NOTE DE REVUE DE RAP POUR LES OPERATIONS DU SECTEUR … · Date de signature : 28 mai 2010...

1. DONNÉES DE BASE a. Données du projet Titre du projet : Appui à la mise en œuvre du Plan d’Action de Gestion Intégrée desRessources en EauCode du projet : P-ML-EAZ-002

Numéro du don: 5600155002251

Type de projet : Appuiinstitutionnel

Secteur : Eau

Pays : Mali Catégorisation environmentale (1-3): 3Étape du traitement Évènement clés Date de décaissement et de clôture

(Don)Date approbation: 07janvier 2010

Montants annulés : zéro Date du 1er décaissement:22/11/2010

Date de signature : 28 mai 2010 Financements complémentaires : Néant Date initiale de clôture: 30juin 2013

Date d’entrée envigueur: 28 mai 2010

Restructuration (préciser la date et le montantconcerné): -

Délai révisé dudécaissement (siapplicable) :

Date d’entrée en vigueurdu premierdécaissement: 03 juin2010

Prorogations (dernier décaissement):30/12/15

Date de clôture révisée (siapplicable): 30 décembre2015

Date réelle du premierdécaissement: 15novembre 2010b. Sources de financementSources de financement (MUC) Montant approuvé

(euro) :Montant décaissé(euro) :

Pourcentage décaissé (%):

Don : 1 918 500 1 918 500 100% Gouvernement : 148 500 331 600 223% Autres (ex. Cofinanciers) : TOTAL : 2 067 000 2 250 100 109% Cofinanciers et autres partenaires extérieurs :

Organisme(s) d’exécution et de mise en œuvre : La CEP formée au sein de laDNH c. Responsable du projet au sein de la BanqueFonction A l’approbation A l’achèvement Directeur régional M. F.J.M.PERRAULT M. Janvier LITZE Directeur sectoriel M. K. BEDOUMRA M. Mohamed El AZIZI Responsable sectoriel Mme. Akissa Bahri M. Jean Michel OSSETE Coordinateur d’activités M. J.M. OSSETE M. Francis Daniel

BOUGAIRE Coordonnateur d’activités suppléant

M. P. AKARI

Chef de l’équipe du RAP M. Francis DanielBOUGAIRE

Membres de l’équipe du RAP M. J.L.T.d. Données des Rapports Date du RAP : 28 12 20115 Dates de la mission du RAP : De : 23 /11 /2015 Au : 27/ 11/ 2015 Date de RAP-EVN : Évaluateur1/consultant1 : Évaluateurs2/consultant2 : Mathias Sanou

NOTE DE REVUE DE RAP POUR LES OPERATIONS DU SECTEUR PUBLIC

2. DESCRIPTION DU PROJETRésumé élaboré à partir du rapport d’évaluation incluant les addendum/corrigendum ou accord de prêt, et prenant en compte toutes les modifications survenues au cours de la mise en œuvre.

a. Bien-fondé du projet et Impacts attendus:Décrire brièvement et de façon précise le bien-fondé du projet/programme (problème/question devant être traité), les impacts attendus et lesbénéficiaires visés (ceux directement ou indirectement affectés). Mettre en évidence tous les changements apportés en cours d'exécution.

Au Mali comme dans la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest, la croissance continue de la demande en eau enquantité et en qualité pour des populations, l’irrigation et le cheptel conduit à une exploitation grandissante desressources en eau du pays. La disponibilité des ressources en eau s’était particulièrement dégradée à partir desannées 1970, quand une sécheresse chronique s’était installée dans le pays et qui s’était traduite par un recul desisohyètes d’environ 200 km.

Mais outre les problèmes de disponibilité et de vulnérabilité des ressources, la réglementation du secteur de l’eau,sa gestion et son pilotage dans le sens d’une mobilisation durable des ressources constituaient un grand défi pourle pays. Tandis que les stratégies et programmes d’interventions développés mettaient plus l’accent sur lamobilisation de la ressource et sur la réalisation d’infrastructures et d’ouvrages permettant de suivre la croissancede la demande.

Face à cette situation, le Gouvernement malien a élaboré un Plan d’Action de Gestion Intégrée des Ressources enEau (PAGIRE) et obtenu l’engagement des bailleurs des fonds à appuyer financièrement sa mise en œuvre.L’appui de la FAE s’inscrit dans ce cadre. Le projet d’appui à la mise en œuvre du PAGIRE du Mali financé par leFAE consistait en un appui au Gouvernement malien, afin de doter les structures en charge de l’eau d’outilsnécessaires pour assurer une gestion intégrée et durable des ressources en eau. Spécifiquement, il devait permettrede mettre en place un cadre approprié en vue de l’amélioration de l’état des connaissances sur l’eau, dedévelopper les outils nécessaires pour assurer une meilleure allocation des ressources entre les différents usages etd’accroître les capacités nationales en matière de gestion et d’exploitation des ressources.

b. Objectifs et Effets attendus:Décrire de façon concise et claire les objectifs prévus, les effets relatifs ciblés et les bénéficiaires visés, en mettant en évidence d’éventuelles modifications/révisions.

L’objectif global du projet était de contribuer à l’amélioration de la situation socio-économique du pays et à la réduction de la pauvreté grâce à une meilleure connaissance des ressources en eau et à leur gestion.

Les objectifs spécifiques étaient de : (i) Renforcer les capacités de gestion de l’information et des données sur l’eau pour une meilleure

valorisation des ressources et une maitrise des effets des changements climatiques (ii) Améliorer l’allocation des ressources en eau afin de maximiser l’impact socio-économique des

aménagements hydraulique.

Les Effets attendus:

Effet 1 : Une Meilleure valorisation des ressources en eau et maîtrise des changements climatiques grâce à l’amélioration des capacités de gestion de l’information et des données sur l’eau.indicateur de suivi: 75 % des administrations concernées mises en réseau dans le cadre du SINEAU (Système d’information National de l’Eau) en 2013 et 100% en 2015

Effet 2 : Une Augmentation de l’impact socioéconomique des aménagements hydrauliques grâce à l’amélioration des allocations des ressources. indicateur de suivi : 10% des ressources en eau alloué de façon concertée en 2013 et 25 % en 2015 Il n’y a pas eu de révision pendant la mise en œuvre du projet.

c. Produits et bénéficiaires visées:

Note d’orientation sur RAP-EVN of 24 07 juillet 2010

Décrire clairement et de manière concise les extrants attendus et bénéficiaires relatifs ciblés, en mettent en évidence d’éventuelles révisions.

Le cadre logique du projet donne une synthèse du principal produit attendu :

Produit 1.1 : Le SIGIRE renforcé et le SINEAU mis en place Produit 1.2 : 40 stations hydrologiques réhabilitées et 21 nouvelles stations créées dont 15 équipées de radio Produit 1.3 : 35 nouveaux piézomètres créés dont 10 équipés d’enregistreurs de surface et 8 d’instruments de mesure mobilesProduit 2.1 : Un Rapport d’études techniques sur l’allocation des ressources est élaboré Produit 2.2 : Un modèle d’allocation des ressources est développé, testé et fonctionnel Produit 2.3 : La commission de gestion des RE du sous-bas sin de la Baní est réactivéeProduit 3.1 : Les cadres et techniciens sont formés en matière de gestion de SINEAUProduit 3.2.1 : Le laboratoire de la DRH-Kayes est équipé en matériels d’analyse des eauxProduit 3.2.2 : La DNH et la DNACPN sont équipés en mallettes et réactifs Produit 3.3 : Un mécanisme viable de financement de la gestion du SINEAU est disponible.Produit 3.4 : Un consultant Hydrogéologue assistant technique est recruté pour la conception du réseau piézométrique national

Bénéficiaires directs visés : l’ensemble de la population malienne estimée à 12,716 millions de personnes. Autres bénéficiaires visés : Institutions nationales concernées par la gestion et la mise en valeur des ressources en eau ainsi que les institutions de recherche et de soutien au développement socio-économique du pays.

d. Principales activités/Composantes:Décrire clairement et de manière concises les principales activités/composantes, y compris les éventuelles révisions.

On peut résumer des principales activités par composante ainsi qu’il suit :

Composante 1 : Appui à la mise en place du SINEAU

1.1 renforcement du SIGIRE et mis en place du SINEAU 1.2. réhabilitation de 40 stations hydrologiques et création de 21 nouvelles stations dont 15 équipées de radio 1.3. Création de 35 nouveaux piézomètres dont 10 équipés d’enregistreurs de surface et 8 d’instruments de mesure mobiles

Composante 2 : Etude d’allocation des ressources

2.1 Réalisation des Etudes techniques 2.2. Tests et application du modèle d’allocation des ressources2.3. Réactivation d’une commission de gestion des ressources en eau

Composante 3 : Renforcement des capacités

3.1. Formation des cadres et des techniciens 3.2. Appui logistique3.3. Réalisation de l’Etude sur le financement du SINEAU

Composante 4 : Gestion du projet

4.1. Mise en place de l’UGP 4.2. Equipement et fonctionnement de l’UGP 4.3. Organisation des ateliers

3. ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU PROJET (APPRÉCIATION DE L’ÉVALUATEUR)

PERTINENCE

a. Pertinence de l’objectif de développement du projet : Note d’orientation sur RAP-EVN of 24 07 juillet 2010

Évaluation de la pertinence ex-ante et ex-post (y compris pendant la mise en œuvre). La pertinence de l’objectif de développement (à l’évaluation ex-ante etau moment de la post-évaluation) en termes d’alignement avec les priorités de développement du pays et les besoins de bénéficiaires (y compris toutajustement ayant été apporté au projet au cours de sa mise en œuvre), les stratégies sectorielles applicables de la Banque, la stratégie pays ou régionale de laBanque et les priorités générales de la Banque. L'évaluation de la pertinence consistera à examiner également dans quelle(s) mesure(s) l’objectif dedéveloppement a été clairement indiqué et axé sur les effets ainsi que le réalisme des effets escomptés dans le contexte du projet.

