Note préparatoire à la 1 réunion : « Aménagement de l’Espace · 2016. 1. 26. · 16/11/2015...

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Note préparatoire à la 1ère

réunion : « Aménagement del’Espace »

6 novembre Hasparren

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Introduction

� Ce 1er atelier s’inscrit dans le cadre du schémad’organisation encadrant le projet de nouvellegouvernance au Pays Basque.

� En vue de donner un contenu aux compétencesdu futur EPCI, il est apparu indispensable d’enpréciser les contours. Ceci pour accompagnerles travaux de la CDCI, éclairer les choix futursd’organisation territoriale avant l’été 2016(obligation calendaire de la loi NOTRe).

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Organisation retenue

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Déroulé

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Novembre

� Etat de l’intercommunalité� Partage des connaissances en matière

d’aménagement du territoire� Découverte des enjeux

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Décembre

� Emergence des enjeux prioritaires� Définition des politiques publiques « souhaitées »

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Janvier

� Après avoir confronté les politiques publiques« souhaitées » aux réalités juridiques,financières, organisationnelles, définition despolitiques publiques « possibles »

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Réunion du 6 novembre

� Le déroulé de réunion suivant est proposé :- 1ere partie: Intercommunalité enmatière d’aménagement de l’espace- 2nde partie les champs de compétencede l’aménagement d’espace

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1ère partie

Intercommunalité en matière d’aménagement de l’espace

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Etat de l’intercommunalité Soule XIBEROA

Aménagement communautaire Compétence actuellement exercée

Schéma de cohérence territoriale Pas de SCOT

Schéma de secteur

PLUi, PLU, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale

Pas de PLUi, réflexion initiée.Aménagement numérique du territoire (compétence

2015)Vide complet sur l’Application du Droit des Sols (ADS). Jusqu’en 2017, s’appuie sur l’APGL. Seule la Mairie de Mauléon dispose d’une personne qui aide les autres

communes.

Urbanisme commercial (DAAC)

Charte paysagère, PNR…

Instruction droit des sols

Publicité commerciale

Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire, PAE

ZAD, réserve foncière10

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SOULE XIBEROA

Equilibre social de l’habitat Compétence actuellement exercée

PLH, politique du logement d’intérêt communautaire

Politique d’attribution (peuplement)

PPI, intervention foncière

Production de logement social :

• Aide à la pierre• Action et aides financières en faveur du

logement social d’intérêt communautaire

Pas de PLH en cours mais politique habitat depuis la création de l'intercommunalité via

politiques contractuelles (OPAH, PIG…)

Actions et aides en faveur de populations spécifiques (jeunes, précaires…)

OPAH

Aire d'accueil des gens du voyage

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SOULE XIBEROA

Politique de la ville Compétence actuellement exercée

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville

Expérimentation FENICS avec CD64 sur habitat de centre-bourg à Mauléon et Tardets

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

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Etat de l’intercommunalité ACBA


Schéma de cohérence territoriale Compétence déléguée au syndicat du SCOT de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes

Schéma de secteur • Elaboration et révision des schémas de secteur de l’Agglomération, conduite d’études territoriales ou sectorielles dont l’objet s’inscrit dans le champ de compétence propres de la communauté d’Agglomération ou dont le territoire de référence déborde le cadre communal ; la communauté d’Agglomération peut adhérer à tout organisme participant à des études d’aménagement.

• L’ACBA et les communes partagent la compétence des études territoriales ou sectorielles concernant une seule commune mais dont l’impact est de nature intercommunale. Cette dimension intercommunale devra être constatée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune concernée.

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ACBAAménagementcommunautaire

Compétence actuellement exercée


• Le POS arrêté est soumis pour accord aux CM des communes membres (répartition des tâches entre la CA et la commune concernée en matière d’études préalables et de mise au point des documents précisée dans la rubrique « compétences partagées ».

• En matière de POS :

- En l’absence de convention particulière CA-commune => la CA est maître d’ouvrage pour les études préalables et la mise au point des dossiers de révision et de modification, en y associant élus et fonctionnaires de la commune.

- Si existence d’une telle convention => cette maîtrise d’ouvrage pourra être assurée, en tout ou partie, par la commune qui le demande (la convention précisera notamment les modalités d’association à cette démarche des élus et fonctionnaires de la CA et le partage des dépenses afférentes).

S’ils ne concernent que le territoire d’une seule commune, l’établissement des plans de sauvegarde et de mise en valeur de secteurs sauvegardés et celui des ZPPAUP relèvent de la compétence communale.

