Le Management Des Operations Portuaires

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Ce document est composé de chapitres techniques qui permettront de saisir rapidement l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le commerce international appliqué.- Pour les étudiants ce précis doit être complété par des notes personnelles et par des exercices d'application. - Pour les formateurs c'est un support didactique qui doit être enrichi avec le développement des textes de références cités et les annexes.Cependant il ne peut être utile qu'avec l'appui d’exercices appropriés et actualisés sur les Opérations du commerce international.- Pour les professionnels, ce document est un rappel des principes fondamentaux du commerce international appliqué.Nous ne pourrions cependant prétendre vous avoir tout appris sur

le commerce international appliqué ; mais nous espérons par ce

précis avoir, efficacement contribué à votre future réussite.

AVANT- PROPOS

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DE LA COLLECTION« LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL »

ANNEE ACADEMIQUE 2002/2003

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CHAPITRE I

DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT

LE TRANSITAIRE

1) Qu’est ce qu’un transitaire ?

Il celui qui en douane et dédouane les marchandises pour le compte du chargeur qu’est le client

Le transitaire est en fait le plus souvent un

commissionnaire de transport international et un

commissionnaire en douane.

En tant que commissionnaire de transport, il organise

tout ou partie des opérations de transport qui lui sont

confiées en assumant la responsabilité de la bonne fin

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de ces opérations et en s’engageant sur le respect des

délais convenus.

En tant que commissionnaire en douane, il déclare les

marchandises pour le compte des exportateurs et des

importateurs. Interlocuteur unique de l’administration

des douanes dont il a obtenu un agrément pour une

zone géographique donnée, il est responsable des

déclarations faites à cette administration, acquitte les

droits et taxes dues à l’importation par ses clients et

bénéficie de la procédure du crédit d’enlèvement.

Souvent débiteur de sommes importantes à l’égard des

douanes, il doit justifier de ressources financières

importantes et être cautionné par des établissements

bancaires.

I- LES DIFFERENTES ASSERTIONS DU MOT

TRANSIT

Dans le contexte du commerce international, l’on emploi souvent le terme Transit. Ainsi l’on entendra dire :

- Ma marchandise voyage sous le régime du Transit

- Société de transitDans le 1er cas le terme transit désigne un régime douanier, une situation juridique dans laquelle la marchandise se trouve placée.IM8000, D25 etc…..

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Dans le second cas le mot transit désigne une activité professionnelle connue au plan juridique sous le vocable de « commerce transitaire »A l’exportation, le transitaire est un partenaire

indispensable au bon déroulement des opérations de

commerce international.

ETUDE COMPARATIVE DU TRANSITAIRE EN

DROIT FRANÇAIS

2 - DIFFERENTS TYPES DE TRANSITAIRES

Lorsque le transitaire intervient en son nom il est appelé par la douane « le principal OBLIGE ; il est responsable du contenu de sa déclaration il répond en direct des différentes contestations quantitatives qualitatives que la douane peut opposer il est donc redevable des droits et taxes dûs à l’importationNous distinguerons deux principaux types de transitaires :

Le transitaire commissionnaire de transport

Intermédiaire professionnel, il traite avec le chargeur « son commettant ». Il procède à certaines opérations qui consistent à faire acheminer au mieux des intérêts de son client des

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marchandises à destination. Ainsi il réalise toutes les étapes d’opérations parfois complexes, échelonnées sur un vaste espace géographique et sur un long temps. Lesopérations sont liées entre elles par un contrat unique et global appelé « contrat de commission »

COMMISSIONNAIRE

Il conduit l’opération de bout en bout

Il a le choix des voies et moyens

Il est présumé responsable des avaries aux

marchandises

Il est présumé responsable des sous traitants qu’il

choisit

Il a une obligation de résultat

Il a un droit de rétention et de suite sur les

marchandises lorsque ses honoraires ne sont pas payés

Il délivre une facture forfaitaire

LE MANDATAIRE

Le transitaire mandataire

Il agit au nom et pour le compte de son mandant « le chargeur »

En effet, le chargeur négocie directement le contrat de transport avec le transporteur et le contrat d’assurance avec l’assureur. Le transitaire n’a donc pas d’initiative à prendre quant à l’organisation globale des opérations. Mais il est tenu de suivre de manière scrupuleuse les instructions relatives aux opérations qui lui sont indiquées dans le mandat de son client

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Il suit les instructions de son mandant

Il n’a pas le choix des voies et moyens

Il n’est responsable que de ses fautes prouvéesIl a une obligation de moyen Il a un droit de rétentionIl délivre une facture détailléeFONDEMENT JURIDIQUE DE LA COMPARAISON

La nature de la facture délivrée fait du transitaire ; un commissionnaire de transport ou un mandataireNB : la distinction juridique entre le transitaire mandataire et le transitaire commissionnaire résulte d’un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 mai 1953 Élément fondamental de la distinction : la nature de la facture du transitaire.Facture détaillée = transitaire mandataireFacture forfaitaire = transitaire commissionnaire

3-ORGANISATION DU TRANSIT EN COTE D’IVOIRE

Le transit est régit par des lois précises consignées dans le code des douanes et le code du commerce. C’est aussi une corporation bien organisée, car nul ne peut déclarer en détail sans y être habilité. Cependant, les propriétaires de facultés peuvent être admis à déposer une déclaration détaillée lorsqu’il s’agit d’opération non commerciale ou lorsqu’il n’existe pas de commissionnaire en douane établit au lieu du dédouanement.

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4-QUALITE JURIDIQUE DU TRANSITAIRE

Antérieurement au 3 septembre 1976 les usagers pouvaient eux même déclarer leurs opérations d’import export. Depuis cette date, seuls les commissionnaires en douane agrées, sont habilités à déclarer en détail les marchandises pour autrui.Cette mesure vise deux objectifs principaux :- un objectif social :

créer de nouveaux emplois par la mise en place d’une nouvelle corporation

- un objectif de transparence fiscalSécuriser le trésor public en matière de recouvrement des droits de porte et amendes éventuelles.

Ainsi est considéré comme commissionnaire en douane toute personne physique ou morale ayant pour profession d’accomplir pour des tiers les formalités de douanes relatives à la déclaration en détail des marchandises. Cette activité est exercée soit à titre principal soit à titre complémentaire de l’activité principale. ils sont de véritables conseillés des acheteurs.

5- Conditions d’agrément et éléments constitutifs du dossier

Pour pouvoir dédouaner pour un tiers, toute personne physique ou morale, doit avoir reçu un agrément assorti d’un numéro qui est délivré par la Direction générale des Douanes.

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Au préalable, les conditions suivantes doivent être remplies

introduire auprès de la douane une demande et un exemplaire du journal

d’annonce légale informant de la constitution de la société- ce journal va permettre aux entreprises de

rendre public leur création- disposer d’un local situé dans le secteur

géographique où l’agrement est accordé- disposer d’une libération d’un capital de 25000

000f CFA Certifié par une banque ou par un notaire

- Un engagement d’une banque agréée en cote d’ivoire de mettre à disposition un crédit d’enlevement en cas d’octroi de l’agrement.

- Un cautionnement constitué auprès de la CAA d’ un montant de 30 000 000 à titre de garantie pour l’enlèvement des opérations de dédouanement

- Introduire un dossier de demande d’agrement au ministère de l’économie et des finances

* un casier judicaire délivré par les tribunaux afin d’informer les autorités de la moralité des dirigeants de la future entreprise

un registre de commerce document délivré par les tribunaux qui confère au titulaire la présomption de qualité de commerçant

un numéro de compte contribuable, obtenue auprès de la direction générale des impôts

il constitue un code d’identification du contribuable auprès de l’administration fiscale pour le règlement des impôts. un exemplaire des statuts de l’entreprisetexte relatant les règles de fonctionnement de l’entreprise

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6 ) LES CHOIX D’UN TRANSITAIRE

Le choix d’un transitaire se fait en fonction de la nature et du volume des marchandises.Voici quelques critères :

- couts des prestations du transitaire- niveau du crédit d’enlèvement- compétence du transitaire- image de marque du transitaire vis à vis de la

clientèle et de la douane- équipement logistique- disponibilité d’un magasin en zone portuaire- possibilité de faire du groupage- réseau de correspondants- localisation du transitaire par rapport à la zone

portuaire et aéroportuaire

CHAPITRE III LES FORMALITES ADMINISTRATIVES EN TRANSIT

I - La Conduite et la mise en douane des marchandises

La conduite en douane répond au souci de l’administration douanière d’empêcher les marchandises de passer en dehors des bureaux de douane :

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- par voie aérienne maritime, en déversant par des barques légères les marchandises dans les zones côtières.

- par la voie aérienne, en parachutant des voies détournées qui évitent les postes frontières et les bureaux de douanes.

- par voie terrestre, en empruntant des voies détournées qui évitent les postes frontières et les bureaux de douanes.

Comment réaliser cette conduite et cette mise en douane ?

LA CONDUITE ET LA MISE EN DOUANE

PAR LA VOIE MARITIME

Il faut obligatoirement un manifeste

Les marchandises qui composent la cargaison du navire, doivent être inscrites sur un manifeste de cargaison (ou état général de chargement du navire ou de l’aéronef) ; le manifeste doit être signé par le capitaine et mentionner l’espèce, le nombre des colis, leurs marques et numéro, la nature des marchandises et lieu de chargement.

Le manifeste doit être établi avant l’entrée du navire dans la zone maritime (ou rayon de 20 km de la côte vers le large).

L’original doit être présenté à titre de déclaration sommaire à l’aire de réquisition, aux agents de douane de la brigade maritime, qui se rendent à bord pour réaliser l’ECOR de débarquement.

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Il faut noter que la loi douanière interdit de présenter comme unité dans un manifeste, plusieurs colis de quelque manière que ce soit.

Le dépôt de la déclaration sommaire a lieu avec celui des documents suivants :

- le manifeste commercial (état général de chargement de la cargaison) ;

- le manifeste des pacotilles (effets personnels des occupants du navire) ;

- le manifeste des provisions (victuailles) ;

- les documents d’identification du navire :

* acte de nationalité du navire* contrats de transport (CNT et Chartes-parties),* liste

- le journal de bord.

L’enregistrement de ces documents par le service des douanes rend effective la mise en douane des marchandises.

PAR VOIE AERIENNE

Comme dans les cas précédents, le transporteur doit posséder un titre de transport qui est généralement la lettre de voiture (LV), la feuille de route. Il a l’obligation de suivre la route légale tracée.

Pour les transports terrestres, le transporteur de la marchandise est tenu de remettre, au service des douanes dès son arrivée, un exemplaire du document

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de transport à titre de déclaration sommaire. Si le bureau des douanes n’est pas situé à la frontière, il y a lieu d’emprunter le « ROUTE LEGALE ». La route légale est déterminée par voies réglementaires.

Il faut noter que sont considérées comme routes légales, les voies ferrées, les rivières et les routes qui conduisent directement au plus proche bureau des douanes.

Il est formellement interdit, d’introduire les marchandises dans une maison ou autre bâtiment avant leur conduite en douane.

Cette opération de la DECLARATION SOMMAIRE doit se faire dans les 24 heures de l’arrivée du navire ou de l’aéronef.

Elle consiste en deux opérations:

- la conduite en douane matérialisée par le dépôt du manifeste au bureau de douane

- La mise en douane qui consiste en l ’enregistrement du dossier par la douane.

II - Les Formalités Administratives

Le transitaire lorsqu’il est lui-même commissionnaire en douane accomplit les formalités douanières. Il lui appartient donc d’indiquer à son client les documents nécessaires à l’établissement de ces formalités. La liste de ceux-ci est résumée dans les formules d’ordre de transit qu’il lui adresse.

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CHAPITRE IV OUVERTURE DES DOSSIERS

Nous allons analyser la procédure de dédouanement en plusieurs niveaux :

1 - L’ouverture des dossiers

Nous avons vu précédemment que pour assurer les opérations de dédouanement et de transit qui lui sont confiés, le transitaire exige de ses clients, une remise d’ordre de transit.

Le secrétariat est chargé de la réception des ordres de transit (OT) et de l’ouverture des dossiers correspondants.

RECEPTION DES ORDRES DE TRANSIT

Rappelons que tel qu’il est conçu, l’OT est un véritable document d’instruction nécessaire pour la réalisation de bout en bout des opérations envisagées.

Il est joint à l’OT, divers documents commerciaux et administratifs.

Il s’agit par exemple :

* A l’Import :- le titre de transport original,- la facture fournisseur,- la liste de colisage,- l’attestation de vérification BIVAC,- l’attestation de réservation de cale,- l’intention ou fiche de renseignement à

l’importation (FRI),- 1 licence d’importation,

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- 1 carte grise pour les véhicules usagés,- 1 inventaire pour les effets et objets personnels,- 1 certificat d’origine.

* A l’Export :- la licence d’exportation,- le titre de transport original,- la facture fournisseur,- la facture fret,- l’attestation d’exportation,- l’engagement de change,- le certificat d’origine- le bulletin d’embarquement.

L’OUVERTURE DES DOSSIERS

Après réception et examen des OT, et des documents joints par le responsable de la section transit, ces derniers sont transmis au secrétariat où il est procédé à l’ouverture des dossiers.

L’ouverture est faite suivant les instructions contenues dans les OT et le titre de transport.

Les dossiers ouverts reçoivent ainsi un numéro de transit suivant la série de notation affectée au transit import ou export au début de chaque année.

Les dossiers font alors l’objet de divers enregistrements : d’abord dans un registre appelé répertoire, puis il est mentionné sur les dossiers leur date de réception et d’ouverture.

Les dossiers ainsi enregistrés doivent être remis au chef de la section transit pour un nouveau contrôle, c’est un contrôle de recevabilité.

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* Dans le cas d’une importation, si les marchandises sont acheminées par la voie aérienne, avec l’OT, le transitaire va effectuer un retrait de documents dont la LTA auprès de la compagnie aérienne.

* Si par contre, elles ont été acheminées par la voie maritime, les originaux des connaissements doivent être retirés des dossiers pour être échangés auprès des compagnies de navigation respectives, afin d’obtenir en échange plus tard les bons de compagnies ou bons à délivrer.

S’il y a eu un groupage, il faut retirer la D.S.T. (déclaration sommaire de transfert) auprès de la compagnie de transit.

PRARIQUE DU TRANSIT EN DOUANE

2 - La Section des Déclarations

Le responsable du service transit complète et prolonge des travaux d’étude nécessaire à l’importation ou à l’exportation.

Il doit prendre livraison de la marchandise, par l’affectation d’un régime douanier, lui donner un statut conforme à sa raison d’être en Côte d’Ivoire, y légaliser sa présence : dans la majorité des cas ce sera en lui faisant franchir le carton douanier.

Dès lors s’imposent au transitaire plusieurs séries d’opérations.

Dans la section des déclarations se trouvent les déclarants et aide- déclarants. Ils sont placés sous l’autorité directe du responsable de transit et de son adjoint.

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Après le contrôle de recevabilité réalisé par ces derniers, les dossiers parviennent aux aides- déclarants avec toutes les instructions devant les guider dans l’établissement des déclarations. Les aides- déclarants préparent alors le brouillon de la déclaration appelé « la minute ».

La minute est un essai de déclaration manuscrite qui sera transmis ensuite à l’opératrice de saisie. Elle se compose de :

- renseignements généraux (nom du moyen de transport, spécialisation de la marchandise, numéro du dossier etc.) ;

- renseignements spécifiques (tarif douanier, valeur de la marchandise etc.).

LA DECLARATION EN DOUANE

C’est une procédure administrative qui consiste à affecter un régime douanier à la marchandise (IM4000, D25, IM 5000, ...).