Les objectifs étaient et restent pertinents. Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), document de référence du développement du pays, s’appuie sur l’Etude Nationale Prospective (ENP) Mali 2025 ou « La Visiondu Mali en 2025 » qui cible l’amélioration des infrastructures et du cadre environnemental comme un des axes prioritaires de développement du pays. L’objectif de la Politique nationale de l’eau est de contribuer au développement du pays, en apportant des solutions appropriées aux problèmes liés à l’eau et dans le respect d’unegestion durable des ressources en eau. Le projet s’inscrivait dans la mise en œuvre de la Vision Africaine de l'Eau(VAE) pour 2025 qui s’est fixée pour objectif l’amélioration de la gouvernance de l’eau entre autres par le développement de la GIRE (gestion intégrée des ressources en eau). .

Les objectifs du projet cadraient également avec les axes d’intervention du Document de Stratégie Pays (DSP2005-2009, prolongé jusqu’à 2011) de la Banque, notamment le pilier 2 relatif au renforcement des capacités etde la participation des pauvres à la croissance. Le projet reste pertinent à la politique actuelle de la Banque vers leMali, dont des éléments clefs de la stratégie 2015-19 incluent la promotion de l’économie verte, et ledéveloppement l’infrastructure durable, une agriculture moderne et des services eaux et d’assainissementaméliorés, dont la gestion des ressources d’eau fait partie. Les objectifs spécifiques du projet : (i) renforcer les capacités de gestion de l’information et des données sur l’eaupour une meilleure valorisation des ressources et une maitrise des effets des changements climatiques ; et (ii)améliorer l’allocation des ressources en eau afin de maximaliser l’impact socio-économique des aménagementshydrauliques, restent également pertinents.

RE 4 Evaluation 3

b. Pertinence de la conception du projet (de la phase d’approbation à l’achèvement)L’évaluateur devrait à partir de la reconstruction de la théorie de changement ou de la logique d’intervention du projet, apprécier la pertinence de laconception du projet indépendamment de l’évaluation faite dans le PCR. Il commentera la conclusion du RAP sur cette section, et apportera un jugement surla pertinence de la conception du projet, couvrant le bien-fondé de la conception du projet et l’opportunité des ajustements éventuels, aux solutionstechniques pour garantir la réalisation des résultats escomptés (chaine de résultats), la cohérence du cadre du résultats et la pertinence des indicateurs,l'adéquation de l'évaluation des risques, les mesures de protection environnementales et sociales, et les dispositions de mise en œuvre. Pour les Opérationsd’Appui aux Programmes (OAP), l’évaluateur examinera la pertinence des mesures préalables, du dialogue sur les politiques et du niveau auquel l’opérationaurait pu être davantage en faveur des pauvres dans sa conception.

La conception du projet reste pertinente. Le Gouvernement malien a pris l’engagement de concilier à la fois i) lasatisfaction des besoins en eau des différents usagers, ii) la préservation des ressources et iii) la création d’unenvironnement favorable pour une meilleure gestion des ressources en eau par le développement et la mise enœuvre d’un PAGIRE. Le projet trouvait sa place dans cette problématique.

Le projet a soutenu le développement de deux outils majeurs de gestion des ressources, le Système nationald’Information sur l’Eau (SINEAU), et un modèle d’allocation des ressources en eau. Ces deux importants outilsparticipent de la mise en œuvre effective du PAGIRE. L’appui au renforcement des capacités de la DNH(Département nationale Hydraulique) ainsi que le service central charge du SINEAU était un troisième outil.

Cependant les effets : (ii) Une Meilleure valorisation des ressources en eau grâce à l’amélioration des capacités de gestion de l’information et des données sur l’eau, avec comme indicateur clef : 75 % des administrations concernées mises en réseau dans le cadre du SINEAU (Système d’information National de l’Eau) en 2013 et 100% en 2015 ; ainsi que (ii) l’augmentation de l’impact socioéconomique des aménagements hydrauliques grâceà l’amélioration des allocations des ressources, avec 10% des ressources en eau alloué de façon concertée en 2013et 25 % en 2015, étaient très optimistes ; ils dépendaient non seulement d’une concertation entre les institutions impliquées, mais aussi sur une allocation plus optimales des ressources financières afin de réaliser l’effet (ii)….

Comme constate le RAP, la conception du projet a été insuffisante en ce qui concerne le volet relatif àNote d’orientation sur RAP-EVN of 24 07 juillet 2010

l’opérationnalisation du SINEAU en termes de moyens et de délai nécessaires qui ne sont pas explicités à laconception du projet. Afin que le SINEAU soit opérationnel, il faut que la chaîne opérationnelle du SINEAU soitdéfinie et fonctionnelle. Cette chaîne opérationnelle s’étend depuis la collecte de données de base sur le terrainjusqu’à la diffusion d’informations analytiques sur l’état des ressources en eau et de leurs usages. Elle comprenddonc les réseaux et procédures de suivi sur le terrain, les systèmes de transfert d’information, de validation, desaisie, de stockage, les systèmes d’analyse et de traitement de l’information (les bases de données, le SIG, lesoutils informatiques associés), les mécanismes de diffusion de l’information (centre de documentation, site WEB,procédures d’échanges entre producteurs et clients de l’information). La prise en compte de tous ses aspectsinduit des moyens et les délais nécessaires pour l’opérationnalisation du SINEAU. En effet, l’opérationnalisationdu SINEAU reste encore à être réalisée.

En plus, le calendrier d’exécution était trop optimiste, Le calendrier d’exécution n’a pas suffisamment tenucompte : (i) du nombre et de la complexité des activités à mettre en œuvre ; (ii) des capacités des partiesprenantes au projet ; et (iii) de la diversité de l’expertise de l’équipe du projet, notamment pour la maîtrise desrègles de passation des marchés. La sous-évaluation de la durée du calendrier d’exécution a entraîné uneaugmentation des charges de fonctionnement et donc du coût final de mise en œuvre du projet.

Au regard des résultats du projet, il apparait que la conception initiale était bonne et est restée appropriée tout aulong de l’exécution. Toutefois des ajustements ont été requis notamment en ce qui concerne les dispositionsrelatives à l’exécution : des difficultés d’ordre technique et administratif ont retardé l’exécution). Ces ajustementsont été effectués avec des retards considérables, ce qui a eu une incidence négative sur la réalisation des effets etproduits escomptés. En effet, il ressort de la revue documentaire que le projet avait été jugé problématique etsusceptible d’être annulé en 2014, avant d’été clôturer en décembre 2015 avec un taux de réalisation de près de95% et taux décaissé de 100%.

RAP 3 Evaluation 2.5

EFFICACITE

c. Efficacité dans la réalisation des effets (réalisations ): Évaluation du niveau d’atteinte des résultats escomptés (à partir du cadre logique) en se basant sur le dernier rapport sur l’État d’Exécutionet les Résultats (EER) et en utilisant des éléments de preuves (données probantes) directs et indirects sur les réalisations ou les réalisationsattendues. Chaque résultat devrait être soutenu par multiples lignes d’éléments de preuve provenant de sources différentes (au moins 2). Enabsence de données suffisantes (comme preuves directes), des éléments de preuves indirectes (comme les extrants et des processuspertinents de la chaîne de causalité) devraient être utilisés en particulier dans l'évaluation de la mesure dans laquelle les résultats/objectifsdevraient être atteints. L'absence de données suffisantes pour évaluer l'efficacité doit être indiquée (et décrite en détail au niveau de laqualité du RAP). La notation du RAP devrait également être indiquée dans cette section.

Effet 1: Améliorer les capacités de gestion de l’information et des données sur l’eau. Cible : Toutes les administrations concernées mises en réseau en 2015.

Achèvement : Une étude pour l’évolution du SIGIRE (Système d’Information pour la gestion intégrée des ressources en eau) en SINEAU (Système d’Information National sur l’Eau) été réalisée ; cependant le SINEAU n’est pas encore opérationnel et son financement n’est pas assuré. Le renforcement des capacités des cadres et techniciens a été réalisé.

Le RAP juge que le taux d’achèvement est à 50 pourcent. Une évaluation quantitative reste problématique. Cet indicateur a été partiellement achevé.

Effet 2 : Améliorer l’allocation des ressources en eau. Le RAP cite comme cible : « Une étude d’allocation des ressources en eau disponible, un modèle testé et livré » et constate que cet effet a été réalisé a 100 pourcent car l’étude a été effectuée. Cependant l’indicateur cible du RE était plus ambitieux : « 10% des ressources en eau alloué de façon concertée en 2013 et 25 % en 2015 » Cette indicateur n’a pas été achevée. Il y a donc une certaine incohérence entre la cible citedans le RE et celui du RAP.