Compétence partagée en matière de PLU. Décision de lancer un PLU intercommunal

L’instruction du Droit des Sols relève des communes. L’ACBA est seulement sollicitée pour émettre un avis sur l’hydraulique.


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ACBA





Création et réalisation de ZAC d’intérêtcommunautaire, PAE

• La création des ZAC dont l’objet s’inscrit dans le champ de ses compétences propres. A ce titre, le conseil communautaire approuve par délibération les dossiers de création et de réalisation (ex. deséquipements publics) (association à leur instruction préalable de la ou les communes concernées). La CA exercera également cette compétence de création pour les ZAC dont l’objet s’inscrit dans le champ des compétences communales, mais pour lesquelles il est prévu l’établissement d’un plan d’aménagement de zone se substituant aux dispositions du POS. Dans cette dernière hypothèse, la CA statuera sur proposition de la commune concernée.

• L’initiative de la création et la réalisation des opérations d’aménagement dont l’objet s’inscrit dans le champ de compétences propres de la CA ou dont le territoire de référence déborde le cadre communal avec, dans ce cas, l’accord des communes concernées ; pour l’application des présentes dispositions, les compétences d’aménagement et de gestion déléguées par la ville de Biarritz au SIAZIM ne sont pas d’intérêt communautaire.

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ACBAAménagementcommunautaire


Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire, PAE

• Quand elle exerce la compétence de la création de zonesd’aménagement concerté, la CA organisera la concertation dans lesconditions définies en accord avec la commune, la compétence donnée parla loi à la commune dans le domaine de la concertation ne pouvant êtredéléguée.

• La CA pourra assurer la maîtrise d’ouvrage de ZAC dont l’objet ne relèvepas de ses compétences propres (NB. Existence de dispositions spécifiques).

• L’ACBA est compétente pour les zones d’activités d’intérêtcommunautaire; Elle réalise beaucoup d’études urbaines stratégiques surcertains secteurs d’intérêt comme l’aéroport. Dialogue avec les communessur le patrimoine (ZPPAUP, secteurs sauvegardés,..).

• L’ACBA vient également de démarrer un travail sur un règlementintercommunal de publicité.

ZAD, réserve foncière • Constitution et valorisation d’une base de données urbaines. (SIG)

• Constitution de réserves foncières, dans le cadre de ses compétencespropres ou de compétences partagées avec l’accord de la communeconcernée.

• La CA est compétente en matière de droit de préemption : Droit dePréemption Urbain et Zone d’Aménagement. La CA peut déléguer. Elleexerce ce droit pour son propre compte ou pour le compte des communes.16

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ACBA



La CA contribue à l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : élaboration, contractualisation et suivi du Programme local de l’habitat (PLH)

L’ACBA élabore son 4ième PLH.






• Politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Pour l’application des présentes dispositions, le choix des organismes constructeurs pour les opérations nouvelles reste de compétence communale.

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ACBAEquilibre social de

l’habitat



• Aide à la pierre• Action et aides

financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire

• La CA est l’interlocuteur des offices, sociétés, SEM et autres organismes produisant et gérant du logement social. La CA contribue au financement des opérations de construction et de réhabilitation et assure en tant que de besoin la garantie des emprunts. Elle engage avec chaque commune un politique foncière déterminée.

Elle anime la conférence intercommunale du logement à laquelle elle apporte les outils d’information, d’évaluation et de communication nécessaires à son fonctionnement.

Pour le logement des personnes défavorisées, la CA se substitue aux communes pour le versement du FSL et du fonds énergie, les subventions apportées aux centres d’hébergement, aux foyers des jeunes travailleurs et la création de nouveaux foyers, les subventions apportées à BAB Urgence Hébergement et autres structures de ce type.

La CA se substitue aux communes pour le financement de l’ADIL.

Pour le parc de logements privés, la CA intervient de façon additionnelle pour soutenir la production de logements conventionnés et contrôler leur gestion, pour financer les surcoûts architecturaux dans les secteurs sauvegardés, protégés ou sensibles.

La CA, en partenariat avec la commune concernée, peut initier des opérations de renouvellement et de requalification urbaines ou y contribuer.

L’ACBA dispose de la délégation des aides à la Pierre (comme le Conseil départemental 64).

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ACBA


Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire


Aire d'accueil des gens du voyage Elle assure, pour le compte des communes, lacréation et l’équipement des aires d’accueil desgens du voyage. Elle contribue à leurfonctionnement (ex. Landa Ttipia). Elle travailletoujours à la recherche d’un terrain pouraccueillir une aire de grand passage.



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ACBA



• En matière de politique de la ville, la CA négocie et met en œuvre les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire.