La déclaration sera ensuite déposée en douane pour subir les formalités nécessaires. Elle se compose de :Les caractères de la déclaration en détailelle est obligatoireelle est portableelle est authentiqueelle est réglementaireelle est générale

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elle est écrite

le depot de la declarationelle doit être deposée au bureau de douane affecté au type de declaration dans les 72 heurs de la declaration sommaire

Droits et pouvoir du declarant : il a le droit de contesté les allegations de la douane

les effets juridiques de la declaration en detail

les obligations du declarant declarant- s’engage sous les peines de droit, à accomplir les obligations du régime douanier déclaré (par exemple à payer les droits et taxes, en cas de déclaration pour la documentation)

- fournir toutes les indications nécessaires pour permettre l’identification des marchandises en cause et l’application à des marchandises des mesures dont le service des douanes assure l’exécution (liquidation des droits et taxes, application des dispositions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes)

Les obligations de la douane Procède au contrôle a posteriori des déclarations

en douane

Engage des poursuites,

Dresse la liste des fraudeurs,

Joue le rôle de surveillance du territoire des

frontières

Lutte contre la fraude douanière

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contrôle des voyageurs, surveillance du trafic

commercial

S’occupe des dossiers contentieux

Ester en justice

- on recueille les éléments de bases pour l’établissement des statistiques, en fonction du régime douanier déclaré.

N.B : La forme et le contenu de la déclaration en détail dépendent du régime douanier.

Toutes les marchandises importées ou exportées, doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

L’exemption des taxes, soit à l’entrée, soit à la sorite, ne dispense pas de cette obligation.

La déclaration en détail des marchandises doivent être faites par écrit et signées par le déclarant. Elles doivent être ensuite déposées dans un bureau de douane, ouvert à l’opération douanière envisagée.

* Renseignements généraux :- engagement du déclarant ;- numéro des manifestes et connaissement ;- indication de la valeur de la marchandise ;- numéro du registre de commerce ;- les marques, et le nombre des colis ;- origine, provenance et destination des

marchandises.

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- position tarifaire et numéro statistique : ils sont consignés dans le tarif des douanes

- droits d’entrée ou de sortie : avant de calculer les droits d’entrée ou de sortie, il faut d’abord déterminer la valeur en douane de la marchandise.

CAS GENERAL :

Valeur en douane = coût + assurance + fret (CAF).

CAS PARTICULIER :

1er cas : valeur en douane = coût + assurance + fret + commissions.2ème cas : valeur en douane = coût + assurance + fret + commission + taux d’ajustement

Une fois la valeur en douane déterminée, le déclarant peut calculer les droits à savoir :

- DD = VD*Y %- RSTA = VD*1 %- TVA = (VD + DD + RSTA ....) * Z %

-PCC = VD X 0,5%

L’OIC a été remplacé par le PCS (prélèvement communautaire de solidarité) : PCS = VD*1 %X, Y , Z représentent les taux à appliquer selon les numéros statistiques. Ces taux sont consignés dans le tarif des douanes.CIRCULAIRE N° 1060 DU 4 SEPTEMBRE 2001

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

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LE PCC : le prélèvement communautaire CEDEAO = 0, 5% calculé sur la valeur en douane ou mercuriale des marchandises importées des pays tiers non-membre de la CEDEAOLa date d’entrée en vigueur ayant été fixée au 1er

septembre 2001 Il s’applique sur les marchandises mises a la consommation.

CAS GENERAL :Valeur en douane = coût + assurance + fret (CAF).CAS PARTICULIER :1er cas : Valeur en douane = coût + assurance + fret + commissions.2ème cas : valeur en douane = coût + assurance + fret + commission + taux d’ajustement

Une fois la valeur en douane déterminée, le

déclarant peut calculer les droits à savoir

- DD = VD*Y %- RSTA = VD*1 %- PCC = VD*0,5 %- TVA = (VD + DF + DD + RSTA .....) * Z %

TAUX D'AJUSTEMENT EN DOUANE = B - A x100B : valeur de la douane

A

A : valeur déclarée par le transitaire mais contestée par la douane

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METHODE DU TAUX CUMULE

1) DD +RSAT ( exprimé en pourcentage) 5% +1% = 6%

2)PCS= 1% 3) PCC = 0,5 %

4) SUPPOSONS CAF= 100% / BI TVA =CAF + DD + RSAT….+ (exprimé en pourcentage) = 106 % TVA = 106x 20% = 21,2 % ( BI TVA= base d’imposition = VD = valeur en douane TVA

5) Nlle qte T. V.A. = CAF + DD + RSAT X ANCIENNE QTé T.V.A( exprimé en pourcentage)

TAUX CUMULE= cumule (DD + PCC +RSTAT+ PCS+ Nlle qté T. V.A)

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EXONERATIONSNB : Il ne s’applique pas au produits

- originaires de la CEDEAO- produits originaires des pays tiers nationalisés par

leur mise à la consommation dans un état membre et réexporté dans un autre état

- produits fabriqués ou obtenus dans les états membre mais ne remplissant pas les conditions d’origines CEDEAO

- aides ,dons et subventions non remboursables destinés à un état, aux personnes morales de droit publique et aux œuvres de bienfaisance reconnue d’utilité publique

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- marchandises importées par les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours de validité.

TVO = TVA au taux normal de 20 %TVR = TVA au taux réduit de 11 %TVM = TVA au taux majoré de 25 %TVSR = TVA au taux super réduit de 5 %Le taux correct de TVA à appliquer est consigné dans tarif des douanes.

3 - L’opératrice de Saisie

La minute est remise, au responsable du service transit ou à son adjoint pour une vérification avant d’être saisie par l’opératrice à l’ordinateur.

L’utilisation de l’informatique permet ainsi de tirer des déclarations de type « sydam » (système de déclaration automatisée des marchandises).

Le responsable du transit effectue une vérification avant d’apposer sa signature et de transmettre la déclaration au passeur.

Le délai de dépôt de la déclaration est fixé comme suit :

- A l’Importation, trois jours francs (dimanche et jours fériés non compris) après l’arrivée des marchandises au bureau de douane.

- A l’Exportation, dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane.

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Remarque : En cas d’erreur sur la déclaration, le responsable du transit établit une demande écrite de redressement avec toutes les justifications nécessaires.

Cette demande doit être autorisée par le chef de section import ou export, pour ainsi permettre la rectification au DPOD (délai maximum de dépôt du dossier déclaration après validation) de la déclaration qui pourra ensuite suivre son circuit normal.

4 - Le Passeur en Douane

Le passeur en douane est l’agent qui s’occupe des formalités douanières.

Elle consiste à faire franchir aux déclarations les différents guichets installés en douane jusqu’à l’obtention des bons à enlever.

Le passeur est responsable « des blocages » à tous les niveaux.

Ainsi le passeur qui reçoit les déclarations doit s’assurer qu’elles ont bien été vérifiées, signées et contiennent les documents nécessaires à joindre.

III - L’Accomplissement des Procédures Douanières

Les procédures douanières assurent le traitement administratif du dossier en douane.

Le passeur en douane, muni de la déclaration et de tous les documents nécessaires, se rend au bureau des

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douanes où il les déposera et les suivra étape par étape jusqu’à l’obtention du bon à enlever.

Trois étapes doivent être considérées pour le circuit de la déclaration : la recette, la section des écritures, la section des visites.

Remarques :

- dans le cas d’une exportation, la déclaration n’effectue pas de passage au premier guichet qui est celui de la recette.

- à l’importation, dans le cas d’un circuit normal, les trois étapes doivent être respectées ; par contre, pour un BAE automatique, les déclarations sont dispensées de la dernière étape.

1 - La Recette Douanière

Le passeur doit s’y rendre pour s’acquitter du payement des droits et taxes.

Payant par chèque, le passeur transmet d’abord la déclaration à l’inspecteur pour autorisation. Puis, il va pour la consignation des droits et taxes ; les agents de douanes inscrivent au verso de la déclaration, le numéro et le montant des différents chèques.

Avec le régime du PCS, deux chèques doivent être établis : l’un au nom de l’UEMOA pour le montant du PCS, l’autre au nom du receveur des douanes pour le montant des droits et taxes.

2 - La Section des Ecritures

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Cette section est chargée du contrôle de forme et de présence des documents.

A ce niveau, la déclaration circule à différents guichets.

Les opérations effectuées par le guichet de recevabilité et d’enregistrement sont d’importance capitale.

Dès son enregistrement, la déclaration acquiert son caractère juridique.

3 - La Section Visite

Elle est lieu où s’effectue le contrôle de fond (visite physique si nécessaire, vérifications de l’espèce, de la valeur et de l’origine des marchandises).

Cette section est le domaine des inspecteurs appelés encore vérificateurs.

Les déclarations passent au guichet de la cotation pour l’enregistrement.

Elles sont ensuite transmises aux inspecteurs pour vérification. Celle-ci peut ne porter que sur les documents, comme elle peut conduire à une visite sur le terrain, des marchandises.

C’est ici que peut naître des contentieux entre l’administration des douanes et le transitaire.

Si l’inspecteur reconnaît l’exactitude des renseignements portés sur la déclaration, il délivre le bon à enlever.

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Une fois muni du bon, le passeur retourne au bureau pour organiser l’enlèvement des marchandises

IV - LA MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES

1 - La Livraison

Après l’échange de connaissement, qui aboutit à l’obtention du bon de compagnie, ou bon à délivrer, l’enleveur peut se rendre auprès de la compagnie de transport pour s’acquitter des frais d’acconage et de magasinage s’il y a lieu.

Il doit livrer au plus vite la marchandise au destinataire sinon :- à partir du onzième jour de la date d’arrivée du navire, si la marchandise n’est pas enlevée, elle subit les frais de magasinage ;

- à partir du trentième jour, elle entre en dépôt de douane ;

- à partir du soixantième jour, elle est vendue aux enchères.

Ainsi le commis enleveur se trouvant donc en possession :

* du bon à enlever émanant de la douane,

* du bon à délivrer de la compagnie de transport,

* de l’ordre de transit contenant les instructions de livraison,

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* de la facture de frais acconage, manutention, magasinage, peut se présenter au responsable du magasin dans lequel les marchandises ont été entreposées. Après contrôle de la présence des marchandises et de la conformité des documents, le chef magasinier établit le bordereau de livraison (un jeu par chargement) qui est visé d’abord par l’agent des douanes chargé de la surveillance du magasin, puis par le commis enleveur.

Le bon à enlever doit être présenté à l’agent de douane pour apurement du manifeste en magasin.

Après le chargement, au moment de la sortie du port ou de l’aéroport, le bordereau de livraison sera de nouveau visé par un autre agent de douane au poste de sortie. Ce bordereau devra couvrir le transport de la marchandise jusqu’au lieu de déchargement. Le commis ne devra pas omettre de prendre toutes réserves éventuelles en cas d’avarie ou manquants constatés à l’enlèvement.

Ainsi le commis enleveur peut livrer la marchandise au client.

2- PRATIQUE DU TRANSIT EN ENTREPRISE

L’Etablissement de la Facture

La facture est un document comptable officiel, sanctionnant l’acte d’achat ou de prestation de service.

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Ainsi, après toutes les opérations de dédouanement et de manutention, le transitaire établit sa facture. Elle peut être vérifiée par le client à l’aide des tarifs officiels établis par le syndicat des transitaires.

Le transitaire établit en général deux factures dont une facture douane et une facture transit

La facture douane est composée des débours douanes et de l’ASDI.

La facture transit, elle comprend les débours divers, les interventions et le transport.

Il existe dans la facture, des frais fixes prédéterminés à l’avance :

- débours divers :

* frais SYDAM,* photocopies,* PTT* visite extra légale douane.

- les interventions :

* ouverture de dossier,* transmission de documents,* imprimés divers,* visa administratif.

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2) La facturation du transitaire à l’exportation

D’une manière générale, un transitaire facture à son

client exportateur :

- Les prestations réalisées pour son compte

(transport, passage portuaire, assurance,

entrée/sorties d’entrepôt…) ;

- Des honoraires (HAD : Honoraires d’agréé en

douane. Ceux-ci sont calculés par application d’un

pourcentage à la valeur en douane de la

marchandise auquel s’ajoute une commission fixe. Il

existe un barème ‘’officiel’’ indicatif qui est souvent

appliqué dans la pratique mais qui reste négociable.

METHODE DE DETERMINATION DES

HONORAIRES DE L’AGREE EN DOUANE

EXEMPLE

HADSECTION I

DROIT FIXES/ CORRECTIF

PALIER DE VALEUR

VAL CAF

TAUX AD/ VALOREM

RESULTAT

0 à 1,2 M 2% 0 37501,2 à 2,4 1,5

0%0 5000

2,4 À5M 1% 0 87505à 12 M 0,5

0%0 12500

30

12à 26 M 12 220 377

0,25%

30550,9425

15000 455509,4

26 à52M 0,20%

0 18750

52 À130m 0,15%

0 25000

au dela 130M

0,10%

0 50000

TOTAL 45550,94

TOTAL HAD- 20%

36440,76

- Des frais de gestion (ou frais de commissionnaire en

douane), comme le téléphone, le télex, la télécopie,

la correspondance, traitement informatique… Ce

poste peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire

ou d’une facturation détaillée.

NB : à l’exportation, le transitaire ne facture pas de

TVA si :

- La vente est réalisée vers un pays tiers ;

- La vente est réalisée vers un pays membre de la CEE

et si le destinataire a fourni son numéro

d’identification à la TVA.

La facture du transitaire distingue les prestations

soumises à la TVA de celles qui ne le sont pas. Les

sommes non taxables sont celles engagées avant

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l’arrivée sur le territoire douanier ainsi que la taxe de

remise de 0,1% du receveur. En effet, la TVA sur la

marchandise, sur le fret et sur les droits de douane a

déjà été acquittée par le déclarant.

LES PROCEDURES DOUANIERES ET CIRCUIT DE LA DECLARATION

II. PROCEDURE DE MISE A LA CONSOMMATION

DIRECTE DES MARCHANDISES EN COTE

D’IVOIRE

On distingue deux types de procédure :

la procédure normale

la procédure du Bon à Enlever (BAE) automatique

II.1 LA PROCEDURE NORMALE

A - Dépôt du manifeste à la Section des

Ecritures par le Capitaine du navire qui a transporté

les marchandises, 24 heures après l’arrivée du navire.

Exception faite des denrées périssables et des produits

dangereux ou pondéreux pour lesquels la déclaration

de mise à la consommation ou IM4000 est introduite

en Douane Avant le Dépôt du Manifeste cargo: on parle

alors de Déclaration ADM.

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B - Elaboration de la déclaration en détail de

mise à la consommation

La IM4000 est établie par un Commissionnaire en

Douane Agréé appelé communément Transitaire.

L’importateur dispose de 20 jours pour dédouaner sa

marchandise (Passé ce délai, les marchandises sont

constituées en Dépôt de Douane.

Il rassemble tous les documents afférents à

l’importation ( la Facture Fournisseur, le Certificat

BIVAC, le Connaissement, la Licence d’Importation, la

Fiche de Renseignement à l’Importation, la Facture

frêt ) et sollicite les services d’un Commissionnaire en

Douane Agréé. Le Commissionnaire en Douane Agréé

s’assure de la conformité des documents fournis pour

éviter d’éventuels contentieux avec les services des

douanes. Si les documents sont conformes, il prépare

la IM4000 et la dépose à la Section des Ecritures.

C - Dépôt de la IM4000 a la section des

écritures

La Section des Ecritures est chargée du contrôle de

forme et de présence des documents.

1. la Recevabilité constitue la première opération. La

IM4000 peut être refoulée pour documents

33

incomplets ou pour complément d’information. Par

contre, la IM4000 est reçue et suit son cours

normal si toutes les conditions requises sont

remplies.