RAP 3 Evaluation 2

d. Efficacité dans la production des extrants: Évaluer le niveau de réalisation des extrants (y compris pour les prêts programmes le niveau d’exécution des mesures complémentairesnécessaires à leur mise en œuvre, notamment la sensibilisation du public, dialogue sur les politiques et de disposition institutionnelles parexemple). Pour ce faire, l’évaluateur doit porter son jugement sur la base des résultats du dernier rapport sur l’Etat d’Exécution et lesRésultats (EER) du projet. Il indiquera, en se basant sur des éléments preuves de sources différentes (au moins deux), le degré decouverture et de discussion par le RAP des extrants du projet (prévus-réels) ainsi que les raisons d’éventuels écarts.

Le RAP cite les extraits suivants :

Composante 1 : Appui à la mise en place du SINEAU-MaliProduit 1: Le SIGIRE est renforcé par mois 11et le SINEAU mis en place par mois 30 ??? : Achevé à 50 pourcent : Une étude d’évolution du SIGIRE en SINEAU a été réalisée avec du retard etl’architecture d’ensemble du SINEAU est achevé mais pas encore mis en place ni opérationnelProduit 2 : 40 stations hydrologiques sont réhabilitées et 21 nouvelles stations créées dont 15 équipées de radioAchevé à 100 pourcent avec du retardProduit 3: 35 nouveaux piézomètres créés dont 10 équipés d’enregistreurs de surface et 8 d’instruments de mesure mobiles.Achevé à 100 pourcent avec du retard

Composante 2 : Etude d’allocation des ressourcesProduit 1: Un Rapport d’études techniques sur l’allocation des ressources est élaboréAchevé sans retardProduit 2 : Un modèle d’allocation des ressources est développé, testé et fonctionnelAchevé sans retardProduit 3: La commission de gestion des RE du sous/bassin de la Baní est réactivéeCette activité jugée non pertinente (comité non opérationnel et nécessité de se conformer au cadre institutionnel du PAGIRE) a été supprimée à la suite de la mission de relance des activités de la FAE du 04 au 12 février 2014

Composante 3 : Renforcement des capacitésProduit 1 : Les cadres et techniciens sont formés en matière de gestion de SINEAURéalise avec du retard (40 cadres de la DNH, DRH et des points focaux dont 12 femmes formés à M0+26, 12 administrateurs formés sur l’opérationnalisation du SINEAU dont 2 femmes)Produit 2 : Le laboratoire de la DRH-Kayes est équipé en matériels d’analyse des eaux, et La DNH et laDNACPN sont équipés en mallettes et réactifsRéalise sans retardProduit 3 : Un mécanisme viable de financement de la gestion du SINEAU est disponibleEtude réalisé avec du retardProduit 4 : Un consultant Hydrogéologue assistant technique est recruté pour la conception du réseaupiézométrique nationalLa date cible dans le RE était mois 13 : il a recruté seulement en mois 40 (3 mois avant la réunion d’achèvementdu projet): Le RE juge que le cible a été achevé a 100 pourcent : cependant, il restait au consultant peu de tempsavant la fin du projet pour faire son travail ; il a été recruté après l’installation des piézomètres (voir composant1) qui a eu lieu en mois 37

Composante 4: Gestion du projetProduit 1 : L’UGP est mise en place.Achevé (mois 3) : cependant L’évaluation note que l’équipe de l’UGP n’avait pas, les premières années, lamaîtrise des procédures d’acquisitions des biens, travaux et services de la BAD, et que l’UGP ne fonctionnait paspendant plusieurs mois en 2014. Produit 2 : L’UGP est dotée de moyen roulant, d’équipements de bureaux, d’un logiciel de comptabilité et d’unmanuel de procéduresAchevé à 100 pourcent avec du retardProduit 3 : Un atelier de démarrage et un atelier d’évaluation du projet sont organisés.Achevé avec du retard


Le RAP constate que les produits du projet étaient largement atteints, mais souvent avec du retard. L’évaluationnote que ce décalage a amené en certains cas à une baisse de qualité dans l’achèvement des résultats (ex. lerecrutement de l’hydrogéologue a été recruté seulement vers la fin du projet, trop tard pour accomplireffectivement le renforcement des capacités des équipes nationales en gestion des piézomètres). Le Manuel deprocédure de gestion a été finalise seulement vers la fin du projet. En plus, le projet n’avait pas une équipe degestion du projet efficace (composante 4) pendant les trois premières années de mise en œuvre du projet.


e. Résultats de développement du projet: Évaluer les progrès que le projet a réalisé dans le sens de l’atteinte de son objectif de développement devrait conduire à une note quicombine les notations établies pour les effets et les produits suivant une méthodologie recommandée dans la Note d’orientation dupersonnel en matière de préparation des RAP et de notation (pour plus de détails, voir lignes directrices au personnel sur l’établissement derapport sur l’état d’exécution et les résultats (EER) des opération du secteur public).

Le RAP juge que malgré le retard les résultats étaient largement atteints en termes quantitatives de: (i)renforcement des capacités des cadres de la DNH pour l’administration et la gestion du SINEAU ; (ii) mise enplace du SNIEAU en cours d’achèvement au niveau de la DNH ; (iii) mise en place d’un modèle d’allocation desressources en eau ; et (iv) appui logistique de la DNH en équipements de laboratoire d’analyse d’eau et de mise àdisposition d’une étude de conception d’un réseau piézométrique optimal.

Le RAP note que des efforts importants restent encore à fournir pour consolider les résultats obtenus, afind’inscrire le processus engagé dans une dynamique de durabilité, notamment en ce qui concerne le SINEAU dontla mise en place n’est pas encore achevée, et qui n’est donc pas encore opérationnel. Le SINEAU est un outil clefpour contribuer à la gestion durable des ressources en eau du pays.

L’Evaluation note que les indicateurs clefs des effets cités dans le cadre logique du RE ne sont pas encore étéachevés, et que d’ailleurs il n’y a pas eu de révision formelle du cadre logique des résultats, ni en ce concernel’amélioration dans l’allocation concertée des ressources en eau, ni pour la mise en réseau dans le cadre duSINEAU des administrations.

RAP 3 Evaluation 2

f. Bénéficiaires:En se basant sur des éléments à preuve, l’évaluateur portera son jugement sur le réalisme du nombre total de bénéficiaires que le projet àcouvert par catégorie et par sexe.

Le RAP cite comme bénéficiaires (a) le personnel de l’ DNH (30 pourcent femmes), dont les capacités sontrenforcées avec le processus de mise en place du SINEAU pour la gestion durable des ressources en eau ; et (b)le personnel des autres institutions publiques (30 pourcent femmes) impliquées dans l’eau, qui avait reçu desséances de formation.

Le RAP cite également (c) le troisième groupe de bénéficiaires cité dans le RE, les populations de tous lesbassins hydrographiques du pays à terme à travers les actions de mise en valeur des ressources en eau. Il donne untaux d’achèvement de 10 pourcent vis-à-vis la cible.

En effet, ce groupe aurait bénéficié seulement si le cible concernant l’amélioration dans l’allocation desressources en eau des avait été achevé, cible d’ailleurs probablement pas réaliste vu le calendrier prévu du projet.De citer ce troisième groupe comme bénéficiaire n’était donc pas réaliste.

g. Effets imprévus additionnels (positifs et négatifs, pas pris en compte dans le cadre logique): Ils comprennent le genre, le changement climatique, les questions sociales et socio-économiques. Evaluer le degré d'importance desrésultats additionnels et importants énoncés ou non couverts par le RAP. La revue devra également se prononcer sur la couverture par leRAP de ces résultats.


Le RAP cite surtout la crise politique qu’a connue le pays de mars 2012 à février 2014. Cette crise a affecté lesactivités de développement du pays, dont celles du projet en termes d’efficacité. La mission de relance desactivités intervenue en février 2014 a constitué le nouveau départ pour la mise en œuvre du projet.

Le RAP signale qu’en raison de l’insécurité dans les régions du nord du pays, certaines activités initialementprévues dans ces zones (piézomètres, stations hydrologiques, appui logistique direction régionale, etc.) ont étéredéployées dans les régions du sud du pays.

EFFICIENCE

h. Respect du calendrier :Évaluer dans quelle mesure le calendrier d’exécution initial du projet a été respecté en se basant sur une comparaison de la duréeprévisionnelle et de la durée réelle d’exécution, à compter de la date d’entrée en vigueur. Pour les prêts programmes les décaissements àtemps des tranches sont évalués suivant cette même méthodologie.

Durée prévue d’exécution 30 mois ; durée réelle 43 mois

Le RAP note que hormis la durée de la crise politique (mars 2012 à février 2014), le projet a connu diversesdifficultés d’ordre technique et administratif. Les difficultés administratives ont concerné les changementssuccessifs des deux premiers coordonnateurs durant laquelle l’efficacité du projet a été très faible. Les difficultéstechniques ont concerné : (i) l’absence de compétences au sein de l’équipe du projet avec une maîtrisesatisfaisante des procédures d’appel d’offres au plan national ; (ii) la maîtrise insuffisante des Règles etProcédures de la BAD; (iii) et l’indisponibilité momentanée du logiciel de comptabilité et de gestion du projet.Ces insuffisances ont entraîné des retards très importants, notamment dans les décaissements ; le projet a mis plusde 43 mois entre le premier et le second décaissement (22 novembre 2010, 24 octobre 2014).

Le RAP note que le décalage important du calendrier d’exécution a eu pour principale conséquence uneaugmentation des coûts, notamment au niveau du fonctionnement. Le montant couvrant les charges salariales etles frais de fonctionnement à la suite de la prolongation des délais, a été supporté par la FAE et le Donataire.