• Elle assure, pour ce qui relève de l’intérêt communautaire, l’animation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

• Délibération du 23 juin 2006 (intérêt communautaire) :

- La communauté d’agglomération est compétente pour tous les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, tels que le Contrat de Ville, le PLIE, la Mission Locale.

- La CA assure l’animation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance faisant l’objet d’une démarche concertée entre les communes et dont la nature ou le champ d’application concerne l’ensemble du territoire communautaire.

• Signature du nouveau Contrat de ville autour de deux secteurs prioritaires (Rue Maubec/Ste Catherine et quartier Breuer)

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Etat de l’intercommunalitéASPB


Schéma de cohérence territoriale • Aménagement de l'espace communautaire : Mise en œuvre, suivi, animations, évaluations, révisions, et modifications du schéma actuel et des Schémas futurs de Cohérence Territoriale du Sud Pays Basque, Suivi des compatibilités entre SCOT et PLU communaux et SAGE et autres schémas prescriptifs (l’élaboration, la révision et la modification des PLU restant de la compétence des communes).

• Infrastructures/ usages et services numériques : Actions d’intérêt communautaire en matière d’usage et de service numérique en tenant compte des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique - SDTAN et de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique - SCORAN ; Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunication d’intérêt communautaire

Schéma de secteur


Appui et veille juridique en matière d’urbanisme / Service commune d'instruction des autorisation des droits des sols


Charte paysagère, PNR…21

ASPB


Instruction droit des sols L’ASPB dispose d’un service instructeur du Droit des sols qui compte 4-5 personnes : la commune reçoit les administrés et l’agglomération gère et suit le dossier.



Création de ZAD, ZAC à la demande expresse de la ou des communes concernées

ZAD, réserve foncière

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ASPB



• Elaboration, contractualisation et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) ; Création puis animation d’un observatoire local de l’habitat ; Etudes diverses sur le logement ; Politique du logement d’intérêt communautaire actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire; Actions et aides financières en faveur du logement des personnes défavorisées ; Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; partenariat avec l’EPFL Pays basque ; Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ; Aides à la pierre ; Plan Urgence Logement

• 2ième PLH actuellement en cours de révision

• Pas de délégation des aides à la pierrePolitique d’attribution (peuplement)



• Aide à la pierre• Action et aides financières en

faveur du logement social d’intérêt communautaire

• Politique du logement d’intérêt communautaire : actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; Aides à la pierre ; Plan Urgence Logement

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ASPB



Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire (ANAH)


Aire d'accueil des gens du voyage La CA y réfléchit mais la problématique dépasse son propre périmètre .




Accompagnement des communes dans leurs actions favorisant l’accès au logement pour les personnes en difficulté ; Participation au fonctionnement des points d’accueil jour ; Politique spécifique de logements des jeunes


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Etat de l’intercommunalité NIVE ADOUR


Schéma de cohérence territoriale Compétence déléguée au syndicat du SCOT de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes

Schéma de secteur


Pour le moment, Nive-Adour a refusé de prendre la compétence urbanisme.



Instruction droit des sols Pour répondre au désengagement de l’Etat, la communauté de communes a crée un service d’Instruction du droit des sols pour le compte des communes. Il comprend à ce jour, 2 personnes (1 personne vient des services de l’Etat, l’autre d’une agglomération).



ZAD, réserve foncière Création d’un SIG communautaire

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NIVE ADOUR



Oui et la CdC est confrontée à la loi SRU pourles communes de St Pierre d’Irube et de Mouguerre.






Relance OPAH avec le PIG « Bien chez soi »(succède au PIG home).


NON



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NIVE ADOUR



La CdC est associée à la politique de la ville de l’agglomération Côte Basque Adour.



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Etat de l’intercommunalitéHASPARREN


Schéma de cohérences territoriale Compétence déléguée au syndicat du SCOT de l’agglomération de Bayonne et Sud des Landes

Schéma de secteur


Réflexion pour le lancement d'un PLUI d'ici fin 2015



Instruction droit des sols Quelques communes de la CDC sont rattachées au service instructeur de la CDC Errobi car elles sont en PLU.



ZAD, réserve foncière SIG intercommunal

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HASPARREN



Etudes habitat (préfiguration de PLH). Etude qui ne revêt pas un caractère prescriptif mais qui a permis de quantifier les besoins commune par commune. Ce travail a notamment été utilisé pour la révision des documents d’urbanisme.






Participation à plusieurs programmes : OPAH, PIG bien chez soi.