2. Apurement du manifeste ;

3. Enregistrement dans les sommiers

4. Saisie au SYDAM (n° et cotation) = DPOD

5. Imputation de crédit

N.B : S’il s’agit d’une IM4000 au comptant les droits

et taxes sont consignés à la Recette. Après l’étape de la

Section des Ecritures, la IM4000 est acheminée vers la

Section de Visite.

D - La section de visite

C’est le lieu où s’opère le contrôle de fond (visite

physique des marchandises, vérification de l’espèce, la

valeur et l’origine des marchandises).

Dès le dépôt de la IM4000 au SYDAM à la Section des

Ecritures, un Bulletin de Visite qui désigne le nom et le

code du vérificateur en charge du dossier est émis.

En principe, le Bon à Enlever (BAE) doit être

disponible dans un délai de 48 heures.

Lorsque le BAE est délivré, il est retiré par le

Transitaire qui va s’adresser à sa compagnie maritime

pour enlever les marchandises.

34

E - La compagnie maritime (SISA, SIVOMAR,

SDV)

Le Transitaire retire le bon de compagnie maritime en

échange du connaissement. Muni de ce document il va

régler les frais de Port (acconage - magasinage -

surestaries, dépôt etc..)

F - Enlèvement des marchandises

Au magasin Douane ou chez le Transitaire, le BAE est

enregistré et vérifié par les Agents des Douanes et par

les agents de la Compagnie maritime avant que les

marchandises ne soient définitivement libérées pour la

consommation.

II.2 - LA PROCEDURE DU BAE AUTOMATIQUE

Elle se confond à la procédure normale depuis le

Dépôt du Manifeste jusqu’à l’étape de la Section des

Ecritures.

Le Bon à Enlever Automatique des marchandises est

une procédure de dédouanement instantanée qui

concerne 80% des déclarations en Douane à l’exclusion

de celles qui couvrent des marchandises dont la

sensibilité à la fraude est connue. Avec cette

35

procédure, l’importateur obtient le BAE dès le Dépôt

de sa Déclaration en Douane à la Section des Ecritures.

36

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE L’ADMINISTRATION DOUANIERE IVOIRIENNE

37

I. HISTORIQUE

L’Administration des Douanes1 est plus que

centenaire. Elle a vu le jour avant l’indépendance de la

Côte d’Ivoire.

En effet, c’est suite au Décret du 3 septembre 1889, du

Président de la République française, que les

marchandises étrangères importées dans les

établissements français de la Côte d’Or (de Grand-

lahou à Assinie) ont commencé à faire l’objet de

taxation. Le but était de décharger l’Etat colonisateur

de toutes ses dépenses dans cette partie de ses

colonies et d’en favoriser le développement

commercial et industriel.

Dès la parution du décret, les premières structures

douanières se mirent en place.

1 Entité publique ayant pour mission de recouvrir les taxes et droits pour le compte de l’Etat.

38

Le 23 septembre 1889, les bureaux de Grand-bassam

et d’Assinie étaient crées, deux jours plus tard, ce fut

celui de Jacqueville, puis, le 15 février 1890, celui de

Grand-lahou, etc. au total, en 1904, la colonie

Ivoirienne comptait trente deux (32) postes de douane.

La douane ne put échapper aux péripéties liées au

cadre organique des colonies de l’Afrique occidentale.

Ainsi, en 1931, la commission permanente du conseil

de gouvernement de l’AOF (Afrique Occidentale

Française) élabora un projet de Décret relatif au

fonctionnement du service de la fédération qui fut

adopté le 1er juin 1932. Ce texte, qui jusqu’en 1964, et

ses dispositions majeures sont encor d’actualité. Il

stipulait entre autres :

Que les marchandises importées, (sauf les bagages et

les effets personnels) devaient être reprises sur un

manifeste exigible dès l’entrée du navire dans le rayon

des douanes.

Que les déclarations en douane devaient préciser

l’espèce, la valeur et l’origine des produits, le nom du

navire, les quantités et parques portées sur les

emballages.

Que les marchandises non dédouanées étaient mises

en dépôt, etc

39

Par ailleurs, l’Administration des Douanes a toujours

été impliquée dans les étapes importantes de

l’évolution économique du pays. Dès 1959, avec la mise

en œuvre du code des investissements, elle fut

sollicitée car, l’épargne intérieure étant insuffisante, il

fallait mettre sur pied des mécanismes attrayants pour

attirer les capitaux étrangers. A cette époque, le

protectionnisme était de saison et des droits revus à la

baisse pour les investisseurs est un puissant aimant

pour eux. Tous les codes ayant vu le jour par la suite

ont eu des volets douaniers.

S’agissant des structures, la Douane évolua au gré des

circonstances coloniales et post-coloniales, en étant

sous l’autorité des fonctionnaires de la métropole

jusqu’en 1964, année à partir de laquelle un cadre

Ivoirien arriva à la tête de cette administration.

La Douane a été dirigée par les directeurs suivants :

1964 - 1990 M. ANGOUA KOFFI

1990 - 1994 M. DOUA BI KALOU

1994 - 1996 M. GNAMESSOU

AKROMAN

1996 – 1999 M. COULIBALY

ADAMA

40

Décembre 1999 –

Février 2000

M. KOUAME

KAUNANT

Février 2000 – Mai

2000

M. AMAFOU YABO

Mai 2000 – Mai 2001 M. KOSSERE KORE

Mai 2001 à nos jours GNAMIEN KONAN

II. LES MISSIONS DE LA DOUANE

La Direction Générale des Douanes ivoiriennes est

rattachée au ministère de l’économie et des finances.

Administration nationale, la Douane à des activités qui

s’intègrent dans le contexte des relations régionales et

internationales.

De nombreuses missions lui sont confiées ;

1. la mission fiscale, plus connue du public et

prépondérante. Il s’agit de percevoir les droits et taxes

exigibles sur les marchandises importées et exportées.

Administration fiscale, la Douane est la plus grande

pourvoyeuse des fonds de l’état.

Ces directions sont coiffées par la direction des

services extérieurs à Abidjan.

Ces Directions régionales comprennent des

Subdivisions composées de brigades (brigade

commerciale, brigade de surveillance, brigade

41

maritime, brigade mobile, brigade conteneur etc …

selon la subdivision considérée) et des bureaux

composés de sections (Ecritures, Visite, Entrepôts,

Admission Temporaire etc, selon le bureau considéré).

Les bureaux de douane et les brigades ont la charge de

veiller aux opérations de dédouanement des

marchandises importées et exportées et la surveillance

du territoire (lutte contre la fraude, contrôle des

voyageurs, surveillance du trafic commercial).

2 La mission économique, moins connue du public

mais qui revêt un double aspect :

- la protection des produits locaux par la

surveillance des échanges extérieurs

- l’incitation à l’investissements par les avantages

fiscaux et douaniers accordés aux opérateurs

économiques.

3 les autres missions

- elle établit les statistiques du commerce

extérieur (commerce général, commerces

42

spéciaux, commerce produit/Produit, commerce

pays/pays)

- elle aide à promouvoir les échanges extérieurs.

- Dans l’exercice de ses fonctions, la douane joue

un rôle de protection et collabore avec d’autres

services. :

Elle contrôle le trafic des marchandises et des

personnes à travers

Les frontières,

Elle lutte contre la fraude sur toutes ses formes en

travaillant avec des partenaires tels que :

o Douane et Police

o Douane et Gendarmerie

o Douane et Eaux et Forêt

o Douane et P.T.T

o Douane et BCEAO

o Douane et Défense

o Douane et Santé

o Douane et Agriculture

o Douane et autres administrations douanières

étrangères dans le cadre de l’assistance

administrative etc…

43

Cette énumération des tâches de l’administration des

douanes n’est pas exhaustive. Elle pourrait être plus

étendue.

Il est à retenir que la douane assure la sauvegarde

d’intérêts importants pour notre l’état.

Ces tâches donnent aux fonctionnaires un volume de

travail nécessitant la connaissance de la

réglementation douanière mais aussi beaucoup

d’expérience.

III. L’ORGANISATION

Selon la Circulaire n° 651 du 20 Avril 1991 portant

organisation de la Direction Générale des Douanes en

application du décret 91-55 du 20 Avril Février 1991

- Au niveau territorial :

L’administration douanière ivoirienne compte six (06)

Directions Régionales :

- Direction Régionale ABIDJAN

- Direction Régionale BOUAKE

- Direction Régionale KORHOGO

- Direction Régionale MAN

44

- Direction Régionale SAN PEDRO

- Direction Régionale ABENGOUROU

Ces directions sont coiffées par la direction des

services extérieurs à Abidjan.

Ces Directions régionales comprennent des

Subdivisions composées de brigades (brigade

commerciale, brigade de surveillance, brigade

maritime, brigade mobile, brigade conteneur etc …

selon la subdivision considérée) et des bureaux

composés de sections2 (Ecritures, Visite, Entrepôts,

Admission Temporaire etc, selon le bureau considéré).

Les bureaux de douane et les brigades ont la charge de

veiller aux opérations de dédouanement des

marchandises importées et exportées et la surveillance

du territoire (lutte contre la fraude, contrôle des

voyageurs, surveillance du trafic commercial).

- Au niveau fonctionnel :

La douane comprend huit (08) Directions

fonctionnelles à compétence nationale.

I °) Direction de la Réglementation

Participe à la préparation des lois et des

règlements douaniers et prend toutes décisions,

2 écritures : section chargée du contrôle de forme et de présence des documents visite : lieu où s’opère le contrôle de fond (visite physique, vérification de l’espèce de la valeur et de l’origine de la marchandise)

45

Circulaires, notes, instructions nécessaires pour

leur application.

Répond à la quasi-totalité des correspondances

adressées à la douane.

2 °) Direction des Affaires Juridiques et

Equipements

S’occupe des dossiers contentieux

Représente la Douane et la Justice

Etablit les états de répartition en Douane du

contentieux, du matériel et équipement.

3 °) Direction de la Formation et du Personnel

Gère le personnel douanier ou non-douanier

4 °) Direction de l’Informatique et des

Statistiques (1)

Elabore les Statistiques des produits importés et

exportés,

Est chargée de l’informatisation de la procédure

de dédouanement et du recouvrement des recettes

douanières.

5 °) Direction des recettes douanières (1)

Centralise toutes les recettes douanières qui sont

ensuite reversées au Trésor

46

Le receveur principal joue le rôle de comptable

6 °) Direction des enquêtes Douanières

Organise, anime et veille à la bonne organisation

du service

Procède au contrôle a posteriori des déclarations

en douane

Engage des poursuites,

Dresse la liste des fraudeurs,

Joue le rôle de surveillance du territoire des

frontières

Lutte contre la fraude douanière

7 °) Direction des services extérieurs

Responsable des opérations commerciales et de la

surveillance dans les zones de dédouanement. A ce

titre elle est chargée ;

Du dédouanement des marchandises importées et

exportées

De la vérification à priori des déclarations en

douane

Du contrôle des voyageurs et de leurs bagages ;

De la police du rayon ;

De l’application des conventions ayant une

incidence douanière,

47

Du contentieux portant sur ces différents contrôles

8 °) Inspection des Services douaniers

Contrôle les services pour détecter les

dysfonctionnements et goulots d’étranglement afin

de proposer des solutions

Contrôle les agents (éthique professionnelle)

Veille à l’application et à l’exécution correcte de la

réglementation douanière.

Les Moyens Humains et Matériels à la Direction Générale des Douanes

1 °) Le personnel

L’effectif global des fonctionnaires de la Douane toutes catégories confondues s’élève à près

de 2 476 en 1995 dont 2 325 agents des douanes.

CATEGORIES DENOMINATIONEFFEC

TIF

A A-4

-Administrateur des

services financiers

-Ingénieurs

informaticiens

-Ingénieurs statistique-

économie

68

18

2

A-3 -Inspecteurs des

douanes

-Ingénieur des

Techniques

102

2

48

Total 192

BB-3

-Contrôleurs des

douanes

-Secrétaires des

finances

-Secrétaires de

Direction

-Bibliothécaires

209

1

19

1

Total 230

C

C-1

-Agents de

constatation

-Agents d’encadrement

-Agents Administratifs

232

321

8

C-2

-Opérateurs de saisie

-Secrétaires

dactylographes

29

21

Total 611

D

D-1

-Préposés des Douanes

-Agent de bureau

-Agents spécialisés

(Chauffeur)

1394

3

6

D-2 -Dactylographes 24

Total 1427

Autres

49

Archiviste 6

Agents temporaires 10

Total 16

Total général 2476

Les agents des douanes sont regroupés en corps. On

distingue les agents du corps sédentaire qui sont les

agents de bureaux et ceux du corps actif qui sont les

agents de brigades.

C’est pour faire disparaître cette discrimination que

peut entraîner cette distinction et pour rendre la

douane plus efficace que se fait actuellement

l’uniformisation.

2°) Le matériel :

La direction générale des douanes dispose :

- d’un parc automobile (motocycles et véhicules de

liaison )

- d’un équipement radio (stations fixes et

stations mobiles)

- des moyens de détection, des groupes

électrogènes

- des casernes,

50

- des instruments de pesée et de mesure

(bascules électroniques et automatique

(fournitures).

- Des mobiliers

- Des armements et munitions

- Du matériel informatique etc..

Il est à noter que la douane ivoirienne a entrepris

récemment de renouveler son matériel pour rendre son

action plus efficace.

51

(1) Depuis janvier 1996 la Direction de l’Informatique et des statistiques et la Direction des recettes ont fusionnés pour devenir la Direction de l’Informatique, des statistiques et des recettes douanières.

ORGANIGRAMME DES DOUANES IVOIRIENNES

52

-

DEUXIEME PARTIE : ETUDE DU SYSTEME IVOIRIEN DE DEDOUANEMENT AUTOMATISE

DES MARCHANDISES (SYDAM)« la procedure par le sydam »

54

I. PRESENTATION GENERALE

Gardienne de l’espace économique national et

percevant plus de 40% des recettes de l’Etat, la

Douane, confrontée à l’accélération et à la

diversification du trafic, et soucieuse d’améliorer son

efficacité, aborde l’informatique en 1972.

Le Service Informatique des Douanes prend

progressivement de l’ampleur, se dote d’un Centre au

Port et conquiert sa complète autonomie dès 1980.

C’est en 1981 que le Gouvernement donne son accord

au projet SYDAM dont la réalisation démarre en 1983,

à la suite des études de conception et de l’appel

d’offres qui s’en est suivi.

Le système est progressivement mis en service, à

partir de 1987, sur tous les Bureaux d’Abidjan.

55

I.1 Les Fonctions

oo CONFECTION AUTOMATISEE DES CONFECTION AUTOMATISEE DES

MANIFESTES PAR LES CONSIGNATAIRES (EN MANIFESTES PAR LES CONSIGNATAIRES (EN

AERIEN ET EN MARITIME).AERIEN ET EN MARITIME).

Le SYDAM met à la disposition des Consignataires3

des Micro-Ordinateurs reliés au Système Central. A

partir de ces postes de travail, le Manifeste4 est saisi

en local avec un contrôle de forme. Il est ensuite

transféré dans la Base de Données de la Douane

(Système Central) pour des contrôles de fond. S’il est

cohérent, le manifeste est intégré au SYDAM avec

édition automatique du Manifeste Papier. Sinon il est

rejeté avec un message d’erreur au Consignataire. Le

Manifeste Papier est ensuite déposé en Douane pour

permettre les apurements nécessaires pour

l’établissement des déclarations.

oo CONFECTION AUTOMATISEE DES CONFECTION AUTOMATISEE DES

DECLARATIONSDECLARATIONS

Le SYDAM prend en compte tous les régimes

douaniers avec:

3 agents commerciaux représentant les armateurs dans toutes les fonctions de l’armement (équipement du navire, recrutement du fret, réception des marchandises au départ et à l’arrivée).4 Document récapitulatif faisant l’état de toutes les marchandises se trouvant à bord du vecteur du transport.