RAP 2 Evaluation 2

i. Efficience dans l'utilisation des ressources:Évaluer l’exécution physique (basée sur les livrables) par rapport aux ressources utilisées (basées sur les engagements cumulés) à la phased’achèvement pour tous les bailleurs de fonds du projet (Banque, Gouvernement, et autres). Ce critère ne s’applique pas aux prêtsprogramme, vu que souvent il n’y a pas de lien direct entre les produits et les montants décaissés.

Le projet a réalisé globalement les produits escomptés (hormis le produit du SINEAU qui n’est pas entièrementachevé) dans les limites du budget disponible de la FAE, mais avec les ressources additionnelles du Donataire,même si les délais d’exécution ont été dépassés. Le taux de décaissement sur la partie financée par la FAE, est de100%. L'efficience de l'utilisation des ressources est satisfaisante, sauf pour la composante gestion du projet oùl’on observe un dépassement du budget prévisionnel de 32,15%. Le taux de décaissement sur la partie financéepar le Donataire est de 223%. Les frais de gestion ont dépassé le montant prévu par l’évaluation (augmentation de32,15%), en raison de la prolongation du délai du projet. Le montant supplémentaire couvrant les chargessalariales et les frais de fonctionnement à la suite de la prolongation des délais, a été supporté par la FAE et leDonataire.

RAP 3 Evaluation 3

j. Analyse coût- bénéfice:Évaluation du degré d’obtention des résultats de développement à temps, et dans quelles mesures les coûts ont été efficaces et ont étéfournis de la manière la plus efficiente. La notation du RAP devrait être commentée. L’évaluateur devra vérifier si les avantages du projet(réalisés ou dont la réalisation est escomptée) excédent les coûts effectifs. Pour ce faire, les éléments de preuves/évidences se baserontessentiellement sur une comparaison entre les Taux de Rentabilité Economique (TRE) calculés lors de l’évaluation/ de la revue à mi-parcours et à l’achèvement. En commentant les notations de RAP, le degré d’utilisation des sources sur les éléments de preuves justifiant lanote accordée devrait être pris en compte. L’évaluateur devra s’assurer de la validité des hypothèses de calcul et que c’est le même modèlequi a été utilisé pour les calculs des différents TRE. Pour les prêts au programme ou le cas calcul du TRE n’est pas approprié, l’évaluationpourrait se faire si cela est possible par rapport à la contribution des réformes politiques à la croissance économique. En cas d’insuffisancesde preuves, une note appropriée sera ainsi attribuée.

RAP NA Evaluation NANote d’orientation sur RAP-EVN of 24 07 juillet 2010

k. État d’avancement de l’exécution:Évaluer l’appréciation du RAP sur l’état d’avancement de l’exécution (EE) à partir du dernier EER actualisé en tenant compte de l’ensemble des critères applicables à l’EE. Il s’agit notamment : i) de la conformité aux engagements (conditions du projet, sauvegardes environnementales et sociales et respect desrecommandations d’audit) ; ii) des systèmes et procédures du projet (passation de marchés, gestion financière, suivi et évaluation) ; iii) de l’exécution et le financement du projet (décaissements, engagements budgétaires, financement de contrepartie et cofinancement).

The RAP note que L’Unité de gestion du Projet (UGP) a été mise en place par décision N°0323/MEE/SG du 30juin 2010 du Secrétariat Général du Ministère de l’Energie et de l’Eau. Cette équipe de l’Unité de gestion duprojet n’a pas bénéficié de la formation initiale sur les règles et procédures d’acquisition et de décaissement de laFAE/BAD au démarrage du projet. L’évaluation note en plus que l’UGP n’avait pas de spécialiste en passation demarches. Il apparait qu’une attention particulière n’a pas été accordée à l’évaluation et au choix judicieux descompétences en charge d’assurer la coordination et la gestion de projet. Ces difficultés ont a entraîné des retardsimportants.

L’atelier de lancement du projet a eu lieu du 27 février au 02 mars 2011 ; le RAP ne donne pas d’explication pource retard ; L’Evaluation note que normalement cet atelier aurait dû avoir lieu en été 2010. Les rapports desupervision pour la période mai 2010 (date de signature de l’Accord) et avril 2013 ne sont pas disponibles pourl’Evaluation.

Le RAP note que la crise politique du pays de mars 2012 à février 2014 a eu des impacts négatifs qui ont affectéla bonne exécution du projet.

Il y a quelques différences entre les dates d’achèvement de certains produits cités dans le RAP, et les rapports desupervision. Par exemple, le RAP note que le laboratoire National de l’Eau a été équipé à en mars 2012 ; que 21nouvelles stations hydrologiques ont été créés et 40 stations hydrologiques réhabilitées par Mair 2013, et que 40cadres de la DNH, DRH et des points focaux dont 12 femmes ont été formés par juillet 2012. Cependant selon lerapport de supervision du mois d’avril 2013, les séances de formation n’avaient pas encore été organisées, et lescontrats pour l’achat des équipements et travaux devaient encore être relances. La mission de supervision de mars2015 prévoyait la fin des travaux pour octobre 2015. Les dépenses en avril 2013 n’étaient que 200,000 euros.Malgré ces incohérences, ces produits ont été achevés avant la fin du projet.

Le premier décaissement de euros 700 000 de la FAE a eu lieu le 22 novembre 2010, le deuxième de 800 000euros a eu lieu le 24 octobre 2014, et le troisième et dernier décaissement d’un montant de 418 500 euros a eu lieu22 mai 2015. (le Mali a du donc effectivement « préfinancer » certaines activités).

Suite à la mission de relance des activités en février 2014, la Facilité Africaine de l’Eau a organisé une formationsur les règles et procédures d’acquisition et de décaissement, du 20 au 24 octobre 2014 à Lomé, à l’intention desmembres de l’Unité de gestion du projet. Les rapports de supervision notent des difficultés de la part de l’UGP desuivre les procédures de passation de marches, et que ceci a aussi contribué aux retards.

Il est important de noter que ce sont les missions de supervision exécutées après la mission de relance desactivités du projet du 04 au 12 février 2014 qui ont permis d’améliorer véritablement l’efficacité du projet, enaccélérant les interventions des différents intervenants. La communication permanente établie dès lors entre laFAE et l’Unité de gestion du projet a fortement contribué à une meilleure exécution du projet. Les rapportstrimestriels du donataire sont également disponibles après la relance.

La première mission d’audit a eu lieu du 18 au 22 août 2014, avec beaucoup de retard.

Malgré les retards et difficultés administratives, et malgré les difficultés politiques et le conflit civil, le projet a puachever la plupart des produits cibles.

RAP 3 Evaluation 2

DURABILITENote d’orientation sur RAP-EVN of 24 07 juillet 2010

l. Viabilité financière:Évaluer dans quelle mesure les mécanismes et modalités de financement (par exemples : tarifs, frais d’utilisateur, frais d’entretien, dotations budgétaires, autres contributions des parties prenantes, flux d’aide, etc.) ont été mis en place pour garantir un flux continu de bénéfices après l’achèvement du projet et assurer sa pérennité financière. Pour les prêts programmes l’évaluation devrait se focaliser sur la viabilité financière des réformes, ainsi que sur le dialogue sur les politiques de la Banque visant à promouvoir la viabilité financière des réformes.

La viabilité financière des acquis du projet n’est pas assurée actuellement. Une étude de mise en place d’unmécanisme de financement du SNIEAU a été réalisée, financée par le projet, mais il n’existe pas de lignebudgétaire pour le fonctionnement satisfaisant du SINEAU. Un financement intérimaire n’a pas été assure encoreni par un partenaire financier ni par le gouvernement. Le renforcement des réseaux de mesures hydrologiques,piézométriques et sur la qualité des eaux est une activité supplémentaire permettant une meilleure couverture desréseaux de collecte des données mais le financement des frais d’entretien n’est pas assuré.

Le RAP note que Le Fonds de Développement de l’Eau, créé par le code l’eau adopté en janvier 2002, n’est pas opérationnel non plus. (La viabilité financière passe soit par l’adoption et la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur le mécanisme de financement du SINEAU, ou soit par l’opérationnalisation du Fonds de Développement de l’Eau qui tarde malheureusement à se mettre en place depuis sa création par le code l’eau adopté en janvier 2002).

La mise en place du SINEAU-Mali et son fonctionnement ultérieur ainsi que la mise en œuvre des outils identifiés par le projet pour l’amélioration de l’allocation des ressources en eau entre différents usages, nécessitent que soient mobilisés des ressources humaines et des moyens financiers importants. Au regard des réalités actuelles de financement du secteur de l’eau au Mali et en attendant la mise en place d’un mécanisme autonome de financement du secteur de l’eau, l’aide extérieure devra être sollicitée.

La mise en place du SINEAU devait être accompagnée par la définition d’un mécanisme viable de financement de sa gestion dont la mise en place permettra d’assurer la durabilité du système. Dans la situation actuelle, la partie mise en place du SINEAU n’est pas encore achevée, et la partie importante relative à l’opérationnalisation du SINEAU reste encore à être réalisée. Aussi, il est donc fondamental que le Donataire développe des initiatives avec l’appui de la Banque en vue de consolider les résultats obtenus du SINEAU qui est au cœur des produits du projet.