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HASPARREN





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Etat de l’intercommunalité AMIKUZE


Schéma de cohérence territoriale NON EXERCEE

Schéma de secteur

PLUi, PLU, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale PAS DE COMPETENCE






COMPETENCE NON EXERCEE


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AMIKUZE



COMPETENCE NON EXERCEE






OUI


Mise en œuvre d'outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat (OPAH, etc.)



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AMIKUZE



PAS DE COMPETENCE


OUI DELEGUE AU SBEM


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Etat de l’intercommunalité GARAZI-BAIGORRI


Schéma de cohérence territoriale Non exercée

Schéma de secteur


Une seule commune est actuellement en PLU : Baigorri. C’est pourquoi, elle est rattachée aussi au service ADS de la CDC Errobi.

Garazi réfléchit au passage en PLU.



Aménagement communautaire Opérationnel





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GARAZI-BAIGORRI



OUI par le Syndicat Mixte Baxe-Nafarroa






NON


NON



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GARAZI-BAIGORRI



NON


NON


NON

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Etat de l’intercommunalité IHOLDI-OZTIBARRE


Schéma de cohérence territoriale NON

Schéma de secteur








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IHOLDI-OZTIBARRE











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IHOLDI-OZTIBARRE





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Etat de l’intercommunalité BIDACHE


Schéma de cohérences territoriale Compétence déléguée au Syndicat du SCOT Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes

Schéma de secteur








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BIDACHE


PLH, politique du logement d’intérêt communautaire Etude et diagnostic Habitat






Emarge sur plusieurs programmes dont le PIG Home




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BIDACHE





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Etat de l’intercommunalité ERROBI


Schéma de cohérences territoriale Pas de SCOT > Errobi relève du SCOT de l'agglo de Bayonne - Lancement de l’élaboration d’un PLUi

SIG

Schéma de secteur


Instruction des autorisations des droits des sols pour 16 communes (Errobi+Briscous+La Bastide Clairence, Ayherre, Isturits+Saint-Etienne de Baigorry) – Service opérationnel depuis le 1er juin 2015 et composé de 3 personnes - Participation aux révisions et modifications des PLU communaux-






ZA Errobi-Alzuyeta ZA Pelenborda ZA Mouliénia > (Attention ce sont des ZA qui n'ont pas été réalisées sous le statut de ZAC )


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ERROBI



Lancement de l’élaboration du PLH après la réalisation du étude habitat de type PLH de 2010 à 2013. Actuellement en cours.









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ERROBI





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2ème partie

Les champs de compétence de l’aménagement d’espace

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Champ de compétences

� Urbanisme� Habitat� Foncier� Voierie Communautaire� Aménagement numérique

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Urbanisme

� Sommaire

� Etat de la planification

� SCOT à l’échelle du Pays Basque

� PLU (PLUi)

� Carte Communale

� Règlement National d’Urbanisme

� Ingénierie

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Urbanisme, Etat de la planification

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Urbanisme, SCoT à l’échelle du Pays Basque

� Présentation et contenu du SCoT

� Un cadre législatif très évolutif

� Le périmètre du SCoT : un juste dosage entre périmètre géographique et socio-économique pertinent et volonté politique

Source : www.audap.org

Etat des SCoT au 31/12/2014

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Présentation et contenu du SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale est :

� Un outil de planification juridique crée par la loi SRU (2000)

� Un document qui met en cohérence l’ensemble des politiques publiques

� Tout au long de la démarche : évaluation environnementale et concertation

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Le SCoT à l’interface des politiques publiques

�� SCoT intégrateur : le SCoT devient le « parapluie juridique », il assure la sécurisation juridique des PLU

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Pourquoi faire un SCoT?

� Pour répondre à l’incitation réglementaire à la généralisation des SCoT (règle

d’urbanisation limitée)

� Pour anticiper les évolutions du territoire par une réflexion prospective

� Pour donner au territoire un projet lisible, à 10-15 ans

� Pour assurer la cohérence des politiques publiques

� Pour favoriser les relations entre tous les acteurs locaux

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Le contenu du SCoT

Le SCoT contient trois documents :

Rapport de présentation

Plan d’aménagement

et de développement durable (PADD)

Document d’orientations et d’objectifs (DOO)

- Etat des lieux- Etat Initial de

l’Environnement- Justifications des choix

retenus- Incidences sur

l’environnement

Présente les grands choix stratégiques retenus

Traduit les objectifs du PADD en mesures règlementaires et opposables

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La procédure d’élaboration

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Les nouveautés introduites par la loi ENE

� Du DOG au DOO : objectifs chiffrés de consommation de l’espace et delutte contre l’étalement urbain, densité minimale de construction