56

Application automatique du Tarif Intégré

Informatisé5

Apurement automatique des Manifestes par les

Déclarations

Gestion des Crédits d’Enlèvement. A cet effet, le

SYDAM assiste les usagers (Douaniers et Privés

dans le mécanisme de débit-crédit de leur caution

bancaire, de sorte qu’aucun dépassement n’est

possible.

oo GESTION DU TARIF INTEGRE INFORMATISEGESTION DU TARIF INTEGRE INFORMATISE

La gestion du tarif intégré informatisé constitue la

référence de la réglementation et de la taxation en

vigueur et permet d’éditer le Tarif d’Usage.

En effet, le SYDAM permet de codifier toute la taxation

et la réglementation en langage informatique de

manière à les rendre uniforme et accessible à tous les

usagers., le Tarif est aussi appliqué automatiquement à

la création et au contrôle des déclarations.

oo COMPTABILITE AUTOMATIQUECOMPTABILITE AUTOMATIQUE

A partir de l’émission et du recouvrement informatisé

des droits et taxes.

5 Ensemble des droits et taxes perçues sur chaque type de marchandise.

57

En effet, le SYDAM met quotidiennement à la

disposition de la Direction des Recettes et d’autres

services de l’Administration des Douanes, les états

suivants :

Etat des recettes de la journée (journal de caisse),

Etat des liquidations émises dans la journée,

Etat des liquidations annulées dans la journée,

Etat de la ventilation des droits et taxes.

De même des états récapitulatifs (bi-hebdomadaire)

des recettes sont produits à l’attention des mêmes

destinataires.

oo SUIVI QUOTIDIEN DU DEDOUANEMENTSUIVI QUOTIDIEN DU DEDOUANEMENT

A partir d’états de gestion retraçant les opérations

effectuées par les usagers et les services douaniers. Le

SYDAM produit :

l’état des déclarations validées non déposées dans

les délais,

l’état des déclarations déposées non visitées dans

les délais,

l’état des déclarations annulées,

l’état des Déclarations Sommaires non apurées

dans les délais.

58

Ces états sont disponibles pour des contrôles à

posteriori éventuels.

I.2 Les Caractéristiques Techniques

Au-delà des applications qui déterminent la logique

de traitement informatique, les caractéristiques

techniques du SYDAM sont une clef de son efficacité.

LES LIAISONS PAR RESEAU permettent aux

usagers d’accéder au système à partir d’écrans

installés chez eux, à leur poste de travail.

LES DIALOGUES INTERACTIFS à l’écran

pilotent l’usager et l’assistent dans le déroulement

de ses opérations.

LE TEMPS REEL permet de disposer

immédiatement des informations saisies ou

produites et de contrôler l’ordonnancement des

opérations.

LES BASES DE DONNEES permettent d’avoir les

informations sous une forme unique, à jour et

accessible à tous les intervenants habilités

59

I.3 Les modalités d’utilisation

oo L’EQUIPEMENT PRIVATIF:L’EQUIPEMENT PRIVATIF:

Réservé aux usagers justifiant d’un volume suffisant de

déclarations quotidiennes.

Le SYDAM met à la disposition de ce type d’usagers,

des postes de travail reliés au Système Central à

travers un réseau de câbles concédés par COTE

D’IVOIRE TELECOM.

Ainsi, ils effectuent toutes leurs opérations (Manifeste,

Déclaration, Bordereaux de Versement...) en restant

dans leurs locaux.

Par la suite, les documents édités sont déposés en

Douane pour les formalités de dédouanement des

marchandises.

oo LES UNITES BANALISEES DE LES UNITES BANALISEES DE

DEDOUANEMENT (UBD)DEDOUANEMENT (UBD)

Disponibles dans les locaux de la Douane et mises à la

disposition des usagers sans équipements privatifs.

A partir de ces postes de travail, reliés aussi au

Système Central, les usagers effectuent les mêmes

opérations que les usagers disposant d’équipements

privatifs.

Les mêmes procédures douanières sont observées.

60

oo UN BADGE MAGNETIQUEUN BADGE MAGNETIQUE

Personnalisé par société et protégé par mot de passe

permet de contrôler le droit d’accès au Système, de

définir les commandes autorisées et de filtrer l’accès

aux informations.

COMMENT ACCEDER AU SYDAM ?

INTRODUCTION

Il est institué au profit de l’Etat, des droits,

redevances et quotes-parts pour la rémunération des

services rendus aux usagers du Système de

Dédouanement Automatisé des Marchandises

(SYDAM), sur la base d’un contrat type.

Un contrat annuel, renouvelable par tacite

reconduction, fixe les droits et obligations des parties.

Les usagers ou groupements d’usagers ayant obtenu

de l’administration la mise à disposition d’un matériel

informatique, doivent se conformer aux stipulations du

contrat-type.

61

Ces usagers ou groupements d’usagers sont assujettis

à :

Un droit annuel d’abonnement pour chaque

terminal

Une redevance d’utilisation pour chaque opération

de dédouanement ou chaque opération

d’utilisation du SYDAM.

Les usagers utilisant les services des unités banalisées

de dédouanement gérées par la Direction Générale des

Douanes sont assujettis pour chaque opération à :

Un droit d’usage des terminaux

Une redevance d’utilisation

Une quote-part des charges d’exploitation des

unités banalisées de dédouanement.

I- LES DROITS D’ABONNEMENT

Le droit annuel d’abonnement par terminal, institué

par l’article 2 du décret n°85-1185 est fixé en fonction

du type de terminal installé a :

4.000.000 CFA par terminal de traitement des

manifestes

2.500.000 CFA par écran transitaire

1.000.000 CFA par moniteur transitaire.

Le montant du droit d’usage dû par les usagers des

unités banalisées visées est calculé sur la base du

62

montant du droit annuel d’abonnement, divisé par

25.000 (vingt-cinq mille).

II- LES REDEVANCES D’UTILISATION

II-1 tarif général des redevances

Le montant de la redevance d’utilisation instituée est

calculé selon le type d’opération, à partir d’une

redevance de base dont le montant est de 1.300 CFA

Pour les déclarations sommaires : 1 redevance de

base par déclaration + ½ redevance de base par

connaissement ou par lettre de transport aérien

(LTA)

Pour le traitement des manifestes : 1 redevance de

base par manifeste + 1/2 redevance de base par

connaissement ou LTA.

Pour les déclarations en détail : 5 redevances de

base par opération de préparation de déclaration

+ 1 redevance de base par opération de validation,

dans le cas où celle ci est différée.

Pour les opérations diverses (bordereaux de

versements, consultations, etc…) : 1 redevance par

opération.

Pour les abonnés au système, le montant minimum

annuel des redevances dues au titre des opérations

63

réalisées sur chaque poste terminal est fixé à 25.000

redevances de base.

Le décompte des redevances d’utilisation sera établi

par l’administration et remis mensuellement aux

abonnés.

II-2 modalités de paiement

Les sommes dues par les usagers sont payables

mensuellement et à terme échu.

Le montant de l’abonnement est exigible dès la

signature du contrat.

La facturation de la redevance d’utilisation est

établie chaque fin de mois. Elle ne peut être

inférieure au minimum des redevances mensuelles

dues, calculé à partir du minimum des redevances

de base dû annuellement.

Un compte définitif est établi en fin de contrat. Il

reprend les ajustements mensuels ci-dessus, à

concurrence du minimum des 25.000 redevances

de base dues annuellement.

II-3 les sanctions

Les pénalités pour défaut ou retard de règlement

sont appliquées selon les modalités suivantes :

Retard de paiement (sans intention de fraude)

64

Jusqu'à 1 mois après l’échéance normale

o Pénalité égale à 10% du montant des

prestations à payer

De 1 à 3 mois après l’échéance normale :


prestations à payer.

Au-delà de 3 mois :


prestations à payer, et retrait de l’accès aux

fonctionnalités du système.

Défaut de paiement (avec intention de fraude)

Quel que soit le délai :

Pénalité égale au double du montant des

prestations à payer, sans préjudice des actions et

poursuites prévues à l’article 6 du décret n° 85-1185

du 04/12/1985 (voir annexe).

EXEMPLE DE FACTURATION DES REDEVANCES

SYDAM

La facturation des redevances SYDAM dépend de

la qualité des marchandises déclarées par le

transitaire. En effet, le mode de facturation est établie

selon deux types de marchandises à savoir :

Les produits pétroliers

Les autres marchandises.

65

1- Mode de facturation des produits pétroliers

Au niveau des produits pétroliers, la redevance est

facturé sur la base de 0.20FCFA par litre de carburant

sortant des usines de la SIR (Société Ivoirienne de

Raffinage).

Exemple : GASOIL : 20.000 litres x 0.20= 4000 FCFA.

NB : le montant de la redevance est de 0,20 FCFA pour

tout les types de produits pétroliers que ce soit le

super, le DDO, le butane etc.

2- Mode de facturation des autres marchandises

La redevance SYDAM des autres marchandises est

facturée en fonction des différentes étapes suivies par

le transitaires au niveau des différentes étapes du

dédouanement des marchandises. Ainsi, chaque niveau

franchi par le déclarant est facturé comme suit :

Elaboration de la déclaration sommaire / manifeste

Elaboration de la déclaration en détail (DECD)

Dépôt de la déclaration (DPOD)

Visite des marchandises (RVIS)

Paiement et liquidation

Quittance (GPAI)

Sortie des marchandises

66

La facturation de la redevance SYDAM s’établit comme

suit : Nombre de redevance X 1.300fcfa

Donc on aura : 1.300 * 7= 9.100FCFA.

67

LES REGIMES DOUANIERS « OUTILS DU TRANSITAIRE »

PROFESSEUR MALAN

NATURE DE L’OPERATION

TYPE DE DECLARATION

CONSEQUENCES JURIDIQUES

DECLARATION SOMMAIRE

D1 *Depot du manifesteà la Douane conduite + mise

68

en douanesuivi de la route legale et depot de la LV au bureau de douane

MISE A LA CONSOMMATIONdirecte.............................en suite de transbordementen suite de dépôt.................en suite de transit...............en suite d’entrepôt

IM4000vente ou utilisation des facultés sur le territoire douanier

Elle suppose la liquidation et le paiement des droits et taxes de douane doncla nationalisation des facultés

MISE A LA CONSOMMATIONEN SUITE D’ADMISSION TEMPORAIRE.....................

IM4000 ATvente ou utilisation des facultés sur le territoire douanier

elle suppose la liquidation et le paiement des droits et taxes de douane doncla nationalisation des facultés

MISE A LA CONSOMMATIONDE PRODUITS PETROLIERS.....................directe.............................en suite de transbordementen suite de

IM4000Pvente ou utilisation des facultés sur le territoire douanier

elle suppose la liquidation et le paiement des droits et taxes de douane doncla nationalisation des facultés

69

dépôt.................en suite de transit...............en suite d’entrepôten suite d’ usine exercée/processing..............

TRANSBORDEMENT

D5

EXPORTATION DE SIMPLE SORTIE DE PRODUIT PRIS A LA CONSOMMATION INTERIEURE...........................

EX1000par leur sortie définitive les facultés prises localement perdent leur nationalité

elle suppose la liquidation et le paiement du droit de douane droit unique de sortie( DUS dont la quotité varie de 0 à 40%

REEXPORTATION EN SUITE D’ADMISSION TEMPORAIRE

D8 variante de la D25 les marchandises sont réexportéesaprès leur transformation

elle suppose la suspension des droits et taxes de douaneLes facultés sont frappées du principe de l’exterritorialitéLe déclarant souscrit à un acquit à cautionet une obligation d’escorte douanière

70

ENTREE EN ENTREPOT fictif réel, spécialdirecte.............................en suite de transbordementen suite de dépôt.................en suite de transit...............en suite d’entrepôt après mutation d’entrepöt.............en suite d’admission temporaire

D11facultés stockées sur le territoire douaniermais considérées par le principe de l’exterritorialité comme n’ayant pas encore franchi la barrière douanière

elle suppose la suspension des droits et taxes de douaneLes facultés sont frappées du principe de l’exterritorialitéLe déclarant souscrit à un acquit à caution

ENTREE EN ENTREPOT PETROLIER*directe.............................en suite de transbordementen suite de dépôt.................en suite de transit...............en suite d’entrepôt après mutation d’entrepôt.............en suite d’ usine exercée

D11Pfacultés stockées sur le territoire douaniermais considérées par le principe de l’exterritorialité comme n’ayant pas encore franchi la barrière douanière

elle suppose la suspension des droits et taxes de douaneLes facultés sont frappées du principe de l’exterritorialitéLe déclarant souscrit à un acquit à caution

EN USINE EXERCEEdirecte.............................

D12les facultés affectées dans ces

elle suppose la suspension des droits et taxes de douane

71

en suite de transbordementen suite de dépôt.................en suite de transit...............en suite d’entrepôt après mutation d’entrepôt.............en suite d’admission temporaireen suite de consommation locale

établissements ont besoin d’un très haute technologie pour leur transformation

Les facultés sont frappées du principe de l’exterritorialitéLe déclarant souscrit à un acquit à caution

TRANSIT NATIONALen suite d’importation directeen suite de transbordementen suite de dépôt.................en suite d’entrepôt après

D 15les facultés

affectées sous ce régime

circulent sur le territoire douanier en

suspension de droits et taxes

de douane c’est un

régime de circulation

national


ADMISSION TEMPORAIREdirecte.............................en suite de transbordementen suite de dépôt.................

IM 5000les facultés

affectées sous ce régime sont ADMISES sur le territoire

douanieren application

Circulaire N°983 DU 12 AVRIL 2000DIRECTION DES DOUANESelle suppose la liquidation et le

72

en suite de transit...............en suite d’entrepôt après mutation d’entrepôt.............

de droits et taxes de

douane hors TVA pour

recevoir une ouvraison ou effectuer un travail c’est

un régime de transformatio

n

paiement des droits et taxes de douane hors TVA qui reste suspenduDD RSTA PCS TCI TDP¨ taxes du TEC ,PCCLes facultés sont frappées du principe de l’exterritorialitéLe déclarant souscrit à un acquit à caution2002Seule la RSTA est payée ace jour

EXPEDITION PAR MER VERS UN PORT DU TERRITOIRE DOUANIER DE MARCHANDISE SOUS DOUANE

D24les facultés


circulent dans la ZEE , zone maritime du

territoire douanier en

suspension de droits et taxes



de port à port


73

TRANSIT INTERNATIONAL

D 25les facultés


traversent le territoire

douanier en suspension de droits et taxes



international


EXPEDITION PAR CABOTAGE ENTRE PORT DU TERRITOIRE DOUANIER IVOIRIEN DE MARCHANDISES PRISE SUR LE MARCHE INTERIEUR

D26les facultés


circulent surle trait de cote

territoire douanier c’est un


de port à port dans le même

pays

Elles ne subissent pas le paiement des droits et taxes douanières, mais sont frappées des taxes interieures

REIMPORTATION EN SUITE D’EXPORTATION TEMPORAIRE

D53marchandise réimportée après avoir participé à

une foire un marché

c’est une variante de la IM4000NB: la plus value résultant de la transformation

74

international etc....

reçu une ouvraison ou un processing

peut être taxée

EXPORTATION TEMPORAIRE

EX 2Trois

variantestype industriel

type commercial

type technique

type industriel: marchandises admises en IM 5000 sur le territoire d’importationtype commercialadmise sous le carnet ATA sur le territoire d’importationtype techniqueadmise sous la D12 au pays d’importation

D40 REGIME de demande

de renseignement à la douane

Lorsque l’on a des doutes de la substance des facultés ou la position tarifaire.