RAP 2 Evaluation 2

m. Durabilité institutionnelle et renforcement des capacités:Évaluation de la contribution du projet au renforcement des capacités institutionnelles, y compris, par exemple, par l’utilisation des systèmes nationaux – qui vont favoriser la continuité des flux d’avantages liés au projet. L’instauration ou non de pratiques améliorées de gouvernance, de compétences acquises, procédures, incitations, structures ou mécanismes institutionnels développés du fait de l’opération seront prises en compte. Pour les prêts programmes, l’approche devrait intégrer une évaluation: de la contribution au renforcement des capacités pour piloter et gérer les processus de réformes politiques; de la mesure dans laquelle l’économie politique de la prise de décision a été propice aux réformes; de l’engagement du gouvernement en faveur des réformes; et de la manière dont la conception a renforcé l’appropriation nationale.

RAP note que le renforcement des capacités institutionnelles est l’un des principaux résultats du projet, avec laformation d’une part des cadres et techniciens de la DNH chargés de l’administration et de la gestion duSINEAU, et d’autre part de la formation de points focaux d’autres secteurs de développement dans lefonctionnement régulier du SINEAU.

L’Evaluation note cependant que sans l’opérationnalisation du SINEAU, sans le renforcement en cadrestechniques qui seront chargés de l’administration informatique du système mis en place pour le fonctionnementsatisfaisant du SINEAU, et sans un budget de fonctionnement du SINEAU, ces résultats ne sont pas durablesinstitutionnellement.

Le projet qui est un projet par excellence de gouvernance du secteur de l’eau, doit s’inscrire dans ces conditionsdans la durée afin que les différents maillons de l’architecture du SINEAU soient effectifs et fonctionnels sur le


terrain. L’opérationnalisation du SINEAU nécessite que tous les maillons de la chaîne opérationnelle depuis lacollecte de données de base sur le terrain jusqu’à la diffusion d’informations analytiques sur l’état des ressourcesen eau et de leurs usages, soient fonctionnels afin de contribuer à bâtir à terme une gouvernance du secteur del’eau conforme aux orientations du PAGIRE du pays. Dans la situation actuelle, la partie mise en place duSINEAU n’est pas encore achevée, et la partie importante relative à l’opérationnalisation du SINEAU resteencore à être réalisée.

RAP 2 Evaluation 2

n. Appropriation et durabilité des partenariats:L’évaluateur détermine l’implication effective ou non, dans le projet, des parties prenantes compétentes, la promotion d’un sens d’appropriation chez les bénéficiaires (femmes et hommes confondus) et la mise en place de partenariats fructueux avec les parties prenantes compétentes (autorités locales, organisations de la société civile, secteur privé, donateurs), tel que requis pour la pérennisation des produits du projet. Pour les prêts programmes, l’évaluation devrait mesurer la capacité du gouvernement à mener le dialogue sur des politiques ainsi que le niveau d’appui de la Banque pour l’approfondissement au processus de consultation.

Le RAP note que la conception du projet a prévu de construire un partenariat gagnant/gagnant avec différentssecteurs usagers des ressources en eau(Agriculture, Elevage, Eaux et forêts, Pêche, Assainissement et contrôle despollutions, laboratoires régionaux, etc.) en s’appuyant sur des points focaux, en vue de permettre unfonctionnement satisfaisant du SINEAU. Ce partenariat n’a pas encore donné les résultats escomptés, en parti carle SINEAU n’est pas encore opérationnel.

Le secteur GIRE en Afrique de l’Ouest est appuyé par plusieurs bailleurs de fonds/partenaires techniques. (p.ex.Programme d’Appui au GIRE 2015-19 avec les gouvernements Suédois et Néerlandais). Le projet bénéficieraitde l’appui de ces partenariats.

RAP 3 Evaluation 2

o. Durabilité environnementale et sociale:Evaluer le niveau d’objectivité de la notation du RAP sur la mise en œuvre effective des mesures d’atténuation/de renforcement environnemental et social du projet conformément au plan de gestion environnementale et social (PGES), la capacité des institutions et des systèmes nationaux, ainsi que la disponibilité de financements pour garantir la durabilité environnementale et sociale de l’opération. Ce critère ne s’applique qu’au projet de catégorie I & II.

NA

4. ÉVALUATION DES PERFORMANCES DES PARTIES PRENANTES

a. Performance de la Banque:(préparation/approbation, en partie s’assurer de la QAE: qualité de la supervision, achèvement): Fournir les observations sur l’objectivité des notations du RAP et de l’appréciation de l’emprunteur, et ré-noter au besoin la performance de la Banque durant tout le cycle du projet (conception, mise en œuvre; achèvement) en se concentrant sur les indications des éléments de preuves du RAP en rapport avec l’ensembledes 7 critères définis dans la note d’orientation du RAP.

La préparation du projet donc avait certaines lacunes de la part de la Banque. La conception du projet étaitpertinente. Les produits étaient clairs ; cependant certains indicateurs dans le cadre logique, ainsi que certainsbénéficiaires, n’étaient pas directement attribuables aux produits du projet. Les risques de non ’appropriationinstitutionnelle et financier par les autorités maliens étaient sous-estimées. Le système suivi-évaluation établi étaitclair.

La supervision avait certaines lacunes également. L’atelier de lancement du projet était tardif, l’appui techniquenécessaire pour la formation des cadres De l’UGP n’a pas été effectué au début du projet, et les communicationsentre la charge du projet de l’AFB, la mission résidente à Bamako, et l’UGP étaient difficiles. La Banque n’a pasrésolu rapidement les difficultés administratives, fiduciaires et techniques du projet. Elle n’a pas tiré une leçondes projets précédents : l’importance dès le début d’un appui technique et administratif a la mise en œuvre. Lesréponses aux enquêtes du donataire étaient tardives. La participation des parties prenantes pour renforcer


l’appropriation n’était pas suffisamment poursuivie.

C’est seulement à partir du mois d’avril 2013 que les documents de supervision ont été mis à la disponibilité del’évaluateur. Ce n’est qu’au début de l’année 2014 que la supervision, ainsi que l’exécution du projet, s’estrelancée. Malgré ces difficultés, le projet a pu clôturer avec la plupart des produits achevée, et les procéduresadministratives ont été respecté, l’UGP, quoique tardivement, a bénéficié d’un appui technique et administratif, etle RAP est complet et préparé sans retard.


b. Performance de l'Emprunteur: Fournir les observations sur l’objectivité des notations du RAP, et ré noter la performance de l’emprunteur durant tout le cycle du projet (conception, mise en œuvre; achèvement) en se concentrant sur les indications des éléments de preuves du RAP en rapport avec les questions définie dans la note d’orientation du RAP.

La conception du projet est pertinente, mais la documentation sur la préparation du projet n’est pas suffisantepour permettre un jugement de l’évaluateur du rôle du pays vis-à-vis celui de la Banque dans la préparation.

En ce qui concerne la mise en œuvre, il est difficile d’ailleurs de séparer le rôle de l’UGP/donataire de celui del’AFB dans les difficultés qu’a connu l’exécution les deux premières années. Certes, selon le RAP, les deuxpremiers coordinateurs du projet n’avaient pas le niveau nécessaire. Certains appels d’offre devaient être annuleset relances, ceux-ci en parti à cause des retards lies la situation politique en parti car les procédures n’avaient pasété suivies. La nomination d’un troisième coordonnateur, l’implication du bureau national de la Banque au Maliet la mission de relance des activités du projet en février 2014, ont permis d’accroitre de manière significative lesperformances du projet, et d’atteindre globalement tous les résultats attendus.

La documentation sur les états des dépenses ainsi que la préparation des requetés étaient produite tardivement ;donc la troisième tranche de décaissement a eu lieu seulement au printemps 2015. une deuxième prorogation étaitnécessaire pour permettre de terminer les activités. Néanmoins, les rapports trimestriels produits par l’UGPétaient de bonne qualité pendant cette dernière période.

Le RAP note que le taux de décaissement sur la partie financée par le Donataire est de 223%, en raison des charges salariales supportées après la fin de la durée prévisionnelle du projet de trente (30) mois, Les fonds de contrepartie étaient donc mise à la disposition du projet,

En ce qui concerne la durabilité, un défi important qui reste à relever par la DNH, c’est opérationnalisation du SINEAU pour permettre d’assurer effectivement une gestion durable des ressources en eau du pays


c. Performance des autres parties prenantes: Fournir les observations sur l’objectivité des notations du RAP, et ré-noter la performance des autres parties prenantes durant la mise en œuvre et à l’achèvement) en se concentrant sur les indications des éléments de preuves du RAP en rapport avec les questions pertinents spécifiques à chaque acteurs (cofinancer, ONG, entrepreneurs/prestataires de service etc.).

Le RAP cite les parties prenantes suivantes, toutes liées à la gestion des ressources en eau, étaientimpliquées dans le projet:(i) Les secteur de l’agriculture, de la production industrielle et animale, de lapêche, de l’assainissement et du contrôle des pollutions, le secteur des eaux et forêts, du génie rural, et lesecteur des laboratoires d’analyse des eaux. Une convention est en cours de négociation avec chaque secteurci-dessus cité, en vue d’assurer une prestation satisfaisante de son point focal au bon fonctionnement duSINEAU. (les points focaux on bénéficie de la formation sur l’opérationnalisation du SINEAU

L’exécution du projet a nécessité les services des prestataires des bureaux d’étude et des entreprisesspécialisées, dont la qualité du travail, selon les rapports de supervision et le RAP, est jugée satisfaisant ; lesNote d’orientation sur RAP-EVN of 24 07 juillet 2010

missions de supervision néanmoins observent des retards.