� Le SCoT peut exiger que l’ouverture à l’urbanisation soit subordonnée aurespect de performances énergétiques ou à la desserte en transports encommun

� Dimension rétrospective : analyse de la consommation des espacesnaturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années

� La loi ENE ramène à 6 ans au lieu de 10 ans le délai au terme duquel ilfaut délibérer sur le maintien ou la révision du SCoT

Les SCoT déjà approuvés lors de l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II demeurent applicables mais doivent intégrer les dispositions de ladite loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 (article 17 de la loi Grenelle II)

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Les nouveautés introduites par la loi Alur

� Simplification de la hiérarchie des normes ; le SCoT devient le document deréférence unique pour les PLU

� Le périmètre du SCoT ne pourra plus coïncider avec le périmètre d’un seul EPCI, à partir de juillet 2014

� Transfert de la compétence PLU aux intercommunalités sauf en cas de minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population)

� L’obligation de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT approuvé après juillet 2015 passe de 3 à 1 an (sauf si révision PLU)

� Le rapport de présentation du SCoT doit désormais inclure une analyse visantà identifier les potentiels de densification des zones urbanisées

� Suppression du Document d’Aménagement Commercial (DAC)

� Règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable, les zones agricoles et naturelles ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation

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Critères de définition du périmètre du SCoT

Article L. 122-3 du code de l’urbanisme précise les règles et les modalités à respecter pour définir le périmètre d’un SCoT

� Les critères : - l’initiative revient aux communes ou groupements compétents- Le territoire est d’un seul tenant et sans enclave- Le recouvrement de la totalité du périmètre des EPCI compétents est

obligatoire- Il faut tenir compte des périmètre des groupements de communes, des

agglomérations nouvelles, des pays et parcs naturels, des périmètres publiés des autres SCoT, des plans de déplacements urbains, des schémas de développement commercial, des PLH.

� Le PLUi devient le document d’urbanisme privilégié à l’échelle d’un EPCI, le SCoT à l’échelle d’un syndicat mixte.Un nouveau périmètre de SCoT ne pourra plus être arrêté par le Préfet sur le périmètre d’un seul EPCI.

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Gouvernance des SCoTLe périmètre du SCoT doit rassembler des élus motivés et souhaitant travailler ensemble

� Un SCoT peut être géré par : � un seul EPCI

� un syndicat mixte fermé (composé exclusivement de communes et d’EPCI compétents, compris dans le périmètre du schéma)

� un syndicat mixte ouvert (par exemple, composé aussi d’autres collectivités territoriales et de chambres consulaires) si les communes et les EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence SCoT.

� Il appartient aux intercommunalités (EPCI) compétentes en matière de SCOT de prendre l’initiative et de proposer un périmètre qu’elles jugent adapté. Ce périmètre doit être proposé par une majorité des EPCI concernés.

Le périmètre est publié par le préfet, après un vote à la majorité des deux tiers des élus. Les EPCI compétents en matière de SCOT votent en lieu et place des communes –puisque celles-ci lui ont délégué cette compétence.

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Illustration de l’évolution des périmètres de SCoT

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Urbanisme, PLU(i)

� 1. Définition� Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle

d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

� Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

� Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire , on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi) , ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

� Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II –Chapitre III).

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Urbanisme, PLU(i)

� 2. Le renforcement des PLU communautaires

� L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

� Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

� Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

� L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

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Urbanisme, PLU(i)

� Le PLU(i) comprend (voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.123-1 à L.123-5) :� un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de

consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

� un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

� des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;

� un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;

� des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

� Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Spécifiquement, pour ce qui concerne les PLUi :� Les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de plan local de l’habitat

(PLH) et, si l’EPCI est autorité organisatrice des transports urbains, de plan de déplacements urbain (Art. L. 123-1-4 du CU).

� Il peut comporter des plans de secteur qui couvrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’EPCI (Art. L. 123-1-1-1 du CU). 63

Urbanisme, PLUi

� Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

� Les PLUi susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale .

� Pour plus d’informations sur l’évaluation environnementale,

� Le PLUi s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLUi doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec le SCoT qui, s’il existe, joue le rôle de document intégrateur des documents de rang supérieur (Article L.111-1-1 du CU).

� Les PLUi doivent prendre en compte les « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLUi ainsi que les SCoT et les cartes communales doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

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Urbanisme, Carte Communale

� La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

� La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

� Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

� Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

� La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

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Urbanisme, RNU� Le règlement national d’urbanisme s’applique dans l es communes qui ne sont pas

dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu . Dès lors, que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 112-1-2 du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. De plus, en l’absence de document d’urbanisme, la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme reste à l’État.