D41 régime d’échantillonn

age

permet de prélever un échantillon des facultés au fin d’une analyse lorsque l’on a

75

des doutes sur la substance des facultés

D48 REGIME DE LA

SOUMISSION CAUTIONNEE

permet l’enlèvement des facultés lorsqu’il -- manque un document à la déclarationmais le déclarant a l’obligation de présenter le document dans les 15 JOURS qui suivent L’enlèvementelle permet aussi l’enlèvement des facultés et le paiement des droits et taxes de douane dans les 30 JOURS

D 66 REGIME DE l’AVITAILLEM

ENT ET DU RAVITAILLEM

ENT

Permet l’avitaillement et le ravitaillement des navires en suspension des droits et taxes

76

GUIDE UTILISATEUR

LES REGIMES DOUNIERES ET CODES ADDITIONNELS

Guide utilisateur

SW-mod1-001

REGIME LIBELLESYDAM WORLD

CODE ADDITIONNEL

EXPORTATION/EXPEDITIONJ

Exportation définitive et expéditionExportation et expédition définitive

EX 1

Exportation définitive (EX1000) Exportation définitive EX 1000Exportation définitive Exportation définitive en

suite de perfectionnement passif pour transformation

EX 1022

Exportation définitive en suite de perfectionnement

EX 1023

77

passif pour réparationExportation définitive en suite de perfectionnement passif autre

EX 1024

Exportation définitive en suite de perfectionnement actif

EX 1052

Exportation temporaire Exportation temporaire EX 2

Exportation temporaire pour perfectionnement passif pour transformation

EX 2200

Exportation temporaire ()

Exportation temporaire pour perfectionnement passif en suite de réparation

EX 2300

Exportation temporaire pour perfectionnement passif autre

EX 2400

REEXPORTATION / REEXPEDITIONRéexportation / Réexpédition Réexportation temporaire EX 3Réexportation directe (D8) Réexportation directe EX 3000Réexportation suite ATO (D8) Réexportation suite ATO EX 3050

RéexportationRéexportation suite AT spécial

EX 3051

Réexportation suite ATSRéexportation pour perfectionnement actif

EX 3052

Réexportation suite entrepôt (D25)Réexportation en suite d’entrepôt de stockage

EX 3070

Réexportation suite transit Réexportation suite transit EX 3080

GUIDE UTILISATEUR


Guide utilisateur

SW-mod1-001

4- Tableau des régimes douaniers à l’exportation


CODE ADDITIONNEL

EXPORTATION/EXPEDITION

Exportation définitive et expéditionExportation et expédition définitive

EX 1

Exportation définitive (EX1000) Exportation définitive EX 1000Exportation définitive Exportation définitive en

suite de perfectionnement passif pour transformation

EX 1022

Exportation définitive en suite de perfectionnement

EX 1023

78

passif pour réparationExportation définitive en suite de perfectionnement passif autre

EX 1024

Exportation définitive en suite de perfectionnement actif

EX 1052

Exportation temporaire Exportation temporaire EX 2

Exportation temporaire pour perfectionnement passif pour transformation

EX 2200

Exportation temporaire ()

Exportation temporaire pour perfectionnement passif en suite de réparation

EX 2300

Exportation temporaire pour perfectionnement passif autre

EX 2400

GUIDE UTILISATEUR


Guide utilisateur

SW-mod1-001

TRANSIT ET TRANSBORDEMENTTRANSIT (IM8000) TRANSIT IM8TRANSIT Transit national IM 8000

Transbordement IM 8100

ADMISSION TEMPORAIRE

Admission Temporaire (IM 5000) Admission Temporaire IM 5Admission Temporaire Normale (ATN)

Admission Temporaire Ordinaire

IM 5000

Admission Temporaire Normale spéciale (matériel d’entreprise)

Admission Temporaire Normale spéciale (matériel d’entreprise)

IM 5100

Admission Temporaire Normale spéciale (…)

Admission Temporaire pour perfectionnement actif (ouvraison, réparation, transformation)

IM 5200

Admission Temporaire Normale suite entrepôt de stockage

Admission Temporaire Normale suite entrepôt de stockage

IM 5070

Admission Temporaire Spéciale suite Admission Temporaire IM 5270

79

entrepôt de stockage spéciale suite entrepôt Admission Temporaire Spéciale suite de transit

Admission Temporaire Spéciale en suite de transit

IM 5280

GUIDE UTILISATEUR


Guide utilisateur

SW-mod1-001

3- Tableau des régimes douaniers à l’importation


CODE ADDITIONNEL

MISE A LA CONSOMMATION

Mise à la consommation directe (D3)

Mise à la consommation directe, Régime Commun (RC)

IM 4000

Mise à la consommation directe, régime économique ou privilégié

IM 4000

Exportation définitive Mise à la consommation en suite AT

IM 4050

Mise à la consommation en suite AT, régime économique ou privilégié

IM 4050

Mise à la consommation en suite AT pour perfectionnement actif, régime commun

IM 4051

Mise à la consommation en suite AT pour perfectionnement actif, régime économique ou privilégié

IM 4051

Mise à la consommation en suite ATS, RC

IM 4052

Mise à la consommation en suite ATS, régime économique ou privilégié

IM 4052

Mise à la consommation en suite Entrepôt, RC

IM 4070

80

Mise à la consommation en suite Entrepôt, régime économique ou privilégié

IM 4070

Mise à la consommation en suite Transit national, RC

IM 4080

Mise à la consommation en suite Transit national, régime économique ou privilégié

IM 4080

Réimportation en suite de perfectionnement passif (D3)

Réimportation en suite de perfectionnement passif pour transformation

IM 6022

Réimportation en suite de perfectionnement passif pour réparation (D3)

Réimportation en suite de perfectionnement passif pour réparation

IM 6023

81

DE LA COLLECTION « LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL »

82

Les operatoins que nous allons decrire sont communes aux lignes regulières et aux trampingsElles se resument en trois etapes, toutes aussi importantes pour l’accomplissement d’une chaine efficace de transport.Il s’agit des périodes d’avant l’arrivée du navire, pendant l’escale et après le depart du navire.

ETAPE 1 LA CONSIGNATION AVANT L’ARRIVEE

DU NAVIRE

1-présentation des autres auxiliaires intervenant à ce niveau

1-1 LE TRANSITAIRE

Il est le prestataire de service qui agit dans le sens d’une régularisation permanente de son chargeur. Le juriste, afin de répondre à un besoin de clarté a bien voulu subdiviser l’activité du transitaire en cinq sous groupes qu’il à nommé : Transitaire mandataireTransitaire commissionnaire de transportTransitaire agrée en douaneTransitaire groupeurTransitaire entrepositaire

Dans la pratique des faits tous ces titres se rejoignent et s’imbriquent les uns dans les autres. Ainsi on s’accordera à définir le transitaire comme un agent qui s’occupe de toutes les formalités nécessaires pour l’embarquement et le débarquement des marchandises

83

en d’autres termes il intervient dans la chaine de transport pour faciliter le passage des marchandises et des produits tant à l’import qu’à l’export.

A l’import :Le transitaire manipulera un ensemble de documents nécessaire à la bonne exécution de son travail ; ce sont :

*L’ordre de transit : remplit par le client, il met en exergue toutes les instructions du client sur sa marchandise. Le connaissement ou bill of lading, établit par

le transitaire export il reprend toutes les caractéristiques de la marchandise. Il représente la carte d’identité de la marchandise

La facture fournisseur : …

Facture pro forma : facture que le fournisseur établit avant la conclusion d’une vente pour indiquer à l’acheteur la forme et montant de la facture définitif qui lui sera remise si la vente a lieu. Elle formalise la proposition du vendeur et permet à l’acheteur éventuel de connaitre la montant et les modalités de la commande. La pro- forma est également utilisée par l’acheteur pour solliciter des autorisations comme la licence d’importation, la fri ou l’ouverture d’un crédit vendeur. Ce type de document reprend tous les éléments qui figureront dans la facture commerciale définitive : spécification relative au produit, au prix, aux modalistes de livraison, aux conditions de paiement autorités gouvernementales a l’appui de leurs demandes de licences d’importation et de devises.

84

Facture fret : facture matérialisant le prix à payer pour le transport principal

Le certificat d’origine : document qui indique le pays d’origine des biens importés. Il est generalement etabli par les autorites officielles des pays exportateurs ou par d’autres organismes (des chambres de commerce, par exemple) autorites par les pouvoirs publics.

La fiche de renseignement à l’import : LA F.R.I

- la F.R.I (Fiche de Renseignement à l’importation est requise pour les produits libérés.

Enregistrement de la FRI

L’importateur doit enregistrer au moment de la commande son importation à l’aide d’un FRI (produits libérés). Pour les marchandises soumises au régime de limitation, l’enregistrement se fait à l’aide d’un LI d’importation délivré par la direction du COMEX même dans un cas d’urgence ou la marchandise aurait été inspectée préalablement à l’enregistrement de la FRI ou de la L.I. L’attestation de vérification ne pourra en aucun cas être émise.

Les formulaires vierges de la FRI sont disponibles au bureau de liaison BIVAC à Abidjan ou dans ses représentations à Bouaké et à San-Pédro. Dans le cas ou une FRI doit être annulée et remplacée par une nouvelle, l’importateur indique l’ancien numéro de même que la mention remplacement.

1)Etablir la FRI, a)classez les marchandises par type par

rapport à leur position tarifaire

85

b)déterminer leur nombre et prix par type de marchandise

c) remplir la FRId)Faire 2 copies avec le chèque de 0,75 %

Montant FOB avec un minimum de 100 000 francs cfa pour le paiement.

e)L’orignal de la FRI et le chèque + 3 copies de la pro forma sont déposés à BIVAC

f) Ne pas oublier d’y joindre une copie du CNT pour le retrait de L’AV

LA FRI (FICHE DE RENSEIGNEMENT A L’IMPORT)

Cette fiche est utilisée pour couvrir le régime de la liberté et de l’agrément. Elle n’est exigible que pour les importations dont la valeur FOB est égale ou supérieure à 1000000 de F CFA . La FRI est établie par les agences de la BIVAC, sur la base de la facture pro forma établie par le fournisseur. Ce document est un ordre d’inspection donné à la BIVAC, il est nominatif c'est àdire qu’il n’est valable que pour l’opérateur économique pour lequel il a été établi et pour les marchandises libellées sur la facture du fournisseur.

La liste de colisage : document etabli par le fournisseur et faisant apparaitre la liste des marchandises contenues dans une caisse, un carton, leur type d’emballage, le poids et le volume.

L’attestation de verification : l’AV, une attestation de vérification ( BIVAC ne constate aucune anomalie)

Pour sa réception la Bivac vous demandera une copie du connaissement et de la facture commerciale, cependant pour toute anomalie

86

sur l’espèce tarifaire des marchandises la BIVAC vous adressera un fax vous demandant la re voir la position tarifaire et de la rectifier.

Tous ces documents vont constituer le dossier d’importation.

* A l’Export :

- la licence d’exportation le titre de transport original, l’ordre de transit

- la facture fournisseur,- la facture fret, si payable au depart- l’attestation d’exportation,- l’engagement de change,

le certificat d’origine le certificat d’assurance

- le bulletin d’embarquement.

1-2 LE PORT AUTONOME

Les preparatifs de l’escale avec le port autonome consiste pour l’agent, à remplir et signer une demande d’entrée qu’il deposera à la capitainerie dans l’interval des 24 heures qui precedent l’arrivée du navire sur rade. La capitainerie sera contactée par le consignataire afin que soit mise à la disposition du navire :*un pilote pour diriger le navre selon le chenal d’accès

des remorqueurs pour ranger le navire le long du quai

des lamaneurs pour amarrer et désamarrer le navire

87

l’agent devra impérativevent préciser sur cette demande l’existence de produits dangereux à bord à décharger ou en transit

1-3 LA DOUANE

L’agent adressera une demande de surveillance à la douane pour qu’ elle suive les opérations de chargement et de dechargement dans son role de contrôle des flux de marchandises entrant et sortant du territoire national

1-4 LA MANUTENTION La manutention est le service qui s’occupe de la manipulation physique des produits et des marchandises. Elle a la charge de debarquer les produits de bord à sous palan On parle de manutention bord et de sous palan du navire aux magaqsins de stockage où les marchandises resteront sous sa responsabilité jusqu’à l’enlevement par le receptionnaire on parle de manutention terreIl a aussi la charge d’embarquer les mlarchandises conteneurisées ou non de sous palan à bord du navire. Il s’agira donc de les ranger selon le plan de chargement prevu par le commandant du navire. Son role va consister à preparer l’escale du navire annoncé

A l’IMPORT : il s’agit de prepaer l’equipe et les engins pour le dechargement des marchandises du navire. Le consignataire remettra alors à la manutention, les documents tel que la COB ( container on board ) qui est la liste recapitulative des conteneurs pleins et vides à debarquer

88

A L’EXPORTATION

Il s’agit de preparer les marchandises à exporter. Un service se chargera de l’empotage des conteneurs qui rentreront à vridi terminal 5 jours francs avant l’arrivée du navire.Les bulletins de livraisons et d’empotage sont remis au service export pour la saisie et la confection du cahier d’embarquement sur lequel seront portés :

Numeros et plombs des conteneursPoids brut et netNoms des clientsNature de la marchandiseNumero de la déclarationPort de destination

On actualisera le cahier d’embarquement au fur et à mesure des arrivées des bulletins d’embarquements et des déclrations

2/ Description des activités d’avant l’arrivée du navireAvant l’arrivée effective du navire dans le port et particulièrement en ce qui concerne les navires tramps le consignataire reçoit un fax de l’armateur, l’informant qu’il a été choisi

pour consigner son navire. Au niveau des lignes régulières ce fax est une confirmation car le consignataire est lié à l’armateur par un contrat. Il sait à l’avance au moyen des Schedule(Calendriers des positionnements des navires, établit par l’armateur) la date approximative de passage du

89

navire dans le port. Dans les deux cas ,le consignataire recevra du commandant de bord par fax un ETA ( ESTIMATED TIME OF ARRIVAL)

2-1 Au niveau du navire

la réception de l’ETA permettra au consignataire d’établir un demande d’entrée du navire au près des autorités portuaires notamment auprès de la capitainerie du port en vue de solliciter un pilote des remorqueurs, et des lamaneursla capitainerie prendra en considération.

le type de navireson volumela longueurla largeurson tirant d’eausa jauge brute et netteson tonnage

Dans le cas où le fax ne donnerait aucune de ces indications ou s’il n’existait pas d’ETA, le consignataire devra les retrouver dans le LLYOD’ REGISTERle LLYOD’ REGISTER est un registre dans lequel sont enregistré tous les navires en opération au plan mondiall’obtention des caractéristiques du navire sont importantes pour le travail du consignataire, car elles lui permettent de préparer en toute sécurité les opérations suivantes :

l’obtention du pilote, des remorqueurs, des lamaneurs et la mise à disposition de l’équipe de manutention qui réalisera le déchargement et le chargement en toute sécurité te célérité

90

le pilote chargé de diriger le navire à travers le chenal d’accès et sur le plan d’eau lagunaire. Le pilote doit être à bord à l’entré et à la sortie du navire

les remorqueurs sont chargés de convoyer et de ranger le navire le long du quai

Ils sont également sollicités toutes les fois qu’un mouvement doit être opéré par le navire.Cependant, il arrive très souvent que les navires portes conteneurs, du fait de leur extrême maniabilité, n’utilisent pas de remorqueurs les lamaneurs ont pour tache d’amarrer et de

désamarrer le navire sur les pontons d’amarrage, le long du quai de façon à l’immobiliser pendant les opérations de manutention.

