de la combinaison (*) 5,6 5,2

Total des charges 1 450,9 1 437,5

(*) Part des ressources revenant aux minoritaires après intégration des entités périphériques.

Les charges d’exploitation

Le total des dépenses d’exploitation (hors impact de lacombinaison, après déduction des transferts et rembourse-ments de charges, et nettes des reprises de provisions) atteint1 432,3 M€, en diminution de 0,9 % par rapport à l’exerciceprécédent. En 2013, ces charges avaient diminué de 3,0 %.

Le total des charges se décompose en 50,1 % de dépensesde personnel, 36,6 % de services extérieurs et 13,3 % d’autrescharges (dont impôts et taxes).

En rattachant les impôts et taxes sur rémunérations, constituantla presque totalité de la rubrique « Impôts et taxes », au montantdes charges de personnel, ce dernier est de l’ordre de 800 M€soit une proportion d’environ 56 % du total des dépenses.

25


Les charges d’exploitation de 1 437,5 M€ intègrent donc unedépense de 8,2 M€ correspondant au solde négatif dufinancement du SI-RC.

La réserve de gestion administrative au 31 décembre 2014

Le solde positif entre le total des produits d’exploitation et letotal des dépenses d’exploitation est de 39,5 M€ (horsprélèvement sur les produits financiers des fonds techniques,le solde est un déficit de 14,7 M€).

En comptabilité, le résultat d’exploitation étant de 63,4 M€, etcompte tenu des produits financiers et du résultat exceptionnel,l’excédent global atteint 102,8 M€.

La réserve de gestion administrative (hors part des intérêtsminoritaires) passe de 1 303,8 M€ fin 2013 à 1 407,0 M€ au31 décembre 2014.

Cette augmentation de la réserve de gestion de 103,2 M€résulte :

- de l’affectation du résultat de l’exercice : + 102,8 M€,

- et de divers retraitements liés aux opérations de combinaison :+ 0,4 M€ .

Hormis la réserve de gestion administrative qui représente 74,7 % du total du bilan, les autres principaux postes du passifsont constitués des provisions pour risques et charges pour108,9 M€ et des autres dettes pour 246,0 M€.

L’actif est essentiellement représenté par les immobilisationspour le fonctionnement des institutions, d’un total de 576,1 M€,le portefeuille de titres de l’activité de placement de 784,1 M€(hors provisions pour dépréciation), et des disponibilités pourun montant net de 333,1 M€.

En valeur de marché, le montant du portefeuille titres del’activité de placement s’élève à 886,7 M€.

(en millions d'euros) 2013 2014 2013 2014

Charges 59,2 73,6 Produits 60,7 73,6

Dotation aux amortissements 26,4 30,7 Production immobilisée 17,1 22,5

Total 85,6 104,3 Total 77,8 96,1

Solde déficitaire 7,8 8,2

L’incidence des opérations liées au SI-RC sur les comptes de résultat 2013 et 2014 est la suivante :

Opérations liées au SI-RC

Situation du Système d’Information de laRetraite Complémentaire (SI-RC)

Les principes de financement du SI-RC sont précisés dans lapartie relative aux faits caractéristiques dans le domaine de lagestion administrative (paragraphe 3.4).

Selon ces modalités, les dépenses imputables au programme,validées par la fédération, s’élèvent pour l’exercice 2014 à 73,6 M€. Pour leur financement, la dotation complémentaireprovenant du FIAA, inscrite au crédit du compte de la gestionadministrative, est de 69,4 M€ et 4,2 M€ proviennent deremboursements de charges par les institutions.

Une part des coûts exposés en 2014, correspondant à laphase de production du logiciel et aux charges liées à lamaintenance évolutive, a été inscrite à l’actif sur la base descritères d’activation fixés par la doctrine comptable.

Les durées d’amortissement initiales sont validées chaqueannée.

Ainsi, pour l’exercice 2014, le montant inscrit à l’actif viale compte de production immobilisée, atteint 22,5 M€. Unedotation aux amortissements de 30,7 M€ a été enregistrée en 2014. L’impact net sur la valeur de l’Usine retraite est doncde - 8,2 M€.

À l’actif du bilan du fonds de gestion, la situation à fin 2014 est la suivante :

(en millions d’euros) Arrco

Valeur nette de l’Usine retraite au 31/12/2013 103,0

Production immobilisée 2014 22,5

Dotations amortissement 2014 - 30,7

Valeur nette de l’Usine retraite au 31/12/2014 94,8

Gestion administrative

2014

Produits de taux (quota de 60 % minimum) 84,2 %

(a) dont placements hors zone euro 0,3 %

(b) dont BBB 3,7 %

(b1) dont BBB États 1,3 %

(b2) dont autres titres BBB 2,4 %

Actions et autres placements (quota de 40 % maximum) 15,8 %

(c) dont placements hors zone euro 2,1 %

(d) dont produits de diversification 1,5 %

(e) dont placements en non coté (FPCI) soumis à autorisation de la fédération 0,1 %

Total 100,0 %

Valeur de marché au au 31/12/2014 en (M€) 886,7


(en millions d’euros) 2013 2014

Dotation 260,4 260,4 Autres produits 25,2 22,3

Total des ressources (a) 285,6 282,7

Total des charges (b) 271,4 261,9

Résultat d’exploitation (c = a - b) 14,2 20,8

Produits financiers nets (d) 15,4 12,6 Résultat exceptionnel (e) - 3,4 47,0

Résultat de l’exercice (f = c + d + e) 26,2 80,4

Exercice 2014


C Les comptes combinés du domaine de l’action sociale

Le résultat 2014 de l’action sociale est un excédent de 80,4 M€, contre un excédent de 26,2 M€ en 2013. Cetteaugmentation est principalement due au résultat exceptionnel

La répartition des titres selon les catégories de placement est la suivante :

Compte de résultat de l’action sociale

qui s’élève à 47,0 M€ en 2014, en raison de plus-values decessions d’actifs immobiliers.

Action sociale

2014

Produits de taux (quota de 60 % minimum) 87,5 %

(a) dont placements hors zone euro 0,0 %

(b) dont BBB 4,7 %

(b1) dont BBB États 2,1 %

(b2) dont autres titres BBB 2,6 %

Actions et autres placements (quota de 40 % maximum) 12,5 %

(c) dont placements hors zone euro 0,8 %

(d) dont produits de diversification 1,7 %

(e) dont placements en non coté (FPCI) soumis à autorisation de la fédération 0,0 %

Total 100,0 %

Valeur de marché au au 31/12/2014 en (M€) 318,5


Les ressources

L’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 18 mars2011 stipule que « le montant des prélèvements sur cotisationsaffectés à l’action sociale pour l’Agirc et pour l’Arrco seramaintenu en

Notre engagement pour l’avenir de la retraite complémentaire · 2017. 3. 28. · EXERCICE 2014...

Documents

Transcript of Notre engagement pour l’avenir de la retraite complémentaire · 2017. 3. 28. · EXERCICE 2014...