� Toutefois, le RNU comporte également des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un Plu ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :• porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;

• compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;

• est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R. 111-15 du code de l’urbanisme) ;

• porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-21 du code de l’urbanisme). 66

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En synthèsePLUi, PLU, carte communale et RNU

PLUi PLU CC RNUContexte Permet à l’échelle de l’EPCI,

l’émergence d’un projet de territoire partagé qui repose sur l’étude de son fonctionnement et de ses enjeux.

Commune où il existe des enjeux forts, une pression foncière importante, desprojets communaux de ZA, Lotissement, équipements publics ou encore unequalité de bâti à préserver...

Commune plus particulièrement ruralePas ou peu de pression foncière

Pas ou peu de demandes de PC ou CU

Commune plus particulièrement rurale

Pas ou peu de pression foncière

Peu ou pas de demandes de PC ou CU

DGD Oui Oui mais limitée Non NonComposition, nature dudocument

Document plus complexe comprenant un rapport de présentation, un PADD, unrèglement, des annexes

Document plus complexe comprenant unrapport de présentation, un PADD, unrèglement, des annexes

Document simple, composé d’un rapport de présentation établi à partir d’un diagnostic et d’une analyse communale, etd’un ou plusieurs document(s) graphique(s)opposable(s)

Néant

Périmètre Sur l’ensemble de l’EPCI Sur l’ensemble du territoire communal

Sur l’ensemble du territoire communal

Aucun

Délai prévisible pourl’élaboration

2 à 4 ans 2 à 3 ans 12 à 18 mois

Approbation Compétence EPCI Compétence communale Approbation conjointe commune-préfet

Néant

ADS Au nom de la commune Au nom de la commune Au nom de la commune Au nom de l'Etat

Règlement opposable Règlement établi à l’occasion du PLUi

Règlement établi à l’occasion du PLU

RNU RNU

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En synthèsePLUi, PLU, carte communale et RNU

PLUi PLU CC RNUMaîtrise de l’occupation et de la destination des sols

Totale Totale Pas de maîtrise Pas de maîtrise

Formes urbaines et architecturales

Maîtrise par le biais des dispositions réglementaires : document graphique et règlement

Maîtrise par le biais des dispositions réglementaires : document graphique et règlement

Maîtrise très limitée par le RNU

Maîtrise très limitée par le RNU

Possibilité de différer l’urbanisation dans le temps

Oui, avec le zonage AU. Oui, avec le zonage AU. Non Non

Outils de maîtrise foncière

- DPU- ER- possibilité de « geler » un secteur pendant 5 ans, dans l’attente d’un projet

- DPU- ER- possibilité de « geler » un secteur pendant 5 ans, dans l’attente d’un projet

Possibilité d’instaurer un DPU ponctuellement pour un équipement ou un projet d’aménagement

Néant

Patrimoine Possibilité de protéger le patrimoine bâti ou naturel, de délimiter des espaces boisés classés et certaines zones agricoles

Possibilité de protéger le patrimoine bâti

ou naturel, de délimiter des espaces boisés classés et certaines zones agricoles

Pas d’outils Pas d’outils

Aménagement du territoire

Cohérence de l’aménagement à une échelle plus pertinente, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation du territoire. Peut intégrer les politiques de déplacement et d’habitat.

Réflexion limitée à la commune ne correspondant pas à la réalité du fonctionnement du territoire.

Réflexion limitée à la commune ne correspondant pas à la réalité du fonctionnement du territoire.

Aucune

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Habitat, Sommaire

� Les politiques de l’habitat � 3 grands enjeux

� La politique de l’habitat en local � Les politiques / documents "cadres"

� Le PLH (Programme Local de l’Habitat)� Le "document-pilote" de l’habitat en local� Exemples d’axes d’intervention� Le PLH : un outil mis en œuvre par les EPCI de la zone littorale

� Autres politiques / documents "cadres"� Ciblant des quartiers prioritaires� Ciblant les personnes défavorisées� Ciblant les gens du voyage

� La délégation des aides à la pierre � Une compétence facultative� Grands principes� 2 délégataires sur le Pays Basque

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Les politiques de l’habitat> 3 grands enjeux

� Les enjeux sociaux : satisfaire les besoins en matière de logement tout au long de la vie (parcours résidentiel) ; selon 3 modalités :

1. Quantitative : accroître le volume de l’offre là où la production marchande ne parvient pas à répondre à l’intensité de la demande (disponibilité)