2-2 Au niveau de la cargaison

Il convient de distinguer d’une part, les opérations réalisées à l’import et d’autre part celles réalisées à l’export

A l’import

Avant l’arrivée du navire le consignataire reçoit de chaque port d’escale, les documents dont il a besoin pour opérer à l’escale du navire. Ce sont principalement les connaissements et manifestesAprès avoir opéré un contrôle systématique de l’ensemble de ces documents, le consignataire, adresse un avis d’arrivée aux destinataires des différentes marchandises ou à, leurs représentants. Ceci afin de le prévenir de l’arrivée

91

des marchandises et lui indiquer la procédure à suivre pour leur enlèvement.Au niveau du contrôle des documents il sera fait un rapprochement des mentions du manifeste par rapport à celles du connaissement. En cas de non-conformité le consignataire adressera un courrier à son correspondant du port de provenance afin que l’erreur soit rectifié. Dès lors on apposera le cachet portant la mention « RECTIF »Par la suite, on procédera à une classification des documents par port de provenancePour la constitution du dossier navire. Le dossier est composé de sous chemise dans lesquelles sont rangées les connaissements et les manifestes

A l’exportation

De façon générale, le consignataire procédera d’une part d’une part au recrutement du fret et d’autre part, à l’acheminement des marchandises confirmées sur le terminalLe recrutement du fret.

Cette activité est réalisée par le service commercial. A l’occasion de ce recrutement le consignataire, se livrera à un travail de recensement des exportateurs potentiels auxquels il enverra des ScheduleLe Schedule est un calendrier de positionnement des navires en fonction des dessertes maritimes et des ports de destination le consignataire doit aussi renseigner le client sur le mode de transporten effet si les marchandises doivent voyager sur un navire porte conteneur, il faudra nécessairement solliciter de la part de la manutention, la mise à

92

disposition d’un certain nombre de conteneurs qui permettront de réaliser correctement l’expéditionle choix du conteneur est fonction de la nature des marchandises

Le client doit aussi être informé sur les modes de réalisation de l’expéditionFCL : full contenair load : conteneur pleinLCL : less contenair load : conteneur en groupage

L’acheminement des marchandises confirmé

Les marchandises confirmées, c’est à dire prêtes à être embarquées et préalablement déclarées en douane, sont acheminées vers le terminal ou les magasins de stockageDans la limite du Closing DateLe Closing Date est la date limite d’approche de toutes les marchandises devant embarquer sur un navire donné. Passé ce délai, aucune opération (saisie du cahier d’embarquement et approche de conteneur n’est possible

ETAPE II PENDANT L’ESCALE DU NAVIRE

1-les auxiliaires concernés

1-1/ La DouaneElle vérifie la conformité des déclarations et des existants à bord . Elle prendra connaissance de certains documents tels :

- les différents manifestes- la liste des produits dangereux- la liste d’équipage et celle des passagers- la liste des provisions de bord

93

- la liste des animaux vivant à bord- la liste des effets personnels- la liste des armes et munitions

ce contrôle prend son sens dans le fait qu’il faut éviter que soient déversées illicitement sur le territoire douanier ivoirien des marchandises prohibées. C’ est donc pour lutter contre la fraude et les contrebandes. C’est aussi une façon de proteger le marché intérieur

1- 2/ La PoliceLe service de la police veille à la sécurité dans la zone portuaire. Il s’assure de la présence ou non de clandestins à bord et se charge de la verification des passeports. Ce service est généralement appelé « service de l’immigration »

1-3/ le service d’hygièneLes agents de l’institut d’hygiène passent à bord pour contrôler l’etat de santé des membres de l’équipage, et veille à la mise à jour de leur carnet de santé; aussi vérifieront –ils la propreté du cadre de vie 1-4/ La Santé Les passagers ou marins malades doivent être evacués par le consignataire dans une clinique pour recevoir des soins; ou alors déplacer un médecin à bord pour traiter les éventuels malades.1-5 LES SCHIPCHANDLERS (avitailleurs)Ce sont les fournisseurs qui avitaillent le navire en vivresPour les besoins du navire en eau douce et potable le consignataire contactera le port autonome1-6 / La Caréna

94

Elle intervient pour les éventuelles réparations des navires

2 - LE DEROULEMENT DES OPERATION A

L’ESCALE DU NAVIRE

2-1 / LES PRELIMINAIRES

Dès l’accostage du navire, le consignataire va d’abords

procéder à l’arraisonnement du navire, c’est à dire

qu’il prendra contact avec le commandant de bord

pendant que le navire est encore en rade

Le capitaine remettra au consignataire les documents

suivants :

la liste des membres de l’équipage

la liste des ports d’escale

la liste des passagers à bord

la liste des clandestins éventuels

la liste des provisions de bord

la clairance du port précédant

la déclaration des effets personnels

la liste des animaux vivants à bord

les manifestes cargos

les listes des produits dangereux

95

le consignataire devra récupérer aussi le plan

de chargement du navire appelé container

loaded plan ou « bay plan » pour les navires

porte conteneurs et le cargo plan pour les

navires en conventionnel

le plan chargement se présente comme un

schéma descriptif des cellules, des bays , ou des

cales du navire donnant la localisation des

conteneurs ou des marchandises par port de

chargement . Par la même occasion le

commandant confirme les besoins du bord en

vivres

Tous ces documents sont réunis pour la

constitution du dossier du navire

De façon générale, le consignataire prendra

toutes les dispositions utiles et nécessaires qui

faciliteraient l’escale du navire.

Ainsi devra- il pourvoir aux besoins en soute, en

vivres en eau douce en liquidité financière et en

soins médicaux etc….

Il devra prendre l’attache du service d’hygiène,

pour la vérification et la mise à jour des carnets

de vaccination des membres de l’équipage.

96

Aussi veilleront –ils à la propreté de leurs

dortoirs et des vestiaires.

La Douane interviendra pour effectuer une

vérification des effets personnels ou des

provisions de bord surtout le contrôle de la

cambuse et des cabines de l’équipage

La police effectuera, elle aussi des vérifications

de passeports des passagers. Elle va s’assurer

de la présence ou non de passagers clandestins

à bord

Après toute cette série d’inspections, le navire

sera autorisé à opérer.

A l’importation

L’entrée du navire et de sa cargaison commence

avec

l’ élaboration du manifeste SYDAM

Cette entrée se matérialise par le dépôt

physique des dossiers afférents au navire et à

sa cargaison auprès de la douane. Il

s’ agit

. des Manifestes de cargo avec leur traduction

authentique

97

des manifestes spéciaux de provisions de bord

et des marchandises appartenant aux

membres de l’équipage

des connaissements et tout autre document

pouvant être exigé par la douane en vue de

l’application des mesures douanières

de la demande d’entrée le consignataire présentera à

la capitainerie du port une demande de sortie et une

autorisation d’appareillage.

Cette autorisation est appelée la clearence. Elle doit

être visée par les autorités portuaires

Ce document fourni la preuve que le navire est en

situation regukièère vis à vis des autorités portuaires

et douanières

Une fois le chargement du navire terminé, le

consignataire recupère auprès des services dal

manutention les documents suivants :

l’etat de chargement

le mouvement des conteneurs chargés et

dechargés

C’est sur la base de ces documents que le

consignataire procedera à la vérification des

connaissements et il les signera pour le compte

98

du transporteur maritime ou de son

representant direct sur le navire

Après le depart du navire le service du compte

d’escale s’evertuera à etablir sur l’imprimé

toutes les charges et produits engendrés par

l’escale du navire

Il les reportera sur le compte de l’armateur.

Il expediera le dossier du navire à l’armateur

sans oublier les factures et les justificatifs s’y

rapportant. Au niveau de la manutention, elle va

ranger les marchandises débarquées dans des

magasins en attendantleur enlèvement.

99

LE LEXIQUE DU TRANSITAIRE

Acconier : ils effectuent non seulement les operations

materielles de chargement et dechargement mais aussi

les operations juridiques de reception, reconnaissance,

garde et delivrance des marchandises. On dit que

l’acconier fait de la manutention bord et terre.

Acquit à la caution : document douanier delivre contre versement d’une caution et permettant la circulation des marchandises en suspension de droit et taxes de douane.Ad valorem : expression qui signifie ‘’selon la valeur’’. Les droits d’entree auxquels sont soumis les marchandises importees sont parfois calcules en fonction de la valeur de celles-ci (par exemple 20% de la valeur c.a.f) plutot que par unite de mesure (poids, volume, longueur, superficie, nombre, etc.), auquel cas il s’agit de droits specifiques. Voir la rubrique intitulee ‘’droits d’importation specifique’’.Agent consignataire : les armateurs ont etabli dans chaque port des agents commerciaux qui les representent dans toutes les fonctions de l’armement : equipement du navire, recrutement du fret, conclusion des divers contrats de transport et d’assurance, reception des marchandises au depart et livraison a l’arrivee. Ces agents commerciaux (representant de l’amateur ) sont appeles des consignataires de navire.

101

Agent de fret aerien : c’est un intermediaire entre le chargeur et la compagnie aerienne. Agree par l’iata et l’ataf, cet agent est charge par les compagnies pour leur trouver du fret et d’emettre le document de transport : la lta.Agent de visite douaniere : fonctionnaire des douanes chargé de verifier si les Arrimage : action qui consiste à disposer un objet de façon à eviter tout deplacement lors du transport.Arrimage : le fait de disposer les marchandises en les regroupant afin d’economiser de la place de reduire les risques d’avaries.Biens que le destinataire a reçus sont effectivement ceux qui sont indiques sur la facture.Bon à enlever : document permettant au transitaire une levee de la marchandise.Booking : document sur lequel l’on repertorie les reservations de fret des clients. Ce document doit comporter des informations sur la marchandise (nature, poids, volume), le lieu d’origine, les modalites de pre ou post acheminement terrestre.C

Calage : action qui consiste à emettre des planchers entre des colis en cas de vide a l’interieur d’un conteneur. Le calage est un instrument contribuant à un bon arrimage des colis.Cale d’un navire : espace ou cavite sous le point d’un navire, ou la cargaison est arrimee.Capitaine : tout navire de commerce doit avoir à son bord un capitaine qui le commande. Si autrefois, le capitaine etait le proprietaire du navire lui-meme, il est aujourd’hui le plus souvent designe par le service armement de la compagnie qui exploite le navire.Cargaison jetee a la mer : cargaison jetee a la mer

pour alleger le navire en danger, quand celui-ci

102

s’enfonce et reste sous l’eau. Voir la rubrique intitulee

‘’marchandise jetee a la mer

Caution de soumission : engagement contracte par un tiers (une banque, generalement) aux termes duquel il accepte la responsabilite de verser une certaine somme d’argent dans le cas ou un soumissionnaire, une fois son offre acceptee, omet de signer le contrat que cette offre implique.Centre de groupage : c’est un local appartenant a un transitaire ou un transporteur et servant à la reception des colis des differents clients. Ces colis font d’abord l’objet d’un groupage puis d’une ordonnance en fonction de leur nature, destination, type de conteneur à utiliser etc…Certificat d’inspection : certificat temoignant des constatations d’un service d’inspection autorise au sujet de la qualite des biens. Voir la rubrique intitulee ‘’inspection’’.Certificat d’origine : document qui indique le pays d’origine des biens importés. Il est generalement etabli par les autorites officielles des pays exportateurs ou par d’autres organismes (des chambres de commerce, par exemple) autorites par les pouvoirs publics.Certificat de conformite etabli par le fournisseur : certificat que le fournisseur etablit par ecrit pour garantir que les biens qu’il cede repondant a toutes les prescriptions stipulees dans le contrat de vente.Chargeur : personne physique ou morale remettant a un transporteur une marchandise destinee a etre acheminee d’un point a un autre. Le chargeur est celui qui conclu le contrat de transport avec le transporteur. Il peut etre le vendeur, l’acheteur ou le transitaire.Connaissement a ordre : connaissement negociable que le destinataire peut transmettre par voie d’endossement a toute personne qui pourrait prendre

103

livraison des marchandises. Voir la rubrique intitulee ‘’connaissement ‘’.Connaissement à personne denommee : il s’agit

d’un connaissement non negociable qui stipule que les

marchandises expediees doivent etre livrees

directement au destinataire nomme dans le document.

Pour prendre livraison des marchandises, le

destinataire n’est pas tenu de remettre le

connaissement a qui de droit ; il lui suffit de le

presenter a des fins d’identification.

Connaissement avec reserves : connaissement sur lequel il est lexiquee par ecrit que les marchandises reçues pour etre chargees a bord sont defectueuses ou en mauvais etat. Voir la rubrique intitulee ‘’connaissement’’.Connaissement certifie : connaissement dont un service consulaire certifie qu’il repond a diverses exigences de son pays quant aux biens importes.Connaissement chef : exemple du connaissement remis par l’agent consignataire au capitaine du navire.Conteneur complet (TC EN FCL) : le conteneur est complet c’est à dire en fcl : full contained load, lorsqu’il est contient des colis appartenant à plusieurs chargeurs. Le chargement du conteneur se fait generalement par un transitaire et dans un centre de groupage.Conteneur : terme generique utilise pour designer toute une variete d’emballage et de recipients contenant des produits liquides ou solides. Mais, dans le cas du transport de marchandises par mer, il se refere a une categorie speciale ou specifique de recipients en acier. Pour generaliser leur utilisation au maximum, l’organisation internationale de

104

normalisation (iso) a mis au point des dimensions standard de conteneurs.Conteneurisation : expedition de marchandises dans des conteneurs en acier dans le but de reduire la duree des operations de chargement et de dechargement, eviter le chapardage et les avaries, de limiter les frais d’emballage, etc.Cotation : devis generalement etabli par un transporteur ou un transitaire a l’occasion d’une operation d’importation.Cotation : prix demande par le vendeur et autres

conditions et modalites fixees par lui en reponse a un

appel d’offres ou a une simple demande emanant d’un

acheteur eventuel, ou encore de sa propre initiative.

Debours de douane : somme avancée par le

transitaire pour le compte de son client dans le cadre

du reglement des droits de porte, taxes exigibles et

taxes parafiscales.

Declaration en detail : Elle consiste en un acte juridique par lequel le transitaire demande l’affectation des marchandises sous un regime douaniier quelconque et s’engage au respect des obligations resultants du regime choisi.Empotage : action consistant pour un operateur (chargeur, transitaire ou transporteur) a placer un ensemble de marchandises a l’interieur d’un conteneur en vue de son transport, puis a en assurer l’inviolabilite au moyen d’une fermeture par plombage.En les disposant les uns dans les autres afin de reduire

le volume general et de faciliter la manutention.

105

Entrepot : local ou sont des produits et des

marchandises. Outre le service de stockage, certain

entrepot, le plus souvent situes à proximité d’une zone

portuaire, s’acquittent egalement des fonctions

d’agents charges des expeditions et/ ou de la

distribution. Voir la rubrique intitulee ‘’entrepot

public’’.

Escorte douaniere : controle des marchandises en transit entre deux bureaux de douane situes soit à l’interieur d’un meme territoire douanier, soit entre deux bureaux de douane situes dans deux territoires douaniers differents, par le service des douanes.Etiquetage : ensemble des informations mentionnees sur le conditionnement du produit. L’etiquetage permet d’informer sur la marque, la composition, la quantite et la date limite de validite du produit.Licence d’importation : permis, generalement delivre par une autorite gouvernementale competente, qui autorise le detenteur à importer l’article ou le produit qui y est indique. Ce document lexiquee aussi parfois la limite des quantites et ou de la valeur des importations et quelquefois aussi, le pays ou la region geographique,ou la zone monetaire, d’où les produits vises peuvent etre importes.Ligne reguliere de chargement : appele parfois aussi ‘’ligne plimsoll’’ ou ‘’ligne de flottaison en charge’’ elle est marquee par des voyants sur la coque le batiment charge peut s’enfoncer ; la position des voyants est fixe par des conventions internationales.Liner terms : regles de repartition des frais et des risques entre chargeurs et transporteurs lies aux operateurs de chargement et de dechargement des navires.