Plusieurs autres partenaires financiers et techniques (p. les Néerlandais, la Suède, la BM) interviennent dansle secteur GIRE. L’UGP ainsi que l’équipe BAD auraient bien fait de poursuivre activement ces partenariatsafin de mieux assurer la durabilité institutionnelle et financières du projet.


5. SYNTHÈSE SUR LA PERFORMANCE GLOBALE DU PROJET/ PROGRAMME

a. Evaluation globale: Résumé de l’évaluateur sur la performance globale du projet/programme sur la base des quatre volets clés du RAP (Pertinence, Efficacité, efficience et Durabilité), et en cas de différence avec le RAP, les raisons devraient être évoquées. Au cas où les éléments de preuves accessibles (à partir du RAP ou d’autres documents) à l’évaluateur sont insuffisants, alors une note partiellement satisfaisante (à réviser) devrait être donnée jusqu'à ce qu'un REPP soit réalisé.

Le concept du projet était certes pertinent

l’efficacité était satisfaisant en ce qui concerne les produits, mais le résultat, selon les indicateurs citées dans leRE, n’étaient pas vraiment atteints (selon le RAP, avec une interprétation un peu différente des indicateurs d’effets, le projet était efficace.

Le RAP juge que, puisque une étude d’allocation des ressources en eau est disponible, un modèle testé et livré, l’effet sur allocation concertée des ressources en eau a été achevé.

L’évaluation note la cible citée dans le RE : 10 pourcent des ressources en eau allouées de façon concertée en 2013, 25 pourcent en 2015..Atteindre cette cible nécessiterait l’opérationnalisation du système SINEAU ainsi que des investissements d’accompagnement. ce qui n’est pas encore le cas.

Malgré le retard dans l’exécution, l’utilisation des ressources étaient efficiente.

Selon le RAP, les perspectives de durabilité sont bonnes malgré le manque actuel de d’opérationnalisation du SINEAU, et le manque d’une ligne dans le budget pour financer son entretien. L’évaluation est moins optimiste.

L’appui de la Facilité Africaine de l’Eau (FAE) au Gouvernement malien était pertinent au regard des défis dusecteur pour le pays y compris les problèmes de disponibilité et de vulnérabilité des ressources, et ceux de laréglementation du secteur de l’eau, sa gestion et son pilotage dans le sens d’une mobilisation durable desressources constituaient un grand défi. Cependant les effets cibles définis étaient trop optimistes et en certaincas manquaient d’attribution directe. La capacité de l’UGP mise en œuvre était surestimée. Les objectifsimmédiats du projet en termes de produits (efficacité) ont été globalement atteints, même si le calendrier globald’exécution du projet a été fortement dépassé (inefficience). Mais au stade de la clôture du projet, il n’y avaitpas de garanties suffisantes d’appropriation des résultats du projet par les autorités pouvant augurer de leurviabilité après le désengagement de la Banque.

RAP 2. 95 Evaluation 2

b. Conception du Suivi-évaluation, Mise en œuvre et utilisation (Appréciation de l’évaluateur):Évaluation des dépenses prévues et réelles sur la conception, la mise en œuvre et l’utilisation du système de S&E : Conception: Dans quelle mesure le système de S&E du projet a été explicite, adéquat et réaliste pour générer et analyser des données pertinentes. ; Mise en œuvre: Dans quelle mesure des données pertinentes ont été recueillies - indications dans le RAP de la mise en œuvre du S&E et son efficacité. ; Utilisation: Degré d'utilisation des données générées pour la prise de décision et l'allocation des ressources - indications dans leRAP de l’utilisation du S&E.

Le cadre logique du RE était claire et simple en ce concerne les produits. Les derniers rapports de supervision d’ailleurs font le lien entre le progrès dans les prestations des biens et services (et dépenses) et ces produits.


Cependant la chaine des résultats (voir RE) entre les produits et les effets est moins clair, surtout en ce concerne la Part des ressources en eau allouée de façon concertée (cible 10 pourcent 2013, 25 pourcent 2015). Cette cible nécessite non seulement la pérennisation du SINEAU avec concertation entre les différentes institutions, mais aussi des investissements en infrastructure pour réaliser cette allocation.

Le système S&E était également simple. La mise en œuvre était satisfaisante. Il faut noter que ce projet étaitrelativement simple en ce qui concerne les produits, s’agissant des activités de formation, d’appui techniques etétudes, et achat et installation des équipements. Suivre le système était également simple. La difficulté était plutôtde faire le lien entre les produits et les effets.

Evaluation 2.5

6. APPRÉCIATION DE L’ÉVALUATEUR SUR LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS

a. Enseignements tirés: Exposé succinct d’éventuels accords/désaccords avec tout ou partie des enseignements du RAP tirés à l’issue de l’analyse de la performance du projet suivant chaque critère d’évaluation (Pertinence, Efficacité, Efficience, viabilité). Les principaux enseignements pertinents (et génériques) du RAP, reformulés et/ou nouveaux sont à énumérer ici suivant chaque critère d’évaluation.il est recommandé dese limiter à cinq enseignements au maximum en précisant pour chaque enseignement la question clés ainsi que le public cible.

Une leçon principale citée par le RAP concerne l’importance l’analyse, dès la préparation, des perspectives d’opérationnalisation et de financement du SINEAU. En l’absence d’un mécanisme permanent de financement permettant de garantir un flux continu de bénéfices issus de l’exploitation du SINEAU, les acquis obtenus au cours du projet vont progressivement se détériorer et compromettre l’existence même du SINEAU qui reste le produit principal du projet.

Une deuxième leçon c’est qu’une Evaluation des compétences pour assurer la coordination et la gestion de projetpendant la préparation aurait facilité son exécution.

L’évaluation note qu’un projet régional pour améliorer les connaissances des eaux souterraines du bassin du Niger, y compris celles de Mali, et soutenu par l’AFB, était en cours d’exécution au même temps. Les bénéfices possibles d’une coordination entre ces deux projets ne reçoivent aucune mention.

L’évaluation note également que le projet aurait bénéficié d’une coordination plus proactive avec d’autres partenaires financiers et techniques dans le secteur. Une telle coordination aurait permis de mieux assurer la pérennisation institutionnelle et financière des acquis du projet.

b. Recommandations: Exposé succinct d’éventuel accords/désaccords avec tout ou partie des recommandations du RAP. Les principales recommandations (nécessitant plus d’actions par l’Emprunteur et/ou la Banque) du RAP, reformulés et/ou nouvelles sont à énumérer ici.

Le SINEAU est un service publique, comme les services hydrométéorologiques, qui méritent tous les deux leur place dans le budget d’un pays. La BAD pourrait bien lever la discussion sur ce domaine aux niveaux plus hauts du gouvernement, avec les Ministères de Finance.

La BAD devrait s’assurer que les UGP aient les compétences nécessaires dès le début.

Une meilleure coordination avec des autres bailleurs de fonds et partenaires techniques et financiers assurerait mieux la pérennisation des activités de renforcement de capacité telles que ce projet.

7. COMMENTAIRES SUR LA QUALITÉ DU RAP ET DU RESPECT DES DÉLAIS (PONCTUALITÉ)L’évaluation de la qualité sera basée sur tout ou une partie des critères indiqués en annexe et d’autres (le cas échéant): La qualité du RAP sera jugée très satisfaisante/exemplaires (4), satisfaisante (3), peu satisfaisante (2) ou très peu satisfaisante (1). Le respect des délais d’élaboration du RAP; jugé à temps (exemplaire = 4) ou en retard /pas satisfaisant (1). Le degré de participation de l’Emprunteur, cofinancer et du Bureau extérieur de la Banque (BE), noté comme: élevé/exemplaire (4), ou substantiel/significatif (3), ou modéré (2), ou négligeable (1).


Le RAP était de bonne qualité et complète, avec des observations/leçons tirées intéressantes. Il Ya a certaines incohérences avec des rapports de supervision en ce qui concerne le calendrier d’exécution. Il n’y a pas d’information sur la participation de l’Emprunteur dans la préparation du RAP.

Evaluation 3

8. RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATIONCeci est un résumé des notations du RAP et celles d’IDEV accompagné d’éventuelles raisons de désaccords/commentaires. Pour la dernière colonne, la section appropriée de l’examen PCR devrait être rappelée pour éviter des discussions détaillées. Lorsque l’évaluateur n’est pas en mesure de valider la note du RAP pour un critère, une justification adéquate doit être fournie. En conséquence, la note globale du projet pourrait être «pareillement satisfaisant ».

Critères RAPRevue du

RAPRaisons de désaccords/Commentaires

PERTINENCE 3.5 3

Pertinence de l’objectif de développement du projet

4 3 Les objectifs étaient pertinents ce qui concerne la stratégie du pays et la Banque. Cependant les objectifs étaient trop optimistes, ayant donné l’enveloppe budgétaire du projet et la capacité du pays

Pertinence de la conception du projet 3 2.5 Les extraits souhaites étaient claires. Certaines cibles cependant n’étaient pas directement attribuables au projet et ils n’ontpas été ajustes pendant la mise en œuvre. Les risques/mesures d’atténuation étaient trop optimistes.