2. Economique : faire en sorte que l’offre disponible soit financièrement accessible

3. Qualitative : faire en sorte que l’offre disponible et accessible répondre à des normes assurant à tous un logement « digne et décent » adapté à ses besoins

� Les enjeux économiques : emploi, consommation et fiscalité

� Les enjeux urbains :

• Mixité (sociale avec la loi SRU puis Duflot, générationnelle)

• Renouvellement urbain (maîtrise du processus de l’étalement urbain et du mitage, revitalisation des centres bourgs, réduction des consommations foncières)

• Environnement (des modes d’habiter plus « durables », réduction de l’émission des gaz à effet de serre)

Source : DRIANT Jean-Claude (2009), Les politiques du logement en France, La documentation française, 183 pages70

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La politique de l’habitat en local> Les politiques / documents "cadres"

PLHOutil d’orientation et de

programmation de la politique locale de l’habitat à l’échelle intercommunale

• Un diagnostic• Des orientations• Un programme d’actions

SCoTSchéma d’aménagement du territoire permettant la mise en cohérence

des différentes politiques sectorielles

Habitat • Déplacements • Développement • économique • Services

Source : Extrait de « Programme Local de l’Habitat », ACBA, Novembre 2011

PDALPD

Schémas Autonomie, Logement et Habitat des Gens du Voyage,

… /…

Autres politiques aux échelles régionale et départementale

PLU communauxDésormais, pour les EPCI engageant l’élaboration d’un PLUi, celui-ci

pourra intégrer un volet « habitat » et tenir lieu de PLH.

Politique de la villePolitique de cohésion sociale et territoriale

CUCS

Prise en compte des orientations

Synergie / cohérence

Compatibilité

Compatibilité

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Le PLH (Programme Local de l’Habitat)> Le "document-pilote" de l’habitat en local

� Une compétence obligatoire dans les métropoles, les CU, les CA et les CC compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 hbts avec au moins une commune de plus de 10 000 hbts

� Un instrument privilégié pour mettre en œuvre les principes de mixité et de renouvellement en réponse aux obligations SRU (25% et, le cas échéant, 20%) dans certaines communes

NB. Au sujet des obligations SRU : L’Etat a proposé aux communes « carencées » ou susceptibles de le devenir de signer un « Contrat de mixité sociale ». Un diagnostic territorial a été initié courant octobre 2015 auprès des communes « volontaires ».

� Principe :

� Définit, pour 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique loca le de l’habitat et vise, pour un territoire donné, à :• répondre aux besoins en logements et en hébergements,

• favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,

• améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées,

• … en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offr e de logements entre les communes et entre les quartiers d’une même commune

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Le PLH> Exemples d’axes d’intervention 1/2

� La production de logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire

� Produire du logement aidé ; ex. d’intervention :• Développer l’offre locative sociale publique (en cohérence avec la loi SRU)• Favoriser la production de logements à loyer maîtrisé• Développer l’offre locative intermédiaire• Développer l’accession aidée

� Définir une politique d’aménagement et de maîtrise foncière ; ex. d’intervention :• Définir une politique foncière de l’habitat• Mobiliser les PLU pour la mise en œuvre des objectifs du PLH

� Identifier des formes urbaines et des modèles d’habitat ; ex. d’intervention :• Valoriser les modes d’habiter en ville• Promouvoir une offre nouvelle durable

� Améliorer le parc existant• Lutter contre la vacance• Lutter contre l’habitat indigne• Veiller aux conditions de l’attractivité du parc existant 73

Le PLH> Exemples d’axes d’intervention 2/2

� La prise en compte des besoins dits « spécifiques » ; exemples d’axes d’intervention :

� Agir pour l’accès au logement des plus défavorisés

� Produire et adapter les logements à la perte d’autonomie (personnes âgées / handicapées)

� Améliorer les conditions d’accueil des « jeunes » et des « étudiants »

� Développer l’offre à destination des « saisonniers »

� Assurer l’accueil des gens du voyage

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Le PLH : un outil mis en œuvre dans les EPCI de la zone littorale

� 3 PLH en vigueur au sein du Pays Basque :

� PLH Côte Basque - Adour : 4ème PLH (2016-2021) en cours d’élaboration

� PLH Sud Pays Basque : 2ème PLH (2017-2022) en cours d’élaboration

� PLH Nive - Adour : 2ème PLH (2014-2019) en cours d’exécution

Source : www.audap.org

Etat des PLH au 31/12/2014

� Pour les secteurs non couverts par un SCoT ou un PLH, le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) définit les orientations en matière d’habitat.

