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Note préparatoire pour le groupe de travail

Service du Contrôle de gestion

Document préparé par Akli NADOUR

Paris, le 19 octobre 2007 (mise à jour le 31/10/07)

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Les suites à donner au conseil de direction du 10/10/07.

L’objectif est de réaliser une matrice de répartition des dépenses par mission de �l’ANAEM.

La LOLF prédétermine un cadre mais il faut aussi définir les règles internes �particulières à l’ANAEM.

L’efficacité des mesures mises en place est l’objectif principal de la LOLF.�

Il faut mettre en place une comptabilité analytique intégrée à la gestion des �activités et il est aussi précisé que la comptabilité analytique est un outil complémentaire et non un sous-produit de la comptabilité générale. Il s ’agit d ’une comptabilité de gestion des activités.

� Concernant la détermination des éléments physiques, utiles à la gestion des activités,il faut en effet d’autres éléments notamment ceux qui sont issus des statistiques ( par exemple le nombre de personnes accueillies).

Le retour d’information utile pour le pilotage est une notion importante. �

L’implication de toutes les directions de l’ANAEM est indispensable.

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Les travaux à préparer Définition des onze activités:Les objectifs, la catégorisation des publics

bénéficiaires et la détermination des contenus de chacune des onze activités.

Identification des moyens à mettre en oeuvre(inducteurs de coûts):La

mention de la contribution des agents doit être convertie en ETP, les dépenses relatives aux conventions passées par l’ANAEM avec des partenaires (associations…) doivent être mises dans les frais de fonctionnement et non dans ceux d’intervention (ex. vacations...), s’il n’y a pas de contrepartie en terme de prestations rendues.

Proposition des indicateurs de résultat pour les onze activités:Les indicateurs pourraient être notamment : le nombre d’étrangers rencontrés ou de dossiers, le nombre de personnes réinstallées ou le nombre de projets...

Élaboration d’un inventaire des différentes modalités possibles de calcul des clés de répartition:Les coûts des “ directions territoriales ” sont considérés en coûts directs et ceux du siège en coûts indirects. En outre, les dépenses (hors exploitation) figurant dans les comptes des classes du plan comptable n° 66 (charges financières),n°67 (charges exceptionnelles) et n° 68 (dotations aux amortissements et aux provisions) doivent être réparties comme toutes les autres dépenses du siège selon les clés de répartition qui seront applicables après leur détermination par le groupe de travail.

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L ’organisation des travaux Sujets Pilotes Personnes associées Observations

"Les travailleurs" Isabelle BELEAU-BRIARD 1 personne de la DRI Mme DAUFRESNE désignera une personne associée

"Les étudiants" Claude PORET 1 personne de la DRI Mme DAUFRESNE désignera une personne associée

"La visite médicale" Chantal DAUFRESNE 1personne de la DT de Strasbourg M. BEELER désignera une personne associée

"Regroupement familial" Marjorie GLAIS 1 personne de la DRI Mme DAUFRESNE désignera une personne associée

"Accueil- Intégration" Nathalie HAYASHI-BAHUAUD Valérie GILTON

"Contribution spéciale" (Agence comptable) Véronique TOUCHARD Mme MOUQUAND désignera le pilote

"Médiation sociale" Arlette VIALLE Alain MARIENVAL Mme VIALLE et M. MARIENVAL seront contactés.

"Aides au retour" Carole LELEU Martha BREEZE Mmes BREEZE et LELEU seront contactées.

"Expatriation" Chantal CATHERIN Sandrine TROMBETTA Mme TROMBETTA sera contactée.

"Asile" Lydie ROUGE Ahmed CHTAIBAT M. CHTAIBAT sera contacté.

"Personnels dans les préfectures"Yolande MULLER 1personne de la DT de Marseille M. HONNET désignera une personne

Le service du contrôle de gestion accompagnera la démarche des rapporteurs et les directions du siège sont mises à la disposition des rapporteurs pour apporter leurs appuis technique et documentaire.