106

DE LA COLLECTION « LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL »

@ ANNEE ACADEMIQUE

109

2002/2003

LA GESTION DES RISQUES LIES A L’EXPORTATION

CHAPITRE I : Les différents risques que court une entreprise.

I / Les risques avant la commande

Toute action destinée à engager l’entreprise présente

des risques à partir du moment où des capitaux y sont

engagés. Le financement des actions de prospection et

d’implantation est risquée ; en ce sens que non

seulement elles génèrent des coûts ; mais peuvent ne

pas apporter les informations adéquates dont

l’entreprise a besoin.

II / Les risques entre la commande et l’expédition

Deux risques seront évoqués ici :

- Le risque d’augmentation du coût de revient ou

risque économique

- Le risque d’annulation du marché,ou risque de

fabrication soit due au client (risque commercial )

soit du au pays ( risque politique)

110

1 ) Le risque économique

Certains risques sont liés à l’évolution de la situation

économique locale ou mondiale et se répercutent

directement sur le coût de production des

marchandises commandées.

Par exemple, une hausse imprévue des charges de

personnel, ou des coûts d’achat des fournitures

nécessitées par la fabrication des marchandises à

exporter.

Le risque économique réside dans le risque

d ‘augmentation du coût de revient pendant la période

située entre le moment où le fournisseur reçoit une

commande et celui où il l’exécute et peut se présenter

sous deux formes : le risque commercial et le risque

politique.

- Le risque commercial peut être caractérisé par :

L’insolvabilité du débiteur

La carence du débiteur, qui se constate par un

défaut de paiement prolongé de sa part.

- Le risque politique résulte d’un fait politique ou

d’une calamité naturelle.

Le risque politique proprement dit : guerre,

révolution, émeutes, acte ou décision du

111

gouvernement d’un pays étranger faisant obstacle

à l’exécution du contrat.

Le risque catastrophique : catastrophes naturelles

tels que cyclone, inondation ; tremblement de

terre, éruption volcanique ou raz de marée.

Le risque de non-transfert : Evénements

politiques, difficultés économiques, mesures

législatives ou administratives ; empêchant ou

retardant le transfert des fonds versés par le

débiteur dans sa monnaie nationale.

III / Les risques pendant le transport.

Avant de déterminer qui de l’exportateur ou de

l’importateur prend le risque transport en charge , il

paraît opportun d’énumérer les risques issus du

transport.

1)L’avarie particulière

C’est la détérioration ou la perte de la marchandise,

suite à un accident ( touchant la marchandise seule) ou

à un événement majeur ( frappant aussi le moyen de

transport de la marchandise).

Les accidents les plus fréquemment rencontrés sont le

vol ; la perte ; la casse, l’odeur, le mouillage…

112

L’événement majeur peut être selon le mode de

transport concerné, le déraillement, le naufrage d’un

navire, un accident de la circulation frappant un

camion , une collision entre avions ou l’incendie du

moyen de transport…

2)L’avarie commune

Spécifiques au transport par voie d’eau , les avaries

communes résultant de la destruction d’une partie ou

de la totalité de la marchandise pour sauver le navire,

ou du recours aux services d’un remorqueur. Ces coûts

supplémentaires sont remboursés par les parties

auxquelles ils ont bénéficié, proportionnellement à la

valeur des biens sauvés (« au mac le franc »)

3)Les risques exceptionnels.

Il s’agit de l’impossibilité d’exécuter des obligations

contractuelles résultant d’événements politiques ou de

cas de force majeure échappant au contrôle de l’assuré

et de l’exportateur ou du vendeur : risques de guerre,

grève, émeute, soulèvement populaire, révolution,

terrorisme.. regroupés sous le terme de « frustration

de marché »

113

Qui prend le risque transport en charge ?

Le transfert du risque sera fonction de l’incoterm

choisi.

Les incoterms définissent, dans le cadre d’un contrat

international, les obligations réciproques du vendeur et

de l’acheteur occasionnées par le déplacement des

marchandises, sur le triple plan des risques, des frais,

et des documents.

Ainsi selon le choix de l’incoterm, l’exportateur peut se

trouver dans 3 situations :

- L’exportateur assume le risque transport en totalité.

Ce sera le cas pour les incoterms DES,DEQ, DDU, ou

DDP

- L’exportateur transfère son risque transport dès la

remise de la marchandise au premier transporteur

(celui-ci venant chercher la marchandise sur le lieu de

stockage de l’exportateur)

Cette situation peut naître de l’utilisation des

incoterms : EXW, FCA, CPT, CIP.

- L’exportateur partage le risque transport car il se

charge du pré-acheminement : utilisation des

incoterms FAS, FOB, CFR,CIF, DAF.

Dans certains cas , par exemple pré acheminement

vers un aéroport ou un terminal à conteneurs :

FCA,CPT,CIP.

114

IV/ Les risques après la réception des

marchandises.

1) Le risque d’appel abusif de caution

Les différents types de cautions décrivent tous des

raisons pour lesquelles l’une des deux parties,

généralement l’acheteur, impliquée dans le contrat de

vente internationale, peut exiger la mise à sa

disposition de la somme faisant l’objet de la caution, en

cas de non-respect des obligations de l’autre partie.

Le risque est de voir l’appel de la caution se produire

de manière abusive : motifs inexistants, intention

frauduleuse de la part de l’appeleur de la caution,

concernant par exemple des cautions relatives à des

appels d’offres , de restitution d’acomptes ou de bonne

fin.

Enumérons les différents types de cautions qui

existent :

- La caution de soumission : celle-ci garantit que

l’exportateur soumissionnaire ne retirera pas son

offre pendant la période prévue pour l’examen des

propositions, signera le contrat aux conditions

115

prévues si le marché lui est attribué et mettra en

place dans les délais contractuels les autres cautions

devant prendre la suite de la caution de soumission.

Elle sera appelée si le soumissionnaire retire son offre

pendant la période prévue pour l’examen des

propositions ou s’il se désiste alors qu’il a été déclaré

adjudicataire.

- La caution de restitution d’acomptes : Par celle –

ci la banque se portant caution, garantit l’acheteur

étranger qu’il sera complètement remboursé des

acomptes qu’il a versé à l’exportateur si, pour une

raison quelconque, celui-ci n’exécute pas toutes ses

obligations ou n’est plus en mesure de mener son

contrat commercial à bien. La caution est en général

valable jusqu’à la fin des livraisons ou des

prestations, mais son montant peut être réduit au fur

et à mesure des livraisons ou des prestations.

- La caution de retenue de garantie. Celle-ci

permet au fournisseur d’encaisser par anticipation

les sommes que l’acheteur n’aurait normalement dû

verser qu’à l’expiration de la période de garantie.

Son objet est de garantir le remboursement éventuel

de ces sommes.

- La caution de bonne exécution ou de bonne fin :

Celle-ci garantit que l’exportateur exécutera

116

complètement ses obligations contractuelles et

fournira notamment la prestation faisant l’objet de

ce contrat : livraison de fournitures, travaux ,

prestations de services.

2) Le risque de crédit

Un paiement non réalisé peut remettre en question la

pérennité de l’entreprise.

C’est ainsi que d’après les assureurs crédit, environ un

quart des liquidations d’entreprises sont dues à un

défaut de paiement d’un ou de plusieurs clients.

Or, c’est parfois lors de la livraison que l’exportateur

se demande si l’engagement qu’il fait prendre à son

entreprise n’a développé, aucune politique de gestion

du risque de crédit.

Ce risque peut prendre trois formes :

- Risque commercial : Risque lié à la solvabilité

et/ou au comportement du client.

Exemple : Réduction d’ordre, rupture de contrat, non

paiement ou paiement partiel, ou faillite

- Risque politique : Risque lié à la situation

économique et/ou politique du pays de destination,

ainsi qu’aux événements naturels susceptibles

d’empêcher la bonne exécution des obligations des

parties.

117

Exemple : boycott politique, rupture de contrat, non-

transfert des fonds, catastrophe naturelle.

- Risque bancaire : Risque lié à la solvabilité de la

banque de l’acheteur.

Exemple : difficultés de trésorerie empêchant le

transfert des fonds, faillite de la banque.

3) Le risque de change

Toutes les entreprises réalisant des opérations

commerciales ou financières engagées en devises sont

confrontées à un risque lié à la variation de la parité

entre les monnaies. Une variation de quelques points

du cours de change peut remettre en question la

rentabilité de l’affaire traitée.

Il vient donc que l’exportateur qui effectue des

opérations court le risque d’une perte de valeur

résultant de la modification de la monnaie par rapport

à une devise.

118

4) La responsabilité civile produit (art L 111 AL

1 code de la consommation française)

Il s’agit des dommages causés :

- Soit aux tiers, du fait des salariés ou du matériel

d’exploitation de l’entreprise.

- Soit aux consommateurs, du fait de l’usage des

produits exportés.

Le principe général est le suivant : toute personne qui

a subi un dommage du fait d’un produit livré, peut agir

en recherche de responsabilité indifféremment contre

le fabricant ou le vendeur de ce produit. La

responsabilité de l’entreprise sera retenue en cas de

vice caché ou de faute dans l’exécution du contrat la

liant à l’utilisateur ou au consommateur. Si la victime

du produit n’est pas son acheteur, elle peut cependant

intenter une action à l’encontre de l’entreprise pour

dommages subis par le fait des produits (responsabilité

délictuelle).

Le fabricant ou le vendeur peuvent être tenus pour

responsables à priori de tout dommage provoqué par le

produit, ce qui les incite à la prudence.

Chapitre II : Les différentes manières d’anticiper

ces risques.

119

Nous tenons à préciser que par anticipation, nous

entendons l’ensemble des moyens que doit mettre en

œuvre l’entreprise exportatrice pour éviter que le

risque se réalise.

A ce niveau force est de constater que

malheureusement, certains risques du fait de leur

grande complexité, donc difficilement envisageables,

ne peuvent permettre à l’entreprise de s’en prémunir.

I / Les risques avant la commande.

A ce niveau, dès la recherche des informations auprès

des structures tel INSEE ou la NUMUR nous pouvons

anticiper sur les risques liés à ces opérations si ces

pays s'avèrent être des pays des classés " à risques"

II/ Les risques entre la commande et l’expédition

Les risques économiques et politiques étant

difficilement envisageables, il serait aussi

naturellement difficile de parler d’anticipation.

Par ailleurs, le risque commercial caractérisé par

l’insolvabilité de l’acheteur, c’est à dire l’incapacité

pour l’acheteur d’honorer l’engagement de paiement

des marchandises qu’il a commandé, du fait d’une

faillite, est aussi difficilement anticipable.

120

III/ Les risques pendant l’expédition.

Ces risques pourraient être amenuisés à travers une

maitrise de la logistique internationale

le conditionnement des marchandises

un emballage adequat, voire spécifique

un callage et un arrimage adapté au type de

marchandises transportées

le choix d’un moyen et d’un mode de transport

approprié

une couverturte d’assurance et une garantie

repondant aux risques réellement encourus par les

facultés

un transitaire compétent

IV/ Les risques après la réception des

marchandises.

1)Le risque de crédit.

Les entreprises ont intérêt, chaque fois que cela est

possible, à prévenir le risque de crédit.

Cette prévention est réalisée différemment suivant

qu’il s’agit de clients nouveaux ou de clients déjà

connus.

a)Les clients nouveaux : les renseignements de

notoriété

121

Avant d’engager toute transaction avec un nouveau

client, il est possible d’utiliser quatre filières

d’information pour détecter les clients à risque :

- La recherche autonome : elle s’effectue en

questionnant les syndicats professionnels, les

réseaux d’agents, les clubs d’exportateurs, les

conseillers du commerce extérieur…

L’utilisation de cette filière est aisée, mais elle n’est

pas très fiable en raison de l’hétérogénéité des sources

et de l’absence de contrôle de fiabilité des informations

notamment.

- Les banques : En ce qui concerne le risque financier,

les banques , grâce à leurs réseaux de correspondants

offrent le plus souvent gratuitement, un service de

renseignements commerciaux. Pour être fiables, ces

informations doivent reposer, pour chaque client

analysé, sur un assez grand nombre de transactions et

sur une centralisation de l’ensemble des incidents de

paiement.

b) Les clients connus : la mise à jour du

fichier clients.

Le suivi des clients connus de l’entreprise s’effectue au

plan commercial et politique.

122

Suivi du risque commercial

Il s’agit de noter dans une rubrique du fichier clients

toutes anomalies concernant le paiement (retard de

réception des fonds, demandes de report d’échéance,

demande d’allongement du délai de crédit). Toutes les

autres informations relatives à la santé financière du

client seront analysées et confirmées ou infirmées. Ces

données proviennent, en général, des agents, de la

presse locale ou encore d’exportateurs appartenant au

même secteur d’activité.

Suivi du risque politique

La mesure et la prévision du risque pays reposent sur

l’observation des données regroupées de la façon

suivante :

Facteurs politiques

Facteurs économiques

.Révolution. Déficits prolongés de la

balance des paiements

.Changement de régime . Solde négatif

des échanges extérieurs

. Nationalisations . Baisse

alarmante des réserves en devises

. Participation à un conflit armé. Niveau

d'endettement excessif

123

. Remaniement ministériel. Inflation

galopante

. Multiplication des grèves et/ou . Demande de

rééchelonnement des dettes

des émeutes. . Renégociation

des prêts (taux, durée)

c’est en ce sens que la SICR ( société d’information

commerciale et de recouvrement, filiale du groupe

Coface vous adressera un rapport de solvabilité

LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS

I- DOCUMENTS ET INSTRUEMENTS DE

PAIEMENT

1) Les documents

Afin d’assurer à l’acheteur comme au vendeur que son

partenaire remplit ses obligations, des techniques de

paiement international ont été mises en place. Elles

utilisent les banques comme intermédiaires et

consistent à ne remettre les marchandises à l’acheteur

que contre paiement. Les deux systèmes les plus

répandus sont la remise documentaire, dans laquelle la

banque ne sert que de ‘’boîtes à lettres’’, et le crédit

124

documentaire, qui comporte l’engagement irrévocable

de payer de la banque à l’acheteur, éventuellement

celui de la banque du vendeur.

Par ailleurs, la remise documentaire laisse subsister

des risques non négligeables pour l’exportateur. Le

crédit documentaire (crédoc), en adoptant le même

schéma général de fonctionnement que la remise

documentaire et en y ajoutant la garantie de la banque

de l’acheteur (banque notificatrice), est le système de

paiement le plus sûr en commerce international.

a) Mécanisme de la remise documentaire

Le vendeur, après avoir expédié la marchandise, donne

l’ordre à sa banque de transmettre les documents

prévus au contrat, essentiellement le contrat de

transport (connaissement, lettre de transport aérien,

lettre de voiture internationale), mais aussi le certificat

d’origine, la facture définitive, la liste de colisage… à la

banque de l’acheteur. Seule la présentation de ces

documents permettra à l’acheteur de retirer les

marchandises à leur arrivée.

La banque de l’acheteur ne transmettra les documents

à son client qu’à la condition que celui-ci effectue un

125

paiement comptant ou accepte une lettre de change,

avalisée ou non par cette même banque. Muni de ces

documents, l’acheteur pourra alors retirer la

marchandise et en disposer.

b) Intérêt de la remise documentaire

C’est un système simple, fonctionnant sur l’initiative du

vendeur et peu coûteux. Certains risques, non

négligeables, subsistent malgré tout.

- En cas de non paiement, si l’acheteur ne récupère

pas les produits, la marchandise doit être revendue

sur place (mal le plus souvent), rapatriée, voire

même abandonnée.

- Les traites acceptées et non garanties par un aval

bancaire peuvent ne pas être honorées à l’échéance.