EFFICACITE 3 2 Peu satisfaisant

Objectif de développement (OD) 3 2 Les produits ont été largement achevés. Cependant les cibles clefs, l’opérationnalisation du SINEAU, et progrèsdans l’allocation concertée des ressources eneau, non pas été atteints

EFFICIENCE 2.66 2 Peu satisfaisant

Respect du calendrier 2 2

Efficience de l’utilisation des ressources 3 3

Analyse coût -bénéfice - - NA

État d’avancement de l’exécution (IP) 3 2 Le projet a connu plusieurs difficultés d’ordre administratif et technique pendant la mise en œuvre

DURABILITÉ 2.66 2 Peu satisfaisant

Viabilité financière 2 2

Durabilité institutionnelle et renforcement des capacités

3 2 Les capacités du DNH et des points focaux des différents secteurs ont été renforcées. Cependant, sans mécanisme juste à présent pour l’opérationnalisation institutionnelle (nifinancement des frais d’entretien) du SINEAU, la durabilité institutionnelle n’est pas assurée

Durabilité environnementale et sociale - - NA

NOTE GLOBALE DE L’ACHÈVEMENT DU PROJET

2.95 2 Peu satisfaisant

Performance de l’Emprunteur: 3 2.5 L’UGP n’a pas bien fonctionne les premièresannées ; le gouvernement malien n’a pas encore assure la pérennisation du SINEAU

Performance de la Banque: 3 2.5 La préparation manque une analyse des capacités nécessaires pour le bon fonctionnement de l’UGP. Le RE était trop


optimiste dans l’analyse des risques et les effets directement attribuables, et trop optimiste en ce concerne la durabilité financière su projet. La supervision/coordination avec les autorités maliennes manquaient de proactivité pendant les premières années

Performance des autres parties prenantes 3 2.5 Manque de poursuites des partenaires financiers et techniques, retard avec certain prestataires de service

Qualité du RAP: 3 Le RAP est complet et les observations pertinentes


9. PRIORITÉ POUR DES FUTURES TRAVAUX D’ÉVALUATION : RAPPORT D’ÉVALUATIONDE LA PERFORMANCE DU PROJET, ÉVALUATION D’IMPACTS, REVUES PARPAYS/SECTEUR OU ÉTUDES :

- Le projet s’inscrit dans une série et est adapté pour une évaluation en groupe

- Le projet est un cas de réussite

- Haute priorité pour une évaluation d’impact

- L’évaluation de performance est nécessaire pour des revues par secteur/pays

- Haute priorité pour une étude ou évaluation thématique ou spéciale (à spécifier)

- Le REPP est nécessaire en raison d’une validation incomplète des notations.

Principaux domaines d’intérêt dans les futurs travaux d’évaluation:

a) Évaluation de performance nécessaire pour des revues par secteur/pays

b) Évaluation de groupe (opérations d’appui institutionnel)

c) Évaluation thématique (appui budgétaire ou réforme dans la gestion des finances publiques)

Action de suivi par IDEV: Identifier des opérations du même groupe ou du même thème ; organiser un travail ou une missionde consultation permettant les travaux a), b) ou/et c).

Vérification par le Coordonnateur du RAP EVN Approbation du Chefde division

Sources de données pour la validation: Chargé du projet/Personnel de la Banque interviewé/contacté (en personne, par téléphone ou par

courriel) Documents/rapports et base de données

Pièce jointe: Fiche de validation des notations de performance de la Note de revue de RAP. Liste de documents de référence


NOTE D’EVALUATION DU RAPPORT D’ACHEVEMENT DE PROJET (RAP)Validation des notations de performance du RAP

Echelle de notation du RAP:

Note Explication4 Très satisfaisant - Réalisation parfaite, aucune faille3 Satisfaisant - La majorité des objectifs sont atteints en dépit de quelques lacunes2 Insatisfaisant - Projet partiellement abouti. Presqu'autant de résultats que de lacunes1 Très insatisfaisant - Très peu de réalisations et de graves lacunes

UTS Incapable de noterNA Sans objet

Critères Sous-critèresNotedu

RAP

Validation

IDEVJustification /Commentaires

PERTINENCE Pertinence de l’objectif de développement du projet (OD) pendant la période d’exécution

4 3 Les objectifs globaux du projet en ce concerne la connaissance et gestion améliorées des ressources eneau étaient pertinents pour la stratégie de développement du pays. Le projet s’alignait avec les directifs de développement de la Banque

Pertinence de la conception du projet (dela phase d’approbation àla phase de clôture)

3 2.5 Les extraits souhaites étaient claires. Certaines ciblescependant n’étaient pas directement attribuables au projet et ils n’ont pas été ajustes pendant la mise en œuvre. Les risques/mesures d’atténuation étaient trop optimistes.

NOTE GLOBALE DE PERTINENCE 3.5 3 Satisfaisant

EFFICACITÉ* Niveau de réalisation des Effets

Effet 1 : Une Meilleure valorisation des ressourcesen eau et maîtrise des changements climatiques grâce à l’amélioration des capacités de gestion de l’information et des données sur l’eau.

indicateur de suivi: 75 % des administrations concernées mises en réseau dans le cadre du SINEAU (Système d’information National de l’Eau) en 2013 et 100% en2015

Achevé à 50 pourcent

2

Comme constate le RAP, une étude pour l’évolution du SIGIRE en SINEAU a été réalisée ; cependant la mise en place effective du SINEAU n’est pas encore achevée, et le SINEAU n’est pas encore opérationnel.

Le renforcement des capacités des cadres et techniciens a été réalisé, avec du retard

Effet 2 : Une Augmentation de l’impact socioéconomique des aménagements hydrauliques grâce à l’amélioration des allocations des ressources. indicateur de suivi : 10%

Achevé à 100 pourcent

2 Le RAP cite comme cible : « Une étude d’allocation des ressources en eau disponible, un modèle testé et livré » et constate que cet effet a été réalisé a 100 pourcent car l’étude a été effectuée. Cependant l’indicateur cible du RE était plus ambitieux : « 10%des ressources en eau alloué de façon concertée en 2013 et 25 % en 2015 » Cette indicateur n’a pas été achevée



RAP

Validation


des ressources en eau alloué de façon concertée en 2013 et 25 % en 2015Note globale sur la réalisation des effets

3 2 Peu satisfaisant

Niveau de réalisation des produits

Produit 1.1 : Le SIGIRE renforcé et le SINEAU mis enplace

Partiellement

Achevé

2 Une étude a été accomplie mais le SINEAU n’a pas les moyens financiers de fonctionnement

Produit 1.2 : 40 stations hydrologiques réhabilitées et 21 nouvelles stations créées dont 15 équipées de radio

3 3 Achevé avec du retard

Produit 1.3 : 35 nouveaux piézomètres créés dont 10 équipés d’enregistreurs de surface et 8 d’instruments de mesure mobiles

Achevéavec duretard

3 Achevé avec du retard

Produit 2.1 : Un Rapport d’études techniques sur l’allocation des ressources estélaboré

Achevéavec duretard -


Produit 2.2 : Un modèle d’allocation des ressources estdéveloppé, testé et fonctionnel



Produit 2.3 : La commission de gestion des RE du sous-bassin de la Baní est réactivée

supprime

supprime

Cette indicateur a été juge non plus pertinente vu les évolutions institutionnelles dans le secteur

Produit 3.1 : Les cadres ettechniciens sont formés enmatière de gestion deSINEAU


2.5 Certaines séances étaient de très courte durée

Produit 3.2.1 : Le laboratoirede la DRH-Kayes est équipéen matériels d’analyse deseaux



Produit 3.2.2 : La DNH et laDNACPN sont équipés enmallettes et réactifs



Produit 3.3 : Un mécanismeviable de financement de lagestion du SINEAU estdisponible.

PasAchevé

2 Pas Achevé

Produit 3.4 : Un consultant Hydrogéologue assistant technique est recruté pour la


2 Recrute seulement vers la fin du projet, trop tard pour faire tout le travail



RAP

Validation


conception du réseau piézométrique national

Composante 4:Gestion du projetProduit 1 : L’UGP estmise en place.

Produit 2 : L’UGP estdotée de moyen roulant,d’équipements debureaux, d’un logicielde comptabilité et d’unmanuel de procédures

Produit 3 : Un atelier dedémarrage et un atelierd’évaluation du projetsont organisés.

Partiellemen

tAchev

é

Achevé avec

duretard

Achevé avecdu retard

2

3

2.5

l’équipe de l’UGP n’avait pas, les premières années, la maîtrise des procédures d’acquisitions des biens, travaux et services de la BAD, et que l’UGP ne fonctionnait pas pendant plusieurs mois en 2014.

Note Globale pour les produits

3

Notation l’Objectif de Développement (OD)

Objectif de Développement

3 2 Malgré le fait que les produits du projet ont été largement atteints, les principaux effets cibles lors del’évaluation n’ont pas été achevés

NOTE DE L’OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT

3 2 PEU SATISFAISANT

Degré de couverture des bénéficiaires

Bénéficiaire1 : le personnel de l’ DNH (30 pourcent femmes), (b) le personnel des autres institutions publiques (30 pourcent femmes)

100pourcen

t

100pourcen

t

3

3

Bénéficiaires 2 : les populations de tous les bassins hydrographiques du pays à terme à travers les actions de mise en valeur des ressources en eau.

10pourcen

t

Pasmesurab

le

Ce groupe aurait bénéficié seulement si le cible concernantl’effet sur l’amélioration des avait été achevé, cible d’ailleurs probablement pas réaliste vu le calendrier prévu du projet. De citer ce troisième groupe comme bénéficiaire n’était donc pas réaliste non-plus.