Etat des SCoT au 31/12/2014

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Autres politiques / documents "cadres"> Ciblant des quartiers prioritaires

� La politique de la ville :

� Désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et de réduire les inégalités entre les territoires .

� Politique reposant sur la délimitation des quartiers les plus fragiles : « géographie prioritaire » (concentration des populations à bas revenus) dans un objectif de « raccrocher » le quartier au territoire + objectif de mixité sociale

� Mobilisation des acteurs simultanément sur plusieur s leviers : développement social et culturel, revitalisation économique, citoyenneté, rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, emploi, santé, etc.

Une nouvelle géographie prioritaire depuis 2014Au sein du Pays Basque, désormais 2 quartiers prioritaires à Bayonne (contre 13 auparavant : Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Saint Pierre d’Irube) 76

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Autres politiques / documents "cadres"> Ciblant les personnes défavorisées

� PDLAPD - Plan Départemental d’Action pour le Logement des P ersonnes Défavorisées

� Le nouveau Plan dit PDLAHPD (pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées) est en cours d’élaboration (prévu pour 2016)

� Co-piloté par l’Etat et le CD 64

� Vise les ménages éprouvant des difficultés à accéder à un logement décent et indépendant et à s’y maintenir.

� Définit :• Le profil des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social• Des actions afin de réduire le nb d’expulsions locatives• Des actions pour lutter contre l’habitat indigne

� Personnes sans logement, menacées d’expulsion, hébergées ou logées temporairement, en habitat indigne ou précaire, en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, confrontées à un cumul de difficultés (financières, d’insertion sociale, etc.).

L’enjeu majeur : Un accompagnement auprès des plus défavorisés de « la rue » à un logement « autonome » Hébergement

(temporaire)

Logement spécifique

Logement de droit commun

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Autres politiques / documents "cadres"> Ciblant les gens du voyage

� Schéma Départemental de l’Accueil et de l’Habitat d es Gens du Voyage� En cours : 2011-2017� Co-piloté par l’Etat et le CD 64� Vise les communes de plus de 5 000 hbts (soit 13 communes sur le PB)� Fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant :

• La création et l’amélioration d’aires d’accueil / de passage, de terrains familiaux et d’habitat adapté,

• L’accompagnement social des familles (insertion sociale et professionnelle)

NB. L’aménagement, l’entretien et la gestion des aides d’accueil des gens du voyage, depuis la loi NOTRe, sont une compétence obligatoire pour les EPCI

Aire de stationnement des gens du voyage au 01/10/2012

Source : SDAGV, 2011 78

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� Principe :

� Possibilité aux EPCI (à fiscalité propre dotés d’un PLH) et aux Conseils Départementaux de conclure une convention par laquelle l’Etat leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pie rre , à savoir les aides financières destinées à :

La délégation des aides à la pierre> Une compétence facultative

Un des intérêts de la prise de délégation :

Le délégataire acquiert une meilleure maîtrise de la programmation

sur son territoire.

• La production (construction et acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de place d’hébergement ;

• L’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAHNB. Cela renvoie, au niveau du département au dispositif PIG « Bien chez soi » (2015-2018) (‘succédant au dispositif « Home 64 »)

� La convention fixe pour 6 ans :

� Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués aux EPCI et CD délégataires, et

� Le montant des crédits que ceux-ci affectent sur leur propre budget à la réalisation des objectifs de la convention.

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La délégation des aides à la pierre> Deux délégataires sur le Pays Basque

� Implications : les niveaux d’aides allouées par le Département 64 aux différents projets d’habitat (construction neuve, réhabilitation, amélioration du parc existant, etc.) sont différenciés selon le statut délégataire / non délégataire des EPCI.

Exemple : construction neuve (sous réserve de remplir les conditions de participation financière précisées dans le règlement d’intervention du Département)

Département 64… Mode de production PLAI PLUS

… délégataire En VEFA 6 500 € / logt

Hors VEFA 10 000 € / logt

… non délégataire (pour l’ACBA)

En VEFA 4 000 € / logt Pas de participationHors VEFA 5 000 € / logt

� Sur le territoire du Pays Basque, à ce jour, 2 délégataires :

� L’Agglomération Côte Basque - Adour

� Le Département Pyrénées Atlantiques (délégataire pour le compte des autres EPCI)

NB. Le CD 64 doit se prononcer courant 1er semestre 2016 sur le renouvellement de sa prise de délégation des aides à la pierre pour la période 2017-2022.

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Note préparatoire à la 1 réunion : « Aménagement de l’Espace · 2016. 1. 26. · 16/11/2015...

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