En outre, il est envisagé de créer en collaboration avec la DSI, un forum (intranet)où seront mis à la disposition des participants les résultats ou les avancements des "chantiers en cours". Les participants pourront donner leurs avis, apporter leurs contributions et avoir une base documentaire sur le sujet étudié

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Un exemple de calcul du coût, celui du CAI.

La maquette de présentation du coût du programme de l’Accueil-Intégration

(le contrôle des comptes est mis sous la responsabilité du RBOP*):

Pré-accueil et Accueil (Administratifs à la préfecture et à ladirection territoriale)

Auditeurs

Assistants sociaux

Total des coûts en personnel sur PF (en amont et en aval)

Encadrement de la PF CAI et l’encadrement territorial

Contribution du siège (moyens humains)

Autres frais de fonctionnement

TOTAL VOLET Σ PRESTATIONS CAI (hors formations)

TOTAL VOLET FORMATIONS

COUT CAI

*: Responsable du budget opérationnel de programme, décliné au niveau local.

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L’approche opérationnelle de l ’activité CAI : 

A) L’identification du public bénéficiaire (cible) :.Les membres Étrangers de familles de Français ;

.Les Réfugiés statutaires ;

.Les Familles de Réfugiés ;

.Certains titulaires d’une carte de séjour (Vie Privée- Familiale) ;

.Les familles étrangères arrivant sur le territoire dans le cadre du Regroupement Familial ;

.Les titulaires d’une carte de séjour (Scientifique, profession Culturelle et Artistique autorisés à exercer une activité professionnelle ;

.Les titulaires d’une carte de séjour de Résident (10 ans).

B) Les prestations fournies sur la plate-forme :1. Un pré-accueil et un pré-positionnement linguistique;2. Une réunion d’accueil collectif ;

3. Un entretien individuel avec un auditeur social :

3.1 : Audit social ;

3.2  : Présentation et signature du CAI ;

4. Un test d’évaluation et une prescription linguistique (faits par le prestataire) ;

5. Un entretien avec un assistant social (l’entretien n’est pas systématique).

C) Les prestations fournies hors plate-forme :.Une formation civique;

.Une formation “ Vivre en France ” ;

.Une formation linguistique (selon la prescription).

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Le CAI « Famille » (extraits du projet de loi) (1/2):

Chapitre Ier Dispositions relatives à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l’intégration

Article 1er

Dans le titre premier du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est créé un article L. 411-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-8. – Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger de plus de seize ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée et les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé. »

...Article 3

À la section 2 du chapitre Ier du titre premier du livre troisième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est créé un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :« Art. L. 311-9-1. – L’étranger admis au séjour en France, et son conjoint, le cas échéant, préparent, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.

« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, les mesures prévues à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables. Le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de leur mise en œuvre.

« Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Le CAI « Famille » (extraits du projet de loi) (2/2):

Article 4

L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée, les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé et le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le visa mentionné à l’article L. 311-7 » sont remplacés par les mots : « Outre le cas mentionné à l’alinéa précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » ;

3° Le dernier alinéa est abrogé.

Article 5

Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les dispositions suivantes :

« L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

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L’inventaire des tâches des activités retenues (1/4)– 1. Introduction / régularisation des travailleurs

- Accueil : information des intéressés sur les procédures d’introduction et de régularisation

- Instruction administrative des dossiers : saisonniers essentiellement puisque les prestations “ CAI et regroupement familial ” incluent déjà ces tâches

- En direction territoriale : gestion administrative des contrats après avis de la DDTE, et transmission aux représentations à l’étranger concernées, principalement celles du Maroc, Tunisie, Pologne.

– 2.Les Étudiants

- Convocation à la visite médicale

- Remise des titres

- Participation au dispositif d’accueil

– 3.Visite médicale 

- Activités médicales : consultation, radio, poids-taille-vue (nombre et coût des vacations)

- Activité administrative : traitement des états transmis par les préfectures, constitution des dossiers, saisie sur IMMI, convocations, récupération des données médicales et édition du certificat de visite médicale…

- Gestion administrative et financière : gestion des conventions et des factures, gestion des crédits, établissement des états mensuels de vacations pour le SRH.