- Les paiements régulièrement effectués peuvent ne

pas parvenir au vendeur : risque de non-transfert des

fonds entre deux pays.

Cependant, il convient donc d’utiliser la remise

documentaire dans le cadre de relations commerciales

avec des partenaires sûrs localisés dans des pays avec

lesquels les risques de non-transfert sont quasi

inexistants.

126

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

Quelles que soient son étendue et les ressources dont il peut disposer, aucun pays ne peut vivre en autarcie économique ; tout pays doit donc s’investir dans les échanges internationaux. Ainsi les transactions internationales mettent en rapport, des partenaires situés sur des sites géographiques éloignés, d’où le recours à des moyens de paiement adaptés.Selon la nature de leurs relations. Ces moyens de paiement sont non sans être à l’origine d’entraves dans certains cas entre l’importateur et l’exportateur qui peuvent s’ignorer mutuellement.

DEFINITION Le crédit documentaire est essentiellement un acte par lequel une banque s'engage pour le compte de son mandant, à payer au bénéficiaire un montant déterminé en une monnaie convenue, si ce dernier présente dans les délais fixés les documents prescrits.

I. - LES PREOCCUPATIONS RECIPROQUES DES PARTENAIRES INTERNATIONAUX DANS LE CADRE DES ECHANGES INTERNATIONAUX

I. 1 - LES PROBLEMES POSSIBLES SE POSANT AUX PARTENAIRES

LE VENDEUR (EXPORTATEUR)

*il veut être certain que l’acheteur est à même de payer à temps une fois que les marchandises

L’ACHETEUR ( IMPORTATEUR)

*Il ne connaît pas le vendeur, d’où comment avoir l’assurance d’être livré à temps?

127

auront été expédiées, d’où comment s’y prendre pour minimiser les risques de non-paiement ?

*Il approvisionne l’acheteur étranger avec des marchandises qu’il a lui-même achète avec des sous -contractants, d’où comment s’y prendre pour éviter que le client entre en contact direct avec son fournisseur ?* Comment la banque peut-elle pratiquement l’aider dans le cadre ? des transactions internationales, et particulièrement en matière d'établissement de documents requis*Où peut -il se procurer les informations sur les restrictions de change et les licences d’importation et d’exportations?

*Avant de payer, comment faire pour s’assurer que les marchandises correspondent exactement à celles qu’il a commandées

* Pour lui, il serait souhaitable que le règlement soit différé jusqu’à ce qu’il ait vendu les marchandises. Sa banque peut-elle accepter de le financer durant cette période

128

c) Différentes formes de crédit documentaire

Le crédit documentaire révocable

Ce type de crédit présente le grave inconvénient de

pouvoir être annulé par l’acheteur ou par sa banque à

tout moment. Si le bénéficiaire n’a pas encore présenté

les documents requis au moment de l’annulation, il

perd les garanties attachées au crédoc.

Le crédit documentaire irrévocableLa banque de l’acheteur s’engage à payer sous réserve

du respect des dispositions du crédit (documents et

date de validité). Le risque de défaillance financière de

cette banque subsiste comme le risque de ne pas

pouvoir transférer les fonds entre les deux pays ou

encore le risque d’insolvabilité du pays acheteur.

Le crédit documentaire irrévocable et confirméIl comporte le même engagement de la banque

émettrice auquel va s’ajouter l’engagement d’une

banque (banque confirmatrice) située dans le pays du

vendeur, souvent la banque notificatrice, ce qui fait

disparaître tous risques de non-paiement, toujours à

129

condition que des documents conformes soient

présentés dans les délais prévus.

L’augmentation des garanties implique une

augmentation du coût, celui-ci étant le plus souvent

réparti entre acheteur et vendeur, chacun payant les

frais facturés par sa banque.

d) Mécanisme du crédit documentaire

Dans le cas d’une ouverture de crédit documentaire en

faveur d’un exportateur français. Les opérations se

déroulent de la façon suivante :

- Un contrat de vente est passé entre le vendeur et

l’acheteur avec clause de règlement par crédoc.

- L’acheteur (importateur) demande l’ouverture d’un

crédoc à sa banque en faveur du vendeur

(exportateur).

Il indique très clairement quels documents devront

présenter le vendeur, dans quels délais, pour pouvoir

être payé.

PROCESSUS

COMMENTAIRE

130

1) l'acheteur et le vendeur concluent un contrat de vente prévoyant le paiement au moyen d'un crédit documentaire.

2) l'acheteur demande à sa banque émettrice d'émettre ou d'ouvrir un crédit Documentaire en faveur du vendeur à l'étranger.

3) la banque émettrice va donc adresser à la banque du vendeur - banque notificatrice- ou confirmatrice - située dans le pays du vendeur une lettre d'ouverture de crédit, en s’engageant à payer dès que les documents lui parviendront. . 4) A la réception de la lettre la banque notificatrice ou confirmarice informe le vendeur de l'émission ou de l'ouverture.

5) Dès que l'exportateur reçoit, il procède à l’expédition des marchandises en les remettant au transporteur qui lui donne en échange le titre de transport de ces marchandises.

6) l'exportateur adresse tous les documents requis dans les termes du crédit à sa banque qui est la banque notificatrice ou confirmatrice.

7) La banque de l'exportateur, les documents à la banque émettrice qui est la banque de l'importateur.

8) Après vérification des documents, s’ils sont conformes aux conditions du crédit, la banque émettrice :

131

- Effectue le remboursement de la façon convenue à la banque notificatrice ou confirmatrice

- Ou bien effectue le paiement à la banque négociatrice qui a avancé les fonds à l'exportateur

- Ou encore, effectue le paiement à l'exportateur si celui-ci lui a expédié directement les Documents.

9) La banque notificatrice ou confirmatrice crédite le vendeur exportateur

132

10) Après vérification des documents, la banque émettrice les remet à l'acheteur importateur après paiement du montant exigible ou sous conditions convenues entre lui et la banque émettrice.

11) L'acheteur importateur utilise les documents qu'il a reçu pour prendre possession des marchandises à leur arrivée à destination

Tel est le schéma de principe du crédit documentaire; dans la pratique celle-ci se prête à de multiples adaptations selon les besoins de chacun.

Crédits documentaires spéciaux*RevolvingC’est un crédit dont le montant est renouvelé ou retabli sans qu’il soit necessaire de l’amender expressement. Il peut être renouvelé quant à sa valeur ou à sa durée cette procédure est utilisé dans le cas d’expédition successive de marchandises de même nature pour un prix identique

*Red Clause

C’est un crédit dans lequel se trouve incorporé une clause spéciale autorisant la banqueNotificatrice ou confirmatrice à effectuer un acompte au beneficiaire avant présentation des documents. Elle est inserée à la demande expresse du donneur d’ordre et précise le montant de l’avance qui peut être égale à la totalité du crédit.

133

*Transferablec’est un crédit qui permet au beneficiaire d’ origine de designer un ou plusieurs second beneficiaires ( art 54 RU) il est utilisé lorsque le beneficiaire ne fournit pas la marchandise lui même et Qu’il doit transferer une partie ou la totalité de ses droits et obligations aux fournisseurs réels en tant que second bénéficiaire Ce type de crédit ne peut donner lieu qu’ à un seul transfert, c’est à dire que les seconds bénéficiaires ne peuvent trasferer à un troisième bénéficiaire

*Green clause

A la difference de la red clause, les avances consenties se font contre marchandises consignées dans un magasin du transitaire qui delivre un certificat d’entrepot avec nantissement des produits ( ASPN) Avance sur produit nantis

Back-To-Back ou AdosséSelon la conception de ce crédit, le vendeur en tant que bénéficiaire du premier crédit l’offre à la banque notificatrice en garantie de l’emission du second crédit. Enqualité de donneur d’ordre pour ce secon crédit

B) COMPARAISON ENTRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE ET LA REMISE DOCUMENTAIRE LES POINTS COMMUNS

Le premier point commun est qu’ils sont deus modes de paiement dans le cadre d’une

opération de commerce international.

*Aussi il faut noter la présence des banques de l’importateur et de l’exportateur dans le

134

déroulement des opérations.

*Le crédit documentaire et la remise documentaire sont des opérations basées sur des

documents.

*Au niveau des règlements, les deux opérations utilisent soit la procédure document

contre paiement (D/P) , soit la procédure document contre acceptation (D/A)

LES POINTS DIVERGENTS

Les banques de l’exportateur et l’importateur ne sont pas impliquées dans la remise

documentaire avant l’expédition de marchandises, alors que dans le crédit

documentaire elles le sont. Dans la remise documentaire la banque de l’exportateur

(banque remettante ne joue qu’un rôle d’intermédiaire ; par ailleurs les documents

douaniers conditionnent le transfert de fonds dans la remise documentaire lors du

règlement, alors que le crédit documentaire, ce document est nécessaire mais ne

conditionne pas le transfert des fonds.

A)L'AFFACTURAGE :

135

Définition :(1) La banque définit l'affacturage comme un transfert de créance

commerciales d'un titulaire à un factor qui se charge d en opérer

le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance

momentanée ou permanente du débiteur. De plus le factor peut régler par

anticipation tout ou partie des créances transférées.

A. DEFINITION ET NATURE (2)

L’affacturage est une technique qui permet aux créanciers d’obtenir une mobilisation de leurs créances avants le terme convenu (paiement entre 30 jours et 120 jours) et d’assurer les tâches de facturation de recouvrement des créances cédées.

L’affacturage consiste dans l’opération suivante : les créanciers (créances à terme) cèdent la propriété de leurs créances à une tierce personne, le factor, contre paiement de leur montant, moyennant la rémunération de service. Dès paiement de la créance, le factor est subrogé dans les droits de la partie désintéressée et de ce fait, se présente non pas comme garagiste ou titulaire d’un simple droit de préférence mais comme un nouveau créancier, avec tous les droits et prérogatives qui s’y rattachent.

B. PRINCIPE JURIDIQUE

L’efficacité et le succès de cette technique tiennent tant à la simplicité du transfert de propriété de la créance qu’à la légèreté de la procédure qui s’y

136

rapporte. L’affacturage trouve son fondement juridique dans la subrogation conventionnelle de l’article 1250 du code civil.

Si cette procédure ne pose pas de problème pour le créancier cédant qui ne cède ses créances que contre paiement immédiat, il n’en va pas de même pour le factor qui recueille dans la créance transférée non seulement la propriété de celle-ci mais aussi ses accessoires et ses imperfections.

C. AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Ainsi, lorsque la créance comporte une clause de réserve de propriété, le factor qui l’acquise recueille aussi le droit de réclamation de la chose en cas de non-paiement, ce qui constitue pour lui une garantie supplémentaire. Mais, à l’inverse, le factor encourt les risques de se voir opposer par le débiteur cédé les exceptions que ce dernier aurait pu opposer au créancier- cédant: l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ou encore la compensation des créances si le débiteur cédé se trouve, pour quelque raison, être également le créancier du factor.

Contrairement à l’endossement translatif de propriété de la lettre de change, ou plus récemment du « bordereau Dailly » qui a pour effet de purger les exceptions du titre, le transfert de propriété de créance dans l’affacturage ne produit pas une telle novation.

Le forfaiting

137

Le forfaiting consiste dans la vente de sa créance à un forfaiteur, qui se charge de la gérer en la conservant en portefeuille ou en la revendant sur le marché international des capitaux. Il allie financement et recouvrement.

138

LES SOLUTIONS PRECAUNISÉES PAR LA COFACE POUR LA GESTION DES RISQUES

139

- Les banques : En ce qui concerne le risque financier,

les banques, grâce à leurs réseaux de

correspondants offrent le plus souvent gratuitement,

un service de renseignements commerciaux. Pour

être fiables, ces informations doivent reposer, pour

chaque client analysé, sur un assez grand nombre de

transactions et sur une centralisation de l’ensemble

des incidents de paiement. A cet effet la COFACE

met à votre disposition son PACK@RATING

La coface met à la disposition des exportatateurs et

importateurs differentes solutions

- LA SOLUTION@RATING ,premier système de

notation assurable et d’information d’entreprise ;

cette solution vous permet de verifier la capacité

financière de vos clients ou de vos fournisseurs

potentiels et vous fait connaître partout dans le

monde comme un fournisseur ou client fiable.

- LA SOLUTION RENSEIGNEMENT

COMMERCIAL

140

mailto:solution@RATING

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C’est un outil d’aide à la prise de decision par la

fourniture information sur la solvabilité et la notoriété

sur des entreprises

LA SOLUTION RECOUVREMENT DE CREANCE

ET SUIVI DES FACTURES

C’est une solution pour trater les impayés

(recouvrements) et /ou les prévenir ( suivi des factures)

et qui vise à soulager votre tresorerie

LA SOLUTION COMPASS

C’est le plus court chemin d’une entreprise à une

autre, une solution du groupe coface qui met à votre

disposition une base de données mondiale, vous

permettant d’identifier de nouveaux fournisseurs et /ou

clients afin de vous faire connaître de toutes les

entreprises du monde entier

141

LES AIDES BANCAIRES

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A) Il s’agit soit de l’insolvabilité du débiteur étranger (risque commercial) soit d’un événement indépendant de la volonté du débiteur tel que les catastrophes naturelles ou la guerre ne permettent pas le transfert des devises.

B) QUELQUES PRODUITS PERMETTANT DE PALLIER À CES PROBLÈMES

1) L'ESCOMPTE DOCUMENTAIRE

Dès l'expédition de la marchandise, l'exportateur tire une traite sur son client à l'étranger et l'accompagne des documents d'expédition qu'il remet au banquier.

Au nombre de ces documents les plus importants sont: LE CONNAISSEMENT

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LA LISTE DE COLISAGE LA FACTURE COMMERCIALE... etc.La créance peut être exigible à vue ou à échéance. Lorsque l'exportateur a des problèmes de trésorerie, il peut alors solliciter que le banquier lui avance la valeur des documents. C'est ce qu'on appelle :

L'ESCOMPTE DOCUMENTAIRE

Lorsque le principe est acquis la banque va débiter un compte d'avance pour créditer le compte courant du client après déduction des frais d’expédition des documents

2) LES AVANCES EN DEVISES

Il peut arriver que le client exportateur soit amené à régler des importations en devises alors même que ses créances en devises sur l'étranger ne sont pas encore payées. Ne disposant pas de devises dans l’immédiat pour faire face à ses importations, il peut solliciter auprès de son banquier une avance sur les règlements futurs.Par ailleurs cette avance en devise peut être sollicitée pour faire face à des problèmes de trésorerie en monnaie locale.L'avantage dans ce cas est qu'elle coûte moins chère que l'escompte documentaire classique.

3) LES CAUTIONS ET GARANTIES BANCAIRES Les cautions bancaires sont des opérations par lesquelles le banquier- caution prend l'engagement de se substituer à son client en cas de défaillance de celui-ci et garantit ainsi l’exécution d'une obligation.

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4) LES AVANCES MENSUELLES

Elles sont des sommes d'argent qui sont allouées chaque mois à l'exportateur. En début de mois, la banque débite un compte d'avance pour créditer le compte courant de l'exportateur du montant convenu. A la fin de chaque trimestre l'exportateur paye des intérêts débiteurs sur le montant de l'avance qui lui a été consentie.

5 - LES DECOUVERTS BANCAIRES

Dans le cas d'un découvert bancaire, la banque indique à l’exportateur le montant de la ligne de découvert qu'elle lui accorde en début du mois. L'exportateur est libre d'utiliser comme il entend cette possibilité de tirage.

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DE LA COLLECTION « LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL

147

Definition

C’est l’ operation qui consiste à charger ou à decharger des marchandises au moyens d’engins de manutention

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Le Management Des Operations Portuaires

Documents

Transcript of Le Management Des Operations Portuaires