Effets imprévus ou additionnels (positifs ou négatifs non pris en compte dans la cadre logique) et leur niveau d’impact sur le projet (élevé, moyen, faible)Développement institutionnel



RAP

Validation


Genre

Environnement & Changements climatiques Réduction de la pauvretéDéveloppement du secteur privé

Intégration régionale

Il y a un potentiel pour la coopération régionale dans la gestion des ressources du bassin du Niger (pas pris en compte ni dans le cadre logique ni dans l’exécution du projet)

Autres (à spécifier) conflit politique

négatif négatif

NOTE GLOBALE DE L’EFFICACITÉ

EFFICIENCE Respect des délais (en se collant à la date initiale de clôture)

2 2

Efficience de l’utilisation des ressources

3 3

Taux de rentabilité économique (à préciser si applicable)

NA

État d’avancement de l’exécution (à partir de l’EER actualisé)

3 2 Le projet a connu plusieurs difficultés d’ordre administratif et technique pendant la mise en œuvre

Autres critères (à spécifier)

NOTE GLOBALE DE L’EFFICIENCE 3 2 Peu satisfaisant

DURABILITÉViabilité financière 2 2

Durabilité institutionnelle et renforcement des capacités

3 2 L’opérationnalisation du SINEAU n’est pas assurée

Approbation et durabilité des partenariats

3 2 Le projet a prévu de construire un partenariatgagnant/gagnant avec différents secteurs usagers desressources en eau (Agriculture, Elevage, Eaux et forêts,Pêche, Assainissement et contrôle des pollutions,laboratoires régionaux, etc.) en s’appuyant sur des pointsfocaux, en vue de permettre un fonctionnement satisfaisantdu SINEAU. Ce partenariat n’a pas encore donné lesrésultats escomptés, en parti car le SINEAU n’est pasencore opérationnel.

Le secteur GIRE en Afrique de l’Ouest est appuyé parplusieurs bailleurs de fonds/partenaires techniques. (p.ex.Programme d’Appui au GIRE 2015-19 avec lesgouvernements Suédois et Néerlandais). Le projetbénéficierait de l’appui de ces partenariats.

Durabilité NA



RAP

Validation


environnementale et sociale

Note globale sur la durabilité 2 Peu satisfaisant

* La notation du volet efficacité est obtenue à partir de la notation de l’OD du tout dernier EER (Voir note d’orientation sur l’EER).L’appréciation des produits et effets se fera en termes de progrès réalisés vers les cibles et la note globale de l’OD est déterminée en combinant les notations établies pour les effets et les produits suivant la méthodologie définie dans la note d’orientation de l’EER. Il est donnée : Très satisfaisant (4), Satisfaisant (3), Insatisfaisant (2) et Très insatisfaisant (1).

Critères Sous-critères Notedu

RAP

Validation

IDEV

Justification

PERFORMANCE DE LA BANQUE

Identification proactive et résolution des problèmes rencontrés aux différentes phases du cycle du projet

2.5 Pas efficace pendant le démarrage et les premières années d’exécution ; très efficace après le relancèrent en février 2014

Prise en compte des leçons tirées des opérations précédentes dans laconception et l’exécution

2 L’UGP n’avait pas les compétences nécessaires en procédures de la Banque. Maints projets précédents ont cité ce risque

Participation des parties prenantespour renforcer l’appropriation

2.5 Manque de proactivité les premières années

Renforcement des exigences fiduciaires et de sauvegarde

2.5 Problèmes de gestion et documentation financière

Conception et mise en œuvre du système de suivi-évaluation

2.5 Les cibles choisis pour les effets n’étaient pas directement attribuables

Qualité de la supervision de la Banque (dosage des compétences des équipes de supervision, etc.)

2.5 Manque de proactivité au démarrage et pendant les premières années ; proactivité après le relancèrent en février 2014

Réponse aux requêtes2.5 Lenteur les premières années an

décaissement et avis de Ono

NOTATION DE LA PERFORMANCE DE LA BANQUE

2.5

PERFORMANCE DE L’EMPRUNTEUR

Qualité de la préparation et de l’exécution

2.5 Manque de documentation sur la participation de l’emprunteur a la préparation ; difficultés les premières années d’exécution, performances améliorées des relancèrent en février 2014

Conformité aux engagements, auxaccords et aux sauvegardes

2.5 Le problème c’était surtout manque de connaissances en procédures de la BAD

Mise à disposition en temps opportun de la contrepartie

3

Réactivité aux recommandations de supervision

na Documentation insuffisante

Mesures prises pour assurer la durabilité du projet

2 Manque de durabilité financière et institutionnelle

Respect du calendrier de préparation des requêtes

na Documentation insuffisante ; pas de plan de passation des marches les premières années

NOTATION DE LA PERFORMANCE DE 3 2.5


L’EMPRUNTEUR

PERFORMANCE DES AUTRES PARTIES PRENANTES

Respect des délais de décaissement des cofinancer

na

Fonctionnement des mécanismes de collaboration

na

Qualité du dialogue politique des cofinancer (seulement pour les OAP)

na

Qualité du travail des prestataires 2.5 Retard dans la livraison de certains biens et services

Réactivité aux demandes des clients

na

NOTATION DE LA PERFORMANCE DES AUTRES PARTIES PRENANTES

2.5

La notation globale est donnée par: Très satisfaisant, Satisfaisant, Insatisfaisant et Très insatisfaisant.

(i) Très satisfaisant (TS) : 4(ii) Satisfaisant (S) : 3(iii) Insatisfaisant (I) : 2(iv) Très insatisfaisant (TI): 1

CONCEPTION, MISE EN ŒUVRE ET UTILISATION DU SUIVI ET ÉVALUATION (S&E)

Critères Sous-critèresValidation

IDEVJustification/Commentaires

CONCEPTION DU S&E

Système de S&E en place, clair, adéquat et réaliste

2.5

Le cadre logique concernant les produits était clair : les hypothèses/risques étaient trop optimistes ; les effets cibles n’étaient pas directement attribuables

Les indicateurs de suivi et le plan de suivi ont été dûment agrées

2.5Les indicateurs des produits étaient faciles à suivre. Cependant les effets cibles n’étaient pas directement attribuables

Existence d’indicateurs désagrégésselon le genre

NA

Les données de référence ont été disponibles ou collectées durant la conception

2.5

Certaines données de références sont disponibles dans le CLAR. Des données fiables manquent sur certaines autres (surtout sur l’effet cibles)

Autres à préciser

NOTE DE LA CONCEPTION DU S&E2.5

MISE EN ŒUVRE DU S&E

La fonction S&E est adéquatementpourvue de personnel et équipée

2L’UGP a assuré le suivi de l’exécution il n’y avait pas de spécialiste ensuivi évaluation en son sein

NOTE DE LA MISE EN ŒUVRE DU S&E 2 PEU SATISFAISANT

UTILISATION DU S&E

L’emprunteur a utilisé les informations de suivi pour la décision

2.5Les informations issues du suivi de routine ont surtout servi pour le pilotage

NOTE DE L’UTILISATION2.5

NOTATION GLOBALE DE LA PERFORMANCEDU S&E

2.5 Partiellement satisfaisant


EVALUATION DE LA QUALITE DU RAP

CritèreRAP-EVN

(1-4)Justifications/Commentaires

QUALITE DU RAP

1. Degré et qualité de l’exhaustivité des éléments de preuves et de l’analyse du RAP pour étayer les notations des différentes sections.

3

2. Degré d’objectivité des notes d’évaluation du RAP.

2.5 La notation sur certains les effets ne suit pas les cibles du Rapport d’Evaluation

3. Degré de cohérence interne des notations d’évaluation du RAP ; inexactitudes ; incohérences (dans les différentes sections) entre les textes et les notations ; cohérence entre la note globale et les notations des différentes composantes.

2.5 La notation sur les effets ne suit pas les cibles du Rapport d’Evaluation

4. Degré d’identification et d’évaluation des facteurs clés (internes et exogènes) et des effets inattendus (positifs et négatifs) ayant affecté la conception et la mise en œuvre.

2 Hypothèses/risques/ mesures d’atténuation trop optimistes en ce concerne volonté du gouvernement à opérationnaliser le SINEAU

5. Adéquation du traitement des mesures de sauvegarde, des questions fiduciaires, de l’alignement et de l’harmonisation.

3

6. Degré de solidité des processus de génération et d’analyse des données (y compris les taux de rentabilité) en appui à l’évaluation du RAP.

na Peu de sources d’information dans le RAP

7. Adéquation globale de l’accessibilité des éléments de preuves (à partir du RAP, y compris les annexes etles autres données fournies).

3

8. Dans quelles mesures les enseignements tirés (et les recommandations) sont clairs et fondés sur l’évaluation du RAP (éléments de preuve et analyse).

3

9. Degré de clarté et d’exhaustivité globale du RAP. 3

Autres (à spécifier)

NOTE SUR LA QUALITE DU RAP 3 Satisfaisant

Conformité du RAP avec les directives (RAP/OM ; IDEV)

1. Délais de livraison du RAP (A temps = 4; en retard = 1)

3

2. Degré de participation de l’Emprunteur, du Co-financier et du Bureau Extérieur dans la préparation du RAP ***

na

3. Autres aspects (à spécifier) na

Note sur la conformité du RAP 3

*** Noté Élevé/exemplaire (4), ou substantiel/significatif (3), ou modéré (2), ou négligeable (1)


NOTE DE REVUE DE RAP POUR LES OPERATIONS DU SECTEUR … · Date de signature : 28 mai 2010...

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