Concerne les procédures : RF, travailleurs, étudiants et autres étrangers

– 4.Regroupement familial

- Accueil : accueil du public et informations sur les procédures

- Instruction des dossiers : dépôt des dossiers, vérification des pièces

- Saisine des mairies

- Enquêtes sur les revenus et les logements (nombre d’enquêtes réalisées par les enquêteurs)

- Saisine des préfets pour décision

- Notification de la décision au demandeur, à la représentation à l’étranger, et aux consulats compétents

Les agents de ce site sont considérés comme travaillant à 100 % sur ces prestations.

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L’inventaire des tâches des activités retenues (2/4)

5. Accueil et Intégration

– Plate forme :

- Établissement des listes des personnes à convoquer selon les données des préfectures

- Organisation des PFA : établissement des groupes de personnes convoquées, gestion des convocations, constitution des dossiers

- Accueil sur PFA : réception du public par les auditeurs et agents de liaison

- Animation des PFA : remise des dossiers, évaluation du niveau de français

- Audit social

- Intervention sociale

- Présentation du CAI

- Signature des CAI

- Le cas échéant, remise des titres pour le compte des préfectures.

Organisation des formations CAI :

- réservation des formations, édition des convocations, et des bons de commande (BL, FL, FCVF), transmission des fiches navettes aux prestataires

- Suivi des formations : contrôle des présences, relances, contrôle des remontées de données (nominatives)

- Coordination des activités CAI : réunions “ animation et coordination ”,

- Passation et gestion des marchés publics de formation

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L’inventaire des tâches des activités retenues (3/4)

6.Gestion de la Contribution spéciale

Cette activité concerne uniquement le siège avec :

- Une instruction des dossiers de relevé d’infraction pénale pour la mise en œuvre de la pénalité administrative par le pôle de la contribution spéciale de la DRI

- Les procédures de recouvrement par le service compétent de l’Agence Comptable

7.Médiation sociale dans les CRA

- Médiateurs indiciaires dans les CRA : audit, accueil dans les CRA et démarches administratives

Vacataires CRA (nombre de vacations)

- Encadrement des activités : établissement des plannings, réunions…

8.Procédures de retour

En France, retour :

- Accueil : information des volontaires sur les conditions et les procédures, remise des pièces du dossier

- Instruction des dossiers : contrôle des dossiers, décision

- Organisation des départs : transport, hébergement, consulat…

- Accompagnement lors du départ : accompagnement à l’aéroport, remise des pécules,…

- Gestion des crédits : engagements, mandatements des parts payées à l’étranger, enregistrement des pécules par le régisseur…

En représentations à l’étranger : retour et réinsertion

- Accueil des bénéficiaires, information sur les procédures de réinsertion

Instruction des dossiers, démarches auprès des organismes locaux, établissement des conventions, décisions d’aide au projet…

Suivi administratif des projets : visite des organismes partenaires, visite des projets…

Gestion comptable et financière : gestion des crédits, versement des aides au retour (parts payables à l’étranger) et / ou des aides au projet…

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L’inventaire des tâches des activités retenues (4/4)

9.Procédures expatriation :

Rapprochement des offres d’emploi à l’étranger et des candidats en France

- En direction territoriale : agents des EEI à Lyon et à Strasbourg et des agents des direction territoriales affectés à cette activité

- En représentation à l’étranger : au Québec

- EEI Bastille

- Siège : agents chargés de l’expatriation à la DIR

Les agents de ce site sont considérés comme travaillant à 100 % sur cette activité.

- accords jeunes professionnels10.Demande d’asile

En direction territoriale, activité exercée par les travailleurs sociaux alternativement dans les missions suivantes :

- 1er accueil du demandeur d’asile

- Instruction des dossiers d’admission en CADA

Au Siège, par le bureau chargé des procédures administratives, informatiques, pour animer, coordonner l’offre et la demande d’hébergement dans les CADA.

11.Mise à disposition de personnels au service des préfectures :

En application de la circulaire d’amélioration du service public, et des décisions internes à l’ANAEM mettant à disposition du personnel ANAEM pour des missions relevant de la compétence des préfectures.